Séance du 19 décembre 2005

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

 

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 123, 129).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit, comme vous le savez, dans la logique de la LOLF.

Tous les engagements pour 2005 sont tenus.

Voilà un an, en examinant le collectif budgétaire pour 2004, j'avais pris devant vous un certain nombre d'engagements. Je suis heureux de revenir cette année ici même pour vous dire que ces engagements sont tenus.

Notre discussion, l'année dernière, nous avait conduits à faire ensemble le diagnostic de tout ce qui marchait et de tout ce qui ne marchait pas dans notre procédure budgétaire. Nous en avons tiré les leçons. C'est pourquoi j'espère obtenir l'adhésion du président de la commission des finances, qui avait fait quelques observations fort pertinentes l'année dernière sur ces sujets.

Premier engagement, ce collectif n'est pas le match retour du projet de loi de finances. Il ne comporte pas une seule ouverture de crédits destinée à être reportée sur 2006. Nous respectons totalement de ce point de vue l'esprit de la LOLF en rendant à la loi de finances rectificative de fin d'année la fonction qui est vraiment la sienne : conclure la gestion budgétaire de l'exercice qui se termine, et non palier les insuffisances, réelles ou prétendues, de la loi de finances de l'année suivante.

Deuxième engagement, la maîtrise de la dépense est assurée. Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire sera strictement tenu à l'euro près.

Troisième engagement, toutes les ouvertures de crédits, qui représentent un milliard d'euros, sont gagées. Ce sont celles que l'on constate traditionnellement en fin d'exercice pour ajuster les dotations de l'année en cours.

Il s'agit de l'abondement de 490 millions d'euros des crédits évaluatifs compte tenu des consommations effectivement constatées, de 300 millions d'euros de crédits pour l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés et l'aide médicale d'État et, enfin, de 240 millions d'euros de crédits divers, par exemple pour l'indemnisation des conséquences de la sécheresse de 2003.

Nous avons adopté une ligne de conduite claire, exigeante et vertueuse, car toutes ces ouvertures sont gagées. Mieux, elles sont plus que compensées par des annulations, de sorte que le solde net est de moins 100 millions d'euros.

Ce solde net a été conservé lorsque, à l'Assemblée nationale, nous avons proposé d'ouvrir les crédits destinés à la prime de Noël. Le Premier ministre a annoncé qu'elle serait reconduite en 2005, en faveur des RMIstes et des titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. Cette annonce a eu lieu après le dépôt du texte ; nous avons voulu faire preuve de respect à l'égard du Parlement et de vertu budgétaire en ouvrant les crédits nécessaires lors du débat. Mais cette ouverture n'alourdit pas les charges de l'État, puisque les dépenses correspondantes ont été gagées.

Pour 2006, nous nous donnons les moyens d'aller plus loin.

Ce projet de loi de finances rectificative crée des bases saines pour améliorer encore l'exécution budgétaire de 2006. Nous sommes ainsi parvenus à crever la célèbre et horrible bulle des reports. Au début de la législature, ils atteignaient le sommet de 14,1 milliards d'euros, ils seront d'environ 5 milliards d'euros au début de 2006, soit une baisse des trois quarts. C'est un vrai progrès, que vous attendiez.

Ce collectif comporte aussi toute une série d'avancées en matière de fiscalité, en particulier au service de l'emploi.

Il y a un volet fiscal très ambitieux au service de la pérennité de nos entreprises et de l'emploi. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet.

Nous vous proposons avec ce collectif une réforme de grande ampleur de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels. L'objectif de cette réforme, qui est simple, est de proposer des mesures concrètes pour stabiliser l'actionnariat des sociétés et faciliter leur transmission. L'attente est grande sur ces questions. J'ai vraiment la conviction qu'avec ces nouvelles mesures nous sommes au rendez-vous.

Lors de ses voeux aux forces vives, le 4 janvier dernier, le Président de la République a dressé un constat, qui était aussi un appel à agir sans tarder puisque l'investissement en actions de nos entreprises est pénalisé en France par rapport à d'autres formes de placement, comme l'épargne liquide ou les produits de taux.

Cette situation a un triple handicap pour notre économie, d'abord, parce que, de ce fait, l'actionnariat, notamment l'actionnariat populaire, est insuffisamment développé, ensuite, parce que cela entraîne une certaine instabilité du capital, qui empêche la constitution de groupes d'actionnaires fidèles, investissant dans la durée, enfin, troisième « mal » bien français, parce que cela fragilise nos entreprises au moment souvent le plus critique pour leur pérennité, c'est-à-dire lors de la phase de la transmission.

Où chercher la cause de ces handicaps ? Pour une large part, chacun en convient, cela provient de la fiscalité des actions et, en particulier, de la taxation des plus-values au moment de leur cession.

Cette fiscalité, telle qu'elle est aujourd'hui conçue, ne récompense pas convenablement la fidélité de l'actionnaire et son engagement dans la durée. Nous proposons donc d'exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auront détenu les actions de ces sociétés pendant au moins six ans. L'exonération devient totale à partir de huit ans de détention.

Il s'agit pour notre économie d'une réforme majeure, dont on peut attendre des bienfaits très appréciables.

Cela va, d'abord, considérablement aider à stabiliser l'actionnariat des entreprises, notamment l'actionnariat des petites entreprises.

Cela va, ensuite, consolider les entreprises en les aidant à passer sans encombre leurs premières années de vie. On donne un vrai avantage fiscal aux actionnaires qui acceptent d'accompagner l'entreprise au-delà de ses cinq premières années d'existence.

C'est bon, également, pour l'attractivité du territoire, puisque les créateurs et les développeurs d'entreprise sont incités à réaliser des plus-values en France au lieu, comme c'est trop souvent le cas, de le faire à l'étranger et de réinvestir loin de notre territoire.

Enfin, cette mesure profite aussi à l'emploi et à la pérennité des petites et moyennes entreprises en facilitant leur transmission, au moment où, dans les dix prochaines années, 700 000 d'entre elles pourraient changer de main. Le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises lors de leur départ à la retraite.

Je mesure combien votre rôle à nos côtés a été précieux pour qu'aboutisse cette mesure majeure. Permettez-moi de remercier, tout spécialement, M. Philippe Marini, qui se bat depuis fort longtemps pour que l'épargne puisse être utilement mobilisée vers l'économie productive. Je vous rappelle également le travail très utile que nous avons réalisé l'an dernier sur les cessions de plus-values d'actions pour les sociétés.

Je souhaite aussi à travers les débats qui vont s'ouvrir que chacun puisse comprendre que cette avancée s'inscrit parfaitement dans la réforme fiscale que nous vous avons proposée dans le projet de loi de finances. L'ambition, qui est identique, est de rendre notre pays plus compétitif et de créer les conditions les plus favorables à la croissance et à l'emploi.

L'autre mesure importante de ce volet fiscal, c'est la contribution de solidarité sur les billets d'avion.

En la matière, nous avons un rendez-vous majeur à honorer. Ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'enclencher une dynamique, en adoptant un mode de financement innovant, stable et pérenne, dont on pourra s'inspirer, pour répondre aux grands périls du Sud. Soyons, une fois encore, à la hauteur de notre histoire et de notre responsabilité dans le monde.

Nous aurons tout le temps d'évoquer le dispositif, sous toutes ses coutures. Sachez seulement qu'il a été conçu avec le maximum de garanties, qu'il est simple dans sa mise en oeuvre, souple, transparent, et le plus neutre possible pour les consommateurs et l'économie du secteur aérien. Dans 70 % des cas, le prix du billet n'augmentera que d'un euro.

Nous sommes tellement convaincus du bien-fondé de cette mesure que nous avons accepté la proposition faite par le rapporteur général de l'Assemblée nationale de la soumettre à une évaluation dans deux ans. Cette clause de rendez-vous est une bonne chose, elle relève de la démarche d'évaluation qui doit irriguer tous les champs de l'action publique, et elle permettra de juger sur pièces que ce dispositif pionnier était la bonne réponse à apporter.

Enfin, ce collectif a été utilement complété par l'adoption de quelques mesures importantes lors de sa discussion à l'Assemblée nationale, au-delà du financement de la prime de Noël, que j'ai déjà évoqué.

Tout d'abord, L'État a pris ses responsabilités en reprenant 2,5 milliards de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, héritée du défunt budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Conformément aux préconisations du conseil de surveillance du FFIPSA et du rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution de 2004, le Gouvernement souhaite que l'équilibre financier du FFIPSA ne soit pas tributaire des déficits hérités du BAPSA alors même que sont étudiées les pistes permettant un financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles.

Ensuite, je souhaite évoquer la TVA sur les péages autoroutiers. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir, au cours des débats, sur l'ensemble des motifs qui sous-tendent cette affaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle TVA ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'était pas question pour le Gouvernement de rembourser aux entreprises une taxe qui n'a jamais été acquittée, puisqu'elle n'a jamais existé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute qu'une concertation s'est immédiatement engagée pour trouver les meilleurs moyens d'aider les routiers à affronter la concurrence, et ce projet de loi de finances rectificative en est l'exemple avec la mise en place d'un dégrèvement de taxe professionnelle de très grande ampleur.

Enfin, je voudrais saluer le travail constructif entamé par l'Assemblée nationale pour réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. M. Hervé Novelli a proposé d'abaisser les taux de cette taxe, et la commission des finances de la Haute Assemblée, sous l'impulsion de M. Philippe Marini, propose de compléter ce dispositif. Si j'ai des réserves sur l'alourdissement des charges de tel contribuable par rapport à tel autre, je reconnais que les ajouts de la commission des finances complètent utilement le dispositif initial.

Je souhaite à nouveau remercier le président de la commission des finances, et je tiens à lui dire avec sincérité que je me suis efforcé de tenir compte de l'ensemble des observations critiques, mais profondément justes, qu'il avait formulées l'an dernier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère qu'il a pu en prendre la mesure, car ce projet de loi de finances rectificative reprend assez largement les prescriptions qu'il avait formulées l'an dernier à la même époque.

Il subsiste sans doute encore des imperfections dont j'attends la dénonciation avec impatience, mais il me semble que la copie est plus conforme à ses attentes et même à l'esprit de cette nouvelle constitution budgétaire que nous sommes fiers et heureux de mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'intention est belle.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année arrive toujours à un moment où les troupes sont un peu défraîchies. (Sourires)

Mme Nicole Bricq. C'est presque désobligeant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, nous avons consacré des efforts soutenus à l'examen du projet de loi de finances initial, à la commission mixte paritaire, qui s'est réunie assez longuement, à la préparation des présentes dispositions, et cela dans le respect d'un calendrier très tendu. C'est une sorte de chemin de funambule, qui présente un grand nombre de dangers, tant techniques que de méthode.

Le présent projet de loi de finances rectificative a été conçu par ses auteurs initiaux avec quarante quatre articles. Il a plus que doublé à l'Assemblée nationale - cinquante-trois articles additionnels - et, bien entendu, les idées appelant les idées, les besoins suscitant les besoins, je n'ai pas fait exception, en tant que rapporteur général, puisque j'ai suggéré à la commission des finances bon nombre d'amendements. Mais je dois reconnaître que nous n'en avons pas tout à fait terminé puisqu'un certain nombre d'articles ont été réservés jusqu'à la très prochaine réunion de notre commission.

J'observe que nos collègues ont aussi manifesté leur créativité avec deux cent quinze amendements, dont l'examen approfondi durera le temps nécessaire, selon les bonnes habitudes de la commission des finances et de la Haute assemblée.

On ne peut donc qu'être surpris des prévisions sans réalité, selon lesquelles on feignait de considérer que ce texte pourrait être traité en une seule journée.

J'émettrai maintenant trois séries de considérations très rapides, monsieur le ministre, d'ordre budgétaire d'abord, d'ordre fiscal et législatif, ensuite, et d'ordre méthodologique pour terminer.

S'agissant des aspects budgétaires, je crois qu'on ne l'a pas assez dit, monsieur le ministre, ce collectif doit inspirer, me semble-t-il, un vrai satisfecit adressé au Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non seulement l'amélioration de la conjoncture conduit à des chiffres meilleurs que ceux qui étaient anticipés, mais surtout la maîtrise de la dépense au cours de cet exercice n'a pas été un vain mot et s'est exercée, fût-ce au prix de réels sacrifices et d'un usage ferme de la capacité d'arbitrage qui doit être celle d'un Premier ministre, d'un ministre de l'économie et des finances et d'un ministre délégué au budget.

Tout d'abord, nous constatons une amélioration de la conjoncture. La croissance du produit intérieur brut de 1,75 % en 2005 se situe au-dessous de la prévision initiale de loi de finances, mais au-dessus de ce que l'on a craint pendant une grande partie de l'année.

En termes de recettes fiscales, la moins-value de 2 milliards d'euros est sensiblement inférieure au chiffre que la commission des finances pouvait redouter, notamment au milieu de la présente année.

Nous sommes très proches des évaluations faites lors de la présentation de la loi de finances initiale pour 2006. Pour être très précis, la moins-value des recettes fiscales nettes du budget général, par rapport à ce dernier point de repère, est de 360 millions d'euros.

Il faut ajouter une moins-value de recettes non fiscales de 400 millions d'euros, mais celle-ci n'est que le résultat d'un changement de périmètre en ce qui concerne la comptabilisation des produits de cession des éléments du patrimoine immobilier de l'État.

Relevons, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale a assez sensiblement modifié, bien qu'à la marge, comme toujours, les données de l'équilibre figurant à la fin de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

L'Assemblée nationale a « potentialisé » la disposition que le Gouvernement avait préparée pour ce qui est du calcul des acomptes de fin d'année de l'impôt sur les sociétés.

En raison de l'amélioration de la conjoncture, il est logique et normal que l'on demande aux très grandes entreprises, en particulier à celles qui réalisent plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, de calculer leurs acomptes de fin d'année par rapport à la réalité la plus probable de leurs comptes, c'est-à-dire par rapport à leurs propres comptes de résultats prévisionnels pour l'année 2005, au lieu de se référer aux éléments précédents de calcul, car la conjoncture, depuis lors, a sensiblement évolué.

L'Assemblée nationale est allée au terme du raisonnement que le Gouvernement tenait déjà, et cela initie une majoration de recettes d'impôt sur les sociétés de 270 millions d'euros.

En face figure cependant une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, concernant la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004 pour 237 millions d'euros.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc amélioré les conditions d'équilibre d'un peu plus de 30 millions d'euros.

J'aimerais surtout, monsieur le ministre, formuler quelques remarques sur la maîtrise des dépenses.

De ce point de vue, la situation de fin d'année 2005 tranche avantageusement sur la situation de fin d'année 2004.

Le niveau de dépenses nettes du budget général est inférieur de 3 milliards d'euros au niveau fixé en loi de finances initiale. L'an dernier, la situation était loin d'être identique.

Le Gouvernement, pour en arriver là, a dû procéder à des annulations de crédits tout à fait substantielles, notamment l'annulation de 1,5 milliard d'euros dans ce collectif, pour ce qui est des dépenses ordinaires civiles brutes. La conséquence en est un solde positif, je veux dire par là que les ouvertures de dépenses civiles brutes nouvelles représentent 1,2 milliard d'euros.

Ce collectif fait le recensement des décrets d'avance et des décrets d'annulation qui sont intervenus en cours d'année. Cela nous donne l'occasion de rappeler que le décret d'annulation du 3 novembre 2005 a réduit les dépenses nettes du budget général de 3 milliards d'euros, le chiffre analogue de l'année dernière était de 992 millions d'euros.

Monsieur le ministre, il résulte de toutes ces considérations que l'année 2005, malgré les trop importants reports de 2004 sur 2005, sera le troisième exercice consécutif à respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut vous en donner acte. Du point de vue de la commission des finances, c'est nécessairement, dans l'immédiat, la première remarque tout à fait positive à formuler.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, lorsque nous en serons à l'arrêté des comptes, c'est-à-dire à la loi de règlement, en espérant qu'on la revalorise, nous pourrons nous demander si la norme de dépenses respectée est le zéro volume ou le zéro valeur. Je me pose sérieusement la question.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est l'objectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que, dans les limites définies par la loi de finances, on a été plus proche du zéro valeur que du zéro volume. Cela mérite d'être souligné.

Néanmoins, les problèmes récurrents subsistent ; il y a toujours des zones d'ombre. Dans les améliorations que traduisent les diminutions de crédits figure toujours, mais sans doute pour la dernière fois, l'effet d'aubaine des bas taux d'intérêt, qui joue pour 727 millions d'euros dans un sens favorable.

Par ailleurs, notre principale inquiétude en cette époque de l'année est toujours l'inquiétude liée au surplomb de report sur l'exercice suivant.

Vous nous avez demandé lors de l'examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre, d'approuver l'article 57 ter pour exonérer les gestionnaires de crédit de la règle du plafond de 3 % de crédits susceptibles d'être reportés. Si l'on fait la totalisation de tous les chapitres concernés, ce serait presque 17 milliards d'euros qui seraient visés. Même s'il semble que le risque de report pour l'ensemble de ces chapitres ne devrait représenter qu'un ordre de grandeur de 5 milliards d'euros, c'est tout de même substantiel.

Nous pouvons enfin nous interroger sur les sous-dotations récurrentes. Comme chaque année, la prime de Noël réapparaît dans le collectif. Mais comme cela fait de nombreuses années, monsieur le ministre, il faudrait un jour la budgéter. (Mme Bricq approuve.)

Mme Bricq peut partager cette remarque,...

Mme Nicole Bricq. Tout à fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car les gouvernements qu'elle soutenait procédaient exactement de la même façon. (Sourires.) À cet égard, il y a une grande constance : les choses étant ce qu'elles sont, personne ne pouvait douter qu'on sortirait, opportunément, ces 283 millions d'euros du collectif.

De la même façon, les opérations extérieures, les OPEX sont dotées, mais sous-dotées, on le sait, monsieur le ministre. Elles nécessitent la vigilance des commissions des finances, nous l'avons d'ailleurs prouvé, vous le savez, lors de la réunion de la toute récente commission mixte paritaire.

Je voudrais à présent, mes chers collègues, évoquer les aspects fiscaux de ce projet de loi de finances rectificative.

Ce qui est essentiel dans la législation qui nous est proposée, c'est bien entendu le nouveau régime fiscal des plus-values applicable aux transmissions d'entreprises. Il s'agit des articles 19 et 21, que l'Assemblée nationale a renforcés, à juste titre, par les articles 21 bis et 21 ter.

L'Assemblée nationale a eu le souci de la neutralité fiscale. Alors que le Gouvernement traitait opportunément de la question des entreprises constituées sous forme de sociétés, l'Assemblée nationale a décliné le même dispositif à l'égard des entreprises individuelles.

Mes chers collègues, ce dispositif va donc dans le sens de la fluidité du tissu économique et il apporte, dans ce collectif budgétaire, une vraie solution à des problèmes évoqués de manière lancinante depuis longtemps.

Avec les mesures que nous nous apprêtons à adopter, cette législature aura montré que les difficultés constatées en matière de transmission d'entreprise constituaient pour la majorité une réelle préoccupation, appelant de vraies solutions, qui interviennent dans le présent texte.

Au titre des questions diverses, enfin, bien des sujets seront traités. Je ne saurais les citer ici. Monsieur le ministre, le collectif budgétaire répond à la loi du genre.

Nous irons du droit de francisation des bateaux de plaisance au régime de taxe professionnelle des éoliennes en mer, pour ne mentionner que des sujets maritimes. Nous parlerons de certains aspects du régime fiscal de la production cinématographique, des métiers d'art...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très beau sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et du point de savoir s'il faut élargir le crédit d'impôt recherche ou définir un crédit d'impôt spécifique.

Bref, nous allons développer toutes ces problématiques, souvent à l'aide d'amendements gouvernementaux ou « para-gouvernementaux », et avec un très grand luxe de détails. Il n'est pas simple de les examiner de manière professionnelle en aussi peu de temps.

Je conclurai donc par quelques considérations d'ordre méthodologique.

Monsieur le ministre, ce collectif est bien l'occasion, comme vous vous y étiez engagé l'année dernière, de faire le point sur la politique budgétaire du Gouvernement. C'est en quelque sorte un « pré-arrêté » des comptes, en l'attente de la loi de règlement. De ce point de vue, nous pouvons considérer que le texte joue tout son rôle.

Cependant, il n'échappe pas, par ailleurs, à la fatalité qui veut que ce soit un projet de loi « fourre-tout ». La commission des finances va donc s'efforcer de pourchasser les cavaliers budgétaires. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devrons être d'une grande rigueur, voire manifester une certaine brutalité,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous serons inflexibles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et je demande à nos collègues de bien vouloir, par avance, nous en excuser. Quel que soit le bien-fondé des motivations qui les inspirent, nous ne pouvons pas céder à cette tentation des cavaliers budgétaires. Au demeurant, nous travaillons sous l'oeil vigilant du Conseil constitutionnel, à qui l'on ne saurait jamais trop recommander de bien « éplucher » les collectifs de fin d'année ! (Nouveaux sourires.)

Enfin, des éléments très intéressants du point de vue de la législation figurent dans ce texte, mais on les découvre avec frustration lorsque l'on n'a pas le temps ni la capacité technique de les examiner de manière suffisamment sérieuse. Cette situation sera également à l'origine, ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, d'amendements de suppression ou de réactions quelque peu brutales, qui sont simplement l'expression d'un non possumus eu égard à la situation dans laquelle nous nous trouvons en cette fin d'année.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'efforcerai de vous convaincre au cours du débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous aurons très certainement un excellent dialogue, comme d'habitude !

Cependant, je crois vraiment que, compte tenu du grand nombre de sujets qui peuvent relever d'une approche législative ponctuelle, le dépôt au cours du premier semestre de 2006 d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier s'impose certainement. Tel est le souhait très technique que je voudrais formuler en cette période de voeux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai eu un doute, tout à l'heure, en vous écoutant, sur la nature du texte que nous devons examiner aujourd'hui. J'ai cru devoir changer mes lunettes, mais les derniers propos de M. le rapporteur général m'ont confirmé que nous avons sous les yeux un gigantesque « fourre-tout », un texte qui, je le déplore, reprend toutes les dispositions n'ayant pu être insérées dans la loi de finances initiale et dont nous allons débattre, nécessité oblige, dans des conditions peu satisfaisantes. Cela étant, si nous restons en aussi petit nombre, la discussion aura au moins l'avantage d'être brève !

Je regrette vivement que le collectif budgétaire soit considéré, en quelque sorte, comme une « session de rattrapage d'un budget déjà voté », pour reprendre une formule employée par MM. Lambert et Migaud dans leur rapport sur la loi organique relative aux lois de finances. Il devrait plutôt servir, en bonne orthodoxie budgétaire, à ajuster en fin d'année les crédits aux recettes prévues dans le budget initial. Même s'il est vrai que ce dernier était conforme à la LOLF, des progrès restent souhaitables.

Je commencerai l'analyse de ce collectif budgétaire en m'étonnant du montant des pertes de recettes fiscales nettes. À cet égard, si la baisse de ces recettes, à hauteur de 2 milliards d'euros, ne paraît pas très importante dans l'absolu, elle témoigne toutefois de la fragilité des produits fiscaux que l'on peut attendre d'un niveau de croissance que chacun qualifie de satisfaisant.

En effet, alors que la croissance a été plus que correcte en 2004, ce qui a permis de bonnes rentrées au titre de l'impôt sur le revenu, alors que l'ISF a rapporté 350 millions d'euros de plus que prévu et alors qu'une importante hausse des droits de mutation a été enregistrée, à concurrence de 800 millions d'euros, les recettes fiscales nettes sont néanmoins en baisse de 2 milliards d'euros. Cela montre la situation fragile de nos finances.

Cette constatation me conduit à revenir sur l'hypothèse très optimiste que vous avez retenue, monsieur le ministre, pour le taux de croissance de 2005. Vous maintenez votre prévision à 1,7 %, partant d'un acquis de 1,4 %. Je crains toutefois que vous ne preniez pas suffisamment en compte le recul de la consommation des ménages, qui a été de 0,6 % en octobre et qui sera certainement encore plus net pour novembre, à cause de la crise des banlieues, la faiblesse des investissements des entreprises et le manque de dynamisme des exportations.

Pour toutes ces raisons, il apparaît que le taux de croissance s'établira plutôt aux alentours de 1,5 % en volume, conformément aux prévisions de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce qui aggravera encore les pertes de recettes fiscales. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous examinerons ce point lors de la discussion du projet de loi de règlement.

Cette moins-value sur les recettes fiscales vous conduit, monsieur le ministre, à punir par des expédients les coupables que vous pouvez identifier : c'est ainsi que les entreprises, qui n'ont pas versé assez d'impôt sur les sociétés, vont voir leur régime de paiement des acomptes de ce dernier aménagé de manière à rapporter à l'État 300 millions d'euros. En outre, elles vont devoir supporter un prélèvement exceptionnel de 250 millions d'euros sur les distributions de bénéfices.

Ce même principe de gestion à court terme se retrouve en ce qui concerne les dépenses publiques et le solde budgétaire.

En effet, vous ne parvenez à tenir vos engagements que par des annulations massives de crédits, à hauteur de 3 milliards d'euros par rapport à ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Cela étant, je ne suis pas contre le principe des annulations de crédits, si elles correspondent à des objectifs vertueux de réduction des dépenses de fonctionnement. Malheureusement, et ce constat est tout à fait objectif, les annulations nettes de crédits que vous nous proposez n'affectent les crédits de fonctionnement qu'à concurrence de 0,8 %, alors qu'elles représentent 5,3 % des crédits d'investissement.

C'est ainsi que l'on en arrive aujourd'hui à une situation où l'investissement civil ne représente plus que 16 milliards d'euros, soit 5,6 % seulement du budget de l'État. Non seulement nous continuons à charger les générations futures du poids de notre incapacité à gérer sainement les finances publiques, mais nous nous montrons désormais incapables de maintenir et de d'enrichir le patrimoine que nous allons leur transmettre.

Ce collectif budgétaire prévoit par ailleurs l'ouverture d'un milliard d'euros de crédits supplémentaires, gagés par des économies réalisées sur la gestion de la dette. Je ne reviens pas sur le montant de ces ouvertures de crédits, puisque vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu'elles sont strictement limitées aux besoins. En revanche, je suis inquiet de l'opportunisme dont vous faites preuve pour les financer, en profitant, à hauteur de 750 millions d'euros, de la baisse des taux d'intérêt. Comment les gagerez-vous l'an prochain si, comme le prévoient les économistes, ces même taux devaient remonter, ce que je ne souhaite pas ?

Enfin, je ne peux que m'insurger contre les éternels reports de crédits auxquels nous assistons d'un exercice budgétaire à l'autre. Certes, il faut prendre note et se féliciter d'une amélioration de l' « étanchéité » des exercices, puisque, de 14 milliards d'euros de reports de 2001 sur 2002, nous passons aujourd'hui à 5 milliards d'euros de 2005 sur 2006. Ce n'est pas encore suffisant, mais la LOLF devra être respectée à l'avenir. En effet, cette façon de procéder fausse le principe de sincérité. Le niveau du déficit des finances publiques est donc sous-évalué. Le déficit pour 2005 s'établit ainsi à 44,1 milliards d'euros dans le collectif budgétaire qui nous est soumis, alors qu'il sera, en réalité, de l'ordre de 46,8 milliards d'euros, si l'on tient compte de la consommation de 2,7 milliards d'euros de crédits reportés de 2004 sur 2005.

Venons-en maintenant aux dispositions fiscales présentées au travers de ce texte, qui soulèvent de nombreuses interrogations.

Je m'interroge, tout d'abord, sur l'attribution exceptionnelle d'une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux départements, en compensation des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004. Sachant que cette compensation ne sera pas reconduite l'an prochain, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment feront les départements pour payer les bénéficiaires du RMI lorsque le déficit de ce dispositif aura atteint 1 milliard d'euros. On demande aux collectivités territoriales de gérer et de financer un nombre toujours plus grand de politiques à la place de l'État, qu'il s'agisse, par exemple, du RMI, de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation compensatoire du handicap, et, dans le même temps, on ne leur transfère pas suffisamment de moyens pour ce faire. De surcroît, il arrive même parfois qu'on les critique et qu'on les accuse de mauvaise gestion.

Le groupe UDF s'oppose, ensuite, au principe de la perception d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévue à l'article 18. Si nous ne pouvons qu'adhérer tous à l'idée d'accroître l'aide au développement, notamment dans le domaine de la santé, cela ne doit pas se faire aux dépens des acteurs français du secteur aérien, entreprises ou salariés. L'instauration d'une telle taxe ne pourrait donc, à mon sens, être envisagée qu'à l'échelon communautaire.

En ce qui concerne la réforme des plus-values, mon collègue Charles de Courson avait soulevé, à l'Assemblée nationale, le problème de l'équilibre entre le placement direct en valeurs mobilières et le placement indirect via les PEA, les plans d'épargne en actions, ou l'assurance-vie.

En effet, l'UDF prône l'instauration d'un dispositif plus équilibré. Votre réflexion sur ce sujet a certainement progressé, monsieur le ministre. Nous ne soutiendrons la réforme de la fiscalité de l'épargne que dans la mesure où elle est plafonnée et équilibrée, pour éviter une exonération totale au bénéfice des plus riches, tandis que les petits épargnants, dont l'épargne est naturellement orientée vers des placements indirects, sont soumis à une taxation beaucoup moins favorable.

J'en arrive à l'article 49, qui a pour unique objet de justifier le refus de l'État de rembourser aux transporteurs routiers la TVA sur les péages indûment perçue de 1996 à 2000.

Votre position me paraît, d'une part, tenir d'un véritable passage en force, et, d'autre part, aller à l'encontre de la logique et de l'intérêt économique d'un secteur connaissant déjà d'importantes difficultés financières et soumis à des risques de délocalisation, ce qui n'est pas le cas des entreprises de restauration, qui ont pourtant les faveurs du Gouvernement.

Après le problème de la TVA due aux transporteurs routiers, je souhaite évoquer le hold-up réalisé aux dépens du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Vous entendez en effet, monsieur le ministre, récupérer 600 millions d'euros en ponctionnant ce fonds d'un montant équivalent. (M. le ministre délégué s'étonne.) C'est ce qui m'est apparu à la lecture du « bleu » budgétaire, monsieur le ministre. Peut-être me suis-je trompé, mais il faudra alors que vous apportiez des précisions.

Certes, comme vous nous l'avez dit, la règle du jeu, c'est vous qui la fixez.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean-Jacques Jégou. Si !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous allez vous expliquer ! Il n'y a pas de drame ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Quoi qu'il en soit, permettez-moi de trouver injuste cette façon de procéder, qui malheureusement ne changera pas tant que vous n'aurez pas entrepris de vous attaquer à la réduction des dépenses. C'est certain, on peut vivre longtemps d'expédients, en changeant opportunément les règles du jeu. Je ne pense pas, toutefois, que cela honore le Gouvernement de la République.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais je ne détermine pas la règle du jeu !

M. Jean-Jacques Jégou. Dans le même registre, je ne peux me contenter, en tant que représentant de la commission des finances du Sénat au sein du conseil de surveillance du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, du transfert de dettes de ce fonds à l'État pour un montant de 2,5 milliards d'euros. Certes, l'État assume enfin ses manquements, puisque le FFIPSA avait repris, à sa création, les 3,2 milliards d'euros de dettes du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce passif a toutefois continué de s'accroître, puisque, structurellement, le FFIPSA génère un déficit de 1,7 milliard d'euros. Nous en sommes aujourd'hui à 5 milliards d'euros de déficit, et l'on ne pourra continuer à gérer les prestations sociales agricoles ni trouver un véritable équilibre financier dans ces conditions.

En outre, je proteste à nouveau contre le régime de faveur dont bénéficient les agriculteurs corses. L'ensemble de mes collègues partagent certainement mon avis sur ce sujet, peut-être est-ce également votre cas, monsieur le ministre. C'est là une anomalie : au nom de quel principe un agriculteur corse pourrait-il voir ses dettes reprises par l'État, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables français, alors qu'un agriculteur languedocien, par exemple, serait dans l'obligation d'assumer les siennes ? Certains sont plus égaux que d'autres !

Enfin, je souhaiterais savoir si le sort de la prime de Noël sera un jour réglé définitivement dans la loi de finances. Chaque année, cette prime n'est pas prévue ; chaque année, elle est payée ! C'est certes une bonne chose, mais il s'agit tout de même de 283 millions d'euros, somme qui mériterait un traitement prévisionnel un peu plus systématique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une question de sincérité !

M. Jean-Jacques Jégou. Il est vrai que vous n'êtes pas le premier à procéder de cette façon, puisque vos prédécesseurs socialistes ont fait de même, mais ce n'est pas forcément une raison pour pérenniser cette aberration.

Je regrette également, même si nous l'approuvons, qu'ait été insérée dans ce collectif la réforme de la fiscalité de l'épargne, sujet de fond qui aurait mérité un débat spécifique et plus prolongé.

En conclusion, en cette période de voeux, je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Parlement puisse retrouver les prérogatives qui doivent être les siennes pour prendre ses responsabilités et, surtout, pour accompagner les évolutions difficiles qui devront être engagées à la suite de la publication du rapport Pébereau : je crois que vous aurez grand besoin de l'aide du Parlement pour ramener les déficits à des proportions plus raisonnables, réduire l'endettement et améliorer la situation catastrophique des finances publiques que connaît aujourd'hui notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.- M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'année, nous voici réunis pour l'exercice récurrent que constitue le collectif budgétaire. Ce moment, ou plus précisément l'examen du projet de loi de finances rectificative, devrait être simplement l'occasion d'ajuster l'exécution budgétaire en fonction de l'évolution de la conjoncture au cours de l'année.

Certes, ce souci existe dans le collectif budgétaire pour 2005, mais il est surtout, hélas ! comme c'est l'habitude avec votre majorité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout le monde l'a fait !

M. Michel Sergent. .... l'occasion de régler ce qui ne l'a pas été lors de l'examen du budget de l'année suivante et, en l'occurrence, l'occasion d'en rajouter, si je puis dire, en matière de cadeaux fiscaux de Noël.

Pourtant, la conjoncture n'est pas brillante et ne devrait pas être propice aux cadeaux, surtout envers ceux qui ont déjà bénéficié des meilleures attentions de votre gouvernement !

Les résultats économiques en 2005 sont, en effet, très largement en deçà des annonces faites au départ. Nous devons, une fois encore, constater que les prévisions optimistes du Gouvernement, assénées avec certitude par M. Sarkozy il y a un an et sur lesquelles était fondée la loi de finances initiale, sont contredites par les faits.

La croissance est largement inférieure aux prévisions. Le budget pour 2005 était fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 % du PIB. En réalité, la croissance sur l'année devrait péniblement atteindre 1,5 % ou, au mieux, 1,6 % du PIB. Ce chiffre est très inférieur aux prévisions initiales !

Le prix du pétrole s'est envolé ! Tandis que le Gouvernement a constamment refusé de prendre en compte les effets négatifs de la hausse de la facture pétrolière pour les ménages, cette « surdité » a largement entamé la performance de croissance.

Le pouvoir d'achat est en berne ; les chiffres sont largement inférieurs aux chiffres atteints avant 2002.

La progression de la consommation est inférieure au chiffre annoncé. Au lieu de se situer à 2,4 %, elle atteindra tout juste 2 %, si elle y arrive puisqu'elle a encore baissé de 0,6 % en octobre ! Le moral des ménages est au plus bas ; l'indice, qui était de moins 30 en octobre, est passé à moins 33 en novembre, ce qui ne s'était pas produit depuis très longtemps.

Il en va de même pour les exportations qui progressent de 2,5 % au lieu de 3,7 %.

Le chômage est tout juste stabilisé, notamment en raison des nombreuses radiations de l'assurance-chômage et du traitement statistique et social du chômage. Le taux de chômage reste à 9,7 % en octobre 2005, et l'INSEE vient, il y a quelques jours, de nous apprendre que le chiffre de l'emploi n'avait connu aucune amélioration au troisième trimestre.

Mme Nicole Bricq. C'est grave !

M. Michel Sergent. Les défaillances d'entreprises continuent leur progression, reflet d'une politique artificielle de stimulation des créations d'entreprises. Sur douze mois, les défaillances constatées en septembre 2005 ont progressé de 3,3 %, pour atteindre plus de 42 000 cas.

S'agissant des recettes, l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été rentable en 2005, mais toutes les autres recettes fiscales ont largement diminué. Il est d'ailleurs surprenant que l'impôt sur les ménages augmente, alors que toutes les autres taxes régressent ! Mais c'est, là encore, le résultat de la politique économique, financière et fiscale mise en oeuvre depuis plusieurs années : on en connaît les conséquences sociales !

La politique fiscale est toujours plus injuste. Elle consiste, d'une part, à faire bénéficier les plus aisés de baisses de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, coûteuses pour les finances de l'État, et, d'autre part, à augmenter les prélèvements injustes qui pèsent sur l'ensemble des Français, quitte à augmenter le taux des prélèvements obligatoires, pourtant si souvent décriés.

D'un côté, on baisse la rémunération du livret A ou on supprime le plan d'épargne populaire. De l'autre, on permet les exonérations liées à l'ISF, la baisse de l'impôt sur le revenu, bientôt le « bouclier fiscal » pour protéger les riches, le relèvement du plafond de l'exonération du plan d'épargne en actions, le PEA, une forte hausse du seuil de cession pour l'exonération des plus-values sur valeurs mobilières, la hausse du seuil d'exonération des droits de succession sur les entreprises individuelles, le renforcement des exonérations des plus-values immobilières, l'exonération totale des plus-values réalisées sur les actions détenues plus de huit ans, et j'en passe, le tout, sans aucune évaluation préalable !

Les recettes fiscales sont atones. La loi de finances initiale prévoyait 277 milliards d'euros de recettes fiscales nettes ; c'est une estimation optimiste, puisque ces évaluations ont été révisées à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2006, à hauteur de 272 milliards d'euros. Finalement, ce collectif budgétaire prévoit un montant de 270 milliards d'euros, soit 7 milliards d'euros de moins que l'évaluation initiale ! Ces moins-values représentent 0,4 point de PIB, et 2,5 % des recettes fiscales. L'écart est important entre les prévisions et la réalité !

Pour ce qui est des dépenses, le collectif budgétaire annule au total plus de crédits qu'il n'en ouvre. La régulation a, du reste, été particulièrement forte en 2005 ! C'est que l'exercice budgétaire pour 2005 manque autant de sincérité que les exercices précédents : le Gouvernement persiste, depuis la loi de finances pour 2003, à inscrire des crédits budgétaires qui ont, en réalité, vocation à être annulés, parfois même dès le mois de janvier, au mépris des votes du Parlement.

Selon le Gouvernement lui-même, ce sont plus de 6 milliards d'euros de crédits, initialement prévus, qui auront été annulés pour gager les décrets d'avance.

Contrairement à l'année précédente, le solde des ouvertures nettes dans le collectif est négatif de 100 millions d'euros, compte tenu des annulations de 1,1 milliard d'euros, dont 730 millions d'euros représentent des économies constatées sur la charge de la dette ; je crains qu'il n'en aille pas de même pour les années à venir.

Les annulations de crédits ont touché particulièrement, de manière stupéfiante, la recherche, l'emploi, les interventions économiques et sociales, ainsi que les investissements. Les effets récessifs de ces annulations seront donc aussi importants que lors des années précédentes.

Les effets négatifs des annulations massives et répétées se font sentir sur le terrain, notamment dans le secteur associatif qui joue pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement a semblé redécouvrir ce rôle après l'explosion sociale de ces dernières semaines, mais il n'est pas allé jusqu'à rétablir la totalité des crédits annulés en 2005 !

Parmi les lignes budgétaires sacrifiées sans aucune explication, ni justification, on peut relever les dispositifs d'insertion des publics en difficulté, les subventions concourant à améliorer la compétitivité des entreprises, les subventions pour la construction de logements sociaux, les aides en faveur de l'emploi outre-mer, les subventions d'intervention et d'investissement en faveur du développement social urbain, les subventions d'investissement aux transports urbains et interurbains, le programme « Gestion durable de l'agriculture », les subventions d'équipement pour la justice, le développement de la pratique sportive...

Après trois années, la régulation budgétaire, présentée au départ comme la constitution de réserves de précaution, apparaît tout simplement comme une remise en cause systématique, incohérente et dangereuse de l'action de l'État, de ses investissements et de l'action des acteurs publics, parapublics ou associatifs qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques publiques. De plus, par ses effets récessifs, elle contribue à la dégradation de tous les indicateurs économiques et sociaux.

Et cette régulation budgétaire n'a pas empêché la dépense publique de progresser de deux points de PIB depuis 2002 !

La norme de progression de la dépense dite « zéro volume » n'est que le slogan d'une publicité que l'on pourrait qualifier de mensongère ! La seule débudgétisation des allégements de cotisations représente l'équivalent d'une progression de 0,4 % en volume. On ne peut pas dire qu'il faut investir en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale tout en annulant des crédits à longueur d'année.

De plus, le montant des dépenses fiscales, d'environ 50 milliards d'euros, est supérieur à la charge de la dette, mais aussi au déficit public ! Autrement dit, sans ces dépenses fiscales, les comptes publics seraient équilibrés ! Or, elles représentent plus de 20 % des recettes fiscales nettes de l'État.

Enfin, pour ce qui est des allégements de cotisations sociales salariales, non conditionnés, leur efficacité est de plus en plus contestée à mesure que leur coût augmente, plus de 20 milliards d'euros en 2006.

On ne peut ainsi que constater la dégradation de nos comptes publics et, notamment, la progression, qui paraît inexorable depuis le retour de la droite au gouvernement en juin 2002, du poids de la dette publique. D'ailleurs, le projet de budget pour 2006 affiche, malgré une prévision de croissance de 2,25 %, à la fois un creusement du déficit budgétaire et un gonflement de la dette publique.

La situation des finances publiques ne semble pas, hélas ! prête de s'améliorer. Il semble bien que le déficit public pourrait atteindre 3,2 % en 2005, puis 3,5 % en 2006.

À partir de 1997, la gauche avait qualifié la France pour l'euro, respecté les critères du pacte de stabilité et corrigé les inégalités et les injustices de la politique conduite depuis 1993. Depuis juin 2002, la France n'a jamais respecté ces critères !

Le fonds de réserve pour les retraites est laissé en friche depuis 2002, alors que les recettes provenant des privatisations sont supérieures à 30 milliards d'euros pour EDF et les autoroutes !

Le Gouvernement prétend affecter ces recettes de privatisation au désendettement. Mais, depuis 2001, la dette publique a explosé, avec une progression de près de deux points de PIB par an, en moyenne, depuis quatre ans.

Où sont passées, et où vont passer les recettes de privatisation qui n'ont pas été et ne seront pas affectées au fonds de réserve pour les retraites et qui n'ont pas non plus servi, du moins jusqu'à présent, à réduire le poids de la dette publique ? Nous n'avons pas oublié que le fonds de réserve pour les retraites devait être doté de 150 milliards d'euros à l'horizon 2020, pour réduire les besoins de financement futurs liés aux retraites du secteur privé. Même les dirigeants d'entreprises s'en émeuvent !

Le déficit public est très supérieur au plafond de 3 % prévu par le pacte de stabilité, et ce, depuis trois ans, et sans perspective crédible de rétablissement à court terme.

La situation budgétaire ne s'améliore pas, notamment à cause d'une politique de baisses ciblées de certains impôts, qui privilégie quelques-uns au détriment de la croissance pour tous.

Le déficit budgétaire ressortait en effet à 45,4 milliards d'euros en exécution dans le projet de loi de règlement pour 2004 ; il était fixé à 45,2 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2005 ; le présent projet de loi de finances rectificative le fait ressortir à 44,1 milliards d'euros.

En réalité, le déficit budgétaire sera de 46,8 milliards d'euros, compte tenu de la consommation en 2005 de près de 3 milliards d'euros de crédits reportés. Le fait que ce chiffre de 46,8 milliards d'euros prévus en exécution soit presque identique à celui qui a été voté pour 2006 est la preuve que le budget pour 2006 ne prévoit aucune amélioration réelle des comptes publics, et la situation budgétaire ne connaît également aucune amélioration pour la période 2004-2006, ni en valeur absolue, ni en proportion du PIB.

La France est endettée, mais le Gouvernement réduit, je le répète, les ressources de l'État en multipliant les cadeaux fiscaux aux contribuables les plus aisés et déjà les plus choyés.

Pourtant, il est plus légitime d'accroître la dette de l'État pour investir dans une entreprise que de privatiser des autoroutes pour se désendetter à court terme, sans s'occuper du désendettement de l'État sur le moyen et le long terme !

Mais, depuis le retour de la droite au gouvernement, l'endettement a repris une progression aussi inquiétante que dynamique !

La dette publique pèse 65,8 % du PIB en 2005. Son niveau d'aujourd'hui et sa dynamique actuelle sont insupportables. Encore faudrait-il ne pas prendre des mesures qui remettent en cause nos politiques de solidarité !

Contrairement à ce que beaucoup continuent à croire, il n'y a pas de lien automatique entre le niveau de la dépense et le poids de la dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très simple, il suffit d'augmenter les impôts !

M. Michel Sergent. Ainsi, depuis vingt ans, le poids de la dépense publique est resté stable dans le PIB, alors que le poids de la dette s'est accru de 40 points. De fait, la dette se creuse quand l'écart entre recettes et dépenses s'accroît. On ne peut donc pas écarter, par principe, toute action sur les recettes, au motif qu'il faudrait jouer à fond le jeu de la concurrence fiscale : baisser les recettes et, subséquemment, diminuer les dépenses de l'État.

En 1985, la dépense publique pesait 53,4 % du PIB. En 2004, ce taux était de 53,5 %. Ainsi, en vingt ans, la dépense publique n'a pas augmenté en proportion de la richesse nationale. Il est donc faux d'affirmer que c'est la progression de la dépense publique qui expliquerait celle de la dette.

Pour ce qui concerne les finances des collectivités locales, à commencer par celles des départements, elles sont, plus que jamais, comme cela a été dit, de simples variables d'ajustement des finances de l'État !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire demeure strictement, hélas ! dans la ligne qui va de l'exécution du budget de 2004 au projet de budget pour 2006. Il assure la continuité de l'insincérité, de l'inefficacité économique et de l'injustice sociale. Pour cette raison, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà une matinée qui commence bien et je ne voudrais pas rompre cette ambiance très constructive et positive.

Je souhaite préciser, d'emblée, que je souscris pleinement aux appréciations favorables que M. le rapporteur général vient de formuler.

Je vous interrogerai donc simplement, monsieur le ministre, sur la sincérité de l'équilibre budgétaire.

Je sais bien que l'article 54 a été introduit par voie d'amendement, sur l'initiative du Gouvernement

Je sais aussi que cet article répond à une attente maintes fois exprimée par les gestionnaires de la protection sociale agricole.

Bien sûr, cette disposition a été prise alors même que vous aviez finalisé l'équilibre du collectif. Je me demande néanmoins si le transfert dont il est question n'aurait pas dû apparaître en dépenses budgétaires.

En effet, par cet article, l'État se substitue au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, pour assumer une dette de 2,5 milliards d'euros, soit un montant légèrement supérieur à celui du déficit de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'année 2005. Il n'aurait pas été porté atteinte à la sincérité budgétaire, me semble-t-il, si ces 2,5 milliards d'euros avaient été inscrits en dépenses budgétaires, afin de permettre à l'État d'assumer le passif correspondant.

Je souhaiterais donc que vous nous disiez dans quelles circonstances vous avez pris cette option. Auparavant, le déficit social agricole apparaissait dans le déficit budgétaire avec le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. J'aimerais savoir si, de votre point de vue, ces 2,5 milliards d'euros n'auraient pas dû apparaître en supplément du déficit.

S'agissant des mesures fiscales, je souscris pleinement au dispositif d'exonération des plus-values de cession. Le rapporteur général vous a dit que nous partagions le souci manifesté par nos collègues députés, à savoir la parfaite neutralité entre la forme sociétaire et l'exercice indépendant ; nous y veillerons à l'occasion de l'examen des différents amendements.

La mesure est ample et doit répondre à l'attente du monde de l'entreprise. Elle est assez généreuse au plan budgétaire, aussi exprimerai-je le souhait qu'elle contribue pleinement à la continuité des entreprises.

Du fait du poids des impôts de plus-values, bien souvent, la cession se dénoue à un prix relativement élevé, le repreneur étant obligé de s'endetter à due concurrence. Il m'arrive de penser que cela altère l'efficacité du dispositif, et que cela peut même contribuer parfois à l'échec de la reprise de l'entreprise.

Je forme donc le voeu que les cédants puissent réviser à la baisse les prix de cession des actions ou des entreprises qu'ils détiennent pour contribuer pleinement à la pérennité de l'entreprise. Autrement dit, j'ose espérer que le prix de cession sera réduit du montant de l'exonération de cet impôt sur les plus-values : ce serait une vraie contribution à la pérennité des entreprises.

M. Philippe Nogrix. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'en viens à ma dernière observation, monsieur le ministre délégué.

J'ai bien noté que cette loi de finances rectificative porterait sur l'année 2005, mais également, dans une moindre mesure, sur l'année 2006, puisqu'il est prévu, à l'article 18, une taxe de solidarité sur les billets d'avion. En effet, celle-ci sera mise en recouvrement à compter du 1^er juillet 2006 et affectera par conséquent la loi de finances pour 2006.

Je dois vous avouer que, à titre tout à fait personnel, le principe de cette taxation m'inspire beaucoup de réserves.

L'aide au développement est certainement une action prioritaire. Si la crédibilité de la France est forte quand elle demande à la communauté internationale d'enclencher un processus de développement dans les pays du Sud, elle l'est encore plus lorsque la situation des finances publiques lui permet d'inscrire les crédits nécessaires dans son propre budget, dans la proportion optimale que devraient s'imposer tous les pays comparables.

M. Denis Badré. Quand elle n'est pas en déficit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crains que l'instauration d'une telle taxe ne soit pas une bonne nouvelle pour les aéroports périphériques français.

M. Philippe Nogrix. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'aurai pas l'audace de demander si cette taxe s'applique à la continuité territoriale, autrement dit si l'outre-mer sera dans l'obligation de l'acquitter.

M. Philippe Nogrix. Seul l'Élysée pourrait répondre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'arrête là mon propos, mais je veux dire que, à titre très personnel, j'aurai quelque peine à voter le dispositif prévu à l'article 18.

Telles sont, monsieur le ministre délégué, les quelques dispositions sur lesquelles je voulais attirer votre attention. Pour le reste, le présent texte a certainement été préparé avec beaucoup de soin et je me garderai d'en faire le procès. Vous avez, je crois, appliqué les bons principes...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les vôtres ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et vous serez encore plus à l'aise pour présenter les lois de finances rectificatives lorsque le Gouvernement aura, comme le suggère M. le rapporteur général, déposé un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, mon propos sera d'autant plus bref que chaque point sera développé à l'occasion de la discussion des articles.

Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur général, du satisfecit que vous avez bien voulu nous adresser. Vous avez souligné la bonne tenue des recettes, et je vous en sais gré, car je me souviens que vous étiez très inquiet à ce sujet il y a quelques mois.

Je suis heureux que nous nous accordions sur des prévisions au demeurant assez proches de celles que j'avais avancées pour tenter d'apaiser vos craintes.

Concernant la maîtrise des dépenses, nous appliquons la règle d'or que nous connaissons bien depuis 2002, à savoir le respect du plafond voté par le Parlement. Le collectif que nous vous présentons ne comporte que les ouvertures strictement nécessaires, celles-ci sont toutes gagées et aucun crédit ouvert ne sera reporté en 2006. Nous respectons donc les préconisations que M. Arthuis vient de rappeler.

Monsieur le président de la commission, vous avez associé dans une même critique le principe de la taxation des billets d'avion et le fait que cette décision prise en loi de finances rectificative aura des incidences sur l'année 2006, mais j'ai bien compris que c'était dans le souci de faire le lien entre les différents points.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était une bonne transition ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette mesure, chacun en conviendra, ne peut aucunement être assimilée à l'action d'un gouvernement qui, n'écoutant pas vos recommandations, serait tenté d'ajouter des dépenses nouvelles dans le collectif 2005 pour l'année suivante. De ce point de vue, le Gouvernement n'est pas critiquable. Pour le reste, nous aurons un beau et vaste débat au sujet des billets d'avion : j'y suis habitué, pour l'avoir déjà vécu à l'Assemblée nationale. (Sourires.)

M. Jégou a été un peu sévère,...

M. Denis Badré. Sévère, mais juste !

M. Philippe Nogrix. Vigilant !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Constant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...mais je commence également à m'y habituer.

M. Michel Mercier. C'est parce qu'il vous aime bien, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais néanmoins souligner, monsieur Jégou, que les moins-values de recettes sont très limitées - moins de 0,6 % des recettes totales de l'État -, comme M. le rapporteur général a eu l'extrême courtoisie de le rappeler. Je ne connais pas d'entreprise, même privée, qui serait en situation de connaître ou de prévoir son chiffre d'affaires avec une telle précision.

Reconnaissez donc que, sur ce point, nous ne nous sommes guère trompés. Nous avons sans doute eu un peu de chance, mais, vous en conviendrez, monsieur le sénateur, l'avenir est aussi difficile à lire pour une entreprise que pour l'État ! (Sourires.)

Vous vous êtes étonné du montant des reports. Bien sûr, il reste trop élevé, mais il représente un progrès considérable par rapport à la situation que nous avons pu connaître voilà quelques années.

M. Jean-Jacques Jégou. C'est mieux !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les reports de crédits s'élevaient en effet à 14 milliards d'euros en 2002, contre 5 milliards d'euros aujourd'hui ; c'est tout de même beaucoup mieux !

Vous avez évoqué d'autres points essentiels, monsieur le sénateur, en particulier la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et je souhaiterais que nous puissions y revenir dans le détail, à l'occasion de la discussion des articles.

Monsieur Sergent, beaucoup de choses nous séparent, et je n'attendais pas non plus de votre part un enthousiasme débordant.

M. Denis Badré. Pourquoi « non plus » ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, ne sombrez pas dans la paranoïa, cela ne vous ressemblerait pas : tous les efforts que j'ai faits récemment à la tribune sont sans commune mesure avec les vôtres, et je les apprécie comme tels ! (M. Denis Badré s'exclame.) Si vous le permettez, je finis de répondre à M. Sergent. (Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur, nous avons tout de même de bons résultats pour la conjoncture du troisième trimestre et de bonnes nouvelles sur le front du chômage. Nous pouvons, je crois, les uns et les autres, nous en réjouir. Quant aux finances publiques, comme nous l'avions indiqué, nous sommes sous le seuil de 3 % en 2005. Aussi, quelles que soient les critiques que vous pouvez formuler, nous pouvons au moins nous rejoindre sur les faits.

Quant à annuler des crédits, nous ne sommes pas les premiers à le faire, et nous l'assumons. Cela fait partie de la bonne gestion lorsqu'il s'agit de tenir des objectifs fixés par le Gouvernement, en cohérence avec nos engagements européens, auxquels je vous sais, comme nous, très attaché.

M. le président de la commission des finances a évoqué plusieurs points essentiels. Si vous me le permettez, monsieur Arthuis, nous y reviendrons plus longuement lors de la discussion des articles. Néanmoins, il était bon que vous nous les présentiez dès la discussion générale, afin de mieux cadrer nos débats.

Je tiens simplement à préciser dès maintenant que, conformément aux règles comptables usuelles, la reprise de dette du FFIPSA est directement portée au bilan de l'État. Nous inscrirons les crédits budgétaires pour le service de la dette dans le projet de loi de finances pour 2006, au moment de l'examen des conclusions de la CMP.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la présidente, j'en suis confus, mais un séminaire gouvernemental a été convoqué ce matin, auquel je suis tenu d'assister. Aussi, à titre tout à fait exceptionnel, je vous prie d'accepter de suspendre la séance jusqu'à quinze heures. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, en particulier M. Foucaud, qui devait présenter la motion tendant à opposer la question préalable, de bien vouloir m'en excuser.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, la commission des finances souhaitait, me semble-t-il, exprimer le même souhait.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, madame la présidente. La commission n'a pas eu l'occasion de prendre connaissance de la motion tendant à opposer la question préalable : il convient de l'instruire, conformément à nos procédures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question délicate !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances pourrait donc se réunir immédiatement après la suspension, si vous en êtes d'accord, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et de la commission, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et  Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, par de nombreux aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors de l'examen des lois de finances rectificatives depuis 2002.

Le premier de ces défauts est le caractère affirmé de « voiture-balai » du texte qui est soumis à notre Haute Assemblée.

À l'origine, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 comportait quarante-quatre articles, certains faisant d'ailleurs doublon avec les termes du projet de loi de finances initial. Seize articles ont été ajoutés soit directement par le Gouvernement, soit à la demande du Gouvernement, à la fin du texte, sur les sujets les plus divers. A combien d'articles nous arrêterons-nous ?

Le même phénomène a déjà été constaté les années précédentes. Ainsi, alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comportait initialement soixante articles, le texte promulgué en comptait cent trente-sept, après que l'Assemblée nationale eut, en première lecture, arrêté le compteur à cent deux.

Nous élaborons donc, peu à peu, des lois de finances rectificatives de plus en plus longues et de moins en moins cohérentes. Une bonne partie des dispositions qui sont votées au fil des ans sont d'une application parfois complexe pour les contribuables auxquels elles sont censées s'adresser.

Cette dérive, qui consiste à faire du collectif de fin d'année une sorte de session de rattrapage de toutes les mesures qui n'étaient pas prêtes au moment voulu, ne peut plus être acceptée. D'autant que la portée des mesures votées n'est parfois pas tout à fait secondaire, comme le démontrent par exemple l'abrogation de la loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ou la réforme de l'aide médicale d'État.

D'ailleurs, dans ce cas précis, les dispositions adoptées ont prouvé leur inefficience au regard de ce qui se passe à la fois sur le front de l'emploi, dans bien des entreprises, et en matière de santé publique.

L'un des premiers motifs d'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable pourrait donc être le refus de cet empilement législatif, ce feuilletage incohérent en apparence, qui encombre peu à peu notre législation fiscale et financière et finit par la rendre illisible.

Mais le second motif peut fort bien être le contenu même de ce projet de loi de finances rectificative, au travers des différents articles.

Ainsi - et ce point est essentiel -, l'amélioration du déficit budgétaire pour un peu plus de 1 milliard d'euros ne doit rien à l'amélioration de la situation économique. En effet, nous constatons une contraction des recettes fiscales nettes de l'État, laquelle affecte notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers - pour près de 1,1 milliard d'euros -, la taxe sur la valeur ajoutée - pour plus de 800 millions d'euros - et l'impôt sur les sociétés - pour environ 3 milliards d'euros en net.

Les correctifs apportés par les moindres remboursements et dégrèvements sur la taxe sur la valeur ajoutée - moins 1,3 milliard d'euros - montrent clairement que la croissance prévue en loi de finances initiale n'est pas atteinte.

L'INSEE confirme d'ailleurs cette situation. Alors que le projet de loi de finances initial était établi sur une croissance de 2,5 %, l'Institut indique que la croissance devrait atteindre 1,6 % en 2005 et flirter avec les 2 % en 2006, et nous venons de discuter d'un projet de loi de finances fondé sur une croissance de 2,25 % !

C'est donc au travers de la minoration des dépenses publiques que le Gouvernement parvient à réduire le déficit budgétaire.

Comment, dès lors, ne pas prendre en compte l'impact du décret d'annulation du 3 novembre dernier, qui, portant sur plus de 3 060 millions d'euros, a en réalité constitué une annulation globale des dépenses nouvelles autorisées par le Parlement à l'automne 2004 ?

Ainsi, en plein coeur de la crise des banlieues, le Gouvernement a opté pour la mise en cause de la dépense publique pour l'emploi, pour la vie associative, pour le développement des transports collectifs, pour la construction et la rénovation de logements, pour la préservation du patrimoine culturel de la nation, pour la prévention sanitaire, pour la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée !

C'est à ce prix, monsieur le ministre, que vous pouvez aujourd'hui nous présenter ce projet de collectif budgétaire.

Nous sommes là en présence d'une financiarisation de l'économie, qui se manifeste sous différents aspects.

C'est d'abord la soumission aux marchés financiers, que traduit la gestion de la dette publique, dont vous faites désormais l'alpha et l'oméga de votre politique des finances publiques pour les cinq années à venir.

C'est ensuite cette nouvelle série de mesures tendant à déréglementer et à libéraliser certaines activités économiques stratégiques, dans le droit-fil de la course éperdue à la libre concurrence voulue par les instances européennes.

Ce sont, enfin, à l'intérieur, les nouveaux avantages fiscaux consentis aux détenteurs de capitaux, notamment l'incroyable article 19 du présent projet de loi de finances rectificative, qui nous invite à défiscaliser totalement les revenus tirés de la cession de titres, sous condition de détention.

Vous avez fait le choix, clair, de la financiarisation accrue de l'épargne des ménages, créant toutes les conditions possibles pour la dilapider sur les marchés financiers en achat d'actions et de titres de sociétés.

Mais posons la question : dans un pays où la moitié des contribuables ne paie pas l'impôt sur le revenu, faute de revenus suffisants, qui peut consacrer plusieurs dizaines de milliers d'euros à l'épargne boursière et, surtout, avoir la patience d'attendre huit ans pour bénéficier de l'exonération intégrale de la plus-value de cession ?

Certainement pas les 46 millions de Français qui optent pour le livret A et qui, contre un intérêt aujourd'hui limité à 2,25 %, recherchent d'abord et avant tout la liquidité suffisante pour faire face, le moment venu, à quelque dépense incontournable.

Les apprentis boursicoteurs, déjà échaudés dans le passé par l'achat de titres Eurotunnel, Vivendi ou France Télécom, ont vite compris que les actions EDF distribuées dans le public n'étaient une bonne affaire que pour les intermédiaires. Je rappelle que 250 millions d'euros de commission ont été versés aux établissements placiers et que 1 milliard d'euros a été perdu le premier jour de cotation.

Quant aux autres, ceux qui savent y faire, qui signent des pactes d'actionnaires pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune et qui ont les moyens d'acquérir, à chaque occasion, des titres de telle ou telle entreprise, ils vous remercient déjà de leur avoir offert pour Noël ce dont ils n'avaient jamais rêvé : une zone franche fiscale, appelée à grandir en taille et en coût pour les finances publiques, sur les revenus du capital.

Quelqu'un a dit un jour : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Certes, la corbeille du palais Brongniart a disparu, mais nous avons fâcheusement l'impression que c'est de nouveau là que se déterminent les grands choix de la politique économique et budgétaire du Gouvernement !

Nous n'élaborons pas de lois de finances pour les 424 000 foyers fiscaux dont le revenu est, en moyenne, majoritairement composé d'autres éléments que de revenus salariaux et dépasse le seuil de 78 000 euros annuels !

Depuis plusieurs jours, le Gouvernement se répand dans la presse sur la dette publique, qui aurait atteint, si l'on était honnête, le seuil de 2 000 milliards d'euros...

Même si cette évaluation mélange ce qui ressort de la dette publique - l'encours des obligations d'État et des bons du Trésor - avec les retraites de la fonction publique qu'il faudra verser dans les vingt-cinq années à venir, elle ne supporte pas très longtemps l'analyse.

Cela fait des années et des années que la dépense fiscale et les allégements d'impôts sont largement utilisés comme éléments de la politique budgétaire et économique. L'État ne fait qu'accompagner le mouvement de l'économie dans son ensemble et se refuse désormais à jouer un rôle moteur dans ce domaine.

Illustre ce choix la poursuite de la grande braderie des entreprises publiques, dont le coût progresse année après année.

La vente à l'encan de la participation de l'État dans le capital des autoroutes, avec une moins-value nette et immédiate de 8 milliards d'euros - près de 20 % du déficit 2006 -, les pertes constatées sur la cession partielle d'EDF, les emplois supprimés en masse dans les entreprises privatisées depuis 1993 - il n'est qu'à prendre l'exemple d'Alstom  - sont autant de preuves évidentes de cet état de fait.

La dépense fiscale est en phase continue de croissance, elle, sans que cela ait d'impact patent sur l'activité économique. Dans le cas contraire, les indicateurs seraient autres !

Prenons l'exemple de l'impôt sur le revenu. La masse des mesures dérogatoires s'élève à près de 43 milliards d'euros. Pour plus de 6 milliards d'euros, ces sommes sont consacrées à alléger la fiscalité de l'épargne spéculative.

Des engagements équivalents sont pris pour les revenus d'activité non salariée, tandis que les revenus fonciers, nonobstant le report des déficits, jouissent de 1,8 milliard d'euros de dispositions spécifiques.

Pour l'impôt sur les sociétés, dont le projet de loi fixe le produit net à moins de 40 milliards d'euros, les dispositions dérogatoires représentent un coût supérieur à 20 milliards d'euros, essentiellement pour servir les intérêts des grands groupes.

Bien sûr, l'impôt de solidarité sur la fortune n'échappe pas à cette règle, avec 640 millions d'euros de correctifs divers, soit le cinquième du produit constaté.

Il convient de souligner que ce ne sont là que les mesures dont le coût est chiffré, mais elles sont la source essentielle du déficit public dont on nous rebat les oreilles depuis plusieurs jours.

Ce déficit public et cette dette publique que vous laissez croître en feignant de la réduire ne sont pas utiles à la vie économique et sociale.

Continuer dans cette voie, et ce collectif y participe, est ruineux pour l'argent public et porteur de profonds déséquilibres, à terme, pour la vie économique et sociale du pays.

Nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous suivions la proposition du nos collègues du groupe CRC, nous arrêterions là la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

M. Alain Lambert. Ce serait le seul avantage ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en serions très frustrés. Car il y a tant de sujets intéressants dans ce collectif budgétaire que faire l'impasse sur le débat serait regrettable.

La richesse des contributions de nos collègues me semble suffisante pour motiver un rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. L'adopter serait faire un geste très désagréable à l'égard de toutes celles et tous ceux qui ont prévu de participer à la discussion, qui ont travaillé sur le texte, et qui auront certainement d'excellents arguments pour amener le Gouvernement à infléchir ses positions sur certains points.

Croyant aux vertus du dialogue, je rejette énergiquement cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également défavorable à cette motion, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général : M. Marini souhaite que la motion ne soit pas adoptée, car il veut apporter de nombreuses modifications au texte ; pour ma part, je désire que ce projet de loi soit discuté, tout simplement parce que je le trouve déjà formidable en l'état.

Mme Nicole Bricq. Oh !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous exagérez, monsieur le ministre, vous en faites trop !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est dire à quel point il serait dommage de nous priver d'un tel débat, y compris avec M. Foucaud.

Je conjure donc le Sénat de ne pas adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Personne ne demande la parole ? ...

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1^er

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif » et « pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219 » sont supprimés ;

2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « nouvellement créées », sont insérés les mots : « ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés » ;

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :

« a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

« b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

« Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. »

II. - L'article 1731 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 1 est également appliquée à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant d'impôt dû ou à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. »

III. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées au 3° du I du présent article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, à cette date au plus tard, un acompte exceptionnel égal à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Après l'article 1785 du code général des impôts, il est inséré un article 1785 A ainsi rédigé :

« Art. 1785 A. - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. »

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. La perte de recettes résultant de l'aménagement du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 1^er résulte d'une initiative tout à fait opportune du Gouvernement afin que le denier acompte de l'impôt sur les sociétés versé avant la fin de l'année soit plus représentatif de la véritable capacité bénéficiaire des entreprises.

Il s'agit d'un dispositif qui, de manière empirique, ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. L'Assemblée nationale a d'ailleurs ajouté un pallier supplémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

Dans le souci de raccourcir le délai entre l'amélioration des résultats des entreprises et les rentrées fiscales, il convient de rendre obligatoire la prise en considération du compte de résultat prévisionnel de l'année pour calculer ce dernier versement de l'année.

Lorsqu'on parle d'obligation, on évoque également les sanctions qui permettent d'en garantir le respect. De ce point de vue, monsieur le ministre, la commission a eu le sentiment, tout en partageant votre approche, que vous avez eu la main un peu lourde en ce qui concerne lesdites sanctions.

Cet amendement vise donc à n'appliquer la pénalité que si la différence constatée entre le montant d'impôt sur les sociétés estimé et celui qui est réellement dû est supérieure à 10 % du montant réellement dû et représente plus de 15 millions d'euros. Cette condition pourrait être cumulative, alors qu'elle est alternative aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, il est nécessaire d'opérer une coordination.

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

au 3°

par les mots :

aux a et b du 3°

et les mots :

à cette date au plus tard

par les mots :

au plus tard le 30 décembre 2005

et les mots :

les deux tiers

par les mots :

, respectivement deux tiers ou 80 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots :

sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.- La perte de recettes résultant de l'aménagement du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à l'amendement n° 218.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces trois amendements reposent sur un principe : alléger la main, supposée lourde, du Gouvernement.

J'y suis favorable, ce qui est un gage de ma volonté d'écouter, comme il se doit, les avis toujours très pertinents de M. le rapporteur général.

De surcroît, je lève le gage sur les amendements n^os 218 et 220.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os 218 rectifié et 220 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et  César, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour la détermination, suivant les dispositions du I de l'article 38 sexdecies i de l'annexe III du code général des impôts, du prix de revient des produits de la viticulture embouteillés à la clôture de l'exercice et avant application de la décote visée au même article, le cours du jour retenu peut être le cours du jour du produit en l'état de vrac majoré des frais de mise en bouteille.

Ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours à la date de leur entrée en vigueur.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement concerne le monde viticole, qui est en crise. Chacun peut mesurer l'angoisse de nos viticulteurs, qui sont confrontés à une situation très difficile en raison de l'effondrement des prix. Ils seront reçus demain par le Premier ministre.

J'ai souhaité aujourd'hui attirer l'attention du Sénat sur un problème qui peut paraître minime : l'évaluation des stocks pour les viticulteurs qui travaillent en caves particulières.

Les viticulteurs qui livrent à une coopérative bénéficient déjà d'un système conduisant à ne taxer les paiements à leur profit qu'au titre des revenus de l'année de leurs versements.

Mais pour les autres viticulteurs, il me paraît utile de lever les ambiguïtés quant à la valorisation des stocks et de tenir compte des spécificités d'un produit évolutif, ainsi que de son marché, qui, je le répète, est actuellement en crise.

Le vin est notamment susceptible d'être débouché et vendu en vrac, après avoir pourtant été mis en bouteille.

Le mode de valorisation des stocks n'a pas pour effet de soustraire des résultats à l'impôt et ne peut qu'influer sur l'année de taxation du produit.

Rapprocher dans le temps l'imposition d'un éventuel bénéfice de la vente des produits l'ayant constitué représente une mesure de nature à favoriser la trésorerie des exploitations.

Je souhaite donc que l'on ouvre la possibilité, pour les viticulteurs utilisant la méthode forfaitaire, de déterminer suivant leur choix la valeur de leur stock à partir du cours du jour du vin embouteillé ou du vin en vrac, alors même qu'il serait déjà mis en bouteille. Le prix du vin en vrac serait alors majoré du coût de l'embouteillage. De la sorte, il serait mis fin à des situations litigieuses pouvant conduire à l'imposition injuste de gains artificiels.

Quant au mode de détermination de la marge bénéficiaire, puisque le code général des impôts ne fournit pas de méthode, il conviendrait que le principe suivant lequel l'exploitant choisit une méthode fondée sur un raisonnement économique reproductible chaque année puisse être valablement retenu.

J'ai bien sûr abordé cette question de façon partielle, car je n'ai pas la prétention de traiter du difficile et douloureux problème de la viticulture dans sa globalité. Quoi qu'il en soit, ce serait un signe que nous pourrions adresser à nos viticulteurs, qui, je le répète, vivent aujourd'hui dans une très grande angoisse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas vraiment pu mesurer toutes les implications de cet amendement, car nous travaillons dans l'urgence. Néanmoins, il me semble que son dispositif ressortit plutôt au domaine réglementaire. Cette observation devrait donner toute sa valeur à la réponse du Gouvernement qui va suivre.

Cela étant, je me suis interrogé sur le degré de sincérité comptable d'un bilan qui serait établi selon des méthodes dérogatoires de valorisation du stock. Si je comprends bien les difficultés conjoncturelles graves que traverse cette belle profession de la viticulture, il n'en reste pas moins que les bilans doivent pouvoir être appréciés par référence à des règles constantes, tant dans ce domaine que dans d'autres branches d'activité à l'intérieur ou à l'extérieur du monde agricole.

Je pense, monsieur Blanc, que l'avis du Gouvernement vous éclairera sans doute sur ce qu'il est raisonnablement possible de faire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Blanc, vous soulevez un problème essentiel. Je connais d'ailleurs votre engagement personnel en faveur de la défense et de la promotion de ce secteur économique majeur pour notre pays. Ainsi, à travers le message que vous adressez, chacun doit prendre la mesure de la situation.

Reste que l'argument qui vous est opposé par M. le rapporteur général est sans appel : votre amendement a en effet un caractère réglementaire et ne relève pas du domaine législatif. Je suis d'autant plus ennuyé que le problème abordé est important, mais, vous le savez, nous devons tous veiller à respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et je demanderai à mes services d'examiner, de manière très concrète, la situation au cas par cas et de voir exactement ce qu'il en est par rapport au cours du jour.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Monsieur le ministre délégué, je suis cosignataire de l'amendement qui vient d'être présenté par Jacques Blanc, lui étant vice-président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat et moi, président. Le Languedoc-Roussillon et le Bordelais savent donc s'entendre sur le difficile problème de la viticulture !

J'ai bien noté vos observations et celles de M. le rapporteur général, mais il faut que les stocks soient calculés selon leur coût de revient. C'est précisément ce qui est prévu par le code général des impôts, qui autorise leur estimation suivant une méthode plus simple, c'est-à-dire selon le cours du jour du produit à partir de la marge bénéficiaire de l'exploitant.

Aujourd'hui, les viticulteurs adhérents de coopératives bénéficient d'un système qui conduit à ne taxer les versements de la cave à leur profit qu'au titre des revenus de l'année suivant le versement. Il existe donc déjà un cas d'espèce.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait !

M. Gérard César. Vous l'aurez bien noté, monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un amendement d'appel. Je suis donc tout à fait favorable au fait que nous puissions en discuter avec vos services. Vous le savez bien, la viticulture se porte très mal. Il est donc important de pouvoir traiter le problème du prix de revient.

Je serais d'accord pour qu'un petit groupe de travail se réunisse sur cette question, et une circulaire aux services fiscaux serait la bienvenue pour nos départements.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué. Permettez-moi de vous dire combien je me réjouis de la mobilisation du Gouvernement sur le problème de la viticulture : M. Bussereau est venu spontanément et en personne à Nîmes à un moment délicat et le Premier ministre recevra bientôt des représentants de la viticulture. Ceux-ci doivent savoir que le Sénat se trouve derrière cette mobilisation.

Mais, je le reconnais, mon amendement est sans doute de nature plus réglementaire que législative. Je réponds donc à votre appel en le retirant.

Par ailleurs, j'ai bien enregistré le fait que vous êtes disposé à faire examiner de manière très précise la solution réglementaire qui peut être apportée à cette question et que, en attendant qu'une solution réglementaire globale soit trouvée, vous êtes prêt à faire étudier au cas par cas tous les litiges aujourd'hui en cours.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'y engage !

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

Article 2

I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;

2° Dans le troisième alinéa du I, après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;

3° Dans la deuxième phrase du huitième alinéa, après les mots : « dans ce département », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;

4° Dans le quinzième alinéa du I, après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité ».

II. - A. - Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I du même article 59 est fixé à :

- 12,50 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

- 13,62 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- 8,31 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

B. - Le tableau figurant au I du même article 59 est ainsi rédigé :

III. - En 2005, un montant de 456 752 304 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.

À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant :

IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1^er juin 2007, un rapport procédant à l'évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation.

Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI.

Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI.

Cette situation appelle plusieurs observations.

La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les départements retrouvent les dotations correspondant à la prise en charge, à l'euro près, selon la formule consacrée, du revenu minimum d'insertion.

La deuxième observation est que, comme le montre cet article 2, la dépense liée au RMI a toujours été sous-évaluée en loi de finances initiale et que l'ajustement réalisé dans ce collectif prouve à l'évidence la persistance de la pauvreté et de l'exclusion dans notre pays.

Il est évident que, si le RMI n'avait pas été transféré aux départements, nous aurions voté dans le cadre de ce collectif un article comprenant la réévaluation du budget consacré à la prise en charge de l'allocation.

Dans certains départements, les conseils généraux constatent et ordonnancent les dépenses correspondantes, tandis que, dans d'autres, se développe l'illusion de l'économie découlant de la lutte contre la fraude aux allocations.

Les différences de traitement du dossier du RMI dans les départements ne masquent pas l'essentiel, c'est-à-dire que la croissance économique laisse de côté bien des familles.

Pour ce qui nous concerne, il est évident que le RMI procède de la solidarité nationale. Le confier aux départements est leur imposer une charge importante aux coûts induits particulièrement significatifs, comme le montre cet article de « régularisation ».

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous voterons tous les amendements établissant la vérité des charges, tout en restant convaincus du caractère discriminatoire de la décentralisation de l'allocation.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Dans les premier, troisième et quinzième alinéas du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'État en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

M. Claude Haut. Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004.

Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales  -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion engagées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA, et, d'autre part, on constate une forte montée en charge des dépenses sociales dans un contexte de morosité économique.

Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre délégué, un abondement exceptionnel de la compensation allouée au titre de 2004. Vous admettez donc le décalage entre la compensation initialement prévue et les dépenses effectivement assumées par les départements.

Les prévisions laissent à penser que, en 2005, l'écart sera beaucoup plus important, puisqu'il va doubler.

Afin d'éviter un écart structurel entre compensation et dépenses engagées, le présent amendement prévoit donc d'appliquer au RMI les mêmes règles que celles que vous proposez dans l'article 2 pour le RMA : il s'agit de prévoir que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros. Ainsi, l'abondement proposé dans le présent collectif budgétaire serait pérennisé.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Michel Mercier. Comme j'ai déposé plusieurs amendements, je vais les défendre globalement et je ne dirai que quelques mots lors de leur présentation.

Tout d'abord, monsieur le ministre délégué, avec l'article 2, vous tenez l'engagement pris par M. Raffarin. Il faut donc le souligner. C'est bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme toujours !

M. Michel Mercier. Quand on tient un engagement, c'est vrai que c'est toujours bien ! (Sourires sur les travées de l'UC-UDF.)

Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements.

On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements.

Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ne règle donc pas le problème.

Les amendements que j'ai déposés sont donc d'abord des amendements d'appel, mais il s'agit d'un appel pressant au Gouvernement afin qu'il veuille bien se saisir pleinement du problème. Aujourd'hui, il faut traiter le problème de 2004, alors que nous sommes bientôt en 2006, mais il faudra aussi traiter celui de 2005.

Monsieur le ministre délégué, il faut d'autant plus se préoccuper de cette situation que la question du RMI reste entière. En outre, la réforme de l'assurance chômage se traduira forcément par une augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI, ce qui représentera donc une charge nouvelle pour les départements au moment où pointent à l'horizon de nouvelles dépenses sociales, et je pense notamment à la question du handicap.

Selon les services ministériels, une fois que seront répartis les 502 millions d'euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la charge nette pour les départements en matière de handicap - il s'agit certes d'une estimation et non de chiffres définitifs - resterait de 981 millions d'euros, c'est-à-dire pratiquement 1 milliard d'euros. Ces estimations sont certainement sujettes à caution, mais elles viennent après tout du Gouvernement lui-même. C'est donc bien un signal fort pour dire que l'on ne peut pas laisser les départements avec un déficit de 1 milliard d'euros au titre du RMI et un déficit du même montant au titre du handicap. Cette question est fondamentale, et le Gouvernement doit s'en saisir très vite.

Les amendements qui j'ai déposés aujourd'hui tiennent compte de l'engagement qui a été tenu. Ils cherchent simplement à vous faire aller plus loin, monsieur le ministre délégué, afin de résoudre le problème. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a le sentiment d'avoir déjà entendu ces propos : c'était il n'y a pas si longtemps, en première partie, puis en deuxième partie de la loi de finances initiale pour 2006.

M. Claude Haut. Il faut vous les rappeler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être ne me tromperai-je pas trop en prévoyant que le sujet reviendra, et ce à chaque fois que l'occasion en sera offerte à nos collègues.

M. Michel Mercier. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'immédiat, le présent article, tout le monde le reconnaît, prouve que les engagements qui ont été pris par le Gouvernement sont tenus.

S'agissant à présent des inadéquations structurelles au sein des budgets départementaux, nous savons que des problèmes réels doivent être traités ; mais ils ne peuvent pas l'être dans l'instant. Je rappelle que, pour l'année 2006, grâce à la contribution du Sénat et à la bonne compréhension du Gouvernement, les perspectives financières ont tout de même été singulièrement améliorées. Nos collègues députés ont été même presque surpris de l'importance du chemin que nous avons parcouru ici tous ensemble.

Par conséquent, peut-être est-ce la preuve d'une ambition insuffisante, mais j'ai le sentiment que, pour cette session budgétaire, nous avons aussi bien oeuvré qu'il était possible.

Nous ne perdons pas de vue les arguments avancés par les auteurs des amendements, mais, dans l'immédiat, sauf si le Gouvernement trouvait des réserves financières jusqu'ici insoupçonnées (sourires), je crois, mes chers collègues, que, au-delà des appels qui ont été formulés, il faudra envisager des retraits.

M. Michel Charasse. Le père Noël n'est pas passé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais plus comment je dois dire les choses.

Si je devais donner un sujet de devoir à des étudiants en droit constitutionnel sur la modernisation de la vie parlementaire, je leur proposerai de prendre comme référence ces amendements ; on pourrait les mettre en facteur commun et dispenser le Gouvernement de s'exprimer sur chacun d'eux !

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les progrès que nous avons déjà réalisés sur le sujet. Reste que je m'interroge. À quoi bon, en effet, répondre sur ces amendements puisque je me suis déjà exprimé sur la question une dizaine ou une douzaine de fois depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale ? J'ai abordé le sujet en privé avec les présidents de conseils généraux, notamment avec vous, monsieur Mercier. J'en ai discuté avec tout le monde et j'ai déjà dit mille fois ce que je vais visiblement devoir répéter.

Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous sortions par le haut du problème. J'ai honoré mon engagement - 457 millions d'euros - et donné mon feu vert avec enthousiasme au fonds de modernisation, ce qui constituait un message fort dans le sens de l'amélioration de la gestion du RMI.

J'ai dit avec quelle impatience j'attendais les conclusions du rapport de MM. Mercier et de Raincourt. J'ai dit qu'il fallait sortir du problème par le haut. J'ai dit que je rêvais d'une allocation universelle ; j'ai dit que je voulais réfléchir avec vous à une solution qui interdise de voir se renouveler ces situations dans lesquelles des RMIste gagnent plus que des salariés qui reprennent un travail rémunéré au niveau du SMIC.

J'ai dit tout cela, et je l'ai dit partout !

M. Michel Mercier. Maintenant, il faut le faire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais donc pas comment le dire autrement ; il ne reste plus effectivement qu'à agir !

De ce point de vue, je vous rappelle les rendez-vous que nous avons proposés, les uns et les autres, pour l'année 2006, notamment dans le premier semestre, qu'il s'agisse de la conférence des finances publiques ou de la réflexion spécifique sur les départements.

Dans ces conditions, voir revenir dans ce collectif une telle série d'amendements, comme si véritablement nous ne comprenions rien, comme si nous ne tenions pas nos engagements ou nous nous situions quelque part dans la stratosphère ou en apesanteur, tout cela me laisse, il est vrai, un peu songeur. Cela m'inspirerait effectivement des sujets à donner aux étudiants sur la modernisation du travail parlementaire.

Je vous le dis d'autant plus librement que j'ai le plaisir de vous connaître les uns et les autres depuis un certain temps. Nous pouvons certes discuter à l'infini. Mais, sur de tels sujets, peut-être pourrions-nous envisager - allez, je risque une expression horrible - de gagner du temps ? (Sourires.) Nous avons déjà abondamment discuté ; essayons d'avancer et de passer aux actes, et ce n'est pas cet après-midi que nous pourrons le faire, mais à partir de 2006.

Je lance donc un grand appel au retrait de ces amendements, en contrepartie de l'engagement que j'ai pris, au nom du Gouvernement, de travailler sur ces questions en transparence et en bonne intelligence. Une idée doit nous guider : améliorer le service de l'intérêt général, y compris dans le domaine difficile de l'insertion, en veillant naturellement à ce que cela ne s'effectue pas au détriment de l'équilibre des finances des conseils généraux.

Personne ne peut viser un autre objectif que celui que je viens d'énoncer. Je crois que cela vaut bien toutes les explications possibles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, ce que M. le ministre délégué vient de dire, après notre collègue Michel Mercier et M. le rapporteur général, montre que les responsables de notre pays finissent progressivement par se rendre compte qu'il y a un véritable problème avec le RMI - pas seulement d'ailleurs avec ce dernier, mais avec lui notamment.

Monsieur le ministre délégué, on vous l'a souvent dit dans cette assemblée tout au long des débats précédents, la question qui se pose, pour les collectivités locales en général et pour les départements en particulier, est moins celle des ressources que celle des charges.

En effet, au fond, si nous revendiquons, les uns et les autres, un bon niveau de ressources, c'est non pas par une manie maladive de recevoir de l'argent tous les quatre matins, mais surtout afin de pouvoir faire face aux charges.

Si l'exécutif, parce qu'il est le seul à pouvoir le faire, ne nous aide pas, s'agissant des charges obligatoires, à mettre un coup de frein aux dépenses ou à voir les choses d'une autre manière, vous continuerez, monsieur le ministre délégué, à subir - et je vois bien votre air un peu las dans votre réponse - de tels assauts dans les assemblées. De même que votre position est sans doute légitime, celle du Parlement ne l'est pas moins et celle des élus départementaux, dans leur situation, non plus, bien au contraire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr !

M. Michel Charasse. Je voudrais dire, d'une façon raisonnable et responsable, que l'on a attendu la fin de l'année 2005 pour régler le problème de 2004. Presque un an s'est ainsi écoulé !

On peut très bien, l'année 2005 n'étant pas terminée, patienter encore un petit peu, puisque les départements feront comme toujours l'avance de trésorerie. Cela leur crée certes des difficultés, mais si, comme vous le dites, le problème peut être réglé dans le même délai qu'il l'a été pour 2004, et avec la même bonne volonté, soit !

Je dois dire que, après avoir été sceptique, j'attends beaucoup de la conférence sur les finances publiques. En effet, elle nous permettra vraisemblablement de poser d'abord la question des charges, toujours évacuée au profit d'un débat stérile sur les ressources, sans que l'on se demande vraiment à quoi servent ces ressources et pourquoi nous demandons toujours, dans les collectivités locales, à en avoir un bon niveau.

Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu'il faudra parvenir à solder le contentieux relatif au RMI, d'une manière ou d'une autre. Une partie en est déjà soldée pour l'année 2004 : très bien ! Il faudra également le solder pour l'année 2005.

Il faudra surtout mettre en place un système évitant le retour du problème, c'est-à-dire faire en sorte de nous dispenser à l'avenir de la même discussion annuelle et rituelle.

À partir du moment où la charge est évolutive, elle doit recevoir un financement évolutif. Et elle est évolutive non pas par décision des conseils généraux, mais parce que la loi l'impose comme cela ! C'est un système qui fonctionne presque à guichet ouvert.

Même si nous pouvons exiger des départements - certains l'ont fait ; le président Mercier le sait et je pense également à notre collègue et ami M. Guérini, dans les Bouches-du-Rhône - qu'ils assurent des contrôles extrêmement stricts, afin de limiter la progression de la dépense et de faire en sorte que l'argent public aille bien à ceux qui y ont droit et pas à d'autres, il n'empêche qu'il y aura toujours une discordance, liée à l'application mécanique de la loi et à l'évolution de la situation économique. Plus la crise sociale sera grave, plus nous serons confrontés à de telles difficultés.

Dans cette affaire, j'imagine bien que nous ne pourrons pas régler le problème pour 2005 aujourd'hui. D'ailleurs, nous n'avons pas les comptes définitifs pour 2005. Mais l'amendement de M. Mercier ainsi que les initiatives de M. Haut et de ses amis ont le mérite de poser la question une nouvelle fois, afin qu'il soit bien entendu que l'année 2006 devrait être consacrée, pour une partie de l'année naturellement, à régler cette irritante question.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je regrette beaucoup de lasser et M. le ministre délégué et M. le rapporteur général.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais non ! C'est juste une posture, qui n'a d'autre but que de dissimuler le plaisir réel que j'ai à débattre avec vous !

M. Michel Mercier. Je n'en doute pas, monsieur le ministre délégué. (Sourires.)

Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire.

Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de bases qu'auparavant.

Or, pour les départements, avancer 1 milliard d'euros pour 2005 ne se fait pas comme cela, sans problème. En outre, les départements se lanceront, dès 2006, dans une autre aventure, je veux dire le financement de l'action en faveur des personnes handicapées, avec un déficit annoncé de 1 milliard d'euros, selon les services ministériels eux-mêmes. Cela fait donc plusieurs milliards d'euros à la charge des départements, en 2006.

Nous acceptons de retirer nos amendements, qui sont certes imparfaits, car nous savons que vous tiendrez vos engagements, mais nous vous demandons instamment, monsieur le ministre délégué, de les tenir le plus tôt possible. En effet, la situation actuelle des départements ne leur permettra pas de tenir très longtemps !

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° 97 rectifié.

M. Claude Haut. Je dirai la même chose que M. Mercier, ou plutôt en dirai-je davantage, puisqu'il est impossible de mieux s'exprimer que M. Mercier. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Alors, disons « aussi bien » !

M. Claude Haut. Monsieur le ministre délégué, vous avez, il est vrai, tenu l'engagement pris voilà quelques mois. Mais, aujourd'hui, nous ne débattons plus de cet engagement-là. Nous sommes passés à autre chose.

Parler ne suffit plus ; il faut agir. Les amendements dont nous débattons actuellement illustrent cette nécessité de l'action.

Les budgets des départements pour 2006 sont sur le point d'être votés. Or nous ne savons toujours pas à quoi nous en tenir s'agissant du RMI. C'est un peu le sens de nos amendements.

Sur toutes les travées de cette assemblée, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés dans nos départements.

Il ne s'agit non pas d'un problème politique, mais d'un problème de bon sens : nous attendons des réponses le plus rapidement possible.

En effet, nous ne pourrons pas, en début d'année 2006, continuer de travailler dans de telles conditions. Nous voulons avoir des réponses, faute de quoi nous irons dans le mur ! C'est bien en ces termes que le problème se pose.

Les départements sont aujourd'hui en grande difficulté, monsieur le ministre délégué ; M. Mercier vous le confirmait à l'instant.

Il faut vous engager à nous apporter très rapidement des réponses : c'est indispensable pour la survie de tous les départements, quelle que soit leur couleur politique.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Oui, monsieur le président, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'indexation du montant global de la recette de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de financement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 99.

M. Claude Haut. Permettez-moi de persévérer, monsieur le ministre délégué, avec cet amendement, qui serait de nature à améliorer la situation, même s'il est loin de répondre entièrement au problème.

Cet amendement vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Le solde de recette ainsi dégagé serait distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d'allocations du RMI.

Il s'agit de réduire l'effet de ciseau qui ne manquera pas de se produire entre le produit de la ressource transférée et la progression des dépenses liées au RMI et au RMA.

En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'État en 2003 au titre du RMI, l'écart constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource - la consommation de carburant - n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI, dont le nombre de bénéficiaires est en hausse constante.

Cela est d'autant plus vrai que les départements ne disposent actuellement d'aucune marge de manoeuvre s'agissant de la recette de TIPP.

En indexant chaque année sur la DGF la fraction de tarif de TIPP transférée aux départements, cet amendement tend à assurer aux départements une compensation évolutive du transfert du RMI et du RMA, afin d'éviter un effet de ciseau trop important entre les recettes perçues et les dépenses engagées.

En l'absence d'une telle mesure, au vu des évolutions structurelles à l'oeuvre sur le marché du pétrole, d'une part, et de l'évolution malheureusement très dynamique des dépenses sociales, d'autre part, les charges assumées par les départements augmenteront à n'en pas douter de façon exponentielle.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Michel Mercier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même sujet, même avis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 159 est présenté par MM. de Broissia,  Adnot,  Bailly,  Belot,  Dériot,  Dubois,  Dufaut,  Fournier,  Leroy,  du Luart,  Mercier,  Richert,  Sido,  Lecerf,  Huré et  Le Grand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant :

456 752 304

par le montant :

487 902 614

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 98.

M. Claude Haut. Cet amendement a pour objet, dans le montant de l'abondement exceptionnel, de prendre en compte 31,2 millions d'euros au titre des indus du RMI et du RMA. En effet, le montant initialement prévu de quelque 456,8 millions d'euros correspond aux dépenses d'allocations du RMI minorées des indus - somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recette du compte administratif 2004 au chapitre dédié au RMI. Du coup, le montant de l'abondement est lui aussi diminué de ce montant.

Or la non prise en compte de ces indus pose deux problèmes.

D'une part, en général, ces sommes ne peuvent pas être recouvrées. L'État rencontrait d'ailleurs la même difficulté et ne procédait pas à leur recouvrement.

D'autre part, tous les départements n'ont pas adopté la même démarche : certains d'entre eux ont inscrit ces sommes au compte 753 et d'autres ne l'ont pas fait. Il en résulte des inégalités de traitement pour les départements ayant inscrit ces montants.

Il convient donc, dans un souci de réalisme et d'équité, d'intégrer les 31,2 millions d'euros aux 456,8 millions d'euros, soit au total 487,9 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 159.

M. Michel Mercier. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cet amendement a été signé par MM.  de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, Fournier, Leroy, du Luart, Richert, Sido, Lecerf, Huré, Le Grand et par moi-même.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Des personnalités considérables !

M. le président. Toute la droite conservatrice !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oh ! Je n'aurais pas osé !

M. Michel Mercier. Monsieur le président, on voit que vous les connaissez bien, pour les avoir longuement fréquentées.

Le fait que ces personnes aient signé cet amendement traduit bien l'importance du sujet.

En octroyant aux départements un abondement exceptionnel de 456 millions d'euros, auquel la loi ne le contraint nullement, le Gouvernement fait effectivement un effort important. Toutefois, cet effort ne règle pas tous les problèmes, en particulier s'agissant des indus.

Les indus sont des sommes versées à tort par les caisses d'allocations familiales à des personnes qui n'ont plus droit au RMI, et que les conseils généraux ne peuvent ensuite récupérer. Ces indus deviennent des impayés. Or ces paiements n'ont pas été décidés par les présidents des conseils généraux. Ils sont liés aux mécanismes mêmes du paiement du RMI et de la décentralisation.

M. Michel Charasse. Il fallait voter mon amendement l'année dernière !

M. Michel Mercier. Monsieur Charasse, vos amendements n'interviennent jamais au bon moment et c'est pour cela qu'ils ne sont jamais votés !

M. Michel Charasse. Mon amendement a été voté ici, mais il a été supprimé en commission mixte paritaire !

M. Michel Mercier. C'est toujours pareil ! Vous n'avez pas de chance. On n'y peut rien !

En l'occurrence, ce sont les départements qui n'ont pas de chance.

Monsieur le ministre, vous serez sûrement contre cet amendement, même s'il constitue une mesure d'équité. J'espère néanmoins que vous proposerez une réforme de la gestion du RMI. En effet, il n'est pas normal, d'une part, de verser le RMI à une personne n'y ayant pas droit et, d'autre part, de ne pas pouvoir le récupérer ensuite.

Que le Gouvernement ne veuille pas payer ces indus, je le comprends parfaitement. M. le président de la commission des finances va bien sûr dire que l'article 40 de la Constitution est applicable : le conseil général de la Mayenne lui enverra la facture !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un peu facile ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, aidez-nous à sortir de cette situation.

Toutefois, pour ne pas vous donner le plaisir d'invoquer l'article 40, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 98 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même s'il serait tout à fait utile de connaître l'avis de M. le ministre sur cette disposition, il est de mon devoir de dire que l'article 40 est applicable.

M. Michel Mercier. C'est pour cela que j'ai retiré mon amendement !

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 n'est pas recevable.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est vrai que, l'article 40 étant applicable, tout devrait s'arrêter là. Cependant, M. Michel Mercier ayant retiré son amendement non pour gagner du temps, mais parce qu'il craignait que l'article 40 ne s'applique, je vais néanmoins lui répondre,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour solde de tout compte !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...étant entendu que cela doit être considéré comme un geste considérable de ma part.

Vous me demandez, monsieur Mercier, si le Gouvernement peut vous aider. La réponse est oui. D'abord, parce que le Gouvernement est toujours prêt à aider. Ensuite, parce que s'il y a effectivement lieu de réfléchir à une amélioration technique du dispositif afin que les problèmes d'indus ne se posent plus, j'y suis prêt. À ce stade, je ne peux pas en dire beaucoup plus car il faut que l'on travaille sur cette question, mais ce n'est déjà pas si mal.

J'espère que ma réponse permettra de faire avancer le débat. Il nous faut en effet passer à d'autres sujets, car nous avons encore de nombreux amendements à examiner ensemble d'ici à demain soir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation des organismes payeurs au titre de l'année 2004 est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 100.

M. Claude Haut. Si nous sommes trop gênants, nous pouvons partir... Le ministre aurait pu me répondre à moi aussi !

Cet amendement vise à ce que soient prises en compte, dans l'abondement exceptionnel, les régularisations effectuées par les organismes payeurs, telles les caisses d'allocations familiales - à la charge des conseils généraux - au titre de l'exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l'année 2005

Certains départements n'ont en effet pas pu les intégrer dans le compte administratif 2004 et ces montants n'apparaissent donc pas dans le calcul de l'abondement. Ainsi, le montant de leur abondement est diminué de ces régularisations effectuées en 2005 mais qui concernent l'année 2004.

D'après un premier décompte non exhaustif, portant sur cinquante-cinq départements, vingt-huit départements seraient concernés. La somme en jeu représente 8,7 millions d'euros.

C'est donc dans un souci d'équité que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 140.

M. Michel Mercier. Pour permettre à M le ministre de répondre à M. Haut, je retire dès à présent mon amendement, monsieur le président.

Quant à l'article 40, il faudrait surtout l'appliquer à toutes les charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales, monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous à une prochaine occasion pour parler du paiement du RMI.

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 100 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous n'en sommes qu'au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative qui compte soixante articles et plus de deux cents amendements ont été déposés. Si la première partie de ce texte est assez légère, la seconde partie est en revanche assez considérable. Nous évoquerons alors des sujets de fond, qui nécessiteront de véritables discussions.

Je souhaite donc, d'une part, solliciter votre indulgence et, d'autre part, lancer un appel.

Je sollicite votre indulgence, mes chers collègues, car la commission des finances sera très souvent amenée à invoquer l'article 40 de la Constitution et l'irrecevabilité financière des amendements, et je le fais d'ailleurs à l'instant, s'agissant de l'amendement n° 100. Croyez bien que ce n'est pas pour vous être désagréable, il s'agit simplement d'une mesure d'ordre pour la bonne organisation de notre débat, afin de nous permettre de nous concentrer sur ce que nous pouvons utilement faire.

Par ailleurs, mes chers collègues, afin que notre discussion garde tout son intérêt et pour que nous puissions achever d'ici à demain soir l'examen de ce projet de loi - qui n'est pas, je le rappelle, le dernier texte que le Sénat doit examiner avant la fin de l'année -, il faut que nous avancions suffisamment vite. Aussi serait-il bon que nous évitions de nous attarder sur des débats qui ne peuvent manifestement pas déboucher. Je me permets donc de lancer un appel à la sélectivité et à la modération des interventions.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 100 n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3  insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1^er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :

« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »

V - L'article 7 est supprimé.

VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Puisque M. le rapporteur général nous invite à avoir des débats de fond, en voici un ! Cet amendement porte en effet sur le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Il fut un temps, pas si éloigné d'ailleurs, où l'État était garant de la solidarité nationale. Ainsi, il prenait notamment en charge les dispositifs de maintien dans les lieux des ménages ne pouvant payer leur loyer. Le nombre de ces ménages n'a malheureusement pas diminué, loin s'en faut, au cours des derniers mois. Chacun a son explication sur ce sujet.

L'augmentation du nombre de ménages en difficulté résulte notamment de la hausse des loyers dans notre pays, mais sans doute également de la non-revalorisation annuelle des aides au logement, voire de la suppression des aides dès lors que le montant de celles-ci est inférieur à 24 euros par mois, conformément à un décret pris au cours de l'année 2004.

Si le nombre de ménages en situation d'impayés a augmenté, l'État en est aujourd'hui en quelque sorte dédouané, puisqu'il a choisi, par la loi du 13 août 2004, de transférer au département la responsabilité des FSL et du paiement des sommes engagées par ceux-ci.

Par ailleurs, ont été transférée à ces mêmes FSL la responsabilité et donc le paiement des charges liées aux fluides adossés au logement, c'est-à-dire l'eau, l'énergie et le téléphone.

Il en résulte des situations de plus en plus inacceptables. En effet, confrontés à des difficultés identiques, nos concitoyens ne sont pas traités de la même façon d'un département à l'autre. Ce traitement dépend de la volonté politique des présidents de conseils généraux et des moyens dont ceux-ci dotent les FSL. En outre, nos concitoyens sont traités différemment au sein d'un même département, selon qu'ils connaissent des difficultés en début ou en fin d'année. Leur traitement dépend en effet du taux de consommation des lignes budgétaires consacrées au FSL !

Le présent amendement vise donc à rétablir le financement des FSL à parité par l'État et par le département, ainsi que le rôle des PDALPD, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, s'agissant de l'établissement des conditions d'octroi. Il faut en effet éviter que, dans notre pays, un ménage ne dispose pas, à situation équivalente, des mêmes droits que les autres, du fait de son département de résidence.

Si toutefois M. le rapporteur général m'opposait l'article 40, j'aimerais que M. le ministre me réponde tout de même sur le fond, comme à M. Mercier tout à l'heure. M. Mercier sera d'ailleurs lui-même très intéressé par cette réponse dans la mesure où il cumule à la fois la présidence du groupe de l'UC-UDF au Sénat et celles d'un conseil général et d'un office public départemental d'HLM.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On ne s'en sortira jamais ainsi, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en ce début de discussion, les choses doivent être claires : nous serons prompts à invoquer l'article 40 de la Constitution, faute de quoi nous risquons de reprendre une série de discussions qui auraient probablement pour seule conséquence de nous obliger à siéger mercredi toute la journée.

C'est pourquoi, prenant le relais du choix exprimé il y a un instant par le rapporteur général, afin de faciliter cette discussion et de nous permettre d'aboutir dans des délais raisonnables, je déclare l'amendement n° 101 irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.

Article 3

I. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 €.

Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant :

II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99 %.

En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article 52 correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avions signalé lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé du transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides d'urgence au logement des personnes les plus démunies.

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.

Les aides financières des fonds de solidarité départementaux sont distribuées à partir de critères fixés par le règlement intérieur voté par le conseil général.

Concrètement, les conditions d'attribution des aides peuvent varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouvent d'origine que dans la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins.

Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements peuvent varier de 50 euros à 90 euros par an et par habitant, tandis que les coûts de gestion du RMI fluctuent de 3,34 euros à 22,7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements sont variables.

Cela ne préjuge pas la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes qui font appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement.

On ne peut oublier, par exemple, que soixante départements métropolitains ne doivent la solvabilité de leurs recettes de fonctionnement qu'à la dotation globale de fonctionnement.

Dans ce contexte, cet article porte en lui les germes de la discrimination. Ceux qui en souffriront, ce sont les plus démunis et les victimes - de plus en plus nombreuses - de la précarisation des conditions de logement dans notre pays.

L'adoption de cette disposition de la loi de décentralisation prive les fonds de solidarité logement départementaux des moyens nécessaires à l'instruction des dossiers des familles en difficulté de paiement et à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de redressement des situations.

Là encore, il est temps que l'État assume la prise en charge de la solidarité nationale découlant de la lutte contre l'endettement des familles confrontées à des difficultés de logement.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont remplacés par les mots : « au montant des dépenses nettes des départements inscrites au compte administratif de 1983 diminué des charges de personnel et multiplié par le taux de participation de l'État ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'État de compétences sanitaires, décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et sur lequel une mission d'expertise a rendu ses conclusions.

Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de convention, à prendre comme référence le montant des dépenses nettes inscrites au compte administratif du département pour l'année 1983 multiplié par le taux de participation de l'État et actualisé selon le taux d'indexation de la DGD de 1983 à 2005.

Cet amendement a pour objet d'exclure de ce calcul les charges de personnel. En effet, ces personnels de compétence sanitaire sont toujours à la charge des départements - alors que ceux-ci ne vont plus avoir la compétence - et le transfert des personnels départementaux vers l'État n'est pas prévu.

Par conséquent, il s'agit de calculer la réfaction de DGF à opérer sur les départements sans prendre en compte les dépenses de personnel.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Michel Mercier. Par cet amendement, je souhaite obtenir de M. le ministre qu'il nous explique clairement les choses.

L'État reprend une compétence. Il laisse les personnels à la charge des départements et il fait financer cette compétence en reprenant les salaires des agents qui restent au département. Il y a là un problème, sur lequel il serait bon que M. le ministre nous apporte une clarification.

Tel est le sens de ces amendements d'appel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette compétence dite sanitaire constitue un cas de figure assez exceptionnel puisqu'il s'agit de la seule compétence recentralisée dans le cadre de la loi de 2004. Ne soyons pas trompés par les mots. Les opérations recentralisées représentent globalement 43 millions d'euros et concernent quelques politiques ciblées.

Comme on le sait, lorsque le département choisit - puisque le dispositif prévu par la loi de 2004 est optionnel - de ne pas conserver la compétence, une réfaction est opérée sur sa DGF afin de compenser le coût supplémentaire qui en résulte pour l'État.

Il est ici proposé de limiter la réfaction en prenant en compte les personnels qui sont affectés à ces programmes.

Une question de principe se pose, chers collègues : soit le département redéploie ces personnels et les affecte à d'autres tâches ; ils viennent dans d'autres services relayer des agents qui partent à la retraite ou qui sont eux-mêmes mutés vers d'autres postes et, dans ce cas, il semble normal que le département conserve la charge budgétaire afférente à ces personnels ; soit le personnel en question reste affecté au secteur sanitaire tel qu'il avait été défini et, dans ce cas, une convention devrait pouvoir être passée avec l'État, ces personnels continuant à effectuer les mêmes tâches et étant mis à disposition de l'État ou détachés auprès de celui-ci.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous exposiez votre point de vue. En particulier, est-il possible que des conventions de mise à disposition ou de détachement soient passées entre les départements et l'État lorsque les personnels en question continueront à s'acquitter des mêmes tâches, au même endroit, mais sous la responsabilité de l'État ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, en l'occurrence, les choses doivent être faites comme vous venez de le décrire.

La disposition proposée aboutirait à ne transférer à l'État qu'une partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. Ce serait donc une forme de subvention de l'État à l'emploi public local. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux pas accepter ces amendements.

Pour répondre à votre question, il est évidemment tout à fait envisageable d'organiser pour ces personnels des détachements auprès des services de l'État, notamment des DDASS ou des DRASS.

M. Michel Charasse. Et par convention ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr, par convention, cela ne pose aucun problème. Je rappelle d'ailleurs que, sur ce sujet, il y a un certain savoir-faire, comme on l'a montré en d'autres circonstances.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Cette compétence constitue effectivement un cas de figure nouveau. Dans les textes, les choses n'étaient pas du tout prévues de cette manière et cela signifiait que les départements devaient éventuellement payer deux fois. S'ils conservaient les personnels et les affectaient à d'autres tâches, ils devaient les rémunérer et l'État demandait le remboursement de la quote-part correspondant à ces personnels. Cela posait certains problèmes. Si l'on peut remettre ces personnels à disposition de l'État par convention, cela règle effectivement une partie des problèmes.

C'est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

Monsieur Michel Mercier, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 est retiré.

Article 4

I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.

II. - Dans les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants : « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,10 € » et « 0,78 € ».

Le tableau du I du même article est ainsi rédigé :

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Conformément à la demande du président Arthuis, je serai extrêmement bref.

Je voudrais - une fois n'est pas coutume - adresser un double remerciement au Gouvernement.

Je souhaite tout d'abord le remercier pour l'accroissement de la fraction de tarif de la TIPP affectée aux régions - ce n'est pas tous les jours qu'un gouvernement accroît son aide aux régions ! - et pour la modulation, puisque les régions bénéficieront en 2006 d'un produit de TIPP calculé en fonction non plus des consommations nationales mais des consommations enregistrées sur chaque territoire régional. Cela vaut bien d'être une première fois remercié.

Je tiens par ailleurs à le remercier s'agissant de la dérogation à l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

J'avais déposé, au mois de juillet dernier, une proposition de loi visant à déroger à cet article, qui prévoit la compensation du transfert aux collectivités territoriales des bourses et des formations des travailleurs sociaux et des personnels paramédicaux, de manière que cette compensation soit calculée sur la base des dépenses effectivement constatées en 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes. Dans ce cas particulier, les régions auraient été désavantagées par une moyenne triennale.

Par ma voix, M. le ministre a quasiment les remerciements du président Jean-Paul Huchon. (Sourires.) En effet, lors du débat que nous avons eu jeudi dernier sur les bourses, le président Huchon m'ayant remercié pour ma proposition de loi, je me suis empressé de lui dire que le Gouvernement avait suivi cette proposition...

Mme Nicole Bricq. Partiellement !

M. Roger Karoutchi. ... et que je transmettrai ses remerciements au Gouvernement. (Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Robert Del Picchia applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Là encore, avec l'article 4, nous sommes en présence d'un texte dont la teneur est la conséquence de la mise en oeuvre de la décentralisation.

Les 43 millions d'euros qui procèdent de la répartition prévue au présent article 4 sont censés couvrir les coûts de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux.

Lors du débat sur l'article 43 de la loi de décentralisation, nous avions fait certaines remarques. Permettez-moi d'en rappeler quelques-unes.

« S'agissant du transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux, je suis tentée de dire que notre opposition est renforcée par la spécificité des métiers touchant les personnes les plus fragiles.

« Il reviendra à la région d'évaluer les besoins en formation de personnels qualifiés en travail social alors que les outils de programmation existants disparaissent - schéma national et schéma régional des formations sociales - déconnectant ainsi le recensement des besoins et l'offre de formation des réalités exprimées par les acteurs du secteur.

« Cette évaluation est d'autant plus délicate à réaliser que la loi ne pose aucune obligation de consulter les départements, les établissements médico-sociaux, les professionnels, et que le dispositif n'impose pas les recensements périodiques pourtant nécessaires pour adapter régulièrement les contenus de formation.

« Mais il faudra également que les régions agréent les établissements de formation au titre de la formation initiale et qu'elles les financent !

« C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question de donner aux régions l'entière responsabilité de la politique de la formation des travailleurs sociaux.

« En l'absence de régulation nationale de l'offre de formation et de règles de financement, l'égalité des chances, des situations de formation sur l'ensemble du territoire est rompue.

« Chaque région décidera, au gré des orientations des politiques locales, de mettre en place les formations dont le contenu pédagogique leur convient.

« À terme, les professionnels que nous avons rencontrés estiment qu'est programmée la fin des diplômes d'État et le retour des certifications d'école.

« Nous n'acceptons pas cette mise en péril de la qualité des formations en travail social, pas plus d'ailleurs que la précarisation des institutions de formation. »

Comment ne pas reprendre cette argumentation au regard de la situation que nous constatons avec cet article 4 ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4.

En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pour interpeller le Gouvernement sur la faute énorme qu'il a laissé commettre, dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. En effet, il a accepté l'amendement de Patrick Devedjian qui, de facto, va priver le syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, de toute marge de manoeuvre pour appliquer la loi de 2004 sur la décentralisation.

Sur cette question de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, alors que, après en avoir discuté à plusieurs reprises depuis l'année dernière, nous étions à peu près parvenus à un accord financier à la suite du travail de la commission d'évaluation des charges, vous acceptez un amendement qui va empêcher la région d'exercer sa compétence car aucune décision d'investissement ne pourra être prise sans la majorité qualifiée.

Cela veut dire que vous acceptez de fait que les très lourds investissements nécessaires pour le bon fonctionnement des transports de la région d'Île-de-France ne puissent pas être réalisés.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attaché à ce transfert de compétence. Vous avez beaucoup travaillé au sein du Gouvernement pour que l'on règle ce problème du transfert financier. Or là, au détour d'un amendement, la nuit, en catimini, vous revenez sur tout le travail accompli.

Il n'est pas possible que vous laissiez porter ce coup à la décentralisation et au transport en Île-de-France, d'autant que le projet de loi en question est déclaré d'urgence ; dès lors, seule la commission mixte paritaire de demain matin pourra corriger cette faute.

J'attends du Gouvernement qu'il continue dans la voie, difficile, de la négociation, qui était la sienne depuis un an, pour permette enfin à cette région de décider en adulte de ses transports.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article  119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.

III. - Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004), les montants « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1,11 € » et « 0,79 € ».

Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En premier lieu, cet amendement tend à retenir l'année 2005 comme année de référence pour le calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations de personnels paramédicaux sur support hospitalier. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance maladie dans le champ de ces instituts de formation. Le retraitement des budgets annexes mis en place par ces instituts en 2005 permet d'identifier précisément la part des dépenses d'assurance maladie.

En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l'application de deux décrets qui ont aligné les règles minimales de taux et de barème des bourses des élèves des formations sanitaires et sociales transférées aux régions sur celles de l'enseignement supérieur de l'État.

En application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'État a en effet obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.

Cet amendement se traduit ainsi par une majoration de 4,4 millions d'euros de la compensation financière des régions.

Les deux décrets auxquels je fais allusion sont le décret du 3 mai 2005 fixant les règles minimales du taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et le décret du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451- 3 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Promesse tenue, disposition opportune : avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Sergent,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Godefroy,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat-région 2000-2006 et non réalisés au 1^er janvier 2005.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement améliore le dispositif initial grâce à l'amendement que nous venons de voter. Cet amendement permet effectivement l'alignement des bourses des formations dont il question sur celles de l'enseignement supérieur.

Notre amendement vise à compléter le dispositif de l'article 4 afin de prévoir la compensation financière pour les régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaires et sociales, car, au-delà des coûts liés au fonctionnement des établissements, la question de leur patrimoine et des investissements qui devront être réalisés reste entièrement posée et, à ce jour, aucune compensation n'est prévue en ce sens.

Je voudrais rappeler le précédent historique du transfert aux régions des lycées, l'état du patrimoine avait alors été pris en compte. En l'occurrence, tel n'est pas le cas.

J'ai un exemple qui concerne non pas ma région mais la région Midi-Pyrénées. Cette dernière évalue à 20 millions d'euros le montant des investissements nécessaires dans les dix prochaines années.

Le dispositif que nous proposons vise à établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en oeuvre de ces contrats de plan et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées.

Enfin, alors que nous allons achever l'examen de cet article, je note que votre silence, monsieur le ministre, sur la question que je vous ai posée est lourd de conséquences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission constate que l'article 40 de la Constitution s'applique.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas que Mme Bricq interprète mal mon silence.

D'abord, je pense qu'elle ne voulait pas dire « lourd de conséquences » mais « lourd de signification »

Mme Nicole Bricq. Non, lourd de conséquences !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais donc tout de suite « alléger la signification » en lui répondant sur ce point. Les choses sont parfaitement claires.

Je voudrais d'abord vous remercier d'avoir salué le travail que j'ai fait, personnellement, pour débloquer le dossier du STIF, s'agissant de ses aspects financiers.

Mme Nicole Bricq. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale a pour effet de le rebloquer !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non !

Les solutions que nous avons proposées ont permis de débloquer une affaire qui était devenue très politicienne. L'État appliquait la loi, il n'y avait donc aucune raison pour que la région d'Île-de-France ne fasse pas de même.

Finalement, voyant que tout cela se bloquait et ayant à coeur, comme tout le monde, de voir le service des transports fonctionner en Île-de-France et de répondre aux inquiétudes exprimées à cet égard par les habitants de ma ville et par ceux d'autres villes de la région, j'ai fait le geste qui convenait afin que tout cela soit débloqué.

Cela étant dit, vous comprendrez que je n'ai pas d'avis particulier sur votre amendement, qui, si j'ai bien compris, tend simplement à considérer que les conseils généraux de la région d'Île-de-France doivent être mieux associés aux décisions financières du STIF.

Je suis, comme vous, un démocrate et, très honnêtement, je ne vois pas bien dans ce domaine ce qu'il peut y avoir de choquant. Cependant, je l'avoue humblement, je n'ai pas regardé cela dans le détail. Ce n'était pas mon domaine de compétence. Moi, j'ai fait ma feuille de route sur les aspects financiers.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Sergent,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :

« À compter de 2006 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, mouvement timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné ensuite par la majorité, qui, au contraire, conduit une politique d'asphyxie des collectivités.

Cette évolution vers la déliaison est devenue indispensable du fait des pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances locales en raison de la réforme de la taxe professionnelle qui réduit considérablement les marges de manoeuvre des collectivités sur cette recette fiscale et des transferts massifs de compétences sans compensations financières suffisantes ; nous venons d'en parler.

L'adoption de cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables à compter du vote des budgets en 2006.

Afin de réduire les contraintes qui pèsent sur les recettes fiscales des collectivités, notre groupe vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Outre que cet amendement aurait sans doute trouvé plus opportunément sa place en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu'il est vraiment contraire aux objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle. Son adoption serait en effet une incitation à augmenter les taux de la taxe professionnelle. Or nous en connaissons les inconvénients en termes d'attractivité et de compétitivité de nos entreprises.

Vous n'en serez pas surpris, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis défavorable, monsieur le président.

C'est un sujet que nous connaissons bien et que nous avons souvent abordé, y compris dans cette assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Trucy et  Émin, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article 1^er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

M. Jean-Paul Émin. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1^er de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le périmètre des aides susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation conclues entre la région et le représentant de l'État dans la région.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une disposition intéressante, mais nous n'avons pas vu son lien étroit et indissoluble avec la loi de finances.

M. Gérard César. Cela s'appelle un cavalier !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui surgit hors de la nuit ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis gêné.

M. Michel Charasse. C'est un cavalier !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Accepteriez-vous, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement, sachant que nous pourrions y retravailler ensemble dans d'autres circonstances ?

M. le président. Monsieur Émin, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin. Après mûre réflexion (Sourires), je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié est retiré.

L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004° bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :

- 4 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 ;

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005 ;

- 0,925 € / 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2005 ;

- 0,71 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 ;

- 0,95 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.

Celles qui ont été déposées en 2005 peuvent donner lieu à un paiement cette même année.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nos concitoyens doivent adapter leurs comportements à un niveau durablement élevé du cours du pétrole. Néanmoins, cette adaptation ne peut pas se faire du jour au lendemain.

En dépit d'une situation budgétaire tendue, le Gouvernement a donc décidé de venir en aide aux professions les plus directement touchées par cette hausse des cours, qu'il s'agisse des transporteurs routiers ou des agriculteurs.

Pour ces derniers, le Gouvernement a ainsi décidé de reconduire puis d'augmenter le remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul domestique et de l'étendre au fioul lourd, ainsi que d'augmenter le remboursement complémentaire de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN.

Dès lors qu'il est prévu que les remboursements partiels de taxe intérieure de consommation accordés aux agriculteurs au titre des volumes de gazole, fioul lourd et gaz naturel acquis entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 pourront être effectués dès la fin de l'année 2005, cette mesure aura une incidence sur l'exécution 2005. En conséquence, il est proposé d'inscrire cette disposition en première partie du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 197 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est favorable à l'agriculture et, comme tel, la commission l'approuve.

Cette dernière souhaiterait toutefois vous demander, monsieur le ministre, une estimation du coût d'une telle mesure.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette mesure représente pour l'État un coût de 90 millions d'euros au titre des transporteurs routiers et de 110 millions d'euros s'agissant des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, comme l'amendement n° 198, appelle quelques observations.

La première a trait à la manière dont la dépense concernée est gagée dans le budget 2005.

Si, pour les entreprises de transport, comme l'a indiqué M. le ministre, les choses sont assez claires - on baisse les taxes et on enregistre la baisse équivalente dans les recettes de TIPP, ce qui signifie d'ailleurs que la TIPP flottante est encore en application -, il n'en est pas de même pour les particuliers dont la prime - 75 euros - est gagée sur la réduction de la dépense publique figurant par ailleurs.

On peut se demander quel est le lien entre le financement d'une mesure destinée à redonner un peu de pouvoir d'achat aux familles - même si avec une somme de 75 euros on est loin du compte - et les dépenses de recherche de la nation, puisque c'est le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, qui voit son budget amputé pour financer cette disposition. Ce sont, en effet, 200 millions d'euros, subtilement distraits des crédits du CNRS, qui permettront de payer la facture de l'aumône que le Gouvernement fait aux familles les plus modestes.

Malgré tout cela, la hausse des tarifs publics de l'énergie va se poursuivre, si l'on en croit les perspectives en matière d'électricité et de gaz naturel. Qui a dit que l'ouverture du marché à la concurrence allait permettre de rendre un meilleur service au moindre coût ?

L'augmentation du pétrole, c'est d'abord la hausse des profits, notamment ceux qui sont réalisés par Total Fina Elf, Exxon Mobil, BP. Pour financer la mesure dont nous sommes aujourd'hui saisis, sans doute aurait-il mieux valu taxer la société Total, par exemple, qui fait des profits exorbitants, sans que soit pour autant pris le risque de la ruiner.

Je tenais à apporter ces précisions à ce moment de notre débat.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement fait fort ! Alors qu'a commencé vendredi dernier l'examen du projet de loi de programme pour la recherche, prendre 210 millions au CNRS pour les affecter au poste susvisé est totalement incohérent. Je ne comprends pas du tout cette mauvaise action.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais répondre à Mme Bricq afin que ne subsiste aucune ambiguïté, parce que son trait m'a troublé. Il est évident qu'aucun crédit n'est pris dans le budget du CNRS. Cette mesure vise simplement à corriger un effet d'aubaine lié au changement du régime de TVA des établissements publics. Je le confirme : elle est totalement neutre pour les organismes concernés.

Mme Nicole Bricq. Nous vérifierons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous ne faites pas confiance au ministre ! Quelle déception !

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« fait l'objet d'un dégrèvement. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des impositions établies au titre de 2005, est égal à :

« a) 700 € pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules mentionnés au c du I, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts ;

« b) 1 000 € lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1^er octobre 1995.

« c) 1 300 € pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd ou la puissance, pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa, est supérieur ou égal aux limites mentionnées au a ;

« d) 366 € pour les autres véhicules mentionnés au I. »

3° Dans le b du II et dans le IV, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - Dans le II de l'article 1647 C ter du même code, la référence : « au I de l'article 1647 C » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1647 C ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article  679 quinquies du code général des impôts.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° 198 est très important.

Il reprend certains points d'un article de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005 que nous prévoyons de remettre en première partie.

Je rappelle que le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de certains véhicules existe depuis 1998, mais il a été considérablement étendu et augmenté depuis deux ans.

Nous allons aujourd'hui encore plus loin en doublant - ou presque - le montant des dégrèvements pour les camions de plus de seize tonnes, pour les bateaux de moins de quatre cents tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs d'une puissance de moins de trois cents kilowatts.

Ce montant est majoré de 300 euros, ce qui n'est quand même pas rien !

M. le président. Le sous-amendement n° 217, présenté par MM. Beaumont et  Émin, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le I du texte proposé par l'amendement n°198 pour modifier l'article 1647 C du code général des impôts :

1. Avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs » ;

2. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c)  2 € pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les bateaux pousseurs et remorqueur mentionnés au d du I ;

3. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 2°, supprimer les mots :

ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

M. Jean-Paul Émin. Ce sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 198 et par le sous-amendement n° 29 rectifié que nous allons examiner dans quelques instants. Par conséquent, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 217 est retiré.

Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Grignon,  Émin et  Gruillot, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots :

1 000 €

insérer les mots :

pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts, et

2. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a), supprimer les mots :

, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

La parole est à M. Jean-Paul Émin.

M. Jean-Paul Émin. Ce sous-amendement répond aux mêmes préoccupations. Cependant, il prévoit, pour les bateaux d'un tonnage plus limité, de porter le montant du dégrèvement à 1 000 euros, au lieu de 700 euros.

M. le président. Le sous-amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 198, ainsi que sur le sous-amendement n° 216.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cette disposition sera applicable dès la fin de l'exercice 2005.

Par ailleurs, le dispositif du Gouvernement prévoit aussi l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de navigation fluviale. C'est le second élément nouveau par rapport au dispositif initialement prévu à l'article 35.

Mes chers collègues, pour respecter le principe d'équité entre les modes de transport, il y aurait lieu, me semble-t-il, d'aller un petit peu plus loin que la proposition du Gouvernement pour ce qui concerne les bateaux.

Le sous-amendement n° 29 rectifié, déposé par la commission, a pour objet de porter, dès 2005, le dégrèvement à 700 euros pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd et à 2 euros pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé, ou équivalent kilowatt, selon l'expression retenue maintenant, pour les pousseurs, les remorqueurs ou les bateaux de plus de 400 tonnes de port en lourd.

J'espère que Mme Bricq souscrira à la remarque que je vais maintenant formuler. Compte tenu du caractère respectueux de l'environnement du mode de transport fluvial, le montant précité est inspiré de celui qui est retenu en faveur des camions les plus récents et les moins polluants et tient compte de l'efficacité énergétique des plus grosses unités.

Le nombre total des bateaux concernés est de 2 080. Aussi, monsieur le ministre, le coût de cette disposition nouvelle est évalué à 1,95 million d'euros, déduction faite de la mesure de dégrèvement de 366 euros par bateau, déjà mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

Par ailleurs, les sous-amendements présentés par M. Émin vont dans le même sens que le travail de la commission. Comme l'a dit lui-même M. Émin, sa demande, tout à fait justifiée, se trouvera satisfaite si le sous-amendement de la commission est adopté.

Monsieur le ministre, pour que le sous-amendement n° 29 rectifié soit techniquement conforme et irréprochable, il y a lieu d'opérer une légère rectification au second alinéa et d'indiquer « pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes », et non « pour chaque cheval installé », afin de se conformer aux évolutions de la technologie.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement !

M. le président. Je suis donc saisi par M. Marini, au nom de la commission, du sous-amendement n° 29 rectifié bis  ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts :

« c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 29 rectifié bis et 216 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces sous-amendements ont été excellemment présentés.

Le Gouvernement a le souci de ne pas prolonger ce débat, par ailleurs passionnant. Aussi, j'indique tout de suite qu'il est défavorable au sous-amendement n° 216 et que, la rectification apportée par M. le rapporteur général donnant toute sa force à la modernité, il émet un avis très favorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis et, bien entendu, il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 29 rectifié ter.

Monsieur Émin, le sous-amendement n° 216 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Émin. Je souhaitais que soient également pris en considération les bateaux inférieurs à 400 tonnes, qui ont été décrits par M. le rapporteur général, en portant le dégrèvement de 700 à 1 000 euros. Étant donné l'effort consenti par le Gouvernement en faveur des plus gros bateaux, ce sujet aurait mérité d'être un peu plus approfondi. Malgré tout, je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 216 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 29 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article 5

Le troisième alinéa de l'article 1^er de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz est supprimé. - (Adopté.)

Article 6

I. - Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ;

2° En dépenses :

a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;

b) Des versements opérés au profit du budget général.

Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005. Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi n°          du                     de finances pour 2006 et intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

II. - L'article 64 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 6 du projet de loi de finances rectificative porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et sur la faculté pour les collectivités locales de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà des questions posées par la forme prise par le compte d'affectation spéciale, dont la clôture découle, en bonne partie, des observations mêmes des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion du patrimoine immobilier cédé par l'État.

La cession de terrains publics, qui devrait rapporter environ 500 millions d'euros cette année et dégager 60 millions d'euros de recettes l'an prochain, serait utilisée pour permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre leurs dispositions d'urbanisme.

Une part importante de ces biens est effectivement constituée par des emprises foncières appartenant aujourd'hui au ministère de la défense, dont la désaffectation a créé un appel d'air important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. C'est ce qui se dégage de l'examen des informations transmises par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Selon nous, ces potentiels doivent être utilisés de manière efficace.

Au-delà des formes requises par la mise en oeuvre des opérations de cession, pour le moment nous sommes privés de toute évaluation réelle de cette politique de cession au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, notamment ceux qui ont été fixés par la loi Borloo.

Il convient de rappeler les termes de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État : « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. » Cet article a-t-il trouvé à s'appliquer en 2005 ?

Quoi qu'il en soit, la représentation nationale ne devrait-elle pas disposer d'une évaluation de l'application de ces dispositions, si tant est que cela ait été le cas ?

Telles sont les quelques questions que les membres du groupe CRC se posent et auxquelles ils souhaitent obtenir une réponse, et les observations qu'ils devaient formuler lors de l'examen de l'article 6.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Sergent,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites.

c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'État ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'article 6 crée un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de gestion par l'État de son patrimoine immobilier. Avec cet amendement, nous souhaitons, après d'autres orateurs, attirer l'attention sur l'affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'État.

Par cet amendement, nous proposons une double affectation. Il s'agit, tout d'abord, d'affecter ces produits au fonds de réserve des retraites, qui, il faut bien le dire, est laissé en friche depuis 2002, alors que des recettes dégagées des privatisations, qu'il s'agisse de EDF ou des autoroutes, ne lui sont pas affectées.

Nous avons tous en mémoire le débat qui a eu lieu à l'occasion de la remise du rapport Pébereau sur l'endettement de la France. Si ce document préconise la prise en compte non seulement de la dette stricto sensu, mais aussi d'un certain nombre de charges concernant les retraites, il faudrait peut-être prendre en considération ce dernier élément et alimenter ce fonds de réserve, qui ne l'est plus depuis que la nouvelle majorité a pris les rênes du pays.

Le Gouvernement prétend affecter les recettes de privatisations au désendettement mais, depuis 2002, la dette publique a explosé, puisqu'elle a progressé de près de 2,5 points par an en moyenne, et représente désormais pratiquement 66 % du produit intérieur brut.

Sous le prétexte d'affecter les ressources tirées de la vente du patrimoine immobilier de l'État au désendettement, le Gouvernement ne propose finalement rien d'autre que d'alimenter le budget général de ressources non pérennes. Il a maintes fois été souligné que le déficit et les dettes accumulées payaient les dépenses courantes de l'État.

En conséquence, pour que les recettes puissent réellement participer à une politique de désendettement ou d'allégement des engagements financiers de long terme auxquels est confrontée la sphère publique, nous proposons, par cet amendement, d'affecter ces recettes, d'une part, au fonds de réserve des retraites et, d'autre part, au compte d'affectation spéciale dédié à la gestion de la dette de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, bien que n'étant pas favorable à cet amendement, considère qu'il est néanmoins utile pour permettre à M. le ministre de nous faire part des perspectives qu'il souhaite conférer à ce fonds de réserve des retraites.

En effet, l'amendement dont il est question viserait à l'affectation, dans des conditions qui, techniquement, ne sont pas complètement abouties, du solde du compte de la gestion du patrimoine immobilier de l'État au fonds de réserve des retraites.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous tracer quelques perspectives quant au devenir du fonds de réserve des retraites, sachant que notre commission des finances, depuis l'origine de ce fonds, depuis le moment où sa création a été évoquée par l'ancien ministre de l'économie et des finances M. Dominique Strauss-Kahn, a toujours été réservée sur le principe de cet outil ?

Que l'on ne se méprenne pas ! Je ne veux pas dire, bien au contraire, que ce soit une mauvaise chose de se préparer à la survenance de risques que l'on sait inévitables, mais, me plaçant du point de vue global des finances publiques, je pose la question de la signification économique d'un tel fonds de réserve compte tenu du volume que représente l'endettement de notre pays.

Lors des discussions initiales, en 1998 ou en 1999, j'avais fait admettre à M. Strauss-Kahn que doter le fonds de réserve des retraites ou diminuer l'endettement avait exactement le même effet, le même sens économique.

J'aurais tendance à dire que plus on dote le fonds de réserve des retraites, plus on paie de coûts d'intermédiation, de commissions, de frais administratifs de toutes natures qui, en définitive, viennent grever l'effort de désendettement.

À la vérité, tout l'argent qui est dans ce fonds de réserve est l'équivalent d'un effort de désendettement, car il faut prendre le solde net du passif et de l'actif.

Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez réagir à mes propos et répondre ainsi aux questions que nous nous posons sur le devenir du fonds de réserve des retraites.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là de deux sujets pour le prix d'un (M. le rapporteur général sourit), et je réponds volontiers aux deux.

Le premier est celui de la réflexion sur la politique immobilière, qui correspond finalement à l'essentiel de l'amendement présenté par Mme Bricq. Le second, ce sont les remarques très importantes du rapporteur général sur le fonds de réserve des retraites.

En premier lieu, s'agissant de l'amendement n° 44, j'émets un avis défavorable et j'ai envie de vous dire, madame Bricq - n'en prenez pas ombrage ! - que votre amendement est totalement dépassé.

En effet, la ligne politique concernant la politique immobilière de l'État, que j'ai maintenant arrêtée et qui a bien sûr été validée par le Premier ministre, ne consiste pas du tout à abonder le fonds de réserve des retraites.

Le Gouvernement a, au contraire, élaboré, à la suite du rapport de M. Georges Tron - j'en ai d'ailleurs parlé ici même à cette tribune - un plan de bataille très structuré, visant à une gestion moderne du parc immobilier de l'État. Il s'agit, tout d'abord, de la mise en place d'un pilote dans l'avion, si je puis dire, avec une modernisation en profondeur du service des domaines, qui va coordonner le dispositif. Il s'agit, ensuite, de l'expérimentation des « loyers budgétaires » visant à optimiser la gestion immobilière par les ministères de leur patrimoine. Il s'agit, enfin, d'un travail de cession, qui, évidemment, contribuera à enclencher la dynamique de modernisation de la gestion du parc immobilier.

Il n'y a donc pas place, dans cette affaire, pour une affectation à je ne sais quel fonds, qu'il soit consacré aux retraites ou à autre chose.

En second lieu, concernant le fonds de réserve des retraites, je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur général, en vous disant que mes analyses sont très proches des vôtres.

Chacun se souvient de l'historique du fonds de réserve des retraites. Créé à la suite d'une démarche sans doute sympathique, il s'est vite révélé n'être qu'un « cache-sexe ».

M. Michel Charasse. Un cache-misère !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'idée était la suivante : voyez, on réforme les retraites, on crée un fonds de réserve.

Personne n'a jamais été dupe. D'ailleurs, en cas de doute sur ce point, il suffisait de relire l'excellent rapport de M. Charpin, commandé par M. Jospin, dans lequel il était expliqué très clairement qu'il fallait non pas créer un fonds de réserve, encore moins une commission, mais « prendre le taureau par les cornes ».

Fort heureusement, d'autres, après M. Jospin, ont lu le rapport Charpin et ont mis en oeuvre, dans un contexte que je ne rappellerai pas, une réforme dont chacun admet que, politiquement, elle était très difficile à assumer, ce que nous avons fait, dans le contexte que vous connaissez.

Ayant choisi, non pas de réformer les retraites en augmentant les cotisations, ce qui eût été une vraie folie compte tenu de la situation économique, mais d'assumer politiquement de demander aux Français de travailler plus longtemps alors même que l'espérance de vie est plus longue, le fonds de réserve des retraites reste un objet sympathique, qui contribue pour sa part à la réforme des retraites, mais, à l'évidence, ce n'est pas cela qui règle le problème.

Faut-il continuer d'alimenter ce fonds ? Peut-être, je n'en sais rien. Rien ne l'interdit, puisque le compte de privatisation autorise l'affectation à ce fonds. Donc, à la limite, on peut le faire. Toutefois, l'essentiel, c'est l'enclenchement de la dynamique de la réforme des retraites.

Le désendettement de l'État est une mission primordiale. Il passe par une bonne gestion de la charge de la dette. Il passe également par une amélioration majeure de la dépense publique en termes de productivité et d'efficacité. C'est tout ce que nous allons faire à travers les audits. Tout cela pour aboutir à l'essentiel. D'où provient la dette ? Elle résulte des déficits, qui, eux-mêmes, sont dus au fait que l'on dépense plus que ce que l'on gagne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si on cesse de dépenser plus que ce que l'on gagne, il n'y a plus de déficit et, s'il n'y a plus de déficit, on n'alourdit pas la dette et on peut dès lors réaffecter les excédents à son remboursement.

On le fait, par exemple, avec les cessions de participations. Nous le faisons dans des proportions très importantes pour les autoroutes : une dizaine de milliards d'euros sera ainsi affectée au désendettement.

Ce travail se fera progressivement. Le Premier ministre a, en ce domaine, affiché des objectifs très volontaristes. Il a tout à fait raison, sur ce point comme sur beaucoup d'autres.

En résumé, j'émets un avis défavorable sur l'amendement de Mme Bricq, qui a toutefois été l'occasion pour moi de rappeler que le Gouvernement mène une politique immobilière volontariste, et je rejoins dans une large mesure vos positions, monsieur le rapporteur général, quant à l'utilisation du fonds de réserve des retraites.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Notre amendement n'est peut-être pas parfait, mais il lie les deux problèmes. M. le rapporteur général a été perspicace en posant à la fois le problème du fonds de réserve des retraites et celui du désendettement de l'État.

S'il advenait qu'à la suite du rapport Pébereau on comptabilise dans la dette les engagements de l'État concernant les retraites des personnels d'État, ce qui, par ailleurs, peut être contestable, celles des personnels des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales, on pourrait aussi se poser le problème des retraites par répartition des salariés du secteur privé.

S'agissant de tels sujets, les deux problèmes sont bien liés.

M. le ministre ne m'a pas répondu. Le lieu ne s'y prête peut-être pas ! Mais je ne fais pas partie de celles et de ceux qui sont hypocrites. J'espère que ce ne sont pas des raisons idéologiques qui conduisent à ne pas alimenter le fonds de réserve des retraites.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sont des raisons d'efficacité !

Mme Nicole Bricq. Les interrogations de M. le rapporteur général sur l'avenir de ce fonds et le débat, posé sur la place publique, du désendettement de l'État nous font craindre que la tentation ne soit grande, un jour - au point de se traduire par une tentative - de mettre la main sur le fonds de réserve des retraites pour le passer sur un autre compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I et II. - Supprimés.

III. - Dans l'article 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les nombres : « 1 781,08 », « 481,97 », « 197,98 » et « 2 587,48 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 796,08 », « 484,97 », « 199,98 » et « 2 607,48 ».

IV. - Dans le IV de l'article 55 de la même loi, le nombre : « 2 201,8 » est remplacé par le nombre : « 2 222,2 ».

V. - L'article 55 de la même loi est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement. »

VI. - Le deuxième alinéa du III du même article 55 est

supprimé. - (Adopté.)

Article 8 et état A

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

ÉTAT A

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005

I. - BUDGET GÉNÉRAL

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE