M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 772, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean Besson. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, je ne suis pas mécontent que ce soit M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, qui me réponde. En effet, en tant que président du conseil général des Alpes Maritimes, il est un ami de la Chine ; voilà un mois, nous avons été heureux de voir Nice et la Côte d'Azur à l'honneur sur la Grande Muraille de Chine.
Je m'adresse à vous, monsieur le ministre délégué, non seulement en ma qualité de président du groupe sénatorial d'amitié France-République populaire de Chine, mais aussi en tant que vice-président de la région Rhône-Alpes.
Pour la rentrée scolaire de l'année 2005, année de la France en Chine, le rectorat de Lyon a décidé, sans concertation préalable, la suppression de l'enseignement de la langue chinoise au lycée Saint-Exupéry et la fermeture de la moitié des classes de chinois au lycée Edouard Herriot.
Or ces deux établissements ont permis, depuis vingt-huit ans, à des milliers de jeunes lyonnais, grâce à l'enseignement qui y est dispensé, d'intégrer de nombreuses entreprises, institutions ou administrations travaillant en relations étroites avec la Chine.
Par ailleurs, il est à noter que, dans l'académie de Lyon, une fin de non-recevoir est systématiquement opposée à toute demande de création de classes de chinois. Ainsi, pour la rentrée 2005, l'académie de Lyon est la seule de France où les effectifs d'élèves sinisants sont en diminution dans le secteur public.
Pourtant, les demandes de formation en la matière connaissent un essor considérable. Selon le ministère de l'éducation nationale, de 1994 à 2004, le chinois est la langue vivante qui, sur l'ensemble du territoire, a connu la plus forte progression parmi les lycéens et les collégiens, avec une augmentation du nombre des inscriptions de 75 % en première langue vivante, de 170 % en seconde langue vivante et de 150 % en troisième langue vivante.
La capitale des Gaules ne fait pas exception à cette montée en puissance. Cependant, au mépris de toute rationalité, l'autorité rectorale fait preuve d'une hostilité répétée à l'égard d'une langue parlée par le quart de l'humanité, en ayant recours à des arguments non fondés comme la « priorité » donnée à l'allemand, la « baisse du nombre d'élèves » ou le « rééquilibrage des options entre établissements ».
Dans ces conditions, il est à craindre, entre autres choses, que les programmes d'échanges linguistiques et de coopération éducative, notamment celui qui existe entre Lyon et Shangaï et qui est financé par la région Rhône-Alpes, ne soient remis en cause. Aussi, je demande à M. le ministre de l'éducation nationale d'intervenir dans les meilleurs délais, afin que l'offre existant dans les lycées Edouard Herriot et Saint-Exupéry soit maintenue en l'état.
Si tel était le cas, les cours de chinois qui seraient dispensés au lycée Juliette Récamier, comme l'envisage le rectorat, ne viendraient pas se substituer aux formations déjà existantes. Ils s'ajouteraient à l'offre actuelle et répondraient ainsi aux besoins locaux maintes fois exprimés.
Une telle décision serait d'autant plus opportune qu'elle s'inscrirait dans la volonté affirmée par le Président de la République de redynamiser au maximum les relations entre les deux pays sur les plans économique, scientifique et culturel.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que les nombreux étudiants, élus, professeurs et parents d'élèves dont je me fais ici le porte-parole attendent de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une réponse qui ne soit pas le « copié-collé » de l'argumentation tronquée du rectorat de Lyon.
M. le président. En tout cas, le consul de France à Shangaï parle parfaitement le chinois !
M. Pierre Laffitte. J'ai pu le constater il y a trois jours !
M. le président. S'il lit le Journal officiel, il appréciera le clin d'oeil qui lui est adressé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, effectivement, voilà quelques semaines, nous nous trouvions en Chine, avec M. Laffitte, aux côtés de M. le président du Sénat, Christian Poncelet, pour la clôture des années croisées « Chine-France » et « France-Chine ».
C'est à juste titre, monsieur Besson, que vous mettez l'accent sur le positionnement de la France et de sa jeunesse au regard de nos relations futures avec la Chine.
Vous avez interrogé M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon. Retenu par d'autres obligations, M. Gilles de Robien, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
La décision de transférer, à partir de la rentrée 2005, l'enseignement du chinois en tant que troisième langue vivante en classe de seconde du lycée Saint-Exupéry, établissement qui se trouve dans le quatrième arrondissement de Lyon, vers le lycée Juliette Récamier, qui se trouve dans le deuxième arrondissement, a été prise pour permettre de créer un pôle linguistique attractif au lycée Juliette Récamier.
Néanmoins, on ne peut pas dire qu'il y ait suppression de l'enseignement du chinois au lycée Saint-Exupéry dans la mesure où les élèves de cet établissement ayant étudié le chinois en classe de seconde en 2004-2005 seront assurés de poursuivre cet apprentissage en 2005-2006 en classe de première, et en 2006-2007 en classe de terminale.
Si l'une des deux classes d'enseignement du chinois du lycée Édouard Herriot est, elle aussi, transférée au lycée Juliette Récamier, ce n'est que pour permettre l'accueil des élèves du secteur, conformément à la carte scolaire.
Ainsi, dans l'académie de Lyon, tout élève désireux d'apprendre le chinois doit pouvoir trouver un lycée susceptible de l'accueillir. En 2004, cet enseignement était dispensé dans quatre lycées : trois lycées lyonnais et un lycée roannais. Cette année, il est proposé dans cinq lycées, à savoir les quatre précédents et le lycée Juliette Récamier à Lyon.
On peut donc se réjouir de voir que l'offre de formation en la matière est non pas restreinte mais tout simplement mieux organisée.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Je vais étudier, avec les intéressés, la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je doute, a priori, qu'elle les satisfasse totalement au regard de la comparaison que l'on peut faire avec les rectorats de Marseille ou de Grenoble.
Si nous voulons que nos jeunes puissent, dans une vingtaine d'années, travailler avec la Chine, qui sera inéluctablement la première puissance économique et, donc, la première puissance politique, il nous faut, me semble-t-il, - je sais, monsieur le ministre délégué, que vous en êtes personnellement convaincu - consentir plus d'efforts en faveur de l'enseignement du chinois.
plan national d'aide aux bâtiments d'élevage
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 767, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure de la réforme de la PAC, le maintien des exploitations d'élevage est un enjeu majeur pour la région Poitou-Charentes.
La loi de finances pour 2005 a introduit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, d'aider à la rénovation ou à la construction des bâtiments agricoles.
Ainsi le plan de modernisation des bâtiments d'élevage précise-t-il les interventions éligibles, les plafonds d'aide et les possibilités d'intervention des collectivités locales.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, le département de la Charente-Maritime, que vous connaissez bien, a toujours soutenu le PMPOA, le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, avec des moyens financiers importants.
Pour 2005, la Charente-Maritime devrait s'engager dans le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 275 000 euros, auxquels il convient d'ajouter l'enveloppe des crédits européens d'un montant quasi équivalent, ce qui représenterait, pour notre département, une somme de 550 000 euros. Toutefois, la consommation effective de notre dotation reste dépendante d'une revalorisation significative de celle de l'Etat.
La commission « agriculture et milieu rural » du conseil général de la Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider, a proposé un accompagnement de la démarche par une aide complémentaire, en escomptant que le conseil régional effectue un abondement équivalent, pour atteindre le taux maximal d'aide publique de 40 %, hors majorations particulières pour les jeunes agriculteurs et les zones défavorisées.
En effet, la Charente-Maritime propose d'axer son intervention sur les dossiers qui concernent les jeunes agriculteurs, les délocalisations de siège d'exploitation et les exploitations agricoles situées en zone de marais, dans lesquelles les éleveurs sont confrontés à des difficultés économiques résultant à la fois de la complexité d'entretien des zones humides et du contexte économique global des filières lait et viande.
La participation de l'Etat s'établit en fonction de la zone géographique du siège de l'exploitation, les zones de montagne bénéficiant d'un taux de subvention supérieur afin de compenser le surcoût lié aux difficultés d'exploitation inhérentes à ces zones géographiques.
Aussi, monsieur le ministre, l'attribution du statut de zone défavorisée pour les marais, selon la définition en vigueur pour l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, pourrait être retenue pour ces zones humides, afin d'apporter aux éleveurs une aide majorée rendant possible l'adaptation de leurs bâtiments d'exploitation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre favorablement à cette proposition ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, nous avons déjà pu évoquer ce sujet ensemble, samedi dernier, à l'occasion d'une très belle manifestation en faveur de l'élevage à laquelle vous assistiez ainsi que M. Branger, manifestation organisée à Surgères, dans un département qui nous est cher. Nous y avons fait le point sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour favoriser les élevages bovins, ovins, caprins ainsi que les filières viande et lait dans ce département qui vient de souffrir et qui souffre encore de la sécheresse.
La mise en place du plan décidé par Hervé Gaymard est effective depuis janvier 2005. Ce plan très important correspond à la nécessité de rénover nos exploitations d'élevage, dont le parc est généralement assez ancien, en assurant la viabilité et la compétitivité des élevages, ainsi qu'une occupation équilibrée de cette activité sur l'ensemble des zones rurales. Il vise aussi à assurer une meilleure prise en compte des problématiques environnementales, qui sont de plus en plus importantes.
Pour plus de lisibilité et d'efficacité, ce plan bâtiment est financé par un fonds unique qui se substitue à des aides nationales de l'OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de développement rural : il peut donc faire appel à un cofinancement communautaire.
D'ores et déjà, dans le volet agriculture du projet de loi de finances pour 2006, que j'ai présenté la semaine dernière, le Gouvernement a augmenté la part de l'Etat. Si l'on tient compte des parts communautaires, le montant total pourrait donc passer de 80 millions d'euros en 2005 à 120 millions d'euros au minimum l'année prochaine. Il s'agit là d'une montée en puissance qui nous permettra de réduire les dossiers en attente.
Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que d'autres financeurs pouvaient intervenir, en particulier les collectivités locales, comme c'est le cas dans le département de la Charente-Maritime, dont vous présidez avec talent la commission agricole. Mais les régions sont aussi les bienvenues ! (Sourires.)
Votre question porte aussi, monsieur le sénateur, sur le zonage d'autres types d'aides, notamment les ICHN, les indemnités compensatoires de handicap naturel.
Vous demandez que, dans ce plan de développement rural français, qui est la mise en application du règlement de développement rural européen, les zones de marais, très importantes dans le département de la Charente-Maritime, soient retenues comme zones défavorisées, afin que les exploitants de ces territoires bénéficient d'une aide majorée, comme cela est prévu pour les zones de montagne.
En ce qui concerne l'Etat, le taux d'aide est en effet différencié suivant que l'exploitation est située en zone de montagne ou dans une autre zone. Le taux d'aide de base de 20 % ou de 30 % lorsqu'il s'agit d'un jeune agriculteur est majoré de 15 % en montagne et de 20 % en haute montagne.
Il s'agit là d'une règle qui s'applique aux crédits d'Etat et à leur contrepartie communautaire, mais qui n'est pas applicable aux autres financeurs, ce qui signifie que, pour leur contribution, les collectivités territoriales peuvent appliquer une majoration du taux d'aide. La Charente-Maritime pourrait ainsi obtenir des aides différenciées pour les zones de marais.
Monsieur le sénateur, vous avez porté, avec M. le député Jean-Louis Léonard, l'idée d'une ICHN « marais ». Nous pourrions donc, au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui viendra devant la Haute Assemblée à partir du 2 novembre et à l'Assemblée nationale dès cette semaine, réfléchir à la mise en application de ce principe. Cette idée, qui ne figure pas pour l'instant dans le projet de loi d'orientation agricole, pourrait prendre la forme d'une orientation donnée par le Parlement au Gouvernement, ce qui permettrait une montée en puissance de cette indemnité en 2006 et 2007, si telle était la volonté du Parlement bien sûr. Je suis tout à fait d'accord pour travailler avec vous en ce sens.
S'agissant des montants financiers du PMPOA, je tiens à vous rassurer, tout en souhaitant la participation des collectivités territoriales : comme pour l'ICHN, le département ou la région peuvent apporter un plus.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je remercie M. le ministre des informations qu'il vient de nous communiquer. Je sais qu'il est sensible à ce dossier en tant qu'élu de notre beau département. Je n'hésiterai donc pas à prendre contact avec ses services afin que nous puissions trouver ensemble des solutions et des aménagements dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.
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SOUHAITS DE BIENVENUE À une personnalité étrangère
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais saluer en votre nom Mme la baronne Valerie Ann Amos, chef de la majorité à la Chambre des Lords et donc présidente de cette chambre. Nous sommes très heureux de sa présence. (Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
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Questions orales (suite)
M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales.
crise de la viticulture en languedoc-roussillon
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, le 28 juin dernier, j'avais ici même, devant vous, et avec le soutien de mon collègue Raymond Courrière, lancé un cri d'alarme en évoquant l'extrême gravité de la crise viticole.
Je persiste aujourd'hui, car la situation s'est encore dégradée à la suite des comportements spéculatifs à la baisse observés au cours des jours qui ont précédé la vendange.
M. Raymond Courrière. On ne nous écoute pas !
M. Roland Courteau. Dans ces conditions, le climat, qui était déjà extrêmement tendu, est devenu explosif.
M. Raymond Courrière. Tout à fait !
M. Roland Courteau. Comme mon collègue Raymond Courrière peut le confirmer, il est vrai qu'il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations.
Nous vous confirmons donc ce que nous vous avions dit au début de l'été, monsieur le ministre : les mesures annoncées ne sont pas au niveau de l'ampleur de la crise. Par exemple, les mesures de trésorerie, trop restrictives dans leur application et d'un faible montant, n'ont pas eu l'impact attendu face à la détresse matérielle d'un grand nombre de viticulteurs.
Des ajustements s'avèrent donc nécessaires, accompagnés d'allègements conséquents de charges sociales et fiscales, à commencer par le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, qui doit être élargi au-delà des seuls bénéficiaires des mesures de trésorerie.
Mais s'il convient d'aider impérativement nos viticulteurs à franchir le cap de la crise, chacun s'accorde aussi à penser que l'avenir de notre viticulture passe par le redressement du marché. Il importe donc de proposer des mesures visant à restaurer son équilibre.
Cela passe par la relance du marché intérieur, et je vous invite, sur ce point, à faire vôtres les propositions figurant dans notre rapport sur l'avenir de la viticulture de juillet 2005.
Depuis cette date, celles-ci sont hélas restées lettre morte, ce qui nous amène à nous interroger sur un autre point : à quand la mise en oeuvre du conseil de modération, pourtant promise et sans cesse reportée ?
Nous devons par ailleurs consentir des efforts plus importants à l'exportation. L'aide annoncée de 7 millions d'euros constitue un premier pas mais reste cependant insuffisante si on la compare aux crédits engagés par l'Espagne, qui sont six à sept fois plus élevés.
Sur les autres mesures de restauration du marché, comme par exemple l'élimination des excédents, je ferai deux remarques.
La première concerne la distillation, qui fait l'objet de l'article 29.
Nous nous interrogeons sur le point de savoir si, compte tenu de la saturation du marché de l'alcool de bouche, il ne serait pas plus opportun de solliciter des instances européennes la mise en oeuvre de l'article 30 sur la distillation de crise.
Ma deuxième remarque est relative à l'utilisation de ces excédents dans la filière des biocarburants. Même si la vocation du viticulteur est autre, nous suggérons que l'on puisse avancer en ce domaine, d'autant que la hausse récente mais durable des prix du pétrole rend compétitif l'usage des biocarburants.
Puis-je connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre ?
S'agissant encore de la diminution des volumes, je crois savoir que, faute de pouvoir recourir à l'arrachage temporaire, mesure toujours réclamée, la profession sollicite des mesures d'arrachage primé. C'est dire si la crise est sévère et si la situation des vignerons est catastrophique, l'arrachage primé étant perçu comme un outil de rééquilibrage de l'entreprise et comme un moyen de réduire son endettement, ou bien encore comme une solution sociale à coupler avec la préretraite.
J'ai noté qu'un arrêté du 12 août en définissait les zones géographiques. Il reste cependant à lever la contrainte fixée par l'arrêté du 20 mars 2001, qui prive du bénéfice de l'arrachage primé les exploitants ayant bénéficié des transferts de droits ou de nouveaux droits dans les cinq ans précédant la demande.
Je conclurai en évoquant deux points particuliers.
Tout d'abord, je souhaite revenir sur une question que j'avais évoquée il y a deux ans, à savoir le traitement fait par l'Union européenne aux 150 000 hectares de plantations illicites effectuées notamment en Espagne et en Italie. (M. Raymond Courrière approuve.)
Où en est-on de cette affaire, monsieur le ministre ?
Ensuite, je veux attirer votre attention sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
Il semble que la Commission européenne n'ait pas mesuré toutes les conséquences d'un tel projet qui, de fait, entraînerait une profonde modification de la définition traditionnelle du vin à travers la reconnaissance des pratiques américaines, très éloignées de notre conception du vin, en France et en Europe.
Vous allez, monsieur le ministre, débattre prochainement, avec M. le ministre des affaires étrangères, de ce projet en Conseil européen. Il importe que la France refuse de signer un tel accord, au demeurant très déséquilibré, qui donnerait un avantage compétitif aux Américains sur les pratiques oenologiques, tandis que nos exploitations se transformeraient en simple apporteur de matières premières pour de grandes unités de vinification.
La Commission doit renégocier de telle sorte que les intérêts des consommateurs soient pris en compte à travers, d'une part, la fin des usurpations des noms de nos appellations d'origine par les marques américaines et, d'autre part, l'interdiction de commercialiser en Europe des vins élaborés à partir de pratiques très éloignées de notre conception du vin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, avec M. Courrière, qui s'est associé à vos propos, vous avez raison de rappeler une fois de plus la crise que traverse le Languedoc-Roussillon, première région productrice de vins de table et de vins de pays, avec 196 000 hectares et 12,4 millions d'hectolitres sur la campagne de 2003.
Il est vrai que la campagne de l'an passé a été très dure pour les viticulteurs, les prix des vins de table ayant chuté et les volumes vendus ayant diminué alors que, paradoxalement, cette campagne 2004 était bonne en termes de quantité, comme le sera - je le pense, du moins je le souhaite - celle de cette année.
Je rappellerai les mesures prises par le Gouvernement et que vous avez commentées, monsieur le sénateur.
J'évoquerai tout d'abord la distillation de crise pour les appellations d'origine contrôlée : sur un peu plus d'1 million d'hectolitres portés à la distillation, le Languedoc-Roussillon a participé fortement, soit à hauteur de 137 000 hectolitres, ce qui représente un total d'aides communautaires de 5,5 millions d'euros.
S'agissant ensuite des aides nationales sociales, vous avez raison, monsieur Courteau, on peut toujours faire mieux. Mais nous avons agi en fonction de nos disponibilités. Ainsi, pour les aides à la trésorerie, les départements de votre région, le Languedoc-Roussillon, se sont vu attribuer 6,3 millions d'euros, soit 37 % de l'enveloppe nationale de 17 millions d'euros.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué aux responsables agricoles de votre région, j'ai décidé qu'un complément de 2 millions d'euros, non consommés sur l'enveloppe des autres départements, serait affecté au Languedoc-Roussillon.
Pour les prêts de consolidation propres aux caves coopératives, l'enveloppe régionale affectée à cette région est de 14,5 millions d'euros sur une enveloppe nationale de 26 millions d'euros.
En ce qui concerne les charges fiscales et sociales, en réponse à ma demande, Jean-François Copé, ministre délégué au budget, a confirmé la généralisation à votre département de la mise en place d'un guichet unique pour examiner conjointement les éventuelles facilités de paiement des dettes sociales et fiscales des exploitants les plus fragilisés.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, j'ai reçu à nouveau l'ensemble des professionnels de la filière le 22 septembre et nous avons discuté ensemble des mesures à prendre pour que la nouvelle campagne démarre dans les meilleures conditions. L'effort fait sur les rendements pour les vins d'appellation et la mise en place d'une réserve sur les vins de pays par l'ANIVIT, l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays - c'est la première fois que cette association fait une réserve, mais ce cas existait dans d'autres AOC - devraient permettre de mieux maîtriser les volumes commercialisés.
J'ai rappelé à cette occasion que la baisse des prix sur le marché des vins de table, des vins de pays et des appellations d'origine contrôlée avait été excessive et avait entraîné des comportements spéculatifs à la baisse auxquels un terme devait être mis. De telles évolutions sont préjudiciables à l'ensemble de la filière viticole, y compris au négoce. Les mesures prises devraient avoir un effet positif et nous permettre d'atteindre - c'est du moins ce qu'estiment les représentants de la profession - un seuil de 3 euros par degré et par hectolitre de vins de table.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous soulignez que, dans un contexte de surproduction européenne, la question des plantations illicites en Espagne, en Italie et en Grèce doit être réglée.
Ces pays doivent respecter leurs engagements : les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les vignes plantées avant cette date, une régularisation est prévue par la réglementation communautaire sous forme d'arrachage de superficies équivalentes ou d'achat de droits de plantation.
Ce dossier sera repris en 2006 dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés vitivinicole. Il n'y a pas de raison que la France soit le seul pays à être strict dans le contrôle des superficies viticoles.
Quant à l'utilisation des excédents de vins dans la filière des biocarburants, j'estime que c'est une bonne idée et je rappelle que la distillation des marcs et lies permet déjà de produire du bioéthanol utilisé pour les biocarburants. Je suis tout à fait d'accord pour que soit étudiée la possibilité de développer les biocarburants dans la filière viticole.
M. Raymond Courrière. Il faut le faire !
M. Dominique Bussereau, ministre. Nous le faisons, monsieur Courrière, d'autant que le plan « biocarburants », annoncé par le Premier ministre, va nous conduire à sextupler le volume et que nous sommes entrés dans la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole : voilà donc deux bonnes occasions !
Monsieur Courteau, vous m'avez ensuite interrogé sur l'accord auquel les Etats-Unis et l'Europe sont, après vingt ans de négociation, enfin parvenus sur le commerce du vin, point que Mme Lagarde connaît bien également.
Même s'il n'est, comme tout accord, pas parfait parce que fondé sur des concessions réciproques, cet accord est important pour nous, car les Etats-Unis représentent, vous le savez, le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux, soit, pour mémoire, 1,6 milliard d'euros en 2004, alors que les exportations américaines vers la France dans ce domaine n'ont représenté que 44,7 millions d'euros. Le déséquilibre est évident.
Au-delà de l'acceptation réciproque de nos pratiques oenologiques, qui sont diverses, cet accord conduit à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux Etats-Unis.
Le gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » que l'on retrouve aux Etats-Unis tels que bourgogne, champagne, chablis ou, si je pense à nos amis Portugais, porto.
Comme je l'ai rappelé au secrétaire d'Etat américain à l'agriculture, M. Mike Johanns, qui était la semaine dernière à Paris, nous souhaitons que cette proposition passe rapidement devant le Congrès et s'accompagne peut-être aussi d'une modification de la loi d'Amato.
En contrepartie, nos entreprises françaises et européennes ne seront pas soumises à la procédure de certification renforcée qui nous « pendait au nez » et qui aurait été fort coûteuse, voire impossible à mettre en place, en particulier pour les vins primeurs.
L'accord prévoit par ailleurs une deuxième phase de négociations qui interviendra quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur.
Avec Mme Lagarde, nous veillerons à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète de nos indications géographiques sur le sol américain.
Enfin, s'agissant du conseil de la modération, j'ai signé le décret, qui est maintenant soumis pour signature à mon collègue chargé de la santé et qui devrait donc paraître incessamment au Journal officiel de la République française.