Séance du 17 janvier 2006

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (n^os 128, 147).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le quarantième anniversaire du traité de l'Élysée, au mois de janvier 2003, a été l'occasion, pour la France et l'Allemagne, de dresser le bilan de leur coopération bilatérale et d'en renouveler les actions. Ce bilan a été particulièrement probant en ce qui concerne l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, puisque ce dernier a permis à plus de 7 millions de jeunes de se rencontrer dans le cadre de 230 000 programmes.

Aujourd'hui comme hier, l'OFAJ reste au coeur des actions que nous menons pour développer les relations entre nos deux pays, car, à l'heure actuelle plus encore qu'hier, la jeunesse est au centre de nos actions de coopération.

À l'évidence, le contexte de cette coopération a changé. Ainsi, nous ne sommes plus dans la phase de réconciliation qui inspirait encore notre action au début des années soixante. Des horizons nouveaux s'offrent aux jeunes de tous pays qui regardent au-delà du pays voisin.

Aussi, quels que soient les succès enregistrés jusqu'ici, les instruments, les méthodes, les actions doivent évoluer pour prendre en compte cette nouvelle donne, ces nouvelles attentes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité la création d'une mission parlementaire commune relative à l'OFAJ, composée à parité de parlementaires français et allemands. Permettez-moi de saluer la qualité du travail qui a été mené à cette occasion.

Le projet de loi qui vous est présenté et les actions engagées s'inspirent largement des changements préconisés par cette mission parlementaire.

Il s'agit notamment du recentrage de l'action de l'OFAJ sur l'apprentissage de la langue du pays partenaire. En effet, en France comme en Allemagne, nous mesurons l'importance fondamentale de l'apprentissage de ladite langue pour susciter l'intérêt à l'égard de l'autre pays. À cette fin, lors du conseil des ministres franco-allemand du mois d'octobre 2004, nous avons adopté le plan stratégique sur la langue du partenaire, mis en oeuvre actuellement, afin de réduire cette « dernière barrière entre la France et l'Allemagne », à savoir celle de la langue.

Lors du conseil des ministres franco-allemand du printemps 2005, nous avons aussi décidé toute une série de mesures qui doivent favoriser la mobilité des jeunes, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce domaine, l'OFAJ a également un rôle central à jouer, en particulier en ouvrant ses actions à des publics qui, jusqu'ici, n'en étaient pas les premiers bénéficiaires et en contribuant ainsi à élargir leurs perspectives professionnelles.

Nous n'en resterons pas là. En effet, lors du prochain conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra au mois de mars prochain, nos deux gouvernements prendront de nouvelles mesures en faveur des jeunes, notamment pour favoriser leur intégration dans la vie professionnelle. L'OFAJ aura, de nouveau, un rôle central à jouer dans ce dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité moderniser la gouvernance de l'Office, afin qu'il soit plus en prise directe avec la société contemporaine, en modifiant la composition de son conseil d'administration et en l'assistant d'un conseil d'orientation. Ces propositions ont été prises en compte et figurent dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

L'Office franco-allemand pour la jeunesse joue un rôle clé dans l'architecture de la coopération franco-allemande. Les modifications apportées à son organisation et à son fonctionnement doivent lui permettre de remplir pleinement ses responsabilités et le mettre à même de renforcer les relations entre les jeunesses allemande et française au sein d'une Europe élargie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les origines de l'OFAJ et la qualité de son bilan. On le sait, cet organisme original, transnational reste un symbole exemplaire de ce que la France et l'Allemagne ont décidé de faire pour ancrer leur réconciliation dans la connaissance mutuelle et l'amitié entre leurs jeunesses respectives.

Pour autant, depuis quelques années, des difficultés ont marqué l'évolution de l'OFAJ. Il s'agit non pas vraiment d'un problème de statut mais surtout d'un mauvais fonctionnement lié au manque d'intérêt manifesté par les gouvernements, au manque de transparence des critères selon lesquels les secrétaires généraux ont trop souvent été nommés et à l'absence fréquente de réunions du conseil d'administration.

Les deux évaluations de l'Office qui ont été réalisées en 2004, l'une d'origine gouvernementale, l'autre d'origine parlementaire - il est à noter que cette dernière émane exclusivement de l'Assemblée nationale, le Sénat n'ayant pas été associé à ces travaux -, ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions. Ce sont les recommandations de la mission parlementaire qui ont inspiré l'accord qui nous est soumis aujourd'hui et dont j'évoquerai les points principaux.

J'aborderai tout d'abord les missions de l'Office.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'un des principaux enjeux de la réforme porte sur « l'adaptation et l'équilibre des missions confiées à l'Office, dont l'apprentissage linguistique devrait constituer une composante importante ».

Certes, il convient d'adapter et de rééquilibrer les missions de l'OFAJ. Toutefois, il est difficile de définir précisément les activités que pourrait avoir l'OFAJ en matière d'enseignement linguistique direct, car son rôle n'est pas d'être une école de langues mais de former des professeurs, de mener des expertises et de concevoir des méthodes d'enseignement nouvelles.

Le nouvel accord prévoit un conseil d'administration resserré, composé de quatorze membres au total. Outre les deux ministres chargés de la jeunesse, les douze autres membres sont désignés à parité par chaque gouvernement. Ce conseil définit les actions prioritaires de l'Office, adopte les programmes et le budget, assure la bonne gestion des crédits, approuve les comptes et le rapport du secrétaire général. Cette instance doit maintenant se réunir, ce qui n'a pas été le cas au cours de plusieurs années précédentes. Le secrétaire général doit également remettre un rapport, ce qui ne fut pas non plus le cas certaines années.

Créé par le nouvel accord, le conseil d'orientation accueille les représentants de la société civile, qui ne feront plus désormais partie du conseil d'administration, des représentants des secteurs de l'éducation et de l'université, de la culture, de l'économie et des institutions franco-allemandes. Cette instance de concertation, composée de vingt-quatre membres, n'a plus qu'un rôle consultatif : elle élabore des avis et recommandations concernant les orientations, les objectifs, les mesures et les programmes de l'Office, qui sont ensuite transmis au conseil d'administration. Dans ce cadre, les intervenants directs dans les échanges franco-allemands entre la jeunesse se trouvent écartés de la direction opérationnelle de l'Office.

Organe d'exécution du conseil d'administration, le secrétariat général sera composé de deux secrétaires généraux, l'un français, l'autre allemand, dotés des mêmes attributions et nommés par accord des deux gouvernements, pour un mandat de six ans.

Madame la ministre, lors du choix des deux personnalités appelées à exercer ces fonctions, il faudra veiller à ce qu'une concurrence ne naisse pas entre elles, dans la mesure où, contrairement aux recommandations du rapport ministériel, leurs attributions sont identiques.

Le personnel de l'Office est composé d'agents recrutés, par principe, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, ainsi que le précise l'article 15 de l'accord.

S'il est certain que le statut du personnel de l'OFAJ devait faire l'objet de certains aménagements, on peut toutefois regretter que le nouveau texte ne laisse guère de marge de manoeuvre aux dirigeants de l'Office, qui ne peuvent proposer, par principe, que des contrats à durée déterminée.

On peut aussi regretter que rien ne soit prévu pour gérer la période de transition pour le personnel actuellement en poste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui tout le monde connaît et reconnaît les résultats obtenus par l'OFAJ ainsi que la qualité des actions menées depuis 1963. L'Office a mis en place un réseau de partenariat et un système d'échanges, tant de personnes que d'idées, d'une qualité exceptionnelle.

Jamais un tel maillage entre les jeunesses de deux pays, autrefois en conflit, ainsi qu'entre les organismes, associations, institutions chargés de la jeunesse n'avait été construit.

Depuis 1963, plus de sept millions de jeunes Allemands et Français ont bénéficié des services de l'OFAJ. Leurs familles, leurs villages ou leurs villes ont également noué des liens durables qui ont contribué à la construction de l'esprit européen.

Jean Monnet disait : « Rien ne se crée sans les hommes, rien ne dure sans les institutions ». C'est pourquoi l'Office doit s'inscrire dans la pérennité, comme l'avaient souhaité ses fondateurs Konrad Adenauer et le général de Gaulle.

Il s'agit donc aujourd'hui de moderniser une institution dont les principes fondateurs restent parfaitement pertinents. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est soumis.

Il conviendra de veiller à ce que cette modernisation des structures de l'Office ne prive pas celui-ci de l'apport indispensable de la société civile et à ce qu'un véritable dialogue s'instaure entre le conseil d'administration et le conseil d'orientation.

De même, les conséquences liées aux changements de statut des personnels devront faire l'objet d'un suivi particulièrement vigilant. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions sur ces deux sujets.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, qui va intervenir à la place de M. Jack Ralite, victime d'un léger accident de santé. Nous adressons à notre collègue nos voeux de prompt rétablissement.

Mme Hélène Luc. Comme chacun le sait, l'OFAJ est un enfant du traité de l'Élysée de 1963, qui avait sa pleine raison d'être au moment de la signature de ce texte. Quarante ans plus tard, il n'est pas question de contester la nécessité de réformer cet Office, mais une telle réforme ne doit pas être élaborée à n'importe quel prix.

En 2004, les parlements des deux pays ont pris pleinement conscience de l'existence et de l'importance de l'OFAJ pour deux raisons.

Tout d'abord, les festivités organisées pour le quarantième anniversaire de la signature du traité ont lourdement grevé le budget ; l'exercice 2003 s'est avéré déficitaire. D'aucuns ont alors conclu à une mauvaise gestion de l'Office, ce qui n'était pas l'exacte vérité.

Par ailleurs, à la suite d'un contentieux entre la secrétaire générale de l'époque et le ministère français de la jeunesse et des sports et d'une divergence de points de vue entre les ministères français et allemand, le conseil d'administration n'a pas été convoqué pendant dix-huit mois, malgré les relances réitérées de ses membres aux présidents de l'Office, c'est-à-dire aux deux ministres. Le point de litige portait essentiellement sur le déménagement du siège de l'Office en France et de la vente de celui qui se situait à Bonn.

De ce fait, une commission parlementaire franco-allemande a été créée. Elle a auditionné un certain nombre de personnes : certains membres du conseil d'administration et des personnalités extérieures. On ne peut pas dire que ces auditions aient réellement contribué à éclaircir la situation.

Il a été demandé une sorte d'audit à des spécialistes de la coopération franco-allemande et de la jeunesse.

Les deux enquêtes sont parvenues à des conclusions assez divergentes. La seconde a été « enterrée » au profit du rapport de la commission parlementaire, d'où résulte la réforme structurelle actuelle.

L'Office sera désormais dirigé par deux secrétaires généraux, un Allemand et un Français, pour six ans. La société civile, fortement représentée précédemment au conseil d'administration, tant par des membres des grandes associations de jeunesse que par des personnalités qualifiées, siège désormais dans un conseil d'orientation.

Le conseil d'administration, quant à lui, est formé de représentants des ministères auxquels s'ajoutent deux représentants des jeunes.

Cette nouvelle organisation ne manque pas de susciter un certain nombre de questions et de réflexions.

Premièrement, comment seront recrutés, choisis les représentants des jeunes ? Qui représenteront-ils ?

Deuxièmement, le conseil d'administration a le pouvoir de décision en matière de budget. S'il n'y a pas de représentant du conseil d'orientation au conseil d'administration, à quoi servira le conseil d'orientation et où se prendront les véritables décisions sur les orientations à donner à l'Office ?

Troisièmement, remplacer un secrétaire général et un secrétaire général adjoint par deux secrétaires généraux, un Français et un Allemand, peut sembler anodin, mais cela risque d'aboutir, à court terme, à l'existence de deux directions, l'une française, l'autre allemande, sur le modèle des offices germano-polonais et germano-russe, ce qui entraînerait un affaiblissement de l'OPAJ.

Quatrièmement, il semble que l'Allemagne soit tentée d'aligner tous ses offices pour la jeunesse sur le plan financier, notamment, ce qui entraînerait, bien sûr, une diminution colossale de la participation des deux gouvernements dans le budget de l'OFAJ et remettrait en cause une partie de ses rayons d'action.

Les nombreuses déclarations faites, depuis deux ans, sur « la priorité absolue au linguistique » laissent aussi craindre que les volets sociaux et culturels de l'OFAJ ne soient remis en cause au profit d'une conception élitiste du linguistique consistant, par exemple, à permettre à tous les bons élèves de faire un séjour en Allemagne pendant leur scolarité.

Il faut souligner que l'un des grands succès de l'Office a reposé sur le travail qu'il a accompli avec les jeunes dans deux dimensions qui ont fait la force des rencontres et autres séminaires qu'il a organisés : l'interculturel et le collectif. Se borner à distribuer des bourses de séjour serait une régression considérable.

Sixièmement, il faut souligner que l'Office fonctionne depuis le 1^er janvier 2005 sans conseil d'administration, les membres français n'ayant toujours pas, d'après nos informations, été nommés à ce jour. Ils ne l'étaient pas, en tout cas, au 31 décembre 2005. On peut se demander ce que cela signifie.

Septièmement, dans tout cet imbroglio, il ne faut pas s'étonner que le personnel se sente déstabilisé. Il travaille à Paris dans des locaux exigus et ignore tout de son futur statut.

Il est évident qu'une réforme de l'Office s'impose et s'imposait depuis longtemps. L'Allemagne a changé - c'est peu de le dire - depuis 1989, date de la réunification ! Depuis lors, la réalité s'est transformée dans les deux pays, et il est devenu nécessaire de replacer la coopération franco-allemande dans le nouveau contexte européen intervenu depuis l'élargissement de 2004 et dans la perspective des élargissements à venir.

La société bouge beaucoup, elle change. Ainsi, le problème des banlieues, pour ne citer que cet exemple, devrait nous faire réfléchir à de nouvelles initiatives.

J'ai entendu ce matin à la radio que des statistiques venaient d'être publiées sur la progression de l'apprentissage de l'allemand dans les lycées. Cette progression est encourageante, certes, mais il serait intéressant également de savoir ce qu'il en est de l'apprentissage du français en Allemagne.

Pour terminer, je tiens à redire que nous tenons beaucoup au développement culturel de la jeunesse française et de la jeunesse allemande. La situation de l'Europe l'exige. Plus que jamais, l'amitié entre la France et l'Allemagne doit se développer.

C'est pourquoi nous regrettons que cet accord, loin de favoriser le développement de cette coopération, tende au contraire à la restreindre. Aussi, madame la ministre, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je vais m'efforcer de répondre à quelques-unes des questions qui ont été posées.

Sur le fond, l'essentiel ne doit pas être perdu de vue. Il s'agit, par cette réforme de l'OFAJ, de moderniser cette institution, bien utile aux relations franco-allemandes, dont nous savons combien elles sont importantes.

Madame le rapporteur, le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis 2004, en effet, dans l'attente de la ratification du nouvel accord. Je souhaite, évidemment, qu'il se réunisse dès que possible.

Les organisations ne seront plus représentées au conseil d'administration car elles bénéficient des subventions décidées par celui-ci ; c'est donc une mesure plutôt saine. Au demeurant, elles seront associées aux activités de l'OFAJ puisqu'elles siégeront au conseil d'orientation.

Le nouvel accord privilégie, c'est vrai, le recours au CDD, tout simplement afin d'augmenter la proportion de jeunes pouvant participer à la gestion de l'Office. Un recours au CDI restera possible, bien sûr, dans certains cas.

Les représentants des jeunes Français seront choisis par le ministère de la jeunesse et des sports parmi les membres d'associations actives dans le domaine des relations franco-allemandes.

Enfin, le futur statut sera élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Une première consultation a déjà eu lieu. Une autre sera engagée lorsque le texte sera consolidé et vu avec la partie allemande. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L'accord bilatéral d'avril 2005, qui révise pour la troisième fois le traité de l'Élysée, risque, selon nous, d'ébranler les fondements mêmes de l'OFAJ.

En instituant l'autonomie de l'OFAJ, le Président de Gaulle et le Chancelier Adenauer avaient mis en marche un grand réseau de partenariats de toutes natures et un grand système d'échanges entre nos deux nations.

Sous prétexte de mettre un terme aux critiques formulées à l'égard de l'OFAJ -  manque d'ouverture, laxisme dans la gestion financière, conflits d'intérêts au sein du conseil d'administration - l'accord qui est soumis aujourd'hui à notre examen compromet gravement l'avenir de cette formidable structure interculturelle.

Je reconnais que, pendant ces trois dernières années, l'OFAJ n'a pas été géré de manière satisfaisante, mais la solution relèverait plus, selon moi, d'une meilleure application des textes et des statuts existants que de l'institution de nouveaux textes et statuts, ce renouvellement permanent étant, d'ailleurs, une spécialité française.

Si l'accord d'avril 2005 est ratifié par le Parlement, la perte d'autonomie de l'OFAJ sera inéluctable. Depuis sa création, son conseil d'administration est cogéré par les représentants de la société civile, majoritaires, et par des représentants des gouvernements, minoritaires.

La nouvelle convention prévoit d'écarter les représentants des associations de jeunesse de ce conseil d'administration, lequel serait désormais essentiellement dirigé par les représentants des pouvoirs publics, des parlements et des collectivités territoriales, deux pauvres jeunes étant pris en otage, en quelque sorte, faisant acte de présence et servant d'alibi.

Le conseil d'administration deviendra une simple chambre d'enregistrement, les membres qui en sont exclus se retrouvant « parqués » dans un conseil dit « d'orientation », dépourvu de tout pouvoir de décision, convoqué par la seule décision des gouvernements et ne disposant pas de la maîtrise de son ordre du jour. C'est un système que nous connaissons bien au Sénat...

Par ailleurs, le fait de mettre sur le même plan deux secrétaires généraux ayant les mêmes compétences est, pour toute personne qui a géré un quelconque organisme, une idée pour le moins étonnante. Elle sera évidemment la source de nombreux conflits de compétences, d'intérêts et ne sera certainement pas à l'avantage de l'OFAJ.

Enfin, à la différence de l'Allemagne, la France n'a pas renouvelé ses membres au conseil d'administration. Certes, on attendait les comptes rendus des missions d'enquête, mais ne pas réunir ce conseil pendant près de deux ans est une façon de le « suicider ».

L'accord comporte des clauses relatives aux contrats de travail. C'est absolument inédit en matière de droit international, d'autant qu'il s'agit, non pas de fonder une nouvelle organisation, mais d'améliorer le fonctionnement d'une entité qui a fait ses preuves. De telles dispositions devraient être du ressort de la direction de l'Office, en particulier tout ce qui concerne la transformation des CDI en CDD et le fait qu'à l'avenir seuls des CDD soient offerts aux agents.

En violation de la jurisprudence européenne, les deux gouvernements se sont aussi arrogé le droit de décider du futur statut des personnels de l'OFAJ, qui sont, évidemment, très préoccupés par ces évolutions.

L'allusion que contient l'article 15 n'est pas suffisante et, à ma connaissance, les délégués du personnel et les délégués syndicaux n'ont pas été consultés.

Les deux gouvernements devraient donc rapidement répondre aux inquiétudes des personnels, car la situation de l'OFAJ s'apparente à une liquidation.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le texte qui est proposé.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je ne tomberai pas dans le catastrophisme de notre collègue car, finalement, l'OFAJ fonctionne et a bien fonctionné.

Si des erreurs ont été commises, malheureusement, elles ont été le fait de certains de nos compatriotes. Il me semble donc préférable de participer à cette réforme, à cette restructuration.

Je me permets d'intervenir ayant fait partie du premier groupe de jeunes Français envoyés en Allemagne, avant même la création de l'OFAJ, par le gouvernement français, pour participer à la réconciliation. Depuis, j'ai toujours suivi avec intérêt le fonctionnement de l'OFAJ, et je dois dire que j'ai moi aussi été un peu déçu ces dernières années.

Cela dit, les réponses que Mme la ministre vient de donner m'ont pleinement rassuré sur l'avenir et, comme l'ensemble de mon groupe, je voterai ce texte avec grand plaisir.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n^°s 127, 146).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord qui est soumis à votre approbation aujourd'hui est le résultat d'un long processus, engagé en 2001, visant à régler une situation complexe héritée de l'histoire. Il est important à bien des égards, de par ses implications politiques tout d'abord, mais également en ce qu'il nous a permis de mettre un terme à un problème juridique complexe.

Comme vous le savez, cet accord signé par la France et la Russie le 10 décembre 2004, à l'occasion du Xe séminaire intergouvernemental franco-russe, est le prolongement logique des trois accords signés respectivement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le 13 décembre 2001, et approuvés, eux aussi, par le Parlement. Ceux-ci indemnisaient pour solde de tout compte ces trois États en échange de la remise des titres de propriété de leurs anciennes ambassades sises à Paris et ne constituaient que le premier volet de ce long processus.

Un bref rappel historique me semble à ce stade nécessaire afin de mieux exposer les difficultés de la négociation de cet accord, mais également les avantages que nous retirons de sa conclusion.

En 1940, l'occupation par l'URSS des trois États baltes marque la fin de leur existence en tant que sujets de droit international et aboutit, dans le contexte troublé de l'époque, à la remise des clés de leurs anciennes ambassades aux Soviétiques par l'administration française. Cette démarche se reproduira en 1944 après que les Allemands, qui avaient occupé les locaux entre 1941 et 1944, les eurent évacués.

A partir de 1991, les États baltes, ayant recouvré leur indépendance, effectuèrent en vain de nombreuses démarches auprès des Soviétiques, puis des Russes, en vue de récupérer leurs biens. Malgré de nombreuses requêtes auprès des tribunaux français et en dépit de la reconnaissance de leurs droits par le Conseil de l'Europe, le recouvrement par ces trois pays de leurs anciennes ambassades ne put se faire, en raison de l'immunité diplomatique dont jouissaient ces bâtiments alors occupés par l'URSS, puis la Fédération de Russie.

Pour la France se posait dès lors un double problème.

Tout d'abord, notre relation avec les États baltes, amenés à entrer dans l'Union européenne, risquait de pâtir de cette situation et le dossier de leurs anciennes ambassades pouvait devenir un problème sérieux et irritant.

Ensuite, sur un plan juridique, la situation d'occupant sans titre de la Fédération de Russie n'était pas non plus satisfaisante en ce qu'elle nous exposait, en cas de sinistre, au risque d'une responsabilité des Baltes pour des bâtiments dont ils étaient propriétaires sans en avoir la jouissance effective. La France se trouvait donc dans la position inconfortable d'un tiers pris dans un litige opposant deux autres parties.

Afin de lever cette double hypothèque, la France a pris l'initiative, début 2001, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, d'un règlement en deux étapes. La première consistait en un rachat des bâtiments aux Baltes et la seconde reposait sur une participation de la Russie à la charge financière que représentait cette opération, en échange d'une remise à cette dernière des titres de propriété des bâtiments.

À la suite de la visite du Président de la République dans les États baltes en juillet 2001, le premier volet fut conclu en décembre 2001, et la France entra ensuite dans une longue négociation avec la Russie, qui ne fut finalisée qu'en juin 2004. Selon les modalités de celle-ci, la Fédération de Russie participe financièrement, à hauteur de 6 millions d'euros, à la moitié du coût de cette opération.

En conclusion, nous pouvons insister sur le fait qu'à travers ce règlement nous avons à la fois mis fin à une situation délicate vis-à-vis des trois États baltes et trouvé une issue à une situation juridique qui, si elle représentait un risque potentiel, n'était pas non plus satisfaisante au regard de nos relations avec la Fédération de Russie.

Si l'accord avec les Pays baltes fut trouvé avant l'entrée de ceux-ci dans l'Union Européenne, les négociations furent plus difficiles avec la Russie en raison de la position qui était la sienne, mais aussi dans la mesure où ce dossier renvoyait les Russes à une période de leur histoire dont la lecture est encore loin de faire l'unanimité chez eux. Nous pouvons cependant nous féliciter d'avoir trouvé aujourd'hui une issue à ce problème vieux de plus de soixante ans.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Roujas, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, il y a un mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur cet accord relatif à certaines questions immobilières, signé le 10 décembre 2004 entre la France et la Russie.

Comme vous venez de l'indiquer, madame la ministre, cet intitulé peu explicite renvoie à un dossier dont le Parlement a déjà été saisi voici trois ans : celui du règlement définitif du contentieux des ambassades des Pays baltes à Paris.

Je ne reviendrai pas sur l'historique des trois immeubles respectivement acquis à Paris par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie lors de leur première indépendance, durant l'entre-deux-guerres, immeubles dans lesquels se sont ensuite installés les services diplomatiques de l'Union soviétique, puis de la Russie. J'ai en effet détaillé dans mon rapport écrit les données de ce contentieux qui a ressurgi lors du retour à l'indépendance des trois Pays baltes, en 1990 et 1991.

Il y a près de cinq ans, au printemps 2001, les autorités françaises ont pris des initiatives de nature à débloquer ce dossier dans lequel chacune des parties campait sur ses positions.

Trois accords bilatéraux entrés en vigueur en 2003 ont permis aux Pays baltes d'être entièrement dédommagés, puisque la France a versé à chacun d'eux une indemnité en échange de l'acquisition des titres de propriété des immeubles concernés.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir aujourd'hui le second volet de ce règlement, c'est-à-dire l'accord par lequel la Russie obtiendra désormais la propriété des immeubles litigieux.

En échange, et conformément aux précisions qui avaient été données devant le Parlement en mars 2003 lors de l'examen des accords franco-baltes, la Russie s'engage sur une contrepartie financière de l'ordre de 6 millions d'euros, sous la forme d'une réduction de loyers et de la prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou.

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a bien entendu approuvé le dispositif de cet accord, qui constitue l'aboutissement de démarches initiées voilà bientôt cinq ans. Le contentieux des ambassades baltes pourra ainsi être réglé à la satisfaction des différentes parties concernées.

Il faut souligner l'engagement important de la France dans le règlement de ce dossier, sur le plan diplomatique tout d'abord, puisque l'intermédiation française a permis de dépasser les divergences de vues entre la Russie et les trois États baltes, sur le plan financier ensuite, puisque la France ne recevra de la Russie que 6 millions d'euros, alors qu'elle a versé aux États baltes une somme totale de 11,3 millions d'euros.

Il n'y a pas lieu de regretter cet effort financier, car il est probable que, sans les concessions faites par la France, ce dossier qui a émaillé nos relations avec les Pays baltes et la Russie depuis 1990 serait resté en l'état pour plusieurs années encore.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)