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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 425, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Daniel Bernardet, Roger Besse, Dominique Braye, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Chauveau, Philippe Dallier, Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Emin, Bernard Fournier, François Gerbaud, Daniel Goulet, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Jean-François Humbert, Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Pierre Martin, Alain Milon, Mmes Monique Papon, Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, André Ferrand et Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi instaurant pour le maire, le président de conseil général et pour le président de conseil régional, une prestation de serment.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 419, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, José Balarello, Daniel Bernardet, Roger Besse, Dominique Braye, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Chauveau, Philippe Dallier, Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Emin, Bernard Fournier, François Gerbaud, Daniel Goulet, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Jean-François Humbert, Alain Lambert, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Alain Milon, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, André Ferrand et Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 420, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Daniel Bernardet, Roger Besse, Dominique Braye, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Chauveau, Philippe Dallier, Michel Doublet, André Dulait, Jean-Paul Emin, Bernard Fournier, François Gerbaud, Daniel Goulet, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Jean-François Humbert, Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Pierre Martin, Alain Milon, Mmes Monique Papon, Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Louis Souvet, Yannick Texier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, André Ferrand et Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le président du Sénat et pour le président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 421, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière une proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 422, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Alduy une proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 423, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 424, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2906 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Dominique Leclerc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 414 et distribué.
J'ai reçu de Mme Bariza Khiari un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 354, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 415 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 416 et distribué.
J'ai reçu de M. Claude Belot un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le financement des télévisions locales.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 417 et distribué.
J'ai reçu de MM. André Boyer et Jean-Guy Branger un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'action de l'Etat en mer.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 418 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Fréville un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le maintien en condition opérationnelle de la flotte.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 426 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 juin 2005 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 330, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.
Rapport (n° 330, 2004-2005) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 409, 2004-2005) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 358, 2004-2005) de M. Laurent Béteille précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 410, 2004 2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
M. Henri Revol, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
4. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004 2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 24 juin 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 24 juin 2005, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 juin 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 juin 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD