ÉTAT B
Autorisations d'engagement : 468 281 764 euros ;
Crédits de paiement : 462 062 764 euros.
M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».
agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission : « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (et article 74) et les crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » regroupe, pour 2006, 4,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,95 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis en quatre programmes d'inégale importance détaillés dans mon rapport.
Cette présentation doit toutefois être relativisée pour deux raisons principales.
Tout d'abord, cette mission ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, puisque les crédits communautaires sont très largement contributifs. En effet, les dépenses agricoles de l'Union européenne devraient s'établir à 10,5 milliards d'euros en 2006, soit plus de trois fois le montant de la présente mission. A cet égard, je tiens à souligner qu'une amélioration devrait être recherchée dans la présentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique agricole, afin de mieux cerner les enjeux liés au cofinancement communautaire.
Ensuite, les dépenses fiscales, qui s'élèveront à près de 2,5 milliards d'euros en 2006, représentent un montant équivalent aux crédits budgétaires de la mission. Je souhaite que la présentation des mesures fiscales concourant à la mise en oeuvre de chaque programme soit améliorée, afin de permettre une évaluation chiffrée de chaque mesure. En outre, les mesures fiscales du projet de loi d'orientation agricole n'ont pas été incluses dans la présentation de la mission pour 2006.
Cette mission est essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention.
Les dépenses d'intervention représentent 55 % du total des crédits de la mission et témoignent du poids des dispositifs d'aide en faveur des agriculteurs ou des marchés.
Je m'attarderai, en outre, sur la présentation des dépenses de personnels de la mission. Celles-ci sont concentrées sur deux programmes et représentent un quart des crédits. Je tiens à souligner que ce découpage n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF, pas davantage que l'existence d'un programme support au sein de la mission. À l'avenir, une réflexion doit être engagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'intégrer dans chacun des programmes de la mission les crédits de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre, sinon la LOLF n'aurait plus aucun sens.
Avant de présenter, très succinctement, les quatre programmes de la mission, en formulant des observations et des questions, je ferai deux remarques générales.
Tout d'abord, s'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé dans une démarche de performance, et bien des remarques formulées par la commission des finances sur la définition des critères de performances de la mission ont été suivies d'effet. Ainsi, de nombreux objectifs et indicateurs portent désormais, spécifiquement, sur l'évaluation de l'impact des dispositifs de soutien à l'agriculture et des politiques d'intervention mises en oeuvre par le ministère.
Ensuite, les différents opérateurs de programme constituent une faille dans l'application de la LOLF dans le budget qui nous est présenté. En effet, l'année 2006 est une transition pour les budgets des opérateurs, puisqu'ils ne seront pas encore élaborés « en mode LOLF ».
La principale difficulté réside dans la gestion des personnels des opérateurs, les administrations de tutelle n'ayant pas encore réglé la question des modalités de suivi des personnels en équivalents temps plein travaillés. De manière générale, je tiens à souligner que les informations relatives aux principaux opérateurs de cette mission, contenues dans le bleu, paraissent insuffisantes pour juger de la performance de ces établissements. Monsieur le ministre, les opérateurs associés à cette mission seront-ils prochainement soumis aux règles de la LOLF ?
J'en viens maintenant au détail de mes observations pour chaque programme.
Dans le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », le montant des autorisations d'engagement, pour 2006, correspond à plus de 160 % des crédits de paiement demandés pour cette même année. Le niveau très important des autorisations d'engagement est de nature à limiter les marges de manoeuvre, pour l'avenir, du responsable de programme. D'aucuns pourraient y voir le signe d'une « agriculture de guichet », caractérisée par le versement d'aides et de subventions, sans réel souci de mesure de l'efficacité ou de la performance de ses dispositifs, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF.
La justification au premier euro des crédits de ce programme est très documentée et permet d'identifier les dispositifs prioritaires pour 2006, notamment l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, avec la poursuite des actions en faveur des agriculteurs en difficulté et de l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la modernisation des exploitations et la maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Monsieur le ministre, à ce sujet, je formulerai deux questions. Tout d'abord, les crédits en faveur des aides à la mise aux normes des exploitations agricoles, notamment au travers du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, permettront-ils de répondre à l'ensemble des demandes pour 2006 ? Ensuite, une évaluation des crédits destinés aux contrats d'agriculture durable, les CAD, sera-t-elle menée ? Leur nombre, en effet, est décroissant, alors que leur enveloppe budgétaire reste prédominante ?
Le deuxième programme de la mission s'intitule « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Il est marqué par le poids des subventions versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole. La présentation de ces subventions, issue de la justification au premier euro, donne le sentiment d'un versement de crédits incompressibles aux opérateurs.
En outre, je note que les données résultant de la consolidation des emplois des opérateurs, qui figurent dans le bleu, ne sont présentées qu'à titre indicatif. Je souhaite donc obtenir, auprès de vous, monsieur le ministre, des informations supplémentaires relatives à la comptabilisation exacte des ETPT rémunérés par les opérateurs.
Par ailleurs, s'agissant toujours des offices, quelles économies sont attendues de la rationalisation de leur fonctionnement, issue de la réforme mise en oeuvre par le projet de loi d'orientation agricole ?
Enfin, la justification au premier euro des crédits demandés pour ce programme est satisfaisante. Je remarque que le financement des dispositifs de gestion des aléas de production est prioritaire. Toutefois, je me permets d'émettre un doute sur la capacité des crédits en faveur du développement de l'assurance récolte prévus pour 2006, soit 20 millions d'euros, à atteindre les objectifs fixés par le projet de loi d'orientation agricole.
S'agissant du programme « Forêt », le troisième de la mission, il ne dispose d'aucun crédit de personnel propre et se voit transférer, pour financer ses agents, des fonds en provenance de deux autres programmes. Monsieur le ministre, une réflexion sera-t-elle menée afin de respecter les principes de la LOLF, en allant dans le sens d'une intégration dans le programme « Forêt » des crédits de personnel qui participent à la mise en oeuvre de la politique forestière ?
La justification au premier euro témoigne du poids des subventions versées aux opérateurs que sont l'office national des forêts et les centres de propriété forestière, qui recevront, au total, près de 190 millions d'euros en 2006, soit plus de la moitié des crédits inscrits dans ce programme.
Enfin, je ne m'attarderai pas sur le quatrième programme de la mission, un programme support intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». À l'avenir, il est nécessaire de tendre vers l'intégration des crédits de soutien au sein de chaque programme, sinon la lisibilité du budget de la mission dans son ensemble serait remise en cause.
Je ferai toutefois une remarque ponctuelle à propos de la justification au premier euro de ce programme. Les crédits de paiement demandés, en 2006, pour l'action n° 4 « Moyens communs » semblent sous-dotés au regard de ceux qui font l'objet d'une justification au premier euro, le différentiel s'élevant à près de 20 millions d'euros. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette différence ?
Sous réserve de ces remarques, mes chers collègues, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - dont nous avons accepté la mise en place lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances -, enfin, d'émettre un avis favorable sur l'article 74 rattaché à la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon intervention sur trois points : la nouvelle présentation du budget, ses grandes orientations et l'assurance récolte.
La présentation du budget de l'agriculture est entièrement conforme aux prescriptions de la LOLF, chères au président de la commission des finances, Jean Arthuis. (Sourires.) Elle intervient, il faut le rappeler, après les expérimentations réalisées par le ministère l'année passée, qui ont permis une « transition en douceur ». Elle intègre, en partie, les recommandations formulées par les différentes commissions parlementaires intéressées.
Toutefois, un certain nombre d'insuffisances persistent dans les indicateurs, qui, certes, s'expliquent sans doute par la nouveauté de ce budget « lolfisé ».
Ainsi, certains indicateurs ne font état ni des réalisations pour l'année 2004 ni des prévisions pour 2005, d'autres n'ont qu'un aspect quantitatif, sont sources d'ambiguïté ou ne semblent pas pertinents. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si vous comptez, au terme du prochain exercice budgétaire, réaliser un bilan de ces indicateurs et, par retour d'expérience, les adapter, éventuellement, afin d'en renforcer la pertinence ?
J'en viens aux grandes orientations de ce budget. Avec un peu plus de 5 milliards d'euros, il est en augmentation de 2,5 %, soit plus que l'inflation prévisionnelle. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons aujourd'hui, il faut s'en féliciter. Toutefois, on doit garder à l'esprit que cette hausse intervient après un certain nombre de régulations effectuées au cours du précédent exercice, comme cela a été souligné lors de l'examen du projet de loi de règlement.
Ce budget en hausse devrait permettre de financer les quatre grandes priorités d'action du ministère. La première d'entre elles, c'est la contribution de l'agriculture aux attentes sociales nouvelles, largement prises en compte, d'ailleurs, dans le projet de loi d'orientation agricole, qui devrait être adopté définitivement dans un peu plus de deux semaines. J'en profite pour souligner les avancées importantes acquises au profit du secteur forestier, avec l'adoption de mesures ayant des répercussions financières substantielles.
L'incitation à l'initiative et l'innovation constituent une deuxième priorité. Sur ce point, je reviendrai sur les débats qui ont eu lieu, ici même, jeudi dernier, lors de l'examen des crédits de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, prenant acte de la nécessité de soutenir davantage l'enseignement agricole, votre collègue Gilles de Robien s'est engagé à abonder ces crédits à hauteur de 10 millions d'euros, dont 4 millions proviendraient de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». L'amendement n° II-145 du Gouvernement va dans le même sens. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions seront spécifiquement visées ?
La poursuite des réformes structurelles constitue une troisième priorité. Sur ce point, je relève seulement, avec satisfaction, les efforts du ministère en termes de réduction des effectifs et de déconcentration de la gestion des crédits.
La quatrième et dernière priorité du ministère porte sur la maîtrise des risques qui menacent les activités agricoles. Je souhaite m'attarder sur ce point. Nous venons d'adopter, lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, une série de mesures favorisant le développement de l'assurance récolte. Parmi celles-ci, figure un amendement que j'avais déposé sur l'initiative et avec le soutien de Jean-Paul Emorine, président de notre commission, ...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Tout à fait !
M. Gérard César, rapporteur pour avis. ...et qui prévoit l'extension progressive à l'ensemble des productions agricoles du mécanisme d'assurance récolte par décret. Si ce projet de loi devait être adopté définitivement en l'état sur ce point, ce que nous espérons, deux questions d'ordre financier resteraient à régler.
Première question : le problème de l'engagement financier de l'État. L'enveloppe nécessaire à la budgétisation de cet amendement peut être évaluée à une dizaine de millions d'euros supplémentaires, c'est-à-dire que le budget de l'assurance récolte passerait, globalement, de vingt à trente millions d'euros. Il s'agit d'une somme non négligeable en valeur absolue, mais acceptable au regard de la nécessité d'assurer le « décollage » de l'assurance récolte. Monsieur le ministre, quelles propositions pouvez-vous nous faire à cet égard ?
La seconde question à régler est celle de la réassurance. Vu l'importance des sommes en jeu, l'assurance récolte n'est pas, aujourd'hui, couverte par le marché de la réassurance privée. Or, une telle couverture est indispensable à la sécurisation du dispositif. Monsieur le ministre, quelles évolutions envisagez-vous sur ce point ?
Je souhaitais vous soumettre ces quelques interrogations. Je terminerai mon intervention en appelant, naturellement, à voter les crédits de cette mission et en vous donnant rendez-vous, dans quinze jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'adoption définitive du projet de loi d'orientation agricole. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet « développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». En effet, sur sept actions, cinq concernent directement le développement rural.
J'évoquerai, pour commencer, le cadre communautaire dans lequel s'inscrit son financement, ainsi que les inquiétudes auxquelles sa négociation donne lieu. Nous savons qu'une part essentielle des crédits que nous affectons au développement rural provient de Bruxelles. Le dernier compromis de la présidence luxembourgeoise sur les perspectives financières 2007-2013, qui proposait une réduction de 22 milliards d'euros de ces crédits, par rapport aux propositions initiales de la Commission, dont 13 milliards d'euros portant sur le développement rural, a été rejeté à la suite du veto britannique, et il y a fort à parier que celui qui lui succédera sera encore plus restrictif.
Dans ces conditions, nous pouvons nous interroger sur les choix opérés par le Gouvernement dans le présent projet de budget. En effet, il diminue la part nationale du cofinancement sur plusieurs mesures agroenvironnementales d'importance, telles que les contrats d'agriculture durable ou la prime herbagère agroenvironnementale. N'aurait-il pas mieux valu prendre acte de l'augmentation, peut-être pour la dernière fois en 2006, de la part communautaire du cofinancement sur ces mesures, pour maintenir la dotation nationale et, ainsi, augmenter globalement l'enveloppe qui leur est affectée ?
En effet, nous pouvons faire des CAD l'instrument de la multifonctionnalité. Pour peu que nous y consacrions les moyens nécessaires, ces contrats devraient permettre de concilier la nécessaire flexibilité, qui vise à répondre à la diversité des enjeux environnementaux, sociaux ou économiques, avec un minimum de stabilité institutionnelle, qui est la seule capable, en fait, d'assurer la pérennité indispensable à la mise en oeuvre de l'action publique et au remplacement des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation.
Or, pour 2006, je constate que l'ensemble de ces contrats recevront, au total, y compris la part communautaire, quelque 350 millions d'euros en crédits de paiement et 162 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution respective de 12 % et de 25 %. En inscrivant seulement 64,8 millions d'euros d'engagements nouveaux pour 2006 au titre de la part nationale, contre 108 millions d'euros en 2005, le ministère de l'agriculture ne remplira pas l'objectif des 10 000 CAD annuels qu'il s'était fixé et se contentera d'en financer seulement 6 000 supplémentaires.
La pluriactivité est depuis longtemps le lot des éleveurs des zones de montagne. Elle doit être favorisée, car les campagnes françaises connaissent un changement important dans la mesure où le champ d'application des politiques rurales s'est étendu progressivement, notamment au tourisme, au commerce, à l'industrie et à l'éducation.
À ce titre, l'État a contractualisé des crédits en faveur de la diversification dans les territoires ruraux et de l'aménagement du territoire. Il est de mon rôle de noter que le jaune budgétaire « Aménagement du territoire » présente des crédits en baisse pour 2006, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, notamment pour ce qui concerne le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Toutes ces politiques contractuelles ont été réaffirmées par la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a été adoptée cette année. Or, sur les quatre-vingt-huit décrets et arrêtés prévus, à ce jour, seuls dix-huit ont été publiés. Quid des suivants, monsieur le ministre ?
S'agissant de la politique de la montagne, les indemnités compensatoires de handicap naturel bénéficient, pour 2006, de 250 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, contre 234 millions d'euros prévus dans la loi de finances pour 2005. Cette hausse, qu'il faut certes souligner, est cependant insuffisante pour permettre au ministère de l'agriculture et de la pêche de porter à 40 % le différentiel d'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares par rapport aux hectares suivants, alors qu'il avait été augmenté, chaque année, par tranche de 10 %, afin que puisse être atteint l'objectif de 50 % en 2007 initialement fixé.
J'évoquerai, pour finir, un sujet d'importance, qui fait l'objet de développements dans le rapport pour avis : l'emploi en zone rurale.
Si l'évolution de l'emploi en zone rurale a connu une nouvelle dynamique depuis une quinzaine d'années, elle s'est faite au détriment du secteur agricole proprement dit, qui ne représente aujourd'hui plus que 20 % de cet emploi.
Après la loi d'orientation agricole de 1999, la loi relative au développement des territoires ruraux, promulguée en début d'année, a cherché à remédier à cette situation. Parmi les mesures prises dans ce but, son article 59 a reconnu les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. À l'occasion de son adoption, le secrétaire d'État chargé de l'agriculture de l'époque, M. Forissier, avait convenu de la nécessité de travailler sur le statut de l'employé rural en tant que multisalarié dans le cadre des groupements d'employeurs. Or aucune réflexion ne semble avoir été menée sur le sujet. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques lumières à ce propos ?
Monsieur le ministre, un autre aspect important du développement rural concerne la place de l'homme dans ces territoires. Quel cadre de vie lui proposez-vous ? Pour ma part, je suis très attaché, dans les zones rurales, à la préservation et au développement de la notion de services, qu'il s'agisse de services publics ou de services privés d'utilité publique, à l'image des médecins.
Monsieur le ministre, tout en appliquant le schéma de la LOLF, ne pourriez-vous pas nous proposer une autre présentation de la politique de développement rural, qui soit à la fois plus transversale et plus globale, éventuellement dans un cadre interministériel ? Le Parlement serait alors en mesure de connaître véritablement tous les aspects d'une telle politique. Ne serait-il pas également envisageable, dans l'immédiat, de prévoir certains rééquilibrages financiers, par un transfert de crédits de l'action 3 vers l'action 4 ?
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais évoquer dans le cadre de ce projet de budget. Pour conclure, je rapporterai, comme je m'y suis engagé, l'avis favorable que la majorité de la commission a donné à l'adoption de ces crédits. Vous l'avez senti, à titre personnel, je serai plus mesuré par rapport à cette position. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, sur le banc de la commission, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », mon intervention portera plus spécifiquement sur le secteur de la pêche. Après avoir brièvement évoqué les crédits qui y sont consacrés, je développerai plus avant l'important problème des ressources halieutiques et de ses répercussions financières.
J'aborde donc, d'abord, le volet « pêche » du présent projet de loi de finances, dont les crédits, au sein de la mission, sont regroupés dans l'action « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural ». D'un montant de 32 millions d'euros pour l'année 2006, ils enregistrent une baisse d'environ 1 % par rapport au précédent budget.
Certes, cette diminution s'inscrit dans le cadre général du plan d'encadrement de la flotte de pêche européenne, tel qu'il résulte de la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en 2002. Cependant, cette baisse des crédits pour 2006 ne laisse pas d'étonner, voire d'inquiéter : il faut le rappeler, elle intervient en effet après deux diminutions successives, de 5,7 % pour 2005 et de 9,5 % pour 2004. Si notre pays est contraint par Bruxelles de réduire sa flotte de pêche, il conserve pourtant la faculté d'aider à la modernisation des navires de pêche existants, et ce jusqu'au 31 décembre 2006.
Or un tel effort de modernisation est aujourd'hui indispensable : si notre flotte se réduit quantitativement, elle vieillit également dans le même temps, en raison notamment du coût élevé des investissements en matériel dans un secteur où, de surcroît, la majorité des exploitations sont des microentreprises. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de permettre aux exploitants d'améliorer leurs navires, afin non seulement d'accroître leur productivité, mais aussi d'assurer une plus grande sécurité à bord et d'améliorer les conditions de travail, lesquelles, nous le savons, sont particulièrement pénibles. Quels moyens comptez-vous leur apporter sur ce plan ? Comment ces dotations évolueront-elles dans les prochaines années ?
J'en viens à mon second sujet, à savoir la gestion de la ressource halieutique, qui est à la fois une préoccupation permanente et d'une brûlante actualité. Comme nous le savons, la diminution des stocks est sujette à débat entre des scientifiques qui appellent à réduire l'effort de pêche au nom du principe de précaution et des professionnels de la pêche qui en contestent le bien-fondé. Estimant, sans doute à juste titre, qu'une raréfaction de la ressource était indéniable, les autorités communautaires ont entendu y remédier en réduisant les prélèvements.
Une telle décision s'est concrétisée par la réduction de la flotte de pêche communautaire que je viens d'évoquer : depuis 2000, le nombre de bateaux de pêche a ainsi diminué de 10,3 % dans l'Union européenne. Cela s'est traduit également par une réduction des quotas de pêche et des totaux admissibles de capture, les institutions communautaires suivant de plus en plus fidèlement l'avis des organismes scientifiques d'évaluation des ressources.
C'est sur ce dernier point, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger. Le prochain conseil « pêche », qui se tiendra à Luxembourg le 19 décembre, devra justement fixer les quotas et totaux admissibles de capture pour l'année prochaine.
S'inspirant très fortement du dernier rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, présenté le 17 octobre dernier, la Commission européenne devrait préconiser une réduction importante de l'effort de pêche, voire le gel du prélèvement de certaines espèces.
Monsieur le ministre, vous allez recevoir très bientôt les professionnels du secteur, qui dénoncent les estimations résultant de ce rapport et estiment que le niveau des stocks reste convenable. Quels propos comptez-vous leur tenir ? Plus largement, quelle position défendrez-vous, au nom de la France, lors de ce conseil « pêche » ?
J'achèverai mon propos en évoquant la question, liée à la précédente, des contrôles. Nous le savons, ceux-ci nous permettent de nous assurer du renouvellement des ressources, même s'ils sont parfois mal ressentis par les professionnels. Afin de mieux les faire accepter par ces derniers, le Conseil économique et social suggère un certain nombre de pistes dans un rapport récent de M. Gérard d'Aboville : celui-ci prône ainsi la mise en place de contrôles communautaires sur une base uniforme, pour faire diminuer le nombre des contestations, ou encore la généralisation des contrôles à terre au détriment de ceux effectués en mer. Monsieur le ministre, vous avez sans aucun doute pris connaissance des préconisations de ce rapport : qu'en pensez-vous ? Entendez-vous en faire un objet de débat au sein des instances européennes ?
Voilà, résumés, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différents éléments et les quelques questions que je souhaitais développer à propos de ce projet de budget pour 2006.
Pour conclure, je m'en tiendrai à rapporter fidèlement l'avis favorable qui a été donné par la commission des affaires économiques sur les crédits inscrits au titre de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis. ...ce qui ne m'empêchera pas, évidemment, de me prononcer, à titre personnel, dans un sens différent. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que nous examinons un budget de l'agriculture dans une présentation et selon une procédure entièrement conformes à la LOLF, et je voudrais commencer par me féliciter des bonnes conditions dans lesquelles ce débat se déroule.
Certes, les comparaisons d'un exercice à l'autre ne sont pas aisées, et tous les indicateurs ne sont pas encore satisfaisants. Cependant, je tiens à souligner l'apport de l'important travail de concertation et d'explication mené en amont : à cet égard, je remercie M. le ministre, ainsi que son prédécesseur, mais également le président de la commission des finances, qui sont venus développer les modalités et les enjeux de la LOLF devant notre commission. Ce premier budget « lolfisé » me semble donc de bon augure pour les prochains exercices.
Cela étant dit, deux sujets retiennent plus particulièrement mon attention cette année : la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, et l'assurance récolte.
S'agissant de la TFNB, deux points me semblent devoir être abordés.
Le premier point porte sur l'opportunité de l'exonération de 20 %. À cet égard, je me contenterai de citer un chapitre du rapport d'information de notre collègue Gérard Bailly, ici présent, sur l'avenir de l'élevage. Ce rapport a été publié il y a trois ans dans le cadre de la mission d'information que j'avais alors présidée au sein de notre commission. Y étaient très clairement résumés les problèmes posés par la TFNB pour le monde agricole : une base d'imposition dont l'évaluation archaïque n'a plus véritablement de rapport avec les prix actuels du marché ; une absence de prise en compte des contraintes environnementales liées à l'entretien de certains espaces fragiles ; enfin, un caractère confiscatoire marqué, du fait de taux élevés.
À défaut de supprimer - du moins pour le moment - la TFNB, cette exonération partielle, d'un coût de 140 millions d'euros, va redonner « un peu d'air » aux agriculteurs. Elle va aussi concrétiser les engagements pris tant par le président de la République à Murat que par nous-mêmes, parlementaires, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Je souscris donc entièrement à cette mesure.
J'en arrive à un deuxième point important sur la TFNB : l'épineux problème de la compensation aux communes.
Nous avons eu à ce sujet un débat nourri, il y a une semaine. L'amendement déposé à cette occasion par le Gouvernement a répondu, me semble-t-il, aux inquiétudes fort légitimes exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.
En indexant l'évolution de cette compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de la TFNB, le Gouvernement a donné aux principaux intéressés, les maires des communes rurales, la visibilité qu'ils attendaient.
Nous ne ferons pas pour autant l'économie d'un débat plus général sur la réforme de cette taxe et de ses bases d'imposition, monsieur le président de la commission des finances.
J'en viens au second sujet de mon intervention : l'assurance récolte.
La Haute assemblée a adopté, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voici moins d'un mois, un amendement que j'avais déposé avec le rapporteur du texte, notre collègue Gérard César.
Prenant acte de l'inadaptation du système actuel d'indemnisation, dit de calamités agricoles, cet amendement visait à prévoir l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles, dans des conditions prévues par décret. Une telle généralisation devrait permettre à l'avenir, en élargissant la surface de mutualisation du dispositif, de réduire le niveau des primes et d'augmenter celui des indemnisations.
Reste à en tirer les conséquences budgétaires. Le Gouvernement a fait un effort notable sur ce point, en portant sa contribution de 10 millions d'euros en 2005 à 20 millions d'euros en 2006 et, en principe, à 30 millions d'euros en 2007.
Cela reste toutefois insuffisant ; cette extension nécessite en effet, dès l'année à venir, 10 millions d'euros supplémentaires.
Aussi vous proposerai-je un amendement, cosigné par nos collègues Gérard César et Gérard Cornu, qui tend à mobiliser la moitié de cette somme par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Comme vous le constaterez, cet amendement vise à solliciter des lignes budgétaires finançant des actions dont le volume diminue, qui font l'objet d'importants cofinancements communautaires ou qui sont imputées sur des dépenses de fonctionnement.
J'évoquerai brièvement, pour conclure mon propos, la loi relative au développement des territoires ruraux que nous avons adoptée au début de l'année et, plus précisément, ses mesures d'application, dont la parution nous semble tarder, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'acquiescement.)
Sur les quatre-vingt-deux décrets prévus, à la fin du mois de novembre, douze seulement ont effectivement été pris. Si l'on en retire les deux décrets qui sont devenus sans objet, soixante-huit décrets doivent donc encore être pris.
Nous attendons toujours, et avec une impatience croissante, le décret qui doit fixer la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale, les ZRR.
On nous avait annoncé que ce décret serait publié au début de décembre. Or les maires - le tiers des communes de France sont concernées - commencent à ne pas comprendre pourquoi cela tarde tant, alors que les enjeux en cause sont lourds.
La tâche n'est certes pas évidente, puisqu'il s'agit d'un texte à vocation transversale, dont la grande majorité des mesures d'application est de nature interministérielle ; pas moins de neuf ministères sont concernés. Je pense cependant, monsieur le ministre, qu'il est important d'attirer votre attention sur la nécessité d'accélérer le rythme de parution des décrets. Ce texte, dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est riche ; il a suscité des attentes significatives dans le monde rural : il ne faudrait pas les décevoir.
Cette recommandation vaut d'ailleurs également, de façon préventive, pour le projet de loi d'orientation agricole que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Je ne doute pas que vous aurez à coeur, monsieur le ministre, d'y donner une suite favorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 90 minutes ;
Groupe socialiste, 55 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 21 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 17 minutes.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
En application des décisions de la Conférence des Présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de 70 minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Lejeune.
M. André Lejeune. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle présentation du budget a le mérite de définir des objectifs clairs, mais elle en rend la compréhension plus difficile, en particulier pour effectuer la comparaison avec les années précédentes.
Toutefois, après une étude attentive, il apparaît que ce budget a été conçu pour atteindre deux objectifs : annoncer médiatiquement des avancées et, de fait, agir pour démanteler les politiques existantes, en un mot, pour libéraliser l'agriculture.
En cela, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous êtes fidèle à l'orientation que vous voulez donner à l'agriculture française, orientation que vous nous avez montrée à travers le projet de loi d'orientation agricole que nous avons récemment examiné.
En premier lieu, je déplore que le débat sur ce budget ne nous permette pas de discuter de tous les moyens consacrés au secteur, en particulier des moyens émanant de Bruxelles.
En ce moment, les agriculteurs remplissent les imprimés de droits à paiement unique, les DPU. C'est un véritable « casse-tête » pour ceux qui ont repris une exploitation et pour ceux qui ont effectué d'importants changements pendant la période de référence.
Cette réforme va conditionner la valeur des exploitations pour plusieurs années et figer des situations inégalitaires. Les DPU répondent à l'objectif de la nouvelle politique agricole commune : diminuer les aides et la production en vue des discussions de l'OMC. Les agriculteurs craignent que les concessions ne soient trop importantes en ce qui concerne la baisse des barrières douanières.
Quel est l'avenir de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dont 3 % du montant communautaire sont prélevés à partir de cette année, la modulation entrant en application ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux éleveurs qui déplorent les retards des versements et le fractionnement de cette prime, retards et fractionnement qui déboucheront inévitablement sur des difficultés de trésorerie dans les élevages, comme c'est le cas dans de nombreux départements.
M. Pierre-Yvon Trémel. Et en Europe !
M. André Lejeune. En monnaie courante, ce budget est en hausse de 2,5 %, ce qui se traduit par une quasi-stagnation en monnaie constante. Il s'agit donc d'un budget qui n'échappe pas à la rigueur, ce qui aboutit à des carences graves dans certains secteurs. Je crains qu'il ne serve qu'à accompagner la diminution du nombre d'exploitants, allant à l'inverse de ce que réclament aujourd'hui les jeunes agriculteurs : « plus de voisins et moins d'hectares ».
M. René-Pierre Signé. Oui !
M. André Lejeune. Si vous annoncez un relèvement du plafond des aides à l'installation, il faut noter qu'une installation sur deux se fait sans aide d'État parce que les critères d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ne prennent pas suffisamment en compte certaines évolutions, notamment les efforts de valorisation de produits sur l'exploitation et l'agrotourisme.
C'est une question fondamentale pour le maintien d'une activité agricole dans les territoires ruraux les moins favorisés, qui ne peuvent se contenter de promesses portant sur un avenir plus ou moins lointain. À trop attendre, certains territoires seront morts.
La politique agro-environnementale fait l'objet, elle aussi, d'un abandon progressif.
Le nombre de contrats d'agriculture durable, les CAD, qui ne sont qu'une pâle copie des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, va encore diminuer pour avoisiner le nombre de 6 000 au lieu de 10 000. Le budget alloué aux CAD ne pourra pas permettre de faire face au renouvellement des mesures « herbe », ni permettre à de nouveaux agriculteurs de s'engager dans des systèmes de production multifonctionnels.
L'orientation que vous avez annoncée dans ce domaine n'est pas de nature à conforter les évolutions agro-environnementales ni la modernisation des exploitations, bien au contraire.
En ce qui concerne les indemnités compensatoires aux handicaps naturels, les ICHN, votre gouvernement ne tiendra pas sa promesse de revalorisation au titre des 25 premiers hectares. Vous devrez assumer cette décision politique qui prive les plus petits agriculteurs d'une aide substantielle dont ils ont bien besoin, surtout en zone de montagne, où ces agriculteurs sont les garants de la vie.
Les crédits affectés au redressement des exploitations en difficulté augmentent cette année, certes, mais nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas manqué de stigmatiser la situation avec ironie, et ce sur tous les bancs.
L'augmentation, faible en volume, est en effet exponentielle par rapport à l'année passée, puisque cette ligne budgétaire avait été purement et simplement supprimée. Je ne surenchérirai pas, mais ce fonds reste bien inférieur aux besoins prévisibles.
Les dotations budgétaires de la filière bois diminuent de 5 %.
Or la non-application de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 n'a fait qu'augmenter de façon significative le décalage des dotations budgétaires avec les besoins. Le manque important de pistes forestières ainsi que les fermetures de gares de fret sont un handicap important tant pour la gestion des forêts que pour leur exploitation.
En ce qui concerne la filière lait, je déplore qu'il n'ait pas été envisagé de compenser le désengagement de certains groupes industriels.
Quant à la collecte, qui touche de plus en plus d'éleveurs, notamment en montagne, votre prédécesseur avait promis de s'attaquer à ces problèmes d'écoulement des productions, mais ses promesses, comme celles d'autres ministres auparavant, n'engageaient sans doute que ceux qui les ont écoutées.
Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, des débats fructueux ont porté sur la réforme de l'institut national d'appellation d'origine. Nous attendons une augmentation substantielle des crédits pour permettre à cet institut de remplir correctement sa mission.
Un autre secteur important pour notre pays, la pêche, ne bénéficie que de 32 millions d'euros alors qu'il est durement touché.
Les restrictions successives, auxquelles s'ajoutent les charges dues à la hausse des produits pétroliers, rendent ce secteur très fragile : c'est toute une filière qui est menacée.
Vos propositions budgétaires, monsieur le ministre, ne résolvent pas non plus le problème du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Refusant d'assumer la mensualisation, le gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole, la MSA, d'emprunter, ce qui a déséquilibré sa situation financière. C'était pour le Gouvernement la solution de facilité. Déplacer le problème, ce n'est cependant pas le régler. Un abondement de cette ligne budgétaire est indispensable et nous attendons toujours les mesures relatives à la retraite des conjoints et à l'amélioration de la retraite complémentaire obligatoire.
J'en viens à la formation agricole. L'augmentation de crédits en faveur des maisons familiales est une bonne chose, mais on ne peut pas dans le même temps mettre à mal le budget des lycées agricoles publics. Dans ma région, au lycée agricole d'Ahun, par exemple, la rigueur budgétaire va se traduire par une baisse de 3 % de la dotation horaire globale.
Une lettre de cadrage de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ordonne la baisse du budget et l'ajustement de structures éducatives à cette réduction de moyens. En clair, l'administration choisit la fermeture pure et simple d'une filière. C'est une négation complète et explicite du service public d'enseignement qui a pour mission, rappelons-le, de scolariser les enfants et de répondre aux besoins des territoires.
Une de mes préoccupations porte sur le désengagement de votre ministère à l'égard de l'animation rurale ; j'ai déjà eu l'occasion de vous alerter sur cette situation qui ne cesse de se dégrader.
Aujourd'hui, les têtes de réseaux sont quasiment dans une situation de dépôt de bilan, et j'en suis à me demander s'il ne s'agit pas là d'une volonté de votre ministère de faire disparaître les associations.
La fracture avec les zones rurales est grandissante ; c'est pourquoi je vous demande de rétablir le dialogue avec ces associations.
Monsieur le ministre, la rigueur budgétaire est inadaptée à ce secteur d'activité, primordial pour nos zones rurales. Un tel budget ne permet pas d'envisager l'avenir dans de bonnes conditions.
À cette rigueur s'ajoutent des contradictions évidentes puisque, si les autorisations d'engagement sont en augmentation, les crédits de paiement sont en diminution. On peut chiffrer cette diminution à 3 % environ. C'est donc un budget en trompe-l'oeil.
Vous le savez, certaines créances du ministère de l'agriculture ne sont pas assumées.
Pour reprendre une expression de la FNSEA, je dirai que vous avez procédé à un « saupoudrage cosmétique sur la gestion des crises ». C'est au contraire une politique volontariste qu'il faut développer, monsieur le ministre, pour contrecarrer l'intensification de la dérégulation qui expose les agriculteurs aux à-coups du marché, d'autant plus qu'à la dérégulation viennent s'ajouter les inévitables accidents climatiques subis ces dernières années.
Le groupe socialiste ne pourra donc approuver votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, le nombre de questions que je serai amené à vous poser au cours de cette intervention ne me permettra pas d'être aussi exhaustif que l'orateur précédent.
Au moment où nous évoquons le budget de l'agriculture sous l'empire d'une nouvelle loi organique qui cultive l'efficacité et qui vise à rendre aussi transparente que possible la gestion des finances de l'État vis-à-vis de nos concitoyens, il me revient à la mémoire que, voilà à peu près cinquante ans, j'accédais soudainement au statut d'agriculteur, prenant la tête d'une exploitation dans une région dont l'agriculture était réputée riche et possédait, entre autres atouts, celui d'être quasiment autosuffisante sur le plan énergétique.
Il est vrai que nous n'en étions alors qu'au début de la révolution qu'a constituée la mécanisation de l'agriculture et qu'une part non négligeable des surfaces était consacrée à alimenter le cheptel de trait.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Paul Girod. Bien sûr, cette force animale était moins efficace que celle que nous connaissons maintenant, mais elle n'en était pas moins fondamentale pour l'agriculture de l'époque.
Eh bien, aujourd'hui, d'une façon qui n'est qu'apparemment paradoxale, je me trouve un peu replongé dans cette époque. En effet, après avoir vécu pendant cinquante ans sur l'illusion d'un pétrole inépuisable et bon marché, nous revenons à cette réalité d'une énergie fossile rare, aussi bien dans notre pays que dans le reste du monde, réalité qui se fera encore plus sentir dans les années qui viennent.
C'est ainsi que l'agriculture retrouve des perspectives qui s'étaient éloignées pendant longtemps, ce qui n'avait d'ailleurs fait qu'aggraver, dans notre pays, un fait auquel on n'a peut-être pas suffisamment prêté attention : la France est un pays vide, en ce sens qu'il est peu peuplé au regard de sa superficie.
À cet égard, la comparaison avec les autres pays d'Europe en termes d'occupation de l'espace est tout à fait éclairante : notre pays détient le record avec environ 65 ares de surface cultivable par habitant ; il est suivi par l'Espagne, qui affiche une moyenne d'à peu près 45 ares ; quant aux autres pays, ils ont des chiffres nettement inférieurs, allant même jusqu'à moins de 15 ares par habitant.
En découle la situation particulière de la France au sein de l'Union européenne : nous sommes acculés ou bien à mettre la moitié de notre territoire en jachère ou bien à trouver des débouchés extérieurs à l'Hexagone qui soient suffisamment rémunérateurs pour que nos agriculteurs puissent vivre et se maintenir.
Dans l'ambiance actuelle de déréglementation généralisée des marchés, de référence permanente aux prix du marché international - lequel ne concerne en fait que 10 % de la production agricole mondiale -, l'agriculture française se trouve tout naturellement accusée par le reste de l'Europe d'être un frein à la mise en place d'une économie libéralisée.
Or il me souvient que, après la guerre, alors que je n'étais pas encore agriculteur, mais un adolescent simple consommateur, la France est sortie de la période des restrictions avec quatre ou cinq ans d'avance par rapport à la Grande-Bretagne. Pourquoi ? Parce qu'il y avait une agriculture française et qu'il n'y avait pas d'agriculture britannique, l'existence du Commonwealth n'y changeant rien. Autrement dit, la sécurité alimentaire, ce n'est pas rien !
J'en viens à ma première question.
Monsieur le ministre, nous nous trouvons actuellement devant une réorganisation générale de l'agriculture, en particulier avec une reconversion possible vers la production de biocarburants.
Vous avez d'ailleurs présidé, le 21 novembre dernier, avec votre collègue M. François Loos, ministre de l'industrie, une table ronde consacrée aux biocarburants et qui semble avoir abouti de manière positive, ce dont je me réjouis. Je me réjouis surtout de constater que, s'agissant des biocarburants, la position de nos entreprises pétrolières évolue. En effet, quand le baril de pétrole était à 20 dollars, elles nous expliquaient qu'il fallait attendre qu'il soit à 40 dollars pour que les biocarburants deviennent rentables, mais, quand il atteignait 40 dollars le baril, il fallait attendre qu'il soit à 50, etc. Aujourd'hui, elles paraissent commencer à admettre l'utilité et la rentabilité des biocarburants, ou au moins de certains d'entre eux, et c'est une bonne chose.
Ainsi, de nouvelles perspectives s'ouvrent pour notre agriculture. Mais, en même temps, nous vivons une mondialisation effrénée. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre sentiment devant le risque d'une arrivée massive de biocarburants de l'extérieur de nos frontières.
N'oublions pas que, dans les négociations de l'OMC, les pays qui s'expriment le plus, ce ne sont pas les pays pauvres : ce sont ceux du groupe de Cairns, en particulier le Brésil, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui se préparent à inonder le monde d'un certain nombre de produits sur lesquels nous comptons pour sauver notre agriculture, notamment les biocarburants.
Je rappelle que le Brésil est en train de mettre au point une loi par laquelle il s'autorise lui-même à raser la forêt amazonienne sur une surface qui équivaut à deux fois l'étendue du Portugal ! Ce n'est certainement pas pour satisfaire les besoins des seuls consommateurs brésiliens !
Ma deuxième question rejoint l'une de celles que vous a posées l'orateur précédent et a trait à la forêt.
Élu d'un département forestier, je suis un peu perturbé par les décisions prises - de manière, semble-t-il, non coordonnée - par la SNCF et par l'ONF, décisions qui jettent un trouble certain dans les entreprises de sciage et chez les exploitants forestiers.
Quelles consignes donnez-vous à l'ONF, qui vit tout de même des deniers publics, pour aboutir à une commercialisation plus dynamique des bois dans notre pays ? Je sais bien qu'il y a eu la catastrophe provoquée par la tempête de 1999, mais cela ne suffit pas à expliquer toutes les difficultés que la filière forestière rencontre actuellement.
Ma troisième question concerne la politique agro-environnementale.
Moi, je veux bien que les agriculteurs soient des « nuls », des « bourreaux de la nature », etc., mais je ne suis pas certain que la manière dont on s'adresse à eux pour les amener à adopter des comportements plus écologiques soit vraiment la bonne. Il existe d'autres méthodes que le contrôle et la punition ! Vous avez d'ailleurs, dès votre arrivée à ce ministère, mis fin à un certain nombre d'excès qu'on avait pu constater, et je vous en remercie.
Cela dit, est-il bien sérieux que, à différents échelons, des responsables des contrôles effectués auprès des agriculteurs prennent leur plume pour leur imposer soudain des réglementations du type : « Si vous décidez de semer un engrais vert à telle date, vous n'aurez le droit de labourer que tel jour, et cela quelles que soient les conditions climatiques » ?
Monsieur le ministre, dans les crédits que vous sollicitez et que nous allons bien entendu vous accorder parce que nous avons confiance en vous et que nous savons que votre action va dans le bon sens, ne pourrait-il y avoir une petite place pour la formation des agents de contrôle de l'agriculture à la réalité des contraintes de l'agriculture ? Je crois que les agriculteurs vous en sauraient gré ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui encore, l'agriculture structure la plupart de nos paysages et en fait la beauté. Sur l'ensemble du territoire, c'est un secteur économique qui compte, même si les agriculteurs représentent moins de 2 % de la population active.
Pour les 700 000 hommes et femmes qui continuent à faire vivre les campagnes françaises, pour tous ceux qui ne rechignent devant aucune adaptation afin de répondre aux contraintes de la mondialisation, pour tous ces agriculteurs qui contribuent au dynamisme de l'industrie agro-alimentaire, nous devons continuer à mener une politique agricole volontariste, à la hauteur des enjeux nationaux, communautaires et mondiaux.
Nous le savons, ce secteur rencontre des difficultés sur plusieurs fronts. Des difficultés qui, souvent, hélas ! se cumulent : les calamités naturelles, les crises sanitaires, la multiplication des normes, la libéralisation des marchés sont quelques-uns des facteurs qui fragilisent de nombreuses filières.
C'est pourquoi, afin d'aider l'agriculture à surmonter ces différents aléas, le soutien des pouvoirs publics est essentiel.
Le budget de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales pour 2006 est-il en mesure de répondre aux attentes des agriculteurs ? Je crains que non et cela pour plusieurs raisons.
La première est simple. Compte tenu de l'inflation et de probables gels budgétaires, l'augmentation affichée des moyens de 2,5 % confirme en réalité la tendance des budgets précédents, soit une restriction des crédits.
Certes, ce budget ne représente qu'une partie des concours publics consacrés à l'agriculture puisque, avec 5 milliards d'euros, il représente à peine la moitié des crédits communautaires. Il faut aussi tenir compte des autres programmes, qui concernent l'enseignement agricole, la recherche, la sécurité sanitaire, ainsi que des mesures fiscales contenues dans la première partie du projet de loi de finances.
Autant dire qu'avec un budget aussi écartelé, les parlementaires peinent à avoir une vision d'ensemble.
Parmi les nombreuses mesures budgétaires pour 2006 relatives à l'agriculture, il en est une qui, on peut le dire, satisfait la profession agricole. En effet, la mesure d'allégement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti, qui représente un coût de 140 millions d'euros, permettra la diminution des charges pesant sur les exploitations.
La déduction pour aléas va également dans le bon sens.
Il faudra toutefois poursuivre les efforts fiscaux en direction des revenus agricoles. Ces derniers sont tellement fluctuants qu'il faudrait notamment revoir les différents régimes d'imposition et les modalités de calcul des bénéfices agricoles.
Il serait également souhaitable d'approfondir les systèmes d'indemnisation des risques agricoles, car certaines filières souffrent plus que d'autres. La responsabilité obligatoire et collective, fondée sur le principe de solidarité, doit demeurer au centre des dispositifs.
Il existe trois catégories de risques : les risques liés à l'approvisionnement et aux outils nécessaires à la production, ceux qui sont liés à l'activité de production et ceux qui concernent le produit et ses débouchés. Malheureusement, ces risques se concrétisent régulièrement. Lorsque le pétrole augmente, qu'il grêle et que les barrières douanières s'affaiblissent, certaines filières sont gravement menacées, et je pense plus particulièrement à celle des fruits et légumes.
L'été dernier, des orages de grêle ont une nouvelle fois endommagé des exploitations, causant des difficultés financières à de nombreux agriculteurs, notamment dans mon département, le Tarn-et-Garonne.
À ces crises conjoncturelles liées aux conditions climatiques s'ajoutent de véritables difficultés structurelles. Et ce n'est pas la loi d'orientation agricole, avant tout destinée à satisfaire les gros exploitants, qui va résoudre les problèmes rencontrés par la filière des fruits et légumes.
À l'issue des dernières rencontres avec les représentants de la profession, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un soutien de 15 millions d'euros et une enveloppe de 25 millions d'euros de prêts de consolidation. Cependant, vous le savez, la filière a estimé ses pertes à 150 millions d'euros pour l'année 2005. Il est donc important d'élaborer un plan d'urgence spécifique au secteur des fruits de légumes.
En attendant, le budget national ne doit pas faire l'impasse sur les mesures soutenant ponctuellement les agriculteurs en difficulté. Il était temps de rétablir les crédits Agridiff, qui avaient été supprimés l'année dernière. Dommage qu'il ne s'agisse que d'une remise à niveau !
Les offices, qui sont des outils de régulation permettant de répondre aux crises sectorielles, mériteraient aussi un meilleur traitement. Depuis quelques années, ils sont soumis à des coupes sévères alors que sont reconnues leurs actions d'amélioration qualitative, de restructuration et de consolidation des filières.
Je voudrais dire un mot également de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », qui est distincte de la mission dont nous discutons actuellement, mais qui participe au budget global de l'agriculture pour 2006, comme je l'indiquais tout à l'heure. Plus particulièrement, je souhaiterais évoquer l'enseignement technique agricole, car l'avenir de notre agriculture passe aussi par la formation.
Le métier d'agriculteur est de plus en plus technique et il est donc fondamental d'offrir aux jeunes qui le désirent un enseignement de qualité permettant leur intégration professionnelle.
Un geste très attendu a été fait en direction des maisons familiales rurales avec le vote en leur faveur d'une rallonge de 15,5 millions d'euros ; on peut s'en féliciter.
S'agissant plus particulièrement de l'enseignement public, la progression serait de 7 % avec 687 millions d'euros en autorisations d'engagement et 687,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Comme nous l'avons tous répété au cours des différents débats budgétaires, la mise en oeuvre de la LOLF rend hasardeuse la comparaison entre les crédits du projet de loi de finances initiale pour 2005 et le projet de loi de finances pour 2006. Je vais donc m'en remettre au constat de ceux qui, sur le terrain, subissent les budgets. Depuis trois ans, la suppression de plusieurs centaines d'emplois, le plafonnement du nombre d'élèves, la restriction des horaires de formation fragilisent l'enseignement agricole public. Faute de moyens, les établissements sont dans l'obligation de refuser des élèves et de revoir à la baisse leurs conditions d'accueil et d'enseignement.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Yvon Collin. Ils exercent pourtant une véritable mission de service public et, à ce titre, méritent des perspectives budgétaires claires, en rapport avec leur rôle et leurs besoins.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Yvon Collin. Je vous remercie par avance de bien vouloir rassurer le monde de l'enseignement public agricole quant à son avenir.
Je voudrais enfin terminer sur un troisième et dernier volet, la protection sociale agricole, et plus particulièrement sur les retraites.
Depuis la mise en place du financement de la retraite complémentaire obligatoire, la mise en oeuvre de la mensualisation et la prise en compte de la situation des conjointes, la retraite agricole ne semble plus être une priorité. Or il est temps de s'intéresser au problème de la minoration des retraites des exploitants monopensionnés n'ayant pas cotisé sur la base d'une carrière complète. Nous connaissons bien les conditions de cotisation de certains agriculteurs, mais il faut également se rappeler les efforts que ces derniers ont consentis après la Seconde Guerre mondiale pour faire de l'agriculture française l'une des plus performantes au monde.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si notre agriculture est fortement soumise au cadre communautaire, par le biais de la PAC, ainsi qu'aux pressions de l'OMC, le Gouvernement dispose néanmoins d'un certain nombre de leviers pour soutenir les exploitants.
Il me semble que les priorités annoncées n'affichent pas un volontarisme suffisant pour redonner confiance au milieu agricole, qui, malgré tous les sacrifices qu'il consent, doute de l'avenir de cette magnifique profession. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les radicaux de gauche ne votent pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C'est dommage !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture pour 2006 est examiné à l'issue du débat concernant le projet de loi d'orientation agricole, ce qui, à mes yeux, rend encore plus fade ce type d'exercice annuel où chacun s'exprime, certes, mais sans pouvoir changer une virgule au texte. C'est donc sous la double empreinte de la LOLF d'une part, et de la future loi d'orientation agricole, d'autre part, que le budget de l'agriculture nous est présenté dans un cadre de rigueur désormais habituel.
Je dirai tout d'abord quelques mots sur les effets de la loi organique relative aux lois de finances qui écarte de ce projet de budget des points aussi essentiels que l'enseignement agricole et la qualité sanitaire de l'alimentation. J'ose cependant espérer que cette présentation ne nous interdira pas de parler de ces sujets.
Par ailleurs, la LOLF, censée gérer les deniers publics avec rigueur, ce qui, a priori, pourrait satisfaire tout le monde, se traduit non par une rigueur de gestion, mais par une gestion de rigueur. Cette dernière prend tout d'abord la forme d'une chasse aux emplois ; ainsi, 1 000 postes sont supprimés au ministère et des centaines de suppressions sont enregistrées dans l'enseignement agricole public et privé.
Mission, programme, action, le mauvais film de la LOLF se trouve dans tous les budgets, avec son cortège de coupes sévères, de réductions de crédits, d'incitations à serrer la vis à tous les niveaux, pour tous les exécutants qui risquent gros en refusant de se couler dans le moule.
Autre aspect particulier du débat : il ne porte vraiment que sur 16 % des masses financières de l'agriculture pour 2006, dans la mesure où les financements communautaires pèsent 34 %, la protection sociale 47 % et les contributions des collectivités locales 3 %. Cet aspect relativise le débat et met en lumière le fait que rien n'est prévu pour faire face, demain, à la baisse significative des financements communautaires.
Enfin, la décentralisation au niveau régional des crédits des directions de l'agriculture et de la forêt n'est-elle pas le prélude à de fortes sollicitations à l'égard des budgets régionaux appelés à combler les lacunes béantes créées par les effets de la LOLF ?
L'année 2005 aura été marquée par la crise laitière initiée par les industriels de la transformation, qui ont anticipé les mesures de la PAC et l'évolution du commerce mondial.
En Bretagne, l'une des premières victimes de cette filière de la PAC est la laiterie Nazart située à Fougères, en Ille-et-Vilaine, qui a été mise en redressement judiciaire. Les autres industriels profitent de l'occasion pour imposer des prix encore plus bas aux producteurs et les contraindre à se regrouper au sein d'une coopérative de collecte. Quant aux quatre-vingt-quinze salariés concernés, ils risquent fort d'avoir de grandes difficultés à retrouver du travail quand la liquidation sera prononcée.
Ce triste exemple illustre malheureusement ce qui risque de se produire au centuple demain eu égard aux effets d'une réforme négative de la PAC et du bradage de l'agriculture à Hong-Kong.
Pour ce qui concerne la grippe aviaire, médiatiquement étouffée par le mouvement des banlieues, les premiers effets négatifs se font sentir. La baisse de 25 % de la consommation constatée au mois d'octobre et qui se poursuit entraîne un allongement automatique des durées de vide sanitaire et porte atteinte aux trésoreries des aviculteurs, déjà très éprouvées par les crises précédentes. Monsieur le ministre, des mesures spécifiques seront-elles prises pour atténuer les effets financiers de la crise sanitaire ?
Comme je le mentionnais tout à l'heure, de très nombreuses mesures du projet de loi d'orientation agricole viennent étayer et justifier ce projet de budget. Nous ne ferons pas la fine bouche, monsieur le ministre, au sujet de votre engagement à créer un groupe de travail relatif à l'installation des jeunes et aux modalités d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA. Le combat que je mène avec mes camarades depuis de nombreuses années mérite de connaître une issue favorable pour celles et ceux qui s'installent sans aide, mais qui s'installent malgré tout et se trouvent particulièrement exposés aux aléas du métier d'agriculteur.
Le syndicat des jeunes agriculteurs vient de nous solliciter à propos du financement du stage préparatoire à l'installation, qui n'est pas financé, ce qui n'augure rien de bon pour la suite des événements.
Beaucoup d'hypocrisie demeure autour de ce dossier crucial de l'installation. Ou bien nous décidons collectivement de tout faire pour installer un maximum de jeunes actifs dans nos campagnes - ce qui suppose des moyens financiers et un peu d'imagination pour l'accompagnement technique et financier de celles et ceux qui n'ont pas les diplômes requis -, ou bien nous poursuivons la politique actuelle, c'est-à-dire celle des discours sans acte, car ce n'est pas le plan crédit-transmission du projet de loi d'orientation agricole qui va régler le problème.
La question d'un réel revenu rémunérateur demeure une question centrale qui n'a été qu'effleurée et de façon peu convaincante compte tenu des mesures adoptées lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Qu'il s'agisse de la valorisation des biocarburants, de l'organisation de l'offre ou de l'assurance récolte, toutes ces mesures pèseront peu et ne remplaceront pas l'impérieuse nécessité d'aboutir au paiement des produits agricoles à leur prix de revient réel par l'interdiction de la vente à perte, la réduction sensible des marges des centrales d'achat et l'amélioration du pouvoir d'achat des plus démunis.
C'est également toute une culture des modes de consommation qu'il faut revoir dans un monde où les produits élaborés à forte marge bénéficiaire ont pris le pas sur la cuisine domestique traditionnelle.
Concurrence et compétitivité restent les maîtres-mots du marché et continuent d'entraîner l'agriculture dans une course folle aux prix les plus bas pour tendre vers le prix mondial, qui est une véritable aberration économique, sans lien avec la réalité des prix, des coûts de production, des coûts sociaux et environnementaux.
Les pôles de compétitivité, qui regroupent les énergies par secteurs, relèvent de la même logique. Il y a fort à parier qu'ils vont favoriser le capital avant l'emploi, les exonérations de charges avant les salaires et les délocalisations avant l'emploi au pays.
La Bretagne, première région agricole de France, a obtenu, entre autres, le pôle « pêche » et le pôle « aliments de demain ». Elle ne fait cependant pas partie des pôles majeurs qui consomment l'essentiel des crédits. C'est dire l'importance consacrée à l'agriculture de demain dans un contexte pourtant difficile !
Les parlementaires que nous sommes ont été particulièrement sollicités au sujet de l'enseignement agricole public et privé. Hier encore, je recevais une délégation d'enseignants, de parents et d'élèves d'un lycée agricole public des Côtes d'Armor. Même après le transfert de 8,5 millions d'euros du public en direction du privé, personne ne semble satisfait.
En réalité, la casse de l'enseignement agricole public a été programmée depuis trois ans. La première année, le seuil de recrutement des établissements a été imposé et limité. La deuxième année, les programmes ont été toilettés. Enfin, la troisième année, des classes de quatrième de l'enseignement agricole ont été fermées et des postes d'enseignants ont été supprimés. Demain, la fermeture d'établissements entiers est programmée.
Monsieur le ministre, tout cela est inadmissible au regard du rôle de formation et d'intégration des jeunes du monde rural dans le tissu économique social et culturel local. De surcroît, ces mesures viennent contredire votre volonté de mener une politique d'insertion des jeunes en difficulté.
Il m'est impossible de clore ce débat sans évoquer le sommet de l'OMC qui se tiendra à Hong-Kong du 13 au 18 décembre prochain. Sans vouloir tomber dans le catastrophisme, nombreux sont les agriculteurs de toute obédience syndicale qui pensent que le pire est à craindre.
Il faut tout d'abord relever la faiblesse de l'Europe, qui part divisée sur les questions agricoles en raison de l'importance respective qu'accordent les États à l'agriculture. Cette faiblesse est liée au fonctionnement même de l'Europe alors que des commissaires se permettent de narguer les États, comme l'a fait récemment M. Peter Mandelson en proposant des baisses de tarifs douaniers allant de 35 % à 60 %.
C'est non pas le résultat du référendum du 29 mai dernier qui affaiblit l'Europe, comme le prétendent certains, mais la surdité de celles et de ceux qui n'ont pas perçu le message des urnes traduisant la volonté de démocratiser le fonctionnement de l'Europe et de respecter les spécificités des pays qui la composent.
Les négociations vont faire monter la pression contre les agriculteurs sur trois domaines, à savoir les soutiens internes, les aides à l'export et l'accès au marché.
L'Europe a déjà baissé ses soutiens internes à trois reprises alors que les États-Unis n'entendent pas faire diminuer les leurs et en « redemandent » à l'Europe. Les aides à l'export sont désormais quasi démantelées. En revanche, les attaques qui portent sur l'accès au marché consistent à faire baisser significativement les protections douanières. À ce titre, les propositions de M. Peter Mandelson aboutiraient, en Europe, à une perte estimée à 600 000 emplois d'ici à 2014, les filières bovine et ovine pourraient perdre 20 % de leurs emplois, la filière porcine 28 % et la filière avicole 17,5 %.
L'OMC veut appliquer les mêmes règles du jeu à des pays offrant des salaires différents, dont les conditions agronomiques, environnementales, climatiques et économiques sont très disparates. Il s'agit d'un véritable jeu de massacre dans lequel les pays les plus faibles seront les premières victimes. Il faut donc que la France oppose son veto à Hong-Kong et pose les bases d'une reconstruction démocratique et humaniste des règles de l'OMC.
Le fil rouge de la politique libérale - je devrais dire le fil blanc -, qui traverse la politique agricole française, la PAC et l'OMC, produit, à chaque niveau, les mêmes effets dévastateurs et ne crée pas les conditions d'une agriculture rémunératrice. La ruralité s'en ressent fortement. Une agriculture dynamique familiale ou multifamiliale est indispensable au regard de la souveraineté alimentaire, de l'environnement et des emplois très nombreux qu'elle génère en amont comme en aval.
La France rurale va mal. Entre 1966 et 2002, elle a perdu 8 950 boulangeries-pâtisseries, 33 200 boucheries, 73 000 épiceries. Elle a également été la première victime des politiques de casse des services publics pour ce qui concerne ses écoles, ses bureaux de poste, ses perceptions, ses gendarmeries.
Il est urgent d'inverser toutes les logiques politiques qui ont conduit à cette situation. Certes, le budget de l'agriculture ne peut à lui seul régler tous les problèmes de la ruralité, mais ses insuffisances nous conduisent à ne pas l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je veux aborder la situation difficile de l'agriculture provençale, laissant le soin à d'autres collègues de mon groupe de traiter différents aspects du projet de budget que vous nous présentez.
Je sais que vous connaissez les difficultés de notre agriculture. J'apprécie l'aide ponctuelle que vous apportez à nos producteurs de fruits et légumes - 15 millions d'euros ont été octroyés à la filière afin de la soutenir, somme assortie d'une enveloppe de 25 millions d'euros de prêts de consolidation - mais la situation est encore plus grave que vous ne pouvez l'imaginer.
Dans mon département, de nombreuses terres sont en jachère, et le phénomène s'amplifie chaque année. De belles terres, irriguées grâce aux travaux gigantesques effectués par nos aïeux, sont délaissées aujourd'hui, n'étant plus viables économiquement et sont livrées à l'abandon complet. Leurs propriétaires ont comme seuls espoirs l'urbanisme ou la mise en place effective d'une véritable politique des biocarburants dans notre pays. Je rejoins en cela la remarque formulée précédemment par M. Paul Girod.
La commercialisation des fruits et légumes est étouffée par les grandes surfaces qui, sans aucune loyauté - j'allais ajouter sans aucune moralité -, avec le seul souci de leurs profits, préfèrent souvent les produits extracommunautaires, alors que les mêmes légumes, les mêmes fruits, souvent de bien meilleure qualité, se trouvent en abondance sur les grands marchés agricoles proches.
Par ailleurs, monsieur le ministre, et vous ne l'ignorez pas, il est difficile, voire impossible, de payer la main-d'oeuvre, notamment la main-d'oeuvre saisonnière, sans un allègement des charges.
Il est difficile, voire impossible aujourd'hui, qu'un agriculteur de notre région puisse investir sans aide de l'État.
Il est difficile, voire impossible, aux agriculteurs de financer de bonnes campagnes de promotion pour informer les consommateurs des bons produits de notre pays. Monsieur le ministre, n'est-il pas imaginable que l'État se substitue, en ce domaine, au monde agricole ?
L'agriculteur provençal, qui a accompli ses trente-cinq heures le mercredi soir, ne demande qu'à être un citoyen heureux, un travailleur qui aime sa terre, un contribuable discipliné, voulant décemment gagner sa vie.
L'agriculteur provençal attend un plan d'urgence. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez m'apporter des réponses rassurantes à ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)