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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3036 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3037 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Gilbert Barbier, Mmes Claire-Lise Campion, Sylvie Desmarescaux, MM. Guy Fischer, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, Mmes Valérie Létard, Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Catherine Procaccia, Patricia Schillinger, et M. Louis Souvet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 8 au 18 septembre 2005 par une délégation chargée d'étudier la situation sociale à la Réunion et à Mayotte.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 140 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 20 décembre 2005 :
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe)
À seize heures :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 123, 2005-2006).
Rapport (n° 129, 2005-2006) fait par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la première partie.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 91, 2005-2006), de programme pour la recherche (urgence déclarée).
Rapport (n° 121, 2005-2006) fait par MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade au nom de la commission spéciale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Le soir :
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 134, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
5. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 20 décembre 2005, à zéro heure cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD