Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 689, adressée à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé créée par l'extension du dispositif de départs anticipés à la retraite pour les carrières longues, c'est-à-dire pour ceux qui ont commencé à travailler à seize ans, à quinze ans, voire à quatorze ans.
L'article 23 de la loi portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003 ont ouvert la faculté d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant commencé leur activité très jeunes. Depuis le 1er janvier 2004, ces assurés peuvent bénéficier de cette mesure dès lors qu'ils réunissent l'ensemble des conditions prévues en fonction des trois possibilités offertes.
Avec un an de retard, l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires. Cependant, à la différence des salariés du secteur privé, ils ne pourront tous y recourir d'emblée au 1er janvier 2005. La loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux, qui remplissent d'ores et déjà les conditions, à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008. Ce qui paraît en soi une double pénalisation critiquable devient insupportable pour les futurs retraités ayant exercé alternativement dans le public et dans le privé.
En conséquence, je souhaiterais savoir si, à la lecture de la législation actuelle, un assuré ayant commencé sa carrière dans le privé pour la terminer dans la fonction publique sera, à la veille de sa retraite, traité comme celui qui aura accompli une carrière identique mais selon un cursus inversé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Renaud Dutreil, qui est retenu par les assises de la simplification administrative et qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
L'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a instauré, à compter du 1er janvier 2005, une possibilité de départ anticipé à la retraite en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant accompli une carrière longue. L'article 119 de la loi de finances initiale pour l'année 2005 a prévu une disposition identique pour les fonctionnaires de l'Etat et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
A l'origine, ce dispositif n'était prévu que pour les salariés du secteur privé. Son extension à la fonction publique a été décidée dans un souci d'équité, tout en tenant compte de ses spécificités, puisqu'un nombre non négligeable de fonctionnaires disposait déjà de la possibilité de partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Le Gouvernement a toutefois souhaité permettre aux fonctionnaires n'ayant pas la possibilité d'un départ anticipé de faire valoir leurs droits à retraite avant l'âge de 60 ans dès lors qu'ils pouvaient se prévaloir d'une carrière longue.
Cette mesure d'équité à l'égard de ces personnels devait toutefois tenir compte des contraintes budgétaires et du bon fonctionnement du service public.
C'est pourquoi les départs seront progressifs, en privilégiant les fonctionnaires les plus proches de l'âge de 60 ans : seront ainsi concernés les agents qui ont atteint l'âge de 59 ans à compter du 1er janvier 2005, puis les agents âgés de 58 ans à partir du 1er juillet 2006 et, enfin, les agents âgés de 57 ans ou de 56 ans à partir du 1er janvier 2008.
Les autres éléments de ce dispositif sont identiques dans le régime général de sécurité sociale et dans les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, même si j'aurais préféré vous entendre à propos du loup, plutôt que sur la fonction publique.
Si les contraintes budgétaires et le souci d'un bon fonctionnement du service public sont compréhensibles, il existe, de toute évidence, une inégalité de traitement. A cet égard, monsieur le ministre, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question : une personne commençant sa carrière dans le secteur privé et la poursuivant dans la fonction publique sera-t-elle traitée, au moment où elle demandera la liquidation de sa pension, de la même manière qu'un fonctionnaire terminant sa carrière dans le secteur privé ?
Lors de votre intervention, j'ai cru comprendre que tel serait le cas. J'espère donc que votre réponse permettra d'aider les futurs retraités au moment de la liquidation de leur pension.
gestion des déchets
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 706, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, ma question porte sur les relations qu'entretiennent les collectivités locales avec Eco-Emballages, société agréée chargée de valoriser le tri sélectif auprès des collectivités.
L'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément de la société Eco-Emballages pour la prise en charge des emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 indique, dans son annexe 2 consacrée au « barème aval », plus précisément dans le paragraphe relatif aux « papiers-cartons issus de collectes sélectives », que les procédures de caractérisation amont, c'est-à-dire soit celles qui sont en vigueur dans de nombreuses collectivités, soit celles qui seront définies par la norme expérimentale XP X 30-437, constitueront l'une des obligations du contrat. Il est indiqué plus loin que les « caractérisations aval continueront à être réalisées ».
La société Eco-Emballages effectue depuis 2001-2002 des caractérisations de balles de cartons dans les centres de tri. Ces caractérisations, qui avaient pour but, à l'origine, une meilleure connaissance du gisement des cartons, ont rapidement servi de base à l'établissement de réfactions de tonnages, donc de performance et donc de soutiens financiers au détriment des collectivités locales.
Certes, Eco-Emballages a rencontré quelques difficultés sur le plan financier, mais l'entreprise a trouvé là un bon moyen pour se refaire une santé, sur le dos des collectivités locales !
Bien qu'imparfaite dans sa conception et contestable dans sa mise en oeuvre sur le terrain, la méthode utilisée par Eco-Emballages pour ces analyses de balles a été validée, semble-t-il, par le Laboratoire national d'essais. Pour autant, alors que le contrat qui lie les collectivités locales avec la société agréée est particulièrement précis dans son ensemble, il est des plus incertain quant à la valeur contractuelle que revêtent les caractérisations pratiquées. Cette incertitude conduit d'ailleurs Eco-Emballages à négocier au cas par cas avec les collectivités locales réfractaires pour définir un pourcentage de réfaction qualifié d'« acceptable ». Il s'agit d'une véritable négociation de marchands de tapis, ce qui est un peu surprenant compte tenu de la nature des relations qui doivent exister sur le plan contractuel entre les collectivités et les établissements publics.
Si les collectivités locales ne peuvent bien sûr que se féliciter de la démarche engagée dans le cadre de l'arrêté susmentionné, elles s'inquiètent cependant de l'absence de précision et de référence normative quant aux caractérisations aval qui continueront à être réalisées. Seront-elles les mêmes que celles dont elles pâtissent depuis quelques années ? Par voie de conséquence, elles s'interrogent sur le caractère national des stipulations du contrat telles qu'elles sont présentées par Eco-Emballages lorsqu'elles doivent négocier au cas par cas un taux de réfaction incertain et non fondé.
Face à une situation qui ne cesse de se détériorer, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer la valeur contractuelle des caractérisations pratiquées dans le cadre du barème C et me préciser la signification de la notion de « caractérisation aval » figurant dans l'arrêté du 30 décembre 2004, ainsi que les conséquences induites par cette pratique dans la mise en oeuvre du contrat liant les collectivités locales avec la société Eco-Emballages dans futur contrat barème D ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Vasselle, vous appelez mon attention sur une question technique mais effectivement importante pour les collectivités qui effectuent la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers : il s'agit de la question de la valeur contractuelle de la caractérisation des balles de papiers-cartons avant leur entrée en centre de tri et à leur sortie de ces centres.
La caractérisation à l'entrée des centres de tri, ou caractérisation amont, vise à vérifier la provenance des papiers-cartons.
En effet, seules les personnes mettant sur le marché des produits destinés aux ménages contribuent au dispositif mis en place par le décret du 1er avril 1992. Or il n'est pas rare de trouver dans les balles de papiers-cartons à l'entrée des centres de tri des déchets d'emballages provenant d'autres origines. Par exemple, des artisans ou des commerçants peuvent déposer en déchetterie des déchets d'emballages en carton utilisés pour des produits à destination des professionnels.
Les sociétés agréées, Eco-emballages et Adelphe, ne reçoivent pas de contribution des industriels pour ces emballages : leur collecte sélective n'a pas à être soutenue dans le cadre du dispositif.
La mise en place de la redevance spéciale permet aux communes de disposer d'un financement pour les personnes qui remettent des tonnages importants.
Afin de s'assurer que le tonnage qui bénéficie d'un soutien sera précisément défini, le cahier des charges annexé aux arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe rend obligatoire, dans le contrat passé entre la collectivité et la société agréée, la mention de la méthode utilisée pour cette caractérisation amont. Il peut s'agir soit de la norme élaborée à cet effet, soit d'autres méthodes, dès lors qu'elles sont largement utilisées.
Cependant, j'ai bien conscience que le champ d'application prévu par le décret du 1er avril 1992 n'est pas défini de façon totalement satisfaisante : certains déchets d'emballages de produits non destinés aux ménages se retrouveront toujours dans les ordures ménagères et la redevance spéciale ne peut pas résoudre tous les cas.
Les pouvoirs publics ont mandaté un audit sur le sujet. Au vu de ses conclusions, la question d'un élargissement modéré du champ d'application du dispositif sera examinée.
La caractérisation à la sortie du centre de tri, ou caractérisation aval, vise, quant à elle, à s'assurer que les balles de papiers-cartons triées respectent les prestations techniques minimales, c'est-à-dire les caractéristiques techniques permettant leur acceptation pour recyclage en papeterie.
Je profite de cette occasion pour souligner une nouveauté introduite par le nouvel agrément : auparavant, seules les tonnes collectées sélectivement et respectant ces prestations techniques minimales ouvraient droit au versement du soutien à la tonne triée ; désormais, les tonnes triées respectant les standards du secteur, c'est-à-dire des exigences bien moindres que les prestations techniques minimales, bénéficieront du soutien à la tonne triée.
Certes, pour les collectivités qui ont choisi le système de la garantie de reprise, le respect des prestations techniques minimales s'imposera toujours.
En revanche, ce ne sera pas nécessairement le cas pour celles qui ont opté pour la reprise garantie offerte par les professionnels du déchet et de la récupération ou pour un contrat direct avec un repreneur.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse, qui viennent apporter quelque éclairage, pour l'avenir, à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Cependant, pour le présent, je suis confronté, en qualité de président d'un syndicat qui représente la moitié de la population du département de l'Oise, à une négociation de marchands de tapis avec Eco-Emballages en ce qui concerne le taux de réfaction.
Monsieur le ministre, je veux bien admettre que ces balles contiennent des cartons qui proviennent des artisans ou des commerçants, lesquels ne peuvent pas bénéficier, de la part d'Eco-Emballages, du soutien à la tonne triée. Quoi qu'il en soit, cette société, dans le cadre de la caractérisation des balles, conteste même la présence de certains cartons portant son estampille. En effet, Eco-Emballages possède un logo qui est imprimé sur les emballages.
Aujourd'hui, le taux de réfaction sur les balles de cartons est de l'ordre de 8 % alors que, selon nous, il devrait être d'environ 4 %.
Monsieur le ministre, je fais appel à votre arbitrage pour le différend qui m'oppose à Eco-Emballages, afin de sortir d'une telle situation.
Il est tout de même invraisemblable que, en tant que président d'une structure intercommunale, je sois obligé de mener des négociations de marchands de tapis avec Eco-Emballages ! Je suis en effet confronté à une situation résultant du fait que le centre de tri ne fait pas son travail correctement et que la filière agréée par Eco-Emballages accepte des balles qui contiennent des cartons non conformes. J'ai d'ailleurs appris que celle-ci réussissait à recycler une partie de ces cartons et à en tirer un revenu supérieur à ce que donne Eco-Emballages !
Il s'agit donc, je le répète, d'une situation complètement invraisemblable. Il était plus que temps de faire le tri dans les dispositions réglementaires qui fixent les relations entre les collectivités et Eco-Emballages.
Concernant la structure que je préside, j'insiste pour que vous m'aidiez dans les négociations que je mène actuellement avec Eco-Emballages. Je suis d'ailleurs persuadé que, compte tenu de vos fonctions, vous arriverez à faire entendre raison à la direction d'Eco-Emballages.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 699, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages en Colombie.
En effet, depuis plus de quatre ans, plusieurs milliers de personnes sont détenues en otage par les Forces armées révolutionnaires de Colombie, les FARC.
Parmi elles, se trouvent Ingrid Betancourt, l'une de nos citoyennes et ancienne candidate verte à l'élection présidentielle colombienne, ainsi que sa collègue Clara Rojas.
Afin de tenter de libérer ces otages, plusieurs actions internationales, notamment françaises, ont été menées successivement en 2002, en 2003 et, plus récemment, en 2004.
Se sont mobilisées non seulement de nombreuses instances gouvernementales, mais aussi des instances intergouvernementales, comme l'Organisation des Nations unies, ou l'Union européenne, sans oublier l'Eglise catholique, dont l'influence est très importante en Colombie.
Néanmoins, tout cela n'a pas abouti pour le moment et, aujourd'hui, les négociations semblent au point mort.
C'est pourquoi je demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de libérer les otages en Colombie. Par ailleurs, serait-il possible de créer, si ce n'est déjà fait, une véritable cellule de crise ? Cette cellule de crise pourrait être composée d'un conseiller du Président de la République, d'un collaborateur du ministre des affaires étrangères et d'un collaborateur du ministre de l'intérieur.
Cela permettrait de mener une réflexion au quotidien pour établir un vrai bilan et examiner ce qui peut encore être fait ? Cela permettrait également d'aboutir rapidement à un accord humanitaire absolument indispensable avec le gouvernement colombien et le Président de la République de Colombie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Madame le sénateur, je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Michel Barnier, qui m'a chargé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.
La séquestration prolongée de personnes par les guérillas est, vous avez raison, l'un des aspects les plus dramatiques du conflit colombien. Le gouvernement français a constamment souligné sa ferme condamnation de la pratique des enlèvements et sa vive préoccupation au sujet de la situation des otages. Il reste en particulier mobilisé en vue d'obtenir la libération de notre compatriote Ingrid Betancourt, séquestrée depuis plus de trois longues années par la principale guérilla colombienne, les FARC.
Le président Uribe, que la France soutient dans ses efforts pour rétablir l'autorité de l'Etat dans son pays, connaît toute l'importance que les autorités françaises attachent à cette affaire. Il sait qu'elles appuient la conclusion d'un accord à caractère humanitaire qui permettrait la libération des personnes séquestrées, dont Mme Ingrid Betancourt, en échange de celle de membres des FARC emprisonnés. Il revient aux parties concernées de trouver les conditions d'un tel accord, avec l'aide éventuelle de l'Eglise catholique et de la communauté internationale.
La France exprime sa disponibilité à aider les Colombiens dans cette voie. Elle reste en permanence mobilisée, notamment à travers son réseau diplomatique et, à Paris, avec tous les services concernés. Elle espère une issue favorable qui signifierait la fin d'une épreuve terrible pour les otages et leurs proches et qui pourrait également être le signe d'une volonté de s'engager enfin vers une solution négociée du conflit colombien.
Instruit par l'expérience, le peuple colombien appuie, dans sa majorité, la politique de fermeté du président Uribe à l'égard des groupes armés illégaux. Cependant, aucune solution durable au conflit ne pourra être trouvée sans la négociation d'accords permettant la réinsertion des membres des groupes armés illégaux dans la société colombienne. L'accord humanitaire que la France appelle de ses voeux serait effectivement un pas dans cette direction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir communiqué la réponse de M. le ministre des affaires étrangères.
Je vous ai entendu avec intérêt rappeler l'engagement du gouvernement français, engagement que nous connaissons tous et qui est effectivement nécessaire pour que la situation évolue. Vous le confirmez aujourd'hui, des négociations sont nécessaires ; le président Uribe est soutenu dans son action par le peuple colombien ; il faut envisager, à terme, la réinsertion des membres des FARC.
J'insiste néanmoins pour redire à M. le ministre des affaires étrangères, et je vous remercie par avance de bien vouloir lui transmettre ce message, que nous devrions aller plus loin : la France a déjà fait beaucoup, mais elle doit faire plus encore. Je proposais une mobilisation de moyens supplémentaires autour du Président de la République, Jacques Chirac, autour de M. le ministre des affaires étrangères lui-même et de M. le ministre de l'intérieur, et la création d'une cellule très resserrée qui permette de suivre la situation de très près et, le cas échéant, d'adapter nos réactions, ici, à Paris, en fonction des évolutions constatées au jour le jour sur place.
Je le répète, je compte absolument sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser le Gouvernement, et singulièrement M. le ministre des affaires étrangères, sur cette proposition, qui me semblerait de nature à nous permettre de faire beaucoup plus encore que ce que nous faisons aujourd'hui, bien sûr dans le respect des positions des différents gouvernements concernés, notamment celui de M. Uribe, donc à notre place, mais d'une manière plus pressante encore.
L'essentiel est d'aboutir à la libération d'Ingrid Betancourt et de favoriser une prise de conscience générale de ce que vivent tous les otages qui sont, comme elle, retenus par les FARC depuis de nombreuses années.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme la présidente. Madame Campion, unis dans l'inquiétude et dans l'espérance, nous sommes de tout coeur avec notre collègue sénatrice retenue en otage, que nous assurons de notre soutien.
normes applicables en matière de sécurité incendie du mobilier
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 700, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, en décembre dernier, dans le bourg de Cavignac, en Gironde, une maison de 200 mètres carrés a été en partie détruite à la suite d'un feu de canapé déclenché par la chute d'une bougie manipulée par un enfant de quatre ans.
Ce fait divers, qui aurait pu être plus dramatique encore - une adolescente a été légèrement brûlée -, illustre parfaitement la nécessité de mettre en place des normes draconiennes en matière de sécurité du mobilier au regard des risques d'incendie.
En effet, la plupart des incendies domestiques se propagent très rapidement à cause des matériaux synthétiques qui servent au rembourrage de certains meubles, les canapés, les fauteuils et les matelas, notamment.
Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de ces matériaux : les meubles prennent feu en quelques secondes et se transforment en parfaits propagateurs de flammes laissant peu de temps aux occupants pour s'échapper.
Pourtant, des normes sur la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette ont été établies au début des années quatre-vingt-dix, et elles ont été homologuées par l'AFNOR, l'Agence française de normalisation.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le respect de ces normes relève du volontariat, c'est-à-dire que les industriels du meuble choisissent de les appliquer ou non : autant dire qu'elles sont peu suivies par l'industrie française du meuble ! Nous ne pouvons continuer de nous contenter de cette situation.
Au mois d'octobre dernier, une campagne de prévention des risques d'incendie domestique a été lancée par le Gouvernement ; elle associait plusieurs ministères ainsi que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Trois objectifs étaient fixés : apprendre les règles de base pour éviter de déclencher un incendie ; informer sur les moyens d'être averti dès le début de l'incendie ; apprendre les bons comportements face à un incendie.
Dépliants, affichettes et spots radios ont été diffusés.
Cette campagne était bienvenue, mais sans doute serait-il souhaitable que l'on s'attache en amont à la problématique posée en prenant des dispositions réglant la question des vecteurs de propagation des incendies domestiques eux-mêmes.
Il paraîtrait qu'un projet de décret soit à l'étude pour garantir une protection des meubles rembourrés à usage domestique contre le risque d'incendie. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer cette information, me préciser si ce décret requerra bien que les meubles rembourrés à usage domestique soient résistants à la cigarette, à l'allumette ou à d'autres sources d'allumage et m'indiquer quel est le délai prévu pour sa mise en application ? La question est d'autant plus d'actualité que vous avez lancé récemment auprès des enfants une campagne de prévention contre les accidents de la vie courante.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, l'inflammation des meubles rembourrés est, il est vrai, à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations ; sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante.
Aussi les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés.
Ce projet de décret prévoit que ces meubles devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester le respect de cette exigence de sécurité. Ces normes peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus - on suspecte l'éventualité d'émanations toxiques particulièrement dangereuses -, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test à la flamme d'allumette et de ne retenir que le test de la cigarette incandescente.
Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte. Ce document sera ensuite soumis aux professionnels concernés et à la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC. Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne, comme il se doit.
La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance - comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage -, ainsi que des incitations en faveur de l'équipement des habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
J'ajoute que M. le premier ministre doit présider dans les prochaines semaines un conseil interministériel consacré précisément à ce plan de prévention des accidents domestiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'ai bien compris qu'un texte réglementaire était actuellement en cours de finalisation. Je souhaite que ces normes soient mises en oeuvre rapidement, ce qui exige que l'on se donne les moyens de les faire appliquer par les entreprises car, aujourd'hui, nous connaissons quelques problèmes sur ce plan !
mise en place de services de consigne dans la grande distribution
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 697, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, les maires, les élus locaux et les responsables des services municipaux sont confrontés depuis des années à un phénomène qui, malheureusement, a tendance à se pérenniser, celui des canettes de bière et des bouteilles de verre vides jetées sur la voie publique et jonchant parfois les espaces verts de nos communes.
Cette augmentation constante des déchets d'emballages représente désormais un véritable fléau car elle pose aujourd'hui des problèmes non seulement de propreté et de nuisance, mais surtout de sécurité, chacun d'entre nous pouvant être blessé par un morceau de verre laissé sur une pelouse.
Naturellement, les collectivités se doivent de faire ramasser ces bouteilles et d'enlever les bris de verre. Tout maire sait combien il est difficile d'organiser des passages réguliers sur tous les sites. Au surplus, ce travail de collecte de déchets d'emballages a un coût, qui est actuellement à la charge des contribuables, puisqu'il s'inscrit dans le budget de nos communes ou groupements de communes et, par conséquent, a un effet direct sur le calcul des impôts locaux.
Pour tenter de remédier à ce véritable problème de pollution moderne, certains pays européens, l'Allemagne en particulier, ont mis en place un système de consignes qui devrait entraîner progressivement une réduction des déchets d'emballages « sauvages ».
Si un système identique devait être appliqué en France, le consommateur, lorsqu'il achèterait des bouteilles d'alcool, paierait une consigne dont le montant lui serait bien évidemment remboursé lorsqu'il ramènerait la bouteille vide. Il appartiendrait alors aux producteurs et aux distributeurs d'assumer financièrement le coût de cette consigne et d'organiser la logistique d'un système de reprise uniforme.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue et savoir si vous pensez que la mise en place de ce type de consigne, tant attendue par les élus locaux, serait un instrument efficace qui permettrait d'espérer, parallèlement au développement du tri sélectif effectué dans nombre de communes, un retour à une situation plus calme, plus sereine et, surtout, moins coûteuse pour les collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, les entreprises qui mettent sur le marché des produits destinés à la consommation des ménages doivent soit pourvoir à la collecte et à l'élimination des déchets issus des emballages de ces produits, soit contribuer financièrement à un dispositif prenant en charge ces opérations. Ces conditions sont fixées par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992.
Dans la quasi-totalité des cas, c'est la seconde de ces deux voies qui est retenue. Les entreprises « productrices » d'emballages ménagers qui la choisissent sont tenues de verser une contribution financière à l'un ou l'autre des deux organismes agréés par les pouvoirs publics, Eco-Emballages ou Adelphe. Ceux-ci reversent des soutiens financiers aux collectivités locales pour compenser les surcoûts résultant du tri des déchets.
Les professionnels ont également la possibilité de procéder eux-mêmes à la collecte ou à l'élimination des déchets résultant de la consommation de leurs produits ; c'est l'article 10 du décret précité. Les pouvoirs publics ne peuvent les contraindre à choisir tel ou tel mode de traitement de leurs déchets. En revanche, les professionnels s'exposent à une condamnation judiciaire s'ils ne respectent pas cette obligation.
Le recours à un organisme agréé est de loin préférable, car il réduit les coûts financiers à la charge des contribuables, des soutiens financiers étant redistribués aux collectivités locales.
De plus, l'intervention des organismes agréés présente l'avantage, par rapport au système de consignation, d'impliquer les collectivités locales, qui apportent de bonnes garanties quant à la protection du cadre de vie de leurs administrés. A contrario, un système de consigne à la charge des professionnels pourrait n'être que partiellement utilisé par les consommateurs, ce qui accroîtrait encore la charge d'élimination pesant sur les collectivités locales.
Telles sont les raisons qui ont conduit à faire ce choix. Cela dit, étant moi-même élu local, je mesure toute la pertinence de votre question, monsieur le sénateur...
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Comme vous pouvez l'imaginer aisément, elle ne me satisfait pas complètement. Je ferai en sorte, avec mes collègues maires, notamment au sein de l'Association des maires de France, d'examiner avec vous ce dossier plus avant.