Séance du 19 octobre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n^os 284 [2004-2005], 12).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter vise à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.

Ce texte tient compte, d'une part, de la nécessaire évaluation de la loi du 23 mars 1999, à la lumière de son application effective depuis maintenant plus de cinq ans, d'autre part, des évolutions qui se sont produites sur le plan international, notamment le développement de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, et la reconnaissance du code mondial antidopage par l'ensemble des fédérations internationales ainsi que par les 184 Etats signataires de la déclaration de Copenhague.

Les conséquences à tirer tout à la fois de cette évaluation et de ces évolutions ont été pensées dans le cadre de la concertation que j'avais engagée, voilà plus d'un an et demi, auprès des acteurs nationaux mais aussi internationaux de la lutte contre le dopage. Je suis, en effet, convaincu que ce combat contre le dopage doit être porté au niveau international.

L'Agence mondiale antidopage, créée officiellement le 10 novembre 1999, est composée, à parité, de représentants du mouvement olympique et de représentants des autorités gouvernementales. Cette agence fait l'objet d'un cofinancement des gouvernements depuis le 1^er janvier 2002.

Afin d'améliorer l'efficacité et le rôle de l'AMA, en janvier 2003, les Etats membres de l'UNESCO sont, sur proposition de la France, convenus d'accroître leur coopération en la matière en élaborant, pour la première fois de l'histoire, une convention internationale contre le dopage dans le sport. Celle-ci a été adoptée aujourd'hui même en séance plénière, à l'occasion de la 32^e conférence générale de l'UNESCO. Aux termes de cette convention, l'AMA et le code mondial antidopage sont désormais les pierres angulaires de la lutte internationale contre le dopage.

Dans ce nouveau contexte, la nécessaire clarification des compétences s'inspire d'un principe clair : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui les organisent, afin d'assurer l'équité entre les sportifs de toutes les nationalités, le contrôle de la loyauté des compétitions nationales relevant, quant à lui, des autorités nationales.

Parallèlement, il convient de redéfinir les compétences de ces autorités nationales. La lutte contre le dopage ne se résumant pas à sa dimension disciplinaire, le projet de loi réaffirme le rôle premier de l'Etat dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en oeuvre des programmes publics de recherche.

La protection de la santé des sportifs, quel que soit leur niveau de pratique, du haut niveau au sport pour tous, est améliorée.

Enfin, le projet de loi confie l'ensemble des procédures disciplinaires, mais aussi de contrôle et d'analyse, à une autorité administrative indépendante par.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter maintenant les principales innovations qu'introduit ce projet de loi.

Les politiques de prévention et de recherche seront, à l'avenir, engagées et coordonnées par l'Etat. Un rôle pilote et renforcé est ainsi confié au ministère en charge des sports : il s'agit bien d'une responsabilité gouvernementale.

La protection de la santé des sportifs sera mieux assurée, notamment par la mise en place d'un suivi plus adapté. A cette fin, le texte prévoit qu'un renouvellement régulier du certificat médical, préalable à la délivrance d'une licence, peut être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline.

Pour les sportifs de haut niveau, soumis à l'obligation du suivi longitudinal, le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive, document qui interdira à un sportif ce type de pratique. Il s'agit d'associer le médecin fédéral à ce suivi longitudinal, afin qu'il puisse tirer les conséquences, sur un plan purement médical et non disciplinaire, de l'apparition d'anomalies à l'occasion de cet examen.

En ce qui concerne les procédures disciplinaires, de contrôle et d'analyse, le projet de loi crée une agence indépendante, aux compétences étendues, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, appelée à se substituer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Cette agence aura pour champ d'intervention les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.

Dans ce cadre, l'AFLD exercera quatre compétences principales.

Premièrement, elle diligentera les contrôles antidopage, compétence actuelle du ministère chargé des sports.

Le projet de loi renforce l'efficacité des procédures de contrôles inopinés en prévoyant la communication à l'AFLD, par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, des informations sur leur localisation pendant les périodes d'entraînement.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité de contrôles au domicile des sportifs qui l'acceptent, et à des horaires fixés de telle manière que leur vie privée soit respectée.

Développer ce type de contrôles est devenu incontournable pour rendre efficace la lutte contre le dopage.

Deuxièmement, l'agence procédera aux analyses des prélèvements. A cet effet, le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry est intégré à l'agence.

Troisièmement, s'agissant des sanctions disciplinaires, le projet de loi confirme la compétence des fédérations nationales pour prononcer ces sanctions, mais prévoit que l'AFLD pourra se substituer à elles en cas d'inaction ou pour réformer leur décision. De plus, l'agence a le pouvoir d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations.

Quatrièmement, enfin, pour les compétitions nationales, l'agence délivrera, après avis conforme d'un comité d'experts, les autorisations d'usage thérapeutique, les AUT.

L'organisation interne de l'AFLD garantira l'équité et l'indépendance des procédures de contrôle, d'analyse et de sanction.

Enfin, le projet de loi facilite la collaboration entre l'AFLD, l'AMA et les fédérations internationales. Ainsi, l'AFLD pourra, en coordination et avec l'accord des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion des compétitions internationales se déroulant sur notre sol.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi renforce ainsi l'efficacité de la lutte contre le dopage et permet une harmonisation et une coopération internationales, conditions indispensables de cette efficacité. Par exemple, la transposition en droit interne de la liste des produits et procédés interdits élaborée au niveau international par l'AMA sera accélérée.

Si ce texte ne concerne que les procédures disciplinaires, il va de soi que les sanctions pénales liées à la répression des trafics, aux niveaux tant national qu'international, doivent s'appliquer. Tel est le sens de la mise en place du groupe technique national interministériel de lutte contre les trafics comme de la circulaire que j'ai signée avec le garde des sceaux et qui a été transmise aux parquets. Tel est également le sens d'une collaboration étroite avec Interpol.

La lutte contre le dopage est une condition de la préservation des valeurs éthiques du sport et de la protection de la santé des pratiquants, quel que soit, comme je le rappelais tout à l'heure, le niveau de leur pratique. Nous devons être capables d'anticiper les besoins en matière de détection de produits ou de procédés dopants. C'est la raison pour laquelle l'AFLD conservera en son sein la politique de recherche en matière de procédés de détection.

Mesdames, messsieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui répond à ces exigences. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, en préambule, situer dans le temps ce projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

C'est la quatrième fois que la France légifère en ce domaine. La première législation sur le dopage remonte au 1^er juin 1965, avec la loi Mazeaud-Herzog, qui faisait suite à la tragique disparition, quelques mois auparavant, de Tom Simpson sur les pentes du mont Ventoux. La deuxième loi antidopage fut celle du 28 juin 1989, dite loi Bambuck. Plus près de nous, la loi du 23 mars 1999, présentée par Marie-George Buffet, a créé le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Malgré ces trois lois à la fois préventives et répressives, le dopage est devenu, en quelques années, un véritable fléau pour le sport. Notre pays, hélas ! n'y échappe pas.

Bien sûr, ce fléau affecte d'abord le sport professionnel. L'hypermédiatisation de certaines disciplines et les enjeux financiers considérables des grandes compétitions ont modifié l'esprit des rencontres sportives. En particulier, les contraintes imposées par les retransmissions télévisées ont entraîné une accélération du calendrier et imposé aux sportifs des rythmes difficilement soutenables.

On pense, bien sûr, au Tour de France, mais, au niveau professionnel, toutes les disciplines sont touchées. Si le cyclisme fait figure de mouton noir, c'est qu'il est aussi, rappelons-le, la discipline la plus contrôlée : en 2004, près de 16 licenciés sur 1 000 ont fait l'objet d'un contrôle.

Au début du mois, la révélation du contrôle positif de l'Argentin Mariano Puerta, âgé de vingt-sept ans et finaliste de Roland-Garros en 2005, est venue nous rappeler que le tennis n'était pas épargné par ce fléau. A cet égard, la fédération de tennis argentine, dont les meilleurs joueurs de niveau international ont tous été contrôlés positifs, n'est certes pas le bon élève de la classe.

Hier encore, c'est le champion de marathon Benoît Z qui était interpellé à la suite d'un contrôle qui s'est révélé positif.

Je vous rappelle également que, en 2004, sur les dix sports les plus contrôlés, c'est l'haltérophilie qui a enregistré le plus grand nombre de contrôles positifs.

Cependant, le fléau du dopage contamine le sport amateur. C'est un sujet de préoccupation majeur au moment où les Français n'ont jamais fait autant de sport. On dénombrait en effet en 2004, dans notre pays, plus de 15 millions de licenciés.

L'expérimentation menée par le CPLD l'année dernière, lors du marathon de Paris, avec le contrôle des participants qui s'étaient déclarés volontaires, montre que les instances de contrôle se sont enfin saisies du problème du sport de masse.

Le dopage est un fléau non seulement parce qu'il porte atteinte à la santé des sportifs et bafoue l'esprit sportif, mais aussi parce qu'il affecte, à l'évidence, la régularité des compétitions. La santé, la loyauté, l'épanouissement personnel : ce sont l'ensemble de ces valeurs véhiculées par le sport que le dopage vient entacher ou même réduire à néant. C'est la raison pour laquelle la plupart des pays européens ont déclaré, depuis quelques années, la « guerre au dopage ». En outre, de très nombreux pays ont, avec eux, signé la déclaration de Copenhague.

Ainsi, le gouvernement espagnol a annoncé, la semaine dernière, l'adoption d'un avant-projet de loi qui prévoit des sanctions pénales allant jusqu'à des peines de prison pour les personnes qui fourniraient à des sportifs des substances prohibées ou les inciteraient à se doper. Ce texte organise également l'obligation légale, pour les athlètes, de se soumettre à des analyses de sang, dans le cadre de contrôles antidopage, y compris inopinés.

Dans un contexte de réelle mobilisation européenne contre le dopage, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que la France soit à la pointe dans ce domaine : avec 9 000 contrôles par an et la découverte de nouvelles méthodes de détection de substances toujours plus sophistiquées - je pense, en l'occurrence, à l'EPO, l'érythropoïétine - par le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, la France est le pays qui effectue le plus de contrôles et analyse le plus de substances dans les prélèvements. Ainsi, 8 à 9 millions d'euros y sont consacrés, chaque année, à la lutte contre le dopage.

L'actualité récente prouve pourtant qu'il ne faut pas relâcher la pression sur les fraudeurs non plus que sur les industries chimiques, dont l'inventivité semble ne pas avoir de limites et qui repoussent toujours plus loin les techniques de parade - ce qu'elles appellent les « masques » - aux contrôles les plus élaborés.

C'est dans cet esprit que nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 avril dernier.

Comme l'a indiqué M. le ministre, ce texte vise essentiellement deux objectifs. Il s'agit tout d'abord de mettre la législation française en conformité avec le code mondial antidopage de l'AMA, que la France s'est engagée à adopter avant les jeux Olympiques d'hiver qui doivent se dérouler à Turin en février 2006. Il convient ensuite de tirer les leçons des six années d'application de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Si la principale innovation du texte réside dans la mise en place d'une nouvelle agence indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substituera à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et intégrera le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, je me réjouis, à titre personnel, que le chapitre II du projet de loi soit entièrement consacré à la santé des sportifs.

En effet, lutter contre le dopage, ce n'est pas seulement sanctionner les tricheurs, c'est aussi, et surtout, préserver la santé des sportifs, qu'ils soient professionnels, amateurs, ou même « sportifs du dimanche ». Par conséquent, un meilleur contrôle du renouvellement du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, en fonction des risques particuliers de certaines disciplines ou de l'âge du sportif, était une mesure tout à fait nécessaire.

La possibilité nouvelle donnée aux médecins de tirer les conséquences des résultats du suivi médical des sportifs de haut niveau sur leur participation aux compétitions va également dans le bon sens.

Sans sous-estimer ces avancées, je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que certaines évolutions suscitent néanmoins un certain nombre d'inquiétudes.

En premier lieu, l'alignement de la liste des produits et procédés dopants applicables en France sur celle qui est établie par l'Agence mondiale antidopage aboutit à tolérer certaines pratiques à risque, et notamment à autoriser, pour certaines disciplines ou hors compétition, la prise de substances interdites.

Si l'on peut comprendre que, pour la boule, le taux d'alcool autorisé soit un peu plus élevé que pour d'autres disciplines (Sourires), ...

M. Bernard Saugey. Ah bon ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. ... il est en revanche difficilement admissible que la prise de stimulants tels que la cocaïne ou de narcotiques tels que l'héroïne soit autorisée par le code mondial hors compétition ! Comme si le souci de préserver la santé des sportifs n'existait plus hors des compétitions sportives ! Ce n'est pas très sérieux !

Certains de mes collègues de la commission des affaires culturelles s'inquiètent de ce nivellement par le bas et pensent, comme moi, que le fait de s'aligner sur les règles internationales ne doit pas conduire la France à régresser dans ce domaine.

En tant que représentant de l'Europe auprès de l'AMA, vous disposez, monsieur le ministre, d'une position privilégiée pour faire évoluer le droit international vers une plus grande rigueur. Vous vous y êtes engagé devant la commission des affaires culturelles, et je vous en remercie. Je sais, pour bien connaître votre capacité de persuasion, que vous y parviendrez !

En deuxième lieu, le nouveau partage des compétences entre les fédérations nationales et internationales peut être contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi puisqu'il aboutit à ce qu'un sportif affilié à une fédération française participant à une compétition internationale sur le territoire français ne soit pas traité de la même manière qu'un sportif de la même fédération, concourant dans la même discipline et sur le sol français, mais dans le cadre d'une compétition ou d'une manifestation organisée par une fédération nationale.

Enfin, en troisième lieu, l'éventuelle négligence ou mauvaise volonté des instances internationales, qui pourraient décider de ne pas contrôler une manifestation sportive de niveau international se déroulant sur le sol français, aboutirait évidemment à soustraire certains sportifs à toute vigilance. A cet égard, je proposerai au Sénat d'adopter un amendement visant à permettre, à titre dérogatoire, à une fédération nationale de prendre l'initiative d'un contrôle lors d'une compétition internationale se déroulant en France, sous réserve de l'accord de la fédération internationale compétente et en coordination avec elle.

Je proposerai au Sénat d'adopter également, sans modifier l'architecture générale du texte, certaines modifications.

Premièrement, il convient de préciser, dans un souci de cohérence, que le programme de contrôles individualisés est une composante du programme national annuel de contrôles évoqué à l'article 2 du projet de loi.

Deuxièmement, nous devons déterminer le fonctionnement des services de la future Agence française de lutte contre le dopage, en insérant un article additionnel avant l'article 4.

Troisièmement, il faut affirmer le rôle de prévention, en matière de lutte contre le dopage, des antennes médicales régionales, auxquelles il est fait référence à l'article 5 du projet de loi. Il convient en effet que leur rendement futur soit bien supérieur à leur rendement actuel.

Quatrièmement, il s'agit de clarifier la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, qui fait l'objet de l'article 6 du projet de loi. Ces fameuses AUT permettent en effet bien souvent de « contourner » la fiabilité du contrôle, en inversant, en quelque sorte, la logique de l'interdiction du dopage.

Cinquièmement, il est nécessaire de corriger une imprécision de l'article 9 du projet de loi, en permettant de contrôler les sportifs qui participent à une épreuve après vingt et une heures - de nombreuses compétitions s'achèvent en effet plus tard -, tout en limitant à une plage horaire comprise entre six heures et vingt et une heures l'accès des contrôleurs au domicile des sportifs.

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais évoquer rapidement le Laboratoire national de dépistage du dopage, le LNDD, de Châtenay-Malabry, qui va désormais jouer un rôle clé, sous la responsabilité de l'agence.

En juin dernier, une délégation du groupe d'études des problèmes du sport et des activités physiques du Sénat s'est rendue à Châtenay-Malabry Nous avons alors pu rencontrer le directeur du laboratoire et observer le fonctionnement de ses services. Or il nous a semblé que toutes les potentialités de cet établissement, qui reste un fleuron de la lutte antidopage mondiale, n'étaient pas tout à fait optimisées, et, en particulier, que les activités de recherche étaient insuffisamment développées.

Par ailleurs, l'intégration du LNDD à la future agence va conduire à réduire son champ d'activité d'environ un tiers, tout en l'obligeant à affronter la concurrence des autres laboratoires.

Je souhaiterais donc que cette évolution incite le LNDD à développer de nouveaux partenariats en matière de recherche, à dynamiser ses équipes et à optimiser l'utilisation de ses équipements. Mais je sais que, sur ce point, monsieur le ministre, nous sommes en accord et que vous veillerez à cette nécessaire évolution.

En conclusion, monsieur le ministre, je tiens à vous rendre hommage, et cet hommage me paraît pleinement mérité. Depuis votre prise de fonction en 2002, vous avez toujours fait de la lutte contre le dopage l'une des priorités de votre action.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il est vrai que votre passé de champion de haut niveau et votre éthique sportive vous incitent en permanence à mettre toute votre énergie au service d'un « sport propre », dans lequel on met tout en oeuvre pour gagner, mais pas à n'importe quel prix, et cela quels que soient les enjeux financiers du « sport spectacle ».

Ce projet de loi, qui portera votre nom, monsieur le ministre, restera votre contribution à ce combat permanent contre la « tricherie ».

J'achèverai mon propos par une phrase que j'emprunte à Denis Jeambar. Voici ce que celui-ci écrivait dans L'Express après la révélation des contrôles positifs de Lance Armstrong : « Gagner à la loyale est une vertu qu'il faut reconquérir pour que le sport retrouve sa magie et "réenchante" le monde. ». Puisse ce projet de loi y contribuer ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'exprime à mon tour notre grande satisfaction de voir ce projet de loi, à l'amélioration duquel nous souhaitons contribuer, soit présenté aujourd'hui devant le Sénat.

Cependant, je voudrais faire écho aux propos de notre rapporteur et relayer les inquiétudes exprimées par un certain nombre de nos collègues sur les conséquences de ce texte. En effet, s'il est consensuel, comme l'a montré son examen en commission, il appelle néanmoins deux remarques de notre part.

En premier lieu, il ne faut pas que l'adaptation de notre droit à la législation internationale nous fasse, nous Français, « régresser » dans le domaine de la lutte contre le dopage.

La France est reconnue sur le plan international pour son exigence dans ce domaine. On nous a même parfois reproché d'avoir une législation plus sévère que celle des autres pays.

Dois-je rappeler que, en 2004, 8 915 contrôles ont été diligentés en France, contre 5 770 au Royaume-Uni et 5 000 seulement au titre de l'Agence mondiale antidopage ?

Il nous faut donc préserver ce niveau de contrôles. Or les fédérations internationales deviennent les maîtresses du jeu lorsqu'elles définissent en toute liberté les manifestations et compétitions inscrites à leur calendrier. Il faut donc espérer que l'AMA saura faire preuve d'une autorité suffisante pour imposer une action antidopage rigoureuse à des fédérations naturellement peu enthousiastes !

C'est pourquoi nous insistons, monsieur le ministre, pour que vous continuiez à être notre ambassadeur auprès de ces instances afin de maintenir nos exigences actuelles. Il faudra faire preuve de beaucoup de volontarisme pour harmoniser les dispositifs prévus par l'Agence mondiale antidopage.

En second lieu, j'évoquerai la recherche, sujet qu'a déjà abordé notre rapporteur.

Le bilan des activités de recherche dressé par le groupe « Sport et santé » des états généraux du sport a mis en évidence nos lacunes en la matière. A titre d'exemple, les publications françaises dans le domaine de la biologie et de la médecine du sport ne représentent que 2 % de la production internationale.

Cette situation est d'autant plus regrettable que la sophistication des produits utilisés pour améliorer les performances requiert un accroissement des efforts proportionnel aux progrès constants de la biotechnologie. Les substances les plus innovantes, développées dans d'autres buts que celui de doper des athlètes, et très vite récupérées par les professionnels de la fraude, restent souvent indétectables par les contrôles urinaires ou sanguins.

Au passage, monsieur le rapporteur, je me permets de noter que vous avez attaqué un peu sévèrement les chimistes. Sans doute avez-vous oublié que M. Jean-François Lamour et moi-même, nous sommes des chimistes ! (Exclamations amusées.)

M. le président. Et de haut niveau !

M. Ivan Renar. Péché majeur ! (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Les chimistes ne cherchent pas à fournir des substances qui seraient utilisées de façon frauduleuse ! Ils travaillent avec les pharmaciens et les médecins à mieux soigner nos concitoyens.

M. Alain Dufaut, rapporteur. C'était entre guillemets, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Cette insuffisance de moyens s'explique, en partie, par le relatif isolement des équipes universitaires de recherche en sciences et techniques du sport au sein de la communauté scientifique. Elle résulte aussi de la dispersion des moyens et du manque de coordination thématique entre les différents intervenants. Il nous faut donc intensifier nos efforts dans ce domaine afin de structurer le secteur, de permettre l'évaluation des avancées en matière de recherche et de leur influence sur le dopage.

N'oublions pas - monsieur le rapporteur, vous l'avez d'ailleurs rappelé - que c'est le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry qui, grâce à ses travaux de recherche, a mis au point deux procédés, l'un pour détecter l'EPO, l'autre pour déceler l'hémoglobine réticulée.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'intégration de ce laboratoire à la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage soit l'occasion d'optimiser son potentiel humain, de manière à dynamiser encore davantage les équipes et permettre une veille renforcée sur les données les plus récentes des progrès réalisés dans le domaine des biotechnologies. Nous serons naturellement attentifs à ce que les moyens financiers nécessaires soient attribués à ce laboratoire pour qu'il développe ses activités de recherche et puisse conclure, comme le disait M. le rapporteur, de nouveaux partenariats, notamment avec des laboratoires étrangers et des universités.

Sous réserve de ces observations et comme les conclusions du rapport ont été adoptées à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, nous voterons ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'il obtint l'organisation des premiers jeux Olympiques modernes à Athènes en 1896, Pierre de Coubertin était sans doute à mille lieues de penser que, au fil des années, un lien s'établirait entre la pharmacopée et la pratique sportive... tout au moins celle de certains !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Jean-François Humbert. La devise des jeux Olympiques modernes, citius, altius, fortius - plus vite, plus haut, plus fort -, traduit une conduite à suivre, une manière de vivre pour les sportifs. Elle encourage l'athlète à donner le meilleur de lui-même non seulement pendant toute la fastidieuse période d'entraînement, mais surtout au moment de la compétition.

Certains tricheurs tendent malheureusement à faire évoluer la devise olympique : pour eux, c'est toujours plus vite, plus haut, plus fort, mais... « chargé », c'est-à-dire dopé.

Pourtant, le sport joue dans la vie de nos sociétés un rôle plus important que jamais. Il est même devenu un phénomène mondial, doté de l'immense pouvoir de rapprocher les peuples et de promouvoir des formes de compétition qui élèvent l'esprit humain, le détournent de la haine qui engendre les conflits.

Parallèlement, le sport est un facteur de cohésion sociale, un outil d'éducation, un gisement d'emplois, un instrument pour les politiques de santé publique et d'intégration sociale, ainsi qu'un vecteur d'identité culturelle.

Il aurait été regrettable que nous baissions la garde face au dopage et qu'il puisse continuer à saper cette image. En effet, le dopage porte atteinte aux valeurs éthiques fondamentales, met en péril la santé des athlètes et bafoue les règles et la simple honnêteté. Il est même devenu la plus grave menace pesant sur la crédibilité et l'intégrité du sport.

Soyons clairs, le dopage compromet non seulement la réputation des individus mais celle du sport lui-même ! Il risque de détruire le sport tel que nous le connaissons et que nous l'aimons. Il demeure sans aucun doute l'un des grands fléaux du sport, car il est la négation même du principe de l'esprit sportif. Aucun effort ne doit donc être épargné pour l'éliminer.

Monsieur le ministre, ce projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs est indispensable. Il améliore l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en clarifiant les responsabilités des acteurs nationaux et internationaux.

D'une part, ce texte redéfinit le rôle des acteurs nationaux en réaffirmant le rôle premier de l'Etat et du ministère chargé des sports dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en oeuvre des programmes publics de recherche. D'autre part, il permet une harmonisation et une coopération internationales, ce qui est essentiel.

Renforcer la lutte contre le dopage est une condition de la préservation des valeurs éthiques du sport et de la protection de la santé des pratiquants, quels que soient leur niveau ou le niveau de leur pratique. Il s'agit de garantir la valeur intrinsèque et l'intégrité du sport, la santé des athlètes et des jeunes qui les admirent, ainsi que, d'une manière générale, les valeurs morales de nos sociétés.

Ce projet de loi permet de redonner au sport une dimension éthique.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi, après avoir examiné les amendements que M. le rapporteur aura bien voulu nous présenter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de l'affaire Festina aux contrôles « rétroactifs » de Lance Armstrong, en passant par la mort tragique de Marco Pantani ou encore le geste de l'Allemande Ines Geipel, qui a demandé que ses performances et records soient effacés des annales de l'athlétisme, tous ces événements montrent que le sport est malade. Il souffre du dopage et il revient une nouvelle fois au législateur de s'atteler à la lutte contre ce fléau.

Depuis longtemps, on l'a dit, la France est à l'avant-garde de ce combat. Très tôt, dès 1965 avec la loi Herzog, puis en 1989 avec la loi Bambuck, notre pays a organisé la répression de l'usage de stimulants lors des compétitions sportives. La loi Buffet de 1999 a véritablement fait de la lutte contre le dopage une priorité.

En outre, c'est la France qui diligente le plus de contrôles antidopage. Stigmatisé dans un premier temps pour son attachement à la défense des grands principes, notre pays a contribué à faire avancer cette cause à l'échelon mondial. La création de l'AMA en 1999 et l'adoption du code mondial antidopage en 2003 attestent une volonté réelle et générale d'enrayer ce fléau.

Aujourd'hui, vous nous proposez, monsieur le ministre, d'ajouter une pierre à notre édifice législatif. Pour ma part, animé depuis toujours par le voeu d'un « sport propre », je ne peux que faire miens les objectifs fixés par ce texte.

Cela a été dit, la lutte contre le dopage vise avant tout à protéger la santé des sportifs. Est-il normal de laisser se développer des pratiques dangereuses - il n'est que de songer aux athlètes qui « se lavent » le sang ! -, parfois dignes d'apprentis sorciers ? Quel monde nous attend lorsque nous savons que des recherches sont actuellement menées sur le dopage génétique ? Est-ce celui d'Aldous Huxley dans lequel les êtres sont paramétrés en fonction de leur utilité ? La question de l'éthique est posée.

Il est également nécessaire de lutter contre le dopage, car sa banalisation dans le milieu sportif risquerait d'entraîner l'acceptation des produits dopants dans la société tout entière. Il arrive même que le sport serve de terrain d'expérimentation pour la fabrication de drogues utilisées dans d'autres milieux !

M. Louis Souvet. Absolument !

M. Yvon Collin. Ainsi, l'ecstasy, qui a été introduite dans le milieu de la nuit dans les années quatre-vingt-dix, est le fruit de recherches destinées d'abord aux sportifs.

Par ailleurs, s'il est banal de dire que les jeunes s'identifient à leurs idoles, c'est là une réalité dont il faut tenir compte. Aux Etats-Unis, des enquêtes ont prouvé que des adolescents désireux d'améliorer leurs capacités physiques et de ressembler à leurs athlètes préférés utilisaient des anabolisants.

Pour toutes ces raisons, améliorer les outils de contrôle, d'analyse et de sanction du dopage s'impose. Le projet de loi qui nous est soumis contient des dispositions allant dans ce sens, et c'est très bien.

La mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage, qui sera plus indépendante, le recentrage des compétences de l'Etat sur les volets prévention, recherche et surveillance médicale, l'institution d'un programme de contrôles individualisés des sportifs, sont autant de mesures qui devraient, monsieur le ministre, permettre de faire reculer le dopage.

Cependant, certains experts pensent qu'aucune loi ne viendra à bout de ce problème. Comme eux, je crois que la réglementation ne suffira pas à balayer un phénomène qui appelle aussi, je l'évoquais tout à l'heure, une réponse éthique. Il nous faut nous interroger : quel sport voulons-nous ? Doit-il être un jeu ou un combat ?

Le sport, qui, à l'origine, était une source de plaisir, est devenu, sous la pression des impératifs médiatiques, publicitaires, donc financiers, un combat acharné où tous les coups sont permis, y compris la tricherie et, en l'occurrence, le dopage.

Le corps du sportif est relégué au rang de simple outil, car le plaisir n'a plus sa place dans un processus exacerbé de compétition qui se mue de plus en plus en une concurrence.

Colette Besson, top tôt disparue, était résolument engagée contre le dopage : elle s'acharnait à convaincre ses « disciples » qu'il était possible de courir pour le plaisir, en puisant dans les seules ressources de son corps ; elle expliquait que la satisfaction se situait non pas uniquement dans le fait de courir un peu plus vite que les autres, mais tout simplement dans le fait de courir avec les autres. Le sportif doit songer à son propre dépassement avant de chercher à dépasser les autres. Il doit se souvenir que l'idée de partage et de rencontre était au fondement de l'olympisme.

Certes, je vous l'accorde, une telle reconquête de l'éthique paraît utopique dans un contexte où la logique marchande fait fi de l'humanisme. Cependant, les initiatives prises récemment au sein des instances mondiales invitent à un certain optimisme.

Pour que le sport retrouve toute sa noblesse, il faut que les « dieux du stade » soient des champions qui tirent leurs performances de l'effort, de la persévérance et du courage, sans aucun artifice. Donnons le dernier mot à Pierre de Coubertin : « L'essentiel n'est pas d'avoir vaincu, mais de s'être bien battu. » (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun de ceux qui siégeaient dans cette assemblée en 1998 et 1999 doivent se souvenir de l'adoption de la loi Buffet, du nom du ministre des sports de l'époque.

Plus largement, la popularité de mon amie Marie-George Buffet était grande, car elle engageait la France dans une nouvelle étape de la lutte non seulement contre le dopage mais aussi pour la préservation de la santé des sportifs.

Cette loi permettait de prendre à bras-le-corps le problème réel et complexe qui touche le sport dans tous les pays du monde, tout en résistant au discours tout à la fois simplificateur et erroné du « tous dopés ».

Cependant, à cette époque, certaines voix se sont élevées pour dire que cette loi isolait la France au sein du sport international. Bien au contraire, nous constatons aujourd'hui qu'elle a permis d'enclencher un processus similaire de questionnement chez nos amis et voisins européens, puis d'obtenir du CIO, en février 1999, une déclaration arrêtant le principe de la création de l'Agence mondiale antidopage. Cette agence a pu élaborer, ensuite, un code de lutte contre le dopage. Enfin, monsieur le ministre, vous nous l'avez annoncé, une convention internationale sous l'égide de l'UNESCO vient d'être adoptée.

Nous savons que tout ne fut pas toujours facile et que les résistances sont encore grandes. Toutefois, un tel code universel est aujourd'hui attendu par tous ceux qui se préoccupent de la santé des sportifs et qui sont attachés à l'éthique d'une pratique et à des compétitions sans dopage ni tricherie.

Nous nous félicitons de ce qu'un tel combat humaniste pour le respect du sport, des sportifs et des sportives puisse donc prendre une nouvelle direction.

Dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, le Gouvernement prend acte des modifications intervenues au niveau international et propose de mettre notre législation nationale au diapason des nouvelles normes édictées par l'Agence mondiale antidopage. La France peut donc s'honorer d'avoir été à l'avant-garde du combat pour la lutte mondiale antidopage.

Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous soyons favorables au texte proposé, car nous soutenons l'orientation des actions entreprises.

Cependant, demeurent des interrogations, des inquiétudes, voire des désaccords, comme le rapporteur de notre commission le montre dans son rapport, que j'approuve. Les observations qui y sont formulées montrent bien que tout n'est pas réglé.

A cet égard, la France doit poursuivre et même amplifier son action concernant tant sa réglementation nationale que la mise en place de règles internationales.

Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que la création d'une agence indépendante de lutte contre le dopage vous fasse baisser la garde.

M. Ivan Renar. Un escrimeur ne baisse jamais la garde ! (Sourires.)

M. Jean-François Voguet. La puissance publique doit rester vigilante et active pour lutter contre un tel fléau. Il faut continuer à faire preuve de volonté politique et de fermeté.

Nous le savons, la lutte contre le dopage est une action difficile. Elle se heurte à différentes formes de pressions, qui sont liées à des enjeux économiques, bien sûr, mais aussi, parfois, politiques, voire nationalistes. Ces pressions pèsent sur les athlètes et les incitent, dans certains cas, à recourir au dopage.

Un engagement de la puissance publique, de l'Etat, est donc nécessaire. Cela implique une volonté politique forte et constante ainsi que des moyens humains et financiers au service de la lutte contre le dopage. Cette action, vous le savez bien, monsieur le ministre, est bien plus large que celle qui est définie dans le projet de loi, car elle concerne l'ensemble des moyens mis en place au service du mouvement sportif.

