Article 1er
L'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« En cas de décès du conjoint survivant ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union du conjoint survivant avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre du premier alinéa de l'article L. 48-1.
« En cas de décès d'un ayant cause mentionné au premier alinéa de l'article L. 48-1 ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union de cet ayant cause avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre de l'article L. 43 ou du premier alinéa de l'article L. 48-1.
« La pension est payée aux orphelins de chaque branche d'ayants cause jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis. La part des enfants ayant atteint vingt et un ans accomplis est réversible sur les autres. Lorsque le droit à pension vient à faire défaut dans l'une des branches, la pension des branches survivantes est fixée d'après les règles prévues à l'article L. 55.
« Il est alloué, en outre, pour chaque enfant, la majoration prévue à l'article L. 54.
« Les enfants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 19 ont les mêmes droits que les enfants légitimes s'ils ont été adoptés par les deux conjoints ; ils ont ceux des enfants naturels s'ils n'ont été adoptés que par le titulaire de la pension. »
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Madame la présidente, compte tenu des éclaircissements que nous avons pu obtenir ce matin en commission, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Il est inséré, après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - S'il n'est pas remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire, le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire d'un titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du titulaire de la pension, plusieurs ayants cause ont droit à pension en application de l'article L. 43 ou de l'alinéa précédent du présent article, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint survivant est partagé entre l'ensemble des ayants cause au prorata de la durée de chaque union, calculée à compter de la date à laquelle le titulaire est entré en jouissance de la pension. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier ayant cause qui en fait la demande. »
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
conjoint divorcé
insérer les mots :
ou séparé de corps
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps, comme cela est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nous en avons débattu ce matin en commission : la séparation de corps est une situation qui est actée pour éviter un constat d'abandon du domicile conjugal. Si cet amendement peut paraître inutile aux yeux de certains, j'estime pour ma part judicieux d'ajouter « ou séparé de corps ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La commission a jugé que le conjoint séparé de corps était toujours marié et qu'il entrait donc d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir en sa faveur un droit spécifique.
Cet amendement étant satisfait, il semble à la commission qu'il devrait pouvoir être retiré. Elle souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je regrette que M. le ministre n'ait pas donné les raisons pour lesquelles il s'en remettait à l'avis de la commission et j'estime qu'il vaut mieux maintenir cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Comme M. le ministre tout à l'heure, je rappelle qu'il s'agit de la première discussion de ce texte, qui va, bien sûr, continuer à vivre, que ce soit en première lecture à l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, en deuxième lecture, ou à travers la loi de finances. Nous n'allons donc pas le « finaliser » aujourd'hui. S'il y a lieu de revenir ultérieurement sur la disposition proposée par M Domeizel, c'est avec grand plaisir que nous le ferons.
Mme la présidente. Monsieur Domeizel, acceptez-vous, maintenant, de retirer l'amendement n° 2 ?
M. Claude Domeizel. Puisque la question pourra être approfondie au cours de la navette, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Domeizel.
L'amendement n° 7 est présenté par M. About.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité
par le mot :
pensionné
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressources ces anciens conjoints au seul motif que le militaire ne s'est pas remarié ou n'est pas lié par un nouveau pacte civil de solidarité.
Il faut d'ailleurs noter que la condition de remariage de l'auteur du droit n'est pas exigée dans le régime des pensions des fonctionnaires de l'État et des militaires, non plus que dans le régime des fonctionnaires des collectivités locales.
Dans un souci d'harmonisation des droits, il est donc proposé de supprimer cette condition. J'ai d'ailleurs noté que M. le rapporteur s'était, au moins à titre personnel, rallié à notre proposition puisqu'il a déposé un amendement identique.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Nicolas About. Je ne saurais mieux défendre cet amendement que vient de le faire M. Domeizel.
Je me contenterai d'indiquer que je n'avais pas voulu introduire d'entrée de jeu cette disposition dans la proposition de loi pour que cette dernière ne se voie pas opposer immédiatement et dans son ensemble l'article 40 de la Constitution.
Aujourd'hui, l'équité impose de proposer cette mesure, qui, elle aussi, va vivre sa vie au travers soit de la navette parlementaire soit de la loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je n'ai pas moi-même déposé d'amendement, mais je voterai ces amendements identiques, car, comme les contacts que j'ai pu avoir l'ont démontré, il s'agit d'un premier pas nécessaire dans la voie de l'équité, du droit commun et du pragmatisme. Nous apprécierons, soit au fil de la vie de cette proposition de loi, soit lors de la discussion du projet de loi de finances, en novembre et décembre prochains, le sort qui sera réservé à cette mesure.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
L'article L. 56 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Le transfert aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du titulaire de la pension des droits ouverts en application de l'article L. 43 ou du premier alinéa de l'article L. 48-1 est régi par les dispositions de l'article L. 46.
« Dans tous les cas, la part du conjoint survivant, s'il est habile à exercer ses droits, est majorée, s'il est nécessaire, de manière à ce qu'elle ne soit pas inférieure aux chiffres fixés par les articles L. 49 à L. 53, suivant le genre de décès du conjoint et l'état civil du conjoint survivant, remarié ou non) pour la pension du conjoint survivant du soldat. » - (Adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvent sans fondement. Le présent amendement a donc tout simplement pour objet de les abroger.
En effet, l'article L. 58, qui exclut du bénéfice de la réversion le conjoint contre lequel a été prononcée la séparation, l'article L. 59, qui exclut les conjoints contre lesquels le militaire décédé avait entamé une procédure de divorce ou de séparation ou ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale, ainsi que les articles L. 60 à L. 62, qui détaillent ces différentes procédures, sont devenus obsolètes et sont même en contradiction avec le nouvel article L. 48-1 du même code.
De plus, il faut souligner que, depuis 1975, les notions de séparation pour faute ou les intentions de divorce de même que les déchéances de l'autorité parentale ne font plus partie des conditions examinées pour l'attribution des pensions de réversion aux conjoints divorcés pour les ex-conjoints des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. Il me semble qu'il faut étudier de plus près la portée de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcé à leur tort, car il y a des cas dans lesquels il est aisément compréhensible que la réversion soit écartée. Je pense en particulier à la maltraitance qui a pu être à l'origine d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint.
Cet amendement étend la réversion à ces cas de divorce qui sont actuellement exclus. La commission, qui y est plutôt défavorable, en demande le retrait pour permettre d'en affiner l'étude, et cela afin de mieux assurer la protection des pensionnés eux-mêmes.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur Domeizel, cet amendement est la conséquence directe de l'amendement n° 2 et, par conséquent, je vous demande de le retirer. S'il était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. J'observe que les raisons pour lesquelles la commission et le Gouvernement demandent le retrait de cet amendement ne sont pas les mêmes ! (Sourires.) Je suis prêt à me rendre aux raisons invoquées par le rapporteur, qui suggère de réexaminer la question au cours de la navette : je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. J'imagine que nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formulation d'une telle proposition dans le cadre du présent débat.
Cet amendement a en effet pour objet de permettre aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de leurs homologues de la fonction publique hospitalière, du reclassement expressément prévu par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 et donc de la révision de leur pension.
En application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier 2004, les retraités ne peuvent bénéficier d'un reclassement que si leur corps ou cadre est mis en extinction par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Or le décret du 23 juillet 2003 a pour date d'effet le 1er janvier 2004.
Les retraités de la fonction publique hospitalière ont eu plus de chance : ils ont pu, pour leur part, bénéficier de ce reclassement dans la mesure où sa date d'effet a été avancée au 31 décembre 2003 par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.
Il n'en est pas de même pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent les mêmes fonctions et qui ont connu la même situation. Il est impossible d'adopter pour eux une solution similaire, car un décret avec effet rétroactif au 31 décembre 2003 serait évidemment illégal.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalières, il est par conséquent nécessaire de modifier l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, rapporteur. La commission est très heureuse que l'examen de cette proposition de loi soit l'occasion pour M. Domeizel de défendre un sujet qui, nous le savons, lui tient à coeur. (Sourires.)
Nous souhaitons que M. Domeizel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, veuille bien retirer cet amendement, qui ne trouve manifestement pas place dans le texte que nous débattons aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le sujet que vous abordez, monsieur Domeizel, n'a effectivement rien à voir avec la proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée, quel que soit le bien-fondé de la mesure que vous proposez.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Tout le monde, je l'espère, reconnaît cette inégalité de traitement, au sein d'une même profession, entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.
J'ai, à plusieurs reprises, interrogé le Gouvernement sur ce sujet, y compris sous la forme de questions écrites, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. J'ai présenté un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cet amendement, qui me paraît logique - et il paraît surtout logique à ceux qui en bénéficieraient ! -, a été balayé d'un revers de main. Eh bien, je ne manquerai pas de formuler de nouveau cette proposition chaque fois qu'il sera question de retraites.
Je suis conscient d'être aujourd'hui hors sujet, mais c'est pour moi une manière d'alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur une situation parfaitement injuste.
Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je l'ai précisé lors de la discussion générale, il est impossible de revenir sur des pensions déjà liquidées.
Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, il est indispensable que le texte de la proposition de loi précise expressément que ces dispositions ne valent que pour l'avenir.
Tel est l'objet de l'amendement n° 5.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 8 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon les modalités prévues au second alinéa du même article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Il ne faut manifestement pas toucher aux droits acquis des conjoints survivants qui bénéficient actuellement de la totalité d'une pension de réversion.
Il faut peut-être éviter, en revanche, que l'application de la mesure portée par l'amendement n° 6, qui prévoit l'application de la loi aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation, n'empêche, à la disparition de ces personnes, de redistribuer la réversion entre les anciens conjoints éventuellement survivants.
Si ce n'était pas fait, le nouveau texte n'aurait d'application réelle que dans bien longtemps.
Pour manifester ses intentions à cet égard, et sachant que nous travaillerons encore sur ce point, la commission souhaite permettre, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, que le principal de la pension soit partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement, entendant que la non-rétroactivité des dispositions de la proposition de loi soit intégralement respectée, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. On peut comprendre la position du Gouvernement. Il me semble qu'il veut ainsi rassurer davantage encore ceux qui, aujourd'hui, bénéficient de la réversion.
Toutefois, dans la mesure où, avec ce sous-amendement, nous ne privons personne de cette pension, il nous semble que l'équité devrait conduire le Sénat, dans sa sagesse, à l'adopter.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions, modifiées, du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 144.
(La proposition de loi est adoptée.)
5
COuverture du territoire par la téléphonie mobile
Discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question
M. Bruno Sido. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité, sur mon initiative, que nous puissions aujourd'hui tenir un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, mais aussi, plus généralement, sur la desserte du pays en communications électroniques à haut débit.
Il s'agit en effet de sujets qui revêtent une importance considérable pour la vie quotidienne de nos concitoyens, ainsi que pour le dynamisme et l'attractivité de l'ensemble des territoires ruraux.
Mon propos s'orientera suivant trois axes : la couverture des « zones blanches », le développement du réseau mobile de troisième génération et, enfin, la couverture du territoire en infrastructures de communication à haut débit.
Vous vous en souvenez, le Sénat a eu l'occasion de légiférer sur la question de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en juin 2004.
À l'époque, nous avions fixé l'objectif d'une couverture à 99 % des bourgs-centres et des principaux axes routiers à la mi-2007.
Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir où nous en sommes exactement quant à la réalisation de cette ambition.
D'après les informations que j'ai recueillies, les opérateurs mobiles considèrent que le taux de 98 % devrait être atteint à la fin de 2006 ; l'objectif des 99 % en 2007 serait donc à notre portée.
Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, ces estimations particulièrement encourageantes ?
Il apparaît, en tout état de cause, que ces chiffres généraux masquent certaines situations difficiles.
Je pense en particulier aux communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », qui ont été oubliées par ce dispositif parce qu'elles ne disposaient plus d'un numéro INSEE.
Il se trouve que je connais bien cette question parce que le département de la Haute-Marne, dont je suis élu, qui était le « champion » de la non-couverture en téléphonie mobile, est également champion en ce qui concerne les fusions-associations : il en reste encore une centaine en Haute-Marne.
Autre difficulté que dissimulent ces chiffres favorables : l'impossibilité, dans certaines zones, d'accéder à des services comme la recharge des « mobicartes » ou l'internet sur téléphone mobile.
Il me semble également que la première phase du plan de couverture des zones blanches n'a toujours pas été mise en oeuvre dans une dizaine de départements, où les conseils généraux ne se sont, semble-t-il, pas encore saisis de ce dossier.
Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation de ces départements, monsieur le ministre ?
Ne faudrait-il pas, par ailleurs, envisager de compléter la deuxième phase de ce plan ? L'examen des situations locales laisse en effet souvent penser que nous pourrions peut-être aller plus loin dans ce domaine que ce que nous avions prévu en 2004.
Je saisis enfin l'occasion du débat que nous avons aujourd'hui pour faire le point avec vous, monsieur le ministre, sur un sujet connexe : la portabilité du numéro.
Peut-on considérer que le dispositif aujourd'hui en place permet aux consommateurs de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes ? Beaucoup en doutent.
J'en viens au deuxième axe de mes interrogations.
Après la couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération, qui sera réalisé peu ou prou à 99 % au cours de l'année prochaine, qu'en sera-t-il de la troisième génération ? Serons-nous obligés, dans quelques années, sous un nouveau gouvernement, de légiférer à nouveau et de prévoir un nouveau plan de couverture du territoire, mais cette fois pour le mobile à haut débit ?
Naturellement, j'ai bien conscience qu'une exigence équivalente pour le mobile de troisième génération représenterait des investissements considérables.
Toutefois, il me semble qu'il nous faut anticiper et commencer à prévoir ce que seront demain les besoins en communication de nos zones rurales et enclavées.
Il m'importe, enfin, d'aborder un troisième thème plus général, celui de la couverture du territoire en infrastructures de communication électronique à haut débit.
Certes, selon les dernières estimations de l'OCDE indiquent, il semble que nous fassions, pour l'instant, légèrement mieux dans ce domaine que la moyenne européenne puisque le taux de couverture de la population française serait de l'ordre de 14,8 %, contre moins de 12 % en moyenne dans l'Union européenne.
Néanmoins, monsieur le ministre, je voudrais insister sur ce qui constitue le point commun des différents éléments de mon intervention, à savoir le besoin de nos zones rurales d'être desservies de façon satisfaisante en moyens modernes de communication, propres à préserver et même à encourager le dynamisme de ces territoires.
De ce point de vue, on ne peut que se réjouir de la multiplication des supports techniques de communication : paire de cuivre à haut débit, WiFi, WiMax, câble, voire courants porteurs en ligne.
Ne risquons-nous pas, monsieur le ministre, de retrouver dans ces domaines l'insuffisance d'investissements privés que nous avons connue en matière de téléphonie mobile de deuxième génération ?
Le Président de la République a affirmé avec force que notre pays devait fournir un effort important pour s'équiper en haut débit, ce dont je ne peux, bien entendu, que me féliciter. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles conséquences concrètes sont à attendre dans ce domaine.
En conclusion, je voudrais vous faire part d'une conviction : l'effort qui a été fourni pour la couverture des zones blanches doit encore être accentué. Je crois également qu'il nous faut, dès aujourd'hui, réfléchir aux infrastructures de communication de demain, qui seront vraisemblablement plus coûteuses à mettre en place.
En tout état de cause, je tiens à remercier le Gouvernement de l'effort en lançant ce vaste plan, fortement attendu par des millions de ruraux. Je suis certain que ceux-ci lui en savent gré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour ce débat sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès de l'ensemble des Français et des territoires aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication est un enjeu stratégique. C'est pourquoi, depuis l'émergence de ce secteur, le Sénat en suit l'évolution avec beaucoup d'attention, notamment au regard du traitement qui est réservé aux divers territoires de la nation. En effet, ce qui est en question, c'est l'égalité de traitement entre habitants des zones urbaines et habitants des zones rurales ou de montagne. Mais il s'agit aussi d'une affaire qui intéresse directement les pouvoirs publics.
Or, à l'instar de ce que l'on observe pour l'internet à haut débit ou la TNT, le développement de la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux et de montagne reste largement insuffisante compte tenu du développement continu de ces technologies et du retard toujours accumulé par la France par rapport à ses voisins européens.
La question n'est au demeurant pas nouvelle. Mais la rapidité avec laquelle les principaux centres urbains ont été couverts a pour corollaire la lenteur qui a longtemps caractérisé l'équipement des zones les plus excentrées ou les moins peuplées.
Pourtant, dès 1998, l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, avait établi des estimations très précises du coût de la couverture totale du territoire - 1,6 milliard de francs -, qui était alors inférieur à celui de la couverture en téléphonie fixe des zones non rentables par France Télécom - 1,9 milliard de francs. Or les atermoiements des opérateurs, joints à l'implication trop timide de l'État, ont multiplié ce coût : il serait aujourd'hui, dit-on, trois fois plus élevé.
Les facteurs d'inaction ou de retard sont multiples : il y a, bien sûr, les difficultés technologiques - nous ne saurions les sous-estimer -, les indispensables concertations, l'importance des financements à engager, mais aussi, et c'est ce que je veux mettre en relief, la course effrénée à la rentabilité financière des trois opérateurs du marché, au détriment d'un service d'égal accès pour tous.
En effet, le secteur de la téléphonie mobile connaît depuis la fin des années quatre-vingt-dix, un des taux de croissance les plus élevés de l'économie française, et aussi mondiale, d'ailleurs. Les sauts technologiques rapides conduisent à un renouvellement permanent des produits, qui stimule le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Or l'engagement des trois opérateurs à assurer une couverture égale n'est que trop récent ; il est, de surcroît, rarement tenu dans les délais fixés.
Ainsi, l'opérateur historique, qui s'est manifesté par sa célérité à asseoir son taux de rentabilité en la matière - en augmentation de 7 % en 2005, et tant mieux pour l'entreprise ! -, a été moins rapide dans l'engagement qu'il avait pris formellement au titre du service universel ou pour garantir l'ensemble de ses missions de service public.
Il est vrai que le changement de majorité en 2002 a encore compliqué ce processus de prise de décision. Le CIADT de juillet 2001 avait acté la couverture de l'ensemble des zones blanches de téléphonie, décision aussitôt neutralisée par la non-budgétisation, en 2002, des 76,3 millions d'euros de crédits nécessaires.
Par ailleurs, la convention nationale pour la mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 par l'État, l'Association des maires de France et les opérateurs devait constituer le cadre opérationnel applicable avant la fin 2006 pour les zones blanches.
Cette convention retient le chiffre de 3 067 communes non couvertes, soit un progrès substantiel par rapport au chiffre de 1 480 fixé par le ministre de l'économie en 2002 ; mais ce chiffre excluait de fait les zones dans lesquelles les conditions de réception sont insuffisantes et appellent, elles aussi, des équipements complémentaires.
Certes, l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a enfin fourni une base légale renforcée au profit des collectivités territoriales, afin de les habiliter à mettre à disposition des opérateurs des infrastructures passives.
Toutefois, ce sont surtout les divergences d'intérêt entre opérateurs et collectivités territoriales ainsi que la défaillance impardonnable de l'État qui ont entraîné les retards que nous constatons, et donc l'inégalité de traitement souvent observée entre citoyens et entre territoires.
Ainsi, la convention de 2003 retient pour stratégie de n'équiper dans ces zones blanches que les zones les plus peuplées - bourgs-centres, axes de transport prioritaires, zones touristiques de forte affluence - et laisse donc de côté les espaces enclavés ou faiblement peuplés : les zones rurales et de montagne sont donc sacrifiées.
M. Philippe Arnaud. Absolument !
M. Gérard Delfau. Or nous savons que la couverture en téléphonie mobile des zones rurales défavorisées est un facteur indispensable de développement économique et de d'attractivité de ces territoires et, plus largement, un élément important du mode de vie de l'ensemble des habitants.
Monsieur le ministre, votre collègue Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé en janvier dernier que le Gouvernement avait pour objectif de faire en sorte que la totalité des communes françaises soient couvertes par le réseau de téléphonie mobile d'ici à la fin de 2007, ce qui suppose d'équiper 2 500 communes.
Je remarque que, une nouvelle fois, l'échéance est reportée d'un an par rapport à la date retenue précédemment, mais surtout que les financements des 931 sites inclus dans la seconde phase du plan gouvernemental - normalement pris en charge par les opérateurs - restent très incertains et que les 1 200 communes concernées sont dans le flou.
Monsieur le ministre, nous attendons donc de ce débat, que nous devons à notre collègue M. Sido, et je l'en remercie, une réponse beaucoup plus précise sur cette question.
Voilà où nous en sommes. Nous voyons des opérateurs de téléphonie mobile dont les affaires sont prospères et dont les actionnaires sont satisfaits - du moins on peut le penser ! -, mais, d'un autre côté, des territoires et des citoyens qui subissent une situation d'inégalité que rien ne saurait continuer à justifier.
Monsieur le ministre, j'appelle de mes voeux non seulement un engagement ferme, suivi d'effets, et je souhaite que, si nécessaire, l'État impose aux opérateurs, qui ont la charge de cette couverture, l'effort d'équipement dont ils sont tout à fait capables pour peu qu'ils veuillent bien y consacrer les financements nécessaires. Monsieur le ministre, nous attendons de vous que cette évolution soit accélérée et que le problème soit réglé dans un laps de temps raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Sido d'avoir sollicité un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile et en infrastructures de communication à haut débit.
En effet, l'accès aux nouvelles technologies de communication est aujourd'hui un levier essentiel en matière de développement économique et social.
L'absence de couverture de nombreuses communes constitue donc un facteur particulièrement handicapant pour l'avenir de certains espaces de notre territoire. Le risque d'une fracture territoriale, avec la formation de poches d'exclusion, de nones économiquement retardées est bien réel ! C'est le cas des territoires ruraux, des zones de montagne et, plus particulièrement, de la région Corse.
En ce sens, il me semble particulièrement utile de revenir sur la mise en oeuvre de la loi relative à l'économie numérique, qui reprend notamment les engagements pris lors du CIADT de décembre 2002, où le principe d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies - téléphonie mobile et haut débit - a été acté.
Cette possibilité s'est trouvée justifiée, y compris pour la majorité sénatoriale, parce qu'il s'agit d'un secteur où la libre concurrence ne répond pas aux besoins d'aménagement du territoire.
Face à ce constat, il a été décidé de faire appel aux collectivités locales et à l'État pour financer les investissements d'infrastructures.
Il est nécessaire, près de deux années plus tard, de faire le bilan de ces mesures et d'en tirer les enseignements.
Où en sommes-nous, tout d'abord, en ce qui concerne la téléphonie mobile ?
Les principes de la loi sur l'économie numérique ont été mis en oeuvre par le plan gouvernemental du 15 juillet 2003, plan qui se déroule en deux phases, étant destiné à couvrir d'ici à 2007 les centres-bourgs et les principaux axes des quelque 3 000 communes qui n'ont pas accès à la téléphonie mobile.
Dans la première phase, concernant 1 250 sites dans 1 638 communes, soit 60% des communes concernées, les collectivités territoriales doivent mettre des infrastructures passives - pylônes, « points hauts », etc. - à la disposition des opérateurs qui s'engagent à les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires.
Les départements disposent à ce titre de la maîtrise d'oeuvre sur ces opérations. Ils bénéficient d'une aide financière provenant de l'État, de 44 millions d'euros en subventions directes et d'une vingtaine de millions d'euros par le biais d'une exonération de TVA, mais aussi des régions et de l'Europe.
La deuxième phase, entérinée en juillet 2004, devait, quant à elle, être financée exclusivement par les opérateurs SRF, Bouygues et France Télécom, chacun d'entre eux s'étant engagé à verser 150 millions d'euros.
Or, malgré tous ces dispositifs, seulement 577 communes étaient couvertes au 31 décembre 2005. Loin de considérer ce résultat comme un échec, M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, argue de la rapidité de construction du réseau entre juin et décembre, période au cours de laquelle le nombre de communes couvertes est passé de 91 à 577.
Au 26 janvier dernier, les opérateurs ont pris l'engagement de couvrir 1 000 sites dits « zones blanches », soit environ 1 500 communes d'ici à la fin 2006. À cette date, nous aurons donc atteint la moitié des objectifs programmés dans ce plan, alors même que le terme de ce dernier était prévu au premier semestre 2007.
Comment expliquer de tels retards ?
D'abord, les collectivités sont déjà très durement touchées par la loi de décentralisation relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui a accru significativement leurs charges sans pour autant leur donner tous les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions.
Dans ces conditions, l'implication financière des collectivités reste problématique.
Ensuite, le Gouvernement n'a crédité ce plan que d'un peu plus de 60 millions d'euros, divisés entre des subventions et des exonérations de TVA pour les collectivités, ce qui reste insuffisant.
Quant aux opérateurs, leur part de financement n'est attendue que pour la seconde partie du plan, qui concerne 40 % des communes restantes.
Par ailleurs, comment ne pas mentionner ce qui a été dénoncé par les associations de consommateurs comme le « Yalta de la téléphonie », qui a vu les trois opérateurs s'accorder sur la pratique de tarifs élevés et non concurrentiels ?
D'un côté, on demande aux collectivités d'intervenir pour pallier les carences de l'initiative privée dans les secteurs non rentables et, de l'autre, dans les secteurs où la libre concurrence devrait être effective, les opérateurs se partagent le marché afin d'accroître leur rentabilité et de ne pas faire jouer la concurrence des prix qui pourrait bénéficier aux consommateurs.
Quelques exemples illustreront le caractère plus que lucratif de ce marché des télécoms.
Le chiffre d'affaires de SFR a atteint, pour l'année 2005, 8 687 millions d'euros, en hausse de 20,8 % par rapport à 2004 ! Pour sa part, France Télécom, dans son ensemble, voit ses profits augmenter de 90 %, ce qui devrait lui permettre de reverser à ses actionnaires des dividendes en hausse de 108 % ,alors même que les salaires n'ont augmenté, eux, que d'un peu moins de 1 % et que cette annonce de résultat a été accompagnée de celle de la suppression de 17 000 emplois supplémentaires d'ici à 2008.
Dès lors, nous ne pouvons que constater que le dogme de la concurrence libre et non faussée contribue essentiellement au démantèlement des entreprises publiques et au désengagement de l'État, et ce pour le plus le plus grand bonheur des actionnaires.
Ainsi, la majorité des collectivités locales qui ont accepté d'assumer, pour partie, le financement de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, l'ont fait en lieu et place non seulement des opérateurs, au titre de leur politique d'investissement, mais aussi de l'État, au titre de sa mission d'aménageur du territoire et de garant de l'égalité des citoyens devant un service public.
En ce qui concerne le haut débit, il faut noter que les mêmes logiques sont à l'oeuvre.
En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a également permis aux collectivités de devenir opérateurs de réseaux, sous réserve du constat de carence de l'initiative privée. C'est ainsi que les collectivités locales ont mis en place des politiques ambitieuse d'accès au haut débit pour tous.
Cela dit, nous rencontrons dans ce domaine certaines difficultés lorsqu'il s'agit de mesurer l'impact réel d'une telle mesure. M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire a annoncé, le 1er février dernier, lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale, que 95 % du territoire seraient aujourd'hui couverts, alors même que le rapport d'information du Sénat en date de juin 2005 estimait que 10 % de la population sur 50 % du territoire n'avaient toujours pas accès au haut débit.
Nous souhaiterions, pour notre part, disposer de chiffres concordants sur ce sujet, afin de pouvoir apprécier vraiment la situation.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme je l'ai dit, met en oeuvre une seule et même logique dans ces deux secteurs.
Face au désengagement de l'État de ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et compte tenu des défaillances de l'initiative privée, il s'agit en définitive de demander aux collectivités territoriales de financer des infrastructures qui pourront être mises à la disposition des opérateurs privés. À elles donc, dans le contexte actuel de multiplication de technologies concurrentes, d'accélération de leur obsolescence et donc d'erreurs d'investissement éventuelles, de prendre le risque financier ! Nous ne pouvons en effet négliger le risque d'échec, susceptible d'avoir de lourdes conséquences financières pour ces collectivités.
Nous ne pensons donc pas qu'il s'agit là d'une réponse adéquate à la nécessité de la couverture de notre territoire en nouvelles technologies de communication.
En effet, là où la densité de population est trop faible, là où l'activité économique est insuffisante, bref, là où le retour sur investissement est aléatoire et où les perspectives de profit sont maigres, les opérateurs privés n'assurent pas la couverture en haut débit, contrairement à ce qui se passe dans les territoires fortement urbanisés, où de nombreux réseaux existent.
Dès lors, ne doit-on pas soulever une nouvelle fois la question de l'intégration du haut débit dans le service universel, par le biais d'une couverture de l'ensemble du territoire ?
Pourquoi, dans cette perspective, ne pas obliger France Télécom à couvrir totalement le territoire, et ce dans le cadre de ses obligations de service public, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement, ainsi que nous le proposions lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ? Cela permettrait, en organisant la péréquation sur l'ensemble du territoire, à travers la création d'un fonds national de péréquation territoriale des communications, d'éviter la contribution financière des collectivités locales et, en fin de compte, celle du contribuable par le biais d'une hausse des taxes locales.
À l'opposé de ce modèle, l'État est devenu minoritaire dans le capital de l'entreprise historique et a dépouillé l'opérateur de ses missions de service public, restreignant ses obligations au seul service universel, qui ne garantit pas l'égal accès des citoyens sur l'ensemble du territoire au service des télécommunications.
Pourtant, lors de la discussion, au Sénat, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le rapporteur de ce texte, M. Bruno Sido, auteur de la question d'aujourd'hui, s'interrogeait déjà sur le fait de savoir si « cela était vraiment servir l'aménagement du territoire que d'inviter les collectivités à payer l'accès au haut débit pour tous ».
En effet, à rebours de tout principe de péréquation, faire peser l'aménagement numérique du territoire sur les finances des collectivités tend naturellement à creuser l'écart entre les plus riches et les plus fragiles d'entre elles.
Enfin, M. Sido se demandait si le haut débit n'avait pas naturellement sa place dans le nouveau périmètre du service universel comme instrument de cohésion nationale.
Nous adhérons tout à fait à cette proposition, qui reste d'actualité comme en témoigne la recommandation du rapport Belot de juin dernier, consistant à ne pas exclure trop vite le haut débit du service universel.
C'est la raison pour laquelle nous attendons de vous, monsieur le ministre, qu'un bilan soit dressé quant aux conséquences économiques et sociales de l'ouverture du capital de France Télécom et nous souhaitons que l'étendue de la notion de service universel dans le secteur des télécommunications fasse l'objet de nouvelles discussions au sein des institutions européennes, ainsi que le prévoyait la directive adoptée en mars 2002.
Dans cette optique, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la création d'un pôle public des télécommunications, dont l'objectif serait de satisfaire l'intérêt général tout en garantissant l'accès de tous aux nouvelles technologies.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Bruno Sido d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de la Haute Assemblée une question essentielle pour l'aménagement de notre territoire, celle d'une meilleure couverture en téléphonie mobile, à l'heure où certaines de nos communes rurales bénéficient d'une attractivité nouvelle.
En effet, selon les premiers résultats du recensement de l'INSEE, publiés il y a quelques jours, de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants jouissent d'un dynamisme démographique accru, et parfois même, disons-le, spectaculaire. Compte tenu de cette situation et des préoccupations des habitants de ces communes, nous sommes, en tant qu'élus, de plus en plus sollicités quant à la mauvaise desserte en téléphonie mobile.
Oui, la téléphonie mobile est un service au public qui est désormais vécu comme indispensable. Le téléphone mobile a créé son propre usage aux côtés du téléphone fixe, apportant un sentiment de sécurité à son détenteur pour faire face aux aléas du quotidien.
Non seulement il constitue l'instrument privilégié des relations, mais, fait totalement nouveau, il est de plus en plus d'un outil de travail, complètement intégré au monde de l'entreprise et facteur de productivité. Ce sont évidemment les petites et moyennes entreprises, les artisans et les professions libérales qui en sont les premiers destinataires, notamment au coeur du monde rural, à l'image, pour n'en citer que quelques-uns, des exploitants forestiers, des infirmiers, des médecins et des services de secours.
Nos services municipaux, quelle que soit leur taille, sont de fervents adeptes de ce moyen de communication, en particulier dans les communes couvrant un large territoire. Dans le cadre d'une opération de déneigement, par exemple, cet outil est indispensable si l'on veut connaître en temps réel l'état du réseau routier.
Malgré cette nécessité, certains espaces souvent marqués par une topographie difficile et accidentée ne disposent que d'une couverture limitée, voire « saucissonnée » entre les différents opérateurs, ce qui, reconnaissons-le, est très pénalisant. En effet, dans certains secteurs, il faudrait parfois disposer de trois appareils pour pouvoir émettre et recevoir !
En matière de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit, ce sont souvent les départements ruraux situés en zone de montagne - cela a été dit par les précédents intervenants, y compris par M. le rapporteur - qui sont les moins bien équipés à ce jour ; cette situation nuit grandement, vous le savez sans doute, à leur développement.
S'agissant de la téléphonie mobile, des avancées significatives ont été engagées en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs ; les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « zones blanches » se sont ainsi multipliés.
Les conseils généraux ont, pour leur part, entrepris une démarche volontaire et coûteuse. Je mentionnerai, monsieur le ministre, l'exemple de mon propre département, la Haute-Loire, qui a dépensé dans ce domaine 3,6 millions d'euros au cours de l'année 2005 ; mais nous considérons qu'il s'agit là d'un très bon investissement.
Il convient de rappeler que, sans l'initiative gouvernementale, transcrite dans la loi du 21 juin 2004, sans l'accord entre les trois opérateurs aujourd'hui présents sur le marché et le concours, souvent décisif, des collectivités territoriales, le désenclavement en matière de téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour. Malheureusement, cela est loin d'être suffisant, même si je sais pertinemment, monsieur le ministre, que, dans les responsabilités que nous assumons à des degrés divers, il y a ce que l'on « veut » faire et il y a ce que l'on « peut » faire.
Oui, les départements assument à ce jour, en ce domaine, une contribution financière importante qui, chacun le sait, grève leur budget d'investissement.
Cependant, malgré tous ces efforts, monsieur le ministre, l'inquiétude va grandissante dans les zones dites « grises », autrement dit celles où, le plus souvent, un seul opérateur téléphonique intervient. En effet, ces zones n'étant plus considérées comme prioritaires, pourraient devenir, demain, de véritables zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité.
Cette tendance creuse de plus en plus - je le dis sans aucune démagogie - la fracture territoriale, freinant le développement et l'avenir de beaucoup de nos zones rurales et de montagne. Ces « zones grises » sont souvent des espaces dans lesquelles la densité de population approche, voire dépasse la moyenne nationale.
M. Philippe Arnaud. Absolument !
M. Jean Boyer. Or, à l'image du haut débit, la téléphonie mobile, avec ses innovations technologiques successives, participe non seulement au développement économique, mais également à l'attractivité des territoires, quels qu'ils soient.
Pour garder les entreprises, une parité technique est donc indispensable. Inutile de préciser que, en cas d'absence ou de défaillance de telles technologies, celles qui ne pourront en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs, sous des cieux plus cléments !
Par conséquent, sans une bonne couverture par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces les plus fragiles - je pense en particulier aux zones de montagne, auxquelles s'ajoutent certaines zones de plaine très éloignées des centres urbains - seront pénalisés et risqueront de subir encore longtemps les conséquences cumulatives de nombreux handicaps.
Je voudrais prolonger mon propos, monsieur le ministre, en disant qu'il ne suffit pas que la totalité des communes de France bénéficient d'un accès à la téléphonie mobile d'ici à 2007 si une grande partie d'entre elles ne peut y accéder que partiellement.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une obligation de couverture universelle, associée à un partage des territoires ?
M. Gérard Delfau. Absolument !
M. Jean Boyer. Ainsi, l'opérateur concerné s'engagerait, sur un territoire régional donné, à assurer la couverture totale. Il aurait, parallèlement, l'obligation de transmettre et d'assurer la couverture pour les autres opérateurs téléphoniques.
Cette démarche contribuerait, sans nul doute, à une plus grande cohérence et à une volonté de rationaliser les infrastructures. Quelles sont à l'heure actuelle, monsieur le ministre, les perspectives dans ce domaine ?
Avant de conclure, je souhaite évoquer un problème que je rencontre personnellement. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, je suis un usager régulier des lignes SNCF. Pour rallier Paris depuis la France profonde, celle du Puy-en-Velay, ou en revenir, j'emprunte chaque semaine la ligne de TGV Lyon-Paris. Or, sur cette ligne, les coupures de réseau de téléphonie mobile sont très fréquentes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans les mois ou les années à venir, les dispositions seront prises pour éviter ces coupures de réseau, qui sont tout de même très gênantes pour les usagers du TGV ?
On peut regretter que les opérateurs ne mutualisent pas leurs moyens, notamment dans les zones grises, car l'accès de tous à cette nouvelle technique de communication constitue un facteur déterminant dans la lutte contre l'exclusion.
En effet, à l'heure où nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, subissent des désengagements, la raréfaction des cabines téléphoniques aggrave encore le recul du service au public. La téléphonie mobile devrait constituer le prolongement naturel de ce service universel. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer où en sont les négociations à ce sujet.
Si elle veut conserver son attractivité et son rayonnement, comme nous le souhaitons tous, la France rurale doit pouvoir compter avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Ainsi, j'en suis convaincu, nous serons en mesure de favoriser ce que l'on appelle les « autoroutes de la communication », à défaut d'assurer le désenclavement - parfois difficile ! - de nos territoires par les routes nationales et départementales.
Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les délais, que je souhaite raisonnables, dans lesquels le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire bénéficier les zones dites « grises » de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché à partir d'un seul pylône. Nous éviterons ainsi une inopportune multiplication des équipements, tout en favorisant l'accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie.
Monsieur le ministre, dans le domaine de la téléphonie mobile, mais aussi dans celui de l'internet à haut débit, il ne faudrait pas que les zones grises d'aujourd'hui deviennent les zones blanches de demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre 2002, Bruno Sido, auteur de la question orale dont nous débattons aujourd'hui, présentait devant la commission des affaires économiques et du plan un rapport sur une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile.
Il posait, de manière claire, la question de l'aménagement numérique du territoire, en mettant en évidence les fortes inégalités constatées, en particulier entre les zones urbaines, plus peuplées, et les zones rurales. Cette proposition de loi, dont le cheminement a été interrompu, a eu le mérite de faire bouger les pouvoirs publics et les opérateurs.
Bien que le paysage des communications électroniques ait beaucoup changé en l'espace de quarante mois, la question posée alors reste très actuelle ; je remercie et félicite donc Bruno Sido d'avoir pris cette nouvelle initiative.
Le débat qu'il provoque présente, en effet, plusieurs intérêts. Il donne tout d'abord l'occasion au Sénat de consacrer un peu de temps à des questions qui lui sont chères et pour lesquelles la nouvelle procédure d'examen de la loi de finances n'offre guère d'espace de réflexion et d'échange. Il permet ensuite de mesurer le chemin parcouru ces derniers mois, de dresser un état des lieux. Il peut contribuer à identifier les obstacles, les dysfonctionnements, les goulets d'étranglement et les évolutions qui expliquent le maintien d'une fracture numérique, et même, peut-être, à faire émerger des solutions. Enfin, il offre l'occasion d'évoquer de nouveaux enjeux technologiques auxquels le législateur ne peut rester indifférent.
Qu'avons-nous observé depuis 2002 ? Les années 2003 et 2004, tout d'abord, ont vu le Parlement se mobiliser, ce qui a conduit à l'adoption de trois textes consacrés aux communications électroniques : la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Ces lois ont profondément modifié le code des postes et des communications électroniques. Elles ont créé un nouveau cadre, dans lequel l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, doit exercer des missions qu'il n'est pas inutile de rappeler ici : permettre l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs ; veiller à la formation et au financement du service universel, dans le cadre du service public des télécommunications ; garantir le développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; enfin, prendre en compte l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. Incontestablement, l'ARCEP est devenue un acteur essentiel des télécommunications.
La loi du 21 juin 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales le fameux article L. 1425-1, devenu emblématique pour les élus motivés par les enjeux de la société de l'information - il en est quelques-uns au sein de notre assemblée.
Les collectivités locales peuvent désormais non seulement établir et exploiter des infrastructures passives, mais aussi se doter de réseaux de communications électroniques et les exploiter en devenant « opérateurs d'opérateurs », et même se faire opérateurs de services s'il est constaté, à l'issue d'un appel d'offre infructueux, que les initiatives privées sont insuffisantes.
Au coeur de notre débat d'aujourd'hui, il faut le souligner, se trouve également la convention signée le 15 juillet 2003 par l'Autorité de régulation, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, le Gouvernement et les trois opérateurs de téléphonie mobile, à savoir Orange, SFR et Bouygues Télécom.
Cette convention, complétée par un avenant signé le 13 juillet 2004, définissait un plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile qui, au départ, en prévoyant deux phases qui précisent les engagements respectifs des signataires, envisageait une couverture totale du territoire à la fin de 2006.
Dans un environnement législatif, réglementaire et contractuel qui a donc beaucoup évolué, quels éléments majeurs retenir pour dresser un état des lieux ?
Incontestablement, en peu d'années, des progrès considérables ont été réalisés dans la diffusion des technologies de l'information et de la communication.
Pour la téléphonie mobile, tout d'abord, il est important de prendre conscience de l'ampleur du « phénomène mobile ». Au 31 décembre 2005, l'ARCEP recensait 48 millions d'abonnés au téléphone mobile en France. Celui-ci tient désormais une place unique, dans la vie de chaque citoyen comme dans celle de la société. Il est juste de parler d'une « génération mobile » : 94 % des 15-24 ans sont équipés en téléphone mobile, dont ils font des usages diversifiés.
Cette évolution tout à fait significative permet de mieux comprendre les frustrations et les attentes de ceux qui vivent, séjournent ou passent dans des territoires qui ne sont pas desservis par les réseaux de téléphonie mobile ou qui le sont mal.
Force est de constater, en dépit de l'accélération de la mise en oeuvre du plan qui a été observée au deuxième semestre de l'année 2005, qu'il reste encore bien du chemin à parcourir pour parvenir à une couverture totale du territoire.
Monsieur le ministre, selon les chiffres qui ont été communiqués, et sur lesquels vous reviendrez sans doute, sur les 1 253 sites retenus par la phase I du plan pour couvrir 1 800 communes, seuls 314 seraient opérationnels à la fin décembre 2005. En ce qui concerne la phase II, qui a prévu la construction de 931 sites couvrant 1 200 communes, seuls 64 d'entre eux seraient prêts à la fin 2005. Au total, nous en serions à 378 sites, sur 2184 envisagés, couvrant 577 communes sur les 3 000 identifiées. La fracture est loin d'être comblée !
S'agissant de la desserte haut débit, un premier constat s'impose : nous avons connu, dans notre pays, une accélération spectaculaire, avec une triple croissance ; croissance de la couverture du territoire, croissance des usages de l'internet haut débit, croissance du nombre des abonnements, passé de 3,6 millions à la fin 2003 à 6,5 millions au 1er janvier 2005, puis à 9 millions à la fin de 2005.
Reste que de larges zones ne bénéficient toujours pas du haut débit, en particulier nombre de communes rurales et de montagne ou des quartiers éloignés des répartiteurs téléphoniques, les fameux DESLAM.
Surtout, comme l'a fort bien expliqué notre collègue Claude Belot dans son très intéressant rapport d'information Haut débit et territoires : enjeux de couverture, enjeux de concurrence, il existe une réelle fracture « entre les zones dites "concurrentielles", dans lesquelles, grâce au dégroupage, plusieurs opérateurs de réseaux sont présents, et les zones dites "grises", dans lesquelles l'opérateur historique est le seul à posséder un réseau ».
Il existe bien une « fracture numérique », liée aux disparités dans les conditions d'accès au haut débit, mais il existe aussi une « facture numérique », pour reprendre l'expression d'un député, liée, elle, à la disparité des tarifs. Le coût d'accès à l'Internet haut débit présente en effet de fortes variations entre les zones concurrentielles et les zones grises. Or c'est un élément fondamental de l'attractivité économique d'un territoire.
S'y ajoute une fracture qualitative, car la qualité de l'offre proposée diffère également beaucoup selon les territoires.
Pouvons-nous réduire la fracture numérique ? Si la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'Internet haut débit est légitimement considérée comme une priorité nationale, alors il faut poursuivre et même renforcer notre mobilisation. Monsieur le ministre, c'est sur ce point, bien entendu, que nous vous attendons.
En matière de téléphonie mobile, l'année 2006 sera déterminante pour rattraper le retard constaté dans la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la couverture des zones blanches.
Je laisse à mon ami Michel Teston le soin d'aborder, de manière détaillée, ce dossier qu'il connaît très bien. Je me contenterai de poser quelques questions qui me préoccupent.
Monsieur le ministre, les difficultés rencontrées ces derniers mois, tels les problèmes juridiques ou les incertitudes financières, et qui expliquent, paraît-il, le démarrage tardif du plan, sont-elles désormais toutes levées ? Dans tous les départements où se trouvent des zones blanches les travaux de la phase I ont-ils démarré ? Eu égard aux délais observés pour le déploiement complet des sites, quels engagements, en termes à la fois de qualité et de délais, le Gouvernement prendra-t-il devant notre assemblée ? Enfin, les opérateurs qui n'auraient pas respecté les engagements qu'ils avaient pris pour la phase II devront-ils fournir des contreparties ?
S'agissant de la desserte en haut débit, trois points retiennent principalement mon attention : le dégroupage, l'action des collectivités locales et les technologies alternatives.
En ce qui concerne le dégroupage, des chiffres extrêmement éloquents ont été fournis par l'ARCEP. Aujourd'hui, 50 % des Français bénéficient de la concurrence entre les opérateurs, et l'offre dégroupée varie beaucoup selon les territoires.
Le chantier du dégroupage est donc primordial. Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur trois éléments essentiels de ce chantier, à savoir l'offre de gros et la revente de l'abonnement de France Télécom, le tarif du dégroupage total et l'offre de raccordement par la fibre de France Télécom ?
S'agissant de l'action des collectivités locales, plusieurs expériences sont menées dans des départements et des agglomérations très motivés. Le moment est venu, me semble-t-il, de procéder à une première évaluation de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il l'intention de la mener ?
Nous souhaiterions reprendre le débat qui s'était tenu au Sénat en 2004, pour avoir une vision claire de certaines questions importantes. Ainsi, nous nous interrogeons sur les territoires retenus comme pertinents, les montages juridiques choisis, les retombées déjà perceptibles, les relations avec l'opérateur historique, enfin les financements, et en particulier le rôle joué par les fonds structurels européens, qui vont disparaître.
Monsieur le ministre, s'agissant des technologies alternatives, je ne poserai que deux questions.
La première porte sur les courants porteurs en ligne : quel est, aujourd'hui, l'état des lieux de l'utilisation de cette solution technique ?
La seconde a trait au WiMax. Nous savons que des candidatures ont été déposées en janvier 2006 auprès de l'ARCEP. Pouvez-nous nous éclairer sur les critères qui permettront de choisir les titulaires des licences et sur la date à laquelle interviendra la décision de l'ARCEP ?
En ce qui concerne les perspectives et les nouveaux enjeux, j'aborderai trois enjeux forts : les relations opérateurs-consommateurs, les effets de la convergence et le périmètre du service universel.
S'agissant des relations opérateurs-consommateurs, les vertus de la concurrence dans le développement des usages des technologies de l'information sont souvent proclamées.
Cependant, on doit à l'objectivité de reconnaître qu'il y a aussi un revers à la médaille. Il faut ainsi relever, face aux baisses des factures payées par les grands utilisateurs de la téléphonie, l'augmentation des coûts pour les petits consommateurs résidentiels.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Pierre-Yvon Trémel. La concurrence a eu aussi des effets pervers, tels que l'opacité des offres, le développement de prestations pas toujours utiles, mais toujours payantes, vendues à coups de campagnes publicitaires.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Pierre-Yvon Trémel. Le développement de la concurrence a sérieusement écorné l'égalité des citoyens devant le service universel et a rendu opaque le marché, au détriment d'une partie des consommateurs.
Deux faits majeurs ne peuvent être évacués. Il s'agit, d'abord, de l'existence d'un nombre croissant de litiges entre les opérateurs et les abonnés. Le mouvement a pris une telle ampleur que vous avez organisé, monsieur le ministre, le 27 septembre 2005, une table ronde entre opérateurs et consommateurs, avec un ordre du jour comptant pas moins de vingt et un points. Il s'agit, ensuite, de la fameuse amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs mobiles français.
Cela m'amène à vous poser deux questions.
En premier lieu, est-il possible d'avoir un bilan de la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris lors de la table ronde de septembre et, surtout, de connaître les nouvelles initiatives que vous envisagez de prendre ? En effet, il nous apparaît que le pouvoir politique ne peut pas être absent dans le face-à-face opérateurs-abonnés, lesquels se retrouveront très souvent devant le juge. À cet égard, une politique de prévention, qui pourrait être menée par la voie législative ou la voie réglementaire, nous paraîtrait très utile.
En second lieu, la législation française ne connaît pas les procédures collectives de type « class-action ». Or, 20 000 dossiers de plaignants ont été déposés devant les tribunaux par une association de consommateurs. Le projet de loi « ordonnance-consommation » qui est annoncé prévoit-il la création d'une procédure d'action de groupe ?
Le deuxième enjeu concerne la convergence. La troisième génération de téléphonie mobile est enfin devenue une réalité : la France compte 2 millions d'abonnés, nous dit-on. On commence à parler de la quatrième génération de mobiles.
Nous serons bientôt confrontés à une évolution qui pèsera encore très lourd. Les consommateurs voudront accéder à des services multiples - parole, internet, image - et ils seront désireux de les trouver en sédentarité ou en nomadicité.
Cette évolution soulèvera à nouveau le problème de la course vers les très hauts débits. En conséquence, la fracture numérique, au lieu de se résorber, se déplacera.
Le choix des technologies se pose donc avec davantage d'acuité. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, s'il existe une perspective de disposer; dans un proche avenir, de nouvelles fréquences qui permettraient le développement des services convergents sur tout le territoire ?
Le troisième enjeu a trait au périmètre du service universel des télécommunications. Nous en avons beaucoup parlé en 2003 et en 2004. Il faut rouvrir ce dossier et l'occasion nous en est offerte avec le réexamen du cadre réglementaire communautaire relatif aux communications électroniques.
Des consultations ont été lancées en 2005, à la fois par le Gouvernement et par l'Union européenne. De nombreux avis ont été émis. Vous avez exprimé celui du Gouvernement, monsieur le ministre, en indiquant que vous étiez opposé à une extension du service universel au téléphone mobile et au haut débit. Je ne partage pas votre point de vue. En effet, de nombreux arguments militent pour l'introduction du mobile dans le service universel. Vous en avez d'ailleurs déjà avancé un certain nombre vous-même, puisque vous avez déclaré que « le téléphone portable constitue un facteur d'intégration » et qu'« il est de plus en plus intégré à la vie sociale et professionnelle des Français ».
Lorsque le taux de pénétration du mobile atteint 80 % de la population, que le mobile se substitue de plus en plus au téléphone fixe pour mieux maîtriser les dépenses, ou que nombre d'ayants droit au tarif social et de petits consommateurs abandonnent leur poste fixe pour recourir au mobile, il est indispensable d'étudier l'extension du périmètre du service universel.
Il en est de même pour le haut débit. Sur ce point, je me contenterai de vous renvoyer à l'une des recommandations du rapport d'information de Claude Belot, intitulé « Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence ». Il précise de façon très claire : « À défaut d'une intégration du haut débit dans le périmètre du service universel, une part résiduelle, mais non négligeable, de la population dont le raccordement s'avérerait particulièrement coûteux pourrait rester durablement privée de l'accès de cette technologie, ce qui n'est pas acceptable. »
Tout est dit. En effet, laisser faire le marché, avec parfois l'intervention volontariste et correctrice de collectivités locales, ne résoudra pas totalement la fracture numérique.
Par conséquent, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions rouvrir ce dossier concernant l'extension du périmètre du service universel. En avez-vous la volonté ? Avez-vous l'intention de débattre de ce sujet avec la représentation nationale ?
Fracture numérique quantitative quant au débit accessible, fracture numérique qualitative s'agissant des offres, facture numérique en matière de tarifs : on le voit, il reste un long chemin à parcourir !
Le groupe socialiste affirme clairement sa volonté de continuer à être présent dans ce combat nécessaire pour éviter l'existence durable d'un « très haut débit des villes » à côté d'un simple haut débit ou « bas débit des champs et des montagnes » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Fracture numérique, facture numérique, voilà de quoi alimenter un vaste débat, les deux étant indissociables à mes yeux.
Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler quelques faits. Ainsi, 1996-2006 représente une période de dix ans d'ouverture à la concurrence d'une activité dans un secteur où la technologie a beaucoup évolué. Certes, nous constatons aujourd'hui qu'il convient de procéder à un certain nombre d'ajustements dans ce secteur, notamment par la prise en compte des zones blanches et l'amélioration des zones grises. Cependant, la réalité c'est que, sur les trois milliards de téléphones mobiles qui sont en service sur la planète, notre pays en compte un peu plus de quarante-sept millions.
C'est le constat positif d'une évolution qui résulte d'un certain nombre de précautions qui ont été prises en matière de couverture du territoire, de fixation de prix à un niveau abordable, de garde-fous mis en place à travers des textes successifs.
Si nous pouvons nous féliciter d'être en passe d'atteindre les 97 % ou 99 % de taux de couverture, il n'en reste pas moins vrai qu'il ne faut pas confondre couverture des populations et couverture du territoire, tarification et jungle des tarifs qui découle naturellement d'une ouverture à la concurrence et d'un mode de vie nouveau où le consommateur choisit parmi les offres présentées par les sociétés concurrentes sur le marché. Le consommateur est-il armé pour faire le bon choix ? Il appartient à des organismes spécialisés de l'éclairer et à l'ARCEP de veiller au respect d'un certain nombre de règles.
Cela étant dit, en termes de couverture du territoire et au regard des zones blanches et des zones grises, nous devons nous soucier de savoir si la qualité de la couverture est suffisante sachant qu'il s'agit d'un service payant.
Sur le plan de la qualité de la couverture, je soulignerai quelques imperfections concernant les zones grises et j'évoquerai des secteurs géographiques à propos desquels il y aurait beaucoup à dire.
Deux points particuliers sont à examiner.
Tout d'abord, les zones à relief se classent globalement parmi les zones grises plutôt qu'au nombre des zones de bonne qualité de couverture du territoire.
Ensuite, dans les zones frontalières, en raison de notre système d'accès aux pylônes et aux antennes relais, une partie de notre population fait l'objet d'une couverture internationale aux coûts totalement prohibitifs. Ainsi, dans le cas de mon département et de la zone frontalière autour de Genève, la couverture est assurée par l'opérateur historique, à travers Orange et sa filiale internationale Orange Suisse, à des tarifs qui n'ont rien à voir avec ceux qui sont pratiqués par le même opérateur sur le territoire national.
En ce qui concerne les zones à relief, nous devons déterminer si nous voulons que le client bénéficie d'une offre globale de possibilités de télécommunications ou de communications électroniques à travers les moyens satellitaires, filaires, ou par leur complémentarité, ou si nous conservons le système des pylônes qui, à l'évidence, ne donne pas suffisamment satisfaction compte tenu du relief.
S'agissant des zones blanches, il serait illusoire d'aller vers une phase 3.
Néanmoins, une réflexion dépourvue d'a priori est nécessaire. Elle doit être engagée non pas sur la base de l'extension du périmètre du service universel qui me paraît être une mauvaise approche, même si elle peut constituer un élément parmi d'autres, mais en tenant compte de ce que nous avons accompli depuis dix ans, à travers les textes législatifs et réglementaires, et de ce qu'ont fait les sociétés concurrentes largement au bénéfice des utilisateurs. Ainsi, seront bien distinguées, d'une part, les zones qui relèvent du régime de la concurrence et qui ne pose donc pas de problèmes économiques, y compris s'agissant du profit légitime des sociétés et des opérateurs exploitants, et, d'autre part, les zones qui ne trouveront jamais leur équilibre économique. Concernant ces dernières, il faudra faire preuve d'imagination pour trouver une formule comparable à ce que représente le service universel de la téléphonie fixe aujourd'hui. Je précise, monsieur le ministre, qu'il me semble quelque peu dépassé de décalquer le service universel tel qu'il existe pour la téléphonie fixe et d'en élargir le périmètre sans réfléchir au préalable à la complémentarité des technologies.
Certes, on pourrait imaginer un service universel de base pour la téléphonie mobile. Mais à quoi ressemblerait un service universel du haut débit ? Les populations rurales voient des publicités vantant l'ADSL à vingt mégabits - et demain, pourquoi pas, à quarante, cinquante ou cent mégabits -, mais elles n'y ont pas accès.
Enfin, les recensements de population et l'évolution démographique de notre pays montrent que de façon constante, depuis trois ans, la population des communes rurales croît deux à trois fois plus vite que celle des villes. C'est là une nouvelle donne, que nous devons prendre en compte.
En effet, pendant vingt-cinq ou trente ans, nous avons quasiment tous évoqué la désertification rurale et l'augmentation des populations urbaines. Si la tendance s'inverse, nous devons intégrer cet élément à notre réflexion.
En ma qualité de membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et de président du groupe d'études « la poste et la télécommunication » du Sénat, j'ai vu, et je le dis à M. Bruno Sido et à l'ensemble des collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le chemin considérable que nous avons parcouru depuis dix ans.
Monsieur le ministre, si nous devons procéder à un certain nombre d'ajustements pour assurer la couverture des zones blanches, qui constitue une priorité, des efforts restent à faire pour les zones grises où la qualité du service n'est pas à la hauteur des tarifs pratiqués. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, et je remercie Bruno Sido d'avoir bien voulu poser cette question orale avec débat qui nous donne la possibilité d'intervenir de nouveau sur un sujet devenu, depuis un certain temps déjà, récurrent : les perspectives de voir nos territoires ruraux bénéficier enfin d'une couverture totale en téléphonie mobile.
Il faut reconnaître qu'au cours des dernières années des avancées significatives ont été obtenues et que se sont multipliés, en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs, les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « blanches ». Cependant, comme cela vient d'être rappelé, les zones grises d'aujourd'hui risquent de devenir les zones blanches de demain, ce qui ne manque pas de nous inquiéter grandement.
Sans l'initiative gouvernementale, que je tiens à saluer, et la définition d'un accord entre les trois principaux opérateurs présents sur le marché, sans non plus le concours souvent décisif des collectivités territoriales, en particulier des départements, mais également des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le désenclavement lié à la téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour.
Pourtant, je pense qu'il n'est pas normal que, malgré tous ces efforts, dans certaines zones de la Meuse - mon département, voisin de celui de notre ami Bruno Sido -, il ne soit pas possible d'utiliser son téléphone portable. De fait, lorsque nous effectuons un parcours en voiture - avec un kit « mains libres », cela va de soi ! - ou en train dans nos régions, les conversations sont interrompues à de multiples reprises, ce qui est particulièrement désagréable. Vous comprenez bien que nous n'ayons pas toujours envie d'utiliser le téléphone dans ces conditions !
Mais il y a pis, monsieur le ministre : certaines communes de la Meuse ne bénéficient même pas d'un service correct en matière de téléphone fixe, ce qui est tout de même un comble en 2006 !
Je voudrais également attirer votre attention sur un sujet qui, lui aussi, a déjà fait l'objet de discussions : la couverture de ces zones « grises » que j'évoquais à l'instant, c'est-à-dire de celles où, actuellement, intervient un seul opérateur téléphonique. N'étant plus, de ce fait, considérées comme prioritaires, ces zones pourraient devenir les zones « blanches » de demain, ou plutôt les zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité et leur attractivité. Il faut impérativement qu'elles puissent bénéficier de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché, à partir d'un seul pylône afin d'éviter la démultiplication des équipements, et que l'accès de tous les usagers à cette nouvelle technologie soit ainsi favorisé.
Je ne saurais passer sous silence une autre problématique tout aussi importante, à savoir le développement de l'internet à haut débit. À l'image de la téléphonie mobile, l'internet à haut débit, avec ses innovations technologiques sans cesse renouvelées, participe du développement économique, mais également de l'attractivité des territoires quels qu'ils soient : inutile de préciser que, si ces technologies sont absentes ou défaillantes, les entreprises qui ne peuvent en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs.
De ce point de vue, la situation de mon département est encore plus préoccupante qu'en téléphonie mobile.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici à la fin de 2006, l'internet à haut débit soit accessible à 98 % des Français. C'est ce qu'indiquait récemment l'un de vos collègues, monsieur le ministre ; mais il a aussitôt laissé entendre, et c'est ce qui a fait naître l'idée de favoriser le développement de technologies alternatives, que, dans les départements ruraux, 5 % de la population pourrait rester hors d'atteinte de l'ADSL. Or, dans un département très rural, 5 % de la population, cela peut en réalité signifier une grande partie du territoire, ce qui serait tout de même gênant.
Monsieur le ministre, vous raisonnez en termes de population ; nous, nous raisonnons en termes de territoire : si des pans entiers du territoire n'ont pas accès à l'internet à haut débit, ce sera particulièrement préjudiciable, notamment pour les entreprises.
De plus, il semble qu'il suffit quelquefois que quelques lieux d'habitation soient couverts par le réseau de téléphonie mobile ou puissent être connectés au haut débit pour que l'on considère que l'ensemble du village est accessible, ce qui, bien évidemment, n'est pas toujours le cas.
C'est pourquoi je souhaite que, quelle que soit la technologie appliquée, toutes les zones de ces départements ruraux en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible d'une téléphonie digne de ce nom, y compris la téléphonie mobile, et de l'internet à haut débit : il faut que cesse enfin la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales.
J'ai peut-être manifesté un certain désaccord avec l'orateur qui m'a précédé à cette tribune ; il soulignait cependant que, lorsqu'on évoque la ruralité, on a parfois tendance à y intégrer les zones périurbaines. Or, si ces dernières font certes partie d'une certaine ruralité, ce n'est pas celle qui connaît des difficultés.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous rassurer et, surtout, nous aider à réussir ce pari de la téléphonie et de l'internet de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités.
Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service public des télécommunications, les dispositions de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas un réel effet de levier pour intéresser les opérateurs, notamment aux territoires ruraux, car elles limitaient l'intervention des collectivités territoriales au simple déploiement d'éléments passifs de réseaux : fourreaux, fibre désactivée, pylône.
En faisant de la desserte du territoire par les réseaux de communications électroniques une compétence nouvelle des collectivités, définie comme un « service public local des communications électroniques », le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales a libéré l'intervention des collectivités en leur permettant d'établir, d'exploiter sous certaines conditions et de mettre à disposition d'opérateurs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
Pour autant, le refus du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, de faire jouer la solidarité nationale en mettant en place une véritable péréquation a créé une situation qui défavorise les collectivités les moins peuplées, lesquelles sont souvent les moins riches.
M. Bruno Sido. Comme toujours !
M. Michel Teston. Quelles sont donc les incidences de ce texte pour la desserte en téléphonie mobile et pour l'accès au haut et au très haut débit ?
Le plan de desserte des zones blanches en téléphonie mobile a vu le jour alors que l'article L. 1511-6 était en vigueur. Toutefois, c'est bien le nouveau cadre législatif, c'est-à-dire l'article L. 1425-1 et l'article 52, relatif à l'itinérance locale, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a permis la mise en place de ce plan en évitant la réalisation de plusieurs infrastructures actives redondantes sur un même site.
Avec la signature, le 15 juillet 2003, de la « convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile » par l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l'ARCEP -, les trois opérateurs et les représentants des collectivités, en l'occurrence l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, le rôle des départements dans la mise en place de ce plan s'est avéré primordial, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la réalisation d'infrastructures passives et leur mise à la disposition des opérateurs nécessitaient un niveau de compétence technique et de ressources humaines et financières que l'échelon départemental était en mesure de mobiliser. Ensuite, les opérateurs préféraient avoir un interlocuteur unique par département, car cela facilitait les processus de mise en place des sites. Enfin, par sa connaissance des réalités du terrain ainsi que par la garantie de la péréquation qu'il était en mesure d'apporter, le département s'imposait comme l'acteur local incontournable pour donner une réalité à ce projet.
De fait, ce sont les départements les plus concernés par les zones blanches qui se sont lancés les premiers : Ardèche, Drôme, Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire, sans toutefois maîtriser dans un premier temps toutes les données relatives au plan de financement.
Comment ne pas rappeler à ce sujet que la mise en oeuvre de la phase 1 de ce plan, qui concernait 1 250 sites, a été complexe et que les départements maîtres d'ouvrage ont dû faire face à de nombreuses incertitudes ?
Tout d'abord, ils ont été confrontés à un sentiment d'insécurité financière et juridique. En effet, le coût de construction d'un site neuf ou d'utilisation d'un site existant est très variable, mais toujours onéreux. Une moyenne de 100 000 euros par infrastructure était prévue.
À cet investissement contraint, il convient d'ajouter la crainte issue du manque de visibilité concernant les crédits de l'État - j'y reviendrai - et le flou juridique qui entourait l'éligibilité des sites aux différents fonds européens ou régionaux.
Persistaient en outre de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan financier, quant à la réalisation de la phase 2 du plan, qui concernait 930 sites, ainsi qu'une complexité dans la mise en oeuvre technique et organisationnelle qui pouvait être dissuasive, en particulier du fait de la nécessité de recruter des techniciens et de passer des marchés publics pour trouver des maîtres d'oeuvre.
Une plus grande implication de l'Assemblée des départements de France aux côtés des départements, depuis le changement de majorité en 2004, a permis de débloquer la situation avec la signature, le 13 juillet 2004, d'un avenant mettant intégralement la phase 2 du plan à la charge financière des opérateurs.
Face à cet effort des départements, l'accompagnement financier auquel s'était engagé l'État demeure une promesse... non complètement tenue ! Ainsi, sur les 44 millions d'euros annoncés, si, à ce jour, 32 millions d'euros ont été affectés aux préfectures de région sur des crédits provenant du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, très peu de crédits de paiement sont disponibles en préfecture.
Ainsi, pour le département de l'Ardèche, alors qu'à ce jour nous avons engagé 4 millions d'euros, soit 70 % de la phase 1, et déjà réalisé la moitié des sites, l'État ne nous a apporté que 232 000 euros, soit 15 % de sa participation financière, fixée à 28 % du coût de la phase 1 ! De plus, aucun document budgétaire ne fait apparaître les 12 millions d'euros qui devaient être affectés au plan de desserte sur les fonds du ministère de l'industrie. Les maîtres d'ouvrage ne disposent donc d'aucune visibilité sur l'exercice 2006, qui verra pourtant une forte montée en charge du programme ; c'est d'autant plus vrai que les stations devraient coûter 25 % de plus que ce qui était prévu initialement. Monsieur le ministre, la participation de l'État sera-t-elle versée intégralement mais aussi actualisée ?
Ainsi, en dépit des annonces récentes de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, le compte n'y est pas du côté de l'État ! Et ce n'est pas en intégrant dans les calculs les sommes reversées par l'État au titre du Fonds de compensation pour la TVA, soit 20 millions d'euros, qu'il sera possible de cacher aux collectivités la réalité de l'implication financière de l'État.
Dès lors, dans ce contexte de faible engagement de l'État, j'ai trouvé pour le moins indélicat - ne devrais-je pas dire indécent ? - que le ministre délégué à l'aménagement du territoire n'ait même pas convié les représentants des collectivités départementales, pourtant chevilles ouvrières du plan de desserte en téléphonie mobile, à la conférence de presse qu'il a tenue à ce sujet et qu'en plus il se soit permis de montrer du doigt les huit départements qui, moins concernés en raison du faible nombre de zones blanches, ont préféré attendre les premiers retours d'expériences avant d'engager la démarche.
Quoi qu'il en soit, la réalisation des phases 1 et 2 du plan de couverture laissera en suspens le problème des zones grises, c'est-à-dire des zones où un voire deux opérateurs seulement sont présents. Il s'agit d'un sujet que les opérateurs ne veulent pas aborder, se retranchant derrière des questions de concurrence.
En tant que président de la commission TIC, chargée des technologies de l'information et de la communication, de l'Assemblée des départements de France, j'ai suggéré au conseiller du ministre délégué de se rapprocher de l'ARCEP afin d'apporter rapidement une réponse à cette question qui suscite le mécontentement de très nombreux élus locaux et des populations concernées. L'Assemblée des départements de France a d'ailleurs proposé diverses solutions, principalement celle de l'itinérance locale, mais aussi la création d'une offre commerciale d'opérateur virtuel mobile.
Voilà pour le GSM, j'en viens à l'internet à haut débit.
Dans ce domaine aussi, les réseaux de communications électroniques sont entre les mains des seuls opérateurs privés, qui décident de l'attractivité économique des territoires en fonction de leurs décisions d'investissement. Le déploiement de l'ADSL, premier service haut débit grand public, fait apparaître une nouvelle fracture numérique.
Elle est même double : d'une part, entre les « zones blanches » et les zones ADSL du fait de l'insuffisance de lignes et du recours au multiplexage ou de la distance trop importante, au-delà de six à sept kilomètres, et en conséquence un certain nombre d'usagers ne sont pas éligibles à l'ADSL ; d'autre part, au sein même des zones ADSL entre les zones non dégroupées - où seul l'opérateur historique est présent - et les zones dégroupées - où un ou plusieurs opérateurs alternatifs sont présents avec leur propre réseau. Lors de mon intervention au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, j'avais d'ailleurs distingué une « ADSL des villes » et une « ADSL des champs ».
Ainsi, en Ardèche - pour prendre un exemple que je connais bien -, malgré la signature en avril 2004 de la convention « Département innovant » avec France Télécom, qui prévoit l'équipement de tous les répartiteurs, seulement 92 % de la population devrait avoir accès à l'ADSL. En outre, aucune offre d'accès concurrente, et notamment aucune offre « dégroupée », n'est disponible, alors que 65 % de la population nationale en dispose à ce jour.
En raison de l'importance de l'accès au très haut débit dans les prochaines années, les départements ne peuvent pas laisser un tel aménagement structurant aux seuls opérateurs. Ils seront de nouveau l'échelon essentiel de péréquation pour éviter un « écrémage » du territoire par les opérateurs. Cela explique que, à ce jour, plus de trente-cinq départements aient choisi de mettre en oeuvre un projet d'aménagement numérique du territoire par l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. Cela explique aussi que de nombreux départements se soient associés avec les régions pour faire acte de candidature à l'attribution d'une licence BLR-WiMax.
Dans ce contexte, l'État paraît ignorer totalement cette fracture numérique, se contentant de laisser se développer le jeu concurrentiel. Aucune réflexion ne semble engagée en vue de l'instauration d'un service universel.
Au quotidien, le Gouvernement abandonne l'aménagement aux seuls opérateurs sans, par exemple, faire comprendre à France Télécom l'intérêt d'équiper ses sous-répartiteurs et de tirer les lignes nécessaires pour supprimer le recours au multiplexage.
En outre, au-delà des 100 millions d'euros de fonds structurels européens qu'il a reçus, l'État n'apporte en propre que 10 millions d'euros pour quelques appels à projet, ce qui représente un montant dérisoire en face des investissements des collectivités chiffrés à plusieurs milliards d'euros.
Il ne reste donc plus aux collectivités qui veulent réaliser des réseaux qu'à compter sur l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros de prêts à taux préférentiels sur trente ans mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour conclure, comment ne pas reprendre les mots des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, mes collègues Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et concernant la politique des territoires ?
Ils écrivaient : « il n'est pas concevable que, dans un pays comme le nôtre, une telle discontinuité de la couverture en téléphonie mobile perdure à moyen terme, alors que chez la plupart de nos voisins, il est possible d'utiliser partout son téléphone cellulaire ». À propos de la couverture en haut débit, ils ajoutaient : « il ne serait pas acceptable de laisser des territoires à l'écart de la révolution numérique. Pour des espaces ruraux déjà isolés, une telle exclusion constituerait un handicap supplémentaire qui ne ferait qu'accentuer leur déclin ».
Monsieur le ministre, le groupe socialiste attend de vous des réponses et, surtout, des engagements fermes de la part du Gouvernement pour que soit précisé le niveau réel d'engagement financier de l'État pour la téléphonie mobile et le haut débit.
En outre, il vous appartient de sensibiliser l'ARCEP à la nécessité de trouver rapidement une solution pour la desserte des zones grises car il s'agit là d'un sujet qui ne peut rester tabou et qui suscite, en tout cas, l'ire des populations et des élus concernés. Enfin, quand le Gouvernement va-t-il nous proposer de débattre de la question de l'instauration du service universel ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Nous allons interrompre la discussion de cette question orale avec débat pour permettre le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
(M. Christian Poncelet remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)