Séance du 18 janvier 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mercredi 22 décembre 2004 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Pierre Ceccaldi-Pavard, qui fut sénateur de l'Essonne de 1977 à 1986, et Charles-Edmond Lenglet, qui fut sénateur de la Somme de 1977 à 1995.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2004 sur la loi de finances pour 2005 et le 13 janvier 2005 sur la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu du Conseil constitutionnel une décision en date du 23 décembre 2004, constatant la déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Jacques Siffre est appelé à remplacer, à compter du 24 décembre 2004, en qualité de sénateur des Bouches-du-Rhône, M. Henri d'Attilio, déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu du Conseil constitutionnel une décision en date du 23 décembre 2004, sur la situation de M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif aux perspectives d'activité et aux fonds propres de la société DCN, établi en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de l'Observatoire des territoires.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean Pépin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

J'informe le Sénat que les questions orales n° 603 de M. Alain Fouché et n° 604 de M. Daniel Goulet sont retirées à la demande de leur auteur de l'ordre du jour de la séance de ce jour.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

risque de suppression de la gare de Château-Chinon

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 567, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. René-Pierre Signé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et concerne les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement de la branche fret de la SNCF.

La réorganisation des flux et des points de chargement suscite l'inquiétude chez les professionnels de la filière bois, en particulier dans le Morvan. La gare de Château-Chinon, dans sa fonction de « gare-bois », risque d'être délaissée du fait d'une très forte augmentation des tarifs d'embarquement, devenus prohibitifs au motif que la rampe d'accès, située en zone de demi-montagne, réduit le nombre de wagons utilisés.

Cette gare possède pourtant de réels atouts de par sa position géographique au coeur du massif forestier et nous savons que le fait d'éloigner le lieu d'embarquement du lieu de production a pour conséquence inéluctable la réduction de cette dernière. Or la fermeture de cette gare entraînerait l'accroissement du trafic routier, donc la dégradation des routes et les risques d'accidents, et dilapiderait les 4 millions de francs investis avec l'accord de la SNCF avant qu'elle ne modifie sa politique du fret.

Aussi, pour que l'investissement n'ait pas été vain et l'argent public gaspillé, nous demandons avec insistance que les coûts d'embarquement dans les gares du Morvan et de sa périphérie bénéficient d'un tarif unique grâce à une péréquation. Ainsi, seraient préservés les intérêts de la SNCF et ceux de l'entreprise CFTA, chemins de fer et transport automobile, qui gère ce réseau.

En conséquence, nous souhaiterions savoir si la SNCF entend assurer la pérennité du fret ferroviaire, en particulier à Château-Chinon, et envisage d'engager une négociation avec la collectivité de Château-Chinon, le conseil général et la préfecture de la Nièvre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser l'absence de mon collègue Gilles de Robien, qui est à Toulouse pour l'inauguration de l'Airbus A380.

Vous m'interrogez sur les conséquences des mesures du plan fret de la SNCF, notamment pour ce qui concerne la « gare-bois » » de la commune de Château-Chinon.

Je tiens ici à vous faire part de quelques éléments qui me paraissent essentiels pour replacer dans son contexte le plan de redressement que mène aujourd'hui la SNCF.

En quelques mots, le résultat net de l'activité fret de la SNCF en 2003 représente une perte de 450 millions d'euros. De nombreux trafics sont aujourd'hui réalisés à perte pour la SNCF ; le parc de matériel roulant est ancien et la qualité des prestations ne répond pas aux attentes des clients.

Cette situation, en l'absence de réaction de la part de l'entreprise, pouvait conduire à une marginalisation définitive de l'activité fret SNCF. C'est donc dans ce contexte que la SNCF a mis en place un plan de restructuration du fret, visant à restaurer l'équilibre économique de l'activité dès 2006, préalable, à mes yeux, indispensable au développement de cette activité.

Pour ce qui concerne la filière bois, il est également nécessaire de rappeler certains points. Le transport de bois représente 1,7 % du chiffre d'affaires de fret SNCF, mais constitue 5 % de ses pertes. Le mode ferroviaire est minoritaire dans ce secteur, puisqu'il ne détient qu'un peu plus de 5 % des parts du marché.

C'est ainsi que la SNCF réfléchit actuellement au site de Château-Chinon et met au point un bilan logistique approfondi intégrant les réductions possibles de coûts de production et les hausses tarifaires supportables par ses clients. Mais Château-Chinon accueille surtout des trafics de courte distance et de faible volume, ce qui a correspondu, en 2003, à 3 200 tonnes de trafic, soit 70  wagons expédiés.

Comme elle l'a fait à de nombreuses reprises au plan national avec les représentants professionnels de la filière « bois-papier », la SNCF procède à des réunions régionales afin de définir au mieux la structure du réseau bois à l'horizon 2006.

Par ailleurs, M. Gilles de Robien a demandé à la SNCF que la directrice de la région Bourgogne rencontre les élus locaux pour évoquer l'avenir de la « gare-bois » de Château-Chinon.

II a notamment été demandé à la SNCF d'étudier rapidement la possible reprise d'exploitation de certaines dessertes par des sous-traitants, qui seraient mieux à même de répondre à une demande de transport plus dispersée. Le Morvan est l'une des zones qui a été identifiée dans ce but, puisque l'entreprise CFTA y assure déjà certains trafics.

Nous avons bon espoir, monsieur le sénateur, que cette démarche permette de dessiner des alternatives qui garantiraient ainsi la pérennité du fret ferroviaire dans votre région.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

Toutefois, je tiens à rappeler que l'activité de la gare de Château-Chinon, qui a porté sur 3 200 tonnes de bois l'an passé, est freinée par le coût de l'embarquement, ce qui réduit considérablement son trafic. En effet, Château-Chinon avait embarqué auparavant jusqu'à 40 000 tonnes de bois.

Pour ce qui est des pertes de la SNCF concernant le fret, je ne saurais, bien entendu, le nier. Mais ce qui est choquant dans cette affaire, c'est d'avoir laissé faire des travaux pour découvrir un handicap qui existait avant.

Le problème de la rampe d'accès était connu et, pour avoir participé à des réunions sous l'autorité du sous-préfet de Château-Chinon, qui est un représentant de l'Etat, je puis vous dire que la SNCF nous avait elle-même encouragés à entreprendre ces travaux. C'est ainsi que les 4 millions de francs qui avaient été engagés à l'époque sont maintenant perdus, puisque cette activité est réduite à zéro.

Or, il serait pour le moins fâcheux que Château-Chinon considère la réfection de sa gare comme autant d'argent gaspillé. C'est pourquoi je souhaite que la réunion à laquelle s'est engagé le ministère pour la région Bourgogne, et qu'attendent avec impatience le préfet de la Nièvre ainsi que les élus, puisse déboucher sur une reprise d'activité de la gare.

Pour notre part, nous souhaitons que soit mise en place une sorte de péréquation concernant le coût d'embarquement de toutes les gares du Morvan, afin que la gare de Château-Chinon ne soit pas pénalisée par sa rampe très modeste, permettant aux trains de ne comporter que douze ou treize wagons au lieu d'une vingtaine.

avenir des ouvriers des parcs et ateliers (opa)

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 580, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n°2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local. Ainsi, les parcs de l'équipement devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître.

Les ouvriers des parcs et ateliers sont des ouvriers d'Etat, leurs missions sont multiples et répondent aux besoins des collectivités et de l'Etat dans des domaines variés : services routiers, maritimes, voies navigables, bases aériennes. Ils ne sont pas concernés par le transfert des personnels aux collectivités territoriales. Ces personnels d'Etat, dont les activités font annuellement l'objet d'une convention avec les collectivités ou l'Etat, sont donc aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de leurs services.

Une enquête, effectuée par l'Assemblée des départements de France, reflète la disparité des départements : seuls 50% de ces derniers souhaiteraient travailler avec le parc de l'équipement. Aussi, apparaît-il nécessaire de conforter les missions et les statuts des ouvriers des parcs et ateliers et de promouvoir un service de proximité auprès des collectivités dans les domaines de la protection civile, de la viabilité hivernale, de l'entretien routier, de la maintenance de la flotte des véhicules, etc. Le statut de ces personnels offre un panel très étendu des métiers et donne la possibilité de recrutements décentralisés. La disponibilité des OPA, leurs qualifications, la souplesse de leur intervention mettent en exergue toutes les potentialités offertes aux collectivités. L'intérêt économique d'une mise en commun des moyens mérite une attention particulière. Aujourd'hui, le régulateur de prix qu'est le parc de l'équipement dans les missions qui sont effectuées est une référence.

Les personnels demandent leur maintien dans un service d'Etat avec le statut d'ouvrier d'Etat au service des collectivités. Soucieux de leurs missions de service public auprès des collectivités locales, ils souhaitent avoir des assurances sur leur devenir.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles réponses pouvez-vous apporter à ce jour pour rassurer ces personnels quant à l'avenir de leur statut.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, les parcs de l'équipement sont des parties intégrantes des directions départementales de l'équipement. Ils assurent des missions de service public essentielles, telles que le déneigement des routes, la réalisation de travaux de réfection des chaussées ou bien encore la maintenance des dispositifs de signalisation et d'exploitation routière.

En leur sein, les ouvriers des parcs et ateliers exercent des métiers à forte qualification, fondés sur des capacités professionnelles reconnues. Leur statut d'ouvrier d'Etat permet, pour le service public, le recrutement de compétences spécifiques et nécessaires.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales fixe une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine routier. Cette nouvelle décentralisation devrait conduire à un transfert aux départements d'environ 20 000 kilomètres de routes nationales d'intérêt local, accompagnés d'une part des services correspondants des directions départementales de l'équipement.

Aussi, l'organisation future des services déconcentrés du ministère en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national après transfert doit être revue. Cela fait actuellement l'objet de réflexions, l'objectif étant d'offrir aux usagers un niveau de service amélioré et de mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires dépassant le cadre départemental.

L'activité des parcs, déjà majoritairement dédiée aux départements, va donc se trouver modifiée d'autant. Le cadre conventionnel, défini par la loi du 2 décembre 1992, qui constitue une garantie d'activités pour les parcs, s'applique. Il importe toutefois, avant la mise en oeuvre des futurs transferts, de définir le nouveau positionnement de ces structures, ainsi que les métiers de leurs personnels.

C'est pour cette raison que la loi du 13 août dernier, que j'ai évoquée tout à l'heure, prévoit, dans les trois ans à venir, la présentation devant le Parlement d'un rapport spécifique.

M. Gilles de Robien a souhaité que cette démarche puisse être menée de la façon la plus transparente et la plus concertée possible. Aussi, il a confié à une haute personnalité extérieure au ministère, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement, qui associe l'ensemble des partenaires concernés, les représentants des personnels et des collectivités territoriales, principalement des conseils généraux.

Cette mission doit permettre de formuler des propositions adaptées à l'exécution du service public routier, demain, par l'Etat et les départements sur leurs réseaux respectifs. Elle est également articulée avec une approche prévisionnelle et prospective sur les compétences, l'emploi et les métiers des ouvriers des parcs et ateliers qui préserve leurs droits et l'attrait de leur statut.

M. Gilles de Robien a demandé que les principales orientations soient déterminées pour le milieu de l'année 2005, afin de pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires, conjointement à la mise en oeuvre de cette nouvelle étape de décentralisation.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Nous allons donc attendre la fin de cette mission et le rapport qui va suivre. Nous serons très vigilants sur les conclusions même si, apparemment, il existe une volonté du Gouvernement, à qui nous faisons confiance, de trouver des solutions satisfaisantes pour les uns et pour les autres.

mise en oeuvre du transfert des routes nationales aux départements

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 609, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux attirer votre attention sur les interrogations, voire les inquiétudes des départements relatives à la mise en oeuvre du transfert des routes nationales, au titre de l'investissement.

On ne peut que constater les différences très importantes des coûts de la voirie entre les départements, ceux qui ont peu de population sur des grands espaces étant très pénalisés. Le coût du kilomètre de voirie départementale par habitant varie beaucoup. A titre d'exemple, chaque habitant a 1,20 mètre de route « en charge » dans les Yvelines, contre 13 mètres par habitant - dix fois plus ! - dans mon département du Jura, qui n'est pas le plus mal loti.

Le transfert de routes nationales ne doit pas augmenter les charges pour ces départements de superficie très étendue, mais qui sont aussi souvent les plus pauvres et situés en zone de montagne. D'ailleurs, vous connaissez les coûts supplémentaires importants qu'engendrent les investissements nécessaires pour les routes de montagne.

La loi n°2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales confie désormais aux départements l'exploitation du réseau routier de proximité. C'est un transfert important. Car, comme vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, environ 20 000 kilomètres de routes nationales seront transférés aux conseils généraux à partir de 2005. Ce transfert se fait, comme vous le savez, dans un contexte de décentralisation très délicat à gérer en termes financiers et budgétaires.

Les présidents de conseils généraux interrogés par les préfets sur les itinéraires transférés doivent donner leur réponse avant le 31 mars 2005. Comment le faire sans connaître les conditions exactes des transferts financiers sur ces crédits d'investissement ?

Le Jura compte déjà 3 300 kilomètres de routes départementales. Il nous est proposé de reprendre 295 kilomètres sur les 320 kilomètres de routes nationales qui seraient transférés, avec, entre autres, la RN 5 qui relie Paris à Genève et dont le tronçon Poligny-La Cure représente un axe important pour l'économie, le tourisme et le désenclavement du Haut-Jura.

Je souhaite donc, comme de nombreux présidents de conseils généraux, connaître précisément les critères, pour chaque département, qui seront retenus par le Gouvernement pour définir les montants des crédits d'investissements concernant les routes nationales transférées avant de pouvoir répondre au représentant de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous évoquez les inquiétudes des exécutifs départementaux sur les moyens financiers qui accompagneront le transfert des routes nationales, notamment dans les départements où la longueur du réseau transféré est importante, comme c'est le cas dans le Jura.

Je souhaite dissiper vos inquiétudes.

Les départements bénéficieront du transfert de la totalité des moyens matériels, humains et financiers aujourd'hui affectés à l'entretien et à la gestion des routes qui leur seront transférées, y compris le gros entretien, les réparations, etc.

Pour les moyens financiers, nous tiendrons compte, département par département, de la nature de chaque route transférée et, naturellement, de sa longueur, afin d'attribuer au département une compensation équivalente au montant des dépenses précédemment effectuées par l'Etat sur ladite route.

Pour chaque type de voie, le calcul sera effectué en utilisant les mêmes ratios que ceux que l'Etat utilise pour définir les dotations qu'il délègue aux directions départementales de l'équipement.

Concernant les investissements consacrés au développement du réseau, il faut, certes, permettre aux départements d'assumer leurs responsabilités, mais le raisonnement et la méthode doivent être différents.

Le transfert de crédits sur la base d'une moyenne calculée sur les dernières années conduirait en effet à donner plus d'argent à des départements qui en ont moins besoin et, à l'inverse, à donner moins aux départements dans lesquels nous n'avons pas beaucoup investi et où il reste, en conséquence, plus de besoins à satisfaire.

Nous avons donc choisi, dans ce domaine, la méthode du décroisement des financements, dont le principe est simple : les départements ne financent plus les routes nationales et l'Etat ne finance plus les routes nationales transférées. Les régions, quant à elles, seront appelées à participer, au côté des départements, aux investissements pour le réseau national transféré, car ce dernier, comme le futur réseau national constitueront l'armature structurante à l'échelle d'une région.

Les simulations effectuées par la Direction des routes montrent que la situation des départements serait alors équilibrée à l'échelle nationale. En outre, à l'échelle régionale, région et départements confondus disposeraient au total de crédits supérieurs à ceux qui sont nécessaires pour moderniser le réseau transféré.

Ce résultat serait rendu possible grâce à l'importante innovation introduite par l'Etat dans la loi du 13 août 2004, que vous citiez, à savoir l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des fonds de concours dont les régions vont notamment bénéficier au titre de leur participation aux investissements sur le réseau national futur.

Si l'on cherche à aller plus loin dans l'analyse en se plaçant à l'échelle départementale, cette situation se vérifie également pour la plupart des départements. Cependant, pour une bonne dizaine de départements, la situation est plus contrastée. Ils vont en effet devoir faire face à de nouveaux financements, sans disposer nécessairement à leur niveau des ressources suffisantes : comment, dès lors, résoudre cette difficulté ?

Une solution consiste, par un raisonnement à l'échelle régionale, à ce que la contractualisation qui interviendra entre la région et les départements permette de neutraliser ces déséquilibres.

Cette solution n'étant pas universelle, d'autres solutions peuvent être imaginées, faisant appel soit, très exceptionnellement, au périmètre du réseau transféré, soit à la mise au point, avec le soutien de l'Etat, de programmes localisés de travaux.

L'évaluation de ces différentes solutions destinées à résoudre les distorsions qui subsisteraient est en cours.

Vous le constatez, le Gouvernement est soucieux des moyens financiers dont disposeront les départements pour assumer l'extension de leurs responsabilités dans le domaine routier et il s'attache à régler l'ensemble des cas, même les cas les plus particuliers.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Quoi qu'il en soit, nous examinerons, département par département, quelles seront effectivement les sommes transférées. En effet, nous avons aujourd'hui de très grandes disparités entre les départements.

Par exemple, dans le département du Jura, le taux d'exécution du plan est de 18 %, contre 66 % dans certains départements voisins qui disposaient déjà de crédits destinés aux routes nationales beaucoup plus importants.

Par conséquent, reconduire les montants prévus conduirait à des inégalités très grandes.

C'est pourquoi je souhaite que les difficultés rencontrées dans les zones de montagne ainsi que le niveau de richesse des départements soient pris en compte dans le calcul de la dotation des départements. En effet, ces derniers doivent pouvoir faire face à tout ce qui reste à faire et qui n'a pas été fait ces dernières années, au cours desquelles peu d'argent a été dépensé dans le cadre des contrats de plan sur les routes nationales.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a encore beaucoup de discussions à venir sur ce sujet et j'ose espérer que le Jura fera partie des départements à qui sera reconnue une certaine particularité.

Dysfonctionnements dans l'élaboration du plan de gêne sonore d'Orly

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 612, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les dysfonctionnements constatés dans l'élaboration du plan de gêne sonore, PGS, autour de l'aéroport d'Orly.

Instaurés par la loi par la loi du 31 juillet 1992, les plans de gêne sonore liés aux aéroports définissent, à partir du trafic actuel, des zones à l'intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à une aide financière pour l'insonorisation de leur logement.

Le 25 juillet 2002, le Gouvernement a présenté un rapport intitulé « Pour un développement durable des aéroports parisiens », qui prévoyait la révision, sous un an, du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, établi en 1994 et devenu obsolète. La procédure de révision vient de se terminer. Malheureusement, force est de constater que le résultat n'est pas pleinement satisfaisant.

Les trente-cinq communes qui ont été appelées à se prononcer sur le projet de tracé du nouveau plan de gêne sonore ont émis des réserves très importantes. Dans le département du Val-de-Marne, sur les douze communes concernées, dix ont formulé des observations en demandant notamment le respect des engagements formels du Gouvernement.

Première mauvaise surprise : les élus ont constaté que le tracé proposé reposait sur une estimation du trafic à 250 000 mouvements annuels, alors que la limite réglementaire, qui figure dans l'arrêté du 6 octobre 1994, est fixée à 250 000 créneaux horaires pour environ 200 000 mouvements, ce qui est loin d'être la même chose !

De plus, alors que le Gouvernement s'était engagé à un élargissement « très significatif » de la zone d'aide, les frontières du plan de gêne sonore, manifestement déterminées par un modèle informatique, sont une nouvelle fois artificielles et engendrent de très graves incohérences. Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, conviendrait-il d'éviter que le tracé ne scinde en deux un même quartier et que les habitants d'une même rue, parfois d'un même pavillon, bien que soumis aux mêmes nuisances, ne soient traités différemment.

A titre d'exemple, la commune de Sucy-en-Brie entre pour la première fois dans le PGS, ce qui est une bonne chose, mais le champ géographique de cette inclusion est malheureusement trop limité, comme le souligne le rapport d'étude réalisé par l'Observatoire départemental de l'environnement sonore, l'ODES.

En effet, pour tenir compte des nuisances sonores réellement supportées par les habitants de la ville de Sucy-en-Brie - mais c'est le cas d'autres communes -, l'étude recommande un élargissement au nord du tracé proposé pour inclure l'ensemble du quartier des Bruyères.

Le même élargissement du tracé du PGS est demandé par le maire de Villeneuve-le-Roi. On sait que cette ville située dans le direct alignement des pistes d'Orly est martyrisée par le bruit et les nuisances environnementales.

Par ailleurs, aucun élément dans le rapport de présentation du plan de gêne sonore ne mentionne la prise en charge éventuelle des travaux de climatisation, alors que le rapport du ministère de juillet 2002 prévoyait pourtant la nécessité d'intégrer les éléments de confort climatique afin d'améliorer le système d'aide. Faudra-t-il donc choisir entre porter des boules Quies ou mourir de chaud ?

Enfin, le plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit, le PEB, ne couvrent pas les mêmes zones.

Ainsi, lorsqu'un bien immobilier est inclus dans un plan d'exposition au bruit, mais situé à l'extérieur du plan de gêne sonore, il est soumis à des contraintes d'urbanisme sans que le propriétaire puisse pour autant prétendre à une aide pour réaliser des travaux d'insonorisation. Les municipalités, unanimes, demandent donc un alignement des périmètres des deux dispositifs. Au moment où le Gouvernement s'attache à la simplification administrative - nous en avons longuement débattu dans cette assemblée -, je pense que cette revendication pourrait donner lieu à une modification des dispositions actuellement proposées.

Malheureusement, en l'état actuel, ces observations sont restées lettre morte. Le tracé soumis pour avis à la commission consultative d'aide aux riverains n'a pas subi la moindre modification, alors qu'il pouvait être éventuellement revu pour tenir compte des critiques formulées. Bien plus, la date du tracé sur les plans n'a même pas été modifiée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque le bruit est devenu l'un des premiers fléaux dont souffrent les banlieusards qui habitent à proximité des aéroports, notamment du fait des nuisances aériennes qui se multiplient, quelles mesures comptez-vous prendre pour que, d'une part, la révision du plan de gêne sonore respecte les engagements volontaristes du Gouvernement et que, d'autre part, les observations des communes, à défaut d'être entérinées, soient entendues ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser MM. Gilles de Robien et François Goulard, qui sont ce matin à Toulouse pour l'inauguration de l'A 380.

Monsieur le sénateur, la révision des plans de gêne sonore, dont celui de l'aéroport de Paris - Orly, s'inscrit dans une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des principaux aéroports français conduite depuis juillet 2002.

Par décret du 26 avril 2002, les conditions d'élaboration de ces plans ont été modifiées afin d'élargir les zones qu'ils couvrent et d'augmenter le nombre d'ayants droit aux aides à l'insonorisation. L'indice choisi pour mesurer la gêne est celui qui a été recommandé par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, et qui a été retenu par l'Union européenne dans sa réglementation environnementale. La procédure de révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris - Orly a été engagée sur ces nouvelles bases.

Je suis très conscient des inquiétudes légitimes des populations riveraines de l'aéroport de Paris - Orly pour le présent et pour l'avenir. C'est pourquoi Gilles de Robien et François Goulard ont réaffirmé à plusieurs reprises que les conditions d'exploitation de cette plate-forme ne sont pas remises en cause. Ainsi, le couvre-feu est maintenu et le nombre de créneaux horaires attribuables demeure strictement limité à 250 000 par an, conformément aux termes de l'arrêté du 6 octobre 1994.

Les créneaux horaires qui sont attribués ne sont pas forcément tous utilisés. C'est ainsi qu'au cours des dernières années l'aéroport de Paris - Orly a accueilli 219 000 mouvements en 2001, 211 000 en 2002 et un peu moins de 207 000 en 2003.

Pour l'élaboration du PGS, qui, je le rappelle, délimite les zones où les logements des riverains sont éligibles à une aide financière pour des travaux d'insonorisation, il a semblé légitime de prendre en compte l'hypothèse de trafic permettant à un maximum de personnes de bénéficier de cette aide. C'est ce qui a conduit à élaborer le projet de PGS sur la base de 250 000 mouvements par an. Le PGS ainsi révisé compterait environ 43 600 logements éligibles, soit une augmentation de 25 % par rapport au plan actuellement en vigueur.

Après une phase informelle de concertation conduite par les préfets concernés, le projet a été soumis à la consultation officielle des collectivités locales. La CCAR et l'ACNUSA ont par ailleurs rendu un avis favorable à ce projet, respectivement les 14 octobre et 16 novembre derniers. Le plan considéré est en cours d'approbation par les préfets des départements concernés.

Enfin, après l'élargissement des territoires couverts par les plans de gêne sonore, et la revalorisation des ressources financières affectées aux aides, la troisième phase de la réforme vise maintenant à améliorer le fonctionnement opérationnel du dispositif. Le groupe de travail mis en place à cet effet est chargé, entre autres, d'étudier la possibilité d'intégrer des éléments de confort climatique dans les dépenses éligibles. II rendra ses conclusions très prochainement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier des précisions que vous avez apportées, notamment dans la prise en compte des nuisances climatiques, car les problèmes se posent de manière particulièrement sensible dans ce domaine.

Par ailleurs, je voudrais, une nouvelle fois, attirer votre attention sur le respect de la distinction entre les créneaux et les mouvements, car ce sont deux concepts qui ne peuvent pas être assimilés l'un à l'autre. Dans les chiffres que vous avez donnés, vous avez bien montré qu'il y a eu des dépassements en termes de mouvements à l'intérieur des créneaux, ce qui a un impact sur l'environnement.

Par ailleurs, je réitère mon souhait - qui est celui des municipalités concernées -, qu'il soit mis fin à l'inadéquation du modèle informatique proposé, qui aboutit parfois à diviser, au sein d'un même pavillon, la salle à manger et la chambre à coucher. C'est absolument incroyable en termes d'indemnisation ! Il faut que ces distorsions puissent être corrigées. Il s'agit là de mettre en valeur l'action du Gouvernement que, bien évidemment, nous soutenons.

Je suis persuadé que ces demandes aboutiront et que ce réel progrès par rapport à ce qui existait précédemment pourra ainsi être mieux compris par les municipalités et par les populations concernées, afin de les protéger contre ce bruit, action qui reste pour nous tous une priorité essentielle.

Centres éducatifs fermés

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 614, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'Etat, voilà maintenant deux ans que les centres éducatifs fermés ont été institués par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002.

Ces centres éducatifs fermés sont censés accueillir des mineurs multirécidivistes, placés par le juge « en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve ». En cas de fugue ou de manquement grave au règlement, le mineur peut être incarcéré.

Evidemment, le discours officiel martèle que les centres éducatifs fermés sont la dernière chance avant la prison. Mais, loin de diminuer durablement l'incarcération des mineurs, ces centres risquent de l'augmenter, puisqu'ils fonctionnent avec la menace de l'incarcération.

D'ailleurs, nombre de centres ont vu leur périmètre totalement clôturé par des grillages rehaussés d'au moins deux mètres, les entrées contrôlées par un système de barrière infrarouge, le tout est surveillé par des alarmes. Les balcons et les terrasses sont proscrits dans les chambres. Le caractère répressif l'emporte définitivement ! Quelle différence avec les prisons ?

Les éducateurs sont très réticents à concevoir leur mission dans ces centres fermés. La sanction, y compris la privation de liberté, n'est pas éducative en elle-même ; elle ne peut, à la rigueur, le devenir que si elle s'appuie sur la proposition positive de la récompense et de la réussite.

La synthèse du rapport d'étape du 28 avril 2004 sur les centres éducatifs fermés confirme d'ailleurs les craintes que beaucoup avaient les concernant. Elle fait déjà apparaître les confusions et les impasses inhérentes à ces structures.

Par conséquent, que comptez-vous faire pour rendre publique, au plus vite, l'intégralité du rapport d'étape ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier aux problèmes relevés dans le rapport, en particulier en ce qui concerne les droits et libertés des mineurs ?

Plus globalement - j'ai déjà eu l'occasion de faire cette proposition, mais je la renouvelle -, ne serait-il pas opportun d'envisager de mettre à plat les différents dispositifs existants, prisons, centres éducatifs fermés, centres éducatifs renforcés, et de réfléchir plus avant à une politique de prévention et de prise en charge globale en conformité avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, laquelle n'est pas du tout désuète en matière de conception des rapports entre les mineurs et la sanction ? C'est ce que préconisait la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui est retenu par une obligation et qui m'a chargée de vous livrer sa réponse.

Après les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifs fermés, créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, sont un outil supplémentaire d'accueil et de prise en charge des mineurs délinquants. Les jeunes placés dans ces établissements, âgés de treize à dix-huit ans, sont en échec total ; ils sont tous multirécidivistes ou multiréitérants. Pour ces jeunes « incasables », les dispositifs existants n'ont pas apporté de réponse adéquate, qu'elle soit judiciaire et sociale.

En effet, au moment de leur accueil, 30 % ont déjà été incarcérés, ce chiffre atteignant 45 % pour les mineurs âgés de 16 à 18ans ; 90 % ont déjà été condamnés ou poursuivis ; 70 % ont déjà fait l'objet d'une mesure de protection administrative ; 76 % ont déjà fait l'objet d'un placement judiciaire et 33 % ont déjà été placés plus de trois fois.

C'est ce qui ressort de l'évaluation à laquelle le garde des sceaux a fait procéder, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Le document que vous évoquez, madame la sénatrice, a constitué un rapport d'étape dans l'évaluation du dispositif. En effet, il a couvert la période d'avril à octobre 2003 et n'a concerné que les quatre premiers centres éducatifs fermés, dits « expérimentaux ». Ce bilan a été complété depuis et porte sur dix-huit mois de fonctionnement. Le ministre de la justice en rendra le contenu public très prochainement.

D'ores et déjà, je peux vous indiquer que les premiers enseignements dégagés à mi-parcours sont confirmés. Les résultats sont encourageants et vont dans le sens d'une amélioration de la situation des jeunes.

Ce bilan prouve qu'un encadrement strict des mineurs, un programme d'activités intensif et un fort engagement des équipes éducatives constituent autant de facteurs de succès dans la prise en charge de ces jeunes multirécidivistes.

Les quarante magistrats de la jeunesse qui se sont exprimés dans le cadre de l'évaluation confirment que le placement en centres éducatifs fermés constitue une réelle alternative à l'incarcération.

De mars 2003 à décembre 2004, 213 jeunes ont été accueillis dans les centres éducatifs fermés. Par ailleurs, entre mai 2002 à janvier 2005, le nombre de mineurs incarcérés a sensiblement baissé, passant de 936 à 623. Il n'est donc pas exact de soutenir que les CEF augmentent l'incarcération des mineurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m'apporter, mais qui n'ajoutent rien à la réponse que M. le garde des sceaux m'avait faite lors de la discussion budgétaire.

Nous attendons la publication du rapport d'étape.

Je ferai remarquer que les centres éducatifs fermés absorbent des crédits très importants et que le renforcement sécuritaire de ces centres est le signe de l'échec d'une approche éducative dans un cadre fermé.

Il s'agit d'un problème de conception. Vous dites que ces mineurs sont « incasables ». Le terme est significatif.

Je réitère donc ma demande, que je formulerai à nouveau devant M. le garde des sceaux lors d'un prochain débat sur la justice, de mettre à plat les différents dispositifs d'accueil des mineurs et faire des comparaisons statistiques entre les jeunes placés dans des centres éducatifs fermés et ceux qui sont en prison, entre ceux qui sont en centres éducatifs fermés et ceux qui sont en centres éducatifs ouverts. Il faut aussi étudier la dimension éducative dans l'emprisonnement.

Je considère que les centres éducatifs fermés nous ramènent, hélas ! aux conceptions dépassées qui prévalaient au temps des maisons de correction.

financement des opérations de prévention des inondations

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'Etat, à la suite des inondations meurtrières de novembre 1999 dans le département de l'Aude, et de celles, nombreuses, qui les ont précédées, je souhaite attirer votre attention sur deux dossiers précis.

Le premier concerne les financements des dispositifs de prévention des inondations sur l'ensemble du département. Le second se rapporte au projet de protection contre les inondations dans les basses plaines de l'Aude.

Les dernières crues ont provoqué la mort de 25 personnes et entraîné des dégâts d'un montant de près de 400 millions d'euros.

Nul ne sera donc étonné que, sur l'initiative du conseil général, et en collaboration avec les services de la préfecture, le département de l'Aude ait pris une certaine avance dans le domaine de la prévention en mettant en place, bien antérieurement au plan Bachelot, un dispositif de prévention des inondations regroupant 95 % des communes.

C'est là que se situe ma première inquiétude. Selon certaines informations, il semble que les crédits du contrat de plan soient réservés aux actions qui seront conduites dans le cadre du plan Bachelot.

Le président du conseil général de l'Aude m'indiquait au début du mois de décembre que, si cette information devait être confirmée, les dossiers présentés par ce département seraient alors doublement pénalisés. En effet, déjà inéligibles au plan Bachelot, ils seraient de surcroît exclus des autres sources de financement.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite donc que vous me donniez des assurances pour l'année 2004, mais aussi pour les années 2005 et 2006.

Quant aux basses plaines de l'Aude, après tant de crues, tant de catastrophes, et celle de 1999 fut particulièrement meurtrière, les populations de cette zone, de Sallèles-d'Aude aux Cabanes de Fleury, et de Cuxac-d'Aude à Coursan, vivent dans l'angoisse permanente qu'un jour prochain - peut-être demain ! - les mêmes causes provoquent les mêmes effets.

Comme je j'ai déjà dit et répété au moins à six reprises dans cet hémicycle, en 1994, 1995, 1996, 1998, 1999 et 2003, il s'agit d'une situation à hauts risques, d'autant que, depuis le drame de 1999, rien n'a été entrepris sur le terrain.

Pis encore, certains remblais et digues, relevant des Voies navigables de France ou de la SNCF, dont la rupture fut à l'origine de l'effet de vague meurtrier, ont été reconstruits à l'identique.

Ainsi, si rien n'est fait dans de brefs délais, inéluctablement, demain, comme ce fut le cas à maintes reprises par le passé, les mêmes causes provoqueront les mêmes effets.

Or, voilà dix-huit mois, l'Etat a considéré que les aménagements qu'il avait lui-même définis antérieurement, dans le cadre d'un programme d'ensemble concernant les basses plaines, devaient faire l'objet de modifications.

C'est la raison pour laquelle, en octobre 2003, j'ai interrogé Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l'écologie et du développement durable. A l'issue de très longues explications, elle m'a dit être consciente de la nécessité d'aller vite et elle s'est même engagée à réviser les clefs de financements des subventions d'Etat pour les aligner sur des clefs qu'elle qualifiait de plus avantageuses.

Aujourd'hui, c'est-à-dire quinze mois plus tard, j'ai donc tout naturellement souhaité demander à l'actuel ministre de l'écologie et du développement durable si le programme d'ensemble contre les inondations est d'ores et déjà arrêté et si, comme cela a été promis, les financements sont toujours disponibles, s'ils sont plus avantageux et sous quel délai on peut espérer le démarrage des travaux.

Je souhaite que le Gouvernement prenne conscience que chaque jour qui passe nous rapproche peut-être d'une nouvelle catastrophe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les financements attendus de l'Etat dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Languedoc-Roussillon pour les années 2000 à 2006, et plus particulièrement sur ceux qui sont relatifs à la mise en oeuvre d'actions de prévention des inondations dans le département de l'Aude.

Je vous prie de bien vouloir excuser M. Lepeltier, qui n'a pu se rendre disponible, mais qui m'a chargée de vous communiquer sa réponse.

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Languedoc-Roussillon pour les années 2000 à 2006 prévoit en effet que l'Etat apportera durant cette période, conjointement avec la région, des contributions financières pour aider les maîtres d'ouvrage locaux à entreprendre des actions de prévention des inondations.

Les risques liés aux inondations sont en effet particulièrement importants dans votre région, qui fut sinistrée à de nombreuses reprises par des inondations meurtrières. Le volume de ces aides a fait l'objet d'une augmentation dans le cadre d'un avenant conclu après la signature du contrat initial, pour tenir compte de l'importance des actions de prévention dans votre département, dont la nécessité avait été mise en évidence lors des crues catastrophiques qui ont frappé l'Aude et les départements voisins en novembre 1999.

Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les engagements pris dans le cadre du contrat de plan. Toutefois, la mise en place de ces crédits ne peut se faire qu'au fur et à mesure de la mise au point des projets pouvant être subventionnés au titre du contrat de plan.

Les projets prévus dans le département de l'Aude ont donné lieu à une expertise technique qui a conduit à en revoir la conception. Cette révision n'est pas encore achevée. Mme Bachelot avait fait savoir au préfet de l'Aude que les actions de prévention des inondations à prévoir sur le bassin de l'Aude pourraient faire l'objet, dès l'achèvement d'un programme d'action répondant au cahier des charges de l'appel à projet qu'elle avait lancé le 1^er octobre 2002, d'une aide exceptionnelle de l'Etat dans les mêmes conditions que pour les autres programmes d'action déjà retenus à ce jour pour plusieurs bassins fluviaux dans la région Languedoc-Roussillon.

Cette proposition reste toujours valable. Le programme d'action que vous présenterez sera financé même s'il s'inscrit en dehors du calendrier de l'appel à projet lancé par Mme Bachelot. Il permettra de mobiliser les crédits inscrits au contrat de plan.

Sans attendre cette mise au point, l'Etat et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ont déjà mobilisé des crédits importants qui ont permis d'améliorer la prévision des inondations, tant par le financement des travaux de remise en état des rivières et ouvrages hydrauliques endommagés en 1999 que par l'amélioration des dispositifs de prévision des inondations de l'Aude et de ses affluents.

Sur ce dernier point, il faut souligner la mise en service du radar hydrométéorologique d'Opoul, pour 2 millions d'euros, et la transformation du service d'annonce des crues de l'Aude, à Carcassonne, en service de prévision des crues pour les trois départements des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Hérault.

Enfin, des plans de prévention des risques d'inondation et les mesures de réduction de la vulnérabilité les accompagnant ont été mis au point.

Le département de l'Aude est à cet égard un département qui a été privilégié depuis la catastrophe de 1999 dans l'affectation des financements de l'Etat dédiés à la prévention des inondations.

Le Gouvernement entend poursuivre cet effort à l'avenir compte tenu de la gravité des risques auxquels reste exposé le département.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat des réponses qu'elle a apportées à mes interrogations sur le financement des dispositifs de prévention.

En revanche, elle n'a pas évoqué le second volet de ma question, relatif aux travaux de protection sur les basses plaines de l'Aude.

Je rappelle une nouvelle fois combien l'urgence est grande. Je ne le répéterai jamais assez : nous ne sommes pas à l'abri de revivre, dans les basses plaines de l'Aude, les mêmes drames qu'en novembre 1999. Je ne saurais trop insisté sur la nécessité d'aller vite, et même très vite, dans la réalisation des travaux de protection contre les inondations.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de transmettre ces inquiétudes au Gouvernement.

grands équipements aéroportuaires et ferroviaires de la région toulousaine

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 599, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gérard Roujas. Madame la secrétaire d'Etat, vous n'ignorez pas la sensibilité particulière que revêt le projet de création d'une plateforme aéroportuaire en région toulousaine.

Je ne reviendrai pas sur la première étude liée directement à ce projet et définissant huit sites. Situés tous dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Toulouse, ils sont susceptibles, selon l'étude, d'accueillir une telle plate-forme.

La contre-étude réalisée à la demande des conseils généraux concernés a démontré le peu de sérieux de cette étude et a largement remis en cause les critères choisis pour calculer l'évolution du trafic aérien.

Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées a, pour sa part, demandé la réalisation d'une étude sur les complémentarités possibles entre l'aéroport de Blagnac et les autres aéroports régionaux et sur l'impact du TGV en site propre reliant Toulouse à la capitale.

Les conclusions de cette nouvelle étude, dont la qualité et l'objectivité ne sauraient être contestées, sont claires.

S'agissant de la complémentarité entre aéroports, celui de Tarbes pourrait parfaitement s'inscrire dans cette démarche.

Par ailleurs, il semble tout aussi clair que la mise en service d'un TGV en site propre aurait un impact incontestable sur le trafic aérien, et ce pour peu que l'Etat s'engage d'une manière plus ferme et plus précise sur la réalisation de ce projet, et surtout sur la date qui reste encore très hasardeuse. Nous attendons tous, de la part du Gouvernement, une réponse sans ambiguïté.

Enfin, l'une des conclusions de cette étude, fondée sur l'évolution démographique de l'aire métropolitaine Toulousaine, exclut catégoriquement la création d'une plateforme aéroportuaire à moins de soixante-dix kilomètres de Toulouse.

Que la création d'une nouvelle plateforme aéroportuaire se justifie ou non - la démonstration n'est pas encore faite - il est d'ores et déjà possible de trancher certaines questions. Le Gouvernement doit le faire en tenant compte des données nouvelles de cette dernière étude.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple : M. le ministre entend-il, compte tenu de ce qui précède, annoncer rapidement l'abandon des huit sites actuellement proposés, tous ces sites étant situés à moins de soixante-dix kilomètres de Toulouse ?

M. le président. Mon cher collègue, M. de Saint-Sernin avait prévu de vous répondre tout à l'heure. Il n'a pu le faire puisque vous êtes arrivé avec quelque retard. Il a donc prié Mme Guedj d'intervenir à sa place.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, voici la réponse que mon collègue Frédéric de Saint-Sernin a préparée à votre intention.

L'aéroport de Toulouse-Blagnac situé à proximité de zones fortement urbanisées a un potentiel de développement limité. Il génère des nuisances sonores vivement ressenties par les populations riveraines. C'est pourquoi, dans un souci de préservation de l'avenir, l'Etat et les principales collectivités territoriales se sont engagés, dès 1998, dans une réflexion approfondie sur le devenir de la desserte aéroportuaire de la région toulousaine et sur l'opportunité d'aménager une éventuelle nouvelle plateforme.

Les résultats des études préliminaires conduites à cette occasion ont été rendus publics en janvier 2003. Après avoir recueilli les observations critiques et les propositions de tous les acteurs concernés relatives aux perspectives dégagées par ces études, le préfet a synthétisé les éléments d'appréciation formulés dans un rapport qu'il a mis à la disposition du public en décembre 2003.

Depuis, d'autres études ont été réalisées, sont en cours ou seront lancées à l'initiative des collectivités ou de l'Etat. Aucune de celles qui sont déjà achevées ne remet en cause les contraintes environnementales et la saturation à terme de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

En tout état de cause, nous tenons à rappeler que l'Etat ne fera aucun choix et ne prendra aucune décision sur l'aménagement d'une nouvelle plateforme pour desservir la région toulousaine sans qu'un consensus intervienne avec les collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, conformément à ce qu'avait annoncé le préfet dans son rapport de décembre 2003, l'Etat a récemment engagé une nouvelle étude qui permettra d'actualiser les prévisions de trafic aérien à long terme. Cette étude prendra bien évidemment en compte les effets, sur ce trafic, du projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Ainsi est-il aujourd'hui tout à fait prématuré de définir une limite à l'intérieur ou au-delà de laquelle le site devrait être recherché alors même que le débat sur l'opportunité d'aménager un nouvel aéroport dans la région toulousaine reste ouvert.

Conformément aux décisions du Gouvernement prises lors du CIADT, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003, le projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse fera l'objet d'un débat public, et ce dès la fin du premier semestre de 2005. Gilles de Robien a en effet veillé à ce que les études soient menées à un rythme soutenu.

Aujourd'hui, les services de l'Etat et Réseau ferré de France ont achevé toutes les études nécessaires à l'organisation du débat. La commission nationale du débat public fixera avant la fin du premier trimestre 2005 les modalités du débat public, tandis que les dossiers qui seront mis à disposition du public sont en cours d'élaboration.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas.

M. Gérard Roujas. Je souhaite simplement présenter des excuses pour mon retard et remercier madame la secrétaire d'Etat d'avoir répondu à la place de M. de Saint-Sernin.

M. le président. En accord avec le Gouvernement et l'auteur de la question, j'appelle la question n° 623.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

libre accès à la gynécologie médicale

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la question n° 623, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Roland Muzeau. Cet été, alors que le Parlement examinait la réforme de l'assurance maladie, qui encourage fortement - pour ne pas dire contraint - les patients à s'inscrire dans un parcours de soins articulé autour du médecin traitant, la question de l'accès direct à certaines spécialistes, en l'occurrence aux gynécologues, s'est posée.

M. Philippe Douste-Blazy a émis un avis défavorable sur les dérogations législatives que nous proposions devant permettre aux patientes de continuer à consulter le gynécologue de leur choix dans les conditions actuelles, c'est-à-dire non seulement sans prescription préalable de leur médecin traitant, mais également sans pénalisation financière. En revanche, devant la représentation nationale ainsi que devant le comité de défense de la gynécologie médicale qu'il a reçu, M. le ministre a pris un engagement important.

Je reprends la formulation retenue dans le communiqué de presse du 19 juin 2004, validé par vos services : « L'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue dans les conditions actuelles de remboursement resterait garanti, indépendamment du recours au médecin traitant. »

Rien ne devait changer pour les femmes et pourtant, aujourd'hui, de nouvelles barrières financières sont dressées, de lourdes menaces pèsent sur la liberté et l'égalité d'accès des femmes à une médecine de qualité spécialisée qui leur soit entièrement consacrée.

Bien sûr, est en cause la convention médicale récemment signée par trois syndicats médicaux et l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont l'élaboration s'est faite sous étroite surveillance du Gouvernement.

Vous ne parvenez pas à cacher que cet accord est très controversé. Il est notamment critiqué au fond par MG France, le syndicat des médecins généralistes, et l'ISNAR-IMG, et ce pour plusieurs raisons : sa philosophie étrangère aux enjeux de santé publique et de qualité des soins ; les risques d'institutionnalisation d'une médecine à deux vitesses ; les économies supportées, pour les trois quarts, par les patients en contrepartie de la hausse des revenus des seuls spécialistes ; enfin sa redoutable complexité.

Bien que vous utilisiez à l'extrême l'art de la communication, surfant à l'envi sur l'ambiguïté des mots, nous mesurons le caractère inacceptable des dispositions dudit accord relatives aux gynécologues.

Nous partageons aussi les inquiétudes du SYNGOF, le syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui considère que « les gynécologues médicaux sont certainement les grands perdants de cet accord et par contrecoup les femmes, puisque le dispositif voté signe à terme la fin de l'égalité d'accès des femmes au gynécologue. »

Mauvaise lecture ou procès d'intention ? Vous aurez compris qu'il faut clarifier la situation ! Examinons donc cet accord en nous attachant précisément aux termes employés.

Tout d'abord, la notion « d'accès direct » n'y figure pas. Seul « l'accès spécifique » est envisagé.

Ensuite, le champ de cet accès spécifique est défini restrictivement. Il est limité à quatre types d'actes pour lesquels les femmes seraient exonérées du passage préalable par le médecin traitant : les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute autorité, la prescription et le suivi d'une contraception, là encore selon des référentiels à établir, le suivi des grossesses, l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.

De surcroît, la convention renvoie à la Haute autorité le soin de définir les règles du jeu et d'encadrer encore ces actes via leur fréquence.

Le fait que cette autorité soit un organe scientifique ne suffit pas à me rassurer quant à son degré d'indépendance, dans la mesure où il lui revient, tout de même, de dessiner le panier de soins remboursables et de veiller à la maîtrise des dépenses de santé.

Demain, les huit sages, confondant campagnes de dépistage organisées et suivis individuels des patientes, peuvent tout naturellement décider d'un rythme de suivi adapté aux campagnes mais non aux suivis. Pourtant, c'est ce suivi individuel que les femmes pouvaient attendre jusqu'alors du médecin spécialiste choisi qui leur prescrivait une mammographie tous les deux ans ou un frottis tous les ans.

En dehors de ces normes, l'accès au gynécologue restera certes possible ; mais à condition que la patiente puisse financièrement l'assumer. En effet, elle sera moins bien remboursée par l'assurance maladie, voire plus du tout, et elle se verra appliquer des dépassements d'honoraires par son spécialiste.

Comment, dans ces conditions, soutenir que l'égal accès au gynécologue reste garanti ?

Madame la secrétaire d'Etat, allez-vous prendre des mesures afin de garantir effectivement le libre et égal accès de toutes les femmes au gynécologue de leur choix, sans distinction quant à l'objet d'une telle visite et sans discrimination en termes de remboursement ? Si oui, lesquelles ?

En outre, chimère pour les femmes, l'accès spécifique se révèle être aussi un formidable piège pour les professionnels de santé concernés.

Pour le SYNGOF, les dispositions spécifiques décidées pour la gynécologie médicale de secteur 1 dans l'accord - absence de revalorisation des actes, interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires pour 80 % des consultations - conduiront à paupériser une profession déjà sinistrée. Elles ne permettront plus « de maintenir des conditions d'exercice de qualité pour des consultations majoritairement longues, ni de continuer le rapport privilégié avec les femmes... ».

Ajoutons à cela la réponse que M. le ministre a apporté, le 9 décembre 2004, à la question de mon ami Guy Fischer relative à la formation en gynécologie médicale, dans laquelle il faisait état du travail en cours concernant la redéfinition du domaine de compétence de ces futurs spécialistes.

Autrement dit, vos décisions tendent, à terme, à ne pas pérenniser la gynécologie médicale, à laisser cette spécialité se vider de sa substance au mépris des exigences de santé publique et des besoins des femmes.

Il vous appartient, madame la secrétaire d'Etat, avec M. le ministre, de clarifier les contradictions existant entre les promesses et la réalité des faits. La situation peut encore changer !

En effet, il vous revient de valider la convention médicale ou d'agir pour que les gynécologues médicaux soient représentés au sein du Conseil national des universités et soient donc partie prenante à la réflexion en cours.

Allez-vous, madame la secrétaire d'Etat, agir pour préserver l'accès direct des femmes à une vraie spécialité de gynécologie médicale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Muzeau, la réponse que je vais vous faire sera brève alors que votre question était longue ! En fait, elle sera brève, car elle est claire, comme vous allez pouvoir en juger !

Tout d'abord, le médecin traitant est au coeur de la réforme de l'assurance maladie votée cet été. Cette réforme se met en place : la convention entre l'UNCAM et les syndicats majoritaires de médecins généralistes et spécialistes vient d'être signée, le 12 janvier, ce dont, bien entendu, le Gouvernement se réjouit.

La notion de médecin traitant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, est fondée sur la conviction qu'un accès organisé au système de santé est un gage de qualité des soins. C'est le médecin traitant qui aura la mission d'orienter son patient, quand cela est justifié, vers un médecin spécialiste.

Toutefois, il existe, c'est vrai, des spécialités pour lesquelles un accès direct se justifie pleinement, pour toute ou partie de l'activité. C'est le cas de la pédiatrie, de l'ophtalmologie et de la gynécologie.

S'agissant de la gynécologie, la convention prévoit de saisir la Haute autorité de santé pour définir, sur des bases médicales, dans quels cas un accès direct se justifie et dans quels cas il ne se justifie pas.

Monsieur le sénateur, dans l'attente des conclusions de la Haute autorité, le ministre de la santé souhaite être clair : l'ensemble de l'activité de gynécologie reste en accès direct, dans les mêmes conditions de remboursement qu'aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la secrétaire d'Etat, pour ma part, je regrette que la réponse que vous m'avez faite ait été aussi brève, d'autant plus que vous avez indiqué que, « dans l'attente », rien ne changeait.

Madame la secrétaire d'Etat, je n'ai pas parlé du moment présent ! Souvenez-vous de mes propos : j'ai parlé de l'avenir, de ce qui résultera des travaux de la commission réunissant les huit sages de la Haute autorité et de la convention ratifiée par trois syndicats et non par toutes les organisations syndicales.

La question reste entière. J'espère que le libre accès au gynécologue qui existe actuellement perdurera et je souhaite que les professionnels de santé, les gynécologues, leurs syndicats et la coordination qui les représente soient à nouveau rassurés sur ce point. Il conviendrait d'ailleurs qu'ils soient consultés sur les dispositions à prendre en vue de pérenniser ce libre accès des femmes ; pour ma part, j'éprouve quelques craintes à ce sujet. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de transmettre à M. le ministre ces préoccupations.

difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 608, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons été nombreux à être interpellés sur les difficultés que rencontrent déjà et que rencontreront demain encore les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Pour ces établissements, le passage aux 35 heures, que certains ont promis et que d'autres sont obligés de financer, s'est effectué de façon obligatoire, suivant des modalités fixées par des accords agréés par le ministère en 2000, entraînant la suppression de plus de 10 % des heures travaillées.

Les établissements adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, ont donc été dans l'obligation d'embaucher, pour la France entière, 9 000 salariés, dont la rémunération a été assurée pour moitié par les allégements de charges de droit commun, correspondant à 2,5 % de la masse salariale, et pour moitié par un blocage des salaires des personnels, qui ont connu une minoration d'environ 2,5 % par rapport à ceux de la fonction publique hospitalière.

Or, en 2005, la suppression des allégements de charges et le souhait, bien compréhensible, que les salaires soient remis à niveau semblent ne pas devoir permettre le maintien des 9 000 postes créés en raison du passage aux 35 heures. La qualité des soins et des services au sein du secteur hospitalier privé à but non lucratif va s'en trouver gravement dépréciée.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2004 relatif à la sécurité sociale, avait elle aussi examiné l'assiette des cotisations maladie et famille dues par l'Etat pour les agents des trois fonctions publiques ; il apparaissait que les employeurs publics ne cotisaient pas à parité avec les employeurs privés. Or de nouvelles réformes vont être mises en place, notamment la tarification à l'activité - nous la souhaitons vivement -, qui aura bien évidemment pour conséquence l'instauration d'un tarif unique par pathologie, quel que soit le statut des établissements. Une distorsion de concurrence supplémentaire risque donc d'apparaître entre les deux types d'établissements.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions savoir, madame la secrétaire d'Etat, quelles initiatives, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer au mieux la survie des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont nous connaissons tous l'importance pour la vie de nos communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés particulières que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du fait de la fin de la compensation des aides incitatives relatives à la réduction du temps de travail.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives qui avait été prévu dans la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail comme contrepartie au financement de la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il n'est pas envisagé, madame le sénateur, de pérenniser ce dispositif, qui, en raison de la charge considérable que représentait le coût de la réduction du temps de travail et de ses conséquences en matière d'embauche, a été conçu, vous le savez, pour être transitoire.

Il s'agit maintenant de décider de l'accompagnement de ces établissements à la sortie des dispositifs spécifiques. Une étude a donc été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements, afin de dresser un bilan de la situation et d'évaluer de manière extrêmement rigoureuse les besoins.

En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu à la fois du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, notamment dans les activités de court séjour, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'inscrira dans le passage progressif à la tarification à l'activité - vous l'avez évoquée, madame -, qui exigera de la part de certains établissements, qu'ils soient publics ou privés, d'importants efforts d'adaptation, d'importants efforts de productivité. Lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, des crédits reconductibles ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de l'ondam.

Des mesures de financement spécifiques contribueront, le cas échéant, au redressement de la situation budgétaire des établissements qui se heurtent aux plus grandes difficultés, avec l'aide des agences régionales de l'hospitalisation. Un recensement précis des difficultés rencontrées par les établissements de santé privés à but non lucratif a donc été réalisé : il a déjà donné lieu en 2004 à des délégations de crédits exceptionnels, au cas par cas, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre.

Enfin, un dossier préparé par les services du ministère de la santé doit être très prochainement remis au Conseil de l'hospitalisation, qui formulera, dans le courant du mois de janvier, des recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et sur les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Il serait cependant souhaitable que l'étude en cours de réalisation trouve très rapidement sa conclusion et que les soutiens financiers que vous avez annoncés soient pérennisés pour un certain nombre d'années : sans cela, c'est l'ensemble des établissements du territoire qui connaîtra les difficultés actuelles.

mise hors d'usage des chaudières dravo

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 590, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Mme Marie-Christine Blandin. De 1956 à 1976, l'entreprise Alsthom Stein Sie, basée à Lys-Lez-Lannoy, près de Roubaix, a produit chaque année plus de 1 000 chaudières de type Dravo. Ces appareils à usage de chauffage collectif ont été largement disséminés sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les lieux collectifs - salles de sports, salles de spectacles, églises - et sont toujours en usage.

Les fiches techniques de fabrication de ces chaudières révèlent la présence de plaques, de fibres et de cordons en amiante. Leur fonctionnement diffuse en moyenne trois à quatre fibres d'amiante par heure, alors que la norme en cours est fixée à une fibre par vingt-quatre heures.

Ces informations, qui constituent une alerte, relèvent de votre compétence en matière de santé publique, madame la secrétaire d'Etat. Il me serait donc agréable que vous puissiez nous informer des conditions dans lesquelles vos services pourraient procéder en urgence au recensement des chaudières Dravo encore en fonctionnement, les localiser précisément et prévoir leur mise hors d'usage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, les équipements, notamment les équipements de chauffage, contenant de l'amiante sont très nombreux, de même que les matériaux utilisés jusqu'à une époque récente dans l'aménagement des locaux.

L'approche que vous préconisez, madame le sénateur, est celle que pensaient adopter les services du ministère de la santé lorsque le Conseil supérieur d'hygiène publique de France avait attiré leur attention sur la nécessité de se préoccuper de l'état de conservation et du devenir de l'amiante présent dans les bâtiments.

Une étude portant sur les matériaux avait alors été entreprise pour étudier la faisabilité et la rentabilité d'une telle démarche. Elle avait démontré qu'il était illusoire de vouloir identifier un nombre significatif de locaux concernés à partir des données fournies par les constructeurs ou par les entreprises. C'est la raison pour laquelle la réglementation adoptée pour protéger le public d'une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - je me réfère au décret n° 96-97 modifié - a prévu que les propriétaires fassent un inventaire des matériaux et des équipements concernés et, en présence de matériaux friables dégradés, procèdent à des travaux ainsi qu'à la surveillance des matériaux restant en place.

Cette réglementation a procédé par étapes, s'attachant d'abord aux matériaux présentant les plus grands risques d'émission de fibres d'amiante dans l'air intérieur des locaux. Dans la mesure où il a été insisté sur les matériaux de calorifugeage, il est clair que les installations de chauffage ont fait l'objet d'une attention particulière. Les services du ministère de la santé ont confié au Centre scientifique et technique du bâtiment l'évaluation de la réglementation qui permettra d'analyser ce point.

En outre, les ministères concernés mettront l'accent sur l'information du public, en particulier sur celle des bricoleurs, ainsi que sur la compétence des diagnostiqueurs, notamment en matière de conseil des propriétaires.

Dans cette attente, le ministre de la santé n'est pas favorable à ce que l'on attire l'attention sur un équipement particulier, en l'occurrence sur les chaudières de type Dravo que vous venez d'évoquer, madame le sénateur, dans la mesure où, d'une part, nous ne disposons pas d'argument qui permette de considérer qu'ils présentent une dangerosité particulière et où, d'autre part, une telle démarche pourrait conduire à détourner d'autres équipements qui seraient tout aussi dangereux, voire davantage, l'attention des techniciens habilités à ce genre de recherche.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les arguments à invoquer sont simples : des ouvriers sont déjà décédés ; les autres viennent d'être admis, par M. Larcher, à figurer dans le protocole des personnes exposées à l'amiante.

Je précise qu'il n'est pas question ici de matériaux inertes ou en train de se dégrader : il s'agit de véritables souffleries, très puissantes, de fibres d'amiante. Les lieux concernés sont des locaux immenses ; je pense aux locaux que vous avez tous fréquentés à l'occasion de foires-expositions ou aux églises qui ne sont chauffées que quelques heures par semaine ou quelques jours dans l'année.

Je le répète, ce sont de véritables souffleries à amiante. Ne pas vouloir s'en préoccuper me semble quelque peu étrange.

tarification des actes médicaux à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 598, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne les graves difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les spécialistes du secteur privé de la Réunion.

Les professionnels médicaux libéraux, en particulier les chirurgiens et les anesthésistes-réanimateurs, y connaissent en effet un surhandicap par rapport à leurs collègues métropolitains, car, outre-mer, ils sont confrontés à des difficultés professionnelles plus importantes : rareté et coût de la main-d'oeuvre, notamment spécialisée ; limitation géographique et démographique du volume d'activité ; coût de l'immobilier professionnel ; coût des fournitures et consommables ; difficulté d'accès à la formation post-universitaire.

Par ailleurs, à la Réunion, les actes C, CS et B font conventionnellement l'objet d'une surrémunération, alors que les actes techniques, affectés des lettres K, KC, Z, sont cotés à la même valeur qu'en métropole, ce qui se révèle totalement inadapté et injuste compte tenu des surcoûts de main-d'oeuvre spécialisée déjà évoqués. Il en résulte une forte érosion des revenus bruts des chirurgiens et un certain déséquilibre, car la fonction publique hospitalière, elle, bénéficie d'un indice de majoration de salaire.

Cette situation est encore aggravée par la difficulté qu'éprouvent les praticiens réunionnais à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Cet état de fait contribue lourdement à la désaffection à l'égard de l'exercice libéral dans les départements d'outre-mer. Aujourd'hui, l'exercice libéral de la chirurgie, notamment de la chirurgie générale, ne recrute plus, et nombreux sont les praticiens qui démissionnent pour travailler dans le secteur public, plus attractif. Les anesthésistes, qui se trouvent dans la même situation et sont en proie aux mêmes difficultés depuis longtemps, font de même.

Aussi les établissements privés de soin sont-ils menacés de désertification médicale. Cette tendance, qui est perceptible à l'échelon national, présente une acuité toute particulière à la Réunion.

Dans ce contexte difficile, le nouveau système de rémunération des actes médicaux intégré au plan Hôpital 2007 devrait, grâce à la mise en place de la classification commune des actes médiaux et à la tarification à l'activité, permettre de pallier partiellement l'absence de revalorisation, ces quinze dernières années, des actes techniques et chirurgicaux des spécialistes ainsi que l'inégalité de ressources entre les spécialités.

Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, ce nouveau dispositif présente l'inconvénient majeur de ne prévoir aucune indexation des tarifs pour les DOM. Il n'est pas juste que les cabinets de spécialités, véritables micro-entreprises de santé, ne bénéficient pas de l'indexation de 30 % dont jouissent les établissements publics de soins. En effet, l'essentiel du fondement structurel des surcoûts dans les DOM - achats et charges de personnel - est identique pour l'ensemble des chirurgiens, qu'ils exercent à titre libéral ou dans un établissement public de santé. Une telle inégalité de traitement est donc totalement injustifiée.

C'est pourquoi, aujourd'hui, l'ensemble des spécialistes du secteur privé de la Réunion souhaitent que les actes de chirurgie nouvellement codifiés dans la CCAM, la classification commune des actes médicaux, soient indexés du même coefficient multiplicateur de 1,30, que les actes techniques cotés K soient indexés d'un coefficient multiplicateur de 1,20 à l'égal des actes cotés C et CS, que le MPC annexé au CS soit également indexé de 20 %, les médecins généralistes ayant bénéficié de cette mesure lors de la dernière revalorisation tarifaire des actes C.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous soulevez la question de l'absence dans la CCAM de tout dispositif de majoration des tarifs qui seront mentionnés dans cette classification pour les médecins spécialistes libéraux exerçant dans les départements d'outre-mer.

Dans la situation actuelle, comme vous l'indiquez, les actes de consultation et de visite sont majorés dans les territoires d'outre-mer. En revanche, les actes techniques inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels ne font pas l'objet de majoration.

La convention qui vient d'être signée prévoit la mise en oeuvre prochaine de la CCAM. Comme vous le savez, la loi relative à l'assurance maladie confie désormais à l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le soin d'établir la CCAM, après avis notamment de la Haute autorité de santé.

Il revient également à l'UNCAM de négocier avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux les tarifs applicables à ces actes.

La négociation conventionnelle sur ce sujet va s'ouvrir. Les syndicats de médecins souhaitent qu'elle se traduise par une revalorisation globale de la rémunération des actes techniques.

Il appartient donc à l'UNCAM et aux syndicats médicaux de trouver par la négociation ce que doit être une juste rémunération de ces actes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai aux intéressés.

Il est vraiment nécessaire de supprimer cette inégalité de traitement dans les départements d'outre-mer, d'autant qu'à la Réunion nous ne comptons que cinquante-cinq médecins spécialistes pour 100 000 habitants, ce qui est loin de la moyenne métropolitaine, qui est de quatre-vingt-huit. La différence est grande.

sécurité routière et prise de médicaments

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 566, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que de très nombreux accidents peuvent être imputés en France à la prise de médicaments psychotropes, tranquillisants ou antidépresseurs, il est particulièrement étonnant qu'aujourd'hui encore il n'y ait pas de dépistage systématique des médicaments à risque lors de la survenance d'un accident, ce qui fait que nous ne disposons pas, pour l'heure, de statistiques fiables sur le nombre de Français victimes d'accidents de la route sous l'influence de tels médicaments.

En Belgique, pays proche de ma région, l'Institut pour la sécurité routière a récemment dévoilé que 15,6 % des victimes d'accidents de la route étaient sous l'influence de tranquillisants, d'antidépresseurs ou de somnifères. Aux Etats-Unis, une étude rapporte le chiffre de 20 %.

En Ecosse, une autre étude a conclu que les conducteurs sous médicaments de la classe des benzodiazépines ont davantage d'accidents, jusqu'à quatre fois plus que les autres ; les tranquillisants sont plus concernés que les somnifères et constituent un important facteur d'accidents de la route.

Aux Pays-Bas, une étude a démontré que les consommateurs de certains tranquillisants présentaient pendant les deux premières semaines de traitement un risque d'accident cinq à six fois supérieur à la normale ; il est comparable à celui d'un taux d'alcoolémie de 1 gramme par litre.

Or chacun sait bien que notre pays - il a souvent été dénoncé à ce titre - est le champion du monde en matière de consommation de médicaments psychotropes ; malgré cela aucune statistique scientifique du phénomène n'est réalisée.

De la même manière, la loi du 18 juin 1999 qui réprime la conduite sous l'influence de stupéfiants a écarté l'imputation de prise de médicaments de nature à altérer gravement le comportement du conducteur. Seul un petit pictogramme parfaitement illisible figure sur les boîtes des médicaments concernés.

Au moment où nous assistons à une traque permanente de l'automobiliste sous toutes ses formes, n'y aurait-il pas lieu de l'avertir préventivement des risques qu'il encourt et qu'il fait encourir à d'autres par l'absorption de tels médicaments ?

Dans cette affaire, on a le sentiment que, depuis bien longtemps et pour des raisons obscures, aucune véritable volonté politique ne s'est manifestée pour alerter les Français sur la très grave dangerosité de ces médicaments. Rappelons que le dictionnaire Vidal déconseille la conduite automobile pour cent trente spécialités pharmaceutiques et, parmi celles-ci, figurent douze médicaments de la classe des benzodiazépines qui présentent un risque encore plus élevé au volant. Notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dans une intervention remarquée dans cet hémicycle, affirmait que ces derniers peuvent être à la source de drames familiaux, mais aussi à celle d'une multitude d'accidents de la circulation.

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui autorise la commercialisation des médicaments, devrait engager une grande campagne d'information à destination des praticiens et des Français en attirant leur attention sur la dangerosité au volant des médicaments psychotropes.

Je compte par ailleurs sur M. le ministre de la santé afin que le Parlement puisse très rapidement disposer de statistiques fiables sur le rôle joué par les médicaments psychotropes dans la survenance des accidents de la circulation.

Je l'invite également à user de sa très grande autorité morale afin de mettre solennellement en garde nos compatriotes sur les risques de conduite après la prise de médicaments psychotropes en favorisant, notamment, l'apposition de messages d'alerte plus explicites sur les emballages des médicaments concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, de nombreux médicaments, dont les psychotropes, sont susceptibles de donner lieu à des effets comme la somnolence, la perte de connaissance, les vertiges, les étourdissements, les troubles visuels, les hallucinations, les troubles auditifs, la sensation d'ébriété, avec des modifications du comportement, parfois des idées suicidaires, qui peuvent entraîner des accidents.

S'agissant en particulier des benzodiazépines, la sédation, les troubles amnésiques, la diminution de la concentration et les altérations de la fonction musculaire sont en effet autant de symptômes qui peuvent exercer une influence défavorable sur l'aptitude à conduire des véhicules. Ces effets sont d'autant plus marqués que la dose est importante, qu'il est fait usage simultanément d'alcool ou d'autres produits agissant sur le système nerveux central.

Par ailleurs, les principales maladies neurologiques et psychiatriques s'accompagnent toutes de modifications plus ou moins importantes de la cognition, de la vigilance ou de l'attention.

Depuis la directive européenne du 26 octobre 1983, les effets des médicaments sur la capacité de conduite et l'utilisation de machines sont identifiés dans une rubrique spécifique du résumé des caractéristiques du produit de l'autorisation de mise sur le marché.

La France a été l'un des premiers pays européens à compléter ces mentions par l'application du pictogramme que vous avez évoqué sur les conditionnements, mesure qui a ensuite été reprise par la directive européenne du 6 novembre 2001.

En février 2003, sur proposition du comité interministériel de la sécurité routière, la direction générale de la santé a demandé à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'évaluer la pertinence d'une gradation de ce pictogramme en fonction de la dangerosité des médicaments. Un groupe d'experts constitué par l'AFSSAPS a classé, à partir du profil pharmacodynamique des 5000 spécialités comportant actuellement un pictogramme, les effets potentiels des médicaments sur la conduite selon quatre critères : effets sur la vigilance, sur la vision, sur le comportement, sur l'équilibre et le système cardiovasculaire, etc.

Un sous-groupe d'experts chargé de l'évaluation épidémiologique du risque a étudié les données de pharmacovigilance, les données expérimentales et d'accidentologie publiées à ce jour.

S'agissant de la proportion d'accidents mortels de la circulation liés aux psychotropes, on ne dispose que de données non validées par les experts compte tenu de la difficulté à attribuer la responsabilité de l'événement au médicament ou à quantifier la part prise par le médicament dans la survenance de l'accident.

Une revue de la littérature internationale portant sur les cinq dernières années montre que l'exposition à un médicament potentiellement responsable est retrouvée chez 1 % à 10 % des accidentés de la route. Les benzodiazépines sont les substances les plus fréquemment en cause, mais peu d'autres classes ont été étudiées.

Ce sous-groupe travaille actuellement sur la faisabilité d'études permettant d'évaluer l'exposition aux médicaments des sujets responsables d'accidents et de cerner les familles thérapeutiques les plus fréquemment mises en cause.

Le groupe d'experts a proposé une méthode de gradation du pictogramme allant du niveau 0 - médicaments ne présentant aucun effet identifié - au niveau 3 - danger majeur pour la conduite automobile. Cette gradation se traduira par l'apposition sur le conditionnement d'un pictogramme décliné en trois niveaux de risque, 1 à 3, accompagné de deux phrases courtes précisant le risque encouru et la conduite pratique à tenir.

Le classement dans chacun des grades nécessite l'analyse, pour chaque médicament, du profil pharmacodynamique, de l'évaluation épidémiologique et de données complémentaires telles que le dosage, la voie d'administration, les conditions d'utilisation et de délivrance, les interactions, la pharmacocinétique, les indications.

L'examen des classes représentant a priori le risque potentiel le plus élevé, notamment celle des médicaments du système nerveux central, est en cours et devrait permettre l'apposition du nouveau pictogramme et des messages d'accompagnement sur les conditionnements de ces produits dans le milieu de l'année 2005.

Monsieur le sénateur, la France sera alors le premier pays européen à mettre en place un tel système de gradation du risque.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions. Je constate que vous avez pris conscience des difficultés que j'ai évoquées et j'espère que la situation va s'améliorer. Cela allait presque sans dire, mais il valait mieux que nous le redisions ensemble.

difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question rejoint celle de Mme Hermange : nous avons en effet été nombreux à être saisis des difficultés financières rencontrées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ; il est vrai que 9 000 emplois sont en suspens.

Il est facile de dire que ces postes n'avaient pas été financés par le gouvernement précédent. En réalité, ces 9 000 emplois étaient nécessaires et les établissements insistent sur le fait qu'ils souhaitent les garder.

Il y a donc une double difficulté : d'une part, un risque social, la disparition éventuelle de ces 9 000 emplois, d'autre part, un risque sanitaire, parce que ces 9 000 emplois sont absolument indispensables.

Madame la secrétaire d'Etat, le financement de ces postes a été aidé pendant cinq années par des allègements de charges. Par ailleurs, il est tout à fait légitime d'aligner le régime de ces salariés sur celui du secteur public.

Les inquiétudes que j'éprouve touchent à la pérennisation des mesures.

Vous nous dites qu'en 2004 des crédits exceptionnels ont été débloqués et que pour 2005 un soutien a été assuré. Mais qu'adviendra-t-il de tout cela dans l'avenir ?

Je crois, pour ma part, légitime d'aider de façon pérenne ces établissements qui travaillent pour l'intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Quant à la responsabilité du gouvernement précédent, je préfère que ce soit vous qui l'évoquiez plutôt que moi. (Sourires.)

Vous savez comme moi que la loi du 13 juin 1998 comportait un dispositif qui avait un caractère transitoire, ce caractère transitoire découlant du poids financier que représentaient ces mesures.

Par conséquent, aujourd'hui, la question est de savoir comment faire face à ce dispositif et comment en sortir.

J'ai évoqué tout à l'heure, en répondant à Mme Hermange, l'étude qui a été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements. Il est en effet fondamental de dresser une évaluation de la situation à la fois précise et argumentée, car plusieurs phénomènes peuvent effectivement se cumuler pour aboutir aux difficultés rencontrées.

Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu du rôle fondamental joué par les établissements de santé privés à but non lucratif et des difficultés budgétaires que ceux-ci rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour qui sont lourdement pénalisées, il a été décidé, je le répète, de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005.

Ce dispositif de soutien a été défini lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment lors de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il importe de bien redire ici qu'il s'agit de crédits reconductibles, lesquels ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de cet objectif.

Par ailleurs, des mesures de financement spécifiques ont dû être trouvées, car les problèmes se sont posés, dès 2004, pour un certain nombre d'établissements. Effectivement, des délégations de crédits exceptionnels ont déjà eu lieu en 2004, au cas par cas, dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre.

En outre, un dossier préparé par les services du ministère de la santé sera prochainement soumis au Conseil de l'hospitalisation, qui nous transmettra, dès la fin du mois de janvier, ses recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun à toutes les activités que j'ai évoquées tout à l'heure et sur les montants régionaux des dotations annuelles.

Comme vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, nous avons su, dès 2004, remédier par ce moyen à l'urgence de la situation et envisager, par le système des crédits reconductibles, la sortie de ces dispositifs prévus par la loi de 1998.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos et j'en accepte l'augure. Je souhaite toutefois que les conclusions de l'étude demandée soient connues dès la fin du mois de janvier, afin que soient mises en oeuvre très rapidement les mesures proposées.

En effet, c'est un véritable cri d'alarme que lancent les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ce qui prouve l'urgente nécessité de prendre des mesures dans ce domaine.

inquiétudes sur l'avenir de la couverture médicale en milieu rural, en particulier en Auvergne

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 607, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée reprend ses travaux aujourd'hui avec, cet après-midi, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ma question se rattache à cet examen puisqu'elle coïncide parfaitement avec l'inquiétude qui prévaut actuellement sur les perspectives liées à la couverture médicale de certains territoires ruraux.

En effet, la situation des professionnels de santé, en particulier celle des médecins, des infirmières et des infirmiers libéraux, doit être prise très au sérieux, notamment dans les secteurs ruraux de montagne.

Si l'on n'y prête pas garde, des pans entiers de nos territoires risquent, dans un avenir relativement proche, de devenir des espaces sans couverture médicale, où l'absence de soins ne permettra plus le maintien à domicile, notamment de nos aînés.

Chacun peut en déduire que cette situation entraînera inévitablement une augmentation des placements en établissement, avec le coût important qui s'y rattache.

La désertification continuera ainsi à faire son oeuvre et à rendre ces territoires de moins en moins attractifs et de plus en plus inhospitaliers. En effet, la faiblesse des rémunérations, liée à l'importance du nombre d'heures à effectuer, qui doit intégrer inévitablement des déplacements nombreux, coûteux et insuffisamment pris en compte, aboutit à ce que très peu de jeunes décident de s'installer pour exercer une profession médicale, a fortiori en milieu rural.

Dans plusieurs zones du territoire, notamment dans mon département de la Haute-Loire, et plus généralement en Auvergne, le service à la population ne pourra plus être assuré au fur et à mesure du départ à la retraite des professionnels de santé.

Si je vous dis tout cela avec beaucoup de modération - je sais, en effet, que la situation n'est pas facile -, je vous le dis également avec solennité. Aujourd'hui, alors qu'il y a en moyenne un médecin pour 360 habitants sur le territoire français, il n'y a qu'un médecin pour 540 habitants en Auvergne, et la situation est bien pire dans les zones les plus reculées de cette région.

De graves disparités sont en train de se faire jour entre les zones les plus urbanisées et les parties les plus enclavées de notre territoire, ce qui crée véritablement des inégalités de traitement sur un même territoire identifié.

Madame la secrétaire d'Etat, comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre à cette pénurie ? Quelles sont les mesures que le ministère entend adopter pour assurer le maintien et la pérennité du service médical en milieu rural, afin de répondre aux attentes non seulement des professionnels, mais aussi des patients ?

Une aide à l'installation, mais aussi à la compensation des handicaps pour ceux qui sont en place, ne pourrait-elle pas être envisagée, afin d'inciter les acteurs de notre système de santé à choisir de s'installer ou à rester plus facilement dans nos territoires ruraux, assurant de ce fait une meilleure répartition des soins au coeur de nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement soucieux d'assurer le maintien et la pérennité du service médical, notamment en milieu rural.

Pour répondre à cette exigence, le Gouvernement privilégie un ensemble de mesures qui portent tant sur les moyens financiers que sur la démographie médicale et sur les conditions mêmes de l'exercice de la pratique médicale.

Les médecins généralistes s'installant, exerçant ou se regroupant dans les zones déficitaires en offre de soins pourront bénéficier bientôt de trois types d'aides complémentaires.

Il s'agit, d'abord, de l'aide conventionnelle de l'assurance maladie, prévue à l'article 49 de la loi relative à l'assurance maladie. Vous le savez, une convention avec les médecins vient d'être signée le 12 janvier, et c'est dans ce cadre que sera définie l'aide à l'installation des médecins.

Il s'agit, ensuite, de l'aide de l'Etat, créée par la loi de finances rectificative pour 2003.

Il s'agit, enfin, de l'aide des collectivités locales, prévue par l'article 38 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et dont votre assemblée entamera l'examen en deuxième lecture cet après-midi. Ce texte vise notamment à donner un cadre juridique aux collectivités locales qui souhaiteront s'associer aux dispositifs d'aides de l'assurance maladie et de l'Etat.

Vous savez également que le numerus clausus a été fortement augmenté depuis 2002 puisqu'il a atteint 5 600 postes en 2004.

Cette augmentation permettra de retrouver un niveau global de densité qui corrigera les disparités constatées entre les régions et à l'intérieur même des régions.

Enfin, l'amélioration de la répartition des médecins sur le territoire se traduit également par un assouplissement des conditions d'exercice. Le Conseil national de l'ordre des médecins vient ainsi de réécrire l'article 85 de son code de déontologie pour favoriser la création de cabinets multisites afin d'améliorer ou de maintenir l'accès aux soins.

Cet ensemble de mesures forme, monsieur le sénateur, une réponse cohérente pour assurer l'égalité d'accès aux professionnels de santé sur notre territoire.

A cet égard, je vous redis l'attachement de Philippe Douste-Blazy et du Gouvernement tout entier sur cette question tout à fait primordiale pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'Etat, si je m'attendais quelque peu à votre réponse, j'apprécie néanmoins que vous nous confirmiez la prise en compte de la situation des territoires ruraux.

Je suis très heureux que le message soit passé et que les zones de France qui connaissent des situations difficiles ne soient pas oubliées.

conditions de délivrance du macaron Grand Invalide Civil (GIC)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 613, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil », dit macaron GIC.

Ce macaron permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées.

Peuvent y prétendre les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité et dont le handicap physique, sensoriel ou mental réduit de façon importante l'autonomie de déplacement ou impose l'accompagnement par une tierce personne lors des déplacements.

La délivrance d'une carte d'invalidité nécessite la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.

Or de nombreuses personnes handicapées qui ne se sont pas vu attribuer la carte d'invalidité rencontrent des difficultés importantes de mobilité, lesquelles justifieraient le bénéfice d'un accès aux places réservées aux titulaires du macaron GIC.

Ainsi, la rigidité de cette réglementation exclut de nombreuses personnes d'un dispositif prévu en leur faveur.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer si vous n'entendez pas dissocier la délivrance de ce macaron de l'obtention de la carte d'invalidité, mesure qui est réclamée par de nombreuses associations.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions de délivrance du macaron « Grand invalide civil » ou macaron GIC.

En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé le macaron GIC depuis le 1^er janvier 2000, peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation.

Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre, et c'est bien tout le problème.

Toutefois, aux termes de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat.

Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que l'application de ces nouvelles dispositions pouvait se révéler complexe pour les maires, pour les services chargés de les mettre en oeuvre et pour les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Or les personnes concernées souhaitent bien sûr pouvoir stationner ailleurs que dans leur commune de résidence.

C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale cet après-midi lors d'un vote solennel, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lui imposant un accompagnement par une tierce personne lors de ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

Pour ma part, je trouve cette formule préférable à la première qui, en raison de son application territoriale réduite, n'apportait pas pleinement satisfaction aux personnes concernées.

Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées puissent recevoir une telle carte.

Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, afin que la mesure prévue par le texte que je viens de citer puisse devenir opérationnelle.

Ainsi pourront être satisfaites, me semble-t-il, l'ensemble des demandes qui vous sont directement adressées, monsieur le sénateur, comme celles qui sont adressées au secrétariat d'Etat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Une fois n'est pas coutume, madame la secrétaire d'Etat, je suis ravi de votre réponse ! (Sourires.)

Je ferai une simple observation : je souhaite que le décret d'application soit pris sans tarder, afin que je ne sois pas obligé de vous interpeller une nouvelle fois. (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe d'acquiescement.)

application de la loi Borloo

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 584, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune de Volgelsheim, dans le Haut-Rhin, est confrontée aux innombrables problèmes qu'engendre un quartier difficile.

Cette commune supporte des nuisances proportionnellement supérieures à celles des grandes agglomérations. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de constater cet état de fait. Le maire, crédule, s'est tourné vers l'Etat, imaginant pouvoir bénéficier, pour sa collectivité, du dispositif prévu par la loi « Borloo ».

A sa grande surprise, il lui a été simplement répondu que la situation du quartier en question ne répondait pas aux critères définis par cette loi. A aucun niveau, l'Etat n'a proposé aux élus concernés de se pencher sur les problèmes auxquels ils sont confrontés. Il y a là de quoi être à la fois ulcéré et découragé !

Par ailleurs, le maire de Volgelsheim se heurte également à la toute-puissance de la SONACOTRA, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.

Monsieur le ministre, je souhaite donc que vous m'indiquiez les raisons pour lesquelles le dispositif prévu dans la loi « Borloo » ne peut s'appliquer dans ce quartier et, surtout, les mesures que compte prendre l'Etat pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le sénateur, je me suis rendu récemment dans votre département, où j'ai eu l'occasion d'expliquer les positions du ministère du logement sur la loi « Borloo ».

La rédaction de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003 est claire : elle définit les conditions de mise en oeuvre d'un programme national de rénovation urbaine, grâce à la mobilisation de fonds mutualisés très importants, pour une série de quartiers en grande difficulté. Or, pour créer un effet de levier, pour que ce dispositif soit une sorte de « plan Marshall » des banlieues, il faut bien effectuer une sélection de ces quartiers.

Selon la loi, ce programme concerne les quartiers classés en zone urbaine sensible. Or la commune que vous avez évoquée ne bénéficie pas de ce classement.

L'article 6 de la loi prévoit aussi la possibilité d'intervenir, après avis conforme du maire de la commune et accord du ministre délégué au logement et à la ville, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles.

Cette faculté n'est cependant prévue qu'à titre exceptionnel puisque, conformément à ce que je viens de vous dire, nous voulons concentrer les moyens, de manière à obtenir un effet de levier maximal.

Pour accorder de façon objective les exceptions prévues par la loi, j'ai prévu de prendre en compte, quartier par quartier, certains critères, qui sont ceux des zones urbaines sensibles, notamment le nombre de personnes bénéficiaires du RMI, le nombre de personnes au chômage ou le nombre de jeunes sans qualification. Par ailleurs, pour pouvoir intervenir, il faut que le quartier possède une taille suffisante.

Pour cette raison, je ne peux donc pas répondre positivement à la demande d'exception de la commune de Volgelsheim.

Pour autant, monsieur le sénateur, vous soulevez un vrai problème auquel j'ai également été confronté dans mon département du Nord, qui possède des caractéristiques analogues à celles du Haut-Rhin et qui, comme lui, est en outre un département frontalier.

Il est donc nécessaire de mobiliser des crédits pour la construction, la démolition et la réhabilitation d'un certain nombre de logements situés dans des quartiers qui, bien que non classés en zone urbaine sensible, connaissent des difficultés.

Evidemment, je donnerai aux préfets des instructions pour prendre en compte spécifiquement ces quartiers, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, laquelle permettra, vous le savez, de doubler le nombre de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire. Le quartier des logements sociaux du Bourg Vauban à Volgelsheim sera ainsi pris en compte dans ce cadre, dès que les différents partenaires auront défini un projet partagé.

S'agissant de la SONACOTRA, nous sommes en train de mettre au point, avec Jean-Louis Borloo, une convention d'objectifs, pour mieux cadrer les missions de cet organisme.

En ce qui concerne la commune de Volgelsheim, nous avons demandé à la SONACOTRA de faire évoluer sa position, afin qu'elle accepte le principe, sous l'impulsion des services de l'Etat, de restructurer le foyer de 100 chambres actuellement présent dans le quartier et qui pose de gros problèmes, ce dont je me suis rendu compte lors de la visite qu'y a faite l'ensemble des ministres du pôle de cohésion social.

Vous le savez, monsieur le sénateur, il est envisagé de créer deux structures distinctes : un centre d'accueil des demandeurs d'asile de 50 places et une maison relais de 20 places.

A ce propos, je rappelle que cet organisme s'est engagé, dans le cadre du contrat d'objectifs 2005-2010 présenté à son conseil d'administration le 13 décembre dernier, à adapter ses capacités territoriales à l'évolution des publics accueillis et à réhabiliter les foyers existants. Cet engagement ne doit pas seulement représenter une ligne d'écriture dans une convention d'objectifs. Il doit se traduire sur le terrain ; nous y veillerons, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, s'agissant non seulement des critères de la loi « Borloo », mais aussi et surtout des consignes qui vont être données au préfet du Haut-Rhin pour qu'il apporte tout le soutien nécessaire au maire de Volgelsheim. Ce dernier a bien besoin, en l'occurrence, que l'Etat se penche sur le sort du quartier Bourg Vauban, qui ne compte, ne l'oublions pas, que 2 000 habitants.

En effet, quand on se rend dans ce quartier, on constate que, même s'il ne s'agit pas d'une zone sensible entrant dans le champ d'application du dispositif prévu par la loi « Borloo », il connaît de graves difficultés.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean Pépin membre de l'Observatoire des territoires.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne puis ouvrir nos travaux sans évoquer le raz-de-marée qui a ravagé les côtes de l'océan Indien le 26 décembre 2004.

Une fois de plus, la trêve de fin d'année a été endeuillée par une catastrophe naturelle, une onde de choc dévastatrice qui a semé destruction, désolation, détresse. Les plus faibles et les plus petits ont été les plus cruellement frappés : une victime sur trois est un enfant.

Ici même, au Palais du Luxembourg, nous nous sommes associés, le 5 janvier dernier, par trois minutes de silence, à l'hommage européen rendu aux trop nombreuses victimes, habitants et touristes. Au nom du Sénat tout entier, je voudrais à nouveau évoquer leur souvenir et dire toute notre solidarité aux proches de celles et de ceux qui ont péri, ainsi qu'à tous les blessés touchés par cette épouvantable catastrophe.

J'exprime également notre sympathie fraternelle aux populations qui ont tout perdu lors de cette journée dramatique.

Devant l'ampleur et l'horreur de cette catastrophe planétaire, un élan de solidarité spontané, sans précédent, a saisi nos compatriotes, comme tous les citoyens du monde. Dans ces temps où l'égoïsme est volontiers brocardé, la générosité s'est magnifiquement exprimée, par-delà les frontières, par-delà les continents et les océans. Ce phénomène est réconfortant. Une fois de plus, l'urgence humanitaire nous a rassemblés dans un fort consensus.

En accord avec nos questeurs, l'ensemble des membres du bureau, sachant traduire notre sentiment, ont décidé, le 3 janvier, d'apporter un concours financier de 200 000 euros pour les sinistrés de la catastrophe.

Chacun d'entre nous, sénateurs, fonctionnaires, assistants, a pu ou pourra s'associer personnellement à cet effort, au moyen d'une urne placée salle des conférences, qui recueille les dons qui seront remis à la Croix-Rouge française.

Ce double secours financier sera le témoignage sincère de la compassion du Sénat et de sa volonté d'aider les victimes.

Cette tragédie, mes chers amis, nous fait prendre conscience de l'importance qu'il faut attacher, en France, à nos services de protection civile : les représentants des collectivités territoriales que nous sommes, plus que d'autres peut-être, le savent bien !

Saluons également l'action remarquable des organisations humanitaires qui, en quelques heures, se sont mobilisées, y compris par de nouveaux moyens technologiques, pour gérer les très nombreux dons.

Sur le plan européen, une coordination des efforts en faveur de la reconstruction des pays sinistrés sera sans doute nécessaire. Comme vous le savez, la réflexion est ouverte sur la création d'un corps de volontaires européens d'aide humanitaire, d'une force européenne de sécurité civile, dotée d'une forte capacité de synergie et de mobilisation des efforts, à partir des moyens de chaque pays composant l'Union européenne.

Sur le plan international, pourquoi ne pas envisager, comme le propose fort justement le Président de la République, la création d'une « force internationale humanitaire », sous l'égide de l'ONU, pouvant intervenir dans toutes les régions du monde, dans le respect de la souveraineté des Etats ?

J'en ai la conviction, le Sénat prendra toute sa part à cette réflexion.

Pour l'heure, mes chers collègues, je vous invite à observer quelques instants de recueillement en mémoire des victimes. (M. le ministre, MM. les secrétaires d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le président, comme ce fut le cas voilà une heure à l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite s'associer au message que vous venez d'exprimer devant la Haute Assemblée, message emprunt d'émotion, de recueillement, de solidarité.

Comme M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont eu l'occasion de le dire dans les premiers jours du mois de janvier, la France a pris toute sa part à la compassion et, après la peine, à l'action. Nos secouristes de la sécurité civile, nos gendarmes, nos militaires, et un certain nombre d'unités navales et d'hélicoptères se sont immédiatement rendus sur zone pour aider les populations si démunies et si cruellement touchées.

Monsieur le président, comme vous l'avez rappelé avec les mots qu'il fallait, cette aide s'inscrit évidemment dans le cadre de celle de l'Union européenne. Nous aiderons par exemple ces pays à la reconstitution de leur « effort de pêche » et de leurs instruments de travail, quels qu'ils soient. Comme l'avait souhaité le Président de la République, c'est l'ONU qui est chargée de coordonner l'aide de la communauté mondiale à ces populations.

Notre peine va vers chacun de ces visages si attristés que nous avons vus à la télévision - je pense en particulier à tous ces enfants - et vers nos compatriotes européens puisque des peuples amis tels la Suède, l'Allemagne et bien d'autres ont souffert. Comme Michel Barnier le rappelait tout à l'heure à l'Assemblée nationale, maintenant que les comptes ont pu être établis et que les familles se sont manifestées, le Gouvernement français sera en mesure, dans quelques jours, de publier un bilan plus précis des victimes françaises de cette catastrophe.

Monsieur le président, je voudrais vous remercier de l'hommage que vous venez de rendre aux victimes, ainsi que de la compassion que manifeste le Sénat et de l'action qu'il mène en leur faveur.

M. le président. Monsieur le ministre, merci de vous associer aux propos prononcés par le Sénat à l'endroit de celles et ceux qui ont beaucoup souffert de cette catastrophe.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 19 janvier 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (n° 27, 2004-2005).

Jeudi 20 janvier 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Samedi 22 janvier 2005

A 17 heures, une séance exceptionnelle se déroulera dans l'hémicycle sur les « Rendez-vous citoyens du Sénat- Economie ».

Mardi 25 janvier 2005

A l'occasion des Rencontres sénatoriales de l'entreprise se déroulera de 11 heures 30 à 12 heures 30, dans l'hémicycle, une séance exceptionnelle sous la forme d'un débat (questions réponses) entre le Gouvernement et les lauréats de la création d'entreprise.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mercredi 26 janvier 2005

Ordre du jour réservé

A 15 heures :

1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du fret ferroviaire.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2005).

2° Question orale avec débat (n° 10) de M. Daniel Soulage à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 janvier 2005).

Jeudi 27 janvier 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1° Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Samedi 29 janvier 2005

Dans le cadre des Rencontres sénatoriales de l'entreprise, le samedi 29 janvier 2005 à 15 heures, une séance exceptionnelle aura lieu dans l'hémicycle, en présence de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les « Dix défis pour l'emploi ».

Mardi 1^er février 2005

A 10 heures :

1° Dix-sept questions orales.

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 605 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly) ;

- n° 615 de Mme Eliane Assassi à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Difficultés de recrutement de sages-femmes en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 616 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Fonctionnement des garderies périscolaires) ;

- n° 617 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement d'équipements communautaires) ;

- n° 618 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation du CNRS dans la région Nord-Pas-de-Calais) ;

- n° 619 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Situation statutaire des fonctionnaires des collectivités locales) ;

- n° 620 de Mme Catherine Tasca à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondations, PPRI, pour les collectivités locales) ;

- n° 621 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Procédure applicable en matière de qualification ou requalification des médecins) ;

- n° 622 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Intercommunalité et respect de l'autonomie communale) ;

- n° 624 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Suppression de subdivisions de la DDE) ;

- n° 625 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Transferts aux départements des personnels des DDE) ;

- n° 626 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Situation de l'usine Thomson Videoglass de Bagneaux-sur-Loing) ;

- n° 627 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Financement de la fédération nationale des foyers ruraux) ;

- n° 629 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Situation du service public de santé en Haute-Saône) ;

- n° 633 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Baisse du nombre des agents de l'ONF dans le Gard) ;

- n° 634 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Conduite sans permis de conduire) ;

- n° 635 de M. Jean-Pierre Masseret à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation de l'industrie textile en Lorraine) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :

2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le spectacle vivant ;

(La Conférence des Présidents :

- a attribué un temps de parole spécifique de 15 minutes au président de la commission des affaires culturelles ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2005) ;

Le soir :

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (n° 126, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 31 janvier 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 janvier 2005).

Mercredi 2 février 2005

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Sous réserve de la décision du Bureau du Sénat, nomination des membres de la mission d'information commune sur la contamination par l'amiante ;

(Les candidatures à cette mission d'information commune devront être déposées au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 1^er février à 17 heures) ;

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires.

Jeudi 3 février 2005

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 226, 2003-2004) ;

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (n° 254, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 255, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (n° 14, 2004-2005) ;

6° Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (n° 45, 2004-2005) ;

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 257, 2003 2004) ;

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption (n° 304, 2003-2004) ;

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (n° 305, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 13, 2004-2005) ;

11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 16, 2004-2005) ;

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n°  81, 2004-2005).

Mardi 8 février 2005

Ordre du jour réservé

A 16 heures :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n° 143, 2004-2005) ;

(La Conférence des Présidents a décidé de fixer au lundi 7 février 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

2° Question orale avec débat (n° 11) M. Ladislas Poniatowski à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indépendance énergétique de la France ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 février 2005).

Mercredi 9 février 2005 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 8 février 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 février 2005.)

Jeudi 10 février 2005 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

4°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 15 février 2005 :

A 10 heures :

1°) Questions orales.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (AN, n° 2022).

(La conférence des présidents :

- a fixé au lundi 14 février 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- a attribué un temps de parole spécifique de dix minutes au président de la délégation pour l'Union européenne ;

- a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 février 2005.)

Mercredi 16 février 2005 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Jeudi 17 février 2005 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

(Lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, il sera procédé à un scrutin public à la tribune.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la création du registre international français (AN, n° 1287).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 15 février 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 16 février 2005.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (n^os 27,138).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dans la forme que lui ont donnée les deux premières lectures de l'Assemblée nationale ainsi que la première lecture dans votre Haute Assemblée.

Ce texte relève d'un travail véritablement interministériel qui a mobilisé mes collègues Gilles de Robien, Serge Lepeltier, Jean-François Copé, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, ainsi, naturellement, que Frédéric de Saint-Sernin et Nicolas Forissier, présents aujourd'hui au banc du Gouvernement. Je voudrais remercier les uns et les autres pour leur contribution, mais aussi, vous le comprendrez aisément, saluer Hervé Gaymard, qui a porté et présenté à trois reprises ce projet de loi devant le Parlement.

Je tiens également à évoquer le travail remarquable réalisé par la commission des affaires économiques et du Plan, et particulièrement l'investissement de ses rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Le projet de loi s'en est trouvé profondément enrichi.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, des compliments que vous adressez au Sénat. Il les mérite !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, vous avez raison de le souligner, car le Sénat réalise un travail législatif tout à fait remarquable.

M. Charles Revet. Toujours !

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme toujours, monsieur Revêt, bien entendu ! Veuillez me pardonner d'avoir énoncé une évidence ! (Sourires.) Enfin, je voudrais remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux longs débats suscités par ce texte.

L'enjeu est de taille. Le Président de la République a affirmé à deux reprises, dans un discours à Ussel, au mois d'avril 2002, puis de nouveau à Tulle, en Corrèze, samedi dernier, que « notre espace rural mérite une véritable ambition ». Il est vrai que la ruralité doit être mieux connue, réellement aidée et soutenue de manière efficace. Dans une France devenue largement urbaine, elle doit rester un point d'équilibre. Nous devons, les uns et les autres, nous attacher à la conservation de ses espaces, de sa culture et de ses traditions.

Sans retracer la genèse du projet de loi, je souhaite rappeler les trois ambitions affirmées par Hervé Gaymard et par Nicolas Forissier, ce dernier poursuivant désormais à mes côtés son engagement pour une ruralité vivante.

La première ambition est d'assumer le patrimoine rural qui fait l'identité de notre pays. Nous souhaitons le valoriser, en gardant toujours à l'esprit notre responsabilité à l'égard des générations à venir.

La deuxième ambition est de réguler les évolutions divergentes de nos territoires ruraux, en veillant à en préserver la cohésion. Ce n'est pas à vous, mesdames et messieurs les sénateurs, que j'apprendrai que la ruralité n'est plus uniforme. Selon les spécificités locales, les enjeux diffèrent profondément.

De manière quelque peu simpliste, nous pouvons distinguer, d'une part, les terres agricoles intégrées aux zones périurbaines, dans lesquelles la pression foncière fait varier la structure des exploitations en raison de la spéculation et du changement d'affectation des terres et, d'autre part, les campagnes plus isolées, qui souffrent souvent d'une désaffection de la part de nos concitoyens en raison de réseaux de communication insuffisants ou mal reliés entre eux. En revanche, sur tout le territoire, de nouvelles zones intermédiaires ont gagné près d'un demi-million d'habitants entre les deux derniers recensements et requièrent un regard et des outils neufs pour rendre leur développement plus harmonieux.

La troisième et dernière ambition de ce texte est de renouveler le contrat social dans les campagnes, en veillant à répondre aux besoins des ruraux qui ne veulent pas changer de vie, mais qui, pour beaucoup, ont déjà profondément changé de mode de vie.

Voilà trois ambitions de grande portée que je reprends aisément à mon compte, en m'appuyant sur ma longue expérience d'élu local.

Ce texte arrive en deuxième lecture au Sénat considérablement enrichi. C'est pourquoi je souhaite vous présenter brièvement les apports résultant du travail de l'Assemblée nationale et la place de ce projet de loi dans le cadre de réflexion et d'action législatif pour la ruralité dans les mois à venir. En effet, une fois que ce texte aura été adopté, il conviendra ensuite de le faire vivre sur le terrain.

Composé à l'origine de soixante-seize articles dans le projet du Gouvernement, il a pris de l'ampleur au fur et à mesure des travaux parlementaires : cent quatre-vingts articles après la première lecture à l'Assemblée nationale, deux cents après la première lecture au Sénat ; il en compte aujourd'hui deux cent trente-trois, après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Au cours de la deuxième lecture, au mois d'octobre dernier, près de huit cent cinquante amendements ont été déposés sur le texte issu des débats du Sénat. L'examen par l'Assemblée nationale s'est conclu par le vote conforme de cinquante-cinq articles, auxquels s'ajoutent les soixante et un articles que vous aviez votés conformes en première lecture, la suppression conforme de vingt-cinq articles, la suppression de dix articles, la modification de quatre-vingts et la création de trente-sept. Le travail accompli est donc, comme vous pouvez le constater, tout à fait considérable.

Par conséquent, sur les deux cent trente-trois articles du projet de loi issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, cent seize, soit la moitié, ne seront plus discutés, ayant été votés conformes. L'autre moitié, soit cent dix-sept articles, est à examiner ; il faut y ajouter dix articles supprimés à l'Assemblée nationale. L'examen du Sénat en deuxième lecture porte donc, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cent vingt-sept articles de ce texte.

Ces précisions, qui ne sont pas seulement arithmétiques, font ressortir l'intérêt politique porté au texte soumis à votre adoption. Elles témoignent non seulement du travail fourni par les parlementaires mais aussi de l'écoute du Gouvernement à l'égard des suggestions du Parlement. En définitive, j'en prends d'ores et déjà le pari, le projet de loi comportera beaucoup plus d'articles issus des débats parlementaires que du premier travail gouvernemental. Pour autant, l'économie générale de ce texte n'a pas varié, la structure - chapitres et titres - n'ayant pas été globalement modifiée.

Naturellement, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte adopté à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je concentrerai mon propos sur les mesures phares et sur les thèmes qui seront abordés lors de cette deuxième lecture en suivant la structure du texte déposé. Je laisserai le soin à Nicolas Forissier de développer les questions relatives à l'immobilier, aux aides aux entreprises et à la présence des vétérinaires.

En premier lieu, ce texte vise à accompagner le développement économique et à agir pour l'emploi.

L'objectif de ce texte est d'améliorer le quotidien des territoires ruraux, en particulier des plus fragiles d'entre eux. Les aspects économiques de soutien au développement sont donc essentiels. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale, auxquelles nous sommes attachés et dont le périmètre a été précisé, est, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines.

Les modifications concernant les activités économiques en milieu rural sont de portée limitée ; c'est le cas notamment de la rédaction de l'article relatif aux sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER, modifiée à la marge.

Le chapitre III consacré au soutien des activités agricoles a retenu l'attention en raison du débat relatif à la publicité sur le vin. Vous entendrez sur ce point le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy.

L'emploi est une priorité pour les politiques publiques de notre pays. Ce texte l'illustre clairement en mettant au coeur de ses préoccupations la pluriactivité, c'est-à-dire le cumul d'un emploi public avec un emploi privé dans les petites communes, ou les groupements d'employeurs de remplacement, dispositions votées conformes à l'Assemblée nationale.

A travers l'emploi, bien sûr, l'objectif de cohésion sociale est en jeu. L'Assemblée nationale a manifesté ce souci en votant conforme un article qui permet à un saisonnier de cumuler les périodes de contrats successifs dans une même entreprise pour le calcul de son ancienneté.

En deuxième lieu, ce texte vise à garantir une meilleure offre de services aux populations. L'accès aux services est essentiel à l'attractivité économique, à la qualité du cadre de vie et, plus largement, à l'égalité des chances de nos concitoyens.

Ce texte traite des services publics de proximité. Le Premier ministre en a rappelé l'importance structurante dans nos territoires ruraux. Leur situation et leur évolution seront suivies par la conférence des services publics.

Le projet de loi adapte et simplifie le régime juridique des maisons de service public pour permettre l'accueil de services privés en leur sein, dans le respect des règles de la concurrence. Les modalités de l'association des élus locaux aux décisions de réorganisation de services publics ou de proximité ont fait à nouveau l'objet de débats.

Quant aux services de santé, il s'agit d'en garantir l'égalité d'accès sur le territoire. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, abordera devant vous la question de l'offre médicale en milieu rural, qu'il s'agisse de l'installation, des pôles de soins, des cabinets de groupe et d'autres sujets encore.

En troisième lieu, les mesures adoptées pour la préservation des espaces spécifiques ou sensibles et la protection de l'environnement doivent s'accompagner de dispositions réglementaires et, surtout, d'une concertation avec les élus au-delà de l'examen de ce texte.

Les aspects relatifs aux forêts privées et aux espaces pastoraux étaient déjà bien stabilisés en première lecture. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a conforté les dispositions relatives aux zones humides et à Natura 2000.

S'agissant du littoral, question qui intéresse nombre d'entre vous, des modifications ont été introduites par l'Assemblée nationale. Elle a distingué la consultation obligatoire du Conseil national pour le littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime des consultations facultatives pour les autres. Le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sera renforcé par le dépôt du rapport gouvernemental sur l'application de la « loi littoral » tous les trois ans.

Une attention particulière a été portée à la montagne. Sous l'égide de Frédéric de Saint-Sernin, le volet « montagnes » illustre la volonté du Gouvernement de parvenir à l'intégration de tous les territoires de manière à assurer un développement équilibré de notre pays.

Le thème des microcentrales hydrauliques, le rôle des organisations interprofessionnelles pour la dénomination de la qualité des produits de la montagne, les questions environnementales, notamment autour des lacs de montagne, devront être abordés.

En définitive, beaucoup a été fait pour recentrer le texte sur les grands enjeux de la ruralité. L'application de la loi et des dispositifs qui en résulteront fournira la matière de la conférence annuelle de la ruralité qui rendra compte de l'évolution de la ruralité. Une attention particulière sera accordée à la question des services publics en milieu rural.

Certaines propositions qui ont été écartées du projet de loi n'en font pas moins l'objet d'un travail d'approfondissement. Je pense notamment à l'amendement présenté par Ambroise Dupont sur l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions présentant un réel intérêt architectural et patrimonial. Nous essayerons, avec le ministère de l'équipement, d'aboutir à une proposition équilibrée.

En quatrième et dernier lieu, il convient de renforcer les capacités d'intervention de certains établissements publics.

Le Sénat sera appelé à se prononcer sur des dispositions relatives à trois types d'établissements publics : les chambres consulaires, qui pourraient se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de l'Union européenne ; l'établissement public de Chambord, notamment dans la répartition de ses compétences avec l'Office national des forêts, et le futur Conseil national du littoral.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comment ce texte s'articule-t-il avec la loi d'orientation agricole ?

La cohérence juridique du texte qui vous est aujourd'hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, a été renforcée grâce à une rédaction améliorée lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

La matière, très abondante et très diverse, reflète la variété des territoires ruraux en France. Ce texte apporte des outils qui permettront de répondre de manière adaptée à des situations spécifiques.

Il faudra, naturellement, veiller à la mise en oeuvre de ces dispositions. Les décrets d'application devront être publiés dans un délai restreint. J'aurais préféré, pour ma part, qu'ils soient déjà prêts.

J'ajoute que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux doit se comprendre dans son articulation avec la future loi d'orientation agricole.

Les agriculteurs, même s'ils ne sont plus majoritaires au sein de la population rurale, représentent le coeur de nos espaces ruraux. L'activité économique et le développement équilibré des territoires sont étroitement liés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va mettre en chantier une future loi d'orientation agricole ; le Président de la République en a de nouveau évoqué le contenu dans son discours à Tulle, samedi dernier.

Cette loi d'orientation agricole se situe dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et des négociations à l'OMC qui entrent dans une phase très active, avec la perspective de conclure le cycle de Doha en 2006 et la tenue d'une conférence intergouvernementale à Hongkong à la fin de l'année.

Une commission nationale d'orientation avait été installée, sur l'initiative de Hervé Gaymard et de Nicolas Forissier ; elle a réalisé un travail très important, et ce dans toutes les régions. Cette loi d'orientation agricole devra donc dessiner les contours d'une nouvelle agriculture, qui soit « économiquement efficace et écologiquement responsable ».

Dans cette loi, le foncier rural, l'installation des agriculteurs, les métiers de l'agriculture, le dessin d'une nouvelle organisation économique, les nouveaux débouchés -biomasse, bois, énergie issue de l'agriculture - seront abordés.

Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs - c'est le souhait du Gouvernement et du Premier ministre -, que cette loi soit une loi politique, claire et simple, qui définisse les formes de l'agriculture pour les vingt années à venir. Il faudrait que nous laissions de côté la partie technique et réglementaire et que nous la reportions aux textes d'application, afin d'élaborer un véritable projet de loi qui donne un avenir à notre agriculture ...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. ... et qui fasse l'objet d'un débat important au Sénat, à l'Assemblée nationale et dans nos régions.

Il nous faut éviter la loi « fourre-tout » et renouer avec la tradition des grandes lois d'orientation agricole adoptées dans notre pays depuis le début des années soixante.

Permettez-moi de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, en remerciant une nouvelle fois les membres de la commission des affaires économiques et du Plan.

Ce projet de loi vise un impératif de solidarité et d'équilibre entre les territoires. Il doit nous aider à préserver l'unité de notre pays, à restaurer l'égalité des chances, à jeter les fondements d'un pacte de solidarité et de développement avec l'ensemble des Français du monde rural.

Nous évoquerons tous ces sujets ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quoi qu'il en soit, je le répète, ce projet de loi doit se lire en ayant à l'esprit la future loi d'orientation agricole, qui replacera ce texte dans la politique d'ensemble menée par notre gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a très bien dit Dominique Bussereau, le projet de loi dont le Sénat entame aujourd'hui la deuxième lecture traduit la confiance du Gouvernement dans l'avenir de nos territoires ruraux.

Ce texte favorise une dynamique et fait en sorte d'offrir aux acteurs du monde rural les outils de leur propre développement. Il s'inscrit dans une réflexion plus vaste, initiée depuis deux ans et demi, sur le thème d'un essor plus harmonieux de nos territoires et d'une meilleure utilisation de notre espace. Il obéit à une volonté forte : celle de donner aux acteurs du monde rural les moyens d'agir.

Le Gouvernement a engagé, depuis son arrivée, une politique volontariste et cohérente en faveur du monde rural. Jamais sans doute, depuis longtemps, le monde rural n'avait pu disposer d'autant d'outils pour bâtir des projets, libérer ses énergies et construire son avenir.

De nombreuses actions ont été engagées depuis deux ans et demi, qui témoignent de la cohérence de cette démarche : les grandes lois de décentralisation, qui sont un signe très fort de confiance de l'Etat envers les acteurs de nos territoires ; les comités interministériels pour l'aménagement du territoire, les CIADT, et notamment le CIADT rural de septembre 2003, celui sur les grandes infrastructures de décembre 2003, celui sur les pôles de compétitivité et l'essor du haut débit de septembre 2004 ; la politique menée en faveur de la couverture totale du territoire en téléphonie mobile, décisive depuis deux ans ; l'accès à l'internet à haut débit pour tous, avec des objectifs et un calendrier précis ; le projet de loi sur les territoires ruraux, dont nous allons terminer les débats ; la future grande loi d'orientation agricole, qui doit être articulée avec ce texte, comme l'a rappelé Dominique Bussereau, qui a été précédée, dans toutes les régions, de débats sur le thème de l'agriculture, des territoires et de la société et qui devra être applicable l'an prochain ; le partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, auquel je travaille, et qui doit conforter un secteur qui assure 70 % des débouchés de notre agriculture :

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces outils s'inscrivent dans une réflexion de fond que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a lancée afin d'ouvrir de nouvelles perspectives et d'essayer de faire « bouger les lignes » en faveur du monde rural.

Qui sait, en effet, que depuis dix ans le monde rural a regagné 500 000 habitants ? On croit souvent qu'il continue de perdre des habitants ; en réalité, même si les situations sont contrastées, il en regagne.

Pourquoi, dès lors, ne pas dessiner une nouvelle frontière, en se fixant pour objectif 30 % de la population française dans les territoires ruraux, contre 20% aujourd'hui ? Un tel objectif n'est pas forcément impossible à atteindre, au regard des évolutions des dernières décennies.

Nous devons essayer de relever ce défi, car une répartition plus harmonieuse de la population sur notre territoire aurait, évidemment, de nombreuses conséquences positives, en termes de vie économique et sociale, pour le monde rural.

Les problématiques et les besoins sont multiples ; les richesses de nos terroirs sont diverses ; nous devons libérer toute cette capacité d'initiative. Il fallait donc se doter d'une véritable « boîte à outils », dans laquelle chaque acteur puisse trouver les instruments adaptés. Tel est l'objet de ce projet de loi.

Je voudrais, à l'instar de Dominique Bussereau, souligner l'apport du Parlement, toujours riche et de grande qualité. Je le dis avec beaucoup de force et de sincérité : cet apport a été et sera essentiel. Je souligne, en particulier, la qualité du travail accompli par les rapporteurs et le rôle joué par le Sénat dans l'enrichissement de ce texte. J'ai eu beaucoup de plaisir à commencer ma mission ministérielle sur ces bancs, avec vous, et je suis heureux de vous retrouver, aujourd'hui, pour poursuivre ce travail.

Je voudrais prendre quelques exemples, très concrets, pour illustrer la démarche du gouvernement auquel j'appartiens, démarche, je vous l'ai dit, de confiance en l'avenir du monde rural.

Ce qui compte, c'est avant tout d'assurer le développement économique de nos territoires ruraux. Celui-ci passe par deux grands axes : une action résolue en faveur des entreprises, créatrices d'emplois, et une action tout aussi déterminée en faveur du niveau de services, de la qualité de l'accueil et du logement, pour les salariés de ces entreprises et pour les habitants des régions rurales. Ces deux problématiques sont indissociables et le projet de loi leur apporte des réponses précises.

Il faut d'abord maintenir et développer les entreprises. Nos campagnes, surtout les plus fragiles d'entre elles, ont impérativement besoin des entreprises, des commerces, des artisans. Nous devons encourager une vie économique qui puisse s'y implanter durablement.

Mais soyons tout à fait lucides : pour y parvenir, il nous faut trouver un « avantage comparatif » pour ces territoires afin de renforcer leur attractivité.

Ce projet de loi revoit et renforce donc les zones de revitalisation rurale, les ZRR, en les dotant de dispositions fiscales et financières incitatives, notamment au travers d'exonérations de taxe professionnelle, à même de mieux attirer les initiatives et donc les emplois. Frédéric de Saint-Sernin reviendra sans doute sur ce sujet.

Il s'agit d'une démarche très importante, en particulier dans le secteur de l'industrie agroalimentaire, dont je suis chargé. C'est une industrie « rurale » s'il en est puisque huit entreprises sur dix sont des petites et moyennes entreprises, des PME, ou des très petites entreprises, des TPE, qui maillent notre territoire.

Il faut les conforter, en particulier dans les zones rurales fragiles. Tel est, d'ailleurs, l'objet du plan d'action pour le développement des industries agroalimentaires auquel je travaille et qui, lui aussi, doit s'articuler avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce plan d'action, je le rappelle, sera définitivement opérationnel en juin prochain.

Nous devons donc conforter les entreprises, favoriser leur implantation, mais nous devons aussi développer les services pour maintenir les emplois. Si nous voulons encourager la venue d'entreprises dans les territoires ruraux, nous devons offrir à leurs salariés des conditions d'accueil, de services et de logement comparables à celles qu'ils trouvent en zone urbaine.

Les territoires ruraux ont beaucoup progressé dans cette voie, ces dernières années, grâce à l'utilisation des fonds européens, grâce au soutien des collectivités locales et de l'Etat. Nombre d'entre eux - notamment les campagnes des villes et les nouvelles campagnes, à savoir les bourgs ruraux qui, avec dynamisme, savent s'équiper - proposent déjà une qualité de vie et des infrastructures égales à celles des grandes zones urbaines.

Néanmoins, un effort particulier doit être fourni, de nouveau, pour les campagnes les plus fragiles. Un effet de levier est nécessaire pour amplifier ce mouvement positif. Tel est aussi l'objectif visé à travers plusieurs mesures et plusieurs chapitres du projet de loi.

Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat chargé de l'assurance maladie, abordera le sujet-clé de l'installation des médecins et de la meilleure coordination de l'offre médicale.

Je voudrais, pour ma part, mettre l'accent sur un autre besoin qui conditionne non seulement l'implantation, mais encore le maintien d'activités économiques : le logement.

Le texte entend remédier à l'insuffisance de l'offre de logements en zone rurale. Par plusieurs dispositions fiscales, il favorise l'habitat locatif ; il comporte également des dispositions pour les travailleurs saisonniers, via la rénovation de locaux qui pourraient leur être loués ensuite. C'est, de nouveau, une réponse concrète aux besoins d'un grand nombre d'exploitants agricoles.

Le projet de loi permet également la reprise par le bailleur de bâtiments de ferme présentant un intérêt architectural pour les mettre sur le marché locatif. La mise en valeur du patrimoine et des paysages de nos terroirs est aussi un élément de qualité de vie, et donc d'attractivité. La démarche gouvernementale est cohérente.

Là encore, nous avons cherché, ensemble, à apporter des réponses concrètes, en soutenant à la fois la préservation du patrimoine rural bâti et l'essor de l'activité touristique.

Un autre exemple concret est la présence des vétérinaires, qui sont de vrais partenaires des agriculteurs et des garants de notre sécurité sanitaire. Cette présence est indispensable. Il était donc primordial que le projet de loi s'attache à réunir des conditions favorables pour leur maintien dans nos territoires ruraux. C'est le cas au travers de la possibilité d'exonération de taxe professionnelle, prévue lors de l'installation ou du regroupement de vétérinaires dans les zones de revitalisation rurale.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte comporte nombre de mesures concrètes et apporte des réponses à la multitude de problèmes que nous rencontrons dans nos territoires.

Après l'adoption définitive de ce projet de loi, il restera à accomplir la tâche, évidemment essentielle, de le mettre en oeuvre et de l'expliquer. Ce sera le rôle du Gouvernement, et je puis vous dire que Dominique Bussereau, moi-même comme « secrétaire d'Etat du rural », et Frédéric de Saint-Sernin en tant que secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, nous y serons particulièrement attentifs. Ce sera un travail de tous les instants dans les années à venir et, notamment, dans le courant de cette année 2005.

Soyez certains, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous assurerons pleinement le service « après-vote » de la loi, sur le terrain, pour faire vivre ce texte, pour présenter aux acteurs du monde rural la « boîte à outils » dont ils vont disposer.

Cela passera par nombre de déplacements très concrets, mais aussi par une approche vivante. Un texte de loi, au fond, mesdames, messieurs les sénateurs, est un « chantier » que nous ouvrons, mais qui peut encore évoluer. Il faudra vérifier sur le terrain que les dispositions de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux sont bien adaptées. C'est ce que nous ferons, quitte à les ajuster par la suite.

J'ai d'ores et déjà sensibilisé les services déconcentrés du ministère, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les DRAF, à la nécessité d'informer, d'expliquer les mesures de la loi. Je leur demanderai également de faire remonter du terrain les réactions, les initiatives, mais aussi les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre de telle ou telle mesure, de façon que l'on fasse encore évoluer ce « chantier ».

En effet, comme je l'ai dit, la loi n'est pas un aboutissement, c'est un « chantier » ouvert qui doit s'adapter à l'évolution et à la variété des territoires ruraux, à la diversité des problèmes posés. C'est bien ainsi que nous redonnerons au monde rural les perspectives dont il a vraiment besoin. Je voudrais vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous y employons dans un esprit de confiance et de volonté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est symbolique, et j'en suis particulièrement heureux, que ce début d'année soit consacré à l'adoption définitive du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Nombreux parmi vous sont les représentants du monde rural ; j'ai donc bien conscience de l'importance que revêt à vos yeux le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un texte essentiel pour l'avenir des « zones rurales » : leurs difficultés, les contraintes qui leur sont propres appellent une réponse ambitieuse de la part des pouvoirs publics. Notre défi est bien de leur donner les moyens de garder leurs spécificités tout en leur permettant de s'intégrer pleinement dans l'économie du XXI^e siècle.

Comme nous l'avions évoqué lors de la première lecture devant votre assemblée au mois de mai dernier, ce projet de loi se rapporte largement à la mission qui est la mienne, au côté de Gilles de Robien. L'aménagement du territoire s'incarne dans cette volonté des pouvoirs publics d'apporter à nos concitoyens, quels que soient leur région, leur métier et les obstacles naturels qu'ils rencontrent, les moyens de se sentir pleinement intégrés à notre société et de profiter de façon équitable des retombées du progrès technique, économique et social.

Corriger les déséquilibres est au coeur de ma mission ; donner aux territoires et à leurs habitants les moyens de valoriser leur potentiel est notre volonté à tous.

Le CIADT du 13 décembre 2002 avait donné une nouvelle impulsion à la politique d'aménagement du territoire, en soulignant les défis auxquels est confronté l'espace rural et la nécessité d'une politique volontariste à son égard.

Cette ambition a été confirmée au moins à deux reprises depuis lors, avec le CIADT rural du 3 septembre 2003 et celui du 18 décembre 2003 consacré aux cinquante grands projets, dont nombre d'entre eux touchent de près les territoires ruraux, à travers notamment les réseaux d'infrastructures.

Nous constatons aujourd'hui que les territoires ruraux sont affectés par plusieurs grandes ruptures. Nous les avions évoquées : une inversion démographique, non généralisée mais importante - Nicolas Forissier l'a souligné - ; une image de l'espace rural qui a changé ; un tissu économique qui évolue ; un espace rural de plus en plus diversifié dans ses usages ; un essor des « territoires de projets », à savoir les intercommunalités et les pays.

Tous ces changements appellent une nouvelle forme d'action publique, fondée sur la solidarité en faveur des territoires les plus fragilisés mais aussi sur un appui résolu au dynamisme et à la compétitivité de ces espaces, au profit des hommes et des femmes qui y résident et des activités qui s'y développent.

Au titre de la solidarité, il me paraît important de rappeler, parce que je vous sais attentifs à ce sujet, que le Gouvernement a engagé une réforme des dotations consistant à changer les règles internes de leur répartition afin de renforcer le mécanisme de péréquation. Jean-François Copé, alors ministre délégué à l'intérieur, s'était engagé sur ce point lors de la première lecture.

L'engagement a été tenu puisque, depuis lors, le Gouvernement a pris la décision, conformément au souhait du Comité des finances locales, de créer, au sein de la dotation forfaitaire, le socle des financements de l'Etat aux budgets locaux, une dotation proportionnelle à la superficie, par conséquent favorable aux territoires ruraux qui sont les moins densément peuplés.

La loi de finances pour 2005 a prévu de réformer sur le fond la dotation de solidarité rurale. Elle prévoit, en particulier, un effort financier important pour la fraction de DSR « bourgs centres », notamment en faveur de ceux qui sont classés en ZRR. Cela représente environ 80 millions d'euros supplémentaires par an.

Concernant l'attractivité et de la compétitivité, je suis conscient de l'importance que vous attachez, à juste titre, au développement d'activités économiques, source de vitalité pour vos territoires, ainsi qu'au maintien d'une offre de services publics adaptée aux besoins de nos concitoyens.

En matière de ZRR, je voudrais d'abord rappeler l'importance du volet fiscal, dont cette loi n'est que l'un des vecteurs. En effet, conformément aux décisions du CIADT rural de septembre 2003, certaines dispositions fiscales parmi les plus importantes sont d'ores et déjà entrées en vigueur à travers la loi de finances pour 2004. Tel est le cas de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'installent en milieu rural, dont la durée a été portée de deux à quatre ans. Cette disposition a été renforcée lors de la première lecture devant votre assemblée.

Venons-en à la définition du zonage lui-même. Si je suis toujours très prudent - et même réservé - sur le principe des zonages, dans la mesure où ils peuvent créer des frustrations et ignorer les évolutions d'une zone défavorisée, je crois pourtant qu'il faut maintenir un principe et développer une exigence.

Le principe, c'est celui de la sélectivité : pour qu'il conserve tout son effet bénéfique, le zonage, qui est une forme de rééquilibrage, ne doit toucher que des territoires réellement défavorisés.

Selon la simulation réalisée par la DATAR, le nombre de communes classées et le chiffre de la population concernée seraient légèrement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. Ainsi, un peu plus de 11 700 communes seraient classées, regroupant 4 662 000 habitants.

Ces chiffres, issus des simulations communiquées à votre commission des affaires économiques, montrent par ailleurs que 10 400 communes environ qui sont actuellement classées le resteraient.

L'exigence, c'est d'articuler le zonage avec les dynamiques de projets, c'est-à-dire de l'inscrire dans le cadre des intercommunalités. La rédaction proposée par le Gouvernement va dans ce sens. Le principe en a été validé devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat.

Par ailleurs, les débats conduits dans les deux assemblées ont permis d'enrichir de façon notable le dispositif permettant d'adapter les mesures législatives et les outils de développement à la hauteur des enjeux auxquels ces territoires sont confrontés.

Ainsi, les ZRR sont à la fois redéfinies et confortées. Elles bénéficient aujourd'hui d'un ensemble de mesures attractives et ciblées sur les activités qui s'implantent dans ces territoires ruraux.

Il s'agit notamment : de l'exonération, jusqu'à cinq ans, de taxe professionnelle pour la création, l'extension ou la reprise d'entreprises industrielles et tertiaires en difficulté, disposition qui a été étendue aux professions libérales par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture ; de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, à taux plein durant cinq ans au lieu de deux ans, puis à taux dégressif durant neuf ans au lieu d'un an, pour la création d'entreprises artisanales ou l'installation de professions libérales ; de la prorogation de l'amortissement exceptionnel sur l'immobilier d'entreprise et de l'extension de cette mesure aux travaux de rénovation ; enfin, de l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les organismes intervenant en matière sanitaire et sociale.

Vous connaissez les contraintes de notre exercice, qui nous amènent à ne retenir que des dispositions efficaces et offensives compte tenu des enjeux auxquels sont confrontées ces zones.

A cet égard, je n'éluderai pas deux des points majeurs qui sont encore en débat sur les ZRR.

Concernant la reprise d'entreprise, le Gouvernement a entendu les attentes exprimées à l'Assemblée nationale et vous propose une disposition qui, je crois, y répond. Celle-ci vise à accompagner la reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés en ZRR. Elle complète une autre disposition prévue à ce jour permettant la reprise d'une entreprise en difficulté.

S'agissant de la question de la récupération de la TVA sur les loyers consentis aux entreprises dans les zones où le marché de l'immobilier est peu actif voire quasi inexistant, le Gouvernement vous propose de ne plus retenir une durée d'amortissement fiscal forfaitaire mais de revoir ses instructions pour que, dorénavant, cet amortissement soit apprécié selon la durée de vie réelle du bien immobilier. Cette solution nous semble répondre à la problématique posée tout en restant compatible avec le droit communautaire.

Notre défi consiste aussi à maintenir des services de qualité pour tous. Sur ce sujet particulièrement sensible, notamment dans les territoires ruraux, le Premier ministre a demandé, lors du congrès des maires de France qui s'est tenu en novembre dernier, qu'une conférence nationale soit organisée. Celle-ci sera lancée dans les semaines qui viennent.

Notre ambition est d'offrir des services publics proches des usagers et polyvalents, des services publics, en somme, adaptés aux réalités de ce siècle. Il n'est donc aucunement question d'en priver les territoires ruraux.

Il s'agit également de garantir un accès à des services aussi modernes en milieu rural qu'en milieu urbain. Ces dispositions ne sont pas reprises dans la loi, car elles sont d'ores et déjà mises en oeuvre. Ainsi, la couverture du territoire en haut débit a très fortement progressé cette année pour toucher environ 90 % de la population. La couverture en téléphonie mobile des zones blanches devrait connaître une forte accélération en 2005 après une phase, certes bien trop longue mais néanmoins indispensable, d'identification précise des sites d'implantation des pylônes en 2004. A ce jour, une quarantaine de sites ont été ouverts. Ce n'est peut-être pas suffisant mais rappelons qu'il n'y en avait qu'un seul au printemps dernier.

Une approche moderne des services publics doit s'appuyer non seulement sur les nouvelles technologies rendues disponibles dans les territoires, mais encore sur les attentes des citoyens dans leur diversité.

Pour répondre à ces dernières, les services publics doivent tenir compte des contraintes et des besoins propres à chaque territoire. C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait lancé en 2003 des expérimentations pilotes dans quatre départements. Nous avons récemment élargi ce dispositif à onze nouveaux départements. En donnant davantage la parole aux acteurs de terrain, nous voulons encourager les initiatives locales dans ce domaine.

Sur la base de ces expérimentations, un travail important avait été réalisé en première lecture avec votre commission des affaires économiques. Il avait conduit à modifier l'article 29 de la loi Pasqua afin d'adopter un dispositif dont les principes s'articulent autour de trois points : la fixation d'objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; la concertation locale avec les élus ; un recours suspensif auprès des ministres de tutelle ou auprès du ministre en charge de l'aménagement du territoire.

Ces principes ne sont pas défensifs. Au contraire, ils visent à ce que le préfet, en liaison avec les élus et en amont des modifications de réseau, engage toute action destinée à garantir l'offre d'accès aux services publics.

Enfin, ils allègent les procédures pour faciliter leur mise en oeuvre tout en garantissant la concertation avec les élus et les autres partenaires dans le cadre de la commission départementale d'organisation et de modification des services publics, la CDOMSP.

Cette réécriture constitue un excellent point d'équilibre. Elle n'a fait l'objet que d'ajustements et de clarifications en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans que soient modifiées les orientations voulues par votre assemblée.

Les politiques de montagne font partie de vos préoccupations. Elles ne sont pas absentes de celles du Gouvernement.

Sur ce point, je signalerai simplement que les institutions qui interviennent dans ce qu'on appelle la « gouvernance montagnarde » sont confortées. Ainsi, les comités de massif, installés à l'automne dans leur nouvelle configuration, établiront désormais des schémas de massif, base de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.

J'ai eu l'honneur et le plaisir de participer, le 15 octobre dernier, à l'invitation de son président sortant, votre collègue Pierre Jarlier, à l'assemblée générale de l'association nationale des élus de la montagne, l'ANEM. Elle nous a donné l'occasion de tirer un bilan objectif et valorisant des apports de ce projet de loi, dans l'attente naturellement de cette dernière lecture.

En matière d'urbanisme de montagne, les échanges réalisés avec les parlementaires, avant la lecture devant le Sénat et au cours de la navette parlementaire, devraient nous permettre de disposer d'un texte équilibré sur plusieurs sujets : les nouvelles règles de constructibilité le long des rives des plans d'eau de montagne, qui tiennent compte de la topographie des lieux ; la gestion de la « superposition » des lois littoral et montagne autour des lacs de montagne de plus de mille hectares ; les règles d'inconstructibilité le long des grands axes de circulation en montagne.

Un sujet reste cependant en suspens : celui qui est relatif à la procédure d'unités touristiques nouvelles, les UTN. Nous souhaitions collectivement faire évoluer cette procédure pour ne pas augmenter le nombre de projets qui y seraient soumis, en renforçant la sécurité et la transparence des décisions et, enfin, en recherchant une plus grande proximité pour les décisions qui relèvent des projets locaux, sans incidence majeure pour l'ensemble du massif.

Après d'intenses débats en phase finale et après la validation par la commission permanente du conseil national de la montagne des principes du projet de décret en Conseil d'Etat, nous arrivons à un accord global qui répond à ces objectifs. J'en rappellerai l'économie générale lors de l'examen de l'article 64.

Au fil du travail parlementaire, le projet de loi s'est aussi renforcé d'un volet tout à fait important relatif aux zones littorales. Régions rurales dans leur grande majorité, elles connaissent de manière plus accentuée que tous les autres espaces ruraux les mutations que j'évoquais au début de cette intervention : usages multiples du territoire ; forte diversification de l'activité économique ; relations entre les villes et les campagnes fortes mais parfois conflictuelles ; importance des enjeux de la préservation des ressources naturelles, fragilisées en raison de la pression globale des activités, mais gage, simultanément, des activités touristiques.

Le CIADT du 14 septembre dernier est, du reste, revenu sur les grands enjeux de cet espace.

Le texte qui vient en débat prévoit, à l'instar de ce qui a été mené depuis deux décennies sur la montagne, et avec l'appui des élus du littoral, un dispositif nouveau de gouvernance et de suivi : le Conseil national du littoral, le CNL. Ce projet de loi permet également un nouvel équilibre entre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les schémas de mise en valeur de la mer, les SMVM, pour donner aux espaces littoraux les outils de planification adaptés à leurs besoins.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que les dispositions réglementaires soient prises rapidement afin que les textes de loi puissent être réellement applicables dans les meilleurs délais.

Ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne fera pas exception, au contraire. Vous le savez et vous êtes attentifs à plusieurs décrets d'application qui sont déjà bien avancés et qui devraient pouvoir être publiés ou transmis au Conseil d'Etat très rapidement après le vote de ce texte.

Il s'agit notamment des textes réglementaires relatifs à la définition des zones de revitalisation rurale, aux seuils et à la nature des opérations soumises à la procédure d'autorisation d'« unités touristiques nouvelles » - texte que nous venons d'évoquer et qui, je le confirme, a bien fait l'objet d'une validation -, ou encore à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral créé par le présent projet.

En conclusion, je tiens à saluer la disponibilité du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, ainsi que de l'ensemble de ses membres. J'ai pu apprécier leur implication lors des échanges préalables aux deux lectures de ce projet de loi devant la Haute Assemblée et les améliorations apportées au texte leur doivent beaucoup.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la ruralité est un sujet que l'on évoque avec passion et avec coeur. Le combat pour la ruralité est un combat d'avenir : la ruralité est une richesse économique, patrimoniale, culturelle et environnementale plus nécessaire que jamais dans ce XXI^e siècle. C'est la conviction dont je tenais à témoigner à nouveau devant vous, au nom de l'ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, président et rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture, constitue une étape législative essentielle.

C'est la première fois qu'un texte de loi est spécifiquement consacré à ces territoires qui correspondent à 80 % du sol national et qui rencontrent des difficultés spécifiques.

Au terme de ce chantier d'envergure, de très nombreux aspects concrets de la vie de nos territoires ruraux auront été abordés et traités. Il convient de saluer le choix qu'ont fait les pouvoirs publics de consacrer, enfin, à la ruralité un texte à la mesure des enjeux.

C'est le Président de la République, rappelons-le, qui, dans le discours qu'il a prononcé le 13 avril 2002 à Ussel, a entendu placer le développement de l'espace rural, et en particulier celui des territoires les plus fragiles, ce qui inclut notamment de nombreux territoires de montagne, parmi ses principales ambitions à l'aube de son deuxième mandat.

Ainsi qu'il l'a lui-même souligné, « construire une ruralité attractive et accueillante suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité ».

Le texte a parfois été qualifié de « fourre-tout ». Mais son caractère effectivement composite ne fait, en réalité, que refléter la diversité du monde rural et de ses exigences.

Le projet se subdivise, en fait, en huit grands volets.

Un premier volet porte sur le développement économique de l'espace rural. Il prévoit la modernisation des zones de revitalisation rurale, des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme rural, ainsi que des mesures de soutien à la pluriactivité.

Un deuxième volet vise à assurer un meilleur partage des espaces périurbains avec, notamment, la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels.

Un troisième volet, relatif à l'aménagement foncier dans les zones rurales, tire la conséquence des évolutions majeures intervenues ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République et porte une attention nouvelle au fait intercommunal.

Un quatrième volet intéresse les espaces sensibles que sont la forêt, les espaces pastoraux et les zones humides. Les dispositions concernées prévoient, par exemple, l'extension des compétences du Conservatoire du littoral.

Un cinquième volet, rapporté par notre collègue Ladislas Poniatowski, est relatif à la chasse. Il a pour objet d'assurer un meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment en renforçant la responsabilité des chasseurs, la concertation avec l'ensemble du monde agricole et forestier, à travers le renforcement des schémas départementaux de gestion cynégétique et des plans de chasse.

Un sixième volet en faveur de la montagne vise à actualiser la loi de 1985 tout en assurant une meilleure prise en compte des contraintes environnementales.

En renforçant le rôle des comités de massifs et en proposant la création d'un schéma stratégique pour les massifs, la réforme vise à inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes interdépartementales et interrégionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées.

Un septième volet tend à améliorer les moyens de l'Etat et des établissements publics dans l'espace rural. La réforme crée ainsi une agence française d'information et de communication agricole ainsi que des groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire. Elle renforce aussi le rôle des chambres d'agriculture ainsi que des établissements d'enseignement agricole dans l'animation du milieu rural, tout en confiant à l'Office national des forêts de nouvelles missions de service public ou d'intérêt général.

Enfin, un huitième volet concerne l'attractivité des territoires. Il comporte des mesures en faveur du logement en zone rurale, des dispositions intéressant le maintien ou l'installation des professionnels de santé, ainsi qu'un chapitre relatif à la présence territoriale des services publics.

Quels ont été nos objectifs en première lecture ?

Il s'est agi, pour l'essentiel, d'améliorer, de clarifier et de recentrer le projet de loi sur l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles, notamment en zone de montagne. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale a été, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines en matière de détaxation.

Il s'est agi, aussi, de pérenniser le débat sur l'avenir du monde rural en prévoyant la tenue d'une conférence annuelle sur la ruralité, qui réunira, sous la houlette du ministre chargé des affaires rurales, tous les partenaires intéressés au développement de l'espace rural.

Le Sénat a aussi souhaité mieux garantir la présence des services publics en zone rurale en mettant en place un mécanisme de concertation qui permettra, sous l'autorité du préfet du département, aux élus locaux de peser sur les décisions relatives aux réorganisations de ces services publics.

Sur ce point, très illustratif de la philosophie d'ensemble du projet de loi, le texte adopté en première lecture par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques tire les conséquences d'une expérience conduite dans quatre départements - la Charente, la Corrèze, la Savoie et la Dordogne - sur l'organisation des services publics, qu'il s'agisse des services de l'Etat, des grandes entreprises publiques, des établissements publics ou des caisses de sécurité sociale.

Il s'est agi, tout d'abord, d'affirmer le rôle éminent de l'Etat dans la définition des objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public.

Le préfet du département sera désormais informé des projets de réorganisation susceptibles d'affecter les conditions d'accès des citoyens au service public, compte tenu des objectifs mentionnés plus haut.

Après avoir informé, à son tour, le président du conseil général et le président de l'association des maires du département, le préfet disposera d'un délai de trois mois pour conduire, notamment au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, avec les élus locaux et les représentants du service public concerné, une concertation locale qui lui permettra d'apprécier la compatibilité du projet de réorganisation avec les objectifs fixés au niveau de l'Etat.

En cas d'incompatibilité, le préfet saisira les ministres de tutelle.

Tant la concertation locale que la procédure de saisine auront un effet suspensif de la mesure de réorganisation envisagée.

Le Sénat a adopté les amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand. Ceux-ci reprennent les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000 et visent à renforcer le rôle des collectivités territoriales et à introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.

C'est sur la proposition du Sénat que le projet de loi comporte, enfin, une disposition relative à la communication collective sur les vins de terroir bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

Sur ce point, le Sénat pourrait accepter un amendement gouvernemental de compromis qui autoriserait une publicité sur ce que le code de la santé publique n'interdit pas : références aux terroirs de production, aux appellations d'origine, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit...

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat plusieurs modifications.

Sur le volet relatif aux zones de revitalisation rurale, elle a étendu le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité.

L'Assemblée nationale a cependant écarté deux innovations proposées par le Sénat.

La première prévoyait que l'Etat pourrait conclure, avec un département, une convention de revitalisation rurale afin de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés ; il vous sera proposé de rétablir cette disposition.

La seconde autorisait les communes à confier à une association ou à toute autre personne la responsabilité de créer un service nécessaire à la satisfaction des besoins en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ; nous vous proposerons tout à l'heure le rétablissement de cette disposition.

Sur le volet relatif aux services publics de proximité, l'Assemblée nationale a précisé le dispositif retenu par le Sénat concernant la mise en oeuvre d'une concertation locale en cas de projet de fermeture d'un service public.

S'agissant de la présence des professionnels de santé en milieu rural, l'Assemblée nationale a introduit deux innovations.

Tout d'abord, les investissements immobiliers des communes destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale seront éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Par ailleurs, les honoraires de visites de nuit ou de gardes des médecins ou de leurs remplaçants dont les zones de garde incluent majoritairement des petites communes seront exonérés de l'impôt sur le revenu.

Concernant les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, l'Assemblée nationale a rétabli la mesure conférant aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et vendre au détail des produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie.

Elle a mis sur un pied d'égalité les laboratoires publics et les laboratoires privés pour la réalisation des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sur ce point, votre commission a jugé préférable de maintenir un droit de priorité au profit des laboratoires publics départementaux.

L'Assemblée nationale a encore libéralisé, en cas d'absence d'accord au niveau interprofessionnel, la fixation des tarifs des actes de prophylaxie collective des maladies d'animaux effectués par les personnes habilitées par l'Etat à cet effet.

En ce qui concerne le soutien aux activités économiques et agricoles, ainsi qu'à leurs structures, l'Assemblée nationale a notamment diversifié les types de structures consacrées à l'agriculture biologique et pouvant être créées au sein des interprofessions, tout en laissant à ces dernières le soin d'en déterminer le mode d'action.

Elle a rétabli la création d'une agence nationale chargée de l'information et de la communication en matière agricole et rurale.

S'agissant des dispositions relatives à l'emploi, l'Assemblée nationale a réduit de 50 % à 25 % le seuil d'activité non strictement paysagère au-delà duquel les entreprises du paysage sont affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Les députés ont étendu aux plans d'épargne entreprise le bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs mis à disposition d'une société.

Ils ont encore supprimé le régime de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif proposé pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

En matière d'urbanisme, l'Assemblée nationale a notamment clarifié les dispositions relatives aux lacs de moins de 1 000 hectares et a introduit deux nouvelles dispositions.

La première étend le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté.

La seconde met fin à la superposition de la « loi littoral » et de la « loi montagne » aux abords des lacs de plus de 1 000 hectares, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat délimitera le champ d'application respectif de ces deux lois.

Concernant plus précisément le littoral, l'Assemblée nationale a prévu une consultation obligatoire du Conseil national du littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime, et facultative pour les autres.

Elle a institué une périodicité de trois ans pour le rapport que doit déposer le Gouvernement devant le Parlement sur l'application de la loi Littoral.

S'agissant du volet relatif à la montagne, l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement pourra proposer toute action ou initiative concourant à la prise en compte des intérêts de la montagne dans la politique européenne et les négociations internationales.

Elle a ouvert aux stations d'activités nordiques la possibilité de faire payer une redevance pour la pratique des raquettes à neige sur les pistes de ski de fond.

En ce qui concerne la disposition relative à la publicité pour le vin, introduite en première lecture par le Sénat sur la proposition de notre collègue M. Gérard César, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a retenu une rédaction prévoyant la possibilité de faire référence, dans la publicité pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, à leurs « caractéristiques qualitatives ». Nous avons vu que le Gouvernement propose sur ce point une rédaction de compromis que le Sénat pourrait accepter.

A propos du volet « Natura 2000 » introduit par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté conforme la quasi-totalité des dispositions, les quelques points de divergence portant sur la composition du comité de pilotage et la désignation du président de ce comité.

Le texte issu du vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture donne largement satisfaction à la commission des affaires économiques. Les soixante-quatre amendements que celle-ci propose ont pour objet soit d'améliorer la rédaction ou la cohérence juridique du texte, soit de le recentrer sur les grands enjeux de la ruralité, en supprimant certains articles qui sont apparus redondants ou appelés à trouver leur place plutôt dans le prochain projet de loi d'orientation agricole que vous nous soumettrez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, avec le titre IV du projet de loi consacré aux espaces naturels, des dispositions importantes ont été adoptées concernant la mise en valeur de ces espaces, l'Assemblée nationale et le Sénat partageant les mêmes objectifs sur la majorité d'entre elles.

S'agissant des volets « zones humides », « Natura 2000 » et « chasse », je vous rappellerai d'abord très brièvement les objectifs poursuivis par le Sénat lors du vote de ces dispositions en première lecture.

En ce qui concerne le volet « zones humides », il faut se féliciter de la qualité du travail préalable, mené en étroite concertation avec les acteurs concernés, qui a permis d'aboutir à un texte de consensus, le Sénat étant d'accord avec l'Assemblée nationale sur la quasi-totalité des dispositions de ce dernier, notamment sur le sujet clef de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous avons tenu cependant à limiter les règles d'intervention du Conservatoire du littoral aux seules zones humides situées dans les départements côtiers.

Il faut également se féliciter de l'adoption à l'unanimité des amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand, reprenant les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000, remis au Gouvernement quelques semaines avant notre débat. Ces amendements visaient à renforcer le rôle des collectivités territoriales, et également à introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.

S'agissant du volet « chasse », je ne détaillerai pas la totalité du dispositif proposé, qui touche à des sujets aussi variés que les modes de chasse, comme la chasse au chien courant, les moyens d'assistance électronique, l'agrainage et l'affouragement ou encore la chasse de nuit.

A chaque fois, le Sénat a proposé un dispositif s'appuyant sur la responsabilité des chasseurs et la prise en compte de la chasse comme élément d'équilibre dans le développement économique des territoires ruraux. Il a aussi privilégié le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique et favorisé la concertation pour son élaboration. Il a également adopté un dispositif modernisant les règles de vente et de transport du gibier, ainsi que celles qui sont relatives aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

En ce qui concerne le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, le Sénat a obtenu que soit établie une comptabilité analytique distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions strictement cynégétiques.

La question la plus sensible concernait - elle concerne d'ailleurs toujours - les dégâts de gibier, à travers notamment la définition complexe de l'équilibre sylvo-cynégétique : le Sénat a repris celle de l'article L. 1 du code forestier, issu de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, qui met en avant la notion « de conditions économiques satisfaisantes, pour un territoire considéré ».

Ensuite, le Sénat a adopté toute une série d'outils proposés par le projet de loi, dont il a parfois renforcé la portée afin que cet équilibre sylvo-cynégétique soit effectivement atteint. Il en a été ainsi de la définition des plans de chasse, de la possibilité pour les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande, voire de se regrouper pour mieux peser dans le processus d'attribution et, enfin, de la mise en cause financière possible du titulaire du plan de chasse, voire de l'Etat, pour la prise en charge d'une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers.

En deuxième lecture, s'agissant du volet « zones humides », l'Assemblée nationale a quasiment adopté conformes les articles modifiés par le Sénat, les seules dispositions restant en discussion étant en réalité des articles additionnels, qu'elle a finalement adoptés, portant sur des sujets aussi divers que l'éradication du rat musqué - je me demande encore ce que fait ici ce malheureux... (Sourires) -, l'emploi de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ou encore l'extension de la servitude de halage le long des cours d'eau domaniaux.

S'agissant de Natura 2000, une grande majorité des articles ont été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat ou assortis de précisions très utiles, portant notamment sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties. La seule divergence qui demeure porte sur la composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000, comme le rappelait voilà quelques instants Jean-Paul Emorine, et sur le mode de désignation de son président.

En ce qui concerne le volet « chasse », l'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur une grande majorité de dispositions, ce dont il faut se féliciter. Il en est ainsi du rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, de la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, de la comptabilité de l'ONCFS, des règles de transport du gibier et de règles touchant à plusieurs modes d'exercice de la chasse.

Sur ce sujet en particulier, l'Assemblée nationale maintient néanmoins un principe général d'interdiction pour l'usage des moyens d'assistance électronique, sauf pour ceux qui sont autorisés par arrêté. Je ne compte pas revenir sur ce dispositif, le contenu de cet arrêté, présenté par le ministre à l'Assemblée nationale et dont le texte est à notre disposition, me paraissant satisfaisant.

S'agissant du plan de gestion cynégétique, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est finalement déclaré favorable à sa mise en oeuvre sur initiative de la fédération départementale des chasseurs, solution qui avait ma préférence initiale, alors que, devant le Sénat, il avait défendu l'initiative des titulaires du droit de chasse, solution à laquelle je m'étais rallié. Je ne compte donc pas vous proposer de rétablir le texte du Sénat, mes chers collègues.

Sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la définition proposée par le Sénat, ainsi que celle des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais elle a profondément modifié la palette des mesures offertes lorsque cet équilibre n'est pas atteint.

En effet, outre la mise en cause financière du titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum du plan de chasse et éventuellement celle de l'Etat, afin que celui-ci prenne en charge une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers, l'Assemblée nationale a introduit, dans des conditions strictement encadrées, le principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier. Ne seraient concernés que les propriétaires forestiers qui n'exercent pas leur droit de chasse ou n'en tirent pas de revenu, mais qui mettent en oeuvre une véritable gestion forestière et subissent des dégâts significatifs dus au gibier soumis à plan de chasse. Cette indemnité sera versée par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum de ce dernier.

L'Assemblée nationale a également maintenu la possibilité pour ce même propriétaire forestier d'obtenir la prise en charge financière des protections nécessaires par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas ses obligations minimales, mais aussi par l'Etat si les attributions du plan de chasse étaient insuffisantes.

Au-delà de cette remise en cause importante de l'équilibre voulu par le Sénat en première lecture s'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, l'Assemblée nationale a également adopté toute une série d'articles additionnels traitant de thèmes très divers. Ceux-ci concernent, par exemple, l'entraînement des chiens courants, l'évaluation fiscale forfaitaire de la non location du droit de chasse, les réserves de faune sauvage, l'autorisation de chasse accompagnée, la chasse au gluau, le classement du pigeon ramier en tant que nuisible, l'instauration d'une taxe sur les habitats de grand gibier, les gardes-chasse particuliers ou encore le droit local en Alsace-Moselle.

La commission des affaires économiques a examiné le texte qui lui a été transmis avec la volonté non seulement de favoriser la mise en valeur des territoires ruraux en réaffirmant le rôle des collectivités territoriales, notamment dans la mise en oeuvre de Natura 2000, mais aussi de privilégier leur développement équilibré.

Il vous sera proposé de retenir celles de ces dispositions qui apparaissent cohérentes avec nos obligations communautaires et qui favorisent un exercice responsable de la chasse.

S'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, la multiplication des interventions de tous les acteurs du monde rural concernés par cette question illustre, s'il en était besoin, la difficulté de dégager une solution équilibrée et raisonnable.

En effet, comme beaucoup d'entre vous, j'ai été approché par les chasseurs des départements où la chasse est organisée en associations communales de chasse agréées, ou ACCA, appuyés par leurs fédérations départementales, mais aussi par les propriétaires forestiers de ces mêmes départements qui souhaitent obtenir satisfaction sur l'indemnisation des dégâts forestiers imputables au grand gibier.

J'ai également été sollicité, ce qui est normal, par le ministère de l'agriculture, qui, comme c'est normal, souhaite encourager et favoriser une véritable gestion forestière de la forêt privée, y compris dans ces départements, où le problème est complexe. Mon souci, comme celui de la commission, a été de concilier autant que faire se peut ces différents intérêts, parfois contradictoires, en dégageant des solutions raisonnables conformes à l'intérêt général. Je pense y être parvenu et souhaite que le Sénat soutienne la position adoptée par la commission.

Ainsi, la commission des affaires économiques a pris acte de la reconnaissance du principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers, dans des conditions strictement énumérées. Il vous sera proposé une rédaction plus cohérente des articles L. 425-11 et L. 425-12 du code de l'environnement s'agissant des différentes composantes de ce dispositif, afin de privilégier les systèmes de prévention et de protection des plants forestiers, sans attendre la réalisation des dégâts.

La commission a également supprimé la mise en cause financière possible de l'Etat, par l'une des parties seulement, à savoir les propriétaires forestiers, à propos du contenu des plans de chasse. En effet, il lui est apparu essentiel, dès lors que l'indemnisation des dégâts forestiers est désormais possible, que l'Etat reste, lors de l'attribution des plans de chasse, garant de l'intérêt général et de la prise en compte d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, défini préalablement par le schéma départemental de gestion cynégétique en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, vous l'aurez tous compris, le combat pour la ruralité, le combat pour une France rurale viable que nous menons tous, prend de multiples formes. Il passe aussi par un combat en faveur des zones humides, par un combat en faveur des zones Natura 2000, et par un combat en faveur du monde de la chasse. Je souhaite mener ces derniers dans un esprit de sérénité et d'équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 103 minutes ;

Groupe socialiste, 67 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'apporte pas d'éléments suffisants pour infléchir l'opinion négative que le groupe communiste républicain et citoyen avait émise en première lecture.

En effet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale, certaines positives, d'autres négatives, ne changent pas en profondeur l'économie de ce texte, d'ailleurs très économe en matière de deniers publics - j'aurai l'occasion d'y revenir.

Le caractère « fourre-tout » de ce projet de loi évoqué par nombre de collègues aurait pu contribuer à sa force au regard de la diversité et de la complexité de la ruralité.

Cependant, l'orientation des mesures, en déséquilibre dans le rapport privé-public, le manque de crédits d'Etat, la sollicitation financière des collectivités locales déjà défavorisées et le caractère libéral du texte en atténuent sérieusement l'efficacité recherchée.

Nous continuons de penser qu'il manque l'essentiel à ce texte pour assurer un développement harmonieux des territoires ruraux. En témoigne la vitalité des débats que nous avions initiés en première lecture, notamment autour de la question des prix agricoles et de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.

En effet, ce texte manque cruellement de moyens financiers, de mesures phares, et les questions de fond qui sont nécessaires aux territoires ruraux ne sont pas traitées. Je voudrais évoquer quelques-unes d'entre elles qui n'ont toujours pas trouvé de réponse.

Comment conserver notre potentiel d'agriculteurs autour de 600 000 personnes et éviter d'être 300 000 dans moins de dix ans ?

Comment assurer des prix rémunérateurs pour l'ensemble des productions agricoles ?

Comment réorienter l'agriculture vers le durable, au sens le plus large du terme ?

Comment encourager l'installation agricole de manière efficace et les structures d'exploitation permettant des conditions de vie décentes ?

Comment revaloriser et humaniser les professions de l'agro-alimentaire ?

Comment réglementer les usages de la nature ?

Comment assurer une présence commerciale et multiservices dans chaque commune de France ?

Comment adapter de vrais services publics aux besoins des populations rurales ?

Comment faciliter la scolarisation dans les zones rurales les plus défavorisées et les plus dépeuplées ?

Comment organiser l'intégration des populations communautaires qui arrivent dans nos campagnes ?

Comment, enfin, se dégager, au nom de la subsidiarité, du carcan de l'OMC et de certaines directives européennes qui, par leur ultralibéralisme, mettent en péril, les uns après les autres, les secteurs vitaux du monde rural et agricole ?

Sans vouloir être exhaustif, j'aurais également pu évoquer le logement, les salaires, les déplacements, la santé, la culture, le tourisme rural, tous ces secteurs pour lesquels les moyens manquent aux collectivités.

Poser ces questions, c'est déjà commencer à y répondre, mais le texte ne le fait pas, ou si peu. Nos amendements et interventions reflètent donc ces aspects, que nous jugeons essentiels pour un véritable développement rural.

A propos de l'avenir de l'agriculture et de la pêche, nous constatons que ce n'est jamais le bon moment d'évoquer la question de prix rémunérateurs, ce qui serait pourtant porteur pour la profession et inciterait plus de jeunes à l'installation.

Nous allons donc renouveler notre demande d'une conférence nationale des prix rassemblant tous les acteurs concernés, du producteur au consommateur, sans oublier la transformation et la grande distribution.

Nous redéposerons également les amendements relatifs au prix minimum et au prix de référence, produit par produit, afin de garantir aux producteurs de ne pas vendre à perte et de gagner décemment leur vie.

Le principe du coefficient multiplicateur, qui consiste à établir un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente, pourrait également être adopté afin d'inciter la grande distribution à acheter à un prix correct, et cela pas seulement en période de crise.

Nous sommes bien conscients, cependant, que les régulations que nous proposons contreviennent radicalement aux dispositions prises par l'Europe et l'OMC qui suppriment toute entrave à la libre circulation des produits et favorisent ainsi les importations de pays tiers à bas prix pour faire pression sur les prix européens.

Aucune référence à la préférence communautaire n'apparaît dans le projet constitutionnel européen, et le principe de l'unicité des prix des produits agricoles laisse la place « à une politique commune éventuelle des prix ».

La politique agricole commune, en instaurant le découplage des aides, va également accentuer les concurrences et les déséquilibres sur le plan tant infracommunautaire qu'infranational, par le déplacement physique et temporel des productions, de légumes en particulier.

C'est également la PAC réformée qui va modifier en profondeur la valeur marchande des terres en fonction du montant des droits à paiement unique qui leur seront attachés et rendre encore plus difficile la transmissibilité des exploitations agricoles, donc l'installation des jeunes.

Si nous ne voulons pas rester des spectateurs impuissants devant la saignée des effectifs agricoles, il convient d'encourager financièrement la transmission dans un cadre collectif ou pluri-individuel. Et ce n'est pas l'OMC, dont la principale préoccupation est d'abolir les protections douanières, qui va rassurer les agriculteurs dans un monde où la loi de la jungle sera la règle du jeu.

Les services publics de proximité constituent un autre élément structurant des territoires ruraux. A ce titre, les trois articles rescapés du débat sont loin de faire la révolution dans le domaine des services publics.

Le premier, relatif à l'unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux, semble oublier que ce secteur va lui aussi disparaître en 2009 au nom de la déréglementation européenne. Formons le voeu que les manifestations des postiers de ce jour contribuent à éclairer les Français sur ce qui les attend.

Le deuxième article ouvre la porte à la privatisation des maisons de services publics.

Quant au troisième article, il est truffé de bonnes intentions autour des projets de réorganisation des services publics - « autour des projets de casse des services publics » faudrait-il plutôt écrire ! La concertation autour des préfets semble vouloir aider ces néfastes mesures à paraître acceptables. En réalité, il s'agit là d'un enrobage parlementaire, destiné à camoufler la disparition des services publics voulue par le Gouvernement, qui supprime des fonctionnaires à tour de bras, disparition également voulue par l'Europe, dont la philosophie exclusivement marchande et libérale ne connaît pas la notion de services publics et lui substitue la notion de service d'intérêt économique général, ou SIEG.

A ce propos, le projet de Constitution européenne est également édifiant.

Il y est en effet répété à de multiples reprises que « l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ».

Le texte définit en outre, à l'article 130, l'organisation économique comme suit:

« L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur [...]. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. »

On peut enfin lire aux articles 166 et 167 des dispositions qui sont sans équivoque :

« Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution [...]. »

« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence [...]. »

« Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence [...]. »

Nos services publics sont bien devenus des services d'intérêt économique général, qui entérinent la primauté de la rentabilité sur l'utilité sociale et interdisent toute subvention publique.

Cela justifie pleinement que nous déposions un amendement tendant à établir un moratoire à la fermeture des services publics.

Plus largement, dans le domaine des services en général, une autre bombe est braquée sur nos concitoyens : il s'agit de la directive Bolkenstein, en passe d'être adoptée en 2005 si nous ne faisons rien. Il y est prévu, en matière de services, d'appliquer dans les vingt-cinq pays européens la législation sociale du pays d'origine.

Les secteurs en question sont divers et multiples. Ils concernent, entre autres, l'entretien et la sécurité des bureaux, la publicité, le recrutement, les agents commerciaux, les services liés à l'immobilier, les services de construction, d'architecture, de distribution, de tourisme, les centres sportifs, les services audiovisuels, les loisirs, la santé et les services à domicile, tel le soutien aux personnes âgées.

Cette directive est l'équivalent de l'AGCS à la sauce européenne : elle légalise le dumping social fiscal ; c'est la traite des salariés des temps modernes !

Le droit français du travail, déjà mis à mal par ce gouvernement, éclatera si cette directive voit le jour.

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, les maires ruraux sont très inquiets de la dérive des services publics et de la faiblesse des moyens financiers qui leur sont alloués sur le plan tant communal qu'intercommunal.

L'attractivité des communes rurales dépend de leur capacité à offrir des services aux plus jeunes, comme aux plus âgés ou aux actifs.

Le dernier congrès des maires est éloquent à ce sujet, et les nombreuses démissions d'élus, à l'instar de ceux de la Creuse, témoignent du profond malaise qui règne dans nos campagnes.

Il est un autre fléau, les délocalisations, qui frappent, certes, autant les villes que les campagnes. Leur impact est souvent catastrophique et précarise les populations des collectivités environnantes.

Là encore, des mesures radicales et dissuasives pourraient être prises et, si elles ne le sont pas, c'est parce qu'elles sont en contradiction avec « la sacro-sainte libre circulation des capitaux, des hommes, des biens et des services ».

La règle européenne de mise en concurrence de tous les services aboutit à substituer aux monopoles publics des monopoles privés. La messe est dite.

Un autre sujet qui me tient à coeur est le commerce de proximité. Je fais partie de ces élus qui pensent qu'une commune digne de ce nom doit avoir au moins un commerce de proximité pouvant également assurer de multiples services afin de contribuer à l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire.

Les défauts de financement du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, en 2004 et la situation catastrophique des commerces de proximité, quand ils existent, sont inacceptables quand on sait notamment que les crédits issus de la taxe d'aide sur le commerce et l'artisanat sont complètement déviés de leur objectif. Nous y reviendrons par un amendement.

A propos de l'amendement relatif à la publicité sur le vin, notre groupe estime satisfaisante la position adoptée par l'Assemblée nationale, et s'en tiendra là.

Notre groupe interviendra dans le débat sur la chasse afin de ne pas voir restreindre l'accès de tous à la chasse populaire, notamment au sein des ACCA, et de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse.

Enfin, je voudrais évoquer ici notre surprise de voir fleurir des amendements relatifs à la loi Littoral dans ce débat. J'estime que ce n'est ni le lieu ni le moment dans ce texte. Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer la loi Littoral, je propose que nous revenions sur ce texte, et exclusivement sur lui, à un moment ultérieur.

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les territoires ruraux français ont besoin de mesures fortes et bien orientées pour leur garantir les conditions d'une ruralité vivante et d'un développement harmonieux.

Le contexte national, européen et mondial me fait craindre le pire en direction de nos territoires les plus fragiles, donc les moins rentables. Nous avons montré que des alternatives plus optimistes existent. Encore faut-il s'en donner les moyens et en avoir la volonté politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. « Délaissée ou mal comprise, la ruralité doit bénéficier d'une attention renouvelée de notre politique d'aménagement du territoire. L'Etat jouera son rôle de garant de la solidarité nationale au service des territoires ruraux. » Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, c'est M. le Président de la République qui s'exprimait ainsi. J'étais à Ussel en 2003, et samedi dernier à Tulle.

L'attente est grande, comme en témoigne, entre autres, le thème du congrès des familles rurales qui doit se tenir à l'automne : « Territoires ruraux, notre défi. »

C'est une volonté ferme qu'il faut. Cette volonté est traduite, me semble-t-il, dans le texte en discussion ce jour dont les rapporteurs ont bien dégagé les grands volets. Je n'y reviendrai pas, délibérément.

Je me bornerai à quelques remarques, basiques, ponctuelles, voire annexes, mais tirées du vécu de la ruralité.

Je commencerai par l'école. La mesure concernant les effectifs scolaires en ZDR, les zones de développement rural, est bienvenue. Elle me donne l'occasion de revenir sur la présence et la prise en compte des enfants de deux ans dans les écoles maternelles.

Je citerai cette réponse d'un précédent ministre : « Tout faire pour les accueillir dans les milieux ruraux isolés et dans les ZEP. »

Je lis encore dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école: « L'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. » Or, le rural profond relève ô combien - hélas ! - de cette notion.

Je plaide donc à nouveau pour la présence des enfants de deux ans dans les classes maternelles.

Au sujet de l'école en milieu rural, comment ne pas remarquer l'insuffisance des postes de médecin scolaire ?

En ce qui concerne l'emploi, rendre possible le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé me semble une bonne chose, de même que prévoir la possibilité de confier une mission de service public à une personne dont l'activité ne relève pas de ce dernier. Cependant, il serait à mes yeux bienvenu d'assouplir et d'ouvrir plus encore le dispositif.

A cet égard, je voudrais évoquer le cas concret d'un maire dont la volonté était de mettre en place une agence postale communale. A défaut d'autre solution envisageable, il a été proposé de confier cette mission de service public à une personne préretraitée présentant un profil idéal. Or ce maire s'est heurté à un veto : l'allocation de préretraite versée par les ASSEDIC ne peut être cumulée avec une rémunération, aussi faible soit-elle. Ne pourrait-on envisager d'abolir ce type de barrière lorsqu'il s'agit de services publics en milieu rural ? Le cumul d'un emploi et d'une retraite ou d'un emploi et du RMI est possible ; pourquoi ne pas aller plus loin ?

En ce qui concerne les services au public, le texte prévoit heureusement de donner aux communes la possibilité de créer des services de première nécessité si l'initiative privée est défaillante. C'est là une politique que bien des départements conduisent déjà et qui porte ses fruits.

Dans ce domaine, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne peut apporter une réponse à tous les problèmes ; ne pourrait-on cependant envisager d'ouvrir sans trop attendre les professions réglementées et les secteurs protégés ? Pour l'heure, en effet, on constate des situations du type suivant : la fermeture d'une officine de pharmacie a été imposée par jugement d'un tribunal, alors que son ouverture avait, bien évidemment, été autorisée par le préfet. Le ministère a fait appel, en indiquant que la création de l'officine était de droit et, plus loin, que le jugement du tribunal est entaché d'une erreur de droit. Comprenne qui pourra, messieurs les ministres ! En tout cas, voilà la population de plusieurs communes rurales privée d'un service de proximité.

Je me permets donc de formuler le souhait d'une ouverture des secteurs protégés et des professions réglementées. Lors de la discussion d'un amendement, rejeté à l'Assemblée nationale, portant précisément sur l'ouverture des officines de pharmacie en milieu rural, il a été objecté que son adoption serait susceptible de porter atteinte à l'équilibre de ces dernières. Dans ces conditions, est-on condamné à l'immobilisme en milieu rural ? Avouez-le, messieurs les ministres, ce serait aller à l'encontre de l'esprit qui sous-tend le présent projet de loi.

S'agissant toujours des services publics, j'ai encore à la mémoire la démission d'élus de la Creuse. A cet égard, l'article 37 F du texte reprend, pour l'essentiel, la réponse donnée à une question orale que j'ai récemment posée sur ce sujet. Le point central est l'organisation d'une concertation locale, dont il est dit qu'elle doit précéder toute décision de réorganisation des services publics et permettre un débat visant à trouver des solutions adaptées et réalistes. Les propos qui ont été tenus sur ce point par MM. les ministres et M. le rapporteur sont certes rassurants, mais il ne s'agit pas que le représentant de l'Etat puisse décider de l'opportunité d'une concertation : la concertation doit être un préalable. C'est encore le Président de la République qui demandait récemment que soit menée une concertation avant toute adaptation - il ne doit pas seulement, j'y insiste, s'agir de fermeture - des services publics. Ce n'est qu'ensuite que l'on définit ce qu'il convient de faire et que le préfet peut saisir le ministre concerné.

De ce point de vue, j'exprimerai un regret, tenant à la suppression, par un décret d'avril 2004, de l'étude d'impact préalable. Je ne comprends pas une telle décision, alors que cette procédure me semblait pertinente.

A ce moment de mon intervention, je soulèverai une question : que sera précisément la conférence des services publics en milieu rural, qui doit déboucher sur les états généraux des communes rurales ? J'ai bien entendu les propos que vous avez tenus à cet égard, monsieur le ministre, mais nous voudrions en savoir davantage sur ce projet, qui paraît certes intéressant, même si sa mise en oeuvre est difficile. Il a d'ailleurs été question des départements d'expérimentation, dont le mien fait partie.

En ce qui concerne l'artisanat, chacun sait la volonté manifestée qu'il trouve sa juste place dans la ruralité, que les dispositions du présent texte renforcent les possibilités d'une synergie et que le monde rural soit un espace d'équité. Je présenterai des amendements portant sur ce sujet. Certes, l'artisanat est l'un des thèmes abordés au travers du texte qui nous est soumis, mais que penser de l'idée d'une chambre interconsulaire ? J'énonce cette question, parce qu'elle s'inscrit dans le débat relatif à l'agriculture, aux territoires et à la société.

J'évoquerai maintenant brièvement le tourisme, pour demander une fois encore des éclaircissements. Je partirai là aussi d'un exemple précis.

Par une récente lettre relative à l'ouverture de casinos, M. le ministre m'a rappelé que celle-ci ne saurait concerner que des stations balnéaires et thermales. Cela ne m'apprenait rien, mais, dans la réponse à une question écrite que j'ai posée précédemment, il est fait référence à l'implantation de casinos dans des espaces à dominante rurale - la Lozère, le Cantal - dans des communes ayant engagé des politiques de développement touristique. Là encore, comprenne qui pourra ! Que dire, que faire ? Une évolution de la législation de 1907 est-elle ou non envisageable ?

En conclusion, je tiens à rappeler combien certaines politiques départementales tendent déjà fortement au développement de la ruralité. C'est là une heureuse complémentarité entre les collectivités territoriales et l'Etat. Il s'agit aujourd'hui de donner un nouvel essor à la politique de l'Etat. Ce qui compte maintenant - cela a été dit et est attendu avec impatience -, c'est la mise en oeuvre des décisions prises. A cet égard, je veux croire, monsieur le ministre, que tout n'est pas figé et que, au vu de l'application des dispositions du présent texte, d'autres initiatives pourront se faire jour.

En tout état de cause, messieurs les ministres, j'approuve une politique trouvant ici sa traduction dans un projet de loi qui se veut et qui est réellement porteur d'espoirs, qu'il conviendra de ne pas décevoir, bien évidemment ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. - M. Philippe Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner en deuxième lecture un projet de loi visant, selon ses auteurs, à favoriser le développement de nos territoires ruraux.

La définition donnée par le dictionnaire du terme « ruralité » indique qu'il s'agit « de ce qui a trait à la vie dans les campagnes », par antinomie avec le monde urbain. Je viens d'un département, la Drôme, où la ruralité est une réalité vécue quotidiennement, et non un simple concept étudié de manière théorique. Or je suis fréquemment interpellé par des élus locaux qui sont désespérés devant les difficultés grandissantes et envahis par un sentiment d'abandon.

Je ne doute pas que, sur ce dossier, nous ne puissions établir une analyse commune quant à l'état des lieux : des mesures fortes et incitatives doivent être prises en faveur des territoires ruraux pour assurer leur développement, sous peine de voir apparaître de profonds déséquilibres, qui sont déjà en gestation.

A en croire son intitulé, le texte qui nous est présenté aurait pour objet de répondre à cette attente légitime. Malheureusement, il s'agit d'une nouvelle occasion manquée, car les notions élémentaires mais indispensables d'ambition, de projet et de moyens en sont absentes. Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce projet de loi !

Si ce texte n'est pas satisfaisant, il apparaît en outre que de nombreuses orientations prises par ailleurs par la majorité actuelle vont à l'encontre du développement des territoires ruraux. Pour illustrer ce fait, je me bornerai à évoquer le budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005, lequel s'inscrit dans la même logique que ceux des années précédentes : si l'agriculture est l'une des composantes importantes de la ruralité, elle n'est malheureusement plus une priorité pour ce gouvernement. (M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture fait un signe de dénégation.)

En ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais tout d'abord souligner l'originalité du parcours qu'il a suivi : il comportait 76 articles à l'origine, 179 à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, 198 au terme de sa précédente discussion par le Sénat. Cette inflation serait-elle due à une mauvaise appréhension du dossier, les contours de ce dernier ayant été insuffisamment cernés, ou à une intervention très active de nombreux lobbies ? Le « ou » n'est d'ailleurs pas forcément exclusif...

En tout cas, si la qualité d'un texte se mesure à sa longueur, le projet de loi qui nous est soumis est alors porteur d'espoirs pour les territoires ruraux. En revanche, si elle s'apprécie à son contenu et aux moyens financiers qui sont affectés à sa mise en oeuvre, ce qui me semble plus pertinent, je suis alors pessimiste quant à l'avenir des territoires concernés.

S'agissant toujours du parcours législatif, ce projet de loi, présenté en urgence en janvier 2004, pour des raisons électorales évidentes (M. le ministre s'exclame.) et avec les résultats que l'on sait,...

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Allons, monsieur Piras !

M. Bernard Piras. ... a été examiné par l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session parlementaire, en octobre, ce qui laissait peu de temps, en amont, pour le travail en commission. Les deux chambres du Parlement ont adopté des approches notablement différentes, puisque, à titre d'exemple, le Sénat a supprimé 30 articles et en a rajouté 49 par rapport à la rédaction élaborée en première lecture par l'Assemblée nationale.

A ce titre - et ce n'est pas là l'aspect le moins original de ce parcours -, contrairement à la tradition voulant que notre assemblée s'érige en garante des intérêts de nos campagnes, le Sénat ne s'est pas comporté comme tel en supprimant un certain nombre de dispositions qui représentaient un progrès pour nos territoires ruraux, tendant par exemple à prévoir le remboursement des aides publiques par les entreprises qui se délocalisent à partir de zones rurales, à permettre aux communes rurales de pratiquer des loyers industriels attractifs, à favoriser le maintien des écoles en milieu rural, à garantir un prix unique du timbre sur tout le territoire.

Ce parcours laisse une impression de fouillis, de non-préparation, qui contraste fortement avec l'importance de l'enjeu lié au texte. La ruralité est et doit demeurer une chance pour notre pays, elle mérite indéniablement un débat d'une autre ampleur.

En effet, le problème est le suivant : quel projet, pour nos territoires ruraux, ressort à la lecture de ce texte ? Quel avenir le Gouvernement désire-t-il offrir à ces territoires : souhaite-t-il que le milieu rural soit un lieu de vie et d'activité ou, à l'inverse, un lieu de détente, de repos et même de repli par rapport au monde urbain ? Souhaite-t-il, ce qui serait, me semble-t-il, plus judicieux, qu'un équilibre puisse être trouvé entre les différentes fonctions remplies par ces territoires, qui sont à la fois, je le rappelle brièvement, résidentielles, productives, récréatives, touristiques et, enfin, environnementales ?

Certes, la diversité même de la ruralité rend son approche difficile. Outre la variété des fonctions assumées par les territoires ruraux que je viens d'évoquer, on constate dans certains secteurs une nette déprise foncière et agricole, et dans d'autres, en revanche, l'installation d'une forte pression foncière.

En tout état de cause, j'espère que nous nous accordons tous sur ce constat : nos territoires ruraux ont un besoin impérieux et urgent que les pouvoirs publics se tournent vers eux. Je rencontre fréquemment les maires ruraux de mon département : ils tiennent tous le même discours, quelles que soient leurs opinions politiques ; ils sont inquiets de voir que les exploitations agricoles disparaissent les unes après les autres, les enfants ne souhaitant pas reprendre une activité qui ne permet plus de faire vivre une famille, que les domaines et les terres sont rachetés par des ressortissants européens attirés par la beauté de nos paysages, mais bien souvent peu soucieux des enjeux et des intérêts locaux, que leurs bureaux de poste, perceptions, subdivisions de l'équipement, écoles, hôpitaux ferment les uns après les autres pour des raisons de rentabilité, mais sans prise en compte des conséquences humaines, sociales et économiques engendrées, une simple décision administrative réduisant ainsi à néant les efforts déployés depuis des années par des élus pour assurer le développement de leur commune. Ces élus ne comprennent plus le discours selon lequel la ruralité doit se développer, mais avec de moins en moins de services publics.

Loin de tout dogmatisme, cette situation est une réalité dénoncée chaque jour, qui doit être déplorée mais surtout combattue, ce qui aurait dû être l'une des ambitions des promoteurs de ce projet de loi.

Au regard de cet enjeu, ce texte apparaît bien dérisoire, notamment parce que, pendant que nous débattons, de nombreux services publics continuent d'être supprimés, l'avis des élus locaux étant ignoré... A cet égard, les mouvements revendicatifs de cette semaine sont révélateurs du malaise ambiant.

Ce texte apparaît également dérisoire parce qu'il survole de nombreux domaines, la ruralité exigeant une approche transversale. Cependant, chacun des domaines effleurés mériterait qu'un texte spécifique lui soit consacré, qu'il s'agisse de l'agriculture - ce sera prochainement le cas -, de la chasse, de la montagne, des services publics... Nous y aurions, à n'en pas douter, gagné en clarté et en lisibilité, ce qui aurait permis d'adresser un vrai signal en faveur des territoires ruraux, et non un message flou, voire incohérent.

Ce texte apparaît tellement comme un agglomérat de suggestions sectorielles que les comptes rendus de presse n'évoquent, à titre d'exemple, que des problèmes de publicité sur les vins ou de vente des antiparasitaires pour animaux de compagnie. Ces sujets méritent évidemment d'être traités, mais ils occultent le véritable débat sur l'avenir des territoires ruraux.

Une loi sur la ruralité aurait dû assurer, au nom de l'égalité des citoyens en tous les points du territoire, un avenir à des millions de personnes qui ont fait le choix de vivre hors des villes, cette orientation ne devant pas leur être préjudiciable.

Il est indéniable que ce texte manque de vision politique sur l'avenir des territoires ruraux pour le xxi^e siècle.

Bien évidemment, il comporte quelques avancées, comme par exemple sur les groupements d'employeurs ou les exonérations de taxe professionnelle ; mais il ne propose aucun projet global pour nos territoires ruraux, qui dépérissent.

En outre, et ce n'est pas le seul paradoxe, alors que d'un côté ces territoires voient la plupart des services publics disparaître, il est constaté officiellement que, depuis 1990 et pour la première fois depuis un siècle, la population s'accroît dans la majorité des communes rurales, dans les petites communes des couronnes périurbaines comme dans les autres catégories d'espaces ruraux.

Ces nouveaux résidents ruraux ont besoin de développement économique, de services publics, de logements, de transports, de désenclavement par la route, le rail ou les nouvelles technologies.

Ce texte aurait dû être l'occasion d'accompagner et d'amplifier ce mouvement, qui est sans doute une chance et peut conduire à un aménagement du territoire plus cohérent, ce qui devrait demeurer, ne l'oublions jamais, un objectif prioritaire pour les territoires ruraux.

Comment persuader une personne de s'installer dans une région et, dans le même temps, lui dire que tout service d'urgence médicale se situe à plus d'une heure de son domicile ?

Le maintien d'un maillage de services publics de qualité est un élément déterminant d'une ruralité vivante et le gage d'une équité territoriale dont l'Etat est le garant. Si les collectivités locales sont prêtes à se mobiliser, comme elles l'ont déjà démontré depuis longtemps, elles ne souhaitent pas se substituer à l'Etat. Confier la gestion des services publics aux communes, c'est rompre l'égalité en faisant payer deux fois les bénéficiaires, la confier à des personnes privées, c'est inéluctablement, à court ou à moyen terme, transformer ce service en bien marchand.

Un soutien à ces territoires ruraux s'avère d'autant plus crucial qu'une étude récente a démontré que la majorité de ces nouveaux résidents avaient la particularité d'être soit pauvres, soit inactifs.

Qui oserait prétendre que ce projet de loi répond à ce nouvel enjeu de société ? S'il manque d'ambition et de volonté politique, il manque aussi cruellement de moyens, les deux aspects étant bien évidemment liés.

Ces territoires ruraux, s'ils ont des avantages, possèdent également de lourds handicaps qu'ils ne peuvent surmonter sans la solidarité nationale et une indispensable péréquation des richesses.

Or ce texte ne prévoit pas d'engagements financiers, mis à part quelques exonérations fiscales peu conséquentes. Face à des territoires ruraux aux faibles ressources, l'Etat se présente les poches vides.

En réalité, ce texte organise la solidarité entre les pauvres. Vous allez demander aux territoires les moins favorisés de se payer ce que d'autres, plus aisés, ont gratuitement, et ce au mépris d'un aménagement cohérent du territoire et de l'égalité républicaine entre ces territoires.

Légiférer n'a de sens que si une volonté politique et des moyens sont consacrés à un projet. Or, ici, rien de tout cela n'existe.

En outre, ce texte, qui alourdit un peu plus le fardeau des collectivités territoriales, vient renforcer et conforter l'incertitude des élus locaux liée aux récents transferts de compétences insuffisamment compensés.

Dans cet hémicycle, mes collègues et moi-même avons dénoncé le fait que l'orientation prise lors de cette nouvelle phase de décentralisation conduise inéluctablement à une rupture d'égalité des citoyens pour l'accès au service public, à une augmentation importante de la fiscalité locale et à une perte d'autonomie financière des collectivités locales. Sans revenir sur l'accueil réservé au Premier ministre lors du dernier congrès des maires de France, les enquêtes menées auprès des élus locaux démontrent invariablement que cette orientation est rejetée de façon massive.

Dans un tel contexte, comment les départements et les régions vont-ils pouvoir continuer à soutenir le tissu local, au moment même où les communes doivent faire face à la baisse des aides de l'Etat ?

Je pense sincèrement que chaque sénateur, avant de se prononcer sur ce projet de loi, devrait rencontrer les maires ruraux de son département pour comprendre le décalage entre la réalité vécue par ces élus locaux désespérés et les réponses apportées. Ils comprendraient alors certainement que le développement des territoires ruraux ne sera pas assuré par ce texte, qui ne peut que masquer les insuffisances de l'ensemble de la politique du Gouvernement en faveur des territoires ruraux.

Compte tenu des enjeux, les membres du groupe socialiste étaient prêts à participer à l'élaboration d'un texte fondateur de la ruralité du xxi^e siècle. Malheureusement, nos ambitions respectives sont trop éloignées.

Pour terminer, je voudrais revenir sur la récente étude de la DATAR relative à la France rurale en 2020, étude que je vous invite à relire, messieurs les ministres. Elle pose une question qui me semble cruciale : la France rurale aura-t-elle des ressorts propres à son développement, ou est-elle condamnée à servir d'annexe urbaine pour apporter aux villes ce qui leur fait défaut, c'est-à-dire des espaces résidentiels, des lieux d'implantation industrielle, des sites environnementaux ou de stockage des déchets urbains ?

Ce second scénario, fondé sur la dépendance, n'est évidemment pas acceptable, car il cumule tous les inconvénients, qu'ils soient sociologiques, économiques ou écologiques.

Parmi les propositions présentées par les auteurs de cette étude, j'en ai retenu plusieurs qui me semblent essentielles et qui, pourtant, n'ont pas été prises en compte par ce projet de loi.

Tout d'abord, il faut donner les moyens aux territoires ruraux de se développer par eux-mêmes et non de demeurer dépendants des villes.

Ensuite, le désir de campagne manifesté par un nombre croissant de nos concitoyens peut constituer un phénomène structurant et pérenne, la réalisation d'une telle aspiration pouvant avoir un effet d'amorce sur l'ensemble de l'économie rurale, notamment en matière de services aux personnes, de commerces. C'est particulièrement vrai pour les retraités qui sont de plus en plus nombreux.

Enfin, et c'est sur ce point que je voudrais conclure, « une nouvelle politique de développement durable suppose une forte volonté reposant en partie sur le soutien fort de l'Etat pour les espaces ruraux les plus défavorisés en termes d'habitat, d'accessibilité, de développement économique et de services aux populations, la solidarité étant incontournable dans ce domaine ».

Il est indéniable que ce texte ne répond pas à cette attente ; notre groupe, même s'il défendra des amendements visant à améliorer les problèmes techniques abordés, regrette que cette loi soit une nouvelle occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous entamons donc la deuxième lecture de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. C'est un vaste projet qui couvre, autant que possible, la diversité de ces territoires et répond à leurs besoins, qui sont aussi multiples que variés.

Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, que je souhaite remercier ici pour son implication entière dans la rédaction de ce projet de loi, avait lui même qualifié ce dernier de « boîte à outils », une boîte à outils devant permettre aux acteurs du monde rural de trouver les moyens de leur propre développement.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, c'est une démarche novatrice et surtout optimiste pour l'avenir du monde rural. Elle se situe bien dans la logique décentralisatrice souhaitée par le Premier ministre. Elle lui donne les moyens de son avenir en respectant sa diversité. Je souhaite féliciter tous les ministres impliqués pour l'expression d'une volonté politique forte et parfaitement cohérente en faveur du monde rural, mais confiante dans ses capacités à réagir.

Le Gouvernement a su également, comme il s'y était engagé au début des débats, rester très ouvert aux améliorations que les parlementaires ont cru pouvoir apporter au dispositif.

C'est bien dans cet esprit que je me positionne aujourd'hui, comme sénateur et président de conseil général, en vous soumettant mes réflexions et mes propositions d'amendements, afin de donner toute son efficacité à un dispositif dont la philosophie ne pourrait souffrir d'être détournée. Il s'agit en effet dans cette deuxième lecture, pour les acteurs du monde rural que nous sommes, non pas d'affûter nos couteaux, mais de sélectionner nos outils, de les préparer et de les tenir en parfait état de marche, en vue d'être opérationnels sur le terrain.

Concernant tout d'abord les espaces agricoles et naturels périurbains, prévus aux articles 19 et 20, le principe est bien entendu totalement satisfaisant, mais il me paraît que la rédaction actuelle est trop complexe. Afin de donner une portée réelle au dispositif prévu, il conviendrait de clarifier les objectifs et de simplifier sa mise en oeuvre. Des amendements ont été déposés dans ce sens.

Une nouvelle compétence est d'ailleurs donnée aux départements pour leur protection, mais sans qu'aucune ressource n'y soit affectée. Je compte bien que cela ne sera pas compensé par la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, qui ne relève pas de cette politique.

Cela m'amène tout naturellement à aborder la question de l'implication des départements dans la conception des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Les nouvelles compétences foncières des départements pour les espaces agricoles et naturels périurbains doivent impérativement être compatibles avec les SCOT. Cela signifie que le département chargé de mener ces nouvelles politiques ne pourra pas, par exemple, inclure dans les périmètres de protection une parcelle sur laquelle le SCOT aurait décidé d'étendre l'urbanisation. C'est la raison pour laquelle, en vue de parvenir à des politiques cohérentes d'aménagement et de protection des territoires, il me paraît absolument nécessaire que les départements siègent au sein des syndicats mixtes chargés de les élaborer. Ils pourront ainsi traduire à la fois la politique de l'agglomération, dont les enjeux forts sont liés au logement, et la politique des territoires périurbains, avec les relations entre les différents territoires qui l'entourent : urbain, périurbain et rural.

II en va ainsi des politiques de maîtrise de l'urbanisation qui nécessiteront des logiques de partenariat des acteurs locaux concernés.

La régulation en amont des difficultés liées au foncier ne pourra de toute évidence se régler qu'en concertation avec tous les acteurs chargés de mener des politiques d'aménagement du territoire. Il me paraît indispensable d'introduire cette possibilité afin de faciliter les conditions d'application du dispositif mis en place par les articles 19 et 20. C'est le sens de l'amendement que je défendrai le moment venu.

Concernant l'aménagement rural, les dispositions actuelles transfèrent au département l'aménagement foncier, afin de simplifier les différentes procédures, ce qui constitue un objectif fort louable. Cependant, il me semble que certaines de ces procédures méritent d'être sauvegardées : à cet égard, je pense notamment à la réorganisation foncière, qui s'est avérée très efficace, parce que simple et peu chère. Les conseils généraux qui l'ont utilisée veulent la conserver. Dans ces conditions pourquoi y toucher ?

En revanche, la mise en place du transfert des compétences est nettement plus détaillée que celle du transfert des moyens financiers et du personnel des services centraux. Il serait bon d'apporter là quelques précisions.

A ce propos, les compétences d'aménagement foncier du ministère de l'agriculture risquent bien de disparaître au moment même où les départements auront peut-être besoin d'une aide pour mutualiser leurs expériences. J'appelle donc à la vigilance sur cette question.

En dernier lieu, je voudrais revenir, après M. le rapporteur, sur la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 41, concernant les laboratoires départementaux d'analyses.

Cet article a pour objet le renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

Dans ce cadre, les députés ont autorisé les laboratoires privés à mener des analyses sanitaires animales. En première lecture, l'Assemblée des départements de France s'était déjà mobilisée pour défendre les logiques d'aménagement du territoire et de santé publique relevant des laboratoires départementaux. Les conseils généraux, qui se sont largement investis en faveur de leurs laboratoires, craignent que ces nouvelles dispositions ne mettent demain en grande difficulté l'architecture et le maillage des laboratoires départementaux, même si les départements, conscients d'une nécessaire évolution, ont engagé des regroupements qui prennent des formes juridiques déjà diverses.

Mais la notion de service public dans la veille sanitaire demeure majeure.

C'est la raison pour laquelle j'appuierai, au nom de l'Assemblée des départements de France, la proposition faite par M. le rapporteur de rétablir le texte tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, après avoir subi de multiples modifications et ajouts, ressemble de plus en plus à un texte portant diverses dispositions relatives aux territoires ruraux, mais certainement pas à un dispositif permettant d'assurer le développement, notamment économique, de la ruralité.

Comme je l'avais déjà laissé entendre lors de la première lecture, sans moyens financiers substantiels, je ne vois pas comment on peut raisonnablement favoriser le développement du monde rural, déjà si terriblement défavorisé par rapport au monde urbain.

Rappelons que l'effort financier de l'Etat induit par ce projet de loi s'élève à la modique somme de 100 millions d'euros, autant dire bien peu de chose, ce qui nous conduit à nous poser la question du développement des territoires ruraux sans moyens financiers. On aurait pu penser que le salut de la ruralité viendrait de la réforme des dotations de l'Etat, notamment de la dotation globale de fonctionnement.

Or, avant d'examiner cette réforme fort malencontreusement incluse dans le projet de loi de finances, nous avons adopté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. A cette occasion, nous avons accepté de majorer de 120 millions d'euros par an la dotation de solidarité urbaine. Celle-ci profitera, bien entendu, aux villes, dont certaines connaissent effectivement des situations particulièrement délicates ; mais le secteur rural a, lui aussi, d'immenses besoins afin d'assurer son équilibre et son avenir.

Le rapprochement de ces deux chiffres est saisissant : 120 millions d'euros pour la solidarité urbaine, qui concerne environ 200 villes et cinq millions d'habitants, et 100 millions d'euros pour le développement rural, qui, par définition, concerne 27 000 communes et neuf millions d'habitants.

Puis, nous avons découvert que la nouvelle DGF, à savoir sa dotation de base, serait pour l'essentiel modulée en fonction de la population : 60 euros par habitant pour une petite commune et 120 euros par habitant pour une ville. C'est une curieuse conception de la péréquation et du développement rural !

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, lorsque le présent projet de loi sera définitivement adopté et que les élus des collectivités rurales en connaîtront la véritable, et hélas ! très faible consistance, qu'ils auront, par ailleurs, une meilleure connaissance des conséquences de la réforme de la DGF, le tout mêlé aux inquiétudes induites par l'impossible réforme de la taxe professionnelle et par l'éventuelle suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il ne faudra pas s'étonner que tout cela débouche sur un vent de protestation identique à celui que nous avons récemment connu concernant les services publics.

Cette observation me conduit tout naturellement à la seconde partie de mon propos, à savoir l'absolue nécessité de maintenir des services publics de qualité dans les zones rurales.

Le débat sur ce thème a été particulièrement nourri au Sénat au cours de la première lecture. Il a rebondi dans le pays dans la mesure où, au cours de l'été 2004, des informations, quelquefois étonnantes, ont circulé suivant lesquelles La Poste s'apprêtait à supprimer plusieurs milliers d'emplois en milieu rural. Cela a provoqué de très vives émotions tout à fait justifiées dans certains départements, et le Gouvernement a dû temporiser. Nous en avons d'ailleurs le prolongement cette semaine à travers les mouvements sociaux que nous connaissons.

C'est ainsi que l'article 37 F du présent texte organise l'égal accès de tous aux services publics et prévoit une concertation avant toute éventuelle modification de la présence d'un service public dans un département. Mais cette disposition législative sera-t-elle efficace et suffira-t-elle à éviter la disparition des services publics ? Personnellement, j'en doute.

Nous sommes d'ores et déjà, les uns et les autres, interpellés par des maires de nos départements, qui se plaignent de la suppression prochaine - qui leur apparaît en filigrane - de leur bureau de poste. La réorganisation des recettes locales des impôts semble également se poursuivre. La SNCF continue à supprimer un certain nombre de gares-fret. Le ministère de l'éducation nationale a aussi supprimé des classes en milieu rural. (M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture fait un signe de dénégation.)

Je regrette une fois de plus que le Gouvernement n'ait pas réservé une suite favorable à la proposition de loi que j'avais déposée sur le bureau du Sénat avec plusieurs de nos collègues, en vue d'un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales.

Dans notre esprit, il ne s'agissait pas de figer les situations. Ainsi, nous ne pouvons qu'être favorables à la création de maisons de services publics ou, par exemple, au remplacement dans une commune d'une agence postale offrant peu d'heures d'ouverture par un point-poste chez un commerçant, ... pour peu que ce dernier existe encore.

Mais nous savions aussi que plusieurs administrations ou organismes avaient l'intention de fermer leurs bureaux jugés les moins « rentables », et ce essentiellement en milieu rural. La seule notion de rentabilité ne peut, bien évidemment, nous convenir.

Or si vous retirez à une commune rurale son bureau de poste et son école, vous la condamnez à une mort lente mais certaine ; ce sont les raisons pour lesquelles il faut une volonté politique forte et réelle afin de préserver les services publics dans le monde rural.

Le projet de loi comporte également certaines dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé. Mais j'observe que, une fois de plus, ce sont les collectivités territoriales rurales les plus faibles qui devront en supporter les conséquences financières, d'ailleurs sans garantie de leur maintien dans l'avenir.

J'avais eu l'occasion de souligner le cruel déficit du département de la Meuse en matière de démographie médicale. Celui-ci compte en effet deux fois moins de médecins que les Alpes-Maritimes et trois fois moins que Paris.

Dans ces conditions, on peut se demander si des mesures simplement incitatives suffiront à orienter les jeunes médecins vers les zones rurales. En allant plus loin, est-ce véritablement leur rendre service que de les laisser s'installer là où l'offre médicale est déjà très abondante ? Après tout, l'installation des pharmaciens est strictement réglementée, et il faut bien reconnaître que, même si tout n'est pas parfait, le territoire est convenablement couvert en pharmacies. Pourquoi en irait-il autrement s'agissant des médecins ?

Ce texte comporte également plusieurs dispositions relatives à la chasse. Les responsables des ACCA ont notamment attiré notre attention sur un risque de démantèlement de ces organismes du fait d'éventuelles modifications législatives qui pourraient intervenir lors de la deuxième lecture au Sénat.

A cet égard, je soutiens pleinement la position de la commission des affaires économiques qui souhaite supprimer une disposition superfétatoire autorisant les propriétaires à se regrouper en associations syndicales libres, celles-ci étant déjà autorisées par le code forestier.

De la même manière, il convient sans doute de permettre aux ACCA de trouver les ressources appropriées leur permettant de faire face aux charges nouvelles induites par l'indemnisation des dégâts causés aux peuplements forestiers par le grand gibier.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard d'un projet de loi dont je regrette à nouveau le manque d'ambition. Même s'il comporte certaines dispositions qui, prises isolément, sont intéressantes, on ne peut pas dire pour autant qu'il s'agisse d'un texte fondateur pour le développement des territoires ruraux. Croyez bien que je le regrette !

Ce texte a certes le mérite d'exister, mais il attend des complémentarités que les amendements vont peut-être pouvoir apporter. Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai personnellement votre action dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, un peu moins d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de ce texte devant le Sénat, soit le temps pour nos montagnes de vivre à nouveau le cycle naturel, immuable, des saisons face à l'agitation permanente de notre civilisation.

Nous avons terminé la première lecture au mois de mai, saison pendant laquelle nos massifs reprennent des couleurs, celles du printemps, bien entendu, mais aussi celles des tenues vestimentaires des premiers randonneurs, qui viennent se ressourcer sur nos sentiers, à la recherche d'un moment de plaisir intense,...

M. Alain Dufaut. C'est bucolique ! (Sourires.)

Mme Annie David. ... un plaisir chaque année recommencé et qui, pourtant, paraît chaque année un émerveillement nouveau.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est très lyrique !

Mme Annie David. C'est aussi le moment où les bergers préparent le retour des bêtes dans les alpages. Et pour eux, cette année sera la même que l'an dernier ! Le « plan loup » du ministère de l'environnement leur apportera peut-être une aide, mais rien n'est fait pour une réelle revalorisation de leur métier ni pour une réelle reconnaissance de leur utilité dans nos alpages. Pourtant, nous n'avons pas redéposé d'amendements, sachant par avance le sort qui leur serait réservé.

Après le printemps, l'été verra les vacanciers plus nombreux emprunter les différents équipements mis à leur disposition. Ils vont découvrir de nouveaux sites, traverser les alpages, croiser des troupeaux et des bergers, apercevoir des animaux sauvages, bivouaquer sous une tente ou dormir dans des refuges. Bref, ils passeront d'agréables moments dans nos massifs, grâce au travail accompli par les différents acteurs du secteur économique et touristique de nos territoires.

A cet égard, il est regrettable que les travailleurs saisonniers n'aient pu obtenir plus de reconnaissance, les députés étant revenus sur les quelques avancées votées par la Haute Assemblée.

Pourtant, si nos territoires connaissent leur développement actuel, c'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes qui travaillent de manière saisonnière, que ce soit en montagne, en bord de mer ou encore en plaine, lorsqu'il s'agit de ramasser les fruits et légumes ou de faire les vendanges. Sur ce point non plus, nous n'avons pas redéposé d'amendement, mais je tenais à réaffirmer le travail important qu'ils effectuent.

Cet été passera donc sans grands bouleversements dans nos massifs et laissera la place à l'automne, saison pendant laquelle les montagnards « pourront se compter », comme on dit chez nous, l'ensemble des activités touristiques étant au point mort. Ce sera aussi l'occasion de réellement tester ce texte sur le terrain. Malheureusement, cet automne confirmera, sans aucun doute, la désillusion de l'automne 2004, après le vote en première lecture.

Enfin, le manteau blanc de l'hiver s'abattra sur nos sommets, attirant cette année encore des milliers de touristes, avides d'enfiler leurs équipements de neige. Mais il leur faudra grimper un peu plus haut, la neige se faisant de plus en plus désirer.

Quant aux stations de moyenne montagne, qui, elles, ne pourront grimper davantage, bien peu de solutions leur sont proposées. Déjà, en ce mois de janvier, certaines d'entre elles voient leur niveau d'enneigement insuffisant pour répondre à la demande. Et rien de véritablement novateur en ce qui concerne la pluriactivité touristique n'est inscrit dans ce projet de loi. Seules quelques dispositions fiscales sont proposées pour le développement des villages-vacances - c'est un plus, il est vrai -, mais pour quelles activités touristiques ? Le logement des saisonniers, quant à lui, est à peine effleuré.

Au final, ni les élus ni la population n'auront vraiment été entendus. Ce texte ne leur apporte aucune solution concernant l'aménagement harmonieux de nos massifs. C'est en tout cas ce qui ressort de mes rencontres avec les habitants et les élus de mon département de l'Isère, département qui se caractérise par la richesse et la diversité de ses massifs et de ses territoires, et dans lequel ce texte de loi peut être confronté à toutes les réalités qu'il aborde.

Aussi, sans surprise, les Isérois ont fait briller deux feux rouges majeurs qui persistent dans ce projet de loi.

Le premier concerne l'accès aux technologies de l'information. Personne ne conteste aujourd'hui que ce soit un enjeu vital pour ces territoires, en termes tant d'attractivité, de compétitivité que de désenclavement, comme vient de le rappeler M. Bernard Piras.

Selon la DATAR, la connexion permanente et le haut débit étaient, à la fin de l'année 2002, accessibles à 74 % de la population française, concentrée sur seulement 21 % du territoire.

Cette « fracture numérique » va frapper lourdement ces territoires, la DATAR prévoyant de nombreux départs de PMI et de PME. Il en va de même en matière de téléphonie mobile, car la moitié des zones non couvertes se trouvent au-dessus de 700 mètres d'altitude.

Certes, des mesures gouvernementales et locales sont en cours, mais aucune ne donne aux communes rurales les moyens de s'équiper équitablement : messieurs les ministres, vous parlez d' « outils » mis à leur disposition - cela vient d'ailleurs d'être rappelé -, mais vous ne leur permettez pas d'acquérir ces derniers ! C'est ainsi, par exemple, que l'aménagement numérique des territoires est dorénavant une compétence des collectivités territoriales, puisque le Parlement a voté l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités locales obtiennent de ce fait le droit d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunications et d'offrir des services au public, mais, in fine, elles sont mises à contribution pour suppléer les carences de l'initiative privée et de l'Etat, faisant ainsi peser sur le contribuable local les frais d'installation des infrastructures.

Pourtant, il existait un opérateur public historique de télécommunication. La privatisation de France Télécom a créé un vide dès lors que l'ensemble des opérateurs privés ne veulent ni investir ni s'engager dans les zones non rentables.

Si l'accès au haut débit par satellite constitue une solution pour tous les sites isolés, il convient de signaler que son coût reste encore quatre à cinq fois plus élevé que l'ADSL. A ce titre, nous avons déposé un amendement qui, je l'espère, trouvera un écho favorable au sein de cette assemblée.

Ainsi, la perspective d'une « France à deux vitesses », ou d'une France de « fractures territoriales », dont cette « fracture numérique » est une bonne illustration, devient-elle réalité !

Cela m'amène à évoquer le second feu rouge, et non le moindre, puisqu'il s'agit de la lente érosion des services publics dans ces territoires. Toutefois, mon collègue Gérard Le Cam ayant déjà dénoncé ce fait dans son intervention générale, je ne reprendrai pas son argumentation, qui vaut également pour les territoires de montagne, tout particulièrement en ce qui concerne les établissements scolaires !

J'insisterai simplement sur le fait que le Gouvernement, à travers ce texte, accentue encore cette érosion et met à mal les fondements mêmes du service public, élément fort du pacte social. Je rappellerai, en outre, la disposition législative qui permettait, un tant soit peu, de freiner ce processus, en imposant à l'Etat d'engager une étude d'impact et une concertation locale avant toute fermeture de services publics, disposition qui a été supprimée par la promulgation du décret 2004-374.

Il est vrai que, au-delà des moyens nécessaires au maintien des services publics, d'autres solutions existent. Ainsi, en première lecture, j'avais déposé un amendement tendant à créer des régies de territoire destinées à répondre à des besoins identifiés d'intérêt général, en offrant la possibilité d'associer les différents acteurs du territoire au sein d'une structure de services dont la vocation serait double : faire émerger les besoins et organiser une réponse solvable. En ce sens, ces régies permettraient de favoriser la création d'emplois dans les territoires ruraux et de renforcer leur attractivité.

En contrepartie d'une garantie d'affectation intégrale des financements publics au développement de la régie, un cadre spécifique de financement par les collectivités locales est mis en place, et la forme juridique qui lui est associée est celle d'une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif.

En septembre 2003, le CIADT en a posé le principe, par le biais d'une expérimentation actuellement en cours, copilotée par la DATAR et la Caisse des dépôts et consignations, expérimentation à laquelle participent vingt territoires, dont le pays du Grésivaudan, dans mon département.

Ce texte offre donc un support adapté pour tirer les leçons de ces expériences et proposer un cadre législatif à ces régies. C'est pourquoi je regrette profondément que cette proposition, qui fait pourtant l'unanimité des acteurs locaux de mon département, n'ait pas suscité l'attention qu'elle mérite. J'espère que la conférence nationale de la ruralité se saisira de cette question en se fondant sur le bilan de ces expériences.

Aussi, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, vous l'aurez compris, après ce tour d'horizon rapide de nos massifs montagneux, tout au long des quatre saisons, le groupe communiste citoyen et républicain ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne nous étonne pas...

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour participer à la cérémonie des voeux de M. le président du Sénat ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les territoires ruraux de la France prennent des visages multiples : les « campagnes des villes », les « nouvelles campagnes » et les « campagnes les plus fragiles ». Ces terminologies traduisent des réalités différentes et difficiles à délimiter.

Ici, les conflits d'usage deviennent fréquents, les agriculteurs subissant de plein fouet la pression foncière et l'expansion démographique. Là, s'agglutinent des gens d'horizons très divers et émergent des dynamiques qu'il faut encourager. Ailleurs enfin, la campagne se meurt, donnant un sentiment d'abandon aux habitants et d'impuissance aux élus.

Le présent projet de loi répond-il aux enjeux et aux nouvelles attentes des territoires ruraux ? Leur apporte-t-il les outils et les moyens nécessaires à un développement économique, social et culturel équilibré ?

Au sein de notre groupe, certains affichent un réel scepticisme, d'autres expriment même de la déception.

Certes, ce texte a le mérite d'exister. Oui, il comporte quelques avancées, notamment en matière de revitalisation des zones rurales, en matière d'emploi, ou encore en ce qui concerne la pluriactivité, le patrimoine bâti et la chasse. Toutefois, il s'apparente à un catalogue de mesures sectorielles et techniques et ne met pas en perspective une vision à long terme pour nos campagnes.

Ainsi, certains chantiers, pourtant prioritaires, ne sont même pas mentionnés. Comment, en effet, permettre un développement harmonieux des territoires ruraux sans aborder le dossier des finances locales ?

La France est malade de ses inégalités et il faudra bien un jour aborder de manière concrète le problème de l'insuffisance des moyens fournis à certaines collectivités - surtout aux plus petites d'entre elles - et, plus généralement, la question de la péréquation.

En proposant des exonérations en tout genre, la plupart sans compensation financière, ce projet de loi risque finalement d'aggraver la fracture territoriale. Comment, en effet, des communes pauvres pourraient-elles se permettre de telles exonérations ?

Comment espérer renforcer l'attractivité des territoires ruraux sans s'attaquer au problème des travaux d'infrastructure ? Le développement des moyens de communication et de transport est évidemment capital pour rompre l'isolement de certaines zones. Or, là encore, il n'y a rien - ou pas grand-chose - dans le projet de loi.

Enfin, comment parler de ruralité sans répondre aux inquiétudes profondes des agriculteurs quant à leur avenir, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune ? Nous sommes nombreux à regretter que le projet de loi de modernisation agricole que vous nous annoncez n'ait pu être intégré au présent projet de loi.

Au sein des départements d'outre-mer, et singulièrement de la Guadeloupe, que je représente ici, la position de la profession agricole est claire : « Le projet de loi de développement des territoires ruraux [...] reste en complet décalage par rapport à nos réalités locales. » Et la chambre d'agriculture de la Guadeloupe de rappeler que « les organisations professionnelles agricoles des DOM, soutenues par les parlementaires et les assemblées régionales et départementales ont, depuis tantôt, défendu le principe d'une loi de programme agricole spécifique à nos régions ultramarines ».

Pour ces professionnels, le monde rural peine à sortir du modèle colonial, et le spectacle d'une agriculture en déclin qui n'a pas pu devenir compétitive produit une image dégradée dans l'opinion. Tout cela est le résultat de l'inexistence d'une véritable politique agricole en Guadeloupe, politique qui n'est possible que si l'on prend en compte les spécificités de nos territoires.

Au-delà de cette analyse, nous considérons que l'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant, car aucune famille, si désireuse soit-elle de vivre à la campagne, ne s'installera dans une zone dépourvue d'écoles, de collèges, de médecins, d'hôpitaux, de services des postes et télécommunications.

Le présent projet de loi prévoit le renforcement des maisons de services publics, mais aussi des aides financières et des mesures fiscales favorisant l'installation des professionnels de santé en milieu rural, l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins.

Nous ne sommes cependant pas sûrs que ces dispositions soient suffisantes, car, depuis plusieurs années, nous assistons à la disparition progressive des services publics en zone rurale alors même que les politiques d'aménagement du territoire sont censées contenir ce phénomène.

S'agissant plus particulièrement de La Poste, l'abandon d'une partie des services, la sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés et la mise à contribution financière des communes semblent témoigner d'un certain désengagement de l'Etat.

Il est à craindre que la possibilité offerte par l'article 37 du projet de loi de déléguer une mission de service public à une personne privée ne renforce cette situation pour l'ensemble des services.

En conclusion, je dirai que ce projet de loi n'est pas porteur d'une réelle ambition pour nos campagnes. Il apporte tout au plus quelques mesures utiles sur certains aspects. Soyez donc convaincus, messieurs les secrétaires d'Etat, que les membres du groupe RDSE resteront très attentifs aux débats à venir, notamment à celui qui sera consacré à la modernisation de l'agriculture. Dans cette attente, les votes au sein de notre groupe seront partagés et, personnellement, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous dit que ce texte était disparate et constituait une sorte de fourre-tout ; il est néanmoins intéressant à bien des égards car il permet des ajustements parfois attendus depuis longtemps. Il n'en reste pas moins que c'est un texte qui manque d'unité, de souffle, et qui ne répond pas globalement aux enjeux des territoires ruraux.

Ce texte nous renvoie d'abord à notre réflexion collective sur le problème de la chasse. Au-delà des divergences de points de vue, qui s'expriment d'ailleurs plus à l'intérieur des groupes politiques qu'au travers d'un clivage classique « gauche-droite », je souhaite qu'après des années de débats passionnés - sinon passionnants - à l'excès, nous retrouvions dans ce domaine la raison et la sagesse en permettant un accord de consensus général.

Entre le jusqu'auboutisme des défenseurs de la chasse à n'importe quel prix au nom de la liberté individuelle, d'une part, et les défenseurs d'une nature mythique qui croient au doux rêve de la régulation naturelle, d'autre part, il doit être possible de trouver un juste milieu qui permettrait de faire vivre la chasse, qui est une activité de loisir mais aussi une activité de nature économique et d'équilibre de la biodiversité.

Nous devons en effet être attentifs, dans notre activité humaine, au maintien, et même au développement de l'immense richesse de la biodiversité ; tout affaiblissement de cette dernière est préjudiciable à l'avenir de l'humanité tout entière.

Le présent texte contient aussi des avancées significatives dans le domaine environnemental, comme la protection nécessaire des zones humides. Ces espaces doivent effectivement être littéralement sanctuarisés, comme d'ailleurs les territoires des champs captants. Les zones humides sont des réserves naturelles possédant une très grande richesse en termes de faune et de flore. Elles permettent de réguler la circulation des eaux superficielles, de maîtriser les crues et d'alimenter correctement les nappes phréatiques.

Les mesures envisagées sont les bienvenues. Il reste qu'il faudrait engager une procédure concertée de zonage : les mesures d'aide financière ne prendront toute leur efficacité qui si l'on délimite de façon précise le périmètre des zones humides. Une action dispersée au niveau de « parcelles-confettis » n'aurait en effet aucun des effets escomptés.

Les mesures prévues pour la mise en oeuvre de Natura 2000 sont aussi positives, même si beaucoup d'élus de droite ne nous ont pas facilité la tâche pendant les cinq ans du gouvernement Jospin en perpétuant sur le terrain une obstruction démagogique qui nous a retardés par rapport aux exigences de Bruxelles.

M. Charles Revet. Oh ! ce n'est pas possible !

M. Paul Raoult. Il est aujourd'hui temps, alors que les peurs collectives se sont estompées, de faire avancer ce dossier important. La France a pris du retard et a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne de justice en 2001 et 2002.

Notre ministre de l'écologie a exprimé récemment sa volonté de constituer un réseau français de sites naturels d'espèces rares et fragiles de végétaux et d'animaux. Mais le choix des sites, la délimitation de leur périmètre ainsi que les modes de gestion sont complexes et très longs à mettre en oeuvre ; de plus, l'argent promis - 20 millions d'euros - est largement insuffisant, même si, pour l'exercice 2005, l'essentiel a été préservé dans un contexte de baisse substantielle du budget de l'environnement.

Un effort significatif doit être fait avec l'ensemble des partenaires : agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, forestiers. Il faut pouvoir contractualiser de manière sereine et confiante, et assurer un revenu de compensation à ceux qui respectent un cahier des charges précis mais contraignant.

Il est évident que ce texte ne répond pas aux grandes problématiques des territoires ruraux les plus touchés par la désertification, le dépeuplement ou la dépopulation. Je ne suis pas sûr, par exemple, que les incitations ou les exonérations fiscales permettront de résoudre les problèmes des entreprises en difficulté ou de faire face au manque de médecins dans ces zones, et j'ai bien peur que l'on assiste à des effets d'aubaine et que les questions de fond demeurent.

Nous constatons aujourd'hui un paradoxe. En effet, alors qu'une majorité de Français voudraient habiter à la campagne - car il existe un véritable rapport affectif entre nos concitoyens et l'espace rural -, des zones rurales continuent pourtant de connaître une situation d'abandon même si, globalement, la population rurale a légèrement progressé au cours de ces dix dernières années.

La vraie difficulté, c'est que la plupart des emplois créés le sont dans les zones urbaines. Ainsi, le déclin de l'emploi rural et la concentration des activités dans les zones urbaines ont été les plus intenses entre 1982 et 1990.

La chute de l'emploi agricole a pris une part décisive dans ce déclin et son impact très fort en milieu rural se poursuit, hélas ! Entre 1975 et 1990, l'espace rural a en effet perdu 560 000 emplois agricoles en France. Il est vrai aussi que, dans le même temps, il a gagné 280 000 emplois dans les autres secteurs, du fait d'une bonne résistance des emplois industriels et du développement des activités tertiaires.

La crise des industries agroalimentaires et des industries traditionnelles - le bois, le cuir, le textile, le papier, le carton, les matériaux de construction - accentue encore les difficultés économiques et sociales du monde rural. Inversement - et c'est peut-être la chance du monde rural -, les services de proximité ont bien résisté ; ils se sont même développés.

Les zones rurales sont donc encore attractives. Il faut les aider à mieux développer leur attractivité - c'est un enjeu majeur ! - par une moindre imposition fiscale locale et un accroissement de la DGF et de l'aide aux communes rurales, en particulier aux communautés de communes rurales,...

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Paul Raoult. ...par l'amélioration du réseau de transport, par la mise en valeur des qualités d'une main-d'oeuvre disponible, de la beauté d'un cadre de vie agréable, et par le soutien aux activités de tourisme et aux fonctions récréatives.

Tous ces aspects d'une grande politique en faveur des territoires ruraux passent par des actions fortes dans ces différents domaines.

D'abord, il faut des soutiens financiers importants, une intervention énergique des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale. Je ne prendrai qu'un exemple : alors que la demande de logements locatifs pour la population salariée est très active et très pressante dans nos territoires ruraux, l'insuffisance de l'offre constitue un obstacle majeur au nécessaire peuplement des zones rurales.

Ensuite, il faut maintenir les services publics, tels que la poste ou l'école ; mais les derniers programmes de fermetures d'écoles ou de classes dans les zones rurales me font craindre des difficultés dans les mois qui viennent. Pourtant, l'école est un lieu fondamental de socialisation, de sociabilité et de vie culturelle.

J'ajouterai à cela les difficultés de transport vers les lycées dans les zones rurales. Ce problème, peu évoqué mais important, n'est toujours pas résolu et contribue à l'isolement des jeunes et à leur manque de formation.

Si nous voulons tous des campagnes vivantes, il faut y maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs, car ces derniers restent des gestionnaires précieux de l'espace rural. A cet égard, la prochaine loi d'orientation agricole devra préciser vers quelle agriculture nous voulons nous diriger. En effet, si la richesse en emplois diminue - selon certains rapports, les exploitants ne seront plus que 125 000 dans vingt ans -, le déséquilibre du peuplement des zones rurales s'accentuera.

Les interrogations sur l'avenir des espaces ruraux restent vives et sont différentes selon que l'on se trouve en zone périurbaine, dans des espaces en voie d'abandon ou dans des espaces ruraux actifs mais fragiles.

Dès lors, il est nécessaire de définir un véritable projet de société pour mettre en valeur cet extraordinaire potentiel que représente l'espace rural français. Le calme, la nature, le silence, l'air pur, l'eau, l'esthétique, ressentis comme des besoins, sont aujourd'hui perçus comme des valeurs essentielles du monde rural et soutenues par une majorité de Français.

En conclusion, même s'il présente des avancées substantielles, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux que je viens de définir et ne permettra pas de résorber les blocages qui subsistent et qui empêchent le monde rural de se développer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer à l'hommage de notre collègue Paul Raoult à l'égard de ce projet de loi : comme je l'ai dit à l'occasion de la première lecture, ce texte me paraît fort important et très intéressant.

Ce projet transversal, qui concerne tous les territoires ruraux, comporte certes un catalogue de dispositions législatives fort diversifiées, mais ces dernières sont loin de constituer un « bazar », les indications qui nous ont été données par Dominique Bussereau, Nicolas Forissier et Frédéric de Saint-Sernin en témoignent.

Comme l'a indiqué Nicolas Forissier dans son discours liminaire, il convient de s'intéresser à « l'après-loi », c'est-à-dire aux effets qu'aura cette future loi. Il est fort souhaitable en effet que, dans les années à venir, le ministère de l'agriculture, qui est l'animateur des politiques rurales, procède, grâce à une action interministérielle, à une évaluation périodique des progrès constatés dans les zones rurales en déshérence.

Faute d'une telle évaluation, il arrivera ce qui est s'est produit voilà vingt ans avec le Fonds interministériel de développement de d'aménagement rural, le FIDAR.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Eh oui !

M. Philippe Leroy. Après avoir vu atterrir des hélicoptères amenant des ministres - et même le Président de la République - en zone rurale, après le lancement de forums, de débats invraisemblables, de colloques dans la France entière, on a élaboré il y a vingt ans une loi d'orientation agricole et on a accouché du FIDAR, fonds dont on n'a jamais plus entendu parler ensuite et qui n'était d'ailleurs pas abondé !

M. Gérard César, vice-président de la commission. Ceci explique cela !

M. Philippe Leroy. Par conséquent, comme l'a dit Nicolas Forissier, je souhaite que l'on ouvre ce chantier d'après-loi. Je retiens cette proposition, faite par un jeune et bon secrétaire d'Etat.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Philippe Leroy. Mais je n'aurais garde d'oublier Frédéric de Saint-Sernin, qui est également un bon secrétaire d'Etat et qui a dit, en gros, la même chose. On sent bien qu'ils ont tous deux de l'avenir et qu'ils pensent loin !

M. le président. Ils sont pleins de talent !

M. Philippe Leroy. Selon Frédéric de Saint-Sernin, il faut articuler le zonage des ZRR avec des dynamiques de projets, rejoignant ainsi notre collègue Paul Raoult, qui lui aussi a parlé juste. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Raoult. Cela tombe bien, je suis issu d'une famille radicale ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy. Catho et radical, on peut toujours s'arranger ! (Nouveaux sourires.)

En définitive, en liaison avec les collectivités territoriales - régions et départements - chargées de suivre ces politiques sur le terrain, nous devons nous acharner à créer un véritable mécanisme d'évaluation des avantages de ce projet loi, afin de ne pas oublier l'élan que son vote va susciter.

Bien évidemment, il nous faudra avoir du tourisme dans les zones rurales une vision nouvelle. Un spécialiste allemand du tourisme ne me disait-il pas récemment que, dans ce domaine, il y a de l'argent à gagner en France dans ces zones ? En effet, si un certain nombre de « pays du soleil » qui se sont spécialisés dans le tourisme bon marché de la mer et du bronzage - l'Asie, la Tunisie - offrent des prix défiant toute concurrence, il s'ouvre aujourd'hui un nouveau marché : celui du tourisme de qualité et de proximité, dont les Allemands sont très friands.

Les Européens vont réinvestir les zones rurales. J'ai donc déposé plusieurs amendements, afin que soient favorisés de tels investissements touristiques, car ils sont indispensables.

J'en viens maintenant, pour ne pas être trop long, au problème des forestiers.

Ces derniers ne sont pas souvent cités comme des acteurs du développement rural, mais il faut vraiment les réhabiliter, car la forêt est réellement porteuse d'un développement économique rural. Je souhaite donc que, dans les mois à venir, un accent particulier soit mis sur les charges forestières.

Le forestier a été fortement réhabilité - et c'est un progrès ! - grâce aux discussions sur les dégâts causés par le gibier en forêt et on parle aujourd'hui des forestiers comme on ne l'a jamais fait depuis de longues années. Et, si le Parlement a pris conscience que la forêt était vraiment menacée par la densité du gros gibier, cela est dû non pas à l'économie ou à la richesse de la sylviculture, mais bien aux chasseurs.

Cette réelle prise de conscience a conduit à ce qu'un certain nombre de dispositions législatives nous soient proposées dans ce projet de loi. On peut certes les améliorer, mais c'est un débat difficile. En effet, les chasseurs et les forestiers, ce sont deux mondes différents, même si les chasseurs sont forestiers et les forestiers chasseurs : les uns et les autres sont schizophrènes et sont à l'origine des grands conflits, des grandes disputes du monde rural !

Profitons donc du fait qu'ils reviennent à la mode pour dire que, si la sylviculture est menacée par la chasse, les forestiers sont des agents économiques de premier ordre.

Les tempêtes de 1999 ont laissé la nation un peu désemparée et, les forêts étant rarement assurées, les forestiers n'ont pas bénéficié des indemnisations prévues au titre des catastrophes naturelles. Ils étaient donc démunis pour reconstituer les massifs qui avaient souffert.

A cet égard, si les forestiers n'étaient pas assurés, c'est que les primes d'assurance sont trop élevées par rapport aux revenus que produit l'exploitation d'une forêt. Or on ne peut s'assurer si l'on ne dispose pas de revenus suffisants. De plus, après les tempêtes, les primes d'assurance ont triplé, voire quadruplé.

Dans ces conditions, les forestiers, qui ont subi des pertes d'exploitation considérables, s'efforcent aujourd'hui, vaille que vaille, de reconstituer les forêts grâce aux aides octroyées par l'Etat.

A ce sujet, j'ai déposé un amendement visant à mettre en place un fonds de prévention. La création d'un tel fonds est d'ailleurs à l'étude depuis de longues années par le ministère de l'agriculture, mais elle se heurte probablement - je ne veux accuser personne - à une opposition terrible de Bercy.

Ce fonds, qui ne grèverait pas les finances de l'Etat, permettrait aux forestiers de constituer une épargne de précaution afin de faire face aux petits dommages d'origine climatique.

Lorsque l'on exploite une forêt, on connaît toujours des problèmes, que ce soit avec le gibier - ces dégâts sont traités par ailleurs -, avec la neige - c'est le cas dans ma région -, avec le vent ou les incendies - surtout dans le sud-ouest -,...

M. Gérard César, vice-président de la commission. Avec les chenilles !

M. Philippe Leroy. Bref, on a toujours des embêtements !

Ce fonds permettrait aux forestiers, qui deviendraient ainsi leurs propres assureurs, de faire face aux petits aléas climatiques. Il serait alimenté par une partie des recettes que les forestiers retirent de la vente du bois. Les franchises applicables aux polices d'assurance pourraient ainsi être plus élevées et les primes réduites, les compagnies d'assurance n'intervenant qu'en cas de grande catastrophe, de cataclysme.

Mes chers collègues, les tempêtes de 1999, les dégâts de gibiers, les incendies montrent que la forêt française n'est pas aussi solide qu'on le pense. Elle est aussi fragile que de nombreuses autres forêts situées sous des climats plus extrêmes que le nôtre.

Certes, la forêt française ne fait pas beaucoup parler d'elle. En fait, elle satisfait tout le monde. Mais, depuis 1947, exception faite des grands incendies de Gironde et des incendies périodiques de la côte méditerranéenne, on ne parle plus d'elle. Elle s'est reconstituée après la guerre grâce au fonds forestier national et elle s'est agrandie grâce à l'exode rural. Pendant quarante ou cinquante ans, elle a pratiquement vécu sur ses propres deniers, le marché du bois ne faisant l'objet d'aucune aide de l'Europe : il est libéral, ouvert à la concurrence mondiale, sans aucune protection.

M. Gérard César, vice-président de la commission. Tout à fait !

M. Philippe Leroy. La forêt et les industries qui s'y rattachent ont réussi l'exploit de survivre sur ce marché pendant cinquante ans, et de faire des profits ! Mais, aujourd'hui, les dégâts de gibiers et les tempêtes nous montrent que les forêts ne sont pas aussi solides qu'on le pensait.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je vous remercie de prêter attention à la situation de notre forêt. C'est un thème sensible !

Il est bien évident que c'est plus naturel pour M. Forissier, puisqu'il est précisément en charge de ce secteur, que pour M. de Saint-Sernin. Mais je suis persuadé que ce dernier traitera désormais des questions relatives à l'aménagement du territoire en mettant la forêt sinon à la première place - celle-ci revient aux agriculteurs - du moins à la place importante qui lui revient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, oui, les territoires ruraux ont besoin d'une loi spécifique adaptée à leur problématique, laquelle est radicalement différente de celle des agglomérations urbaines. Mais ils ont aussi besoin d'une loi structurante, organisée autour d'une colonne vertébrale donnant un sens politique et des moyens propres à leur développement.

Toutefois, je vous l'avoue d'emblée, ce texte me laisse perplexe, car il illustre parfaitement la dégradation de la qualité de la loi, dégradation que le président du Conseil constitutionnel a dénoncée voilà quelques jours, lors de la cérémonie de présentation des voeux des corps constitués au Chef de l'Etat, en déclarant qu'il fallait « lutter activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire ».

Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a fustigé ce soir encore, tout comme le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, l'inflation législative et la frénésie normative qui accaparent dix mois sur douze les assemblées parlementaires. Ils ont insisté sur la nécessité de respecter la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, il ne vous aura pas non plus échappé qu'un grand quotidien national, ce matin, jour de la reprise des travaux du Parlement, consacrait deux pleines pages à la « surabondance des lois ».

Certes, le développement des territoires ruraux est un vaste programme dont la complexité est à la hauteur de la diversité des situations. Il justifie donc toute l'attention du Parlement et du Gouvernement. Toutefois, faute d'une ligne directrice, d'un véritable projet politique, il se décline en un projet de loi fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier.

Ce projet comptait jusqu'à 180 articles à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas le fait du Gouvernement.

M. Philippe Arnaud. En deuxième lecture, au Sénat, ce ne sont pas moins de 403 amendements qu'il va nous falloir examiner. De nombreux sujets vitaux y sont abordés, tels que la lutte contre les rats musqués ou contre les puces des animaux domestiques ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. C'est une question importante !

M. Gérard César, vice-président de la commission. Fondamentale !

M. Philippe Arnaud. Et je me montre sûrement réducteur en ne citant que ces deux points !

Je ne nie pas l'importance de ces sujets, mais, comme 80 % du reste du texte, ils relèvent de l'article 37 de la Constitution, c'est-à-dire du pouvoir réglementaire.

Mes chers collègues, ne croyez-vous que nous pourrions consacrer plus de temps aux débats de fond de notre société rurale et que le problème des puces pourrait être traité par la voie réglementaire ?

M. Charles Revet. On ne peut pas tout traiter par la voie réglementaire !

M. Philippe Arnaud. Certes, dès que le projet de loi fut déposé devant notre assemblée, chacun d'entre nous, saisissant l'occasion qui lui était offerte, a bien entendu souhaité apporter sa pierre en proposant des amendements destinés à remédier à des problèmes locaux ou catégoriels. Quoi de plus légitime ?

Résistant à cette tentation, je me contenterai, messieurs les secrétaires d'Etat, de vous exposer trois situations concrètes, auxquelles des solutions pragmatiques peuvent être apportées, concernant les transports en milieu rural et la téléphonie mobile.

Ces propositions figurent d'ailleurs dans le rapport qu'a rédigé M. Gérault, lorsqu'il était préfet de la Charente, à l'issue d'un travail approfondi effectué pendant toute une année dans le cadre d'une expérimentation sur les nouvelles formes d'accès aux services dans les territoires ruraux.

Ces propositions ne font toutefois pas l'objet d'amendements, par cohérence avec ce que je viens de dire, car elles relèvent du seul pouvoir réglementaire et, pour l'une d'elles, d'une simple circulaire.

Je commencerai par les transports publics, et surtout scolaires, en milieu rural. Savez-vous qu'un autocar neuf, donc aux normes, acquis par une commune pour assurer le transport scolaire du domicile des enfants à l'école ne peut pas être utilisé pour les activités périscolaires, c'est-à-dire pour emmener les enfants à la piscine ou à la médiathèque ?

Dans le cadre de la réflexion animée par M. Gérault, ces points ont été relevés. La mobilité a été ciblée comme l'un des handicaps majeurs dans le secteur rural.

J'ai moi-même posé deux questions écrites sur ce sujet. La première, en août 2003, n'a pas reçu de réponse. La seconde date du 16 décembre dernier. Par ailleurs, cette difficulté est évoquée dans le rapport du préfet, sur commande de l'Etat, qui a été remis au Gouvernement à la fin 2003. Mais rien n'a bougé.

Cette situation résulte de la circulaire du 21 septembre 1999, prise par le ministère de l'éducation nationale alors placé sous l'autorité de Mme Royal, qui impose de nouvelles normes de sécurité et qui contredit les autres règles et normes applicables en matière de transport scolaire.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que les petites communes rurales aient les moyens d'acheter deux autocars afin de respecter les obligations qu'impose la circulaire en fonction de la nature du transport effectué ?

Je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à apporter des réponses précises sur ces questions. Cela ne coûtera pas un centime à l'Etat et cela permettra de réaliser des économies d'échelle dans toutes les collectivités concernées et d'améliorer la mobilité.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Comptez sur moi !

M. Philippe Arnaud. Je ne comprends pas que, depuis 2003, aucune réponse n'ait été apportée. J'ai donc approuvé la démarche du Gouvernement, qui avait souhaité une étude sur la question, et j'ai participé, comme tous les élus de Charente, quelle que soit leur sensibilité politique, à l'élaboration de ces propositions.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'y répondrai dans quinze jours.

M. Philippe Arnaud. Par ailleurs, comme le préconise également le rapport de M. Gérault, pourquoi ne pas autoriser, par dérogation si nécessaire, les sociétés de taxis implantées dans un chef lieu de canton à mettre à la disposition du transport public trois petits véhicules de type minibus, au lieu d'un seul actuellement ?

Une autre proposition concerne la mobilité des services marchands. Les commerçants ambulants, s'ils sont installés sur une commune de moins de 3 000 habitants, ont droit à un quota de carburant défiscalisé, actuellement fixé à 1 500 litres. Or les secteurs défavorisés méritent, nous en sommes tous d'accord, des moyens particuliers. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accorder aux commerçants de ces secteurs une exonération identique à celle que l'on consent aux agriculteurs ou, si l'on considère que cette exonération est trop importante, porter ce seuil à 3 000 litres en zone de revitalisation rurale ? Le commerce ambulant constitue un vrai service pour les populations qui sont captives !

J'en viens au désenclavement de nos territoires grâce à la téléphonie mobile. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous connaissez très bien ce sujet, car vous vous vivez cette situation difficile dans votre département.

Le 21 octobre 2003, à cette même tribune, lors de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, j'exposais les difficultés rencontrées en Charente - mais aussi ailleurs, sur la quasi-totalité des territoires ruraux -, pour être relié aux réseaux de téléphonie mobile. Rien n'a changé depuis, hélas !

Ma commune, qui est un chef-lieu de canton, n'est pas référencée en zone blanche. Et pourtant ! Il faut être magicien pour pouvoir y tenir une communication téléphonique.

Je pourrais, pour ce qui me concerne, m'en dispenser éventuellement. Cependant, ce chef-lieu de canton abrite un groupe de quatre médecins qui participent à l'organisation collective sanitaire mise en place dans le cadre de l'expérimentation. A ce titre, ces praticiens assurent la garde et les urgences du centre 15. Imaginez les conséquences dramatiques pouvant résulter de cette situation si le médecin de garde ne peut être joint par téléphone mobile...

Comment, dans ces conditions, inciter les médecins à rester en milieu rural, et a fortiori à s'y installer ?

Messieurs les secrétaires d'Etat, je m'interroge très simplement : quels seront les effets des dispositions positives, fiscales et financières, contenues dans les articles 38 et 38 bis du présent texte s'il n'y a pas de couverture téléphonique ? Seuls, l'incitation fiscale et l'accompagnement financier ne pourront pas encourager un médecin à s'installer ou à rester en milieu rural si les moyens de communication ne sont pas adaptés aux exigences d'aujourd'hui !

Messieurs les secrétaires d'Etat, il est donc urgent d'intégrer la téléphonie mobile au service universel des télécommunications. L'engagement d'examiner attentivement une telle mesure a été pris lors du débat sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le rendez-vous avait été fixé au premier semestre 2005.

Par ailleurs, afin de contribuer aux désenclavements, il nous parait très légitime de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les investissements réalisés par les collectivités locales, en matière de téléphonie mobile comme en matière d'Internet à haut débit. Aujourd'hui, les collectivités territoriales ne peuvent récupérer la TVA payée à l'occasion de telles dépenses.

En conclusion, je souhaiterais saluer le travail de M. Emorine et de la commission qui ont fait preuve d'une grande dextérité pour aborder ce texte, et surtout le bonifier. Je tiens donc à souligner la qualité de leur rapport.

Messieurs les secrétaires d'Etat, vous aurez compris mes réticences à approuver un texte contenant autant de mesures disparates, de mesures relevant du domaine réglementaire et ne comportant pas d'engagements financiers à la hauteur des enjeux.

Toutefois,...

M. Jean Desessard. Ah !

M. Philippe Arnaud. ... aux seules fins de ne porter préjudice ni aux dispositions positives contenues dans ce texte ni aux améliorations qui y ont été apportées à l'occasion du débat parlementaire, je le voterai, pour ne pas priver le territoire rural de ces quelques avancées !

M. Bernard Piras. Quel courage !

M. Philippe Arnaud. Mais, de grâce, élaborons un vrai projet pour la ruralité. En effet, des hommes et des femmes vivent sur les territoires ruraux et veulent continuer à y vivre. Les territoires ruraux ne sont pas seulement les jardins des villes...

Je vous remercie, messieurs les secrétaires d'Etat, de m'avoir écouté et j'espère que vous m'aurez entendu. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, « l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux... ». Tel est le préambule du projet de loi qui nous est soumis. Qui ne souscrirait à un tel principe ? C'est la définition la plus naturelle, ai-je envie de dire, du rôle de l'Etat !

Le terme de « territoires ruraux » recouvre des situations extrêmement diverses. C'est pourquoi il est difficile d'apporter des réponses adaptées à chaque situation ; c'est également la raison pour laquelle le rôle de garant de l'égalité républicaine entre des territoires aussi variés joué par l'Etat est essentiel.

Face à cela, le projet de loi que nous examinons ne semble être qu'un amas de dispositions sans élan, sans vision prospective du monde rural, un catalogue de mesures hétéroclites : ainsi passe-t-on de la chasse au statut des personnels, du tourisme aux laboratoires, ou encore de la carte scolaire au littoral !

A ce sujet, certains amendements présentés par la commission nous semblent une offensive contre l'équilibre si fragile de la loi Littoral. Mais nous y reviendrons au cours du débat.

L'énumération à laquelle je viens de procéder traduit, me direz-vous, la diversité. Certes ! Mais cela ne constitue pas un engagement fort pour les territoires ruraux.

En revanche, on peut noter des engagements en matière de concertation avec les collectivités locales. C'est bien, mais c'est un minimum ! Ce serait encore mieux avec des moyens ! En effet, à ma connaissance, même en deuxième lecture, ce texte ne prévoit pas de ressources nouvelles.

Depuis la première lecture, nous avons débattu du budget. Nous avons souligné les retards accumulés dans l'application des contrats de plan et les baisses récurrentes des crédits, notamment de ceux qui sont consacrés à l'aménagement du territoire. Depuis la première lecture, les annonces de fermetures de classes, de lycées, de collèges, de bureaux de postes, de perceptions - et j'en passe - se sont accumulées.

Les élus ont exprimé clairement leur grogne au congrès de l'Association des maires de France ; une manifestation par jour est annoncée cette semaine... Cependant, on continue comme si de rien n'était !

Voici quelques réflexions pour illustrer mon propos.

A une époque où l'on favorise - tant mieux ! - le maintien des personnes âgées à domicile, il est bien dommage de supprimer le passage du facteur, lien social indispensable. Certes, ce n'est pas « rentable » de passer un quart d'heure à échanger avec une personne âgée isolée dans la campagne. Il s'agit pourtant de quelque chose de très simple : c'est favoriser l'humain contre la rentabilité.

De même, ces territoires, qui ont toujours eu après les autres les premiers services nécessaires, se retrouvent aujourd'hui en retard en matière de téléphonie mobile, de haut débit, d'Internet, de transports ferroviaires ou routiers.

Comme tous les autres, les territoires ruraux ont besoin, et ont droit, à la création et la diffusion culturelles. Quelle difficulté pour maintenir, sur un territoire de 40 000 habitants, un cinéma !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. C'est normal !

Mme Yolande Boyer. Si les collectivités locales et les associations n'étaient pas là, il faudrait, hélas ! se contenter des programmes souvent abêtissants de la télévision.

Culture et éducation populaires sont des ciments sociaux qui coûtent, certes, mais qui apportent tant pour vivre mieux !

Un autre exemple concerne la maison de l'emploi intercommunale créée il y a cinq ans sur ma commune, guichet unique pour les personnes en recherche d'informations, de formations, d'emplois, d'insertion. Cela suppose des financements intéressants, des « postes aidés » au démarrage. Toutefois, aujourd'hui, se pose un sérieux problème, celui du coût - du déficit - de fonctionnement : il correspond pratiquement au poste de l'ANPE, payé intégralement par la collectivité !

Si ce poste disparaît, nous pouvons dire adieu à tout l'édifice « maison de l'emploi », alors que, cinq ans avant la loi de programmation pour la cohésion sociale - au travers de laquelle M. Borloo promet de créer 300 de ces maisons sur le territoire national -, notre volonté nous avait permis d'imaginer et de faire vivre ce service d'intérêt général, ô combien important pour celles et ceux qui cherchent un emploi !

Est-ce cela la solidarité de l'Etat ? Cet exemple très concret montre bien le décalage entre les actes et la réalité.

Je pourrais en ajouter d'autres, notamment dans le domaine de l'éducation. Même l'enseignement privé, qui tient, dans ma région, la Bretagne, une place importante, a fortement manifesté ce week-end avec la bénédiction - si je puis dire - de sa direction !

Cette deuxième lecture, qui vient après le vote du budget, confirme amèrement ce que nous pensions : comment croire que ce texte contribuera à réduire les déséquilibres territoriaux si l'Etat, au lieu de les compenser, les accentue, comme c'est le cas actuellement ?

Si les communes rurales veulent maintenir des services, il leur appartient de les payer ; en revanche, les endroits plus urbanisés en bénéficient sans intervention des collectivités, puisque le marché est rentable ! On demande ainsi aux territoires les moins favorisés de payer eux-mêmes ce que d'autres ont gratuitement, et ce au mépris de l'égalité républicaine.

Nous sommes en présence d'un affichage de bonnes intentions, certes, mais sans que soient fournis les moyens de leur mise en oeuvre. Or, sans moyens, il n'existe pas de politique efficace et durable !

Attirer les populations jeunes pour garantir un avenir aux territoires ruraux est un objectif fondamental pour les communes rurales. Or le désengagement du service public, des écoles à la poste, ne peut que provoquer l'effet contraire.

« Utiliser tout le territoire pour tous les habitants », ai-je coutume de dire au sein de l'intercommunalité dans laquelle je siège : un texte de loi pour le développement des territoires ruraux devrait militer pour cela. Malheureusement il n'en prend pas le chemin... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, notre débat me semble très riche, et il montre l'intérêt que nous portons à nos territoires ruraux. Je m'en réjouis ! Comme de nombreux ruraux, je me félicite de l'inscription à l'ordre du jour de cette seconde lecture, tant attendue et longtemps retardée.

Les territoires ruraux ont besoin de perspectives et attendent des solutions. L'aménagement de notre territoire et l'équilibre de notre société en dépendent. Cependant, nous savons bien que ce projet de loi ne peut répondre à toutes les questions du monde rural et que la réforme de la PAC et l'avenir de notre agriculture sont aussi des éléments clés de son devenir.

« A chaque jour suffit sa peine », dit le proverbe ; nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Il faudra alors veiller à ce que ces textes ne se contredisent pas et à ce que les espoirs d'aujourd'hui se concrétisent sur notre territoire.

Je voudrais tout d'abord saluer le remarquable travail de nos rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Ils ont apporté leur connaissance du terrain à ce rapport, riche de propositions. Et je n'oublie pas les rapports pour avis en première lecture de nos collègues Joël Bourdin et Pierre Martin.

Il y a, me semble-t-il, dans ce projet de loi, de grands sujets de satisfaction. Naturellement, je ne les aborderai pas tous. Permettez-moi, toutefois, d'évoquer un instant le cheval.

Dans ce domaine, nous avons fait de grands progrès. Alain Lambert, Jean-François Lamour, Hervé Gaymard ont marqué ensemble leur volonté de reconnaître la filière équine comme une grande activité agricole. Ce projet de loi achève leur programme et, naturellement, nous nous en félicitons.

Messieurs les secrétaires d'Etat, il faudra cependant encore penser à assurer la compétitivité de la France face à ses concurrents européens, dont la fiscalité dans ce domaine est très avantageuse ; il conviendra également de réfléchir à la place des haras nationaux, qui manquent, me semble-t-il, d'une véritable dimension nationale et d'un projet de société. Tous ceux qui les connaissent y sont très attachés.

De nombreux thèmes sont encore à développer, tels que le cheval dans le domaine de l'environnement, du handicap, de la ville.

La fréquentation du vivant est un élément très positif dans un monde urbanisé et bétonné : le rapport avec un cheval ou un poney est bien autre chose que de taper dans un ballon ou d'utiliser un engin mécanique !

Ce ne sont là que des pistes ; nous essaierons de les développer dans le cadre du groupe sénatorial consacré au cheval. Et pourquoi ne pas en charger les haras nationaux ?

Quelques inquiétudes remontent néanmoins jusqu'à nous ; je veux m'en faire l'écho.

Ainsi, le texte ne précise pas si les éleveurs élargissant leur activité à la préparation ou à l'entraînement - mais pour qui l'activité de production reste la plus importante - se voient désormais dans l'obligation de passer au régime réel ou s'ils peuvent conserver le choix de leur régime d'imposition. Il en va de même des agriculteurs qui se diversifient vers des activités de préparation, d'entraînement ou d'utilisation d'équidés. J'aimerais avoir quelques précisions sur ce point.

Autre satisfaction, le choix des zones de revitalisation rurale, les ZRR, pour aider les zones rurales à se développer est très utile et satisfaisant. Il faut cependant veiller à ce que l'application des décisions prises dans ce cadre soit facilitée sur le terrain : voilà quelques années, sur la même question, les différents interlocuteurs n'avaient pas mis beaucoup de zèle à informer à leur sujet ni à rendre possible leur mise en oeuvre.

Enfin, et malheureusement, une déception : l'absence totale d'avancée sur le problème de la participation pour les voies nouvelles et réseaux, la PVNR, qui a été récemment remplacée par la participation pour voirie et réseaux, la PVR. Nous nous heurtons là à une vraie difficulté et à une contradiction entre la loi et son application. Heureusement, l'intervention du ministre, M. Bussereau, me rassure, et je l'en remercie bien sincèrement. Il est souhaitable, dans ce domaine, d'aboutir rapidement, et vous me pardonnerez d'y revenir.

Je partage totalement l'objectif affiché de favoriser le maintien et la remise en état du patrimoine rural. Mais il se heurte aux dispositions actuelles de la PVR : avant la création de cette mesure, il était beaucoup plus facile qu'aujourd'hui de mettre en oeuvre un projet de restauration ou de transformation du patrimoine.

Désormais, messieurs les secrétaires d'Etat, en raison du cloisonnement de notre droit, certaines constructions dont l'intérêt architectural est réel ne peuvent être sauvées de la ruine malgré la volonté de leur propriétaire. Ces bâtiments, qui pourraient aisément être réhabilités ou transformés en maisons d'habitation, sont laissés à l'abandon parce qu'ils ne sont pas raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité. Les pétitionnaires sont pourtant disposés à s'acquitter du coût des travaux nécessaires ; mais les dispositions strictes du code de l'urbanisme interdisent le financement privé de raccordements supérieurs à cent mètres et les communes qui voudraient prendre cette dépense en charge n'en ont pas les moyens financiers. Dès lors, des pans entiers de notre patrimoine rural sont appelés à disparaître, faute de dispositions adaptées.

J'avais déposé, en première lecture, un amendement visant à permettre le raccordement au-delà de cent mètres des constructions existantes présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Je l'ai retiré, parce qu'il m'avait été répondu que trop peu de bâtiments étaient concernés. En réalité, le problème se pose dans de nombreuses régions.

Je me permets donc de formuler un souhait : que soient bientôt adoptées des dispositions permettant de préserver de manière effective le patrimoine rural bâti présentant un intérêt architectural.

Les échanges de la première lecture m'avaient laissé espérer que ce dossier pourrait progresser au cours de la navette, le ministre de l'agriculture, et je l'en remercie, s'étant engagé à examiner avec son collègue chargé de l'équipement par quelles voies et moyens pourraient être réglés les problèmes réels que j'avais soulevés. C'est la raison pour laquelle, messieurs les secrétaires d'Etat, j'insiste auprès de vous pour qu'une réflexion sérieuse s'amorce au sein des départements ministériels concernés.

Je pense - je l'ai même vérifié - qu'un certain nombre d'experts ont pu mesurer l'importance du sujet et ses conséquences. Peut-on, messieurs les secrétaires d'Etat, faire aboutir à brève échéance la réflexion qu'il me semble nécessaire de conduire ? Il faut envisager les solutions juridiques qui permettent de financer dans les meilleures conditions le raccordement des constructions anciennes situées à plus de cent mètres des réseaux ; peut-être, par exemple, serait-il possible de faire réaliser les travaux en maîtrise d'ouvrage publique, la dépense étant intégralement couverte par un fonds de concours de l'auteur de la demande de raccordement ?

Au-delà du cas spécifique des difficultés posées par la PVR, il faudra, à mon sens, réfléchir globalement sur le patrimoine bâti existant, dont le traitement varie fortement, dans le code de l'urbanisme, selon la nature et l'état des bâtiments. Sans doute faudrait-il clarifier les diverses dispositions du code en ce domaine, dans la mesure où le bâti existant présente des particularités très différentes de celles des constructions nouvelles, auxquelles le code du l'urbanisme et les différents documents réglementaires sont principalement destinés.

Enfin, il me semble que l'effort pourrait aussi tendre à la définition de l'intérêt architectural ou patrimonial du bâti ancien, entendu au sens large. En particulier, l'identification de ce patrimoine serait plus simple si l'on n'était pas obligé d'en référer à un collège d'experts.

Le patrimoine bâti participe souvent à la diversité et à la richesse de nos paysages, et je regrette que le projet de loi n'accorde pas suffisamment de place à la problématique des paysages.

Pour conclure, messieurs les secrétaires d'Etat, je souhaite vous redire toutes les attentes du monde rural. Le texte dont nous commençons l'examen représente pour lui un très grand espoir ; c'est pourquoi je ne peux que soutenir votre volonté et celle du Gouvernement de donner à nos territoires ruraux et à ceux qui y vivent au quotidien un véritable projet d'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, en avril dernier, lorsque nous avons eu à examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, nous l'avons étudié en séance publique avec un ministre élu de la montagne, M. Hervé Gaymard. Pour la deuxième lecture, c'est un ministre proche de la mer qui sera notre interlocuteur, M. Dominique Bussereau. Mais, ce qui importe, c'est que lui aussi s'est beaucoup investi et qu'il est également très compétent.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis entre mer et montagne, cela devrait donc aller ! (Sourires.)

M. Jean Boyer. La France est un pays avant tout rural. L'espace rural, nous le savons, occupe plus des deux tiers du territoire national. L'identité des Français s'est constituée autour de ce lien très fort, dans la mesure où les lieux tant d'habitation et de travail que de socialisation se confondaient avec le territoire de vie jusque dans les années 1950, époque où l'agriculture occupait encore 50 % des actifs en zone rurale. Par ailleurs, la structure de notre démocratie est organisée autour des communes rurales, qui représentent aujourd'hui 83 % des communes françaises. On peut donc affirmer que c'est le lieu de l'identité de la nation.

La paysannerie est fondatrice de l'identité nationale puisqu'elle a rassemblé pendant des siècles le plus grand nombre, qu'elle nourrit les hommes, qu'elle tisse des liens étroits et qu'elle est attachée à son territoire.

Le développement des territoires ruraux doit être pris en compte plus qu'il ne l'est actuellement et doit s'appuyer sur un soutien permettant la parité entre les territoires.

Oui, l'égalité des chances est indispensable pour assurer l'identité nationale, dont l'Etat est garant : il convient de le rappeler avec détermination.

De fait, l'administration des territoires ruraux exige de l'ensemble des élus la prise en compte, essentielle, de l'espace à gérer. Ainsi, les habitants de certaines communes sont si peu nombreux qu'ils pourraient facilement être regroupés dans une copropriété qui ne nécessiterait que des équipements collectifs élémentaires : parking, eau, assainissement, électricité et téléphone. Mais - vous le savez bien, messieurs les secrétaires d'Etat, vous qui parcourez notre pays - la réalité de la France rurale est tout autre : nombreuses sont les communes dont le territoire est très important et compte bien souvent des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voiries communales, de réseaux à entretenir, sans parler des investissements à réaliser pour répondre à tous les contextes de vie, fort différents les uns des autres.

A ce titre, on doit à la vérité de le souligner, il nous faut saluer l'initiative du Gouvernement, qui, dans la loi de finances pour 2005, a pris en considération ce que l'on appelle l'« espace à gérer » puisque la dotation globale de fonctionnement comportera un financement spécifique qui tiendra compte de la surface ; c'est bien ! Je sais que la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons ne nous permet pas les « il n'y a qu'à » et les « il faut que ». Mais reconnaissons que cette initiative est insuffisante.

Le tiers de nos 36 000 communes, 11 688 d'entre elles très exactement, sont classées en zone de revitalisation rurale et concernent 4 442 962 habitants, pour une surface de 212 339 kilomètres carrés. Pour toutes ces raisons, les zones de revitalisation rurale doivent être soutenues et leur développement accompagné.

Dans cette perspective, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai deux amendements visant à permettre aux communautés de communes de devenir une référence, au même titre que les cantons, et de contribuer ainsi à la survie d'un arrière-pays pauvre et délaissé en lui apportant une richesse extérieure qu'il ne peut espérer trouver seul en raison de sa situation géographique.

Aujourd'hui, ce sont près de 2 400 communautés de communes qui maillent le territoire national.

Oui, nous devons nous mobiliser pour notre monde rural, car demain, si les aides européennes subissent un ralentissement important, nos territoires auront besoin d'un véritable accompagnement pour continuer de vivre et de survivre.

N'oublions pas non plus, avant qu'ils ne ferment les uns après les autres, que, dans l'immense majorité des cas, les commerces de proximité sortent des frontières de leur simple fonction et remplissent bien souvent des missions de service public essentielles. Leur présence doit donc être reconnue et soutenue. C'est la raison pour laquelle le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, doit être renforcé.

Faut-il, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, rappeler les conditions de vie que connaissent parfois ceux qui habitent et travaillent dans ces territoires ? Pourtant, leur exigence est toujours mesurée et réaliste. Nous devons l'apprécier, et ne pas l'oublier.

Nous le savons tous, la France rurale s'appauvrit de jour en jour. A chaque coucher de soleil, des dizaines, voire des centaines d'exploitations agricoles s'éteignent. Certes, même dans les zones de revitalisation rurale, on trouve peu de terres sans hommes en France. Mais déjà, dans certains cantons situés dans ces zones, on ressent les prémices d'un exode rural important. Dans certains cas, les agriculteurs redoutent déjà plus l'absence de voisins que le manque de surfaces : ils ne veulent pas de ce que l'on pourrait appeler des « oasis rurales ».

Donnons donc à notre pays et à l'ensemble de ses territoires les moyens de survivre, et de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilège, il s'agit simplement de parité.

Oui, dans ce que l'on appelle les « territoires ruraux difficiles », le nombre d'agriculteurs, je le rappelais à l'instant, diminue tous les jours et les habitants se sentent peu à peu oubliés. Le travail artisanal ou industriel se délocalise lentement, régulièrement et sûrement, entraîné par un courant irréversible. Nous devons donc tout faire pour qu'il en soit autrement et pour soutenir courageusement la présence des hommes.

La France rurale ne peut pas se contenter d'être passivement spectatrice de son déclin. Au contraire, elle veut être actrice de son renouveau. Elle attend pour cela d'être comprise.

Reconnaissons également ensemble que, depuis des années, aucun des gouvernements successifs n'a été assez courageux et déterminé pour contrer cette érosion.

Défendre le monde rural, c'est un état d'esprit. Pourtant, c'est bien souvent un monde silencieux : il ne s'exprime pas dans la rue, il n'a pas de syndicat spécifique. C'est la France de la terre, celle qui a gardé de nombreuses richesses humaines et professionnelles, qui a souhaité les transmettre aux générations futures.

J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas, et c'est important, industrialisation uniforme. Mais tous les Français ont droit à l'égalité face aux services publics et à la nécessaire solidarité nationale. Nous devons y penser.

Nous savons que les décideurs implantent leurs activités artisanales ou industrielles là où ils le souhaitent, et non pas nécessairement là où ils sont attendus.

Afin de démontrer au monde rural, qui nous regarde, que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas inciter nos artisans, nos commerçants, à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution d'une dotation spécifique offerte à la création et à la reprise d'activité ? Cette démarche doit également être imaginée à l'égard de tous ceux qui reprennent une activité, quelle qu'elle soit, et qui n'ont pas peur de payer de leur personne ni d'investir une part de leurs finances dans un projet.

Réfléchir au maintien d'un commerce dans certaines communes rurales, c'est aussi, pourquoi pas, imaginer la création d'une aide de soutien, d'une participation dynamique de nature à établir un contrat qui permettrait la préservation des services en milieu rural.

N'oublions pas non plus que la compensation du handicap allouée par l'Europe ou par la France n'est pas un privilège : il s'agit simplement d'assurer une parité afin d'atténuer les handicaps dus à la topographie, au relief, au climat, à l'habitat dispersé, au surcoût des transports.

Demain, la diminution des aides européennes risque de frapper en tout premier lieu les territoires les plus fragiles. Imaginons dès aujourd'hui les chemins pour les conforter et non pour les abandonner.

Ne laissons pas ce recul de vie sans réponse, mais permettons à tout homme et à toute femme présents au coeur de ces territoires de bénéficier d'un environnement auquel ils peuvent prétendre.

Messieurs les secrétaires d'Etat, je vous remercie d'avoir écouté le message d'un habitant parmi d'autres de ces territoires ruraux, le message mais aussi l'appel d'un élu souvent désarmé devant de telles situations ou de telles perspectives.

Non, la ruralité n'est pas simplement une identité, c'est aussi une réalité pleine de vitalité si nous la comprenons et si nous l'aidons.

Pour conclure objectivement, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je dirai qu'au sein du monde rural il y a moins d'habitants, donc moins de revendications, que le potentiel électoral y est - parlons un langage de vérité - en régression, mais je suis convaincu que la France ne peut être la France sans ses territoires ruraux.

Nous savons tous que le contexte est difficile, qu'il n'y a pas de solution miracle, mais lorsqu'il y a une volonté il y a un chemin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et sur les travées de l'UMP.) .

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, faute de pouvoir trouver une ligne directrice dans le projet de loi soumis à notre examen et en l'absence d'une cohérence thématique dans ce qui l'éloigne du développement des territoires ruraux, objet même de son intitulé, nous ne pouvons qu'espérer que ce texte, riche de près de quatre-vingts articles suffisamment vastes dans leur contenu pour lui conférer la nature de « projet portant diverses dispositions en matière rurale, touristique, de montagne, de zones humides et du littoral, urbanistique et faunistique, cynégétique, voire fiscale », nous ne pouvons qu'espérer, dis-je, que cette deuxième lecture permettra au moins quelques avancées sur des sujets quotidiens auxquels sont confrontés les élus locaux des zones rurales et certaines catégories de nos concitoyens. Mais nous n'avons pas l'espoir de donner à ce texte une lisibilité qui nous permettrait d'en faire une loi référence de cette législature...

Je m'en tiendrai, pour ma part - l'exégèse générale ayant été faite par M. Bernard Piras pour le groupe socialiste -, à quelques sujets chers aux élus de la montagne, aux habitants et aux salariés de ces territoires d'altitude, pour beaucoup éligibles aux fonds structurels européens ou classés en zones de revitalisation rurale.

S'agissant du volet économique relatif à ces territoires, et plus particulièrement de sa composante touristique, vous connaissez, messieurs les secrétaires d'Etat, l'attente des élus au sujet des règles du jeu concernant les procédures en matière d'unités touristiques nouvelles, les UTN, et d'opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme.

Depuis les premières ébauches de ce texte, et tout au long des échanges qui ont eu lieu durant la navette parlementaire, des questions ont été posées à ce sujet.

Pour les UTN, il reste maintenant à préciser le contenu du décret tant attendu ou à lui trouver dans cette enceinte une alternative législative.

Sur ces deux sujets, les UTN et les opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, vous ne pourrez échapper à une décision.

Dans un domaine connexe aux unités touristiques nouvelles, il devient urgent d'accompagner les initiatives locales pour lutter contre le phénomène des volets clos, ces friches touristiques aujourd'hui inoccupées, pour certaines à l'abandon, dont la revitalisation et la rénovation constitueraient autant de nouvelles capacités d'accueil pour des clients et des salariés qui font vivre les stations, sans avoir recours à de nouvelles urbanisations galopantes.

Le dispositif arrêté devra être opérationnel tant dans les stations d'altitude que dans les stations thermales ou côtières. Prenons garde à ne pas en exclure une des composantes ! Or le texte qui nous est proposé ne nous le garantit pas.

En matière de logement, élément incontournable de la dynamique économique ou tout simplement de la présence d'une population permettant le maintien des services publics, les nouvelles sociétés d'investissement régional doivent voir leur champ d'investigation conforté pour accompagner les attentes exprimées sur le terrain et qui n'aboutissent pas faute de capacités d'interventions locales. Nous présenterons des amendements sur ce sujet.

Il en est de même en ce qui concerne la maîtrise des espaces périurbains, qui devra s'effectuer dans un souci d'équilibre des territoires et en cohérence avec les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en prenant mieux en compte le développement du fait intercommunal.

Evoquant le tourisme et le logement, je rappellerai également le rôle trop souvent passé sous silence des salariés saisonniers, dont ce projet de loi devrait montrer le caractère essentiel et les spécificités, en les intégrant dans les législations existantes et à venir. L'affirmation de ce principe serait un appel à ne pas les oublier, comme ils l'ont trop été par le passé.

Je souhaiterais, pour ne pas allonger inutilement ce débat, m'en tenir enfin à un point particulier : particulier dans le problème posé, puisqu'il vise un animal qualifié de « prédateur », le loup, et particulier dans la façon dont le Gouvernement le traite... ou ne le traite pas.

En tant qu'élu d'un département qui a eu, à de multiples occasions - Mme Annie David y a fait référence tout à l'heure -, la particularité d'être confronté à des « effets collatéraux » liés à la présence du loup, je veux dire ici que la situation ne peut perdurer sans que nous connaissions les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Toute tergiversation sur ce sujet n'est pas compréhensible. C'est l'Etat central, relayé sur le terrain par ses représentants, qui doit dire l'option qu'il privilégie face aux attentes des élus, des populations concernées et du monde agricole. Il doit le faire sans chercher à faire s'opposer les « anti » d'un côté et les « pro » de l'autre, en les laissant localement s'affronter pour en tirer la conclusion qu'on ne peut rien faire tant les positions s'affrontent passionnellement.

La doctrine de l'Etat doit être arrêtée et connue : chacun pourra ensuite la faire sienne ou la rejeter.

L'attentisme sur ce dossier déstabilise tous les acteurs concernés, radicalise les deux camps et entraîne une couverture médiatique disproportionnée dont on se passerait volontiers localement.

Quelle est la position du Gouvernement face à la proposition faite par la Suisse de modifier le contenu de la convention de Berne sur ce point ? La question est simple et appelle une réponse permettant d'orienter les dispositifs à adopter sur le plan régional.

Nombre des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune ont abordé le problème des technologies de l'information et de la communication. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce point, mais il a été tellement évoqué que je ne peux pas ne pas vous faire part d'un cas particulier.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, si vous avez l'occasion de venir dans le département de la Savoie, je vous invite à passer à Saint-Maurice-de Rotherens, petite commune de quelques centaines d'habitants où l'aspiration de la population et de son premier magistrat n'est pas de figurer parmi ces fameuses « zones blanches » qui seront bientôt couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, mais tout simplement de bénéficier d'un service de téléphonie fixe.

En effet, il s'agit d'une des cinq communes, disséminées sur le département de la Savoie, qui sont aujourd'hui dotées d'un répartiteur communal à fiches. Je vous invite à découvrir l'obsolescence de ce type de matériel ! C'est simple : tous les abonnés doivent à tour de rôle accepter plusieurs jours de suite de ne pas être desservis, car ces répartiteurs n'arrivent plus à couvrir l'ensemble des demandes.

La population confrontée à cette difficulté se tourne vers M. le maire, objet de toutes les récriminations, et c'est à lui qu'il appartient alors d'établir le lien avec l'opérateur national. Pour ce faire, il prend son téléphone portable, il monte dans sa voiture, il parcourt une dizaine de kilomètres - car, bien évidemment, sa commune n'est pas couverte par le téléphone mobile - et il négocie avec France Télécom, qui envoie un de ses agents, lequel enlève la fiche d'une famille, en remet une à une autre qui pourra être desservie quelques jours. La seule possibilité qu'ait obtenue le maire, c'est que l'auberge communale ne figure pas dans ce tourniquet des abonnés qui, d'une semaine à l'autre, ne sont pas desservis.

France Télécom, sollicitée à l'issue d'un CIADT auquel vous avez fait référence, s'était engagée à répondre positivement au maire de cette commune pour que toutes les familles puissent effectivement disposer d'un service qu'elles sont aujourd'hui en droit d'attendre. L'engagement a été pris pour qu'il puisse être répondu à cette demande avant la fin de l'année 2006. Il n'y a donc plus que deux ans à attendre !

Messieurs les secrétaires d'Etat, si ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avait été doté d'une ligne budgétaire importante, j'aurais volontiers plaidé à cette tribune pour qu'une partie de la dotation soit attribuée à ces cinq communes. J'aurais alors espéré que vous puissiez dégager quelques crédits permettant à ces cinq communes d'être desservies, et j'aurais eu le sentiment que cette solidarité des territoires à laquelle vous faites référence se traduit dans des actions concrètes.

Malheureusement, comme beaucoup d'orateurs l'ont dit, il n'y a pas de dotation budgétaire dans ce projet de loi.

Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, sur ces quelques points relatifs à la montagne, à ses élus, à ses habitants et à ses salariés, nous espérons encore, pourquoi pas, des avancées qui n'ont pas pu être possibles jusqu'à ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Messieurs les secrétaires d'Etat, cette deuxième lecture va nous permettre d'améliorer encore le projet de loi, et pourtant beaucoup a déjà été fait.

Je tiens à féliciter ici notre rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, et à remercier le Gouvernement car il a accepté un certain nombre d'amendements qui donnent à ce texte une dimension importante. Il s'agit d'un changement : émerge enfin une volonté politique de tenir compte des problèmes spécifiques de la montagne.

En tant que président du groupe d'études sénatorial sur la montagne, j'ai eu l'honneur de conduire une mission, en liaison avec l'association nationale des élus de montagne, l'ANEM, présidée par M. Pierre Jarlier, et nous avons déposé une proposition de loi que M. le président du Sénat a lui-même signée en tant qu'élu des Vosges.

Nous nous étions fixé un certain nombre d'objectifs : il nous est apparu que la meilleure stratégie était non pas d'attendre que l'on discute d'un projet de loi consacré exclusivement à la montagne, mais d'introduire dans les textes concernant la décentralisation, dans la loi de finances et dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des éléments permettant de créer une étape nouvelle dans cette politique de la montagne.

Mes collègues du groupe d'études sur la montagne - nous sommes plus de quarante - se félicitent avec moi des avancées qui ont été réalisées et espèrent pouvoir aller encore plus loin aujourd'hui.

Les huit titres qui composent le présent texte traitent notamment de la solidarité des territoires ruraux - laquelle doit également jouer en zone de montagne -, de la gestion foncière et de l'accès aux services.

A cet égard, j'évoquerai tout particulièrement le problème des équipements sanitaires et de l'installation des médecins ou des personnels de santé.

Quelle folie de constater qu'un Etat complètement centralisé a été incapable de former les personnels nécessaires, notamment les médecins et les infirmières ! Si la situation des zones de montagne est encore plus difficile dans ce domaine, des mesures très fortes ont cependant tout de même pu être votées.

Ce projet de loi traite également des espaces naturels, avec d'importantes mesures concernant la chasse et la gestion des forêts, et, enfin, de la politique de la montagne.

Une telle démarche s'intègre dans la politique de la décentralisation, avec l'objectif de parvenir à un aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire. En effet, mes chers collègues, pour les montagnards comme pour l'ensemble de notre société, l'enjeu est le même : il s'agit de trouver un nouvel équilibre, de lutter contre l'hyperconcentration urbaine et contre la désertification de nos montagnes. Messieurs les secrétaires d'Etat, je sais que vous partagez cet objectif.

Notre pays est fou ! On le laisse s'« hyperconcentrer » d'un côté et se vider de l'autre ! On touche ainsi à un mode de vie, à un choix de civilisation.

Par conséquent, après des années d'abandon d'une politique d'aménagement du territoire et d'une politique de la montagne, je me réjouis qu'une volonté de changement apparaisse enfin.

Cette volonté est exprimée non seulement par le Gouvernement et par la majorité, mais aussi par d'autres élus qui n'avaient pas trouvé d'écho auprès des gouvernements que nous avons subis...

Cette exigence, l'élu de la Lozère que je suis la mesure peut-être davantage : l'ensemble de ce département est situé en zone de montagne, il est le plus pauvre et le moins peuplé de France. Vous comprendrez combien je tenais, pour ma part, à transmettre un tel message, porteur d'un modèle de société et d'une exigence d'équilibre.

Je pense réellement que, si notre société ne parvient pas à redonner des chances de vie à ces espaces ruraux fragiles, notamment en zone de montagne, nous ne pourrons pas répondre aux besoins.

Tout le monde parle de développement durable, mais nous voulons, pour notre part, le mettre en oeuvre. Or cela passe par une exigence d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire.

Le texte qui nous est soumis a été très largement amélioré, grâce aux échanges qui ont eu lieu entre le Gouvernement et le Parlement. J'en profite pour rendre hommage, messieurs les secrétaires d'Etat, au travail de vos prédécesseurs, MM. Gaymard et Delevoye.

Toutefois, ce texte est encore perfectible, et je souhaite que nous puissions l'améliorer au cours de cette deuxième lecture. Perfectionnement et enrichissement : tels sont d'ailleurs les principes qui ont motivé les travaux du groupe d'études sur la montagne.

Pour ce qui nous concerne, tel est l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette deuxième lecture : nous espérons que les échanges entre le Gouvernement et le Parlement se poursuivront, afin de déboucher sur un texte encore meilleur.

S'agissant du titre I^er, nous souhaitons un renforcement des zones de revitalisation rurale. Si nous parvenons à donner un corps, un esprit, une réalité à ces zones, ce texte constituera un acquis dans ce domaine. Certes, quelques problèmes de définition de zones et de reconnaissance de frontières subsistent, mais cela arrive à chaque fois qu'un zonage est mis en place.

Au demeurant, nous aurons ancré très profondément la réalité des zones de revitalisation rurale, qui pourraient - je ne crains pas de le dire - être quasiment assimilées à des zones franches. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous pourrez donc faire accepter l'idée de ces zones à Bruxelles, dans le cadre des nouvelles politiques régionales ou des politiques d'aide au développement économique.

Pour ma part, je souhaite que le dispositif adopté sur ce point par l'Assemblée nationale puisse être amélioré, en étendant aux professions libérales les mesures fiscales envisagées pour les entreprises commerciales ou artisanales en cas de reprise.

Si les créations d'entreprises sont des éléments positifs, les reprises s'avèrent indispensables. En effet, combien d'activités disparaissent parce qu'elles ne sont pas reprises ?

Il faut donc nous mobiliser, et étendre la mesure très forte votée par l'Assemblée nationale aux professions libérales, qui sont indispensables à la vie des zones de revitalisation rurale.

S'agissant de ces mêmes zones, nous proposerons de reconsidérer la situation des bourgs-centres qui sont exclus du dispositif en raison de l'importance de leur population. Nous proposerons de proroger le classement communal actuel de ces zones jusqu'à la fin de 2007, voire, si c'est possible, monsieur le secrétaire d'Etat, jusqu'à la fin de 2008, pour tenir compte des prochaines élections municipales. En effet, même si nous sommes d'accord sur l'exigence d'intercommunalité, vous savez comme moi combien il est parfois difficile de réaliser des communautés de communes. Il faut donc nous laisser un peu de temps pour avancer dans ce domaine de l'intercommunalité.

De même, il nous paraîtrait équitable que les entreprises dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale et qui y réalisent 75 % de leur activité puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Nous proposerons également la mise en place d'un système de compensation de pertes de recettes en faveur de territoires qui consentent de gros efforts auprès des entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique.

S'agissant du titre II, nous avons déposé un amendement qui vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ce plan.

Nous avons également souhaité que les travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements bénéficient d'une TVA minorée, dans la mesure où il existe un potentiel intéressant de patrimoine bâti agricole.

Nous proposerons en outre l'extension, en zone de montagne, de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à des actions d'études que les collectivités n'ont pas les moyens de conduire, car ces actions requièrent des connaissances très fines des milieux naturels.

S'agissant du titre V, les amendements que nous présenterons concernent des dispositions plus spécifiques sur la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry est un grand spécialiste. Certains portent sur les remontées mécaniques, sur les conséquences des pertes de valeur patrimoniale de terrains situés en zones de montagne et privés du droit à construire. D'autres portent sur la procédure relative aux unités touristiques nouvelles, ou procédure UTN, qui a été très largement développée dans le rapport de la mission d'information, et sur l'aménagement de la définition du seuil de déclenchement de cette procédure. Si cette dernière ne doit pas être galvaudée, elle ne doit pas pour autant bloquer un certain nombre de projets qui ne nécessitent pas sa mise en oeuvre.

Enfin, il sera proposé d'insérer un article additionnel après l'article 65, afin de mieux prendre en compte la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales à partir des caractéristiques des territoires ruraux, qui, plus particulièrement dans les zones de montagne, sont confrontés à la faible densité de leur population, alors que de nouvelles obligations de nature environnementale comme la protection contre les risques ou l'amélioration de la qualité des réseaux et des espaces hydrographiques pèsent sur elles. Il existe en effet une disproportion entre le nombre d'habitants et les charges supportées.

Nous souhaitons également donner une nouvelle dimension aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, les ORIL, en complétant le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour stimuler la création d'hébergements dans ces zones, à plus forte raison quand elles se situent dans le cadre organisé et résidentiel des ORIL.

Je voudrais aussi appeler l'attention du Gouvernement sur un problème particulièrement difficile et délicat, qu'il faut traiter, là encore, avec équilibre et intelligence : il s'agit des dégâts causés par les gibiers et des rapports existants entre les associations de chasse, les agriculteurs et les pouvoirs publics.

A cet égard, nous sommes sortis de la difficile situation créée par l'adoption de la loi Voynet, qui avait abouti à une culpabilisation des chasseurs et à leur pénalisation. Au demeurant, les chasseurs épousent notre objectif de protéger l'environnement. Nous allons rassembler toutes les volontés et toutes les énergies dans le cadre de ce développement durable, qui est la clé de la réussite pour les territoires ruraux.

Par ailleurs, il est heureux que nous ayons pu dépasser un certain nombre d'oppositions entre les uns et les autres. Je souhaite qu'un message fort puisse être porté lors de cette deuxième lecture et consacré par le texte définitif : il faut retrouver la foi en l'avenir des pays ruraux, des zones de montagne notamment, et la conviction que ces pays répondent aujourd'hui aux attentes, parfois angoissées, des populations.

Pour s'en convaincre, il suffit de constater la volonté qui perdure en Lozère, alors que ce département a perdu une part ô combien importante de sa population. Je vous invite donc, messieurs les secrétaires d'Etat, à vous y rendre, car c'est non seulement un beau département, mais aussi un laboratoire expérimental en matière d'aménagement du territoire.

Cela étant, une fois ce texte voté, il sera essentiel que les décrets d'application soient pris très rapidement. De surcroît, au niveau tant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne que du Comité des régions de l'Union européenne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont je suis toujours membre, il faut mobiliser les responsables pour que la place de la montagne soit reconnue dans les politiques européennes.

Il est important de mettre en oeuvre une véritable politique régionale qui vienne compenser le handicap permanent qu'entraîne la situation spécifique de la montagne. De ce handicap, nous ferons ainsi un atout nouveau pour ceux qui font vivre la montagne, notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les salariés et les services publics, ô combien préoccupants chez nous.

En agissant ainsi, nous ferons aussi de la montagne et de la politique d'aménagement du territoire une chance nouvelle pour la France, qui peut devenir un modèle d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire pour l'ensemble de l'Europe.

Tel est notre objectif et tel est le message que nous souhaitions porter lors de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Messieurs les secrétaires d'Etat, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture demeure une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural. Il ne manifeste aucune ligne de conduite qui soit vraiment porteuse d'espoir, comme si ce qui fondait la ruralité n'était qu'affaire de gestion de l'existant et d'adaptation « défensive » à une réalité morose.

Certes, un texte n'est jamais ni tout bon ni tout mauvais. Mais il faut tout de même admettre que le présent projet de loi ne prévoit aucun élan pour l'avenir. Nous ne constatons pas de véritable politique d'aménagement du territoire, nous ne percevons pas de renforcement du service public de proximité, alors que tous les maires se plaignent d'assister à sa disparition ! En définitive, il n'est prévu que des actions au coup par coup.

Dans ce catalogue de diverses dispositions intéressant le monde rural, je souhaite seulement vous interroger sur deux d'entre elles, messieurs les secrétaires d'Etat, en complément des interventions de mes collègues : il s'agit du développement de l'emploi rural, via les groupements d'employeurs, et de la question de la démographie médicale.

La loi d'orientation agricole de 1999 nous avait permis d'aborder la problématique des groupements d'employeurs. Par ailleurs, les petites communes ont besoin de personnel à temps partiel pour diverses interventions, qu'il s'agisse d'entretenir une place ou un cimetière, ou de débroussailler.

L'amendement que nous avions défendu lors de l'examen de cette loi visait donc à réunir les conditions permettant d'intégrer une ou plusieurs collectivités dans un groupement d'employeurs, de manière à procurer une certaine stabilité aux emplois ruraux et à mieux fixer les familles dans les zones rurales.

Je note que votre prédécesseur a tenu compte des conclusions du rapport établi en 2001 par notre collègue Bernard Piras dans le dispositif qui nous est proposé à l'article 12 quinquies A du projet de loi. En effet, il est notamment proposé d'insérer dans le code général des impôts un article L. 127-12, afin d'organiser « la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ».

La création d'un fonds mutuel, ainsi que le propose la Fédération française des groupements d'employeurs n'est-elle pas rendue nécessaire aujourd'hui ?

Quant à la convention collective applicable, c'est un élément sur lequel le Gouvernement devra être très vigilant, comme le préconise la commission des affaires économiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail que nos collègues rapporteurs ont réalisé sur ce texte.

Une convention collective spécifique aux groupements d'employeurs est-elle envisagée ?

S'agissant plus particulièrement des groupements d'employeurs agricoles, qui sont uniquement composés de professionnels de l'agriculture, puisque le critère est la cotisation à la MSA, ne serait-il pas concevable d'assouplir le code du travail, lequel précise que les groupements d'employeurs ont pour objet exclusif de mettre les salariés qu'ils embauchent à la disposition de leurs adhérents ?

Quid, en l'occurrence, de l'accord nécessaire entre la MSA et la CNRACL ?

Le second point de mon intervention concerne la démographie médicale.

Il est évident que nous avons l'obligation de répondre concrètement à cette désertification qui, chaque jour, s'amplifie, et je ne doute pas que tout le monde ici partage cette conviction.

De nombreux maires, de nombreux citoyens attendent beaucoup du Parlement et du Gouvernement pour que cesse leur sentiment d'insécurité sanitaire et d'impuissance de l'autorité publique face à ce problème, qui trouve particulièrement son illustration dans ces zones de montagne dont il vient d'être question.

Messieurs les secrétaires d'Etat, sur ce sujet, l'article 38 du projet de loi est incomplet. Un texte spécifique relatif à la démographie médicale et définissant les droits et devoirs du corps médical est donc nécessaire.

Il est essentiel que les solutions ne reposent pas exclusivement sur des mesures types ou restreintes, comme celles qui figurent actuellement à l'article 38. Nous avons donc déposé plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif proposé.

Je me permettrai de vous donner simplement lecture de quelques passages de la conclusion d'un rapport remis voilà à peine un an sur cette question, qui avait été commandité par M. Mattei, alors ministre de la santé, et signé par notre ancien collègue Charles Descours :

« L'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et l'apparition de zones de pénurie lancent un défi à notre système de santé auquel il appartient à l'ensemble des partenaires de répondre rapidement afin de garantir aux usagers un accès aux soins de proximité respectant les principes du service public : l'égalité, la qualité, la continuité et la mutabilité. L'Etat, en tant que garant de l'accès aux soins sur le territoire, se doit d'occuper toute la place qu'il lui revient dans cette mission, régalienne par excellence...

« Les solutions passent par une politique d'incitation positive pouvant se traduire par des allégements d'impôts et de charges sociales ou par des aides pérennes aux cabinets (...) de groupe pluriprofessionnels ou pluridisciplinaires...

« Aucune des propositions de ce rapport n'est exclusive, l'ensemble constituant une "boîte à outils" où chaque solution devra s'emboîter avec d'autres pour atteindre son plein effet. Régionaliser le numerus clausus ou augmenter le nombre de places dans les écoles sans soutenir les actions des collectivités locales et sans permettre l'évolution du mode d'exercice, par exemple, ne sera pas suffisant pour pallier l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. »

Charles Descours, qui est issu de vos rangs, chers collègues de la majorité, a donc donné le ton dans la conclusion de son rapport.

Je souhaite, messsieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, que nous puissions, à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte, tendre vers la volonté politique que je viens d'énoncer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons entendu tout au long de cette soirée, nous sommes tous confrontés à l'impérieuse nécessité de lutter, dans certaines parties du territoire, contre la désertification rurale.

Pleinement conscient de ces enjeux, le Gouvernement a fait le choix du courage et de l'ambition en présentant au Parlement ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.

Cette volonté politique forte a été largement partagée par notre commission des affaires économiques, et notamment par les rapporteurs, le président Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, chargé du volet « chasse » du texte, qui constitue un point difficile.

Oui, la ruralité est une chance pour notre pays. La France se distingue effectivement par sa forte empreinte rurale puisqu'il il y a proportionnellement deux fois plus de ruraux en France que dans les autres pays européens, nouveaux adhérents non compris. Cette France rurale se distingue elle-même par sa faible densité puisque l'on y dénombre 54 habitants au kilomètre carré, quand l'Italie rurale en compte en moyenne 64 et l'Allemagne rurale, 100. Qui plus est, cette faible densité se conjugue avec une occupation quasi totale du territoire et une accessibilité assurée partout.

Cela étant, la France rurale est multiple. Si, pour la majorité d'entre elles, les campagnes ne sont plus des terres d'exode, il en existe encore où les départs prédominent.

Ainsi plus de 7,5 millions de nos compatriotes vivent-ils dans un bassin de vie difficile et les campagnes qui connaissent des difficultés couvrent près du tiers du territoire national.

Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans y représentent 14 % de la population, contre 6 % en milieu rural périurbain. Les conditions de vie y sont globalement modestes, les ménages sans voiture ou logeant dans un habitat ancien et vétuste étant proportionnellement plus nombreux que sur le reste du territoire.

Dès lors, l'accès aux services devient problématique, qu'il s'agisse des services privés ou des services publics.

La régression des commerces, qui a été évoquée à plusieurs reprises, touche plus particulièrement les petites communes des zones rurales isolées. Ainsi, entre 1980 et 1998, le nombre de communes qui ont perdu leur commerce d'alimentation y a été multiplié par trois.

S'agissant des services publics en zone rurale, dont on parle beaucoup et depuis longtemps, si certaines mesures ont été prises en faveur de leur maintien ces dernières années, le bilan est plutôt mitigé. La politique des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics a consisté en un encadrement juridique et méthodologique, mais elle n'a été pourvue d'aucun moyen financier ou humain, tant pour la réalisation des schémas que pour leur mise en oeuvre, ce qui a rendu incertaine l'application des orientations arrêtées.

Enfin, les maisons des services publics, dont on parle aux élus depuis des années, ont eu pour objet le regroupement sous un toit unique d'un ensemble de services, de manière à les rendre plus accessibles. Mais ces maisons n'ont pas connu un grand succès, faute d'explications adéquates apportées aux élus et d'incitations financières.

Aussi, pour garantir la présence de services de proximité, le projet de loi comporte des dispositions intéressantes qui méritent largement d'être approuvées.

Dorénavant, des opérateurs privés pourront s'associer aux opérateurs publics dans une maison des services publics, alors même que des personnes publiques pourront confier par convention leurs missions de service public à des personnes privées.

Voilà qui efface, à mon avis, la séparation trop rigide entre service public et secteur privé, au profit de la notion plus large de service de proximité ou de service au public.

Ainsi sera-t-il possible d'apporter une solution durable au retrait progressif de ces territoires d'un certain nombre d'entreprises publiques de réseau, comme La Poste, France Télécom ou EDF-GDF, consécutivement, d'ailleurs, à l'ouverture de leur secteur économique à la concurrence européenne.

S'agissant des services publics, il faut, selon moi, avoir le courage de dire la vérité. Or cela ne paraît pas être, aujourd'hui, sur ce sujet, le souci des médias.

Il est sans nul doute préférable - comme d'autres élus, j'ai d'ailleurs pris cette mesure dans mon département, sans attendre que la demande soit formulée par le directeur de La Poste - que les fonctions d'un bureau de poste ouvert seulement quelques heures par semaine puissent être prises en charge soit par un commerçant ouvert en permanence, et qui sera la plupart du temps intéressé par de telles prestations dans la mesure où elles lui permettront d'attirer des clients dans son commerce, soit par la commune, à condition que soient maintenus les concours financiers apportés aujourd'hui par La Poste.

J'ajoute que de nombreuses personnes privées, notamment des petits commerçants, sont intéressées par la mutualisation des frais d'installation, y compris avec des personnes publiques, au sein des maisons des services publics.

Il est incontestable que, dans le domaine des services, les dispositifs facilitant la polyvalence doivent être encouragés.

Cependant, comme plusieurs de nos collègues l'ont dit, il existe un service particulier, parfois même vital, qui tend à disparaître dans nos campagnes : le service rendu par le médecin. Le rapport entre médecins généralistes et chiffre de la population varie de 1 à 4 entre le département le moins pourvu et la région parisienne. En effet, trop de généralistes partant aujourd'hui à la retraite n'ont pas de successeur. Les cabinets ferment, et les patients, souvent âgés et difficilement mobiles, sont contraints à des déplacements de plus en plus longs pour consulter un médecin.

Si un traitement nécessite des injections régulières, le patient sera confronté aux mêmes difficultés, liées à la disparition des infirmiers libéraux, non seulement en ville, mais également en milieu rural.

Dans ces conditions, messieurs les secrétaires d'Etat, des mesures énergiques doivent être prises pour inciter des médecins et des infirmiers, jeunes ou confirmés, à reprendre ou à créer des cabinets dans les zones rurales.

Il est prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, par exemple, participer au financement de maisons médicales. C'est bien. Mais l'Etat ne peut rester spectateur : il doit intervenir et consacrer les moyens nécessaires pour répondre à cet enjeu de société ; sinon, la fracture territoriale sera irrémédiable.

C'est la raison pour laquelle, préférant l'exonération à la subvention, j'ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement à l'article 38 bis, dont l'adoption permettrait d'exonérer de l'impôt sur le revenu, à hauteur, par exemple, de 50 % les deux premières années et de 30 % pour les trois années suivantes, les honoraires perçus par les médecins et par les infirmiers qui auront créé ou repris un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Naturellement, le regroupement des médecins et des infirmiers dans des maisons de santé facilitera un tel redéploiement. A mes yeux, ce point mérite discussion, car il est important au regard du maintien des médecins et des professionnels de la santé en milieu rural.

Si la désertification rurale a un coût économique et social majeur, la reconquête du territoire a un prix, et chacun, collectivité territoriale ou Etat, doit en assumer une part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le monde rural évolue aujourd'hui selon un double mouvement : d'une part, une désertification toujours plus grande de certains territoires ; d'autre part, une urbanisation des espaces situés à proximité des villes.

Une loi à laquelle on fixe pour objectif la redynamisation et la revitalisation du monde rural doit à la fois permettre de lutter contre la désertification de certains territoires et prévoir des protections environnementales efficaces contre un développement urbanistique sauvage d'autres territoires.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en deuxième lecture se présente sous la forme d'une juxtaposition de problématiques telles que le développement économique de l'espace rural, l'aménagement foncier dans les zones rurales, l'accès aux services publics ou des questions concernant plus directement l'environnement. Mais cette juxtaposition manque de cohérence.

Malgré les bonnes intentions et les ambitions affichées, ce projet de loi est donc hétéroclite et ne fait pas apparaître de stratégie globale de développement du monde rural.

Certes, il faut bien reconnaître quelques avancées : sociétés d'investissement pour le développement rural, ou SIDER, suppression de la taxe sur le foncier non bâti pour les espaces naturels, mesures concernant les saisonniers. Néanmoins, ce projet de loi est un texte de saupoudrage, sectoriel et surtout lacunaire puisque rien n'est prévu concrètement pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux en matière d'éducation, de transport ou de soutien à la vie associative. De nombreux exemples ont d'ailleurs été cités ce soir.

En outre, toute la seconde partie du projet de loi apparaît comme une attaque en règle contre l'environnement, la biodiversité et le développement durable. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous avez dû lire l'excellent, mais très sévère, article de Nicolas Hulot publié le 12 novembre dernier dans Libération. Selon lui, ce projet de loi remet en cause les lois montagne et littoral, deux remparts législatifs fondamentaux en matière de protection environnementale.

Ainsi - et ce n'est qu'un exemple -, il élargit, dans son article 64, la possibilité de création d'unités touristiques nouvelles en montagne dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale. De ce fait, la portée de la loi montagne de 1985 s'érode peu à peu. Alors qu'elle devait garantir un « équilibre entre les aménagements touristiques, l'urbanisation, les activités agricoles et la protection de la nature », il semblerait que les intérêts particuliers d'élus et de promoteurs aient primé sur l'intérêt général et le développement durable, pourtant affiché comme l'une des priorités du chef de l'Etat.

De même, ce projet de loi est corporatiste et, en particulier, favorise largement les chasseurs, à tel point que l'on peut affirmer qu'il est la cinquième « loi chasse » depuis dix ans. Et le Gouvernement ne lésine pas, car tout y passe : atteinte aux espèces protégées ; obligation d'adhérer à une société de chasse pour tout propriétaire terrien ; l'Office national de la chasse et de la faune sauvage offert aux chasseurs ; légalisation de la chasse aux gluaux et du braconnage des pigeons ramiers ardéchois ; autorisation de la chasse en automobile... Le Gouvernement a même l'audace de lier, dans un article, chasse et développement durable des territoires ruraux !

Je me dois d'ailleurs de souligner le caractère anti-constitutionnel de ce projet de loi, qui est contraire à de nombreux textes internationaux.

Ainsi, il contrevient tout d'abord à la convention de Berne, qui interdit la chasse aux gluaux, technique particulièrement « raffinée » !

Et pour faire bonne mesure, il méprise la directive européenne Oiseaux prohibant la chasse « lors des trajets de retour vers les milieux de nidification » en classant sans discernement le ramier comme espèce nuisible.

Enfin, ce projet de loi bafoue allègrement la directive européenne Habitats, qui préconise la conservation stricte des grands prédateurs - ours, lynx, loups -, dont ce texte tend à éradiquer la présence sur notre territoire au travers de son article 65 bis AC.

Jeudi dernier, le ministre de l'environnement s'est engagé à doubler d'ici à trois ans la population des ours dans les Pyrénées, après la vive émotion qu'a suscitée la mort de Cannelle. Si je me réjouis de cette initiative, je ne peux que m'interroger sur la cohérence d'une telle mesure alors même que l'on étend les droits de chasse à l'ensemble des loups et des ours.

Par ailleurs, ce texte paraît simplement traduire l'a recherche d'un effet d'annonce. En effet, alors que les volets consacrés aux agriculteurs ou aux services publics en milieu rural sont encore insuffisants, le Gouvernement nous promet d'en combler les lacunes dans des projets de loi à venir : loi de modernisation agricole et projet de loi sur la régulation postale actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Autrement dit, comme à son habitude, il renvoie à plus tard des questions qui pourraient être réglées une fois pour toutes.

Enfin, si le projet de loi incite, par des exonérations, au développement économique rural, aucune compensation par l'Etat n'est prévue. Il y a donc fort à parier que ces coûts supplémentaires devront, une fois de plus, être assumés par la fiscalité locale. Les élus locaux apprécieront cette nouvelle charge transférée par l'Etat...

Aussi, messieurs les secrétaires d'Etat, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions amender très fortement ce texte disparate et contraire à notre vision d'un développement durable des territoires ruraux.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de soumettre au Parlement un projet de loi spécifiquement consacré au développement des territoires qui sont aujourd'hui fragilisés par la déprise. Cette approche est intéressante, car elle nous permet d'envisager des voies pour l'avenir.

Puisque nous n'en sommes qu'au stade de la discussion générale, je me bornerai à formuler quelques observations, étant entendu qu'une série d'amendements nous permettra d'apporter notre contribution.

Ce projet de loi est l'occasion de réfléchir à la manière dont il faut bâtir l'avenir. J'ai tendance à penser que, à cet égard, il faut prêter une oreille extrêmement attentive à ce que disent les maires et l'ensemble des élus locaux.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. C'est un réseau que nous n'utilisons pas assez. En effet, ceux qui ont accepté de se présenter devant les urnes exercent au quotidien des métiers qui leur permettent de toucher du doigt la vie réelle. Ils peuvent ainsi porter un jugement intéressant.

Prenons un exemple concret. Le monde agricole est globalement favorable aux mécanismes qui s'appliquent dans le cadre d'un marché européen, voire mondial, car il a suffisamment de bon sens pour savoir qu'un pays comme le nôtre ne peut pas rester cloisonné dans ses frontières. Mais il est important que les informations permettant l'application de ces mécanismes au quotidien soient communiquées dans des documents aisément intelligibles.

Je me permettrai de donner un conseil tout simple : lorsque l'on rapporte de Bruxelles des instructions, il conviendrait de tester leur communication auprès de quelques élus municipaux et agriculteurs de base pour faire ensuite remonter la « copie ». Si les agriculteurs disent qu'ils ont compris et que le document leur semble simple, pratique et concret, on peut alors l'envoyer à tous les agriculteurs. Mais il faut éviter d'adresser des documents indigestes à des gens qui souffrent d'une situation difficile, car ils risquent fort d'y voir une provocation. Ce sont des petites choses comme celle-là, pas nécessairement très coûteuses, qui peuvent apporter une amélioration dans la vie quotidienne.

De même, s'agissant des services au public, le monde des élus ne souhaite pas le maintien de ce qui existait jadis, car des besoins nouveaux apparaissent aujourd'hui. J'ai ainsi vécu il y a quelques jours dans mon propre territoire l'institution de permanences au service de la perception.

Le fait de permettre à tous les élus, dans leur commune, aux secrétaires de mairie et aux centres sociaux qui s'occupent des personnes âgées d'accéder directement aux documents comptables grâce à l'informatisation - ce qui n'existait pas auparavant - constitue une amélioration très précieuse.

Il est également très utile de reconvertir au moins partiellement des locaux qui étaient mal utilisés ou sous-utilisés, de manière à développer l'aide sociale. Plus d'aides ménagères, plus de portage de repas à domicile, plus de soins aux personnes âgés ou handicapées : voilà ce que nous demandons. Pour cela, des adaptations sont nécessaires.

Cela vaut également pour les nouvelles technologies de l'information. Aujourd'hui, ceux qui vivent dans des territoires exclus de l'ADSL ou de la téléphonie mobile n'exigent pas d'en bénéficier sur le champ ; ils souhaitent simplement qu'on ne les oublie pas et voudraient savoir dans quels délais ces progrès leur seront apportés. Il s'est passé la même chose, en d'autres temps, avec l'eau potable et l'électricité : ceux qui en étaient privés étaient impatients de pouvoir en bénéficier et voulaient savoir quand ils le pourraient !

L'ensemble des corps de métiers qui existent dans ces zones fragiles demandent à être considérés, à ne pas être écrasés par les charges. Ils veulent simplement qu'on les encourage à travailler. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.

Ce texte suit donc un bon cap.

M. Bernard Piras. Vous ne l'avez pas bien lu !

M. Dominique Mortemousque. On jugera sur pièce !

Ce qui est sûr, c'est qu'il y a des territoires qui regardent lucidement la réalité, qui vont de l'avant, qui acceptent de se restructurer. Je citerai l'exemple de l'école. J'ai fait une enquête dans ma propre commune pour savoir si les habitants souhaitaient que la petite école unique ouvre le matin à neuf heures et ferme l'après-midi à seize heures trente. Ils m'ont répondu par la négative. Ce qui les intéresse, c'est une école moderne, donnant à leurs enfants autant de chances de suivre une bonne scolarité que s'ils étaient en ville. Cela suppose d'accepter le regroupement d'écoles. Et ça marche !

L'intercommunalité, c'est aussi le respect de la légitimité des communes. J'ai la chance de vivre dans un territoire où treize communes ont décidé de faire route ensemble voilà plus de quarante ans. Je suis maire de l'une de ces treize communes : quarante ans après, elle n'est pas absorbée ! Le conseil municipal se réunit, décide, fixe des orientations.

En revanche, l'intercommunalité que l'on a bâtie est souvent trop étroite. La coopération doit se faire à des niveaux encore plus élevés, ce qui n'est pas impossible. Cela concerne toutes les composantes de la vie sociale et économique. C'est ce que l'on appelle la cohésion sociale.

Pour ma part, je suis assez confiant, et je remercie encore une fois le Gouvernement d'avoir pris ce cap. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. A cette heure tardive, mon propos portera exclusivement sur ce qui me semble constituer l'apport le plus intéressant et le plus novateur de ce projet de loi : les dispositions du chapitre I^er du titre II relatives à la « Protection des espaces agricoles et naturels périurbains ». J'espère que le lobby des ragondins ne m'en voudra pas ! (Sourires.)

Je suis un peu étonné, d'ailleurs, que l'on n'ait pas plus parlé de ce sujet, probablement trop peu médiatique. Il s'agit pourtant d'une question vitale pour une bonne partie du monde rural, la plus peuplée, celle où la poussée démographique se fait le plus sentir et qui vit une véritable mutation.

Ce texte apporte une réponse qui a sa logique. Reste à savoir si cette réponse est à la hauteur des enjeux et, si ce n'est pas le cas, à apporter des éléments de solution.

Il s'agit effectivement d'un problème essentiel : les communes rurales périurbaines couvrent 30 % du territoire national. Elles représentent 30 % aussi de la « surface agricole utile » et 35 % des exploitations, leur taille étant au demeurant comparable à la moyenne nationale. Cependant, compte tenu de la pression foncière, la surface agricole utile y diminue quatre fois plus vite que dans le reste du territoire. Certaines régions, certains départements sont si affectés que l'équilibre précaire entre les usages urbains et agricoles du sol - qui donne à ces territoires leur caractère encore rural - est proche de la rupture, quand celle-ci n'est pas déjà consommée.

L'exemple de mon département, le Var, est particulièrement significatif. En constante diminution depuis les années cinquante, l'agriculture varoise n'occupe plus que 12,5 % du territoire départemental. C'est un seuil de rupture. Si le mouvement se poursuivait, cela signifierait un changement qualitatif pour le Var. La perte ne serait pas seulement économique :c'est l'espace lui-même, les paysages, qui ne seraient plus entretenus, avec l'impact que l'on imagine sur l'activité touristique et les risques que chacun connaît en matière d'incendies de forêt.

Consciente du danger, la chambre d'agriculture du Var, en partenariat avec les autres chambres consulaires, les associations d'élus, le conseil général, les services de l'Etat, vient d'élaborer une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Celle-ci est sans valeur réglementaire et repose sur l'engagement volontaire des collectivités territoriales, mais elle constitue un signe fort de la prise en compte de ces préoccupations.

Le projet de loi a été notablement amélioré au cours de la discussion parlementaire sur des points essentiels, je le reconnais. Le dispositif proposé a sa cohérence. Je crains cependant qu'il ne soit pas à la hauteur des enjeux.

En un mot comme en cent, on n'arrêtera pas la marée de l'urbanisation, encore moins celle de la spéculation foncière, avec un filet réglementaire et sans en confier directement la mission aux principaux intéressés, à savoir les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Le texte se veut une réponse à la disparition accélérée, en secteur périurbain, à la fois des espaces naturels et du foncier agricole. Or il s'agit de deux problèmes très différents.

Pour les espaces naturels, des mesures réglementaires de protection et des programmes d'actions relativement légers suffisent.

Il en va tout différemment du foncier agricole. L'objectif est non seulement d'empêcher l'urbanisation, mais aussi d'assurer la pérennité d'une activité économique dont les contraintes sont très particulières. Si des mesures réglementaires peuvent interdire la construction dans les zones agricoles, celles-ci ne sont « agricoles », à la différence des espaces naturels, qu'autant qu'il y a des agriculteurs pour les exploiter.

Or, même dans des terroirs particulièrement riches - je pense, par exemple, à celui des vins de Bandol -, dès lors qu'il s'agit d'un secteur hautement touristique, la culture la plus rentable demeure celle de la maison et du lotissement ! Le risque majeur est donc qu'à la cessation d'activité de l'exploitant, s'il n'y a pas de continuité familiale, les terrains n'aillent à la friche en attendant des jours meilleurs. Les écarts de prix du mètre carré en terre agricole et en terrain constructible sont tels qu'un propriétaire non exploitant y a intérêt. Ma foi, on le comprend !

Sans implication forte des collectivités locales directement concernées, les communes et leurs EPCI, on ne préservera pas l'activité agricole, on multipliera les friches jusqu'au jour où, face à la pénurie foncière, ne serait-ce que pour de bonnes raisons, à des fins publiques - logements, équipements collectifs, zones d'activités, etc. -, on débaptisera ces terrains inutiles, voire occupés sans titre.

Si ce n'est juridiquement pas possible, les friches resteront ou seront aménagées en parcs de loisir, mais l'activité agricole ne reviendra pas.

S'il s'agit de protéger, l'acteur principal du dispositif peut être le département ; il le fait déjà pour les espaces naturels sensibles. S'il s'agit de réguler la transmission des terres agricoles entre des exploitants qui entendent le rester, les SAFER sont là. S'il s'agit d'installer de nouveaux agriculteurs sur des terres sans repreneur classique pour qu'elles demeurent agricoles, il en va tout autrement.

Confier cette mission de sauvegarde de l'outil agricole en zone périurbaine aux communes et à leurs EPCI plutôt qu'aux départements ne serait pas seulement cohérent sur le plan juridique : c'est la condition de l'efficacité.

L'urbanisme est de la compétence des communes et de leurs EPCI : voilà pour la cohérence juridique. II serait logique et, une fois de plus, efficace, d'une part de confier la délimitation des périmètres d'intervention prévus par le présent projet de loi en priorité aux EPCI et aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des SCOT et, en leur absence, aux départements - dans ce cas, une délimitation à la parcelle serait nécessaire - et, d'autre part, de donner aux communes et à leurs EPCI la capacité d'initiative et d'intervention en matière d'acquisitions, dont dépend le dynamisme du dispositif.

Je n'ignore pas que cette question a déjà été débattue et l'option écartée par le Gouvernement.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Et par le Parlement !

M. Pierre-Yves Collombat. Je souhaite cependant qu'on y revienne, car la cohérence des dispositions des articles 19 et 20 ne suffit pas à garantir leur efficacité. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens.

Encore une fois, nous devons faire face à la lame de fond de la périurbanisation et de la spéculation foncière qui va avec. II s'agit non pas seulement de préserver des espaces de nature pour la récréation et l'équilibre psychique des citadins, mais de pérenniser une activité aux dimensions tout à la fois économique, patrimoniale et écologique.

Sans l'implication, en première ligne, des principaux intéressés - communes, communautés d'agglomération et communautés de communes -, je suis désolé de vous le dire, nous courrons à l'échec. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'aménagement du territoire, des territoires ruraux notamment - cela a été dit et redit maintes fois sur toutes les travées -, constitue l'enjeu majeur de la prochaine décennie. Aussi, fermant le ban des orateurs, je me contenterai de formuler quelques remarques et tenterai de faire partager au Gouvernement quelques pistes de réflexion.

Comment assurer un équilibre entre les villes et les campagnes, maintenir et développer les activités économiques pour assurer l'emploi ...

M. Bernard Piras. Ça, le Gouvernement ne le sait pas !

M. Daniel Goulet. ... tout en préservant une qualité de vie et les services publics ?

Telle est l'improbable équation à laquelle l'aménagement du territoire doit répondre en période de réduction des dépenses publiques, ...

M. Bernard Piras. De disette !

M. Daniel Goulet. ... en tentant de rétablir l'égalité des chances, en usant de la discrimination positive - le mot est à la mode - pour éviter que ne s'instaure une France à deux vitesses, celle des villes et celle des campagnes, l'une étant mieux dotée que l'autre en services publics, en médecins, en infrastructures scolaires, par exemple.

Mes chers collègues, la ruralité n'est ni de gauche ni de droite. C'est en effet un sujet trop important et trop sérieux pour l'avenir de notre nation, et il pourrait faire l'objet, je le pense profondément après avoir entendu l'ensemble des intervenants, d'une quasi-unanimité.

Certes, le Gouvernement a ses priorités et ses contraintes. Les parlementaires, eux, ont la vision du territoire dont ils sont issus. Mais les maires peuvent - et c'est normal - suivre d'autres logiques, avoir d'autres visions que celles qui sont définies à Paris ou à Bruxelles. Ne sont-ils pas, en effet, les acteurs du quotidien et les premiers aménageurs des espaces territoriaux ? Chacun est donc dans son rôle et a sa propre légitimité.

Nous ne pourrons rien réussir de pérenne dans ce pays tant que nous n'aurons pas, j'y reviens à mon tour, réformé l'administration de notre territoire. C'est un passage obligé !

Je veux redire au ministre de l'agriculture, même s'il n'est pas présent en cet instant, ce qu'il a déjà entendu lorsqu'il était en charge du budget.

J'assiste, depuis quelques décennies de vie parlementaire, à l'inflation galopante des lois, avec leur cortège de nouvelles structures qui s'empilent comme de véritables « legos » : EPCI, parc, pays, canton, département, région, syndicats en tous genres, office de ceci, commission de cela, que sais-je encore, chaque structure cherchant à justifier sa propre existence !

Par indulgence, je ne citerai pas les trop nombreux exemples de saupoudrage de subventions publiques au profit des structures multiples, subventions qui perdent ainsi leur effet de levier et leur efficacité.

Par lassitude, je ne mentionnerai pas davantage les structures dont les frais de fonctionnement sont souvent supérieurs aux frais d'investissement.

Par découragement, je ne citerai pas non plus les effets dévastateurs de l'usage détourné qui est fait des centres de gestion de la fonction publique territoriale, sujet sur lequel il faudra bien un jour se pencher.

On ne voit toujours pas arriver ce serpent de mer de la simplification, dont chacun se plaît pourtant à clamer l'urgente nécessité. On observe même plutôt le contraire !

Les espaces de réflexion deviennent, mes chers collègues, de véritables espaces de pouvoir. A partir de là, ne cherchons pas les causes profondes de nos déconvenues et, surtout, de nos ressentiments. Le « y'a qu'à, faut qu'on » n'est pas de circonstance, car le sujet est vital, mais également difficile. Il y aurait tant et tant de remises en cause à envisager pour le plus grand nombre et aussi, peut-être, pour chacun de nous !

Alors, finissons-en tout de même avec le millefeuille indigeste des structures locales dans lequel nos maires ruraux sont dilués ! Je ne prendrai qu'un exemple, mais il me semble fondamental. Nous avons constaté, à l'issue d'une importante étude réalisée avec une équipe d'étudiants, que notre pays comptait 672 cantons de moins de 4 000 habitants, alors que la pratique en exige 5 000 pour constituer une communauté de communes.

Comme M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire participe à ce débat, je lui suggère d'engager sans tarder un redécoupage de la carte des cantons. Cela dérangera sans doute, mais qu'importe si l'on veut montrer un minimum de volonté politique et de courage ! La suppression de cantons de moins de 3 000 habitants apporterait de mon point de vue une cohérence territoriale et générerait de surcroît une économie de deniers publics - n'est-ce pas ce que recherchent tous les ministres des finances ? - de plus de 100 millions d'euros.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est dérisoire !

M. Daniel Goulet. Alors, prenons le temps de redessiner une carte plus conforme à la France des années 2005-2007, à la France de demain !

Notre rôle de parlementaire est certes de voter les lois, mais c'est aussi et surtout d'assurer leur bonne exécution et leur cohérence.

Les objectifs et la volonté décentralisatrice du Gouvernement ne doivent pas se réaliser au détriment de la cohérence. Les élus locaux ne supporteront plus de nouvelles exigences technocratiques ou administratives ; nous l'avons dit, nous pouvons le redire ! Il suffit de relever la température ambiante dans notre pays !

M. Jean-Marc Pastor. Eh oui !

M. Daniel Goulet. Gouverner, c'est prévoir, mais c'est aussi faire preuve de courage, et je suis persuadé que les élus locaux apprécieront de notre part une démarche volontaire en ce sens. Nous devons donner l'exemple.

Je voudrais, pour conclure, paraphraser une formule célèbre et ô combien pertinente : « impossible » est un petit mot inventé par de petits hommes qui préfèrent conserver le monde tel qu'il est et tel qu'il leur a été donné plutôt que d'essayer de le changer ; « impossible » est une opinion, « impossible » n'est pas un fait et, surtout, messieurs les secrétaires d'Etat, « impossible » n'est pas français !

Alors, sachez que nous serons nombreux dans cette assemblée à soutenir votre action, mais, de grâce, entendez-nous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre à certaines de vos questions et, plus globalement, à l'esprit sinon à la lettre de vos interventions.

Je tiens d'abord à remercier les orateurs de la richesse, de l'ouverture, de la franchise de leurs propos. Chacun comprendra que je fasse preuve d'une égale franchise dans ma réponse.

Nous sommes en deuxième lecture et je constate que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux présenté par le Gouvernement continue à nourrir les passions. Si nous ne sommes pas tous des élus du monde rural, nous sommes tous attachés à la ruralité, à son avenir. Nous partageons cette passion et notre débat la fait transparaître.

Plusieurs d'entre vous ont souligné tout ce que ce projet de loi apportera au développement des territoires ruraux ; je leur en sais évidemment gré.

Mais ma gratitude va également à celles et ceux qui ont émis des critiques. D'abord, parce que certaines critiques sont recevables, mais aussi parce que les critiques sont parfois contradictoires, ce qui permet de montrer qu'on ne peut tout et son contraire dans un texte de loi !

De ce point de vue, la ligne choisie par le Gouvernement est équilibrée, ce que nous nous attacherons à mettre en évidence à l'occasion de cette seconde lecture.

Mes remerciements vont tout particulièrement à Georges Mouly, qui a parlé d'une politique porteuse d'espoir, à Bruno Sido, qui a rappelé que le Gouvernement était animé, là aussi, d'une volonté politique forte, à Philippe Leroy, ... (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin. C'est de l'ostracisme !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... qui a justement insisté sur la nécessité d'envisager ce texte comme un chantier qui se poursuit, rappelant notamment l'importance de l'évaluation et du suivi sur le terrain et soulignant la logique de projet qui sous-tend tout développement rural.

Je remercie également Ambroise Dupont, qui a montré combien ce texte ouvrait la voie à des progrès. Il souhaite que soit apporté plus d'information concernant les ZRR, notamment sur le terrain. J'ai par ailleurs bien entendu ce qu'il a dit sur le développement de la filière équine ; j'y reviendrai tout à l'heure, lorsqu'il sera question de la mise en valeur du patrimoine.

Alain Fouché, quant à lui, a souligné combien la ruralité était une chance pour notre pays. Il a rappelé l'ambition du Gouvernement en la matière.

Dans son intervention, Dominique Mortemousque a fait valoir une approche extrêmement concrète et constructive de la ruralité, approche que je fais totalement mienne.

Daniel Goulet a, pour sa part, appelé avec force à davantage de simplification et de cohérence. Monsieur le sénateur, sachez que c'est la tâche que s'est assignée le Gouvernement. Atteindre un tel objectif n'est pas chose aisée, vous l'avez reconnu vous-même, mais croyez bien que le Gouvernement s'y attelle avec de beaucoup de volonté.

Jacques Blanc a évoqué les nombreuses avancées que contient ce projet de loi pour la montagne, tout en soulignant ce qu'il avait de perfectible à cet égard ; nous aurons l'occasion de discuter des propositions du groupe montagne.

Claude Biwer et Philippe Arnaud nous ont, quant à eux, tous deux apporté leur soutien et celui de leur groupe, même si j'ai bien compris que subsistaient des interrogations sur les moyens.

M. Biwer a notamment mis l'accent sur les rapports entre les dotations de l'Etat en faveur du monde rural et celles qui sont dévolues à la ville. Il faut être prudent lorsqu'on fait ce genre de comparaison. Souvenons-nous, monsieur Biwer, que les fonds structurels européens sont aussi des dotations et qu'elles ont joué un rôle considérable dans le développement des territoires ruraux.

J'en viens à ceux qui ont été plus critiques, même s'ils ont porté aussi beaucoup d'appréciations positives.

M. Bernard Piras. Après les bons élèves, les cancres ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Paul Raoult, Pierre-Yves Collombat et d'autres encore ont en effet évoqué des « avancées substantielles », tout en nous adressant des reproches sur la construction du texte ou sur son absence de vision.

J'ai envie de poser une question, de manière un peu benoîte et naïve, à celles et à ceux qui ont formulé des critiques parfois dures sur ce texte : au fond, s'il y a tant à faire pour l'avenir de la ruralité, si la tâche est si facile, pourquoi la majorité précédente n'a-t-elle pas agi entre 1992 et 1997 ?

Les problèmes qui se révèlent à l'heure actuelle sont le résultat de lentes évolutions. Durant les vingt-deux dernières années, une autre majorité a exercé le pouvoir pendant quinze ans : elle a donc disposé de beaucoup de temps et de moyens pour agir !

Ces critiques doivent donc être relativisées, même si elles sont nécessaires au débat, car chacun doit apporter son regard et son exigence.

Essayons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de construire tous ensemble, dans un vrai dialogue, un texte qui sera très utile pour l'avenir du monde rural. Tel est d'ailleurs l'esprit qui avait prévalu au Sénat lors de la première lecture

S'agissant du manque de vision dont souffrirait ce texte, il faut, au contraire, bien comprendre que ce projet de loi est un élément de la vision d'ensemble du Gouvernement.

J'ai rappelé, lors de mon intervention liminaire, et Dominique Bussereau comme Frédéric de Saint-Sernin l'ont fait également, que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait engagé voilà plus de deux ans une réflexion et une action qui ne se résument pas à ce seul texte. Elles permettent de donner, à un point qui n'avait peut-être jamais été atteint depuis des décennies, les outils, les moyens, les objectifs, les perspectives nécessaires à la construction d'une nouvelle étape pour l'avenir du monde rural. Une « nouvelle frontière » est fixée et nous pouvons l'atteindre.

Pour autant, tout ne sera pas facile, tout ne sera pas fait du jour au lendemain. Nous savons tous très bien qu'il n'existe pas de baguette magique !

Néanmoins, qu'on me permette de rappeler les différentes mesures décidées à l'occasion des comités interministériels d'aménagement du territoire de 2003 - le CIADT rural de septembre 2003, le CIADT grandes infrastructures de décembre 2003 -, les mesures en matière de téléphonie ou d'internet à haut débit dans les territoires, la dynamique en cours avec la préparation du projet de loi d'orientation agricole, le travail effectué sur le partenariat pour le développement des entreprises agroalimentaires - 10 000 PME et TPE, soit la première industrie nationale, qui maillent les territoires ruraux et y créent de l'emploi -, la deuxième grande étape de la décentralisation, après celle qui a été engagée en 1982 par une précédente majorité.

Comment nier que cet ensemble de mesures concrètes, dessinant des perspectives tout en dégageant les moyens de les atteindre, correspond à une vision globale, marquée par la confiance dans l'avenir du monde rural ?

Il s'agit de faire en sorte que notre territoire soit mieux utilisé et d'y assurer une meilleure répartition de la population nationale, avec toutes les heureuses conséquences économiques et sociales que cela peut avoir, dans les campagnes comme dans les villes.

Telle est notre vision politique, dont ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux est l'un des éléments : il est l'une des boîtes à outils nécessaires à sa mise en oeuvre et il répond, ainsi que nombre d'entre vous l'ont souligné, à une grande diversité de problématiques.

M. Bernard Piras. C'est creux !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. MM. Le Cam, Piras, Biwer, Arnaud, Mme Boyer, MM. Repentin, Pastor et Desessard, ont considéré que ce texte était dénué de colonne vertébrale, qu'il était une sorte de catalogue hétéroclite, un amas de mesures disparates. Comment en irait-il autrement puisque ce projet de loi est un élément d'une politique d'ensemble et qu'il répond à une multiplicité de problèmes forcément très différents dans la mesure où le monde rural est lui-même divers ? C'est si vrai que, dans leurs interventions, certains ont surtout parlé du littoral, d'autres de la montagne, d'autres de l'élevage, d'autres encore des zones naturelles sensibles ou des zones périurbaines ou des zones rurales fragiles, etc.

Il est donc tout à fait normal que cette diversité se retrouve dans le texte.

Philippe Leroy a eu une excellente formule lorsqu'il a dit que ce texte n'était pas un « bazar », mais une « boîte à outils » répondant à la variété et à la diversité des problématiques qui se font jour au sein du monde rural.

Je souligne au passage un point important : il ne revient pas seulement aux textes proposés par le Gouvernement et votés par le Parlement d'apporter des réponses. Ces textes doivent être des « facilitateurs » de dynamiques propres aux acteurs du monde rural. Je constate dans mon propre département, comme dans tous ceux que je visite, qu'il existe partout un grand sens de l'innovation et une volonté forte de développement qui doivent être encouragés.

J'ajoute, en réponse aux remarques relatives à la structure et au format du texte, qu'on ne peut pas non plus nous reprocher au projet d'avoir grossi démesurément : c'est simplement le signe que le Gouvernement s'est montré très ouvert et a répondu à certaines attentes des parlementaires qui défendaient des amendements.

D'ailleurs, beaucoup d'amendements ont été encore déposés à l'occasion de cette seconde lecture, preuve que le sujet passionne les parlementaires.

Le Gouvernement a voulu que la discussion soit très ouverte et les apports du Parlement ont beaucoup enrichi ce texte. Cette volonté nous conduit d'ailleurs à proposer de nouvelles dispositions, par exemple celles qui sont issues des réflexions de la commission Canivet en matière de publicité et de prix agricoles en cas de crise. Nous apportons ainsi une réponse rapide à un certain nombre de préoccupations régulièrement évoquées par les uns ou les autres.

Je rappelle enfin que le Gouvernement a pris, comme Frédéric de Saint-Sernin et moi-même nous y étions engagés, l'initiative de réunir des groupes de travail avec les parlementaires, notamment avec de nombreux sénateurs, sur un certain nombre de thèmes, car il existait une demande. Je pense à l'agriculture de montagne, aux biens sectionnaux, au fonds de communication, à l'emploi, à la chasse ou encore à l'urbanisme.

Cet automne, nous avons de nouveau, à la suite de l'examen de ce texte en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, mis en oeuvre un groupe de travail qui a été très réactif sur la question du service public de l'équarrissage.

Cette méthode a permis de trouver des compromis sur des dossiers difficiles, même si elle a pu contribuer à faire grossir le texte. Pour autant, le Gouvernement a répondu à une attente forte, exprimée par les parlementaires eux-mêmes.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui devant une boîte à outil qui est pragmatique, souple.

M. Jean Desessard. Elle est vide !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Elle offre une palette d'opportunités nouvelles aux collectivités, à leurs habitants, aux agents économiques des territoires ruraux. Bien loin d'être un « bazar », elle leur donnera, j'en suis convaincu, la possibilité de construire leur avenir avec confiance.

MM. Le Cam et Piras ont parlé, à propos du budget de l'agriculture pour 2005, de mauvais budget ou de budget en baisse.

Monsieur Piras, le budget du ministère de l'agriculture est en reconduction. Il maintient un effort et il comporte, vous le savez très bien puisque nous en avons débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, des avancées très significatives. Il définit des priorités parfaitement claires. On ne peut donc affirmer, je vous le dis amicalement, qu'il est un accompagnement négatif de ce texte, comme vous l'avez laissé entendre !

Par ailleurs, je tiens à souligner que le présent projet de loi n'a pas vocation à traiter des questions ayant fait l'objet du débat national sur l'avenir de l'agriculture et de sa place dans la société, débat qui prépare la loi d'orientation agricole.

Hervé Gaymard, Dominique Bussereau et moi-même avons tenu, pour la partie agricole, à régler tout de suite ce qui pouvait l'être parce que ce projet de loi nous en offrait l'opportunité, mais nous aurons un débat approfondi sur toutes ces questions lors de l'examen de ce texte très important que sera le projet de loi d'orientation agricole.

Nous répondrons là au voeu du Président de la République et respecterons l'engagement du Gouvernement de proposer des choix qui orientent l'agriculture pour les deux ou trois prochaines décennies. Ce sera un texte historique, tout à fait articulé avec ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A cet égard, je souligne, pour l'approuver, la remarque d'Ambroise Dupont, qui a souhaité que l'on fasse en sorte de bien coordonner les deux textes en question.

Je veux dire quelques mots sur le thème des services publics et sur celui de la téléphonie mobile.

La question de l'implantation des différents services dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans les zones de montagne, atteste que ce texte comporte de nombreuses avancées dans des domaines très variés, même s'il demeure des exemples qu'on peut, monsieur Repentin, qualifier d'un peu caricaturaux, comme ce standard téléphonique que vous évoquiez.

M. Thierry Repentin. Il existe !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Certes, mais ce cas mérite d'être examiné de plus près.

M. Jean Desessard. Il ne faut pas leur téléphoner ! (Rires.)

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. En tout cas, je vous remercie de nous avoir prévenus. Cela fait un certain nombre d'années que le problème ne se pose plus dans mon département. J'imagine que d'autres départements auraient pu agir plus tôt.

Quoi qu'il en soit, nous considérons que le thème des services publics ou, plus généralement, celui des services au public fait trop souvent l'objet d'incantations qui sont un peu théoriques, pour ne pas utiliser de mot plus dur, et qui font oublier les initiatives innovantes prises par de nombreuses collectivités, en encourageant les partenariats avec des entreprises ou des organismes publics, en recourant aux technologies de l'information, en promouvant des maisons des services publics, en s'appuyant sur les commerces de proximité. Dominique Mortemousque ainsi que plusieurs autres intervenants en ont fort bien parlé.

Soyons positifs ! Je suis un peu surpris - et je suis moi-même un élu rural, monsieur Piras - d'entendre le discours quelque peu démagogique tenu aujourd'hui au niveau national par un certain nombre de grands responsables politiques, alors même que la volonté du Gouvernement n'est nullement, à l'évidence, de « casser » le service public, monsieur Le Cam. Il n'est pas question de faire disparaître certains services publics du milieu rural ou d'y réduire le nombre de fonctionnaires. Franchement, je ne peux pas croire que vous le pensiez réellement !

M. Bernard Piras. Alors, pourquoi le Premier ministre a-t-il été accueilli au congrès des maires comme il l'a été ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Sortons de ces incantations sur le service public !

M. Bernard Piras. Vous ne voulez pas entendre !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je vais vous donner un exemple : dans le département de l'Indre, que je connais très bien, monsieur Piras, six trésoreries ont été fermées au cours des quinze ou vingt dernières années ; or cinq de ces fermetures ont eu lieu sous un gouvernement de gauche et une seule sous un gouvernement de droite !

M. Bernard Piras. Ce n'est pas bien pour autant !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il va sans dire que nous sommes bien au-delà d'une opposition politique. La question des services publics en milieu rural requiert avant tout du pragmatisme.

Dominique Mortemousque et Alain Fouché ont très bien expliqué tout à l'heure qu'il est quand même préférable de disposer d'un service postal chez un commerçant plutôt que d'un bureau de poste ouvert deux heures par jour et visité seulement par quelques clients. Il est plus intéressant de rechercher la polyvalence et la synergie en mettant en oeuvre des maisons des services publics plutôt que de ne pas réagir. Dominique Mortemousque a fort justement souligné la volonté de nombreux élus de s'adapter et de faire en sorte qu'on puisse innover. Ainsi, pour en avoir créé de nombreux dans mon département, je sais que les regroupements pédagogiques intercommunaux fonctionnent !

Cela suppose effectivement de la concertation, cela suppose que l'on travaille en amont. Ce texte, par la volonté du Premier ministre, a été renforcé en ce sens en deuxième lecture. Il doit constituer une référence pour accroître la concertation sur l'organisation et l'adaptation en amont des services publics en milieu rural, dans un souci de pragmatisme et avec la volonté de répondre à la demande concrète des citoyens, qui n'est pas toujours celle qu'on veut bien présenter dans les discours.

Je connais dans mon propre département bien des gens qui, parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement que de signer les pétitions qu'on leur soumet, réclament le maintien d'un service public bien qu'ils n'y aillent jamais, préférant se rendre à la sous-préfecture ou à la grande ville.

Soyons réalistes, soyons innovants, soyons positifs ! C'est ce que je souhaitais dire sur ce sujet, même si le Gouvernement et moi-même ne méconnaissons pas la nécessité de mener une concertation en amont.

Annie David, Yolande Boyer et Thierry Repentin ont évoqué la question de la téléphonie mobile, notamment en zone de montagne. On ne saurait nier que le gouvernement actuel - et je parle sous le contrôle de Frédéric de Saint-Sernin - est celui qui a débloqué le dossier de la téléphonie mobile dans les zones rurales, de même qu'il a fixé un véritable calendrier, s'est assigné une ambition et a dégagé des moyens en matière de développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales.

Avant d'entrer au Gouvernement, j'ai été membre de la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. En 2002, on m'avait demandé de rédiger un rapport sur ce sujet. Il avait pour titre : « Réduisons la fracture numérique ». Au sein de votre propre assemblée, Bruno Sido a établi de nombreux rapports sur le sujet et il pourrait lui aussi en témoigner.

Quelle était la situation en 2002 ? Le gouvernement précédent - et je ne jette pas la pierre à Christian Pierret, que je connais et que je respecte beaucoup - n'était pas parvenu à mettre les opérateurs d'accord sur les questions d'itinérance ou de mutualisation des pylônes. Nous n'avancions pas. Certaines zones - les « zones blanches » - n'étaient pas couvertes et nous n'avions pas de perspectives.

C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, sous l'impulsion de Nicole Fontaine et de Jean-Paul Delevoye, a débloqué la situation et qui, en deux phases, a mis tout le monde au travail. Frédéric de Saint-Sernin a rappelé tout à l'heure que, si la mise en chantier des pylônes a pris un certain temps, c'est notamment en raison d'un problème de recherche de sites. Aujourd'hui, quarante chantiers sont en cours. Je l'ai constaté chez moi : cela change la vie !

Il est donc clair que, en matière de téléphonie mobile - une technologie qui était encore balbutiante il y a seulement dix ans ! -, le Gouvernement a une volonté très forte et qu'il avance. Il en va de même en matière d'internet à haut débit, autre sujet qui transcende les oppositions politiques et sur lequel tout le monde peut reconnaître que, non seulement nous affichons une ambition, mais nous obtenons des résultats tangibles.

Je crois avoir répondu à l'essentiel des critiques, des remarques et des propositions. Je n'oublie pas un certain nombre de points plus particuliers sur lesquels j'aimerais conclure, en espérant n'oublier personne.

M. Thierry Repentin. Le loup !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Leroy a fait état du problème des forestiers et montré à quel point ceux-ci étaient des acteurs du développement rural. Il a souhaité que soit mis en place un fonds de prévention, notamment pour les petits dommages climatiques.

Il a également souligné l'articulation entre chasse et forêt. Le projet de loi, de ce point de vue, vise à instaurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Sur la question de l'épargne de précaution, le ministère de l'agriculture a suscité des réunions avec les forestiers et les assureurs. Nous poursuivons actuellement les discussions sur ce sujet qui est effectivement important.

Monsieur Raoult, vous avez souligné qu'il était impératif de soutenir l'emploi en zone rurale. Vous avez d'ailleurs admis qu'il y avait des avancées substantielles à cet égard. Sachez que je suis ouvert à toute évolution tant des dispositions mises en oeuvre dans les ZRR que des dispositions relatives aux groupements d'employeurs ou aux travailleurs saisonniers.

M. Philippe Arnaud a évoqué les bus scolaires, expliquant que ces derniers pourraient être utilisés lors d'activités périscolaires. C'est un problème que je connais bien moi-même dans ma commune et dans ma communauté de communes, aux affaires desquelles je prends toujours une part active.

Vous dites, monsieur le sénateur, ne pas avoir eu de réponse à la question que vous avez posée au ministre. Sur ce point particulier, je prends l'engagement que, d'ici à quinze jours, vous aurez une réponse précise. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez pour que nous travaillions ensemble sur cette question. Les problèmes juridiques qui se posent ne sont pas faciles à résoudre, mais je m'engage à examiner avec vous, si vous le voulez bien, les moyens de faire évoluer ce dossier.

J'ai également pris bonne note de votre suggestion tendant à rendre éligibles au FCTVA les investissements des collectivités locales en matière de téléphonie mobile.

Ambroise Dupont a, grâce à sa grande connaissance du terrain, évoqué des cas concrets quant aux conséquences fiscales du passage du régime d'imposition au forfait au régime réel dans le secteur équin. Les entraîneurs de chevaux, qui sont aussi des éleveurs ou des agriculteurs, pourraient être concernés. Naturellement, monsieur le sénateur, une attention particulière sera portée à l'évaluation des mesures sociales et fiscales qui seront prises sur ce point et dans l'ensemble du texte. Je réponds ainsi également à Philippe Leroy, qui a souhaité que nous assurions un « suivi pédagogique ».

Concernant la question du loup, il est faux de dire que le Gouvernement tergiverse, monsieur Repentin. Quand nous invitons au dialogue, quand nous écoutons les différents points de vue et que nous essayons de les rapprocher, on nous reproche de tergiverser ! C'est extraordinaire ! Si nous tranchions brutalement, on nous dirait que nous refusions le dialogue !

C'est un sujet compliqué, qui ne date pas d'hier, vous en conviendrez, et qui exige que l'on prenne un peu de temps. Je précise que la France n'a pas, à ce jour, envisagé de demander une modification de la convention de Berne relative à la protection du loup. Cet animal reste protégé. Il n'en demeure pas moins que les mesures légales sont prises dans la concertation, par exemple les autorisations de tirs dès lors qu'il n'est plus possible de contrôler la croissance de la population des loups.

La nécessaire compensation des handicaps « montagne », en faveur de laquelle Jacques Blanc, notamment, a plaidé, ne peut se concevoir que dans le cadre d'un renforcement des mesures applicables à l'ensemble des territoires ruraux, et ce dans tous les domaines économiques et sociaux.

Par ailleurs, nous ne pouvons, à cet égard, ignorer les directives européennes. La réflexion sur l'avenir de nos régions, notamment en zone de montagne et plus particulièrement en matière de tourisme, devra aussi prendre en considération cet aspect

M. Pastor a évoqué le problème des groupements d'employeurs. Nous y reviendrons au cours de la discussion. A ce stade, je veux dire qu'une convention collective pour les groupements d'employeurs n'est ni souhaitable ni possible. Le groupement d'employeurs doit être transparent, propre à chacune des activités qu'il couvre, celles-ci pouvant d'ailleurs relever de conventions collectives différentes. Une convention collective unique - et les discussions que nous avons eues en première lecture l'ont montré - aurait pour conséquence de gêner le développement des groupements d'employeurs.

M. Desessard a, pour sa part, évoqué le loup et l'ours. Serge Lepeltier lui répondra probablement au cours de l'examen des amendements qu'il a déposés concernant ces animaux.

Vous avez par ailleurs, monsieur le sénateur, affirmé qu'étaient remis en cause les principes de la loi montagne qui sont applicables aux UTN, ou unités touristiques nouvelles. Non, ce projet ne remet pas en cause les principes de la loi montagne. Il vise uniquement à simplifier. Actuellement, toutes les UTN sont soumises à une autorisation du préfet de massif. Il est proposé que les plus petites d'entre elles soient autorisées par le préfet du département, après avis de la commission des sites. Le texte a fait l'objet d'une large concertation sur ces questions et a reçu l'accord des élus de la montagne, tant ceux de la majorité que ceux de l'opposition.

Vous m'avez interrogé, monsieur Collombat, sur les zones périurbaines. Il serait souhaitable, dites-vous, que l'on confie aux communes ou aux EPCI la responsabilité de ces zones en matière de périmètre protégé.

Il est important, vous en conviendrez, y compris pour ceux qui choisissent de vivre dans ces zones naturelles sensibles où l'agriculture tient encore une place, que celle-ci puisse y perdurer. Cela fait en effet partie du paysage et de la qualité de vie qu'attendent ces nouveaux habitants, ceux qu'on appelle les « nouveaux ruraux ».

L'article 19 institue un périmètre de protection qui répond aux préoccupations que vous avez exprimées au regard de la pression foncière. Vous estimez que la commune est le bon niveau de compétence pour ce périmètre. Le projet de loi confère cette compétence au département, après que la région eut été initialement proposée par le Gouvernement. Je crois qu'on est arrivé ainsi à un équilibre.

Ce choix du département, qui a été celui du Sénat comme de l'Assemblée nationale, traduit un souci d'équilibre entre proximité et gage d'efficacité. Cela permet en même temps que les pressions et les conflits d'intérêt qui peuvent être liés à l'évolution de ces zones soient jugés et traités avec un recul suffisant. Le Gouvernement, de même que, me semble-t-il, la majorité des parlementaires, estime que l'on doit conserver cette responsabilité au département, qui apparaît comme le bon niveau en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long dans mes réponses, mais les sujets évoqués étaient très nombreux. Je tenais, au nom de Frédéric de Saint-Sernin, de Dominique Bussereau comme en mon nom propre, à être le plus complet possible, même si je ne pouvais répondre à toutes les questions ni commenter l'ensemble des propos qui ont été développés ce soir. Nous aurons l'occasion d'y revenir les uns et les autres dans le courant de la discussion.

En conclusion, je dirai que ce texte est un des éléments importants de la construction d'un avenir de confiance pour le monde rural. Il s'inscrit, je le redis avec force, dans la politique plus globale qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je note que tout le monde a été remercié chaleureusement, à l'exception des rapporteurs. Je ne suis pas sûr que cette omission soit très adroite avant d'aborder l'examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je suis très surpris de cette remarque.

M. Ladislas Poniatowski., rapporteur. Moi, je ne suis pas content, et je pense que cela se comprend !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Autant Dominique Bussereau, Frédéric de Saint Sernin que moi-même avons remercié avec force et sincérité très spécifiquement les rapporteurs dans la discussion générale. C'est en ces termes que nous avons commencé nos trois interventions liminaires.

Monsieur le rapporteur, cher ami, je suis désolé d'avoir omis de renouveler ces remerciements à l'occasion de mes réponses. Je tiens à vous dire que nous avons particulièrement apprécié vos interventions comme le travail que vous avez conduit en première lecture et je ne doute pas qu'il en sera de même en deuxième lecture.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

M. Ladislas Poniatowski demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quelles sont, dans le contexte actuel du marché pétrolier, les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. Il souhaite en particulier savoir quelle est la stratégie arrêtée pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique, dans le cadre du développement tant des infrastructures de production ayant recours au nucléaire ou aux énergies renouvelables que des infrastructures de transport. Il s'interroge, en outre, sur les initiatives communautaires visant à développer les interconnexions entre les différents pays membres de l'Union européenne et à garantir la sécurité d'approvisionnement au niveau européen ; il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement sur ce sujet.

En ce qui concerne l'approvisionnement en gaz, il désire obtenir des précisions sur la mise en place de contrats à long terme et sur les partenariats noués avec les pays producteurs de gaz.

Enfin, dans le contexte de la hausse des prix du baril de pétrole, il aimerait connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour préserver l'économie nationale de ses effets les plus néfastes et pour atténuer la dépendance de notre économie envers cette source d'énergie (n° 11).

Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de co-développement de la France. A l'heure où une catastrophe naturelle aux conséquences meurtrières a durement touché les pays de l'océan indien, et au-delà certains pays africains, il est urgent de mettre en place un dispositif d'alerte planétaire pour prévenir de tels risques tout comme il est urgent de définir une action claire et plus active à l'égard des pays les moins avancés et ceux en développement. En effet, la situation actuelle pose avec acuité la mise en oeuvre de véritables projets de co-développement à court, moyen et long terme. Elle pose également la question des allègements et annulations de dette comme pur principe d'additionnalité aux engagements français vis-à-vis des pays les plus pauvres. De plus, les objectifs fixés par l'ONU dans les années 70 et réaffirmés à l'occasion du sommet du millénaire en 2000 d'atteindre 0,7 % du PIB d'ici 2007 pour l'aide publique au développement ont pris un retard considérable. Dans ces conditions elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que compte prendre la France dans ce domaine pour oeuvrer en faveur d'un monde plus égalitaire et solidaire et atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale (n° 12).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 23 décembre 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2737 - COM (2004) 692 final :

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2713 - COM (2004) 639 final :

Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie

Adoptée le 15 novembre 2004.

E2712 - COM (2004) 616 final :

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège.

Adoptée le 2 décembre 2004.

E2705 - COM (2004) 598 final :

Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2685 - COM (2004) 556 final :

Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2679 - SG A.2 (2004) D/6946 :

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adoptée le 7 décembre 2004.

E2678 - SG A.2 (2004) D/6945 :

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adoptée le 19 novembre 2004.

E2663 - COM (2004) 520 final :

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération [paraphé le 16-12-2003] entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2645 - COM (2004) 451 final :

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

Adoptée le 29 novembre 2004

E2625 - COM (2004) 371 final :

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adoptée le 11 octobre 2004.

E2622 - COM (2004) 513 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

Adoptée le 4 octobre 2004.

E2620 - COM (2004) 514 final :

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord [du 22-07-2002] entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [= modification des limites quantitatives de 2004]

Adoptée le 4 octobre 2004.

E2573 - COM (2004) 233 final :

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ; Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Adoptée le 22 novembre 2004.

E2561 - COM (2004) 197 final :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

Adoptée le 21 octobre 2004.

E2549 - COM (2004) 163 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

Adoptée le 16 novembre 2004.

E2545 - SG (2004) D/2362 :

Lettre de la Commission européenne du 26 mars 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Adoptée le 2 novembre 2004.

E2510 - COM (2004) 51 final :

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république du Mozambique au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2477 - COM (2003) 797 :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Adoptée le 16 novembre 2004.

E2465 - COM (2003) 705 final :

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

Adoptée le 2 novembre 2004.

E2463 - COM (2003) 664 final :

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun

Adopté le 13 décembre 2004.

E2447 - COM (2003) 687 final :

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

Adoptée le 26 octobre 2004.

E2425 - COM (2003) 627 final :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud : proposition de la Commission européenne en date du 23 octobre 2003

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2367 - COM (2003) 443 final :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs).

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2358 - COM (2003) 403 final :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Adoptée le 27 octobre 2004.

E2340 - COM (2003) 366 final :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/ 597/ CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Adoptée le 16 novembre 2004.

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Billout, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative au troisième paquet ferroviaire (E-2535, E-2536, E-2637 et E-2696).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 145, distribuée et renvoyée à commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2809 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2810 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2811 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2812 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 3 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 139, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 3 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 140, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 141, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 142, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 janvier 2005, de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini une proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 143, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 144, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2794 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001 2005).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2795 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 5 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2796 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2797 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2798 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2799 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières 2007-2013.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2800 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro- méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2801 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Hrezégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2802 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords entre la Communauté européenne et la République de Belarus sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2803 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2804 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2805 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2806 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2807 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission pour la protection de l'Elbe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2808 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 19 janvier 2005, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion en deuxième lecture, du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 138, 2004-2005) fait par MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 5) de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du fret ferroviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 10) de M. Daniel Soulage à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 19 janvier 2005, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD