Séance du 5 décembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 98, 99).

justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais faire trois observations de caractère général sur la mission « Justice ».

Tout d'abord, la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, a permis, comme j'ai pu le constater au cours de mes déplacements et auditions, un développement nécessaire de la culture de gestion au sein de la justice, laquelle peut tout à fait se concilier avec le principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Ensuite, je confirme la demande déjà clairement exprimée par la commission des finances de procéder au regroupement dans la mission « Justice » des juridictions administratives et judiciaires, qui, l'une et l'autre, participent au « rendu de la justice ».

Enfin, j'évoquerai l'instabilité chronique de la législation pénale, qui s'avère coûteuse. Le verdict de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire d'Outreau - que je n'ai évidement pas à commenter ici - révèle, nous le savons tous, une crise très grave au sein de la justice.

Déjà, des réformes législatives sont évoquées. Sans doute, des décisions doivent être prises, mais j'espère qu'elles seront précédées d'une réflexion approfondie, non pas au sein d'un énième comité Théodule, mais en véritable concertation avec toutes les parties prenantes. J'espère aussi que le Gouvernement saura prendre le recul nécessaire avant de s'engager vers des annonces prématurées.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Robert Badinter. Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Une bonne réforme suppose, en effet, qu'elle puisse être effectivement mise en oeuvre. Et pour cela, il faut des moyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Si on ne les a pas, il faut alors y renoncer, plutôt que de se cantonner à une désastreuse politique d'annonce.

Je me réjouis donc que M. le garde des sceaux ait déclaré, le 10 novembre 2005 devant le Sénat, sa détermination à veiller à l'exactitude et à la cohérence des études d'impact financier, qui devraient constituer un accompagnement indispensable des projets de réforme législative.

Une étude d'impact doit faire état d'une véritable expertise. Je proposerai, le moment venu, à la commission des finances de procéder à l'évaluation du caractère sérieux des études d'impact, dont j'ai noté qu'elles accompagneront désormais systématiquement vos projets de loi.

À propos du programme « Justice judiciaire », je formulerai trois observations et poserai une question.

Premièrement, la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la LOPJ, a connu quelques retards pour ce qui concerne les créations d'emplois prévues pour la période 2003-2007, puisqu'à la fin de l'année 2006 le taux d'exécution de celle-ci s'établit à 65 % pour les magistrats et à seulement 38 % pour les greffiers, alors que le taux théorique d'exécution, après quatre années, est de 80 %.

Je me suis laissé dire que, sur les 600 postes de greffier à pourvoir en 2006 - notamment pour éponger les retards des années passées -, il n'y en aurait que 325 en catégorie B, les autres étant en catégorie C ou concernant des adjoints administratifs. Ma source est sérieuse, monsieur le garde des sceaux, puisqu'elle émane du président du tribunal de la Cour d'appel de Paris !

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Il sait tout sur toute la France ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Deuxièmement, les procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et des tribunaux seront transférées dès 2006 des préfectures vers les juridictions.

Or ce transfert de compétences s'effectue sans transfert d'emplois de la part des préfectures, ce qui me paraît fort regrettable. Certes, le préfet doit être le garant de la cohérence territoriale de l'action publique. Pour autant, un renforcement du nombre de greffiers dans les services administratifs régionaux, les SAR, aurait été nécessaire.

Il me semble, en effet, que le développement d'une culture de gestion au sein des juridictions, facteur d'économies budgétaires, aurait supposé cet investissement initial.

Troisièmement, les frais de justice sont évalués dans le projet de loi de finances pour 2006 à 370 millions d'euros, alors même que la dépense effective de l'année 2004 s'élève à 420 millions d'euros. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que je m'inquiète de la sincérité et du caractère réaliste de cette prévision.

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je vous ai d'ailleurs interrogé à ce sujet en séance publique, le 10 novembre dernier, monsieur le garde des sceaux, lors du débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information que j'ai établi.

En effet, sur la base d'un taux annuel d'augmentation arrondi à 20 %, on parviendrait à une dépense de 504 millions d'euros en 2005 et de 600 millions d'euros environ en 2006.

Dans votre réponse, monsieur le garde des sceaux, vous avez tout d'abord cité quelques exemples d'économies qui étaient d'ores et déjà engagées. Vous avez observé que les mesures d'économies entreprises ne touchaient en aucune manière la liberté de prescription du magistrat, puisqu'elles consistaient largement en des mesures de mise en concurrence.

Compte tenu de l'évaluation que vous faites des dépenses pour 2005, qui se chiffre à 490 millions d'euros, et des économies à réaliser en 2006, que vous estimez à 62 millions d'euros, nous aurions donc, selon vous, une dépense, l'an prochain, de 428 millions d'euros. Cette somme est finalement assez proche des 420 millions d'euros prévus au total dans le projet de loi de finances, à savoir 370 millions d'euros inscrits au budget de la justice et 50 millions d'euros dans la mission « Provisions », susceptibles d'être débloqués par Bercy, si nécessaire.

Je vous avouerai que je doute réellement du caractère réaliste de ces évaluations.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Jeudi dernier, à l'occasion d'un colloque sur la LOLF, le président de la Cour d'appel de Paris m'a indiqué que, dans son ressort, au vu des chiffres dont il disposait au 1^er décembre, les frais de justice passeraient de 74 millions d'euros en 2004 à 111 millions d'euros en 2005, soit une hausse de près de 50 %. Voilà qui augure mal des économies escomptées pour 2006 !

Monsieur le garde des sceaux, que votre ambition soit de stabiliser les frais de justice en 2006, cela vous honore et j'en suis d'accord, mais cela me paraît difficile eu égard à la consommation des crédits en 2005. Prendre l'année 2004 comme référence est irréaliste.

C'est pourquoi je vous demande si votre projet de budget répond vraiment à l'obligation de sincérité établie par l'article 32 de la LOLF. Si des réserves pour frais de justice existent vraiment au sein de la mission « Provisions », il faut les transférer vers la mission « Justice ».

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Ce sera plus clair. De plus, la mission « Provisions » sert à faire face aux dépenses accidentelles ou éventuelles, et non pas à alimenter en gestion une insuffisante dotation au titre des dépenses de fonctionnement.

Certes, je veux bien voir dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, la traduction de votre volonté de poursuivre avec fermeté la politique engagée visant à la maîtrise des frais de justice - et cette volonté, je l'approuve totalement -, mais cela ne vous dispense pas d'une évaluation réaliste, signal nécessaire au développement d'une culture de gestion au sein des juridictions. Car l'exigence de rigueur ne peut être demandée à la justice par une chancellerie qui, elle, en manquerait.

S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », je ne formulerai qu'une seule observation concernant la rénovation et la construction de places en établissement pénitentiaire.

Les conditions de détention sont en France absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des établissements, ainsi que d'un taux de surpopulation carcérale qui atteint en moyenne 112 %. Encore faut-il préciser que ce taux moyen occulte de très grands écarts. En effet, certains établissements, comme celui du Mans, affichent des taux d'occupation supérieurs à 200 %.

D'une part, l'exécution d'une peine privative de liberté ne devrait pas conduire à des conditions parfois inhumaines de détention. D'autre part, la promiscuité est un facteur de « contagion » de la délinquance, contraire à l'objectif premier de la peine, à savoir l'amendement du condamné.

Il est donc heureux que la LOPJ ait prévu la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire au travers de la construction de 13 200 places supplémentaires.

Le temps me manque pour évoquer, comme cela aurait été souhaitable, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Je me limiterai donc à ne formuler qu'une seule observation.

L'examen de l'exécution budgétaire des années passées laisse apparaître un niveau trop important de régulation budgétaire, ce qui a pour effet de priver le gestionnaire d'une lisibilité suffisante et de ne pas permettre au Parlement, au travers des chiffres présentés dans le projet de loi de finances pour 2006, d'évaluer précisément le montant des moyens qui seront effectivement mis à la disposition des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Je souhaite que la régulation budgétaire n'hypothèque pas en fait une part trop importante des moyens alloués.

Pour ce qui concerne le programme « Accès au droit et à la justice », je formulerai, là encore, une observation et poserai une question.

L'aide juridictionnelle constitue l'essentiel de ce programme, avec plus de 90 % des crédits du programme.

J'expose, dans mon rapport spécial, les chiffres relatifs à l'évolution importante du nombre des demandes d'aide juridictionnelle au cours des années passées, avec une hausse de 10 % en 2004.

La dépense au titre de l'aide juridictionnelle a progressé de près de 40 % entre 1999 et 2004, les hausses intervenues résultant essentiellement de l'incidence de diverses réformes législatives.

Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, avez-vous suffisamment évalué les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle pour 2006 ?

Pour conclure, je me dois de vous faire part de ma grande perplexité et ne demande, monsieur le garde des sceaux, qu'à être démenti.

L'objectivité me conduit néanmoins à vous indiquer que la commission des finances a donné un avis favorable sur ce projet de budget, pour encourager votre fermeté dans la politique de maîtrise des frais de justice dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cependant, cette politique ne peut vous dispenser de la sincérité budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, étant déjà intervenu le 10 novembre dernier sur le budget de la justice, je me contenterai de revenir sur deux points abordés à cette occasion, à savoir les contours de la mission « Justice » et les frais de justice, avant de soulever quelques autres éléments de mon rapport.

S'agissant, tout d'abord, du périmètre de la mission « Justice », la justice administrative en est désormais sortie pour être rattachée à la mission « Conseil et contrôle des pouvoirs publics ». Ce choix a été doublement regretté par la commission des lois, d'une part, parce qu'il a été fait sans concertation avec le Parlement, d'autre part, parce que la justice administrative et la justice judiciaire constituent les deux pans d'une seule et même mission, celle de rendre la justice. Nous apprécierions véritablement que le Gouvernement réexamine la nomenclature budgétaire.

Concernant, ensuite, les frais de justice, même si le montant des crédits inscrits au budget pour 2006 paraît optimiste - M. le rapporteur spécial en a longuement parlé -, je salue l'effort fait par votre ministère, monsieur le garde des sceaux, pour maîtriser cette catégorie de dépenses, dont la forte hausse des dernières années a déjà fait l'objet de nombreux commentaires.

L'examen de la future loi de règlement, qui, dans la LOLF, prend une importance toute particulière, nous permettra de mesurer la pertinence de votre évaluation. Je tiens également à souligner que l'ensemble des magistrats que nous avons rencontrés à l'occasion de nos auditions sont parfaitement conscients de la nécessité de maîtriser ces dépenses.

Ces deux points étant rappelés, je souhaiterais évoquer l'initiative prise en 2004 de créer des bureaux d'exécution des peines, les BEX, dans plusieurs tribunaux. La commission des lois est favorable à ce que le ministère engage des expérimentations pour moderniser et rationaliser l'organisation judiciaire.

Ainsi, l'amélioration des conditions d'exécution des peines constitue une priorité légitime et je me réjouis de votre annonce en commission, monsieur le garde des sceaux, d'installer des bureaux d'exécution des peines dans tous les tribunaux de grande instance.

Après ces observations, j'en viens à quelques questions autour de deux thèmes : la gestion du personnel - spécialement le personnel des greffes - et l'aide juridictionnelle.

Monsieur le garde des sceaux, le malaise du personnel des greffes, acteur essentiel de la justice, est patent et légitime, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial. Les créations d'emplois dans les greffes n'ont suivi ni l'augmentation de postes de magistrats ni l'accroissement des tâches dues à l'application des récentes lois promulguées.

Je sais, monsieur le garde des sceaux, que plusieurs centaines de personnes rejoindront les greffes au cours de l'année 2006, mais il ne s'agira en grande partie que de pourvoir à des postes déjà existants, mais à ce jour inoccupés.

Si, à la fin de 2006, les objectifs fixés par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice seront atteints à hauteur de 65 % pour les magistrats, ils ne le seront qu'à moins de 40 % pour les greffes. Aussi, monsieur le garde des sceaux, qu'entendez-vous faire pour répondre au mécontentement perceptible sur le terrain et pour assurer le rattrapage nécessaire dans l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ?

De plus, les générations nombreuses du baby-boom vont prendre leur retraite dans les prochaines années : le nombre de fonctionnaires de la justice partant annuellement en retraite devrait ainsi « bondir » de 113 à 595 entre 2007 et 2008, puis dépasser durablement les 800 par an à partir de l'année 2010. Comment le Gouvernement prévoit-il d'anticiper cette accélération des départs à la retraite ?

Si l'on ajoute qu'il faut dix-huit mois d'école pour former un greffier et qu'un greffier débutant n'a sans doute pas immédiatement la même efficacité qu'un autre greffier expérimenté, n'est-il pas à craindre, monsieur le garde des sceaux, une baisse du niveau des recrutements ? Que comptez-vous faire pour l'éviter ?

Enfin, s'agissant de l'aide juridictionnelle, ses crédits auront désormais un caractère limitatif, ce qui constitue, en plus des préoccupations soulevées par les frais de justice, un défi supplémentaire pour le ministère.

Si les prévisions faites pour cette catégorie de dépenses soulèvent moins d'inquiétudes que l'évaluation des frais de justice - on parle de chiffres légèrement moins importants -, le dialogue sur ce sujet paraît toutefois distendu entre votre ministère et les principales organisations représentant les avocats.

Deux circulaires récentes, tendant à recentrer le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur les justiciables les moins favorisés, ont ainsi suscité émoi et incompréhension chez les avocats. De même, certaines de leurs demandes - pourtant légitimes, semble-t-il -, telles que la rétribution de missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle, les débats sur la prolongation de détention ou l'assistance devant le délégué du procureur, sont restées sans réponse. Où en sont donc les discussions avec les avocats en matière d'aide juridictionnelle ?

Voilà, monsieur le garde des sceaux, les éléments que je souhaitais apporter à ce débat. Je terminerai en disant que la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'administration pénitentiaire reste en 2006 l'une des priorités du budget de la mission « Justice », avec une progression de 4,5 % à structure constante.

Il y a dans cette évolution au moins quatre motifs de satisfaction.

En premier lieu, la capacité de recrutement restera élevée : 2469 nouveaux agents intégreront l'administration pénitentiaire, ce qui permettra en particulier de pourvoir aux postes vacants, trop nombreux l'an passé.

En deuxième lieu, l'effort de valorisation du statut des personnels se poursuit : après la réforme de la filière des personnels d'insertion et de probation engagée l'an passé, c'est au tour du personnel de surveillance de bénéficier de mesures statutaires destinées à leur assurer des perspectives de carrière comparables à celles de la police.

En troisième lieu, la progression des moyens de fonctionnement permettra de conforter plus particulièrement la sécurité des établissements pénitentiaires.

En quatrième lieu, l'adaptation du parc immobilier se poursuit. Au total, 5000 places de détention supplémentaires auront été créées entre le printemps 2002 et 2006.

Par ailleurs, je ferai observer que le taux de détention en France reste très inférieur à la moyenne européenne et que la population pénale, en légère diminution, s'est stabilisée à un niveau élevé. Les crédits ouverts pour l'an prochain permettront la mise en chantier de quatre établissements pour majeurs, dont un à la Réunion, et de sept établissements pour mineurs. La commission des lois s'est toutefois inquiétée, monsieur le garde des sceaux, des délais excessivement longs des travaux de construction ou de réhabilitation. Pensez-vous qu'il soit possible d'améliorer les performances dans ce domaine ?

Les moyens ainsi mis en oeuvre nous paraissent s'accorder avec les objectifs inscrits dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont le taux d'exécution apparaît d'ailleurs très satisfaisant puisque, après les quatre premières années, il atteint 75,7 % pour les emplois et 77 % en matière de fonctionnement.

La commission des lois est particulièrement attentive à trois axes forts de votre politique pénitentiaire, monsieur le garde des sceaux.

Le premier de ces axes est la modernisation des méthodes de gestion avec la gestion mixte. Il est aujourd'hui possible de dresser un bilan positif de ce partenariat avec le secteur privé, partenariat qui a permis, comme nous avons pu le constater, d'améliorer les conditions de maintenance des bâtiments, mais aussi de renforcer notamment la capacité des établissements à proposer une activité professionnelle aux détenus. Il est vrai que l'un des avantages de ce mode de gestion tient aussi à la contractualisation des dotations versées par l'État aux groupements privés, protection très efficace contre les régulations budgétaires.

Il est alors nécessaire de veiller à ce que les conditions de détention dans les établissements en gestion publique ne soient pas moins favorables que dans les établissements en gestion mixte.

Il serait, en outre, utile que la représentation nationale puisse disposer d'une comparaison détaillée des résultats respectifs de ces deux modes de gestion au regard de leurs contraintes respectives.

Le deuxième axe fort de la politique pénitentiaire est la volonté de préparer la réinsertion des condamnés et de lutter contre la récidive.

Cette priorité passe, en premier lieu, par le développement des aménagements de peine et par des alternatives à l'incarcération.

Parmi celles-ci, c'est le placement sous surveillance électronique qui a connu le développement le plus marquant en 2004 avec sa généralisation et une augmentation de 67 % du nombre de mesures.

Ce dispositif sera complété, à la suite de l'adoption de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, par le placement sous surveillance électronique mobile. Dans quelles conditions cette nouvelle technique sera-t-elle expérimentée et, à terme, quel coût et quels effectifs supplémentaires impliquera-t-elle ?

Un autre facteur décisif de réinsertion est le travail. Les objectifs décevants retenus dans le cadre de la LOLF n'impliquent aucune augmentation du pourcentage de détenus exerçant une activité rémunérée, alors qu'il est aujourd'hui fixé à un niveau plutôt modeste de l'ordre de 37,2 %. Une politique plus volontariste dans ce domaine comme dans celui de la formation porterait certainement ses fruits.

Le troisième axe fort de la politique pénitentiaire est la différenciation des conditions de détention selon le profil des condamnés, qui permet de préserver, elle aussi, les chances de réinsertion des détenus. D'abord - et cela n'avait jamais été fait jusqu'à présent -, la construction d'établissements pour mineurs a été lancée, organisant la « détention autour de la salle de classe ». Ensuite, trois sites pilotes pour courtes peines ont été conçus selon un nouveau concept faisant notamment alterner encellulement individuel et vie collective.

L'expérience des centres pour peines aménagées, dont nous avons mesuré l'intérêt en visitant celui des Baumettes, mérite d'être développée, sous réserve d'un meilleur emploi du temps des détenus.

En outre, la mission Burgelin « santé-justice » a préconisé la mise en place de centres fermés de protection sociale pour les personnes atteintes de troubles mentaux et considérées comme très dangereuses. La commission des lois a d'ailleurs décidé de créer une mission d'information sur les expériences étrangères conduites dans ce domaine, mais nous souhaiterions connaître l'état de votre réflexion sur cette proposition.

De plus, l'actualité législative nous conduira à examiner dans quelques jours le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. À la suite des auditions organisées sur ce texte, nous avons été alertés sur les risques de prosélytisme des condamnés dans des affaires de terrorisme vis-à-vis des autres détenus. Ainsi, malgré l'incarcération de leurs membres, certains réseaux semblent se maintenir, voire prospérer. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, quelles mesures vous envisagez de prendre pour conjurer ce phénomène.

Au-delà des perspectives ouvertes par le projet de loi de finances pour 2006, notre regard se porte sur l'horizon 2007-2008. À cette date, les premiers établissements du programme de 13 200 places seront prêts d'ouvrir. Il paraît donc important d'attirer l'attention du Gouvernement - et peut-être avant tout celle du ministre délégué au budget - sur l'indispensable effort de création d'emplois qui devra être engagé dans le prochain projet de loi de finances afin de répondre à l'augmentation des capacités de détention.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006, qui marquera la quatrième année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, traduit l'effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits progressent à périmètre constant de 3,04 %.

Ce budget traduit une forte préférence accordée à l'action « Mineurs délinquants », au détriment de l'action « Mineurs en danger et jeunes majeurs ». En effet, les crédits de l'action consacrée aux mineurs délinquants représentent près de la moitié des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » et augmentent de 38 %, alors même que cette catégorie de mineurs ne représente que 18 % des mineurs pris en charge.

Or il semblerait que les auteurs des récentes violences urbaines aient été en majorité des mineurs inconnus de la justice pénale, mais en proie à de grandes difficultés. Dès lors se pose la question de la pertinence de ce choix.

Monsieur le garde des sceaux, la commission des lois, notamment par la voix de Rober Badinter, a souhaité que vous nous précisiez l'âge, le sexe, la nationalité et le passé judiciaire des jeunes qui ont été présentés devant la justice.

En outre, le budget alloué au secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, paraît manifestement sous-évalué, alors même que l'insuffisance des budgets précédents a entraîné, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, la suspension des paiements aux associations dès le mois d'août dans un certain nombre de régions.

Comment gérer cette situation, alors que ces crédits seront désormais limitatifs ?

Le rapport d'évaluation des premiers centres éducatifs fermés fait état de résultats encourageants, ces centres ayant visiblement trouvé leur place au sein du dispositif de la protection judiciaire de la jeunesse et constituant, grâce à une éducation contrainte renforcée et individualisée, une réponse pour les mineurs les plus en difficulté.

Au 22 novembre 2005, on comptait seize centres éducatifs fermés, ou CEF, dont deux publics, offrant une capacité de 154 places. Près de 120 nouvelles places devraient être créées en 2006 et 144 en 2007.

Néanmoins, le rapport souligne que ces centres, destinés à des mineurs multiréitérants, ne doivent pas être utilisés comme des centres de placement d'urgence. Or il m'a été indiqué, lors de mon déplacement au centre éducatif de Saint-Denis-le-Thiboult, que celui-ci avait été sollicité pour accueillir des jeunes interpellés lors des récentes violences urbaines, alors même que ces derniers n'avaient pas d'antécédents judiciaires. Pour ma part, je ne peux que regretter ce type de démarche.

En outre, si ces centres présentent un intérêt certain, ils ne peuvent résoudre, à eux seuls, les difficultés de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, moins de 500 jeunes en ont bénéficié depuis leur mise en place en 2003, alors que plus de 30 000 mineurs délinquants ont été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.

De plus, l'investissement très important, tant financier qu'humain, qui a été déployé risque d'être annihilé par l'absence de relais à la sortie du dispositif, dénoncée par le rapport d'évaluation des centres éducatifs.

Ce même rapport relevait en effet que « les réponses à la délinquance des mineurs sont interactives : en créer de nouvelles, alors que les lacunes des autres ne sont pas traitées, ne permet pas d'améliorer la performance du système ». Il estimait en particulier que la prise en charge dans les foyers d'action éducative et les centres de placement immédiat continuait d'être inadaptée à la prise en charge des mineurs délinquants.

Il préconisait de mettre en oeuvre les principes éducatifs qui régissent les prises en charge renforcées, contenantes et contraignantes, mis en évidence dans le cadre des CEF, des centres éducatifs renforcés, les CER, dans les foyers d'action éducative, les FAE, et les centres de placement immédiat, qui privilégient les modèles classiques de l'éducation spécialisée fondés sur l'adhésion, le contrat et la relation individuelle.

Je vous rappelle que la Cour des comptes qualifiait en 2003 la prise en charge des mineurs en hébergement collectif traditionnel d' « occupationnelle ».

Dès lors, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de faire évoluer les structures traditionnelles du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le public se compose dorénavant à 76 % de mineurs délinquants, contre 34 % en 1992 ? La formation des éducateurs vous paraît-elle toujours adaptée ?

Nous observons par ailleurs que nombre d'indicateurs de performance s'apparentent plus à des éléments informatifs sur les moyens alloués ou l'activité des services qu'à une véritable évaluation de la performance.

La mise en place d'un panel des mineurs ayant eu affaire à la justice pourrait constituer l'indicateur le plus utile de la performance de la prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse. Or ce projet n'est toujours pas opérationnel, près de dix ans après la décision de sa création. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour parvenir à des résultats concrets sur ce point ?

Nous ne pouvons que nous féliciter des premiers résultats de l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartiers de mineurs, qui permet de mieux préparer la réinsertion de ces derniers. Lors de mon déplacement à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, j'ai pu constater le dévouement de ces éducateurs, qui interviennent en coordination avec un éducateur en milieu ouvert.

Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage une nouvelle fois aux éducateurs, qui travaillent dans le silence et l'anonymat loin des médias. Plus on les connaît, plus on les apprécie ! Nous ne mesurons pas assez l'abnégation, le courage dont ils font preuve, ainsi que les efforts qu'ils fournissent pour s'efforcer de régler des problèmes difficiles Il y a encore dans notre pays - et c'est fort heureux - des personnes courageuses ; elles méritent d'être encouragées.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite à adopter les crédits du programme «Protection judiciaire de la jeunesse ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je m'associe bien évidemment aux propos remarquables du rapporteur spécial de la commission des finances et des rapporteurs pour avis de la commission des lois.

J'aurais souhaité que la mission « Justice » comportât toutes les justices, c'est-à-dire à la fois la justice administrative et la justice judiciaire. Peut-être vous l'ai-je déjà dit, mais il faut toujours répéter ses arguments pour être entendu.

Si on analyse la mission « Justice », on peut s'interroger sur le rattachement de certains organismes, notamment le Conseil supérieur de la magistrature, qui assiste le Président de la République. Pourquoi serait-il traité différemment de certaines hautes juridictions de conseil du Gouvernement ? Le fait d'être ordonnateur ne dispense pas d'être sous l'autorité du ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais maintenant évoquer deux questions.

Tout d'abord, vous avez prévu, dans le projet de budget, le développement des bureaux d'exécution des peines grâce à une augmentation de 0,5 million d'euros. Il sera possible de mettre en place une expérimentation, et non une généralisation dans toutes les juridictions, comme l'espérait l'un de nos collègues.

Cette question suscite une réelle préoccupation. Si nous ne disposons pas de statistiques globales en matière d'exécution des peines - c'est bien dommage -, nous avons néanmoins un certain nombre d'indications. D'après un document qui a été publié par votre ministère, monsieur le garde des sceaux, 54 % des peines ne sont pas exécutées au bout de dix-huit mois.

Il est choquant de constater que 33 % des peines ne sont pas exécutées simplement parce que la personne était absente à l'audience et que sa peine n'a pu lui être notifiée. Nous devrions être plus vigilants. Celui qui ne vient pas à l'audience n'exécute pas sa peine, et celui est présent exécutera sa peine : il y a là une justice paradoxale !

Monsieur le garde des sceaux, le taux d'exécution des peines pourrait constituer, comme la durée de prononcé des jugements, un très bon indicateur de performance des juridictions et de tous les services qui contribuent à faire exécuter les peines. Nos concitoyens comprennent difficilement que des peines fermes ne soient pas exécutées au bout d'un temps très long.

Ma deuxième préoccupation, monsieur le garde des sceaux, est la situation des majeurs protégés. Si ce sujet n'a pas encore été évoqué, c'est peut-être parce que les greffiers ne sont pas en nombre suffisant. Mais la Chancellerie a des projets en la matière.

Actuellement, les tutelles ne fonctionnent pas. Or, nous savons bien que, compte tenu du vieillissement de la population, de plus en plus de majeurs protégés devront faire l'objet de mesures judiciaires de protection. Il est donc urgent de réformer le droit des tutelles, qui n'est pas adapté.

Dans l'immédiat, il faut veiller à ce que les juges des tutelles et les greffiers soient en nombre suffisant. Rappelez-vous, il avait été prévu, dans une loi précédente, d'alléger la charge de travail des magistrats en confiant aux greffiers la vérification des comptes de tutelle. Nous en sommes loin, monsieur le garde des sceaux, et il ne faudrait pas que quelque scandale ternisse l'image de la justice !

Le problème des majeurs protégés doit être réglé d'urgence et la justice doit prendre des mesures de protection efficaces.

Un effort important a été engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice en matière pénitentiaire et en ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Cela étant, nous souhaiterions que le taux d'exécution des peines soit de 100 %.

Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le garde des sceaux, j'invite nos collègues à voter les crédits de la mission « Justice » pour lui permettre de fonctionner dans de bonnes conditions.

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que de critiques de la part des rapporteurs ! J'en partage un certain nombre, mais je ne suis pas d'accord avec les conclusions qu'ils en tirent.

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice, la LOLF rend l'action des parlementaires impossible : nous nous heurtons en effet à l'impossibilité de modifier la répartition budgétaire arrêtée par le Gouvernement. La seule possibilité dont nous disposons est, au sein d'une seule mission, de diminuer les crédits d'un programme pour augmenter les crédits d'un autre, ce qui, en l'occurrence, serait très malvenu, compte tenu des moyens de la justice.

Nous avons déjà critiqué la sortie en catimini des juridictions administratives de la mission « Justice ». Une telle exclusion est surprenante au moment même où le budget se discute par missions. La justice administrative ne serait-elle pas une justice à part entière, indépendante et devant faire l'objet d'une discussion propre dans l'ensemble des moyens de la justice ? Monsieur le garde des sceaux, il vous a été demandé de revenir sur cette façon de faire. Peut-être nous donnerez-vous des explications plus précises à ce sujet.

Le budget est en hausse de 4,6 %. Mais, nous le savons tous ici, les moyens de la justice sont faibles par rapport à ceux d'autres pays européens, et les besoins sont immenses. Il n'y a donc pas de quoi pavoiser ! Chacun aura remarqué l'étonnante sous-évaluation des frais de justice : ils sont évalués à 370 millions d'euros, alors qu'ils ont atteint 419 millions d'euros en 2004 et qu'on les estime à 504 millions d'euros en 2005 et à 604 millions d'euros en 2006.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez déjà eu l'occasion de nous dire que vous prévoyiez une économie de 62 millions d'euros cette année. Le compte n'y est pas, ce qui pose problème dans ce projet de budget.

De manière plus générale, le rapport de M. du Luart l'a montré, ce budget est absolument ingérable tant que le Gouvernement continuera d'alimenter l'inflation législative et la surenchère pénale : le législateur - et dans ce cas précis la majorité parlementaire - est lui-même responsable de cette considérable augmentation des frais de justice, en multipliant les nouvelles mesures et procédures pénales coûteuses. C'est un cercle vicieux !

Cette augmentation, accompagnée d'une sous-évaluation budgétaire, nuit aussi bien au programme « Justice judiciaire » qu'aux autres programmes de la mission « Justice ». Je pense tout d'abord aux effectifs, qui restent malheureusement insuffisants eu égard aux objectifs de qualité et d'efficacité de notre justice.

Alors que la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 prévoyait la création, en 2007, de 4450 nouveaux postes en équivalents temps plein travaillé, nous ne parviendrons, en 2006, qu'à la moitié à peine de cet objectif. L'atteindrons-nous en 2007 ? Cela me paraît douteux !

En 2006, le nombre d'emplois créés, en équivalents temps plein travaillé, atteint péniblement 263 pour l'ensemble de la mission justice. Ainsi, pour le programme « Justice judiciaire », nous constatons une augmentation de 83 emplois par rapport à 2005, soit moins que celle qui était prévue l'année dernière. Par ailleurs, et surtout, si le nombre de magistrats est en hausse, celui des autres catégories de personnel, notamment des greffes et des personnels d'insertion et éducatifs, est en baisse. En outre, il faut tenir compte de la nécessaire anticipation des départs à la retraite qui atteindront - dans toutes les administrations d'ailleurs - un nombre colossal d'ici à 2010-2015.

Cette insuffisance d'effectifs a également des conséquences sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le budget augmente de 14,3 % et prévoit un accroissement des effectifs de 115 emplois.

La loi d'orientation pour la justice programmait 8 millions d'euros et 3740 emplois pour l'administration pénitentiaire entre 2003 et 2007. Force est de constater que nous serons loin d'atteindre cet objectif, alors que les besoins sont considérables en la matière.

Le programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires est loin d'être réalisé. En outre -sans doute est-ce là un point de divergence avec certains - il ne devrait pas concentrer la plupart des efforts budgétaires.

Il est évident que les conditions carcérales continuent de se dégrader, malgré les enquêtes et rapports parlementaires et en dépit des bonnes paroles que nous avons entendues. Les visites répétées et les multiples alertes émanant des professionnels le démontrent tous les jours.

Construire de nouvelles prisons ne constitue que la réponse à la surenchère pénale et à l'inflation législative. Aujourd'hui, le taux d'occupation des prisons atteint en moyenne 118,5 %. Si les détenus sont un peu moins nombreux que l'année dernière, on ne peut pas considérer qu'un changement de situation soit intervenu. C'est le contraire.

L'accent doit être mis prioritairement sur les peines alternatives à la détention, sur les moyens nécessaires à la formation et à l'accompagnement des détenus en prison, ainsi que sur leur suivi à l'issue de leur incarcération. Or, il n'en est rien dans ce projet de budget.

De même, il serait souhaitable d'encourager le travail en prison - cela a été dit et répété -, mais dans des conditions mieux encadrées qu'aujourd'hui afin de favoriser la réinsertion professionnelle des détenus. Or, là encore, je suis désolée de dire que nous ne voyons rien de positif poindre en la matière.

Par ailleurs, la construction, puis la gestion de ces prisons seront confiées à des entreprises privées. Nous ne disposons que de très peu d'informations à ce sujet. Quel sera le coût d'une telle gestion par le secteur privé ? Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le garde des sceaux.

Rénover le parc de prisons existant est évidemment indispensable, mais doter les services pénitentiaires de personnels supplémentaires, s'agissant tant des surveillants pénitentiaires que des services d'insertion et de probation, l'est tout autant. Or, sur les 115 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seuls 39 sont des postes relevant des métiers de l'insertion et de l'éducatif. Il sera donc difficile de nous démontrer que beaucoup est fait dans ce domaine !

La priorité donnée au répressif et à l'enfermement sur la réinsertion et l'éducatif se traduit aussi lorsqu'il s'agit de la protection judiciaire de la jeunesse.

Nous sommes particulièrement inquiets de la construction de sept nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs, de soixante places chacun, alors que, dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice à augmenter de 500 places la capacité des quartiers pour mineurs.

Cette augmentation exponentielle des places de prison prévues pour les mineurs, quelle qu'en soit la forme, traduit bien la volonté du Gouvernement de remettre en cause, à plus ou moins long terme, le volet éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et donc l'ordonnance de 1945.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous savez bien que ce n'est pas exact ! Je vous ai expliqué le contraire ! Ce n'est pas honnête intellectuellement ! C'est incroyable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous ai demandé des explications à ce sujet, monsieur le garde des sceaux !

C'est d'ailleurs l'un des souhaits du ministre de l'intérieur, qui a clairement affiché sa position lors du congrès de l'Association des maires de France. Entendez-vous au sein du Gouvernement !

Le Gouvernement avance, pas à pas, vers un alignement de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, remettant ainsi en cause la spécificité de la justice des mineurs.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est de la désinformation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous me démontrerez le contraire, monsieur le garde des sceaux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame, je vous ai démontré le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement oublie de ce fait que la plupart des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'investigation ou éducative de la part de l'autorité judiciaire ne sont pas uniquement des mineurs délinquants, mais aussi des mineurs en danger.

L'orientation budgétaire pour 2006 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » traduit malheureusement cette orientation.

Si les crédits correspondants sont en hausse de 9,1 %, leur répartition révèle une forte disparité - je ne l'ai pas inventé ; c'est une constatation qui ressort du budget lui-même et que M. le rapporteur spécial n'a pas manqué de souligner ! - entre le financement des mesures judiciaires prononcées envers les mineurs délinquants et le financement de l'action « soutien » destinée à la protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Les crédits alloués aux actions en faveur de ces derniers sont en diminution, respectivement, de 6  % et de 23  %. Démontrez-moi, monsieur le garde des sceaux, comment nous irons de l'avant avec de telles prévisions !

En revanche, les dotations relatives aux mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants augmentent de 49 %, cette progression étant due, en grande partie, à la majoration des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés. Les crédits d'investissement du programme sont également en hausse en raison de la poursuite du programme de création de centres éducatifs fermés.

En réalité, ce programme pose un double problème. D'une part, la priorité est donnée à l'enfermement. D'autre part, ce programme fait régulièrement l'objet de gels de crédits, ce qui freine l'action de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, professionnels comme associatifs, lesquels subissent en quelque sorte un passif budgétaire hypothéquant leurs dépenses de fonctionnement, et tout cela au détriment des mineurs.

Alors que les enveloppes budgétaires prévues pour 2005 se sont révélées insuffisantes, le projet de budget pour 2006 qui nous est soumis aujourd'hui en réduit encore le montant, ce qui ne peut manquer de susciter des craintes, non seulement de notre part, mais aussi de l'ensemble des associations de ce secteur.

Par ailleurs, il est anormal que, désormais, les dépenses de rémunération, ainsi que les dépenses relatives au secteur associatif habilité relèvent de l'échelon local, l'Etat ayant progressivement en charge la seule mise en oeuvre des mesures judiciaires prononcées à l'encontre des mineurs délinquants.

Il est regrettable de constater en matière de protection de la jeunesse en danger un tel désengagement de l'Etat, qui n'a qu'à mettre en oeuvre des mesures d'enfermement.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur l'avenir des éducateurs du ministère de la justice, dont il est envisagé de supprimer les postes ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. La suppression des postes d'éducateurs ! C'est effrayant ! On peut dire n'importe quoi au Sénat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On peut dire n'importe quoi, en effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Enfin le programme « Accès au droit et à la justice » comprend les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide aux victimes et au développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.

Les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle représentent la part la plus importante de ce programme, avec 93,3 % de ses moyens. Leur faible augmentation nous paraît très insuffisante eu égard, non seulement, aux besoins des justiciables de connaître leurs droits et d'agir en justice, mais surtout à la baisse constante du niveau de vie de nos concitoyens, qui se trouveraient dans l'incapacité de se défendre correctement sans l'aide juridictionnelle.

Une fois encore, nous pouvons affirmer que le projet de budget qui nous est soumis est bien loin d'être fondé sur le principe de sincérité et de tenir compte de la réalité.

Par conséquent, à l'évidence, le groupe communiste républicain et citoyen ne l'approuvera pas.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen- Seat, je veux bien que le combat politique l'emporte sur la plus élémentaire objectivité, mais je rappelle que les informations concernant les frais de justice ont été données récemment au Sénat soit par les rapporteurs, soit par moi-même, lors du débat de contrôle budgétaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire.

En outre, permettez-moi de dire, madame la présidente, que je suis blessé par votre manière si fausse de décrire notre action comme une politique du tout-carcéral. Certes, je sais bien que vous vous exprimez pour l'Humanité, mais comme ce quotidien bénéficie encore de quelques lecteurs,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est pour cela qu'on le subventionne !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... je tiens à répéter ce que je vous ai déjà expliqué dans cette même enceinte, mais que vous ne voulez pas entendre !

Ainsi, nous ne souhaitons pas créer des places supplémentaires en prison pour y mettre un nombre plus important de mineurs, comme vous semblez le dire. Nous cherchons à atteindre l'objectif inverse.

En premier lieu, je vous ferai observer que le nombre de mineurs incarcérés est moins élevé aujourd'hui qu'en 2002, période à laquelle vos amis étaient au pouvoir. Nous sommes passés de 1 000 mineurs détenus en 2002 ...

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis. À 637 !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. M. le rapporteur pour avis Nicolas Alfonsi connaît les chiffres par coeur ! En effet, nous sommes passés de 1000 à 637 mineurs détenus.

En deuxième lieu, nous créons actuellement des établissements pour mineurs hors des enceintes carcérales. L'expression que j'ai employée dans cet hémicycle de « prison autour d'une salle de classe » résume bien la volonté que nous avons de mener une politique accordant la priorité à la réinsertion des mineurs.

Dès lors, à essayer sans cesse de faire croire le contraire de ce que réalise un gouvernement, il ne faut pas s'étonner, madame, que vous perdiez des électeurs ! Vous n'êtes plus crédible ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suppose que je n'ai pas le droit de répondre au ministre ! Je le ferai tout à l'heure !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Union centriste-UDF se réjouit de la progression des crédits alloués au budget de la mission « Justice », qui s'élève maintenant à 4,6 % du budget global.

Il s'agit, monsieur le garde des sceaux, d'une lente et régulière progression, qui ne permet certes pas de rattraper, en une seule fois, des décennies de retard, mais l'évolution des crédits de la mission va désormais dans le bon sens.

En dix ans, la part de la justice dans le budget de l'État a progressé de 27 %, signe encourageant d'une véritable volonté politique. Il s'agit, maintenant, d'en mesurer l'efficacité. C'est tout l'intérêt de la LOLF.

Cependant, cette notion d'efficacité doit être maniée avec précaution, surtout dans le domaine de la justice, car il ne faut pas qu'elle entre en contradiction avec l'impérieuse nécessité d'avoir une justice de qualité traitant l'ensemble des justiciables de manière équitable.

Cette progression des crédits de la mission « Justice » est à saluer, et je souhaite en analyser plusieurs points.

J'évoquerai, tout d'abord, l'architecture de la mission. La LOLF comprend cinq programmes, et je regrette, tout comme mes collègues, que la justice administrative fasse l'objet d'un sort particulier.

Pourquoi, monsieur le garde des sceaux, rattacher la justice administrative à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » et donc, directement, au Premier ministre ? Vous en conviendrez, ce point soulève un sérieux problème d'indépendance pour les juges administratifs.

Nous le comprenons d'autant moins que, l'an passé, l'avant-projet d'architecture de la mission « Justice » comprenait la justice administrative.

Il est vrai que cette dernière, par sa double casquette de conseil et de juge, présente certaines spécificités, mais cet argument nous paraît peu convaincant pour expliquer son exclusion de la mission « Justice », car le Parlement se voit privé d'une vision globale de l'activité judiciaire.

« L'esprit de la LOLF » s'en trouve détourné, puisqu' « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Il semble impératif que la mission « Justice », pour 2007, soit amendée, afin de rétablir ce qui paraît être une véritable anomalie.

Ensuite, notre préoccupation est la maîtrise des frais de justice, qui ne cessent de croître de manière inquiétante. Face à cette accélération, vous nous proposez une enveloppe de 370 millions d'euros. Est-elle suffisante, alors que les dépenses pour 2005 sont estimées à 500 millions d'euros et que l'utilisation des techniques les plus avancées est devenue indispensable dans la recherche d'une vérité incontestable ?

Je fais, bien sûr, allusion aux tests ADN, aux écoutes téléphoniques, aux expertises psychiatriques ou médicales, aux enquêtes sociales. S'il est logique que ces techniques se développent, les sommes facturées sont excessives.

Je salue les mesures que vous avez prises pour garantir une meilleure gestion et je note, d'ailleurs, les diminutions importantes des prix concernant la téléphonie et les analyses génétiques. Vos négociations et des mises en concurrence ont permis de faire chuter les dépenses.

Le passage de crédits évaluatifs au concept de crédits limitatifs devrait aussi permettre d'enrayer, de façon efficace, le laisser-aller général qui s'était instauré dans l'ancien dispositif. Mais que se passera-t-il si une juridiction est amenée à dépasser cette enveloppe ?

Vous affirmez que les frais de justice seront financés sur le budget des juridictions, qui devront donc arbitrer entre les moyens nécessaires à la recherche de la vérité et les besoins de fonctionnement de la juridiction.

Or il serait inconcevable qu'une mesure nécessaire à une instruction ne soit pas prescrite, faute de moyens, et que la recherche de la vérité soit freinée pour des raisons budgétaires. Les justiciables ne comprendraient pas que l'on renonce aux progrès que représentent ces technologies.

En complément, j'insiste sur ce qui constitue certainement une des raisons principales de cette envolée des dépenses, l'absence d'évaluation des nouvelles mesures votées par le Parlement. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'en matière de justice l'inflation législative est importante.

Les nouvelles dispositions sont, en règle générale, très coûteuses. C'est le cas, notamment, du dispositif du bracelet électronique mobile.

La transition sera donc difficile à réaliser, et je crains que les 50 millions d'euros de réserve ne soient insuffisants. Qu'en est-il de l'obligation de sincérité de la loi de finances, qui s'impose au Parlement et au Gouvernement, dans l'élaboration des bases d'évaluation des frais de justice ?

Je dirai un mot également sur le programme « Accès au droit et à la justice ». S'il est impossible, de connaître par avance le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ces crédits, comme ceux des frais de justice, deviennent pourtant limitatifs.

Sont-ils prévus à un niveau suffisant, compte tenu de l'évolution des demandes ces dernières années, ou risque-t-on de remettre en cause le droit à être défendu s'agissant des justiciables les plus démunis et les plus vulnérables ?

J'en viens aux dépenses d'investissement. J'ai apprécié l'effort réalisé en faveur de la construction ou de la rénovation de certains palais de justice. Vous répondez là à une attente, légitime et ancienne, des magistrats et du personnel administratif des tribunaux.

Mais un effort financier doit également être réalisé pour protéger les professionnels, très exposés, et la sécurité dans les tribunaux doit être mieux assurée. Nous avons malheureusement de nombreux exemples de personnels agressés verbalement et physiquement.

Ce problème, évidemment, dépasse largement les questions budgétaires. L'époque où l'image de la justice suffisait pour assurer le respect de ceux qui la rendent est bien révolue.

Cela m'amène à évoquer la pénurie des personnels dans les tribunaux. Le problème des effectifs rejoint celui des délais de traitement des affaires et celui de l'exécution des peines.

La justice n'est plus en mesure de faire exécuter toutes ses décisions. Or, plus le retard s'accroît entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par la victime, par le condamné et par les enquêteurs.

Où est l'autorité de la justice lorsque la moitié des peines de prison restent inexécutées ? Cette situation décrédibilise l'institution judiciaire et favorise le sentiment d'impunité, sans oublier que, en cas de récidive, les tribunaux ignorent la première infraction, ce qui fausse la nouvelle condamnation.

La loi Perben II a, entre autres bonnes mesures, développé le rôle des bureaux d'exécution des peines. C'est pourquoi nous croyons à la nécessité de continuer dans cette voie.

À l'absence d'exécution des peines s'ajoute l'augmentation croissante des jugements en attente ou non exécutés.

Je voudrais d'ailleurs en profiter pour évoquer l'aspect choquant de la grâce présidentielle quand elle s'applique systématiquement, comme lors des mesures prises chaque année à l'occasion de la fête nationale.

Au cours du stage de trois jours que j'ai fait en juridiction, le procureur m'a montré le dossier d'un délinquant qui, condamné à deux ans de réclusion, avait disparu dans la nature avant son incarcération. De grâce présidentielle en remise de peine systématique, au bout de quatre ans, la peine était purgée sans que ce délinquant ait jamais mis les pieds en prison ! Pour les citoyens informés, et plus encore pour les victimes, c'est un véritable scandale.

Je sais que le principe de la grâce présidentielle est constitutionnel et que la loi n'a pas à en traiter. Je suggère cependant que, lors d'une prochaine révision de la Constitution, nous la modifiions pour que cette grâce ne soit plus un moyen pratique de régler les problèmes de surpopulation carcérale.

J'en reviens maintenant à l'objet de notre débat en évoquant le manque d'emplois au service de la justice.

Certaines juridictions sont en effet surchargées, saturées. Le poids qui repose sur les magistrats y est devenu insupportable, et le ratio entre magistrats et greffiers y est insuffisant.

Afin d'anticiper l'accroissement des départs à la retraite dès 2008, et compte tenu des délais de formation, il est indispensable d'accélérer les recrutements et de renforcer les moyens des écoles de formation initiale.

Les délais de traitement ou le nombre d'affaires jugées ne peuvent être les seuls gages de la qualité d'une décision : les contrats d'objectifs ne permettront jamais d'évaluer l'indépendance, l'impartialité des décisions, la qualité d'écoute, ou encore le respect du contradictoire, valeurs pourtant au coeur des missions de notre justice.

Cela ne signifie pas que nous rejetions le principe de ces indicateurs de performance. Il faudra simplement être moins centré sur les chiffres afin de ne pas fourvoyer notre justice dans une recherche excessive de rentabilité.

J'aborderai maintenant la question délicate de la capacité et de l'état de nos prisons. Il s'agit ici de rendre les conditions de détention plus décentes et celles du travail de nos personnels pénitentiaires plus aisées. Je ne vous apprends rien : la prison est aujourd'hui criminogène.

Pourtant, en dépit du retard pris par rapport aux objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous ne pouvons que nous féliciter du développement significatif de la capacité carcérale. Il est toutefois essentiel de prévoir aussi une rénovation des établissements existants, qui, du fait de leur vétusté indigne de notre pays, ont parfois un coût de maintenance très élevé.

Les crédits de l'administration pénitentiaire, en progression de 3,5 %, permettront, nous l'espérons, de lancer les programmes de construction et de rénovation nécessaires.

Le budget consacre ainsi des moyens supplémentaires à la sécurité des établissements : tunnels à rayons X, rénovation des miradors, appareils de brouillage des communications.

Ce renforcement de la sécurité est essentiel pour soutenir les personnels pénitentiaires, victimes d'agressions toujours plus nombreuses. Je souhaite qu'une réflexion s'engage sur ces métiers, dont les nouvelles fonctions, ces dernières années, contribuent à rendre les prisons plus humaines.

Dans cette même logique d'humanisation, pourquoi ne pas multiplier le nombre d'unités expérimentales de vie familiale, qui s'inscrivent dans le cadre de notre politique de maintien des liens familiaux ? Il s'agit d'ailleurs d'un objectif de performance essentiel puisqu'il permet de lutter contre l'isolement et la désocialisation des détenus, et contribue à retisser des liens familiaux distendus...

M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, madame Dini.

Mme Muguette Dini. Comme mes collègues, j'aurais aimé évoquer la délinquance juvénile, mais je n'en aurai pas le temps.

Nous partageons votre avis, monsieur le garde des sceaux, selon lequel, « pour qu'il y ait une justice, celle-ci doit impérativement être un mélange personnalisé de prévention et de répression ». Il convient désormais de passer à l'application. Les moyens prévus dans ce projet de budget constituent un réel progrès. Toutes les remarques formulées au cours de ce débat montrent cependant qu'ils ne sont pas encore suffisants pour assurer dans notre pays une justice performante et équitable. Nous vous faisons confiance, monsieur le garde des sceaux, pour qu'ils s'améliorent encore dans les années à venir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque l'on compare les sommes affectées à la justice par rapport au budget de l'État, la France arrive au 23^e rang européen. C'est dire si un point est partagé ici par tous les orateurs, ou du moins par la plupart d'entre eux : il n'y a pas de quoi pavoiser.

Une loi d'orientation et de programmation pour la justice a été adoptée, monsieur le ministre, qui prévoyait la création de 10 500 emplois nouveaux de 2003 à 2007. Comme nous connaissons votre grande science mathématique et vos facultés de procéder à des additions,...

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Facultés modestes !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et aussi à des soustractions,...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Encore moindres ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. ... je vous laisse le soin de décompter combien vous inscrirez d'emplois au budget pour l'année 2007, de manière que la parole du Gouvernement soit respectée. Ce sera, je pense, un nombre très élevé.

Je constate par exemple que, s'agissant des personnels d'encadrement dans votre ministère, vous proposez la création de 6 postes, soit environ 0,25 poste par région. Peut-être pourriez-vous mieux faire l'année prochaine ?

Dans les documents que vous nous avez présentés figurent peu d'évaluations de l'action des juges de proximité. Nous nous sommes interrogés sur cette innovation, nous demandant s'il n'aurait pas été plus utile de créer tout simplement des postes de juges d'instance. Nous constatons que vos propos sont assez laconiques à ce sujet ; mais peut-être apporterez-vous des précisions tout à l'heure.

Je voudrais aborder succinctement quatre points, et tout d'abord la question des frais de justice.

J'assistais samedi matin au congrès du Syndicat national des psychologues, qui se tenait à Issy-les-Moulineaux, où fut d'ailleurs regretté, monsieur le président, le fait qu'un certain amendement de M. Adrien Gouteyron portant sur les propositions de M. Accoyer ne soit jamais venu en discussion.

Lors de ce congrès, j'ai relevé que l'assemblée des psychologues présents avait marqué sa forte opposition aux déclarations d'une personne qui a jugé que, étant payée comme une femme de ménage, elle ne pouvait pas faire mieux. Je tiens à dire ici, à cette tribune, combien cela est scandaleux et choquant. Cette personne, si elle considère qu'elle n'est pas assez payée, peut choisir de s'abstenir de faire des expertises,...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais il est odieux de justifier une expertise bâclée, avec les conséquences catastrophiques que nous avons pu constater, par de tels arguments.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour en revenir, plus largement, aux frais de justice, je serai court, car beaucoup a déjà été dit.

Il paraît, monsieur le ministre, que votre directeur de cabinet avait demandé 600 millions d'euros au ministère du budget - mais peut-être ce propos n'est-il pas véridique - et que vous n'avez obtenu que 370 millions d'euros. Or, tout le monde l'a déjà souligné, la dépense constatée pour 2004 était de 420 millions d'euros. Certes, on nous fait sonner une provision de 50 millions d'euros susceptible d'être débloquée par Bercy. Mais quand on sait que le ministère du budget a cru bon d'annuler purement et simplement 90 millions d'euros l'année dernière - tout cela est bien connu -, on peut nourrir quelques doutes sur ces 50 millions d'euros qui pourraient être assortis de quelque annulation complémentaire ! C'est donc là un réel motif d'inquiétude.

De nombreuses mesures législatives prises ces dernières années sur l'initiative du Gouvernement se traduisent par l'augmentation des frais de justice. Lorsque l'on prend de telles mesures, il faut en tirer les conséquences budgétaires !

Or vous savez, monsieur le ministre, que cette tension sur les frais de justice est un vrai problème pour l'indépendance de la magistrature. En effet, à partir du moment où il faudra choisir entre les affaires, entre les dossiers, entre les expertises, toute une série de considérations entreront en compte qui ne tiendront pas de manière intrinsèque à la nature des affaires traitées et qui seront donc préjudiciables à l'indépendance de la justice.

Je veux aborder un deuxième point : celui de l'administration pénitentiaire. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à l'instant, monsieur le ministre, mais je voudrais, puisque vous avez cité des chiffres, vous rappeler qu'entre 2000 et 2004 les incidents collectifs ont augmenté de 155 % dans les prisons françaises, et les agressions contre les personnels, auxquels je tiens à rendre hommage, de plus de 53 % ; le taux de suicide est sept fois plus élevé dans le milieu pénitentiaire que dans la société, et les prisons sont, c'est bien connu, une humiliation de la République. Les rapports, qu'ils soient internationaux, qu'ils émanent d'instances européennes, sont là, et nous les connaissons tous.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Et de longue date !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est en effet une question qui date de longtemps.

Monsieur le ministre, le béton, ne suffit pas, et les personnels sont nécessaires : sans eux, on ne règle pas les problèmes. Nous attendons donc la loi pénitentiaire dont il est question depuis des années. Il serait tout de même très important que le Parlement soit saisi d'un projet de loi qui permette de traiter de ce dossier au fond. Est-il dans vos intentions de présenter dans les mois qui viennent un tel projet de loi ? (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.)

J'en viens à la protection judiciaire de la jeunesse. Certes, les crédits augmentent de 3,04 %. Mais cette progression recouvre une réalité très contrastée : pour les centres éducatifs fermés, l'augmentation est notable ; en revanche, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, les crédits diminuent pour les missions de protection de l'enfance en danger.

Je veux vous rappeler, monsieur le ministre, que cela est totalement contraire à l'engagement formel qui avait été pris, lors de la mise en place des centres éducatifs fermés, par votre prédécesseur. Ce dernier avait en effet assuré qu'un financement spécifique leur serait réservé et que cela n'affecterait pas le bon fonctionnement des autres dispositifs. Or, nous devons constater une diminution de 27 % du financement de l'ensemble des mesures concernant les enfants, les adolescents en danger, les investigations et enquêtes sociales, les foyers éducatifs, les mesures de protection des jeunes majeurs, à tel point, d'ailleurs, que cela est contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Je sais que l'un de vos collègues du Gouvernement en a dit le plus grand mal et que, une fois encore, nous avons assisté à une contradiction préjudiciable au sein du Gouvernement. Nous tenons néanmoins à dire qu'il n'est pas acceptable de voir toutes ces missions laissées à l'écart au profit des seuls centres éducatifs fermés, qui ne suffiront pas à répondre aux problèmes posés.

Je dirai enfin quelques mots des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui manquent cruellement de moyens.

Monsieur le garde des sceaux, le rapport de M. Warsmann préconisait la création de 3 000 postes. Nous en sommes très loin. Les juges d'application des peines suivent, chacun, 100 dossiers en même temps, ce qui est très difficile. Or nous avons dit, lors du débat sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, que, pour éviter la récidive, il fallait un suivi personnalisé.

J'en viens à ma conclusion, monsieur le garde des sceaux.

Qu'il s'agisse des centres éducatifs fermés ou des prisons, le béton, c'est bien, mais les personnels, les êtres humains sont indispensables pour assurer la prévention, l'éducation, l'insertion professionnelle de ceux qui, à la sortie se retrouveraient sinon sur le trottoir, démunis, sans aide, sans soutien, et livrés à eux-mêmes, situation qui est la principale cause de la récidive. Les personnels, les êtres humains sont indispensables pour mettre en oeuvre les mesures alternatives à la prison, pour assurer le suivi de la santé physique et psychique dans les prisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en premier lieu, je rappellerai la position du groupe UMP, déjà évoquée par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roland du Luart, concernant la sortie des juridictions administratives de la mission « Justice ».

Si nous comprenons parfaitement la tectonique qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons la décision finale.

Sans refaire l'historique de cette fission, je dirai que la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives.

La légitime création d'une mission « Conseil et contrôle de l'État », regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières, ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration des juridictions administratives au sein de cette mission par un parallélisme de forme douteux.

Si nous concevons qu'il était essentiel que les juridictions administratives demeurent au sein d'un même programme, dans la mesure où il existe une certaine symétrie entre le bloc « Cour des comptes - chambres régionales des comptes », d'un côté, et le bloc « Conseil d'État - tribunaux administratifs », de l'autre, il ne nous semblait pas évident que cette symétrie engendre une fusion des juridictions administratives dans ladite mission.

La sortie des juridictions administratives nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire, essentiellement en raison des risques d'éclatement de cette dernière. En effet, les perpétuelles dichotomies « parquet - siège » ou « pénal - civil » contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice.

Nous nous félicitons de la hausse des crédits de la mission « Justice », dont la progression réelle s'établit à 4,6 % en crédits de paiement, soit 222 millions d'euros. Pour la quatrième année consécutive, ce budget confirme que la justice est l'une des principales priorités de ce gouvernement.

Ainsi, par exemple, tous les indicateurs montrent que le rythme a été maintenu s'agissant de la mise en oeuvre de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice votée par le Parlement dès la session extraordinaire suivant le changement de majorité.

Nous avons une telle expérience de l'essoufflement de ces lois de programmation que nous ne pouvons que nous féliciter de la constance et de la détermination du Gouvernement en la matière.

Mais une hausse constante de ces crédits appelle ses bénéficiaires à un devoir de résultats. La mise en oeuvre de la LOLF permet au législateur d'analyser la performance des acteurs de la justice.

M. Hubert Haenel. Très bien !

Mme Catherine Troendle. Bien entendu, il s'agit d'un domaine subjectif, et il ne s'agit pas de revenir sur l'indépendance de la justice et sur la liberté de prescription des magistrats. Pour autant, il convient d'instituer, d'une part, une culture de gestion essentielle à une amélioration de notre justice et, d'autre part, un contrôle de son coût.

À ce titre, j'évoquerai rapidement quelques points saillants qui ne peuvent que retenir notre attention.

Il s'agit, en premier lieu, de l'augmentation exponentielle des frais de justice. Je ne reprendrai ici qu'une seule équation : les frais de justice ont augmenté de 11 % en 2002, de 17 % en 2003 et de 23 % en 2004 pour représenter 90 % de l'augmentation des crédits, alors que le volume d'affaires n'a assurément pas augmenté dans les mêmes proportions.

M. Hubert Haenel. Ça, c'est vrai !

Mme Catherine Troendle. Il n'est évidemment pas dans mes intentions de stigmatiser les magistrats et les officiers de police judiciaire, qui prescrivent des actes essentiels au déroulement d'une enquête et qui utilisent le plus souvent avec rigueur les moyens qui leur sont alloués.

Le législateur - nous devons avoir l'honnêteté de le souligner - a une responsabilité en la matière : depuis vingt ans, nous avons adopté dix-huit réformes de la procédure pénale, chacune apportant son lot de nouveaux dispositifs aussi utiles que coûteux. Il est donc grand temps que le législateur se responsabilise, en amont, lorsqu'il adopte des dispositifs, et qu'il ne reproche pas aux magistrats d'utiliser, en aval, ces mêmes dispositifs.

Il s'agit, en deuxième lieu, du délai de traitement des affaires. Un signal fort doit être donné à ce sujet. Cela doit être la priorité de votre action, monsieur le garde des sceaux, car c'est l'attente première de nos concitoyens à l'égard de la justice.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice fixait en matière civile l'objectif à trois mois pour les tribunaux d'instance, à six mois pour les tribunaux de grande instance et à douze mois pour les cours d'appel. Malgré une amélioration significative - moins de cinq mois pour les tribunaux d'instance, neuf mois pour les tribunaux de grande instance et quinze mois pour les cours d'appel -, le chemin est encore long.

Pourtant, en matière pénale, la situation se dégrade. Si elle se maintient pour les procédures délictueuses à onze mois, elle passe de trente-trois à trente-cinq mois en matière criminelle. Ce n'est pas satisfaisant. Si nous comprenons que ces chiffres doivent aussi s'analyser à l'aune d'une plus grande qualité du traitement, puisque l'amélioration de la réponse pénale est indéniable à en juger par le taux de classement notamment, qui baisse de manière constante, il demeure essentiel de fournir un effort significatif dans le sens de la réduction du traitement des affaires.

Il s'agit, en troisième lieu, de se poser également la question de l'aide juridictionnelle. Tout d'abord, la LOLF nous oblige à passer des crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Ce système, s'il est sain pour la bonne gestion des deniers publics, pose le problème de son adaptation à ce type de dépense, par nature évolutive.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'extension, par de multiples retouches législatives, de ce droit tant à de nouveaux domaines qu'à l'élargissement des populations concernées. Si nous partageons votre objectif du contrôle des bénéficiaires, monsieur le garde des sceaux, nous devons néanmoins nous interroger sur l'augmentation substantielle du programme « Accès au droit et à la justice » au cours des prochaines années.

En effet, sans me livrer à des comparaisons délicates, j'observe que nos partenaires européens consacrent souvent beaucoup plus d'argent que nous à l'accès à la justice. Il ne semble donc pas inacceptable que, dans les années à venir, un effort particulier soit engagé en ce sens.

En quatrième lieu, j'évoquerai les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Si la protection judiciaire de la jeunesse progresse de 3 % pour 2006, l'essentiel des moyens nouveaux est concentré sur la création de centres éducatifs fermés. Ainsi, l'action n° 1 relative aux mineurs délinquants progresse de 38,2 %, alors que l'action n° 2 relative aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs diminue quant à elle de 16 %.

Nous souscrivons pleinement au développement des centres éducatifs fermés qui, malgré leur jeunesse, démontrent d'ores et déjà la qualité de leur travail de réinsertion des jeunes qui y séjournent. Pour autant, toute politique pénale ambitieuse doit manier avec équilibre prévention et répression.

L'accent mis sur la création coûteuse des centres éducatifs fermés ne doit pas nous faire oublier le nécessaire effort en amont auprès de la jeunesse en danger. Les récents événements des violences dans nos banlieues ont démontré la pertinence de cette action. En effet, une majorité des personnes interpellées étaient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans sans passé pénal.

Il ne faut pas négliger l'action de prévention et d'aiguillage des associations en la matière, car les futurs mineurs délinquants sont souvent des jeunes dont les difficultés n'ont pas été repérées.

À ce titre, monsieur le garde des sceaux, tout en approuvant l'effort entrepris sur les centres éducatifs fermés, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les raisons qui ont présidé à la baisse substantielle de ces crédits.

Enfin, vous me permettrez d'utiliser cette tribune pour vous poser plus précisément quelques questions concernant le département du Haut-Rhin.

Notre collègue Hubert Haenel, ancien rapporteur spécial du budget de la justice, avait rendu le 24 octobre 2001 un rapport, au nom de la commission des finances, au titre évocateur : Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin. Cette mission avait pour objectif, en étudiant le cas particulier de ce ressort de cour d'appel, de réaliser un audit précis des dysfonctionnements et des besoins du monde judiciaire à l'aune d'un cas particulier.

Cet audit très détaillé, qui a conduit notre collègue à se rendre dans toutes les juridictions, tous les établissements pénitentiaires et à consulter des représentants de tous les métiers de la justice, lui a permis de recenser les besoins de ce département.

Sans énumérer chacune de ses propositions, je souhaiterais savoir quelles suites ont été données à ce rapport, notamment sur sa question la plus cruciale, à savoir la nécessité de pourvoir tous les emplois budgétaires prévus mais demeurés vacants.

J'aborderai le cas plus particulier de notre parc pénitentiaire composé de trois établissements. La maison centrale d'Ensisheim et les deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse sont dans un état de vétusté inqualifiable. Il est envisagé de regrouper ces trois établissements sur un même pôle. Quelle solution comptez-vous privilégier, monsieur le garde des sceaux ?

M. Hubert Haenel. Bonne question !

Mme Catherine Troendle. Deux solutions peuvent être envisagées : en premier lieu, la création d'une nouvelle maison d'arrêt sise dans le bassin potassique ou, en second lieu, le maintien de la centrale d'Ensisheim et la construction de deux nouvelles maisons d'arrêt en périphérie de Colmar et de Mulhouse.

À ce titre, monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais savoir s'il ne serait pas envisageable à l'avenir, lorsque ces questions seront évoquées au sein de votre cabinet, d'inviter l'ensemble des parlementaires du Haut-Rhin, et pas seulement les maires ou les députés des circonscriptions concernées, dans la mesure où l'implantation de tels établissements implique des conséquences dans l'ensemble du département.

M. Hubert Haenel. Très bien !

Mme Catherine Troendle. Par ailleurs, ainsi que l'évoquait dans son rapport notre collègue Hubert Haenel, les deux tribunaux de grande instance de Colmar et de Mulhouse sont plus qu'à l'étroit. Toutes les possibilités d'extension, qu'il s'agisse des sous-sols ou des greniers, ont été utilisées pour tenter de gagner de l'espace, jusqu'à saturation.

Il faudrait au moins au tribunal de grande instance de Mulhouse l'équivalent d'un étage supplémentaire et au tribunal de grande instance de Colmar un local de cent quatre-vingts mètres carrés pour accueillir le service des juges des affaires familiales, et un local de quatre cents mètres carrés pour regrouper la chambre commerciale, le registre du commerce et les locaux des juges commissaires.

Rebondissant sur le point précédemment évoqué, la proximité des actuelles maisons d'arrêt ne nous permettrait-elle pas d'imaginer que, dans le cadre d'un déménagement éventuel de ces deux établissements, ces locaux puissent être réaffectés à ces deux juridictions, afin de regrouper leurs services et de les étoffer ?

Monsieur le garde des sceaux, sous le bénéfice des réponses très attendues que vous ne manquerez pas de nous apporter, le groupe UMP adoptera les crédits de la mission « Justice » tels qu'ils nous ont été présentés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aborder la question du budget de la justice nous impose de nous placer au-delà du simple brassage des chiffres.

Ce sont des hommes et des femmes qui se trouvent au commencement et à la fin de la chaîne judiciaire, et leur vie peut être broyée ou sauvée par la justice.

Nous devons nous attacher à la réalité des faits et à la force des principes et des droits.

Notre conception de la justice nous impose de nous pencher avant tout sur les conditions de l'accès à la justice. Ce dernier doit être un droit ouvert à tous : c'est un principe inaliénable.

Le droit à la défense est l'un des fondements de notre État de droit. Il est reconnu dans la charte des droits fondamentaux et dans toutes les conventions internationales. Quel que soit le statut de la personne, que l'on soit citoyen français, étranger, en situation régulière ou non, l'accès à la justice doit demeurer une réalité effective et non pas un simple droit dont l'exercice est de plus en plus difficile et aléatoire.

Or le droit d'accès à la justice se voit profondément remis en cause, notamment à travers le budget de l'aide juridictionnelle, aide juridictionnelle dont ce gouvernement a tout d'abord tenté de restreindre l'admission à travers certaines des orientations des circulaires du 12 janvier et du 26 février 2005. Le passage à la LOLF est un prétexte supplémentaire pour durcir les conditions d'accès à la justice.

Le projet de budget se trouve désormais soumis, à l'instar des frais de justice, à la notion de crédits limitatifs et non plus à celle de crédits évaluatifs, avec toute la contrainte que cela suppose en termes de respect de la liberté de la justice.

Contre toute attente, ce gouvernement a tablé sur un ralentissement important de la croissance du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle alors que tout tend à prouver le contraire. Ainsi la priorité, imposée par la Chancellerie, de développer la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » risque de constituer une nouvelle source d'augmentation du recours à cette aide. L'assistance d'un avocat est en effet toujours obligatoire dans le cadre de cette procédure héritée de la loi Perben.

Le projet de loi de finances pour 2006 traduit donc la volonté de ce gouvernement de restreindre l'accès à la justice des personnes les plus démunies, de celles qui sont dans les situations les plus précaires. Ces dernières deviennent alors des proies encore plus vulnérables. Celles et ceux qui ont un niveau scolaire faible se retrouvent de plus en plus désemparés face à la complexification galopante de notre système judiciaire et, pis encore, de plus en plus isolés.

Les étrangers, avec ou sans papiers, puisque la politique de ce gouvernement incline à les confondre, sont les premières cibles de cette machine à exclure toujours davantage. C'est notamment le cas de tous les « jeunes de banlieue », comme on dit aujourd'hui, de ceux à l'encontre de qui vous avez récemment demandé l'application des procédures expéditives de comparution immédiate, de peines de prison ferme, voire d'expulsion, et ce à nouveau au mépris des principes élémentaires d'individualisation et de proportionnalité des peines et de l'indépendance de la justice.

Et voilà que le garde des sceaux, après avoir voulu imposer aux parlementaires le détournement de certains de nos principes - celui de la non-rétroactivité, par exemple - tente d'imposer aux magistrats ses méthodes et sa conception de la justice, méthodes bien connues dans les pays totalitaires.

La politique budgétaire de ce gouvernement, prolongement de sa politique pénale, présente de graves dangers pour l'institution judiciaire. En effet, alors que tous les discours gouvernementaux font référence à la prévention et à la réinsertion, le Gouvernement dépouille la prévention de ses moyens afin de financer toujours davantage la répression.

Ainsi, par exemple, il ampute la protection judiciaire de la jeunesse de certains de ses moyens et pénalise les acteurs de terrain, les associations, dont l'efficacité et le caractère incontournable sont pourtant reconnus par tous les partenaires. En 2005, les crédits qui ont été alloués à la protection judiciaire de la jeunesse n'ont pas permis le paiement de certaines mesures mises en oeuvre par les associations de protection de l'enfance et de l'adolescence dans plusieurs régions de France. Ces nombreuses associations, qui assument pour l'État des actions indispensables, ont ainsi été largement fragilisées.

Je tiens, au sein de cet hémicycle, à saluer leur combativité, mais aussi à relayer leurs craintes. L'année 2006 n'augure rien de mieux pour la protection judiciaire de la jeunesse. La majeure partie des crédits d'investissement qui aurait dû lui être allouée va être captée par l'augmentation de près de 256 % du programme de créations de centres éducatifs fermés.

Cette mesure va à l'encontre des engagements pris par l'État de financer ces centres par des moyens spécifiques, précisément afin de ne pas affecter le bon fonctionnement des autres dispositifs.

En outre, la création des centres éducatifs fermés s'effectue au détriment du suivi en milieu ouvert.

Enfin, de l'avis général, la création de places en centres éducatifs fermés ne répond pas aux besoins réels ; elle correspond à une large surestimation des besoins d'accueil nécessaires aux jeunes délinquants, bien moins nombreux que l'on voudrait le faire croire.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances présente un péril imminent pour l'ensemble de la jeunesse en difficulté ou en danger. Ainsi, la politique budgétaire de ce gouvernement traduit le désengagement annoncé de l'État en ce qui concerne la protection des jeunes majeurs. Il est ainsi prévu une baisse drastique du nombre de journées d'hébergement, pourtant indispensables à la réinsertion.

Cette mesure n'est pas justifiée puisque le dispositif des mesures d'hébergement est très stable et se caractérise par une absence d'explosion des coûts. Il pourrait donc être maintenu sans aucune augmentation de frais.

Mais ce gouvernement a clairement et fermement opté pour une politique coûteuse et, de plus, socialement contreproductive, celle de l'enfermement, de la privation de liberté, donc de la répression. Peu importe la réalité, peu importent les besoins, pour ce gouvernement ; seule compte l'idéologie en utilisant la démagogie judiciaire et, souvent, en incitant à un populisme pénal. Il est vrai qu'il est tellement plus facile de créer des peurs que d'apporter des vraies réponses aux attentes des citoyens.

Tous ceux qui, comme moi, usent de leur droit d'aller dans les prisons et qui rencontrent les personnels pénitentiaires vous le diront : les actuels quartiers pour mineurs ne sont pas remplis. Ils demeurent ouverts et sont souvent utilisés pour accueillir d'autres détenus en raison de la surpopulation carcérale. Or il a été décidé, contre toute logique budgétaire, de créer sept établissements pénitentiaires pour mineurs en plus des centres éducatifs fermés.

Monsieur le garde des sceaux, on ne peut pas décemment, d'un côté, clamer vouloir mettre tout en oeuvre pour une politique de prévention, de réinsertion et, de l'autre côté, tout mettre en oeuvre pour l'amputer de tout financement décent, privilégiant massivement l'option répressive.

Sachez que, lorsque vous cédez à la facilité de l'inflation législative, vous accroissez le nombre de mesures répressives. Les conséquences financières en sont dévastatrices pour notre système de prévention, et cela met en péril l'équilibre de notre système judiciaire.

La plus récente et la plus funeste illustration en est la mise en oeuvre du bracelet électronique mobile, peine qui va grever de plusieurs millions d'euros toute l'institution judiciaire. Répétons-le avec force et vigueur, ce GPS pénal ne contribuera pas à lutter contre la récidive. Il deviendra au mieux un outil de police, certes nécessaire à l'instruction, mais il ne protégera en rien les futures victimes et n'empêchera en rien les infractions.

Pendant ce temps, notre justice souffre d'un manque criant de personnel, pas seulement de magistrats ou d'experts, mais aussi de secrétaires, de standardistes, d'assistants de justice, de greffiers, d'agents de probation, d'éducateurs, tous ceux que certains qualifient de « petites mains de la justice », pourtant indispensables au bon fonctionnement de la justice. Oui, monsieur le garde des sceaux, ce sont précisément ces « petites mains » qui font la grande justice, qui font l'honneur de notre pays. Or favoriser l'irrigation du budget de la répression participe au mouvement général de discrédit de notre justice.

De plus en plus, on constate que ces choix rendent inapplicable la mise en oeuvre des décisions de justice. Une peine est prononcée. Le juge de l'application des peines opte pour une peine alternative, mais cette dernière ne peut être appliquée, faute de moyens humains et financiers. Quelle est alors notre crédibilité ? Hier, on choisissait des mesures alternatives afin de désengorger nos prisons ; aujourd'hui, les magistrats reçoivent des circulaires leur demandant de restreindre ces mesures pour des raisons financières.

Ce projet de budget tente de nous enfermer dans une justice de petit comptable, une justice où règne l'obsession des chiffres, du résultat, une justice où l'évaluation ne sera plus que quantifiable, en fait une justice où la marchandisation est le corollaire direct de l'américanisation en cours. La LOLF entérine le processus de marchandisation, qui dénature durablement les fondements mêmes de notre système judiciaire (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame) et qui s'articule autour de trois axes caractéristiques : le double phénomène de bureaucratisation et de technocratisation de la justice, la dangerosité que représentent les indicateurs de performance ainsi que l'incohérence de la notion de justice.

Le renforcement du développement de cette hydre à deux têtes que constituent bureaucratisation et technocratisation implique une série de ruptures : ruptures avec le dialogue social, avec l'expression collective, mais aussi avec la réalité de terrain. Or le postulat d'une bonne justice, c'est une justice qui est aussi présente sur le terrain de la vie au plus près des justiciables, justiciables à qui il convient d'apporter une justice de proximité, et non pas une justice bradée, une justice professionnelle et non pas une justice au rabais, une justice au plus près des attentes et des besoins des citoyens, une justice au meilleur de ses compétences et de son indépendance, de sa liberté de décision.

De tels indicateurs pris dans un contexte de bureaucratisation de la gestion budgétaire sont par nature chiffrés et ne peuvent permettre d'appréhender que d'une manière très partielle la complexité et la réalité de la justice. Certes, il convient d'établir une liste d'indicateurs pour évaluer l'institution, mais une juste évaluation ne peut se résumer à imposer à la justice des critères presque exclusivement comptables.

Il en est de même pour la tentative, qui remonte à quelques années, de mettre en oeuvre une politique de prévention des expulsions locatives. Cette pratique se caractérisait par la présence d'une conseillère en éducation familiale et permettait d'utiliser la faculté appartenant au juge de renvoyer le jugement d'une affaire à une date ultérieure. Cette justice, qui était une justice de proximité, disparaît !

Il est flagrant que l'on nous soumet un projet de budget pour la justice encore très insuffisant, sous-évalué, et manifestement inférieur aux besoins normaux de notre justice.

Ce projet de budget souffre également d'une absence volontaire de sincérité. Une grande partie des crédits alloués à la mission « Justice » va être détournée au profit des mesures d'enfermement, d'une vision exclusivement répressive alors que, chacun le sait, la justice n'est pas la vengeance.

C'est donc avec force et vigueur que nous voulons vous rappeler que, si la justice n'a pas de prix, elle a un coût, lequel ne doit pas être négligé. En effet, donner à notre justice les moyens dont elle a besoin, c'est bien entendu garantir nos droits, mais c'est aussi sauvegarder nos libertés et notre sécurité. Chacun le sait, il n'y a pas de paix sociale sans justice.

Monsieur le garde des sceaux, les Verts n'acceptent pas l'orientation que vous donnez à la mission « Justice », et ils voteront donc contre les crédits de cette dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous présenter quelques propositions synthétiques que nous pourrions peut-être approfondir dans quelque temps.

Premièrement, la rapidité des acquittements ou des condamnations est essentielle en matière de justice. Rien n'est plus injuste ni plus grave, en effet, que de maintenir une personne en détention ou de la mettre en examen alors qu'elle n'a rien fait. Cela peut ruiner une vie et une famille pour rien, comme nous en avons eu récemment des exemples.

Je sais que les substituts ne sont pas assez nombreux pour assurer l'instruction des dossiers dans de bonnes conditions, à Evry notamment. Je serais très favorable à une augmentation de votre budget afin de permettre des recrutements.

Deuxièmement, il faudrait mieux contrôler le déclenchement d'une enquête à la suite d'une lettre anonyme. Aucune dénonciation anonyme ne devrait être prise en compte. Il faut que l'accusateur ait le courage de se faire connaître.

Et pourquoi une lettre anonyme est-elle suffisante pour déclencher une enquête approfondie s'il s'agit d'une affaire financière, mais pas s'il s'agit d'un délinquant qui allume des incendies et jette des pierres ?

Une dénonciation par lettre anonyme ne devrait pas permettre l'ouverture d'une enquête active. Elle devrait tout au plus donner lieu à une surveillance.

Troisièmement, les maires, officiers de police judiciaire, n'ont en réalité aucun pouvoir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça, c'est très vrai !

M. Serge Dassault. Ils ne peuvent même pas fermer un restaurant bruyant ou résoudre des problèmes de troubles de voisinages, qui sont pourtant très fréquents dans une commune. Ils ne peuvent que célébrer des mariages. Il faudrait que cela change. En effet, aux termes de la loi, les maires sont responsables de la sécurité alors qu'ils n'ont aucun moyen à cet égard.

Quatrièmement, il faudrait ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans. Les jeunes d'aujourd'hui sont aussi mûrs à seize ans que les jeunes d'il y a cinquante ans l'étaient à dix-huit ans. Or, la majorité des délinquants mineurs ont entre seize et dix-huit ans.

Ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans ferait réfléchir les jeunes, car ils pourraient dès lors être condamnés.

Cinquièmement, les parents devraient être responsables pénalement des actes de leurs enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faudrait le spécifier. Certes, un maire qui marie deux personnes précise que les parents sont responsables de leurs enfants. Mais qu'entend-on par « responsables » ? Il faudrait que les parents soient responsables pénalement. Ils seraient dès lors jugés et condamnés à la place de leurs enfants mineurs. Cela les ferait réfléchir et les inciterait à mieux surveiller leurs enfants.

Sixièmement, une loi punissant l'auteur d'un méfait et sanctionnant de complicité active ceux qui l'entourent ou ceux qui empêchent la police de l'arrêter serait de nature à multiplier les condamnations, même si l'auteur d'un fait délictueux n'est pas pris en flagrant délit. Une telle mesure serait de nature à ramener le calme dans les quartiers.

Septièmement, il serait intéressant de voter une loi précisant que les enfants nés en France de parents non français ne pourraient acquérir la nationalité française que s'ils ont une bonne conduite, à l'école et dans la rue, jusqu'à dix-huit ans. Cela les ferait réfléchir et les inciterait peut-être à avoir une meilleure conduite.

Huitièmement, et c'est un thème que j'évoque depuis longtemps sans succès, les mariages avec une personne en situation irrégulière devraient être interdits puisque cette personne devrait faire l'objet d'une expulsion, ce que l'on ne fait d'ailleurs pas.

Voilà, monsieur le garde des sceaux, les quelques propositions que je voulais vous faire et qui pourraient donner matière à quelques débats ultérieurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung pour le groupe socialiste.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais essayer, pour ma part, de centrer mon propos sur le budget, puisque c'est l'objet de nos discussions d'aujourd'hui.

Je voudrais plus particulièrement parler du budget de l'administration pénitentiaire, qui correspond au programme 107. Ce programme est en hausse, je le reconnais, avec 2,13 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3,5  % et constitue un sujet de satisfaction.

L'effort est modeste mais réel ; il rejoint d'ailleurs les efforts que la gauche avait faits dans les années 2000. Mais permettez-moi de dire aussi qu'il est insuffisant par rapport à vos propres objectifs, énoncés dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Nous sommes en 2006, et c'est la quatrième année de mise en oeuvre de cette loi ; pourtant, son exécution n'en est qu'à 58 %, alors que nous devrions en être à environ 80 %. Il y a donc un retard de l'ordre d'un tiers.

C'est vrai pour les crédits et aussi pour les postes. Il a été indiqué à plusieurs reprises dans la discussion que 220 postes étaient créés. Je rappelle que cela correspond à la moitié des postes créés l'an dernier et que, parmi ces 220 postes, figurent 120 postes de surveillants de prison et seulement 80 postes de travailleurs sociaux.

Vous avez prévu 145 millions d'euros en crédits de paiement pour les investissements immobiliers, monsieur le garde des sceaux. C'est certes un effort indéniable, mais ces investissements, et c'est ce qui nous inquiète, sont consacrés à deux maisons centrales - or la situation des maisons centrales est plutôt bonne par rapport à celle des autres établissements -, à la construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs - l'effort est important, peut-être trop -, et seulement à quatre établissements pour majeurs et à trois réhabilitations.

À notre sens, nous sommes loin de traiter les vraies priorités, car le problème des prisons est d'abord le problème des maisons d'arrêt.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Que n'avez-vous commencé à temps !

M. Richard Yung. Les taux élevés d'occupation que nous connaissons - 120 %, 130 % et parfois beaucoup plus -concernent les maisons d'arrêt : ce sont donc la construction et la réhabilitation des maisons d'arrêt qui devraient être prioritaires.

Je voudrais déplorer, avec vous certainement, que les prisons françaises soient de moins en moins sûres. Depuis trois ans, l'aggravation de la violence dans les prisons est une réalité : incidents, accidents, taux de suicide élevé. Nous considérons qu'il s'agit d'une des conséquences de l'inflation carcérale. C'est un grave souci non seulement pour les surveillants qui travaillent dans ce milieu dangereux, mais aussi pour les détenus.

Je rappelle que le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires est de 122 % et qu'il est en augmentation de 2 % par rapport à l'année dernière. Au moment où la loi d'orientation et de programmation pour la justice a été adoptée, en septembre 2002, ce taux d'occupation était de 114 %. On constate donc une dérive inquiétante puisque le taux d'occupation augmente d'année en année. Sincèrement, le décret de grâce présidentielle du 14 juillet ne peut tenir lieu de politique de régulation de la population carcérale !

Nous considérons donc que la politique pénale menée par le Gouvernement est directement en cause : cette situation est en effet liée à l'extension considérable du champ pénal, à l'accroissement des courtes incarcérations résultant de l'explosion des comparutions immédiates, alors que les longues peines ne diminuent pas. La surpopulation carcérale empêche aussi la réinsertion et la resocialisation des détenus, les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation étant notoirement insuffisants, comme d'ailleurs ceux qui sont alloués aux associations, lesquelles faisaient un travail considérable sur le terrain et ont vu souvent - dans la plupart des cas même - leurs crédits supprimés. J'espère que nous n'allons pas en arriver à cette suggestion que vous aviez formulée vous-même en 2002 : l'utilisation des casernes pour soulager les maisons d'arrêt !

À nos yeux, pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, l'État doit se donner les moyens d'appliquer les peines alternatives : le travail d'intérêt général, le système du jour-amende, le sursis avec mise à l'épreuve, la confiscation, etc. Il faudrait aussi réduire le nombre de détentions provisoires ; c'est une des maladies du système pénal français que de garder tout prévenu en détention provisoire.

Avec de tels moyens, monsieur le ministre, nous craignons qu'il ne vous soit impossible d'assurer le traitement individualisé des détenus. Je tiens d'autant plus à saluer le dévouement dont font preuve les personnels pénitentiaires qui accomplissent ce travail difficile ainsi que le personnel médical qui intervient dans les prisons et veille sur la santé des détenus, dans des conditions souvent éprouvantes.

Aujourd'hui, le décalage entre les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice et les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2006 est tel que l'on peut craindre, à terme, que la France ne s'achemine vers « un système pénitentiaire à deux vitesses », avec, d'un côté, des établissements neufs confiés au secteur privé, dans le cadre des partenariats public-privé, les PPP - nous ne sommes d'ailleurs pas nécessairement contre les PPP, mais ces établissements vont aspirer la plus grande partie des moyens disponibles -, et, d'un autre côté, les établissements en gestion publique qui verront leur situation s'aggraver. À ce sujet, je me joins à la demande formulée par le rapporteur et par d'autres de nos collègues, afin que nous disposions d'éléments pour établir un bilan comparatif de l'action des PPP lancés depuis plusieurs années.

Je voudrais enfin ajouter qu'un travail important reste à accomplir pour l'équipement des prisons françaises, car nous sommes en retard à cet égard. Cela a été dit par tout le monde, mais je le répète. Il nous faut créer les conditions du maintien du lien entre le détenu et sa famille. Je regrette, de ce point de vue, que les unités familiales soient si peu développées et que, même lorsqu'elles existent, elles ne soient pas mises en service. Les conditions des visites sont également très mauvaises. (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)

Je pense qu'il faudrait maintenir le détenu dans son statut de citoyen. Nous devons avoir une réflexion sur le rétablissement du droit d'association dans les prisons françaises. Ce système fonctionne de manière satisfaisante au Canada et permet une médiation entre l'administration pénitentiaire et les détenus. Je pense aussi, comme bon nombre de mes collègues, qu'il faut augmenter le nombre des juges d'application des peines.

Monsieur le garde des sceaux, telles sont nos observations sur votre budget. Nous considérons que nous n'avons pas les mêmes priorités que vous en matière de politique pénale et de justice. Vous comprendrez donc que le groupe socialiste ne vote pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, la présentation d'un budget est toujours un moment fort. C'est plus particulièrement le cas pour ce budget dans la mesure où nous sommes entrés dans une autre logique, celle de la LOLF. C'est donc une nouvelle procédure budgétaire qui est appliquée, et il sera très intéressant d'en analyser la mise en oeuvre dès l'année prochaine, après sa première année de fonctionnement.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Passionnant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mesdames et messieurs les sénateurs, depuis le début de la législature, vous avez souhaité faire de la justice une priorité budgétaire afin de mieux garantir les libertés et de mieux assurer la sécurité des Français.

Je rappellerai des chiffres que certains d'entre vous ont déjà cités. Les dépenses de l'État augmenteront de 1,8 % en 2006, le budget de la justice progressera de 4,6 %, ce qui équivaut à 5,9 milliards d'euros. Vous constaterez donc que l'augmentation est encore supérieure à celle de l'an passé, qui était de 4 %.

La prévision et l'utilisation de ces crédits nécessitent une évaluation rigoureuse ; c'est ainsi que nous pourrons être volontaires dans la réforme de l'État et dans l'amélioration de la performance. Ces crédits doivent améliorer sensiblement l'efficacité de la justice. C'est sur des résultats que notre politique sera jugée.

Je voudrais évoquer tout d'abord la nécessité de bien évaluer les crédits de la justice, et Dieu sait que M. Roland du Luart a insisté sur cet aspect des choses.

La LOLF a un impact plus important sur le budget du ministère de la justice que sur celui des autres ministères - vous qui suivez ce budget le savez bien -, car les crédits évaluatifs deviennent des crédits limitatifs, ce qui correspond, pour notre budget, à près de 20 % de l'ensemble des crédits. En effet, les frais de justice, l'aide juridictionnelle, les crédits consacrés à la santé des détenus et ceux qui sont destinés au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, représentent un total de un milliard d'euros.

Cette obligation de maîtriser les crédits évaluatifs est une chance pour la justice. Jusqu'ici, ces dépenses n'étaient pas réellement anticipées, elles étaient subies. Comme M. le rapporteur spécial l'a rappelé, les frais de justice ont progressé de 20 % par an depuis 2001 pour atteindre 420 millions d'euros en 2004 et 490 millions d'euros attendus en 2005.

Pour l'année 2006, seuls 370 millions d'euros ont été budgétés. J'ai en effet mis en place un plan de maîtrise des frais de justice qui nous a déjà permis d'économiser 22 millions d'euros. Il est prévu, en 2006, une économie globale d'au moins 62 millions d'euros, mais, au-delà, monsieur du Luart, c'est culturellement et symboliquement qu'il faut marquer cette volonté politique dans le budget. C'est ainsi que M. Yves Détraigne a fait observer que les magistrats qu'il a rencontrés ont déjà pris et veulent prendre en compte ce changement culturel. C'est donc, monsieur le rapporteur spécial, non pas simplement un problème de chiffres, mais aussi une question de volonté politique.

Madame Borvo Cohen-Seat, il est vrai que, au-delà des crédits inscrits dans la mission « Justice », le Premier ministre a validé une réserve de 50 millions d'euros pour financer les frais de justice ; vous l'avez d'ailleurs signalé les uns et les autres.

Monsieur Jean-Pierre Sueur, vous savez sans doute que l'un des intérêts de la LOLF est qu'il n'y aura plus de gel ni de réserve de crédits une fois que ces derniers auront été votés par le Parlement et inscrits dans le budget. Par conséquent, les crédits de la mission « Justice » ne pourront pas être gelés.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est un bon point !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur spécial, je puis vous assurer que ces estimations sont non seulement réalistes et sincères, mais également volontaristes. C'est comme cela que je les veux, et, ce faisant, je suis dans mon rôle. Je vous remercie d'avoir souligné les efforts que nous avons entrepris pour maîtriser ces dépenses.

Je confirme à Mme Catherine Troendle que l'institution judiciaire a bien intégré les nécessités de cette nouvelle culture de gestion, dont je disais un mot voilà un instant.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois, tant à Mme Muguette Dini qu'à Mme Catherine Troendle, qu'il n'y aura pas d'enquête freinée ou interrompue à cause d'un manque de crédits sur le poste des frais de justice. Toutes les économies réalisées seront compatibles avec la liberté de prescription des magistrats. Ces crédits seront gérés les yeux ouverts, si vous me permettez l'expression, mais il n'est pas question de revenir sur l'indépendance de prescription.

Une évaluation rigoureuse dans le domaine de l'aide juridictionnelle est tout aussi nécessaire.

Vous avez raison de noter, monsieur le rapporteur spécial, que les lois votées ces dernières années ont entraîné une forte augmentation des demandes d'aide juridictionnelle.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Énorme !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais, en 2005, nous avons atteint un palier avec 870 000 admissions à l'aide juridictionnelle et 192 000 bénéficiaires de l'intervention d'un avocat au cours de la garde à vue. C'est pourquoi les crédits d'aide juridictionnelle seront portés à 304 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de 5 millions d'euros.

Cette évolution repose sur des hypothèses confirmées par les derniers chiffres arrêtés au 30 septembre, qui viennent de m'être remis. Il n'est nullement question, madame Boumediene-Thiery, de restreindre l'accès à la justice des plus démunis ; mais il faut constater que nous avons sûrement atteint un palier.

En réponse à M. Détraigne, je souhaite rappeler que la diffusion des circulaires des 12 janvier et 25 février 2005 n'a suscité des difficultés d'application que très localement. J'ai toutefois demandé aux chefs de cour de les appliquer de façon concertée et adaptée à chaque juridiction.

Lors de la dernière convention nationale des avocats, j'ai d'ailleurs indiqué être prêt à étudier toute proposition de réforme sur ce sujet. Le Conseil national de l'aide juridique s'est réuni à cette fin le 18 novembre dernier, et une première séance de travail est prévue le 13  janvier 2006.

Cette démarche traduit notre souci d'entretenir un dialogue permanent et constructif avec la profession d'avocat.

Pour revenir à la pertinence des évaluations budgétaires, je ne peux que regretter les décisions de régulation budgétaire en cours de gestion qui ont régulièrement été prises par les différents gouvernements.

Il est vrai que, depuis 2002, le ministère de la justice a moins été mis à contribution que d'autres ministères. En  2005, le décret d'annulation de crédits portera sur 90 millions d'euros, soit moins de 2 % de notre budget.

M. Jean-Pierre Sueur. Maigre consolation !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. À l'avenir, ces pratiques de régulation non anticipée ne devraient plus perdurer, puisque le taux de crédits mis en réserve à titre de précaution vous est présenté dans les documents annexes du projet de loi de finances. En d'autres termes, c'est ce que je viens de dire à M. Jean-Pierre Sueur.

S'agissant des crédits du secteur associatif de la PJJ, je tiens à indiquer à M. Alfonsi que le dégel de crédits obtenu à la mi-novembre a permis d'honorer la plupart des factures reçues. En liaison étroite avec le ministre du budget, nous examinons les solutions pour honorer les engagements de l'État.

Je souhaite également préciser à M. Alfonsi que l'intensification de l'action de la PJJ au profit des mineurs délinquants ne se fait pas au détriment de la prise en charge des mineurs en danger, puisque les crédits qui leur sont destinés augmenteront de plus de 2 millions d'euros en 2006.

À M. Jean-Pierre Sueur, je tiens à préciser que seuls les crédits destinés aux jeunes majeurs - ils sont maintenant pris en charge, je le rappelle, par les départements - sont en diminution. Toutes les autres dotations de la PJJ sont soit maintenues, soit en augmentation.

Monsieur Serge Dassault, le Gouvernement réfléchit actuellement à la manière de mieux associer les maires à la lutte contre la délinquance. La tendance est effectivement à une association plus grande qu'aujourd'hui.

S'agissant de la responsabilité des parents, je vous renvoie au contrat de responsabilité parentale que le Premier ministre souhaite mettre en place rapidement et qui devrait mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants.

Enfin, je tiens à vous rappeler que les effectifs du parquet d'Évry ont augmenté de  26 % depuis 2002, avec cinq nouveaux postes de magistrats. Mais, bien entendu, je reste particulièrement attentif à l'évolution de la situation de ce TGI important.

Ne perdons cependant pas de vue l'objectif de l'évaluation instaurée par la LOLF. C'est bel et bien la mesure de la performance qui est en ligne de mire.

Cette mesure repose sur un ensemble d'objectifs et d'indicateurs. Je rejoins tout à fait M. le rapporteur spécial pour considérer que certains indicateurs doivent être affinés, voire modifiés. Forts de vos remarques, nous nous y emploierons pour faire en sorte qu'ils constituent une base objective d'échange entre le Parlement et le ministère.

Pour vous montrer comment j'ai souhaité la concrétisation de cette exigence, je prendrai l'exemple d'indicateurs du programme « Justice judiciaire ».

Le premier objectif de ce programme s'intitule « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile ». Très concrètement, les affaires de divorce jugées devant les tribunaux de grande instance durent en moyenne onze mois aujourd'hui et ne devront pas dépasser six mois en 2007. De même, la durée de traitement des affaires devant les tribunaux d'instance, actuellement de quatre mois et demi, ne devra pas dépasser trois mois en 2007.

Madame Troendle, vous pouvez constater que nous avons placé la barre suffisamment haut pour que les justiciables voient leur situation s'améliorer sensiblement. À plusieurs reprises, j'ai indiqué aux magistrats et aux fonctionnaires de justice l'importance de ces indicateurs. Ils sont mobilisés pour y répondre.

S'agissant des personnels des greffes, j'ai constaté comme vous, monsieur Détraigne, que, dans un certain nombre de juridictions, ils vivaient une année 2005 difficile. Je profite de l'occasion que vous me donnez pour leur rendre hommage et les remercier très sincèrement du travail effectué quotidiennement aux côtés des magistrats. Je suis pleinement conscient de leur rôle essentiel dans le fonctionnement de la Justice, et c'est pourquoi je m'attacherai à ce que, dans la mesure du possible, il puisse être répondu à leurs attentes.

Je puis vous assurer qu'une amélioration de la situation sera perceptible dans les juridictions dès les premiers mois de 2006. En effet, ce sont plus de 650 greffiers en chef, greffiers et adjoints administratifs qui seront affectés au cours du premier semestre de l'année 2006. Et, dès le second semestre, il est prévu de pourvoir plus de 150 postes supplémentaires d'agents de catégorie C. Voilà qui permettra, j'en suis persuadé, d'apaiser le malaise dont vous faites état et qui, je le sais, est fondé.

Je vous indique que, grâce à ces recrutements, le taux de vacance des postes de greffiers passera de 6 % en 2005 à près de 2 % en 2006. Nous poursuivons, bien sûr, cet effort de recrutement, mais j'attire votre attention sur le fait que, cette année, l'effort est vraiment massif.

Je rappelle enfin qu'il est prévu une revalorisation de 1 % de leurs primes, ainsi que des mesures de repyramidage, notamment dans les services administratifs régionaux, les SAR, appelés à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de la LOLF.

S'agissant de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, croyez-moi, monsieur du Luart, je pèserai de tout mon poids pour que, dans le budget pour 2007, les greffes puissent bénéficier d'une dotation en emplois conforme aux engagements.

Ma démarche sera d'ailleurs identique pour la PJJ et l'administration pénitentiaire qui, comme l'a rappelé M Goujon, devra recruter dès 2007 les agents nécessaires à l'ouverture des établissements livrés en 2008.

Je tiens à souligner que, de manière générale, cet investissement en ressources humaines est l'un des plus importants jamais atteints.

En effet, l'autorisation budgétaire de recrutement d'agents de la justice est largement supérieure au nombre de personnes effectivement employées. Ces postes vacants nous permettront d'affecter des personnels sur de nouvelles missions prioritaires à l'occasion du redéploiement des effectifs.

Ce qui compte pour les juridictions et les justiciables, c'est le nombre de magistrats et d'agents publics réellement présents sur le terrain.

Bien évidemment, les perspectives de départs en retraite massifs nécessitent, comme M. Détraigne l'a souligné, de prendre des mesures particulières. En ce qui concerne le ministère de la justice, l'accélération des départs, compte tenu de notre courbe démographique, commence à partir de 2008 et devient forte à partir de 2010.

Pour y répondre, nous avons engagé trois types d'actions.

La première action est de faire connaître les métiers de la justice et de les rendre attractifs. Les campagnes d'information et de recrutement nous permettent de maintenir un fort vivier de candidats, en espérant que la mixité soit assurée.

Le deuxième type d'action consiste à maintenir au-delà de 2007 la capacité d'accueil des écoles de formation du ministère, qui a été accrue pour répondre à l'augmentation des effectifs décidée dans le cadre de la loi de programmation.

Enfin, troisième et dernier type d'action, nous encourageons la diversité des recrutements, et chaque direction met en oeuvre des programmes de formation continue tout au long de la carrière.

Cette exigence de performance implique également de moderniser nos juridictions. Près de 160 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront destinés à la construction de nouveaux bâtiments judiciaires et 5,6 millions d'euros seront affectés à la poursuite du déploiement de l'informatique déconcentrée et à la visioconférence.

La justice ne doit pas se contenter d'être réactive dans ses procédures de jugement ; elle se doit de protéger les victimes et de leur garantir une prise en charge concrète. C'est pourquoi le budget de l'aide aux victimes connaît une très forte progression de 12%, à hauteur de 9,2 millions d'euros en 2006.

Ces fonds contribueront à développer l'efficacité des dispositifs permettant la défense et l'indemnisation des victimes.

S'agissant des tutelles évoquées par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, je souhaiterais préciser que l'exercice de la fonction de juge des tutelles équivaut à environ 90 équivalents temps plein. Ce chiffre, nous le savons, est insuffisant compte tenu du nombre de mesures et de l'évolution démographique de la France. Mais la réponse au problème de la tutelle ne passe pas seulement par l'augmentation du nombre de juges ; elle passe aussi, comme vous l'avez dit, par une réforme en profondeur destinée à réorienter vers d'autres dispositifs les personnes qui font aujourd'hui l'objet d'une mesure de tutelle à défaut d'un autre dispositif de protection adapté.

C'est la raison pour laquelle le projet de réforme des tutelles préparé par le Gouvernement prévoit des mesures d'aide sociale et d'accompagnement budgétaire qui seront mises en oeuvre par les conseils généraux.

Le projet de loi est actuellement soumis à la concertation avec l'Assemblée des départements de France. La question en débat n'est pas principalement financière ; l'État est prêt à compenser intégralement le transfert de charges correspondant.

Toutefois, le Gouvernement n'engagera cette réforme que s'il a l'assurance que l'ensemble des autorités chargées de sa mise en oeuvre entend effectivement assumer ce bouleversement du régime de protection des personnes vulnérables, sans pour autant relever d'un régime d'incapacité judiciaire. Mais je fais confiance aux conseils généraux s'ils acceptent les propositions que nous leur faisons.

Mesdames et messieurs les sénateurs, la justice a également besoin de moyens nouveaux pour améliorer son efficacité.

Très concrètement, il s'agit de mieux garantir la sécurité des Français. C'est l'engagement que prend le Gouvernement.

Garantir une plus grande sécurité, c'est faire en sorte que la réponse pénale des tribunaux soit plus systématique. Le taux de réponse pénale s'élevait à 73 % en 2003. Les efforts du Gouvernement ont permis sa progression à 75 % cette année. Il faut, bien sûr, encore l'améliorer.

Comme Mme Muguette Dini, je souhaite que ces réponses soient mises à exécution plus rapidement. Notre objectif est de réduire les délais d'exécution de 10 % à 15 % d'ici à 2007.

Pour tenir ces indicateurs, je souhaite développer les bureaux de l'exécution des peines et des grâces. Je remercie M. Détraigne d'avoir salué cette initiative. Ces bureaux ont pour objet de rationaliser et d'accélérer l'exécution des peines. Dans la mesure du possible, les amendes y seront payées immédiatement. Dès leur jugement, les condamnés s'y verront signifier leur peine et ses modalités d'exécution. Je souhaite que ce dispositif mis en place aujourd'hui à titre expérimental dans huit juridictions soit généralisé d'ici à 2007.

À la suite du rapport de M. le député Jean-Luc Warsmann, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens affectés à l'exécution des peines. J'indique à M. le président de la commission des lois qu'une somme de 29,5 millions d'euros a été ajoutée au projet de loi de finances initial, ce qui permettra notamment de raccourcir les délais de paiement et d'augmenter le taux global de recouvrement des amendes pénales.

Mais garantir la sécurité des Français, c'est également donner les moyens adéquats à l'administration pénitentiaire. Près de 35 millions d'euros supplémentaires seront ainsi affectés à la modernisation des établissements et à la politique d'aménagement des peines, notamment pour augmenter le nombre de placements sous bracelet électronique.

Je vous précise également, monsieur Goujon, que l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile sera menée sur deux sites dès 2006. Elle sera conduite par une équipe de projet au sein de l'administration pénitentiaire, qui travaillera en étroite relation avec les autres services intéressés du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de la santé et des solidarités. Cette action sera financée à budget constant en 2006.

Les nouveaux moyens d'exécution des peines, pour indispensables qu'ils soient, ne sauraient suffire à eux seuls.

La nation a entrepris des efforts considérables pour ses prisons. Ils sont d'ailleurs d'autant plus considérables que l'on avait trop attendu pour le faire. M. le rapporteur spécial et M. Goujon ont parfaitement rappelé que ce dossier constituait aujourd'hui une priorité.

Permettez-moi de vous indiquer, monsieur Yung, que seuls les gouvernements appartenant à l'actuelle majorité parlementaire ont réalisé des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire.

M. Richard Yung. C'est faux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler ici même. Je crois qu'il n'y a pas lieu de polémiquer. Chacun doit assumer ses responsabilités et, parfois, faire preuve de davantage de pudeur dans la critique.

De 1986 à aujourd'hui, la construction de 30 000 places de prison a été lancée, dans le cadre des programmes Chalandon, Méhaignerie et Perben.

La situation dans les prisons françaises ne sera véritablement conforme à notre tradition humaniste qu'à l'issue de ce lourd programme immobilier. Je suis parfaitement conscient de la situation de certains établissements de détention. Je constate comme vous, monsieur Goujon, que les délais de construction sont extrêmement longs lorsqu'il s'agit d'investissements immobiliers très lourds. Je m'attacherai à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'atermoiements dans les procédures. Mais je reste lucide : rares sont les politiques qui inaugurent les constructions qu'ils ont initiées.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Mais nous pouvons le souhaiter.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Certes, on peut toujours rêver.

S'agissant plus spécifiquement des établissements pénitentiaires du Haut-Rhin, madame Troendle, l'ensemble des élus, je vous l'assure, seront étroitement associés à l'étude des solutions envisagées.

Il va de soi que les établissements qui ouvriront à partir de 2008 seront dotés des personnels nécessaires à leur fonctionnement. En 2006, l'École nationale d'administration pénitentiaire, l'ENAP, accueillera 2 300 élèves, dont 1 700 surveillants et 300 travailleurs sociaux.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande cette année d'adopter 932 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinés à la construction de dix établissements pénitentiaires pour majeurs et de sept pour mineurs. Je ne reviens pas sur ce que j'expliquais tout à l'heure à l'attention de Mme Borvo Cohen-Seat : ces établissements ont un objectif éducatif et sont construits autour de la salle de classe.

Pour les établissements pénitentiaires neufs, le recours à la gestion mixte a été privilégié. Cette orientation se justifie par le bilan satisfaisant de cette forme de gestion, le coût par journée de détention étant globalement équivalent à celui des établissements en gestion publique. Les fonctions déléguées concernent, je le rappelle, la restauration, l'hôtellerie, le nettoyage, le transport, la formation professionnelle, ainsi que - ce n'est pas rien ! - le travail des détenus.

Je signale également que, pour les années 2002, 2003 et 2004, les objectifs fixés aux délégataires ont été atteints sans difficulté notable.

Cette politique assumée de construction ne nous a pas pour autant conduits à renoncer à l'entretien des prisons en gestion publique. Nous veillons, monsieur Goujon, à ce que les conditions de détention dans les établissements en gestion publique ne soient pas moins favorables que dans les établissements en gestion déléguée. Des efforts substantiels ont été faits pour réhabiliter le parc ancien.

Entre 1999 et 2002, les crédits consacrés à la rénovation des établissements pénitentiaires étaient de 170 millions d'euros. Entre 2003 et 2006, donc sous l'actuelle législature, l'effort pour réhabiliter les prisons - et je m'adresse particulièrement aux sénateurs siégeant sur les travées de gauche de cet hémicycle - a été porté à 369 millions d'euros, soit une augmentation de 117 %. Nous n'avons donc pas oublié, monsieur Yung, l'entretien des établissements en gestion publique. (M. Richard Yung manifeste son scepticisme.)

Au-delà de ces questions matérielles, vous avez été alertés sur les risques de prosélytisme des condamnés dans des affaires de terrorisme.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Un tel phénomène ne doit pas être surestimé, mais nous le traitons avec une grande vigilance. Les bureaux spécialisés de l'administration pénitentiaire et de la police échangent très régulièrement sur la situation des détenus concernés.

Par ailleurs, une formation est dispensée aux surveillants, afin de leur permettre de mieux détecter les éventuels auteurs de prosélytisme, ainsi que les détenus pouvant constituer des cibles potentielles.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet important à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

L'efficacité de la justice se manifeste également dans la politique volontariste de réinsertion qui a été mise en place par le Gouvernement.

J'ai souhaité que le ministère de la justice soit également le ministère de la deuxième chance, madame Borvo Cohen-Seat. Tant les mineurs suivis par la PJJ que les détenus ayant purgé leur peine ont vocation à se réinsérer dans la société et à mener une vie normale.

La construction des centres éducatifs fermés, les CEF, se poursuit, et seize structures sont, d'ores et déjà, opérationnelles. À la date du 1^er novembre 2005, 409 jeunes ont été pris en charge dans ces centres et 115 y séjournent actuellement.

Les crédits de la PJJ qui vous sont soumis permettront de créer 170 places supplémentaires. En effet, quinze nouveaux centres éducatifs doivent ouvrir en 2006. En 2007, quatorze nouvelles structures offriront 160 places supplémentaires, permettant d'atteindre ainsi une capacité totale de 512 places.

Les centres éducatifs fermés sont un instrument efficace de la lutte contre la délinquance juvénile. La prise en charge éducative a réellement permis de réinsérer la très grande majorité des jeunes. Seuls 13 % de ceux qui sont sortis d'un centre éducatif fermé ont été incarcérés par la suite.

Vous avez raison, monsieur Alfonsi, de dire qu'un tel taux est encore trop élevé. Mais, ainsi que Mme Troendle l'a souligné, ce dispositif est encore récent. Il faut, il est vrai, améliorer l'articulation des CEF avec les autres services de la protection de l'enfance. Pour autant, ces centres ont déjà montré leur efficacité et justifié les moyens que l'État y a investis.

La politique d'individualisation du suivi des mineurs les plus difficiles n'a de sens que si ces jeunes sont pris en charge le plus rapidement possible. C'est pourquoi un indicateur de résultat du programme PJJ prévoit de réduire par deux d'ici à 2010 les délais de prise en charge des mineurs délinquants. Mes services sont mobilisés pour atteindre cet objectif.

M. le rapporteur pour avis Nicolas Alfonsi a rappelé à juste titre que le « panel des mineurs », outil statistique qui permet d'évaluer la performance de l'action conduite au profit de ces jeunes, décidé voilà presque dix ans, n'est toujours pas opérationnel. La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la nécessité de disposer de ce type d'outil devraient permettre de rendre cet instrument effectif d'ici à deux ans.

Les professionnels de la PJJ soutiendront en 2006 l'effort de la justice en faveur de la réinsertion. Ils bénéficieront également du réseau de parrainage de jeunes par les membres de la société civile que je souhaite lancer en cette fin d'année.

En matière de réinsertion des détenus, je suis guidé, madame Borvo Cohen-Seat, par la même volonté que vous, ce qui implique de développer les actions menées dans le domaine éducatif et dans le domaine de l'apprentissage professionnel.

C'est ainsi que, en 2004, 35 000 détenus ont suivi un enseignement. La grande majorité a, bien évidemment, bénéficié d'une formation de base, mais tous les niveaux sont concernés et 18 000 détenus ont bénéficié d'une action de formation professionnelle.

Pour améliorer ces résultats - et c'est nécessaire ! -, les SPIP, ainsi que les personnels chargés de l'accompagnement des détenus, seront renforcés par l'arrivée de 400 agents supplémentaires en 2006. Ils contribueront à l'accompagnement de l'amélioration de l'exécution des peines.

Nous devons également garantir aux détenus le maintien de leurs liens familiaux, élément fondamental pour préparer sereinement leur sortie.

Il est ainsi prévu de doter d'ici à 2010 la quasi-totalité des établissements pénitentiaires de locaux destinés à l'accueil des familles. Aujourd'hui, 72% des établissements en sont pourvus.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait de la justice, depuis 2002, une priorité de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Et nous en sommes très fiers !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je vous demande aujourd'hui de renouveler cet engagement budgétaire, dont la performance sera rigoureusement évaluée. Ces moyens nouveaux permettront à la justice d'être plus efficace.

L'effort que la nation réalise pour la justice est substantiel, mais il est également essentiel. Nous en avons besoin pour assurer la paix sociale.

Par ailleurs, vous pouvez compter sur la justice pour se réformer et pour offrir aux citoyens les services qu'ils sont en droit d'attendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 6 925 827 726 euros ;

Crédits de paiement : 5 980 256 435 euros.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 80

M. le président. L'amendement n° II-111 rectifié, présenté par MM. Charasse et Sueur, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.

Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.

II. - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Justice

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons beaucoup évoqué la question des frais de justice. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, Michel Charasse propose une mesure concrète qui mérite tout à fait, me semble-t-il, de retenir votre attention.

L'amendement n° II-111 rectifié tend à prévoir que les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judiciaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.

J'ai lu, monsieur le garde des sceaux, le rapport qu'a fait M. Pierre Albertini au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les crédits de votre ministère. Page quarante-huit de son rapport, M. le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale fait observer que « la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile a permis d'obtenir, dès l'annonce d'une table ronde, une baisse de 12 % du coût des prestations. »

S'il suffit d'annoncer une table ronde pour obtenir une telle baisse, cela ouvre quelques possibilités !

Les opérateurs de téléphonie sont des entreprises citoyennes. Après tout, elles contribuent, sous une forme pluraliste, à l'existence d'un service public. La fixation, chaque année, d'un montant forfaitaire de remboursement des sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations effectuées à la demande de l'autorité judiciaire ne mettrait pas en péril leur situation financière. En revanche, une telle mesure aurait des conséquences positives pour la justice, qui doit impérieusement être rendue dans les meilleures conditions.

Monsieur le garde des sceaux, je suis sûr que vous serez sensible, comme l'ensemble des magistrats et des personnels de votre ministère, à la proposition très concrète de M. Michel Charasse.

J'espère donc vivement que vous émettrez, ainsi que M. le rapporteur spécial, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Sueur.

La Chancellerie a d'ores et déjà engagé une politique de tarification. Elle a en effet soumis au Conseil d'État un projet de décret instaurant une tarification applicable aux réquisitions adressées par les juridictions aux opérateurs de téléphonie.

Selon les éléments que j'ai pu recueillir à l'instant, deux hypothèses sont prévues.

Lorsque la prestation demandée à l'opérateur portera sur des données déjà en sa possession, le tarif sera fixé à 3,80 euros l'acte, au lieu de 9 euros actuellement.

Lorsqu'il s'agira de demandes plus complexes, par exemple d'écoutes téléphoniques, le tarif sera de 20 euros l'acte.

Ainsi les opérateurs seront-ils soumis à une tarification qui correspondra, autant que cela est possible, au travail qu'ils auront à effectuer. Cela me paraît préférable à une rémunération forfaitaire.

Toutefois, la commission aimerait entendre l'avis de M. le garde des sceaux à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur spécial, la Chancellerie a en effet transmis au Conseil d'État un projet de décret pris en application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dit projet de décret relatif à la conservation des données de connexion.

Ce décret instaure une tarification variable - M. le rapporteur spécial vient de donner les chiffres précis - selon que les réquisitions portent sur des données déjà détenues ou non par l'opérateur, s'agissant de l'identité, de l'adresse de l'abonné, du trafic et de la géolocalisation d'un portable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car ce dernier sera satisfait par ailleurs.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-111 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur spécial et M. le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.

Nous prenons bonne note du fait qu'un décret est en préparation, et nous espérons vivement qu'il pourra être publié dans un délai rapproché : une publication avant la fin de l'année permettrait sa mise en oeuvre l'année prochaine ; nous pourrions alors discuter, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de l'effet concret de ce décret.

M. le président. L'amendement n° II-111 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je me réjouis de l'amendement de M. Charasse, qui a permis à M. Sueur de délivrer un brevet de citoyenneté aux opérateurs de téléphonie, ce qui est rassurant au lendemain de la décision du conseil de la concurrence !

Monsieur le garde des sceaux, envisagez-vous de reprendre la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile, les prix que ceux-ci ont facturés, notamment à la mission « Justice », ayant semble-t-il été supérieurs à ce qu'ils auraient dû être en l'absence d'entente entre eux ?

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

culture

compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Culture » et les crédits du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » (et articles 94 bis, 94 ter et 94 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Depuis votre arrivée rue de Valois, monsieur le ministre, vous avez témoigné d'une haute conscience de votre mission : la culture, avez-vous affirmé, doit se situer au centre de la politique. C'est fort bien dit !

Si je ne m'attachais qu'au sens second du mot « mission », celui de la LOLF, je serais tenté d'approuver - mais avec un bémol - l'intitulé des trois programmes qui forment la mission « Culture ». En effet, si les programmes « Patrimoines » et « Création » vont de soi, qu'en est-il du troisième, qui recouvre ce qui s'appelait naguère « Diffusion » et qui, d'après le « bleu », s'intitule aujourd'hui « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ? Ce rôle n'incombe-t-il pas au ministère tout entier ? Le décret du 15 mai 2002 énonce, en effet, que « le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France ».

Mais je ne vous chercherai pas davantage chicane sur ce point, monsieur le ministre, même s'il est particulièrement significatif : « rectifier les dénominations », n'est-ce pas l'un des plus précieux conseils de Confucius ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Certainement !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Le budget pour 2006, comme les précédents, s'efforce de maintenir l'équilibre entre les deux grands pôles de l'action culturelle, les programmes « Patrimoines » et « Création », qui sont dotés respectivement de 976,2 millions d'euros et de 949,5 millions d'euros.

Cette année, toutefois, la balance penche davantage du côté du programme « Patrimoines ». En effet, l'application du schéma de déversement analytique de la mission, c'est-à-dire de la répartition des « crédits de la fonction de soutien » - pour employer le langage « lolfien » ! -, notamment des crédits relatifs aux personnels des services déconcentrés, fera passer le programme à 49 % de la mission, avec 1 260,8 millions d'euros. Il bénéficiera en outre d'une dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros, qui, à travers l'Établissement public de maître d'ouvrage culturel, l'ÉMOC, proviennent des sociétés d'autoroutes privatisées en 2005.

Ce n'était pas de trop, car nous sentons - vous comme nous, monsieur le ministre - gronder l'orage sur les crédits de ce programme. Ainsi, en 2004, est apparue une crise des impayés, avec 70 millions d'euros à 90 millions d'euros de factures, avant redéploiement et ouverture de crédits supplémentaires dans la loi de finances rectificative. En 2005, 35,5 millions d'euros ont été financés par redéploiement et grâce à un report de charges de 3 millions d'euros en 2006, et ce au prix de l'interruption de 80 chantiers tandis que 170 ont été différés en région en 2005.

Le groupement français des entreprises de restauration des monuments historiques, le GMH, parle, à qui veut l'entendre, de 100 millions d'euros par an de besoins non satisfaits. Il est vrai qu'il additionne des données parfois disparates : factures reportées sur l'exécution budgétaire suivante, chantiers arrêtés, voire promesses - faites par qui, on ne sait pas trop... - non tenues.

Ce qui est troublant, c'est la quasi-disparition des statistiques relatives aux monuments historiques en péril, ainsi que celle de l'objectif « Protéger et restaurer prioritairement les patrimoines les plus menacés », avec l'indicateur qui lui était associé. En principe, cet objectif aurait dû orienter les efforts sur les bâtiments dont la disparition était jugée probable dans les trois ans, faute d'intervention. Notre dessein n'est-il pas pourtant de préserver, autant que faire se peut, ces ruineuses richesses ?

Ces considérations patrimoniales achevées, j'évoquerai plus rapidement les spectacles vivants et le dossier des intermittents du spectacle, sujets que nos collègues rapporteurs pour avis ne manqueront pas de développer.

Qu'il me soit permis, monsieur le ministre, d'admirer votre détermination dans cette affaire et de souhaiter une issue heureuse à votre tâche pacificatrice, même si l'immeuble des Bons Enfants a été occupé voilà quelques jours, alors que se réunissait la commission du patrimoine mondial de l'UNESCO. C'est ainsi que nous avons dû abandonner la salle André-Malraux au profit du sous-sol Vivant-Denon pour faire place au syndicat CGT du spectacle. Mais ce n'est là qu'un petit malheur... (Sourires.)

Permettez-moi de formuler à présent quelques remarques « lolfiennes », monsieur le ministre.

Dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, la mission « Culture » avait fort bien démarré. J'avais d'ailleurs salué, devant la commission des finances, l'effort de vos collaborateurs et de vos services, monsieur le ministre.

Néanmoins, à la lecture du « bleu », il nous a fallu constater quelques ratés et nous n'avons jamais obtenu en temps utile, malgré des demandes réitérées, les explications qui s'imposaient, notamment sur la justification des crédits au premier euro. Or, je le rappelle, cette disposition est au coeur même du nouveau dispositif, puisqu'elle supprime la distinction entre services votés et mesures nouvelles. Elle constitue donc la clé de l'autorisation parlementaire, c'est-à-dire de la démocratie représentative.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Cette situation explique que la commission des finances ait déposé deux amendements sur l'article 52.

Le premier vise à supprimer, dans le programme « Création », des crédits non justifiés - au sens de la LOLF, pas au sens métaphysique ! -...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... tandis que le second a pour objet de supprimer des crédits dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Cela nous permettra de doter l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, d'une subvention pour charge de service public de 10 millions d'euros.

Je développerai les arguments en faveur de ce second amendement lors de sa présentation. Je précise toutefois dès à présent que la commission des finances souhaite vivement que le ministre de la culture et de la communication réunisse rapidement le Conseil national de la recherche archéologique, le CNRA, dont il est le président statutaire. Il est en effet essentiel de définir une programmation volontariste de l'archéologie préventive, non seulement financière mais également scientifique, faute de quoi elle ne sera pas acceptée.

Il faut donc en finir avec les sempiternels débats nourris par les archéologues sur la nécessité de recrutements massifs dans cette spécialité et sur la réalisation mythique d'une carte archéologique nationale, qui ressemblerait un peu - sinon beaucoup ! - à la carte de Jorge Luis Borges, aussi grande que le territoire lui-même... (Sourires.)

S'agissant des établissements publics culturels, qui constituent un autre sujet d'interrogation, la diminution de leurs ressources propres dans les budgets prévisionnels pour 2004 et pour 2005 est importante. En effet, sont prévues des baisses de 10 % pour la Cité de la musique, de 20 % pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, de 26,36 % pour le Centre Pompidou et de 41,6 % pour la Bibliothèque nationale de France, la BNF, laquelle est fort inquiète, par ailleurs, du sort réservé au site Richelieu.

Pour la BNF, cette baisse est une preuve de sincérité budgétaire : lors de la réunion du conseil d'administration du Centre Pompidou, il m'a été expliqué qu'elle était notamment due à la baisse de la fréquentation. Ce phénomène est-il général ? Si oui, à quoi l'attribuez-vous, monsieur le ministre ?

Pour ces établissements, où en est la rédaction des contrats d'objectifs et des indicateurs de performance ? Cela ne concerne sans doute que la moitié de la force de frappe du ministère, soit 25 000 emplois équivalents temps plein, mais - et il s'agit là d'une difficulté supplémentaire - ceux-ci représentent 47 % de l'emploi culturel total.

Comment s'exerce la tutelle du ministère de la culture sur la gestion de ces personnels ? Par ailleurs, comment se fait-il que tous ne soient pas identifiés comme opérateurs des différents programmes de la mission « Culture » ?

Ces deux préoccupations n'ôtent rien, monsieur le ministre, à l'estime que le rapporteur spécial que je suis porte à votre personne et à celle de vos collaborateurs et de vos directeurs, dont je me plais à souligner la qualité et la très grande disponibilité.

C'est fort de cette atmosphère excellente que je souhaite proposer à la commission des finances, en 2006, une séance mensuelle réservée au suivi du contrôle de l'INRAP, sans oublier les relations entre les grands établissements et le ministère de la culture et de la communication. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons et qui est marqué par une volonté très forte de maîtrise de la dépense publique, votre projet de budget témoigne, monsieur le ministre, de l'attention que le Gouvernement porte au secteur de la culture : plus qu'aucun autre, il joue un rôle essentiel non seulement dans la préservation de la mémoire collective et de l'identité de notre pays, mais également dans son ouverture plus que jamais nécessaire à la diversité d'un monde en perpétuelle mutation.

Je relève en effet, par-delà les changements de périmètres induits par la nouvelle présentation budgétaire, que les autorisations d'engagement ouvertes pour votre ministère progressent de 3,6 % et que les crédits de paiement seront à peu près reconduits au niveau de 2005 - ils enregistrent même une hausse de 1 % -, crédits auxquels il faut ajouter, pour être exhaustif, une dotation en capital de 100 millions d'euros supplémentaires issue des recettes des privatisations à venir.

Monsieur le ministre, les cinq minutes dont je dispose -et qui me font penser au lit de Procuste, dont tout ce qui dépassait était impitoyablement amputé ! (Sourires) - ne me permettront pas d'aborder l'ensemble des aspects de votre politique culturelle et du budget qui en est la traduction.

Je m'en tiendrai donc aux deux sujets qui, cette année, sont au coeur des préoccupations de la commission des affaires culturelles.

Au premier rang de nos inquiétudes figure le patrimoine monumental.

Nous sommes tous ici convaincus du caractère exceptionnel de ce patrimoine, tout comme de l'attachement que nos concitoyens lui portent. Il n'est qu'à voir le succès des Journées du patrimoine, qui, cette année, ont attiré 12 millions de visiteurs ! Nous savons tous à quel point ce patrimoine monumental participe à l'attractivité de notre pays, première destination touristique mondiale, et quels effets il a sur l'activité économique et l'emploi.

Cependant, l'état sanitaire de ces monuments est préoccupant. Selon les travaux de la commission Bady, 20 % d'entre eux seraient en état de péril !

En 2003, le Gouvernement a présenté un plan national pour le patrimoine prévoyant de mieux associer l'ensemble des acteurs concernés et programmant, sur la durée, un effort financier significatif. La tâche s'est néanmoins révélée difficile, comme en témoignent les tensions que nous avons pu constater au cours des exercices 2004 et 2005, malgré les redéploiements internes de crédits et l'augmentation des dotations que vous avez pu obtenir, notamment en 2004, monsieur le ministre. C'est ainsi que, en 2005, les crédits de paiement ne semblent avoir permis de couvrir qu'un peu plus de la moitié des besoins des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC.

Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter tout à l'heure quelques précisions sur les mesures de redéploiement que vous entendez prendre d'ici à la fin de l'année 2005 pour alléger le poids des impayés et relancer les chantiers les plus urgents.

Pour l'exercice 2006, la commission des affaires culturelles note avec intérêt - et elle s'en réjouit ! - que les dotations budgétaires, d'un montant de 245 millions d'euros, seront en hausse de 1,4 %. Cependant, seront-elles suffisantes pour faire face à l'ampleur des besoins, malgré l'apport de la dotation en capital issue des privatisations ? Je me fais ici l'écho des inquiétudes des entreprises spécialisées et des collectivités locales - et vous savez le tribut essentiel que celles-ci apportent à la rénovation de notre patrimoine, monsieur le ministre -, et j'espère que nous pourrons, dans ce domaine, être à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Par ailleurs, la commission des affaires culturelles a manifesté son inquiétude face à la remise en cause de la loi Malraux. Nous savons tous, en effet, le rôle essentiel que les avantages fiscaux liés à ce dispositif ont joué dans la restauration des centres-villes historiques de notre pays depuis plusieurs dizaines d'années. Leur plafonnement risquerait de vider ce dispositif d'une grande partie de sa portée !

L'Assemblée nationale, qui avait d'abord exclu ce plafonnement des mesures de rigueur qu'elle a prises, est finalement revenue sur sa décision et a adopté une disposition contraire pour certaines dépenses spécifiques. Je souhaite - mais nous en rediscuterons, monsieur le ministre - que le Sénat adopte un dispositif plus large et plus satisfaisant, propre à poursuivre cette politique qui nous a permis, au-delà des subventions de l'État, de mettre en oeuvre la restauration du centre-ville historique d'un certain nombre de grandes villes, de petites villes et de villages dans notre pays.

Alors que, grâce notamment aux incitations fiscales qu'elle prévoit, la loi sur le mécénat commence à porter ses fruits, il ne serait pas opportun que l'État relâche ses efforts en remettant en cause les avantages de la loi Malraux.

Après le patrimoine monumental, j'évoquerai brièvement l'éducation artistique et culturelle, qui est l'une des priorités - je le sais et je vous en remercie, monsieur le ministre - de votre budget.

Il s'agit d'un investissement essentiel pour notre pays : au-delà du rôle qu'elle joue en termes d'intégration sociale, l'éducation artistique et culturelle est indispensable à la naissance des vocations qui, jour après jour, alimentent la création et, par conséquent, contribuent au renom de notre pays.

La commission des affaires culturelles sera donc très attentive à la mise en oeuvre du plan de relance qu'avec le ministre de l'éducation nationale vous avez annoncé au début de l'année. Mais, sur ce point comme sur les autres, nous vous faisons entièrement confiance et ne doutons pas que ce plan portera ses fruits dès l'année prochaine.

En conclusion, monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles a été sensible aux explications que vous lui avez apportées et au soutien que vous n'avez cessé de manifester, depuis que vous avez pris vos fonctions, à la création en France et au développement des pratiques culturelles. Elle a donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, j'interviendrai successivement sur le programme « Création » de la mission « Culture », puis sur le programme « Industries cinématographiques » du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

S'agissant tout d'abord de la mission « Culture », 939,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 949,5 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits au titre du programme « Création » pour 2006.

Le spectacle vivant constitue l'essentiel de ce programme avec plus de 600 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les sommes relevant de l'enseignement artistique qui figurent dans le programme n° 3.

Une part importante de ces crédits est consacrée aux établissements publics nationaux et à l'entretien de leur patrimoine, tels que l'Opéra de Paris, la Comédie-française ou le théâtre de l'Odéon.

Environ la moitié du budget consacré au spectacle vivant est affectée aux dépenses d'intervention, qui sont, pour l'essentiel, destinées aux établissements de création, de production ou de diffusion situés sur l'ensemble du territoire, mais aussi aux équipes artistiques : 2,5 millions d'euros de mesures nouvelles seront attribuées aux équipes artistiques indépendantes.

L'action n° 2 - arts plastiques - bénéficiera de plus de 103 millions d'euros, l'action n° 3 - livre et lecture - de près de 194 millions d'euros, et l'action n° 4 - industries culturelles - de plus de 42 millions d'euros.

L'un des avantages de la LOLF tient au fait que le ministère et les opérateurs devront développer des outils de connaissance et de suivi qui, jusqu'ici, faisaient souvent cruellement défaut.

J'aimerais cependant évoquer les difficultés méthodologiques auxquelles est confronté le ministère de la culture pour construire ou renseigner certains indicateurs de performance afin de se conformer à la LOLF.

Ces difficultés tiennent au fait qu'il est parfois difficile de mesurer les résultats des interventions culturelles, d'autant que l'État intervient surtout de façon indirecte, en soutenant des projets mis en oeuvre par des structures subventionnées ou par des collectivités territoriales. En outre, le ministère ne dispose pas d'historiques chiffrés, ce qui rend d'autant plus difficile la fixation d'objectifs.

Cela contribue-t-il, monsieur le ministre, à expliquer la relative modestie des objectifs retenus pour les indicateurs à l'horizon 2010 ?

Nous nous réjouissons, monsieur le ministre, des plans d'action que le Premier ministre ou vous-même avez annoncés - et pour certains déjà engagés - en faveur du théâtre, de la musique et de la création contemporaine.

S'agissant plus particulièrement de la politique en faveur du théâtre, la commission des affaires culturelles soutient vos propositions, qui paraissent cohérentes et concernent l'ensemble des acteurs du secteur.

Je relève néanmoins qu'un certain nombre d'élus constatent un désengagement de l'Etat en matière d'éducation artistique.

Certaines mesures vont dans le sens d'une meilleure diffusion des oeuvres et d'un rapprochement entre le public et la création, objectif que nous appelons de nos voeux.

S'agissant de la création contemporaine, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous précisiez les proportions respectives des oeuvres dites de répertoire et des oeuvres contemporaines d'expression française dans la programmation des théâtres publics.

Pouvez-vous, par ailleurs, présenter les principaux axes du projet de loi en cours d'élaboration sur le théâtre amateur ?

Il est également nécessaire de conforter l'emploi artistique et de pérenniser le régime de l'intermittence.

Je relève qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour soutenir l'emploi dans le spectacle vivant cette année.

Le rapport de M. Alain Auclaire avance des propositions concrètes afin que les financements publics s'inscrivent clairement dans une politique de soutien à l'emploi culturel. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les suites qui ont été données à ces propositions ?

Vous avez, monsieur le ministre, poursuivi les négociations et la concertation en 2005. Vous avez, avec le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, et en concertation avec les organisations professionnelles, progressé dans un certain nombre de domaines.

La commission des affaires culturelles a apporté sa contribution, notamment grâce à la participation de son président aux travaux du Conseil national des professions du spectacle, le CNPS. Il est important, en effet, que les commissions parlementaires compétentes montrent toute l'importance qu'elles attachent à l'aboutissement de ces dossiers.

Nous attendons aujourd'hui la conclusion de la nouvelle convention d'assurance-chômage qui doit prendre effet à compter du 1^er janvier 2006. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ce que sera la situation des intermittents après cette date ?

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du programme « Création » de la mission « Culture ».

Permettez-moi maintenant de vous présenter les crédits du programme « Industries cinématographiques » du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Les crédits consacrés au cinéma s'élèvent à 273,76 millions d'euros, afin de permettre au Centre national de la cinématographie, le CNC, d'assumer ses missions de soutien en faveur du secteur. Ils sont complétés par des crédits provenant directement du ministère de la culture et de la communication, pour un montant de 41,9 millions d'euros.

À cet égard, deux éléments devraient prochainement susciter une réflexion sur les dispositifs de soutien aux industries cinématographiques.

En premier lieu, la Commission européenne procède actuellement à l'examen de notre dispositif de soutien et des modalités d'octroi du crédit d'impôt cinéma, et nous devrons prendre en compte ses conclusions, qui seront rendues publiques au début de 2006.

En second lieu, il apparaît souhaitable d'améliorer la régulation prévisionnelle des instruments financiers du CNC. En effet, après avoir amélioré le soutien aux producteurs l'an dernier, le Centre a dû, à l'inverse, procéder à une régulation en leur défaveur cet été. Il conviendrait de lisser les évolutions et j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez l'état de vos réflexions sur ce point.

Le cinéma bénéficie de mesures fiscales très incitatives. Le crédit d'impôt cinéma, créé à compter de janvier 2004 et amélioré en 2005, a eu un effet très positif tant sur le financement des films que sur la relocalisation des tournages, et nous nous en réjouissons.

En revanche, nous nous inquiétons pour l'avenir des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, qui pourraient être menacées par le plafonnement des « niches » fiscales prévues par le projet de loi de finances pour 2006.

Cet outil contribue de façon non négligeable au financement de la production cinématographique, en dépit du risque inhérent à ce type d'investissement. Si l'on veut que celui-ci demeure attractif, il faut en maintenir la rentabilité fiscale. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous proposera d'adopter un amendement prévoyant une revalorisation du taux de la réduction fiscale, qui passerait de 40 % à 60 %.

Par ailleurs, je me réjouis de la montée en puissance des fonds régionaux. Le renforcement du programme européen MÉDIA 2007 pour la période 2007-2013 est également positif.

S'agissant maintenant du paysage cinématographique, je dirai qu'il se dessine en « ombres et lumières ».

On constate une diminution du nombre d'entrées en salles de 13,4 % sur les neuf premiers mois de l'année 2005. Ce chiffre ne semble toutefois pas annonciateur d'une crise structurelle ; il est plutôt le résultat à la fois d'un accroissement des films sur le marché, d'un calendrier de programmation trop concentré et de l'absence de films à très fort succès.

Les professionnels devraient, avec le CNC, tenter de mieux « lisser » les sorties de films. Par ailleurs, le CNC devrait proposer un mécanisme d'encadrement afin d'éviter que la multiplication des projections non commerciales n'entraîne une éventuelle concurrence déloyale pour les salles.

S'agissant du court-métrage, et alors que vous aviez, monsieur le ministre, jugé nécessaire le lancement d'un plan d'urgence, je m'inquiète qu'aucune décision n'ait été pour l'instant annoncée. Pouvez-vous, par conséquent, préciser vos engagements concernant la recherche d'un financement pérenne pour les films de court-métrage ?

Il conviendrait par exemple, compte tenu de leurs actions de mécénat dans ce domaine, de soutenir le projet des industries techniques du cinéma de créer une fondation du court-métrage pouvant bénéficier de dispositions fiscales favorables.

Une autre idée consisterait à permettre aux collectivités territoriales d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques, et je suis heureux que notre Haute Assemblée ait retenu une telle idée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Par ailleurs, il nous faut prendre conscience de la véritable « révolution » numérique qu'est en train de vivre le secteur du cinéma et qui modifie son modèle économique.

Le numérique présente de nombreux avantages. Toutefois, le financement de l'équipement des salles est onéreux : un projecteur numérique coûte environ 100 000 euros, contre 20 000 euros pour les projecteurs actuels. Il serait donc souhaitable que l'immense économie qui pourra être réalisée par les distributeurs sur les copies de films contribue au financement de l'équipement des salles. J'estime d'ailleurs important que cet équipement concerne tous les types de salles, y compris les salles d'art et d'essai. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Enfin, je relève avec satisfaction que deux accords sont en vue sur deux sujets d'actualité.

L'un concerne le positionnement de la vidéo à la demande dans ce que l'on appelle la « chronologie des médias ».

L'autre concerne la lutte contre la copie illicite de films. Nous allons ainsi vers une « approche graduée » comportant trois stades successifs : des messages électroniques d'avertissement, suivies d'une lettre recommandée et, enfin, d'une sanction pécuniaire. Cet accord se heurte cependant à des difficultés juridiques liées à une récente décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il nous faudra sans doute adapter le cadre législatif en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711, consacré aux industries cinématographiques, du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », sous réserve de l'adoption d'un amendement qu'elle vous présentera tout à l'heure et qui concerne les SOFICA.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir complimenté leurs auteurs pour l'excellence des rapports qui viennent de nous être présentés, vous me permettrez de faire un peu de « lolfisme ». (Sourires.)

J'ai entendu M. le rapporteur spécial dire que les crédits consacrés à l'archéologie préventive posaient quelques problèmes. La commission des affaires culturelles, qui partage cette analyse, a donc souhaité apporté sa contribution à l'exercice budgétaire en s'efforçant de trouver les solutions les plus intelligentes et les plus efficaces possibles.

M. Gaillard a proposé que soit fixé un rendez-vous régulier, annuel ou semestriel, afin de faire le point sur ces questions. Je suis favorable à cette proposition car, au-delà du rendez-vous annuel de la discussion budgétaire, cela permettrait, dans l'esprit de la LOLF, un pilotage conjoint des crédits de l'État, de façon que ces crédits soient utilisés le mieux possible.

Vous savez, monsieur le président de la commission des finances, que nous partageons votre préoccupation en la matière, mais je ne voudrais pas - et c'est là que je vais essayer de faire un peu de « lolfisme » - que, pour pertinente qu'elle soit, la mission de la commission des finances masque les travaux qui peuvent être développés dans les commissions spécialisées.

Les efforts de la commission des affaires culturelles, par exemple, sont complémentaires de ceux qui sont développés par les rapporteurs spéciaux - tout particulièrement par Yann Gaillard - et ne doivent pas intervenir de façon anecdotique.

Je souhaiterais qu'il y ait entre nous une réflexion approfondie afin que chacun puisse jouer son rôle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ivan Renar. L'union est un combat ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous ceux qui croient en la LOLF, tous ceux qui sont convaincus que c'est un bon instrument pour réformer l'État et maîtriser la dépense publique, viennent de trouver dans les propos du président Jacques Valade la consécration - qu'ils recherchaient - de la LOLF et de ses bienfaits.

M. Ivan Renar. Comme les Bourgeois de Calais !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit d'une coproduction entre le Gouvernement et le Parlement, et cela ne peut pas être une démarche exclusive d'une commission au détriment des autres.

M. Jacques Valade, président de la commission. de la commission des affaires culturelles. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je réaffirme donc solennellement devant le Sénat ce que j'ai déjà dit devant les présidents des commissions permanentes : c'est en nous appropriant ensemble les objectifs, les principes, les modalités et les procédures de la LOLF que nous en validerons l'ambition.

Ainsi, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, les membres de la commission des finances souhaitent - je parle sous le contrôle de Yann Gaillard - que nous puissions partager cette ambition de contrôle, c'est-à-dire que nous puissions associer rapporteur spécial et rapporteur pour avis dans nos travaux. Je réponds donc positivement à votre appel, monsieur Valade, et je vous remercie de votre intervention. Tous ceux qui croient en la LOLF trouveront là une des plus belles illustrations de sa réussite !

Sans doute y a-t-il des marges de progression, comme un certain nombre des débats que nous avons eus en témoignent, mais nous allons certainement dans la bonne direction. Quoi qu'il en soit, nous ferons, bien entendu, ces travaux de contrôle ensemble.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci !

M. le président. Voilà un débat plein de promesses et de bon augure !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 42 minutes ;

Groupe socialiste, 20 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. « Dans son avancée, le poète se heurte à l'ordre du monde, aux bastilles, aux citadelles, dont il ne peut s'accommoder sans sacrifier au souffle, céder aux compromis vulgaire et aux ratiocinations stériles. D'emblée, il choisit ses sentiers de traverse, épouse les états marginaux ou extrêmes, ceux-là mêmes qui permettent à l'émotion et à la passion, à l'enthousiasme de prendre le pas. [...] Désarmant les rives anciennes, les codes et les artifices, l'insoumission est sa règle, la révolte sa loi, [...] il se désigne comme volontaire pour approcher le visage de l'ailleurs. »

Dominique de Villepin définit là ce qu'il appelle les « chemins muletiers » des « voleurs de feu ».

Je fais, sans doute comme vous, mienne cette belle déclaration. Mais je ne la vois pas opérationnelle. Je la vois même malmenée, très malmenée cet automne, alors que Mme Parisot, présidente du MEDEF, fait l'éloge de la précarité en la naturalisant et que M. Bernardin, président des chambres de commerce et d'industrie, appelle de ses voeux la sécurité culturelle, excluant la culture de banlieue. Ce mot et cette expression font comme tache d'encre sur du papier buvard. Ils imbibent l'atmosphère. Ils deviennent l'air du temps.

Regardez le projet d'UNEDIC que vient de proposer le MEDEF aux syndicats ! C'est une machine à précarisation, antinomique de l'esprit de négociation, qui augure mal du rendez-vous du 13 décembre pour l'assurance chômage des intermittents, avec qui je suis totalement solidaire.

Regardez la désignation à la vindicte publique de groupes de rap - culture de banlieue s'il en est une - par 202 parlementaires qui s'érigent en « senseurs », en boutiquiers de la sécurité culturelle.

Eh bien, ces faits marquent la vie d'aujourd'hui, et le budget de la culture n'en sort pas indemne. Il est lui-même touché et connaît la précarisation sous plusieurs formes : fragilisation et affaissement des crédits, floraison d'indicateurs comptables tendant à remplacer la politique culturelle par la gestion.

La fragilisation, ce sont les 100 millions d'euros nécessaires pour que le budget ne marque pas le pas. On peut s'en féliciter, et je m'en félicite. Cela dit, avoir recours, être suspendu à des recettes futures et aléatoires est très préoccupant, d'autant que cela devient une habitude. Ainsi, il y a deux ans, le budget était maintenu grâce aux reports de crédits non consommés - or ils ont été consommés, et il fallait donc bien autre chose - et c'est la suite que finance cette dotation exceptionnelle et aléatoire comme le sont les lois non appliquées : une sur cinq !

Chacun sait que, selon la Direction de l'architecture et du patrimoine, 20 % des monuments classés sont en péril. D'après les chiffres du ministère, 80 chantiers ont dû être interrompus, alors que 170 chantiers ont été différés. Les DRAC n'ont disposé que de 55 % des crédits nécessaires pour mener à bien leurs missions. La perte pour chaque DRAC a été de 200 000 à 700 000 euros.

L'affaissement, c'est ce qui arrive à l'Institut national de recherche en archéologie préventive, l'INRAP.

Alors même que l'INRAP effectue actuellement trois fois moins de fouilles qu'avant 2003, son déficit atteint 40 millions d'euros, sur un budget de 120 millions d'euros. On sait que c'est une modification de la loi qui a supprimé une grande partie des ressources de cet organisme, et le problème est loin d'être réglé au point que la Cour des comptes s'en est émue et que vous cherchez, monsieur le ministre, un « système extrabudgétaire mutualisé » pour rendre viable l'INRAP, ou au moins faire face à ses dettes. J'ajoute que cela risque d'étaler les délais des diagnostics, ce qui retarde le lancement des travaux de nombreux aménageurs.

On retrouverait plusieurs situations semblables dans la mission « Transmission des savoirs », dont les crédits de paiement des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention subissent une contraction de 3,9 %, ainsi que dans la mission « Création », dont les crédits de paiement, même avec une augmentation de 0,96 %, ne permettent pas une reconduction complète des crédits de paiement de 2005.

Quant aux indicateurs, comme il était à prévoir, ils sont d'abord source de ce que le ministère des finances appelle « économie ».

Prenons cet indicateur général de la « justification au premier euro » : la commission des finances s'en est vite saisie et a déposé deux amendements, minorant les crédits de la mission « Création » de 39,32 millions et les crédits de la mission « Transmission des savoirs » de 10,58 millions d'euros, ce qui, si ces amendements étaient par malheur adoptés, supprimerait 50 % de la dotation exceptionnelle avant même qu'elle soit versée.

En fait, le quantitatif mutile le qualitatif et la finance agresse l'esprit. Et Philippe Nachbar comme Serge Lagauche, parlant dans leur rapport de ces indicateurs, de ces paramètres de gestion, leur reprochent « une approche trop globalisante risquant de s'avérer extrêmement réductrice ». Il m'inquiète que le rapport de la commission s'inquiète !

Bien sûr, je n'ai allumé que quelques projecteurs sur le budget, mais ils sont éclairants ! On trouve dans ce budget comme des verrous dont il faut au plus vite tirer le loquet, et on voit bien comment faire !

Mais je veux être concret et je sais que, dans ce domaine, monsieur le ministre, nous avons une expérience commune. Vous étiez l'autre soir à la représentation de Daewoo, de François Bon, au Théâtre 71 à Malakoff. Vous êtes allé à la maison de la culture de Bobigny, où vous avez vu Merlin ou la terre dévastée. Vous avez visité le Musée d'art contemporain de Vitry-sur-Seine. J'ai fait de même.

Et l'on sent bien qu'il y a, avec la culture, un enjeu de société qui réclame la création. Ces expériences sont de cette banlieue qui vient de crier tant de choses ! C'est réconfortant, et pourtant très difficile, mais comme disait Paul Claudel parlant avec dignité du spectateur du Soulier de satin : « Il est agréablement surpris de constater que tout se passe en somme sans douleur, et que non seulement il ne souffre pas, que non seulement il est intéressé, mais qu'il s'amuse ». Et il ajoutait : « Il sait gré [...] à l'auteur de la bonne opinion qu'on a eu de son goût et de ses facultés. [...] Si l'on demande beaucoup au public, pourquoi douter qu'il ne soit prêt à donner beaucoup ? Il voit que le poète de son côté ne s'est pas ménagé, et qu'il a fourni tout ce qu'il pouvait ».

Tenez : ce matin, j'étais aux Ateliers Berthier, où l'Odéon s'est replié. Il y était présenté le magnifique ouvrage de Michel Bataillon sur l'aventure de Roger Planchon avec lui-même, avec Chéreau, avec Lavaudant, avec d'autres et avec le public. Ces trois hommes, qui ont marqué le théâtre de ce pays, sont partis qui de la rue des Marronniers à Lyon, qui de Sartrouville, qui du Rio à Grenoble, autant de quartiers de banlieue. Ils sont partis de rien, de presque rien, et ils nous ont donné comme une chanson de geste de l'imaginaire, une odyssée scénique qui, souvent contradictoirement, s'est développée sous vingt-six ministres différents. C'est l'histoire d'un lieu de pensée et d'art dont on a beaucoup à tirer et dont l'expérience est précieuse pour ici et pour ailleurs, en tout cas pour la banlieue. Entendez-les, monsieur le ministre !

Tenez : le 7 novembre, alors que se déroulaient les événements de banlieue, c'était le quarantième anniversaire du Théâtre de la Commune, à Aubervilliers. Salle pleine, attentive, attentionnée, attendrie, se souvenant du choc de vie qu'a été l'ouverture d'un théâtre en terre ouvrière en 1965, l'État n'intervenant - c'était pourtant du temps de Malraux - que par le prêt de trente projecteurs et de deux tables à repasser. Le directeur, Gabriel Garran, était ouvrier paveur municipal ! Ce théâtre a été une telle caresse, une telle tendresse à l'égard des ignorés, des oubliés, des perdus, des inconnus d'Aubervilliers qu'il leur a semblé qu'entre autres avec lui ils pouvaient imaginer ce qu'ils pouvaient devenir. En fait, il leur donnait un but : « arriver à arriver à arriver », qu'il s'agit de « continuer à continuer à continuer ».

Tenez : c'était, le week-end dernier, le Salon du livre de la jeunesse à Montreuil. Un bonheur, auquel dans un premier temps l'éducation nationale avait retiré sa subvention. Ce fut un fabuleux bouquet d'écriture, qui ne se résume pas à Harry Potter !

Tenez : le musée d'art contemporain du Val-de-Marne, le « Mac/Val », déjà évoqué. Une longue file d'attente l'entourant presque. Vous, monsieur le ministre, le visitant et déclarant impromptu à la presse : « Voilà de l'argent bien placé ! » C'est une phrase joyau au moment où la pression s'alourdit : « A quoi bon la culture quand on n'a pas de travail ! », « Divertissez-les, un point c'est tout ! », « L'argent serait mieux placé dans le social, dans la diminution de la dette ! »

Et, comme si ce n'était déjà pas suffisant, voilà que d'aucuns s'amusent, à sept mois du soixantième anniversaire du festival créé par Jean Vilar et transformé en 1967, à revigorer, à tenter d'amplifier ce qui a été appelé la « querelle estivale d'Avignon 2005 », en exagérant le problème, à la manière sarkozienne, pour profiter du désarroi créé.

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas mal, cela !

M. Jack Ralite. Tente de se bâtir ainsi un mur contre la création artistique et ses transformations, contre le nouveau qui n'est pas ce clinquant, cette marmelade envahissant le monde.

M. Josselin de Rohan. Il parle de Régis Debray, là !

M. Jack Ralite. Le nouveau ? Comme disait Don Léopold Auguste dans le Soulier de satin : « On ne peut pas rester éternellement confit dans la même confiture. Qu'on me donne du nouveau. Mais quel nouveau ? Du nouveau qui soit exactement semblable à l'ancien ».

C'est la question fondamentale dans notre pays, c'est toujours une tension vibrante. Mais, aujourd'hui, bien qu'il y ait eu vote pour la diversité culturelle à l'UNESCO - et je sais le rôle que vous y avez tenu, monsieur le ministre -, c'est beaucoup plus préoccupant, et la nouvelle écriture budgétaire, oblitérant de plus en plus le sens parce que soumise aux règles de la rentabilité, va y contribuer.

Autre chose aussi pousse dans cette direction. Il en est ainsi de l'actuelle apologie de l'individu, au centre de la doctrine de la majorité qui institue la responsabilisation sous contrat menant à la culpabilisation. La saturation du terrain idéologique, de ce point de vue, est évidente : en témoigne l'équité préférée à l'égalité par M. Sarkozy, comme en témoigne le « Je ne suis pas le ministre de l'égalité des chances mais des opportunités » de M. Begag ! Et, selon un proche de M. de Villepin, « les nuits de violence ont ouvert une fenêtre de tir ».

Que reste-t-il de la culture dans ce paysage, où elle tient davantage de la force du marché que de sa force à se déployer en civilisation ?

Participant à plusieurs conseils d'administration d'équipements culturels, je vous assure de la permanence toujours plus forte d'un vocabulaire d'entreprise : c'est l'économie, les comptables qui prévalent. Leur vocabulaire blesse l'imaginaire, le blesse profondément, complétant face aux oeuvres ce qu'ils font face aux hommes au travail. Le cercle s'est refermé, voilà tout ! Tout doit être recommandable et recommandé en ces temps de critères de gestion, d'évaluation, d'expertise du risque, d'indicateurs de performance et de consommation immédiate pour empêcher l'assaut.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons le groupe CRC ne peut voter le projet de budget de la culture pour 2006.

Je voudrais cependant ajouter un post-scriptum.

J'ai conscience de ne pas être allé jusqu'au bout de la réflexion. Le puis-je, d'ailleurs ? Aussi, je vous demanderai de joindre à ce propos celui que j'ai tenu à cette même tribune le 16 novembre, lors du débat sur les banlieues.

Ces deux interventions s'épaulent, rejettent la peur si mauvaise conseillère, et ont beaucoup à voir avec ce très court extrait de Péguy, tiré de son journal Les cahiers de la quinzaine : « A nos amis, à nos abonnés, nul aujourd'hui, nul homme vivant ne nie, nul ne conteste, nul ne songe même à dissimuler qu'il y a un désordre ; un désordre croissant et extrêmement inquiétant ; non point en effet un désordre apparent, un trouble de fécondité, qui recouvre un ordre à venir, mais un réel désordre d'impuissance et de stérilité ; nul ne nie plus ce désordre, le désarroi des esprits et des coeurs, la détresse qui vient, le désastre menaçant. Une débâcle. C'est peut-être cette situation de désarroi et de détresse qui nous créé plus impérieusement que jamais le devoir de ne pas capituler. Il ne faut jamais capituler ! »

Oui, ne pas capituler, y compris face à des mots comme ce mot que je retiens parce qu'il est cardinal et qu'il n'est pas sans opérativité dans le dossier qui doit coûte que coûte être réglé, et bien réglé, celui des intermittents du spectacle : « précaire » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006 de la mission « Culture », dont nous débattons aujourd'hui, est d'une importance cruciale.

Nous sommes conscients que la situation budgétaire difficile, marquée par la nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques, ne permet pas de satisfaire l'ensemble des besoins, immenses, en matière d'investissements culturels. Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous êtes un « éternel mendiant » auprès de votre collègue chargé des finances ! Nous saluons donc un budget qui représente 1,11 % du budget de l'État, avec 2,886 milliards d'euros de crédits de paiement.

Nous souscrivons aussi aux deux priorités fixées pour 2006 : la sauvegarde du patrimoine et le soutien à la création.

Nous savons également que vous essayez de préserver votre budget des coupes claires. Cependant, malgré des crédits en hausse, la culture nous semble être dans une situation fragile.

C'est, en effet, une période difficile que nous vivons : l'été dernier, nous connaissions, en tant qu'élus locaux, la crise du patrimoine monumental ; voilà deux semaines, les DRAC voyaient leurs crédits amputés ; aujourd'hui, nous sommes inquiets quant aux négociations relatives au régime des intermittents.

Un autre motif d'inquiétude tient au fait que plusieurs mesures fiscales en faveur de la vie artistique et culturelle - je pense au dispositif de la loi Malraux pour les secteurs sauvegardés, ou aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA - sont remises en cause par le plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 61 du projet de loi de finances. Si nous sommes favorables, dans l'absolu, à la réduction de ceux-ci, il nous semble que, en cette période de « vaches maigres », il n'est pas opportun de supprimer des dépenses fiscales qui contribuent grandement au financement de notre politique culturelle.

Notre inquiétude s'accroît encore devant la proposition de la commission des finances d'amputer les crédits de la mission « Culture » de près de 40 millions d'euros.

Si nous comprenons la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques et les exigences comptables de la LOLF, il nous semble excessif de réduire les crédits d'une mission qui représente à peine plus de 1 % du budget de l'État. Derrière les chiffres, ce sont des actions concrètes, essentielles pour les acteurs culturels et les publics concernés, qui sont susceptibles d'être supprimées. Ce sont donc les collectivités territoriales qui devront compenser, ne pouvant abandonner des dispositifs existants.

Comme le président de la commission des affaires culturelles, nous nous inquiétons des conséquences qu'aurait l'adoption de ces amendements de rigueur comptable de la commission des finances : le bon fonctionnement du ministère pourrait-il être assuré ?

Enfin, comment ne pas être inquiets devant les difficultés récentes des DRAC ? Confirmez-vous, monsieur le ministre, les amputations de crédits budgétaires qu'elles subissent en cette fin d'année, à hauteur de 2,6 % de leur budget, soit 7 millions d'euros supprimés lors du versement, avec deux mois de retard, de la deuxième fraction ? Concrètement, cela signifie des réductions de crédits pour des actions nécessaires dans les écoles, pour les ateliers dans les quartiers sensibles, pour le financement des bibliothèques, des conservatoires et des écoles d'art.

Toutefois, le secteur le plus atteint reste celui de l'acquisition des oeuvres d'art, comme l'a rappelé M. Nicolas Perruchot, rapporteur des crédits du programme « Patrimoines » à l'Assemblée nationale, qui estime à 26 % la baisse des crédits correspondants en 2006. Si vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que le mécénat doit prendre son essor, il faut que, à chaque échelon territorial, nous continuions à assumer nos responsabilités.

Concernant la répartition des crédits entre les trois programmes de la mission, je formulerai quelques observations.

Tout d'abord, la situation du patrimoine monumental ne cesse d'inquiéter les élus locaux. Une progression de 13,4 % des crédits est certes affichée, grâce aux 29 millions d'euros alloués par le biais de la dotation exceptionnelle. Sans refaire l'historique de la crise qui touche ce secteur depuis 2003, il faut cependant rappeler que le plan pour le patrimoine prévoyait, au-delà de mesures législatives et réglementaires utiles, un effort budgétaire important et durable.

Or force est de constater que tel n'est pas le cas : devant l'ampleur des travaux à réaliser, les crédits ouverts pour 2005 se sont révélés insuffisants, malgré des ouvertures de crédits en cours d'année et des redéploiements, opérés cet été à concurrence de 10 millions d'euros, pour parer au plus urgent. Ils n'ont permis de couvrir qu'environ 55 % des besoins des DRAC ; 55 chantiers ont dû être interrompus, et 170 différés.

La conséquence de cette situation, pour le budget de 2006, ce sont 38 millions d'euros de reports de charges. Avec 274 millions d'euros inscrits pour 2006, on peut d'ores et déjà se demander si nous ne revivrons pas des arrêts de chantiers en cours d'année, puisque le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques estime à 400 millions d'euros la somme nécessaire pour effectuer l'ensemble des travaux.

En outre, le même organisme évoque l'affectation de 29 millions d'euros à la province, le reste étant alloué aux grands chantiers parisiens. Un rééquilibrage des crédits n'est-il pas nécessaire, surtout quand on sait que ce sont dans les petites communes que se trouvent le plus grand nombre de monuments en péril ?

Dans ce contexte, il est heureux que le Gouvernement ait décidé d'exclure du champ de la mesure de plafonnement des avantages fiscaux le dispositif relatif aux monuments historiques.

Tel n'est malheureusement pas le cas pour le dispositif « Malraux » intéressant les secteurs sauvegardés. Pourtant, vu la modicité des subventions accordées - 5 millions d'euros -, les mécanismes d'incitation fiscale relatifs aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont indispensables au financement de la rénovation des centres-villes historiques.

C'est pourquoi nous partageons l'inquiétude du rapporteur pour avis Philippe Nachbar, et nous présenterons un amendement visant à exclure le dispositif « Malraux » du champ de la mesure de plafonnement prévue à l'article 61 du projet de loi de finances.

S'agissant du programme « Création », j'ai bien noté que le spectacle vivant reste une priorité de l'action du ministère, puisque, à lui seul, il représente les deux tiers des crédits, qui connaissent eux-mêmes une légère progression.

Toutefois, cette progression sera-t-elle suffisante ? En effet, les établissements culturels et les compagnies ont besoin de moyens pour poursuivre leurs activités de création, et les collectivités et les établissements culturels auront eux aussi des difficultés à participer à la mise en oeuvre de la politique de structuration de l'emploi culturel que vous avez élaborée s'ils ne disposent pas des crédits nécessaires à la transformation des emplois d'intermittent en contrats à durée indéterminée, à la mutualisation des postes et à la pérennisation des structures.

Cette politique, que nous approuvons, a un coût, et il est nécessaire que l'État accompagne les collectivités territoriales dans leurs efforts. J'insiste aujourd'hui, comme je l'avais fait lors du débat sur le spectacle vivant, sur l'importance qu'il y a à définir les partenariats entre les collectivités territoriales et l'État, afin d'éviter que les nouvelles répartitions de compétences en matière culturelle soient vécues comme un désengagement de la puissance publique, et pour que les régions s'étant le plus récemment investies dans les politiques culturelles s'impliquent véritablement.

Par ailleurs, si nous comprenons la nécessité du financement des grands établissements publics à l'échelon national, nous constatons la faiblesse des financements apportés en régions : le projet de budget confirme, encore une fois, que les collectivités territoriales contribuent largement au financement du spectacle vivant, à hauteur de 70 % pour les scènes nationales et de 86 % pour les scènes conventionnées.

Enfin, s'agissant de l'éducation artistique et culturelle, essentielle pour constituer les publics de demain, nous nous interrogeons sur la concrétisation budgétaire du plan de relance pour l'éducation artistique, et nous souhaitons donc que les crédits inscrits à ce titre dans le budget soient suffisants pour traduire cette volonté. À cet égard, nous ne pouvons que soutenir vos propositions, monsieur le ministre, car elles rejoignent les nôtres : jumeler chaque établissement scolaire avec une équipe artistique, une structure ou un lieu culturel, améliorer la présence des artistes dans les écoles.

Je relève également l'évolution de la position du Gouvernement, puisque l'idée d'intégrer l'éducation artistique et culturelle au socle fondamental des connaissances est aujourd'hui reprise, alors que, en mars dernier, lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, l'amendement que j'avais défendu en ce sens avait été rejeté par le ministre de l'éducation nationale d'alors.

L'éducation artistique et culturelle, au même titre que tout type d'actions en faveur de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, apparaît encore plus nécessaire aujourd'hui au regard de la crise récente que nous avons vécue dans ce que l'on a coutume d'appeler les « banlieues » ou les « cités ».

Les violences urbaines, dont les acteurs ne sont, je tiens à le dire, en rien excusables, ont rappelé l'importance de l'action culturelle, facteur de cohésion sociale, d'ouverture, d'apprentissage de la citoyenneté pour les jeunes et de structuration de l'identité nationale. Il y a, dans ces zones concernées par la politique de la ville, un immense travail de désenclavement à poursuivre, aussi bien territorial que culturel. Ce n'est que par un travail soutenu et inscrit dans la durée, au travers de dispositifs pérennes et non par une superposition de mesures s'annulant les unes les autres, que l'on parviendra à un résultat tangible.

Les élus locaux que nous sommes, soucieux de culture, vivent très concrètement le risque de fragilisation, au profit du tout-logement - dimension certes nécessaire - de l'ensemble des mesures d'accompagnement social : il en est ainsi, par exemple, à Rouen, de l'action d'équipes de médiation du livre s'appuyant sur les bibliothèques de quartier, du financement d'une heure d'éducation musicale et de chant choral par semaine dans les écoles maternelles et élémentaires, de la création de résidences d'artistes en liaison avec les habitants...

Aujourd'hui, le résultat de tout le patient travail « tricoté » au cours des dernières années risque de s'effilocher. Le Gouvernement a lui-même pris conscience de ce danger et décidé de rétablir les subventions aux associations oeuvrant dans ce domaine. Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez récemment rappelé l'objectif consistant à développer la pratique artistique dans les quartiers les plus défavorisés, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, pour autant que cela s'appuie sur ce qui existe déjà et sur ce qui donne de bons résultats.

J'évoquerai brièvement, pour terminer, le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.

Comme d'autres collègues, je défendrai un amendement visant à préserver la spécificité de l'avantage fiscal lié aux souscriptions de parts de SOFICA, qui viennent pallier l'affaiblissement des ressources disponibles pour financer la production cinématographique et audiovisuelle et soutenir le dynamisme et la créativité du cinéma français.

En conclusion, j'indiquerai que le groupe de l'Union centriste-UDF votera votre projet de budget, monsieur le ministre, car il préserve pour l'essentiel les crédits alloués à la culture. S'il est bien sûr toujours tentant de demander plus, étant donné le retard accumulé et les besoins immenses dans ce secteur, il faut aussi savoir reconnaître les avancées obtenues, en particulier dans un contexte budgétaire contraint.

Comme vous, monsieur le ministre, nous plaçons l'art au coeur de nos politiques, d'un art qui est utile ne serait-ce que, ainsi que le souligne la sociologue Ève Chiapello, « pour contrebalancer le désenchantement du monde lié à la sécularisation et la rationalisation de la société. Face au matérialisme de la société industrielle, il affirme l'importance et le besoin de vie spirituelle sous toutes ses formes. » (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reprendrai les questions que nous avions évoquées ici même, au mois d'octobre dernier, lors de l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, qui avait donné lieu à un très intéressant débat.

En ce qui concerne l'entretien du patrimoine monumental, vous aviez alors estimé, monsieur le ministre, qu'il conviendrait d'y consacrer 300 millions d'euros au minimum en régime de croisière. Nous en sommes encore loin ! Quant au groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, il évalue les besoins à quelque 400 millions d'euros.

De surcroît, il est à craindre que la gestion de ces crédits, quel que soit leur montant, n'engendre des situations critiques sur le plan local. En effet, les DRAC n'ont aucune visibilité à cet égard, alors que la conduite dans les délais prévus de chantiers étalés dans le temps requiert une certaine sécurité budgétaire, en particulier pour les entreprises.

Nous sommes donc placés devant une double et redoutable difficulté technique, tenant au montant des crédits et à leur gestion, et nous risquons d'être confrontés, une fois de plus, à l'inquiétude permanente et aux pressions des entreprises. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, mais je me devais de le rappeler. À ce stade, j'aimerais savoir si votre vision des choses a évolué depuis le mois d'octobre dernier, monsieur le ministre.

En outre, je voudrais vous interroger à nouveau sur la question, peu claire à mes yeux, de cette fameuse enveloppe de 100 millions d'euros qui proviendrait de la vente d'une partie du patrimoine autoroutier ou du transfert hypothétique de monuments historiques aux collectivités territoriales.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Pas du tout !

M. Yves Dauge. La cession du capital de sociétés autoroutières alimentera donc seule cette enveloppe ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous répondrai tout à l'heure !

M. Yves Dauge. Il a bien été question, sauf erreur de ma part, de 100 millions d'euros de recettes liées à la vente de sociétés d'autoroutes !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cette somme provient du fonds de privatisation, et non pas uniquement de la vente de sociétés d'autoroutes. Il n'est nullement question de vendre des monuments historiques aux collectivités territoriales !

M. Yves Dauge. Dont acte ! Mais les sociétés d'autoroutes n'ont pas été vendues à ce jour, si les informations dont je dispose sont exactes.

En tout état de cause, que feriez-vous de cet argent si vous l'aviez ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je l'ai !

M. Yves Dauge. Alors, comment emploiera-t-on cette enveloppe ? On peut bien sûr envisager d'aider l'INRAP, dont le budget présente encore, en régime de croisière, un déficit de l'ordre de 10 millions d'euros, mais il s'agirait d'un palliatif provisoire et cela ne réglerait rien au fond.

Cela étant, notre collègue Yann Gaillard a déposé un amendement portant sur ce point. Compte tenu de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve l'INRAP, je ne me refuserai pas, pour ma part, à le soutenir, mais l'idéal ne serait-il pas, tout de même, de régler cette affaire une bonne fois pour toutes ?

À chaque fois que cette question a été évoquée ici, on nous a répondu que l'on y reviendrait et que la réflexion serait approfondie, s'agissant en particulier des modes de rémunération. Je sais bien que tout cela n'est pas simple, mais a-t-on vraiment procédé à ce travail d'analyse et réexaminé les mécanismes de perception des redevances ? Sincèrement, je ne le pense pas. En tout cas, pour ce qui me concerne, bien que ce soit là un sujet qui m'intéresse beaucoup, je n'ai jamais été invité par quiconque à participer à quelque réflexion que ce soit. Il n'est pas trop tard !

Il me paraît également nécessaire, monsieur le ministre, de nous pencher sur les exonérations. S'il n'y a rien à redire au fait que le logement social soit exonéré, pourquoi étendre systématiquement cette mesure à tous les lotissements ? J'entends bien qu'il s'agit là d'une question grave et que le ministère de l'équipement défend ses intérêts, mais ce n'est pas en cédant aux pressions des différents lobbies que nous parviendrons à conduire un bonne politique à l'échelle nationale !

Je considère que les exonérations ont été accordées trop largement et que les lotissements, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le parc du logement social, n'ont pas à en bénéficier.

Enfin, je suis, comme plusieurs de mes collègues, très préoccupé par le plafonnement du dispositif fiscal : après l'amendement notre collègue M. Bouvard, dont l'adoption nous avait rassurés, est arrivé celui de M. Mariton, qui nous plonge dans une situation invraisemblable.

Au moment où est partout affichée une volonté de simplification, nous transformons un dispositif qui avait fait ses preuves pendant quarante ans en une véritable « embrouille ». En effet, il va falloir dorénavant suivre les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le secteur sauvegardé, on substitue ainsi une contrainte à ce qui devrait être une ambition partagée par tous. Or, si l'on souhaite procéder à une restauration, c'est pour satisfaire une volonté propre et non pour répondre à une injonction de l'architecte des Bâtiments de France ! Mais, sur ce point, je vous sais déjà convaincu, monsieur le ministre.

Je considère qu'il est choquant de ne retenir que les projets réalisés sous la contrainte et de soumettre ainsi une grande politique, passionnante et historiquement célèbre, au seul jugement de l'architecte des Bâtiments de France. En outre, dès lors qu'une distinction devra être établie entre les travaux de façade et les autres, il faudra renforcer les services pour leur permettre d'instruire les différents dossiers.

Cette méthode « ne tient pas la route » ! Nous nous sommes déjà suffisamment « plantés » avec l'INRAP pour ne pas faire du secteur sauvegardé une nouvelle usine à gaz !

Je vous demande donc, à l'instar de ma collègue Mme Morin-Dessailly et en accord avec bon nombre de mes collègues, de laisser ce sujet de côté car il doit être retravaillé. La loi Malraux n'est pas à ce point sanctuarisée qu'elle ne puisse être améliorée ! Je vous conseille donc gentiment de ne pas attacher votre nom à sa disparition : ce serait quand même malheureux !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il n'en est pas question !

M. Yves Dauge. Dont acte ! Mais nous en reparlerons dans les jours qui viennent.

Il serait grave que le ministre de la culture ne soit pas entendu sur une telle question : cela signifierait que le Gouvernement n'a que faire d'une politique nationale dont l'impact est pourtant considérable, tant sur le plan social que sur le plan culturel.

À cet égard, il est d'ailleurs particulièrement choquant que le fait du construire du logement social dans les centres historiques ait été considéré comme une « niche fiscale » et regardé avec dédain. Sur ce dernier point, qui constituera ma conclusion, nous devrions d'ailleurs pouvoir réunir un large consensus et trouver avec l'Assemblée nationale un accord susceptible d'être accepté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre de la culture, vous êtes d'abord, à mes yeux, le ministre de la langue française en France et, à ce titre, quelle belle responsabilité que la vôtre !

En ce domaine, qui est loin d'être secondaire, la crise des banlieues qui nous a tous beaucoup affectés ces dernières semaines a mis en relief le drame d'un certain nombre de jeunes qui auront des difficultés à devenir des citoyens tout simplement parce qu'ils ne maîtrisent pas, ou qu'ils maîtrisent très difficilement, la langue française. Or comment être un citoyen si l'on ne partage pas, si l'on ne possède pas la langue du pays où l'on est appelé à vivre et à prendre des responsabilités ?

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Jacques Legendre. Certes, quand on parle de la place du français dans les quartiers, on ne traite pas d'un sujet académique et convenu, mais on est dans la vie dans ce qu'elle a de plus essentiel : la maîtrise du français, sans laquelle il n'y a pas de citoyenneté possible, et la capacité pour les citoyens de ces quartiers à se comprendre, et à comprendre ce qui, par exemple, est inscrit sur les devantures des magasins.

C'est le visage français de certains quartiers qui est ici en cause, avec la difficulté pour les consommateurs de savoir ce que recouvre telle ou telle enseigne, même si chacun est libre de donner à son magasin le nom de son choix. Tout cela témoigne simplement de la nécessité d'avoir et de faire appliquer en France une loi qui traite de la langue française.

Telle était l'ambition de la loi Toubon, qui est vieille maintenant de dix ans et dont chacun est bien conscient qu'elle a répondu à un besoin mais qu'elle appelle une actualisation.

La proposition de loi de notre collègue M. Marini, que la commission des affaires culturelles du Sénat m'a demandé de rapporter, avait pour objet de procéder à ce toilettage. Ce texte, revu et amendé par la commission des affaires culturelles, a été adopté à l'unanimité par le Sénat et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement et vous-même allez faire en sorte que l'Assemblée nationale s'en saisisse le plus rapidement possible pour le faire aboutir.

Je vous saurais vraiment gré, monsieur le ministre, de me permettre de concrétiser un rêve : le 21 mars étant le jour de la francophonie, il serait très significatif que nous puissions avoir adopté, à cette date, la proposition de loi relative à l'emploi de la langue française et fait en sorte que les deux chambres du Parlement aient ratifié la convention sur la diversité culturelle, actuellement soumise à la signature des différents États et pour laquelle la France et vous-même avez déployé tant d'efforts à l'UNESCO.

Puissiez-vous faire en sorte qu'au mois de mars nous ayons franchi ces deux étapes essentielles, signifiant ainsi que la France est attentive à la place de sa langue, qui doit garder son rayonnement international, mais aussi qu'elle respecte la diversité culturelle. En effet, dès lors que l'on aime et que l'on respecte sa propre langue, on aime et on respecte celle des autres.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Jacques Legendre. Si la langue est un patrimoine immatériel, elle nous conduit tout naturellement à parler du patrimoine matériel, et plus spécialement des monuments, qui sont au coeur de chacun, les termes « patrimoine » et « patrie » ayant la même racine et nous renvoyant à une part de l'identité et de notre pays. C'est donc, en France, une affaire d'État.

Votre prédécesseur avait constitué une commission, la commission Rémond, dont j'étais membre. Nous avons ainsi étudié consciencieusement quels éléments du patrimoine appartenant à l'État pourraient être, dans le souci d'améliorer leur entretien, non pas imposés mais proposés aux collectivités locales. Pourriez-vous nous dire où en est l'application des conclusions de ce travail, au demeurant passionnant ?

Je précise d'ailleurs que notre étude a porté sur le seul patrimoine relevant de la direction du patrimoine du ministère des affaires culturelles. D'autres directions de votre ministère comme d'autres ministères, pourtant détenteurs d'un patrimoine important, ne se sont en effet pas livrés à cette étude. Envisagez-vous de l'approfondir ? C'est un travail qui serait d'autant plus utile à l'État que, outre les nombreux problèmes que nous posent le patrimoine et son entretien - et je ne parle même pas de ce patrimoine essentiel que sont nos cathédrales, dont beaucoup sont loin d'être dans un état satisfaisant -, nous célébrerons dans neuf ans le centenaire d'un événement cher au coeur des Français, la guerre de 1914-1918,...

M. Ivan Renar. « La der des der ! »

M. Jacques Legendre. ... qui a entraîné des dégâts considérables dans une bonne partie de la France et notamment, c'est indiscutable, dans la région qui est la mienne.

On peut mesurer l'intérêt que lui porte le public à l'accueil qu'il a récemment réservé au film Joyeux Noël, dont le succès prouve combien cette « guerre civile européenne » nous touche et à quel point nous y voyons l'origine des difficultés et du déclin global de notre continent.

Ne pourrions-nous étendre à cet événement la notion de patrimoine et répondre ainsi à une attente concernant l'entretien de ces sites liés à un conflit essentiel qui nous a tant coûté ?

J'aimerais par ailleurs, monsieur le ministre, revenir sur l'archéologie. La commission des affaires culturelles et la commission des finances ont, à n'en pas douter, des choses à dire sur ce point. Pour autant, ce sujet se réglera-t-il seulement par un suivi souhaitable et minutieux de deux commissions du Sénat et par l'attention du Parlement, qui lui a déjà consacré deux textes de loi...

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Trois !

M. Jacques Legendre. ... dont j'ai été à chaque reprise le rapporteur ?

Ce sujet renvoie clairement à deux questions.

La première porte sur le fonctionnement de l'INRAP, et il faut rendre hommage aux archéologues, qui sont actuellement aux prises, avec la passion qui est avant tout la leur, à de nombreuses difficultés : la conservation, la découverte et la mise en valeur du patrimoine et son analyse.

La seconde question porte plus généralement sur le financement de l'INRAP, et surtout sur notre capacité globale à assurer une bonne connaissance de ce que nous révèle le sol sans pour autant freiner le fonctionnement de l'économie.

Je suis, comme d'autres, un élu local qui doit traiter rapidement de dossiers relatifs à des chantiers ou à des zones de développement économique. Et il se trouve que j'ai pu, cet été, expérimenter les difficultés de l'exercice lorsqu'il m'a fallu, alors qu'il était question de construire une usine sur un terrain qui recouvrait ce qui s'est révélé être une importante nécropole carolingienne, concilier les intérêts des uns et des autres.

A ce propos, je tiens à rendre hommage à vos services et aux personnels de l'INRAP, qui m'ont apporté leur concours pour trouver des solutions. Toutefois, nous ne pouvons pas, avec le seul concours de l'INRAP et de quelques services archéologiques locaux, répondre à une demande globale dans des délais raisonnables.

Nous avons voulu, à travers la loi relative à l'archéologie préventive que nous avons votée, faire en sorte que, aux côtés d'un institut national, en l'occurrence l'INRAP, puissent travailler des services archéologiques de collectivités territoriales, voire quelques services archéologiques privés répondant à des critères extrêmement précis.

Il est temps, monsieur le ministre, que, dans chaque région, nous organisions des états généraux pour faire le point de la situation et pour promouvoir une véritable gestion participative du patrimoine sur les territoires associant les archéologues - indépendamment de leur rattachement -, les financeurs et les collectivités territoriales. C'est un objectif qui me paraît tout aussi essentiel que le suivi que nous devons assurer au Parlement car, compte tenu de son incontestable importance dans le patrimoine, l'archéologie relève de l'action et du concours de tous.

Telles sont les quelques remarques, monsieur le ministre, que je tenais à formuler à l'occasion de l'examen de ce budget, tout en saluant la disponibilité dont vous faites preuve à la tête de votre ministère et en vous disant que, pour ce qui me concerne, c'est très volontiers que j'en voterai les crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai dans mon propos la place de la culture dans la LOLF, l'emploi, et une autre façon de soutenir le spectacle vivant.

Dès les premières discussions, qui concernaient les missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur », nous avons compris que le cru 2006 de la LOLF ne nous apporterait ni l'anticipation ni la transparence promises.

Pour votre budget, monsieur le ministre, l'apport inopiné - bienvenu - des privatisations - regrettables - ne nous a pas permis un suivi précis des affectations.

Au moins la LOLF oblige-t-elle à la publication d'objectifs, et l'on ne peut qu'adhérer aux soucis manifestés de diversité culturelle, de recherche de fréquentation et de diffusion accrues, de quête de consolidation économique et d'emplois.

L'orientation des moyens est une tout autre question.

Souvenez-vous : le 12 octobre dernier, je m'interrogeais ici sur l'efficacité en matière de dépense culturelle vue par Bercy, pour mieux rappeler que l'échec se ressentirait en agressions, en replis identitaires et en conflits ; fin octobre, les voitures commençaient à brûler, preuve que votre budget devrait être une priorité, ce qui n'est pas encore suffisamment le cas.

La justice territoriale et la démocratisation éternellement annoncées ne décollent pas. L'accès de tous à la culture est handicapé dès le départ par une mauvaise loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui recentre sur un socle sclérosant le projet éducatif.

Nous connaissions déjà l'étiolement des projets artistiques et culturels dans les classes. En affichant le pauvre ratio de 13 % comme ambition pour la part des jeunes devant bénéficier d'une action aidée par le ministère de la culture dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », indicateur 1 de l'objectif 2, vous affichez un bien maigre objectif : 165 millions d'euros de crédits d'impôt en dix-neuf mesures ne peuvent que nous interroger sur les poids respectifs de certains programmes de l'État stratège et de certains investissements réalisés par ceux qui peuvent se le permettre.

Parallèlement, on cherche en vain une volonté en faveur de l'accès des populations des territoires en difficulté. Il n'y a pas de prévision pour 2006 dans vos tableaux, et un ratio de 1,5 est annoncé pour 2010 dans les territoires prioritaires, indicateur 1 de l'objectif 5, où la population est éloignée de l'offre culturelle.

Les banlieues, les campagnes reculées ne verront pas grand-chose ! Pourtant, ce matin, Xavier Emmanuelli affirmait combien le manque d'accès à la culture, le manque d'outils pour créer du lien étaient déterminants dans le mal-vivre des banlieues.

En matière de décentralisation, le budget est encore jacobin, les ratios énoncés dans l'action 1 - « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » - sont édifiants : les collectivités s'engagent deux fois plus que l'État !

Au moins cela mériterait-il que cesse le discours démagogique du Gouvernement sur la baisse des impôts : c'est trop facile quand on laisse les missions aux autres !

Il faudrait aussi que les DRAC soient plus attentives aux bonnes pratiques comme le conventionnement, ou que la maigre action internationale de l'État se cale sur les cibles de coopération décentralisée, ou encore que l'on veille à nos spécificités : vos choix patrimoniaux de donjons, de remparts et de cathédrales laissent sur leur faim ceux dont la mémoire collective passe aussi par le patrimoine industriel, peu apparent dans ce budget.

Un sénateur soucieux de la francophonie rappelait la spécificité de la Grande Guerre dans le Nord-Pas-de-Calais. Ses propos m'ont beaucoup plu, d'autant que, le 11 novembre 1992, son groupe avait quitté la salle du conseil régional au motif que nous avions évoqué les fraternisations, qui font aujourd'hui l'objet d'un film salué par tous.

J'attire votre attention sur trois points, monsieur le ministre.

D'abord, il est fait un sort inique aux citoyens qui n'habitent pas à Paris en matière de culture scientifique. Certes, la Cité des sciences et de l'industrie a besoin de 3 millions d'euros de plus pour se rénover et elle élabore des outils de diffusion - payants, il faut le préciser -, mais oublier dans la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, les autres opérateurs et baisser de 0,2 % leurs moyens est inacceptable. C'est aussi de la culture !

Ensuite, la formation en architecture est en grande difficulté et mérite un soutien accru. Votre récente préoccupation sur le sujet devra s'étendre à la diversification en compétences paysagères, afin que celle-ci se fasse en bonne intelligence avec les écoles de paysagistes.

Enfin, votre budget relatif à l'économie des professions et des industries culturelles est entamé de 10,7 millions d'euros versés au titre du droit de prêt en bibliothèque. Une attention rigoureuse à la gestion et au devenir de ce fonds est indispensable.

Vous seriez surpris si je n'évoquais pas l'intermittence !

Au travail inédit et porteur d'avancées concrètes du comité de suivi créé à la suite de la crise des festivals, a succédé une mise en oeuvre difficile de palliatifs provisoires.

Vous avez, monsieur le ministre, retrouvé des interlocuteurs plus classiques, dont les partenaires sociaux. Leur légitimité est incontestable, mais l'on ne saurait oublier que certains partenaires ne sont pas représentés, dont les employeurs des scènes nationales, que le syndicat majoritaire n'avait pas signé le protocole de 2003 et que ceux qui tiennent la main ont de curieuses analyses. Permettez-moi à cet égard de vous rappeler les mots de Laurence Parisot : « La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » Eh bien, madame, parce que la vie, la santé et même parfois le vécu de l'amour, dépendent du travail...

Il me faut donc vous rappeler d'autres légitimités : celle de l'usage, de la pratique de milliers d'artistes, de techniciens et de réalisateurs ; celle du Gouvernement, qui ratifie ou non ; celle du Parlement, dont 470 membres demandent qu'on légifère si, au 31 décembre 2005, une solution satisfaisante n'est pas arrêtée.

Mon dernier point portera sur les conditions du soutien à la création. Je veux insister sur l'importance de la proximité, pour la démocratisation, et du conventionnement, pour donner des perspectives durables, en particulier aux compagnies indépendantes.

Ce ne sont pas 5 millions d'euros, mais 10 millions d'euros de mesures nouvelles qui sont nécessaires.

La pluriannualité, des liens plus affirmés - et équitables - avec les lieux institutionnels, la précision du partage des rôles et des moyens dans les coopérations, un seuil minimal d'appui aux projets, une réflexion accrue sur l'aide à l'articulation entre les compagnies et l'éducation artistique : tout cela pourrait concourir à un meilleur développement culturel des territoires, par une irrigation de proximité.

La démocratisation passe par le soutien à la diversité des pratiques, des approches, des cultures. Il en va autant de l'épanouissement de chacun que du tissage d'un maillage économique durable et porteur d'emploi.

Les artistes et techniciens doivent être associés à l'élaboration du conventionnement de leur compagnie, comme aux critères qui leur permettront de suivre leurs actions et de les faire valoir.

Le type de relation avec le public - et non le remplissage d'une salle -, le mode de travail avec le territoire, la structuration de l'emploi, du lieu, de ce qui s'y fabrique, l'ouverture vers les autres, la diffusion et la participation à des réseaux sont au coeur du projet durable et « efficace », pour reprendre le terme de Bercy.

Votre projet n'est pas assez attentif à ces conditions. Cette vitalité, ce foisonnement méritent autant d'attention qu'un nouveau musée comme le musée Branly. Chaque chef d'État veille à une augmentation durable par son gouvernement des crédits de fonctionnement de la culture, toujours majorés significativement par les choix du prince, mais pensons aux artistes : ils savent leur responsabilité dans l'utilisation de l'argent public, mais ils ont besoin de visibilité. La transparence concernant les attentes et les critères d'arbitrage est indispensable. Ils ont autre chose à faire que de remplir des dossiers !

Qu'au moins l'État parle d'une seule voix et que toutes les subventions, fussent-elles de la ville ou de la recherche, passent par un même interlocuteur : la culture. Cela aussi, la LOLF aurait dû le permettre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Avec une augmentation, à structure constante, de 4,9 % des crédits de paiement par rapport à 2005, le projet de budget pour 2006 que vous nous présentez, monsieur le ministre, confirme la priorité que vous accordez à l'action culturelle.

Ses principales mesures ayant été fort bien exposées par nos rapporteurs, j'organiserai mon propos autour de deux thèmes qui me paraissent essentiels : l'emploi et l'animation culturelle des territoires ruraux.

L'emploi est effectivement une donnée majeure de la politique culturelle conduite par le Gouvernement. Avec une progression de plus de 11 % de la dotation du programme « Patrimoines », le ministère retrouvera une marge de manoeuvre sur sa capacité d'investissement, notamment en matière de restauration des monuments historiques.

Notre pays peut se flatter de posséder un patrimoine monumental exceptionnel, largement réparti sur tout le territoire et auquel nos concitoyens sont très attachés, comme en témoignent notamment les Journées du patrimoine, qui ont attiré, cette année encore, douze millions de visiteurs.

Néanmoins, bon nombre de monuments historiques présentent un état préoccupant qui appelle un effort soutenu auquel l'État doit prendre toute sa part, en lien avec les propriétaires et avec les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.

Aussi, après les difficultés rencontrées cette année dans la réalisation des chantiers programmés, nous ne pouvons qu'approuver la mobilisation des moyens supplémentaires qui permettra, en particulier, de poursuivre la restauration de cathédrales et de certains monuments dont l'État est propriétaire.

La rénovation de ce patrimoine est d'autant plus importante qu'elle fournit directement de l'activité et se traduit en milliers d'emplois.

Néanmoins, monsieur le ministre, s'agissant du patrimoine classé, je souhaiterais que le choix des entreprises et les qualifications soient beaucoup plus ouverts. En effet, ce sont trop souvent les mêmes entreprises qui interviennent, en particulier pour le gros oeuvre, car elles sont qualifiées. Mais les autres entreprises ne peuvent jamais accéder à la qualification faute d'expérience, expérience qu'on leur refuse au motif qu'elles ne sont pas qualifiées ! On assiste ainsi, depuis plusieurs dizaines d'années, à une dérive qui fausse le marché et augmente les coûts, car il n'y a pas de réelle concurrence. Chaque élu responsable de collectivité locale peut le constater !

Je pense que des mesures doivent être prises, si difficiles soient-elles, même si cela ne convient pas à tout le monde, en particulier aux architectes en chef. Il faudrait cependant, me semble-t-il, agir avec fermeté dans ce domaine.

Monsieur le ministre, à l'heure où la mondialisation ne cesse d'inquiéter nos compatriotes, comment pourrait-on passer sous silence les premiers succès pour l'emploi procurés par le crédit d'impôt cinéma ? La proportion des semaines de tournages effectuées en France par rapport à celles qui sont délocalisées à l'étranger confirme la tendance à une relocalisation significative en France - soit une augmentation de 11 % - grâce au travail que vous avez mené, ce qui a permis de créer ou de préserver 2 200 emplois.

On observe les mêmes résultats pour le crédit d'impôt audiovisuel, dont l'impact se mesure immédiatement : seuls 12 % de jours de tournages ont été réalisés à l'étranger au 1^er septembre 2005, ce qui pourrait représenter jusqu'à 1 000 emplois sauvés. Ces décisions me paraissent très positives.

Plus largement, monsieur le ministre, la politique menée en faveur de l'information et de l'orientation des jeunes comme de la formation des comédiens va dans le sens d'une professionnalisation des carrières artistiques, ce qui est souhaitable tant pour les artistes que pour le public.

Vous voulez faire en sorte que les financements publics s'inscrivent dans une politique de soutien à l'emploi, orientation à laquelle nous ne pouvons que souscrire.

Enfin, la culture doit être ouverte à tous les horizons. Une culture pour tous et partout : tel doit être notre objectif.

L'animation des territoires ruraux mérite alors une attention particulière.

À ce titre, l'ouverture d'antennes des musées nationaux en région, comme l'opération « 22 prêts pour 22 régions », qui a pour objet de présenter vingt-deux chefs-d'oeuvre du Louvre dans vingt-deux régions, doivent être largement encouragées et déclinées à l'intérieur des territoires.

J'insisterai néanmoins sur la politique du livre et de la lecture.

Globalement, le marché du livre se porte bien en France puisque les ventes des éditeurs ne cessent de progresser. Toutefois, la part de marché des librairies indépendantes est de plus en plus menacée. Les grosses librairies des grandes villes ont plutôt bien résisté, alors que celles des villes dont la population est inférieure à 15 000 habitants ont été fortement déstabilisées par les grandes surfaces.

Il est patent que la faible rentabilité des librairies accentue leur vulnérabilité et que la structure de leurs charges les pénalise face à la grande distribution.

De plus, les mesures qui ont été prises, sur l'initiative des conseils régionaux, au sujet de la gratuité des manuels scolaires dans les lycées et qui se concrétisent par des achats groupés ont évincé les librairies alors que, pour bon nombre d'entre elles, la vente des manuels représentait une part importante - jusqu'à 25 % - de leur chiffre d'affaires et de leur activité. Cette mesure est pour le moins bizarre : elle se comprend pour les pauvres, mais beaucoup moins pour les riches !

De plus, essentielles pour le tissu économique des départements, notamment ruraux, les petites librairies sont de plus en plus confrontées au problème de leur transmission. Aussi, monsieur le ministre, peut-être faudrait-il réfléchir à l'adoption d'aides fiscales du type de celles qui figurent dans le projet de loi d'orientation agricole au profit de la reprise des exploitations.

Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vise à rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres de l'esprit, à développer les pratiques et les enseignements artistiques et à encourager les politiques locales.

C'est dans ce cadre que l'État doit relancer l'éducation artistique en mobilisant les structures artistiques et culturelles grâce à une politique systématique de conventionnement avec les collectivités territoriales.

Cet objectif n'a pas été atteint et je souhaite savoir, monsieur le ministre, si vous entendez prendre des mesures spécifiques pour que la part des financements consacrés à l'éducation artistique et culturelle dans les conventions passées avec les collectivités territoriales dépasse les 20 % actuellement constatés.

Enfin, mes chers collègues, un effort budgétaire important est consenti en faveur du spectacle vivant. Je m'en réjouis d'autant plus que la venue en milieu rural du spectacle vivant professionnel en sera facilitée. L'aide de l'État est la bienvenue, car chaque fois que, dans nos départements, nous organisons, avec les communes ou les associations, des représentations de spectacle vivant précédées d'interventions pédagogiques, le succès est au rendez-vous.

Dans cette logique, monsieur le ministre, il serait également souhaitable que l'État soutienne plus activement les petits festivals, qui attirent de nouveaux publics en même qu'ils animent des territoires défavorisés. Leur vitalité est source de créativité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la seconde fois dans le courant de l'année 2005 que je viens devant vous pour expliquer ma gestion, puisque le débat consacré le 12 octobre dernier par la Haute Assemblée, sur l'initiative de sa commission des finances, à la loi portant règlement définitif du budget de 2004 m'a permis de vous éclairer sur l'exécution du budget d'un département ministériel dont j'espère vous avoir convaincu qu'il est bien géré.

Vous le savez mieux que quiconque, avant d'être un acte de gestion, un budget est d'abord l'expression d'une politique.

M. Ivan Renar. C'est vrai !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ma politique a pour objet l'alliance entre la création et les « Patrimoines », selon l'intitulé d'un des programmes du budget de la mission « Culture ».

Chacun mesure bien dans la France d'aujourd'hui - dont je n'ai pas découvert l'état il y trois semaines ! - à quel point c'est une valeur que d'opérer cette conciliation, voire parfois cette réconciliation entre les racines, l'identité, le territoire, la culture et l'ouverture à l'autre, quel qu'il soit.

Cette alliance entre le patrimoine et la création a donc une dimension politique essentielle et nous devons, les uns et les autres, y faire face.

Cela suppose un point d'équilibre entre l'encouragement de la création d'aujourd'hui, qui s'inspire pour partie de ce qui a été créé dans le passé et alimentera le patrimoine de demain, et la conservation de ce qui a été créé par les générations précédentes et est devenu le patrimoine d'aujourd'hui. L'un ne peut vivre sans l'autre, et cette symbiose a une traduction concrète sur le plan budgétaire : les crédits consacrés à la création sont aussi importants que ceux qui sont consacrés au patrimoine.

Cette volonté d'équilibre m'anime depuis vingt mois, et elle acquiert une visibilité et une importance symboliques plus grandes encore dans ce projet de loi de finances pour 2006 avec la mise en oeuvre de la LOLF et, pour la mission « Culture », des trois programmes consacrés respectivement aux patrimoines, à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture.

Monsieur le rapporteur spécial, je suis prêt à apporter les améliorations que vous souhaitez à ce troisième programme.

Au sein du budget de la mission « Culture », en y incluant les dépenses de personnel, la répartition des crédits entre les trois programmes démontre le respect de cet équilibre : 36 % pour les patrimoines, 33 % pour la création et 31 % pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture.

J'ai eu l'occasion, au cours du dernier trimestre, d'exposer en détail les axes à long terme de ma politique pour chacun des aspects principaux de ces trois programmes.

J'ai exposé ma politique en faveur du patrimoine à l'occasion des Journées européennes du patrimoine et lors de la communication que j'ai faite en conseil des ministres le 13 septembre dernier.

Dans le domaine du spectacle vivant, j'ai annoncé mes priorités pour étendre les territoires de la musique à Strasbourg le 23 septembre, ma politique du théâtre le 5 octobre, celle qui concerne les musiques actuelles le 7 octobre à Nancy, et mon action en faveur de la danse le 13 octobre.

Le 10 octobre dernier, le Premier ministre a présenté lui-même le plan du Gouvernement en faveur de la création, en particulier dans le domaine des arts plastiques, lors de sa visite à la Foire internationale d'art contemporain, la FIAC.

Avec mon collègue Gilles de Robien, j'entends également relancer la grande ambition de l'éducation artistique et culturelle, raison pour laquelle je ne néglige pas non plus les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Les rapporteurs, en particulier MM. Nachbar et Lagauche, ont rappelé le détail du plan de relance pour l'éducation artistique et culturelle. C'est un point tout à fait essentiel.

J'attire votre attention sur le fait que, dans son discours de jeudi dernier, le Premier ministre a abordé globalement la politique de l'éducation a consacré un passage particulièrement significatif à ce vieux débat à caractère idéologique portant sur la question de savoir si l'éducation artistique fait ou non partie des savoirs fondamentaux. Dominique de Villepin a tranché sur ce point dans son discours jeudi dernier, ce qui est tout à fait essentiel.

M. Ivan Renar. Oui !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai assisté à de nombreuses reprises à des débats auxquels les uns et les autres vous participiez et je sais combien ces sujets suscitent en vous de passion, ce que je comprends.

Les événements récents dans nos banlieues militent pour que le rôle de la culture dans ces quartiers soit renforcé. Je ne vous cache d'ailleurs pas que l'amendement qui a amputé à l'Assemblée nationale les crédits de cette mission au profit du plan d'urgence pour les banlieues me semble inapproprié. Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas très significatif puisque, au même moment, dans le cadre de la politique de la ville, mon collègue Jean-Louis Borloo a affecté une partie des crédits dont il disposera à l'action que le ministère de la culture doit mener, notamment à l'égard des associations.

Sans attendre les crises et les événements dramatiques récents, j'ai souhaité mobiliser l'ensemble des préfets de région et de département sur le volet culturel de toutes les politiques contractuelles de l'État.

En d'autres termes, lorsqu'il s'agit de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, du logement, un volet culturel doit être présent et prévu. Il existait, mais il a eu tendance à disparaître. J'ai l'intention de mobiliser les acteurs sur ce sujet, et je réunirai la semaine prochaine les vingt-deux préfets de région sur cette question.

La conjoncture présente, faite effectivement de beaucoup de tensions et d'électricité - ce qui ne vaut pas exclusivement pour les quartiers difficiles ou les banlieues, mais également pour l'ensemble de la société française -, me donne à penser que la culture et la politique culturelle doivent faire exception à un certain nombre de règles qui s'imposent à d'autres secteurs économiques.

De ce point de vue, avec son talent et sa fougue quelque peu romantique, Jack Ralite me semble avoir voulu stigmatiser la précarisation, les questions de gestion. En tout état de cause, nous sommes l'un comme l'autre résolument unis quant à la dimension spirituelle et humaniste que doit revêtir toute politique culturelle.

Ma politique culturelle contribue aux objectifs essentiels de l'action du Gouvernement : l'épanouissement personnel de nos concitoyens, la cohésion sociale, mais aussi l'attractivité économique de notre pays.

À cet égard, si, le 20 octobre dernier, la convention pour la diversité culturelle a été adoptée à l'UNESCO à la quasi unanimité sur l'initiative de la France, c'est aussi parce que notre politique culturelle est crédible. Le projet de budget que je vous présente est destiné à la conforter.

Cher Jacques Legendre, j'ai retenu votre suggestion : nous ferons en sorte que la France ratifie le 21 mars cette convention sur la diversité culturelle. Ce pourrait être, en tout cas, un très beau symbole, et je suis déjà mobilisé pour que nous ne soyons pas les derniers à la ratifier.

Mais, comme vous le savez, il faut toujours se battre sur les questions d'ordre du jour parlementaire. Le Canada, qui ne doit pas passer par la procédure législative, vient de ratifier la convention par voie réglementaire. La France, quant à elle, doit procéder par voie législative. Quoi qu'il en soit, votre proposition me semble très symbolique et sachez que je suis très attaché, monsieur le sénateur, à tout ce qui a trait à la défense de la langue française.

J'en viens aux crédits de la mission « Culture ».

En 2006, le budget de la mission « Culture » est de 2 874 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 790 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels il faut ajouter une dotation en capital de 100 millions d'euros issue des recettes de privatisations.

Cette dotation est constatée. Je ne sais pas si cette somme figure déjà dans les écritures comptables de l'agent de l'ÉMOC, mais la décision est prise, elle est formalisée, elle n'est pas contingente de futures mises sur le marché d'actifs publics et elle est aujourd'hui « encaissée ».

Je souhaite que chacun mesure la portée politique et symbolique de cette décision du Premier ministre. Les recettes des privatisations reviennent ainsi dans le patrimoine de l'État, c'est-à-dire dans notre patrimoine à tous.

Cette dotation sera affectée en totalité à l'investissement : pas un centime ne sera détourné en fonctionnement.

Les crédits de personnel s'élèvent à 642 millions d'euros, soit 23 % des crédits de la mission. Le ministère continuera, là où c'est possible, à poursuivre la réduction de ses effectifs. Pour autant, l'accès d'un public plus nombreux à la culture et l'ouverture de nouveaux lieux nécessitent des moyens nouveaux.

Comme je l'ai indiqué en annonçant un certain nombre de propositions sectorielles et thématiques, mon objectif est l'ouverture de tous les lieux, pour le plus grand nombre. Je ne sous-estime pas les besoins en fonctionnement que cela suppose : si l'on veut que de nouvelles compagnies, des artistes, des résidences d'un nouveau type puissent voir le jour, encore faut-il que les lieux ne soient pas en permanence fermés ni qu'ils le soient trop souvent.

Il faut trouver un point d'équilibre entre la règle du non-remplacement, la nécessité de maintenir et de revaloriser certaines filières - je pense en particulier à l'accueil et à la surveillance - et l'impératif de mettre la culture à la portée de tous.

Commençons par le programme « Patrimoines », sur lequel vous avez insisté les uns et les autres. Yann Gaillard a même parlé de « ruineuses richesses » ! Certes, elles sont un peu ruineuses, mais je considère en tout cas que de telles dépenses sont commandées non par la nostalgie mais par la nécessité d'entretenir un patrimoine monumental qui est un capital pour l'avenir. Comme l'a indiqué Philippe Nachbar, ces richesses sont un instrument d'attractivité et de rayonnement pour notre pays.

À ce titre, les autorisations d'engagement représentent plus de 1 milliard d'euros et les crédits de paiement 972 millions d'euros, sans la dotation en capital que j'ai évoquée.

Ainsi, les moyens consacrés au patrimoine monumental augmenteront de 100 millions d'euros. Je connais les difficultés rencontrées sur les chantiers des monuments historiques et les besoins dans ce domaine. Je sais aussi que vous y êtes particulièrement sensibles. Je tiens cependant à souligner que, grâce à cet effort, l'engagement de l'État retrouve un rythme qu'il n'avait jamais connu avant la tempête de 1999. Cependant, la gestion 2006 restera, je vous l'avoue, très tendue, car les besoins sont immenses.

Plusieurs intervenants ont souhaité une extension du dispositif d'intervention financière de l'État. Je pense à Alain Fouché, qui a évoqué le patrimoine rural - élément effectivement essentiel de l'attractivité de notre territoire - ou à Jacques Legendre, qui m'a en outre interrogé sur le calendrier des transferts de propriété.

Vous le savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs - mais je le précise à l'intention de ceux qui liront le Journal officiel ou qui nous écoutent en ce moment -, le transfert de propriété qui porte sur un certain nombre de monuments très emblématiques de la fierté nationale repose sur le volontariat. Les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires culturelles ont d'ailleurs engagé des discussions avec les régions et les départements à ce sujet.

J'ai définitivement retenu une cinquantaine de monuments figurant sur la liste établie par la commission Rémond, à laquelle plusieurs d'entre vous ont participé. Sachez que je n'attendrai pas que l'ensemble du dispositif soit bouclé pour procéder à ce transfert de propriété qui, je le souligne, ne constitue aucunement un désengagement de l'État : il s'agit plutôt d'une addition d'énergie supplémentaire. Lorsque l'on parle de l'avenir économique, culturel et spirituel de notre pays, l'animation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine sont en effet tout à fait essentielles.

Dès l'an prochain, le ministère disposera d'une programmation précise des quelque 10 000 chantiers en cours. Les progrès que nous réaliserons grâce à l'informatique de gestion nous permettront de répondre plus facilement aux interrogations sur la poursuite des chantiers et de mieux gérer les crédits disponibles.

Vous le savez également, des dispositions ont été prises, notamment pour ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage et l'articulation entre les services de l'État, les experts en charge du patrimoine et les collectivités territoriales ou les propriétaires privés. J'y insiste, ces dispositions à caractère juridique ne sont pas un désengagement politique de l'État, mais tout simplement la volonté de permettre que les travaux puissent se dérouler plus facilement.

La dotation en capital destinée au patrimoine monumental permettra de garantir la bonne exécution d'un certain nombre de chantiers. Nous avons choisi d'en affecter le produit à certains sites pour lesquels un effort particulier est nécessaire : le Palais de la Porte Dorée, qui accueillera en 2007 la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le Palais de Chaillot, où sera implanté la Cité de l'architecture et du patrimoine, ...

M. Pierre Fauchon. Chaillot, enfin !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... le château de Versailles et le Fort Saint-Jean à Marseille.

Certes, de nombreux investissements concernent l'Île-de-France, mais c'est parce que beaucoup d'institutions prestigieuses entièrement à la charge de l'État y sont installées. Néanmoins, pour répondre aux critiques ou aux interrogations parfois légitimes de certains d'entre vous - je pense notamment à Mme Blandin -, j'indique que les autorisations d'engagement entre Paris et les régions sont équilibrées.

Je veux dire un mot de l'archéologie, en particulier de l'INRAP, sur lequel Yann Gaillard a rédigé un excellent rapport.

Cela fait trois ans que nous devons abonder le budget de gestion de l'INRAP, car les changements législatifs qui ont corrigé les nombreux défauts de la redevance en ont obéré la collecte. Toutefois, la forte mobilisation des DRAC et la stabilité de l'assiette font espérer des rendements bien supérieurs en 2006. C'est un peu comme pour la redevance audiovisuelle, que nous examinerons tout à l'heure dans le cadre des crédits de la communication : l'élargissement de son assiette et le renforcement de sa collecte laissent légitimement espérer une augmentation du produit attendu. Je souhaite qu'il en aille de même pour l'INRAP.

Par ailleurs, j'ai commandé un rapport à l'inspection générale des finances, qui l'a mené conjointement avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, afin de trouver des solutions pérennes à ce problème récurrent. Je travaille en ce moment même sur les premières conclusions de ce rapport.

Vous êtes particulièrement averti de toutes ces questions, monsieur le rapporteur spécial, et je vous indique que je saisirai le Premier ministre au sujet d'un certain nombre d'orientations nouvelles. En effet, je vous le dis très franchement, je n'accepte pas que des prélèvements plus ou moins aléatoires frappent l'activité globale de mon ministère et obèrent ses vocations. Je veux les assumer toutes ; sinon, au moment de leur affectation individuelle, le plafonnement de certaines enveloppes me placerait en contradiction avec les objectifs que j'ai annoncés à la représentation nationale et à la Haute Assemblée.

C'est la raison pour laquelle, je le dis d'ores et déjà - mais nous aurons l'occasion d'en reparler tout à l'heure -, tout amendement visant à abonder les crédits de l'INRAP serait prématuré dans la mesure où le financement n'en est pas garanti par un octroi de ressources supplémentaires.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté que vous demandiez que le Conseil national de la recherche archéologique soit réuni, et il est bien évidemment nécessaire de le saisir de ces difficultés.

Cela étant, notre souci du passé, de nos racines, de notre mémoire et le magnifique travail archéologique qui est effectué ne doivent gêner en aucune façon le développement économique et les projets des collectivités territoriales. Et, je le dis à M. Ralite, malgré les difficultés que nous connaissons, le nombre de fouilles ne baisse pas. Le rapport de l'inspection générale des finances stigmatise plutôt un certain nombre d'augmentations de dépenses en personnels.

L'architecture bénéficiera également de nombreuses mesures nouvelles, en particulier pour la rénovation des écoles, la revalorisation du statut des architectes et une meilleure reconnaissance de leur formidable travail.

Cette mobilisation en faveur de l'architecture sera poursuivie en 2007 : elle accompagne la mise en place dans les écoles du cursus LMD, licence-master-doctorat, qui permet le parcours européen des étudiants.

C'est la première fois qu'un aussi grand nombre de mesures sont prises en faveur de l'architecture dans le budget du ministère de la culture : c'est le signe de l'intérêt du Gouvernement pour le cadre de vie des Français.

Alain Fouché a parlé tout à l'heure de l'offre culturelle de proximité à propos des librairies indépendantes. Il a entièrement raison. Dans le dispositif « anti-violences » que nous devons concevoir pour tout le territoire national, les offres de proximité sont essentielles, qu'il s'agisse des activités commerciales ou artisanales, des librairies, des bibliothèques ou même d'un endroit où l'on refait le monde et où l'on se tient chaud, je veux parler des cafés. (Sourires.) Bref, l'ensemble de ce dispositif de proximité me semble essentiel dans la France d'aujourd'hui, aussi bien dans les quartiers urbains que dans les communes rurales, où la disparition de ce type d'activité conduit dans une spirale qui peut laisser un sentiment d'abandon.

La dotation en faveur des archives, qui dépasse les 100 millions d'euros, est exceptionnelle. Elle est liée à la construction du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis.

La réhabilitation du site historique de la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu, débutera en 2006, à ma demande. Elle commencera par la mise aux normes de sécurité, qui n'a que trop attendu. Viendra ensuite la réalisation d'un projet de réhabilitation complète permettant l'accès d'un public plus large à ses riches collections. Je rappelle que, en 2006, le budget d'investissement de la BNF sera de 20,5 millions d'euros, sur lequel le site Richelieu devrait se voir attribuer 3,3 millions d'euros.

Je terminerai sur le programme « Patrimoines » en parlant des musées.

Le projet de budget que je soumets au Sénat permettra de lancer plusieurs grands chantiers ambitieux. À cet égard, je voudrais rendre hommage à tous ceux qui, partout sur le territoire national, conçoivent et organisent de magnifiques expositions, avec un succès chaque jour grandissant. Elles contribuent, elles aussi, à l'attractivité de notre territoire.

Parmi les projets nouveaux qui seront lancés, je pense bien évidemment au département des arts de l'Islam du Louvre, dont le chantier démarrera l'an prochain. Je pense également au château de Versailles, dont le schéma directeur doit avancer au même rythme que la progression de la fréquentation. Je pense enfin aux châteaux-musées, comme Compiègne, Fontainebleau ou Pau, que j'ai souhaité ouvrir à de nouveaux publics. Un effort pluriannuel important sera engagé afin que ce patrimoine prestigieux soit restauré et entretenu correctement.

Ce patrimoine doit également représenter une chance pour l'expression artistique sous toutes ses formes. À mes yeux, il n'y pas de lieux dépendant de l'État ou subventionnés par lui qui ne doivent s'ouvrir d'une manière ou d'une autre à toutes les formes d'expressions artistiques, qu'il s'agisse du spectacle vivant ou d'autres activités.

Les ouvertures d'établissements nouveaux ou réhabilités seront nombreuses en 2006.

À ceux qui observent en permanence - ils ne sont pas présents dans cet hémicycle, mais il y en parfois en dehors de ces murs - la décadence, la désespérance ou les délocalisations avec défaitisme, je rappellerai les événements très importants qui verront le jour dans les semaines à venir.

Au mois de mai, c'est l'Orangerie qui ouvrira ses portes, avec l'aide de la Réunion des musées nationaux. En juin, ce sera l'ouverture du magnifique musée du quai Branly, dédié aux arts premiers. Je pense aussi au Centre national du costume de scène, qui sera inauguré à Moulins au printemps prochain. Enfin, en septembre, le Musée des arts décoratifs ouvrira à nouveau ses portes dans l'enceinte du Louvre, après une restructuration complète. Et je pourrais également citer d'autres lieux.

Nous poursuivrons la réalisation du Musée des civilisations européennes et méditerranéennes à Marseille, avec la fin de la réhabilitation du Fort Saint-Jean et l'ouverture du chantier des collections.

J'en viens maintenant au programme « Création », qui bénéficie de 897 millions d'euros.

Plusieurs questions m'ont été posées à ce sujet, mais, avant d'y répondre, je voudrais remercier une fois de plus les sénateurs de leur participation aux nombreuses réunions de travail et de concertation ainsi qu'aux débats qui ont lieu partout en France. Je tiens en particulier à exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à M. le président de la commission des affaires culturelles et à l'ensemble des membres de cette commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci, monsieur le ministre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous sommes loin d'avoir terminé le travail tant les orientations et les objectifs sont nombreux.

Monsieur Lagauche, vous avez évoqué le projet de loi régissant la pratique du théâtre amateur. C'est un sujet difficile, car il faut à la fois répondre au souhait légitime de soutien de la pratique amateur et protéger les professionnels. Un projet de loi, dont le texte fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, est en cours d'élaboration. Dès que nous aurons un peu avancé, je vous le soumettrai en amont de son dépôt officiel.

Vous avez également abordé le nécessaire équilibre à respecter entre le répertoire et la création. Comme je vous l'ai indiqué au début de mon propos, il s'agit pour moi d'une valeur essentielle, surtout dans la période de cloisonnement, parfois de sectarisme, voire d'intégrisme, qui est la nôtre. Il est donc très important d'accueillir la création, mais pas au détriment du répertoire et du patrimoine.

La programmation des théâtres directement subventionnés par l'État est à peu près également répartie avec 50 % de créations et 50 % d'oeuvres du répertoire. Toutefois, je vous l'ai dit, cette année la priorité va au patrimoine, tout en respectant les besoins liés au soutien à la création, en particulier le spectacle vivant et les arts plastiques.

Dans chacun des domaines du spectacle vivant, la présence des créateurs sera renforcée, dès 2006, au sein des lieux de production et de diffusion. Dans chaque discipline, des mesures spécifiques visant à mieux associer les créateurs aux équipes de direction, à faciliter leur résidence dans les théâtres généralistes comme dans les institutions spécialisées, sont prises et détaillées dans les plans sectoriels que j'ai évoqués au début de mon propos.

Il s'agit pour moi d'encourager la naissance de projets qui, dans le plus grand respect de l'indépendance artistique des créateurs et des programmateurs - vous avez pu le constater cet été -, soient ouverts à la rencontre entre les disciplines, les artistes, les interprètes et un public en attente de propositions diverses et cohérentes, signées mais ouvertes.

Dans la nouvelle présentation budgétaire, 601 millions d'euros sont consacrés au spectacle vivant. D'autres crédits, en particulier les crédits de formation, se trouvent inscrits dans le troisième programme, celui de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture.

En reconstituant le périmètre de l'an passé, le total des crédits pour le spectacle vivant s'élève ainsi à 775 millions d'euros. Une part de ces crédits sera consacrée au plan pour l'emploi que j'ai engagé en 2005.

Le théâtre et la musique seront marqués en 2006 par la réouverture de deux grands lieux : à la fin du premier trimestre, la salle Claudel du théâtre de l'Odéon et, à l'automne, la salle Pleyel. Ces deux grands équipements de renommée internationale manquaient à la France depuis leur fermeture pour travaux. Je suis heureux qu'ils puissent accueillir à nouveau des productions de qualité.

Parallèlement, la poursuite d'une programmation distincte salle Berthier, partie intégrante du théâtre de l'Odéon, permettra d'accueillir des compagnies indépendantes ou régionales et d'enrichir la palette des spectacles proposés à Paris.

Il faut soutenir la création dans les régions, mais aussi dans d'autres pays de l'Union européenne. Cette mobilité des oeuvres et des artistes est essentielle.

Paradoxalement, nous ne possédons pas suffisamment de lieux pour accueillir et donner des chances à toutes les créations qui le désirent, d'où ma résolution à utiliser certains monuments historiques.

Ces réouvertures n'épuisent d'ailleurs pas la question du manque de salles de spectacle à Paris et notamment du grand auditorium que le Premier ministre a appelé de ses voeux. C'est un projet qui nécessite une réflexion nourrie, dans une logique de partenariat avec les collectivités locales, et en tout premier lieu avec la Ville de Paris et avec la région d'Île-de-France. Étant en train de solliciter les uns et les autres, et dans cette optique de partenariat, vous comprendrez que je ne souhaite pas faire d'annonce unilatérale qui mettrait en échec cette conjugaison des énergies.

La somme de 29 millions d'euros sera consacrée à la création, la production et la diffusion des arts plastiques.

Ces investissements concernent le Palais de Tokyo, mais aussi la manufacture des Gobelins et le Mobilier national.

Comme l'a annoncé le Premier ministre, le Grand Palais accueillera au printemps 2006 une grande exposition consacrée à l'art contemporain français.

Le Premier ministre a également annoncé à la FIAC, la Foire internationale d'art contemporain, une série de mesures destinées à assurer le rayonnement international de la création française contemporaine.

Parmi celles-ci, et ce sont des innovations qui étaient très attendues, je rappelle qu'il m'a demandé, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de réduire les disparités fiscales au sein du marché de l'art en étudiant notamment la possibilité que les créations réalisées sur support numérique ou audiovisuel puissent bénéficier du même taux de TVA que les autres oeuvres d'art, soit 5,5 %.

Le Premier ministre a également souhaité que les oeuvres d'artistes vivants puissent être remises en dation pour acquitter l'impôt sur la fortune, les droits de succession ou de donation, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les oeuvres plus anciennes. C'est un levier très puissant pour soutenir la création contemporaine.

Il convient aussi que les particuliers soient encouragés à acquérir des oeuvres en se voyant, par exemple, proposé une déduction fiscale sur l'achat d'oeuvres, vendues par des galeries, d'artistes ayant leur foyer fiscal en France.

Par ailleurs, la loi du 1^e  août 2003 a créé des conditions très favorables pour le mécénat d'entreprise. Mme Morin-Desailly l'a remarqué, regrettant en creux la faiblesse du poste budgétaire dédié à l'acquisition d'oeuvres. Il est toutefois nécessaire, pour bien situer les efforts entrepris, d'additionner aux achats publics les aides politiques concernant le mécénat des entreprises ou des particuliers.

L'instruction du 13 juillet 2004 sur cette loi du 1^er août 2003 en a réduit la portée en imposant aux entreprises des conditions très exigeantes de présentation au public des oeuvres acquises.

Aussi le Premier ministre a-t-il demandé qu'une nouvelle instruction soit prise, veillant plus simplement à ce que l'oeuvre soit exposée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise.

J'aborderai enfin le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », lequel supporte l'essentiel des coûts de personnel et de fonctionnement du ministère.

Il concerne principalement le programme pour l'éducation artistique et culturelle, dont les actions se font en majorité dans les directions régionales des affaires culturelles, mais également dans les grands établissements publics. Ce poste représente 40 millions d'euros.

Notre idée centrale est de demander à l'ensemble des établissements scolaires de s'associer avec une équipe artistique, une structure ou un lieu culturel pour offrir aux élèves une ouverture sur le monde des arts et de la culture par la présence conjointe dans un projet commun d'une parole pédagogique et d'une parole artistique et culturelle. C'est ce que j'appelle le principe du jumelage.

Enfin, sur le plus long terme, une vraie réflexion doit être menée entre la rue de Valois et la rue de Grenelle sur la place de l'éducation à la culture dans les cursus éducatifs au-delà des seuls enseignements artistiques traditionnels et son intégration au sein du socle fondamental des connaissances. Tel est le rôle essentiel du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.

Comme l'a déclaré le Premier ministre le 1^er décembre dernier : « Les Français veulent que chaque enfant reçoive le même enseignement et la même culture de base, qui lui serviront tout au long de sa vie : la lecture, l'écriture, le calcul, la citoyenneté, la maîtrise d'une langue étrangère, mais aussi l'éducation artistique qui est un élément décisif de l'éveil d'une personnalité ».

J'en terminerai avec les secteurs du cinéma, de la production audiovisuelle et de l'industrie du disque.

Il s'agit en premier lieu de poursuivre une politique de l'emploi et une politique fiscale ambitieuses et de prendre aussi en compte toutes les évolutions technologiques.

J'aurai d'ailleurs l'occasion d'y revenir à l'Assemblée nationale à la fin du mois de décembre et devant la Haute Assemblée à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2006, dans le cadre de la transposition de la fameuse directive « droit d'auteur ».

Ce sera pour moi l'occasion de rappeler que les nouvelles technologies sont aussi une chance pour la diffusion artistique et culturelle sous toutes ses formes, à partir du moment où leur gestion obéit à un certain nombre de principes et de règles.

J'espère que, d'ici là, un certain nombre de points d'accord et d'équilibre, qui apparaissaient totalement inenvisageables il y a encore quelques mois, entre le monde d'Internet, le monde du cinéma, le monde de la musique et le monde des auteurs, seront enfin trouvés. Il s'agira alors d'une réconciliation.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Au moment où je vous en parle, je mesure encore la fragilité des avancées sur ces questions si délicates, mais j'espère que tout se passera bien dans les heures et les jours qui viennent.

En tout cas, j'assumerai de tenir sur ces questions des propos aussi simples, « basiques » et fondamentaux que ceux parfois tenus au début de la III^e République sur un certain nombre de grands concepts. Il faut en effet tout simplement réexpliquer ce qu'est la propriété intellectuelle, ce qu'est le droit d'auteur, ce qu'est la diversité, ce que sont la rémunération et la liberté des artistes.

Le crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique que vous avez adopté en 2004, puis que vous avez étendu, à ma demande, à la production audiovisuelle en 2005, a permis, avec le concours des régions, d'accueillir et de relocaliser de nombreux tournages, permettant ainsi de créer ou de sauvegarder trois mille emplois dans les secteurs de la production cinématographique et de la production audiovisuelle.

Ce bilan positif nous incite à consolider ces dispositifs en 2006.

L'effet structurant de telles mesures fiscales, pour soutenir et défendre la diversité de nos créations, de nos emplois et de nos industries culturelles, pour relancer l'investissement et permettre la prise de risque, peuvent nous inciter à les étendre, et je pense en particulier au domaine du disque.

C'est pourquoi j'ai proposé la création d'un crédit d'impôt pour les PME du secteur du disque ainsi que la création d'un fonds d'avance remboursable, ce qui pourrait permettre de créer mille cinq cents emplois directs et indirects dans ce secteur.

Sur le plan fiscal encore, on a évoqué les sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, les SOFICA.

Dans l'intérêt du cinéma, cet instrument doit viser une cible plus large et contribuer davantage à la production indépendante et à la création. J'ai ainsi souhaité que le régime des SOFICA soit modernisé, que les exigences à l'égard de la production indépendante soient renforcées, tout comme les garanties de transparence du dispositif.

Et cela n'a pas dissuadé les demandes, bien au contraire : jamais les SOFICA n'ont été si nombreuses et les demandes d'agrément si importantes qu'en 2005.

Enfin, l'enveloppe de la collecte a été déplafonnée pour atteindre la somme de 56 millions d'euros, soit 10 millions d'euros supplémentaires, qui serviront en priorité à financer des premiers films, c'est dire qu'ils iront à la création. Je remercie là encore devant vous le Premier ministre de susciter des vocations !

Je souhaite aussi dynamiser les ressources allouées au cinéma et à l'audiovisuel. C'est la raison pour laquelle l'amendement adopté à l'Assemblée nationale élargissant au parrainage, à compter de l'exercice 2007, la taxe sur la publicité alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels, est une mesure positive et équilibrée.

J'ai également souhaité que le compte de soutien du CNC, le Centre national de la cinématographie, s'adapte au nouvel environnement, marqué tout d'abord par une implication croissante des collectivités territoriales.

C'est ainsi que les fonds régionaux de soutien à la production cinématographique, créés en 2004 et étendus à l'audiovisuel en 2005, seront reconduits en 2006, leur bilan étant très positif.

Enfin, en suscitant en 2005 la création d'un fonds à l'innovation audiovisuelle, j'ai voulu stimuler l'innovation dans les programmes pour améliorer leur qualité et encourager le succès de la production audiovisuelle nationale, en France comme à l'étranger, particulièrement la fiction, mais aussi l'animation et le documentaire.

Je note que la Commission européenne vient dans les tout derniers jours d'adresser un satisfecit à la France pour la qualité de ce programme d'aide, et cela augure favorablement de la poursuite de la procédure d'agrément du système d'aide français. Je suis prudent, mais les choses semblent s'engager de manière positive. Il y a d'ailleurs cohérence entre le succès que nous avons rencontré à l'UNESCO sur la question de la diversité culturelle et la traduction de cette réalité dans les faits au sein de l'Union européenne.

Vous avez, monsieur le rapporteur pour avis, évoqué à juste titre le court-métrage et le cinéma numérique.

L'adaptation doit aussi être réalisée à l'égard de la révolution numérique, qui modifie en profondeur l'ensemble de la filière cinéma et audiovisuel, de la salle jusqu'aux nouveaux supports, mobiles et Internet.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au CNC qu'une étude soit conduite sur ce sujet très important pour l'avenir du cinéma.

Concernant le court-métrage - sujet multiforme, vous le savez - ainsi que d'autres formes d'expressions artistiques particulièrement fragiles, dont les professionnels craignent d'ailleurs que le législateur ne les judiciarise trop, je tiendrai, comme d'habitude, mes engagements. J'annoncerai à Clermont-Ferrand les mesures que je suis en train de préparer avec les professionnels du secteur et que je compte valider à la fin du mois de janvier. J'ai la volonté de soutenir la production et la diffusion, et cela fera partie des contrats d'objectifs et de moyens que je suis en train de négocier avec France Télévisions et avec l'ensemble des autres sociétés de télévision.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Les crédits d'intervention et d'investissement gérés par le CNC et concernant des actions financées par la mission « Culture » s'élèvent à 41,9 millions d'euros.

Les crédits de subvention sont destinés pour l'essentiel à la nouvelle Cinémathèque française - le « 51, rue de Bercy », - qui vient d'ouvrir ses portes et dont le succès ne se dément pas.

Les crédits d'investissement concernent la poursuite du plan de restauration des films ainsi que des travaux de construction réalisés aux archives françaises du film du CNC.

J'en viens maintenant à la modernisation

Pour maximiser l'action de l'État dans un contexte budgétaire contraint, il est une priorité stratégique : la modernisation de l'administration.

Si j'y suis particulièrement attaché et si je souhaite faire avancer toutes les réformes nécessaires, vous me permettrez, à ce stade de mon propos, de rendre hommage à tous les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, qui accomplissent des tâches très variées et très diversifiées et qu'ils sont confrontés à ce qu'il y a peut-être de plus électrique dans notre pays : la passion de toutes celles et de tous ceux qui concourent à l'activité culturelle et artistique. Ils font, dans des conditions parfois difficiles, un travail remarquable.

Des réformes et des projets sont nécessaires. Je les mènerai à bien.

Comme vous le savez, j'ai décidé de créer un poste de secrétaire général au sein du ministère de la culture et de la communication. Cela permettra de coordonner la mise en place des réformes dans un ministère qui comporte dix directions d'administration centrale et soixante-dix établissements publics.

J'ai décidé également de lancer, en plein accord avec le directeur de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, une réforme de la DMDTS afin de permettre, tout en maintenant ses responsabilités transversales, qu'elle soit le plus souvent possible un interlocuteur adapté à chacune des formes d'expression du spectacle vivant.

Voilà les éléments que je voulais préciser concernant cette importante réforme que je souhaite opérer dans mon ministère.

J'ai créé cette année des « pôles culture » auprès des préfets de région. Ils sont animés par les directeurs des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, et regroupent tous les services et établissements culturels de l'État afin de mieux coordonner leur action.

J'ai également voulu la création, dans chaque DRAC, d'un service régional de l'architecture et du patrimoine, un SDAP, pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à notre action.

Ce ministère doit simplifier son action, la rendre plus visible et plus lisible.

Ainsi, par exemple, ces SDAP doivent devenir à terme un véritable guichet unique pour toutes les questions de patrimoine et d'architecture relevant de mon ministère, sans pour autant déposséder de leurs prérogatives les conservatoires régionaux des monuments historiques.

Nous avons un immense travail à accomplir. Je fais le mien avec passion, et avec le sentiment que l'Histoire ne fait parfois que se répéter. Ainsi, je conclurai sur deux extraits d'un magnifique discours de Victor Hugo sur la procédure budgétaire, les économies et les besoins, daté de 1848.

« Personne plus que moi, messieurs, n'est pénétré de la nécessité d'alléger le budget ; seulement, à mon avis, le remède de l'embarras de nos finances n'est pas dans quelques économies chétives et détestables ; ce remède serait, selon moi, plus haut et ailleurs ; il serait dans une politique intelligente et rassurante, qui donnerait confiance à la France, qui ferait renaître l'ordre, le travail et le crédit et qui permettrait de diminuer, de supprimer même les énormes dépenses spéciales qui résultent des embarras de la situation. »

M. Ivan Renar. À Bercy !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cette citation ne s'applique bien évidemment pas à ceux qui ont la force et l'intelligence de voter le budget de la culture !

Mais je poursuis ma citation.

« La grande erreur de notre temps a été de pencher, je dis plus, de courber l'esprit des hommes vers la recherche du bien être matériel et de le détourner par conséquent du bien-être intellectuel [...] Il importe, messieurs, de remédier au mal ; il faut redresser pour ainsi dire l'esprit de l'homme ; il faut, et c'est la grande mission, la mission spéciale du ministère de l'instruction publique, il faut relever l'esprit de l'homme, le tourner vers la conscience, vers le beau, le juste et le vrai, le désintéressé et le grand. C'est là, et seulement là, que vous trouverez la paix de l'homme avec lui-même et par conséquent la paix de l'homme avec la société. Pour arriver à ce but, messieurs, que faudrait-il faire ? Il faudrait multiplier les écoles, les chaires, les bibliothèques, les musées, les théâtres, les librairies. Il faudrait multiplier les maisons d'études pour les enfants, les maisons de lecture pour les hommes, tous les établissements, tous les asiles où l'on médite, où l'on s'instruit, où l'on se recueille, où l'on apprend quelque chose, où l'on devient meilleur ; en un mot, il faudrait faire pénétrer de toutes parts la lumière dans l'esprit du peuple ; car c'est par les ténèbres qu'on le perd. »

Je dédie ce texte, redécouvert grâce à une artiste qui, présente au salon de l'éducation, avait attendu ma présence pour le déclamer, à tous ceux qui ne voudraient pas voter le budget du ministère de la culture, ou à celles et ceux qui voudraient le réduire de manière irresponsable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Culture

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 881 291 608 euros ;

Crédits de paiement : 2 797 645 270 euros.

M. le président. L'amendement n° II-19, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Oserai-je encore présenter cet amendement, après avoir été menacé des foudres de Victor Hugo qui se tenait ici (M. le rapporteur spécial désigne le fauteuil que Victor Hugo occupait.), et dont vous avez convoqué l'ombre en ces murs, monsieur le ministre ? (Sourires.)

La commission des finances a bien entendu un rôle ingrat, surtout cette année, première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, nous devons rendre attentifs toutes les administrations et tous les ministres à une exacte application des principes qu'elle prévoit, notamment le principe fondamental de la justification au premier euro.

Cet amendement peut paraître scélérat, ...

M. Ivan Renar. Ce n'est pas nous qui le disons !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... puisqu'il frappe les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Je ne vous énoncerai pas les chiffres, car ils vont vous effrayer, mes chers collègues...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Non, ne les donnez pas !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Toutefois, il est absolument nécessaire d'agir cette année avec la pédagogie qui s'impose.

Il aurait été facile de justifier les crédits au premier euro. Nous avons beaucoup dialogué avec les services du ministère de la culture pour obtenir des réponses à nos questions. Nous ne les avons pas obtenues ; il s'agit probablement d'un « raté » administratif.

Je ne me fais pas trop d'illusions sur le sort de cet amendement ! Mais, puisqu'il n'en reste qu'un pour le défendre, je serai celui-là ! J'assumerai jusqu'au bout mon rôle odieux ! (Sourires.)

M. Ivan Renar. Waterloo ! Waterloo ! Morne plaine ou triste défaite ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Par définition, le Gouvernement est respectueux de ses obligations envers le Parlement.

S'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, nous avions plutôt le sentiment de pouvoir figurer cette année parmi les bons élèves du Gouvernement.

Dans un premier temps, il s'est certainement agi d'une complexité supplémentaire pour les services du ministère de la culture. Pour la suite, cela permettra d'apporter une certaine souplesse et de réaliser des progrès.

J'ai parfaitement conscience du fait que nous devons fournir toutes les informations nécessaires tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Je suis donc d'accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, pour estimer que, sous cet angle de la justification au premier euro, mon ministère est perfectible, et nous ferons des progrès lors de la présentation du projet de budget pour 2007.

Est-ce pour autant un motif suffisant pour bouleverser les équilibres, déjà très complexes, de mon budget ? Sincèrement, je ne le pense pas. Afin de respecter l'engagement de performance que j'ai pris pour l'année prochaine, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas accepter la réduction de mon budget telle que vous l'envisagez. En effet, même avec toutes les souplesses que permet la LOLF, je ne sais pas comment je pourrais faire pour assumer tous les objectifs que vous m'avez assignés avec un budget aussi restreint.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je comprends parfaitement les observations formulées par M. le rapporteur spécial et, dans une certaine mesure, je les fais miennes.

Toutefois, dans l'avant-dernier paragraphe de l'objet de l'amendement n° II-19, il est indiqué que le « rapporteur spécial a demandé, sans succès jusqu'à aujourd'hui, au ministère d'apporter les précisions complémentaires nécessaires sur la justification au premier euro. Il semble que la confection du document budgétaire Culture annexé au projet de loi de finances pour 2006 ait posé quelques difficultés au ministère. »

Or M. le ministre vient de s'exprimer aujourd'hui non seulement en son nom personnel, au nom du Gouvernement, mais également au nom de son ministère. Il a admis la difficulté de cet exercice nouveau et a confié son souci d'apporter en 2007 des précisions avant l'examen du projet de loi de finances en séance publique. J'avoue que ses explications m'ont personnellement convaincu.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Nous estimons que les crédits du ministère de la culture sont relativement réduits, à notre grand regret, d'ailleurs. Nous voyons bien que le ministre de la culture se débat et que sa tâche est loin d'être simple.

Certes, il existe un conflit entre la commission des finances et le ministère, mais nous nous en remettons à la sagesse de nos collègues. Ceux-ci savent bien que les crédits de ce ministère sont déjà faibles ; il ne faut pas les diminuer davantage. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra, laissant les uns et les autres régler entre eux leurs problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je rejoins les propos de mon collègue Serge Lagauche.

Dans mon intervention, j'ai exposé assez clairement tout à l'heure les motifs pour lesquels il ne fallait pas réduire les crédits d'un ministère qui a des missions à remplir. Réduire ses crédits de manière aussi drastique et brutale risquerait de pénaliser fortement l'action de ce ministère.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Vous avez indiqué que la LOLF était souple ; pour ma part, j'estime qu'elle est roide et droite dans ses bottes ! Enfin, pour la première année, elle s'appliquerait immédiatement et complètement dans des domaines aussi fragiles que la culture, la création et le patrimoine ?

Or, mes chers collègues, vous savez bien ce qu'on dit déjà ici ou là à propos de la culture. En adoptant cet amendement, on risquerait d'accréditer l'idée que les fonctionnaires de la culture sont un peu du genre artistes ! (M. le rapporteur spécial s'exclame.)

Certes, M. le rapporteur spécial a dit que, s'il n'en restait qu'un, il serait celui-là ! Mais, si nous ajoutons les crédits qu'il est prévu de retirer par cet amendement à ceux qu'il est prévu de prendre par l'amendement suivant, nous arrivons à un total de 50 millions d'euros ! C'est la moitié de la dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros, et elle fut déjà bien difficile à obtenir. C'est pourquoi le Sénat devrait refuser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Je ne comprends pas pourquoi le ministère de la culture, qui avait bien commencé à appliquer les principes de la LOLF, n'a pas poussé son effort jusqu'au bout et n'a pas fourni la justification au premier euro de tous ses crédits.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires économiques. M. le ministre s'en est expliqué !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Contrairement à mon éminent collègue Jack Ralite, je n'irai pas jusqu'à dire que l'on peut accuser le ministère de la culture de légèreté. L'absence de réponse tient sans doute à la difficulté de la tâche. La période est difficile pour tout le monde, et elle n'a pas permis le dialogue le plus approfondi possible avec les services du ministère de la culture.

Je ne blâmerai personne ; je suis, en réalité, très content d'avoir fait cette action pédagogique. Dans ces conditions, nous allons retirer l'amendement n° II-19, mais je laisse notre président de commission le confirmer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux dissiper toute ambiguïté. Nous ne sommes pas animés d'un intégrisme lolfien ! (Sourires.)

Il en est de la culture comme du développement durable et les données de la LOLF doivent imprégner tous les esprits. Je sais bien que la culture est le dernier refuge des transgressions. (M. le ministre s'exclame.) Mais, monsieur le ministre, M. le rapporteur spécial a formulé ces observations dans un souci pédagogique.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Absolument

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pensons qu'il n'y aura pas d'inconvénient à ce que vous puissiez désormais justifier au premier euro.

Monsieur le ministre, vos propos ont bien montré tout à l'heure votre passion, votre détermination, votre enthousiasme. Pour réussir la politique que vous menez, succès que nous souhaitons tous, vous devez vous appuyer sur le respect des procédures telles qu'elles ont été prévues par la loi organique relative aux lois de finances ; ce sera un atout supplémentaire pour votre ministère.

Je ne sais pas du tout ce que Victor Hugo aurait pensé d'un tel instrument au service des pouvoirs publics, du Gouvernement et du Parlement, ni même ce qu'aurait pu évoquer, à ses yeux, un ministère de la culture. Peut-être ne s'agissait-il à l'époque que d'un secrétariat d'État aux Beaux-Arts.

Cependant, soyons-en les uns et les autres convaincus, la LOLF est non pas une politique, mais un instrument. C'est aussi une manière de nous préparer à rendre compte de notre action, car c'est ce qu'attendent nos concitoyens.

Je n'ai rien à ajouter à la conclusion de Yann Gaillard : la commission retire cet amendement, avec l'espoir que les autres amendements de la commission des finances recevront un accueil plus favorable de la part de la Haute Assemblée et du ministre.

M. le président. L'amendement n° II-19 est retiré.

L'amendement n° II-20, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Dans le droit-fil de l'amendement précédent, nous mettons en cause le défaut de justification de certains crédits dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Toutefois, cet amendement vise surtout à doter l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, par le biais du transfert des crédits non justifiés, d'une ressource supplémentaire de 10 millions d'euros. Compte tenu de l'évolution à laquelle nous avons assisté ces derniers mois, cela nous semble tout à fait nécessaire.

Je citerai un exemple local. Dans une correspondance, le trésorier-payeur général de l'Aube, mon département, indique que vingt-sept communes étaient dans l'incapacité de recevoir la restitution des taxes perçues au titre des redevances d'archéologie préventive sous l'empire du texte de 2003, puisque, comme vous le savez, elles ont été dégrevées ce printemps, par la loi de l'été 2004.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Dans un courrier qu'il a d'ailleurs adressée au président et à la directrice générale de l'INRAP, le trésorier-payeur général écrit notamment ceci : « Malgré divers rappels et démarches téléphoniques au cours de l'été, il m'a été expliqué que votre situation financière ne vous permet pas d'envisager un tel remboursement dans un délai prévisible. »

Je rappelle quand même que, en application d'une loi que nous avons votée, l'INRAP est tenue de procéder à ces remboursements.

Le trésorier-payeur général poursuit : « J'ai donc naturellement saisi mon administration centrale et constaté que de nombreux départements se trouvaient dans la même situation. Il m'a même été indiqué que l'Inspection générale des finances avait été mandatée pour établir un rapport sur ce sujet », rapport auquel M. le ministre a fait allusion à de nombreuses reprises.

Avant-hier, j'ai reçu une lettre du maire de la commune de Val-d'Auzon, située dans le canton de Piney, dans laquelle il écrit : « Ayant reçu un avis de dégrèvement concernant la redevance archéologique préventive en mai 2005, je m'étonne à ce jour de ne pas avoir encaissé le règlement. »

Vous le voyez, l'INRAP est pratiquement en cessation de paiements, et se trouve dans l'incapacité d'effectuer des tâches aussi « menues » que le remboursement de taxes qui sont devenues indues au regard de la loi nouvelle. Peut-être l'adoption de cette disposition était-elle une erreur, dans la mesure où elle n'a fait qu'aggraver la situation financière de l'INRAP ? Il n'en demeure pas moins que ces restitutions sont dues, et c'est la loi !

Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais je ne suis pas certain que la situation de l'INRAP s'améliore aussi rapidement que vous le pensez. J'ignore si les procédures de recouvrement de la redevance, notamment dans les directions régionales de la culture, se sont véritablement accélérées. La commission ne dispose d'aucune information qui pourrait la rassurer sur ce point. C'est pourquoi nous tenons à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais essayer d'être très précis sur un sujet qui est évidemment très complexe.

Chacun d'entre nous est conscient de la nécessité d'adapter progressivement le système de perception des ressources nécessaires à la préservation du patrimoine archéologique.

Une première réforme du calcul de la redevance d'archéologie préventive a été opérée par l'article 17 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement afin de mettre fin à certains cas aberrants - au sujet desquels vous m'interpelliez chaque semaine à justetitre -, c'est-à-dire les cas dans lesquels la redevance était sans rapport avec la valeur d'investissement des opérations projetées.

Des difficultés ont persisté en 2004 et en 2005, portant tout à la fois sur le rendement de la taxe et, surtout, sur son rythme de recouvrement.

En 2004 puis en 2005, l'INRAP a dû revoir à la baisse l'inscription budgétaire de la redevance, compensée chaque fois partiellement ou entièrement par une subvention du ministère de la culture, laquelle a subséquemment nécessité des redéploiements internes « chirurgicaux » au sein de mon budget.

Un rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'équipement et de l'Inspection générale des affaires culturelles va permettre de procéder aux ajustements nécessaires.

Je dispose d'ores et déjà d'un premier document d'étape, consacré aux conditions de gestion de l'INRAP et à l'exécution de son projet d'établissement.

Un second rapport, annoncé pour le courant du mois de décembre, devra détailler les conditions d'un financement durable. Des ajustements seront peut-être nécessaires.

Pour ma part, je reste attaché au principe du système de la redevance. Il est juste car lié au niveau de l'investissement projeté, et assure de ce fait un financement régulier de l'archéologie préventive.

En tout état de cause, le budget de l'INRAP, actuellement en discussion avec le ministère des finances, sera bien évidemment voté dans les prochains jours, et ce dans des conditions d'absolue sincérité budgétaire et comptable.

L'établissement a en effet calé ses prévisions sur le strict encaissement de ses recettes. Or les informations dont on dispose aujourd'hui de la part la Direction générale de la comptabilité publique permettent d'estimer le volume des titres de recettes pris en charge et celui des recouvrements effectués par les trésoreries.

Ce volume est supérieur à la réalité des encaissements de l'établissement. Il convient donc de faire en 2006 une reprise des droits constatés au titre des années antérieures et d'estimer le montant de ces droits au titre de l'exercice 2006.

C'est sur le fondement de cette analyse que la redevance sera inscrite pour un montant estimé entre 52 et 55 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 24 millions d'euros pour le fonds national d'archéologie préventive. Sur les quelque 55 millions d'euros de la redevance d'archéologie préventive, 7,5 millions d'euros seront consacrés au remboursement du premier tiers de l'avance de 23 millions d'euros consentie à l'INRAP en 2002, et ce conformément aux arbitrages rendus par le Premier ministre.

Ce sont donc 45 à 47,5 millions d'euros qui sont disponibles pour l'activité de l'établissement. Cette somme est en augmentation puisque les recettes budgétées en 2005 au titre de la redevance d'archéologie préventive étaient de 40,7 millions d'euros.

Aussi, je considère que le budget de l'INRAP pour 2006 est bien mieux assuré cette année grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la collecte de la redevance.

Les montants constatés des mises en recouvrement, qui traduisent l'activité, sont en très forte augmentation. Pour l'année 2004, les mises en recouvrement représentent 53,3 millions d'euros, soit, au titre de la taxe perçue par l'équipement, 40,6 millions d'euros, et au titre de la culture, 12,7 millions d'euros. Pour l'année 2005, ces chiffres sont respectivement les suivants : 80,7 millions d'euros, 51,9 millions d'euros et 28,8 millions d'euros.

Bref, la mécanique est en train de se mettre en place. J'espère donc qu'un financement régulier, sans mesure structurelle supplémentaire nouvelle, sera possible. S'il s'avère que ce système ne peut pas fonctionner, sachez que je n'accepterai pas indéfiniment qu'un prélèvement soit effectué de manière désordonnée sur d'autres postes budgétaires du ministère de la culture.

Je tiens à être totalement transparent vis-à-vis de vous. Sans pour autant faire preuve d'un optimisme béat ou naïf, je crois pouvoir dire que la situation est en voie d'amélioration. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Tout à l'heure, nous avons pris acte avec soulagement et satisfaction du retrait par la commission des finances de son amendement n° II-19. Ainsi donc, elle attestait qu'elle n'était pas au Sénat ce que Bercy est trop souvent au Gouvernement. Aussi, je regrette que nous revenions, avec le présent amendement, sur un débat qui est en réalité un débat de fond.

Cela me fait penser à l'époque où Jacques Rigaud déplorait, dans un rapport sur la refondation de la politique culturelle remis en 1996 au ministre de la culture de l'époque et dans lequel il disant son sentiment sur le ministère des finances. J'imagine comme lui certains fonctionnaires de Bercy arrivant le matin et criant, le doigt pointé tour à tour vers la Bibliothèque nationale de France, le musée d'Orsay, la pyramide du Louvre, le Louvre lui-même ou l'Opéra Bastille : « Vengeance ! Vengeance ! » (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Si nous voulons demeurer la première destination touristique mondiale, nous avons intérêt à ce que ces sites soient des pôles d'attractivité !

M. Ivan Renar. Tout à fait ! Monsieur le ministre, vous réagissez avec votre tempérament habituel. Mais je ne fais qu'abonder dans votre sens.

Le débat de fond est bien celui-ci : la culture coûte-t-elle cher ? En effet, c'est une assertion qu'on entend trop souvent. Mais, en faisant un jour le calcul, on s'apercevra que c'est tout le contraire : c'est l'absence de culture qui coûte cher dans ce pays ! Les événements dramatiques des banlieues le démontrent.

Si cet amendement était retiré, ce serait parfait.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Notre attitude sera la même que sur l'amendement précédent. Nous avons bien noté ce qu'a déclaré le ministre à propos de l'INRAP et prenons acte d'une éventuelle amélioration de la situation de cet institut, ce que nous pouvons tous souhaiter ici.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Nous n'allons pas indéfiniment discuter avec le ministre. A priori, nous lui faisons confiance. Peut-être est-il est un peu trop confiant. Peut-être sommes-nous un peu trop méfiants. Je propose que notre amendement soit voté et que la commission mixte paritaire en discute. D'ici-là, nous aurons eu le temps d'approfondir cette affaire, en liaison avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » (et articles 94 bis, 94 ter et 94 quater) figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 519 281 000 euros ;

Crédits de paiement : 519 281 000 euros.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 94 bis, 94 ter et 94 quater ainsi que l'amendement n° II-118, tendant à insérer un article additionnel après l'article 94 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Article 94 bis

Dans le 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : «, par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation des services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre » sont remplacés par les mots : « et par les distributeurs de services au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

M. le président. L'amendement n° II-114, présenté par MM. de Broissia et Valade, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je me réjouis de voir que cet amendement est soutenu par le président de la commission des affaires culturelles. Cependant, puisqu'il n'a pas été présenté à ladite commission, c'est à titre personnel que je le présente.

L'article 94 bis, en apparence, est extrêmement satisfaisant. Tout à l'heure, dans une affirmation toute teintée d'irénisme, vous avez estimé, monsieur le ministre, qu'il fallait que tout le monde soit taxé. Je ne partage pas votre point de vue.

La diffusion de certains services audiovisuels se caractérise par une numérisation des signaux et des réseaux, rendant de la sorte accessibles tous les contenus au moyen de terminaux fixes, mobiles ou nomades. Une délégation de la commission des affaires culturelles s'est rendue la semaine dernière chez un grand opérateur, et je puis témoigner que nous avons tous été très impressionnés.

Actuellement, les contenus sont largement fragilisés au bénéfice des « tuyaux ». De surcroît, les opérateurs de télécommunication sont beaucoup plus riches que les opérateurs travaillant sur les contenus audiovisuels. Le moment est-il bien choisi pour taxer les éditeurs de services de télévision ? N'est-ce pas prématuré ? Monsieur le ministre, la compétition mondiale est impitoyable. Je ne veux pas voir le « tout Bill Gates » arriver en France. Or, ce n'est pas aux États-Unis qu'on crée des taxes, mais en France !

Alors que l'Internet en était à ses débuts, je me souviens que le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker déclarait ceci dans les colonnes du Figaro : « La France, vous êtes le pays le plus rapide au monde pour créer une nouvelle taxe ; vous n'êtes pas le pays le plus rapide pour créer un nouveau contenu. »

Eh bien, contrairement aux apparences, c'est au nom de la défense de ce contenu, et pour préserver durablement les contenus audiovisuels, que je souhaite la suppression de cet article qui, voté par l'Assemblée nationale, étend cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission s'est montrée favorable à l'article. En effet, il lui a semblé que l'extension de la taxe sur les éditeurs de services de télévision à la diffusion par de nouveaux moyens technologiques, notamment par l'Internet, respectait le principe de neutralité et que cette initiative de nos collègues députés visant à taxer toute offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communication électronique était légitime.

Cela dit, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je comprends parfaitement votre préoccupation. Pour autant, je ne la partage pas. Il me paraît en effet beaucoup plus préjudiciable de laisser ces nouveaux opérateurs en dehors du champ des obligations qui fondent la diversité culturelle et européenne.

Il s'agit, au fond, de récolter des fonds pour alimenter ensuite le compte de soutien. La position du Gouvernement est d'ailleurs cohérente avec celle qu'il soutient dans le cadre de la renégociation de la directive « Télévision sans frontières ». Adopter une position différente serait, à mes yeux, un mauvais signal donné à nos partenaires et à la Commission.

C'est la raison pour laquelle il s'agit non pas d'un traitement indifférencié, mais d'une affectation de recettes qui permettra le soutien du cinéma et de la production audiovisuelle. Cela va d'ailleurs dans le sens de la convergence et d'une saine concurrence entre les différents supports.

Vous le savez - nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler tout à l'heure -, nous sommes en train de dématérialiser la redevance audiovisuelle, c'est-à-dire que le déclencheur ne soit pas uniquement le poste de télévision. Cette dématérialisation nous semble légitime compte tenu de l'évolution de la technologie.

C'est la raison pour laquelle la position que j'exprime vaut également pour nos partenaires de l'Union européenne ; elle est cohérence avec la position française sur la directive « Télévision sans frontières ».

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souscris tout à fait aux propos de M. le ministre. L'amendement défendu par M. de Broissia vise à supprimer l'amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui tend à élargir l'assiette de la taxe COSIP. Or, chacun le sait, le COSIP est alimenté par une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires.

Cette disposition est légitime. Elle permettrait de poser dès à présent la nécessité pour les nouveaux services de télévision d'apporter, comme les services traditionnels, un soutien renforcé à la production et à la création d'oeuvres.

Bien sûr, comme le souligne mon collègue Louis de Broissia, ces nouveaux services se caractérisent par un modèle économique encore fragile. C'est pourquoi un système progressif en fonction des recettes leur est appliqué. Le pourcentage du chiffre d'affaires applicable au départ est donc non pas de 5,5 % mais de 1,2 %. Il est tenu compte de la montée en charges par système de paliers.

J'invite donc le Sénat à confirmer les dispositions votées à l'Assemblée nationale, qui font l'objet d'un soutien fort des organisations professionnelles.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour explication de vote.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. À l'évidence, je vais voter cet amendement, puisque j'en suis l'auteur avec mon ami Louis de Broissia.

J'apporterai simplement quelques compléments d'information.

Nous ne sommes pas foncièrement hostiles à l'établissement d'une nouvelle taxe telle que Catherine Morin-Desailly vient de la décrire. Nous pensons simplement qu'il s'agit d'une expérimentation par rapport à un nouveau système qui correspond à une avance technologique. Il nous paraît donc prématuré d'établir cette taxe en cours d'expérimentation.

Par conséquent, cet amendement n'est pas une fin de non-recevoir. Expérimentons et analysons les résultats obtenus. Et puis nous mettrons peut-être en place, dans un avenir proche, ce genre de taxation.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. J'ai bien entendu l'argumentation de MM. Valade et de Broissia. Mais, depuis des années, dans toutes les instances, y compris professionnelles, à chaque fois qu'une nouvelle technologie apparaît et que l'on souhaite la traiter comme l'ancienne, c'est-à-dire à égalité, il nous est répondu : « Il faut voir !  ». Ainsi, deux domaines sont distingués : les anciennes et les nouvelles technologies. Et les anciennes technologies risquent de demander leur alignement sur les nouvelles, c'est-à-dire leur détaxation.

Je me souviens d'une réunion avec M. de Broissia, lors des rencontres cinématographiques de Beaune : M. Valenti, qui représentait le cinéma américain, était favorable à une taxation minimale pour l'existant et à une exonération totale pour les nouvelles technologies.

À mes yeux, cela reviendrait à donner un signe négatif du point de vue de la démocratie. Certes, il faut être prudent. On a indiqué que ce serait proportionnel aux entrées d'argent, ce qui est une bonne chose.

Pour ma part, je voterai contre l'amendement, même si j'apprécie ses deux défenseurs. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-114.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 94 bis est supprimé.

Article 94 ter

I. - Le début du a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes... (le reste sans changement). »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° II-115, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Ne m'en veuillez pas, monsieur Ralite, si je reviens à la charge. Il s'agit là des recettes de parrainage.

J'ai eu un maître, Henry Berger, longtemps président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, et hélas ! décédé, qui m'a appris la politique au quotidien. Il m'a toujours dit - et je m'en porte très bien - de me méfier de l'unanimité à l'Assemblée nationale. (Sourires.) C'est un conseil que je souhaite donner à mon tour à ma collègue Catherine Morin-Desailly.

J'en viens à mon amendement. Monsieur le ministre, de nombreuses taxes ont été créées, dont la taxe sur le hors-média, qui a été instaurée par l'Assemblée nationale. Celle-ci rapporte entre 10 % et 15 % de l'objectif initial !

Pour ma part, je me méfie des taxes nouvelles : on crée des taxes pour se donner bonne conscience, mais l'on ne sait pas ce qu'elles rapportent vraiment. Une comparaison peut être établie avec les lois : comme l'a indiqué le président du Sénat, des lois sont votées, mais les décrets d'application ne sont pas pris.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles C'est décourageant !

M. Louis de Broissia. Effectivement !

Je fais partie de la commission des affaires culturelles et je suis partisan d'une action la plus vigoureuse possible. Mon collègue Jack Ralite m'accompagne toutes les bonnes années aux rencontres cinématographiques de Beaune.

Au moment même où France Télévisions - mes chers collègues, je vous représente au conseil d'administration - décide d'accomplir un effort de production particulier, soit 50 millions d'euros de plus, la taxation sur le parrainage va lui coûter entre 5 à 6 millions d'euros. Cette société va donc réduire d'autant ses productions nouvelles. Autrement dit, à force de créer ces taxes, on se tire dans les pieds en permanence !

Je vais vous donner l'argument suprême, qui me vient du BLIC, du BLOC, de la SACD, de l'ARP et de l'USPA : cette disposition va dans le sens de l'accord qui est sur le point d'être signé entre le cinéma, les chaînes de télévision, les fournisseurs d'accès à Internet, etc., ce qui permet à la France d'avoir une création riche et diversifiée. Dans ce cas, pourquoi créer une taxe ?

Est-il nécessaire d'affaiblir l'audiovisuel français au moment même où il est fragilisé, où les recettes publicitaires ont baissé de façon drastique aussi bien à France Télévisions qu'à TF1 ?

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission est d'accord avec l'Assemblée nationale. Elle a estimé raisonnable d'inclure le parrainage dans les recettes publicitaires des chaînes. Nous avons d'ailleurs reçu une abondante correspondance sur cette affaire.

La taxation en tant que telle n'était pas prévisible en 1986, dans la première loi, puisque le parrainage n'existait pas à cette époque. En outre, cette nouvelle taxation n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1^er janvier 2007 et concernerait donc les recettes de publicité ou de parrainage élargies au secteur de la grande distribution, ce qui est très intéressant pour le centre national du cinéma, le CNC.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Je suis prêt à m'y rallier.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je veille à tous les équilibres, notamment afin que les nouvelles technologies ne soient pas trop avantagées par rapport aux anciennes. L'harmonisation a pour objet de favoriser une saine émulation et d'éviter les distorsions de concurrence.

Vous avez évoqué la presse écrite, monsieur de Broissia. Nous veillons également à éviter un trop grand décalage entre l'audiovisuel et la presse écrite s'agissant des recettes publicitaires.

Par ailleurs, vous avez fait allusion à l'accord en cours de finalisation entre les professionnels du cinéma et de l'Internet, ainsi que les représentants des auteurs et des sociétés de télévisions. La question que vous posez ne figure pas dans cet accord.

Le Gouvernement est parfaitement conscient du moindre dynamisme du marché publicitaire, que nous espérons conjoncturel. Il souhaite cependant donner à la production audiovisuelle et cinématographique l'impulsion nécessaire à son maintien et à son développement. C'est notamment le rôle du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

Pour ces deux raisons, le texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale prévoit que l'extension au parrainage de la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes ne porte, j'y insiste, que sur les recettes collectées en 2007, date de l'ouverture de la publicité à la distribution. Cela nous semblait important.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, nous sommes tous garants des grands équilibres : vous, à l'échelon national, nous, en raison des missions qui nous sont confiées soit par la Haute Assemblée, soit par un conseil d'administration comme celui de France Télévisions.

Si vous m'assurez qu'une taxe nouvelle va dynamiser un secteur de la production atone -  je peux vous donner les chiffres, car j'ai participé à de nombreux déjeuners-débats sur cette question -, je retire mon amendement. Mais vous en prenez la responsabilité pleine et entière ! Je suis de la famille de saint Thomas : je veux voir et toucher !

Pour le moment, j'ai le sentiment que l'on prend des risques. Il est de ma responsabilité personnelle de déposer un amendement pour préciser qui, de vous ou de moi, assume ces risques. En ce qui me concerne, je ne veux pas les assumer !

M. le président. Je suis pire que saint Thomas : que décidez-vous, monsieur de Broissia ?

M. Louis de Broissia. J'attends la réponse de M. le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il y a saint Thomas, mais il y a aussi sainte Rita, patronne des causes désespérées. (Sourires.) Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une cause désespérée !

Le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, qui nous réunit tous, suppose des recettes. À partir du moment où le dispositif ne s'applique qu'à partir de 2007, le point d'équilibre, tel qu'il est défini, ne fait pas courir les risques que vous évoquez.

C'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable que j'ai émis sur cet amendement.

M. le président. Monsieur de Broissia, l'amendement n° II-115 est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes, bien sûr, contre cet amendement.

En effet, la taxe qui alimente le compte de soutien étant assise sur toutes les recettes des services de télévision, sauf à vider le dispositif de son sens à terme, il me paraît naturel de le faire évoluer, en tout cas en fonction de la nature des recettes des chaînes.

Il s'agit non pas de se conformer à la lettre au vote de nos collègues de l'Assemblée nationale, mais de procéder à un alignement logique et de bon sens, qui constitue une réponse pertinente au décalage entre la législation et les pratiques des chaînes.

Cette extension présenterait également l'avantage de permettre d'abonder le compte de soutien, dont on connaît les tensions persistantes, dans un contexte où les recettes du Centre national de la cinématographie se dégradent.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme que je ne voterai pas cet amendement ; j'espère que notre collègue Louis de Broissia ne m'en tiendra pas rigueur.

Aussi longtemps que nous engagerons des dépenses publiques, il sera prudent de prévoir leur financement.

Cependant, nous devons nous montrer cohérents. La publicité télévisée va s'ouvrir à la grande distribution. Compte tenu du pouvoir que cette dernière exerce dans notre pays, elle répercutera sur ses fournisseurs toutes les charges supplémentaires que nous lui imposerons...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Naturellement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances....y compris les taxes sur la diffusion de messages publicitaires.

Cela ne fera qu'accroître le risque de sourcing en dehors du territoire national, à l'instar de ce qui se passe pour la production cinématographique, qui opère hors de nos frontières parce que les prix y sont moins élevés qu'en France, où nous maintenons tout un corset de réglementations et de prélèvements.

Je voterai cet article 94 ter, puisqu'il vise à apporter des ressources supplémentaires, mais je m'interroge de façon plus globale : on ne peut se battre à la fois pour la vie moins chère et pour le plein-emploi. Nous sommes comptables de toutes les décisions que nous prenons et nous devons rendre compte de leur cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 94 ter.

(L'article 94 ter est adopté.)

Article 94 quater

I. - Le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence mentionnés à l'article 235 ter MA. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-117 est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° II-130 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Modifier comme suit le I de cet article :

1° Dans le texte proposé par ce paragraphe pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, remplacer les mots :

oeuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence

par les mots :

oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

2° Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.

II. Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour défendre l'amendement n° II-117.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le présent amendement a pour objet de préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le COSIP.

Je rappelle que l'objet de l'article 94 quater est d'instaurer une taxe à hauteur de 10 % sur la location et la vente de vidéos à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et qui renforce ainsi les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP.

La précision rédactionnelle que nous souhaitons apporter à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Pierre-Christophe Baguet, devrait satisfaire le Gouvernement qui avait fait remarquer l'imprécision de la notion de très grande violence.

Notre amendement reprend l'expression « d'incitation à la violence » telle qu'elle est utilisée à l'article 235 MA du code général des impôts. Cet alignement sur la réglementation fiscale en vigueur permet d'inscrire la taxation des oeuvres pornographiques et de grande violence dans un contexte de sécurité juridique renforcé.

Il substitue donc à la notion d'oeuvres de très grande violence celle d'oeuvres d'incitation à la violence, qui font l'objet d'un classement « X », et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les oeuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres oeuvres qu'ils mettent à la disposition du public.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-130.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien.

Compte tenu de l'impossibilité de donner une définition concrète du concept, l'amendement tend à substituer à la notion d'oeuvres de très grande violence, celle d'oeuvres d'incitation à la violence qui font l'objet d'un classement « X » et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les oeuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres oeuvres qu'ils mettent à la disposition du public.

M. le président. L'amendement n° II-21, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

à caractère pornographique ou

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts :

d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décret.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n^osII-117 et II-130.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. L'amendement de la commission vise à définir par décret la notion d'oeuvres audiovisuelles de très grande violence, afin que la location de vidéos de ce type puisse être soumise au taux de taxation majoré prévu par nos collègues députés, soit 10 % au lieu de 2 %.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^osII-117 et II-130, car elle considère que le sien est meilleur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-21 qui tend à revenir au concept de très grande violence.

En effet, cette classification lui paraissant très difficile, le Gouvernement préfère la notion d'incitation à la violence.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-117 et II-130.

M. Jack Ralite. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe socialiste également.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-21 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 94 quater, modifié.

(L'article 94 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 94 quater

M. le président. L'amendement n° II-118, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 94 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exploitants de services de télévision autres que de paiement à la séance figurant sur une liste établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme ayant diffusé au cours de l'année civile précédente plus de 208 programmes réservés aux adultes, la taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée) un taux de 20 %. Cette taxe se substitue, pour ces services, aux obligations mentionnées au 3° de l'article 27 et au 6° de l'article 33 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les services de télévision qui consacrent au moins 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles et ceux qui diffusent au moins cinquante-deux oeuvres cinématographiques par an sont soumis à des obligations de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

La mise en pratique de cette réglementation pose un problème. En effet, son application à l'égard des services diffusant principalement des programmes réservés aux adultes implique de prendre en compte, au titre des obligations de production, les investissements de ces diffuseurs dans ce type de programme. Or l'instauration de ces obligations n'a jamais eu pour vocation d'encourager à des investissements dans la production d'oeuvres réservées aux adultes.

Pour remédier à cette incohérence, le présent amendement prévoit de substituer aux obligations de production une participation financière au COSIP, par le biais d'une adaptation de la taxe sur les services de télévision.

Le seuil de deux cent huit oeuvres par an est destiné à réserver ce nouveau mécanisme aux seules chaînes réellement spécialisées dans la diffusion de programmes pour adultes. Ce chiffre est celui qui a été retenu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation du 17 décembre 2005 aux éditeurs et distributeurs de services diffusant des programmes de catégorie V.

De cette manière, un système vertueux sera mis en place. Il permettra de maintenir une contribution financière à la création de la part de services diffusant principalement des programmes pornographiques, sans porter atteinte à leur liberté éditoriale, et de recentrer les obligations de production sur leur philosophie originelle, c'est-à-dire le soutien à la fiction, au cinéma, à l'animation, aux documentaires et à la diffusion du spectacle vivant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

En effet, elle ignore si l'application d'une taxe de 20 % sur les encaissements et versements annuels en remplacement du dispositif existant présente un intérêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Si je comprends bien les motivations de cet amendement, son application concrète ne me paraît pas répondre à l'objectif fixé.

Premièrement, le gain résultant de cette mesure, laquelle ne s'applique par définition qu'aux chaînes établies en France, n'est pas chiffré.

Deuxièmement, au moment où j'espère faire valider incessamment par Bruxelles le système français de soutien au cinéma et à l'audiovisuel, il me paraît imprudent d'en modifier les mécanismes.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à la mission « Culture » et des crédits du compte d'affection spéciale : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

médias

compte de concours financiers : avances a l'audiovisuel public

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Médias » et les crédits du compte de concours financiers : « Avances à l'audiovisuel public » (et articles 95 et 96).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons essayer d'aborder ce budget avec sérénité, sans affrontement entre commissions. Louis de Broissia et moi-même avons l'habitude de travailler en commun, puisque nous nous partageons les rôles depuis six ou sept ans, à fronts renversés : à lui les finances, parce que cela lui manque, et à moi la philosophie des médias.

Malheureusement, cette année, le système « LOLFien » ou « LOLFique » - je ne sais pas ce que dira l'Académie française dans cinquante ans ! - (Sourires.) m'oblige à vous parler un peu d'argent.

Tout d'abord, s'agissant de l'architecture budgétaire, une véritable simplification a été opérée, puisque les chapitres ont été regroupés dans le cadre de deux missions : une mission « Médias » rassemble, à l'intérieur du budget général, les programmes concernant l'ensemble des aides à la presse. Nous retrouvons la structure de l'ancien budget relatif à la presse ; il n'y a pas de bouleversements.

Globalement, les crédits s'élèvent à 345,3 millions d'euros, y compris l'aide à l'AFP. Contrairement aux années antérieures, où tout ce monde était mécontent de n'être pas assez soutenu, cette année, je ne rencontre que des gens détendus et souriants. Pourtant, les chiffres n'ont pas changé, et je ne suis pas convaincu que la situation de la presse se soit beaucoup améliorée. J'y ai vu - je ne sais si c'est la bonne explication - le résultat de l'habileté ministérielle. Quoi qu'il en soit, le monde de la presse semble ravi de sa situation et des aides multiples apportées à son action, ce qui, je crois, est à porter au crédit du Gouvernement.

J'en viens à l'AFP, qui est en crise permanente et dont le directeur vient de partir.

Je fais partie de ceux qui, depuis longtemps, répètent chaque année qu'il faudra bien trouver un statut à l'AFP pour qu'elle devienne une entreprise comme les autres, avec un capital social, avec une obligation de gestion et d'équilibrage des comptes ; car le système actuel est tel que ce n'est pas le cas tous les ans. Avec la LOLF, on va aujourd'hui exiger d'elle qu'elle équilibre ses comptes dans deux ans, tout en sachant qu'elle n'y parviendra pas. Ainsi va la République ! Il est vrai que le sujet n'est pas facile.

L'AFP n'en reste pas moins une superbe entreprise qui honore la France dans l'ensemble du monde : elle est, pour les nouvelles générales, pour les documents d'images, la première agence de presse de la planète.

Pour ce qui est de la chaîne d'information internationale, la CFII, dont beaucoup se demandaient il y a encore peu si elle verrait jamais le jour, les 65 millions d'euros de crédits inscrits cette année représentent une avancée sérieuse. Monsieur le ministre, j'ai toujours défendu l'existence de cette chaîne : lors des grandes crises internationales, on constate à quel point il est important d'entendre aussi la voix de la France, qui est un peu différente de celle des États-Unis et de CNN.

Mais il faut pour cela mobiliser tous les moyens de l'audiovisuel public français, qui est déjà présent dans de nombreux pays étrangers ; en regroupant tous ces moyens, en trouvant toutes les synergies, il doit être possible de faire des économies d'échelle et de permettre que cette voix de la France existe. Or, d'après le montage que j'ai cru voir - mais nous ne savons que très peu de chose -, tel ne semble pas être le cas.

Il faudra également régler le problème des « tuyaux » qui permettront aux téléspectateurs du monde entier de la recevoir. Ce sera sans doute le plus difficile, car l'ensemble du spectre audiovisuel est très étroitement contrôlé par les États ou par les opérateurs, qu'il s'agisse du câble ou du satellite, qui demandent beaucoup d'argent aux utilisateurs.

Toujours est-il qu'il est important de prendre acte de cette naissance, désormais imminente. J'espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez les dernières nouvelles en la matière.

En dehors du budget général, nous avons également à nous prononcer sur le compte de concours financiers : « Avances à l'audiovisuel public ». Cosette avait appris à lire dans les journaux que laissaient traîner les voyageurs chez les Thénardier. À la page de 2005-2006, elle a pu déchiffrer quelques avis sur la télévision : la télévision publique est de bonne qualité, et Cosette l'adore parce qu'elle est différente des autres ; du moins est-ce ce qu'elle lit dans les dernières pages de cet ouvrage qui fait le tour du monde.

Les crédits de cette mission s'élèvent cette année à près de 3 milliards d'euros, soit une augmentation de 3 % : ils sont en accord avec les contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés avec la plupart des organismes audiovisuels. Certes, là aussi, on décèle une certaine insuffisance à l'égard de Arte : on ne peut pas, me semble-t-il, demander à cette chaîne de fournir des programmes pour la TNT et, dans le même temps, lui accorder des crédits moindres qu'aux autres. Ce n'est pas le vilain petit canard ! Il nous faudra suivre cette question de près.

Au-delà des chiffres, nous devons en passer par un moment de lucidité collective au sujet des médias, car le paysage audiovisuel français, et mondial, est en train de connaître un bouleversement complet. Je me souviens d'une réunion à la BBC, voilà cinq ans, au cours de laquelle nous avait été présenté ce que l'on savait faire avec Internet. Il était alors évident que cela ne pouvait pas marcher, que c'était de très mauvaise qualité. Aujourd'hui, les progrès technologiques sont tels que l'on peut maintenant, où que l'on soit, recevoir par Internet, via le téléphone, l'ensemble des télévisions du monde.

Il est évident, dans ces conditions, que la politique nationale est difficile à conduire, parce que l'on connaît les limites de l'exercice. Les problèmes que soulève cette nouvelle situation sont nombreux : contrôle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pertinence du « tuyau » TNT, et même du vecteur satellitaire pour la communication...

C'est, à n'en pas douter, la révolution majeure de l'année 2005. Nous savons que, dorénavant, pour les médias, va s'imposer le transport par Internet, dans le cadre d'abonnements globaux.

Il n'est que de constater les progrès du dégroupage : il est né dans les villes, mais il est désormais en passe de se diffuser partout ; les départements, les agglomérations, tout le monde est acteur de cette évolution. Il est bien évident que la télévision sera le produit d'appel, parce que le téléphone et Internet se sont banalisés et sont semblables chez tous les opérateurs. Aujourd'hui, déjà, un grand opérateur s'est attaché les services d'un opérateur très dynamique sur le marché français ; mais l'opérateur historique l'est aussi ! Si l'on considère le cash flow de toutes ces entreprises de télécommunications et que l'on cumule celui de toutes les entreprises de production audiovisuelle, on obtient un rapport de 1 à 50, toutes aides publiques comprises.

Il faut voir là une évolution majeure contre laquelle personne ne pourra rien. La seule chose qu'il nous soit possible de faire est d'être lucides et d'envisager avec réalisme les conséquences que ce mouvement aura sur l'audiovisuel public. En effet, à terme, le producteur de contenus dépendra totalement de la volonté du diffuseur, et le diffuseur sera d'ici très peu de temps celui qui détiendra le moyen d'atteindre sinon tous les foyers, du moins la majorité d'entre eux. Le CSA perdra ainsi une grande partie de son pouvoir de contrôle.

Cela pose également des problèmes juridiques sur l'essence même de la redevance audiovisuelle. Si je reçois Internet, le téléphone et la télévision en prime sur un écran d'ordinateur de grande qualité, plasma ou autre, et de grandes dimensions, la télévision reste-t-elle ce que l'on l'entendait par ce mot ? La réponse peut être sujette à discussion. Un travail de réflexion sera donc nécessaire.

Nous devrons nous préparer à cette révolution en toute conscience, en toute lucidité, et essayer d'adapter notre droit, car il est évident que cela n'ira pas sans poser d'autres problèmes, qui sont des problèmes de société, voire des problèmes philosophiques.

Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez est un budget de continuité qui, aux yeux de la commission des finances, ne présente pas de problème particulier. Je vous interrogerai cependant sur la recette de la redevance, que vous avez évoquée tout à l'heure.

Les informations les plus contradictoires circulent sur ce sujet. Or, à ce jour, le ministère des finances doit bien être capable de savoir ce que représentent les rôles qu'il a émis. Il faut certes compter avec quelques déchets, parce qu'un tel aura oublié de cocher la bonne case, et on peut le comprendre. Mais les contrôleurs continueront d'exercer leur mission de contrôle, et l'on peut admettre que, finalement, toutes ces incertitudes s'annuleront. Il me paraîtrait donc tout à fait normal que le Parlement soit aujourd'hui informé de la situation, car la presse ne doit pas être notre seule source d'information en la matière.

Il serait de bon aloi, mais il serait surtout honnête qu'une taxe spéciale soit intégralement affectée à l'usage pour lequel elle a été créée et ne soit pas banalisée dans le budget général. C'est d'autant plus vrai que l'audiovisuel public va avoir besoin de gros moyens pour vivre cette révolution majeure de l'histoire du monde qu'est la révolution numérique dans toutes ses applications et toutes ses implications.

Pour en revenir au projet de budget proprement dit, la commission des finances a rejeté tous les amendements scélérats qui auraient pu diminuer les recettes ; à vrai dire, cela ne lui a pas demandé un travail très important, parce qu'ils n'étaient guère nombreux. Elle a également considéré qu'il fallait donner à l'audiovisuel public les moyens de fonctionner, et que ceux que vous proposiez, monsieur le ministre, satisfaisaient globalement à cette exigence.

La commission des finances vous invite donc, mes chers collègues, à adopter sans modification les crédits relatifs à la mission « Médias » et au compte de concours financiers : « Avance à l'audiovisuel public ». Elle propose également l'adoption de l'article 95 rattaché, qui a pour objet de répartir les crédits affectés à l'audiovisuel public.

En outre, monsieur le ministre, elle vous demandera de procéder dans le projet de loi de finances rectificative, en fonction des recettes supplémentaires qui sont apparues et dont vous connaissez d'ores et déjà le montant - mais sans doute allez-vous nous le communiquer -, à quelques rééquilibrages bien pensés, au profit notamment du bâtiment de Radio France, ou encore de Arte. Pour le reste, les contrats d'objectifs et de moyens sont une bonne procédure qu'il faut appliquer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, comme je ne suis pas encore un parfait LOLFeur, je commencerai par regretter que les crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse n'aient pas pu être regroupés au sein d'une même mission : ce choix de la multiplication des missions m'oblige en principe à présenter trois rapports là où je n'en présentais qu'un auparavant, et aboutit paradoxalement à diviser mon temps de parole par deux. C'est l'équation LOLFique !

Pourtant, au moment où la convergence est une réalité quotidienne, la compréhension des enjeux du secteur tant de la presse que de l'audiovisuel justifiait qu'un seul rapport soit établi. Mais je n'y reviendrai pas.

Dans le domaine de la presse, je soulignerai les efforts accomplis par la direction du développement des médias pour rationaliser le dispositif des aides directes à la presse. Au cours des deux dernières années, pas moins de sept de ces aides ont vu leurs modalités d'attribution modifiées, et dans le bon sens.

Le dispositif proposé est ainsi plus lisible. Je pense notamment à la budgétisation du fonds de modernisation, proposée par notre ancien collègue Paul Loridant, qui permettra que ce fonds ne participe plus au financement de l'aide à la distribution des quotidiens nationaux et se concentre, conformément à son objet initial - c'est donc l'esprit LOLFique -, sur le financement des projets de modernisation des entreprises de presse.

Le dispositif est également plus cohérent. En se recentrant sur les titres de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilés, il évite le saupoudrage que l'on pouvait reprocher aux aides précédentes.

C'est donc un dispositif efficace, conformément à la fameuse démarche de performance qui est envisagée, et à laquelle, avec mes collègues de la commission des affaires culturelles, je tiens moi aussi.

Les mesures que propose le Gouvernement permettent d'espérer l'instauration d'un dispositif d'intervention et de soutien adapté.

Je souhaite néanmoins insister, monsieur le ministre, sur la taxe hors-média, dont le rendement s'élève de 10 à 15 % du produit attendu.

J'émettrai deux critiques à l'égard du régime économique de la presse.

D'une part, trop d'aides restent divisées en deux sections. Dix ans après la signature des fameux accords Galmot, il me paraît envisageable de supprimer ces sections résiduelles, qui concernent de moins en moins de titres et se voient allouer des sommes de plus en plus faibles.

D'autre part, trop peu d'aides font l'objet de mécanismes d'évaluation systématiques. Dans l'esprit de la LOLF, il serait bon de développer de tels mécanismes. Quoi qu'il en soit, les crédits relatifs à la presse me semblent aller dans le bon sens, dans un contexte de crise sur lequel j'interviendrai tout à l'heure.

J'en viens aux crédits de l'audiovisuel.

Le projet de loi de finances pour 2006 présente deux particularités : non seulement il consacre la mise en place de la LOLF, mais il marque également l'entrée en application de la réforme de la redevance audiovisuelle.

Vous comprendrez, mes chers collègues - je suis têtu, sans doute parce que je suis Franc-Comtois  - que les critiques que j'avais formulées à l'encontre de cette réforme restent d'actualité.

En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation du taux de recouvrement et en refusant d'augmenter le taux de la redevance - je me suis battu deux années de suite, et comme la chèvre de M. Seguin je me suis rendu, certains jours, au petit matin (Sourires.) - le Gouvernement a, selon moi, péché par manque d'ambition, au risque de perpétuer un sous-financement chronique du secteur public de l'audiovisuel.

À cet égard, je vous poserai deux questions, monsieur le ministre.

Je souhaiterais d'abord connaître les premières estimations concernant le fruit de cette réforme. Alors que la taxe d'habitation va être encaissée, j'aimerais que vous nous fassiez part des résultats que vous avez aujourd'hui en votre possession et que vous dissipiez les craintes que j'ai exprimées.

Ensuite, je souhaiterais relayer un problème que les médias n'ont pas beaucoup mis en avant et qui concerne une grande partie de nos concitoyens. Nombre d'entre eux expriment le sentiment d'avoir payé deux fois la redevance au titre de l'année 2005 : une fois en 2004, dans le cadre de l'ancien système, et une fois en septembre 2005, dans le cadre du nouveau mode de prélèvement se caractérisant par la mention : « Montant de la redevance audiovisuelle due en 2005 : 116 euros. »

Monsieur le ministre, ma question est simple : s'agit-il d'un exemple de double imposition qui engendrerait un important contentieux ou bien s'agit-il d'une maladresse de l'administration fiscale qu'il faudrait dissiper ?

Si c'est effectivement une double imposition, elle est certainement inconstitutionnelle. Une erreur similaire avait d'ailleurs été commise par les services de Bercy lorsque la contribution annuelle représentative du droit de bail et la cotisation additionnelle ont remplacé, en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1998, le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail.

Quelle que soit la réponse, je regrette cette situation qui risque de ternir l'image d'une imposition indispensable au financement de notre audiovisuel public.

Monsieur le ministre, ces quelques observations, qui se veulent constructives, n'ont pas empêché, à ma demande, la commission des affaires culturelles d'exprimer un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 25 minutes ;

Groupe socialiste, 25 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 15 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les médias occupent une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils sont aujourd'hui confrontés à des évolutions majeures dans un monde de plus en plus complexe où le flux incessant de l'information et des images n'en finit pas de s'accélérer. Les médias constituent indéniablement un enjeu déterminant pour le pluralisme et la démocratie.

C'est pourquoi j'ai le regret de ne pas retrouver cette ambition dans la traduction du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre.

Plus que jamais, notre pays a besoin d'un service public audiovisuel fort et offensif, ce qui nécessite des moyens qui ne me paraissent pas être à la hauteur des exigences de qualité, de diversité et d'innovation inhérentes à un service public audacieux qui veut faire la différence. Surtout que l'augmentation attendue de 3,9 % des « ressources propres », comme on appelle pudiquement la publicité, est supérieure à l'augmentation de la ressource publique qui n'est que de 1,2 % à euros constants.

C'est pourtant en faisant la démonstration de sa spécificité et du respect des téléspectateurs par une offre de programmes de création originale que France Télévisions pourra reconquérir le public.

Alors que la télévision constitue un vecteur déterminant de la démocratisation culturelle, il est regrettable que le service public de la culture et les artistes ne puissent pas davantage s'appuyer sur le secteur public audiovisuel. Les émissions culturelles restent pour l'essentiel reléguées. La création artistique, toutes disciplines confondues, mérite un meilleur sort. Quant à la culture scientifique, elle reste marginale.

Dans un contexte de concurrence accrue, nous avons un devoir encore plus grand d'exigence de qualité vis-à-vis de l'audiovisuel public. Mais comment demander toujours plus et mieux à France Télévisions sans lui donner les moyens publics adaptés ?

En ce qui concerne la TNT, son succès est bien réel, mais sa vraie réussite ne sera totale que lorsque l'ensemble du territoire national sera couvert, n'excluant aucun foyer. Et il y a urgence, afin de ne pas faire perdurer une France à deux vitesses entre celle qui peut avoir accès à la TNT et celle qui l'attend, mais qui paie pourtant la même redevance.

Dans la même logique, je ne peux que me réjouir de l'extension des plages de diffusion de Arte et de France 5 avec le passage à la TNT. Mais cette avancée ne se traduit par aucun accompagnement budgétaire digne de ce nom. Cela ne peut donc que les fragiliser.

Cela étant - et pour modérer mes critiques - je souhaite rendre hommage à l'excellence d'un certain nombre d'émissions qui font référence et qui redonnent ainsi toutes ses lettres de noblesse au service public.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, vos déclarations et votre enthousiasme concernant la diffusion des Rois Maudits. Je regrette que le tournage ait eu lieu en Roumanie et que le succès n'apporte pas un centime à France 2.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Le tournage a également eu lieu au château de Pierrefonds !

M. Ivan Renar. Oui, mais en Roumanie aussi ! Ne voyez pas une agression dans mes propos, monsieur le ministre ! Je considère l'ensemble du problème.

Si l'on ne peut que se réjouir, grâce au crédit d'impôt et au concours des régions, de la relocalisation de tournages dans notre pays, on peut s'interroger également sur le fait que plus des deux tiers des productions de France Télévisions soient encore tournés à l'étranger.

En ce qui concerne la redevance, l'État devrait compenser intégralement - c'était le cas il y a deux ans - les exonérations et dégrèvements pour motifs sociaux des plus légitimes. Le manque à gagner est très important, d'autant que le nombre de bénéficiaires a augmenté sensiblement.

Par ailleurs, je pense que la réforme de la redevance aurait dû être l'occasion de faire oeuvre de pédagogie à l'égard de nos concitoyens et de rappeler en particulier que celle-ci n'est pas un impôt.

S'agissant de Radio France, elle se voit attribuer cette année la plus faible augmentation, avec 2,72 %, alors même qu'elle doit supporter les travaux de rénovation de la Maison de la radio.

Dans le souci de renforcer les moyens indispensables au service public, je m'interroge sur l'opportunité de créer une redevance spécifique à la radio publique. Elle en vaut la chandelle ! Les sept stations de service public, avec chacune leur spécificité, constituent un véritable fleuron, indispensable au paysage radiophonique, qu'elles honorent par la qualité et l'ambition de leurs programmes. Elles favorisent indéniablement la diversité culturelle et artistique et soutiennent la création et l'innovation avec conviction.

Dans un autre ordre d'idée, on recense encore trop de journalistes précaires à Radio France et les accords en cours ne permettent que de résoudre partiellement cette situation, malgré la volonté affichée de conforter l'emploi.

Je souhaite également saluer au passage le dynamisme de nombre de radios associatives, trop souvent malmenées dans leur travail de proximité par le versement tardif des subventions.

Monsieur le ministre, j'évoquerai brièvement la diversité dans les médias. Je sais que ce thème vous est cher.

Si j'ai bien compris, votre approche est double : prendre le temps de construire des compétences par la formation, des stages, des conventions et, dans le même temps, agir vite pour que les médias soient un miroir plus fidèle de notre société. Je suis aussi sensible à cette préoccupation, mais je vous poserai deux questions.

Pouvez-vous préciser le chantier que vous engagez au nom du Gouvernement et pouvez-vous nous assurer de sa mise en oeuvre par le service public de l'audiovisuel ? Car je trouve que le chantier engagé est bien lent. Il a fallu attendre les événements en banlieue pour que l'on en reparle. La situation réelle de notre pays montre d'ailleurs qu'il faut amplifier les choses.

La diversité est une richesse ; elle ne doit plus être un handicap. Il ne s'agit pas de tomber dans la logique réductrice des quotas, mais nous comptons sur votre implication personnelle, à défaut de celle du Gouvernement et des entreprises publiques, pour renforcer des compétences qui existent déjà dans la vie, sur la base d'une plus grande diversité.

Monsieur le ministre, je voudrais vous exprimer maintenant nos préoccupations concernant l'AFP.

Après une crise importante ayant entraîné un plan d'économies draconiennes et la mise en vente controversée en crédit-bail de l'immeuble qu'elle occupe au coeur de Paris, le temps est venu, me semble t-il, de redonner un nouvel élan à cette grande agence mondiale, la seule à ne pas être anglo-saxonne.

Afin de ne pas rater le coche et de ne pas être à la remorque de ses concurrentes, l'AFP doit pouvoir investir pour rester à la pointe, ce qui suppose des moyens techniques et humains. Son président vient de démissionner dans un contexte de profond malaise. La crise morale se double d'une situation tendue sur le plan financier, avec un climat social très lourd du fait de la réduction de postes dans les catégories employés, ouvriers, personnels précaires, mais aussi de la crainte d'une externalisation à terme des services techniques et administratifs.

La nomination d'un nouveau président doit être l'occasion d'un véritable projet de relance et de développement. Il est impératif de renégocier le contrat d'objectifs et de moyens, qui ne doit plus être le carcan qui fait de la masse salariale une variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire. Louis de Broissia parle de redressement progressif de l'agence ; raison de plus pour que l'AFP soit confortée dans son statut, comme dans ses missions de service public.

On ne soulignera jamais assez à quel point l'existence de l'AFP est d'une importance capitale dans le paysage médiatique mondial. Alors que la maîtrise des sources d'information est de plus en plus stratégique dans notre société, quelle chance pour notre pays de bénéficier de ce remarquable fleuron et quelle valeur ajoutée pour la crédibilité de la chaîne française internationale, alors que l'information certifiée, précise, rapide, fiable va devenir une valeur rare.

La place de l'AFP doit plus que jamais être valorisée comme outil de la pensée européenne, comme un élément de l'exception culturelle et l'une des bases de la francophonie.

Enfin, pour aborder une actualité brûlante, je ne peux que saluer l'effort engagé en faveur de la presse écrite, à mettre à votre crédit, monsieur le ministre. Cette action volontariste a été vitale pour nombre de titres.

Sans nier toute l'importance de ce soutien significatif qui a permis de limiter les dégâts, force est de constater que la presse écrite traverse une crise sans précédent, qui ne sera pas sans conséquence sur la vie démocratique et citoyenne de notre pays.

Nous avons certainement à nous emparer résolument de ces enjeux et à en faire une véritable priorité politique. Car les défis auxquels est confrontée la presse écrite, en particulier la presse d'opinion, sont bien l'affaire de toute la société et conditionnent son avenir. Les citoyens sont d'ailleurs particulièrement sensibles à cette question, comme l'a révélé le débat sur le projet de constitution européenne, où ils ont fortement critiqué l'unanimisme des médias, qui ne laissait pas de place à un vrai débat contradictoire.

Cela étant, France Soir est en train de mourir et, chaque fois qu'un journal disparaît, c'est une partie de démocratie qui meurt. Libération va mal et cherche une prescription qui ne soit pas une purge. La Socpresse revend les journaux qu'elle a achetés comme une vulgaire marchandise.

Bref, la presse écrite généraliste et d'opinion est sous perfusion permanente. Le mal est profond et réclame un traitement de choc. Les causes de cette mauvaise santé sont multiples et connues. L'une des plus ravageuses est sans aucun doute l'explosion des journaux gratuits, qui ne le sont d'ailleurs qu'en trompe-l'oeil puisqu'ils captent une part de plus en plus grande des recettes publicitaires, elles-mêmes payées par les consommateurs.

Dès lors, comment construire la presse de demain ?

Toutes les études montrent que les jeunes sensibilisés aujourd'hui formeront le lectorat de demain. Les mesures, positives, prises à cet égard me paraissent des plus timides, avec des crédits qui ne représentent que 2,5 % des aides directes à la presse. La formation à la lecture de la presse, de l'école à l'université, n'est-elle pas la meilleure pédagogie à la citoyenneté ?

Il n'y a pas de mystère : la consolidation de la presse à faibles ressources publicitaires comme de la presse quotidienne régionale passe avant tout par la conquête de lecteurs. Il n'est pas sain pour la démocratie, les libertés et les droits de l'homme, de laisser se concentrer l'ensemble des médias dans les mains de quelques groupes industriels.

L'information est un bien commun, essentiel au plein exercice de la citoyenneté. Sa confiscation est particulièrement dangereuse pour le pluralisme dont l'État est le garant.

Cela dit, face à la profondeur de la crise de la presse d'information générale et politique, n'y a t-il pas urgence à lancer des états généraux de la presse ou une conférence nationale pour ouvrir un vaste débat public, afin de donner de nouvelles perspectives au renforcement pérenne du pluralisme ? N'est-il pas temps de réfléchir à l'élaboration d'une loi-cadre anti-concentration, mais aussi de veiller en amont à une meilleure répartition des recettes publicitaires, voire à une taxation supplémentaire de celles-ci, en vue d'alimenter une fondation en faveur du pluralisme de la presse ?

Si notre pays est menacé, ce n'est certainement pas en raison des textes des rappeurs ; c'est à cause de tous ceux qui veulent faire taire la part de vérité dont chacun est porteur.

Malgré certains points positifs, le budget proposé et la politique qu'il décline ne sont pas à la hauteur des enjeux de notre époque et de l'aspiration démocratique de notre peuple à diriger son destin. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra l'adopter.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006 de la mission « Médias » nous est soumis une semaine après l'annonce du lancement effectif de la Chaîne française d'information internationale, CFII.

Après plus de trois ans d'attente, de rapports et de reports, faute d'accord entre les partenaires, ce projet voit enfin le jour. La semaine dernière, le Gouvernement a annoncé la signature du pacte d'actionnaires entre les groupes TF1 et France Télévisions. Cette annonce dissipe les inquiétudes des députés et des sénateurs membres de la commission des finances qui s'interrogeaient sur la pertinence de l'inscription des 65 millions d'euros pour la Chaîne française d'information internationale dans le projet de loi de finances initiale. Ils craignaient que le lancement de la Chaîne internationale ne puisse être concrétisé en 2006 et que les crédits ne soient inscrits pour rien. C'est un événement majeur pour l'audiovisuel français et je souhaite m'arrêter quelques instants sur cette bonne nouvelle.

L'objectif de la CFII est de faire que la France soit « au premier rang de la bataille mondiale des images ». Avoir une chaîne française internationale est, en effet, un enjeu pour notre pays. On le voit bien avec les conflits mondiaux où il s'agit de donner une lecture des événements selon une conception spécifique des rapports internationaux.

C'est aussi le moyen d'assurer la diffusion de la vision et de la culture françaises dans le monde, bien au-delà d'un public francophone.

C'est enfin un élément, parmi d'autres, de la présence de notre pays à l'étranger. Aujourd'hui, l'absence d'une chaîne française internationale est, dans un monde d'information globalisée, préjudiciable aux intérêts nationaux. Cependant, concernant la nouvelle chaîne française internationale, quatre questions restent en suspens.

La première question est celle de la composition de la chaîne. Nous regrettons le choix effectué d'une chaîne composée à parité par TF1 et France Télévisions. À défaut d'une chaîne entièrement publique, nous aurions préféré, comme le préconisaient le rapport de la mission parlementaire et le président du groupe France Télévisions, que France Télévisions soit au moins majoritaire dans le capital.

Les difficultés du montage de la CGII ayant retardé son lancement, nous nous réjouissons que France Télévisions ait le rôle moteur dans la nouvelle chaîne en confiant à Patrick de Carolis la présidence de son conseil de surveillance, chargée de nommer le président du directoire, l'organe de gestion de la chaîne.

Ce que nous regrettons dans le montage gouvernemental, c'est le statut hybride de la future chaîne d'information internationale : elle fera partie du service public audiovisuel sans que le Parlement ait eu son mot à dire sur son statut et ses missions.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. Et faute d'une majorité publique au sein de son capital, elle ne pourra être considérée comme une entreprise publique.

La deuxième question concerne les partenariats. Le choix du Gouvernement d'un pacte d'actionnaires entre TF1 et le groupe France Télévisions pose la question des partenariats avec les structures existantes de notre audiovisuel extérieur. Les différents rapports - je pense en particulier à celui de la mission d'information de l'Assemblée nationale - ont insisté sur la complémentarité entre les structures audiovisuelles extérieures et le projet de la CFII.

S'appuyer sur l'expérience internationale incomparable et sur la compétence des rédactions anglophones et arabophones de RFI et de l'AFP, sur leur réseau de correspondants, ou encore sur l'expérience d'Euronews en matière de traduction et de plurilinguisme permettra, d'une part, d'assurer la qualité des informations produites et, d'autre part, de développer les synergies et de réduire les coûts d'exploitation.

Nous souhaitons savoir quelle forme pourra prendre cette collaboration entre la CFII et ces structures ? Les différents projets des conventions faisaient état de partenariats pluriannuels entre ces entités. Qu'en est-il ? L'une des conditions de réussite du projet est d'éviter l'empilement des structures et les dérives des coûts, déjà importantes dans l'audiovisuel extérieur, en favorisant les synergies.

La troisième question porte sur le budget qui est prévu. Les 95 millions d'euros - 30 millions d'euros ont été ouverts l'année dernière dans le collectif budgétaire, auxquels s'ajoutent les 65 millions d'euros prévus cette année - seront-ils suffisants pour rivaliser avec les autres chaînes internationales en termes de production d'images et d'informations ?

Le Gouvernement prévoit, à partir de 2007 et jusqu'en 2010, un budget annuel de 70 millions d'euros pour le fonctionnement de la CFII. Comme l'indique le rapporteur spécial, Claude Belot, les budgets de CNN International et BBC World s'élèvent respectivement à 650 millions et 480  millions d'euros. Le financement prévu est donc dix fois inférieur aux budgets des grandes chaînes internationales comparables.

Si les ressources de la CFII n'arrivent pas rapidement à un niveau bien supérieur, on peut douter de sa capacité à rivaliser avec CNN International ou BBC World. Faute d'un budget plus important - comme nous le montre l'exemple des chaînes internationales existantes - cette structure ne sera pas rentable et le « point de vue » français dans le monde sera particulièrement limité. Pourtant, affirmer notre présence sur la scène internationale grâce à l'information et aux images est l'un des éléments qui concourt au rayonnement de notre pays.

Enfin, quatrième question, il est surprenant, voire choquant, qu'une chaîne uniquement financée par des fonds publics ne soit pas accessible gratuitement à l'ensemble des Français en étant diffusée sur la télévision numérique terrestre. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Le choix retenu revient à faire payer deux fois les téléspectateurs : une fois par leurs impôts et l'autre par leurs abonnements au câble, au satellite ou à l'Internet à haut débit. Or l'une des conditions de réussite de cette nouvelle chaîne nous semble être de garantir sa diffusion sur le territoire national en préemptant un canal de la TNT.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut que la CFII diffuse au plus vite à la fois en langues anglaise et arabe, puisqu'elle commencera, selon vos annonces, à être reçue avant la fin de l'année 2006 en Europe, en Afrique, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Une émission en espagnol lui assurerait également une diffusion plus large.

Un autre volet de mon intervention est consacré au service public de l'audiovisuel. Cette année voit l'entrée en vigueur de la réforme de la redevance votée l'an dernier. Nous nous félicitons de l'augmentation de 3,1 % des ressources pour l'ensemble de l'audiovisuel public, même si nous regrettons que la progression soit principalement due à la hausse des ressources propres des chaînes plutôt qu'au produit de la redevance, fixée cette année encore à 116 euros.

Nous regrettons que l'amendement déposé sur l'initiative de notre collègue Louis de Broissia et visant à augmenter le taux de la redevance n'ait pas été adopté l'année dernière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'était l'occasion de doter l'audiovisuel public de ressources supplémentaires, tout en profitant de la réforme adossant la redevance à la taxe d'habitation. Elle aurait permis de garantir la spécificité de l'audiovisuel public dans un secteur de plus en plus concurrentiel.

En effet, comment faire des programmes de qualité à des heures d'écoute correctes tout en étant soumis à des objectifs de rentabilité et de course à l'audience ? Tendre vers une télévision d'excellence qui sache à la fois divertir, éduquer, informer, tout en affrontant la concurrence des chaînes commerciales, nécessite des moyens et une indépendance au regard des ressources commerciales.

Cela signifiait aussi faire oeuvre de pédagogie auprès de nos concitoyens en expliquant l'utilisation du produit de la redevance. On ne peut à la fois refuser l'augmentation du taux de redevance, qui aurait permis d'augmenter les ressources des chaînes publiques, et reprocher à ces mêmes chaînes de faire des programmes similaires aux chaînes privées.

Le sous-financement chronique du service public de l'audiovisuel français comparé aux chaînes publiques européennes, le meilleur exemple étant la BBC, n'est pas sans conséquences sur la production, plus faible, et sur la qualité des programmes des chaînes françaises.

De même, il n'est pas normal de demander au service public de supporter le coût des exonérations pour motifs sociaux décidées par le Gouvernement en plafonnant ce remboursement à 440 millions d'euros, alors que le remboursement intégral par l'Etat est un principe de la loi du 1^er août 2000. En outre, ce montant de 440 millions d'euros est, selon toute vraisemblance, sous-estimé, comme le montre le rapport de Louis de Broissia, puisque le Gouvernement a allongé la liste des exonérations en l'adossant à celles de la taxe d'habitation. Ces mesures vont à l'encontre d'une politique volontariste en faveur d'un service public de qualité.

Pourtant, les succès d'audience de France 5, avec 6,7 % d'audience jusqu'à dix-neuf heures, réalisée essentiellement à partir de programmes de découvertes et de documentaires, et de Arte France, prouvent, contrairement à une idée reçue, qu'il est possible de produire des programmes de qualité à la télévision et de trouver un public nombreux et intéressé.

Ces chaînes, comme France 4, la chaîne des spectacles, centrée sur les arts, la culture, le spectacle et les sports, diffusée sur la TNT, montrent que l'on peut faire des programmes culturels. Mais cela nécessite aussi une éducation des téléspectateurs.

Dans cette perspective; nous attendons beaucoup des grandes orientations présentées par Patrick de Carolis lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat. Celles-ci semblent aller dans le sens de la qualité. Ce virage éditorial et stratégique, fondé sur le mariage de la qualité et de l'audience, se traduira, nous l'espérons, pour les chaînes du groupe, par la mise en oeuvre de programmes innovants, de rendez-vous culturels avant minuit et de programmes d'information de qualité, donnant aux téléspectateurs les clés pour comprendre l'actualité.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler et les questions que je voulais vous poser. Le groupe UC-UDF votera les crédits pour 2006 de la mission « Médias » et de la mission « Avances à l'audiovisuel public » des comptes de concours financiers, en souhaitant que l'audiovisuel public puisse poursuivre ses missions d'information et de divertissement de qualité en trouvant des ressources stables face à une concurrence de plus en plus vive en termes d'audimat avec les chaînes privées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la hausse prévisible et significative du budget de l'audiovisuel public pour 2006 est fondée sur l'augmentation des ressources propres des organismes, et non sur les ressources publiques, qui augmentent de 2,2 %. La hausse des ressources publiques est donc très relative rapportée à l'inflation.

On demande beaucoup au service public, mais on ne lui donne encore que trop peu de moyens. C'est pourquoi nous ne pouvons que regretter que la réforme de la redevance ne réponde pas mieux aux besoins de l'audiovisuel public.

Oui, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers et l'inversion de la charge de la preuve ont constitué des mesures efficaces permettant un meilleur recouvrement de l'impôt. De même, la modification des critères d'exonération et leur alignement progressif sur ceux qui valent pour la taxe d'habitation sont des mesures de justice sociale.

Toutefois, ces éléments positifs n'empêchent pas que certaines occasions aient été manquées.

En effet, après trois exercices consécutifs à des taux inchangés et une baisse en 2005 de tarifs arrondis à l'euro inférieur, le taux de la redevance stagne cette année encore. Une telle décision est dommageable, car le taux de la redevance constitue bien le principal levier permettant d'augmenter les ressources publiques de l'audiovisuel et, ainsi, de dégager des marges de manoeuvre en faveur du secteur de la création et de la production audiovisuelle. Je ne reviens pas sur nos regrets quant à l'exonération des résidences secondaires.

Enfin, le renouvellement du plafonnement du remboursement des exonérations de redevance, qui constitue un nouveau manque à gagner, nous paraît très critiquable.

La progression des crédits est donc trop modeste non seulement pour faire face aux exigences constantes du service public, mais également, et surtout, pour répondre aux défis majeurs qui se présentent à nous en cette année 2006 ; je vais en évoquer quelques-uns.

En ce qui concerne la poursuite du déploiement de la télévision numérique terrestre, dont le succès est aujourd'hui salué par tous, plusieurs problèmes d'ordre technologique demeurent, notamment celui des zones non couvertes et des zones frontalières. Sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?

L'année 2006 sera aussi celle de la négociation et de la conclusion des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel. C'est l'occasion de dresser un bilan des premiers contrats qui ont été signés.

Les engagements souscrits au titre du contrat d'objectifs et de moyens signés en 2002 ont été honorés par les chaînes ; je pense au très bon travail qui a été réalisé par France Télévisions.

Pour autant, il est regrettable de devoir constater que ces chaînes n'ont pu compter que sur des crédits alloués bien en dessous des engagements pris par l'État. Le cas de Arte France est à cet égard emblématique : cette chaîne se voit dotée, pour 2006, d'un budget global de 207,55 millions d'euros, soit, par rapport à 2005, une hausse de 1,7 %, ce qui est inférieur à l'inflation. À l'évidence, cette augmentation est insuffisante au regard du contrat signé en mars 2002, prévoyant une hausse de 4 %pour les années 2004 et 2005.

La parole est l'État n'a donc pu être respectée. Ce n'est pas le moindre des paradoxes de rencontrer dans l'audiovisuel des services publics performants, qui ont su se moderniser, et qui ne reçoivent pas en retour un soutien à la hauteur de leurs efforts.

Monsieur le ministre, la politique audiovisuelle que doit conduire l'Etat n'est pas seulement une affaire de moyens : elle exige un engagement clair, cohérent et durable. C'est pourquoi nous souhaiterions l'organisation au Parlement d'un débat pluriannuel portant sur les moyens, les missions et les objectifs de programmation de l'audiovisuel public.

J'en viens maintenant à la Chaîne française d'information internationale. Oui, la réalisation d'une grande chaîne française d'information capable de rivaliser avec la BBC ou CNN, visant à encourager la projection de l'Europe dans le monde est une exigence incontestable. Le récent traitement par les chaînes étrangères des événements dans nos banlieues et le regret de n'avoir pu apporter un éclairage plus informé au travers d'un média français au rayonnement international est présent à nos esprits.

Pour autant, la nature hybride de cette chaîne, constituée en société anonyme à parité entre un groupe public et un groupe privé, mais à laquelle, selon vos déclarations, monsieur le ministre, « l'État allouera [...] les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public », pose plus de questions qu'elle n'en résout.

Il faut être clair, s'agissant d'une chaîne financée par la redevance, donc par le contribuable. La direction de cette chaîne doit, et peut, être de service public, comme l'a d'ailleurs proposé le P-DG de France Télévisions, M. Patrick de Carolis. Elle doit, et peut, bénéficier d'un budget à la hauteur de ses ambitions, d'une ligne éditoriale totalement indépendante, d'une diffusion sur le territoire français et sur le réseau hertzien gratuit, j'y insiste également. C'est à ces seules conditions qu'elle sera une vraie chaîne crédible et indépendante et que nous pourrons voter les crédits à engager.

Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur la réforme de la bande FM qui doit définir ce que sera le paysage radio des vingt ans à venir. La moitié des autorisations des radios privées, soit 1 500 fréquences, vont arriver à expiration entre 2006 et 2008. L'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle autorise le CSA, jusqu'au 31 décembre 2006, et pas au-delà, à proroger les autorisations de fréquence pour une durée qui ne peut excéder deux ans. L'échéance arrive à grand pas, dans un contexte de concentration toujours plus grande des médias.

Les radios indépendantes qui, ces vingt-cinq dernières années, ont enrichi le paysage culturel par leur liberté de ton et de programmation, s'inquiètent d'obtenir des moyens équitables pour continuer à exister aux côtés des grands groupes. Les alternatives à ces grands groupes ne sauraient être exclusivement publiques, comme Radio France, ou sans moyens réels, comme les radios associatives qui existent encore. Je pense notamment à la situation incertaine, à l'heure où nous parlons, du groupe Nova-Actuel, qui regroupe Nova, TSF, Radio Jazz. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer de quelle manière l'État entend défendre et soutenir cette diversité culturelle ?

Compte tenu des réserves que je viens d'évoquer, et notamment de l'écart entre les crédits et les besoins constatés, même si certains aspects, je l'ai dit, sont positifs, et malgré votre engagement, votre dynamisme et les qualités que vous déployez dans vos fonctions, monsieur le ministre, nous ne pouvons soutenir votre budget.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dommage !

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, appelée LOLF, animée par la volonté de prolonger le consensus politique qui a permis la réforme de 2001, répond dans sa première application, en 2006, à de fortes attentes vis-à-vis d'une action gouvernementale perçue désormais comme moteur de la modernisation de la gestion publique.

Force est néanmoins de constater que le budget de l'audiovisuel extérieur pour 2006 se caractérise par une contradiction majeure, eu égard à cette nouvelle orientation, dont on pouvait penser qu'elle permettrait de rationaliser la présentation des crédits destinés au financement de notre rayonnement international.

Les crédits de l'audiovisuel extérieur sont éclatés au sein de trois missions différentes placées sous trois tutelles administratives distinctes. Ne revenons pas, en outre, sur l'erreur consistant à rattacher à la mission « Médias », qui relève du Premier ministre, la future Chaîne d'information internationale, créée à l'usure, au forceps et à la suite d'atermoiements multiples. Le rattachement administratif du nouvel opérateur jette un doute sur la nécessaire indépendance de la future chaîne.

On peut ainsi se demander comment pourra être définie une stratégie d'ensemble pour l'audiovisuel public extérieur lorsque chacune des tutelles tentera de faire prévaloir ses intérêts. Cela ne pourra se faire, finalement, qu'au détriment d'un vecteur d'influence et d'importance pour notre pays, déjà devancé et concurrencé par d'autres puissances au niveau international.

La France, à l'heure de la mondialisation des réseaux de communication et des nouvelles technologies, doit consacrer des moyens, en conformité avec l'esprit de la LOLF qui tend à redonner un sens à l'action publique, en synergie avec tous les acteurs et dans la perspective de résultats tangibles.

Nous ne sommes pas, hélas ! dans cette ligne de pensée. Plus largement, nous constatons pour la seconde année consécutive, un décrochage significatif entre l'évolution des ressources publiques accordées à l'audiovisuel extérieur et celles qui sont attribuées à l'audiovisuel national.

N'ayant pas eu l'opportunité d'intervenir lors de la discussion du budget de l'action extérieure, en raison du trop grand nombre d'orateurs inscrits, je voudrais évoquer, à travers le budget des médias et, plus spécialement, de la CII, les problèmes que rencontrent TV5 et RFI, leurs positionnements étant, à mon sens, indissociables.

En effet, alors que les dotations de TV5 et de RFI diminuent de 0,4 %, celles de l'audiovisuel national progressent de 2,9 %. Il est donc à craindre que l'existence d'un tel décalage entraîne des conséquences sur l'efficacité de notre dispositif audiovisuel extérieur. Les coûts du secteur étant tirés à la hausse, cette évolution négative ne pourra être éternellement compensée par des gains de productivité et des redéploiements.

TV5, la seule télévision internationale d'expression française opérationnelle, devrait en faire l'expérience dès 2006. Le nouveau plan stratégique de TV5 pour la période 2006-2009, adopté avec le soutien de la France, le 19 septembre 2005 à Bruxelles, et destiné à consolider la distribution, la diffusion et la programmation de la chaîne, ne pourra bénéficier des 14 millions d'euros nécessaires à sa mise en oeuvre.

Le développement du sous-titrage, insuffisant en termes de nombre de langues étrangères - neuf actuellement - et de volume - 12 % de la programmation en moyenne - est en outre une condition impérative de la croissance, voire du maintien du réseau de distribution construit depuis vingt ans, faut-il le rappeler, par TV5. Cette action représentera un coût de 1,9 million d'euros en 2006, que TV5 ne peut autofinancer.

Tout comme elle est impuissante, en sa qualité de seule chaîne mondiale d'expression française, attachée à son profil de service public, à développer une gamme coordonnée d'outils de formation au français, disponible sur son site « tv5.org », d'un coût total de 300 000 €, distancée là aussi par la BBC e-learning.

Par ailleurs, la CII, lancée à la fin de l'année 2005 pour une mise en ondes fin 2006, dotée d'un budget initial de 65 millions d'euros, se constituera en marge de TV5 qui a construit en plusieurs années le deuxième réseau mondial de distribution télévisuelle devant CNN International et BBC World, sans que notre pays, une fois de plus, mesure pleinement la situation d'influence qu'il détient déjà.(Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Comment empêcher, monsieur le ministre, que la CII, dont on ne conteste pas la mission spécifique, ne casse cette dynamique audiovisuelle, dans le cadre d'un budget de l'État très contraignant, au sein d'un paysage audiovisuel français multiforme et incapable de se rassembler sur des objectifs d'intérêt national.

Cette situation peut conduire à des effets d'éviction progressifs pour TV5. En voici un exemple : lorsque des opérateurs commerciaux de réseaux câblés ou de bouquets satellitaires étrangers se trouveront face à deux chaînes d'expression française, CII et TV5, comment faire pour qu'ils n'en retiennent pas qu'une seule, en excluant l'autre, et que la France ne finance pas ainsi sa propre concurrence ?

Pour que l'apport d'une nouvelle chaîne soit un plus à la présence audiovisuelle française dans le monde, la logique aurait été de commencer par protéger les acquis de TV5. Or rien n'a été fait en ce sens ni ne le garantit dans l'état actuel et concurrentiel de ce secteur d'activité.

Enfin, avec une dotation totale de plus de 132 millions d'euros en 2006, la progression des ressources publiques de RFI est la plus faible de tous les organismes de l'audiovisuel public.

Les comparaisons sont spectaculaires : + 29,9 % pour RFO ; + 24,7 % pour France télévisions ; + 21,6 % pour Arte ; + 18,9% pour Radio France ; + 14,8 % pour l'INA ; et seulement + 11,9 % pour RFI. La radio mondiale est bien la lanterne rouge budgétaire, alors que son audience avoisine les 40 millions d'auditeurs quotidiens.

Avons-nous réellement une ambition pour RFI, qui a pu néanmoins trouver, au cours de ces cinq dernières années, des marges de manoeuvre en économisant sur ses frais de diffusion en ondes courtes ? C'est dans ce contexte réducteur que RFI doit maintenant affronter une phase de réorganisation inévitable, dont l'adaptation déjà entreprise de sa diffusion en langues étrangères n'est qu'un aspect du problème d'ensemble.

La contrainte budgétaire extrême qui a pesé sur RFI ces dernières années ne peut tenir lieu de politique. Elle oblige le Gouvernement à un choix clair, dicté par la nécessité de mieux prendre en compte le rôle de cette radio mondiale dans l'élaboration d'une politique audiovisuelle extérieure raisonnée et ambitieuse.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.

L'État est-il capable de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur ? A-t-il des projets concertés ? Comment entend-il les harmoniser et les financer ? La LOLF devrait précisément l'y aider, alors qu'elle contribue au contraire, dans sa première application, à disperser artificiellement les dotations au sein de missions et de programmes distincts, contrariant ainsi une vision globale de notre action audiovisuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 avril 2005 prenait fin l'un des plus longs conflits sociaux de l'histoire de la radio publique, qui a perturbé les différentes antennes du groupe Radio France pendant dix-neuf jours.

Contrairement à ce que certains laissent entendre, cette grève des personnels techniques et administratifs de Radio France ne fut pas en soi l'expression de la défense d'intérêts catégoriels et d'avantages acquis.

Comme dans bon nombre d'entreprises publiques aujourd'hui, cette grève était surtout le reflet d'un malaise profond et persistant parmi les salariés. Ce malaise, chers collègues, est entretenu non pas par je ne sais quelle paranoïa des organisations syndicales à l'égard du Gouvernement, mais par la difficulté permanente pour tous les personnels, les usagers et les observateurs à trouver une orientation cohérente et de long terme à l'action de l'État actionnaire.

L'audiovisuel public illustre notamment ce phénomène. Il ne s'agit pas de revenir sur la raison de fond du malaise diffus qui hante les rédactions des chaînes publiques de radio et de télévision depuis presque vingt ans, parce que, depuis 1987 et la privatisation de TF1, le système audiovisuel est devenu un « système de la marchandise », écrasant le service public.

Tenons-nous en donc à quelques faits récents : la loi du 1^er août 2000, dite loi « Trautmann-Tasca », a réformé profondément la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en créant notamment les outils utiles à une meilleure gouvernance des sociétés publiques de radio et de télévision.

Or les trois premiers contrats d'objectifs et de moyens liant des sociétés de l'audiovisuel public à l'État arrivant à échéance, une nouvelle génération de contrats concernant l'ensemble des opérateurs doit être signée en 2006. Ces documents doivent comporter des engagements chiffrés des opérateurs sur les objectifs relevant de leurs missions de service public.

Pourtant, comme le soulignait à l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat sur la mission « Médias », le rapporteur spécial M. Patrice Martin-Lalande, si « la deuxième génération de contrats d'objectifs et de moyens permettra d'améliorer en 2006 le pilotage de l'ensemble de l'audiovisuel public [...] le Parlement devrait aussi, si le Gouvernement le veut bien, être consulté pour avis préalablement à la signature définitive des contrats d'objectifs et de moyens. »

Dans la même perspective, mes chers collègues, vous vous associerez sans aucun doute à mon étonnement de constater que RFI, dont la mission est présentée comme « stratégique » par le Gouvernement pour le rayonnement de la France dans le monde, n'est toujours pas signataire d'un contrat d'objectifs et de moyens.

Toujours sur le même registre, comment la direction d'un groupe de la taille de France Télévisions peut-elle se satisfaire de ne pas avoir encore conclu les négociations du contrat d'objectifs et de moyens qui doit prendre le relais de celui qui arrive à échéance le 20 décembre prochain ?

Dans ces conditions, il est difficile de ne pas partager le scepticisme des personnels des opérateurs sur la crédibilité de l'État actionnaire, d'autant que lesdites entreprises du secteur public de l'audiovisuel, donc de l'information, restent des points de chute avantageux pour un certain nombre de proches du pouvoir en place.

On partage d'autant plus leur scepticisme qu'au mépris des avis consensuels de tous les observateurs éclairés de l'audiovisuel public - de droite comme de gauche - ce Gouvernement persiste à offrir à TF1 la moitié du capital et des leviers de commande d'une chaîne d'information internationale en Français, que le regroupement des moyens publics existants aurait permis de créer au mieux des intérêts du service public et de la gestion publique.

Permettez-moi de faire une parenthèse, monsieur le ministre. L'année dernière, j'ai exprimé mon doute sur le projet retenu, qui n'était pas celui de France Télévisions avec l'ensemble des opérateurs publics, y compris l'AFP. Je trouvais que les deux cultures, celle de TF1 et celle du service public, étaient pour le moins antagoniques, surtout si l'on se réfère à ce qu'avait déclaré à l'époque M. Le Lay : à la base, la mission de TF1 est de vendre à Coca-Cola du temps de cerveau humain disponible. Ce n'était pas franchement la vision que l'on avait de la diffusion de la culture française dans le monde !

Je ne veux pas faire de mauvais pronostics sur la chaîne d'information internationale, mais je crains que les moyens qui lui sont accordés ne lui permettent pas de devenir une chaîne incontournable. De l'avis de tous ceux qui évaluent les moyens qui lui seraient nécessaires pour percer sur le plan international, il faudrait plus d'investissement de la part de l'État. Mais ce serait peut-être de l'argent jeté par les fenêtres si cette chaîne « capotait » !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Oh ! Encore cet esprit négatif français !

M. David Assouline. De plus, elle sera en concurrence avec une autre chaîne qui marche bien aujourd'hui : TV5.

J'espère que, dans les années à venir, nous reviendrons sur ce sujet, car cette chaîne est un très beau projet, un projet nécessaire à la France. Je ne crois pas que TF1 puisse être le vecteur de cette chaîne d'information internationale, qui devra être la voix de la France sur le plan tant de l'information que de la culture. Si tel était le cas, ce ne serait pas dans l'intérêt du service public.

Avant de conclure, je tiens à revenir sur la situation de Radio France.

Nous le savons tous, la société doit mener à bien un gigantesque chantier de réhabilitation et de mise en sécurité de la Maison de la Radio, dont le coût est estimé à 277 millions d'euros pour la période 2004-2012.

En parallèle, la numérisation des antennes doit être menée jusqu'à son terme, comme la modernisation de la gestion, notamment des ressources humaines, pour éviter que de nouveaux conflits sociaux ne viennent perturber les programmes de la radio publique et sa fragile économie.

Or la progression de la dotation budgétaire de Radio France pour 2006 liée au produit de la redevance est de l'ordre d'un peu plus de 10 millions d'euros, qui suffiront à peine à couvrir l'évolution des charges de personnel et la poursuite de la rénovation des programmes. Le Gouvernement doit donc prendre des engagements très clairs devant les assemblées dans le cadre de ce débat budgétaire, afin que figurent dans le futur contrat d'objectifs et de moyens de Radio France des financements identifiés pour les investissements immobiliers de l'opérateur, venant en plus des budgets annuels des antennes.

Enfin, pour clore cette liste des carences de I'État actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public, je déplorerai, avec d'autres, que les coûts que représente pour Arte et France 5 la diffusion de leurs programmes sur la TNT ne soient pas du tout compensés. Comment affirmer vouloir renforcer le service public si les nouvelles missions dévolues aux opérateurs ne sont pas financées ? Ce phénomène récurrent ne peut que contribuer à affaiblir la télévision publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Au nom de l'Union pour un mouvement populaire, j'aborderai quatre points sur lesquels je poserai des questions à M. le ministre, que je remercie de son écoute.

Le premier point concerne le lancement de la télévision numérique terrestre. Le principal problème, qui ne vous a pas échappé, est celui de la hausse disproportionnée des charges facturées par les réseaux câblés au titre du « service antenne ».

L'enquête menée par UFC-Que choisir montre que l'addition peut se révéler « salée » : certaines copropriétés subissent en effet une augmentation des charges de 600 %. Or l'ambition qui était la nôtre en votant les lois du 1^er août 2000 et du 9 juillet 2004 était pourtant de faire bénéficier les Français d'un service gratuit. Il s'agit d'un enjeu vital pour l'aménagement du territoire. Par conséquent, j'aimerais que vous puissiez nous donner quelques explications, monsieur le ministre.

Le deuxième point, qui intéresse, je crois, l'ensemble de la Haute Assemblée, concerne l'arrêt de la diffusion analogique, sujet important auquel, vous le savez, je suis fortement attaché, car il s'agit d'un enjeu capital pour l'industrie de l'audiovisuel et son contenu.

Je rappelle que le Sénat a voté l'arrêt de la diffusion analogique cinq ans après le démarrage de la TNT. Des pays tels que l'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Grande-Bretagne, mais aussi les États-Unis et la Chine, ont d'ores et déjà fixé une date de passage de l'analogique au numérique. Monsieur le ministre, ne vous paraît-il pas urgent d'inscrire cette question de l'arrêt de la diffusion analogique à l'ordre du jour de l'agenda gouvernemental et parlementaire ?

Le troisième point concerne la presse. Nous le savons, la presse française traverse une très mauvaise passe, voire une crise ; on ne sait plus quel mot employer ! Les crédits consacrés à l'aide directe à la presse sont des crédits de bonne nature et correctement redéployés. Nous assistons malgré tout à la dégradation de la presse payante et à la montée inexorable de la presse gratuite.

Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : pensez-vous que nous devrions, en France, nous acheminer vers le « tout gratuit », qu'il s'agisse du contenu ou de la création ? C'est un système qui, dans l'esprit de nos jeunes concitoyens, est d'autant plus naturel que ces derniers naviguent sur Internet pour consulter le journal, regarder la télévision et télécharger, au passage, un morceau de musique ou un film !

La baisse inexorable de la presse payante est préoccupante. Vous aurez l'occasion de revenir sur ce sujet dans votre réponse aux orateurs.

Enfin, le quatrième et dernier point concerne un sujet d'actualité d'importance, puisque le CSA doit, selon moi, jouer un rôle de régulateur en notre nom, nous qui sommes le régulateur suprême.

Samedi dernier, le CSA a fait l'objet d'une réduction de crédits de 2 millions d'euros, lors du débat relatif à la mission « Direction de l'action du Gouvernement. » En contrepartie, le champ de compétences de l'autorité de régulation a été réduit au profit de l'Agence nationale des fréquences.

Cette démarche paraît logique et équilibrée. Toutefois, si j'ai bien compris le rapporteur et le président de la commission des finances, l'amendement tendant à confier la mission de protection à l'Agence nationale des fréquences n'avait rien à faire en loi de finances. Il risque par conséquent d'être qualifié de « cavalier budgétaire ». Cette qualification est élégante, mais très mal vue par un parlementaire !

Monsieur le ministre, la situation est embarrassante : le CSA risque ainsi de se voir supprimer des crédits correspondant à une mission qui serait confiée à un autre, mais que l'autre ne pourrait pas exercer.

Dans ces conditions, comment le CSA pourra-t-il, au cours de l'année 2006, assumer des missions que le Premier ministre et le Président de la République ont qualifiées d'importantes, à savoir la couverture équilibrée du territoire national en télévision numérique terrestre, en radio numérique, et le redéploiement du spectre des fréquences ?

À la suite de vos réponses à ces questions, réponses que j'espère bien évidemment positives et encourageantes pour l'ensemble du paysage audiovisuel français et de la presse française, je ne doute pas du soutien que vous apportera le groupe UMP.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parler des crédits de la communication est évidemment quelque chose de très important, puisque, selon l'expression même de quelqu'un que j'ai récemment décoré, M. Alain Rey, dans son Dictionnaire culturel en langue française - référence qui sera chère à votre Haute Assemblée, qui a adopté à l'unanimité la proposition de loi présentée par M. Marini et complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française -,...

M. Ivan Renar. Amendée !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... la communication est d'abord une mise en commun des échanges, des idées, des oeuvres, des cultures entre les hommes.

Je vais donc évoquer les différentes formes de communication, en commençant par l'audiovisuel public.

L'audiovisuel public, tout en renforçant son identité, doit s'adapter aux mutations provoquées par les nouveaux supports, notamment numériques.

Le démarrage de la télévision numérique terrestre a été conduit avec succès. Moi qui suis proche de tous les dysfonctionnements, je pense que l'on peut toujours améliorer les choses. Mais quand des rendez-vous sont tenus, il faut arrêter la spirale de la désespérance permanente ! Voilà quelques années, voire quelques mois, personne ne pensait que le rendez-vous de la télévision numérique terrestre serait tenu. Pourtant, c'est fait : elle est entrée en vigueur et c'est très important.

En effet, ne l'oublions pas, il y a environ un an, 70 % de nos concitoyens ne recevaient que six chaînes. A peine six mois après son lancement, la TNT permet désormais à un Français sur deux de recevoir dix-huit chaînes gratuites ; la dernière a été lancée lundi dernier.

Les ventes des adaptateurs numériques se poursuivent à un rythme rapide. Plus d'un million d'adaptateurs ont déjà été vendus ou loués. Cela signifie que la TNT est reçue dans un million de foyers. C'est un progrès formidable, auquel le service public participe pleinement. À l'époque, nous avions d'ailleurs donné des moyens complémentaires à l'audiovisuel public pour faire face à cette nouvelle responsabilité.

Je souhaite que les étapes suivantes du déploiement de la TNT soient menées au plus tôt et que la télévision haute définition et la télévision mobile bénéficient d'un cadre qui permette leur développement. J'y travaille activement et c'est la raison pour laquelle j'assume - j'y reviendrai tout à l'heure - le fait qu'on ne puisse pas d'emblée dire que la chaîne d'information internationale sera diffusée par la TNT, car nous avons le problème de la haute définition, celui des portables et celui des télévisions locales. Il faut donc être en mesure de faire des choix.

L'arrivée des chaînes payantes donnera une assise supplémentaire à la TNT et contribuera à son succès. L'enjeu est considérable et ne vous a pas échappé : la richesse et la diversité des programmes des chaînes de la TNT modifient en profondeur l'offre et la manière de regarder la télévision pour un très large public.

C'est pourquoi la priorité est maintenant de généraliser l'accès à la télévision numérique gratuite pour tous. Le Gouvernement vient de créer le fonds d'accompagnement du numérique, qui sera doté, dès l'année 2006, de 15 millions d'euros, afin d'équiper les consommateurs en adaptateurs dans les zones où l'extinction de la diffusion analogique sera nécessaire pour lancer la TNT.

Je reviendrai sur la question qui m'a été posée concernant la date de passage à la télévision numérique lorsque j'aborderai les questions de la télévision haute définition et de la télévision sur les mobiles. Mais rappelez-vous le débat que nous avons eu : l'objectif n'est pas tant de calculer le nombre d'années pour y parvenir ; il est surtout de faire en sorte que chaque citoyen français, quel que soit l'endroit où il se situe, puisse recevoir la TNT. Cela est très important !

Parallèlement, la mise à disposition des chaînes en clair de la TNT doit être recherchée à travers l'ensemble des moyens de diffusion : satellite, câble et ADSL. Il serait notamment de l'intérêt des téléspectateurs raccordés à une antenne collective de disposer d'offres leur permettant d'avoir accès à ces chaînes pour un coût total proche de celui de l'acquisition d'un adaptateur TNT. Je pense en particulier aux habitats collectifs, pour lesquels les câblo-opérateurs assurent la distribution des chaînes. Il leur revient aujourd'hui d'apporter à tous ces foyers ces programmes auxquels chacun doit avoir accès dans de bonnes conditions.

Chantier prioritaire de l'audiovisuel public, les contrats d'objectifs et de moyens ont, dans le domaine des médias, mis en oeuvre la LOLF avant la LOLF. Le bilan des contrats souscrits est largement positif. Le secteur des médias a été précurseur, que ce soit pour l'AFP, France Télévisions ou Arte France et, bien sûr, l'Institut national de l'audiovisuel, et je m'en félicite.

En 2006, la réforme de la redevance audiovisuelle entrera pleinement et définitivement en vigueur. J'ai entendu les réserves qui ont été exprimées, notamment par votre rapporteur pour avis, à cet égard. Mais constatez avec moi que la nouvelle organisation du recouvrement permet une collecte plus performante d'une taxe plus juste et plus simple.

Je le dis avec beaucoup de calme et d'assurance : il doit être clair dans l'esprit de chacun que l'on ne peut pas être imposé deux fois pour la même chose. C'est un principe fondamental de fiscalité.

Cela dit, il est possible, à titre exceptionnel, en raison de la mise en oeuvre du nouveau mode de recouvrement, que certains redevables aient payé la redevance pour 2004 en janvier 2005 et celle pour 2005 en fin d'année 2005, en même temps que la taxe d'habitation. Certains dysfonctionnements sont effectivement constatés. De même, un certain nombre de contribuables remarquent qu'ils sont assujettis plusieurs fois au paiement de la redevance audiovisuelle. Des ajustements doivent donc être effectués, mais le principe est clair : on ne paie la redevance qu'une fois par an !

Une telle réforme est, bien évidemment, très importante. Je me soucie, comme vous tous, du sort des éventuels excédents, au-delà des 20 millions d'euros déjà budgétés pour les chaînes. Si ces ressources supplémentaires existent, elles doivent nécessairement être affectées aux secteurs qui ne sauraient être financés de manière forfaitaire.

Au moment de la négociation des contrats d'objectif et de moyens avec l'audiovisuel public, de tels excédents représenteraient, bien évidemment, un signal à la fois très négatif et très dommageable. Des discussions sont en cours sur ce sujet, afin de trouver la solution appropriée. Je ne doute pas que nous y parvenions.

Le budget du service public de l'audiovisuel qui vous est soumis augmentera de 109 millions d'euros en 2006, ce qui représente une hausse de 3,1 %.

Les contrats seront en totale cohérence avec la logique de la LOLF, que nous avons tous à coeur de mettre en oeuvre, dans un souci partagé de transparence et d'efficacité.

Je tiens à ce que le budget que je vous demande d'adopter permette de renforcer la qualité et la diversité des programmes et de financer l'indispensable modernisation des sociétés de l'audiovisuel public.

L'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes constitue également un objectif prioritaire du Gouvernement. France Télévisions et Arte France ont engagé un plan progressif de sous-titrage, qui concernera 50 % des programmes dès 2006.

J'ai souvent eu l'occasion de souligner l'identité et le rôle particuliers des antennes du service public de l'audiovisuel. Ils devront être approfondis et mieux déclinés.

À cet égard, le Président de la République a annoncé, le 22 novembre dernier, un ensemble de mesures destinées à améliorer la représentation à l'antenne de la diversité des origines et des cultures de la société française. Je veillerai donc à ce que les programmes du service public contribuent de manière exemplaire à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République.

Monsieur Renar, voilà de nombreuses semaines, bien avant le déclenchement de la crise des banlieues, j'ai réuni un certain nombre de personnalités françaises, afin d'évoquer de tels sujets, qui constituent pour nous une priorité.

À cette fin, un projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est actuellement à l'étude, afin d'inscrire des mesures relatives à la lutte contre les discriminations et en faveur de la cohésion sociale dans les objectifs, les missions et les obligations du CSA. Ce texte vous sera soumis très prochainement. Les cahiers des charges des chaînes publiques seront modifiés pour mettre en place des obligations précises en la matière.

À ce moment de mon propos, je voudrais rassurer Louis de Broissia : les moyens nécessaires au fonctionnement du CSA lui seront octroyés. Un amendement, qui a été adopté samedi dernier par votre Haute Assemblée, tend à lui accorder un peu plus de 4 millions d'euros supplémentaires.

En effet, comme vous le savez, la mission de protection des signaux, compétence exclusive du CSA, est désormais partagée avec l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR. Cela permet au CSA de mettre fin à un contrat de près de 6 millions d'euros avec TDF. Le Gouvernement a repris 2 millions d'euros, afin de doter le fonds d'aménagement des fréquences, et 4 millions d'euros restent donc au CSA. Cela correspond, me semble-t-il, à votre souhait, monsieur le sénateur, et je suis heureux de le souligner.

L'objectif de diversité est évidemment essentiel. Telle est la raison pour laquelle France Ô, programme édité par RFO et diffusé en métropole sur le câble et le satellite, sera diffusée sur la TNT. L'État préemptera un canal à cette fin, selon des modalités à déterminer.

L'ensemble des mesures que je viens d'évoquer contribueront, dans les meilleurs délais, à ce que le paysage audiovisuel français - et singulièrement le service public - reflète mieux la diversité de la société française et joue pleinement son rôle dans la création du lien social et républicain.

France Télévisions consacrera la majeure partie de ses moyens supplémentaires, soit 53 millions d'euros, résultant de l'augmentation de 3 % de la dotation publique du groupe et des économies réalisées, à l'amélioration de l'offre de programmes.

Les priorités pour 2006 sont, notamment, le renforcement de l'attractivité de France 4 et de France 5, l'affirmation pour RFO de son identité de diffuseur public de proximité, la participation au développement des nouveaux modes de consommation audiovisuels, en particulier la haute définition et la télévision mobile, et, enfin, un engagement accru dans la création et la production audiovisuelle et cinématographique.

Arte France, dont la dotation publique augmente de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, s'attachera à consolider sa grille de programmes. Elle maintiendra son effort en faveur de la création d'oeuvres audiovisuelles innovantes, dans le contexte de l'élargissement de sa diffusion permis par la TNT.

Radio France renforcera sa capacité d'innovation et se rapprochera de tous les auditeurs, avec les succès que nous connaissons. Cela passe non seulement par le plan de mise en sécurité de la Maison de la Radio, mais aussi par la restructuration en profondeur de ce bâtiment magnifique, qui doit s'adapter et permettre à tous les personnels, journalistes et techniciens de Radio France de travailler dans les meilleures conditions.

Radio France Internationale devra consolider sa place de média de référence, dans l'attente de la signature du premier contrat d'objectifs et de moyens entre RFI et l'État. Ce projet de budget lui permet de poursuivre la numérisation de sa production, engagée depuis 2003.

La sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine audiovisuel par l'INA constituent un chantier d'ampleur que j'ai souhaité inscrire dans le long terme. Il y va de la mémoire audiovisuelle et de sa mise à disposition de l'ensemble de nos concitoyens.

L'accélération du « plan de sauvegarde et de numérisation », qui permettra de numériser, à l'horizon 2015, l'intégralité des fonds audiovisuels en fonction de leur état de dégradation, est l'une des priorités du présent projet de budget, ce qui justifie une dotation en progression de 4,1 %, avec une hausse de 3 millions d'euros. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA a été signé.

Comme vous le relevez dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis, la presse est en crise, au sens étymologique de ce terme, c'est-à-dire qu'elle est à un tournant décisif. Vous avez évoqué un certain nombre de défis, comme la gratuité, la diffusion de la presse via internet ou les concurrences sur les modes d'information de nos concitoyens.

La presse doit se régénérer, afin d'assurer son avenir et de faire face à l'émergence de nouvelles habitudes de consommation, à l'essor toujours accéléré des nouvelles technologies, au développement d'une culture de la gratuité et à l'ensemble des évolutions structurelles qui bousculent les repères anciens.

Le projet de budget que je vous présente pour 2006 consolide à la hausse l'effort sans précédent consenti en 2005.

Quand on franchit une marche, afin d'augmenter le soutien de l'État, le problème est de savoir s'il s'agit d'une décision conjoncturelle ou si, dans les années qui suivent, l'effort est poursuivi. En l'occurrence, nous oeuvrons dans la même direction, ce qui signifie que nous avons une stratégie très offensive, puisque les crédits que vous votez et que l'État met à la disposition de la presse permettent d'encourager les modernisations, les évolutions, les innovations et les expérimentations sous toutes leurs formes.

Cette constance dans le soutien à la presse écrite marque la cohérence de l'action du Gouvernement, ainsi que notre volonté de préparer efficacement l'avenir.

À cet égard, je me réjouis, monsieur le rapporteur pour avis, que vous ayez salué les efforts que nous avons accomplis pour rationaliser le dispositif des aides directes à la presse. Comme vous le soulignez très justement, ce dispositif est désormais, grâce aux différentes réformes entreprises, plus lisible et cohérent. Avec un coeur de cible clairement identifié, la presse quotidienne d'information politique et générale est plus efficace, car elle privilégie les aides aux projets.

Au total, le projet de budget que je vous propose d'adopter traduit les quatre priorités de notre politique en faveur de la presse, à savoir contribuer à la diffusion la plus large de la presse écrite, soutenir la modernisation du secteur, respecter les engagements de l'État, avec le souci de la plus grande efficacité et, enfin, favoriser le développement à long terme du lectorat, en menant une action spécifique en direction des jeunes lecteurs. Vous en avez souligné à juste titre l'importance, monsieur le rapporteur pour avis, et je tiens à vous en remercier.

L'objectif est clair : contribuer à la diffusion la plus large de la presse écrite française. Car la diversité de la presse a pour enjeux la vitalité et la largeur du spectre de notre démocratie politique.

Plus de 60 millions d'euros seront mobilisés en 2006 pour accompagner la modernisation du secteur, afin de soutenir les initiatives dites « structurantes » ou « innovantes ».

L'effort en faveur de la modernisation du réseau des diffuseurs sera renforcé, afin de prendre en compte notamment les besoins liés à l'informatisation des points de vente. Les crédits correspondants seront portés à 4 millions d'euros, soit une progression de près de 15 % par rapport à 2005.

Je crois à l'offre de proximité, qui crée une demande. Ce qui est vrai pour le disque et le livre l'est également pour la presse. Par ailleurs, une telle offre présente un intérêt politique, car elle crée un lien entre nos concitoyens.

Les crédits du fonds d'aide à la modernisation de la presse, destiné aux projets de modernisation des entreprises, augmentent, dans ce projet de budget, de près de 20 %, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur spécial. À cet égard, je me félicite, comme vous, que la question des reports ait été résolue.

La budgétisation du compte d'affectation spéciale, que vous aviez souhaitée, améliore sa lisibilité.

Enfin, de nouvelles mesures - et c'est essentiel - sont destinées à améliorer l'autonomie financière et la capacité d'investir des entreprises de presse, afin de remédier au défaut de fonds propres qui les caractérise.

La création d'un fonds de garantie dédié aux entreprises de presse au sein de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l'IFCIC, facilitera leur accès aux prêts bancaires nécessaires au financement de leurs investissements. Il fonctionnera dès le 1^er janvier 2006.

La dotation prévue pour les abonnements de l'État à l'Agence France-Presse est conforme à la norme de progression fixée dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence.

Comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le rapporteur spécial, l'AFP est une grande entreprise, qui a aujourd'hui un rayonnement mondial. On ne peut que s'en féliciter ! J'avais déjà eu l'occasion de le constater, il y a quelques mois, lors des élections américaines. J'avais en effet observé avec plaisir de très nombreux organes de presse écrite du monde entier reprendre les tableaux, les dépêches et les éléments d'information transmis par l'AFP.

La chaîne d'information internationale, via le partenariat qu'elle créera avec l'AFP, renforcera encore le rayonnement de cette grande entreprise.

S'agissant de l'aide au transport postal de la presse d'information politique et générale, l'État tient les engagements pris dans le cadre de l'accord signé le 22 juillet 2004 avec la presse et La Poste.

L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, créée en 2002, est maintenue.

L'engagement traditionnel de l'État en faveur du pluralisme est poursuivi et renforcé. Ainsi, l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, qui est au coeur de notre action, verra sa dotation progresser de 7,5 %.

Enfin, je vous l'ai dit, l'effort spécifique en direction des jeunes lecteurs, amorcé en 2005, sera prolongé et amplifié en 2006. Une première série de projets innovants a été mise en route cette année. Nous avons retenu la méthode expérimentale. Les crédits sont disponibles et les projets doivent être élaborés par des professionnels, afin de pouvoir être ensuite généralisés.

Je terminerai en évoquant, avec beaucoup d'énergie et une véritable passion, passion que j'aimerais vous transmettre, la chaîne d'information internationale.

La semaine dernière a été une grande semaine pour la liberté d'expression et d'information dans notre pays : lundi, la dix-huitième chaîne gratuite ouvrait son antenne et allait être disponible, pour l'ensemble de nos concitoyens, grâce à la TNT ; mercredi, le lendemain de l'accord signé par le Premier ministre avec les présidents respectifs de France Télévision et de TF1, nous étions en mesure d'annoncer que la nécessité stratégique qu'est la chaîne d'information internationale verrait le jour.

À l'évidence, il s'agit d'un défi, qui suppose que chacun s'y emploie avec beaucoup d'énergie et de détermination. Mais il faut arrêter de considérer, chaque fois qu'un nouveau projet est lancé, qu'il ne sera pas mené à son terme.

La chaîne d'information internationale est un projet cher au Président de la République,...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et cher pour le contribuable !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ...qui le porte depuis plusieurs années. C'est en effet le chef de l'État qui a eu l'idée de la chaîne internationale et c'est bien grâce à son énergie et à sa détermination que cette dernière voit le jour aujourd'hui.

Ai-je besoin d'ajouter que le Premier ministre lui-même, Dominique de Villepin, fort des fonctions qu'il a exercées au ministère des affaires étrangères et mû par l'énergie qu'on lui connaît, a, lui aussi, donné une impulsion décisive à ce projet ?

Bref, au cours des dernières semaines, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement et votre serviteur n'ont pas ménagé leur peine pour faire aboutir ce projet.

Je voudrais remercier tous ceux, à commencer par les parlementaires, qui ont travaillé à la conception de ce projet - cela ne fut pas simple -, nous ont encouragés et parfois interpellés. Mais tel est le rôle du Parlement vis-à-vis du Gouvernement.

Il y a eu le temps, nécessaire, des options et des débats. Comme je l'ai souligné dans la communication que j'ai présentée en conseil des ministres mercredi dernier, est maintenant venu le temps de l'action.

Il fallait, pour des raisons stratégiques, que cette chaîne soit lancée sans tarder. Ses objectifs sont ambitieux, son organisation est réaliste, son financement est assuré - si vous adoptez ce projet de budget - et son rôle sera complémentaire de celui que jouent les autres acteurs de l'audiovisuel extérieur.

Le rôle de TV 5 et, en son sein, d'un certain nombre de pays - pas uniquement la France - est important en termes de diffusion de la francophonie dans le monde. La vocation de la chaîne d'information internationale sera différente. Son but sera de pénétrer, en langues étrangères, un certain nombre de pays. Des priorités ont été définies. Nous avons pris la décision de commencer par les langues française, anglaise et arabe. Viendra ensuite le temps de l'espagnol. Au fil des succès, peut-être pourrons-nous ensuite étendre les zones de diffusion et accroître le nombre de langues d'expression de cette chaîne, qui constitue une grande ambition nationale.

J'en viens maintenant aux objectifs fixés à cette chaîne, à son organisation et aux moyens qui lui seront affectés, ainsi qu'au calendrier de sa mise en service.

L'objectif de la chaîne sera de délivrer une information pluraliste sur l'actualité mondiale, en portant une attention particulière aux événements européens et multilatéraux. La chaîne devra faire preuve d'une grande réactivité dans le traitement de l'actualité et couvrir immédiatement les événements internationaux majeurs.

Par ailleurs, la chaîne présentera des magazines sur la culture et le patrimoine touristique français. Elle organisera également des débats de société. Enfin, elle s'attachera à mettre en valeur nos réussites technologiques, scientifiques et économiques. Cette chaîne devra être très rapidement diffusée en anglais, en arabe, puis en espagnol, ce qui la différenciera de TV 5.

Cette chaîne étant financée par l'argent public, il est légitime qu'elle soit diffusée en France, conformément au voeu formulé par beaucoup de parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Sa diffusion sera assurée par satellite en mode numérique, par le câble et, j'insiste sur ce point, sur Internet, grâce au haut débit. Internet permettra très vite d'assurer une plus large diffusion de la chaîne. En revanche, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il n'a pas encore été décidé si elle serait diffusée par la TNT. Un arbitrage devra être rendu. En effet, la TNT n'est pas indéfiniment extensible. Des choix devront être faits entre les chaînes de télévision locale, la télévision haute définition, la réception sur les mobiles et la chaîne française d'information internationale.

Les zones de diffusion seront vastes. La chaîne française d'information internationale a ainsi pour vocation première de diffuser ses programmes à destination de l'ensemble des pays du monde.

Dans un premier temps, des négociations seront entamées pour que cette chaîne puisse proposer, sur le câble et sur le satellite, ses programmes à l'Europe, à l'Afrique, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

Pour répondre à l'une des questions prémonitoires de M. le rapporteur pour avis, l'organisation qui a été retenue pour cette chaîne s'inspire des propositions faites en 2003 par Bernard Brochand dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin. Cette organisation s'appuiera sur les talents et le professionnalisme des deux plus grands groupes audiovisuels français, regroupés dans une société commune, détenue à 50 % par chacun des deux opérateurs, régie par un pacte d'actionnaires et dotée de statuts en garantissant le bon fonctionnement.

Le projet que j'ai présenté en conseil des ministres prévoit la constitution d'une rédaction autonome, dotée de correspondants dans les principales villes du monde, permettant à la chaîne de disposer de sa propre capacité de production d'informations et d'images.

Bien évidemment, les partenariats, notamment avec l'Agence France-Presse et Radio France Internationale, ne sont pas exclus. N'imaginez pas un seul instant que cette rédaction sera la juxtaposition de journalistes travaillant déjà dans des rédactions existantes. Non, c'est une nouvelle équipe qui sera constituée ; elle sera chargée, par son talent et son travail, d'incarner la crédibilité de la nouvelle chaîne française d'information internationale.

L'État allouera à cette chaîne les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public. Dès cette année, une subvention de 15 millions d'euros, prise sur les crédits du Premier ministre, lui sera versée, dont 13 millions d'euros pour financer, dès maintenant, ses investissements de lancement. Les besoins de la CFII en 2005 n'excédant pas ce montant, 15 millions d'euros, sur les 30 millions d'euros qui étaient prévus dans la dotation initiale, sont annulés.

Le projet de budget pour 2006 que je vous soumets concourt à hauteur de 65 millions d'euros au fonctionnement et à l'équipement de la chaîne. S'agissant d'un projet nouveau, en phase de lancement, ce budget est réaliste.

À compter de 2007, et jusqu'en 2010, l'État s'engagera à hauteur de 70 millions d'euros par an. À titre de comparaison, aujourd'hui, le projet de la BBC en langue arabe est financé à hauteur de 29 millions d'euros. Bien sûr, cette chaîne prend appui sur BBC World. Mais, tout de même, le budget que nous affectons à la chaîne française d'information internationale n'est pas faible par rapport aux objectifs qui lui sont fixés.

Pour conclure, j'en viens maintenant au calendrier de la mise en service de la CFII. L'ensemble des problèmes juridiques sont résolus ; la société sera bientôt immatriculée, son budget est prêt. La phase de travail peut donc commencer. Avant Noël, l'assemblée générale des actionnaires désignera le conseil de surveillance, qui procédera à la nomination du directoire.

Au cours du premier semestre de 2006, une grille de programmes sera élaborée, les équipes seront constituées, l'habillage de la chaîne sera créé, toutes les conventions de diffusion et tous les contrats d'association avec l'ensemble des autres partenaires seront négociés. Enfin, une stratégie de marketing et de distribution commerciale sera définie.

Je vous fixe donc deux rendez-vous : d'abord, au plus tard à la fin du mois de juin 2006, pour vous présenter l'état d'avancement de ce dossier, ensuite, dans le courant du second semestre 2006, pour le lancement opérationnel de cette nouvelle chaîne, qui rassemblera les énergies et les talents, et concourra au rayonnement de la France dans le monde.

Notre combat, c'est celui du respect de la diversité culturelle, celui de la diversité d'expression des idées, c'est aussi le combat pour la défense de nos valeurs dans le monde.

Au-delà de la nomenclature budgétaire, la création de la chaîne française d'information internationale est l'une des plus belles missions du ministère de la culture et de la communication. C'est, mesdames, messieurs les sénateurs, la meilleure raison d'adopter le projet de budget que je soumets aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Médias

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Médias » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 343 646 122 euros ;

Crédits de paiement : 343 646 122 euros.

M. le président. L'amendement n° II-127, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et M. Yung, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Établie à l'étranger depuis trente-six ans, je suis depuis très longtemps, et avec beaucoup d'attention, le dispositif audiovisuel extérieur de la France.

J'ai donc déposé cet amendement afin d'élever une protestation énergique contre les conditions dans lesquelles le Gouvernement crée la chaîne française d'information internationale.

En effet, la méthode du pouvoir exécutif porte atteinte aux prérogatives du Parlement, comme cela a également été dit sur les travées de l'UMP. Cette chaîne sera le premier opérateur audiovisuel de service public créé sans aucun débat parlementaire, sans aucun support législatif.

J'ai par ailleurs un autre motif de protestation : la CFII est en retard d'une guerre ! L'heure est à Internet.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mais elle sera diffusée sur Internet !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est en effet ce média que les personnes de moins de quarante ans utilisent pour s'informer. Une chaîne d'information en continu, sauf si elle fait du « tout image » et si elle multilingue, c'est complètement dépassé, comme sont dépassées la BBC et CNN, que nous imitons pourtant en les prenant pour modèles ! (M. le ministre fait un geste d'exaspération.)

La CFII, c'est beaucoup trop d'argent ou bien trop peu !

C'est trop d'argent, car cette chaîne représentera un danger pour tout l'audiovisuel extérieur français. En lui allouant 65 millions d'euros, en plus des 30 millions d'euros de 2005, soit un total de 95 millions d'euros, on finance le virtuel aux dépens du réel. Le budget de TV 5 Monde est en baisse cette année, et celui de RFI stagne. Leurs plans d'orientation stratégique ne pourront pas être mis en oeuvre, comme l'ont rappelé mes collègues de l'UMP. TV 5 Monde devra réduire sa diffusion.

Oui, vraiment, 95 millions d'euros, c'est beaucoup trop par rapport à l'audiovisuel extérieur français existant.

C'est trop peu, en revanche, pour créer une véritable chaîne d'information internationale. En 1991, Al-Jazira a démarré avec un budget d'investissement de 200 millions de dollars et son budget annuel de fonctionnement est de 120 millions de dollars. Si le budget annuel de BBC World n'est que de 60 millions d'euros, cette chaîne est adossée au consortium BBC World, dont le chiffre d'affaires tourne autour de 1,5 milliard d'euros.

Au total, je crains que la CFII ne diffuse que des images américaines, commentées en français. En effet, l'essentiel est d'être capable de diffuser des images originales : où la CFII les prendra-t-elle ? Pas à l'AFP, celle-ci ne produit pas d'images.

Cette chaîne est donc un objet télévisuel non identifié. Elle sera dirigée à hue et à dia par deux chaînes concurrentes, France Télévisions et TF 1. Son capital, public, sera entièrement géré par une société privée. Cette chaîne n'est donc rien d'autre qu'un cadeau politicien à TF 1. (M. le ministre proteste.)

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Oh !

M. Robert Del Picchia. Cela n'a rien d'un cadeau !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Elle n'augmentera pas l'audience internationale de la France, mais elle mettra en danger TV 5 Monde et RFI.

Pour le principe, donc, je demande la suppression de ces 65 millions d'euros de crédits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. J'ai entendu, pendant plusieurs années, des avis de principe favorables à la création de la chaîne française d'information internationale, et ce sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Cette chaîne est aujourd'hui sur le point de démarrer. M. le ministre l'a dit, le processus a été assez laborieux. Il a fallu trouver un équilibre entre toutes les forces, privées et publiques, de la France dans le vaste monde.

La commission est donc, bien évidemment, favorable au maintien de ces crédits et défavorable à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Entre nous, il faut parfois se dire la vérité en face : je suis extraordinairement choqué par vos propos, madame la sénatrice.

Qui peut aujourd'hui ignorer la nécessité dans laquelle se trouve notre pays de diffuser, dans un certain nombre de régions du monde et dans des langues étrangères, la vision libre de journalistes indépendants ? Il ne s'agit pas de répandre la « voix de la France » partout dans le monde comme je ne sais quelle bonne parole qui lui serait dictée par le ministre de l'information que je serais redevenu, non, il s'agit tout simplement de contrecarrer la désinformation de toutes sortes dont elle est parfois victime.

Si vous aviez vu, madame la sénatrice, les images qu'un certain nombre de chaînes internationales ont données de notre pays récemment,...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je le sais !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... vous vous diriez que nous avons grandement raison de mener à bien ce projet.

Ne dites donc pas que la création de la chaîne française d'information internationale porte atteinte à d'autres systèmes d'information et leur fait concurrence. En effet, la diffusion de la langue française et de la francophonie, notamment par TV 5, continuera d'être assurée. Il n'y a ni conflit ni compétition entre les deux projets. Le budget de la chaîne française d'information internationale n'est en aucune manière prélevé sur celui de TV 5.

Par ailleurs, vous savez très bien que la France n'est pas seule au sein de TV 5. Il nous faut donc faire attention. Ces sujets mobilisant nombre d'entre vous, je vous rends attentifs au fait que, pour un certain nombre de raisons, numériquement et démographiquement, la France sera un jour minoritaire parmi les pays francophones. En effet, certains de ces pays sont aujourd'hui bien plus peuplés que la France ou connaissent une évolution démographique plus rapide que la nôtre. Le projet de la francophonie, nous l'assumons comme tel, respecte les compétences des États qui se sont réunis pour travailler ensemble.

S'agissant de la chaîne française d'information internationale, nous avons voulu rassembler toutes les énergies. Les problèmes de structure du capital de telle ou telle entreprise n'ont donc strictement aucune importance. Ce qui compte, c'est que sa rédaction sera nouvelle et crédible, qu'elle sera constituée de journalistes parlant plusieurs langues étrangères et dont le travail au sein de la CFII constituera l'activité principale.

Peut-être faudra-t-il progressivement augmenter le budget de cette chaîne, en fonction de son évolution. Nous verrons. Aujourd'hui, les professionnels consultés pensent que le budget que nous prévoyons est crédible. Pourquoi ? Parce que cette chaîne produira elle-même des images et travaillera en partenariat, notamment avec RFI et l'Agence France-Presse.

En faisant l'impasse sur la diffusion sur Internet, madame la sénatrice, vous faites de la désinformation. J'ai en effet clairement indiqué que la diffusion sur Internet serait très importante. Mais il est vrai que, dans un certain nombre de pays, les équipes qui auront cette responsabilité négocieront, bouquet satellitaire par bouquet satellitaire, afin d'assurer la diffusion de cette chaîne dans les meilleures conditions possibles.

J'en parle avec passion parce qu'il n'a pas été facile de mener à bien ce projet. Si nous avons pris quelques mois de retard, c'est que nous avons eu à coeur de recenser toutes les situations conflictuelles et d'envisager, avec l'ensemble des responsables de l'audiovisuel public et de l'audiovisuel privé, tous les cas de figure qui pouvaient se présenter afin de nous assurer que le navire pourrait affronter la mer et surmonter toutes les difficultés qui l'attendent.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement et que je déplore certains des commentaires qu'il a suscités. Je souhaite - et ce n'est pas une parole de circonstance - que ce projet rassemble toutes les forces politiques, démocratiques et républicaines de notre pays. Il doit incarner toute la diversité française à l'extérieur de notre pays et ne doit pas uniquement mettre en valeur les réussites de tel gouvernement ou de telle équipe. On peut toujours en discuter les articulations, mais ce projet est un grand projet et je souhaite que chacun puisse s'y associer et le soutenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote sur l'amendement n° II-127.

M. Robert Del Picchia. Chère madame Cerisier-ben Guiga, j'ai, moi aussi, vous le savez, vécu plus de trente ans à l'étranger où, d'ailleurs, j'habite toujours. J'ai, comme vous, l'habitude d'écouter les chaînes de radio et de télévision. Néanmoins, en tant que journaliste, j'ai peut-être un léger avantage sur vous, ayant été correspondant à l'étranger puis rédacteur en chef d'une chaîne de radio-télévision en anglais, français et allemand. J'ai donc été consommateur mais aussi producteur.

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de souligner que les journalistes doivent aujourd'hui parler des langues étrangères et qu'une chaîne de télévision internationale a besoin de tels journalistes.

En tant que producteur, j'ai été obligé d'acheter des images américaines, parce que, malheureusement, c'étaient les seules qui étaient disponibles sur le marché. Or rien ne nous empêche de produire aujourd'hui nos propres images et même de les vendre, car bon nombre de chaînes francophones seront probablement disposées à nous les acheter.

Madame Cerisier-ben Guiga, vous dites que RFI et TV 5 à l'étranger ne font pas d'images, c'est faux ! L'AFP fait aussi des images qu'elle vend à l'étranger. Je vous signale que les correspondants de RFI à l'étranger sont souvent des pigistes qui travaillent déjà pour d'autres télévisions. Donc, rien ne nous empêche de faire appel à eux, en développant une synergie très positive.

On peut s'opposer à la chaîne internationale parce qu'on veut protéger TV 5 et RFI, mais l'un n'empêche pas l'autre. Moi, je suis pour le maintien de ces trois chaînes.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je voterai contre l'amendement n° II-127 et que je soutiendrai votre projet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je suis fier d'appartenir à une majorité qui ouvre des chaînes. Madame Cerisier-ben Guiga, a contrario, je n'étais pas fier d'être député quand La Cinq a été vendue à Berlusconi !

Je suis fier d'appartenir à une majorité qui crée de nouveaux espaces d'expression publique audiovisuelle.

Comme d'autres, cependant, je m'interroge sur le contenu et l'élargissement du paysage audiovisuel français. Il faudra, un jour, mettre au point des méthodes permettant, par exemple, pour la radio publique, puisque, après tout, il n'existe pas de journaux publics, de s'interroger sur l'étendu et le contenu du paysage audiovisuel français.

Cela étant dit, ma chère collègue, je m'étonne de vos propos.

En effet, l'an dernier, des crédits en faveur de la CFII ont été votés au Sénat.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans le collectif !

M. Louis de Broissia. Je les ai effectivement proposés dans le cadre du collectif budgétaire. Alors ne dites pas que le Parlement découvre aujourd'hui la chaîne française d'information internationale ! Nous l'avons demandée, nous avons voté pour. Peut-être étiez-vous absente ce jour-là, mais je pense que vous avez quand même eu connaissance de cette information.

Cette nouvelle chaîne, effectivement, ne doit pas être un clone de France Télévisions - ce point a été abordé devant le conseil d'administration - ni un clone de TF 1. Elle doit être une chaîne d'un nouveau type international.

Enfin, permettez-moi de vous dire que, si je ne vis pas depuis trente ans à l'étranger, je m'y rends plusieurs fois pas an. J'aimerais que l'on donne de la France une image différente de celle que donne TV 5, dont la vision du monde francophone ne traduit pas la réalité du seul monde français. Quand je suis à l'étranger, je suis obligé de regarder CNNi, Fox ou la BBC pour savoir ce qui s'est passé. Je pense que la vision de la France dans le monde mérite d'être exposée différemment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je déplore également l'amendement qui nous est soumis. Je crois en effet que nous avons besoin d'une chaîne d'information internationale capable de donner une image de notre pays qui reflète toute sa modernité et l'intégralité des positions qu'il prend.

Cette chaîne internationale, qui doit bien évidemment s'exprimer dans des langues étrangères, celles des pays à qui nous voulons nous adresser, est par définition différente de TV 5, qui est la chaîne du monde francophone et qui est diffusée en français.

N'opposons pas ces deux chaînes, dont les missions sont différentes et complémentaires. Je souhaite le succès de cette chaîne française d'information internationale, ce qui implique qu'elle dispose de moyens suffisants pour être à la hauteur des autres chaînes étrangères déjà présentes sur le marché. Je veux néanmoins être assuré que cette réussite ne se fera pas au détriment de TV 5.

Cette CFII aura incontestablement besoin de moyens pour favoriser le rayonnement de la francophonie. Elle devra, d'une part, être capable d'assurer des sous-titrages et, si possible, être présente sur la TNT afin d'être vue par le public français. Si elle peut s'adosser à un large public francophone et français, son rayonnement n'en sera que plus grand.

Cette chaîne française internationale est depuis longtemps souhaitée, et je suis heureux de constater que le temps des actes est venu.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, il fut un temps où j'affirmais, à contre-pied de ce que disait M. de Broissia à l'instant, que « le prolétariat n'a que ses chaînes à perdre ». Mais c'était l'époque où j'étais marxiste, tendance Groucho. (Sourires.)

Cela dit, toutes sensibilités confondues, chacun s'accorde à reconnaître l'urgence et la nécessité stratégique d'une chaîne française d'information internationale permettant de relayer à l'échelle de la planète le partage d'une autre vision du monde.

La mission d'une telle chaîne est bien de contribuer au pluralisme des idées et de la pensée tout en promouvant la diversité culturelle et les valeurs de la République inspirées de la philosophie des Lumières.

Au niveau mondial, son absence a été cruellement ressentie dans le traitement unilatéral de la guerre en Irak, qui a manqué de regards libres et d'analyses pluralistes, pour ne citer que ce seul exemple, mais particulièrement révélateur.

Il va de soi que la chaîne française d'information internationale n'a pas vocation à relayer la voix du Gouvernement. C'est un principe démocratique et éthique de base. Mais elle aurait pu refléter le refus de cette guerre par une grande partie des peuples européens et contribuer à faire connaître les raisons de leur vaste mobilisation.

Avec la mondialisation, les habitants de la planète aspirent à mieux comprendre les enjeux géopolitiques de notre monde. Ils souhaitent légitimement peser sur le cours des événements et ne pas les subir. C'est même une condition essentielle de la démocratie, qui gagne à être sans cesse revitalisée par le débat d'idées et la réflexion.

On le constate, la création de cette chaîne internationale est un réel défi et un vrai pari, d'autant qu'elle devra faire face à une concurrence déjà bien établie.

La réussite d'une telle entreprise requiert, c'est évident, la synergie d'expériences, de savoir-faire et de savoirs que possède incontestablement le service public.

Le nouveau président de France Télévisions, Patrick de Carolis, a eu raison de défendre un projet public fédérant l'ensemble des forces de l'audiovisuel public, en s'appuyant en particulier sur RFI, l'AFP, TV 5, déjà bien implantés à l'étranger.

En ce qui me concerne, je continue plus que jamais à plaider en faveur d'un schéma entièrement public. La volonté du Gouvernement d'associer le privé à TF 1 est sans fondement et constitue une sorte de camouflet pour l'audiovisuel public. Mais quelle aubaine pour TF1, qui ne met pas un centime dans cette affaire exclusivement financée par les deniers publics !

Vraiment, j'aimerais que l'on m'explique en quoi TF 1 peut contribuer à grandir l'image et les valeurs de notre pays à l'étranger ! Que vient donc faire ce cheval de Troie dans la chaîne d'information internationale que nous appelons tous de nos voeux ? En quoi la logique marchande, la course à l'audimat, l'information-spectacle décervelante qui caractérisent, hélas, la télé privée permettront-elles de faire reculer la pensée unique dans le monde ?

D'ailleurs, les journalistes de l'audiovisuel public ne souhaitent pas que leurs sujets puissent être utilisés par cet assemblage sans âme. Et c'est tout à l'honneur de la profession.

S'il est indispensable de veiller à l'indépendance de cette chaîne internationale, je ne vois pas en quoi TF 1 présenterait une quelconque garantie, comme cela a été avancé. Bien au contraire !

Cela étant, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications, en particulier en ce qui concerne la constitution des rédactions. C'est la première fois que l'on dispose d'une information aussi détaillée, et je vous en remercie.

Je souscris à votre conception de l'organisation de la chaîne, de la rédaction, mais je persiste à penser que le service public est le mieux placé pour agir en ce sens.

Monsieur le ministre, on peut toujours revenir sur une décision, et c'est ce que je vous demande. C'est d'ailleurs ce qui a été fait pour la présidence tournante, un temps envisagée. Mais cela ne suffit pas. Certes, revenir à une solution 100 % publique équivaut à recommencer à zéro, ou presque. Mais, après tout, nous ne sommes plus à quelques mois près !

Quoi qu'il en soit, la solution proposée par Mme Cerisier-ben Guiga à travers son amendement, à savoir supprimer purement et simplement les crédits de démarrage de la nouvelle chaîne, ne me paraît pas être la meilleure.

Je suis d'accord sur une partie de son argumentation, mais je souhaite que le débat se poursuive. Jouant donc, en quelque sorte, la force d'interposition, et muni de mon casque bleu (sourires), j'invite Mme Cerisier-ben Guiga à retirer son amendement afin que nous n'ayons pas à voter contre. (MM. de Broissia et Del Picchia applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° II-127 est-il maintenu, madame Cerisier-ben Guiga ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, je vais le retirer.

En effet, il me semble avoir obtenu le résultat que je cherchais en déposant cet amendement, c'est-à-dire obtenir au moins un micro débat sur cette chaîne d'information internationale.

Cependant, avec mon collègue François Rochebloine de l'Assemblée nationale, avec Louis Duvernois et Catherine Morin-Desailly, je maintiens que nous avons été privés d'un vrai débat. Nous en avons eu un, mais minuscule.

Je ne prolongerai pas mon propos, l'heure tourne, mais je confirme que nous voulons une chaîne d'information internationale, mais que je suis hostile aux actuelles conditions, techniques et politiques, de cette création, et si la LOLF permettait de faire glisser ces crédits sur RFI, sur TV 5 Monde et sur le fonds de soutien aux radios associatives, je le maintiendrais.

Mais il ne sera pas dit que les sénateurs socialistes défendent une diminution de crédits de l'action culturelle, c'est pourquoi, en attendant que le Gouvernement puisse faire bon usage de ces fonds publics, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-127 est retiré.

Je ne suis plus saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public » (et  articles 95 et 96) figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 720 540 000 euros ;

Crédits de paiement : 2 720 540 000 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Comptes de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 95 et 96, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission : « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public »

Avances à l'audiovisuel public

Article 95

Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l'article 95.

(L'article 95 est adopté.)

Article 96

Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. »

M. le président. L'amendement n° II-51, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986  par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et ARTE-France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement en obligeant chaque société de l'audiovisuel public signataire d'un contrat d'objectifs et de moyens à transmettre aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale un rapport sur l'exécution des obligations contenues dans ce contrat.

Il n'y a aucune raison que ce ne soit fait que pour France Télévisions, nous souhaitons l'extension de cette procédure à l'ensemble des chaînes audiovisuelles.

Nous parlerons ultérieurement de la chaîne française d'information internationale, si elle fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens.

Je pense que les deux commissions présentes pourraient se rallier à cet amendement, qui est sans incidences financières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je ne peux qu'y être favorable.

Je souhaite bénéficier, en toutes circonstances, du soutien du Parlement, afin de faire comprendre les enjeux de notre action et d'obtenir l'appui le plus large. Plus l'information et la discussion s'élargiront, notamment en ce qui concerne Radio France et Radio France Internationale, mieux je me porterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 96, modifié.

(L'article 96 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Médias » et « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu de MM. Yves Pozzo di Borgo, Nicolas About, Claude Biwer, Jean Boyer, Mmes Françoise Férat, Gisèle Gautier, MM. Joseph Kerguéris, Jean Claude Merceron, Mme Anne-Marie Payet, MM. Bernard Seillier, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe, une proposition de loi créant un service bancaire universel.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 115, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3018 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3019 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 décembre 2005, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Sécurité :

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 26) ;

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Sécurité, avis n° 104, tome VIII) ;

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Gendarmerie, avis n° 102, tome IX).

- Sécurité civile :

M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 27) ;

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 104, tome IX).

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (et article 74),

- Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 3) ;

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Agriculture, avis n° 101, tome I) ;

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Pêche, avis n° 101, tome I) ;

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (Forêt et affaires rurales, avis n° 101, tome I).

- Sécurité sanitaire (et articles 86, 86 bis et 87) :

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 28) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome V) ;

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome VIII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD