M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement à vocation pédagogique.
Nous souhaitons que les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin d'être sensibilisés aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle.
Il serait en effet paradoxal, alors que nous nous efforçons de créer des outils permettant d'améliorer la négociation et de mettre un terme à ces discriminations, que les représentants de l'administration, qui sont au plus près de l'entreprise, n'y soient pas particulièrement sensibilisés.
En jouant, auprès des employeurs comme auprès des salariés, un rôle d'information sur les droits et les obligations des uns et des autres, les inspecteurs du travail complèteraient notre action.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Robert Bret. La commission est-elle pour la pédagogie ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas utile. A partir du moment où les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail, y compris donc les dispositions légales sur l'égalité salariale, il n'y a pas besoin de prévoir une quelconque formation de sensibilisation. Ils doivent simplement faire appliquer la loi.
Mme Hélène Luc. Oui, mais comme on ne la fait jamais appliquer, la loi...
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes. Cet amendement s'inspire du modèle de la Suède qui, en matière d'égalité professionnelle, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique : on va jusqu'à prévoir la saisine des tribunaux en cas de non-respect de l'égalité ou en cas d'actes de discrimination notoires.
Les victimes de discriminations n'osent pas forcément intenter des actions en justice. Il est dès lors indispensable qu'une institution comme le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisse se substituer à elles.
Le choix de cet organisme nous semble d'autant plus pertinent que le Conseil supérieur regroupe quatre collèges comprenant respectivement des représentants des syndicats de salariés, des organisations patronales et de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées.
De plus, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ; il met en oeuvre des études et des recherches ; il formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle et peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ainsi que sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.
Nous vous proposons donc de copier le modèle suédois en rendant le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus efficace. Ainsi, dans le cas de non-respect des dispositions légales, ce dernier pourra s'associer ou se substituer à la victime auprès des juridictions compétentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. L'ambition est louable, mais je m'interroge sur les modalités de la mise en oeuvre de ce qui nous est proposé.
Il me semble raisonnable de demander l'avis du Gouvernement sur cette question puisque c'est le ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité qui assure la présidence du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un organisme consultatif à vocation générale.
Or nous avons créé, par la loi du 31 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ou HALDE. C'est cette dernière qui est compétente pour les problèmes de discrimination, notamment entre hommes et femmes dans le monde professionnel.
C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas transformer le Conseil supérieur de l'égalité professionnel entre les femmes et les hommes en une « HALDE bis ». La Haute autorité a été installée, elle est présidée par M. Louis Schweitzer et elle remplira pleinement son rôle. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les attributions du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président. A la fin de sa vie, Jean-Baptiste Bernadotte, alors roi de Suède - pays que vous venez de prendre en exemple, madame Demontes - n'enlevait jamais sa chemise, même devant son médecin.
Cela avait intrigué la cour. Moyennant quoi, quand le roi rendit son âme à Dieu, on se précipita pour voir ce que dissimulait la chemise. Or, sur la poitrine du défunt, étaient tatoués les mots : « Mort aux rois ».
Lorsqu'il s'était fait tatouer, Jean-Baptiste Bernadotte ne savait certainement pas que Napoléon allait permettre qu'il fût fait un jour roi de Suède. Alors, monsieur Muzeau, faites attention avant de vous faire tatouer ! (Rires.)
Article 4 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maisons de l'emploi favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information. »
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :
les maisons de l'emploi
insérer les mots :
et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, cosigné par l'ensemble des sénateurs du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, vise à introduire une référence aux Français de l'étranger dans le texte.
Il serait effectivement anormal que les Français de l'étranger, ou plus exactement les Françaises de l'étranger soient excluent de ce grand principe du droit national : l'égalité salariale entre homme et femme.
Il y a de plus en plus de Françaises à l'étranger : elles représentent actuellement 52 % de notre population expatriée, dont 55 % en Europe, et beaucoup d'entre elles se trouvent victimes de discriminations salariales.
Nous souhaitons donc l'inscription d'une référence de ces Françaises de l'étranger dans le texte. Les comités consulaires compétents se devront ainsi d'effectuer des opérations de sensibilisation sur cette question de l'égalité salariale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prendre en compte les Français de l'étranger, souvent oubliés dans notre législation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est heureux que nous ayons à débattre de cet amendement qui, effectivement, va renforcer la situation des Français de l'étranger.
Le Gouvernement émet un avis favorable. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La démagogie à ce point !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Quelque chose m'a certainement échappé.
J'ai bien compris qu'il fallait donner un peu aux Français établis hors de France. Cela étant, jusqu'à preuve du contraire, nous légiférons pour les salariés qui travaillent en France ou dans les territoires français comme pour ceux des entreprises françaises établies à l'étranger.
Cela me semblait jusqu'à maintenant aller de soi, mais j'aimerais obtenir une précision sur ce sujet. Monsieur le ministre, les dispositions dont nous parlons aujourd'hui s'appliquent-elles aussi aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne savais pas que nous légiférions pour les entreprises de l'étranger !
M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. La loi française ne peut pas s'appliquer à l'étranger, et ce pour une raison fort simple : les sociétés françaises à l'étranger sont de droit local. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors ? C'est de la pure démagogie !
M. Robert Del Picchia. Vous ne pouvez dès lors pas faire appliquer la loi française localement. Imaginez, dans la même logique, ma chère collègue, que soient appliquées en France la loi chinoise ou la loi américaine !
M. Roland Muzeau. Tout cela ne tient pas debout !
M. Robert Del Picchia. Et pourquoi pas la loi polonaise ?
Nous ne demandons pas l'application de la loi française dans les entreprises françaises établies à l'étranger et qui sont de droit local dans ces pays ; nous demandons simplement que les comités consulaires pour l'emploi sensibilisent les entreprises françaises établies à l'étranger au principe d'égalité tel qu'il sera appliqué en France. C'est tout !
Vous n'allez pas vous opposer à cette demande de sensibilisation par les comités consulaires pour l'emploi, tout de même !
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas sérieux !
Mme Annie David. Comment peut-on légiférer de cette manière ?
M. le président. C'est Bolkestein à l'envers !
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je comprends bien votre volonté de faire un signe à vos électeurs. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)
Je demande, moi aussi, que l'on sensibilise les entreprises françaises installées à l'étranger, mais à l'ensemble de notre droit du travail !
Ce que vous proposez, c'est le comble de la démagogie. Les entreprises françaises sont censées appliquer la loi française. Si elles ne l'appliquent pas déjà, ne pensez pas qu'en les « sensibilisant » vous les amènerez à le faire.
Je demande que le code du travail, particulièrement s'agissant des droits des salariés, soit appliqué dans sa totalité et en tout lieu par les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je suis déçue de cette attitude cynique qui réduirait presque cet amendement à une manoeuvre visant uniquement à satisfaire nos électeurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui êtes cynique ! Les délocalisations sont même le comble du cynisme !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien évidemment, nos électeurs, mais aussi les Français de l'étranger dans leur ensemble sont attentifs à ce que nous, Haute Assemblée, faisons pour leur rendre service.
M. Roland Muzeau. Bien sûr !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous examinons un texte sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Comme mon collègue vous l'a très bien expliqué, les sociétés françaises implantées à l'étranger sont de droit local et nous ne pouvons malheureusement pas appliquer de mesures coercitives à l'étranger.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et vous pensez pouvoir « sensibiliser » des entreprises qui délocalisent précisément pour payer moins leurs salariés ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous souhaitons simplement un progrès.
Mme Hélène Luc. Ce que vous proposez ne servira à rien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C'est un premier pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les salaires ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien évidemment, nous souhaiterions qu'il y ait le même droit salarial partout, mais nous sommes aussi réalistes : c'est notre devoir d'élus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les mêmes salaires partout ? Cent euros par mois, comme en Chine ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nous souhaitons un progrès, et cet amendement en est un.
M. Roland Muzeau. Vous vous payez de mots !
M. Michel Guerry. Nous ne manquerons pas de faire savoir à nos électeurs ce que vous pensez de nos propositions !
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots :
favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles
II. - Compléter le même texte par les mots :
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à renforcer le caractère normatif de l'article 4 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
TITRE II
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
l'exercice de la responsabilité familiale
par les mots :
la vie personnelle et familiale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser l'intitulé du titre II avec le contenu des articles 5 et 6 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est mieux que rédactionnel puisque, en introduisant dans l'intitulé du titre II la notion de vie personnelle et familiale, il met l'accent sur la nécessité de concilier celle-ci avec la vie professionnelle.
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre II du projet de loi est ainsi modifié.
Article additionnel avant l'article 5 ou après l'article 6
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. ... - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. L'objet du présent amendement est d'insérer un nouvel article dans le code du travail, au chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.
La question est importante. En effet, il arrive que les employeurs profitent du fait que leurs salariés soient à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe » ou encore des horaires « saucissonnées ».
M. Roland Muzeau. C'est vrai !
M. Robert Bret. Comme pour les appartements !
Mme Catherine Morin-Desailly. Dans le cadre de ces emplois du temps dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés, qui, il faut le préciser, sont en très grande majorité des femmes, peuvent se voir contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants. Nous entendons ici protéger les femmes se trouvant dans ces situations extrêmes.
Les plages de travail fractionnées sont attentatoires au droit à valeur constitutionnelle de mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée.
Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un même amendement lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement pour le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce que nous faisons aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ....- L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3
« L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature, attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le salarié.
« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3º et 4º), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Nous entendons mettre en place des mesures concrètes de lutte contre les inégalités et instaurer des dispositifs visant à limiter l'usage du temps partiel imposé, dont les femmes sont les premières victimes.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».
II. En conséquence, le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : «, sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement porte sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution et dans le secteur du nettoyage, à savoir le temps partiel fragmenté.
Il n'est en effet pas rare que les salariés concernés - pour une écrasante majorité, des femmes - soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour un demi SMIC ou deux tiers de SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !
Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous avions proposé de le faire dans le cadre des lois relatives à la réduction du temps de travail et de la loi de modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler, rapporteur. Je comprends que les auteurs de l'amendement n° 46 rectifié veuillent se saisir de la question du temps partiel subi par les femmes. Toutefois, Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a annoncé, devant la commission puis en séance, ce matin, que le travail à temps partiel subi ferait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux et le ministère du travail. Je sais qu'elle a conscience de ce phénomène que nous dénonçons tous...
M. Roland Muzeau. Non !
Mme Esther Sittler, rapporteur. ...et, dans ces circonstances, j'estime qu'il conviendrait de laisser à la négociation le temps de commencer et d'aboutir avant de prendre toute décision définitive.
S'il pourra avoir des conséquences pratiques assez rapides, l'amendement que la commission a adopté sur le temps partiel ne bouleverse pas fondamentalement la vie des entreprises et laisse de plus le champ libre à la négociation ; j'invite le Gouvernement à nous exposer sa vision, mais, pour les amendements nos 68 et 32, il me paraît plus judicieux d'attendre l'aboutissement des négociations, Mme la ministre nous ayant assurés, et je lui fais confiance, de l'ouverture de la discussion collective.
Mme Hélène Luc. Depuis 1983, bien du temps s'est écoulé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est très attentif aux conditions du développement du travail à temps partiel dans notre pays.
Mme Eliane Assassi. C'est la moindre des choses !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Un groupe de travail a été mis en place par Gérard Larcher pour examiner les conditions d'une amélioration du régime de l'emploi des personnels à temps partiel.
Nous ne voulons pas couper l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux, qui sont aujourd'hui réunis sur l'initiative du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
C'est la raison pour laquelle, tout en étant particulièrement sensible à ces questions et tout en souhaitant réguler le développement du travail à temps partiel, le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces trois amendements. Il se réserve la possibilité d'intervenir à la suite des négociations qui ont été engagées pour améliorer le régime du travail à temps partiel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Même en adoptant la logique de M. le ministre, ces amendements pourraient être retenus.
Que des négociations soient en cours n'implique en effet pas du tout qu'il faille rejeter nos propositions, d'autant que nous sommes en début de navette et que le texte va continuer à « circuler » : en marquant à ce stade notre volonté d'améliorer les conditions du travail à temps partiel, nous ne coupons pas l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux ; au contraire, nous confortons les négociations. Il faut justement voter ces amendements !
M. Robert Bret. Nous sommes là pour légiférer !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, les dizaines d'ordonnances que nous venons de subir n'ont-elles pas, de la même manière, coupé l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux ? Ce sont autant d'interdictions de négocier !
Et, pour répondre aux objections du Gouvernement et de la commission quant aux pénalités que nous souhaitons appliquer aux employeurs qui ne respectent pas la loi et qui ne font rien pour corriger les écarts de salaires et les inégalités professionnelles entre hommes et femmes, j'invite la majorité à s'inspirer du discours, très en vogue en ce moment au sein du Gouvernement, de MM. Sarkozy et Clément sur la récidive !
M. Gérard César. Curieuse comparaison !
M. Roland Muzeau. Cela fait vingt-cinq ans au moins que les employeurs récidivent dans le non-respect de la législation en matière d'égalité salariale et professionnelle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Après un quart de siècle, on aurait tout de même pu franchir un pas supplémentaire et donner un tant soit peu de sens à ce texte qui vise prétendument à réduire la fracture sociale entre les hommes et les femmes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Godefroy. Sans vouloir me substituer à mes collègues du groupe centriste, je relève que, lorsqu'elle a présenté l'amendement n° 46 rectifié, Mme Morin-Desailly a elle-même bien rappelé que c'était à la demande du Gouvernement que son groupe avait accepté de retirer un amendement identique déposé sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi afin de le redéposer sur le présent texte.
Cette démarche, nous l'avions soutenue, et il serait tout de même de bonne pratique que le Gouvernement continue à respecter la règle du jeu qu'il a lui-même fixée. Aujourd'hui, on nous dit qu'elle n'est plus d'actualité. A qui se fier ? C'est à se demander si l'on peut valablement débattre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Godefroy, je vous donne acte de ce qui n'était sans doute pas un vrai rappel au règlement et je précise que l'amendement n° 46 rectifié a été mis aux voix et repoussé dans les règles !