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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Gaudin, M. Jean-Paul Alduy, M. Pierre André, M. José Balarello, M. René Beaumont, M. Michel Bécot, M. Claude Bertaud, M. Roger Besse, M. Laurent Béteille, M. Jean Bizet, M. Jacques Blanc, M. Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, Mme Paulette Brisepierre, M. Louis de Broissia, M. François-Noël Buffet, M. Christian Cambon, M. Jean-Claude Carle, M. Gérard César, M. Jean-Pierre Chauveau, M. Marcel-Pierre Cléach, M. Christian Cointat, M. Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, M. Robert Del Picchia, M. Christian Demuynck, M. Gérard Dériot, M. Michel Doublet, M. Alain Dufaut, M. André Dulait, Mme Bernadette Dupont, M. Louis Duvernois, M. Hubert Falco, M. Jean Faure, M. André Ferrand, M. Alain Fouché, M. Bernard Fournier, M. René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Patrice Gélard, M. Alain Gérard, M. François Gerbaud, M. Charles Ginésy, M. Francis Giraud, M. Paul Girod, M. Philippe Goujon, M. Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, M. Louis Grillot, M. Georges Gruillot, M. Charles Guené, M. Michel Guerry, M. Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Michel Houel, M. Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, M. Jean-Jacques Hyest, M. Pierre Jarlier, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Roger Karoutchi, Mme Elisabeth Lamure, M. André Lardeux, M. Robert Laufoaulu, M. Jean-René Lecerf, M. Dominique Leclerc, M. Jacques Legendre, M. Jean-François Le Grand, M. Philippe Leroy, M. Marcel Lesbros, M. Gérard Longuet, M. Alain Milon, M. Jean-Luc Miraux, M. Bernard Murat, M. Philippe Nachbar, M. Paul Natali, M. Charles Pasqua, M. Jean Pépin, M. Jacques Peyrat, M. Jackie Pierre, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, M. Jean Puech, M. Henri de Raincourt, M. Charles Revet, M. Henri de Richemont, M. Yves Rispat, M. Roger Romani, Mme Janine Rozier, M. Bernard Saugey, M. Louis Souvet, M. Yannick Texier, M. André Trillard, M. François Trucy, M. Jacques Valade, M. Alain Vasselle et M. Jean-Paul Virapoullé une proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 137, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CFSP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.(ATHENA)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2792 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires dans le domaine de la défense.(ATHENA)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2793 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Yves Fréville un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 134 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Le rapport sera imprimé sous le n° 136 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (n° 27, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 138 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 novembre 2004, à dix heures quinze :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 125, 2004-2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 107, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Rapport (n° 113, 2004-2005) fait par Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures :
3. Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin
4. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 111, 2004-2005), modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Rapport (n° 120, 2004-2005) fait par M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
5. Discussion du projet de loi (n° 129, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
Rapport (n° 134, 2004-2005) fait par M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Le soir :
6. Discussion des conclusions du rapport (n° 112, 2004-2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
7. Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi (n° 129, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 décembre 2004, à une heure dix.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD