Article 1er
Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 10, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Il est conclu pour une durée limitée.
Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tenais à intervenir sur cet article 1er pour vous dire, monsieur le ministre, combien il est fâcheux que la discussion de ce texte arrive dans le contexte que nous savons.
L'un de nos collègues disait tout à l'heure qu'il était formidable de pouvoir offrir aux jeunes cette occasion de faire valoir leur générosité, leur engagement désintéressé, leur souci d'agir pour quantité de causes, surtout si tout cela n'avait rien d'obligatoire, comme s'il craignait en quelque sorte la contrainte.
Pourtant, vous savez, madame la présidente, monsieur le ministre, que plus de quatre cent quarante parlementaires ont signé un appel pour la création d'un service civique obligatoire avec une forte ambition. Or, aujourd'hui, nous n'en sommes pas là !
J'en reviens à ce que je disais en commençant : le contexte. Un tel projet serait tout de même plus crédible si l'on n'était pas dans cette angoisse de la jeunesse. Cette angoisse terrible, nous la ressentons dans nos communes, quand nous allons dans des quartiers où 40 % des jeunes sont au chômage. Ces jeunes ont connu l'échec scolaire et, une fois sortis du collège, ils sont là, sans que l'on ait quoi que ce soit à leur proposer, même à l'ANPE, d'ailleurs.
Dans un tel contexte, une mobilisation nationale est nécessaire, ainsi qu'un effort de tous pour l'emploi des jeunes et non pas pour ce contrat dont nous allons parler demain, qui précarise davantage encore la situation des jeunes, en les exposant, parce qu'ils sont jeunes, à être licencié sans cause, sans motif, ce qui n'est pas possible lorsqu'on a plus de vingt-six ans.
Oui, dans un tel contexte, il est très difficile, voyez-vous, de plaider pour le volontariat parce que l'on ne peut pas manquer de penser que, finalement, le volontariat, ce sera une roue de secours, un moyen de masquer la difficulté dans laquelle on est, dans laquelle ces jeunes sont.
Croyez-vous qu'ils seront dupes ? Quand on nous dit que le présent texte va permettre de mettre en oeuvre le service civil prévu dans le texte dont nous allons parler demain, est-ce si simple, est-ce si facile ? Mes collègues David Assouline et Jean-François Voguet l'ont dit avant moi, quand on voit que, pour ce qui est de l'engagement éducatif, on prévoit de faire appel à des organismes lucratifs, quand on relève très justement, comme Mme Blandin à l'instant, la situation des entreprises qui organisent des séjours linguistiques, comment peut-on ne pas penser que le dispositif que l'on nous propose ici n'est qu'un ensemble de mauvaises solutions, de solutions à la petite semaine, surtout dans un contexte où l'on attendait tout autre chose ?
On ne pourra, madame la présidente, monsieur le ministre, défendre de manière saine le volontariat que si l'on s'occupe de manière claire de la question de l'emploi. À défaut, je vous assure que l'on joue finalement contre le volontariat, du moins dans la conception que nous en avons, c'est-à-dire celle d'un volontariat établi sur des bases claires qui ne vient pas se substituer à la nécessaire mobilisation pour l'emploi, aux non moins nécessaires créations d'emplois, au nécessaire travail.
Mais, là encore, c'est l'un des gros défauts de ce texte, cela a été dit, mais il faut le redire, les associations ont d'immenses difficultés financières. Elles ne pourront assumer ce dispositif, pas plus que celui du service volontaire international dont nous avons discuté voilà plusieurs mois ici.
On s'est rendu compte à l'occasion de l'examen de ce texte-là qu'il y avait de formidables ambitions. Hélas, comme on a appliqué le dispositif du service civil international à toutes les associations, ces dernières ont en fait eu moins de moyens. Je pense en particulier à ces associations qui oeuvrent dans le champ de la médecine d'urgence, qui accomplissent une tâche tout à fait nécessaire, à toutes ces associations qui font un travail de fond, et qui recrutent en conséquence des volontaires pour plusieurs années. Toutes nous disent qu'aujourd'hui elles ont moins de moyens parce que les crédits ont diminué. Il s'agit en l'espèce des crédits du ministère des affaires étrangères, et non des vôtres, monsieur le ministre, et, en tant que ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vous n'êtes en rien responsable de la situation, mais telle est la réalité. Cela se comprend d'ailleurs fort bien : on a réparti entre davantage d'associations une somme globale elle-même réduite et, finalement, cela n'a pas favorisé le volontariat pour le service civil international.
M. Jean-François Humbert. Madame la présidente, c'est la discussion générale qui continue !
M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, il est très regrettable que rien ne soit prévu dans ce texte pour la formation des volontaires. Rien n'est prévu à ce titre ! Vous savez pourtant qu'il est des tâches qui demandent une certaine formation. On aimerait que la logique du volontariat soit aussi une logique de la formation.
En bref, tant pour ce qui est de ce texte que pour ce qui est du contexte, nous avons les plus grandes réserves sur cette conception du volontariat qui nous est ainsi présentée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot :
désintéressée
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire.
Nous avons deux raisons à cela. Premièrement, la personne volontaire perçoit une indemnité. Si fort soit son investissement en compétences, en énergie et en temps, la personne trouve donc un intérêt pécuniaire à la chose.
Notre rapporteur pour avis indiquait en première lecture que cette indemnité devait permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes, ce qui implique clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimal permettant de couvrir les frais de logement, de nourriture et de transport.
Il n'est donc pas exact que la collaboration prévue par le projet de loi soit totalement désintéressée au sens que ce mot a dans le dictionnaire.
En outre, cette notion de désintéressement présente un autre risque de dérive. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse qu'un certain nombre d'organismes, de façon délibérée ou en raison de difficultés financières, considèrent qu'une collaboration désintéressée doive supposer de la part du volontaire une superbe indifférence à l'égard des contingences matérielles.
L'on pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d'engager des frais dans le cadre de l'exercice de leur mission et que ces derniers dépassent le montant de l'indemnité de 400 euros qui leur est promise. De la même façon, l'association pourrait se croire quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l'équivalent de 400 euros sous forme de prestations en nature, ce qui reviendrait, somme toute, à une indemnité en numéraire proche de zéro.
Dans ces conditions, comment affirmer que l'indemnité permet aux volontaires de vivre dans des conditions décentes ? Telle est l'ambiguïté du statut de volontaire, avec tous les risques encourus par les personnes qui feront ce choix.
J'ajoute que ce risque ne doit pas non plus être sous-estimé pour les salariés de l'association qui, par définition, sont intéressés à percevoir leur salaire et à bénéficier du statut juridique de salarié ainsi que des garanties qui s'y attachent.
Le désintéressement des volontaires peut être très profitable pour l'exécution des tâches techniques à la frontière du fonctionnel et de la mission, et des glissements sont à craindre au préjudice des salariés en place.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le mot « désintéressée » soit supprimé dans l'article 1er.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Mes chers collègues, un amendement identique avait déjà été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen du texte en première lecture ; il avait reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du Gouvernement et n'avait pas été adopté par le Sénat.
Comme l'avait alors expliqué M. le ministre, en séance publique, le désintéressement caractérise tout à fait la démarche d'engagement des volontaires. C'est là que s'affirme le statut du volontariat, lequel ne relève ni du bénévolat ni du salariat.
L'engagement désintéressé est la clé du dispositif, il n'interfère en aucune façon avec le principe de l'indemnisation qui est acquis au volontaire et qui, effectivement, je l'ai déjà dit, lui permet d'assumer son choix de vivre son propre engagement librement et décemment.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, s'il est un qualificatif important dans le projet de loi, notamment dans cet article 1er, c'est celui de « désintéressée ».
C'est bien ce qui différencie, M. le rapporteur l'a rappelé, le salarié du volontaire. Il s'agit là de l'essence même du volontariat. En effet, au-delà de l'indemnisation, quelle que soit la forme qu'elle prenne, il permet au volontaire de remplir sa mission sur un temps plus ou moins long.
Cela étant dit, je vois bien le piège que vous me tendez, monsieur Assouline : la suppression du terme « désintéressée » reviendrait à créer un sous-contrat de travail, tant il est vrai que, selon vous, la collaboration deviendrait finalement intéressée entre le pseudo-volontaire et l'association. Vous pourriez alors vous en donner à coeur joie et dénoncer tout à la fois ce que vous qualifieriez de « sous-contrat de travail » et une tentative de la droite d'imposer à la va-comme-je-te-pousse une nouvelle forme d'insertion non seulement aux jeunes, mais à tous les Français !
Eh bien, nous ne nous laisserons pas prendre à ce piège quelque peu grossier, je dois le dire. C'est pourquoi le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Il n'y a aucun piège de notre part, monsieur le ministre !
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes senti dans l'obligation de rappeler qu'un amendement identique à celui dont nous discutons, après avoir été présenté lors de la première lecture, avait fait l'objet d'un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement. Et alors ?
Nous espérons tout simplement, grâce à la répétition - la pédagogie n'est-elle pas affaire de répétition ? - convaincre aujourd'hui la Haute Assemblée du bien-fondé de notre proposition. Neuf mois ont passé, des événements sociaux se sont produits dans ce pays, ce qui nous permet d'espérer que, sur des points précis, sinon sur l'ensemble, les yeux se sont dessillés !
Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de supprimer le terme « désintéressée » pour le remplacer par « intéressée ». Ne jouez pas sur les mots : nous ne sommes pas en train d'essayer de vous piéger pour vous amener à prévoir des mesures que nous dénoncerions ensuite !
Nous vous disons simplement, et je vous demande de vous en tenir à la lettre de mon propos, que nous ne voulons pas que ce vocable soit entendu comme un encouragement à ne pas assurer des conditions de vie décentes à celui qui choisira ce statut de volontaire. S'agissant effectivement de volontariat, l'ensemble du code du travail devrait vous rassurer. Or vous semblez penser que tout votre projet de loi est inclus dans ce mot « désintéressée », mais, si tel était le cas, il me semble que ce texte serait de peu de poids.
Si vous avez souhaité vous engager dans la voie du volontariat associatif, il convient de replacer le mot « désintéressée » dans le contexte d'une situation sociale particulière. Je pense ici à certains jeunes qui subissent des contraintes et des pressions et qui, étant de ce fait fragilisés, sont prêts à accepter n'importe quoi, y compris dans le cadre d'un volontariat, car, même si cela ne représente pas grand-chose, en fin de compte, c'est toujours mieux que rien !
Par ailleurs, il est à craindre que certains mouvements associatifs qui sont confrontés à de graves contraintes budgétaires ou qui subissent d'autres pressions, ne se voient encouragés, étant donné qu'il s'agit d'une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne, à ne pas accorder le minimum de ressources au volontaire.
Par conséquent, je ne souhaite en aucune manière introduire l'idée d'une collaboration « intéressée », voire celle d'un « sous-contrat de travail » ; je veux tout simplement que soit supprimé le mot « désintéressée », afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, il ne faut pas voir tous les parlementaires de l'opposition à votre image ! Ce n'est pas parce que vous placez des pièges dans certains textes que, forcément, nos propositions en sont également truffées ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc. Oh !
Mme Annie David. Je crois, pour ma part, comme mon collègue David Assouline, que le mot « désintéressée » est en contradiction avec l'article 7, qui viendra en discussion ultérieurement, dans lequel il est bien précisé que le volontaire qui sera bénéficiaire de ce contrat de volontariat percevra une indemnité.
Dès lors, il ne faudrait pas que, par le biais de ce premier article du texte tendant à préciser que cette collaboration est effectivement désintéressée, l'on puisse laisser penser au volontaire détenteur d'un tel contrat que cette indemnité ne sera pas suffisante pour lui permettre de répondre à la mission qui lui sera confiée.
M. Jean-François Humbert. Une indemnité n'est pas un salaire !
Mme Annie David. Il me semble donc que la suppression du mot « désintéressée » ne constitue, en aucun cas, un piège et nous allons d'ailleurs nous-mêmes présenter plusieurs amendements en ce sens.
M. Paul Blanc. Pas de piège, non, mais de l'obstruction !
Mme Annie David. N'y voyez donc pas de piège, monsieur le ministre, il s'agit simplement d'idées que nous avons envie de défendre à nouveau ce soir dans cet hémicycle. (M. David Assouline applaudit.)
M. Paul Blanc. Les justes vont aux cieux !
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Lors de la première lecture, nous avions dit notre crainte de voir ce type de contrat se transformer dans les faits en autant de nouvelles possibilités de « petits boulots ».
L'examen du texte par l'Assemblée nationale n'a fait que renforcer nos craintes, et le contexte politique et social, ainsi que les divers projets de loi déposés par votre gouvernement, monsieur le ministre, confirment, hélas ! notre pessimisme.
Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter la mise en place d'un contrat d'activité qui ne soit pas soumis aux règles du code du travail. Nous le verrons plus en détail lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances qui viendra en discussion au Sénat dès demain.
Le volontariat devrait, selon ce texte, s'intégrer au sein d'un service civil réservé aux jeunes, et plus spécialement à ceux qui sont en difficulté. Ainsi, de contrat première embauche, ou CPE, en contrat de volontariat, la seule perspective que vous offrez à notre jeunesse, monsieur le ministre, est d'être utilisée dans des conditions de précarité permanentes, et ce en dehors de toutes les garanties collectives, notamment celles du code du travail.
En conséquence, plus que jamais, nous refusons de nouvelles dérogations d'autant qu'un contrat de travail ne relève pas du tout de ce code.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Nous sommes ici au coeur du débat.
En fait, il semble que certains veuillent absolument, sinon nous faire tomber dans un piège, tout au moins nous entraîner vers un contresens, en expliquant que l'engagement volontaire serait un « petit boulot » - je reprends vos propres termes, monsieur Voguet -, alors que le projet de loi qui nous est soumis va précisément à l'encontre d'une telle philosophie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Voguet, il n'est pas question ici d'un contrat de travail non soumis au droit du travail. Il y va d'ailleurs de l'existence même du volontariat.
Je me permettrai de répondre à l'une de vos précédentes interventions. S'il est clair que nous ne sommes pas d'accord sur un certain nombre de sujets, il est tout de même un point sur lequel nous pourrions nous retrouver.
Selon vous, en effet, ce seront toujours les mêmes qui effectueront le service civil. Eh bien, il n'en sera rien, puisque le volontariat associatif, nous y veillerons, est un projet collectif où se retrouvent, dans la même équipe, des jeunes bien formés et d'autres qui peuvent être en difficulté. (M. David Assouline manifeste son scepticisme.)Tel est le principe même de ces équipes de volontaires. Je ferai personnellement en sorte qu'il en soit ainsi en donnant ou en refusant, selon le cas, l'agrément aux associations qui auront recours au volontariat.
Par conséquent, je le répète, le principe est vraiment celui d'une équipe mixte - comme cela se passe à Unis-Cité, que je vous invite d'ailleurs à visiter - composée à la fois de jeunes très bien formés, qu'ils soient ingénieurs ou polytechniciens, et de jeunes qui le sont un peu moins, voire de jeunes qui se situent en marge de la société.
C'est tout cet équilibre qu'il nous faut retrouver au sein des équipes et dans les projets de volontariat tels que nous les instituerons au travers de l'agrément donné par le ministère.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. Sans vouloir polémiquer avec M. le ministre, je tiens à souligner que je connais bien le monde associatif pour le vivre au quotidien et je puis confirmer le rôle exemplaire qu'il joue au coeur de beaucoup de quartiers dans un certain nombre d'activités.
Il faut d'ailleurs noter que le monde associatif se substitue bien souvent à un service public défaillant. Cela est vrai de toute une série de services, je pense, notamment à l'aide à la personne et à l'encadrement des jeunes.
Je remarque également que, bien souvent, chacun le sait, les jeunes en grande difficulté ou en situation de précarité ne se trouvent pas dans le monde associatif.
Or nous avons bien compris, en particulier grâce au travail réalisé par notre rapporteur, M. Murat, que la nouvelle possibilité qui va être mise en oeuvre, sera présentée - mais peut-être n'en sera-t-il pas ainsi, je ne veux pas préjuger, monsieur le rapporteur - comme un moyen de dire aux jeunes en plus grande difficulté : « Vous n'avez rien, c'est dommage, c'est triste, on compatit, et l'on va vous donner un petit quelque chose ! ».
Quant à la mixité des équipes, elle n'existe que très peu, il suffit pour s'en convaincre de voir ce qui se passe, par exemple, dans les colonies de vacances, où ce sont en général des lycéens ou des étudiants, et non des jeunes sans bagage, sans culture, voire en marge ou en voie de marginalisation, qui s'occupent des enfants. C'est là une évidence, qui, d'ailleurs, se comprend aisément.
Beaucoup de publicité va entourer ce volontariat. Or cela va se traduire dans les faits par un intérêt marqué de la part de ces jeunes en grande précarité qui, plutôt que rien, vont saisir ce moins que rien - alors qu'il conviendrait de mettre en oeuvre une vraie politique de l'emploi, de la formation, de l'apprentissage.
Voilà bien tout ce qui nous oppose !
Mme la présidente. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 2
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article, ce dernier ne s'y prêtant pas. Je dirai simplement que nous ne le voterons pas.
J'ajoute qu'il est révélateur d'une dérive que nous n'avons eu de cesse de dénoncer lors de la première lecture de ce texte. En effet, nous connaissons tous la situation financière préoccupante d'un grand nombre d'associations. Or les difficultés pécuniaires rencontrées par lesdites associations risquent de les amener à se saisir de ces contrats de volontariat afin de résoudre, à moindre coût, leurs problèmes d'embauche.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même ce risque d'effet d'aubaine à travers cet article, tout en tentant de le réduire en interdisant à une association d'embaucher un volontaire sur un emploi occupé auparavant par un salarié qui aurait été licencié depuis moins de six mois.
Toutefois, compte tenu de cette restriction, vous ouvrez la porte aux emplois de salariés licenciés depuis plus de six mois.
Par ailleurs, cet article ne permet pas d'empêcher qu'une association se prévale de ce type de contrat pour développer une activité que, faute de ressources suffisantes, elle ne pourrait mettre en oeuvre avec un salarié à temps plein ou à temps partiel.
Je voulais vous faire part de ces craintes et de ces critiques car, demain, c'est dans la vie réelle que nous devrons appliquer cette loi, qui sera sans doute votée dans un instant.
M. Bernard Murat, rapporteur. Dans un instant ? Quel optimisme ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline. Je confirme que cet article n'était absolument pas amendable. Par ailleurs, il vient pointer le risque que nous dénonçons depuis le début et qui est inhérent au dispositif que vous proposez.
En effet, aux termes de cet article, un organisme agréé « ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat. »
Vous sentez bien que le dispositif que vous mettez en place suscitera un effet d'aubaine, notamment pour les associations qui se trouvent dans une situation difficile et qui seront donc incitées à remplacer leurs salariés par des volontaires !
M. Jean-François Lamour, ministre. Vous n'avez pas lu le bon texte ! Vous en êtes resté à la précédente version !
Madame la présidente, je suis désolé d'intervenir, mais il faut tout de même dire à M. Assouline qu'il se trompe !
M. Jean-François Humbert. Monsieur Assouline, il faut vous mettre à la page ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Assouline, êtes-vous certain de vous exprimer sur l'article 2 ?
M. David Assouline. Même une version ancienne de cet article peut être fidèle, car les rares ajouts du Sénat ont été complètement rabotés : c'est le texte initial qui nous revient, avec quelques petites modifications ! Même si le texte que je viens de lire n'est pas exact au mot près, il est conforme au sens général de l'article.
C'est à l'ensemble de cet article, qui n'est pas amendable, que nous nous opposons. D'ailleurs, vous-mêmes, quand vous prévoyez le délai de six mois, vous envisagez le risque que ce dispositif ne suscite un effet d'aubaine.
M. Jean-François Humbert. « Effet d'aubaine » ? On le saura !
M. David Assouline. En outre, vous ne répondez pas aux préoccupations des associations, qui nous ont affirmé que le délai de six mois leur poserait problème. En effet, certaines associations qui ont des filières ou des « petites soeurs » présentes sur l'ensemble du territoire peuvent contourner ce délai : il leur suffira de licencier dans une structure et de recruter dans une autre.