Dans ces conditions, nous avons un doute sur la nécessité de supprimer le caractère d'établissement public du LNDD de Châtenay-Malabry, caractère qui marquait l'attachement des pouvoirs publics à ses travaux. Vous connaissez notre intérêt pour ce type de structure, ainsi que l'importance et la pertinence du travail de ce laboratoire, même s'il faut évidemment faire encore mieux.

Nous avions cru qu'une collaboration de cette structure sous tutelle de votre ministère avec la nouvelle agence était possible. Vous avez fait un autre choix ; nous le regrettons.

Monsieur le ministre, par ce projet de loi, vous êtes dorénavant directement responsable de l'engagement et de la coordination des actions d'éducation, de prévention et de recherche. Vos responsabilités sont élargies.

Tout le monde, y compris M. le rapporteur, s'accorde à dire qu'il ne faut pas se satisfaire des actions actuellement mises en oeuvre dans ces domaines. Chacun, ici, sait que le dopage est un fléau qui sévit encore et toujours. Les orateurs qui m'ont précédé en ont donné des exemples significatifs.

Sans tomber dans le discours du « tous dopés », qui serait évidemment une injure à l'immense majorité de nos athlètes, force est de constater que le dopage touche non pas seulement certains sportifs de haut niveau, mais aussi des amateurs, des jeunes en formation, parfois même des enfants.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que regretter que, dans la loi Fillon, l'éducation physique et sportive, y compris dans ses composantes éducatives liées au civisme et à l'éthique, ait été écartée du socle commun des connaissances de notre enseignement scolaire.

Monsieur le ministre, vos responsabilités dans le domaine de l'éducation, de la prévention et de la recherche deviennent essentielles, et je voudrais vous faire part de nos inquiétudes sur les moyens dont vous allez disposer.

Ce projet de loi sur le dopage ne peut trouver sa pleine application, son efficacité même, qu'avec des moyens nouveaux, qui ne nous semblent pas être au rendez-vous de l'année 2006. Nous attendons votre avis sur ce point particulier.

Ma crainte est aussi forte quand vous annoncez la mise en place à moyens constants de l'Agence française de lutte contre le dopage, compte tenu de ce que sont les budgets actuels du CPLD et du LNDD.

Pourtant, dans ce projet de loi, vous confiez l'organisation des contrôles antidopage à cette agence, alors que c'est votre ministère qui en avait auparavant la charge. Cette compétence va nécessiter des moyens importants. Or, en l'état de vos propositions budgétaires, je ne suis pas sûr que l'agence disposera réellement des moyens financiers à la hauteur de ses responsabilités.

Globalement, le manque de moyens mis à la disposition de votre ministère et de la nouvelle agence risque de freiner l'action annoncée, de mettre en cause la volonté affichée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà les inquiétudes dont je viens de vous faire part, je voudrais formuler un certain nombre de remarques, appeler à la vigilance et à l'action. Pour l'essentiel, je le répète, ces remarques figurent dans le rapport de la commission.

La première concerne la liste des produits et procédés dopants interdits : celle qui sera dorénavant appliquée est plus restreinte que celle qui est chez nous actuellement en vigueur.

M. Jean-François Lamour, ministre. Mais non !

M. Jean-François Voguet. Si l'apparition d'une liste internationale est globalement un progrès, elle marque selon moi un certain recul pour notre pays.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous agissiez avec persévérance et fermeté dans les instances internationales, pour que nous parvenions à une liste encore plus contraignante.

L'enjeu est très important. Certes, je ne suis pas sans méconnaître les pressions qui s'exercent sur le plan international contre les mesures édictées par l'AMA ni la mauvaise volonté que certains mettent à les appliquer.

Tout n'est pas réglé avec l'ensemble des fédérations sportives ; la presse s'en est largement fait l'écho dernièrement. Cependant, je vous encourage à faire preuve de fermeté en ce domaine.

L'action de la France a toujours été à la pointe du combat contre le dopage et doit, à notre sens, y demeurer. Il faut à la fois agir pour que les règles édictées deviennent des règles intangibles pour tous, en confortant toujours plus le rôle de I'AMA et, dans le même temps, faire progresser les réglementations au sein même de l'Agence.

La mission est difficile, mais elle est à la hauteur de l'enjeu d'un sport plus mondialisé et plus commercialisé, dans lequel seules la performance et la réussite sont valorisées et où les « cadences » deviennent véritablement infernales.

Si nous voulons maintenir une éthique à la hauteur de nos espérances, il nous faut rester fermes.

Ma deuxième remarque concerne les autorisations d'usage thérapeutique.

Je ne suis pas de ceux qui, a priori, y voient une autorisation à se doper. Je pense même que la reconnaissance de celles-ci peut marquer la fin d'une certaine hypocrisie. C'est pour cela que j'y souscris. Je me félicite d'ailleurs du fait que le médecin soit ainsi appelé à plus de responsabilité dans ce domaine.

Cependant, les AUT ne peuvent être considérées comme une avancée sans que soient mis en place les contrôles indispensables à leur validation. Certes, je n'ignore pas l'évidente nécessité d'une validation rapide. C'est pourquoi la nouvelle agence doit disposer de moyens lui permettant de gérer ces AUT dans des conditions assurant leur qualité.

Enfin, troisième remarque, la volonté d'obtenir de nouveaux résultats en matière de lutte contre le dopage nécessite la mobilisation de tout le monde sportif, de tous ceux qui sont partie prenante de la bonne santé de nos sportifs, des différents partenaires, qu'il s'agisse des sponsors, des laboratoires pharmaceutiques, des médecins de ville, des pharmaciens et des vétérinaires. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je regrette que vous fassiez l'impasse sur une telle nécessité dans ce projet de loi.

Avec ce texte, nous allons restructurer les organismes et redistribuer les rôles dans le cadre de la lutte contre le dopage. Notre groupe souscrit à ces objectifs, sous réserve des critiques, des craintes, des interrogations et des remarques que je viens de formuler et qui justifient les amendements que nous avons déposés.

Il faut cependant, pour que notre prise de position soit complète, que je vous fasse part d'une autre attente, tout aussi forte. Nous aimerions connaître les dispositions que vous comptez prendre pour les nouvelles missions qui vous sont attribuées dans le cadre de ce projet de loi.

Nous sommes dans l'attente d'une politique active en matière d'éducation et de prévention. Cette attente est encore plus forte en ce qui concerne la politique que vous comptez développer en matière de recherche fondamentale et appliquée en lien avec la médecine sportive.

Mais sans doute avez-vous l'intention d'inscrire ces politiques au sein du grand plan de développement du sport que vous nous annonciez au mois de juillet dernier pour la fin du mois de septembre. Il nous tarde d'en prendre connaissance !

En effet, pour que ce projet de loi s'inscrive pleinement dans une perspective de réussite, il doit s'appuyer sur la mise en oeuvre d'une mobilisation permanente, à partir d'engagements clairs de la puissance publique, au côté du mouvement sportif.

Soyez assuré, monsieur le ministre, que la détermination du groupe communiste républicain et citoyen est forte et que celui-ci votera le présent texte sur le fondement des exigences que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sport apporte indiscutablement à l'homme une raison d'être supplémentaire. Il tient dans notre société et dans la vie de nombreux Français une place qui devient souvent incontournable. Reconnaissons ensemble que, aujourd'hui, s'il n'y avait pas le sport dans notre société, il lui manquerait assurément quelque chose.

D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez raison, ô combien, de donner la priorité dans vos budgets à trois objectifs : la protection du sportif, pour lui-même et pour son entourage ; la contribution du sport à la cohésion sociale de notre pays ; l'aide aux grands sportifs, pour porter le plus haut possible les couleurs de la France.

Oui, le sport est aussi un facteur important de cohésion sociale. En effet, nous sommes tous fiers, quels que soient notre âge, notre sexe ou la couleur de notre peau, lorsqu'un Français monte sur l'une des marches du podium, comme vous l'avez vous-même fait à plusieurs reprises, et particulièrement sur la plus élevée. Au moment où est hissé en haut du mât le drapeau tricolore et alors que retentit la Marseillaise, nous ressentons tous une émotion forte. Eh bien, cette émotion faite de fierté nationale, c'est au sport que nous la devons.

Dans cette assemblée, sur quelques travées que nous siégions, nous savons, monsieur le ministre, qu'un sportif de votre valeur, qui a si brillamment porté nos couleurs, est plus habilité que personne à parler du sport et de ce qui l'entoure.

Rabelais disait que le rire est le propre de l'homme. Personnellement, je suis convaincu que le sport donne à l'homme un supplément d'âme : il est source de sensations spécifiques aussi bien pour ceux qui le pratiquent que pour ceux qui aiment les voir évoluer ; à tous il apporte une ouverture d'esprit, transformant la vision qu'a chacun de la vie et du monde.

Depuis quelques années, l'actualité sportive est régulièrement émaillée d'affaires qui viennent éclabousser la réputation de nombreux champions. Celles qui concernent le dopage sont particulièrement choquantes et consternantes en ce qu'elles salissent durablement l'image de certaines disciplines.

Le sport est une expression naturelle de l'homme et l'apport d'une énergie artificielle supplémentaire n'y a pas sa place.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Très bien !

M. Jean Boyer. Le Comité international olympique nous livre une définition assez large de cette dérive en indiquant que « le dopage consiste à administrer des substances appartenant à des classes interdites d'agents pharmacologiques et/ou utiliser diverses méthodes interdites ». Aujourd'hui, il est vrai qu'il est de plus en plus difficile de trouver une juste définition de cette pratique, car on ne sait pas où elle commence et où elle s'arrête.

Même si le dopage existe depuis fort longtemps, il convient de constater que cette pratique s'est en quelque sorte professionnalisée, touchant tous les champs du sport. De surcroît, les méthodes appliquées sont de plus en plus efficaces et subtiles, donc de plus en plus dangereuses.

Oui, depuis quelques années, des nuages viennent trop souvent jeter une ombre déplorable sur la beauté du sport. L'exemplarité et l'intégrité de plusieurs champions se sont trouvées mises en cause, suscitant en nous au mieux des doutes, au pis une terrible déception.

Le sport est devenu un vecteur de communication impliquant des enjeux financiers qui dépassent très largement la nature originelle du sport, d'autant que sont attendus des retours rapides sur investissement.

Mais l'homme n'est pas une machine : il a des limites. Or on exige de lui des performances telles que ce ne sont plus tant des cols que l'on escalade que des interdits !

Oui, monsieur le ministre, nous devons plus que jamais accompagner le sportif et protéger sa santé tant physique que mentale. Vous avez pleinement raison de vouloir compléter la loi du 23 mars 1999 en axant davantage votre action sur la protection de la santé des sportifs. C'est essentiel pour les jeunes générations.

Il est important d'anticiper et de sensibiliser la représentation nationale sur ce fléau pernicieux. Nous devons tout faire pour éviter la banalisation du dopage et nous garder de croire qu'il est réservé aux seuls sportifs de haut niveau.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui motivent le recours à de tels artifices. Mais il est dommage de découvrir que certains produits sont détournés de leur finalité thérapeutique initiale, comme l'EPO, qui facilite le transport de l'oxygène, ou telle hormone de croissance, qui permet d'augmenter la masse musculaire.

De toute évidence, le dopage est contraire aux principes fondamentaux du sport, ainsi qu'à la nature humaine et aux valeurs les plus sacrées. Comment ne pas rappeler ici le magnifique idéal de Pierre de Coubertin : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre » ?

Participer n'est-il pas l'essentiel ? Une défaite n'est pas déshonorante, au contraire : elle marque les limites de l'homme, avec ses forces, ses faiblesses, ses différences. En fait, avec le dopage, on oublie la noblesse de l'effort physique, valorisant pour tous.

A l'école, au collège, au lycée, nous devons tout faire, mes chers collègues, pour que le sport garde sa pureté et que continue d'y prévaloir un état d'esprit orienté vers la réussite collective, l'ouverture aux autres, la tolérance et le respect mutuel.

Non, le sport n'est pas une lutte acharnée ou une bataille. Il renvoie à de vraies valeurs humaines, faites de partage et de solidarité. La victoire de l'équipe de France mercredi dernier est un message fort : les Français savent effectivement se montrer unis dans un tel moment, indépendamment de leurs tendances politiques.

Il est important de dénoncer le plus tôt possible ces pratiques auprès des jeunes qui se destinent à une carrière sportive, mais nous regrettons, comme l'a relevé notre excellent rapporteur, que le volet préventif de la lutte contre le dopage soit un peu le parent pauvre de la politique menée dans notre pays. Face aux enjeux économiques de plus en plus importants et aux pressions de plus en plus fortes qui en découlent, efforçons-nous de permettre à tous ces jeunes d'entrer dans la sphère professionnelle avec le bagage de valeurs le plus solide qui soit.

Notre combat d'aujourd'hui n'est-il pas d'engager une sensibilisation, de bâtir un état d'esprit pour demain ?

La création, en mars 1999, du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, était une bonne initiative. Cependant, cette instance doit être modernisée pour s'adapter aux nouvelles exigences des règles internationales. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous nous proposez d'y substituer l'Agence française de lutte contre le dopage en lui conférant une nouvelle organisation, de nouvelles compétences et, surtout, un nouveau statut. Cette transformation en une autorité disposant d'une véritable autonomie par rapport aux institutions nationales est, selon nous, une véritable avancée, permettant à la lutte contre le dopage d'être menée en toute indépendance.

Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de remettre l'ouvrage sur le métier et de nous demander non seulement de nous prononcer sur la lutte contre le dopage, mais aussi et surtout de nous intéresser à la protection de la santé des sportifs. Ce dernier point est essentiel dans le projet de loi que vous nous soumettez.

Néanmoins, nous devons être bien conscients des difficultés d'application de ce texte sur le terrain, car les produits utilisés sont de plus en plus subtils. Les contrôles sont manifestement insuffisants et devraient être plus souvent inopinés.

Sur ce point, monsieur le ministre, l'instauration d'un meilleur cadre juridique s'agissant du volet répressif va indiscutablement dans le bon sens. Il faudrait également engager une harmonisation des méthodes et des mesures de lutte contre le dopage à l'échelle mondiale, notamment pour que, lors des compétitions internationales, la règle soit appliquée à tous de manière identique, car, comme vous le savez, le sport n'a pas de frontières.

Il reste que la nouvelle répartition des compétences n'est pas sans poser quelques problèmes.

En effet, le fait de confier l'ensemble des compétences aux fédérations internationales ne risque-t-il pas de créer des inégalités de traitement entre sportifs en fonction des disciplines et de la sévérité de leurs instances internationales ? Ne serait-il pas paradoxal que d'une volonté d'harmonisation au niveau international découle une inégalité entre sportifs ? Les réticences de la Fédération internationale de football association, la FIFA, à faire figurer dans ses statuts les règles du code mondial antidopage constitue peut-être l'exemple caractéristique des difficultés que soulève cette nouvelle répartition des compétences

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous approuvons l'amendement que vous avez déposé sur ce point au nom de la commission : son adoption permettrait, dans une large mesure, de prévenir ce risque.

Monsieur le ministre, nous vous savons gré de prendre ce dossier à bras-le-corps, de chercher à rétablir non seulement la confiance, mais aussi une certaine transparence dans la pratique sportive en respectant, comme il se doit, l'esprit de nos compétitions.

En effet, dans nos départements, les jeunes champions ont du mal à comprendre ces dérives. Tout cela crée un certain malaise ou au moins un trouble. Bien souvent, l'état d'esprit qui se fait jour en ce qui concerne le sport, le dopage en particulier, est le fait, non pas de nos sportifs, mais plutôt d'un environnement financier et médiatique très éloigné des préoccupations sportives.

Le sport ne veut pas dire performance à tout prix ; il témoigne simplement d'une volonté de donner le meilleur de soi-même dans le respect des règles. Nous devons préserver absolument nos jeunes générations de cette dérive, guidée généralement par le pouvoir de l'argent, où le sportif n'a plus son mot à dire. Il est pris dans une escalade médiatico-financière où l'argent domine trop souvent.

En adoptant ce projet de loi, nous apporterons tous notre contribution, car le sport n'a pas d'âge, pas de couleur, pas de frontières, pas de sensibilité politique. Il doit garder l'homme dans sa pureté, sa vérité, son intégrité. Nous travaillerons tous pour atteindre ce si bel objectif. C'est pourquoi; monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien sans réserve des membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Je terminerai mon intervention en reprenant à mon compte ce message d'Aimé Jacquet, qui, en 1998, alors que la France gagnait la Coupe du monde de football, nous rappelait : « Donner, recevoir, partager : ces vertus fondamentales du sportif sont de toutes les modes, de toutes les époques Elles sont le sport. Le sport est un dépassement de soi. Le sport est une école de vie. » (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que, pendant longtemps, on a reproché à la France d'avoir une des législations les plus sévères en matière de lutte contre le dopage. C'est vrai, et nous n'avons pas en rougir. Bien au contraire, sans faire preuve de chauvinisme, nous ne pouvons que nous féliciter de notre démarche avant-gardiste, anticipant le fléau mondial du dopage, et qui me conduit à penser que la France est belle et bien pionnière en matière de lutte contre le dopage.

M. le rapporteur a rappelé la loi Herzog de 1965, la loi Bambuck de 1989 et la loi Buffet de 1999.

Cette dernière fut adoptée avant même la création de l'Agence mondiale antidopage - en novembre 1999 - et l'élaboration du code mondial antidopage.

C'est cette même loi Buffet qui institua un dispositif complet et assez efficace de lutte contre le dopage pour répondre au double problème de santé et de tricherie. C'est elle qui créa le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le dota de prérogatives importantes, notamment en matière de sanctions.

Aujourd'hui, pour tenir compte des modifications intervenues au niveau international, avec la création de l'AMA et l'élaboration du code mondial antidopage, décidée par la déclaration de Copenhague et ratifiée par plus de 160 pays, dont la France, il nous faut adapter notre législation, si possible avant le 1^er février 2006, c'est-à-dire avant l'ouverture des jeux Olympiques d'hiver de Turin.

Ainsi, ce projet de loi doit répondre aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dopage. Il doit, de plus, répondre aux souhaits du mouvement sportif français. L'harmonisation, nous direz-vous, est donc nécessaire. Soit !

Toutefois, il me semble que la ratification de la déclaration de Copenhague n'emporte aucun lien juridique, mais témoigne uniquement de la volonté des Etats signataires d'oeuvrer dans le sens des recommandations de l'AMA.

Et cette volonté existe en France depuis près de quarante ans. Dès lors, et notamment après que Paris n'a pas été retenu pour les jeux Olympiques de 2012, je tente de comprendre les éventuels intérêts d'une transposition en droit interne français des dispositions du code mondial antidopage.

Peut-être me direz-vous, monsieur le ministre, qu'il n'existe aucune relation entre l'adoption préalable de ce projet de loi, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale et le choix de la ville olympique, choix que nous espérions tous, à l'époque, en faveur de Paris ?

Ayant effectué des recherches, j'ai constaté que notre législation antidopage est plus dure que celle de nombreux autres Etats signataires de la déclaration de Copenhague. Ce constat m'amène à formuler un voeu.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous assuriez que, avec cette harmonisation, cette mise en cohérence, la lutte contre le dopage sera menée sans relâchement en France. C'est plus qu'un voeu, c'est une exigence, car, au regard du projet de loi qui nous est soumis, et qui a été, il est vrai, adopté d'une façon assez consensuelle à l'Assemblée nationale, les craintes sont nombreuses.

Permettez-moi d'en citer quelques unes.

Tout d'abord, ce projet de loi n'apporte aucun crédit supplémentaire à la lutte contre le dopage : cette année, par rapport à 2002, les crédits sont même en diminution. Il semble qu'ils connaîtront le même sort en 2006 par rapport à 2005, puisqu'ils devraient atteindre 15 millions d'euros alors que, cette année, ils s'élèvent à 19,3 millions d'euros. J'observe, par conséquent, une baisse des moyens, alors que le Gouvernement annonce une augmentation de 5 % des crédits affectés à la lutte contre le dopage. Mais vous allez sans doute encore me répondre que cela relève d'une « mauvaise interprétation » de la part de l'opposition socialiste...

Je reconnais d'ailleurs que cette crainte pourrait être injustifiée si je m'en tenais au rapport général n°74 que mon ami Michel Sergent a fait, au nom de la commission des finances du Sénat, lors de l'examen de la loi de finances de 2005.

En effet, dans ce rapport, il affirmait que les moyens budgétaires liés à la lutte contre le dopage augmenteraient de 7 % en 2005, au profit notamment des contrôles inopinés et du rôle exercé par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, Conseil mieux reconnu aujourd'hui, disait-il, au-delà de nos frontières.

Cela m'amène à formuler ma deuxième crainte : le transfert des responsabilités de l'Etat à une agence indépendante, l'AFLD, est discutable et peut s'inscrire dans une logique de démembrement du service public et de désengagement de l'Etat.

En effet, cette agence, qui est appelée à se substituer au CPLD, va être dotée de la plupart des pouvoirs en matière de prévention et de lutte contre le dopage, pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés entre le ministère, les fédérations et le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry.

On assiste à une véritable concentration des pouvoirs entre les mains de cette agence, qui dès lors va diligenter les contrôles, analyser les prélèvements et prononcer les sanctions.

Certes, me direz-vous, monsieur le ministre, la structure de cette agence apporte plus de souplesse en termes de financement public. Mais cette souplesse ne saurait prévaloir sur le principe juridique qui interdit que l'on soit juge et partie. Or, de fait, par les compétences qui lui seront dévolues, cette agence deviendra, en matière de lutte contre le dopage, juge et partie.

Dans ce projet de loi, les fédérations internationales sont les maîtresses du jeu, ce qui suscite quelques craintes. En effet, contrairement au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, l'AFLD ne pourra plus intervenir sur les compétitions internationales organisées en France, sauf à la demande de ces mêmes fédérations. Est également facteur d'inquiétude le fait qu'aucune référence au traitement pénal du dopage ne figure dans le texte, même s'il est vrai que cela a été le cas dans la précédente loi.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet de certaines mesures relatives à la lutte contre le dopage, en particulier sur l'introduction du dispositif des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT, des produits interdits. Un athlète malade lors d'une compétition peut effectivement éprouver des difficultés pour se soigner, mais, avec les AUT, la prise de produits dopants dans le cadre d'un traitement sera autorisée a priori et non plus a posteriori.

Jusqu'ici, l'incompatibilité de prescription médicale de certaines substances ou procédés et de la pratique sportive en compétition était une garantie, une sûreté contre le dopage, et le seul recours du sportif ayant absorbé une substance interdite, en cas de contrôle positif, était de faire prévaloir l'usage thérapeutique auprès des instances disciplinaires au titre de sa défense.

Cela n'était certainement pas satisfaisant dans la forme et faisait beaucoup sourire, mais aujourd'hui, en légalisant les AUT, on fragilise ce dispositif protecteur, l'Etat français étant dessaisi de toute prérogative en matière d'établissement des interdictions de produits dopants.

Nous regrettons que la commission des affaires culturelles n'ait pas retenu l'amendement par lequel nous proposions que tout sportif ayant subi une prescription de substances ou des procédés interdits soit considéré comme n'étant pas en état de participer à une compétition et se trouve automatiquement placé en situation de congé de maladie.

En effet, la légalisation des AUT risque, à elle seule, de compromettre la lutte exemplaire que mène avec rigueur notre pays depuis des années. Elle banalise l'usage de certains produits, peut permettre la tricherie et écorche l'éthique du sport, car rien n'est dit sur les surdosages éventuels, ni sur la manière de les contrôler.

Il vous appartient donc, monsieur le ministre, de nous apporter toutes les garanties face aux risques de dérives contenues dans ces procédures allégées d'autorisations d'usage thérapeutique, afin de préserver, notamment auprès de nos jeunes, l'image positive, éducative et sociale du sport, véritable facteur de cohésion sociale.

Je terminerai mon propos en abordant des points plus positifs.

Cette loi peut être une étape, si l'Etat s'engage davantage, pour que le sport conserve ses vertus en matière de santé, de bien-être individuel et de développement du lien social.

Nous sommes unanimes à dire que le sport doit être préservé des errements et des dérives qui ont fait la une de l'information ces dernières années, pour ne parler que des affaires connues et révélées au public.

Monsieur le ministre, les efforts que vous fournissez sur le plan non seulement français, mais également, et surtout, international, pour combattre le dopage, sont les bienvenus et nous les saluons.

Pour en revenir au projet de loi, le renforcement des contrôles inopinés, les contrôles en compétition mais aussi lors des entraînements, le suivi longitudinal permettant au médecin qui en est chargé d'établir un certificat médical de contre-indication à la compétition qui s'impose à la fédération concernée, l'obligation pour les sportifs s'entraînant en France de pouvoir être en permanence localisés et, enfin, le durcissement des conditions d'obtention d'un certificat médical permettant la pratique de telle ou telle discipline sont toutes des mesures indispensables.

En conclusion, j'en reviendrai à mon introduction : s'il a été reproché à la France d'avoir adopté une législation plus sévère que les autres pays, nous pouvons nous féliciter que cela ait pu aider ces derniers, qu'ils soient en Europe ou ailleurs, à entamer une lutte un peu plus sérieuse contre le dopage. Cependant, rien n'est jamais acquis en matière de dopage et il nous faudra être très pugnaces et très vigilants.

J'espère que l'harmonisation souhaitée au travers de ce texte ne mettra pas à mal l'avance que notre pays avait en ce domaine. Je partage, bien entendu, les craintes soulevées dans leurs interventions par le rapporteur, M. Alain Dufaut, et le président de la commission, M. Jacques Valade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, nous discutons aujourd'hui d'un sujet grave, mais, en tant qu'élu d'un département comme la Haute-Loire, j'éprouve quelques difficultés à l'aborder. En effet, quand je vois, chaque week-end, les jeunes se livrer à leur sport favori, tandis que bénévoles et élus se mobilisent pour mettre à leur disposition les équipements dont ils ont besoin, y compris dans les zones les plus rurales - vous l'avez vous-même constaté, monsieur le ministre - je me demande ce que recouvre exactement notre débat d'aujourd'hui et ce que risquent tous ces pratiquants.

La raison me dit que ces jeunes doivent, eux aussi, être protégés, et que le texte dont nous traitons a pour objet de protéger la santé non seulement des sportifs de haut niveau, mais aussi, par ricochet, des pratiquants de base, à savoir ces jeunes dont nous nous préoccupons quotidiennement. C'est pourquoi je me suis senti tenu d'intervenir, d'autant que j'ai travaillé sur le texte de 1999.

Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez pris le parti de renforcer la vigilance et l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage.

Nul n'ignore que l'attitude de la France en ce domaine est, depuis des années, exemplaire - osons le mot ! - et que notre pays est incontestablement à la pointe dans ce combat, ce qui n'est pas toujours facile, d'ailleurs, et lui a parfois été reproché.

J'aborderai quelques points du dispositif qui nous est proposé.

La création de l'agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, me semble tout à fait essentielle ; c'est le coeur du dispositif. Cette agence sera indépendante, ce qui est indispensable quand on sait les critiques que peuvent subir les pouvoirs publics lorsque, sur un sujet comme celui-ci, ils sont en première ligne. Elle fusionnera avec le laboratoire de Châtenay-Malabry, ce dont je me réjouis. C'est en effet un gage de meilleures relations et, par conséquent, d'une plus grande efficacité.

Je tiens à insister sur un point à ce propos. Si ma mémoire est bonne, c'est M. le rapporteur qui, tout à l'heure, a estimé que, arithmétiquement, l'activité du laboratoire devrait diminuer. (M. le ministre fait un signe dubitatif.) Vous serez certainement amené à faire une mise au point à ce sujet, monsieur le ministre ! Mais si l'activité du laboratoire diminue, la recherche en la matière constitue un champ d'expansion considérable. La lecture des articles consacrés au dopage laisse en effet à penser que les substances utilisées sont de plus en plus sophistiquées et variées et que, la parade n'étant pas toujours disponible, la recherche est essentielle.

Je souhaite, par conséquent, que le laboratoire puisse dégager en son sein les moyens nécessaires pour donner un coup d'accélérateur à la recherche dans la lutte contre le dopage. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous saurez répondre à cette attente.

Par ailleurs, chacun a bien compris qu'il était nécessaire de clarifier les responsabilités : l'agence sera compétente pour les compétitions organisées sur le plan national, les compétitions organisées sur le plan international étant du ressort des fédérations internationales.

Monsieur le ministre, des craintes ont été exprimées dans cet hémicycle, que vous aurez sans doute à coeur de dissiper.

Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter avec force : tout dépendra de votre engagement personnel. Votre passé est le garant des résultats de votre action ; je le crois profondément. Vous aurez probablement à vous battre sur le plan international, car ce texte est non pas une fin, mais un commencement : c'est le point de départ de l'action des pouvoirs publics français, qui auront à redoubler d'efforts et de vigilance.

Je souhaite aborder maintenant le rôle désormais dévolu aux antennes régionales : elles deviennent exclusivement des antennes de prévention, après avoir été, à leur création, des antennes de prévention et de lutte contre le dopage.

Le rapporteur nous explique qu'il s'agit d'adapter la loi aux faits ; j'en conviens. Mais j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions : quel sera le rôle exact de ces antennes ? De quels moyens disposeront-elles ? Quels seront leurs objectifs ? Comment sera assuré le suivi de leur action ?

S'agissant des autorisations d'usage thérapeutique, notre excellent rapporteur rappelait tout à l'heure qu'elles seraient de deux ordres : les plus lourdes et les moins lourdes, si je puis dire. Cependant, j'ai une petite crainte, monsieur le ministre : compte tenu du nombre fort élevé d'autorisations à donner, celles-ci ne pourront-elles pas être un moyen de contourner la loi, de passer outre toutes les précautions que nous nous efforçons de prendre ?

A l'évidence, la délivrance de ces autorisations ne peut être interdite ! On ne peut pas davantage interdire à un sportif de se soigner ! Mais comment faire pour que ces autorisations soient, autant que possible, contrôlées ? J'ai l'impression que je mets là le doigt sur une difficulté importante de mise en pratique de ce texte. Mais, fort de votre expérience, monsieur le ministre, vous saurez, j'en suis convaincu, apporter des réponses à ces interrogations.

J'aimerais terminer cette intervention, moi qui ai longtemps été enseignant, par une remarque. Tout à l'heure, j'évoquais ces jeunes qui, tous les week-ends, s'ébattent sur les stades ou dans les gymnases. D'ailleurs, ils s'adonnent à des sports de plus en plus diversifiés, y compris dans les campagnes. Autrefois, ils ne jouaient qu'au football, en tout cas dans mon département ; maintenant, ils pratiquent le basket, le handball, le tennis, le viet-vo-dao, le judo, le tir sportif.

Tout cela est très satisfaisant, mais, me direz-vous, quel rapport entre ces jeunes et le sujet que nous traitons ?

Le sport-spectacle, le sport-business que l'on montre trop souvent sur le petit écran, n'est-il pas pour les jeunes un miroir aux alouettes redoutable, qui risque de leur faire oublier que la promotion sociale se joue d'abord à l'école ? Parfois, dans certains milieux - hélas ! les plus défavorisés - ce miroir aux alouettes peut se révéler très dangereux. Votre texte, monsieur le ministre, outre sa dimension répressive, comporte une dimension éducative et préventive, absolument essentielle. Il nous faut penser à ces jeunes-là dans la mesure où, parfois, l'ascenseur social reste en panne.

Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le ministre, pour savoir quels efforts il est nécessaire de consentir avant de devenir un sportif de haut niveau. Il ne faudrait pas que des perspectives très aléatoires, qui risquent bien souvent de s'apparenter plutôt à des illusions, apparaissent à certains jeunes comme leur seule chance de réussite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Marc Todeschini applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ont tous insisté sur les problèmes d'éthique et de santé que soulève le dopage, mais ont également abordé cette question en termes d'image.

En effet, il ne faut pas oublier que le sportif, en particulier le sportif de haut niveau, est un peu un dispensateur de rêve. Il doit également être un exemple pour les jeunes. Mais encore faut-il qu'il soit exemplaire !

Aussi, tout projet de loi tendant à lutter contre le dopage, fût-il imparfait, mérite que l'on s'y rallie sans réserve.

Il est vrai que la position la France, à la pointe de la lutte contre le dopage, est un motif de fierté, et je vous rends hommage, monsieur le ministre, pour avoir poursuivi l'oeuvre de vos prédécesseurs. C'est un domaine où l'ensemble des sensibilités politiques se retrouvent, et cela mérite d'être signalé.

Au-delà de la satisfaction que nous manifestons, des questions se posent, notamment celle-ci : au sein même de notre pays, toutes les fédérations sportives sont-elles sur la même « longueur d'onde » ?

On a stigmatisé, sans doute à juste titre, les dérives du cyclisme. Or, aujourd'hui, le monde du cyclisme mène une lutte efficace contre le dopage, en particulier grâce au suivi longitudinal. En revanche, dans certaines disciplines, sous le prétexte que « chez nous, on ne se dope pas », il règne peut-être un peu plus de laxisme.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j'émets des doutes quant à l'attitude de certains organismes internationaux, parmi lesquels je ne citerai que l'Union cycliste internationale et le CIO, bien moins regardants que nous, Français. Ces constatations sont autant de sources d'inquiétude.

Toutefois, je souhaite, pour ma part, demeurer optimiste : ne connaissons-nous pas tous des champions tout à fait exemplaires ?

Ainsi, dans une discipline qui vous est chère, monsieur le ministre, une jeune femme de mon département, Anne-Lise Touya, dont les frères étaient déjà champions olympiques, vient d'obtenir le titre de championne du monde. Connaissant bien cette famille, je peux vous assurer fermement que tous ces titres ont été conquis d'une manière parfaitement loyale. C'est la preuve que l'on peut réussir au plus haut niveau sans l'aide d'adjuvants chimiques, et cela doit nous rendre optimistes.

Pour autant, s'il s'avère que, lors des jeux Olympiques de 2008, le pays qui a porté la contrefaçon à des niveaux jamais atteints est celui qui recueille le plus grand nombre de médailles, alors même que sa très nombreuse population n'est pas nécessairement très sportive, alors oui, j'aurai quelques doutes quant au respect de l'éthique et à la légitimité de l'attribution de certaines médailles. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP. -M. Jean-Marc Todeschini applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à souligner la richesse des interventions que nous venons d'entendre au cours de cette discussion générale.

Chacun, à commencer par M. le rapporteur, a exprimé la nécessité d'affirmer deux priorités.

La première est effectivement fondamentale : c'est le respect de l'éthique dans la pratique sportive, quel que soit le niveau de celle-ci.

La deuxième priorité, à laquelle je souscris tout autant, est d'éviter que cette évolution importante de notre dispositif de lutte contre le dopage ne se traduise pas par une moindre rigueur.

Monsieur Fortassin, vous évoquiez à l'instant le cyclisme et les efforts accomplis dans ce sport pour lutter contre le dopage. Certes, le dispositif mis en place était très perfectionné, mais il y a tout de même eu l'affaire Cofidis.

Selon moi, cette affaire et surtout les révélations faites par l'un des coureurs de cette équipe - je ne citerai pas son nom, mais il en est l'un des principaux protagonistes - sont tout à fait caractéristiques. Ce coureur a en effet raconté comment il passait son temps à contourner la loi : connaissant la date du contrôle mené dans le cadre du suivi longitudinal deux jours avant qu'il n'ait lieu, il se « lavait le sang ». Il faisait de même avant les contrôles inopinés qu'il savait devoir subir pendant les stages. Il a également expliqué comment il pouvait, avec de nouvelles doses d'EPO, passer au travers des mailles des contrôles effectués lors des compétitions.

Tout l'enjeu de la lutte antidopage consiste aujourd'hui à renforcer l'efficacité de celle-ci. Il faut faire en sorte que les contrôles effectués dans le cadre du suivi longitudinal, d'une part, et les contrôles inopinés, d'autre part, qu'ils aient lieu sur notre sol ou n'importe où ailleurs dans le monde, soient beaucoup plus aléatoires, donc beaucoup plus efficaces, afin de permettre de débusquer les tricheurs là où ils sont, tous les tricheurs : non pas seulement les coureurs ou les athlètes, mais aussi ceux qui leur fournissent les produits.

Comme je l'ai dit lors de mon propos préalable, un important travail de lutte contre le trafic des produits dopants est mené en collaboration avec Interpol. Le président de l'AMA, Richard W. Pound, doit d'ailleurs rencontrer le secrétaire général d'Interpol afin d'oeuvrer en ce sens.

S'agissant du respect de l'éthique, dès lors que le sport de haut niveau représente effectivement un magnifique exemple pour nos jeunes, le respect des règles n'en est que plus impératif.

Quant à la seconde priorité, ne pas baisser la garde et veiller à ne pas affaiblir nos positions, je la fais totalement mienne : en tant que membre de la commission exécutive de l'Agence mondiale antidopage, je défends ces positions, qui sont aussi celles des autres pays européens.

M. Dufaut a évoqué le rôle du Laboratoire national de dépistage du dopage. Certes, celui-ci va se trouver dessaisi d'une partie de ses prérogatives en matière de contrôle lors des compétitions de niveau international. Mais rien ne dit que les fédérations internationales ne délègueront pas à l'AFLD, et donc au LNDD, le soin de mettre en place les contrôles pour leur compte. La loi le permet et je pense que cela se passera ainsi.

Pour autant, le Laboratoire national pourra certainement dégager des marges de manoeuvre afin d'engager des programmes de recherche et d'effectuer sur le territoire français de nouveaux contrôles pour le compte de l'AFLD, à l'occasion de compétitions internationales comme à l'entraînement, sur des sportifs nationaux ou étrangers.

Par conséquent, on dégage des marges de manoeuvre - je reviendrai tout à l'heure sur la question du budget - et on cible mieux l'action du LNDD, qui est, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, l'un des plus performants, s'agissant notamment de la recherche sur l'hémoglobine réticulée, l'EPO, les glucocorticoïdes et les hormones de croissance. Il est d'ailleurs toujours en phase de recherche.

Je précise que ce laboratoire doit maintenir son standard en matière de recherche et ne surtout pas être pénalisé par rapport aux autres laboratoires étrangers qui se consacrent uniquement au traitement et à l'analyse.

Ce sujet est actuellement évoqué au sein de l'Agence mondiale antidopage. Un groupe de travail dont la mission est de déterminer les standards en matière de recherche et de contrôle est d'ailleurs en phase de constitution, afin d'éviter que les laboratoires à la pointe de la recherche, comme le nôtre, ne soient affaiblis. Je suis pour ma part très attentif à cette question en tant que membre de la commission exécutive.

Monsieur Valade, vous avez rappelé que, en 2004, le Laboratoire national avait traité près de 9 000 contrôles, alors quand l'AMA n'en avait réalisé que 5 000. Mais il faut savoir que les contrôles effectués par l'AMA sont tous inopinés, ce qui représente un apport d'informations d'une grande richesse.

J'ai tenu, avec d'autres membres de la commission exécutive de l'AMA, à ce que ce volume de 5 000 contrôles soit maintenu en 2005 et en 2006, car ceux-ci constituent un moyen d'investigation très important à l'encontre de sportifs qui se réfugient dans de véritables « paradis du dopage » ; nous en avons tous des exemples à l'esprit. Ces contrôles nous permettent de débusquer les tricheurs là où ils s'entraînent, et où ils pensent être à l'abri des regards.

L'Agence mondiale antidopage est donc au coeur de ce dispositif et l'Agence française, grâce à son indépendance, évoquée par M. Voguet, a toute sa place au sein du réseau d'agences.

Monsieur le président Valade, vous avez également évoqué, comme d'autres orateurs, le problème de la recherche. Pour simplifier, je diviserai ce sujet en deux volets.

D'une part, la recherche qui concerne strictement le dopage, consistant à rechercher les nouveaux procédés et les nouveaux produits, est de la compétence du Laboratoire national de dépistage du dopage et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en relation avec l'Agence mondiale antidopage et les autres laboratoires de recherche.

Ce réseau existe d'ores et déjà. Ainsi, notre laboratoire de Châtenay-Malabry collabore avec les laboratoires grec, australien et suisse sur des programmes de recherche pilotés par l'AMA.

D'autre part, la recherche médicale dépend désormais du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J'aurai donc la charge de coordonner l'ensemble du dispositif. Mais pour cela, il faut des outils !

Vous l'avez dit, monsieur Valade, la recherche en matière de médecine du sport, de prévention et de santé des sportifs est trop diffuse. Beaucoup d'initiatives existent, mais elles sont très dispersées et souffrent d'un manque de coordination. J'ai d'ailleurs demandé au professeur Jean-François Dhainaut, président de l'université René Descartes-Paris 5, de me remettre un rapport sur le sujet, ce qu'il a fait il y a deux jours.

Nous allons donc mettre en place au sein de l'Institut national du sport et de l'éducation physique - un INSEP refondé et rénové puisque, comme vous le savez, je consacre 115 millions d'euros à cette rénovation - un institut de recherche médicale. Celui-ci aura pour mission de coordonner l'ensemble du dispositif en matière de recherche, non pas seulement à l'INSEP, mais sur l'ensemble du territoire, et de lancer des programmes de recherche ambitieux en matière de santé par le sport : je pense notamment à la pratique sportive de haut niveau, mais aussi à la santé des enfants, de plus en plus nombreux à être touchés par l'obésité dans notre pays ; je pense également au sport en tant que facteur de lutte contre la sédentarité, notamment chez les seniors.

Je répondrai d'un mot à l'inquiétude qui a été exprimée à propos des antennes médicales de lutte et de prévention contre le dopage. Il est vrai qu'aujourd'hui ces antennes sont peu performantes. Ainsi, le lien entre le centre d'appel « écoute dopage », basé à Montpellier, et ces antennes, est peu efficace. Je ferai donc en sorte, dès que ce projet de loi sera adopté, d'assurer une meilleure coordination de leur travail.

Je vous informe que 500 000 euros sont destinés aux antennes médicales dans le projet de budget pour 2006, afin que celles-ci puissent remplir leur fonction d'alerte, en particulier auprès des jeunes sportifs et surtout de leurs familles. Il est en effet essentiel que celles-ci comprennent mieux ces phénomènes de dérive qui peuvent entraîner peu ou prou un jeune vers le dopage lorsqu'il y est encouragé par un membre de son entourage sportif.

MM. Voguet et Todeschini ont évoqué le problème des moyens consacrés à la lutte contre le dopage.

Vous avez déploré, monsieur Todeschini, une baisse de ces crédits depuis 2002.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : en 2003, ce budget était de 16,5 millions d'euros ; il est passé l'année suivante à 17 millions d'euros pour atteindre 19 millions d'euros en 2005. Pour 2006, le projet de loi de finances prévoit un budget de 20 millions d'euros. Nous sommes donc passés en quatre ans de 16,5 millions d'euros à 20 millions d'euros, et, pour ma part, je ne parlerai donc pas d'une baisse.

Certes, la lutte contre le dopage appelle une réorganisation, une évolution à la suite de l'évaluation à laquelle nous avons procédé, mais les moyens sont là, et, monsieur Voguet, si je ne me suis pas permis d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2006 les moyens de l'AFLD, la future Agence française de lutte contre le dopage, c'est parce qu'il aurait été, vous en conviendrez, assez méprisant à l'égard de la représentation nationale d'établir un budget faisant état de l'installation de cette Agence alors que la loi n'a pas encore été votée.

J'ai donc souhaité attendre, et, bien évidemment, les moyens destinés à l'AFLD feront l'objet d'un amendement. Pour votre information, nous estimons ces moyens à environ 6,8 millions d'euros, pour assurer le fonctionnement de l'Agence ainsi que celui du Laboratoire national de dépistage du dopage.

Par ailleurs, vous interprétez tous l'alignement de la liste des produits interdits de la France sur la liste de l'Agence mondiale antidopage comme un fait nouveau. Or, depuis la loi du 23 mars 1999, la France appliquait, non pas la liste de l'AMA puisque l'AMA n'existait pas encore, mais la liste du CIO. La transposition s'effectuait donc déjà.

Comme vous, je regrette qu'il y ait deux listes, une liste en compétition et une liste hors compétition, sur laquelle les stimulants, voire les drogues « sociales », comme la cocaïne, ne sont pas inscrits. Chaque fois que je me rends à l'AMA, je me bats pour que ces produits soient intégrés dans les deux listes, mais, dès lors qu'en 1999 le principe des deux listes a été accepté, il est difficile de revenir en arrière.

Enfin, je reconnais que les AUT, en particulier les AUT allégées, évoquées notamment par M. Gouteyron, suscitent une véritable interrogation à laquelle nous tenterons aussi de répondre le 20 novembre, lors de la commission exécutive de l'AMA.

Il y a encore un besoin de pédagogie et d'interprétation des AUT allégées. Pour autant, je rappelle que, si un athlète peut déposer une demande d'AUT allégée en amont de la compétition, la commission médicale peut préempter l'autorisation et remettre en cause son principe si elle estime que celle-ci est surannée et n'est pas en adéquation avec le profil de santé de l'athlète.

S'il est donc vrai que la réflexion n'est pas finalisée - un travail d'études est d'ailleurs en cours sur ce sujet et devrait nous permettre d'aboutir à des AUT allégées plus performantes et plus pertinentes -, un moyen de remettre en cause a posteriori le principe des AUT allégées, lesquelles sont nécessaires, vous en conviendrez, pour un certain nombre de produits, est donc aujourd'hui à la disposition des commissions médicales, en particulier celles des fédérations internationales et de l'AMA, si elles estiment que le sportif a outrepassé, bien sûr avec le soutien d'un médecin peu scrupuleux, les limites de ce type d'autorisation.

Mais nous aurons, mesdames, messieurs les sénateurs, l'occasion de revenir plus précisément sur tous ces points lors de l'examen des amendements.

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE I^ER

Organisation de la lutte contre le dopage

Article 1^er

Le premier alinéa de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1^er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. - L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Agence française de lutte contre le dopage ».

II. - L'article L. 3612-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3612-1. - I. - L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales.

« A cet effet :

« 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles.

« A cette fin, les administrations compétentes, les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1 ;

« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2 :

« a) Pendant les compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux ;

« b) Pendant les manifestations autorisées en vertu de l'article 18 de la même loi lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;

« c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;

« 3° Elle peut, à la demande de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-3 ;

« 4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;

« 5° Elle définit les critères selon lesquels les sportifs licenciés d'une fédération sportive relèvent du programme de contrôles individualisés mentionné à l'article L. 3632-2-1 ;

« 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ;

« 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 3634-2 et L. 3634-3 ;

« 8° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 3622-3 ;

« 9° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

« 10° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ;

« 11° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre chargé des sports, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 3631-1 ;

« 12° Elle peut adresser aux fédérations sportives des recommandations sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1 ;

« 13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

« II. - Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.

« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

« Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-4 ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Le I de l'article L. 3612-1 a pour objet de dresser la liste des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Deux dispositions de cet article traitent de l'organisation des contrôles, le 1°, qui porte sur le programme national annuel de contrôles, et le 5°, qui évoque le programme de contrôles individualisés. Par cohérence, il conviendrait à tout le moins que ces deux dispositions soient rapprochées.

Nous proposons donc d'intégrer le 5° dans le 1° afin que l'Agence puisse mettre en place un programme à la fois plus lisible et plus cohérent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

et L. 3632-2-2 :

par les mots :

, L. 3632-2-2 et L. 3632-2-2-1 :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à la demande de

par les mots :

en coordination et avec l'accord de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Le I de l'article L. 3612-1 opère une nouvelle répartition de compétences entre les instances nationales et internationales en vue, d'une part, de recentrer les compétences de la future Agence française de lutte contre le dopage sur les compétitions nationales et l'entraînement des sportifs, d'autre part, de confier aux fédérations internationales l'exclusivité des contrôles lors des compétitions internationales.

Cette nouvelle répartition de compétences fait échapper l'ensemble des compétitions de niveau international mais se déroulant sur le territoire français au contrôle tant des fédérations nationales que de la nouvelle Agence.

Or la décision de diligenter un contrôle est entièrement discrétionnaire : si la fédération internationale compétente juge inutile de procéder à de tels contrôles à l'occasion d'une compétition que, par exemple, elle considère comme mineure, il pourra se produire des cas dans lesquels des sportifs, français et internationaux, échapperont à toute vigilance, ce qui rendra aléatoires les contrôles effectués sur notre territoire.

C'est pour remédier à cette situation que le dispositif ouvre, au 3° du I de l'article L. 3612-1, la possibilité à une fédération sportive internationale ou à l'AMA de demander, à titre dérogatoire, à l'Agence nationale de lutte contre le dopage de diligenter un contrôle lors d'une compétition internationale.

Afin de mettre le dispositif en conformité avec le code mondial antidopage, le présent amendement vise à modifier le texte proposé pour permettre à l'AFLD de diligenter de tels contrôles sur sa propre initiative, sous réserve, bien sûr, de se coordonner et avec l'accord de la fédération internationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement a le grand mérite de préciser et de rendre encore plus lisibles les prérogatives de l'Agence. Il reprend de surcroît parfaitement les termes du code mondial antidopage.

J'émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mes préoccupations portent sur la publicité prématurée parfois donnée dans la presse aux prélèvements faisant apparaître l'utilisation par un sportif de produits dopants, car, hélas ! il y a eu des erreurs et certains ont été accusés à tort de dopage, comme cette athlète qui vient de gagner une médaille d'or. Il faudrait, monsieur le ministre, que l'Agence exerce un contrôle : une grande vigilance est nécessaire en la matière, car ces fausses accusations ternissent l'image d'athlètes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame Michaux-Chevry, vous avez entièrement raison, et il appartiendra effectivement à l'Agence d'être très performante dans le domaine de la confidentialité. Cependant, l'Agence, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, ne dispose pas elle-même des moyens d'identifier l'athlète. Le laboratoire dispose lui - on l'a vu, voilà quelques semaines, à l'occasion d'un cas très médiatique - d'un numéro de flacon et envoie ensuite les résultats à la fédération nationale et à l'athlète. Les fuites, à n'en pas douter, ne proviennent pas de ce dernier... Je partage votre inquiétude sur le fait que des informations puissent filtrer avant, d'une part, qu'une contre-expertise - c'est la moindre des choses - ait eu lieu et, d'autre part, que l'athlète ait pu se justifier devant la commission de discipline ad hoc de la fédération nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer le 5° puisque celui-ci a été intégré dans le 1°.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique :

« 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements, effectués lors de contrôles, par l'établissement public national à caractère administratif agréé conjointement par le ministère en charge des sports et le ministère en charge de la santé ;

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article 21, dans son paragraphe II, prévoit le rattachement du Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry à la nouvelle autorité, l'Agence Française de lutte contre le dopage ; l'article 11 prévoit lui la création, au sein de cette Agence, d'un département des analyses qui effectuera les analyses des prélèvements sous l'autorité d'un directeur.

Je l'ai déjà dit, cette nouvelle instance va concentrer beaucoup trop de pouvoirs entre ses mains : cette concentration de pouvoirs va nuire à son efficacité et, je le crains, à son impartialité. Comment peut-on, sans remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, à la fois organiser les contrôles antidopage, les diligenter, effectuer les prélèvements, puisque, désormais, des personnes agréées par l'Agence pourront effectuer certains types de prélèvements, et les analyser ? Et je ne parle pas du pouvoir de sanction, ultime étape...

C'est pourtant ce « trop-plein » de compétences que la loi dont nous sommes en train de débattre octroie à la nouvelle Agence, qui devient ainsi juge et partie, à titres multiples. Aussi, j'estime essentiel que l'Etat, par le biais de ses ministres chargés des sports et de la santé, conserve la tutelle sur l'établissement public en charge des analyses des prélèvements.

Cette tutelle et cette indépendance du laboratoire constituent des garanties de sérieux et d'indépendance des conditions de réalisation des analyses de prélèvements.

J'ajoute que le rôle du Laboratoire national de dépistage du dopage a été essentiel dans la réussite de la politique antidopage française de ces dernières années. Pourquoi alors le dessaisir de sa mission principale au profit d'une autorité dont l'excès de compétences peut légitimement faire craindre un manque d'efficacité ?

De plus, en termes sociaux, que vont devenir les personnels du LNDD, trop nombreux pour une mission réduite à une peau de chagrin ? Vont-ils être intégrés à la nouvelle Agence ? Le minimum, monsieur le ministre, serait que vous nous apportiez quelques garanties sur ce point.

Toutes ces raisons nous incitent à souhaiter que l'Etat maintienne sa tutelle sur l'organe compétent pour effectuer les analyses de prélèvements, organe qui doit rester le Laboratoire national de dépistage du dopage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir le statut d'établissement public du Laboratoire national de dépistage du dopage, lequel, par conséquent, ne serait pas intégré à l'Agence, et à le mettre sous la double tutelle du ministère chargé des sports et du ministère de la santé.

Cette modification serait totalement contraire à l'esprit général du texte, qui vise précisément à conférer une totale autonomie à l'Agence, qui se voit dotée de la personnalité morale, et, par voie de conséquence, au département des analyses, qui sera en son sein celui de Châtenay-Malabry, ce qui est un gage d'impartialité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je partage l'avis du rapporteur, avis que j'illustrerai de deux observations.

D'abord, il s'agit d'un laboratoire d'Etat, et c'est une réflexion qui a souvent été faite par les fédérations internationales, réflexion que je peux comprendre et que j'estime même assez justifiée, car, en définitive, quelle garantie ont-elles que le gouvernement français n'influe pas sur le laboratoire pour protéger nos athlètes et jeter l'opprobre sur les athlètes étrangers sur notre sol ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-François Lamour, ministre. J'avoue être sensible à cet argument.

Non seulement cette indépendance de l'Agence ne remet pas en cause ce statut et cette mission de service public du laboratoire, mais elle renforce la cohérence.

De surcroît, ces différents métiers et prérogatives seront remarquablement cloisonnés dans l'organisation interne de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Comme M. Dufaut l'a rappelé, une mission du Sénat s'est rendue à Châtenay-Malabry voilà quelques mois. Elle a relevé que le laboratoire a des qualités remarquables pour établir de nouvelles procédures en matière de lutte antidopage mais qu'il souffre d'un léger défaut de management qui réduit sa performance. Nous avons vraiment affaire à des gens exceptionnels en matière de recherche - les meilleurs au monde, je ne suis pas loin de le penser.

Pour moi, cette cohérence est plus un atout qu'un inconvénient dans la recherche de nouveaux marchés, dans cet effort pour améliorer la visibilité au sein de ce réseau de laboratoires mondiaux en termes de recherche et d'analyse et pour être performant dans le rapport avec l'Agence mondiale antidopage.

D'ailleurs, nous ne sommes pas le seul pays à avoir fait ce choix. Je peux vous assurer que cela se pratique ailleurs, notamment dans un pays d'Amérique du Sud qui, je l'ai lu récemment, va mettre en place un tel dispositif intégrant le laboratoire.

J'y vois un dispositif d'avenir, garant d'un travail cohérent et d'une organisation modernisée en matière de contrôle, mais également de recherche.

Notre laboratoire a eu du mal à mettre en place une réponse à un appel d'offres pour prendre en charge tous les contrôles des jeux asiatiques qui se dérouleront en décembre 2006 dans un pays du Moyen-Orient. Il est dommage que notre laboratoire, le meilleur au monde, ne soit pas en capacité de répondre efficacement à ce type d'appel d'offres. Voilà un marché qui ne remet pas en cause le statut du laboratoire, mais qu'il est nécessaire, pour notre rayonnement et pour notre capacité de recherche, de prospecter. Il faut donc pouvoir répondre dans les meilleures conditions possibles à ce type d'appel d'offres.

Notre laboratoire mérite cette vision assez moderne, assez innovante, je le reconnais, de l'organisation de la lutte antidopage et du principe d'analyse. D'ailleurs, le personnel, qui en est bien conscient, est favorable à ce type d'intégration.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 10° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par les mots :

dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Sous l'apparence d'un simple amendement de précision, cette proposition a toute son importance.

En matière de lutte contre le dopage, cette loi tend à réorganiser les missions de chaque intervenant : à l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle, l'analyse et des pouvoirs disciplinaires ; au ministère, l'éducation, la prévention et la recherche.

L'AFLD étant une autorité dorénavant indépendante, si l'on souhaite qu'elle collabore aux missions du ministère, il faut bien créer le cadre juridique de cette collaboration. Sinon, le risque est grand que cet article ne reste qu'un voeu pieux.

Le dopage touche aussi les sportifs amateurs, de loisirs, le monde associatif, et, tout particulièrement, la jeunesse. Tous ces domaines relèvent de la compétence du ministère et, à ce titre, nous demandons l'établissement d'une convention entre l'Agence française de lutte contre le dopage et votre ministère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer les actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre par l'Agence, par une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports.

Il suppose donc que le ministère sera le seul partenaire de l'Agence dans la mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche. Or c'est loin d'être le cas. Comme nous l'avons souligné, de nombreux autres organismes, en particulier associatifs, participent à ces actions en coordination avec l'Agence.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Alors que nous souhaitons renforcer l'autonomie et l'indépendance de l'Agence, cet amendement remet en cause ce principe.

Naturellement, rien n'empêche l'Agence de travailler sur des aspects de prévention, mais sous la compétence ministérielle, quand les missions de l'Agence seront en adéquation avec cette mission ministérielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, examiné ce matin en commission et qui reprend une des compétences du CPLD, nous demandons que les compétences reconnues du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage soient maintenues, sinon développées dans le cadre de l'Agence française de lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement reprend en effet l'une des compétences du CPLD. La possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'Agence sur les questions relevant de ses compétences améliore le dialogue entre l'Agence et le mouvement sportif, dans un souci de bonne coordination des actions de chacun.

Cela paraissait aller de soi. Mais peut-être est-il préférable de l'inscrire dans la loi. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable, car cet amendement renforce la responsabilité des fédérations en matière de lutte contre le dopage et de contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 12° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique :

« 12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Le texte tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée nationale précise que l'Agence « peut adresser aux fédérations sportives des recommandations sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires ».

Cette rédaction nous paraît revêtir un caractère réducteur, alors même que l'ensemble du dispositif vise précisément à renforcer l'autorité et les pouvoirs de l'Agence. Aussi, nous proposons de préciser que l'Agence « adresse », et non pas « peut adresser », des recommandations.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 12° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par les mots :

, et dans toutes les matières relevant de sa compétence

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. En élargissant le champ des recommandations, l'amendement de la commission n'attire pas suffisamment l'attention sur les sanctions.

La compétence disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage est encadrée. Elle ne concerne pas la mise en oeuvre et le contrôle des procédures disciplinaires fédérales. C'est pourquoi la précision du texte se justifie.

Cependant, la commission a raison de penser que l'AFLD doit pouvoir faire des recommandations aux fédérations sur toutes les questions relevant de sa compétence. C'est pourquoi nous formulons cet amendement de lien entre le texte initial et la proposition de la commission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Considérant que l'amendement qu'elle présente répond suffisamment aux préoccupations, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5, car il est bon d'instaurer ces allers et retours en matière d'information et de préconisations.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 23.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 23 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Elle propose au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'Agence française de lutte contre le dopage, comme le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, est forcément impliquée dans le développement et l'innovation des méthodes de prévention et de lutte contre le dopage. Ses recherches et ses constats peuvent orienter aussi bien son combat que la protection de la santé des sportifs, qu'ils soient ou non professionnels. Ses responsables se doivent donc d'en faire une force de proposition au ministère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cette ancienne compétence du CPLD n'a pas été reprise dans le projet de loi parce qu'il s'agit d'une disposition déclarative ne relevant pas du domaine législatif.

En l'état actuel du texte, rien n'empêche cependant l'Agence de proposer au ministère chargé des sports les mesures tendant à prévenir ou à combattre le dopage.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. A l'instar du CPLD, la future Agence remettra tous les ans un rapport d'activité, dans lequel elle fera un certain nombre de préconisations.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

L'article L. 3612-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans les premier, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, les mots : « Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « collège de l'Agence française » ;

2° Dans le onzième alinéa, les mots : « un sportif de haut niveau désigné » sont remplacés par les mots : « une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désignée » ;

3° Dans la première et la dernière phrases du quatorzième alinéa, et dans les quinzième et seizième alinéas, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « collège de l'agence » ;

4° Le début de la première phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du collège, président de l'agence est nommé... (le reste sans changement) » ;

5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°. » ;

6° Dans le dernier alinéa, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'agence ».  - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3612-2-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.

« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. On l'a dit à maintes reprises, l'Agence sera désormais une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Le texte actuel du projet de loi est muet ou incomplet sur certains aspects essentiels du fonctionnement de cette autorité, notamment le fonctionnement des services et la nomination des principaux agents.

Cet amendement reprend par conséquent en partie la structure de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé en procédant à des adaptations inspirées des règles applicables à d'autres autorités indépendantes lorsqu'elles semblent beaucoup plus adaptées à l'Agence.

S'agissant de la direction des services, il est proposé d'appliquer à l'Agence le dispositif retenu pour la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978.

Il est également proposé, toujours en s'inspirant du régime de la CNIL, que le conseiller de la Cour de cassation, qui préside aujourd'hui les séances disciplinaires en l'absence du président, puisse exercer les attributions de ce dernier en cas de besoin.

Enfin, concernant les modalités de recrutement des personnels de l'Agence, le projet de loi prévoyait que l'Agence puisse employer des agents contractuels de droit public ou de droit privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.

Article 4

L'article L. 3612-3 du même code est ainsi modifié :

1° Supprimé ;

2° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :

« a) Les subventions de l'Etat ;

« b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;

« c) Les autres ressources propres ;

« d) Les dons et legs.

« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. » ;

2° bis  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française » ;

b) Dans la dernière phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'agence » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Elle dispose de services placés sous l'autorité de son président. » ;

4°  Dans le dernier alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'agence ».

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. A l'évidence, l'autonomie financière est une garantie essentielle de l'indépendance de l'Agence, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire résultant de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

En conséquence, nous préférons que cette autonomie puisse figurer dans la loi. Il importe donc de prévoir pour l'Agence, qui sera une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, une disposition identique à celle qui est prévue pour les trois autorités de même statut : la Haute Autorité de santé, l'Autorité des marchés financiers et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement, précise en effet le principe d'autonomie financière de l'Agence : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3612-3 du code de la santé publique par les mots :

inscrites au budget général

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent être inscrits au budget général de l'Etat, comme c'était le cas pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Monsieur le ministre, même si la loi prévoit de donner à cette Agence nationale d'autres possibilités autonomes de financement, la subvention que lui versera votre ministère doit, de façon pérenne, traduire l'engagement de l'Etat.

Pour montrer toute l'importance que nous accordons à cette nouvelle agence, nous souhaitons que la subvention que lui versera l'Etat ne soit pas noyée au milieu de toutes les autres subventions versées par votre département ministériel à divers organismes. Cette subvention doit être visible et constante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cette précision nous paraît inutile. De plus, elle est restrictive par rapport à la rédaction actuelle. Les subventions ne sont pas toutes issues du budget général.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Dans le cadre de la LOLF, la subvention qui sera accordée à l'AFLD sera, comme celle qui est allouée à l'actuel LNDD et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, inscrite dans le programme « pilotage » du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, il nous paraît important que l'effort du Gouvernement en faveur de la lutte contre le dopage apparaisse nettement et ne soit pas noyé dans la masse des subventions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. - A l'article L. 3613-1 du même code, les mots : « et de lutte contre le » sont remplacés par le mot : « du ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3621-1 du même code est complété par les mots : «, avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage ».

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 3613-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « et de lutte contre le » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa est complété par les mots :

« ou susceptibles d'y recourir » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 3634-3-1 doivent bénéficier d'au moins un entretien avec un médecin dans l'une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d'une attestation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte de l'expérience acquise au sein des antennes régionales depuis leur mise en place et à reconnaître leur rôle de prévention en matière de lutte contre le dopage, en identifiant, parmi les personnes ayant accès à ces consultations, celles qui sont susceptibles de se doper et pas seulement celles qui ont déjà pratiqué le dopage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit là d'une précision importante, car nous sommes effectivement dans le domaine de la prévention. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

L'article L. 3622-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3622-3. - Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif ne peut participer à ces compétitions ou manifestations sans encourir une sanction disciplinaire à ce titre que sur autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage prise après avis conforme d'un comité composé d'experts médicaux placé auprès d'elle.

« Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 3631-1 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision contraire de sa part. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :

« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques de l'agence. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. L'article 6 concerne les AUT.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le texte décrivant la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, dans un souci de simplification et de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Le sous-amendement n° 32, présenté par MM. Todeschini,  Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

le sportif

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :

est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sous-amendement tend à tirer les conséquences de la nouvelle législation. Or, après avoir écouté attentivement les propos tenus par M. le ministre à l'issue de la discussion générale, je reste extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel dispositif. Pour ma part, je suis convaincu que la législation actuelle, que nous sommes précisément en train de modifier, est meilleure en termes de santé des sportifs et d'équité des compétitions.

Jusqu'à présent, je l'ai dit tout à l'heure, la règle était simple et identique pour tous : incompatibilité de la prescription médicale de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition.

Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droits de la défense.

Or une brèche est désormais ouverte dans ce dispositif protecteur, puisque la transcription en droit interne des dispositions du code mondial antidopage autorisera les sportifs à participer à des compétitions s'ils ont assimilé des substances ou des produits dopants pour raison médicale, après autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et avis d'un comité d'experts médicaux.

Pour plus de clarté, il me semble préférable que ces sportifs malades soient placés en situation d'arrêt maladie. Dans une entreprise, un salarié malade soigné avec des produits considérés comme dopants bénéficie d'un arrêt de travail compte tenu de la gêne que lui procure sa maladie pour accomplir une tâche ayant pourtant généralement un caractère sédentaire. A fortiori, un sportif dont l'activité consiste à effectuer un effort physique doit être placé en arrêt de travail si la gravité du mal dont il souffre conduit à prescrire des substances inscrites sur la liste des produits dopants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Ce sous-amendement vise à supprimer la procédure des autorisations d'usage thérapeutique en la remplaçant par la possibilité de placer le sportif en arrêt de travail.

D'une part, je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, que tous les sportifs professionnels relèvent de la médecine du travail et peuvent, par conséquent, bénéficier des dispositions relatives aux arrêts de travail.

D'autre part, qu'il me soit permis de souligner que cette suppression est contraire au code mondial antidopage. Par ailleurs, les AUT n'empêchent pas de continuer à pratiquer un sport.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Tous les sportifs ne sont pas professionnels et les sportifs amateurs doivent, eux aussi, pouvoir bénéficier de ces AUT.

Je prendrai un exemple qui, je crois, a marqué beaucoup de passionnés de sport. Souvenez-vous de ce coureur cycliste qui s'était fait piquer par une guêpe et qui n'avait pas pu terminer une compétition en raison du traitement reçu pour soigner sa piqûre, car les AUT n'existaient pas à l'époque.

Il me paraît donc nécessaire de maintenir les AUT. Je ne suis pas naïf, nous devons rester très vigilants. A posteriori, les commissions médicales ad hoc pourront revenir sur le principe des AUT, ce qui évidemment demandera un certain travail. Toutefois, dans le cas que j'ai mentionné, il eût au moins été souhaitable de donner à ce cycliste la possibilité de prouver sa bonne foi - son oeil fermé à cause d'une piqûre de guêpe - et de le laisser continuer la course grâce à un produit sous contrôle médical, ce que permet précisément l'AUT.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 31 est présenté par MM. Todeschini,  Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.

La parole est à M. Ivan Renar, pour défendre l'amendement n° 26.

M. Ivan Renar. S'agissant des autorisations d'usage thérapeutique et pour nuancer, sans ambiguïté, certains propos soupçonneux concernant l'asthme, par exemple, ainsi que vous l'avez souligné devant la commission à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, je suis de ceux qui considèrent que ces AUT peuvent représenter une avancée, surtout contre l'hypocrisie. En effet, elles ne constituent certainement pas par essence ce que certains estiment être une porte ouverte au dopage.

Cependant le recours à ces autorisations ne saurait être automatique. En d'autres termes, il ne suffirait pas de déposer un tel recours auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage pour que l'autorisation soit reconnue acquise, ce qui, pour le coup, ouvrirait effectivement la porte à toutes les perversions et dérives possibles.

Or nous savons tous ici que les fraudeurs ne manquent jamais d'imagination pour utiliser les failles que nous ne prévoyons pas ; en cela, ils ont toujours un coup d'avance. Ancien athlète vous-même, monsieur le ministre, vous savez ce qu'il en est !

Ainsi, il ne peut être question d'autorisation « acquise » ou « simplifiée » dans la mesure où le suivi médical du sportif est continu, régulier et que la protection de sa santé à courte et longue échéance est en jeu.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour présenter l'amendement n° 31.

M. René-Pierre Signé. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 32.

Ainsi que vient de l'expliquer mon collègue Jean-Marc Todeschini, nous sommes hostiles aux autorisations à usage thérapeutique dans le cadre des compétitions sportives.

A cet égard, l'exemple cité par M. le ministre ne m'a pas convaincu. En effet, bien avant qu'existe la cortisone - qui figure sur la liste des produits  dopants - ce genre de piqûre était traité par d'autres remèdes qui, eux, n'étaient pas dopants. L'exemple mentionné par M. le ministre n'est donc pas très probant !

De la même manière, l'automaticité de ce type d'autorisation ne nous semble pas opportune quelles que soient la substance concernée et la pathologie à laquelle elle s'applique, et ce d'autant plus que le dispositif autorise tous les surdosages possibles, puisque seule la substance autorisée est appréhendée et non sa quantité.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 3622-3 du code de la santé publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Ces deux amendements tendent à supprimer la procédure des AUT dites « allégées », qui sont réputées acquises dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part.

Contrairement à vous, monsieur Signé, j'ai été convaincu par l'explication de M. le ministre. Sans me prononcer sur le fond, qui peut effectivement appeler certaines réserves, je dois vous dire que la suppression que vous proposez serait contraire aux préconisations du code mondial antidopage.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je tiens à rappeler aux auteurs de ces amendements que la commission disciplinaire peut revenir sur le contenu des AUT allégées.

En effet, ce n'est pas parce qu'une demande d'AUT a été déposée que la décision est acquise. La commission peut revenir sur cette dernière à partir du moment où elle estime qu'il s'agit d'un contournement ou d'un détournement de la loi.

Par conséquent, rien en la matière n'est gravé dans le marbre et il est possible de revenir sur ce type d'AUT. C'est le point le plus important.

Reste maintenant à définir exactement - et l'AMA y travaille - le cadre de ces AUT allégées, pour éviter un certain nombre de dérives. Des groupes de travail sont en place. Ils feront part de leurs remarques et de leurs préconisations à la fin de cette année ou au début de 2006, ce qui nous permettra effectivement d'affiner la notion d'AUT allégées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 31.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Le dernier alinéa de l'article L. 3631-1 du même code est ainsi rédigé :

« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel. »

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Mon collègue Jean-François Voguet s'est déjà exprimé sur cet article dans la discussion générale.

Monsieur le ministre, je comprends bien sûr votre souhait de nous voir avaliser la liste des substances et procédés dopants mise en place par l'AMA, et qui, comme mon collègue Jean-François Voguet l'a montré, constitue une avancée dans la lutte contre le dopage dans le monde.

Cependant, cette liste est plus restreinte que celle qui est actuellement en vigueur dans notre législation et elle procède à des différenciations entre sports, entre entraînement et compétition. Elle introduit, en outre, des notions de dosage pour certaines substances. Cela marque donc un recul en France, qui est franchement difficile à accepter.

Je me permets donc de réitérer notre demande d'une action forte de votre part, monsieur le ministre, pour faire évoluer cette réglementation mondiale. Elle est particulièrement nécessaire. En effet, dans l'actuel contexte économique de mondialisation et de déréglementation, les risques sont grands que, sous des pressions de toutes formes, le nombre de restrictions d'usage de produits et procédés dopants ne diminue ou, pour le moins, n'accuse un retard par rapport à l'évolution même du dopage.

Par conséquent, si vous ne parveniez pas à durcir ces règles aujourd'hui par trop laxistes, monsieur le ministre, la volonté des différents acteurs engagés internationalement dans l'action pour une plus grande efficacité dans la lutte contre le dopage ne pourrait qu'être ternie, ce qui pourrait, à terme, constituer un motif de rupture de notre part. Il en va, ne l'oublions pas, de la santé même des sportifs de tout niveau.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notre groupe s'abstiendra lors du vote sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

L'article L. 3632-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « diligentés par le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage » ;

b) Après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1 » ;

c) Les mots : « médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés » sont remplacés par les mots : « personnes agréées par l'agence et assermentées » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents et médecins agréés » sont remplacés par le mot : « Ils ». -  (Adopté.)

Article 9

L'article L. 3632-2 du même code est remplacé par quatre articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2 et L. 3632-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3632-2. - Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

« Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.

« Art. L. 3632-2-1. - Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :

« 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 3612-1, ou à la demande d'une fédération sportive :

« a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 463-3 du code de l'éducation, ainsi que dans leurs annexes ;

« b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l'un des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ;

« 2° Dans le cadre du programme de contrôles individualisés que l'Agence française de lutte contre le dopage définit, les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et les sportifs professionnels licenciés des fédérations qui relèvent de ce programme, transmettent à l'agence les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement, ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1 auxquelles ils participent. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

« 3° Dans les cas prévus aux 1° ou 2°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement. Le contrôle ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.

« Art. L. 3632-2-2. - Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 3632-2-1 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

« Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.

« Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

« Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.

« Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie des procès-verbaux est également remise à l'intéressé.

« Art. L. 3632-2-3. - L'Agence française de lutte contre le dopage peut, à la demande de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive autres que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1. Dans ce cas les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2, au a du 1° de l'article L. 3632-2-1 et à l'article L. 3632-2-2. Ils ne peuvent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'agence ou de la fédération sportive délégataire. »

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-1 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, dans la première phrase du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-1 du même code, remplacer les mots :

aux 1° ou 2°

par les mots :

au 1°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur.

Le texte actuel de l'article L. 3632-2-1 interdit d'organiser des contrôles antidopage après vingt et une heures. Or de nombreux contrôles sont aujourd'hui effectués plus tard, à l'issue des compétitions, voire pendant des entraînements qui se déroulent le soir. Cet amendement tend à supprimer cette restriction.

Parallèlement, il conviendra de préciser à l'article L. 3632-2-2 que, dans le souci de protéger l'intimité et la vie privée des sportifs, les contrôles à leur domicile ne pourront avoir lieu qu'entre six heures et vingt et une heures. Ce sera l'objet de l'amendement n° 13.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'esprit du projet de loi était bien sûr de permettre des contrôles après vingt et une heures pendant les compétitions. Grâce à cet amendement, le texte sera plus précis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent. Il s'agit de préciser, concernant les sportifs volontaires pour être contrôlés à leur domicile, que les contrôles ne pourront avoir lieu qu'entre six heures et vingt et une heures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-2 du code de la santé publique, insérer un article L. 3632-2-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3632-2-2-1. - Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés à l'article L. 3612-1, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent transmettre à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 3612-1 auxquelles ils participent. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées.

II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 3632-2 du même code est remplacé par cinq articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2, L. 3632-2-2-1 et L. 3632-2-3 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement concerne le traitement des contrôles individualisés.

Le II de l'article L. 3612-1 prévoit que les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes, ce qui est normal pour garantir l'indépendance.

Dans ces conditions, il importe de distinguer les responsabilités du collège, qui déterminera le programme national de contrôle et pourra être conduit à se prononcer sur les dossiers disciplinaires de sportifs contrôlés dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, de celles du directeur des contrôles, qui sera responsable du choix des sportifs contrôlés.

Cet amendement prévoit que, dans le cadre des orientations fixées par le collège, il revienne au directeur des contrôles de choisir parmi les sportifs ceux qui seront tenus d'adresser à l'Agence les informations permettant de les localiser.

Sur le plan formel, il convient de faire figurer les dispositions relatives à l'obligation pour les sportifs d'adresser ces informations dans un article distinct, et non dans l'article L. 3632-2-1, comme cela est prévu actuellement dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à la demande de

par les mots :

en coordination et avec l'accord de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit de garantir la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

L'article L. 3632-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3632-3. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3. »  - (Adopté.)

Article 11

L'article L. 3632-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3632-4. - Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses.

« Pour ces analyses, l'agence peut faire appel à d'autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Le département des analyses assure également des activités de recherche. » 

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite,  Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-4 du code de la santé publique par les mots :

fondamentale et appliquée, en coordination avec le ministère chargé des sports.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Il s'agit d'un amendement de précision auquel nous tenons beaucoup.

D'importants efforts de recherche, qu'elle soit fondamentale ou appliquée, sont aujourd'hui nécessaires dans le domaine des sciences sportives. Cette compétence vous étant dévolue, monsieur le ministre, une réelle planification et une grande coordination en matière de politique de la recherche sont nécessaires entre votre ministère et la nouvelle Agence, en particulier avec son département des analyses, mais aussi, plus largement, dans des domaines aussi variés que la santé des sportifs, la sociologie, la psychologie et la pédagogie.

L'Agence française de lutte contre le dopage étant désormais une autorité indépendante, mieux vaut préciser le type de recherche concerné et faire mention de la coordination dans le texte même du projet de la loi. A défaut, cela risquerait de demeurer un voeu pieux. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement vise à coordonner les activités de recherche du laboratoire intégré à la future Agence avec le ministère chargé des sports.

Cette précision est contraire au principe d'autonomie conféré au département des analyses au sein de l'Agence, sur lequel nous avons beaucoup insisté au cours de nos débats : il revient en réalité à l'Agence elle-même de coordonner l'ensemble de ces activités avec celles du ministère. C'est d'ailleurs, ce qui est prévu à l'article 2 du projet de loi.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je me permets d'insister sur cette prérogative du laboratoire.

Un cas de recherche récent, qui a débouché sur une affaire pour le moins médiatique, montre bien la nécessité de l'indépendance du laboratoire, en relation étroite avec l'Agence mondiale de lutte contre le dopage.

Il est très important, permettez-moi d'y insister, de maintenir cette indépendance et cette autonomie, qui interdisent au ministère chargé des sports d'intervenir quand il s'agit de décider ou de coordonner une quelconque politique de recherche en matière de procédure, de contrôle ou de produits interdits. Ce point me paraît crucial pour les années qui viennent dans le domaine de la recherche appliquée liée à la lutte contre le dopage.

Je rappelle, par ailleurs, que l'AMA, constituée à parts égales de représentants du mouvement sportif et des gouvernements, décide de cette politique. Par conséquent, le ministère chargé des sports peut intervenir dans la stratégie et le choix des programmes de recherche en matière de lutte antidopage. Je le sais d'autant mieux que je suis moi-même membre de la commission exécutive de l'AMA.

Il est important que l'Agence et donc le laboratoire gèrent de façon autonome et indépendante ces programmes de recherche, en liaison étroite avec le réseau des autres laboratoires et l'Agence mondiale antidopage. Ce point est vital dans le contexte de cette évolution majeure que constitue la mise en place de l'AMA et du code mondial antidopage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'article.

M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications et vous félicite d'avoir pris la peine d'essayer de nous convaincre. Il est important qu'il existe une recherche autonome mais aussi une politique de l'Etat en matière de lutte contre le dopage, car telle est aussi la question. Nous voterons donc en faveur de l'article, au lieu de nous abstenir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

L'article L. 3632-5 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « L. 3632-4, les agents et médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « L. 3632-2-1 auxquels elles ont accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions définies à l'article L. 3632-2-2, les personnes mentionnées » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « agents et médecins », sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 3632-7 du code de la santé publique, les mots : «, selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les références actuellement prévues à l'article L. 3632-7 n'étant plus opérationnelles, nous proposons de les supprimer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article 13

Les trois premiers alinéas de l'article L. 3634-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupes sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné à l'article L. 3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.

« Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

« A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.

« Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. »

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

groupes sportifs

par les mots :

groupements sportifs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 3634-1 du même code est supprimé.

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Le suivi médical facultatif prévu pour les sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage est attesté, le cas échéant, par un certificat médical. Or, à l'heure actuelle, la consultation systématique de l'antenne par un sportif sanctionné ne donne pas forcément lieu à un suivi médical particulier. Compte tenu de la réalité de ces entrevues, qui portent principalement sur la prévention de conduites dopantes et n'ont pas forcément de contenu thérapeutique, il convient de substituer au mot « consultation » le mot « entretien » et de remplacer le certificat par une simple attestation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

L'article L. 3634-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3634-2. - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :

« 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1 ;

« 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;

« 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 3612-1 ;

« 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

« La saisine de l'agence est suspensive. » - (Adopté.)

Article 15

L'article L. 3634-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 3634-2, peut prononcer : » ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 3631-1.

« L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3634-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3634-3-1. - Lorsqu'un sportif sanctionné en application de l'article L. 3634-1 ou de l'article L. 3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.

« A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 3613-1. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. L'obligation pour les sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage de se soumettre à une consultation médicale au sein des antennes de prévention du dopage pose effectivement un certain nombre de problèmes.

Premièrement, le suivi médical rendu obligatoire pour ces sportifs est en réalité très peu respecté.

Deuxièmement, le certificat médical exigé pour le renouvellement ou la délivrance de la licence est le plus souvent délivré à l'issue d'une simple visite sans contenu thérapeutique.

Troisièmement, le texte de l'actuel article L. 3634-1 du code de la santé publique limite le passage par les antennes aux sportifs sanctionnés par les fédérations sportives, en excluant ceux qui ont été punis par le CPLD.

Par cet amendement, il s'agit d'éclaircir ces dispositions qui sont pour le moins contradictoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article 16

A l'article L. 3634-4 du même code, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : «  de l'Agence française de lutte contre le dopage. »  - (Adopté.)

Article 17

Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« 8° De l'article L. 3634-4 du code de la santé publique contre les décisions de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage ; ». - (Adopté.)

CHAPITRE II

Surveillance médicale des sportifs

Article 18

Le premier alinéa de l'article L. 3622-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. » 

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Cet article reprend pour l'essentiel les prescriptions de la loi Buffet en ce qui concerne la nécessaire délivrance d'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive, en durcissant encore les règles.

Nous soutenons ces dispositions et serons attentifs à l'arrêté en préparation dans vos services. Cependant, en renforçant les mesures de prévention, ce projet de loi ne règle toujours pas la question du coût de ces prescriptions et de la charge devant ainsi être supportée par les sportifs.

Il est bon que, sur la base de la discipline pratiquée et en fonction de l'âge du sportif, des règles et des examens spécifiques soit envisagés.

Il n'est pas aberrant, par exemple, qu'en certaines circonstances un électrocardiogramme puisse se révéler nécessaire. Dès lors qu'il s'agit d'accentuer ces démarches de prévention, vous nous trouverez toujours à vos côtés, monsieur le ministre.

Cependant, si nous ne voulons pas que se mette en place une logique de prévention à deux vitesses, ni que les choix sportifs soient dictés par les moyens pécuniaires du pratiquant, la question de la prise en charge de ces visites et examens se pose gravement.

Cette question n'est pas nouvelle. Mais en renforçant, à juste titre, les dispositions actuelles, vous aggravez aussi le risque de ségrégation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas ne pas nous poser la question. Pour ma part, je n'y vois qu'une réponse : il faut que l'ensemble des examens nécessaires soient désormais pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre de son action de prévention. Malgré les difficultés que rencontre cet organisme, il convient qu'ensemble nous soutenions cette solution, qui est la seule possible.

Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen tenait à faire cette proposition afin que celle-ci soit reprise en d'autres circonstances, en particulier dans le cadre du débat sur les budgets sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

M. Jean-François Voguet. Le groupe CRC s'abstient.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

L'article L. 3622-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.

« Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre IV - Lutte contre le dopage animal

« Art. L. 3641-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 3612-1 pour lutter contre le dopage animal.

« Art L. 3641-2. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

« La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.

« Art. L. 3641-3. - I. - Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 3641-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur application.

« Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 3641-2.

« II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre.

« Art. L. 3641-4. - Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3641-8.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, seules les personnes, mentionnées à l'article L. 3632-1, ayant la qualité de vétérinaire et répondant aux conditions d'exercice fixées par les articles L. 241-1 et suivants du code rural, peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.

« Art. L. 3641-5. - I. - Les dispositions de l'article L. 3633-1 sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

« II. - 1° les infractions aux dispositions de l'article L. 3641-2 et du I de l'article L. 3641-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros ;

« 2° l'infraction aux dispositions du II de l'article L. 3641-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

« III. - la tentative des délits prévus au présent titre est puni des même peines.

« IV. - Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 3641-2 et au I de l'article L. 3641-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 3633-5.

« V.- les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des délits prévus au présent titre.

« Elles encourent les peines prévues à l'article L. 3633-6.

« Art L. 3641-6. - I. - Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal provisoirement, temporairement ou définitivement aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3641-2 dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.

« Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre IV du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

« II. - Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le cavalier qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :

« 1° une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3641-2 ;

« 2° une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3641-2 et aux entraînements y préparant ;

« 3° lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

« Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du présent livre par une fédération sportive agréée ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.

« Art. L. 3641-7. - L'Agence française de lutte contre le dopage exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre, dans les conditions suivantes :

« 1) Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;

« 2) Pour l'application des dispositions de l'article L. 3641-6, le collège de l'Agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1) du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1) de l'article L. 3612-2 ;

« 3) Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 3612-2 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;

« 4) Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine.

« Art. L. 3641-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est abrogée.

III. - Le premier mandat de la personnalité mentionnée à l'article L. 3641-7 ne peut excéder six ans. Son terme est fixé par le décret de telle manière que le renouvellement intervienne en même temps que celui du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné par l'Académie nationale de médecine.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le dopage animal à l'occasion des compétitions sportives.

Le dopage animal est aujourd'hui interdit en vertu de la loi du 28 juin 1989. Sur le fond, l'amendement a pour objet, dans un souci de cohérence, de simplification et de renforcement de l'efficacité du dispositif national, de regrouper au sein du seul code de la santé publique - auquel viendra très prochainement s'ajouter le code des sports, qui est en cours d'élaboration - l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage et d'y prévoir un titre spécifique consacré aux mesures applicables à la lutte contre le dopage animal.

Dans l'amendement sont prévus plusieurs aménagements. Ainsi, la future AFLD se verra reconnaître la mission de définir et de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal, et la liste des substances ou procédés interdits sera fixée par les ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture, en l'absence d'engagement international en la matière, comme c'est le cas ici.

De même, les agissements interdits en matière de dopage animal sont définis, et seuls des vétérinaires pourront réaliser les contrôles. Les sanctions pénales encourues en cas d'infraction s'appliqueront à toute personne, en cohérence avec les sanctions pénales en matière de dopage humain. Par ailleurs, sont prévues des sanctions disciplinaires, telle l'interdiction de participer aux compétitions et aux entraînements, mais aussi d'organiser des manifestations sportives.

Les modalités d'organisation de l'AFLD spécifiques à la lutte contre le dopage animal comprennent la participation d'un vétérinaire, désigné par l'Académie vétérinaire de France, qui participera aux délibérations de l'Agence lorsque celles-ci concerneront le dopage animal.

En outre, un décret d'application de la loi précisera les conditions particulières de mise en oeuvre des contrôles inopinés opérés sur les animaux.

Enfin, vous en conviendrez, il eût été choquant que le ministre chargé des sports conserve une compétence résiduelle en matière disciplinaire alors que tout a été transféré à l'Agence française de lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Comme l'indiquait à l'instant M. le ministre, cet amendement vise à abroger la loi du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives et à regrouper au sein du seul code de la santé publique l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage en créant ce nouveau titre spécifique aux animaux.

Sur la forme, cette modification tend donc à clarifier la politique de répression du dopage, ce qui est une bonne chose. Sur le fond, l'amendement vise essentiellement à transférer du ministère des sports à l'Agence la définition et la mise en oeuvre des actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal ainsi qu'à préciser les modalités de réalisation des contrôles, ce qui nous paraît tout à fait normal.

Je tiens cependant à souligner que la procédure disciplinaire prévue par le règlement de la Fédération française d'équitation reste inchangée : la procédure est déclenchée, notamment, par le président de la Fédération, le président du jury ou le ministre chargé des sports, et les dossiers sont examinés par une première instance de lutte contre le dopage des équidés dont les décisions sont susceptibles d'être réformées par une commission d'appel.

C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Ivan Renar. Que devient le remède de cheval ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Je voterai avec plaisir cet amendement, qui me paraît excellent.

En effet, si le dopage animal peut fausser des compétitions sportives qui intéressent les êtres humains, il peut aussi fausser des courses dans lesquelles les enjeux économiques et financiers sont importants : six millions et demi de personnes jouent au PMU.

Incontestablement, le travail réalisé pour assainir ce secteur doit être poursuivi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

CHAPITRE III

Dispositions diverses et transitoires

Article 20

I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du même code sont abrogés.

II. - Dans l'article L. 3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 3631-2 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Les articles que le présent amendement tend à maintenir sont inappliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi Buffet, voilà plus de six ans. Ils sont en outre purement déclaratifs puisqu'ils visent la participation des sponsors à la lutte antidopage ou la transmission par les médecins de données individuelles sur les sportifs.

L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 21

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 3622-6 du code de la santé publique, les mots : « la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. L'article L. 3622-6 que cet amendement vise à modifier a été supprimé par l'adoption de l'article 20 du projet de loi. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21

I. - Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3612-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1^er février 2006.

II. - A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.

Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de dépistage du dopage sont transférés à l'agence. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

III. - Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.

IV. - Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.

V. - Les dispositions des articles 6, 7, 18, 19 et 20 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

du Laboratoire national de dépistage du dopage

insérer les mots :

et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit de réparer un oubli du projet de loi et de prévoir le transfert des biens, droits et obligations du CPLD à la future Agence, afin de garantir notamment la reprise par celle-ci des engagements contractuels que détenait le CPLD, en particulier en ce qui concerne son personnel.

Cet amendement répond donc à une question qui a été soulevée tout à l'heure ici même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

La présente loi est applicable à Mayotte. - (Adopté.)

Article 23

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Bordier, pour explication de vote.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat a bien montré le caractère largement consensuel du projet de loi, dont les qualités s'inscrivent dans une dynamique louable de prévention et de contrôle du dopage.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de vos efforts dans la lutte contre le dopage afin de préserver non seulement la santé des sportifs, mais également les valeurs morales du sport. Vous avez su, dans une perspective nécessairement internationale, tirer les enseignements de l'application de la loi du 23 mars 1999. La redistribution des attributions des acteurs de la lutte contre le dopage, l'amélioration de la qualité des contrôles et le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer.

Je soulignerai d'un mot l'importance des dispositions nouvelles concernant le dopage animal, qui viennent opportunément renforcer la lutte contre le dopage sportif. Nous savons combien les compétitions impliquant les animaux peuvent être faussées ; il sera donc très positif de faire profiter ce type de compétitions de l'efficacité de la future Agence.

Par ailleurs, j'ai bien noté, monsieur le ministre, votre volonté de porter vos efforts en direction de la prévention et de la recherche, dont les dispositifs pourraient être améliorés.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la grande attention que vous avez portée au texte et de la clarté de vos explications pendant les réunions de la commission. Vos propositions ont enrichi le projet de loi sur plusieurs points importants qui sont le signe de l'attachement de la France à un haut degré d'exigence ; je pense notamment à la possibilité pour l'Agence de diligenter des contrôles sur sa propre initiative en cas de négligence des fédérations internationales. Il faut en effet veiller à ce que, par souci d'harmonisation, nous ne marquions pas de recul dans notre lutte contre le dopage.

N'oublions pas que nos efforts seraient vains s'ils n'aboutissaient à une réforme de grande ampleur à l'échelon international. Nous comptons donc sur votre vigilance, monsieur le ministre, afin qu'une harmonisation complète puisse voir le jour au niveau mondial.

Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera ce projet de loi pour deux raisons principales.

D'abord, il souhaite que la France ne reste pas en marge des autres Etats signataires de la déclaration de Copenhague et qu'elle puisse honorer ses engagements internationaux, même si ceux-ci ne la lient aucunement sur le plan juridique puisque la déclaration de Copenhague se contente d'établir un code de bonne conduite en faveur de la lutte contre le dopage.

Ensuite, le texte qui est nous est soumis comporte des dispositions positives qui permettront une meilleure protection sanitaire des sportifs et une meilleure prévention des pratiques de dopage. J'en veux pour preuve, et je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le meilleur suivi médical des sportifs, les contrôles préventifs plus nombreux, mieux organisés et au champ élargi, les possibilités de contrôle inopiné étendues et facilitées.

En revanche, certains points du projet de loi marquent à nos yeux un recul par rapport à la loi Buffet de 1999, en particulier le remplacement du CPLD par la future Agence française de lutte contre le dopage et la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de cette seule entité nouvelle.

De plus, comment ne pas s'inquiéter de voir le contrôle du dopage lors des compétitions internationales échapper aux autorités françaises, alors que l'on sait que la tendance internationale est à une plus grande tolérance que dans l'Hexagone ?

Enfin, vous aurez compris que l'un de mes principaux sujets de préoccupation est celui des autorisations à usage thérapeutique, je n'y reviens pas.

Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas bouleversé l'économie générale du texte. Aussi, pour ne pas rompre avec la belle unanimité qu'a manifestée l'Assemblée nationale et qui, malgré les craintes exprimées par de nombreux collègues, semble être également de mise ici, nous voterons le projet de loi, en espérant qu'il permettra de préserver la santé des sportifs et de maintenir l'éthique au sein du mouvement sportif.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le groupe Union centriste-UDF votera sans réserve ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Mon intervention sera brève, car j'ai déjà dit lors de la discussion générale que nous allions voter ce projet de loi, même si nous avons formulé un certain nombre de remarques, de critiques et de suggestions.

Nous n'avons pas changé d'avis au cours du débat, nos réserves demeurent malgré l'adoption d'un certain nombre d'amendements présentés par la commission et qui, de mon point de vue, enrichissent le texte.

Cela étant, nos craintes sont réelles sur le contrôle effectif des sportifs et la protection de leur santé.

Monsieur le ministre, vous êtes déterminé à renforcer, notamment au sein des instances internationales, la réglementation en matière de lutte contre le dopage. Nous soutiendrons votre combat tout en restant vigilants sur la mise en oeuvre de ces dispositions.

Nous regrettons toutefois que le Sénat ait repoussé la plupart des amendements émanant du groupe CRC, à l'exception d'un seul.

M. Ivan Renar. Par les temps qui courent...

M. Alain Dufaut, rapporteur. Ce n'est pas si mal !

M. Jean-François Voguet. C'est tout à fait insuffisant, car nos amendements visaient à enrichir le texte.

Quoi qu'il en soit, nous souhaitons faire régulièrement le point sur l'application de cette loi et nous serions heureux qu'un rapport puisse nous être présenté tous les ans, par exemple en commission, car il s'agit d'un texte important qui pose la question du sport en général et de son avenir en particulier.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je remercie la Haute Assemblée, le président et le rapporteur de la commission ainsi que tous les intervenants pour la qualité des débats.

Je ne suis pas naïf et je ne le serai jamais en matière de lutte contre le dopage. Le texte que vous venez d'adopter améliore sensiblement notre dispositif. Il le rend cohérent avec ce qui existe à l'échelon international et clarifie les responsabilités. Mais il est nécessaire de rester vigilants et, si M. le président de la commission en est d'accord, je suis prêt à venir tous les ans devant le Sénat pour faire le point sur la situation.

M. Gouteyron a dit tout à l'heure que ce texte était un commencement. En fait, il s'agit d'une étape importante, dans l'évolution majeure que connaît la lutte contre le dopage. Certes, de nouvelles dispositions législatives seront certainement nécessaires dans quelques années, mais il ne fallait pas passer à côté de cette nouvelle étape, sinon les tricheurs et ceux qui leur fournissent les produits auraient eu de beaux jours devant eux. Nous avons fait un gros travail.

Ma détermination est totale et je sais pouvoir compter sur vous pour continuer jour après jour, mois après mois, à améliorer ce texte, notamment en matière de prévention de la santé des sportifs dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Ivan Renar applaudit également.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 octobre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2930 - COM (2005) 345 final : Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale.

Adopté le 31 août 2005.

E2923 - COM (2005) 294 final : Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2917 - COM (2005) 291 final : Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2913 - COM (2005) 271 final : Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. [2005-2006].

Adopté le 12 juillet 2005.

E2912 - COM (2005) 270 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].

Adopté le 12 juillet 2005.

E2890 - COM (2005) 201 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 8-12-2004] entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].

Adopté le 18 juillet 2005.

E2889 - COM (2005) 197 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan. [2005-2006] [= mise en oeuvre de l'accord paraphé le 8-12-2004].

Adopté le 18 juillet 2005.

E2884 - COM (2005) 186 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2823-2 - SEC (2005) 421 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données : Note de transmission du Secrétaire général de la Commission européenne au Secrétaire général / Haut représentant.

Adopté le 13 juillet 2005.

E2691 - COM (2004) 551 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2584 - COM (2004) 311 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2522 - COM (2003) 603 final/2 : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2291 - COM (2003) 227 final : Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

Adopté le 12 juillet 2005.

E2244 - COM (2003) 92 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

Adopté le 7 septembre 2005.

E1976 - COM (2002) 119 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Adopté le 7 septembre 2005.

E1322 - COM (1999) 459 final : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au Conseil.

Adopté le 17 juillet 2000.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 34, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2978 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 27 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur :

- la proposition de loi de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon et M. Bernard Vera, tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;

- la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mmes Christiane Hummel, Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mme Colette Melot, MM. Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Philippe Richert, Pierre Bordier, Denis Detcheverry, Ambroise Dupont, Soibahaddine Ibrahim et Jacques Legendre relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 28 et distribué.

J'ai reçu de M. Charles Guené un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 29 et distribué.

J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution présentée par MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 10, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 31 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Ivan Renar un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 32 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 33 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 octobre 2005 :

A neuf heures trente :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

A quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Discussion du projet de loi (n° 508, 2004-2005) relatif aux offres publiques d'acquisition.

Rapport (n° 20, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n°24, 2005-2006) présenté par M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2005, à seize heures.

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe UMP tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 10, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles sur les propositions de loi de :

- Mme Annie David et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;

- MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.

Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD