Séance du 20 juin 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 1068, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Catherine Tasca. Je souhaite attirer l'attention de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10.

Les problèmes de transport sont, on le sait, particulièrement aigus en Île-de-France. Pour améliorer la circulation, le renforcement des équipements de transports collectifs est bien sûr primordial, et le conseil régional d'Île-de-France a engagé des actions importantes en ce sens.

Toutefois, cela ne suffit pas, et une meilleure gestion des infrastructures routières et autoroutières est indispensable. En effet, le réseau autoroutier francilien n'est pas utilisé de façon rationnelle, en raison du caractère dissuasif des tronçons à péage.

Ainsi, plusieurs arguments plaident en faveur de la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10.

Tout d'abord, la section à péage n'est située qu'à vingt-trois kilomètres du centre de Paris, alors qu'elle est distante, en moyenne, de cinquante kilomètres de la capitale pour les autres autoroutes de la région.

Ensuite, le contrat de concession initial, établi par l'État, garantissant l'amortissement des investissements consentis par le concessionnaire est arrivé à expiration il y a plusieurs années et a été prolongé par un nouveau contrat jusqu'en 2030, mais il n'est pas imaginable de laisser la situation en l'état pour une telle durée. Un nouvel avenant à ce contrat, chose courante dans ce domaine, est donc nécessaire.

Cette autoroute traverse une zone, le sud-ouest francilien, plutôt défavorisée en matière de transports collectifs et d'emplois. Cette situation contraint des milliers de Franciliens à utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre à leur travail dans les bassins d'emploi situés au nord des zones d'habitation. Le plus souvent, ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture. En moyenne, le péage leur revient à 450 euros par an, ce qui, pour beaucoup de foyers, est une charge trop lourde. En outre, le tarif dissuasif du péage francilien contribue à une saturation préoccupante du réseau secondaire, qui pose de sérieux problèmes pour la sécurité et l'environnement et oblige les collectivités territoriales de l'Essonne et des Yvelines à entreprendre de très coûteux aménagements, qui s'avèrent rapidement insuffisants.

Devant ce problème, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faciliter l'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10 ? Quel calendrier de concertation avec le concessionnaire, les élus et les associations concernées entendez-vous suivre dans les mois qui viennent pour parvenir enfin à une solution d'intérêt général ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, M. Dominique Perben m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Il convient tout d'abord de rappeler le principe d'un contrat de concession comme celle qui est confiée à COFIROUTE : le péage acquitté par les usagers sur l'ensemble de son réseau est la contrepartie du financement, de la construction et de l'exploitation de ce dernier ; le produit du péage constitue la seule ressource dont dispose la société pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui lui ont été confiées.

Cette entreprise privée est titulaire d'un contrat avec l'État, que celui-ci doit respecter. Par conséquent, la suppression pure et simple d'un péage, donc la modification du contrat de concession, dans les cas où elle est juridiquement possible, a un coût pour la puissance publique. Ce coût est d'autant plus élevé que les dépenses correspondantes sont importantes. Sur la section que vous avez évoquée, madame la sénatrice, passent quotidiennement plus de 80 000 véhicules par jour, ce qui donne une idée des sommes en jeu.

De plus, la suppression d'un péage doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés, au seul motif qu'il s'agirait d'usagers locaux.

Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important au regard du trafic de transit pour lequel elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale. Une autoroute à péage est donc conçue pour offrir un niveau de service cohérent avec sa destination et avec les principes de la loi de décentralisation, qui a défini le rôle que doit jouer le réseau de l'État. En conséquence, la suppression du péage, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose la question du rôle que l'on voudrait faire jouer à cette autoroute.

Pour autant, j'ai bien conscience des attentes des riverains, s'agissant notamment des déplacements qu'ils sont amenés à effectuer quotidiennement. Vous comprendrez cependant que les avantages offerts par l'autoroute financée par COFIROUTE et liés au péage ne peuvent être gratuits pour tous.

Toutefois, dans le cadre d'une démarche commerciale, des dispositifs d'aménagement tarifaire liés à des abonnements sont habituellement mis en place à leur intention, notamment à proximité des agglomérations. Je constate que ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales, lesquelles préfèrent faciliter ainsi les déplacements de leurs administrés plutôt que d'avoir à développer leur propre réseau routier.

C'est dans cette logique que M. Dominique Perben a été conduit à demander à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités territoriales concernées. Il appartiendra à celles-ci de faire leur choix sur ces bases, comme d'autres ont pu le faire dans des cas similaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord souligner à nouveau l'extrême difficulté de la circulation en Île-de-France. Nous le savons, l'ensemble du trafic converge vers Paris, et nous devons faire face à l'insuffisance des axes transversaux.

On peut tout à fait comprendre les raisons qui conduisent l'État à confier à une entreprise privée la réalisation d'ouvrages de cette importance, mais il serait normal que, une fois permise la juste rétribution de l'investissement initial, l'État recherche avec l'entreprise concessionnaire des solutions qui aillent dans le sens de l'intérêt général.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que M. Perben avait demandé à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement, de manière à se rapprocher, j'imagine, le plus possible de la gratuité, ou en tout cas à instituer un coût très faible du péage pour les usagers quotidiens. Vous avez vous-même relevé la saturation de l'autoroute A 12 et des voiries secondaires. Ce dossier requiert donc un traitement très rapide.

Quant à votre appel à la contribution des collectivités territoriales, je voudrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, sous cette législature, ces dernières sont abondamment sollicitées, bien au-delà de leurs ressources propres, pour financer ce qui, en réalité, devrait relever d'une mission d'intérêt général assumée par l'État.

Je vous prie donc de transmettre à M. Perben ma demande pressante que soit envisagé sinon le retour sous gestion publique de l'infrastructure considérée, et donc la gratuité de son utilisation par les usagers, du moins le développement d'une politique extrêmement active d'abonnements à bas prix.

Avenir des relations d'EDF avec sa clientèle

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1029, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'évolution et le devenir des relations de l'entreprise EDF avec sa clientèle, en vue de savoir quel est l'avenir des points d'accueil du public ouverts, en particulier, en milieu rural.

Ces points d'accueil permettent d'apporter une réponse immédiate et des conseils pratiques aux clients qui viennent exprimer des réclamations ou de leur proposer des solutions en cas de contentieux financier. Ces consommateurs usagers n'apprécieront pas l'évolution prévisible vers des modes de relations moins directs, par le biais de sites Internet, de plateaux téléphoniques, de call centers, du règlement des factures par carte bancaire.

En effet, une telle démarche ne leur est pas habituelle et ils maîtrisent mal le fonctionnement de l'internet. En outre, les personnes rencontrant des difficultés pour acquitter leurs factures sont souvent déjà privées de moyens de paiement bancaires, et l'habitude de régler en espèces ne se perd pas facilement.

On sait que l'ouverture des marchés de l'énergie, en juillet 2007, amènera EDF à abandonner les points d'accueil physiques pour s'orienter vers d'autres modes de relations avec la clientèle, moins coûteux, voire rémunérateurs. Bien entendu, dans un premier temps, on réduira l'amplitude d'ouverture de ces sites, ce qui justifiera, dans un second temps, leur fermeture.

C'est donc un service public qui va disparaître. On n'ose faire le compte de ces disparitions, qui viennent contredire des discours toujours rassurants s'agissant de l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je ne vois pas pourquoi vous dites qu'un service public va disparaître ! La question que vous posez est pertinente, mais il n'est nullement envisagé qu'EDF cesse d'assumer ses responsabilités à l'égard de sa clientèle.

Dans ce domaine, l'ouverture des marchés de l'énergie, qui découle de directives européennes, impose une séparation des activités d'exploitation du réseau de celles de gestion de la clientèle, autrement dit des activités de distributeur et de fournisseur.

Cela a conduit la direction d'EDF-GDF Distribution à revoir son organisation pour se conformer à cette obligation, tout en améliorant la qualité du service rendu au client. Dans cette perspective, EDF et GDF ont été transformés par la loi du 9 août 2004 en sociétés anonymes.

Cependant, le Gouvernement veille avec une attention particulière à ce que la qualité du service rendu au public ne soit pas altérée, ce qui suppose le maintien d'une présence de proximité suffisante, même si celle-ci peut être diversifiée dans ses formes, entre des points d'accueil classiques et des points multiservices.

Je vais vous lire des extraits du contrat de service public d'EDF qui concerne ses obligations et ses engagements contractuels vis-à-vis de l'État : « La logique de l'ouverture des marchés aux particuliers conduit à s'interroger sur l'organisation du réseau d'accueils physiques. Or ce réseau reste une composante essentielle de la proximité de l'entreprise vis-à-vis de ses clients. C'est pourquoi le maintien de ce réseau au sein d'EDF Distribution, après le 1er juillet 2007, doit être recherché. Ce choix concrétisera l'attachement de la collectivité au maintien sur le territoire d'un service public de proximité. Les adaptations du réseau à cet horizon feront l'objet d'une concertation avec les parties prenantes de l'entreprise, au premier rang desquelles les collectivités locales et les élus, ainsi que les services de l'État concernés. Les coûts de ce réseau d'accueils physiques seront mutualisés, pour une part à déterminer, au sein du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution. » [...]

« En milieu rural, en conformité avec l'esprit des travaux de la conférence nationale des services publics en milieu rural, la recherche de partenariats permettra le développement de modalités alternatives d'accès aux services, par exemple sous la forme de points ou d'agents multiservices ou sous des formes innovantes faisant appel aux nouvelles technologies de l'information. » [...]

« Les projets de réorganisation des structures locales d'EDF SA assurant un service au client, justifiés par l'évolution des besoins et des techniques ou par la démographie d'un territoire, devront s'avérer compatibles avec le maintien de la qualité de service rendu, le cas échéant par la collaboration avec d'autres services publics, opérateurs, mairies, maisons des services publics. La définition des formes alternatives d'accueil fera l'objet d'une consultation préalable des structures territoriales existantes, EPCI ou pays, et d'une information des Commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. »

Ces extraits apportent des éléments positifs de réponse à votre question.

Pour terminer, je voudrais vous donner l'exemple du partenariat signé, au plan national, avec La Poste pour proposer en commun une présence et des services nouveaux au public. Les « points services » sont des espaces dédiés à EDF-GDF Distribution, accessibles à des personnes à mobilité réduite. Une documentation sur les offres de gaz naturel et d'électricité et une ligne directe gratuite pour entrer en contact sans intermédiaire avec un conseiller clientèle sont mises à la disposition des clients. L'amélioration globale du service rendu aux clients se traduit par une augmentation du nombre des points de contact et un élargissement des horaires d'ouverture.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, EDF et Gaz de France ont développé avec La Poste le service « cash compte », qui permet de payer les factures d'électricité et de gaz, sans aucun frais, dans toutes les agences de La Poste. De ce fait, rien ne pourra s'opposer à un rétablissement rapide après une coupure pour impayé s'il y a remise d'un justificatif de paiement effectué pendant les heures d'ouverture des services de La Poste.

Cet exemple montre bien les efforts qu'EDF fait pour augmenter le nombre de points d'accueil et faciliter l'accès à ses services.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la réponse que vous m'avez apportée. Il est vrai qu'il s'agit d'une suppression non pas d'un service public, mais d'un service relations avec le client.

En général, on commence par réduire les horaires d'ouverture des points d'accueil, puis on s'appuie sur la baisse de la fréquentation pour les fermer. Comme je l'ai déjà dit, la relation directe avec le public ne peut pas être remplacée par le recours aux nouvelles techniques de communication, mal maîtrisées en particulier en milieu rural. Personnellement, je ne suis pas opposé aux maisons des services publics, qui nous semblent être une formule d'avenir.

Dans la Nièvre, on avait obtenu du préfet un moratoire pour bloquer ces suppressions de service, puis négocier. Si vous pouviez, monsieur le ministre, encourager cette démarche afin qu'une concertation s'engage entre les agents de ces services, les élus et l'État, représenté par le préfet, ce serait une bonne chose.

On suggère depuis longtemps de développer les maisons des services publics. Nous avons demandé dans la Nièvre un contrat territorial de services publics, que nous n'avons jamais obtenu. Nous voulions avoir avec le préfet un débat sur l'avenir de ces services menacés pour savoir combien de temps ils continueront à fonctionner dans leur état actuel et lesquels seront supprimés dans les années qui viennent.

Vous avez parlé de La Poste, mais c'est valable aussi pour les écoles et pour beaucoup de services publics. Pour les élus, il est pénible d'être toujours mis devant le fait accompli et de ne pas avoir un dialogue préalable, qui pourrait d'abord donner lieu à un moratoire avant d'aboutir à un contrat territorial de services publics.

Budgets communaux et impôt foncier

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 1067, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, les exercices auxquels doivent se livrer les élus lors de l'établissement des budgets municipaux ne se caractérisent pas par leur simplicité. Mais, lorsqu'en plus ils sont rendus caducs par une modification des données délivrées par l'administration, nous passons alors du registre cornélien à son homologue kafkaïen.

Très concrètement, que s'est-il passé vis-à-vis de cette minoration a posteriori du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Au préalable, je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un cas d'école, qu'il conviendrait de ne pas voir se généraliser.

La cote est mal taillée puisqu'il est prévu une compensation du préjudice si l'état de notification pour les taux est rectifié par les services fiscaux le 21 avril, la date limite étant fixée au 20 avril. On relèvera que les établissements industriels en question ont respecté les impératifs qui leur sont assignés, à savoir la possibilité de déposer les déclarations annuelles ad hoc jusqu'à la fin du mois de mars ; dans le cas présent, ce fut fait fin février.

Les quinze jours calendaires qui séparent le 6 avril, date de la notification effective de l'état des taux rectifiés aux communes, du 21 avril, date butoir permettant d'envisager une compensation du préjudice, ne minorent en rien l'importance de ce dernier pour les communes.

En effet, l'ensemble de l'équilibre global du budget, ou plutôt des budgets communaux, car plusieurs communes sont concernées, est à revoir. Des projets doivent être revus à la baisse, différés dans le temps, voire purement et simplement annulés. Vis-à-vis des administrés, se pose également un problème tant de crédibilité des élus que de qualité des services, les citoyens étant peu au fait de ces arcanes budgétaires, il est vrai, relativement complexes pour le non-spécialiste.

La notification opérée par les services fiscaux après le vote du budget primitif, qui - c'est une obligation - doit être adoptée obligatoirement avant le 31 mars, place les équipes municipales dans des situations délicates : les écarts ainsi diagnostiqués ne sont pas anodins.

Je citerai cinq exemples : pour Exincourt, la perte est de 286 562 euros, soit une baisse de 9,62 % des recettes de fonctionnement ; pour Sochaux, 632 789 euros, soit une baisse de 19 % ; pour Valentigney, 170 243 euros, soit une baisse de 4,38 % ; pour Voujeaucourt, 227 548 euros, soit une baisse de 8 % et, petite cerise sur le gâteau, si j'ose m'exprimer ainsi, vu le volume en jeu, pour Montbéliard, 863 000 euros, soit une baisse de 2 %.

M. le président. Ce n'est pas tolérable !

M. Louis Souvet. Faut-il alors permettre de voter les budgets primitifs plus tardivement, avec un risque de répercussion sur l'ensemble de la procédure prévalant en matière de finances publiques locales ?

Je n'aurai pas la prétention, en l'état actuel des choses, de dire s'il convient de valider une telle hypothèse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas souhaitable qu'un tel scénario se répète. Il convient à cet égard de souligner que les pouvoirs publics ont une part de responsabilité s'agissant tant de la justesse des calculs que de la notification a posteriori, c'est-à-dire pour le moins tardive, des chiffres rectifiés.

Cet impôt étant déclaratif, les collectivités locales ne peuvent que le subir. Les prévisions sont des plus aléatoires, d'autant que l'administration des finances se réfugie derrière la confidentialité de la déclaration. Elle refuse donc de transmettre aux maires les éléments déclarés comme les justificatifs de perte de revenus pour les communes.

Comment, monsieur le ministre, les maires peuvent-ils, dans ces conditions, administrer leurs collectivités ?

Il est donc logique de concevoir que les collectivités locales en question puissent bénéficier pour le moins de mesures d'accompagnement adéquates. Par ailleurs, je vous demande si vous envisagez pour ce cas de figure de prendre les mesures ad hoc et de permettre aux services fiscaux de donner la clef de répartition inhérente à la diminution du produit entre taxe foncière sur les propriétés bâties, qui revient aux communes, et taxe professionnelle, dont le bénéficiaire est la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention sur les difficultés rencontrées par les élus pour adapter leur budget en cas d'écart constaté entre les bases effectives de taxe foncière sur les propriétés bâties et les bases prévisionnelles communiquées par les services.

Pour répondre à votre question, je vais d'abord rappeler l'organisation qui prévaut pour le calcul des impôts locaux.

Au 15 mars de chaque année, les préfectures doivent notifier aux communes les éléments indispensables à l'établissement de leurs budgets. À cette fin, les services fiscaux se mobilisent et fournissent les bases prévisionnelles le plus en amont possible, tout en veillant à la qualité des informations transmises.

Des contrôles approfondis sont effectués afin de réduire le plus possible les écarts entre les bases notifiées et les bases taxées, ce qui conduirait évidemment à modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Toutefois, il arrive que de tels écarts apparaissent. Il s'agit non pas d'erreurs de l'administration, mais le plus souvent de déclarations rectificatives de la part des entreprises. Dans ce cas, les services en informent aussitôt les collectivités territoriales au moyen d'un nouvel état de notification des bases et appellent leur attention sur les conséquences pour leur budget s'ils ne rectifient pas leur taux.

Ainsi, lorsque l'écart est positif, produit net global des rôles généraux supérieur au produit attendu, la plus-value est acquise à la collectivité territoriale et on n'en entend pas parler !

En cas de moins-value, la collectivité peut être amenée à relever ses taux d'imposition ou à remettre en cause le budget voté.

Même si une telle situation reste exceptionnelle, elle s'est produite dans le Doubs, à la suite d'une déclaration rectificative d'une grande entreprise située sur le territoire de Montbéliard.

M. Gérard Longuet. Et qui fabrique des voitures ?

M. François Loos, ministre délégué. D'après les informations qui ont été transmises à Jean-François Copé, les services de l'État ont immédiatement alerté les élus concernés et, comme vous le savez, plusieurs réunions ont eu lieu sur ce thème.

Dans ce cas, il appartient aux collectivités de réajuster leurs budgets ; la notification de bases prévisionnelles par l'administration ne constitue pas une garantie de recettes. La seule garantie de recettes n'intervient qu'au versement de l'émission des rôles.

L'État assure d'ores et déjà l'avance de trésorerie et les risques d'impayés des impôts locaux à travers le versement de douzièmes. Je ne vois pas comment il pourrait prendre à sa charge les risques liés à une rectification des bases par les entreprises avant l'émission des rôles définitifs.

Une erreur a été commise. Tout le monde a essayé de la réparer, en informant le plus vite possible tous ceux qui étaient concernés. À la base, c'est la modification de la déclaration de l'entreprise dont vous avez ressenti les conséquences, ainsi que vos collègues dans le département.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous n'avez pas évoqué la question essentielle de la confidentialité. Pourquoi les maires ne peuvent-ils avoir accès aux bases de cet impôt déclaratif ?

M. François Loos, ministre délégué. Cela n'aurait rien changé !

M. Louis Souvet. Puisqu'il est déclaratif, ils ne peuvent que le subir !

Vous avez dit que les communes doivent réajuster leurs budgets ou leurs projets, monsieur le ministre !

Les mesures prises par les maires pour pallier les difficultés sont loin d'être anodines. Je vous donne deux exemples : la commune d'Exincourt, en augmentant son taux d'imposition de 4 %, ne regagne que la moitié de la recette qu'elle a perdue ; celle de Sochaux a fermé sa piscine et diminué les subventions d'équilibre de la Maison des arts et des loisirs, laquelle a dû procéder à une refonte complète de ses programmes ; la culture va évidemment en pâtir.

Je conçois qu'il n'y ait pas eu d'erreur. Toutefois, les déclarations sont fort tardives, alors que les budgets municipaux sont votés, pour la plupart, à la fin du mois de décembre. Dans ces conditions, pendant quatre mois, soit le tiers de l'année, les communes tablent sur un certain niveau de recettes. Nous ne pouvons plus continuer à gérer de cette manière nos collectivités : il conviendrait donc, monsieur le ministre, de revoir certaines dates.

Financement de la résorption des zones blanches de téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1077, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Longuet. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, plus précisément, au ministre délégué au budget, mais je suis enchanté que ce soit François Loos qui me réponde aujourd'hui. En tant que ministre délégué à l'industrie, chargé notamment des télécommunications, il est, à la réflexion, le bon interlocuteur. En outre, comme élu de province, il a une bonne connaissance des difficultés de nos territoires.

La densité de population est très inégale sur le territoire français, ce qui rend très inégale la mise en place des services, qu'elle soit d'initiative publique - État, départements, communes - ou privée. C'est le cas des infrastructures de télécommunication en matière de téléphonie mobile ou d'ADSL.

Le réalisme économique conduit les opérateurs à privilégier les zones à forte densité de population, dont la rentabilité est largement établie, au détriment des régions faiblement peuplées, qui sont desservies plus tardivement ou qui, parfois, ne sont pas desservies du tout !

En ce qui concerne les télécommunications - contrairement au cas de La Poste, évoqué précédemment par notre collègue René-Pierre Signé -, l'investissement coûte cher, mais les frais de fonctionnement restent marginaux. Il faut donc trouver de l'argent pour financer les investissements de téléphonie mobile et d'ADSL en zone à faible densité de population.

Le Gouvernement et les collectivités locales se sont entendus, voilà trois ans, pour lancer un plan national de résorption des zones blanches. En 2005, le Conseil de la concurrence a infligé, à tort ou à raison - je me garderai bien de porter un jugement -, une amende de 534 millions d'euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile, au titre d'une entente au détriment des clients.

Par un remarquable effet d'aubaine, l'État se trouve donc à la tête d'un petit pécule de 534 millions d'euros ! Lorsque les amendes étaient symboliques, elles pouvaient être noyées dans le budget de l'État. Mais, lorsqu'elles revêtent un caractère significatif parce qu'elles ont pénalisé une certaine catégorie de Français, en l'occurrence les utilisateurs de téléphones mobiles, on se prend à rêver qu'elles puissent aider lesdits utilisateurs à bénéficier d'équipements auxquels ils n'avaient pas pu prétendre jusqu'à présent.

Certes, il serait porté atteinte au principe de l'universalité budgétaire, mais le Gouvernement l'a déjà fait dans le cas de l'Agence de financement des infrastructures de transport, puisque 100 millions d'euros de recettes des radars automatiques lui sont affectés. Il y a donc un précédent

Monsieur le ministre, pouvons-nous envisager, au sein du Gouvernement, un arbitrage favorable pour renforcer les moyens de l'État en investissement et accélérer la résorption des zones blanches ou, le cas échéant, pour aider les collectivités locales qui se sont engagées dans la couverture du territoire français en matière de téléphonie mobile et d'ADSL ?

Au-delà de l'effet d'aubaine positif pour l'État que représente cette amende, j'attire votre attention sur son éventuelle incidence négative.

Le Conseil de la concurrence, en taxant de 534 millions d'euros les trois opérateurs, veut rétablir le rapport de forces avec les utilisateurs de téléphonie mobile et d'ADSL, mais cette décision risque de se retourner contre les plus fragiles d'entre eux, indirectement sanctionnés par la diminution des investissements des opérateurs, en particulier dans les zones les plus fragiles de moindre rentabilité.

J'attends avec impatience votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, votre question est très intéressante et permet de faire le point à la fois sur la concurrence entre les opérateurs, sur les zones blanches en matière de téléphonie mobile et d'ADSL.

S'agissant des sanctions que le Conseil de la concurrence a prononcées, l'amende de 534 millions d'euros a été recouvrée et le produit a été versé au budget général. Elle n'a pas vocation à compenser le préjudice éventuellement subi par les consommateurs. Il appartient à ceux-ci d'engager les actions nécessaires devant les tribunaux compétents. Les opérateurs ont fait appel de la sanction auprès de la cour d'appel de Paris.

Concernant la couverture des zones blanches, je voudrais rappeler le dispositif : le Gouvernement et les opérateurs ont planifié d'équiper, en deux phases, environ 2 000 sites permettant de couvrir, d'ici à 2007, 3 000 communes recensées.

Ce plan continue d'avancer rapidement, puisque, début juin 2006, 1 022 sites de la première phase font l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation, 78 protocoles départementaux ont été signés, 529 infrastructures sont d'ores et déjà mises à la disposition des opérateurs par les collectivités et seront donc ouvertes commercialement dans les prochains mois, 393 sites sont déjà ouverts et 490 le seront dans la seconde phase.

Par ailleurs, les opérateurs se sont engagés à rendre opérationnels plus de 1 000 sites d'ici à la fin de l'année 2006, ce qui permettra d'étendre la téléphonie mobile à environ 1 500 communes.

Enfin, il convient de rappeler que la liste des communes recensées a été élaborée sous l'égide des préfectures de région, en concertation avec les élus locaux et les opérateurs. La liste des communes retenues résulte donc non pas d'un choix financier, mais de la sélection opérée par les élus locaux eux-mêmes.

En outre, la convention avait pour objet de couvrir non pas tout le territoire, mais seulement certaines zones, notamment les communes dont le centre-bourg n'est pas desservi par au moins un opérateur. La sélection des communes par ce critère était une orientation partagée par les signataires de la convention et a permis l'établissement d'une liste précise et définitive.

Pour les quelques zones non couvertes qui n'ont pas été identifiées par les préfets et les élus locaux, le lancement d'un nouveau processus national ne paraît pas adapté, car il risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et d'allonger fortement les délais, ce qui n'est pas souhaitable pour une couverture rapide des zones déjà recensées.

Or, grâce à la politique menée, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir, à ce jour, plus de 98 % de la population. Une alternative est néanmoins envisageable, pour la couverture de ces zones, en procédant à des ajustements de la liste des communes, en accord avec les opérateurs, ce qui est prévu dans le plan national de couverture des zones blanches ou « grises », dans lesquelles un seul opérateur est présent.

Par ailleurs, les obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences Orange et SFR obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire.

Nous avons ainsi profité du renouvellement des licences pour imposer aux opérateurs une obligation supplémentaire en matière de résorption des zones blanches, au titre de l'aménagement du territoire. C'est une source de progrès.

Des progrès sont également possibles dans les départements qui n'ont pas encore choisi les communes concernées par le plan et dépendent de la détermination des collectivités locales dans ce domaine.

J'en viens enfin à l'ADSL, dont France Télécom assure aujourd'hui la distribution à partir de ses terminaux répartiteurs. Jusqu'à cinq kilomètres de ces terminaux, l'ADSL est disponible pour les clients de France Télécom. Les autres fournisseurs d'accès à internet le proposent à leurs clients par dégroupage.

Pour aller au-delà de cette possibilité, nous avons fait un appel d'offres concernant la technologie Wimax, qui permet une couverture supplémentaire, particulièrement en milieu rural. Cet appel d'offres, auquel nous avons reçu de très nombreuses réponses, est actuellement dépouillé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Les possibilités de couverture offertes par le Wimax devraient donc bientôt compléter l'offre de haut débit ADSL.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur. Nos méthodes nous permettent d'assurer une couverture quasi-totale de notre territoire en téléphonie mobile et en internet à haut débit, il ne nous paraît donc pas nécessaire de faire un prélèvement sur les amendes qui ont été versées au budget de l'État.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je remercie M. le ministre de l'industrie de sa réponse très détaillée. Comme en témoignent les relations entre les préfectures de région et les conseils généraux, la mise en oeuvre du plan national de résorption des zones blanches avance, même s'il a parfois été difficile de trouver des sites.

Je ferai cependant deux observations.

D'une part, nous reprendrons le débat au Parlement avec un autre interlocuteur lorsque nous discuterons de l'action collective à la française. Nous pourrons alors nous poser la question du rôle de l'amende, en termes de sanction et de réparation.

D'autre part, les utilisateurs et les collectivités locales seront très attentifs à ce que les amendes, si légitimes soient-elles, ne servent pas de prétexte à un opérateur pour diminuer ou ralentir son effort d'infrastructure.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos informations, qui apaiseront les élus locaux.

réglementation de la circulation des quads dans les espaces naturels

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 1030, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Jean-Claude Peyronnet. Mme la ministre de l'écologie a adressé aux préfets, en date du 6 septembre 2005, une circulaire relative à la circulation des engins à moteur dans les espaces naturels.

Je ne reviendrai pas longuement sur les questions juridiques que pose ce document, M. Charasse ayant, dès le mois d'octobre, amplement démontré son caractère réglementaire, alors même que le Conseil d'État dénie aux circulaires le droit de traiter des aspects réglementaires !

Cette circulaire me semble donc illégale, notamment en ce qu'elle définit le caractère ouvert ou non à la circulation d'une voie et la notion de « carrossabilité ».

Il est clair que, dans cette matière, Mme la ministre demande aux autorités de police de se substituer au juge, ce qui est un abus. De quel droit, en particulier, interdira-t-on la circulation sur une voie privée ?

Il est manifeste, par-delà la notion, qui demeure très floue, de « carrossabilité », que seul le propriétaire peut décider ou refuser une telle ouverture.

Si on abandonne l'aspect purement normatif de la circulaire pour aborder son bien-fondé, on peut légitimement s'interroger sur le sens, voir sur le bon sens d'une telle politique de répression. Car, sous couvert de protéger des espaces naturels et de préserver la légitime tranquillité des riverains comme des usagers, il s'agit de préserver l'intégrité des chemins en question !

Je ne nie pas qu'une fréquentation intense des quads et des 4x4 ou des trials puisse entraîner des dégradations. Cependant, quid des engins de débardage du bois qui, pesant plusieurs tonnes, voire plusieurs dizaines de tonnes, s'enfoncent jusqu'au coeur de nos forêts et laissent des ornières de plus de cinquante centimètres sur plusieurs centaines de mètres de longueur ? Les maires des communes forestières connaissent bien ce problème.

Certes, une réglementation existe, qui peut obliger le transporteur à réparer les dégâts, mais elle est lourde et complexe à mettre en oeuvre, et, pour pouvoir y recourir, encore faudrait-il que le maire ait été informé du débardage en question, ce qui est loin d'être toujours le cas ! Mme la ministre devrait également s'attaquer à ce problème, peut-être en priorité !

Mme Nelly Olin appuie son argumentation sur la multiplication des véhicules à moteur que je viens de citer. Mais, s'ils se vendent de plus en plus, où peuvent-ils circuler ? Dans les rues de Paris ? Il est vrai que nous voyons circuler de plus en plus des 4x4 énormes dans les grandes villes. Je laisse chacun juge des conséquences sur le plan écologique !

En tout état de cause, concernant les espaces naturels, toute une économie touristique s'est développée à partir de la vente et de la location de ce type de véhicules, en particulier de quads. S'agit-il de la faire mourir ?

Ne croyez pas que je sois un fanatique de l'utilisation de ces véhicules, bien au contraire ! Comme vous, je suis souvent irrité par leur bruit. Néanmoins, ils existent, et chacun conviendra que leur champ d'évolution normal n'est pas la route goudronnée.

Donc que faire, sinon revenir à la loi du 3 janvier 1991 qui peut satisfaire tout le monde ?

Mme la ministre me répond par anticipation que cette loi n'est pas appliquée, ce qui n'est pas tout à fait vrai puisqu'un certain nombre de départements ont négocié des plans d'itinéraires de randonnée motorisée. Pour les trop nombreux départements qui ne l'ont pas fait, il revient aux préfets de veiller à la mise en application de la loi.

Pour justifier l'interdiction totale, on ne peut se contenter de se réfugier derrière le fait que la loi de 1991 demeure méconnue. C'est aux préfets de faire connaître cette loi et de la faire appliquer !

Nous ne nous en sortirons, selon moi, que par la concertation, en définissant des itinéraires peu nombreux, mais dédiés, balisés et dotés d'une signalisation adaptée, que ces engins pourront emprunter, tout en limitant le danger et les nuisances.

Finalement, Mme la ministre de l'écologie a-t-elle l'intention de revenir sur sa circulaire et de faire appliquer la loi de 1991 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui se trouve actuellement en Afrique du Sud pour un sommet sur le réchauffement climatique.

La circulaire du 6 septembre 2005 a pour objet de rappeler la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, qui dispose que la circulation des engins motorisés est interdite dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique des engins à moteur.

Cette loi de 1991, nécessaire à la protection des milieux et des habitats naturels, était méconnue du grand public alors même que les ventes d'engins motorisés ont explosé au cours des dernières années.

Le débat qu'a fait naître la circulaire du 6 septembre 2005 apporte bien la preuve qu'un rappel de la loi était indispensable.

La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels peut entraîner un dommage sur l'environnement -destruction d'habitat, dérangement -, mais aussi et surtout des conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou encore, tout simplement, les propriétaires fonciers.

Sans stigmatiser un loisir, il s'agit donc de concilier cette activité avec le respect de l'environnement et des lois.

Le ministère de l'écologie, qui a rencontré les représentants des pratiquants de loisirs motorisés, a d'ailleurs noté que tous avaient affirmé leur attachement à la préservation de l'environnement et au respect de la légalité.

Pour ce qui est des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM, ils sont effectivement prévus par la loi et ils contribueraient certainement à donner toute leur place aux loisirs motorisés dans un cadre concerté et respectueux de tous.

Mme la ministre de l'écologie regrette qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour et que leur principe soit parfois contesté par ceux-là mêmes qui pourraient en tirer bénéfice, c'est-à-dire les pratiquants de loisirs motorisés.

Toutefois, il est très clair que l'absence de PDIRM n'entraîne pas l'invalidité des règles générales en matière de circulation des engins motorisés. La loi de 1991 s'applique, et la circulaire le précise.

Sur ce sujet, Nelly Olin, depuis son arrivée au ministère de l'écologie et du développement durable, n'a eu de cesse de demander la réalisation des PDIRM et elle souhaite néanmoins poursuivre la concertation, tout en défendant le principe de la protection des milieux naturels.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Mme la ministre se réfère à la loi de 1991, qu'elle veut faire connaître. Ce faisant, elle va au-delà de la loi puisqu'elle définit, ce qui pose problème, la notion de « carrossabilité » pour des engins circulant sur des voies qui ne sont pas forcément carrossables !

Par ailleurs, il est essentiel que les PDIRM soient mis en place. Mme Olin regrette qu'aucun plan n'ait pu voir le jour. Mais c'est à elle de demander fermement aux préfets de les mettre en place si les autorités locales ne l'ont pas fait ! Je précise que certains ont commencé à le faire, avec succès.

Pour ma part, je ne pense pas que c'est en maintenant une situation floue, appuyée sur une circulaire discutable, en verbalisant et finalement en interdisant l'usage de ces véhicules qu'on s'en sortira.

Au contraire, il me semble que seule la concertation permettra aux différents usagers et aux riverains de s'entendre entre eux.

Il faut séparer les « flux » et permettre sur des itinéraires limités en nombre la pratique d'un loisir qui, s'il présente des inconvénients, offre néanmoins une source de développement touristique pour certaines zones rurales.

mise en place des unités de visite familiale

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 1070, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je regrette que M. le garde de sceaux ne soit pas présent pour répondre à une question sur les prisons.

Après le rapport du commissaire européen aux droits de l'homme, après le rapport 2005 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et après l'appel des « dix » de Clairvaux sur les longues peines, nous ne pouvons demeurer insensibles ou inactifs face aux zones de destruction des êtres, aux espaces de privation de liberté et, trop souvent, aux lieux de négation des droits que sont les prisons françaises.

À l'occasion des débats sur les nombreux projets de loi présentés récemment par le Gouvernement ainsi que lors de la séance consacrée à l'ordre du jour réservé sur le respect effectif des droits humains en France, je n'ai eu de cesse de répéter que la réinsertion commence dès le premier jour de la détention.

La mise en oeuvre de cette réinsertion pour une personne incarcérée passe, notamment, par le maintien effectif des liens avec sa famille, ce qui suppose que soient prises, le plus vite possible, une série de décisions courageuses et indispensables, car la réinsertion est une bonne garantie contre la récidive.

Parmi ces décisions, je citerai rapidement, sans m'attarder davantage, la fin de la politique de l'administration dite de « tourisme carcéral ».

Cette politique, trop largement répandue et qui vise à punir officieusement la personne incarcérée, consiste à déplacer le détenu de prison en prison sur l'ensemble du territoire national.

Les familles de personnes incarcérées se trouvent ainsi mises dans l'incapacité de continuer à visiter régulièrement leur proche.

Une famille qui vit à Marseille ne peut ni matériellement ni financièrement, convenablement rendre visite à un père, à une soeur, à un frère qui est déplacé de Moulins-Yzeure à Liancourt ou de Lons-le Saunier à Lorient-Ploemeur, puis à Lannemezan !

Trop de familles, parfois même à la demande expresse de la personne incarcérée, finissent par abandonner les visites et se résignent à ne plus les effectuer.

Cependant, le coeur de ma question vise essentiellement les unités expérimentales de vie familiale, les UEVF, qui sont le résultat d'un long processus que l'on peut faire remonter à 1985 et à l'ouverture des parloirs intimes au centre de détention de Mauzac-et-Grand-Castang.

Avancée après avancée, le régime des UEVF est aujourd'hui régi par une circulaire en date du 18 mars 2003.

Il n'est accessible qu'aux personnes incarcérées à Rennes, à Poissy et à Saint-Martin-de-Ré, et il sera bientôt accessible aux personnes incarcérées ailleurs également.

Seules les personnes incarcérées, condamnées à titre définitif et ne pouvant bénéficier de permissions de sortir ou d'autres aménagements de peine peuvent accéder aux UEVF.

L'accès aux UEVF n'est accordé par les autorités pénitentiaires qu'à l'issue d'un très long et complexe processus.

Une visite au sein d'une UEVF dure entre six et douze heures, pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, parfois quarante-huit heures.

Une visite de soixante-douze heures pourra être accordée une fois par an.

Les visites au sein des unités ne peuvent avoir lieu qu'une fois par trimestre, et elles se font en fonction des possibilités de l'établissement.

De plus, elles ne sont possibles que sur décision de la direction de la prison. Dans les faits, elles sont donc non pas un droit, mais une récompense ou une sanction !

Monsieur le ministre, je me suis personnellement rendue à Moulins, puis à Poissy et à Rennes, pour constater sur place les différences et entendre les personnes concernées.

J'ai pris contact avec Saint-Martin-de-Ré. J'ai consulté le personnel pénitentiaire et les différentes organisations qui travaillent dans le domaine du monde carcéral.

J'ai enfin demandé au service juridique du Sénat de fournir une note de législation comparée entre le régime français de maintien des liens familiaux en prison et ceux du Canada ou de pays d'Europe. Connaissez-vous ces expériences ? Il me semble que l'on pourrait s'inspirer de certaines d'entre elles.

À chacune de mes visites, à chacun de mes contacts, il m'a été répondu avec force et conviction que les UEVF étaient un excellent facteur de réinsertion des personnes incarcérées et qu'elles offraient des bénéfices non seulement pour ses dernières et leur famille, mais également pour l'administration et le personnel pénitentiaire, qui se félicite d'entretenir de meilleures relations avec les détenus, car il existe moins de tensions.

Or, les UEVF n'existent toujours qu'à titre expérimental et n'ont pas encore été généralisées à l'ensemble de l'administration pénitentiaire.

Pis, lorsqu'elles existent, elles ne sont pas utilisées, comme c'est le cas pour les établissements de Liancourt, d'Avignon et de Toulon où elles ne seront finalement mises à la disposition des familles que le 1^er juillet prochain !

Monsieur le ministre, quand allez-vous faire dans un rapport un bilan sur les UEVF ?

Quand mettrez-vous un terme au caractère expérimental de ces unités et procéderez-vous à leur généralisation complète et uniforme sur l'ensemble du territoire ?

Il serait également important de revoir le règlement intérieur de ces UEVF.

Aujourd'hui, seules les personnes détenues peuvent « cantiner », et souvent elles commandent trop de nourriture, malgré le peu de moyens dont elles disposent, pour honorer du mieux possible des visites qu'elles sont si contentes de recevoir.

En outre, les familles souhaiteraient préparer et amener avec elles des « petits plats » que la personne incarcérée aime, quitte à se présenter une heure avant pour effectuer les contrôles et les vérifications nécessaires.

Par ailleurs, les détenus ne peuvent pas ramener avec eux l'excédent de nourriture non utilisé. Or, souvent, les familles refusent de repartir avec cet excédent, par dignité, sachant ce que le repas a coûté à leur proche. Ces aliments sont ainsi perdus alors que les détenus les payent un prix relativement élevé par le « cantinage ».

Pourrait-on revoir ce règlement intérieur ?

Enfin, quand allez-vous remédier à la cadence des visites, qui devraient être mensuelles plutôt que trimestrielles, comme cela est le cas chez nos voisins espagnols ?

Je terminerai par ce qui m'a été dit par plusieurs personnes, notamment par des membres de l'administration pénitentiaire, par des anciens détenus ou par leurs familles : tout ce qui est donné aux uns, n'est pas arraché aux autres !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les unités expérimentales de visite familiale - UEVF - dans les établissements pénitentiaires. Vous l'interrogez sur les mesures mises en oeuvre pour assurer une application effective et uniforme de ce dispositif. S'agissant des autres questions que vous posez, je ne manquerai bien évidemment pas de les transmettre à Pascal Clément.

Les unités de visite familiale ont été créées en 2003, à titre expérimental, par le ministre de la justice sur trois sites pilotes : le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ouvert en septembre 2003, la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ouverte en avril 2004 et la maison centrale de Poissy ouverte en décembre 2005.

Afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause de l'avenir de ce dispositif, l'expérimentation devait être accompagnée d'une évaluation après dix-huit mois de fonctionnement de chacune de ces structures : le bilan réalisé sur les deux premiers sites s'est avéré extrêmement positif ; les premiers éléments obtenus après quelques mois seulement de fonctionnement du dernier établissement le sont également.

En conséquence, M. le garde des sceaux a décidé de ne pas attendre la fin de la période expérimentale du dernier site pour prendre la décision de pérenniser les unités de visite familiale des trois sites pilotes. Il ne s'agira plus désormais d'unités expérimentales de visite familiale, mais d'unités de visite familiale, UVF.

Il a également été décidé d'ouvrir les unités de visite familiale dans les établissements où elles existent, mais dont l'opérationnalité dépendait des résultats de l'évaluation précitée. Ainsi, quatre établissements pénitentiaires sont concernés : les centres de détention ou quartiers de centres de détention d'Avignon-Le Pontet, de Liancourt, de Meaux-Chauconin et de Toulon-La Farlède. Ces ouvertures devraient avoir lieu dès l'automne 2006, un temps de préparation et de formation des personnels ainsi que l'aménagement des locaux étant nécessaires à la réussite du projet.

Enfin, les locaux d'unités de visite familiale seront intégrés dans la conception architecturale des futurs programmes immobiliers pénitentiaires, qui représentent 13 200 places.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je me félicite qu'une évaluation très positive permette de pérenniser les unités de visite familiale.

En revanche, je regrette que leur ouverture à Avignon, à Toulon, à Liancourt et à Meaux, qui était prévue le 1^er juillet, ait été reportée à l'automne. Je ne comprends pas très bien la raison de ce retard. Dans la mesure où le bilan est positif, pourquoi ne pas les ouvrir comme prévu au 1^er juillet ?

En outre, il serait important de modifier le règlement intérieur de ces établissements. Vous m'avez répondu que vous transmettriez mes remarques à ce sujet à M. le garde des sceaux ; je compte sur vous.

utilisation occasionnelle et non lucrative des jachères lors de manifestations rurales

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1050, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu en personne répondre à ma question. J'ai plus de chance que mes collègues qui m'ont précédé ce matin. (Sourires.)

Je souhaite appeler votre attention sur l'une des conséquences fâcheuses du règlement communautaire n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Ce texte dispose en effet que les parcelles en jachère ne peuvent avoir aucune utilisation autre que celles prévues dans le cadre réglementaire. Par conséquent, une autre utilisation, même occasionnelle et non lucrative, pendant la période de gel des terres, c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 31 août de l'année, entraîne automatiquement la perte de l'éligibilité au paiement de l'aide aux cultures arables.

Ce règlement, que la Commission européenne aurait rappelé avec force en juillet 2005 à votre ministère, a des conséquences fort dommageables sur les activités de sport et de loisirs de nature.

Ainsi, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, n'ont semble-t-il plus la faculté d'accorder de dérogations aux agriculteurs qui, par exemple, souhaiteraient mettre à disposition d'une association une parcelle en jachère afin d'organiser des manifestations ou des activités saisonnières, même très ponctuelles, telles que l'établissement d'un parking à l'occasion d'une randonnée ou d'une compétition sportive, voire une simple kermesse ou une fête de village.

Compte tenu de l'importance de ces manifestations pour nombre de nos territoires ruraux et des difficultés considérables d'organisation qui résultent de cette application du règlement européen, je suis surpris par le fait que des exceptions ne puissent pas être tolérées, notamment lorsque ces événements sont très ponctuels et ne rapportent rien à l'exploitant agricole.

Monsieur le ministre, dans un courrier récent, vous m'avez précisé que les DDAF pouvaient accorder des dérogations à titre exceptionnel. Dans les faits, il n'en est rien ! Comme il peut toujours se produire un contrôle par satellite de l'état des terres et que l'agriculteur pourrait perdre ses droits à paiement unique, les DDAF se montrent extrêmement frileuses dans la délivrance de ces autorisations. Je le comprends.

Dès lors, que comptez-vous faire afin qu'un peu de souplesse, voire de bon sens, soit réintroduit dans l'application du règlement communautaire du 29 septembre 2003 et que les DDAF puissent à nouveau accorder des dérogations ponctuelles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le problème que vous soulevez, monsieur le sénateur, n'est pas simple. Je vais donc profiter de votre intervention pour faire le point sur les règles de gestion des parcelles en jachère, qui font l'objet de beaucoup de questions de la part des élus locaux. Il est en effet souvent demandé aux agriculteurs par diverses organisations d'utiliser occasionnellement et de façon non lucrative leurs parcelles en jachère lors de manifestations dans l'espace rural.

La mise en place en 2006 de la nouvelle politique agricole commune, la PAC, comportant des aides directes non liées à une activité productive, au moyen de droits à paiement unique, s'accompagne de règles nouvelles : les superficies affectées à une activité non agricole ne peuvent pas être mises en jachère, les terres mises en jachère doivent être maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et les parcelles en jachère doivent être à la disposition de l'agriculteur percevant les droits de mise en jachère pendant une période de dix mois au moins.

Toutefois, malgré ces règles générales, il est possible à titre dérogatoire et de manière occasionnelle d'admettre un usage non agricole qui ne doit pas changer l'affectation agricole de la parcelle.

La réglementation européenne exige que cette utilisation soit limitée dans le temps, porte sur de faibles superficies, ne soit pas faite dans un but lucratif et ne remette pas en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales, en particulier qu'elle n'entraîne pas la destruction du couvert. Il est bien certain que, lors d'une grande fête ou d'une techno parade, le couvert végétal peut disparaître. Sous réserve du respect de ces conditions, les DDAF peuvent délivrer une autorisation.

Cette réglementation est bien compliquée et pas très réaliste. C'est pourquoi, dans les propositions que je soumettrai dès ce mois-ci à la Commission européenne afin de faciliter la mise en oeuvre de la PAC, je reprendrai certaines des propositions qui ont été recueillies auprès de nombreux agriculteurs dans le cadre de la démarche « Simplifions ! », s'agissant notamment de la simplification des règles concernant l'utilisation des parcelles en gel.

J'ajoute deux éléments.

Tout d'abord, je rappelle que nous avons obtenu la semaine passée de Bruxelles la possibilité de mettre en pâture les terres en jachère et d'utiliser la paille dans les départements qui connaissent actuellement une sécheresse ou une présécheresse. Cette première autorisation concerne trente-quatre départements.

Ensuite, le programme en faveur des biocarburants tel qu'il est engagé par le Gouvernement conduira à ne plus avoir de jachère. Afin d'alimenter en colza ou autres végétaux nos seize usines qui produiront du diester ou de l'éthanol, sauf à revoir complètement les assolements sur les autres terres, nous aurons en effet besoin de la totalité des parcelles.

La suppression des jachères risque certes de poser des difficultés aux chasseurs, qui, on le voit dans nos départements, les apprécient. Mais si l'on veut que la France produise des biocarburants, il faudra bien exploiter ces terres à un moment ou à un autre.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je me réjouis que le développement des biocarburants entraîne, à un terme que j'espère proche, la disparition des jachères. En attendant, monsieur le ministre, je souhaite que la démarche que vous entreprenez auprès de Bruxelles soit couronnée de succès.

Je suis en effet persuadé que le problème auquel de nombreux territoires ruraux de notre pays sont confrontés se retrouve partout ailleurs dans l'Union européenne. Un accord devrait donc pouvoir être trouvé afin de rendre plus simple l'utilisation très ponctuelle, et bien entendu non lucrative, des terres en jachère.

lutte contre le trafic international de chiots

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 1063, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente de chiots était traditionnellement effectuée en France par des éleveurs exerçant cette activité plus souvent par passion pour les animaux que par intérêt économique, mis à part certains d'entre eux peu scrupuleux ou qui géraient des élevages comparables à l'élevage de veaux ou de volailles en batterie.

Depuis quelques années, singulièrement depuis l'ouverture des pays d'Europe de l'Est au marché, le commerce des chiots a pris une tout autre dimension : un trafic inacceptable s'est mis en place. En effet, 100 000 chiots seraient importés tous les ans, souvent dans des conditions déplorables : beaucoup le sont en dehors de toute réglementation, et le taux de mortalité de ces animaux transportés dans des camions sur des milliers de kilomètres serait de 20 %.

De nombreux chiots sont également atteints de maladies, car les normes et les contrôles sanitaires ne sont pas à la hauteur dans certains des pays de provenance.

Ces filières sont organisées par des courtiers peu regardants, qui achètent en Europe de l'Est de jeunes chiens à des prix défiant toute concurrence. Ce sont eux qui alimentent ce trafic au mépris des règles nationales et européennes, et parfois, hélas ! avec la complicité de certains vétérinaires peu scrupuleux. Dans la plupart des cas, les normes sanitaires, les protocoles de vaccination et les conditions d'âge de vente ne sont pas respectés.

La transformation de la vente de chiots en un commerce très lucratif ouvert aux trafics internationaux pose donc le sérieux problème du respect de la vie de l'animal. Le temps où les animaux étaient considérés comme des marchandises est révolu. Notre droit, en particulier le droit européen, reconnaît le respect du bien-être des animaux.

En outre, ce trafic est préjudiciable aux acheteurs de jeunes chiens. Ils sont souvent trompés sur la qualité et la santé du chiot qu'ils achètent. Cela n'est pas sans provoquer des situations extrêmement pénibles par la suite, notamment lorsque l'animal s'avère agressif ou devient malade.

De plus, ce commerce illégal exerce une concurrence déloyale sur les éleveurs français attachés à la qualité et à la bonne santé de leurs animaux. Ces exploitants se mobilisent au quotidien pour maintenir des élevages d'excellence répondant à toutes les réglementations. Il serait injuste de les voir disparaître au profit de courtiers peu soucieux de la vie des chiots, de leur qualité et de la satisfaction de leurs futurs maîtres.

Il est donc urgent, monsieur le ministre, de mettre un terme au trafic international de chiots. À l'évidence, la réglementation nationale et européenne n'est pas respectée malgré les lourdes contraintes déjà imposées aux éleveurs « passionnés ».

Pouvez-vous nous indiquer les engagements que vous comptez prendre pour mettre fin à cette situation ? Quelles actions envisagez-vous de mener sur le plan européen afin que cesse ce trafic inacceptable de chiots ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question est d'actualité. Hier, un débat sur le bien-être animal a eu lieu au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne à Luxembourg. En outre, nous sommes souvent interrogés par les familles ou par les associations sur les échanges intracommunautaires de chiots destinés au commerce, qui peuvent être sources de trafics et de souffrance pour ces jeunes animaux.

Je vais donc rappeler la réglementation.

Tous les chiots destinés à être commercialisés en France doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage. Ils doivent également être accompagnés d'un passeport européen dans lequel un vétérinaire atteste qu'un examen clinique a été réalisé dans les vingt-quatre heures avant l'expédition et indique que les animaux sont en bonne santé, aptes à supporter le transport et vaccinés contre la rage, selon un protocole vaccinal autorisé dans l'État membre dans lequel la vaccination a été réalisée.

Les chiots provenant de pays tiers doivent également être identifiés et vaccinés contre la rage, accompagnés d'un certificat sanitaire attestant de la validité de la vaccination antirabique.

Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, par les services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et par les douanes.

De plus, le garde des sceaux et moi-même avons sensibilisé les parquets à la protection des animaux de compagnie, plus particulièrement à la question des trafics. À cet égard, vous vous souvenez certainement de cette histoire de chiots hongrois qui s'est déroulée l'année dernière, et à propos de laquelle Mme Bardot et beaucoup d'autres étaient intervenus.

La possibilité, prévue par les textes communautaires, d'autoriser sous certaines conditions les mouvements de chiots de moins de trois mois non vaccinés contre la rage n'a pas été retenue par la France, qui s'est montrée en cela plus sévère que ne l'exige la norme communautaire.

Une difficulté provient de la variété des protocoles vaccinaux en vigueur dans l'Union européenne : certains pays autorisent la vaccination de chiots de sept semaines alors qu'en France seuls des chiots de plus de trois mois peuvent être vaccinés. Ces différences peuvent en effet engendrer des distorsions de concurrence entre les éleveurs français et leurs homologues européens.

C'est la raison pour laquelle j'interviendrai auprès de la Commission européenne, et notamment du commissaire Kyprianou, afin de savoir s'il serait possible - c'est déjà le cas pour la protection des animaux destinés à l'expérimentation animale - de prendre des dispositions communautaires tendant à harmoniser les législations des États membres en s'appuyant sur la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie, que nombre de pays ont déjà signée.

Vous avez donc tout à fait raison, monsieur Madec, d'attirer notre attention sur ce trafic et sur ses conséquences. Je vous tiendrai personnellement informé des évolutions du dossier et de nos démarches auprès de l'Union européenne, ainsi que des mesures complémentaires qui seront adoptées.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je remercie M. le ministre de sa réponse.

Il y a effectivement des règles et les directions des services vétérinaires, les DSV, sont présentes dans chaque département. Toutefois, sans vouloir émettre de critique formelle, j'observe que ces dernières se montrent plus zélées envers des éleveurs amateurs, des petits éleveurs, qu'à l'égard de certains courtiers pourtant bien connus sur la place publique.

Je tenais à féliciter M. le ministre - même si j'appartiens à l'opposition (M. le ministre sourit) - de l'accord qu'il a signé le 21 avril dernier avec la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral. En effet, cet accord a mis fin à un conflit kafkaïen qui durait depuis des années et qui gênait la gestion du fichier national canin.

situation de la filière des plantes à parfum et aromatiques

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Besson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la filière des plantes aromatiques et à parfum, qui traverse depuis plusieurs années une crise aiguë.

La concurrence étrangère accrue, d'origines essentiellement bulgare, ukrainienne et chinoise, et les sécheresses à répétition ont fragilisé un secteur d'activité emblématique de la Provence, qui est une région chère à notre président de séance. (Sourires.)

Pour surmonter de telles difficultés, la profession a mis en place une stratégie de reconquête, qui a eu pour point d'orgue une opération de communication, le week-end dernier, consistant à tapisser la Grand-Place de Bruxelles de près de 6 000 pieds de lavandes. Cette action spectaculaire a connu un formidable succès et témoigne du volontarisme d'une filière qui se mobilise pour mieux se faire connaître à l'échelle européenne et trouver de nouveaux débouchés.

Mais, au-delà de leurs dimensions culturelles et paysagères très fortes, mises en valeur à juste titre au cours de plusieurs campagnes de promotion, les plantes aromatiques et à parfum demeurent un enjeu stratégique touchant aux secteurs agricole, touristique, industriel et commercial. Elles forment le socle économique de nombreux territoires, le plus souvent secs et montagneux, situés dans le sud-est de la France. En effet, il faut rappeler que le chiffre d'affaires lié à la lavande et au lavandin dans les activités de parfumerie et de cosmétiques, industrielles et artisanales, est aujourd'hui estimé à plus de 2 milliards d'euros.

Face à de tels enjeux, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'urgence destiné à venir en aide aux producteurs. Ce dispositif a sans conteste une utilité à court terme, mais il n'est pas de nature à apporter de réelles perspectives d'avenir.

C'est pourquoi les producteurs et de nombreuses collectivités locales concernées appellent de leurs voeux, et avec force, un plan de soutien à moyen et à long terme qui serait financé dans le cadre des nouveaux fonds structurels européens. Ce programme devrait en particulier permettre la mise en place d'une mesure agri-environnementale d'aide à l'hectare.

Par ailleurs, ces productions ne bénéficient pas du premier pilier de la politique agricole commune, la PAC. Par conséquent, elles devraient recevoir l'appui du second pilier et, dans le même temps, continuer à bénéficier du soutien de l'État dans les futurs contrats de projets en cours d'élaboration.

Je me fais ici le porte-parole des 2 400 producteurs de lavandes ou de lavandins, dont 800 sont installés en Drôme provençale, qui sont inquiets quant à leur avenir.

Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette inquiétude. Elles doivent être de deux ordres.

En effet, certaines actions relèvent du moyen terme ou du long terme. Je veux parler du contrat de projet entre l'État et les régions et des fonds structurels européens. D'autres sont plus conjoncturelles et concernent un dossier qui m'inquiète particulièrement en tant qu'élu drômois : la situation de la société Le clos d'Aguzon. Cette entreprise, située dans le sud de la Drôme, projette de développer la sauge sclarée afin de pérenniser son activité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser aussi clairement la problématique du développement des plantes à parfum et aromatiques et plus particulièrement de la lavande.

Il s'agit, il est vrai, de productions provençales au sens large, puisqu'il existe une Drôme provençale.

M. le président. M. Jean Besson est élu du département d'Émile Loubet ; vous voyez jusqu'où cela peut conduire ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je m'incline comme vous devant Émile Loubet... (Nouveaux sourires.)

Les plantes à parfum et aromatiques sont très importantes en termes de créations d'emploi et de valeur ajoutée dans des terroirs où leur production n'est pas toujours facile. Ces dernières années, les conditions climatiques n'ont pas été très favorables et la concurrence internationale s'est considérablement durcie. Mais nous allons essayer d'aider les producteurs face à cette crise.

Comme nous le faisons chaque fois que les circonstances l'exigent, nous avons mis en place des aides d'urgence. Ainsi, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'ONIPPAM, a élaboré un plan d'urgence pour essayer de réguler le marché, de continuer à favoriser l'innovation, de rechercher de nouveaux débouchés, de structurer l'offre, d'améliorer sa qualité et de valoriser les produits de la filière. Certes, cette première étape n'est pas négligeable, mais il faut un plan de soutien à moyen terme.

J'ai donc demandé aux services du ministère et à l'ONIPPAM de travailler avec la profession et les collectivités locales sur un programme d'actions ayant pour objectif de favoriser le développement durable de ces productions et la cohésion des acteurs de tous les secteurs concernés.

Pour financer un tel programme, nous bénéficierons du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. J'espère que nous pourrons également intégrer ce plan dans le futur contrat de projet entre l'État et les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. S'agissant des mesures agri-environnementales, nous financerons la contrepartie nationale de l'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN. Il conviendrait que les collectivités locales puissent également participer.

Je vais à présent évoquer la société Le clos d'Aguzon de votre département. Cette entreprise rencontre des difficultés, mais elle dispose également de nombreux atouts. L'État lui accorde un prêt de 330 000 euros, ce qui est à la hauteur de ce que votre département et la région Rhône-Alpes doivent lui apporter pour qu'elle puisse continuer à se développer.

Enfin, de très belles actions de promotion sont actuellement mises en oeuvre. Ainsi, la Grand-Place de Bruxelles, lieu magnifique s'il en est, a accueilli un champ de lavande ce week-end. En outre, le jeudi 22 juin prochain, j'inaugurerai une grande exposition intitulée « L'Essence de Provence » - quel beau nom ! - à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. Cette manifestation sera consacrée durant six mois aux plantes à parfum et aromatiques provençales, à leur territoire et à toutes les activités liées à la filière.

Nous serons, je le crois, nombreux à nous y retrouver. Ce sera, me semble-t-il, une belle fenêtre de promotion pour les plantes à parfum et aromatiques dans la capitale.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson.

M. Jean Besson. Je suis dans la même situation que M. Madec tout à l'heure : bien qu'étant membre de l'opposition, je me trouve dans l'obligation de remercier M. le ministre, en particulier s'agissant des 330 000 euros accordés à l'entreprise Le clos d'Aguzon.

Certes, d'autres sociétés font également partie de cette filière, en particulier dans la région du président Gaudin ; je pense à l'entreprise L'Occitane. Mais il est certain que le soutien financier qui est apporté à la société Le clos d'Aguzon est très important. Je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre.

Bien entendu, les collectivités locales joueront également leur rôle. Le président Gaudin sera sans doute notre interlocuteur auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la région Rhône-Alpes et le conseil général de la Drôme soutiendront l'entreprise au même niveau que l'État.

M. le président. Monsieur le ministre, il faudra que vous veniez un jour visiter le « lycée des parfums » que nous avons créé à Grasse ; il connaît un énorme succès.

conditions d'utilisation de l'autoroute a10 en île-de-france

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 1066, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conditions d'utilisation de la partie francilienne de l'autoroute A10, dont la société Cofiroute est concessionnaire.

Ce tronçon d'autoroute a une particularité. Sa section à péage n'est située qu'à vingt-trois kilomètres de Paris, alors que les sections des autres autoroutes d'Île-de-France se situent en moyenne à cinquante kilomètres de la capitale. Cette situation constitue une injustice pour les habitants du sud-ouest francilien.

En effet, cette partie de l'Île-de-France est particulièrement mal desservie en transports collectifs et le ratio entre l'emploi et l'habitat y est l'un des plus faibles de la région.

Chaque jour, des milliers de franciliens sont donc contraints d'utiliser leur véhicule pour rejoindre les bassins d'emplois situés au nord des lieux d'habitations.

Pour les usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10, le coût annuel du péage est en moyenne de 450 euros par an. Cela constitue une charge importante, notamment pour les ménages modestes.

Les automobilistes qui ne peuvent pas effectuer une telle dépense utilisent le réseau secondaire, qui est déjà particulièrement saturé.

Les collectivités locales supportent l'entretien du réseau secondaire et réalisent des aménagements coûteux pour réduire les risques d'accidents et atténuer les incidences sur l'environnement.

Ainsi, en 2003, la déviation de Gometz-la-Ville, réalisée par le conseil général de l'Essonne, et dont le coût s'est élevé à 26 millions d'euros, avait pour objectif de réduire les difficultés de circulation sur l'axe qui relie Dourdan aux principaux pôles économiques du nord du département de l'Essonne.

Des efforts importants ont également été réalisés par le conseil régional d'Île-de-France pour améliorer l'offre de transports collectifs dans ce secteur. L'ouverture très récente de la gare autoroutière de Briis-sous-Forges - c'est la commune dont je suis maire - constitue une première en France. Elle témoigne des efforts conjoints de la région, du conseil général de l'Essonne et de la Communauté de communes du pays de Limours.

À ce sujet, il me paraît regrettable que l'utilisation de ce tronçon d'autoroute par deux lignes de bus publics - il s'agit de la ligne entre Dourdan et Massy et de la ligne entre Dourdan et Les Ulis - oblige le conseil général, qui subventionne ces lignes, à s'acquitter du péage à chaque passage, et ce au rythme de 150 rotations par jour. Cette situation ne me paraît pas compatible avec la nécessité d'améliorer l'offre de transports collectifs.

De surcroît, les efforts des collectivités locales ne suffisent pas à satisfaire la totalité des besoins. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre des solutions complémentaires, en particulier par une meilleure gestion du réseau autoroutier, qui est mieux adapté à l'importance du trafic.

Depuis plusieurs années, les usagers regroupés au sein de l'association « A10 gratuite », soutenus par de très nombreux élus, demandent la gratuité de cette portion d'autoroute.

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des contrats de concession passés entre l'État et Cofiroute met en évidence un coût kilométrique sur le réseau Cofiroute supérieur en moyenne de 20 % à celui des autres concessions. Selon les estimations de l'association « A10 gratuite », ce taux s'élève même à 30 % s'agissant des tronçons au départ de l'Île-de-France. Les usagers sont ainsi doublement pénalisés.

Or les tarifs sont fixés contractuellement avec l'État. C'est encore l'État qui a pris la responsabilité de renouveler la concession jusqu'en 2030, alors que le coût du tronçon était déjà très largement remboursé par les usagers. Il appartient donc à l'État d'intervenir auprès de la société Cofiroute en faveur d'un rééquilibrage de ses missions dans le sens de l'égalité et de l'intérêt public.

Dans la perspective d'une diminution du trafic routier sur le réseau secondaire, les collectivités locales pourraient de leur côté réinvestir une partie des sommes jusqu'alors consacrées aux aménagements dans le financement des transports collectifs.

Monsieur le ministre, il est temps d'adopter des mesures concrètes et concertées répondant aux voeux des habitants. Ces derniers sont soutenus dans leur demande par un nombre considérable d'élus. Ainsi, cinquante-huit maires, vingt conseillers régionaux, vingt conseillers généraux et dix-huit parlementaires de l'Essonne et des Yvelines adhèrent à ces revendications.

Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de recevoir les représentants des associations et des élus concernés afin de commencer à envisager des solutions durables et concertées ? Envisagez- vous de prendre des dispositions pour accélérer la concertation entre les représentants des usagers, des collectivités, des élus et du concessionnaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a chargé de vous répondre en son nom.

Il me semble nécessaire de rappeler le principe auquel répond la concession d'une autoroute. Comme vous le savez, le produit du péage acquitté par les usagers constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui leur ont été confiées.

La suppression pure et simple d'un péage n'est possible qu'à condition que soit respecté le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés.

Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important pour le trafic de transit, pour lesquelles elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale.

La suppression du péage, ainsi que vous l'évoquez, monsieur le sénateur, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose donc la question des fonctions que doit assurer cette « route », l'autoroute risquant de se transformer en voie rapide urbaine.

Des dispositifs d'aménagement tarifaire ont donc été conçus pour les riverains dans de nombreuses agglomérations. Ils permettent d'offrir aux usagers réguliers, dans le cadre d'une démarche commerciale mise en oeuvre par la société concessionnaire, un tarif inférieur à celui des trajets occasionnels. Ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales.

S'agissant du cas particulier de l'autoroute A10, M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé à Cofiroute d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités locales. C'est une solution soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics et du respect de la réglementation. C'est également, monsieur le sénateur, une solution qui offre aux usagers réguliers des conditions avantageuses pour bénéficier d'un haut niveau de service.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention.

J'ai noté la proposition de M. Dominique Perben, ainsi que la demande qu'il a faite à la société Cofiroute d'étudier des tarifs préférentiels. J'observe simplement que cette proposition ne résoudra pas la totalité du problème puisqu'elle concernera principalement les usagers quotidiens et réguliers de ce tronçon d'autoroute.

J'ai également noté l'appel à contribution des collectivités territoriales. J'indique qu'il ne me paraîtrait pas raisonnable que seuls les usagers et les collectivités territoriales soient mis à contribution alors que le fonctionnement de ce tronçon d'autoroute a déjà largement permis son remboursement et que la société Cofiroute comme le groupe Vinci affichent des résultats et des bénéfices très confortables.

Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse concernant la réunion d'une table ronde. Je me permets d'insister sur la nécessité de réunir toutes les parties concernées pour qu'un véritable dialogue s'installe, lequel pourrait s'instaurer sous l'autorité de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin de satisfaire la demande des dizaines d'élus et des milliers d'habitants qui ont adressé des cartes pétitions au ministère.

création d'une liaison aérienne bourges-lyon

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1072, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le projet de désenclavement du département du Cher et de Bourges par la mise en place d'une liaison aérienne quotidienne reliant Bourges et le hub de Lyon-Saint-Exupéry, dans le cadre d'une procédure d'obligation de service public ouvrant droit à l'attribution des crédits du FIATA, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

L'objectif est donc de relier Bourges à Lyon, à raison de deux allers-retours par jour, et de confier l'exploitation à un transporteur ayant un accord commercial avec Air France pour les correspondances à Lyon, le nombre de celles-ci étant estimé à une vingtaine en début de matinée, vers de nombreuses destinations internationales.

À la fin du mois de novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie du Cher a été informée de la décision favorable du comité de gestion du FIATA. Or il apparaît que la direction générale de l'aviation civile, et plus spécialement la direction de la régulation économique, qui lui est rattachée, a affirmé il y a plusieurs mois que la participation financière de l'État à l'exploitation de cette liaison aérienne ne pouvait être envisagée en 2005 compte tenu de la situation budgétaire.

Cette liaison indispensable au développement économique du Cher, et de Bourges en particulier, permettrait pourtant de désenclaver cette région au profit de nombreux cadres d'entreprise et touristes.

Aussi souhaiterais-je connaître votre position, monsieur le ministre, sur les perspectives à court terme de mise en place de cette nouvelle ligne aérienne, étant entendu que la participation des collectivités régionales, départementales et locales est acquise pour apporter une contribution limitée au déficit.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la situation de la ville de Bourges que vous décrivez est analogue à celle d'autres grandes agglomérations du pourtour du Grand Bassin parisien : ces villes sont trop proches de Paris pour justifier une liaison aérienne avec un aéroport parisien, compte tenu des possibilités offertes par les transports de surface, mais le temps d'accès par voie terrestre aux aéroports parisiens est pénalisant lorsqu'il s'agit de prendre un vol pour se rendre vers d'autres métropoles françaises ou européennes.

En février 2003, le comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien s'est prononcé favorablement sur l'éligibilité de la liaison Bourges-Lyon à un financement par l'État, reflétant ainsi un réel besoin d'aménagement du territoire.

Depuis cet avis favorable, l'attribution d'une délégation triennale de service public sur la ligne Bourges-Lyon a connu plusieurs vicissitudes.

L'appel d'offres lancé par la chambre de commerce et d'industrie du Cher au mois de novembre 2003 a été déclaré infructueux. Puis, la chambre de commerce et d'industrie n'a pu informer la direction générale de l'aviation civile de la situation de ses négociations qu'en avril 2005, alors que le FIATA venait d'être supprimé et que le montant des crédits mis à disposition sur le budget général ne permettait pas, à se moment-là, d'engager financièrement les pouvoirs publics.

Aujourd'hui, en prévision d'une éventuelle conclusion de la procédure de délégation, une participation financière de l'État à l'exploitation de la liaison Bourges-Lyon a été inscrite dans le budget de la direction générale de l'aviation civile pour 2006.

Cependant, dans un souci de bonne gestion et de recherche du meilleur équilibre possible entre aménagement du territoire et réalisme économique et financier, l'avis favorable sur la participation de l'État était assorti de l'exigence d'atteindre un trafic de 7 500 passagers la première année d'exploitation, puis de 10 000 la deuxième année.

Conformément à la réglementation, la participation de l'État ne saurait dépasser en effet la moitié des recettes commerciales constatées de la liaison. En conséquence, il paraît nécessaire de vérifier l'engagement du transporteur sur sa dernière offre et l'existence d'une réelle perspective d'atteindre le seuil minimal de 10 000 passagers par an.

À cet égard, il semble nécessaire de rappeler l'expérience récente de la liaison Angers-Tours-Lyon, arrêtée après moins de dix mois d'exploitation, à la demande du délégataire, en raison d'un trafic très décevant. Cela incite à une grande prudence dans l'évaluation du trafic potentiel de la liaison entre Bourges et Lyon.

Je puis toutefois vous assurer, monsieur le sénateur, que les pouvoirs publics, en particulier M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont très attachés à répondre à votre préoccupation. Je rappelle que les crédits nécessaires au financement de la conclusion de la procédure de délégation sont inscrits au chapitre correspondant.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Elle me paraît plutôt favorable.

Notre département souffre d'un manque d'attractivité. S'il dispose d'infrastructures routières et ferroviaires nord-sud, il n'a pas de TGV. Il faudra donc réfléchir à la mise en oeuvre d'une liaison rapide à destination de Paris ou, si ce projet n'aboutissait pas, à l'accélération de l'interconnexion ferroviaire entre Vierzon, Bourges, Orly et Roissy, comme cela est prévu dans le programme d'aménagement du territoire.

Je compte bien sûr sur votre appui, monsieur le ministre, pour faire accélérer ces projets, même si un certain nombre de problèmes doivent être réglés avant qu'une décision définitive puisse être prise. Le trafic devra en effet atteindre 7 500 passagers la première année, puis 10 000 la suivante. Il faudra évidemment, avec les collectivités locales, veiller à l'équilibre financier de l'opération.

construction d'un commissariat à villiers-le-bel

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Raymonde Le Texier. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'importance du respect de la parole de l'État concernant la construction d'un commissariat de police dans la ville de Villiers-le-Bel, dans le Val d'Oise, destiné aux villes de Villiers-le-Bel et d'Arnouville-lès-Gonesse, soit un peu plus de 40 000 habitants.

Actuellement, Villiers-le-Bel dépend du commissariat de police de Sarcelles, qui regroupe les villes de Sarcelles, Villiers-le-Bel et Saint-Brice-sous-Forêt, soit 100 000 habitants.

Villiers-le-Bel est une ville populaire, pauvre, multiethnique, dont 30 % des habitants sont âgés de moins de vingt ans. Or elle ne possède qu'un simple bureau de police, ouvert aux heures de bureau, fermé le week-end. Il s'agit d'un vieux bâtiment en préfabriqué, à la limite de la vétusté, entretenu et équipé, autant que faire se peut, par la municipalité, bien que cela n'entre pas dans son champ de compétences.

Lorsque j'étais maire de Villiers-le-Bel, j'avais mis à la disposition de ce bureau de police un véhicule neuf de la ville. Actuellement, si les fonctionnaires de ce bureau de police circulent à vélo, c'est non pas parce que cela fait tendance, mais parce que, de nouveau, ils n'ont plus de véhicule ! L'unique photocopieuse a été mise à leur disposition par la ville et leurs ordinateurs ont été achetés dans le cadre d'un contrat local de sécurité.

La construction d'un commissariat de police répond à un véritable besoin et constitue un enjeu déterminant pour la ville. Au fil des années, les élus successifs se sont mobilisés pour obtenir la construction de ce commissariat. Ils s'en sont donné les moyens : choix du terrain au centre de l'agglomération, acquisition dudit terrain aux frais de la ville et rétrocession à l'État, aménagement des dessertes, interpellation constante des pouvoirs publics à ce propos. Pourtant, le projet est en attente depuis près de dix ans !

Alors que ce projet semblait être sur le point de se concrétiser en 1999 - il a été inscrit dans le contrat local de sécurité signé avec le représentant de l'État, en même temps que la rétrocession des terrains acquis par la ville -, il faudra attendre deux ans avant la délivrance, en 2001, du permis de construire, deux ans encore avant le lancement de l'appel d'offres, qui sera naturellement infructueux, les prix ayant évolué en deux ans, puis deux ans de nouveau avant que n'émerge un nouvel appel d'offres, fructueux cette fois-ci, le 11 octobre 2005.

On croit alors que les travaux vont bientôt commencer, d'autant que, lors de l'examen du budget national de la police, M. Sarkozy en personne déclare à l'Assemblée nationale : « Quant à Villiers-le-Bel, je suis en mesure de vous confirmer que ce commissariat sera mis en chantier dès le deuxième trimestre 2006 et livré au troisième trimestre 2007. Son coût s'élèvera à 5 millions d'euros. »

Pourtant, faute de crédits, la situation semble de nouveau bloquée et rien n'est acquis. Les élus et les habitants de Villiers-le-Bel sont en attente perpétuelle.

Monsieur le ministre, au risque une nouvelle fois de voir le marché caduc, les crédits doivent vraiment être affectés au secrétariat pour l'administration de la police, le SGAP, dans les plus brefs délais. L'État doit s'engager au-delà des mots. Ce dossier contient cinq lettres de ministres nous assurant chaque fois que la construction du commissariat de Villiers-le-Bel est pour demain, puis s'excusant qu'elle n'ait finalement pas été possible, mais nous promettant que, cette fois-ci, elle est vraiment pour demain !

Monsieur le ministre, nous sommes à la fin du deuxième trimestre, pouvez-vous vous engager à ce que les travaux du commissariat de Villiers-le-Bel et d'Arnouville-lès-Gonesse commencent, comme cela a été assuré lors du débat budgétaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous exprimez vos préoccupations concernant l'état d'avancement du projet de construction d'un nouveau commissariat à Villiers-le-Bel.

Comme vous le faites remarquer, ce projet a malheureusement connu de nombreuses vicissitudes, en particulier un appel d'offres infructueux en mars 2004, du fait d'un dépassement de budget de 18 %.

Une nouvelle consultation a été lancée par le conducteur de l'opération, à savoir le SGAP de Versailles, dont les résultats ont été connus en décembre 2005. Le dossier de consultation a été modifié afin de tenir compte des nouvelles prescriptions en matière de locaux de sûreté, en particulier des cellules de garde à vue.

Un permis de construire prenant en compte des modifications importantes a été délivré en février 2005.

Le montant des travaux issu de ce nouvel appel d'offres s'élève à 4,8 millions d'euros pour la partie « travaux ». La mise en place du financement nécessaire implique une mobilisation de trésorerie de 1,5 million d'euros en 2006 et de 3,3 millions d'euros en 2007.

Le marché a été attribué à compter du 28 avril 2006, sachant que la validité de l'offre échoit au 25 novembre 2006.

Dans ces conditions, comme l'a annoncé le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la mise en place de l'autorisation d'engagement de 4,8 millions d'euros pour les travaux est inscrite dans la programmation budgétaire 2006. Sa mise en place dans la deuxième partie de l'exercice 2006 permet d'éviter de perdre le bénéfice de l'appel d'offres de fin 2005 et reste compatible au plan des disponibilités en crédits de paiement pour 2006 et 2007.

Le démarrage de l'opération aura donc bien lieu à l'automne 2006, la livraison étant prévue au second trimestre de 2008. Malgré quelques retards, l'opération est bien engagée et, comme vous pouvez le constater, le ministre d'État a tout mis en oeuvre pour tenir sa parole.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Je suis tout à fait satisfaite des réponses de M. le ministre. Toutefois, « chat échaudé craint l'eau froide » ! Ce dossier me tient particulièrement à coeur et je serai très attentive aux suites qui y seront données, n'hésitant pas, dès le mois de novembre prochain, à interroger de nouveau le Gouvernement, les mardis matin, si je ne vois rien venir.

M. le président. Mes chers collègues, dans l'attente de l'arrivée de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

taxe de solidarité sur les billets d'avion

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1038, adressée à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, depuis 2004, la France et le Brésil, rejoints par d'autres États tels que le Chili, pilotent une réflexion sur les nouvelles contributions financières solidaires qui devraient permettre d'atteindre les objectifs du millénaire du développement, l'OMD.

Grâce à une forte mobilisation internationale, ce thème fait désormais partie de l'agenda international et recueille, dans son principe, l'assentiment de très nombreux pays. Ainsi, en septembre 2005, soixante-dix-neuf pays ont signé la déclaration de New York en faveur des sources innovantes de financement du développement, et je me réjouis que la France ait joué un rôle moteur dans cette initiative.

Plus récemment, lors de la conférence ministérielle qui s'est déroulée à Paris le 1^er mars dernier, il a été décidé d'affecter le produit d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion à une facilité internationale d'achat de médicaments, FIAM, destinés à lutter contre les principales pandémies qui sévissent dans les pays les plus pauvres de la planète : le sida, la tuberculose et le paludisme, chacune de ces maladies faisant entre un million et trois millions de morts par an. Cette initiative est censée compléter l'aide publique au développement et l'action des agences et programmes des organisations internationales.

En France, le Parlement a déjà autorisé l'instauration de cette contribution solidaire sur les billets d'avion lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2005, aux termes de l'article 22 de ladite loi.

Cependant, le décret d'application n'ayant apparemment pas encore été publié, je souhaiterais savoir si cette contribution entrera bien en vigueur dans notre pays à partir du 1^er juillet prochain, comme cela était prévu.

Côté recettes, selon les estimations, cette taxe devrait rapporter environ 200 millions d'euros par an, pour ce qui est de la France. Monsieur le ministre, cette estimation vous semble-t-elle correcte ? Par ailleurs, existe-t-il des estimations pour les autres pays participant au projet ?

Concernant les dépenses, pourriez-vous nous préciser comment les fonds collectés seront utilisés afin de lutter efficacement contre le sida, le paludisme, la tuberculose ? Quelles sont les garanties qui permettront de prévenir tout gaspillage des fonds et comment s'assurer que les frais de fonctionnement resteront à un niveau raisonnable ?

Comment s'assurer également que cette taxe sur les billets d'avion ne sera pas détournée des objectifs qui lui ont été assignés, contrairement à ce qui s'est déjà passé pour d'autres taxes prétendument solidaires, comme la vignette automobile ?

Depuis le 2 juin dernier, on sait donc qu'UNITAID sera la centrale chargée d'acheter les médicaments financés par cette nouvelle contribution. Elle vient d'être mise en place avec force publicité. La Coupe du monde de football constitue un formidable relais pour en promouvoir la création et sensibiliser les pays du Nord.

Cependant, cette nouvelle entité internationale n'est pour l'instant qu'une structure juridique, une coquille vide, alors qu'il est bien sûr urgent d'agir. Quel est donc le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle institution ?

L'élan d'humanisme de la Fédération internationale de football, la FIFA, partenaire d'UNITAID, nous a beaucoup touchés. Néanmoins, cette campagne de communication paraît bien dérisoire à côté des désastres qui frappent le continent africain et d'autres régions du monde.

Afin d'agir concrètement, la FIFA, au-delà des symboles, ne pourrait-elle pas verser une petite partie des royalties qu'elle aura empochées grâce à la Coupe du monde ? On parle de 500 millions d'euros de royalties directes et d'un milliard d'euros pour les droits de retransmission télévisée. Même un millième de ces sommes serait bienvenu. J'aimerais donc savoir si le ministre des affaires étrangères a déjà évoqué cette possibilité avec le président de la FIFA.

Enfin, je reconnais parfaitement que la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion est une initiative intéressante. Cependant, elle ne doit pas exempter la France d'augmenter les crédits alloués à l'aide publique au développement. Cette initiative ne doit pas non plus nous dispenser de réfléchir à d'autres pistes de financement solidaire, telles que la taxation des transactions financières internationales.

Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si d'autres pistes sont actuellement à l'étude et pourraient être présentées à l'occasion du forum sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra en 2007 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'ai en effet été retenu au ministère des finances par la conférence nationale des finances publiques, où je devais répondre à un certain nombre de questions, dont plusieurs émanaient d'ailleurs de vos collègues.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations que vous avez exprimées s'agissant de la solidarité nécessaire avec les enfants et les adultes des pays en développement, qui souffrent aujourd'hui des grandes pandémies.

Plus de 40 millions de personnes sont touchées par le sida sur notre planète, dont plus de deux millions d'enfants de moins de quinze ans. On estime à cinq millions par an le nombre de nouvelles infections, c'est-à-dire une toutes les six secondes. Alors que plus de six millions de malades ont un besoin urgent de traitement, seuls un million de malades y ont accès.

Le paludisme représente aujourd'hui encore 350 millions à 500 millions de cas dans le monde, dont plus de la moitié en Afrique, et tue jusqu'à trois millions de personnes par an.

La tuberculose, pour sa part, est responsable du décès de deux millions de personnes par an, alors qu'il s'agit d'une maladie que l'on sait prévenir et qui peut être traitée en six mois.

Il existe pourtant des médicaments pour lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose. La difficulté est l'accès à ces médicaments à un coût supportable par tous, en particulier dans les pays en développement.

Nous sommes en état d'urgence mondial afin de permettre l'accès de tous les malades aux traitements anti-viraux. Cela implique de mobiliser d'importants moyens, notamment financiers.

La France, par la volonté du Président de la République et du Gouvernement, défend avec force et conviction la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui fait l'objet de votre question. Elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2006. La France montrera ainsi que la mise en oeuvre de ce mécanisme est possible et que celui-ci est efficace.

Cette contribution devrait permettre de récolter environ 200 millions d'euros par an, qui contribueront au financement d'une facilité internationale d'achat de médicaments pour lutter contre les pandémies dans les pays en développement.

D'ores et déjà, quatorze pays ont affiché leur intention de mettre en oeuvre le même type de contribution : le Brésil, le Chili, Chypre, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la France, la Jordanie, le Luxembourg, Madagascar, Maurice, le Nicaragua, la Norvège et le Royaume-Uni. D'autres pays ont manifesté leur intérêt.

Permettez-moi d'insister sur l'importance du caractère additionnel des financements qui seront apportés à la facilité internationale d'achat de médicaments. C'est un point essentiel, car ce nouveau financement ne doit pas se faire au détriment d'autres contributions - vous l'avez justement souligné - à d'autres initiatives ou à des organisations internationales, comme le Fonds mondial, les agences des Nations unies, ou la coopération bilatérale, que vous avez également mentionnée.

Par ailleurs, une convention de financement liera l'Agence française de développement, l'AFD, organisme de première affectation du produit de la taxe, et l'organisation qui gérera le nouveau fonds, qui sera très probablement l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS.

Vous voyez que les choses avancent, et cet instrument nouveau contribuera donc à rendre plus efficace la lutte mondiale contre les grandes pandémies.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées.

La taxe entrera donc en vigueur le 1^er juillet 2006 en ce qui concerne la France. Une recette de l'ordre de 200 millions d'euros est envisagée pour notre seul pays. Compte tenu de l'engagement des autres pays que vous avez mentionnés, le montant total perçu atteindra probablement 500 millions à 600 millions d'euros. Il s'agit donc d'un financement international qui commence à être significatif.

Espérons que le recours à une convention entre l'AFD et l'OMS permettra de limiter les frais de gestion et que la plus grande partie de l'argent ainsi collecté sera effectivement versée aux programmes de lutte contre les trois pandémies dont nous avons parlé.

Nous continuerons à nous préoccuper du suivi de cette très bonne initiative.

calcul des allocations de crédits par l'agence régionale de l'hospitalisation

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1065, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés budgétaires des établissements hospitaliers spécialisés en psychiatrie.

Ces établissements diffèrent largement des centres hospitaliers généraux de médecine, chirurgie et obstétrique par l'importance du poids relatif de leurs dépenses de personnel.

En effet, la spécificité de la prise en charge des pathologies psychiatriques se traduit dans leurs budgets par la part très élevée de la masse salariale. Ainsi, pour les établissements publics du département du Rhône, dont je suis l'élue, la proportion des dépenses de personnel, par rapport au total du budget de fonctionnement, représentait en 2005 près de 85 % pour le Vinatier et Saint-Jean-de-Dieu et 84 % pour Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. En comparaison, la masse salariale des centres hospitaliers généraux représente 70 % à 72 % de leurs dépenses totales.

Cette différence est à la source d'une allocation inéquitable des crédits, car l'Agence régionale de l'hospitalisation calcule les augmentations de la base budgétaire, pour tous les hôpitaux, sur la base d'un ratio de 70 % de dépenses de personnel, pénalisant ainsi fortement les établissements psychiatriques.

Ces dotations, allouées en première phase budgétaire, ne permettent pas de couvrir l'évolution réelle de la masse salariale inscrite au titre I de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'EPRD.

Enfin, l'indicateur « glissement vieillesse technicité », qui permet de mesurer l'impact sur la masse salariale des décisions individuelles et des promotions des agents, n'est plus calculé, ni donc réévalué, depuis 2002, date de la mise en liquidation judiciaire du prestataire de service de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS.

Pour l'hôpital psychiatrique du Vinatier, un des plus importants de France, le manque à gagner, en phase 1, est de 360 000 euros, ce qui représente à peu près neuf postes. Certes, des crédits complémentaires sont attribués en cours d'année, mais il est difficile de déterminer leur montant et leurs critères d'attribution, et cette incertitude rend d'autant plus improbable l'équilibre de l'EPRD.

Ce traitement inéquitable est totalement contradictoire avec la politique de prévention psychiatrique préconisée par ailleurs. En effet, d'un côté, les services psychiatriques sont de plus en plus sollicités, pour l'enfance, les écoles, les prisons, la gériatrie, etc. et, de l'autre, les moyens financiers et donc humains sont très sérieusement mis à mal. J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'établir le calcul de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques à partir du poids réel des dépenses de personnel des établissements de même nature, et cela dès l'arrêté de dotation du début d'année, afin de respecter la part des charges de personnel de ces établissements spécialisés.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure et par quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de répondre aux attentes et besoins des établissements hospitaliers spécialisés en psychiatrie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, le Gouvernement porte une attention particulière aux spécificités des soins psychiatriques.

Cette attention se traduit d'abord par l'attribution régulière aux hôpitaux psychiatriques de dotations complémentaires en cours d'année, pour prendre en compte les difficultés spécifiques résultant de leurs charges de personnel. L'Agence régionale d'hospitalisation examine au cas par cas la situation de chaque établissement en cours d'année. Les dotations correspondantes sont réparties en fonction des demandes des établissements ou au prorata de leurs charges de personnel. Vous avez cité le centre hospitalier du Vinatier : il a ainsi bénéficié depuis trois ans d'apports supplémentaires à hauteur d'environ un million d'euros par an.

Les établissements de santé, comme tous les acteurs de notre système de santé, apportent leur contribution au retour progressif à l'équilibre des comptes de l'assurance-maladie en améliorant, en particulier, leurs méthodes d'achats et leur gestion interne.

En effet, c'est d'abord en améliorant l'organisation que des résultats seront obtenus. Il n'est donc aucunement question de réduire les effectifs consacrés à l'hospitalisation psychiatrique. La Cour des comptes a d'ailleurs observé récemment que ces mêmes effectifs avaient progressé de plus de 10 % depuis 1997.

Certes, un certain nombre d'établissements rencontrent des difficultés pour répondre aux besoins croissants de la population.

Mais il faut souligner que la région Rhône-Alpes soutient l'activité de psychiatrie : entre 2001 et 2004, elle a pu dégager une marge de manoeuvre de 24 millions d'euros au profit de cette priorité de santé publique. Cette progression est similaire à celle qui est constatée pour les autres activités d'hospitalisation dans la même région. Cet apport a permis, non seulement de maintenir les moyens de fonctionnement, mais également de créer des activités nouvelles. L'évolution propre aux services de psychiatrie doit également être prise en compte, puisque l'hospitalisation est dorénavant combinée avec les services à domicile et les consultations externes.

Le développement de l'activité médico-sociale est une évolution structurelle qui implique d'importants changements. C'est aujourd'hui l'une des priorités majeures du plan psychiatrie et santé mentale. Il s'agit de permettre aux patients hospitalisés au long cours, qui présentent des troubles psychiatriques chroniques mais stabilisés, de bénéficier d'une prise en charge en dehors de l'hôpital, en associant une composante médico-sociale et sociale, ainsi qu'une prise en charge psychiatrique organisée sur un mode ambulatoire.

Les capacités des structures ou des services médico-sociaux peuvent encore être développées en région Rhône-Alpes. Le plan psychiatrie et santé mentale participera à cet effort à hauteur de 9 millions d'euros entre 2005 et 2008.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait cependant pas pleinement.

Vous évoquez une augmentation des effectifs de 10 % depuis 1997, mais sans prendre en compte les effets des 35 heures. Or, depuis dix ans que je préside un hôpital, je constate que les établissements psychiatriques rencontrent des difficultés particulières dans ce domaine.

Vous nous avez parlé d'économies sur les achats : les hôpitaux que je connais ont tous fait cet effort. Les hôpitaux psychiatriques n'ont pas de plateau technique, les achats concernent donc essentiellement les médicaments, qui augmentent, et l'hospitalisation. Ce dernier poste ne pose pas de véritable problème puisque de moins en moins de malades sont hospitalisés en interne. Vous l'avez bien compris, toute la difficulté tient à la nécessité d'assurer une présence auprès des malades.

J'insiste sur le fait que la psychiatrie doit affronter un véritable défi : la demande et les préconisations sont de plus en plus fortes. L'hospitalisation complète est de plus en plus rare, vous avez raison, monsieur le ministre, mais les soins dispensés à l'extérieur exigent des déplacements et une écoute très attentive, s'agissant notamment des enfants, mais aussi des adultes et des personnes âgées : tout cela prend du temps. Actuellement, les délais de rendez-vous sont extrêmement longs et les établissements psychiatriques ne répondent donc pas à la demande de la société, qui ne va pas très bien... s'agissant de certains de nos concitoyens en tout cas !

avenir des hôpitaux de proximité en indre-et-loire

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, dans une circulaire du 5 mars 2004, votre ministère recommandait « de faire évoluer les sites de chirurgie qui ont une activité annuelle inférieure à 2 000 interventions avec anesthésie vers des disciplines répondant à des besoins avérés pour la population, tels que les soins de suite et la médecine, sauf si des raisons géographiques justifient leur maintien [...] ».

Le rapport Vallancien, que vous avez commandé monsieur le ministre, va plus loin dans la même ligne et envisage la fermeture de 113 blocs opératoires réalisant moins de 2 000 actes annuels.

Le SROS 3, schéma régional d'organisation sanitaire et sociale de l'Agence régionale d'hospitalisation Centre, tient compte de vos recommandations et conclut : « En termes d'activité, cinq établissements de la région Centre, dont trois situés dans des zones d'emploi de moins de 50 000 habitants, réalisent moins de 2 000 interventions chirurgicales avec anesthésie par an. La faiblesse de leur activité opératoire compromet leur avenir chirurgical. Ils sont, de plus, confrontés à des difficultés de recrutement, tant en ce qui concerne les patients qu'en ce qui concerne les professionnels de santé. »

Je ne souscris absolument pas à ces conclusions et je relève pour ma part les problèmes qui peuvent se poser en matière d'effectifs des professionnels de santé. Au lieu de l'approche marchande et malthusienne qui ne consiste qu'à comptabiliser le nombre d'actes, il conviendrait d'adopter une démarche plus humaine pour répondre aux besoins en soins de notre population.

Les orientations exprimées dans ce plan, votre circulaire ou le schéma régional, tout comme dans le rapport Vallancien, concernent trois sites publics dans le département d'Indre-et-Loire, ceux de Loches, d'Amboise et de Château Renault. Pourtant, ces établissements ont tous décidé de s'engager dans la coopération, la complémentarité entre sites et une collaboration avec le CHRU de Tours. Ces petits hôpitaux souffrent en fait des conséquences du faible nombre de médecins spécialistes pouvant répondre à leurs besoins.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire si vous envisagez de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Vallancien, qui se traduiraient donc par la suppression d'hôpitaux de proximité bien utiles ?

Votre projet consiste-t-il à supprimer ces hôpitaux en prenant prétexte d'une réalité qui résulte, en fait, de l'application des textes précédents et, en particulier, de la circulaire que je viens de citer ?

En effet, la pénurie de chirurgiens et d'anesthésistes justifierait ces fermetures. Mais, nous le savons tous, le numerus clausus est à la source de ces dysfonctionnements. Avec la programmation de la réduction du nombre d'étudiants dans ces spécialités, c'est en même temps la suppression des hôpitaux de proximité qui est décidée.

Comptez-vous donc, monsieur le ministre, revenir sur ce numerus clausus, ce qui nécessiterait des moyens supplémentaires pour les UFR de médecine, afin de donner de l'oxygène à nos hôpitaux de proximité, d'apporter une réponse aux populations les plus éloignées des grandes villes et surtout de susciter une meilleure répartition des médecins dans l'ensemble de nos départements ?

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, en ce qui concerne le numerus clausus, je n'en crois pas mes oreilles ! Vous devez pourtant bien savoir que le numerus clausus a été considérablement augmenté. Le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études de médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire est en constante progression : le nombre de postes a augmenté de 2 630 entre 1995 et 2005 ! En 2006, nous poursuivons cet effort, nous l'accélérons même, en fixant le numerus clausus à 7 000 places, et cela jusqu'en 2010. Vous en conviendrez, madame la sénatrice, c'est un effort sans précédent.

Votre département, l'Indre-et-Loire, a bénéficié de cet accroissement : trente places supplémentaires ont ainsi été accordées au terme du premier cycle des études médicales en 2006, contre dix-huit en 2005, sachant par ailleurs que le nombre de places ouvertes pour les spécialités chirurgicales à l'examen classant national a doublé en deux ans au centre hospitalier universitaire de Tours.

En ce qui concerne la démographie des professionnels exerçant tout particulièrement dans les établissements de proximité, le travail avance donc rapidement, et cela pour répondre à des besoins réels.

Le ministre de la santé a également demandé à la commission de la démographie médicale de lui faire des propositions afin de répondre au mieux aux problèmes spécifiques de ces professionnels. Ces propositions lui seront remises avant l'été, et le Gouvernement ne manquera pas de prendre les décisions nécessaires pour garantir partout sur le territoire l'égal accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité, par l'intermédiaire de médecins suffisamment nombreux et bien formés.

L'autre partie de votre question porte sur les services de chirurgie existants dans les établissements de proximité d'Indre-et-Loire.

Le rapport Vallancien a en effet relevé que, parmi les services effectuant moins de 2 000 opérations par an, figuraient ceux de Loches et d'Amboise, mais, comme vous le savez aussi, le seuil de 2 000 interventions sous anesthésie générale n'est qu'un indicateur de travail proposé par ce même rapport et ne constitue certainement pas un critère d'autorisation.

Après la publication de ce rapport, le ministre de la santé a demandé à toutes les agences régionales de l'hospitalisation des évaluations précises pour chacun des sites concernés.

Pour l'Indre-et-Loire, il apparaît que, tant pour Loches que pour Amboise, les services de chirurgie bénéficient de l'intervention de chirurgiens extérieurs qui ont une expertise et une pratique appropriée et reconnue. De même, les équipes des personnels soignants sont conformes et les locaux sont en cours de réaménagement, en application des contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'agence régionale de l'hospitalisation.

Enfin, je vous précise qu'il s'agit dans les deux cas de chirurgie programmée et encadrée par convention avec des établissements de référence. Aussi, je peux vous rassurer, madame la sénatrice : le schéma régional d'organisation sanitaire n'a pas prévu la suppression de ces services, qui seront donc maintenus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'ai bien noté ce que vous venez de dire à propos de nos hôpitaux de proximité et je suivrai, bien sûr, avec attention leur évolution. Tous apprécieront, je crois, que leur activité puisse se poursuivre et se développer, d'autant que des efforts énormes ont été faits justement pour que les hôpitaux de proximité dans notre département soient à la hauteur des attentes des habitants.

Cependant, si vous avez raison de dire que le numerus clausus a connu une progression, progression que j'ai d'ailleurs enregistrée, subsiste une autre difficulté que vous ne devez pas méconnaître, à savoir le manque de moyens à la disposition des UFR, qui ne sont dès lors pas en mesure d'accompagner dans la poursuite de leurs études et jusqu'à leur qualification des étudiants en nombre suffisant pour répondre demain, sur le terrain, aux besoins.

C'est la raison pour laquelle j'ai insisté sur la complémentarité entre ces deux éléments d'égale importance, le numerus clausus et les moyens : même si le numerus clausus augmente, sans les moyens nécessaires, le secteur universitaire ne permettra pas à suffisamment d'étudiants de devenir de vrais médecins.

accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1075, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Bernard Murat. Intervenant le 27 avril dernier, le Président de la République déclarait : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. »

Cette question est au coeur des préoccupations des personnes présentant un risque de santé aggravé et de leur famille. C'est en leur nom que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, et, à travers vous, au Président de la République.

Si, depuis septembre 2001, la convention Belorgey impose un triple niveau d'examen approfondi des dossiers par les assureurs et les banquiers et permet le recours à des instances de concertation et de médiation, elle ne semble pas suffire : bien trop nombreux sont encore aujourd'hui les malades atteints, en voie de guérison ou déclarés guéris par la médecine privés de l'accès au crédit et à l'assurance, et il en va de même pour les personnes souffrant d'un handicap.

Monsieur le ministre, toutes ces personnes et leur famille se trouvent discriminées par une double peine inacceptable. Après avoir lutté contre la maladie, elles doivent se battre pour s'assurer, se loger, acheter une voiture, retrouver un emploi, en un mot pour avoir accès au crédit afin de se reconstruire.

Des dysfonctionnements dans l'application des dispositifs prévus, des délais de réponse excessifs, des questionnaires absolument inacceptables et un coût souvent insupportable pour ces personnes sont encore à déplorer. Clairement, les banques et les compagnies d'assurances rechignent à prêter et à faciliter les opérations financières de nos compatriotes souffrants ou en rémission. Les discriminations qui en découlent sont indignes de notre République.

Dans quelques semaines, suivant les recommandations du Président de la République, devraient aboutir les négociations sur une nouvelle convention, l'objectif étant de concrétiser les résultats d'un accord ou de substituer à celui-ci, pour pallier une éventuelle défaillance de la négociation contractuelle, un projet de loi qui devrait être soumis à la représentation nationale dans les délais les plus brefs.

Les discussions s'articulent autour de l'assurance invalidité, de la transparence pour l'octroi des polices d'assurance, de la mise en place d'une véritable instance de médiation et de la réduction des surprimes.

À quelques jours de l'échéance, et en tenant compte du temps de la concertation, pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les discussions en cours et préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation intolérable dans le pays des droits de l'homme ?

Plus qu'une question de justice et d'équité, l'amélioration de l'accès au crédit ou à l'assurance des personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé grave ou un handicap est une question d'humanité, mais c'est aussi une aide au retour dans la vie active, vers la consommation, donc une réinsertion dans notre économie.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question très sensible. Comment en effet ne pas être touché par le cas de ces malades, anciens malades, malades en rémission, malades guéris et personnes handicapées qui se voient, alors qu'ils ont souvent été relégués plusieurs années de leur vie en dehors de la vie sociale par la maladie, empêchés de reprendre pied dans l'activité et de se loger du fait des barrières qui continuent à leur barrer l'accès à l'assurance et au crédit ?

La convention Belorgey de 2001 a, c'est vrai, constitué une première étape, mais, à la lumière de l'expérience, il est apparu que ses effets n'étaient pas suffisants. Des discriminations tout à fait inacceptables subsistent et vous avez souligné que le pays des droits de l'homme se devait d'y mettre fin. C'est une question d'égalité, mais aussi d'élémentaire humanité et de solidarité.

Le Président de la République a donc engagé toute son autorité pour que cette question soit réglée. S'il l'a fait à l'occasion du discours dans lequel il a dressé le bilan du Plan cancer, son engagement vaut, naturellement, pour tout autre maladie ou handicap : il faut que notre société apprenne à changer de regard sur la personne qui a été gravement malade ou qui l'est encore et assure les conditions de son insertion pleine et entière.

Trop de personnes malades continuent à se heurter aux difficultés que vous décrivez. Il est donc indispensable d'améliorer le dispositif. C'est l'exigence du Président de la République.

Le ministre de la santé et le ministre des finances ont engagé conjointement, depuis le 23 mai, une négociation et posé le niveau de nos ambitions auprès de toutes les institutions qui doivent collaborer à une solution.

Cette négociation ou, plutôt, cette renégociation de la convention Belorgey porte en priorité sur les axes indiqués par le Président de la République lui-même pour remédier au problème de l'assurance invalidité, favoriser une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance, mettre en place, comme vous en faites la demande, une véritable instance de médiation en cas de litige et, enfin, rendre plus supportable le montant des surprimes liées à l'état de santé, surprimes qui ne peuvent être totalement éliminées, sauf dans certains cas, mais qui, à tout le moins, ne doivent pas constituer un barrage absolu.

D'autres aspects, comme l'élargissement des critères d'éligibilité au bénéfice du dispositif, la confidentialité des données de santé, le raccourcissement des délais de traitement des dossiers par les opérateurs, pour éviter des procédures dilatoires dont on ne voit pas le bout, ou encore la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt, font également l'objet de cette négociation que nous voulons ambitieuse.

Comme vous l'avez rappelé, le Président de la République a annoncé que, si cette négociation échouait, c'est-à-dire si ses résultats n'étaient pas à la hauteur de nos ambitions, la représentation nationale serait saisie d'un projet de loi de façon à conforter les résultats obtenus sur certains points et à tirer les conséquences de l'absence d'accord sur les autres.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse.

Je connais la sensibilité toute particulière du Président de la République et son engagement sur ce problème qui ne touche en effet pas les seuls malades du cancer mais l'ensemble des personnes atteintes de maladies graves ou de handicaps.

Au-delà du problème matériel, les soixante-dix propositions du professeur Khayat et de l'Institut national du cancer pour améliorer l'accueil, le traitement et le suivi des personnes atteintes d'un cancer ont fait apparaître les progrès qu'il était encore nécessaire d'accomplir dans notre pays, notamment afin d'éviter que certains malades n'attendent, comme c'est parfois le cas et c'est inadmissible, plusieurs mois après l'annonce de leur maladie pour se voir préconiser une thérapie.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans ma ville de Brive-la-Gaillarde en Corrèze, nous étudions actuellement, avec le secteur public et le secteur privé, sous la tutelle de l'agence régionale de l'hospitalisation, la possibilité de mettre en place une sorte de guichet unique où des équipes pluridisciplinaires pourrait assurer au malade atteint d'un cancer une prise en charge immédiate, la définition d'un traitement dans un délai très bref, un suivi de la maladie et, éventuellement, de ses récidives.

Sachez, monsieur le ministre, que les familles, les associations et les médecins concernés sont reconnaissants de l'attention que vous portez à ce problème important.

Bien évidemment, si le débat devait venir devant la représentation nationale, soyez assuré que je serai en première ligne pour défendre le projet de loi et pour faire des propositions.

statut du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1078, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Alain Milon. Monsieur le président, je ne sais s'il est d'usage, dans le cadre des questions orales sans débat, de répondre aux observations faites par les orateurs précédents. Mais je vais tout de même réagir à ce qu'a dit Mme Beaufils en réponse à M. le ministre.

Ma chère collègue, il n'y a jamais eu autant de médecins en France. S'il y a un problème dans l'accès aux soins, il est plutôt lié à leur répartition géographique. En tout cas, la qualité de l'exercice de la médecine en France est incontestable. Même avec un numerus clausus élargi, la formation est très bonne.

J'en viens à ma question.

La loi du 22 juillet 2002, votée à l'unanimité par le Parlement, a donné mission de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'État au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer.

Depuis plus de trois ans, le CNAOP, institution publique unique en Europe, en lien constant avec le réseau des correspondants départementaux désignés par les présidents de conseils généraux au sein de leurs services, ASE - aide sociale à l'enfance - et PMI - protection maternelle et infantile - accomplit cette mission de rapprochement entre les adoptés et leurs mères et pères de naissance, dans le respect de la dignité et de la volonté de chacun.

D'ores et déjà, il a fait la preuve que sa mission était essentielle pour les personnes concernées. Les professionnels qui reçoivent les demandes des adoptés ou des pupilles non adoptés et qui contactent les mères de naissance témoignent du caractère délicat de cette approche et de cet accompagnement.

À ce jour, le CNAOP a pu accompagner plus de 1 300 demandeurs sur les 2 500 qui l'ont saisi et a permis à plus de 500 d'entre eux de connaître leur histoire et leurs origines, dont environ 200 ont pu rencontrer celle qui les a mis au monde.

Cependant, monsieur le ministre, le CNAOP, placé auprès de votre autorité, dispose de très peu de moyens. Dépourvu d'une ligne budgétaire propre, il est dépendant sur le plan administratif et sur le plan financier de l'administration centrale. Surtout, il manque de personnel. Le décret d'application du 3 mai 2002 prévoyait que, pour l'exercice de ses missions, le CNAOP pouvait se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.

Or l'équipe professionnelle du CNAOP ne comporte que quatre chargées de mission, dont une seule psychologue, qui est aussi la seule personne recrutée spécifiquement sur contrat, pour accompagner les demandeurs, parfois mineurs, et leurs parents de naissance tout au long de leurs démarches, et deux secrétaires administratives.

Depuis 2003, les rapports de gestion de la secrétaire générale insistent sur l'insuffisance notoire en effectifs du personnel. De ce fait, non seulement l'arriéré des demandes qui n'ont pu être traitées au cours de la première année, pendant la mise en place du service, ne peut être résorbé, mais le flux des demandes nouvelles n'est pas traité.

La situation est devenue critique. En effet, compte tenu de l'engorgement du service, bon nombre de dossiers nouveaux ne pourront pas être instruits par un chargé de mission avant un délai moyen de deux ans.

Les usagers de ce service public ne comprennent pas pourquoi cette attente leur est imposée, alors que la loi de 2002 avait créé beaucoup d'espoir.

Je souhaiterais connaître votre point de vue, monsieur le ministre, et savoir quelles sont les solutions que vous proposez pour porter remède à cette situation. N'est-il pas nécessaire d'envisager de donner au CNAOP son indépendance administrative et financière en le transformant en un groupement d'intérêt public, par exemple ? Ne pourrait-on, tout au moins, prévoir de lui affecter une ligne budgétaire décente qui lui permette de remplir sa mission dans des conditions satisfaisantes, et ce dans l'intérêt des personnes concernées, qui, pour la plupart d'entre elles, ont été placées sous la tutelle de l'État dès les premiers mois de leur vie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP, est en effet une institution importante. L'afflux des demandes au cours de ses premières années d'existence a rendu le délai de réponse beaucoup trop long sur des questions qui, concernant l'identité des demandeurs, sont d'une extrême sensibilité sur le plan humain.

Ce conseil, qui comprend dix-sept membres, est assisté d'un secrétaire général que je nomme et qui dirige un service composé de sept personnes. Le secrétariat général a pour mission essentielle de rechercher, lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux origines personnelles posée par de jeunes adultes, les parents de naissance afin de recueillir leur consentement à la levée du secret.

Cette équipe peut s'appuyer, pour recueillir ce consentement, sur le réseau de ses correspondants départementaux. En effet, la loi du 22 janvier 2002 a prévu que le président du conseil général désigne, dans chaque département, au sein de ses services, au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le conseil et d'accompagner, dans leur décision de lever ou non le voile, les femmes qui accouchent dans le secret. La recherche du parent de naissance et le recueil de son consentement à la levée du secret sont des missions à l'évidence délicates, qui nécessitent du temps - même s'il est le plus réduit possible -, mais aussi écoute et tact.

Vous m'interpellez sur le manque de moyens de ce conseil. Je crois, effet, qu'il a rencontré des difficultés de fonctionnement liées au format des équipes, trop limité pour permettre une réponse rapide.

Je vous précise que le délai de traitement de deux ans est un maximum, et non une moyenne. Ainsi, dans certaines situations, la réponse est apportée très rapidement au demandeur, notamment lorsqu'il apparaît dans le dossier que le secret n'a pas été demandé ou lorsque la mère est décédée, le conseil étant alors autorisé, en application de l'article L.147-2 du code de l'action sociale et des familles, à communiquer l'identité de cette dernière.

En revanche, lorsque le conseil doit rechercher le parent de naissance, le délai est allongé du fait des investigations nécessaires et du délai de réponse des différents organismes auxquels il s'adresse.

Une application informatique qui sera prochainement mise en place favorisera un traitement plus rapide de ces dossiers et allégera la charge de travail du personnel.

Enfin, le nombre de dossiers dont le conseil est saisi chaque mois commence à décroître. Cette tendance se confirmera très certainement car, si le nombre de pupilles de l'État a pu atteindre plusieurs centaines de milliers dans les années 1940-1960, on observe, depuis les années 1970-1980, une forte diminution de ceux-ci : ils sont environ 3000 pupilles par an actuellement.

Pour autant, à partir d'une évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002, il est indispensable de renforcer les moyens de cette institution. Je m'y emploie dans le cadre des discussions budgétaires préparant le projet de loi de finances pour 2007.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je tiens à remercier M. le ministre de la qualité de sa réponse.

financement de l'institut de formation des soins infirmiers d'erstein

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés liées au financement d'un bâtiment pour l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein dans le Bas-Rhin.

L'article 73 de la loi du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaires, IPSI, lorsqu'ils sont publics. Le transfert, qui porte sur le fonctionnement, n'est pas étendu à la propriété des locaux de ces instituts, qui appartiennent toujours au centre hospitalier gestionnaire, ni sur une quelconque obligation pour la région d'assurer les charges ou travaux relevant de la responsabilité du propriétaire comme cela est explicitement le cas pour les lycées, par exemple.

Dans le cas du centre hospitalier d'Erstein, il n'y a pas de locaux ou, plutôt, il n'y a que des locaux provisoires qui sont des bâtiments mobiles en location. En effet, un accord de création d'un institut de formation des soins infirmiers a été donné à l'hôpital d'Erstein voilà trois ans. Il a été paré au plus pressé. Pour autant, la situation provisoire d'hébergement ne saurait perdurer.

Monsieur le ministre, nous considérons que c'est une chance d'avoir eu cette école d'infirmière dans notre secteur. Mais nous considérons aussi que c'est une malchance de l'avoir eue à un moment où se produit un transfert de compétences beaucoup plus précis sur le fonctionnement que sur l'investissement.

De plus, comme nous n'avons pas eu le temps de faire un partenariat public-privé qui aurait permis d'affecter les coûts des bâtiments au budget de fonctionnement, comme l'ont fait certains établissements, nous sommes piégés.

Ma question est simple : je voudrais savoir d'une façon générale - car le problème se pose, bien sûr, ailleurs - de quelle manière le financement de ces structures d'enseignement peut être envisagé et, surtout, à quelle échéance. Nous sommes en effet confrontés à des choix auxquels il doit être apporté une réponse avant la fin de l'année.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, mes services sont naturellement à votre disposition et à celle des responsables de ce centre de formation pour examiner les conditions dans lesquelles un dossier d'investissement pourra être monté et présenté aux différents financeurs susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre de ce projet.

Vous évoquez le cas de l'Institut de formation en soins infirmiers d'Erstein. Cet institut est de création récente, puisque la première promotion, de cinquante-cinq élèves, a été accueillie en février 2004.

Cela fait partie de cet effort national qui a porté dès 2003 à 30 000 le quota d'étudiants admis chaque année en école d'infirmière pour répondre aux besoins de notre population.

L'Institut d'Erstein accueille aujourd'hui, après seulement deux ans d'existence, cent soixante-dix élèves et fonctionne dans les locaux de l'hôpital psychiatrique : un pavillon a été totalement réaménagé à cet effet et a été doté d'un centre de documentation.

Dans l'hypothèse où une autre localisation serait souhaitée, le financement du projet devrait être envisagé avec l'ensemble des partenaires intéressés au projet et, au premier chef, la région elle-même.

La loi du 13 août 2004 relative à la décentralisation n'a effectivement pas prévu le transfert de propriété des bâtiments des instituts de formation, qui n'ont pas de personnalité morale.

En application de cette même loi, la région a, pour sa part, la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts, dont les dépenses et les recettes sont identifiées dans un budget annexe qui prévoit les dépenses d'amortissement et les charges financières relatives aux emprunts contractés pour la réalisation d'investissements destinés aux écoles. Elle peut, par ailleurs, décider, si elle le souhaite, de participer directement aux opérations d'investissement.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je peux vous apporter ce matin. Je vous assure à nouveau de la disponibilité de mes services pour examiner de manière plus approfondie ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité technique. Concernant les disponibilités financières, je dois dire que la région rechigne à s'engager. J'en prends acte et je vais m'employer à trouver un financement global.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)