5
rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement et concerne un fait personnel.
Ce matin, un collègue m'a mis en cause, faute peut-être d'arguments plus précis à m'opposer, en affirmant non pas, comme il l'a prétendu par la suite, que je parlais comme M. Le Pen, mais que cette assemblée comptait au moins un membre qui votait comme M. Le Pen ou qui voterait pour lui. De tels propos me semblent particulièrement inadmissibles, et je les considère comme injurieux.
Je demande simplement qu'il soit constaté au procès-verbal que ce collègue n'a pas eu la rigueur intellectuelle nécessaire pour le reconnaître, ni ensuite la courtoisie de s'excuser ou de retirer les propos en question.
Pour finir, je rappellerai que ce n'est pas sur les travées où je siège que les sénateurs ont fait monter le Front national. Ce n'est pas ici qu'a été retenue la représentation proportionnelle, qui lui a permis d'accéder à des instances qui lui étaient jusque-là fermées.
M. Roger Madec. Cela n'a rien à voir !
M. André Lardeux. Ce n'est pas non plus sur ces travées que l'on a permis à M. Le Pen d'être en lice au second tour en 2002 : c'était la conséquence de la politique de M. Jospin, qui a été momentanément exclu du pouvoir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Monsieur Lardeux, acte vous est donné de votre rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon. La proportionnelle, M. Le Pen...
M. le président. Monsieur Mélenchon, je ne vous ai pas donné la parole !
M. Jean-Luc Mélenchon. M. Lardeux nous insulte !
M. le président. Et la démocratie ? Il ne faut pas prendre la parole sans me l'avoir demandée !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !
M. le président. Vous avez fréquenté l'école comme moi, non ? L'instituteur vous l'a sans doute appris ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !
6
Accès des jeunes à la vie active en entreprise
Suite de la discussion et adoption définitive d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er.
Articles additionnels avant l'article 1er(suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. - L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet d'interdire le travail la nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans, travail qui s'applique également aux apprentis juniors de quinze ans ayant signé un contrat d'apprentissage.
En 2005, mes chers collègues, vous avez déjà complètement déréglementé le travail des apprentis mineurs en autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize à dix-huit ans sans quasiment aucune limitation. Nous nous y étions déjà opposés. Aujourd'hui, nous nous y opposons d'autant plus que, avec la loi pour l'égalité des chances, cette autorisation est étendue aux apprentis juniors de quinze ans.
Il appartient au législateur d'assurer la protection des plus vulnérables, dont les jeunes font partie ; il lui appartient de protéger leur santé, leur développement et leur sécurité.
En ce qui concerne le travail de nuit, il faut rappeler que, dans notre pays, il est interdit pour les moins de seize ans depuis 1874. À l'échelon international, ce sont plusieurs directives européennes ainsi que diverses conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui interdisent expressément le travail de nuit des mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de santé et de sécurité.
Si l'on s'en tient aux secteurs visés par le décret du 13 janvier 2006, un jeune de quinze ans qui ferait son apprentissage dans une boulangerie-pâtisserie pourrait commencer dès 4 heures du matin ; dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il pourrait travailler jusqu'à 22 h 30 ; dans celui des spectacles ou des courses hippiques, jusqu'à minuit.
S'agissant du travail les dimanches et jours fériés, aucune limitation n'est posée, et les secteurs concernés sont fort nombreux ; je pourrais les énumérer tous, mais mon temps de parole est limité.
M. Dominique Braye. Heureusement !
Mme Gisèle Printz. Ce sont principalement des secteurs déjà délaissés par les jeunes, qui sont effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail qui y prévalent : ce sont ce que vous appelez les « métiers en tension ».
Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation, de travail, de salaire, et certainement pas si les jeunes y « apprennent » le stress au travail.
Notre conviction est d'autant plus forte que les modalités du repos compensateur sont extrêmement floues, notamment chez les artisans et dans les très petites entreprises.
Ces horaires décalés sans repos compensateur nuiront à la formation des jeunes concernés : ils aggraveront les effets de l'apprentissage junior en portant directement atteinte à leur capacité de formation ainsi qu'à leur santé dès le plus jeune âge. Cela n'est pas indifférent, au moment même où le MEDEF bloque les négociations sur les effets de la pénibilité au travail. Là aussi, on peut s'interroger sur le projet politique et social que cela recouvre.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dérogations et le retour à une législation du travail des mineurs protectrice et respectueuse de la santé et de la sécurité de ces jeunes en formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. À travers cet amendement, nous voulons nous opposer aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable.
Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort.
L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français.
Aux articles 2 et suivants de la loi pour l'égalité des chances, il est procédé à des modifications du code de l'éducation et du code du travail rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Ces articles entérinent une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize actuellement.
L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l'« aménagement nécessaire » de l'article L. 117-3, lequel prévoyait jusqu'à présent : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins [...]. » Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée et devient une voie d'orientation massive.
L'une des conséquences de cette nouvelle disposition, et non des moindres, est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans, alors même que, aux termes de l'article L. 221-3 du code du travail et conformément aux conventions de l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs.
La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans à laquelle vous souhaitez procéder est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes. Toutes ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse : ce n'est pas en faisant suivre cette voie à la formation professionnelle que l'on permettra à la France de s'adapter aux enjeux technologiques et économiques d'aujourd'hui et de demain.
D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre ces dispositions de la loi pour l'égalité des chances et contre la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société, plus particulièrement aux enfants des quartiers populaires.
Nous demandons donc que soit strictement appliqué le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs. C'est pourquoi nous prévoyons de supprimer les dérogations à ce principe inscrites à l'article L. 213-7 du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. La réalité, c'est que notre lecture n'est pas la même que la vôtre. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de discussion sur cette question. Pour être resté à ce banc quatre-vingt-quinze heures, je puis vous affirmer le contraire.
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, mais elles sont impossibles entre minuit et quatre heures. Elles concernent les secteurs de la boulangerie - on aime avoir du pain chaud le matin - de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles et des courses hippiques.
Pour ce qui est des entreprises du spectacle, effectivement, des autorisations individuelles préalables sont accordées par le préfet.
Nous avions eu un léger désaccord s'agissant des bars-tabacs et des débits de boissons. À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du décret.
Nous avons donc satisfaction sur la totalité des demandes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. J'ai le sentiment de me répéter. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'apprentissage junior que nous avons mis en place n'a en rien modifié les dispositions encadrées, et beaucoup mieux encadrées que par l'ordonnance de 2001,...
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... par le texte en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret du 13 janvier.
Il ne peut pas y avoir de travail de nuit avant 16 ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage. A partir de 16 ans, le travail de nuit des apprentis est possible, mais il est encadré de manière très stricte par le décret de janvier, qui a élargi les protections au bénéfice des apprentis. Ces restrictions portent sur les secteurs concernés, arrêtés par le Conseil d'État, les plages horaires, la présence effective obligatoire du maître d'apprentissage. Enfin, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.
M. Alain Gournac, rapporteur. Les choses sont claires, la discussion a déjà eu lieu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Luc Mélenchon. À l'évidence, nous avons tous le sentiment de nous répéter, mais c'est parce que vous vous entêtez. Et comme le dit l'adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum. (Sourires.) Vous voyez, on peut être de gauche et avoir fait des études !
M. le président. Le même auteur dit que la répétition a un pouvoir pédagogique !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je mets de côté l'aspect humain qui, à lui seul, suffirait à condamner l'apprentissage.
Mes chers collègues, notre excellent rapporteur vient de nous dire que, dans la boulangerie, on préparait le pain la nuit. C'est vrai, c'est un métier difficile, mais c'est un beau métier, et si nous n'avions pas notre pain chaud le matin, il nous manquerait à tous. Toutefois, aucun d'entre nous n'est prêt à manger du pain chaud fabriqué par des enfants, monsieur le rapporteur !
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est le métier qu'ils vont exercer !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a des adultes pour faire le pain chaud ! Des métiers ne seront jamais pratiqués par des enfants parce que nous sommes des gens civilisés et que nous ne voulons pas que les enfants travaillent la nuit. C'est un choix de société ! Ils apprendront le métier de boulanger dans la journée,...
M. Dominique Braye. Quand les boulangers dorment !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... ou bien ils attendront d'avoir 16 ans !
Vous faites une erreur économique, peut-être par idéologie, parce que quelqu'un vous aura dit qu'il n'y a rien au-dessus du travail manuel et que vous continuez à croire que le travail manuel, la reproduction du geste professionnel, qui est le fondement de l'apprentissage et qui ne concerne que quelques branches, est la règle qui continue à prévaloir dans l'industrie. C'est faux ! Comment faut-il vous l'expliquer ? Le savoir-faire professionnel dit « manuel » nécessite aujourd'hui des apprentissages généraux. Les industriels qui sont présents dans cet hémicycle ou ceux qui ont la pratique de ces métiers pourront vous le dire.
Je laisse de côté cette erreur, qui nous conduira à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Quand vous aurez placé des enfants de cet âge en apprentissage, ils se sauveront en courant au bout de trois mois, comme c'est déjà le cas pour plus de 25 % des contrats d'apprentissage.
J'aimerais savoir quelles branches ont demandé des apprentis de 14 ans, monsieur le ministre. Je vous ai lu avec soin ! Vous êtes parti de l'idée que des enfants s'ennuyaient au collège et qu'il fallait leur proposer une autre voie. Mais il existe déjà une autre voie : le lycée professionnel. Les enfants ne sont pas obligés d'aller en apprentissage !
À supposer que nous fassions ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, des branches vous ont-elles dit qu'elles prendraient des enfants de 14 ans qui n'aiment pas aller à l'école, qui ont des difficultés caractérielles, qu'elles s'en occuperait et qu'elles leur apprendrait un métier ? Cela n'existe pas ! Les entreprises ne sont pas des lieux de formation pour des personnalités aussi troublées !
Pour être apprenti, il faut être stable, courageux, travailleur. Il faut se lever le matin. L'apprentissage, c'est très dur ; ce n'est pas une maison de redressement.
Alors, dites nous, monsieur le ministre, quelles sont les branches professionnelles qui ont exprimé un tel souhait. Car les seules qui me l'ont demandé représentaient une partie du secteur de la restauration et la discussion n'a pas duré cinq minutes, parce que leurs représentants ont reconnu que, même à 14 ans, ils n'étaient pas capables d'assurer au jeune la formation nécessaire en termes de qualité de services.
Comment éviterez-vous les effets pervers, monsieur le ministre - il faudrait plutôt poser la question à M. de Robien -surtout quand certains prétendent que c'est dès l'âge de 3 ans que les enfants sont « tordus » et que l'on ne peut pas les redresser, ce qui est la négation de tout humanisme ? Lorsque des jeunes arriveront en classe de sixième ou de cinquième à l'âge de 11 ans ou 12 ans, avec un ou deux ans de retard, de beaux esprits diront : « celui-là est bon pour l'apprentissage ». Ils « décrocheront » donc non pas à 14 ans, mais à 12 ans, parce que plus personne ne se sentira responsable d'eux.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de nous écouter et de prendre en considération nos arguments. Nous le disons non pas pour vous embêter ou pour vous nuire, mais dans l'intérêt du pays. Nous avons autant de connaissances que vous sur l'éducation des jeunes enfants, parfois peut-être même plus. Il est des sujets sur lesquels vous êtes meilleurs que nous, mais là c'est nous qui avons raison et nous le plaidons au nom de l'histoire même de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je partage totalement les propos de mon collègue Jean-Luc Mélenchon, qui a parfaitement résumé ma pensée.
Monsieur le ministre, vous paraît-il véritablement utile qu'un jeune en apprentissage dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie travaille dès quatre heures du matin ? Croyez-vous que c'est ainsi qu'il apprendra son métier ? Vous savez très bien que l'on ne fait pas du pain qu'une fois par jour.
Un jeune pourrait travailler jusqu'à vingt-deux heures trente dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, jusqu'à minuit dans celui des spectacles. Avez-vous pensé, puisque vous avez ciblé d'abord les quartiers sensibles, aux problèmes de sécurité et de transport qui se posent pour des jeunes de cet âge ? Il ne suffit pas de décréter l'apprentissage !
Quant aux dimanches et jours fériés, j'y reviens, monsieur le ministre, parce que j'aimerais vous convaincre.
Si vous voulez que les jeunes se dirigent vers l'apprentissage, ne commencez pas par rendre les métiers « sous tension » inaccessibles. Car si le jeune travaille le dimanche et les jours fériés, il ne pourra pas aller au cinéma avec ses amis ou jouer au football. Ce n'est pas à cet âge-là qu'il faut commencer à apprendre le stress du travail, comme l'a dit Gisèle Printz. Si vous souhaitez vraiment les attirer vers ces métiers où les salaires ne sont pas très importants et où les conditions de travail sont difficiles, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage.
Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir !
Quand respecterez-vous votre engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabacs et les débits de boisson ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. J'ai entendu beaucoup de choses sur l'apprentissage. Il se trouve que je connais un peu le sujet, puisque j'ai été maître d'apprentissage.
Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises : lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'année dernière, au moment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, et encore aujourd'hui.
L'apprentissage, c'est un contrat entre un maître d'apprentissage et un apprenti. Le maître d'apprentissage forme un jeune pour lui apprendre un métier. Il est difficile d'être maître d'apprentissage : il faut à la fois du courage, de la ténacité et du dévouement.
Dans les métiers de bouche, on travaille le soir, les jours fériés et le dimanche. Interdire le travail le soir, le dimanche et les jours fériés pénalisera donc les jeunes, car les maîtres d'apprentissage ne voudront pas les prendre.
L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur, de nombreuses mères de famille m'ont dit : grâce à vous, mon enfant va pouvoir entrer en apprentissage.
Donc, ne soyez pas sectaires ! Vous rendez service aux jeunes en leur montrant la réalité. Il ne sert à rien de leur cacher les difficultés du métier qu'ils vont exercer en leur disant qu'ils n'auront pas à travailler le soir, le dimanche et les jours fériés.
Vous vous trompez, peut-être par idéologie. J'ai été maître d'apprentissage, j'ai formé des apprentis, et je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Moi aussi j'ai été maître d'apprentissage !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je m'étonne d'un certain nombre d'arguments qui ont avancés, notamment par M. Fischer, qui voit dans l'apprentissage une atteinte à la scolarité. Je rappelle que l'apprentissage est une forme de scolarité à temps plein et qu'il existe même des écoles supérieures de commerce qui font de l'apprentissage.
M. Jean-Luc Mélenchon. Non !
M. Dominique Braye. C'est donc un mode de scolarité qui permet de se confronter à la vie active.
M. Jean-Luc Mélenchon. Eh bien, justement pas !
M. Dominique Braye. Ce matin, je me suis retrouvé dans les propos de M. Domeizel. Effectivement, des jeunes, à un certain âge, ne supportent plus les bancs de l'école et il faut leur offrir d'autres voies de formation.
M. Claude Domeizel. Dans le cadre de l'éducation nationale !
M. Dominique Braye. C'est un sujet que je connais bien pour l'avoir vécu de l'intérieur.
Tous ceux qui s'intéressent à cette question reconnaissent que, maintenir les enfants dans un cursus classique, c'est « les précipiter dans l'échec ». Il faut donc trouver une voie différente et l'apprentissage est la seule autre possibilité.
M. Mélenchon nous dit que ces jeunes peuvent être orientés vers un lycée professionnel. Permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle. J'ai connu un jeune qui n'était pas fait pour la scolarité normale. Grâce à l'apprentissage, il a pu passer un CAP, puis un BEP, avant d'intégrer un lycée professionnel. Il m'a dit que, s'il était allé directement dans un lycée professionnel, il aurait arrêté ses études et se serait retrouvé dans la rue.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'en sait rien !
M. Dominique Braye. Ce jeune a ensuite passé un BTS, puis il est entré à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, l'ESTP.
Coincé entre deux frères brillants, qui ont suivi leurs études dans de grandes écoles, il ne se voyait pas suivre le même parcours qu'eux. Il a réussi parce qu'il a suivi cette voie ! Il a même reconnu que, compte tenu de l'évolution de la société, les jeunes devraient entrer en apprentissage à partir de 14 ans. Car à 16 ans, ceux-ci ont déjà acquis certains types de comportements et ils ne supportent plus ni la hiérarchie ni la vie de groupe.
Ce que veut le Gouvernement, c'est permettre à ces jeunes de s'en sortir. Contrairement à ce que vous affirmez, la gauche n'est pas mieux placée que la droite en matière d'éducation. En fait, vous ne connaissez rien à ces problèmes, puisque vous n'êtes pas confrontés au monde du travail. Quels sont ceux qui, dans vos rangs, ont l'expérience des professions faisant appel à l'apprentissage ? Il y en a sûrement quelques-uns, les exceptions confirmant la règle. Mais prenez le trombinoscope des élus et considérez leur origine socioprofessionnelle. Vous constaterez que nous sommes, à la droite de cet hémicycle, manifestement beaucoup plus à même de juger de la pertinence des choses.
M. Jean-Luc Mélenchon. Qui êtes-vous pour nous interpeller ainsi !
M. Dominique Braye. On a vu ce que vous avez fait !
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Mon ambition, qui est sans doute démesurée, serait d'éviter qu'un dialogue de sourd ne s'instaure sur cette question.
J'ai en effet le sentiment que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous ne parlons pas de la même chose. Le débat ne porte pas sur l'apprentissage. Aucun d'entre nous ne s'est jamais opposé à l'apprentissage.
Mme Évelyne Didier. Évidemment !
M. Yannick Bodin. Prenons un exemple très simple. Vous connaissez l'importance du rôle des régions en matière de financement de l'apprentissage. Si vous consultez les programmes des vingt régions dirigées par la gauche, vous constaterez que toutes, sans exception, ont élaboré un programme ambitieux de promotion de l'apprentissage.
M. Dominique Braye. Vous continuez ce que nous avions commencé !
M. Yannick Bodin. En Île-de-France, l'objectif est de porter de 75 000 à 100 000 le nombre de jeunes concernés.
Vous avez évoqué la qualité nécessaire de la formation et l'importance du maître d'apprentissage. Nous en avons conscience ! J'ai moi-même eu l'occasion de le vérifier en qualité d'élu régional en charge de cette responsabilité.
La question qui se pose est de savoir à quels jeunes s'adresse l'apprentissage et à partir de quel âge.
Nous considérons qu'un enfant de 14 ans ne peut pas être traité comme s'il avait plus de 16 ans. On ne peut pas adopter le même comportement à l'égard de ce jeune et à l'égard d'un ouvrier lambda.
Je suis très étonné par les propos que j'ai entendus. Il s'agit, ne l'oublions pas, de répondre aux problèmes d'enfants de 14 ans, souvent en difficultés scolaires, qui sont en classe de cinquième ou de sixième, et que l'on « traîne », comme disent les professeurs : souvent, ils viennent à l'école un jour sur deux, quand ce n'est pas un jour sur cinq. Je ne vois pas comment vous pourrez faire sorte qu'ils arrivent à quatre heures du matin dans une boulangerie. Je n'y crois pas !
M. Dominique Braye. Je n'ai jamais dit cela !
M. Yannick Bodin. Je ne pense pas que le meilleur maître d'apprentissage de France, animé de la plus forte conviction, soit capable de réussir là où les meilleurs éducateurs et les meilleurs psychologues scolaires n'ont pas obtenu de résultat, souvent faute de moyens, il faut le reconnaître, au sein de l'éducation nationale. Lorsqu'un enfant de 14 ans est en difficulté, son cas relève des éducateurs et des psychologues scolaires et non pas d'un maître d'apprentissage en boulangerie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. M. Braye, très calmement d'ailleurs, a fait référence à une intervention que j'ai faite ce matin. Oui, monsieur Braye, certains élèves de collèges sont des perturbateurs.
M. Dominique Braye. Je n'ai pas dit cela !
M. Claude Domeizel. Vous avez parlé à plusieurs reprises de « scolarité normale » ; c'est là que nous divergeons. Monsieur Braye, je vous rappelle que la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.
M. Dominique Braye. Je n'ai pas dit le contraire !
M. Claude Domeizel. Jusqu'à 16 ans, on ne peut pas distinguer les élèves qui suivent une « scolarité normale » de ceux qui suivent une « scolarité anormale ». Il y a seulement des jeunes dont l'éducation nationale doit s'occuper. Il lui revient d'accueillir dans de bonnes conditions...
M. Dominique Braye. En apprentissage !
M. Claude Domeizel. ...les élèves qui ont des difficultés pour s'adapter au collège.
La présente proposition de loi tend à modifier une loi qui s'intitule « pour l'égalité des chances ». Donc, tous les enfants, jusqu'à l'âge de 16 ans, doivent être traités de manière égalitaire.
S'agissant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, objet de l'amendement en discussion, je ne reprendrai pas les arguments qu'a développés Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons une réponse précise de M. le ministre sur le retrait du décret. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je ne veux pas allonger les débats, mais M. Braye me prête des propos que je n'ai pas tenus.
Comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer clairement depuis des années, nous sommes favorables à l'apprentissage.
M. Dominique Braye. À 14 ans ?
M. Guy Fischer. Mes interventions ne visaient qu'à supprimer les dérogations qui ont été votées dans des textes antérieurs.
Ce texte a pour objet de donner une chance aux enfants les plus en difficulté, c'est-à-dire à ceux des quartiers populaires, des grands ensembles, par exemple les Minguettes.
Les problèmes apparaissent dès la classe de cinquième ou au niveau des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, lorsqu'il faut déjà imaginer l'orientation que l'on peut donner à un enfant.
On les rencontre aussi dans les lycées professionnels, où l'adaptation n'est pas toujours réussie.
Les centres de formation pour apprentis, privés ou publics, se sont adaptés et sont très performants. Comme le soulignait M. Cornu, les maîtres d'apprentissage sont compétents.
Il est toutefois un point sur lequel vous êtes déconnecté de la réalité et c'est pourquoi nous demandons l'abrogation du décret. Je connais bien la chambre patronale de la boulangerie, que je vous invite d'ailleurs à visiter. Le plus souvent, les ouvriers aident le patron, l'artisan, mais les jeunes apprentis ne travaillent pas en séquence de nuit.
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés non pas au principe de l'apprentissage, mais aux dérogations qui sont prévues. (Mme Évelyne Didier et M. Roger Madec applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'organisme d'accueil ainsi que le référent pédagogique de l'établissement d'enseignement ou de formation.
Les stages ne peuvent être mis en oeuvre que dans le cadre d'un parcours de formation scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.
Tout stage d'une durée supérieure à un mois fait l'objet d'une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue du stage, la durée de celui-ci s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- occupation d'un emploi saisonnier.
Elle ne peut également être conclue avec un étudiant ayant achevé la formation lui permettant d'occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué.
Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions constitue un abus de stage et donne lieu requalification du stage en contrat de travail ainsi qu'au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération.
La parole est à M. Madec.
M. Roger Madec. Depuis septembre 2005, la coordination « Génération précaire » s'emploie à faire apparaître au grand jour les abus des stages : 800 000 stages chaque année, dont combien sont en réalité du travail dissimulé ?
Aujourd'hui, les stages n'ont plus rien à voir avec ceux des années quatre-vingt. Le décalage est considérable entre la façon dont ils sont conçus dans les textes et la manière dont ils sont utilisés et pratiqués au quotidien dans les entreprises et les administrations.
Il est devenu indispensable de réellement encadrer le recours à ce dispositif pour que le stage retrouve ses vertus pédagogiques.
Les amendements proposés dans l'urgence par le Gouvernement dans la loi pour l'égalité des chances ne sont pas à la hauteur du problème qui se pose. L'article 9 qui en résulte ne remédie que de manière très partielle et imparfaite aux difficultés rencontrées par les jeunes stagiaires. Ainsi, il ne prévoit de rémunération qu'à partir du quatrième mois et laisse subsister la possibilité de stages hors cursus pédagogique.
Il convient d'être plus rigoureux. Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus longs et ils permettent l'emploi d'un étudiant à des fonctions rigoureusement productives.
Cela ne signifie pas que le stage soit dénué d'intérêt pédagogique, au contraire. Il y va d'ailleurs de l'intérêt du stagiaire lui-même qui n'accepterait pas d'être cantonné à un poste d'observateur et qui souhaiterait se confronter véritablement au monde du travail. S'il faut laisser les employeurs « utiliser » - je ne trouve pas d'autre mot - les stagiaires sur des postes de travail, faut-il permettre la succession de stagiaires sur des postes à haute qualification alors que ceux-ci sont rémunérés de manière dérisoire, voire pas du tout ?
Le coût d'un stagiaire est en général de 30 % du SMIC, que vous promettez d'augmenter légèrement. Le coût d'un salarié en contrat de travail au SMIC, charges comprises, est six fois plus élevé.
Il n'y a pas de limitation de durée des stages et vous n'en avez pas institué dans la loi pour l'égalité des chances. On comprend, dans ces conditions, l'appétit de certaines entreprises et professions libérales pour les stagiaires.
De plus, n'étant pas salariés, les stagiaires ne relèvent pas de l'inspection du travail, ce qui leur porte préjudice, ainsi qu'à tous les salariés de l'entreprise, par ricochet.
L'abus des stages est aujourd'hui un frein à l'embauche et à l'emploi.
Comme le montre le palmarès du recrutement et des offres de stages publié le 26 janvier dernier par le magazine l'Express, qui a contacté chacun des grands groupes du CAC 40 au sujet de leur politique de recrutement, il existe aujourd'hui, de fait, une opposition entre embauche de jeunes diplômés et utilisation de stagiaires pendant plus de trois mois.
Il est donc d'autant plus étrange que l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances ne prévoie de gratification, et non pas de salaire, que pour ces contrats de plus de trois mois. Des esprits chagrins pourraient s'en émouvoir.
Sans doute eût-il été préférable de se préoccuper de cela dans une vraie perspective de développement de l'emploi, plutôt que de créer un nouveau contrat précaire.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions plus protectrices : obligation d'une convention tripartite ; obligation d'inclure les stages dans le cadre d'un parcours scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ; indemnisation de tous les stages de plus de un mois au moins égale à 50 % du SMIC ; prise en compte de la durée du stage dans le calcul de la période d'essai et de l'ancienneté en cas de conclusion d'un contrat de travail ; définition de l'abus de stage.
Encore une fois, nous n'avons pas l'intention d'en rester là sur cette question et nous entendons mettre un terme aux abus de stages par des mesures équilibrées, qui recadrent les stages dans une optique pédagogique et d'initiation à la vie professionnelle.
Ce n'est pas par l'abus de stage, par les emplois « Kleenex » ou par l'apprentissage dès quatorze ans que vous réglerez la crise du travail chez les jeunes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons déjà longuement parlé des stages lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
M. le ministre nous avait donné une réponse intéressante : des discussions sont en cours pour élaborer une charte de bonne conduite. Nous y sommes tout à fait favorables, mais prenons garde, je le redis aujourd'hui, à ne pas tarir l'offre de stages par une réglementation trop pointilleuse. Il faut préserver un équilibre.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre proposition, monsieur Madec, assimilerait le stage à un contrat de travail. (M. Madec fait un signe de dénégation.) Or, et je reprendrai là les conclusions du rapport du Conseil économique et social, il nous faut valoriser le stage et l'encadrer.
Il convient de valoriser le stage comme un élément du cursus de formation, moment d'expérience et de professionnalisation. Nous avons donc prévu, et aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant, de rendre obligatoire la convention de stage ainsi que la rémunération après le troisième mois, et de faire en sorte qu'un stage ne puisse durer plus de six mois, hors cursus pédagogique.
Pour encadrer les stages, nous mettons en place une charte des bonnes pratiques. Sa rédaction a été confiée à une mission d'inspection commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail, en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et les entreprises ; quand elle sera achevée, nous prendrons un décret pour lui donner force réglementaire.
Le rapport du Conseil économique et social estimait le nombre de stagiaires à 800 000, pour un cursus global de formation. Nous évaluons aujourd'hui, suivant en cela le dernier rapport de l'INSEE, leur nombre à 160 000 par année.
Valoriser, encadrer, tels sont donc les objectifs que nous nous sommes fixés ; c'est d'ailleurs l'un des acquis de la loi pour l'égalité des chances qui vient d'être promulguée. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.
Je peux en revanche vous assurer que nous prendrons, avant le 1er juin 2006, l'ensemble des dispositions nécessaires pour qu'aucun étudiant ou élève n'engage ces stages de début d'été sans la protection de la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cette malheureuse affaire du CPE a fait perdre beaucoup de temps et d'énergie à notre pays. Elle a bloqué la réflexion et plombé la concertation, en pleine période préélectorale, moment peu propice à une réflexion sereine.
Nous proposons de repartir sur une base plus ouverte et plus démocratique. Il faut maintenant relancer la concertation et la négociation, de la manière la plus transparente possible.
Deux problèmes se posent pour l'emploi des jeunes et pour l'emploi en général : celui de la mondialisation et celui de la formation.
Face à la mondialisation, nous ne pensons pas que la solution passe par un appauvrissement et une précarisation des salariés. Cela provoquerait une démobilisation finalement contraire aux intérêts de notre pays.
C'est pourquoi nous nous inscrivons fermement contre le CNE et contre le développement de toutes les formes de contrats précaires et de temps partiel subi. La croissance, seule capable de créer véritablement des emplois durables dans le secteur marchand, ne peut s'accommoder de bas salaires, de précarité et d'un climat d'angoisse défavorable à la consommation, à l'investissement et au développement économique.
Quant à la formation des jeunes, elle passe par l'engagement de tous : engagement des employeurs dans la formation professionnelle et l'insertion, ce qui signifie un effort en matière de tutorat et de moyens ; engagement du monde de l'éducation et de la formation, dont les liens avec le monde de l'entreprise doivent être développés et renforcés rapidement et impérativement.
La remobilisation de nos forces passe par la mise en oeuvre d'un projet qui rencontre la compréhension, voire l'assentiment d'une majorité de Français. Il faut donc faire l'inverse de ce qui a été fait jusqu'ici dans le secret des cabinets ministériels.
Nous proposons qu'une concertation approfondie soit engagée, dès la promulgation de la présente loi, entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'assurer l'insertion professionnelle et de réduire le chômage des jeunes, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera, notamment, sur les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et sur les conditions d'orientation, ou de réorientation, et de formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables.
Elle abordera les moyens de permettre aux jeunes, notamment aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, tant au niveau du revenu que du logement.
Elle envisagera les dispositions susceptibles de favoriser le développement des liens entre l'université et les entreprises, ainsi que la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée, prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs serait ouverte afin de faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail, de réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise, et de mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
Cet amendement présente un double avantage : il donne un contenu à l'invite de M. le ministre, lorsqu'il annonce qu'un vaste débat doit s'engager sur ces thèmes ; et, surtout, il m'offre l'occasion de vous prouver que le groupe socialiste a des idées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Bien évidemment, la commission n'émettra pas un avis favorable sur cet amendement, car il s'agit d'une injonction. Cela n'empêche pas que le travail entamé la semaine dernière avec les organisations syndicales et les représentants des étudiants et de la jeunesse doive se poursuivre.
Bien sûr, il va falloir discuter ! Il faut veiller, en particulier, à ce que nos études ne soient pas trop théoriques alors que l'attente est forte au niveau de la pratique dans l'entreprise. Tout cela va se faire, puisque les organisations que nous avons eu la chance de rencontrer sont ouvertes à la discussion.
Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'inscrire ces négociations dans la loi
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas d'injonction au Gouvernement !
M. Alain Gournac, rapporteur. Tout cela va se faire, je le répète, sans problème !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair.
D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » - pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux.
J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Très brièvement, je souhaiterais dire à M. le rapporteur que nous n'adressons pas d'injonction au Gouvernement.
Avec cet amendement, nous ne faisons qu'utiliser la possibilité offerte à tout parlementaire de présenter une proposition. En l'occurrence, celle-ci était faite au nom du groupe socialiste. Permettez-moi de vous dire que, si vous n'en voulez pas aujourd'hui, je suis convaincu que nous y reviendrons de toute façon, car nous avons raison sur le fond ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu implicitement, ce dont je vous remercie !
M. Dominique Braye. Quelle prétention !
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à limiter les effets néfastes des contrats de travail précaires et, en l'espèce, des contrats à temps partiel. Le temps partiel est, je le rappelle, majoritairement subi, et non choisi.
Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, on ne peut plus parler, chacun devrait le reconnaître, du choix des salariés de travailler à temps partiel.
C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, elles déclarent dans leur grande majorité vouloir travailler plus, bien évidemment pour gagner plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir d'autre choix que d'accepter ce qui leur est proposé.
Si l'on veut s'attaquer aux injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche les femmes de plein fouet.
Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, aucun n'y est parvenu.
De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème posé soit aujourd'hui aigu et récurrent. On a pu le constater dans toutes les manifestations de rue, où la question du temps partiel imposé a fait l'objet d'une vive contestation.
En effet, dans certains secteurs d'activité, comme la grande distribution par exemple, le recours au temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est devenu dorénavant la règle. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de précarisation du salariat, que l'actuelle majorité n'a fait qu'aggraver depuis qu'elle est revenue au pouvoir.
Le dispositif que nous proposons vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises qui ont recours de manière abusive aux heures supplémentaires. Cet abus conduit parfois à des situations dans lesquelles un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.
Notre volonté reste toujours la même : trouver des solutions pour éviter que de telles situations, déjà fortement généralisées dans certains secteurs, puissent s'étendre davantage et aggraver encore la précarité des salariés.
Cet amendement est une réponse concrète à l'extension du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales.
C'est pourquoi nous proposons que, lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié de plein droit en contrat à temps plein.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je ne peux m'empêcher de sourire, monsieur le ministre, quand vous indiquez que le précédent amendement n'a rien à voir avec le texte en discussion !
En 1995, vous nous parliez déjà de réduire la fracture sociale ; il y a quelques semaines, vous nous parliez des jeunes en difficulté ; aujourd'hui, vous nous en reparlez parce que vous avez choisi cette méthode plutôt que d'avoir le courage d'abroger le CPE. Permettez-nous quand même de ne pas être d'accord avec vous et de discuter des sujets dont nous avons envie de parler.
Lorsque nous constatons que des salariés ne peuvent pas gagner leur vie et ne font que subvenir à un minimum de besoins parce qu'ils n'ont pas le droit de travailler plus, alors qu'ils le souhaiteraient, il nous semble que nous sommes au coeur du sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
M. Roland Muzeau. Le Gouvernement souhaite résoudre les problèmes de l'embauche des jeunes et de la précarité qui les touche. Notre amendement vise précisément à lutter contre la précarité au sein de l'entreprise.
Nous proposons à cette fin, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et récemment encore dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de limiter les possibilités de recourir à des contrats précaires. Cela correspond finalement assez bien à ce que veulent les jeunes, les salariés aussi d'ailleurs, puisqu'ils ont rejeté en masse - vous auriez dû l'entendre - l'idée d'être embauchés directement avec un contrat précaire, et cela d'autant plus que les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes, s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, qui offrait un niveau de revenus permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, un statut social et des droits.
Actuellement, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Les chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux ! Il n'est pas étonnant de constater que le nombre des travailleurs pauvres ne cesse de s'accroître ces dernières années ; il dépasse actuellement 3 millions de personnes.
Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.
Ce gouvernement cherche désespérément à imposer une gestion du personnel à court terme et à flux tendu, comme pour les matières premières ! Le rejet massif du CPE démontre pourtant que les Français ne veulent pas d'une telle politique de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, quelle que soit leur taille, mériterait toute votre attention.
Nous proposons donc que le nombre de personnes embauchées au titre d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement encadrerait de façon inadéquate la gestion des entreprises. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je ne me fais aucune illusion sur les avis de la commission et du Gouvernement, ni sur le sort de cet amendement !
M. Yannick Bodin. On ne sait jamais !
M. Guy Fischer. Je souhaite néanmoins revenir sur le contrat de responsabilité parentale, qui figure aux articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances, car il faisait partie des abrogations demandées lors des manifestations.
L'amendement n° 13 vise à supprimer les articles qui instituent ce fameux contrat, présenté par le Gouvernement comme l'une des solutions censées répondre aux événements survenus dans les banlieues des grandes villes françaises. Lors de la discussion de ces articles, certains prétendus aménagements ont été votés. Pourtant, l'esprit qui sous-tendait cette disposition demeure.
Ce n'est pas parce que l'on va limiter la suspension des allocations familiales à une partie de leur montant que cela nous satisfait pour autant. Bien au contraire, nous maintenons avec fermeté notre opposition à ce contrat de responsabilité parentale, et cela quels que soient ses aménagements.
En fait, pour ce contrat de responsabilité parentale, le Gouvernement a repris un projet concocté au ministère de la famille, alors que des mesures semblables sont élaborées au ministère de l'intérieur. Les premiers parlent de « protection de l'enfance », les seconds pensent « dépistage des futurs délinquants » (Exclamations sur les travées de l'UMP), mais ils ont tous une même cible : les parents dont les enfants « sèchent » l'école, troublent le fonctionnement de l'établissement scolaire ou encore traînent dans les rues, parents qu'il faut tous « responsabiliser » !
Le contrat de responsabilité parentale est une mesure à notre sens indigne, et d'ailleurs dénoncée de toute part. Elle sert des fins démagogiques et idéologiques tout aussi indignes, sur lesquelles je ne m'abaisserai pas à m'attarder.
Dans tous les cas, cette mesure est à contre-courant de tout ce qui peut être fait dans le domaine de l'accompagnement des parents en difficulté.
Je commencerai par le comportement des enfants.
L'absentéisme, certes préoccupant, demeure un phénomène résiduel. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, il concernait l'an dernier 1,9 % des élèves des collèges, 3 % des élèves des lycées généraux et 9,8 % des élèves des lycées professionnels. Cela démontre bien la diversité des situations des établissements face à l'absentéisme.
Plus généralement, le comportement des enfants ne relève jamais de la seule et complète responsabilité des parents. Le développement de l'enfant dépend de multiples facteurs, des éléments éducatifs, matériels, mais aussi la situation du couple parental ou encore les conditions de logement. La politique de l'établissement scolaire conditionne aussi largement le comportement des élèves et donc l'absentéisme.
Avec le contrat de responsabilité parentale, seuls les parents sont considérés comme responsables du comportement des enfants. Même si cela peut se comprendre dans certains cas, je ne le nie pas, c'est un postulat idéologique facile, qui frôle - pardonnez-moi de le dire - la pensée réactionnaire !
Quant aux travailleurs sociaux qui devront appliquer ce nouveau contrat, ils redoutent de voir leur mission dénaturée. En effet, avec le contrat de responsabilité parentale, le travailleur social devient juge et partie. Il va imposer une mesure et en contrôler l'évolution, plutôt que de se concentrer sur ses fonctions initiales, d'aide et de soutien aux familles.
Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà : l'aide d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, celle de l'action éducative à domicile et bien d'autres encore. Toutes favorisent un véritable travail d'accompagnement destiné à faire des parents des personnes reconnues dans leur responsabilité et soutenues dans leurs difficultés.
En conclusion, l'objectif d'un tel contrat est bel et bien, on ne peut plus en douter, de stigmatiser les jeunes et leurs parents, qui se verront dépossédés de leur propre vie.
On retrouve ici les marques de votre politique d'exclusion des pauvres. Avec une telle disposition, vous souhaitez une fois encore créer une population « d'assistés » (Exclamation ironique de M. Josselin de Rohan), « d'indigents », comme il en existait aux siècles précédents ! Vous institutionnalisez la pauvreté par une politique d'éclatement des systèmes de solidarité nationale et vous pénalisez les personnes qui en sont victimes. Je tiens à le dire, c'est insupportable ! En tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes, je peux en témoigner.
M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr...
M. Guy Fischer. Ce n'est peut-être pas une référence pour certains ici, mais, pour ma conscience, je tenais à le rappeler aujourd'hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes très attachés au contrat de responsabilité parentale et les arguments avancés renforcent la commission dans son avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce contrat est fait pour rappeler aux parents tout à la fois leurs droits et leurs devoirs, et pour leur offrir une aide et un accompagnement afin de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants au moment où ils éprouvent un certain nombre de difficultés.
Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, sur le réseau de soutien à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative qui se mettent progressivement en place ou sur les autres mesures d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire pour trois mois.
Contrairement à ce que vous avez décrit, ce dispositif est équilibré. C'est un outil auquel nous tenons, parce qu'il est susceptible de permettre le sursaut et la prise de responsabilités. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, je tenais à vous apporter cet éclairage.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon. Une fois de plus, et laissant de côté l'aspect humain, qui, à lui seul, suffirait à condamner cette mesure de contrôle social, je vous invite à réfléchir sur le caractère absolument impraticable du dispositif.
Pourquoi ? Jugez-en : vous allez demander à un chef d'établissement de signaler à l'inspecteur d'académie les absences d'un jeune ; ce signalement conduira l'inspecteur d'académie, qui est hors d'état de vérifier les faits, à saisir le travailleur social, lequel, après enquête, fera remonter le dossier jusqu'au président du conseil général qui, lui-même, pour décider la suspension des allocations familiales, décision d'une gravité tout à fait exceptionnelle, s'en remettra à une personne qui se sera rendue sur place...
Et à qui va-t-on supprimer les allocations familiales ? Comme ces allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant, sont visées ici les familles ayant plusieurs enfants, et non pas un seul. Cela signifie que la punition - car c'est bien de cela qu'il s'agit ! -, s'appliquera non pas à l'enfant « fautif », quand bien même les parents n'y peuvent rien, quand bien même les frères et soeurs n'y peuvent rien, mais à toute la fratrie, car, dans les familles pour lesquelles les allocations familiales sont l'une des ressources vitales, le budget est global et non pas fractionné enfant par enfant, personne par personne.
Si bien que la décision, prise par une personne transformée en agent de justice - ce qui n'est pas sa fonction de travailleur social -, pénalise toute la famille pour la faute d'un seul. En d'autres termes, il s'agit d'une responsabilité collective !
Voilà pourquoi tout cela est impraticable, sinon comme mesure d'intimidation ou de contrôle social.
Qualifiée à bon escient tout à l'heure par mon collègue de « purement réactionnaire », cette mesure consiste, selon nous, à faire peur à des gens qui connaissent déjà la peur et à menacer d'une misère plus grande encore ceux qui vivent déjà dans la misère. C'est cruel, barbare et inhumain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« "Art. L. 322-4-6. - Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« "1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« "2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
« "3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.
« "La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
« "Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.
« "Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
« "Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus."
« II. - L'article L. 322-4-17-3 du même code est ainsi rédigé :
« "Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
« "L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« "- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
« "- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
« "- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
« "- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1.
« "Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
« "Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« "Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement." »
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous dire que proposer le CPE était une excellente initiative du Gouvernement.
Cette mesure était immédiatement applicable à des milliers de jeunes chômeurs qui ne sont plus étudiants, qui ne demandaient que cela pour trouver du travail et qui, eux, n'ont pas manifesté dans la rue !
Malheureusement, les étudiants n'en ont pas compris l'intérêt pour eux. Les syndicats, bien qu'ils n'aient absolument pas été concernés, leur ont emboîté le pas avec une gauche qui n'avait rien à proposer de concret !
Aujourd'hui, il n'y a aucun vainqueur.
M. Yannick Bodin. Le Gouvernement est vaincu !
M. Serge Dassault. Tout le monde est perdant : les étudiants, qui n'auront pas d'emploi, même précaire, à l'issue de leurs études ; les jeunes chômeurs, qui resteront au chômage, sans CDI ; le Gouvernement, qui n'a pas su convaincre ; la France, qui s'isole un peu plus du reste du monde et dont personne ne comprend l'attitude, car, à l'étranger, on travaille et l'on applique des contrats équivalents au CPE et même des CPE élargis !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut voir comment !
M. Serge Dassault. La gauche ne propose que des mesures du type « y a qu'à » : y a qu'à favoriser la politique de relance ; y a qu'à augmenter le pouvoir d'achat ; y a qu'à valoriser les salaires...
Bravo !
Mais comment faites-vous si les chômeurs n'ont aucune formation adaptée, si les entreprises n'ont pas de client et si nos produits ne se vendent pas ? Vous êtes contre la société libérale et vous voulez la remplacer par une société collectiviste (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), ...
M. Pierre-Yves Collombat. Et policière ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Dassault. C'est ce que vous voulez, vous l'avez largement exprimé !
Vous voulez donc instaurer une société qui a largement prouvé son échec dans le monde entier, où elle a heureusement disparu, sauf en Corée du Nord et à Cuba, des pays que vous souhaitez peut-être nous donner en exemple ! Merci bien !
Il est facile de faire des propositions qui plaisent aux électeurs, telles que l'augmentation des salaires, mais il est plus difficile de les mettre en application et d'en assumer le coût. Car il y a un prix à payer ! On le voit bien aujourd'hui avec les 35 heures qui coûtent 10 milliards d'euros, et ce pour demander aux salariés de ne pas travailler !
M. Roland Muzeau. Oh là là !
M. Serge Dassault. Nous vivons en pleine folie. Tous les autres pays travaillent plus que nous, leurs produits sont moins chers que les nôtres, leurs contraintes syndicales et administratives leur permettent d'être plus efficaces, et ils nous inondent de leurs produits. Et nous, nous nous chamaillons, au lieu de trouver ensemble des solutions.
La Chine nous dépasse largement. Anciennement communistes - et ô combien ! -, ses dirigeants ont compris que l'application systématique du libéralisme total était, pour eux, un succès, et ils le prouvent. Toutefois, nos communistes locaux le refusent, ne voulant pas comprendre que c'est la seule solution pour obtenir la croissance et réduire le chômage. Ainsi, la Chine enregistre une croissance annuelle soutenue de 8 % ! Voilà ce qu'apporte le libéralisme !
M. Pierre-Yves Collombat. Mais c'est bien sûr...
M. Serge Dassault. Comme M. Fourcade, je propose que le modèle danois de la flexsécurité, visant à associer la flexibilité de l'emploi et la sécurité du chômeur, hors de l'entreprise, modèle qui prouve son efficacité dans tous les pays où il est appliqué puisque le taux de chômage y est - ce n'est pas un hasard - de 5 %, puisse être rapidement mis en place en France. M. Chérèque lui-même en a parlé favorablement. Ce serait la seule bonne solution pour donner à nos jeunes un vrai espoir. Je souhaiterais fortement que le Sénat s'en saisisse.
Au lieu de nous disputer, nous ferions mieux d'étudier ensemble les bonnes solutions, car nous avons les mêmes objectifs : ...
M. Dominique Braye. Ce n'est pas sûr !
M. Serge Dassault. ....réduire le chômage de tous les chômeurs, et pas seulement celui des jeunes, donner à nos entreprises les moyens d'être plus compétitives et à nos jeunes la formation professionnelle nécessaire, assurer la croissance et réduire notre endettement.
Regardons ensemble ce qui se passe autour de nous et voyons ce que font les pays tels que le Canada dont le taux de chômage se situe au-dessous des 5 %. Examinons les méthodes qu'ils adoptent et, s'il y a une solution, pourquoi ne pas l'adopter ? Est-ce impossible ? Pour ma part, cela me semble indispensable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy. Bien que n'ayant aucun goût particulier pour les oraisons funèbres, je reviendrai sur quelques-unes des déclarations relatives au CPE faites par M. le Premier ministre au cours des dernières semaines de crise, puisque nous allons examiner les dispositions qui vont « remplacer » le CPE. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Le 7 février dernier, lors des premiers défilés, M. le Premier ministre déclarait : « J'écoute ceux qui manifestent, mais j'écoute aussi ceux qui ne manifestent pas. »
Ils partirent 400 000 le 7 février ; mais, par un prompt renfort, ils se virent 3 millions le 4 avril. (Sourires.) Vous voyez sans doute à quoi je fais allusion !
M. Dominique Braye. Quatre pour cent de la population !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il n'était donc plus possible de ne pas les écouter !
Le 1er mars, le Premier ministre affirme : « Il faut sortir des demi-mesures et des demi-solutions. » J'y reviendrai dans un instant mais, tout en restant aimable, cette proposition de loi est incontestablement une demi-mesure, une demi-solution, pour ne pas dire plus.
Le 7 mars, le Premier ministre est persuadé que « la présidentielle dépend de l'issue de la bataille du CPE ». Il est des prédictions qui peuvent se révéler exactes !
Le 9 mars, ici même au Sénat, il déclare que « le CPE s'appliquera dans les prochaines semaines ». On aura attendu le week-end dernier pour que le Président de la République et l'UMP le contredisent.
Le 12 mars, il insiste : « Nous ne modifions pas le cadre de la loi. » Le 16 mars, il ajoute : « Maintenant, il faut expliquer et convaincre. Je le ferai jusqu'au bout. » Le 21 mars, il indique encore : « Ni retrait, ni suspension, ni dénaturation. » Enfin, le 28 mars, il affirme: « Pas question de retirer le CPE. »
Que reste-t-il aujourd'hui de ces paroles ? Rien, sinon un texte bouée de sauvetage qui ne l'empêche même pas de couler !
Si, pour ne pas froisser le Premier ministre, on parle aujourd'hui de « remplacement du CPE », il ne s'agit ni plus ni moins que de son retrait, voire d'une abrogation de fait. Une abrogation pure et simple aurait été préférable, car cela aurait été plus clair.
À la place, le compromis rapidement rédigé n'apporte pas de réelles nouveautés. Il ne s'agit que d'un tour d'illusionniste. La majorité cherche surtout à sauver les apparences en réactivant de vieilles potions qui n'ont pas jusqu'à présent fait la preuve de leur efficacité.
Les derniers chiffres publiés par la DARES démontrent clairement que le nombre des emplois créés par les dispositifs visés dans cette proposition de loi est beaucoup plus modeste que vous ne voulez nous le faire croire, monsieur le ministre délégué, pour ce qui concerne notamment les jeunes les moins qualifiés.
En effet, si l'on compare sur deux ans les emplois des jeunes qui ont un niveau de formation VI et V bis - BEP, CAP -, on constate que, s'agissant des emplois aidés, leur effectif global a baissé, puisqu'il s'élevait à 125 948 en janvier 2006, contre 127 600 en janvier 2005.
Peut-être est-ce parce que vous êtes conscient de la situation que vous dites aujourd'hui vouloir « doper », « dynamiser » ces dispositifs en prétendant y injecter 150 millions d'euros supplémentaires ! Mais peut-on parler réellement d'un effort supplémentaire quand, initialement, le dispositif SEJE, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, était prévu pour une durée de trois ans et que vous le ramenez, pour je ne sais quelle raison, à deux ans ? N'est-ce pas là un tour de passe-passe ?
En outre, d'où viennent les 150 millions annoncés ? De report de crédits, dites-vous. Mais alors, quels sont les crédits que vous amputez d'autant ? Nous n'en savons rien. Et nous n'oublions pas que, dans la loi de finances, vous aviez déjà largement amputé les crédits destinés à ces mêmes dispositifs, avec, par exemple, une baisse des crédits de 36 % pour le SEJE.
Monsieur le ministre, l'article 1er de cette proposition de loi ne fera pas illusion longtemps. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel. Le dispositif de substitution que vous proposez, monsieur le ministre délégué, comporte plusieurs mesures qui méritent au moins un examen rapide.
La première consiste en une modification du contrat jeune en entreprise. De quoi s'agit-il ?
Le SEJE est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel destiné au secteur marchand qui a été créé en 2002 dans la précipitation pour remplacer les emplois-jeunes.
L'idée qui prévalait à cette époque révolue était qu'il fallait faire disparaître tout dispositif aidé dans le secteur non marchand et s'en remettre, pour le développement de l'emploi, au seul secteur marchand et au libre jeu des acteurs économiques. La loi de programmation pour la cohésion sociale et la réapparition des emplois aidés montre que l'on est revenu depuis sur cet a priori idéologique.
En 2004, constatant précisément que 80 % de ces contrats concernaient des jeunes déjà qualifiés et que par conséquent le dispositif était surtout l'occasion d'un effet d'aubaine, vous avez prévu, monsieur le ministre délégué, une modulation de la prime destinée à l'employeur en fonction du niveau du jeune. Aujourd'hui, vous étendez le champ des bénéficiaires, en y incluant les jeunes des zones urbaines sensibles et les jeunes sous contrat d'accompagnement CIVIS.
Par ailleurs, les modalités des aides de l'État sont modifiées. Leur montant mensuel est revalorisé, passant de 150 euros- 300 euros pour un jeune non qualifié - à 400 euros la première année, puis 200 euros la seconde année. Il faut toutefois souligner le fait - vous mettez moins souvent l'accent sur ce point, monsieur le ministre délégué - que l'aide est réduite dans le temps puisqu'elle passe officiellement de trois ans à deux ans !
En réalité, depuis le décret du 9 mars 2005, l'aide n'était d'ailleurs versée que durant deux ans à taux plein et un an à 50 %. En passant à deux ans, vous ne faites donc qu'entériner ce qui existe déjà !
Quid désormais du montant exact de l'aide financière ? Un bref calcul déjà réalisé par notre rapporteur me permet de constater que l'aide globale perçue par un employeur passerait, pour un jeune non qualifié de niveau V bis ou VI, de 9 000 euros à 7 200 euros. Nous ne sommes pas favorables à tous ces dispositifs complexes qui sont surtout générateurs d'effets d'aubaine, mais il faut avouer que le fait de présenter une économie pour l'État comme étant de nature à renforcer un dispositif d'insertion est une astuce intellectuelle intéressante.
De plus, afin de compenser ce que j'appellerai le manque à gagner pour l'employeur, vous ouvrez à ce dernier l'exonération de cotisations sociales patronales qui est normalement afférente au contrat de professionnalisation. Vous faites donc passer - et c'est un point important - une charge de l'État sur le budget de la sécurité sociale.
Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas la première fois !
M. Claude Domeizel. Quelqu'un peut-il nous dire ici si une compensation a été prévue pour la sécurité sociale ?
À toutes fins utiles, je rappelle également que, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation sont financées par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi que le tutorat, si celui-ci existe bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire.
Nous aimerions également savoir ce qu'a voulu dire le rapporteur de l'Assemblée nationale en parlant « des stages de professionnalisation intensifs destinés à permettre, dans les secteurs dits en tension, de rapprocher les personnes sans emploi des emplois sans personne ».
En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, il y a fort à parier que cela débouchera, dans le cadre du placement accéléré des chômeurs tel que nous l'avons examiné lors de précédents projets de loi, sur une formation à quelques gestes simples et sur un emploi dans la foulée. Rien qui ne soit vraiment en rapport avec une qualification professionnelle sérieuse !
En réalité, il ne s'agit pas de cela, il s'agit tout simplement de dégonfler au plus vite, et de manière intensive aussi, les statistiques du chômage des jeunes. Ce qu'il adviendra d'eux après 2007 dans ces conditions est un problème que vous abandonnez à vos successeurs, quels qu'ils soient !
La deuxième mesure de la proposition de loi est la modification du CIVIS.
Le projet d'insertion professionnelle disparaît au profit d'un contrat d'insertion dans la vie active établi par un référent avec le jeune bénéficiaire au sein d'une mission locale ou d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, une PAIO.
Le CIVIS nouvelle formule sera accessible aux jeunes ayant atteint la fin du second cycle jusqu'au niveau du DEUG ou qui sont au chômage depuis plus de six mois.
La proposition de loi énumère les quatre voies accessibles au jeune sous CIVIS : ...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Claude Domeizel. ...premièrement, l'emploi précédé d'une formation professionnalisante si nécessaire ; deuxièmement, une formation professionnalisante en entreprise ; troisièmement, une assistance dans la recherche d'emploi, qui pourra être effectuée par l'un des organismes mentionnés dans l'un des articles du code du travail, c'est-à-dire non seulement l'ANPE ou une mission locale, mais également un sous-traitant, une agence de placement privé ou une agence d'intérim - est-il nécessaire d'épiloguer ...
M. Dominique Braye. Non ! Arrêtez-vous !
M. Claude Domeizel. ... sur les efforts d'insertion professionnelle durable qui seront réalisés dans ces conditions ? - ; et, quatrièmement, une action spécifique pour les jeunes connaissant des difficultés particulières d'insertion. La définition précise de cette dernière catégorie est renvoyée à un décret, ce qui laisse dans le flou à la fois les jeunes concernés et les actions spécifiques envisagées.
Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet, qu'il s'agisse des auteurs de cette proposition de loi, du rapporteur ou du ministre délégué, qui connaît certainement la réponse mieux que personne ? Là encore, le Gouvernement veut aller vite et faire du placement à la hussarde. C'est décidément une manie ! Ce qui n'a pu être fait avec le CPE le sera par le biais de dispositifs qui visent prétendument à favoriser l'insertion et la professionnalisation, mais qui ne tendent en réalité qu'à un traitement statistique du chômage.
M. Dominique Braye. Ça suffit !
M. Claude Domeizel. Je termine, mais je vous en prie, monsieur Braye, nous parlons de l'emploi des jeunes !
M. Guy Fischer. Le débat est sérieux !
M. Claude Domeizel. Pour couronner le tout, on annonce des crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, mais ce ne sont en fait que des reports de crédits qui n'ont pas été utilisés, car vos dispositifs étaient mal calibrés ou insuffisamment dotés. Et encore, ces crédits ne seront utilisés que si vous parvenez à mettre en place ces nouvelles modalités, monsieur le ministre délégué !
Au total, tout cela n'est qu'un bricolage technocratique, dans lequel on ne voit aucune direction politique.
Monsieur le ministre délégué, les conseillers de Bercy et de Grenelle vous ont proposé une porte de sortie à moindres frais, ...
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Claude Domeizel. ... et vous l'avez empruntée sans aller plus avant.
Sur le fond, votre dispositif est absolument inconsistant et à très courte vue, ce qui n'est absolument pas conforme aux attentes des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Voilà une intervention très sérieuse !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau. Plus d'un mois après l'adoption par les sénateurs de droite de la loi pour l'égalité des chances, support notamment du CPE, nous nous retrouvons dans une situation pour le moins ubuesque : les mêmes sénateurs, toujours aussi encadrés par l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, ou par manque de courage, s'apprêtent à voter pour un texte, qui, cette fois-ci, enterre le CPE, mais sans le dire.
Ceux qui, hier encore, défendaient avec arrogance et enthousiasme le CPE, « constituant une opportunité exceptionnelle pour les jeunes », « conditionnant l'avenir de l'emploi en France » - mes collègues MM. Gournac et Dassault se reconnaîtront -, sont aujourd'hui contraints de plaider - certes, avec modestie et à contrecoeur - en faveur de sa disparition, pour ne pas dire de son abrogation, et de redécouvrir la nécessité du dialogue social, notamment sur le thème de l'insertion professionnelle des jeunes.
Tout le monde l'aura compris, nous aurions préféré que le Gouvernement tire plus rapidement et plus clairement les conséquences de la situation de crise qu'il a lui-même provoquée, et abroge purement et simplement le CPE.
Sans dévaluer l'objet de cette nouvelle intervention législative, qui signe tout de même l'arrêt de mort du contrat première embauche, nous n'oublions pas que d'autres dispositions scélérates contenues dans la loi pour l'égalité des chances demeurent applicables.
Mmes Isabelle Debré et Colette Mélot. Scélérates ?
M. Roland Muzeau. Eh oui, chères collègues ! C'est le cas des dispositions instaurant l'apprentissage et le travail de nuit des adolescents, le contrat dit de responsabilité parentale, mais également de ce qui a été ajouté par voie d'ordonnance, à savoir le contrat nouvelles embauches, frère jumeau du CPE.
Si la perspective immédiate du CPE s'éloigne et, avec elle, celle d'un contrat unique au rabais pour l'ensemble des salariés, la droite persiste en cherchant à abaisser le coût du travail et à rendre plus flexible le marché du travail.
Cette proposition de loi en est la preuve dans la mesure où, sous couvert de lutte contre le chômage des jeunes les moins qualifiés, elle ajoute de nouvelles aides financières au bénéfice des entreprises. Une étude du cabinet d'audit KPMG confirme pourtant les bas coûts salariaux de la France sur le plan mondial.
Le diagnostic établit sur les causes de la faiblesse du volume d'emploi reste inchangé : la France ne serait pas victime du rythme lent de sa croissance, elle souffrirait plutôt d'une excessive rigidité de l'emploi. L'indice de rigueur global de la protection de l'emploi construit par l'OCDE dément cette assertion. Notre pays est ainsi considéré comme « relativement plus flexible que la majorité de ses partenaires européens s'agissant du CDI et des procédures de licenciement collectif », comme l'a rappelé Henri Guaino.
Dans une récente interview accordée au Figaro, la patronne des patrons ne cache pas son optimisme. À terme, dit-elle, le débat de ces deux derniers mois autour du CPE sera bénéfique, car il aura permis à beaucoup de prendre conscience de la nécessité de la flexibilité.
Son de cloche identique du côté du patron de l'UMP, qui, lui, a appelé la droite à ne pas renier ses valeurs, dont la défense de la flexibilité. C'est dire si la thématique de la précarité reste d'actualité, et ce quels que soient les leurres agités, principalement celui de la sécurité sociale professionnelle.
Désormais, la sécurisation de l'emploi est dans toutes les bouches, sans pour autant revêtir le même sens.
Rapidement, nos concitoyens ont compris que l'échange proposé - plus de flexibilité pour les entreprises contre davantage de sécurité pour les salariés - était manifestement déséquilibré, ce dernier conduisant avant tout à renforcer la soumission des uns aux autres en sécurisant la procédure de licenciement au bénéfice de l'employeur.
À l'analyse, le dispositif proposé pour remplacer le CPE incite les employeurs à utiliser les emplois subventionnés, à bas prix, sans que, en contrepartie, on élève le niveau de protection de ces mêmes emplois.
Quels sont les « plus » pour les bénéficiaires de ces contrats en termes de formation, de rémunération et d'insertion dans l'emploi durable ?
S'il est difficile de répondre à cette question, il est en revanche aisé de remarquer que les employeurs, grâce à l'extension par la proposition de loi de dispositifs existants, auront la certitude de bénéficier d'aides supplémentaires à l'embauche : aides forfaitaires mensuelles doublées par rapport au dispositif actuel du SEJE, aides cumulables avec les exonérations générales de cotisations sociales.
Alors que l'ampleur des effets des mesures d'allégement du coût du travail sur le volume d'emploi fait largement débat, des voix s'élèvent pour demander au moins l'évaluation des dispositifs, voire la conditionnalité de ces aides publiques à l'emploi ou leur remboursement lorsque les entreprises ne remplissent pas leurs obligations.
Nous n'attendons rien de positif du bricolage et du recyclage du contrat jeunes en entreprise ni du CIVIS. Vous non plus, mes chers collègues, sinon pourquoi avoir prévu pour 2006 une baisse des crédits du SEJE, principale charge augmentée par la proposition de loi ?
Le fait que l'article unique du texte que nous examinons sonne le glas du CPE, comme le souhaitent majoritairement les Français, ne nous dispense pas d'un rejet de la solution de repli proposée, laquelle n'a pour ambition que d'offrir d'énièmes cadeaux aux entreprises financés par redéploiement, c'est-à-dire en sacrifiant d'autres actions de la mission « Travail et emploi ».
Lesquelles ?
Nous ne le savons pas aujourd'hui, mais il faut dire que c'est une habitude au Parlement : désormais, nous ne savons rien des sujets sur lesquels nous débattons. Un certain nombre de questions ont été posées, et pas uniquement sur les travées de gauche, mais aucune réponse ne leur a été apportée pendant les quatre-vingt-quinze ou quatre-vingt-dix-sept heures de débats. C'est probablement ce que l'on appelle la transparence des débats parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Je veux faire part au Sénat d'une affaire grave, qui ne peut être laissée en l'état.
Alors que nous sommes en train de retirer le CPE de la loi pour l'égalité des chances, des centaines de jeunes ayant participé au mouvement sont aujourd'hui menacés de poursuites judiciaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des casseurs !
M. Guy Fischer. Plusieurs centaines d'entre eux ont déjà été traduits devant la justice en comparution immédiate, dans des conditions très souvent scandaleuses, qui tiennent plus de la justice d'abattage que d'autre chose. (Protestations sur les mêmes travées.)
Il y a eu plus de 4 000 interpellations, près de 2 000 placements en garde à vue et 1 300 comparutions devant la justice, dont, à chaque fois, la moitié concernait des mineurs.
Face à de tels chiffres, on pourrait croire, vu de l'étranger, que le pays est ravagé par la violence, menacé par des hordes de jeunes prêts à tout casser. Telle était en effet la thèse martelée par le Gouvernement. C'est tout simplement scandaleux et révoltant !
Les jeunes et les salariés ont mené de bout en bout un mouvement déterminé et responsable. Malgré la surdité du Gouvernement, son arrogance et son mépris, qui confinaient à la provocation, malgré les interventions policières musclées, jamais la violence n'a eu sa place parmi les manifestants.
Le phénomène des casseurs, largement surmédiatisé, est resté ultra marginal ...
M. Alain Gournac, rapporteur. Plus de 600 casseurs sur la place des Invalides !
M. Guy Fischer. ... et les manifestants ont souvent été les premières victimes des agissements de ces individus.
Dans leur écrasante majorité, les jeunes visés par cet acharnement judiciaire n'ont rien à voir avec des casseurs.
Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre.
Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE.
Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites.
L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Président de la République ne le ferait-il pas aujourd'hui ? Nous le lui demandons expressément. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous précisiez comment vous comptez financer les mesures que vous avez annoncées, car nous savons finalement peu de choses sur ce point. Pour l'heure, selon toute vraisemblance, les actions prévues dans le cadre de la proposition de loi seraient financées par l'utilisation de reports de crédits de 2005. Quelles dépenses votées en 2005 peuvent-elles ainsi être reportées pour libérer des crédits ?
Allez-vous payer les dépenses prévues par la proposition de loi grâce au retard pris dans le versement des indemnités aux jeunes ayant signé un contrat d'avenir, retard dont la presse s'est fait l'écho ?
Allez-vous, par redéploiement interne des crédits, procéder à l'annulation ou au rabotage d'autres crédits destinés à la formation professionnelle, notamment ceux de l'indemnisation des chômeurs, à des formations assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou encore des crédits destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ?
C'est bel et bien de ces questions qu'il s'agit dans le programme « Accès et retour à l'emploi » si l'on procède à structure constante, comme le veut la LOLF. Or les crédits du programme 102 s'élèvent à 7,516 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,102 milliards d'euros en crédits de paiement.
Permettez-moi de citer l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, dont, je le rappelle au passage, nous ne partageons pas la philosophie générale : « Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés. [...]
« Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54. »
Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi, mais ce que préconise aujourd'hui le Gouvernement ne nous semble pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux finances.
Tout laisse donc penser que, plutôt que de supprimer cet article, il convenait de marquer les intentions du législateur en prévoyant une recette expressément mobilisée pour mener à bien les orientations fixées par l'article 1er. Toute autre voie choisie ressemble à une regrettable improvisation législative, qui ne fait que s'ajouter à l'improvisation générale sur ce sujet.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont vous comptez vraiment financer cette fameuse aide à l'embauche sans mettre en cause les autres actions du programme ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a été promulguée dans l'intention de ne pas être appliquée.
L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe est manifestement plus fine que celle des membres de son gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Mais voilà, il a fallu qu'il compose avec l'ego de son Premier ministre. C'est tout simplement dérisoire !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir le Parlement renoncer à faire entendre sa voix. Jamais cependant il n'aura été à ce point instrumentalisé. Ce n'est plus une Assemblée nationale, ni un Sénat, ni un Parlement, c'est « SOS dépannage ». C'est tout simplement ridicule !
Au soir de sa vie, interrogé sur le bilan de la IVe République, Raymond Aron livrait les conclusions suivantes :
« Rétrospectivement, le bilan de la IVe République n'est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d'autre qui, malheureusement, ou heureusement, est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IVe République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c'est tout de même un mal profond. Toutes les républiques sont solubles dans le ridicule. »
On commence à s'apercevoir qu'il en va de même pour la Ve République. Permettez-nous de ne pas y prêter la main.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de dire clairement les choses aux Français. Lorsque l'on s'est trompé, ce qui peut arriver à tout le monde, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. C'est la condition pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans nos institutions, ainsi que nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE.
En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français.
Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une disposition par une autre.
Si votre volonté est de camoufler l'échec cuisant de MM. de Villepin et Sarkozy, c'est raté ! Personne ne se laissera berner par de telles contorsions.
Selon nous, il aurait au contraire fallu tirer les conclusions des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines et abroger purement et simplement le CPE.
Or la majorité a maladroitement choisi de masquer le vide de sa politique en procédant à un « toilettage » partiel de certaines dispositions existantes, qui n'ont d'ailleurs toujours pas prouvé leur efficacité.
Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, qui a occasionné près de cent heures de débats, nous avons tenté de vous faire entendre raison sur le CPE.
Nous n'avons cessé de répéter à quel point ce nouveau contrat constituait une rupture sans précédent dans notre histoire sociale et une extraordinaire mise en pièces de notre droit du travail. Nous vous avons dit que ce dispositif ne serait pas accepté par nos concitoyens et qu'il était en totale contradiction avec les accords internationaux signés par la France, notamment la convention 158 de l'organisation internationale du travail.
Vous avez usé et abusé de moyens douteux pour tenter de contourner tant les débats parlementaires que la volonté des Français dans leur ensemble.
Nous parvenons à présent au terme de ce débat, et vous avez perdu !
M. Dominique de Villepin aime à parler de « bataille pour l'emploi » et semble nostalgique d'une certaine époque de la chevalerie. Il devrait donc savoir qu'il faut savoir reconnaître ses défaites.
C'est précisément ce que nous vous proposons avec cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du soutien de l'État, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Il ressort systématiquement de vos dispositifs, y compris de ceux que vous proposez aujourd'hui encore, que les jeunes sont une charge pour l'entreprise.
Dans ces conditions, vous voulez soit les faire travailler pratiquement sans les payer, s'ils sont diplômés - c'est le cas de la plupart des stagiaires -, soit indemniser l'employeur qui accepte d'embaucher des jeunes peu formés. Et tout cela s'applique à des dispositifs qui, à l'inverse de celui des emplois-jeunes, ont démontré leur inefficacité !
Mais il y a pire encore. Un contrat jeune comme le CIVIS, par exemple, n'emporte aucune obligation de formation pour l'employeur, alors que vous vous apprêtez à augmenter l'aide dont ce dernier bénéficie.
Dans ce cas, il s'agit non pas d'une aide à la formation, mais tout simplement d'un cadeau.
Si l'on considère cette absence totale d'obligation eu égard aux besoins manifestés dans certaines professions très pénibles que l'on dit « en tension », on voit bien ce qui surviendra. Des jeunes peu formés seront dirigés d'office vers ces métiers sans aucune formation qualifiante. Les employeurs de ces secteurs, qui ne parviennent pas à recruter en raison des conditions de travail, des horaires et des salaires qu'ils pratiquent, bénéficieront de surcroît d'un confortable effet d'aubaine.
Pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont déjà l'objet de la sollicitude des contribuables, c'est un jackpot que vous préparez.
Encore une fois, il faut remettre les choses en place et cesser de mener une politique à courte vue. Nos jeunes doivent être formés, et non pas destinés à boucher les trous du marché de l'emploi en raison de leur origine sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 14.
S'agissant de l'amendement n° 7, le SEJE est un outil destiné à favoriser l'embauche. D'autres instruments existent pour la formation qualifiante. L'avis de la commission est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'ensemble de ces sujets au cours de la discussion générale ce matin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Permettez-moi tout de même de vous livrer quelques éléments supplémentaires.
Naturellement, nul ne conteste la nécessité pour les jeunes d'être formés : c'est fondamental. C'est pourquoi les 50 000 stages de préqualification et les contrats de professionnalisation, qui seront renforcés et aidés, constituent, me semble-t-il, de véritables réponses pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.
De même, le parcours d'accès à la vie active, le PAVA, est essentiel. Avec ce dispositif, les jeunes ne restent jamais plus de trois mois sans se voir proposer une solution en termes d'emploi, de formation en alternance ou de professionnalisation.
Notre devoir - cela ne concerne pas seulement les jeunes sans qualification - est également d'identifier les filières offrant de vrais débouchés et de vrais métiers.
En effet, un des reproches majeurs que l'on peut faire à la formation universitaire est que, faute d'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours véritablement orientés. Ils sont, en quelque sorte, trompés.
C'est pourquoi, être honnête envers ces jeunes, c'est d'abord leur dire la vérité et leur indiquer les métiers dans lesquels ils auront des débouchés et un avenir.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Les amendements identiques nos 6 et 14 répondent véritablement aux attentes de la majorité des Français. En effet, s'ils sont adoptés, le mot « abrogation » sera bel et bien employé.
Permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur les événements qui se sont déroulés à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril.
Comme nombre de Français, j'ai été stupéfait et ahuri par l'attitude du Président de la République.
M. Roland Muzeau. Une attitude « abracadabrantesque » !
M. Claude Domeizel. J'ai eu l'impression d'assister à un épisode des Pieds Nickelés. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Parlez pour vous !
M. Adrien Gouteyron. C'est indécent !
M. Dominique Braye. Ce n'est pas glorieux !
M. Alain Gournac, rapporteur. Respectez le Président de la République, monsieur Domeizel !
M. le président. Monsieur Domeizel, je siège au Sénat depuis de nombreuses années. Or je me souviens avoir entendu un orateur tenir des propos inélégants à l'égard du précédent Président de la République. Il a alors été interpellé et j'ai approuvé cette interpellation.
Par conséquent, je vous prie de modérer vos propos !
M. Claude Domeizel. Chers collègues, je dis simplement les choses telles que je les ai ressenties. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Eux, ce sont les Dalton, et lui, c'est Averell !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel. Cela aurait pu faire partie d'un épisode...
M. Dominique Braye. Mais il insiste !
M. le président. Monsieur Braye, je préside et vous vous taisez !
M. Claude Domeizel. ...intitulé Les Pieds nickelés à l'Élysée. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Mais je m'arrête sur ce sujet.
M. Charles Pasqua. Monsieur le président, je souhaite interrompre l'orateur pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.
M. Charles Pasqua. Il est scandaleux de prétendre que l'on ne veut pas mettre en cause les institutions de la Ve République, tout en se livrant dans le même temps à ce type d'attaques contre le Président de la République.
Mme Isabelle Debré. Voilà !
M. Charles Pasqua. C'est inacceptable dans cette assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré. Cela exige des excuses !
M. Dominique Braye. Nous voulons des excuses !
M. le président. Monsieur Domeizel, veuillez quitter ce sujet je vous prie et achever votre propos.
M. Claude Domeizel. Je continue, monsieur le président, mais il est vrai que les trois lascars, coquins et pas toujours malins,...
M. Dominique Braye. Il ne l'est pas, malin, lui !
M. Claude Domeizel. ...s'entendaient comme larrons en foire.
Permettez-moi de revenir sur la procédure.
Nous sommes en effet dans une situation un peu étrange. C'est comme si nous débattions aujourd'hui des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire, puisqu'il semble que l'on veuille un vote conforme. C'est en tout cas ainsi que je ressens les choses.
Or, ce qui est gênant, c'est que, s'il s'agit d'une commission mixte paritaire, elle s'est réunie hier à l'Élysée. Ce n'est pas normal ! C'est grave pour nos institutions et pour la crédibilité et l'image du Parlement !
La devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ne se divise pas. Les Français viennent d'en faire la démonstration.
M. Daniel Goulet. Lesquels ?
M. Claude Domeizel. La liberté ne se conçoit pas sans l'égalité et la solidarité, faute de quoi elle n'est que l'expression de la domination économique, et parfois politique, de quelques-uns sur la majorité.
M. Dominique Braye. Eh oui ! De 4 % !
M. Claude Domeizel. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a donné lieu à une véritable confusion, pour ne pas dire plus, sur le plan intellectuel.
Comme les Français l'ont bien compris, des mesures telles que l'apprentissage à quatorze ans, le CNE et le CPE ne sont pas des éléments fédérateurs de la société.
À cet égard, le rôle tenu par les jeunes a été profondément rassurant pour notre démocratie.
Il est donc important de clarifier les choses. Un contrat comme le CPE ne se remplace pas : il s'abroge.
Le contrat première embauche est l'expression d'une philosophie politique et sociale que les Français rejettent manifestement, et ce très majoritairement.
En retirant aux salariés le droit de connaître les motifs de leur licenciement et en introduisant l'arbitraire et la précarité absolus au coeur du droit du travail, vous avez provoqué une lame de fond qui a ébranlé le Gouvernement et même le Président de la République.
Mais vous avez surtout suscité chez nos concitoyens une prise de conscience quant à la vertu et à la nécessité de maintenir vivante notre démocratie sociale.
M. Dominique Braye. Ça va durer encore longtemps, monsieur le président ?
M. Claude Domeizel. En 1982, lors de l'adoption des fameuses lois Auroux, on parlait des droits des travailleurs. Aujourd'hui, vous êtes à l'exact opposé de cette philosophie.
Mais, si vous ne considérez pas les travailleurs comme des citoyens à l'intérieur de l'entreprise,...
M. Yann Gaillard. Oh !
M. Claude Domeizel. ... ils vous ont signifié qu'ils ne sont pas des choses !
M. Dominique Braye. C'est n'importe quoi !
M. Claude Domeizel. Ce mouvement de dignité et de solidarité, cette sympathie des Français à l'égard des jeunes, qui, contrairement aux salariés du secteur privé, pouvaient manifester et faire grève, sont des éléments forts avec lesquels le patronat va devoir compter. Il faut donc avoir le courage de dire clairement, et sans ambiguïté, que le CPE est abrogé !
M. Dominique Braye. C'est long !
M. Claude Domeizel. Tout en disant cela, et certain du sort mon amendement, je sais que cette affaire ne sera pas close. En effet, le CNE ne sera pas abrogé, et le MEDEF et la CGPME entendent bien s'en servir pour abattre le contrat à durée indéterminée.
M. le président. Veuillez maintenant conclure, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. Même le contrat à durée déterminée présente trop de garanties à leurs yeux. Le combat contre la précarité n'est donc pas terminé.
M. le président. Cher collègue, je vais être contraint de couper votre micro !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, j'ai été interrompu par les vociférations de MM. Braye et Pasqua, qui visiblement n'appréciaient pas du tout ce que je disais. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Dominique Braye. C'était un rappel au règlement !
M. Claude Domeizel. Dans ces conditions, ne pas vouloir admettre que le CPE est abrogé, c'est avouer que vous avez en arrière-pensée des projets pour accroître la précarité, projets qui surgiront dès que vous en trouverez l'occasion. (M. Dominique Braye frappe à coups répétés sur son pupitre.)
Mme Raymonde Le Texier. Quel gamin ! C'est infantile !
M. Claude Domeizel. Nous saurons, avec nos concitoyens, nous y opposer...
M. Dominique Braye. Monsieur le président, notre collègue parle depuis longtemps !
M. le président. Monsieur Braye, voulez-vous présider à ma place ?
M. Claude Domeizel. ...avec la même détermination qu'aujourd'hui.
Je vous invite donc à adopter les amendements déposés par mes collègues. S'ils n'étaient pas adoptés - mon intervention vaut également explication de vote sur l'ensemble -, je ne voterais pas la proposition de loi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait dommage !
M. le président. Mes chers collègues, que chacun se souvienne en cet instant de ce mot de Talleyrand, valable en quelque domaine que ce soit : tout ce qui est excessif est insignifiant.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :
| Nombre de votants | 288 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 141 |
| Pour l'adoption | 158 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté.
M. Guy Fischer. Le groupe de l'UC-UDF nous a laissé tomber !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et quand l'avez-vous soutenu ?
Article 2
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de ce conflit, les parlementaires, répondant ainsi aux voeux du Président de la République, ont pu renouer le dialogue avec les partenaires sociaux et élaborer un schéma d'ouverture et d'espoir, que je salue.
Avec l'examen de ce dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, les graves sujets qui sont au coeur de nos préoccupations ne sont pas épuisés.
Nombre de jeunes ont exprimé des inquiétudes sur la valeur de leur diplôme et sur leur accès à l'emploi. C'est moins le chômage que leur formation et leur adéquation au monde qui sont mises en cause.
« L'égalité des chances » et son corollaire, « la réussite pour tous », ont engendré la casse du système scolaire initié par la IIIe République, ainsi que la baisse du niveau de tous les élèves.
Un tel égalitarisme est facteur d'inégalités ; il a entravé le bon fonctionnement de l'ascenseur social : nous assistons à une inflation du nombre des diplômes, à une distorsion entre leur valeur affichée et la compétence des diplômés, à une multiplication des baccalauréats, pour atteindre un objectif démagogique. Et après ?
L'immense majorité des bacheliers s'engouffrent sans orientation ni sélection dans des universités où rapidement « l'on décante et l'on déchante ».
L'inadaptation aux demandes du marché du travail, l'absence de réelle formation et de culture, l'exaltation de l'individualisme et le refus de la sélection, sont autant d'éléments qui ont alimenté la crise.
Des filières hautement sélectives privilégient l'excellence, tant à l'entrée qu'en cours de formation. Je pense aux BTS, aux IUT et aux classes préparatoires. Ces exemples méritent certainement d'être adaptés à l'ensemble de l'offre de formation afin de résoudre le problème majeur de l'inadéquation de la formation au monde du travail.
Par démagogie, nous avons transformé les rêves de notre jeunesse en illusion, le courage de se dépasser en un dû. Fallait-il ainsi inventer un contrat de travail pour une catégorie spécifique de Français ? N'importait-il pas plutôt d'attaquer le chantier majeur, jamais engagé, de la réforme du système éducatif ? En effet, 160 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification. Que faire ?
La complexité du droit du travail décourage bon nombre d'employeurs. La France est à la fois le pays où la protection de l'emploi est la plus forte et où le sentiment d'insécurité des salariés est le plus élevé.
« Inefficace, notre droit du travail l'est devenu en se focalisant sur les conditions du licenciement économique [...] et en accroissant sans cesse le rôle des juges [...] : au final, cette complexité du droit et l'insécurité juridique qui en découle freinent les embauches plus qu'elles ne protègent l'emploi ». C'est ainsi que notre collègue Alain Lambert analyse, avec justesse, le contexte d'une crise malgré tout utile : puissions-nous dépasser le stade d'une réflexion forcée mais encourageante.
L'affaire du CPE a permis d'ouvrir le débat sur la flexibilité du travail avec l'opinion pour témoin. Ce sujet est devenu incontournable : si la flexibilité aménagée est aujourd'hui acceptée, c'est à la crise que nous le devons. Parce que la question du CPE a suscité une prise de conscience nationale, elle a également permis de bousculer le tabou sur les carcans qui pèsent sur l'emploi en France. En cela, ce début d'année a été utile, encore que notre société aurait volontiers fait l'économie des spasmes qui l'ont agitée.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à favoriser l'emploi des jeunes. C'est pourquoi une partie du groupe du RDSE l'approuvera.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'observe depuis ce matin avec une vigilance extrême les travaux de notre assemblée. J'ai été plus particulièrement attentif aux réponses de M. le ministre délégué et aux réactions de la majorité. Elles m'ont donné envie de vous citer quelques lignes écrites par l'un de nos illustres et anciens collègues, Victor Hugo :
« Il neigeait. On était vaincu par sa conquête.
« Pour la première fois l'aigle baissait la tête.
« Sombres jours ! l'empereur revenait lentement,
« Laissant derrière lui brûler Moscou fumant.
« Il neigeait. L'âpre hiver fondait en avalanche.
« Après la plaine blanche une autre plaine blanche.
« On ne connaissait plus les chefs ni le drapeau.
« Hier la grande armée, et maintenant troupeau. »
M. Dominique Braye. Et en plus il nous traite de troupeau ? (Sourires.)
M. Yann Gaillard. On le dirait....
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré sur France 3 voilà quelques jours, mais je le savais déjà, que vous étiez vétérinaire. Vous avez même précisé que lorsqu'on est vétérinaire, on l'est ad vitam aeternam.
M. Yannick Bodin. Je comprends donc la raison de votre présence ici aujourd'hui. Vous êtes venu - c'est autorisé dans votre métier - euthanasier l'animal,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La bête immonde !
M. Yannick Bodin. ...c'est-à-dire le CPE ! (Exclamations amusées.)
Vous êtes venu conduire le deuil ! L'animal est mort, mais vous l'avez déjà oublié,...
M. Dominique Braye. Lyrique, en plus !
M. Yannick Bodin. ...à telle enseigne, d'ailleurs, que votre discours de ce matin, permettez-moi de vous le dire, était tout à fait surréaliste.
Vous êtes en effet arrivé tel un enfant de choeur - à quelques jours de Pâques, je m'autorise cette image -,...
M. Dominique Braye. C'est vrai ! On lui donnerait le bon Dieu sans confession ! (Sourires.)
M. Yannick Bodin. ... et avec la naïveté d'un jeune ministre, comme si vous veniez pour la première fois présenter un projet de loi pour l'insertion des jeunes, comme s'il ne s'était rien passé depuis trois mois dans ce pays ! J'avoue que j'ai beaucoup admiré, au-delà de votre sincérité, ou de votre naïveté, je ne sais, en tout cas votre habileté.
Nous aurions aimé que vous tiriez les leçons de ces trois mois qui ont ébranlé le pays. Nous aurions surtout aimé que vous ayez, vous aussi, le courage de revenir sur certaines des questions contenues dans la loi sur l'égalité des chances, telles que l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit, le CNE.
M. Dominique Braye. Si vous aviez autant de courage que le ministre, vous pourriez en parler !
M. Yannick Bodin. Bref, cet épisode du CPE aura marqué notre législature et l'histoire de la Ve République.
Il nous aura appris comment il ne faut pas gouverner, comment la confusion entre les rivalités personnelles et les intérêts de l'État peuvent conduire à une crise politique majeure, voire à une crise de régime, et mettre ainsi en péril l'avenir de la France et sa respectabilité sur le plan international.
Il nous aura encore une fois montré que le peuple sait se faire entendre quand il le décide, que l'unité syndicale étudiante lycéenne est possible et qu'elle est efficace lorsqu'elle est réalisée.
Surtout, il nous aura prouvé, à nous qui siégeons ici à gauche, que nous avions bien raison de dénoncer cette loi perçue comme une loi de précarité et de dire qu'elle ne passerait jamais.
M. Dominique Braye. Vous n'avez pas une bonne vision de l'économie !
M. Yannick Bodin. Reprenez ces cent heures de débat ;...
M. Dominique Braye. Vous reconnaissez donc qu'il y a eu cent heures de débat ? C'est déjà ça !
M. Yannick Bodin. ... cinquante fois, nous vous avons dit que ce texte ne passerait pas, et il n'est pas passé !
J'ai toutefois apprécié le baroud d'honneur des deux porte-parole qui se sont quand même exprimés au milieu de cette armée en déroute, à savoir MM. Jean-Pierre Fourcade et Serge Dassault.
Je terminerai comme j'ai commencé, en citant encore Victor Hugo :
« [...] les grenadiers, surpris d'être tremblants,
« Marchaient pensifs, la glace à leur moustache grise. [...]
« Ce n'étaient plus des coeurs vivants, des gens de guerre ;
« C'était un rêve errant dans la brume, un mystère,
« Une procession d'ombres sous le ciel noir. »
Le CPE est mort, paix à ses cendres, cachées maintenant sous le linceul de cette proposition de loi !
M. Yannick Bodin. Mais celle-ci ne répond pas aux besoins de la jeunesse française ; vous comprendrez pourquoi nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye. Couvrez ce Bodin que je ne saurais voir !
M. le président. Monsieur Bodin, ne vous seriez-vous pas trompé et n'est-ce pas plutôt à la maison d'en face que vous appartenez ? (Sourires.)
M. Dominique Braye. À l'Odéon ? Ils n'en auraient pas voulu ! (Rires et exclamations ironiques.)
M. Yannick Bodin. Mais qui vous dit que je n'ai pas plusieurs vies, monsieur le président ? (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, merci de ce moment de convivialité : il était bienvenu !
M. Dominique Braye. Ne faisons pas preuve de trop de réalisme, monsieur le président, vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Face à vous, chers collègues de la majorité, il en faut tout de même un peu, de réalisme !
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il restera de ce débat la formidable victoire du mouvement populaire et l'abandon du CPE.
Les citoyens ont apporté la preuve de leur vigilance, et leur degré d'exigence démocratique s'en trouve relevé. Nous sommes, à l'évidence, dans quelque chose de fort, où l'opinion publique se saisit de la politique et confirme avec éclat ce qu'elle a exprimé il y a un an par un « non » massif lors du référendum.
Il est tout de même regrettable que le Gouvernement soit resté sourd, pendant plusieurs mois, aux appels à la raison que lui adressait le peuple. Comme sont dommageables ce décalage persistant et cette opposition permanente entre la majorité de la représentation nationale et la majorité du peuple !
Il aura donc fallu deux mois de mobilisation pour que, sous la contrainte, vous abrogiez - sans le dire - un dispositif dont personne ne voulait. Nous avons aujourd'hui assisté à un semblant de débat, qui est loin de répondre aux attentes exprimées par le pays. Mais, il est vrai, la méthode choisie conduisait inéluctablement à ce constat. L'essentiel est néanmoins atteint : le CPE a disparu, le peuple a gagné.
Malheureusement, non contents de défendre des propositions passéistes, inopérantes, vous avez repoussé une nouvelle fois tous nos amendements, qu'il s'agisse de l'abrogation du CNE, de la suppression de l'apprentissage à quatorze ans, du travail de nuit dès quinze ans ou, enfin, de la pénalisation de familles souvent démunies, avec le contrat de responsabilité parentale ! Mais peut-être n'est-ce que partie remise et peut-on espérer que ces retraits interviendront de toute façon.
En revanche, même contraints de céder sur le CPE, vous ne renoncez pas à prendre des mesures tendant à aggraver la précarité et le chômage des jeunes. Votre objectif ne varie pas : procurer au patronat des salariés taillables et corvéables à merci, en pillant les finances publiques à coup d'exonérations de charges, et en démantelant le code du travail.
Finalement, avec cette proposition de loi, vous accordez aux entreprises un supplément de 150 millions d'euros en 2006 et 300 millions d'euros en 2007, qui viendront s'ajouter aux 22 milliards d'euros d'exonérations de charges et de primes diverses qui amputent déjà le budget de l'État chaque année.
Bien entendu, vous l'aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi, en saluant avec bonheur, une nouvelle fois, la grande victoire des jeunes et des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est de tradition chez les non-inscrits qu'il n'y ait pas de vote homogène ; il y aura donc des « pour », des « contre », des abstentions, des non-participations au vote.
Personnellement, je ne prendrai pas part au vote, et je voudrais brièvement m'en expliquer.
Je suis de ceux qui ont voté le CPE, considérant qu'il était important d'accroître l'employabilité, d'augmenter le nombre de personnes au travail et de permettre à des entreprises qui n'ont pas de certitude quant à leur carnet de commandes de pouvoir recruter lorsqu'elles en ont besoin en étant plus réactives et plus souples. Je pense que la mesure était bonne, et l'on s'apercevra plus tard que ceux qui s'y sont opposés ont oeuvré contre les intérêts de la jeunesse et de notre pays.
J'aurais compris que l'on retirât intégralement cette partie du texte. Mais ce qui nous est aujourd'hui proposé va, finalement, presque à l'inverse de l'idée de départ. Proposer des contrats à durée indéterminée aux jeunes les plus en difficulté, qui, par ailleurs, seront souvent ceux qui vivent dans les quartiers difficiles, ne me paraît pas de nature à répondre au problème.
C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote.
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous venons d'examiner est donc le fruit d'une large concertation, qui a été conduite, à la suite, je le rappelle, des interventions du Président de la République puis du Premier ministre, par les présidents des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, par les deux rapporteurs et par les deux ministres concernés. Chacun a fait preuve de grandes qualités d'écoute et d'échange avec l'ensemble des interlocuteurs reçus, ainsi que ceux-ci le disent eux-mêmes.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vrai !
M. Robert Del Picchia. Le rétablissement du dialogue a donc permis de réunir les conditions de confiance et de sérénité nécessaires dans le pays pour qu'une solution partagée soit trouvée.
Compte tenu de la nécessité d'agir pour l'emploi des jeunes et de notre refus de l'immobilisme, cette proposition de loi prévoit des solutions concrètes en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à l'emploi.
Ce compromis, mes chers collègues, vise à remplacer l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances par des dispositions qui consistent en un renforcement des dispositifs existants et déjà opérationnels en matière d'emploi des jeunes afin d'instaurer un véritable parcours d'accès à la vie active.
En votant cette proposition de loi, le groupe UMP ne pense qu'à l'intérêt général et à l'avenir de la jeunesse de notre pays.
Il n'y a, mes chers collègues, aucune victoire dans la disparition du CPE et des solutions doivent absolument être trouvées au chômage des jeunes. Plus de 40 % d'une classe d'âge au chômage, ce n'est pas acceptable !
Nous nous félicitons de l'engagement de nouvelles discussions et négociations entre les partenaires sociaux sur le problème du chômage des jeunes, en particulier. Nous espérons, comme vous tous certainement, qu'elles seront couronnées de succès et qu'elles aboutiront à des propositions concrètes.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l'ouverture d'un grand débat sur l'université et l'emploi. Des marges de progrès existent, notamment en ce qui concerne l'orientation, l'évaluation, la professionnalisation. Nous travaillerons aux côtés du Gouvernement pour progresser sur ces questions et garantir l'avenir de notre jeunesse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe CRC et, la troisième, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :
| Nombre de votants | 289 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 141 |
| Pour l'adoption | 158 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)