Enfin et surtout - c'est le coeur du débat - vous n'essayez même pas d'encadrer ce dispositif. Avec cet article, vous avouez que le volontariat peut, dans certaines situations sociales, se substituer à l'emploi existant : au lieu d'aider le mouvement associatif à développer des activités encore plus nombreuses, il viendrait réduire, remplacer, supprimer des emplois salariés, stables, qui étaient acquis dans l'association !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
I. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Supprimé
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'article 3 exige que le volontaire, quand il s'engage dans une association, soit installé depuis plus d'un an en France. Cette disposition suscitera des difficultés pour les actions de coopération décentralisées.
Souvenez-vous : alors que l'aide publique au développement s'amenuisait d'année en année ou prenait un caractère strictement marchand - je pense aux contributions de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, qui garantit les intérêts des entreprises -, les associations et les collectivités locales se sont engagées dans de véritables partenariats Nord-Sud, dans lesquels la réciprocité occupe une place significative, ainsi que la solidarité.
Dans le cadre de cette réciprocité, il est fréquent que des actions menées sur notre territoire succèdent à celles entreprises dans les pays du Sud, ou les précèdent. Ces chantiers communs mobilisent des volontaires et sont exemplaires.
Or, au Sud, on ne fait pas de différence. Logés, nourris, choyés au coeur des familles, nos volontaires reviennent émus de l'accueil dont ils ont bénéficié. Comment expliquerez-vous aux volontaires du Sud qu'ici, ils subiront une discrimination, les uns se voyant indemnisés tandis que les autres n'auront rien ?
La coopération décentralisée risque fort de pâtir des restrictions apportées par ce texte. D'ailleurs, les relations Nord-Sud ne seront pas les seules affectées. Je pense à des initiatives comme les échanges internationaux solidaires, qui permettent à des étudiants européens de venir épauler des communautés d'Emmaüs l'été. Je pense aussi aux étrangers qui vivent dans notre pays depuis moins d'un an, donc immigrés de fraîche date, à qui l'on demande, souvent de manière suspicieuse, de prouver leur volonté d'insertion. Quelle logique y a-t-il à les tenir à l'écart du volontariat associatif, qui constitue une excellente piste pour leur permettre de participer à la société et d'apporter la richesse de leur diversité ? Il s'agirait là d'une égalité des chances qui ne se paierait pas de mots.
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Nous avions alors insisté pour que l'amendement que nous proposions soit adopté. Il faut y réfléchir de nouveau, me semble-t-il, et lever les restrictions apportées par ce texte.
En effet, obliger un étranger qui vit légalement sur notre territoire, et dispose donc d'un titre de séjour, à justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an me paraît - d'autres sont du même avis -, une mesure extrêmement discriminatoire. Rien ne justifie une telle restriction ! D'ailleurs, pourquoi fixer un délai d'un an ? Pourquoi pas trois mois, ou trois ans ? Cette mesure n'a aucun sens, elle est dépourvue de fondement et, à la limite, elle est révoltante.
Monsieur le ministre, vous aviez déjà éprouvé des difficultés en première lecture pour nous expliquer les raisons qui motivent une telle obligation. Or, demain, nous étudierons un texte gouvernemental dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui aborde tout de même la question de la discrimination !
Cette mesure nous semble donc signifier un refus d'intégration. Elle écarte et stigmatise, en laissant planer un doute sur la volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui s'engagent volontairement dans une association.
Il s'agit là pour nous d'une discrimination manifeste, dont la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, devra se saisir. C'est pourquoi, avec beaucoup d'insistance, et par humanisme, je vous demande de lever cette restriction en adoptant notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable.
M. Jean-François Voguet. Vous pourriez vous expliquer !
M. David Assouline. Il est fatigué, M. Murat !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Voguet, il a été décidé, sur l'initiative du Sénat d'ailleurs, me semble-t-il, que la condition de durée de résidence ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration, ce qui révèle une volonté de faire du volontariat un moyen d'intégration. Nous avons donc déjà répondu à vos interrogations.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Le mot « scandaleux » était véritablement celui qui convenait pour qualifier l'esprit de ce texte !
Je comprends - même s'il y a dans ce domaine beaucoup d'exagérations et de fantasmes -, que vous souhaitiez, en fixant une durée minimale d'installation, restreindre les possibilités d'établissement des étrangers en France, parce que vous craignez de susciter des effets d'aubaine, d'encourager la venue d'autres travailleurs, auxquels nous ne pourrions proposer d'emploi, et donc d'attirer une main-d'oeuvre dont nous ne voulons pas. Je peux comprendre ces arguments, même s'ils ne me convainquent pas, car ils ont leur logique.
Toutefois, monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit de volontariat, donc d'une activité désintéressée ! Nous rejetons, nous discriminons des étrangers qui, de façon désintéressée, j'y insiste, veulent aider notre société, la société française, ses quartiers, ses projets.
M. Paul Blanc. Des imams qui viennent de façon désintéressée dans nos quartiers !
M. David Assouline. Monsieur Blanc, de tels propos sont vulgaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Heureusement, comme vous ne vous exprimez pas beaucoup ce soir, ils ne nous gêneront pas outre mesure.
M. Paul Blanc. Mes propos sont moins vulgaires que ceux de M. Frêche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-François Humbert. Il vous gêne, n'est-ce pas, M. Frêche !
M. David Assouline. Laissez-moi terminer ! Et ne vous lancez pas dans un concours avec M. Frêche, cela vous emmènerait loin. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc. C'est vous qui le dites !
M. Serge Lagauche. Nous, nous avons tout notre temps, il n'y a pas de problème !
M. David Assouline. Nous devons introduire un peu de raison, de rationalité dans nos débats. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Murat, rapporteur. En effet !
M. Jean-François Humbert. C'est la meilleure de la soirée !
M. David Assouline. Nous ne pouvons d'un côté affirmer que le volontariat est une activité désintéressée, altruiste, et, de l'autre, rejeter l'étranger qui vit sur notre territoire, même si c'est depuis deux mois seulement, et qui souhaite faire bénéficier notre collectivité d'un service désintéressé et volontaire. De plus, nous savons que ce type d'activité renforce la citoyenneté et réalise l'intégration, car quand quelqu'un se sent utile, il s'intègre plus rapidement.
Pour toutes ces raisons, qu'elles tiennent à l'existence d'un volontariat, d'une activité désintéressée, au service de la collectivité et même de la nation, ou simplement à l'humanité et à l'égalité des chances dont vous vous targuez et dont vous parlerez beaucoup demain, en présentant le projet de loi qui porte ce titre, il est parfaitement scandaleux de maintenir cette condition de durée de résidence d'un an, qui n'a aucun fondement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, je me permets d'insister, non par jeu, je n'en ai guère envie, mais parce que je ne comprends pas votre position sur cette question.
Imaginons qu'un lycéen, qui vient d'un pays étranger et se trouve en situation régulière, souhaite entrer immédiatement dans une association pour développer une activité. On lui dira qu'il doit faire ses preuves ou signer un contrat d'intégration. Il répondra qu'il est intégré, qu'il séjourne en France en toute légalité et s'étonnera qu'on lui refuse de donner de son temps à la collectivité qui l'accueille !
Je ne comprends vraiment pas cette attitude négative, à un moment où tout le monde parle d'intégration.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Selon nous, il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.
Pour refuser que les personnes en difficulté sociale puissent continuer à percevoir leurs indemnités tout en s'engageant dans une action de volontaire, vous nous expliquiez en première lecture, monsieur le ministre, que les contrats de volontariat n'avaient pas vocation à devenir des vecteurs d'insertion sociale et - ou - professionnelle. Vous venez de nous le redire voilà un instant.
Or, dès demain, ou plutôt dans quelques jours, ces contrats s'intégreront au sein d'un nouveau dispositif, dénommé « service civil volontaire », créé par le projet de loi pour l'égalité des chances. L'accueil des jeunes dans ce service pourra être assuré par des personnes morales ayant, entre autres, une mission d'insertion professionnelle.
Ce faisant, les contrats de volontaires associatifs deviennent donc bien aussi des actions d'insertion, bien que vous nous affirmiez le contraire.
Dans ce cadre, il nous semble normal que toute personne en difficulté sociale puisse accéder à ce type de contrat, tout en conservant le bénéfice des aides sociales qu'elle est en droit de percevoir, d'autant que ces aides prennent en compte, en général, les sommes perçues par ailleurs.
En un mot, je vous propose de mettre en cohérence le présent texte - qui n'est pas encore adopté par le Sénat - avec celui dont nous débuterons l'examen dès demain.
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou privée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :
supérieure ou égale au minimum vieillesse.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités prévues par le projet de loi.
Seule est maintenue l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de maintenir le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.
En revanche, si le volontariat ne peut se confondre avec un dispositif d'insertion, il ne doit pas exclure pour autant les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion, de réinsertion, ou demandeuses d'emploi. Nous vous l'avons longuement expliqué en première lecture. Si, à l'époque, ces propos vous paraissaient somme toute théoriques, les événements qui se sont déroulés en novembre dans les banlieues...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cela n'a rien à voir !
M. David Assouline. ...devraient vous permettre maintenant de mieux comprendre le fait que ces personnes ne doivent pas avoir de moins de droits, de possibilités ou d'accès à une main tendue que les autres.
Le volontariat nous semble présenter un double intérêt pour ces personnes.
D'abord, il s'agit d'un intérêt pécuniaire minimum pour pouvoir vivre décemment. Ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes et le petit apport de 400 euros de l'indemnité peut être bienvenu.
Ensuite, lors du débat que nous venons d'avoir au Sénat sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, nous avons mis en avant, de manière unanime, les avantages des dispositifs d'intéressement pour les personnes en difficulté.
J'observe une contradiction dans l'esprit de cette unanimité dans la mesure où vous considérez que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de dispositions aussi importantes pour elles, y compris pour répondre à leur besoin de valorisation personnelle et éprouver un sentiment d'utilité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte.
L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage.
Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassemblés sous le label « service civil ».
De plus, je vous rappelle qu'en première lecture, sur proposition de notre commission, le Sénat a donné la possibilité au bénéficiaire de l'allocation de parent isolé d'être candidat à un volontariat. L'Assemblée nationale a maintenu cette modification, et je m'en réjouis.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
S'agissant d'outils d'insertion, mieux vaut passer par les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir.
Le volontariat est tout autre chose. Je l'ai dit tout à l'heure, il repose sur une notion de brassage, de partage d'une action commune d'intérêt général, qui peut s'inscrire dans le cadre du service civil et servir d'outil d'insertion. Dans ce cas, comme vous le verrez lors de la discussion du texte pour l'égalité des chances, c'est l'agence qui déterminera le label d'insertion.
Le volontariat s'inscrit dans une logique d'engagement désintéressé au service de la société.
D'ailleurs, vous êtes tous demandeurs d'une telle disposition. Le parti socialiste, dans sa grande majorité, demande un service civil obligatoire. Vous ne pouvez pas demander tout et son contraire en permanence !
M. David Assouline. Quel est le rapport ?
M. Jean-François Voguet. C'est précisément cela, la mixité !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens les amendements nos 25 et 3.
Pour gagner du temps, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été présentés par leurs auteurs.
M. Jean-François Humbert. Pour gagner du temps !
Mme Marie-Christine Blandin. Je veux simplement alerter sur l'état de notre société qui est fracturée, tendue, en manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle.
Le jeune rescapé du drame de Clichy-sous-Bois a dit récemment dans la presse sa difficulté à être écouté, alors qu'il avait des choses à dire, et à trouver des interlocuteurs attentifs et capables de le comprendre.
Voyez ce qui se passe actuellement dans notre société. Vous n'ignorez pas les récents actes de barbarie, parfois teintés de xénophobie et de racisme Vous savez combien de personnes âgées sont mortes, lors de la canicule, à quelques mètres de voisins en pleine santé.
Les gens ne se parlent plus. Notre société s'écroule. Nous avons besoin de liens. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de tenir à l'écart du volontariat associatif qui que ce soit.
Au-delà du problème de l'injustice de la mise à l'écart des intéressés, c'est sur l'état de notre société que je veux attirer l'attention. Tout ce qui fait lien relève d'une urgence démocratique.
Telle est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
| Nombre de votants | 289 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 145 |
| Pour l'adoption | 162 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.