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DÉClaration de l'urgence d'un projet de loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 4 mai 2005,
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, déposé sur le bureau du Sénat le 13 avril 2005.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
« Signé :
« Jean-Pierre RAFFARIN »
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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, André Lardeux, Alain Gournac, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Catherine Procaccia, Gisèle Printz, M. Roland Muzeau.
Suppléants : Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Guy Fischer, Mme Valérie Létard, MM. Georges Mouly, André Vallet.
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NOMINATION D'un membre d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. André Lardeux membre du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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NOMINATION D'un membre d'une commission
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
- M. Claude Bertaud. membre de la commission des affaires économiques et du Plan à la place laissée vacante par M. Paul Natali, démissionnaire de son mandat de sénateur.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier une proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 323, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi relative au développement de la vie associative.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 324, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 325, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l'Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2868 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ; Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2001). Bâtir l'Europe de la connaissance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2869 et distribué.
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Renvois pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 287, 2004-2005) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des affaires économiques et du Plan.
J'informe le Sénat que le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297 2004-2005), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (n° 245, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 318 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 246, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 319 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 247, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 320 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatique (n° 248, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 321 et distribué.
J'ai reçu de Mme Dominique Voynet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 322 et distribué.
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DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005).
L'avis sera imprimé sous le n° 317 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 mai 2005, à seize heures et le soir :
1. Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 mai 2005, à dix-sept heures.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 288, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles.
Rapport (n° 314, 2004-2005) fait par M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 mai 2005, à seize heures.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 313, 2004-2005) fait par M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 296, 2004-2005) de MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Philippe Adnot et Philippe Marini modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 mai 2005, à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004 2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 mai 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 mai 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 305, 2004 2005) ;
Projet de loi modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'assemblée des Français à l'étranger (n° 306, 2004 2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 mai 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD