PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
efficacité des services de l'état face à l'épidémie de chikungunya
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 10 000, 20 000, 30 000 personnes souffrent aujourd'hui du chikungunya à la Réunion. Entre déclarations minorées et cas non déclarés, les chiffres sont incertains et plus qu'alarmants.
Depuis une semaine, l'épidémie s'est emballée. Elle paraît hors de contrôle. Près de 3 000 à 5 000 cas nouveaux sont recensés chaque semaine. Pire, le chikungunya a fait ses premiers morts, reconnus officiellement par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS.
À ce jour, six personnes contaminées sont décédées, dont une femme âgée de quarante-trois ans et un homme de quarante-sept ans. Et il n'est pas avéré que le chikungunya ne soit pas la cause première de certains des décès enregistrés.
Le chikungunya est une terrible maladie virale. Transmise par le moustique, elle est invalidante et cause d'immenses douleurs articulaires. Elle peut aussi entraîner des complications respiratoires ou cardiaques. Les femmes enceintes peuvent transmettre le virus aux enfants qu'elles portent.
Monsieur le ministre, je vous ai alerté dès le mois d'octobre sur les ravages causés par le chikungunya. Les pouvoirs publics prennent enfin la mesure réelle du phénomène.
Y a-t-il eu une volonté de minimiser l'épidémie pour ne pas susciter la panique ? Là n'est plus la question.
Monsieur le ministre, face au risque sanitaire accru, vous avez réagi, et je m'en réjouis. Vous avez mobilisé près d'un million d'euros et dix équipes de vingt à trente personnes pour intervenir sur le terrain afin de mieux informer et de détruire un maximum de foyers larvaires.
Mais, étant donné l'ampleur du phénomène, le risque n'est pas exclusivement sanitaire ; il est aussi économique. À cause du chikungunya, en effet, le nombre d'arrêts de maladie a presque quintuplé dans l'île en deux mois. Les retombées de l'épidémie en termes touristiques pourraient être dramatiques. Sur certains sites internet, la destination de la Réunion est déconseillée aux touristes. La vie tout entière sur l'île pourrait en être affectée.
La situation sanitaire de la Réunion devient très préoccupante. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre « plan de lutte maximale contre l'épidémie », comme vous l'avez intitulé, et nous préciser si vous envisagez de mettre en place des mesures pour soutenir l'économie réunionnaise et pour étudier les conséquences sur l'environnement de l'utilisation massive d'insecticide ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous m'interrogez à juste titre sur le développement de l'épidémie de chikungunya qui sévit actuellement de manière très active et très rapide à la Réunion.
Je veux indiquer devant la Haute Assemblée que mon collègue M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et moi-même travaillons sur ce sujet main dans la main depuis de nombreuses semaines, sous l'autorité de M. le Premier ministre.
Madame le sénateur, vous vous demandez s'il y a eu une volonté de minimiser la crise. En réalité, l'État a adapté les moyens en considération de l'évolution des statistiques, en coordination pleine et entière avec l'ensemble des collectivités territoriales, que ce soit la région, sous la présidence de M. Vergès, le conseil général, sous la présidence de Mme Dindar, les communes directement concernées ou les zones rurales avec les syndicats intercommunaux chargés de la démoustication.
Il est vrai que cette épidémie prend des proportions plus importantes en raison de la période humide. De ce fait, comme vous le savez, les gîtes larvaires se sont développés et les moustiques ont éclos. La maladie du chikungunya s'est donc répandue, au rythme, incontestable, que vous avez indiqué.
Comme nous vous l'avions répondu dans cette enceinte au mois d'octobre dernier, alors que vous vous interrogiez sur l'organisation de la riposte par l'État, M. le préfet a mis en place une cellule de crise regroupant l'ensemble des acteurs locaux, à savoir le conseil général, le conseil régional, les communes, les autorités sanitaires, de façon qu'ils se mobilisent contre cette épidémie.
Les moyens mis en oeuvre par l'État ont été immédiatement opérationnels et ont été constamment adaptés à l'évolution des cas constatés et enregistrés par le corps médical et par les autorités sanitaires.
Depuis lundi est mise en place une organisation comparable à un plan ORSEC sanitaire. Nous en avons parlé en début de semaine avec M. Xavier Bertrand. Depuis mardi soir, une délégation est sur place à la Réunion. Elle est composée du directeur général de la santé publique, du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, en liaison directe avec les autres services concernés.
Actuellement, douze brigades composées de personnels militaires sont chargées de la démoustication. Ce nombre sera porté à quarante. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont donc à pied d'oeuvre. Elles seront encore plus nombreuses grâce à l'apport de la région et du conseil général.
Par ailleurs, il a été décidé de retarder au 6 février la prochaine rentrée scolaire pour permettre la démoustication de tous les établissements scolaires.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. François Baroin, ministre. Je veux simplement préciser qu'un million d'euros a déjà été affecté au financement de l'achat du matériel nécessaire. Le ministre de la santé et des solidarités vient de débloquer un million d'euros supplémentaire. Je puis donc vous assurer, madame le sénateur, que l'État et les pouvoirs publics mettront à disposition sans limitation les moyens humains et matériels nécessaires pour faire face à cette nouvelle épidémie. Gardons toutefois à l'esprit que les connaissances médicales en la matière sont encore trop minces. La recherche doit donc être renforcée, et dans la durée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
difficultés de la jeunesse
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre,...
M. Henri de Raincourt. Il est là !
M. Guy Fischer. ...vous venez d'annoncer la création du contrat première embauche, le CPE. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Contrat nouvelle embauche, contrat nouvelle débauche !
M. Guy Fischer. Or ce contrat, qui est destiné aux jeunes de moins de vingt-six ans, nous rappelle étrangement feu le CIP de M. Balladur. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. Rien à voir !
M. Henri de Raincourt. Il faut lire le sondage de l'Humanité !
M. Josselin de Rohan. Lisez l'Humanité !
M. René-Pierre Signé. Le CPE aura le même sort que le CIP !
M. Raymond Courrière. Il aura les mêmes conséquences !
M. Henri de Raincourt. Lisez l'Humanité !
M. Guy Fischer. Le contrat première embauche et le contrat « nouvelles embauches » sont des frères jumeaux.
Toutes les entreprises de plus de vingt salariés bénéficieront de ce dispositif lorsqu'elles embaucheront un jeune. Il comporte une période de précarité de deux ans, dite de « consolidation », durant laquelle l'employeur pourra congédier le salarié sans motif.
Contrairement à ce que vous affirmez, le CPE est non pas une réponse à la situation de précarité et de chômage des jeunes, mais bien un alibi pour la destruction du droit commun du travail.
M. Josselin de Rohan. C'est faux !
M. Roland Muzeau. C'est tout à fait vrai !
M. Guy Fischer. On assiste à une précarisation sans précédent des salariés et au démantèlement du droit du travail.
Monsieur le Premier ministre, un tel contrat n'est pas conforme aux principes fondamentaux affirmés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail au regard de l'exigence tant du délai raisonnable de la période d'essai que de la motivation du licenciement.
Les jeunes sont sacrifiés. Leurs droits fondamentaux sont bafoués.
Ce contrat ne permettra pas aux jeunes concernés de construire leur avenir avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête.
Prenons le droit fondamental au logement. Quelle régie acceptera de louer un logement à une personne pouvant être licenciée du jour au lendemain ? Qui acceptera de lui consentir un prêt ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Josselin de Rohan. Et les chômeurs ?
M. Guy Fischer. Vous dévoilez votre véritable objectif d'exonérer plus encore les entreprises de charges sociales. Votre objectif est d'abaisser encore et toujours le coût du travail.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question.
M. Guy Fischer. La patronne des patrons (exclamations sur les travées de l'UMP) a sommé le Gouvernement d'enterrer le code du travail et de généraliser la précarité. Vous obéissez au quart de tour !
Monsieur le Premier ministre, les jeunes ne sont pas dupes.
La grave crise du mois de novembre dernier, la colère qui l'accompagnait, auraient dû vous interpeller.
M. Philippe Dallier. Amalgame !
M. Guy Fischer. Or, avec le CPE, vous condamnez toute la jeunesse, diplômée ou non, à s'interdire tout projet de vie.
L'examen, à la hussarde,...
M. Josselin de Rohan. Mais non !
M. Guy Fischer. ... le 31 janvier prochain, du projet de loi instituant ce contrat apparaît comme une véritable provocation, un déni de démocratie. L'indignation ne fait que grandir.
Monsieur le Premier ministre, le CPE est une insulte faite aux jeunes ; nous en demandons le retrait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. On passe aux seconds couteaux !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Fischer, comme vous, je n'en doute pas, je suis un lecteur attentif du journal l'Humanité. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) À la lecture d'un sondage paru après un « délai d'incubation », semble-t-il, été assez long,...
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... je constate que la majorité des jeunes, notamment ceux qui éprouvent le plus de difficultés, considèrent que le contrat première embauche pourrait constituer pour eux une réelle chance, une vraie possibilité d'entrer dans l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. René-Pierre Signé. Vous profitez de leur désarroi !
Mme Catherine Tasca. Ils n'ont guère le choix !
Mme Raymonde Le Texier. Ils sont désespérés !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fischer, quelle est la situation depuis vingt-cinq ans ? Le taux de chômage des jeunes est toujours plus de deux fois supérieur à la moyenne générale.
M. Jacques Mahéas. C'est votre faute !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans les 750 quartiers qui connaissent des difficultés, ce taux atteint 40 %. Pour les jeunes de niveau bac + 2 qui échouent au DEUG, le taux s'établit à 32 %.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Jacques Mahéas. À qui la faute ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ils n'ont accès ni au logement, ni au crédit, ni à un certain nombre de loisirs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Le Premier ministre et le Gouvernement ont décidé de briser l'engrenage qui est le seul vrai péril auquel sont confrontés les jeunes, c'est-à-dire l'engrenage de la précarité et de la « galère », car le chômage induit bien l'une et l'autre. (Protestations sur les travées du groupe CRC.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est ridicule !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Fischer, que proposons-nous ? Nous suggérons tout d'abord de donner aux stages une réalité légale en obligeant leur indemnisation à partir du troisième mois.
M. René-Pierre Signé. C'est très mauvais !
M. Raymond Courrière. L'idée est mauvaise !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous parions sur l'alternance en demandant aux grandes entreprises...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles répondent en licenciant ! Regardez Seb !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... de prévoir, d'ici au 1er janvier 2009, que leurs effectifs soient constitués pour 3 % de personnels suivant une formation en alternance, soit six fois plus qu'aujourd'hui.
Nous accordons le droit individuel à la formation dès la fin du premier mois et une indemnité en cas de chômage,...
M. Jacques Mahéas. Pipeau !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui paie ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...alors que 55 % des jeunes de moins de vingt-six ans n'ont jamais accès au régime d'assurance chômage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Hélène Luc. Vous tablez sur le désespoir des jeunes !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous assortissons chaque contrat de la possibilité d'obtenir des aides LOCA-PASS, qui facilitent l'accès au logement.
Par ailleurs, la fédération des banques a reconnu que le CPE était une forme de contrat à durée indéterminée.
Monsieur Fischer, briser la précarité, c'est ce à quoi s'emploie aujourd'hui le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, vous avez surpris nos compatriotes lorsque vous avez déclaré que la France vivait au-dessus de ses moyens. Vous aviez raison, et vous avez, hélas ! toujours raison.
Les Français ont été abasourdis lorsqu'ils ont appris que chacun d'entre eux supportait collectivement une dette de 17 000 euros.
M. René-Pierre Signé. Une dette de 32 000 euros !
M. Jacques Mahéas. Plutôt de 35 000 euros !
M. Aymeri de Montesquiou. Cela vous a amené à demander à M. Michel Pébereau de vous remettre un rapport sur les causes structurelles de cet endettement et de formuler des propositions pour mettre fin à une situation il est vrai très préoccupante.
M. François Copé avait stigmatisé cette dette en la chiffrant et en en démontrant l'inexorable lien avec le temps. Je m'exprime depuis environ quarante-cinq secondes, durant lesquelles, selon son calcul, notre dette a augmenté de près de 65 000 euros.
M. Jean-Patrick Courtois. Il faut vous taire, alors ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Aymeri de Montesquiou. C'est aussi une solution !
M. Robert Hue. Ne perdez pas de temps !
M. Roland Muzeau. Arrêtez-vous tout de suite, la dette augmente !
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, au-delà de la maîtrise des dépenses à zéro valeur, mesure incontournable, au-delà des audits ministériels, synonymes de bonne gestion, quelles premières mesures, compte tenu de l'urgence, avez-vous déjà prises ?
Avez-vous prévu, afin de juguler cette hémorragie, une loi qui permette le retour à l'équilibre sur les cinq ans ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, puisque, comme vous l'avez dit vous-même, chaque seconde qui passe, c'est un peu plus d'endettement,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chaque fois que l'on parle, la dette augmente ?
M. Thierry Breton, ministre. ... M. Dominique de Villepin et moi avons décidé de ne pas perdre une seconde.
Le 18 décembre dernier était remis au Gouvernement un rapport sur l'état des finances publiques de la France et de son endettement. Je n'ose imaginer que certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aient pu ignorer ces chiffres, car ils étaient connus de tous. La différence tient à la rapidité de la réaction.
En effet, moins de trois semaines plus tard, M. le Premier ministre décidait, pour la première fois dans l'histoire de nos institutions, de réunir à Bercy, sous sa présidence, l'ensemble des acteurs qui contribuent à la dépense pour une conférence nationale sur les finances publiques.
Il a exposé le programme triennal, que je défendrai à Bruxelles, devant l'ensemble des participants, qui - je tiens à le dire - ont été très dignes et ont fait preuve d'un vrai sens des responsabilités, que ce soient les acteurs du monde de la santé, les représentants des collectivités locales ou des organisations syndicales, mais aussi tous ceux qui contribuent à la dépense de l'État. Cet engagement triennal est lui-même inclus dans un engagement plus large que le Premier ministre a également présenté.
Pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a donc pris l'engagement de diminuer significativement l'ensemble de nos dépenses collectives de façon à revenir, dans cinq ans, à l'équilibre budgétaire et de faire repasser la dette publique en dessous du seuil de 60 % du PIB.
M. Jacques Mahéas. Transferts aux collectivités territoriales !
M. René-Pierre Signé. Vous chargez les collectivités locales !
M. Thierry Breton, ministre. Je rappelle que, pour la troisième année consécutive, nous travaillons en zéro volume, et que, dès 2005 - nous n'avons pas perdu une seconde - le déficit budgétaire de l'État qui était à notre main a été inférieur à celui de 2004.
Le Gouvernement n'a donc pas attendu les résultats de cette mission pour agir !
M. René-Pierre Signé. Avec quels résultats ?
M. Thierry Breton, ministre. M. le Premier ministre a indiqué, par ailleurs, que cet objectif serait discuté devant le Parlement au mois de juin, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, débat à l'occasion duquel il souhaite prendre un engagement sur cinq ans.
Il nous a demandé de travailler, d'ici au mois de juin, sur les voies et moyens pouvant nous permettre d'atteindre cet objectif, afin de vous les soumettre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
tva à 5,5 %
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, mardi dernier, les ministres européens de l'économie et des finances n'ont pu parvenir à un accord sur les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment et dans celui de la restauration traditionnelle.
Le gouvernement français a beaucoup oeuvré depuis 2002, mais nos compatriotes ne comprennent pas toujours pourquoi il faut obtenir l'accord unanime des États membres, alors que l'Allemagne peut, de sa propre initiative, augmenter son taux normal de TVA.
Le groupe UMP du Sénat tient à apporter son soutien le plus total aux démarches entreprises par la France pour convaincre ses partenaires européens.
L'application du taux réduit de TVA aux travaux dans le bâtiment a montré toute son efficacité en termes d'activité et de création d'emplois et a permis de lutter contre le travail dissimulé. Il est donc impératif qu'elle soit poursuivie.
Mme Hélène Luc. Oh oui !
M. Gérard Cornu. Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, l'évolution des discussions sur ce point.
Par ailleurs, l'extension du taux réduit de TVA au secteur de la restauration traditionnelle pourrait également avoir des effets très bénéfiques pour l'activité et pour l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Ah ?
M. Gérard Cornu. Elle permettrait aussi de mettre fin à une inégalité de traitement entre la restauration à emporter, qui bénéficie, elle, du taux réduit de TVA,...
M. René-Pierre Signé. Pour les pauvres !
M. Gérard Cornu. ... et la restauration traditionnelle, qui n'en bénéficie pas, alors qu'elle contribue à la valorisation culinaire et fait la fierté de la France.
M. René-Pierre Signé. On va manger à la buvette !
M. Gérard Cornu. Pourriez-vous nous dire quelles sont les nouvelles initiatives qu'envisage de prendre le Gouvernement, d'une part, au plan européen, pour faire aboutir les négociations sur le taux réduit,...
M. René-Pierre Signé. Il faut tenir ses promesses !
M. Gérard Cornu. ... et, d'autre part, au plan national, afin de soutenir un secteur auquel nous attachons une très grande importance, non seulement au nom de l'emploi, mais aussi au nom d'une certaine idée du savoir-faire français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Déjà 1,5 milliard dépensé en vain !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens, tout d'abord, monsieur le sénateur, à apporter une clarification concernant l'Allemagne.
Effectivement, les règles européennes imposent de pratiquer un taux normal de TVA qui soit au minimum de 15 %, pour autant que ce taux s'applique uniformément sur tous les produits et services.
L'Allemagne a la possibilité d'augmenter la TVA de 16 % à 19 %, par exemple, de même que nous avons eu, en notre temps, l'autorisation de baisser uniformément la TVA et de la faire passer de 20,6 % à 19,6 %.
Le contexte est, aujourd'hui, totalement différent, et je vous remercie de me fournir l'occasion de le préciser : neuf États membres, dont les populations représentent 215 millions d'habitants, c'est-à-dire pratiquement la moitié de la population de l'Europe, bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre dernier, d'exonérations, de réduction de taux de TVA sur un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre.
Pour la France, cela concernait, comme vous l'avez rappelé, le bâtiment et les travaux publics, la coiffure, les soins à domicile, et, pour d'autres pays, la restauration ou les travaux à domicile.
Le gouvernement français a donc demandé à ce que ces expérimentations soient prorogées au-delà du 31 décembre, car elles sont bénéfiques, comme vous l'avez souligné.
Après de très longs débats et des discussions entre M. le Premier ministre et Mme Merkel, il a été finalement accepté de prolonger cette expérimentation pendant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010, ce qui est tout à fait inédit.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que soient menées d'autres expérimentations, notamment, comme vous l'avez rappelé fort opportunément, en ce qui concerne la restauration.
Une étude d'impact, qui devrait venir à échéance à la mi -2007...
M. René-Pierre Signé. Comme par hasard !
M. Roland Muzeau. Ce ne serait pas au mois de mai, des fois ?
M. Thierry Breton, ministre. ...à la demande des nouveaux États membres, a ainsi été lancée, étude destinée à évaluer le bien-fondé du taux d'exonération sur certains services, dont la restauration, en France. Je l'ai demandé et cela figure explicitement dans le compte rendu.
Entre juin 2007 au plus tard - peut-être l'étude sera-t-elle terminée avant - et la fin de 2007, c'est-à-dire au moment où les États membres doivent prendre position, nous espérons, comme c'est le souhait de tous, pouvoir prendre des décisions dans ce sens. C'est le combat de la France !
M. René-Pierre Signé. Ce sera une promesse sans lendemain !
M. Thierry Breton, ministre. Or, comme vous le savez, trois États membres n'ont pas, à ce jour, adhéré à cette proposition : la Pologne, la Tchéquie et Chypre.
Le Gouvernement a donc décidé de mener d'intenses discussions diplomatiques.
Le Premier ministre, comme il l'a rappelé ce matin, a lui-même pris contact avec le Premier ministre tchèque et le Premier ministre polonais, ainsi qu'avec le gouvernement chypriote. Nous comptons bien que ces trois pays viendront rejoindre les vingt-deux États membres, car - je le rappelle - il faut l'unanimité.
En tout état de cause, il est hors de question, pour la France, de renoncer au taux de TVA à 5,5 % sur certains services.
M. René-Pierre Signé. Cela fait toujours plaisir !
M. Thierry Breton, ministre. M. le Premier ministre, après avoir reçu les représentants des restaurateurs, a décidé de confier une mission à M. Renaud Dutreil et à M. Xavier Bertrand - dans le mois qui vient, des discussions et des négociations approfondies auront lieu - de façon à traiter les problèmes spécifiques de cette profession.
Croyez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est au combat, mais ce n'est pas le combat de la France seule, c'est celui de la moitié de la population européenne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
généralisation de la précarité- cpe (contrat première embauche)
Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Monsieur le ministre, le marché du travail est friand de sigles. Si certains nous sont, hélas ! de plus en plus familiers, ANPE ou ASSEDIC, notamment, d'autres, au contraire, se raréfient : CDI, par exemple. De nouveaux sigles apparaissent, dont vous avez la paternité : CNE hier, CPE aujourd'hui.
De ces nouveaux venus, nous n'avons pas la même lecture, probablement parce que nous n'avons pas les mêmes valeurs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Avec le CNE, le contrat « nouvelles embauches », loin de donner une nouvelle impulsion au marché du travail, vous vous bornez à changer des contrats stables en emplois précaires.
M. Henri de Raincourt. C'est faux !
Mme Raymonde Le Texier. Aujourd'hui, avec le CPE, vous franchissez une nouvelle étape. Ce contrat première embauche n'est, en réalité, qu'une course à la précarité de l'emploi. Il est à l'avenir ce que le marché noir est à l'économie (protestations sur les mêmes travées), ...
M. Éric Doligé. Un peu de tenue !
Mme Raymonde Le Texier. ... à savoir un constat de pénurie et l'exploitation du manque.
Chacun des termes de la proposition que vous faites ainsi à notre jeunesse est un chef-d'oeuvre de cynisme et un aveu de mépris.
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
Mme Raymonde Le Texier. En généralisant l'emploi jetable, c'est la formation des jeunes diplômés que vous dévalorisez, sans pour autant apporter de réponse aux milliers de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire.
Le terme même de « contrat » suppose garantie et réciprocité. Le contrat que vous, vous proposez, n'apporte qu'arbitraire et inégalité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. C'est faux !
Mme Raymonde Le Texier. C'est ainsi que nos enfants seront corvéables et révocables à merci, tandis que leurs patrons bénéficieront immédiatement d'avantages financiers sans qu'aucunes contreparties ne leur soient demandées.
Quel bel exemple de justice et de solidarité la société que vous construisez est en train d'offrir à notre jeunesse !
M. André Ferrand. Mais ouvrez les yeux !
Mme Raymonde Le Texier. Depuis trois ans, la situation de l'emploi s'est tellement dégradée qu'avec le CPE, vous osez faire passer pour un progrès ce qui n'est qu'une régression sociale.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Eh ben dis donc !
Mme Raymonde Le Texier. M. Larcher nous en a fait voilà un instant une étonnante démonstration.
M. Josselin de Rohan. La question !
Mme Raymonde Le Texier. Quand un gouvernement laisse ainsi le chômage gangrener la société sans apporter d'autres réponses que la précarité, c'est la citoyenneté qu'on ampute, l'égoïsme qu'on installe et la violence qu'on engendre. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Alors que votre politique est incapable de créer de l'emploi, oserez-vous faire des jeunes les otages du présent, en ne leur proposant que l'incertain en guise d'avenir ?
M. le président. Veuillez poser votre question, s'il vous plaît !
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, n'avez-vous à proposer à nos enfants que le choix entre le renoncement et la soumission, entre le chômage et la précarité ? Faute de vision pour le pays, n'avez-vous comme projet que la destruction de notre modèle social ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Josselin de Rohan. Zéro ! C'est nul !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame le sénateur, vous avez parlé de valeurs. Nous avons tous des valeurs, mais elles doivent être jugées à l'aune des actes. La précarité offerte à la jeunesse, c'est vous qui l'avez inventée ! Cela s'appelait les emplois-jeunes ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Provocateur !
M. Renaud Dutreil, ministre. Je vous invite aujourd'hui à comparer, point par point, les emplois-jeunes et les solutions durables que nous proposons.
Le contrat emploi-jeune était un contrat à durée déterminée de cinq ans, qui pouvait être résilié à la fin de chaque année (brouhaha sur les travées du groupe socialiste) et ne prévoyait aucune formation. Nous, nous proposons à chaque jeune en CPE un droit à la formation au bout d'un mois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une mascarade !
M. Renaud Dutreil, ministre. Le contrat emploi-jeune était un contrat sans accompagnement personnalisé et ne conférant aucun droit dans la vie quotidienne. Nous, nous proposons un droit pour l'accès au logement, un droit pour l'accès au crédit.
Il s'agissait d'emplois sous-payés, puisque les jeunes qui pouvaient se prévaloir d'une formation de cinq ans étaient rémunérés au niveau du SMIC. Nous, nous proposons un contrat correspondant aux grilles salariales de tous les salariés français.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. Jean-Pierre Bel. C'est faux !
M. Renaud Dutreil, ministre. Ce contrat n'offrait aucune perspective, car les emplois n'étaient pas pérennes. Nous, nous proposons aux jeunes des emplois qui seront financés, donc de vrais emplois ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Vous plaisantez !
M. René-Pierre Signé. Ce ne sont pas de vrais emplois !
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela nous ferait rire si ce n'était pas tragique !
M. Renaud Dutreil, ministre. Donc, madame le sénateur, quand on parle de précarité, il faut savoir aussi se souvenir de l'échec auquel a abouti cette fausse solution que constituaient les emplois-jeunes ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Pour notre part, nous proposons aujourd'hui de vrais contrats, à durée indéterminée, et les jeunes ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est honteux !
Mme Hélène Luc. Avec les emplois-jeunes, certains sont devenus professeurs !
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle concerne un sujet qui a été évoqué ces jours-ci, mais que nous connaissons depuis de nombreuses années : l'évolution de la démographie médicale.
Nous le savons bien, mes chers collègues, et notamment au sein de la Haute Assemblée en particulier, des zones rurales, situées dans le nord plutôt que dans le sud de la France, ainsi que certaines zones urbaines, souffrent d'une désertification médicale, ou du moins d'un sous-effectif structurel de médecins.
M. Henri de Raincourt. Très bien ! Bravo !
M. Louis de Broissia. Cette situation, qui est liée au numerus clausus, à la limitation de l'accès aux études médicales et, d'un point de vue strictement démographique, à un grand nombre de départs à la retraite, risque de se détériorer.
Dans mon département, certains cantons, dans un rayon de quarante ou cinquante kilomètres - Aignay-Le-Duc, Selongey, et même Meursault -, connaissent des difficultés pour renouveler leur effectif de médecins.
Aujourd'hui, la population médicale, en l'occurrence les praticiens généralistes, est constituée à 70 % de médecins âgés de quarante à cinquante-cinq ans. La situation mérite donc que l'on y apporte des réponses rapides.
Ces professionnels hésitent à s'installer en milieu rural en raison des contraintes liées à une demande plus forte de la population et donc à une activité plus intense. Il est vrai que, dans ces zones, se posent des problèmes liés aux gardes, à l'exigence de disponibilité et à la fréquence des déplacements.
J'ajoute que nous sommes tous concernés : les banlieues souffrent également d'un déficit d'implantation, car certains praticiens, qui ont l'impression d'être devenus des « médecins CMU », s'installent ailleurs en raison d'un climat d'insécurité qu'ils redoutent.
Nous devons garantir à tous l'égalité d'accès à une médecine de qualité.
Le Gouvernement y est particulièrement attentif et vous avez d'ores et déjà annoncé, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures. Nous nous félicitons ainsi de la mise en place des aides à l'installation et au remplacement des médecins.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la peine d'intervenir pour féliciter le Gouvernement !
M. Louis de Broissia. La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a permis aux collectivités locales, départements, intercommunalités et communes, de faciliter l'accès de ces médecins à des zones plus difficiles, mais les efforts réels qui ont été faits en ce sens n'ont pas encore permis d'obtenir les résultats escomptés.
Il s'agit là d'un vrai problème de société. Monsieur le ministre, vous avez présenté les grandes lignes d'un projet. Pouvez-vous nous préciser rapidement les mesures annoncées, les moyens mobilisés et, si possible, le calendrier de leur mise en place ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, ce sujet concerne effectivement tous les Français, en termes tant de santé publique, de solidarité nationale que d'aménagement du territoire. En votre qualité de premier vice-président de l'Association des départements de France, monsieur le sénateur, vous vous faites ici l'écho d'une préoccupation qui est celle de tous les conseillers généraux, tant il est vrai qu'une meilleure démographie médicale est désormais une véritable exigence de nos concitoyens.
Aujourd'hui, nous connaissons une situation paradoxale : il n'y a jamais eu autant de médecins en France, puisqu'ils sont 203 000, et pourtant les professionnels de santé n'ont jamais été aussi mal répartis sur le territoire.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le sénateur, en Bourgogne, où vous êtes élu, il y a 283 médecins pour 100 000 habitants, contre 424 médecins pour 100 000 habitants en Île-de-France.
Mme Hélène Luc. Pourtant, il n'y en a pas de trop !
M. Xavier Bertrand, ministre. Si nous ne faisons rien, dans dix ou quinze ans, la situation sera dramatique. C'est pourquoi il faut agir maintenant.
Nous avons fait le choix d'augmenter le nombre de futurs médecins : en quatre ans, le numerus clausus a progressé de 50 %. Nous souhaitons lui donner aujourd'hui plus de lisibilité en fixant un effectif minimum de 7 000 médecins, et ce jusqu'en 2010.
Mme Hélène Luc. Combien cela fait-il ? Dix médecins pour le Val-de-Marne !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous voulons également inciter les médecins qui pourraient être tentés de prendre leur retraite à continuer d'exercer leur activité dans ces zones, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous y voilà !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... en les dispensant d'assurer des gardes à partir de l'âge de soixante ans - sauf s'ils le souhaitent -, et ce sur tout le territoire, et en leur permettant de cumuler plus facilement leur activité et leur retraite.
Il nous faut aussi donner aux médecins l'envie de s'installer dans ces zones. Voilà pourquoi nous avons choisi de lever le tabou de la rémunération. Dans le cas d'un regroupement au sein d'un cabinet médical, formule qui, tout le monde en convient, est de loin la meilleure, l'acte médical sera mieux remboursé et le patient paiera exactement le même prix qu'avant.
Nous avons également fait ce choix pour que les médecins qui se trouvent dans l'impossibilité de se regrouper, faute de confrères installés à proximité, puissent bénéficier d'une aide identique au moment de choisir un remplaçant.
Nous avons aussi tenu compte de la féminisation de la profession. Le Premier ministre a souhaité étendre aux femmes qui exercent des activités libérales dans le domaine de la santé les droits au congé maternité dont bénéficient déjà les salariées. Cette mesure s'appliquera uniformément sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une avancée importante, qui était attendue depuis longtemps.
Nous donnons également aux collectivités locales la possibilité de faire davantage encore.
Pour la première fois, nous en sommes persuadés, nous disposons d'un plan d'ensemble, très concerté, qui apporte des réponses pragmatiques et immédiates.
L'exonération des astreintes et des gardes prendra effet dès le mois de janvier et les autres mesures au mois de mars 2006, au plus tard. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous nous donnons enfin les moyens de relever le défi de la démographie médicale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
généralisation de la précarité - cpe (contrat première embauche)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez fait l'amitié de nous confier que vous lisiez l'Humanité : je vous recommande de le faire plus souvent ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Josselin de Rohan. C'est une épreuve !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cela vous évitera quelques contresens ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)
En effet, lorsque de pauvres gens, qui connaissent la misère et la « galère », disent préférer un mauvais contrat à pas de contrat du tout, ils ne font qu'exprimer leur souffrance.
Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous leur présentez votre projet de contrat première embauche de manière assez immorale, en leur disant : « Prenez, c'est mieux que rien ! ».
Nous, nous leur disons que ce contrat est pire que tout : pire que les contrats à durée déterminée et pire que les contrats d'intérim !
M. Christian Cointat. Vous, vous leur dites : « Restez sans rien »!
M. Alain Fouché. Ou : « Restez au chômage » !
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à l'heure, votre collègue M. Dutreil a eu le front de dire que les gouvernements de gauche avaient inventé la précarité des jeunes. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Je vous renvoie à l'étude scrupuleuse des statistiques : vous y apprendrez qu'en cinq ans, nous avons diminué de 6 points le chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vous, en quatre ans, vous l'avez augmenté de 6 points. Voilà la vérité ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous avons créé 1 million d'emplois en solde net. Et vous, quel solde net avez-vous obtenu en cinq ans ? Zéro ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Après avoir créé la précarité, vous en tirez prétexte pour aggraver la situation des pauvres gens qui n'ont que leur travail pour vivre. Voilà ce que vous êtes en train de faire !
Pourtant, et vous vous êtes bien gardés de rappeler cette vérité chiffrée fort simple, notre pays, qui a tant souffert, connaît enfin une pause démographique.
Lorsque nous étions aux affaires, 260 000 personnes supplémentaires se présentaient chaque année sur le marché du travail. Cette année, elles étaient 67 000 seulement, et elles ne seront plus que 40 000 l'an prochain, ce qui signifie que nous connaissons une décroissance des arrivées sur le marché du travail.
Enfin, le pays pourrait respirer !
M. Josselin de Rohan. C'est ce qu'il fait !
M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, donnez aux gens les moyens de vivre dignement de leur travail, sans les menacer au quotidien !
Nous le savons, le patron qui a besoin d'emplois qualifiés gardera son ouvrier !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais il l'aura sans doute fait taire avant, car il n'existera plus de rapport de force : le fait de savoir que l'on peut être mis à la porte le jour même ne crée pas les conditions idéales pour se syndiquer !
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne ferez qu'encourager les patrons voyous, qui font se succéder les emplois précaires et accumulent les aides de toutes sortes, avant de délocaliser et de prendre les gens à la gorge. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur les travées de l'UMP.) C'est cela, le vécu quotidien de millions de nos compatriotes, et vous proposez d'appliquer ce système à grande échelle !
Vous ne ferez que créer des emplois d'aubaine dont bénéficieront ceux qui ne veulent pas accorder à nos concitoyens les conditions de vie normales auxquelles ils ont droit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Monsieur Mélenchon, veuillez poser votre question !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question ? Elle tient en un mot ! (Sourires.)
Puisque vous êtes si malins, puisque vous nous en remontrez tant, dites-nous combien vous comptez créer d'emplois de cette manière ! Vous en créerez zéro, car, tous les ans, 2 millions de personnes sont embauchées, dont 600 000 jeunes, avec ou sans vous ! Seulement, dorénavant, tous seront précarisés.
M. le président. Mon cher collègue, vous avez posé votre question, laissez M. le ministre délégué vous répondre !
M. Jean-Luc Mélenchon. Comme cela, vous avez la question et la réponse, monsieur le président ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, je m'étonne, alors que vous avez exercé les mêmes responsabilités que celles qui sont les miennes aujourd'hui et qu'exerçait naguère Laurent Hénart, que vous ayez à ce point oublié un certain nombre de chiffres.
Mme Gisèle Printz. Hénart, il n'est plus là !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lorsque vous étiez chargé de l'insertion professionnelle, 500 000 contrats en alternance, contrats d'apprentissage et contrats de qualification avaient été signés. Dans le même temps, nous en avons signé 600 000, soit 20 % de plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas un emploi de plus !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autre part, nous avons demandé aux grandes entreprises, non pas simplement en paroles mais par la loi, de se mobiliser ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les grandes entreprises licencient tous les jours ! Elles n'arrêtent pas de licencier !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et de consacrer jusqu'à 3 % de leur effectif à la formation par alternance.
M. Roland Muzeau. Bosch ! Hewlett-Packard !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le patriotisme économique des grandes entreprises est bien connu !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, monsieur Mélenchon, l'étude sur la « génération 2001 », que vous connaissez bien et qui a été menée par le CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, montre que 76 % des aides-éducateurs dont, pourtant, 80 % avaient le baccalauréat et 40 % un DEUG, se sont retrouvés au chômage à l'expiration de leur emploi-jeune et, pour la moitié d'entre eux, pendant plus de six mois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est le contraire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui avez supprimé ces emplois !
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est faux !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si ce n'est pas de la précarité... ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'est cela que nous voulons briser : la précarité et la « galère » ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'est pourquoi nous mettons en place le droit à la formation, l'accès au logement, la possibilité de percevoir des indemnités de chômage.
Dans le même temps, et contrairement à vous, nous allons aussi intégrer dans le parcours d'entrée vers l'emploi les stages, les périodes de formation en alternance et les CDD. Nous y ajouterons l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes, qui n'est pas une mesure de nature législative, mais qui, naturellement, exigera que nous mobilisions l'Agence nationale pour l'emploi, ce que nous allons faire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donnez-leur un emploi !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il vient d'avouer !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous nous avez jeté la démographie au visage. Or, qui s'occupe des seniors, que vous vous êtes contentés pendant longtemps de mettre en pré-retraite dès l'âge de cinquante ans, si ce n'est ce gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont au RMI !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous pensons que nous favoriserons la cohésion sociale de notre pays non pas en opposant les générations les unes aux autres, mais en assurant, ensemble, la solidarité intergénérationnelle. Tel est l'objectif du Gouvernement et telle est la tâche à laquelle nous nous attelons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP)
M. le président. La parole est à Mme Monique Papon.
Mme Monique Papon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nous constatons avec inquiétude un accroissement des actes de violence en milieu scolaire, et cela malgré les nombreux moyens injectés pour remédier à ce problème.
Ainsi, lorsqu'un professeur est agressé par un élève de sixième avec l'approbation de ses camarades, comme cela vient de se passer, du moins si le déroulement des faits est bien confirmé, cela ne nous laisse pas indifférents. Car cette violence qui se banalise dans les relations quotidiennes devient parfois un mode de fonctionnement pour certains élèves.
Parmi les actes de délinquance recensés dans les écoles, on constate une augmentation des violences contre les enseignants, et encore faut-il tenir compte du fait que beaucoup d'entre eux hésitent à signaler les incidents.
Par ailleurs, dans les quartiers dits sensibles, l'intrusion d'acteurs extérieurs vient encore renforcer le sentiment d'insécurité.
Nous savons, monsieur le ministre, combien la sécurité des enseignants, celle des agents de l'éducation nationale et, bien sûr, celle des élèves, sont au coeur de vos préoccupations.
En effet, on ne peut pas enseigner, on ne peut pas inculquer des valeurs, on ne peut pas transmettre un savoir sans un climat de confiance, sans un climat de sérénité.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les initiatives que vous entendez prendre pour faire face aux situations de tension dans les établissements et pour aider les enseignants à maintenir ou à restaurer leur autorité dans leurs classes ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le sénateur, permettez-moi avant toute chose de vous donner quelques nouvelles de l'enseignante qui a été agressée avant-hier. Après m'être entretenu ce matin avec le principal de son collège, je puis vous dire qu'il n'a heureusement pas été nécessaire d'accorder à celle-ci une interruption temporaire de travail. En outre, d'après les dépositions qu'elle-même et sa collègue qui l'a secourue ont faites auprès du chef d'établissement, il apparaît qu'elle n'a en aucun cas qualifié son agression d'étranglement, contrairement à ce qu'ont rapporté les médias. Il est très important de le signaler.
Cela étant, madame le sénateur, il n'en demeure pas moins que les violences auxquelles vous faites référence sont inacceptables. Le premier réflexe de la collectivité nationale doit être d'entourer la communauté éducative, de mieux la comprendre, de l'encourager et de lui exprimer sa gratitude devant tous les efforts qu'elle consent à juste titre pour résister à ces violences.
Le Premier ministre a demandé ce matin que des mesures soient prises comportant un volet prévention, mais aussi un volet sanction, car l'un ne va pas sans l'autre.
Premièrement, s'agissant du volet prévention, d'ici à la fin de l'année scolaire, chaque établissement devra se doter d'un plan de prévention contre les violences scolaires visant à des rapprochements et à des partenariats plus étroits avec la police ou la gendarmerie, selon les cas. Autant que certains chefs d'établissement le demandent, je suis favorable à la présence, permanente ou occasionnelle d'un policier ou d'un gendarme. Il n'y a aucune raison de le leur refuser. Certains de mes prédécesseurs avaient d'ailleurs souhaité la présence en plus grand nombre dans les établissements de jeunes appelés du contingent. C'est bien normal.
Deuxièmement, il faut agir sur le comportement des jeunes, notamment des collégiens. Afin de les encourager à agir dans le bon sens, j'ai décidé qu'à la rentrée de 2006 une note de vie scolaire serait attribuée chaque trimestre à tous les collégiens, et ce dès la classe de sixième. Cette note récompensera leurs efforts mais sanctionnera aussi ce que l'on appelle les incivilités.
Troisièmement, s'agissant de la prévention, beaucoup d'enseignants nous disent qu'on ne leur a pas appris à s'affirmer ou à exercer suffisamment leur autorité lorsque des tensions surviennent dans les établissements. Aussi, dans le cadre de la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, je prévois dès 2006 qu'une formation à l'autorité y sera dispensée. Cela me paraît indispensable.
Mme Hélène Luc. Les enfants demandent tous à réussir dès leur plus jeune âge !
M. Gilles de Robien, ministre. Madame Papon, vous savez bien que, lorsque la prévention a échoué ou montré ses limites, il faut en venir aux sanctions. Je tiens à affirmer ici haut et fort que les jeunes ne bénéficient d'aucune immunité, contrairement à ce qu'ils pensent eux-mêmes. Les jeunes sont bel et bien passibles non seulement de sanctions scolaires - il faut le leur rappeler afin de leur épargner toute mauvaise surprise -, mais aussi de sanctions judiciaires.
C'est pour cette raison que je rappelle aux chefs d'établissement comme aux enseignants qu'ils doivent déposer plainte de manière que les faits soient portés à notre connaissance et qu'ils aient les suites qui s'imposent.
Enfin, parallèlement à ces sanctions, je souhaite que soit édité un guide pour que les procédures soient bien établies et pour que chacun soit placé devant ses responsabilités.
La prévention et la sanction sont utiles. Mais rappelons le rôle des parents !
M. Gilles de Robien, ministre. En effet, l'éducation nationale ne peut transmettre du savoir que si et seulement si les parents jouent le rôle qui leur incombe dans l'éducation des enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, la France a signé et ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dont l'article 4 prohibe tout licenciement sans motif.
Vous paraît-il bon que la France ne respecte pas ce texte qu'elle a signé ?
Vos ministres n'ayant pas répondu précisément aux questions de Mme Le Texier, de M. Mélenchon et de M. Fischer, je vous demande comment vous justifiez qu'une personne, quel que soit son âge, puisse être licenciée sans raison, sans cause et sans motif. Pour être encore plus précis, monsieur le Premier ministre, si vous considérez qu'il est immoral, illégal et inacceptable de licencier sans raison, sans cause et sans motif un travailleur de trente, de quarante ou de cinquante ans, alors, comment pouvez-vous estimer moral, nécessaire et inéluctable d'autoriser le licenciement sans raison d'un jeune, uniquement parce qu'il est jeune, uniquement parce qu'il a dix-neuf ou vingt ans, parce qu'il vient frapper à la porte de l'entreprise, à la porte du monde du travail, à la porte de la société ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Et le Premier ministre ?
M. René-Pierre Signé. On connaît la chanson, maintenant !
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, ce que vous venez d'affirmer est inexact, et même totalement faux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, représentant chaque année le Gouvernement à l'OIT et suivant avec beaucoup d'attention les travaux du Bureau international du travail, je puis vous dire que tant le contrat « nouvelles embauches », ou CNE, que le contrat première embauche, ou CPE, respectent l'article 4 de la convention n° 158.
M. Josselin de Rohan. C'est vrai !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question, pas plus pour le CNE que pour le CPE, de déroger aux droits qui sont inscrits dans le code du travail ; je pense à la discrimination, à la protection du salarié engagé.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est justement pas la question !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question qu'un salarié titulaire de l'un de ces deux types de contrat se voie signifier un licenciement en raison de ses convictions ou, s'agissant d'une jeune femme, parce qu'elle attendrait un heureux événement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas à la question !
M. David Assouline. Ce n'est pas la question !
M. Jean-Pierre Sueur. Je parlais de licenciement sans motif !
M. Paul Raoult. Non, non, non ! Ce n'est pas la question !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autant plus que nous avons prévu un préavis, une indemnité de cessation de contrat et une indemnité de chômage, alors que, habituellement, cette dernière n'est possible qu'à l'issue du sixième mois de travail. Voilà la vérité !
Voilà la vérité sur le CPE, qui vaut mieux - croyez-moi !- que les contrats à durée déterminée qui, pour la moitié d'entre eux, dès lors qu'ils s'adressent à des jeunes, sont d'une durée inférieure, ou que les contrats d'intérim de quinze jours.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il mélange tout !
M. Jacques Mahéas. C'est le contrat première débauche !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la précarité, c'est le chômage qui dure, ce sont les petits boulots qui s'enchaînent, quand ce n'est pas le travail illégal. Voilà pourquoi, monsieur Sueur, vous ne pouviez dire de telles inexactitudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Le Premier ministre ne s'est pas mouillé !
M. René-Pierre Signé. Et le ministre délégué n'a pas répondu à la question !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ces contrats n'ont pas la même finalité ! Le ministre les met tous sur le même plan, y compris l'intérim !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Madame la ministre déléguée, en ce début d'année 2006, le Président de la République a donné une orientation que je considère pour ma part comme très positive,...
M. René-Pierre Signé. Vous avez de la chance !!
M. Jean Louis Masson. ...à savoir le renforcement des lois visant à la parité. L'objectif est de mettre fin à un certain nombre de distorsions persistantes qui hélas ! font de la France, en la matière, l'un des pays les plus en retard de l'Union européenne.
Parmi toutes les assemblées électives qui existent en France, ce sont les conseils généraux qui connaissent le retard le plus important, avec un taux de féminisation qui dépasse à peine 11 %.
M. Michel Mercier. Et l'Assemblée nationale ?
M. Jean Louis Masson. Dans un premier temps, je voudrais savoir si le projet de loi en cours de préparation contient des mesures fortes et volontaristes applicables aux conseils généraux. Chaque fois que ce problème est abordé, on nous renvoie à plus tard au prétexte que la réflexion est encore nécessaire. C'est du moins l'argument qui m'a été opposé récemment alors que je présentais un amendement traitant du sujet. Or je crois que le moment est venu de se saisir du problème, dont je souhaite savoir si le Gouvernement est bien conscient de l'importance pour les conseils généraux.
Dans un second temps, je voudrais poser une question sur le calendrier. Dans de très nombreux domaines, on nous annonce des projets de loi, des réformes, notamment. Même si la législature ne touche pas encore à sa fin, on peut quand même s'inquiéter, car le temps qui reste à courir n'est plus très long.
M. Paul Raoult. C'est vrai ! Il ne reste plus beaucoup de temps !
M. René-Pierre Signé. Il faut qu'ils préparent leurs valises !
M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où l'on annonce une réforme, encore faut-il la mener jusqu'à son terme et ne pas se contenter simplement d'un examen en première lecture ou, éventuellement, d'une navette.
Le Gouvernement sera-t-il en mesure de présenter son projet de loi d'ici au 8 mars, journée internationale de la femme, ou ce texte sera-t-il toujours à l'étude au cours des prochains mois et son examen reporté éventuellement aux calendes grecques ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, nous sommes au moins d'accord sur le constat : aujourd'hui, en France, un conseil régional et trois conseils généraux sont présidés par une femme, et seulement 11 % des maires sont des femmes.
L'obligation, désormais consacrée par la loi, d'établir les listes électorales en respectant la parité entre hommes et femmes constituait déjà une avancée. Il convient aujourd'hui de transformer cet essai, c'est-à-dire de permettre aux femmes d'accéder aux postes de l'exécutif. C'est précisément le sens des propos qu'a tenus le Président de la République lors de la cérémonie des voeux.
Nous travaillons actuellement avec le ministre d'État, sous l'autorité du Premier ministre, à l'élaboration d'un texte qui aura pour objet de revenir sur cette parité dans les exécutifs. Il s'agit d'une réponse concrète à une question aujourd'hui encore en suspens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Sénat a toujours refusé de la voter !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le second point concerne les sanctions financières. Il est temps que chacun le comprenne, c'est un vrai sujet sur lequel il convient de s'engager.
Le texte sera discuté au cours de l'année 2006. Mais nous devons tous nous mobiliser. C'est la raison pour laquelle le 8 mars sera la journée de l'engagement citoyen, au cours de laquelle nous prendrons des initiatives avec l'ensemble des femmes de notre pays, élues ou non, pour engager cette dynamique que le Président de la République a souhaitée.
Au-delà d'un engagement ferme sur les textes, un accompagnement du Gouvernement est requis, parce qu'il faut aller plus loin. Mais toute la société doit se mobiliser, y compris les partis politiques. Car c'est ensemble que nous augmenterons la représentation des femmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Hélène Luc. La précarité des femmes se développe plus que jamais !
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.