M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 719, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-Claude Peyronnet. La question que je souhaite aborder est certes moins grave que les deux précédentes, mais après tout, rien de ce qui est humain, si j'ose dire en l'occurrence, ne saurait nous être étranger : il s'agit des problèmes que pose un animal protégé, le cormoran. (Sourires.)
Protégé, le cormoran l'est tant et si bien qu'il est venu de la mer jusque chez moi, dans le Limousin, à 200 kilomètres des côtes. Il est même allé bien au-delà puisque mes collègues du Puy-de-Dôme m'affirment qu'il est aussi implanté chez eux, à 300 ou 400 kilomètres à l'intérieur des terres.
Or cette expansion du cormoran n'est pas sans entraîner des dégâts, éventuellement très lourds, dans la mesure où le cormoran interdit quasiment tout développement d'activité économique sur les eaux closes.
Ainsi, dans un étang de 30 hectares situé dans le nord du département de la Haute-Vienne, on avait déversé 1,350 tonne de poissons avec l'espoir d'obtenir une biomasse de 16 à 18 tonnes au bout de quatre ans. Mais c'est à peine le tiers qui a été finalement obtenu.
J'évoquerai ici des poissons que vous ne connaissez peut-être pas, monsieur le président. On n'a dénombré dans cet étang six tanches et moins de cinq kilos de gardons. Les poissons-chats eux-mêmes - mais, là, c'est plutôt une bonne chose - n'ont pas résisté !
M. le président. Effectivement, on ne trouve pas de ces poissons-là dans la bouillabaisse ! (Rires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. En tout cas, pour ce qui est de cet étang, le manque à gagner s'élève à plus de 50 000 euros, ce qui n'est pas rien.
On voit donc ces étangs perdre leur intérêt économique, leur intérêt touristique peut-être, voire leur intérêt simplement « convivial », car ces étangs ont aussi une fonction sociale.
Les plans de régulation mis en place par les préfets sont totalement inopérants. Les quotas de tir sont peu ou mal respectés. D'autant que l'oiseau est malin : il n'attend pas que l'on s'approche de lui ! (Sourires.)
De plus, la moindre infraction aux plans de régulation est immédiatement dénoncée par des associations de défense de l'environnement en général et des oiseaux en particulier, qui ne se rendent pas compte que seuls les gros poissons échappent au cormoran, les carpes en particulier. Or les carpes sont des poissons fouisseurs, des poissons de vase. Elles accélèrent donc l'eutrophisation des étangs et causent ainsi une dégradation écologique très importante.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle solution peut être envisagée, sinon pour éradiquer cet animal, du moins pour éviter qu'il n'entraîne des dégâts aussi loin à l'intérieur des terres.
Si l'on trouve des cormorans chez mon collègue et ami Charles Gautier, dans l'estuaire de la Loire, cela ne me gêne pas trop. S'il est présent sur les étangs du Limousin, en revanche, cela me gêne beaucoup ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser ma collègue Mme Olin, qui m'a chargée de vous communiquer sa réponse.
Le grand cormoran est protégé en France et en Europe depuis 1979.
A partir de 1992, le ministère en charge de l'environnement, aujourd'hui ministère de l'écologie et du développement durable, a engagé une politique de gestion visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.
La possibilité légale existe de procéder à la destruction de grands cormorans pour prévenir les dommages importants aux piscicultures ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives en étang et sur les cours d'eau.
L'effectif des grands cormorans hivernant en France, après une augmentation annuelle de 15 % par an dans les années 1970, est en cours de stabilisation, même si, localement, des disparités peuvent apparaître. Il a été estimé à 89 200 individus en 2003.
Un plan national de régulation des grands cormorans permet aux préfets d'accorder des autorisations de tir aux exploitants de pisciculture extensive en étang, de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'à la fin mars.
Le dispositif de régulation permet aussi, jusqu'au dernier jour de février, des interventions sur les plans d'eau, fleuves et rivières, en raison du préjudice que la présence de cette espèce cause en particulier à la pêche de loisir.
L'arrêté du 25 août 2003 définissant les modalités de destruction des grands cormorans durant les saisons d'hivernage 2003-2004 et 2004-2005, a autorisé un quota de prélèvement d'environ 32 000 individus, répartis en quotas départementaux.
Même si, au cours des dernières années, on assiste à une réelle progression du nombre d'oiseaux prélevés, ce quota n'est toujours pas atteint. Des mesures nouvelles ont donc été prises pour améliorer la réalisation des tirs autorisés.
Le constat est général : il est de plus en plus difficile d'abattre les cormorans.
Les moyens réglementaires existants doivent être mieux employés. Il est ainsi souvent fait une interprétation trop restrictive de la possibilité, pour les chasseurs, de tirer les cormorans.
Les chasseurs, gardes particuliers et autres titulaires du permis de chasser peuvent intervenir dans des opérations organisées par des agents assermentés, sans la présence de ces derniers. Les gardes-pêche privés, par exemple, peuvent intervenir en dehors de leur territoire d'assermentation. Particulièrement concernés par les nuisances engendrées par les cormorans, ils contribueront ainsi à une hausse significative du nombre d'acteurs impliqués dans les tirs.
De même, la notion d'« ayant droit des pisciculteurs », qui ouvre la possibilité de tirer des cormorans, désigne tout chasseur en règle autorisé par le pisciculteur.
Le Conseil supérieur de la pêche doit par ailleurs réaliser un bilan des techniques mises en oeuvre pour tirer les cormorans afin d'élaborer un guide à destination des personnes concernées. L'objectif est de mutualiser les expériences locales pour améliorer le tir des cormorans.
Les retards d'ouverture de la période de tir durant la période où ces tirs sont réglementairement possibles doivent être évités. Il est de la responsabilité des préfets d'y veiller. L'ensemble de ces améliorations va leur être une nouvelle fois rappelé.
En ce qui concerne la période de tir autorisée pour les piscicultures, la possibilité a été offerte cette année d'autoriser les tirs jusqu'au 30 avril aux pisciculteurs de dix départements qui ont réalisé un alevinage ou une vidange au cours du mois d'avril. Cette mesure pourrait être généralisée à l'ensemble de la France.
Enfin, s'agissant des eaux libres, sera examinée la possibilité d'offrir aux préfets une latitude dans la définition du périmètre de tir le long des rivières.
Outre le fait que le changement de statut juridique du grand cormoran n'est pas actuellement possible, en raison de la directive européenne n° 79/409/CE du 6 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux », ce changement de statut ne semble pas fournir de solution satisfaisante. Les chasseurs français n'ont en effet jamais considéré le grand cormoran comme un gibier et ne manifestent pas un intérêt particulier pour sa régulation.
De plus, le système de régulation actuel va bien au-delà de ce que pourrait permettre la chasse au gibier d'eau, car les pisciculteurs ou leurs ayants droit peuvent tirer le grand cormoran de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'au 31 mars, dans le cadre d'un quota national lui-même en constante augmentation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne sais, madame le ministre, si vous avez souvent tiré des cormorans. Moi, je ne l'ai jamais fait, mais un de mes amis, qui participe à des opérations de régulation des grands cormorans, m'a fourni quelques informations.
Au cours de la saison 2003, par exemple, il est parvenu à tuer six oiseaux. Chaque oiseau prélevé a nécessité 300 kilomètres de route en voiture et 15 heures d'affût... La messe est dite ! On peut estimer que les tirs tels qu'ils sont envisagés aujourd'hui sont absolument inefficaces.
De plus, les préfets fixent souvent les périodes de tir à des moments où les cormorans sont partis ou déterminent des zones de tir où les cormorans ne sont plus présents.
Le cormoran étant un oiseau particulièrement astucieux, il se sauve dès qu'il aperçoit une voiture à 500 mètres. Au mieux, on ne peut guère s'en approcher qu'à 150 mètres. Il faut donc des tireurs d'élite, madame la ministre, pour se débarrasser de ce volatile ! C'est le GIGN qui devrait nous aider ! (Sourires.)
Bien sûr, il ne s'agit pas là d'un problème majeur, mais il me semble que l'Europe est en question : ce sont aussi des problèmes de ce genre qui ont entraîné les difficultés que nous avons connues un récent dimanche.
Une fois qu'une directive est adoptée, on ne peut la modifier ! Lorsque la directive Oiseau a été prise, le cormoran était sans doute menacé sur les côtes, mais, depuis, sa protection l'a rendu proprement envahissant à l'intérieur des terres. Il faudrait que l'Europe puisse, à un moment donné, suspendre la protection, au moins dans certaines zones.
Je sais bien que, même en ragoût, le cormoran n'est pas très bon, ce qui explique que les chasseurs ne se précipitent pas pour le tirer. (Sourires.) Mais c'est une raison supplémentaire de suspendre la protection dont il fait l'objet
M. le président. Nous remercions Mme Christine Lagarde, dont c'était la première intervention devant la Haute assemblée. Nous lui disons toute notre considération et notre estime.
Elle peut constater que la Haute assemblée discute tout à fait librement des sujets les plus divers, parfois avec une note d'humour.
Pour votre information, quand la ligne TGV Paris-Marseille a été construite, au droit de Vernègue, dans les Bouches-du-Rhône, on a déplacé la ligne pour protéger un couple d'aigles de Bonelli. J'espère qu'ils se reproduisent ! (Rires.)
Extension des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 743, adressée à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Charles Gautier. Le 13 juillet 2000 le Gouvernement de Lionel Jospin promulguait le décret n° 2000-657 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites de la barbarie nazie.
Cette mesure avait alors été accueillie très favorablement. Etait ainsi reconnu le caractère particulier et systématique des persécutions à l'égard des juifs. Cette mesure permettait de dénoncer l'horreur nazie, tout en réaffirmant la nécessaire mémoire de cette sombre période.
Cette mesure de justice a cependant montré ses limites.
En effet, les pupilles de la nation qui doivent leur situation d'orphelin à des faits datant de la Seconde Guerre mondiale demandent l'extension du décret du 13 juillet 2000.
A votre demande, monsieur le ministre, une commission présidée par M. Philippe Dechartre, ancien résistant et ancien ministre, a été chargée de dégager une solution équitable de cette question.
M. Dechartre a remis son rapport au Gouvernement le 14 février 2004. Ce rapport a en partie déterminé la rédaction du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie.
Or ce nouveau décret, s'il va dans le bon sens, n'en soulève pas moins quelques interrogations.
Il distingue en effet trois catégories parmi les orphelins de guerre, rompant ainsi l'unité de statut prévue par la loi du 31 juillet 1917, qui les régissait tous.
Le nouveau décret indemnise ainsi les orphelins pouvant apporter la preuve irréfutable que l'un de ses parents est mort en déportation, a été fusillé ou massacré pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il n'indemnise pas ceux qui ne disposeraient pas de preuves suffisantes ou encore ceux dont le parent serait décédé du fait de sa déportation après avoir été libéré.
De même, le décret n'indemnise pas les orphelins de parent qui, à la libération du territoire, aurait été victime civile d'un bombardement.
Enfin, il n'évoque pas ceux, nombreux, dont le parent serait mort au combat ou bien encore dans des circonstances liées à l'Occupation.
Les pupilles la nation interpellent de façon récurrente leurs élus lors des nombreuses cérémonies du souvenir, afin que les réelles avancées obtenues avec la parution des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne rompent pas l'égalité entre les orphelins de guerre ou du devoir, victimes du nazisme. Pour eux, le statut même d'orphelin est une preuve suffisante.
Toute gradation de leur douleur en fonction des conditions dans lesquelles leurs parents sont morts est impossible à admettre.
Une question aussi sensible, eu égard notamment aux drames qu'ont vécu ces femmes et ces hommes, réclame la recherche d'une solution équitable, partagée par tous. Cette souffrance ne saurait se distinguer en plusieurs catégories pour des motifs budgétaires.
Pour répondre à l'une de mes questions écrites sur ce sujet, vous précisiez que vous ne souhaitiez « en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, [qu']il en soit créé une nouvelle ».
C'est pourtant le sentiment qui prévaut parmi les pupilles de la nation ; vous seul, monsieur le ministre, pouvez y remédier.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, en préambule, vous me permettrez d'observer que, si nous n'avions pas pris le décret du 27 juillet 2004, les questions que vous soulevez ne se poseraient pas.
Ce faisant, nous avons mis un terme à l'émotion suscitée par le décret du 13 juillet 2000, et cela malgré la légitimité de celui-ci.
Le décret du 27 juillet 2004 fait suite à la concertation approfondie conduite par M. Philippe Dechartre et répond exactement aux engagements pris ainsi qu'aux attentes exprimées par les parlementaires et les associations. J'observe également que ce décret a été soumis au Conseil d'Etat.
Comme vous le savez, ces sujets sont d'une grande sensibilité. Nous avons donc pris toutes les précautions, afin de ne pas créer une iniquité à partir de la réparation d'une autre !
Il s'agit des orphelins des victimes de la Shoah pour le décret de 2000 et des orphelins des victimes de la barbarie nazie pour le décret de 2004.
Des principes forts sont en jeu. Il convient par conséquent d'agir avec précaution et de tenir compte des spécificités dramatiques de la Seconde Guerre mondiale.
Le périmètre des indemnisations a été défini avec précision et minutie. Il concerne les orphelins de ceux qui ont été victimes d'actes de barbarie dans des conditions qui dépassent le strict cadre d'un conflit entre Etats. Sont éligibles les orphelins des personnes mortes en déportation, des massacrés et des fusillés, comme à Châteaubriant.
Je précise que la situation des orphelins des déportés morts après leur retour de déportation est examinée, au cas par cas, avec humanité, afin de ne pas créer une nouvelle injustice.
S'agissant de la constitution des dossiers, mes services ont reçu les instructions qui s'imposent et sont évidemment disposés à aider ceux qui en exprimeraient le besoin. Ils le font déjà souvent.
Enfin, nous nous efforçons de réduire les délais d'instruction, qui sont toujours trop longs pour les bénéficiaires.
Naturellement, la nation n'oublie pas les autres victimes de la guerre. Le statut de « pupille de la nation », auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, est la réponse à leur détresse.
Le décret du 27 juillet 2004 répond aux exigences d'équité et d'humanité qui doivent nous guider et qui, je le crois, nous rassemblent.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Je suis tout à fait conscient des précautions qu'il faut prendre pour éviter de créer de nouvelles injustices. Toutefois, j'insiste beaucoup sur l'urgence qu'il y a à apporter des réponses à toutes ces questions. Vous connaissez comme moi la moyenne d'âge des gens qui nous font part de leur détresse en la matière ; il est donc impératif d'agir sans attendre.
Amélioration des services de prévisions des crues du Rhône
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 729, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Alain Dufaut. Ma question était effectivement adressée à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable, monsieur le président, puisqu'elle concerne la prévention des risques d'inondations.
Dans un département comme le Vaucluse, qui a été frappé à de nombreuses reprises ces dernières années par de dramatiques inondations, cette problématique reste au coeur des préoccupations de tous les élus locaux.
Claude Haut et Alain Milon, les deux autres sénateurs de Vaucluse, le président de l'association départementale des maires et moi-même- c'est un fait notoire - avons déjà, le 25 avril dernier, saisi par écrit M. Serge Lepeltier des problèmes posés par la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation, les fameux PPRI.
Nous souhaitons ardemment qu'une plus grande concertation avec les maires du département préside à l'élaboration de ces PPRI et que les zones à risque soient rigoureusement limitées aux seuls secteurs où le risque d'inondabilité est avéré. Il ne faudrait pas, en effet, perdre de vue que le succès d'une politique de prévention dépend pour beaucoup de son intégration à la politique locale d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, tous les quatre, nous attendons beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter au nom de Mme Nelly Olin, car il ne faudrait pas que le développement de notre département soit totalement bloqué par un principe de précaution poussé à la limite de l'absurde.
Par ailleurs, et ce sera l'objet principal de mon intervention, je crois utile, toujours pour la même raison, d'évoquer la nécessité d'améliorer les services de prévision des crues.
Les très importantes inondations qui, notamment en 2002 et 2003, ont frappé le département de Vaucluse, surtout le nord du département et les îles du Rhône, sur le territoire de la commune d'Avignon - je suis le conseiller général du canton concerné -, ont malheureusement confirmé un phénomène bien connu des habitants et de leurs représentants élus, à savoir la difficulté d'obtenir des prévisions de crues précises et fiables dans des délais raisonnables.
Dans un souci d'efficacité et de rapidité, il serait plus logique de confier directement à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, le soin d'administrer ce service d'informations. En effet, cet organisme en charge de la gestion du fleuve transmet aux services de l'Etat, situés à Nîmes, la collecte des renseignements, lesquels sont ensuite transmis au préfet, à charge pour ce dernier de faire redescendre l'information auprès des élus locaux et des populations.
La complexité de ce système nuit incontestablement à son efficacité, et j'aimerais connaître la position de Mme la ministre de l'écologie au regard de cette proposition de bon sens. J'espère qu'elle recueillera son assentiment.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui, retenue par ailleurs, n'a pu être présente ce matin au Sénat pour vous répondre directement.
Au printemps 2002, le Gouvernement a engagé une profonde réorganisation de l'annonce des crues, assurée par l'Etat, pour améliorer le service rendu aux habitants et aux maires.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a confirmé le rôle de l'Etat dans l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. Cette réforme se met en place depuis l'été 2003. Vingt-deux services de prévision ont été modernisés et ont vu leurs moyens renforcés. Ils remplaceront progressivement, d'ici à la mi-2006, les cinquante-deux services d'annonce des crues.
Ces services bénéficient de l'appui du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, qui a été créé en 2003 et qui compte 25 agents.
Les services de l'Etat disposeront donc des moyens nécessaires à une meilleure anticipation et à l'élaboration de prévisions plus fiables.
S'agissant du bassin du Rhône, les trois services de prévision des crues remplaceront les sept services préexistants. Pour élaborer ces prévisions, ils disposeront directement d'informations sur les observations et les prévisions météorologiques élaborées par Météo France pour l'ensemble des bassins versants du Rhône et de ses affluents, ainsi que des débits du Rhône et de ses affluents. Ces informations, plus riches que celles dont dispose la Compagnie nationale du Rhône, permettront d'anticiper davantage et de faire de la véritable prévision.
Les trois services d'annonce des crues des directions départementales de l'équipement du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche seront fondus en un seul, de façon à répondre à l'exigence que vous souligniez tout à l'heure, celle d'une simplicité et d'une plus grande visibilité. Assuré par la DDE du Gard, ce service aura pour mission la prévision sur l'ensemble du Rhône aval et de ses affluents.
Le basculement se fera en juillet 2005 pour le département de Vaucluse et en janvier 2006 pour celui de l'Ardèche. La mise à disposition de ces informations et prévisions vers les maires et la population sera simultanément améliorée.
Dans le même temps, un travail d'amélioration de l'information transmise aux maires a été engagé à l'échelon national. Il doit permettre d'élaborer une carte de vigilance pour les inondations, comme il en existe déjà pour la neige ou le verglas, sur l'initiative de Météo France. Cette carte de « vigilance inondation » sera mise en place à partir de l'été 2006.
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.
J'ai bien compris que l'annonce des crues restait de la compétence de l'Etat, et c'est une bonne chose.
Je compte beaucoup sur la fusion des trois services départementaux pour augmenter à la fois l'efficacité et la fiabilité des annonces de crues.
Malheureusement, vous n'avez pas répondu à la première partie de ma question, qui concernait les plans de prévention des risques d'inondation, mais j'aurai certainement l'occasion d'interroger directement Mme Nelly Olin sur ce point.
M. le président. Comme le dit la chanson, « Pour passer le Rhône, il faut être deux ; pour bien le passer, il faut savoir danser. » Je constate que M. Dufaut préfère danser avec Mme Nelly Olin plutôt qu'avec M. Mékachéra ! (Rires.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à seize heures.)
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 15 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 328, 2004-2005) ;
2°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Urgence déclarée) (n° 297, 2004-2005).
A 17 heures :
- Déclaration du Gouvernement sur le Conseil européen, suivie d'un débat ;
(La conférence des présidents :
- a accordé un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- a attribué un temps de parole de dix minutes à un orateur par groupe et de cinq minutes à un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mercredi 15 juin 2005.)
Jeudi 16 juin 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour réservé
1°) Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 381, 2004-2005) sur :
- la proposition de loi de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (n° 441, 2003-2004) ;
- et la proposition de loi de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, François Marc, Mme Gisèle Printz, M. René-Pierre Signé, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles (n° 302, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005.)
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour réservé
3°) Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 382, 2004-2005) sur la proposition de loi de M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (n° 174, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005.)
Ordre du jour prioritaire
4°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Urgence déclarée) (n° 297, 2004-2005).
Vendredi 17 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Urgence déclarée).
Mardi 21 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (A.N., n° 2216) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 20 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 juin 2005.)
Mercredi 22 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'adoption (n° 300, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 21 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 juin 2005.)
Jeudi 23 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 330, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 22 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 juin 2005.)
2°) Proposition de loi de M. Laurent Béteille précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 358, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 22 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 juin 2005.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie ;
4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Lundi 27 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 356, 2004-2005) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (A.N., n° 2348) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 24 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 24 juin 2005.)
Mardi 28 juin 2005
A 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 733 de M. Michel Billout à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien de l'activité spatiale de SNECMA Moteurs en Seine-et-Marne) ;
- n° 736 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre de la santé et des solidarités (Congé maternité des femmes ayant accouché prématurément) ;
- n° 745 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la santé et des solidarités (Prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier) ;
- n° 746 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Avenir du fret ferroviaire) ;
- n° 747 de Mme Hélène Luc transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Compagnie nouvelle de conteneurs) ;
- n° 748 de M. François Marc à Mme la ministre de la défense (Marquage et traçage des armes portatives et légères produites en France) ;
- n° 749 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie (Fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs) ;
- n° 751 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (TGV - Rhin-Rhône) ;
- n° 754 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la santé et des solidarités (Politique de prévention du cancer de l'utérus) ;
- n° 755 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Mise en oeuvre de la loi sur la forêt) ;
- n° 756 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Contrats d'agriculture durable) ;
- n° 757 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Situation des centres de rétention à Paris) ;
- n° 760 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Financement des opérations de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et Languedoc) ;
- n° 761 de M. Robert Hue à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Pollution sonore aux alentours de l'aéroport de Roissy) ;
- n° 762 de M. Thierry Repentin transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (Conditions de versement de l'APL) ;
- n° 763 de M. Bernard Murat à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire (Réforme du système des contrats de plan Etat-région) ;
- n° 765 de Mme Michèle André à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Diminution des crédits des contrats éducatifs locaux) ;
- n° 785 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Gravité de la situation des viticulteurs) ;
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2°) Suite du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Mercredi 29 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Jeudi 30 juin 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 27 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2005.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement. ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, .la conférence des présidents dont vous venez de nous lire les conclusions a bouleversé l'ordre du jour des travaux du Sénat pour la semaine prochaine.
Certes, lorsqu'un nouveau Gouvernement est formé, il est légitime de procéder à des adaptations. Au demeurant, ces adaptations sont toujours synonymes de choix politiques.
Il était prévu que le Sénat se prononce, le 22 juin, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, de réaliser un engagement fort du Président de la République qui avait précisé la marche à suivre au précédent gouvernement, notamment à l'occasion des voeux qu'il avait adressés aux forces vives de la nation en janvier 2005.
Aujourd'hui, on nous dit que la mise en oeuvre de cette priorité peut attendre des jours meilleurs. Dès lors, nous nous interrogeons : les droits des femmes sont-ils encore une priorité pour le présent Gouvernement ? En tout état de cause, le groupe socialiste souhaite que le texte en question soit inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
A la place de ce projet de loi, le Sénat sera amené à discuter, dans la précipitation, d'une proposition de loi portant réforme de l'adoption. Or nous ne disposerons pas du temps suffisant pour préparer dans de bonnes conditions l'examen de cette proposition de loi.
Par ailleurs, une proposition de loi de M. Laurent Béteille sur la réforme du plaider coupable est inscrite à l'ordre du jour de la séance du jeudi 23 juin. Cette décision est étonnante dans la mesure où la commission des lois a constitué, au mois de février, une mission d'information, présidée par M. Laurent Béteille lui-même, sur les procédures de jugement accélérées en matière pénale. Il aurait mieux valu, me semble-t-il, attendre les conclusions de cette mission d'information, qui doit achever ses travaux au mois d'octobre, afin de procéder à un toilettage global. Avec l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Sénat, le Gouvernement a choisi d'intervenir immédiatement, mais en ne traitant qu'une partie du problème.
Monsieur le président, ces méthodes de travail ne sont pas respectueuses de notre assemblée. Elles ne permettent pas au Sénat de jouer pleinement son rôle, d'autant que le Gouvernement aura recours aux ordonnances, que le président du Sénat a souhaitées lui-même, pour déréguler le droit du travail et mettre en cause notre modèle social.
Monsieur le président, nos conditions de travail ne sont pas acceptables. Au nom de mon groupe, j'émets donc une vive protestation.
M. le président. Monsieur Bel, je vous donne acte de vos déclarations.
Je rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour des séances du Sénat. M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a apporté à la conférence des présidents explications et apaisements. Je ne peux que vous transmettre ses décisions.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.