M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet de réorganisation des services de l'équipement consistant à limiter le nombre des subdivisions de ses directions départementales, les DDE. Avec mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, nous avions interpellé le ministre au début du mois de décembre.
Cette réorganisation suscite l'inquiétude et la colère légitime de nombreux maires, qui se retrouvent de plus en plus éloignés de nos services publics. Décentralisation et réorganisation sont des mots qui résonnent pour votre gouvernement comme exclusion et punition des collectivités locales. Après celle des bureaux de postes, c'est la fermeture des antennes de la DDE qui est annoncée. Or la décentralisation doit avoir pour objectif la proximité, en rapprochant nos concitoyens des services publics.
Je prendrai, monsieur le secrétaire d'Etat, le cas de mon département, la Moselle. Une première étude faisait état d'un regroupement de six subdivisions, à savoir celles de Metz, Thionville, Sarrebourg, Saint-Avold, Sarreguemines et Morhange.
Ce projet initial consacre la disparition d'un service de proximité dans de nombreuses zones rurales, puisqu'il va entraîner d'importantes fermetures de subdivisions, dont celles de Boulay, Bitche, Faulquemont, Château-Salins et Dieuze, pour ne citer qu'elles.
Pourtant, chacun sait que, en zone rurale, tous les permis de construire sont instruits par la DDE et que les subdivisions, par leur proximité, apportent bien souvent l'aide nécessaire aux maires qui n'ont pas la possibilité de se doter d'un service administratif et technique compétent en la matière.
Depuis le début du mois de décembre, des rumeurs circulent sur un nouveau projet de restructuration visant à regrouper quatre subdivisions, à savoir celles de Metz, Thionville, Sarrebourg et Sarreguemines.
Ce projet, officieux, est loin d'assurer un véritable équilibre territorial. En effet, dans le secteur du bassin houiller, le rattachement des subdivisions de Saint-Avold et Morhange à celle de Sarreguemines éloignera en moyenne de 50 kilomètres près de cent vingt communes de la subdivision de Sarreguemines.
Je considérerai, à titre d'exemple, le cas de quelques communes chefs-lieux de canton. Ainsi, la commune de Faulquemont, dont la subdivision de la DDE va disparaître, se trouve à 56 kilomètres de Sarreguemines ; la commune de Morhange, dans le même cas, en est éloignée de 42 kilomètres et la commune de Saint-Avold, à peu près de la même distance également.
Si ce projet officieux, qui suscite craintes et interrogations chez les élus, était confirmé, il serait lourd de conséquences pour nos communes, situées dans un secteur en pleine reconversion à la suite du récent arrêt de l'exploitation minière.
Aussi, je vous demanderai, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir clarifier la situation en prenant en compte ces éléments. De plus, je souhaiterais que vous m'indiquiez quel est le plan du Gouvernement pour la réorganisation des services de l'équipement dans mon département.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, la décentralisation en cours ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur l'organisation territoriale des services de l'Etat. C'est dans le cadre de la décentralisation et de la réforme de l'Etat que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». L'objectif est que le service public soit plus performant et qu'il obtienne davantage de résultats, au service de l'ensemble de nos concitoyens et en cohérence avec le développement territorial, le tout étant réalisé dans la plus grande concertation.
Les DDE doivent se concentrer sur quatre axes : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement et la politique de la ville ; l'environnement et la prévention des risques naturels et accidentels ; la politique des transports, la sécurité et la sûreté des transports, particulièrement la sécurité routière, ce qui inclut l'ingénierie publique.
Ce sont autant d'orientations stratégiques. Gilles de Robien a marqué son intention de refondre le réseau actuel des subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires, aux besoins locaux et au service à rendre aux usagers. L'organisation territoriale du ministère de l'équipement - vous l'avez largement rappelé - va connaître une évolution significative dans la mesure où la majeure partie des subdivisions - c'est tout le sens de la décentralisation - relèvera dorénavant de la responsabilité du département pour les missions qui lui sont dévolues par la loi.
Par ailleurs, les DDE n'auront plus en charge les routes nationales : un service interrégional dédié sera créé pour le réseau routier national structurant.
En Moselle, sous l'égide du préfet, un projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat est en cours d'élaboration. Cette réflexion est conduite en concertation avec le conseil général, de manière à trouver la complémentarité, que nous estimons nécessaire les uns et les autres, entre les implantations des futures subdivisions territoriales de l'équipement et celles des services du département. Le département dispose déjà, d'ailleurs, d'une subdivision « Etudes et travaux » implantée à Saint-Avold.
Ce projet fera l'objet, le moment venu, d'une présentation et sera l'occasion d'une étroite association avec les élus locaux.
Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Rien n'est encore arrêté, tout est en cours de préparation et d'examen, conjointement avec le conseil général.
Nous sommes sensibles à votre attachement, et à celui des tous les élus de la Moselle, tant à la qualité du service public de l'équipement qu'à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales à la DDE.
Nous avons pour objectif commun d'assurer un service public de qualité, certes avec une organisation différente, mais en relation étroite avec le département, en fonction de ses compétences nouvelles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Cependant, ce n'est pas du tout ce qu'attendent les élus sur le terrain. Ainsi que je l'ai dit dans mon intervention, la Moselle est en crise, avec l'arrêt de l'exploitation minière et la fermeture des installations. Ce bassin attend de connaître son sort et, en tout cas, essaie de s'en sortir.
On annonce la fermeture de filières dans les lycées professionnels, des fermetures de bureaux de poste, des fermetures de perceptions. Qui plus est, votre projet consacre la disparition d'un service de proximité aux élus.
Vous dites qu'une concertation est menée sous l'égide du préfet de région. Or je peux vous garantir que les élus constatent l'absence de toute concertation. Une information leur sera tout simplement délivrée le moment venu, mais les décisions se prennent ailleurs. J'en veux pour preuve le fait qu'un conseiller général UMP - en l'occurrence, le maire de Saint-Avold - a annoncé aujourd'hui dans la presse quotidienne régionale qu'il démissionnait de sa formation. Il faut dire que l'on ferme certaines sections de son lycée professionnel, que l'on ferme sa subdivision. Bien entendu, il dénonce le manque de concertation. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Vous comprendrez la colère des élus locaux !
Vous parlez de résultats et de performances. Bien sûr, tout le monde veut des résultats et des performances et, s'agissant de l'argent public, il nous faut tous veiller à sa bonne utilisation. Toutefois, les services de la DDE, dans ces secteurs-là, instruisent surtout les demandes de permis de construire. C'est un gros souci pour les collectivités territoriales. Eloigner ces services et le traitement de ces dossiers compliquera la tâche des élus. Je n'évoquerai pas ici la question des architectes des Bâtiments de France, qui vient se greffer sur ce problème.
Résultats ? Performances ? Les élus, pour leur part, craignent tout simplement que ces services ne disparaissent ou que la charge financière de l'instruction des demandes de permis de construire n'incombe aux intercommunalités ou aux communes, avec, à la clé, une augmentation des impôts locaux. C'est ce que redoutent les élus du secteur.
Vous parlez de concertation : il faudrait effectivement veiller à ne pas mettre les élus devant le fait accompli et à les faire participer en amont.
procédure apllicable en matière de qualification ou requalification des médecins
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur un projet de réforme, actuellement à l'étude, du système de qualification et de requalification des médecins.
Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires interrégionaux le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité.
Cette procédure est confiée depuis 1948 à l'ordre national des médecins, qui, du fait de l'obligation d'inscription de tous les médecins, a développé une connaissance précise de la population médicale, de ses attentes, de ses évolutions, mais aussi des exigences de la profession.
Quelles sont les raisons qui présideraient à cette réforme - si elle est bien envisagée -, alors que la solution n'est consacrée, par ailleurs, ni par le droit communautaire ni par la pratique des autres Etats européens ?
N'y a-t-il pas un danger à faire sortir cette procédure d'expertise du champ des compétences de l'ordre national des médecins, alors que celui-ci est le seul comptable de l'activité exacte de la population médicale française ? Qui plus est, cette procédure s'adresse à des médecins expérimentés, en pleine activité professionnelle, soit environ 2 000 dossiers environ, et nullement à des étudiants, qui, eux, pourraient relever du système universitaire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, comme vous le rappelez, un médecin peut demander à se voir reconnaître une qualification différente de la qualification que lui a donnée sa formation initiale.
Cette procédure de qualification, qui s'adresse, comme vous venez de le dire, à des médecins déjà en exercice, relève, depuis l'origine, de la compétence de l'ordre des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre, après avis d'une commission nationale de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre.
La loi du 17 janvier 2002 a étendu à tous les médecins, notamment aux médecins dits « nouveau régime », c'est-à-dire ceux qui ont été formés après la réforme de l'internat de 1982, la possibilité de bénéficier de cette reconnaissance de qualification.
Le Gouvernement est très attaché à ce que la formation et l'expérience d'un médecin puissent ainsi être reconnues et prises en compte, pour lui permettre d'évoluer dans son parcours professionnel.
Un avant-projet de décret a effectivement été élaboré par les services du ministère de 1'éducation nationale, visant à transférer la compétence dans le domaine des qualifications pour la confier aux commissions interrégionales d'internat.
Je puis vous dire avec force qu'il ne s'agit que d'un avant-projet, qui n'a pas fait l'objet de toutes les concertations auprès des partenaires intéressés et qui ne saurait engager le Gouvernement.
J'ajoute que M. Philippe Douste-Blazy est avant tout soucieux que les commissions de qualification, dont le cadre juridique a été refondu par deux textes réglementaires pris en 2004, se mettent en place rapidement et fonctionnent correctement. Il n'envisagerait pas de modifier une procédure qui a fait ses preuves sans un large consensus sur la réforme à mener. Je constate que ces conditions ne sont pas du tout réunies actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui est particulièrement claire et de nature à rassurer les médecins.
Après avoir posé cette question, j'ai constaté qu'un grand nombre de députés avaient déposé une quarantaine de questions écrites sur le même sujet, ce qui montre que cette préoccupation a bien une dimension nationale.
Le souci de concertation dont vous me faites part est effectivement essentiel pour les médecins et pour moi-même. Si l'ordre national des médecins était d'accord sur ce sujet, je ne vous aurais pas interpellée sur ce sujet. Je remercie le Gouvernement de veiller à favoriser la concertation dans ce secteur.
situation du service public de santé en haute-saône
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 629, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite tirer la sonnette d'alarme en ce qui concerne la situation du service public de santé en Haute-Saône.
En effet, à la suite de la création d'un centre hospitalier départemental à Vesoul, les sites hospitaliers de Lure et de Luxeuil sont devenues exsangues, puisqu'ils ont perdu, dans la précipitation et malgré les promesses faites lors de la signature du protocole de fusion - promesses renouvelées par le président du conseil d'administration du centre hospitalier départemental, M. Alain Joyandet, il est vrai, lors d'une campagne électorale - tous leurs services importants : maternité, ORL, cardiologie, chirurgie, soins intensifs, urgences et, dernièrement, un service mobile d'urgence et de réanimation, SMUR.
Les conséquences prévisibles et déjà palpables d'un tel état de fait sont l'augmentation des risques sanitaires, la survenue d'évènements dramatiques, de décès, inévitables lorsque les délais sont trop longs entre l'appel et le transfert dans un centre hospitalier.
La population est largement mobilisée autour des élus, dans le cadre, notamment, d'un comité de vigilance pour le maintien des services publics de proximité, qui s'est rallié à la coordination nationale dont le siège est à Saint-Affrique.
Il faut bien dire que l'absence de réponses concrètes du ministère de la santé est ressentie comme un véritable mépris vis-à-vis de la population locale.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite donc savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre concernant, d'une part, la réouverture promise du SMUR, qui doit être implanté sur le site de Luxeuil, et, d'autre part, la réouverture de vraies urgences, et non de simples accueils de soins non programmés, vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Lure et à Luxeuil, qui a également fait l'objet de promesses explicites.
La gravité de la situation sanitaire et l'impatience légitime de la population exigent des réponses concrètes. Je vous remercie donc de celles que vous pourrez m'apporter ce matin.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de M. Philippe Douste-Blazy sur les conditions de prise en charge des urgences médicales dans le secteur de Lure et de Luxeuil.
Aujourd'hui, les autorisations relatives à l'activité des urgences sur les sites de Lure et de Luxeuil ne sont pas retirées ; elles ont été suspendues au regard d'une démographie médicale dont vous savez qu'elle est particulièrement préoccupante dans ce secteur géographique.
En effet, sur les vingt postes de médecin urgentiste existant au centre hospitalier intercommunal de Vesoul-Lure-Luxeuil, huit sont toujours vacants, malgré les efforts de recrutement qu'a entrepris l'établissement et le fait que ces postes aient été déclarés à recrutement prioritaire.
Notre première priorité doit être d'assurer la continuité du fonctionnement des urgences dans les conditions de qualité et de sécurité requises.
Pour pallier l'absence d'accueil des urgences sur les sites de Lure et de Luxeuil, des consultations médicales non programmées ont été mises en place de 8 heures à minuit.
En ce qui concerne la prise en charge des urgences vitales, l'objectif de l'agence régionale de l'hospitalisation est, comme vous le souhaitez, de renforcer les moyens de cet établissement en rouvrant le SMUR de Luxeuil compte tenu de son isolement.
Nous devons favoriser le maillage des services mobiles d'urgence et de réanimation et des médecins généralistes correspondants pour lutter contre la désertification des zones rurales, en particulier s'agissant des urgences vitales.
La politique régionale de regroupement de l'activité de régulation des Centres 15 sur le centre hospitalier et universitaire de Besançon devrait également permettre de libérer du temps médical qui pourra ainsi être utilisé pour conforter la couverture SMUR.
Ces mesures doivent permettre, monsieur le sénateur, d'améliorer la prise en charge des urgences vitales sur le secteur desservi par cet établissement intercommunal et de garantir ainsi un égal accès aux soins pour la population.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte qu'il s'agit d'éclaircies dans un ciel un peu sombre. Peut-être ces promesses, si du moins elles sont tenues dans les meilleurs délais, seront-elles de nature à rassurer les populations concernées.
situation de l'usine thomson videoglass de bagneaux-sur-loing
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 626, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Yannick Bodin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de l'usine Thomson Videoglass de Bagneaux-sur-Loing, dans le sud de la Seine-et-Marne, centre de production de tubes cathodiques qui emploie aujourd'hui - encore, allais-je dire - 450 salariés.
En effet, le marché du tube cathodique est en pleine évolution, pour ne pas dire en voie de disparition, conséquence évidente de l'apparition de nouvelles technologies.
La direction nationale de Thomson a fait connaître sa volonté de se retirer de la production de tubes cathodiques, tout au moins en France, et donc de quitter le site de Bagneaux-sur-Loing dans les années qui viennent.
Or Thomson Videoglass est l'un des principaux acteurs économiques de la commune de Bagneaux-sur-Loing et, plus généralement, de ce bassin d'emploi.
En outre, la spécialisation du site dans la production du verre, liée à l'excellente qualité du sable de la région - je rappelle que nous sommes au sud du massif forestier de Fontainebleau - et à l'expertise cumulée depuis le XVIIIe siècle -on disait déjà à l'époque que c'était l'un des meilleurs sables du monde -, rendent sa reconversion dans un autre domaine extrêmement difficile.
Donc, dès aujourd'hui, la mobilisation de l'ensemble des acteurs capables d'intervenir pour anticiper la disparition de cette usine est nécessaire.
Des contacts bilatéraux ont été pris, me semble-t-il, sur le terrain. Toutefois, je crois souhaitable que des mesures soient adoptées par l'ensemble des acteurs concernés et réunis à un moment donné - représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des missions locales, de l'ANPE, notamment - pour préparer la fermeture de ce site, si tel est son inéluctable destin, et faire face aux conséquences sociales dramatiques pour les employés de l'usine et l'ensemble des habitants du sud de la Seine-et-Marne, qui, depuis de nombreuses années, voient l'industrie progressivement disparaître de la vallée du Loing.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, l'usine Thomson Videoglass, implantée à Bagneaux-sur-Loing et spécialisée dans la fabrication d'écrans pour les téléviseurs à tubes cathodiques, emploie presque 460 salariés, selon les informations de mon secrétariat d'Etat. Elle fournit actuellement deux sites situés, l'un, en Italie, l'autre, en Pologne.
Nous partageons votre inquiétude au sujet de cette usine. En effet, comme vous l'avez dit, le secteur de la production des écrans pour téléviseurs à tubes cathodiques connaît un net ralentissement, lié au développement des nouvelles technologies, notamment des écrans plats, plasma et LCD. Le tassement des commandes est effectif chez la plupart des fabricants et, ce qui doit être pour nous un véritable signal d'alarme, le groupe Thomson a décidé de céder sa branche italienne au groupe Videocom, société leader en Inde dans le secteur de l'électroménager et de la télévision.
Alerté par les élus locaux du sud de la Seine-et-Marne, par les parlementaires ainsi que par les partenaires sociaux de Thomsom Videoglass, le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, a engagé trois démarches.
Dans une première démarche, il a souhaité interroger directement les responsables du groupe Thomson sur les perspectives de restructuration dans ce secteur économique. Ils ont donné des réponses fermes : aujourd'hui, il n'est pas question pour eux d'arrêter la production du site Thomson Videoglass de Bagneaux-sur-Loing ou de céder l'usine.
Néanmoins, vous avez raison, monsieur le sénateur, l'activité de ce secteur économique faiblit et les perspectives offertes par les carnets de commandes à cinq ans, voire à deux ans, ne sont guère encourageantes, ce qui ne peut manquer d'inquiéter tant les élus locaux que le Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, dans une deuxième démarche, M. Gérard Larcher a demandé au préfet de Seine-et-Marne de mener une étude dans les plus brefs délais, conjointement avec l'unité de Bagneaux-sur-Loing, ainsi que l'ensemble du groupe Thomson, sur les prévisions d'évolution économique de ce secteur à cinq ans, afin de déterminer, en toute lucidité et avec la plus grande transparence, les possibilités de soutien, de diversification de l'activité et, le cas échéant, de maintien de ce site français.
Enfin, dans une troisième démarche, le ministre délégué aux relations du travail a engagé une réflexion avec le service public de l'emploi et l'ensemble des partenaires sociaux - et pas seulement le groupe Thomson - afin d'anticiper et de faciliter les éventuelles mutations technologiques du site, si nécessaire.
Le préfet est chargé, en toute transparence, je le répète, de tenir informés les parlementaires, les élus locaux, ainsi que la direction et les représentants des salariés de Thomson Videoglass, de ces trois actions engagées par le Gouvernement
Je me résume : il s'agit, d'abord, de maintenir la veille auprès du groupe Thomson afin d'éviter qu'une décision ne soit prise, de manière secrète ou discrète, concernant l'avenir de ce site.
Il s'agit, ensuite, de veiller à ce que l'anticipation englobe l'organisation de l'ensemble du groupe Thomson et l'impact des décisions sur le site de Bagneaux-sur-Loing.
Enfin, dans la perspective éventuelle de l'évolution des savoir-faire, des formations et des profils de compétences des habitants de la Seine-et-Marne travaillant chez Thomson Videoglass, il s'agit de fédérer autour de parcours personnalisés, qui restent à imaginer, l'ensemble des compétences du service public de l'emploi.
M. Gérard Larcher s'est engagé de façon très claire sur ce dossier : il se tient à votre disposition, monsieur le sénateur, et souhaite que le préfet de Seine-et-Marne fasse diligence pour informer au plus tôt les différentes parties.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il vient de me donner et, en particulier, d'avoir pris pleinement conscience de la nécessité d'organiser la concertation la plus large possible.
J'ajouterai qu'il nous faut la mener également le plus en amont possible afin d'être en mesure d'effectuer, les uns et les autres, un travail d'anticipation approfondi dans le temps dont nous disposons puisque, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, la catastrophe que nous redoutons, si elle a lieu, n'est pas pour les prochaines semaines.
Je veux également souligner l'inquiétude de la population et des élus - dont vous avez pris la mesure, monsieur le secrétaire d'Etat -, qui est d'autant plus forte que la vallée du Loing se situe dans un bassin d'emploi malheureusement frappé par la désindustrialisation depuis près de trente ans.
A ce propos, j'attire votre attention sur un point particulier : situé au sud de la Seine-et-Marne, ce bassin d'emploi est l'un de ceux qui subissent les conséquences de leur position géographique excentrée, aux « franges » de la région d'Ile-de-France: il ne bénéficie ni des avantages liés à la région d'Ile-de-France, ni de ceux de la province.
Dès lors, on comprend qu'un certain nombre d'entreprises nouvelles préfèrent s'installer à dix kilomètres plus au sud, en province, plutôt que de participer à la réindustrialisation d'un bassin comme celui du Loing.
J'espère que la situation des « franges » d'Ile-de-France, qui doit être prise en compte dans le futur schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sera également l'une des préoccupations de l'Etat. Je compte sur vous à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, et je profite de l'occasion pour signaler à nos jeunes invités qui sont dans les tribunes qu'ils ont eu, ce matin, une démonstration citoyenne : on peut être très jeune, avoir du talent, et être ministre avec, devant soi, une carrière ministérielle prometteuse !
4
NOMINATION DE MEMBRES D'UN organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que les commissions des finances et des affaires sociales ont proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Joël Bourdin, membre titulaire, et M. Claude Domeizel, membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
MERCREDI 2 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Nomination des membres de la mission d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.
Les candidatures à cette mission d'information commune devront être déposées au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 1er février à 17 heures.
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (n° 125, 2004-2005).
JEUDI 3 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 226, 2003-2004) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (n° 254, 2003-2004) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 255, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (n° 14, 2004-2005) ;
6° Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (n° 45, 2004-2005) ;
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 257, 2003-2004) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (n° 304, 2003-2004) ;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (n° 305, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 13, 2004-2005) ;
11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 16, 2004-2005) ;
12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n° 81, 2004-2005).
MARDI 8 FÉVRIER 2005
Ordre du jour réservé :
A 16 heures :
1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n° 143, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 7 février 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
2° Question orale avec débat (n° 11) de M. Ladislas Poniatowski à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indépendance énergétique de la France ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 février 2005).
MERCREDI 9 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et le soir :
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 février 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 février 2005).
JEUDI 10 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 9 heures 30 :
1° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ;
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 15 FÉVRIER 2005
A 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 577 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme de la taxe foncière non bâtie et ressources des communes) ;
- n° 630 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Répartition des coûts de traitement des déchets) ;
- n° 632 de M. Claude Bertaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Calcul des impôts locaux versés par des personnes handicapées) ;
- n° 636 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Pérennité de la filière économique et sociale de l'enseignement scolaire) ;
- n° 637 de M. Roland Muzeau à M. le ministre délégué aux relations du travail (Interdiction en milieu professionnel des éthers de glycol reprotoxiques) ;
- n° 638 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Nouvelles conditions de délivrance des certificats d'hébergement) ;
- n° 640 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Réforme de la politique agricole commune) ;
- n° 641 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Financement du code ISPS) ;
- n° 642 de M. Jacques Gillot à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Recrudescence de l'immigration clandestine en Guadeloupe) ;
- n° 643 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de services publics) ;
- n° 644 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Production et distribution d'énergie en Ile-de-France) ;
- n° 645 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Réforme des aides à finalité régionale proposée par la commission européenne) ;
- n° 646 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle (Situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles) ;
- n° 647 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Avenir de la filière de production de cognac) ;
- n° 648 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des affaires étrangères (Traçabilité des aides apportées aux pays victimes de graves catastrophes naturelles et aux pays en voie de développement) ;
- n° 650 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué à l'industrie (Statut des personnels des agences postales communales) ;
- n° 651 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances locales et taxe professionnelle) ;
- n° 653 de M. Daniel Goulet à M. le ministre des affaires étrangères (Création d'un centre de la mémoire) ;
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 février 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes au président de la délégation pour l'Union européenne ;
- a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 février 2005).
MERCREDI 16 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.
JEUDI 17 FÉVRIER 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 9 heures 30 :
1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution ;
(Lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, il sera procédé à un scrutin public à la tribune) ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 20 février 2005 au dimanche 27 février 2005.
MARDI 1er MARS 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (AN, n° 2030) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 février 2005, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 février 2005).
A 17 heures 30, dépôt par M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.
MERCREDI 2 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures et le soir :
- Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
JEUDI 3 MARS 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1° Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
2° Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (AN, n° 1623) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 2 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 2 mars 2005) ;
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 8 MARS 2005
A 10 heures :
1° Questions orales ;
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures et le soir :
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 mars 2005).
MERCREDI 9 MARS 2005
à 15 heures et le soir
ET JEUDI 10 MARS 2005 :
à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.
MARDI 15 MARS 2005
Ordre du jour réservé :
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE-1) de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures européennes de lutte contre le terrorisme ;
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;
- et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 14 mars 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes au représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 mars 2005).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.