Séance du 12 juillet 2005

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 472).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme du processus législatif qui doit autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier à l'Assemblée nationale est, en effet, parvenue à un accord sur une rédaction commune du projet de loi d'habilitation.

L'examen de ce texte aura été relativement rapide : il ne s'est écoulé que cinq semaines depuis la présentation publique par le Premier ministre de ses propositions pour l'emploi dans le cadre de sa déclaration de politique générale. Cette célérité vise à répondre à l'urgence ressentie par nos compatriotes face à la dégradation du marché du travail.

Toutefois, elle n'a pas empêché le Sénat d'enrichir le texte présenté par le Gouvernement.

Sur l'initiative du groupe de l'UC-UDF notamment, notre Haute Assemblée s'était efforcée de préciser le champ de l'habilitation. Elle avait, en particulier, mieux défini les garanties apportées aux salariés titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » mais n'ayant pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, en cas de rupture de leur contrat sur l'initiative de l'employeur. Ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé, assuré par le service public de l'emploi, avec de larges possibilités de formation, ainsi que d'un revenu de remplacement versé dans des conditions plus favorables que le droit commun. Les employeurs devraient contribuer au financement de ce suivi personnalisé.

La commission mixte paritaire a largement approuvé les apports du Sénat. Elle a conservé l'esprit de la disposition que je viens d'évoquer, mais en a modifié la rédaction, et ce pour deux raisons.

Il fallait, d'une part, que le texte soit plus clair, car il avait été singulièrement compliqué par l'adoption, au Sénat, de deux amendements mal coordonnés.

Il convenait, d'autre part, de garantir que la convention de reclassement personnalisé puisse être étendue, sans difficulté juridique, aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » licenciés par leur employeur. En effet, la rédaction issue des débats du Sénat pouvait, de ce point de vue, être jugée un peu trop restrictive.

Ce travail de réécriture ne remet pas en cause, bien entendu, les apports souhaités par le groupe de l'UC-UDF.

Comme lui, la commission est attachée à ce qu'un équilibre soit trouvé entre les souplesses accordées aux employeurs et les protections garanties aux salariés.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission vous propose d'approuver ce projet de loi d'habilitation, dans lequel s'exprime clairement la volonté du Gouvernement de s'engager pleinement dans la bataille pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier soit parvenue à élaborer un texte commun.

A cet égard, je souhaite remercier la commission des affaires sociales du Sénat, son rapporteur, ainsi que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée de la qualité du travail accompli, tant en commission qu'au cours des débats. La discussion approfondie de ce projet de loi d'habilitation, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, a permis de répondre à un certain nombre d'interrogations.

Nous disposons donc d'un cadre clair pour les six ordonnances dont les projets seront soumis au Comité supérieur de l'emploi la semaine prochaine. Nous poursuivons ainsi le travail de consultation des partenaires sociaux, qui, je le rappelle, a été entamé, à notre demande, le 30 juin 2004, afin d'envisager notamment la levée des freins à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. Cette consultation a abouti à l'élaboration du contrat « nouvelles embauches ».

Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, ce texte concrétise la priorité absolue que constitue, pour le Gouvernement, la lutte contre le chômage. Le Gouvernement a fait le choix des ordonnances pour que, de manière urgente, puissent s'appliquer un certain nombre de dispositions susceptibles de conduire à des emplois pérennes, notamment dans le secteur des petites entreprises, qui sont les lieux de la création d'emplois.

A ce titre, nous avons une triple exigence.

D'abord, les mesures doivent être clairement circonscrites aux actions d'urgence présentées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Ensuite, nous proposons des solutions équilibrées, pour apporter à la fois de la souplesse à l'entreprise et à l'employeur et des garanties aux salariés. Ces propositions s'inscrivent donc dans le cadre de notre modèle social, qu'elles tendent à rénover.

Enfin, c'est bien dans un esprit de concertation que nous avons conduit, depuis un an, nos réflexions sur la levée des freins à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Au total, six ordonnances seront publiées.

La première mettra en place le contrat « nouvelles embauches » lui-même, qui pourra être conclu dans les entreprises comprenant jusqu'à vingt salariés. Il ouvrira au salarié un accès durable à l'entreprise, en garantissant l'ensemble des droits individuels et collectifs. Je le rappelle, 70 % des embauches se font actuellement dans le cadre d'un CDD.

Avec ce contrat, notre ambition est donc de construire un nouvel équilibre, en offrant plus de souplesse à l'employeur et de nouvelles garanties aux salariés.

Ainsi, la durée du préavis sera allongée en fonction de l'ancienneté. L'indemnité de cessation de contrat sera fixée également en fonction de l'ancienneté.

Il est prévu une allocation forfaitaire pour ceux qui n'auraient pas cotisé suffisamment longtemps, c'est-à-dire, dans le cadre de l'actuelle convention d'assurance chômage, pendant cent quatre-vingts jours.

Un accompagnement renforcé pour le retour à l'emploi est également instauré. Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion du texte au Sénat, vous avez particulièrement insisté sur cette dimension. Il faut veiller à ce que l'accompagnement au retour vers l'emploi soit d'une qualité particulière pour ceux qui verraient leur contrat « nouvelles embauches » interrompu. Cela fera d'ailleurs l'objet d'une proposition de négociation en direction des partenaires sociaux, et nous devrons nous inspirer de la convention de reclassement personnalisé.

Ce contrat fera naturellement l'objet d'une évaluation, comme les deux assemblées l'ont souhaité, en liaison avec les partenaires sociaux.

La deuxième ordonnance créera le chèque emploi pour les très petites entreprises. Il s'agit d'une mesure de simplification, qui n'exonère pas pour autant l'employeur du registre unique, de la déclaration d'embauche et de sa responsabilité eu égard à l'affiliation.

La troisième ordonnance permettra d'alléger le surcoût lié au franchissement du seuil de dix salariés, grâce à la participation à l'effort de construction, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la participation à la formation. Cette ordonnance comportera également une mesure visant à encourager le retour à l'emploi des jeunes dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement.

J'aurai l'occasion de débattre avec les partenaires sociaux des neuf groupes de métiers qui sont confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre. Il s'agit notamment de certains métiers de bouche, du bâtiment et des travaux publics, mais aussi de l'électricité industrielle. Voilà les réalités auxquelles nous sommes confrontés.

Une prime sera également versée aux chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, qui reprennent un emploi stable.

La quatrième ordonnance vise à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes âgés de moins de vingt-six ans.

La cinquième ordonnance permettra d'adapter en métropole le service militaire adapté, qui a déjà fait ses preuves outre-mer.

Enfin, la dernière ordonnance concernera la fonction publique.

C'est ainsi que le contrat « nouvelles embauches » s'inscrit dans un ensemble de réformes de fond. A cet égard, je citerai notamment la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette dernière prévoit l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale, la réforme du service public de l'emploi, mais aussi l'allégement du coût du travail et le desserrement d'un certain nombre de freins dans le cadre des dispositifs portant sur le temps de travail.

Ce plan d'urgence est la première étape pour retrouver le chemin d'une croissance dynamique. Mesdames, messieurs les sénateurs, par votre vote aujourd'hui, vous permettrez de franchir cette étape dans la bataille de l'emploi, qui est au coeur de l'action du Gouvernement. Je tiens donc à remercier de nouveau la Haute Assemblée de sa contribution à l'élaboration de ce projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, entre amis de la majorité acquis aux thèses capitalistes (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont tombés d'accord sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

M. Robert Bret. Cela n'a pas été difficile !

M. Guy Fischer. Il est vrai que, sur le fond, l'approche des deux assemblées ne différait guère : l'objectif était de parvenir à une flexibilisation totale du marché du travail, préconisée d'ailleurs dans la stratégie européenne de Lisbonne.

Si d'aucuns sur ces travées - je pense à mes collègues de l'UC-UDF, au premier rang desquels le président du groupe, M. Michel Mercier - ont tenté d'apporter quelques « garanties », monnayant ainsi leur abstention en première lecture, cela n'a rien changé à l'économie générale du projet de loi, lequel prescrit la précarité généralisée et reste donc porteur de tous les dangers.

Sont particulièrement menacés les salariés auxquels les mesures sont censées s'adresser, les jeunes, ceux qui travaillent dans de petites entreprises, voire dans de très petites entreprises. La situation y est plus dure, plus déséquilibrée, du fait notamment de l'absence de représentation du personnel.

Plus généralement, c'est sur l'ensemble du salariat, même si certains bénéficient d'un statut plus stable, que pèsera une pression renforcée.

En définitive, c'est notre modèle social qui est, une fois encore, affaibli par de nouvelles remises en cause majeures du code du travail, suivies, à l'automne prochain, par des restrictions sévères des droits à l'indemnisation du chômage. A cet égard, les conclusions de l'enquête du CREDOC, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, risquent de sensibiliser l'opinion publique en faveur d'une réduction à la fois du montant des indemnités de chômage et de la période d'indemnisation.

Confronté à une situation politique et sociale pourtant inédite, le Premier ministre continue de ne vouloir entendre que les seules voix du MEDEF et de la CGPME.

Comme son prédécesseur, dont il critique en creux la politique, M. de Villepin pratique la fuite en avant, en préconisant, pour lutter contre le chômage, toutes les vieilles recettes : exonérations de cotisations sociales, aides fiscales aux entreprises, suppression des garanties liées au régime juridique du licenciement, nouveau contrat de travail « à durée illimitée » de deux ans, prime d'incitation au retour à l'activité. Toutes ces solutions ont fait la preuve, en France ou chez nos voisins européens, de leur redoutable efficacité pour masquer le chômage derrière le sous-emploi précaire, conduisant immanquablement à la pauvreté la plus sévère.

La semaine dernière, en quittant l'hémicycle à l'issue de la discussion générale, sans chercher à corriger un projet qui ne pouvait pas l'être, les sénateurs communistes ont signifié qu'ils ne voulaient pas être une fois de plus ni les acteurs ni les spectateurs de votre nouvelle offensive libérale, qui va totalement à contresens des exigences populaires exprimées, notamment, à l'occasion du référendum.

Nous avons voulu affirmer fortement, sans ambiguïté, notre complet désaccord avec une procédure autoritaire, celle des ordonnances, que rien ne justifie et par laquelle le Gouvernement bâillonne le Parlement et menotte les partenaires sociaux.

Les consultations avec les partenaires sociaux se poursuivent sans que ces derniers parviennent à adhérer à la mise en place de la mesure phare de ces ordonnances, le contrat « nouvelles embauches ».

Et pour cause, monsieur le ministre ! Les syndicats sont conscients des remises en cause des droits et des garanties collectives dont votre projet est porteur. Ainsi, durant deux ans, sans devoir en justifier le motif et sans avoir à verser d'indemnité, l'employeur d'une petite entreprise pourra licencier un salarié. En rendant le licenciement plus facile, ce n'est pas l'embauche sur des emplois stables que vous favorisez, mais c'est le turnover de la main-d'oeuvre, son adaptation et sa mobilité au « travail en miettes ».

Nous savons tous que cela n'est qu'un début et que le pas sera vite franchi, toujours au nom de l'emploi, pour imposer, ensuite, à l'ensemble des salariés l'extension de ces « parenthèses » de protections totalement dérogatoires au droit du travail.

L'un des dispositifs prévus dans ce projet de loi, qui revient à neutraliser l'importance des effectifs âgés de moins de vingt-cinq ans dans le calcul des seuils de salariés, concerne déjà tous les salariés, quel que soit le type de leur contrat de travail.

Pas plus que nous, les syndicats ne sont dupes des prétendues contreparties à une flexibilité bien réelle.

Durant ces débats, il a beaucoup été question de garantir aux salariés bénéficiaires du contrat « nouvelles embauches » une indemnisation chômage supérieure à celle de droit commun, ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé. Il sera alors très intéressant d'étudier, d'une part, la manière adoptée par l'UNEDIC pour traiter le problème des chômeurs et, d'autre part, les solutions apportées dans les mois à venir au problème des minima sociaux.

La commission mixte paritaire aurait prétendument clarifié le dispositif en question, lequel n'en demeure pas moins extrêmement vague. Il est désormais fait mention d'un revenu de remplacement spécifique pour toutes les personnes dont le contrat « nouvelles embauches » aurait été rompu.

Hier, sur RMC, M. le ministre a précisé que le salarié devra avoir travaillé quatre mois pour percevoir cette allocation, dont le montant serait proche de celui de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique. Il s'agit là d'un système d'aide dérisoire et non de droits ouverts à l'assurance chômage en raison d'une activité professionnelle. Nous sommes loin du supposé équilibre entre la souplesse nécessaire à l'employeur et la protection légitime des salariés !

Avec vous, décidemment, la balance penche toujours du coté de l'arbitraire patronal, du CAC 40. L'audace serait plutôt de refuser l'accentuation des inégalités dans le salariat, de s'attaquer aux causes de la précarité et de viser le plein emploi, au lieu d'accentuer les rotations entre activité, sous-emploi et non-emploi.

Mes chers collègues, aujourd'hui, les sénatrices et les sénateurs communistes confirment leur opposition frontale à ce projet de loi contraire aux intérêts des salariés et des personnes en situation de précarité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera très bref, car nous avons, me semble-t-il, dit tout ce que nous avions à dire jeudi dernier, même si ce fut dans des conditions un peu difficiles. En effet, il n'était pas très facile de nous faire entendre, car, à un moment donné, nous avons dû faire face à un « front reconstitué ».

A l'issue d'une procédure parlementaire accélérée, destinée à débattre de textes qui seront finalisés et publiés pendant l'été, un fait est sûr : il n'existe pas, il faut le dire très clairement, de plan Villepin pour l'emploi. Il existe des mesures, qui se trouvaient déjà dans les tiroirs des gouvernements Raffarin I, II et III et que l'on a ressorties, en les habillant, pour constituer un ensemble. La seule vraie mesure novatrice, c'est le CNE, le contrat « nouvelles embauches », à propos duquel, vous le savez - j'y reviendrai tout à l'heure -, nous sommes extrêmement critiques.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle bien peu de nos questions ont obtenu une réponse, même si, monsieur le ministre, vous avez fait un petit effort pour répondre à quelques-unes de nos interrogations. Mais il est vrai que certaines réponses ne peuvent pas être faites !

Nous sommes tout bonnement en présence d'un arsenal de mesures correspondant précisément aux revendications récurrentes du MEDEF. M. Seillières peut partir, car sa mission, me semble-t-il, est accomplie. A Mme Parisot de se montrer, en apparence, momentanément plus ouverte.

Parmi les différents dispositifs que vous nous avez si brièvement exposés, un seul, sans doute, l'extension du service militaire adapté, ne pose pas de problème majeur, même si une telle mesure est adoptée dans la précipitation et sans que nous ayons obtenu de réponse à l'ensemble des questions que nous avons posées.

Pour le reste, il s'agit d'attaques frontales contre la représentation syndicale et, donc, contre le dialogue social, lequel ne représente à vos yeux qu'une expression servant à masquer le refus du patronat de concéder quoi que ce soit aux salariés.

Sous le prétexte d'une mesure intéressante concernant l'apprentissage et destinée à aider les jeunes non diplômés à accéder à ces catégories d'emplois, le statut de la fonction publique fait l'objet d'une nouvelle attaque.

Chacun sait qu'une telle mesure est prise par ordonnance pour éviter une négociation difficile avec les syndicats sur les conséquences de sa mise en oeuvre. En effet, les précédentes négociations qui ont eu lieu en juin n'ont pas abouti.

Vous proposez par ailleurs des mesures parfaitement traditionnelles pour faire reculer les effets des seuils sociaux et pour officiellement simplifier les formalités d'embauche et de paiement. Cela aboutira en réalité à dématérialiser le contrat de travail et à priver le salarié de bulletins de salaire. Il ne pourra donc même plus s'assurer qu'il a été payé pour les heures effectuées.

En outre, s'il est employé grâce à un contrat « nouvelles embauches », il sera dépourvu d'une bonne partie, pour ne pas dire de la totalité, des droits et des garanties élémentaires. Avec ce contrat, vous avez accompli le rêve du patronat : revenir à une situation que seuls les plus anciens ont connue, celle d'avant le CDI, d'avant les procédures de licenciement, quand le patron était totalement libre de « virer » - c'est le terme qui convient ! - un salarié dans l'heure, sans motif ni procédure. En fait, ce contrat n'est pas nouveau ; vous l'avez plutôt sorti des oubliettes de l'histoire sociale.

Un tel dispositif est à l'opposé de la notion d'entreprise citoyenne. Ce mode de gestion, en s'attaquant à cet élément important qu'est un travail stable, est plutôt un facteur de déstabilisation de la citoyenneté.

Dès aujourd'hui, la négociation sur l'assurance chômage prévue à l'automne s'annonce difficile. En effet, la nouvelle ampleur que souhaite donner le MEDEF au contrat « nouvelles embauches » laisse présager le pire, non seulement au regard du déni du droit, mais aussi parce que les salariés qui auront été virés - on ne peut même plus dire licenciés - dépendront de la solidarité nationale et non pas du régime paritaire d'assurance chômage.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous craignons fort que la rage de démantèlement de tout notre système de protection sociale ne se poursuive avec la remise en cause des droits à l'assurance chômage. Déjà, sur le terrain, les maisons de l'emploi qui se mettent en place préfigurent la reconfiguration de l'ANPE et de l'UNEDIC, avec des bureaux de placement privés qui assureront une gestion privée et, ce qui est pire, rentable, de la précarité.

Nous sommes en présence d'un projet global, que vous mettez progressivement en place, texte après texte, petites touches par petites touches, pour vous assurer qu'il passera mieux. Ce projet est celui que nous imposent les organismes financiers internationaux et les représentants des différents patronats nationaux. Ce projet est celui d'un ultralibéralisme destructeur du statut salarial et de la cohésion sociale, où l'inégalité est le fondement des rapports humains.

Monsieur le ministre, je terminerai en évoquant rapidement deux points.

Tout d'abord, même si nous vous avons dit tout le mal que nous pensions du contrat « nouvelles embauches », je souhaite l'évoquer de nouveau, au regard de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur l'égalité salariale.

Dans le cadre du CNE, l'employeur n'est pas tenu de motiver un licenciement. Vous m'avez dit, monsieur le ministre, qu'une lettre recommandée serait nécessaire. Cependant, si, dans cette lettre, n'est évoqué, par exemple, que le mauvais temps pour justifier ce licenciement, ce sera peut-être une lettre « météo », mais non une lettre dûment motivée. Or je pense que la rupture du lien de travail doit être motivée.

Les femmes âgées de moins de vingt-six ans seront les plus menacées par ces nouveaux contrats !

M. Guy Fischer. C'est un comble !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, le licenciement n'ayant plus à être motivé, toutes les dispositions dont nous avons parlé cet après-midi ne s'appliqueront pas à ces salariées ! Voilà un bel exemple d'un double discours, d'un double langage !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Par ailleurs, je le répète - cela ne vous surprendra pas ! - nous ne pouvons pas accepter que des jeunes âgés de moins de vingt-six ans soient considérés comme des sous-citoyens quand ils entrent dans l'entreprise ! Je l'ai déjà dit et je le répète, car il faut que cela se sache ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ces jeunes peuvent être élus, ils ont tous les droits des citoyens. L'entreprise ne peut pas être un champ clos à la citoyenneté !

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que ce contrat « nouvelles embauches » était un CDI. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous ne lui appliquez pas les règles générales du code du travail, qui prévoient déjà des conditions - certes, elles ne sont pas satisfaisantes -, pour comptabiliser les travailleurs, en ce qui concerne, notamment, les comités d'entreprise et la représentation syndicale. Puisqu'il s'agit d'un CDI, n'établissez pas de mesures dérogatoires pour ces jeunes ! Appliquez-leur les mesures générales du code du travail ! Cela devrait être assez simple !

Pourquoi ne le faites-vous pas ? Par facilité ! Le salarié sera « viré », puisque l'employeur ne sera pas obligé de motiver le licenciement.

En fait, nous avons un Gouvernement qui se comporte comme le docteur Jekyll et mister Hyde. D'un côté, on vient nous voir avec un discours social que nous pouvons admettre, on nous dit, la main sur le coeur, qu'il faut aider les gens, notamment les jeunes, à trouver du travail. Puis, de l'autre côté, dans les instants qui suivent, apparaît le gouvernement Mr Hyde, qui prône plus de libéralisme, moins de mesures sociales et plus de mobilité. Mais écoutez-vous donc, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement ! Dans la presse, il n'est pas un jour où l'un ne contredit pas l'autre !

M. Robert Bret. Il n'y a qu'à lire Le Figaro tous les jours !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il suffit de lire le journal d'aujourd'hui, par exemple en ce qui concerne l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune ! Vous tenez un discours totalement contradictoire !

La réalité, monsieur le ministre, c'est que, en définitive, tout en prenant soin de l'habillage - et vous excellez dans ce domaine - vous donnez le pas aux mesures libérales, voire ultralibérales !

Par conséquent, nous sommes absolument opposés à ce projet de loi, qui va à l'encontre des valeurs auxquelles nous sommes attachés ; pour nous, les profits engendrés par le développement économique doivent être répartis dans un esprit de justice et de solidarité. Tel n'est pas le cas ! Aussi, réaffirmant le vote négatif que nous avons émis la semaine dernière et celui que nous avons exprimé hier en commission mixte paritaire, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Article 1^er

La Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du même code ;

1° bis Evaluer le dispositif prévu au 1° ;

2° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, un revenu de remplacement adapté à leur situation, ainsi qu'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi, assuré par le service public de l'emploi, comportant des possibilités de formation et financé, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;

3° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et 235 ter EA du code général des impôts, moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ;

4° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de 26 ans ;

5° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ;

6° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie et servir de titre de paiement ;

7° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;

8° Instituer une mesure fiscale :

a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ;

b) Encourageant les jeunes de moins de 26 ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;

9° Adapter les ordonnances prises en application des 5°, 6° et 8° aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 7° appropriées à l'organisation particulière de cette collectivité.

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

Je rappelle que le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage élevé que nous connaissons depuis plus de vingt ans n'est pas une fatalité. Nous savons que la prospérité ne peut s'installer sans réformes menées avec détermination, qu'elle ne peut exister sans innovations refusant les tabous et que les réformes engagées doivent être évaluées pour être ajustées si cela s'avère nécessaire.

En habilitant le Gouvernement à légiférer sur l'emploi par ordonnances, ce sont ces choix de réforme, d'innovation et d'évaluation que nous faisons.

La commission mixte paritaire s'est déroulée dans les meilleures conditions. Une précision importante a été ajoutée au texte concernant les conséquences de la rupture du contrat « nouvelles embauches » : un revenu de remplacement spécifique est prévu pour toutes les personnes dont ledit contrat aurait été rompu, et non pas seulement pour celles qui n'auront pas été affiliées pendant les six mois ouvrant droit à l'assurance chômage de droit commun. Cette modification va dans le bon sens et nous ne pouvons que l'approuver.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de ces débats, comme je remercie la commission, son président, mais aussi notre excellent rapporteur, Alain Gournac, pour la qualité de son travail.

Nous sommes parvenus à un texte équilibré, destiné à la fois à lever les obstacles à l'embauche et à apporter les garanties indispensables aux salariés.

M. Robert Bret. Il ne faut pas exagérer !

M. André Lardeux. Les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivent sur les textes des ordonnances en préparation. Soyez assuré, monsieur le ministre, de notre soutien tout au long de leur mise en oeuvre. Le groupe UMP votera donc ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion sur ce projet de loi d'habilitation, je souhaite redire que le groupe de l'UC-UDF du Sénat est opposé à la procédure des ordonnances. Nous avons expliqué qu'elle ne nous paraît pas adaptée. Nous étions prêts à étudier au fond les textes que l'on aurait pu nous présenter.

Au demeurant, je reconnais que nous avons eu un vrai débat sur le projet de loi d'habilitation. Des dispositions encadrant très clairement l'exercice du pouvoir réglementaire ont été adoptées. Je pense aux garanties particulières accordées au salarié licencié après avoir signé un contrat « nouvelles embauches » : une indemnité spécifique lui sera assurée en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; en outre, il bénéficiera d'un régime d'assurance chômage immédiat financé, le cas échéant, par une contribution de l'employeur

Je pense qu'il était du devoir des sénateurs de l'UC-UDF de défendre ces mesures qui assurent une plus grande flexibilité à l'entreprise, mais aussi de meilleures garanties aux salariés que le contrat à durée indéterminée.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, qui a défendu en commission mixte paritaire la position qui avait été adoptée par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, et je suis heureux qu'il ait pu convaincre les députés de suivre notre assemblée sur ce point.

Je rappelle que, parmi les amendements du groupe de l'UC-UDF qui ont été adoptés, figure la suppression de l'exemption de versement transport. Ainsi, plus de 500 millions d'euros resteront à la disposition des collectivités locales, qui pourront les utiliser pour faire vivre les transports en commun dans les diverses agglomérations.

Nous réitérons donc le vote que nous avons émis lors de la première lecture.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 201 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je me réjouis de ce vote et remercie ceux de mes collègues qui ont bien voulu apporteur leur soutien à ce texte.