Séance du 20 décembre 2004

M. le président. Le mardi 21 décembre 2004 à 16 heures 30 a été inscrite à l'ordre du jour une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la Turquie. En conséquence, l'ordre du jour de la séance des mardi 21 et mercredi 22 décembre 2004 s'établit désormais comme suit :

MARDI 21 DÉCEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures 30 et le soir :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la Turquie ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 15 heures 30, le mardi 21 décembre 2004) ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 105 rectifié, 2004-2005) ;

(Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements est expiré).

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 125, 2004-2005) ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (n° 107, 2004-2005) ;

(Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements est expiré) ;

A 15 heures :

3°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 décembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2004) ;

Le soir :

6°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

7°) Eventuellement, suite du projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 60.

Articles additionnels après l'article 60 (suite)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de conséquence a pour objet de préciser un dispositif qui a été adopté l'an dernier, sur proposition de la commission des finances, et dont l'objet était d'assouplir le régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Article 61

L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2007, les ... (le reste sans changement). » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de cinq ans. » ;

3° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :

Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Article additionnel après l'article 61

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

A. - Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à » ;

B. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »

C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments, l'Etat poursuit son action en matière nutritionnelle.

La taxe n'est due que par les annonceurs qui refuseront d'afficher un message à caractère sanitaire. Le produit de cette taxe donnera à l'établissement créé les moyens de mettre en oeuvre des actions nouvelles en matière nutritionnelle, conformément au plan Nutrition. On évalue à environ 7 millions d'euros le rendement de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une ! (Sourires.)

La commission considère que l'amendement de Dominique Leclerc apporte des précisions utiles ; c'est pourquoi elle y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.

Article 62

Il est institué une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 30 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l'Etat à un organisme public ou privé désigné après appel public à la concurrence dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle. L'organisme est rémunéré, le cas échéant, par une commission assise sur les sommes gérées.

L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.  - (Adopté.)

Article 63

Il est institué une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.

Dans les conditions prévues par une convention établie entre l'Etat, la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent, ce dernier assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires.

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.

L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.  - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 63

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Juilhard et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA.

Ces crédits délégués aux mutualités sociales agricoles, les MSA, permettent, au travers des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA, d'aider les agriculteurs momentanément en difficulté et constituent un outil important de régulation des crises. Grâce à ces crédits, une véritable concertation s'organise entre les exploitants et les créanciers, et associe de multiples intervenants sociaux, représentants de la profession, conseils généraux, action sociale des caisses...

Cette ligne est importante, non pas tant par son montant - 10 millions d'euros en 2003, 11 millions d'euros en 2004 -, que par la coordination qu'elle permet de mettre en oeuvre autour des agriculteurs en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement, MM. Juilhard et Leclerc, souhaitaient relayer des inquiétudes nées à la suite de la disparition définitive du BAPSA et de son remplacement, au 1^er janvier 2005, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Jean-Jacques Jégou. Le FFIPSA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou a raison : on l'appellera « FFIPSA ».

Au sein de l'ancien BAPSA, les crédits inscrits au chapitre 46-05, qui représentaient 11 millions d'euros en 2004, permettaient notamment d'accorder aux agriculteurs en difficulté des prises en charge partielles d'arriérés de cotisations.

La question de la pérennité de ce dispositif a pu se poser.

Toutefois, il convient de souligner que le compte prévisionnel du FFIPSA pour 2005, tel qu'il est annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit, au titre des dépenses de ce fonds, une dotation globale de 5 millions d'euros s'agissant du dispositif de prise en charge et d'étalement des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales des exploitants agricoles.

Cette information devrait, à mon avis, être de nature à apaiser les craintes de MM. Juilhard et Leclerc, et donc leur permettre de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc. Après les propos du rapporteur général, nous sommes bien évidemment rassurés. Au nom de mon collègue Juilhard et de moi-même, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article. »

II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement revêt une portée technique : il vise à tenir compte d'un revirement très récent de jurisprudence du Conseil d'Etat ouvrant désormais aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L 24 du code des pensions.

En conséquence, il est indispensable d'adapter la rédaction de cet article, qui ne mentionne, à ce jour, que les seules femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours.

Comme l'a indiqué Dominique Leclerc, l'ensemble de ces contentieux a abouti à une série d'arrêts de principe ; mais il y a encore des recours en grand nombre.

L'amendement qui nous est proposé paraît à la commission techniquement satisfaisant et de nature à concilier toutes les préoccupations qu'il faut concilier en la matière. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 37 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I » sont supprimés.

II. - L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est ainsi rédigé :

« Art. 2 -  Il est créé un établissement public de l'Etat qui :

« 1° assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;

« 2° assure le contrôle de la sécurité des système et du réseau du livre foncier informatisé ;

« 3° délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;

« 4° et peut délivrer les copies du livre foncier.

« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier. »

III.- L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 8. - I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 modifiés par l'article 1er paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

« Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1^er juin 1924, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.

« II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008. »

La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Comme vous le savez, en vieille France, ou en France de l'intérieur, existent les conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui en tient lieu.

Une loi de 2002 a permis l'informatisation, donc la modernisation du livre foncier et l'exploitation de celui-ci par un établissement public, cela à compter du 1^er janvier 2006.

Plusieurs éléments rendent nécessaire une modification de la loi du 4 mars 2002, créant, à compter du 1^er janvier 2006, un établissement public destiné à assurer l'exploitation du futur livre foncier informatisé.

Le terme fixé au 1^er janvier 2006 est devenu, à partir de 2003, incompatible avec l'avancement du projet d'informatisation.

La loi du 4 mars 2002 transfère à un établissement public qu'elle crée les droits et les obligations du GILFAM à compter de sa création.

Les trois collectivités locales, c'est-à-dire les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont engagées à financer la réalisation du projet ont, à l'automne de cette année, délibéré en faveur de la prolongation du GILFAM jusqu'au 31 décembre 2007.

Le ministre de la justice est disposé à prendre un arrêté approuvant cette prolongation, mais, en l'état actuel de la loi, un arrêté serait en contradiction avec la loi du 4 mars 2002.

De plus, la nécessité d'assurer le financement de l'établissement public doit être encadrée par la loi. En ce sens, la loi du 4 mars 2002, qui ne prévoyait une telle redevance que sur les données destinées aux professionnels, doit être modifiée en vue de permettre l'application d'une redevance sur toutes les consultations. Les modalités de cette redevance seront à déterminer par décret dans le cadre légal ainsi fixé.

Compte tenu de cet élément, il faut également prévoir que la délivrance des copies du livre foncier et la perception de la redevance seront assurées par l'établissement public au lieu des bureaux fonciers qui sont, comme je le rappelle, dans chaque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002.

De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle.

Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0,6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas experte en la matière. Malheureusement, notre collègue Fabienne Keller est très provisoirement éloignée de nous. Elle aurait pu, en effet, nous apporter tous les éléments d'information nécessaires lors du débat que nous avons eu tout à l'heure.

M. Michel Charasse. Et Hubert Haenel a quitté la commission !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai, et il nous manque beaucoup !

Provisoirement donc, l'Alsace n'est pas représentée à la commission des finances. Il me faut donc faire confiance à Hubert Haenel sur ces sujets extrêmement spécialisés. N'ayant guère eu l'occasion de les examiner en détail, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles il faut prévoir un établissement public spécifique et fixer la date limite d'application au 1^er janvier 2008 plutôt qu'au 1^er janvier 2006.

Cela étant dit, le Gouvernement va nous faire part de sa position. Par principe, nous nous y rallierons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Si je comprends bien, M. le rapporteur général applique le principe de confiance légitime. (Sourires.) Pour les mêmes raisons, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Hubert Haenel. Merci, monsieur le ministre ! Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

Nous en avons terminé avec les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération.

Cette seconde délibération porte, d'abord, sur l'article 6 et état B, afin de traduire en crédits les conséquences de l'adoption par votre assemblée de l'amendement n° 27 bis rectifié, relatif au transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs.

Cette seconde délibération porte, ensuite, sur les articles 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', pour corriger deux erreurs matérielles et, enfin, sur l'article d'équilibre 5 et état A, afin de prendre en compte les amendements votés au cours de l'examen de cette deuxième partie, ainsi que les amendements évoqués à l'instant.

Sur tous ces points, la seconde délibération est donc de pure coordination.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de rétablir l'article 52 du présent projet de loi...

M. Michel Charasse. La Corse ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard, ministre. ...relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.

Monsieur le président de la commission des finances, lors de l'examen de l'article 52, vous nous avez indiqué que vous étiez quasiment convaincu par les arguments du Gouvernement et que vous ne défendriez pas la position de la commission des finances en commission mixte paritaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque le Gouvernement est obligé, pour des motifs techniques de coordination, de procéder à cette seconde délibération, il vous propose, en cohérence avec les propos de M. le président de la commission des finances, d'éviter d'encombrer les débats en commission mixte paritaire en rétablissant l'article 52.

M. Michel Charasse. Ils ont dû recevoir un coup de fil anonyme de menaces ! (Sourires.)

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A.

Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'état, nous n'avons pas d'opinion, sinon que l'amendement tendant à rétablir l'article 52 s'inscrit dans la logique du parlementarisme rationalisé.

Mme Nicole Bricq. Mais pas rationnel !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si j'étais susceptible, j'y verrais une marque de défiance de la part du Gouvernement...

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai uniquement interrogé sur le principe de la seconde délibération.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, sur le principe, je n'y suis pas opposé puisque certains amendements de nature technique s'avèrent nécessaires.

J'émets donc un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Corrélativement, je souhaite une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Le Gouvernement a présenté six amendements, qui portent les numéros A-1 à A-6.

Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.

Article 6 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 574 766 176 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre IV

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre IV : 18 568 286 euros

Majorer les crédits de 4 256 316 euros

Article 7 et état B'

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 7 dans cette rédaction :

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 801 486 682 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre III

Economie, finances et industrie

Titre III : 22 325 506 euros

Minorer les annulations de 1 600 000 euros

En conséquence, porter les annulations à 20 725 506 euros

Article 8 et état C

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 8 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 804 568 531 € et 870 936 299 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre VI

Economie, finances et industrie

Autorisations de programme : 135 730 000 euros

Minorer les ouvertures d'autorisations de programme de 342 000 euros

Article 9 et état C'

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 9 dans cette rédaction :

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 956 213 295 € et 367 908 434 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C'annexé à la présente loi.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Titre VI

Economie, finances et industrie

Autorisations de programme : 36 472 000 euros

Minorer les annulations d'autorisations de programme de 342 000 euros

En conséquence, porter les annulations à 36 130 000 euros

Article 52

M. le président. L'article 52 a été supprimé.

Mais, par amendement n° A-5, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

Article 5 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi l'article 5 :

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit

(En millions d'euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Ces différents amendements ont déjà été développés. Le Gouvernement demande, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à un seul vote.

M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, après un examen approfondi, a donné un avis globalement favorable à ce bloc d'amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai déjà eu l'occasion de dire que l'amendement n° A-5 constitue, à mes yeux, une marque de délicatesse du Gouvernement à l'égard de la commission et de son président.

J'avais en effet pris l'engagement de ne pas soutenir cet amendement en commission mixte paritaire. Peut-être me répondra-t-on que celle-ci aurait préféré maintenir en l'état les dispositions.

Quoi qu'il en soit, je souhaite rappeler que le Gouvernement a toujours la possibilité, en dernière lecture, de faire prévaloir son point de vue.

Je prends donc acte de cette attitude.

M. Michel Charasse. Nous aussi !

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n^os A-1 à A-6 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A la fin d'un tel processus, c'est-à-dire à la fin, pour la commission des finances, du « train législatif » d'automne, je souhaite rappeler qu'un grand nombre de mesures, dans ce dernier texte, ont été adoptées sur l'initiative du Sénat.

Il s'agit, d'abord, de la récupération des indus en matière de RMI, qui a été mis à la charge des caisses d'allocations familiales. Cette mesure trouve d'ailleurs son origine dans un amendement provenant de l'opposition sénatoriale.

Il s'agit également du nouveau régime des plus-values à long terme afférentes aux titres de participations, qui constitue une réforme structurelle très importante à laquelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget ont bien voulu souscrire, tout en modérant et en lissant son impact budgétaire.

Il s'agit, en outre, de l'exonération de l'impôt foncier sur le bâti pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.

Il s'agit, par ailleurs, du nouveau régime de recouvrement de la taxe perçue au profit du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz.

Il s'agit, de plus, du dispositif anti-montage défiscalisant en matière d'assiette de la taxe professionnelle.

Il s'agit, aussi, de l'engagement du Gouvernement de prendre un arrêté garantissant l'information des consommateurs s'agissant des produits en or, ce qui permettra de distinguer l'or de l'alliage. Pour l'opinion publique, une telle mesure est importante.

Il s'agit, ensuite, de l'amendement visant le droit de visite et de communication des agents des douanes.

Il s'agit, encore, de la fiscalité en cas de décès d'un chef d'entreprise, mesure résultant de l'initiative d'Alain Lambert.

Il s'agit, également, de diverses mesures votées à l'instigation de la commission des finances, afin que la commission de régulation de l'électricité devienne une véritable autorité indépendante disposant de la personnalité morale et de ressources propres.

Il s'agit de la mise en valeur du patrimoine immobilier de l'Etat, facilitant et accélérant la dépollution des terrains militaires et précisant le régime de commercialité des immeubles de l'Etat cédés à Paris.

Cette liste, mes chers collègues, n'est pas exhaustive.

Selon moi, nous sommes fondés à considérer que notre apport à la législation, en cette fin d'année 2004, est tout à fait significatif.

Je souhaite naturellement saluer les membres du Gouvernement, Hervé Gaymard et Jean-François Copé, qui se sont succédé au cours de la discussion et avec lesquels le dialogue a été extrêmement fructueux.

Je remercie également leurs collaborateurs proches, qui ont facilité l'étude des différentes questions, oeuvrant, avec les administrateurs de la commission, de manière extrêmement utile.

Je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui ont participé activement à ces débats, y compris vendredi dernier, M. le président de la commission des finances, qui est intervenu très activement dans la discussion, et l'ensemble de nos collègues membres de la commission des finances, pour leurs contributions, leurs initiatives, leurs propositions et leur présence.

Je remercie enfin la présidence d'avoir fait prévaloir en toute chose, comme c'est la règle, la sagesse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout en m'associant à tous les remerciements que vient d'exprimer M. le rapporteur général, j'en ajouterai un, à destination de Philippe Marini, qui, pendant toute la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2004, s'est exprimé avec le même allant, la même ardeur, la même pédagogie...

M. Michel Charasse. Le même talent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et un réel talent. Qu'il en soit ici remercié !

J'évoquerai tout d'abord la méthode. Le collectif est un exercice difficile, monsieur le ministre, et il est d'usage de dire qu'il peut être un réceptacle étrange d'éléments très hétéroclites. Vous avez d'ailleurs évoqué une « voiture-balai », en introduisant le débat ; j'ai pour ma part parlé de « poubelle ». Je pense vraiment que nous sommes allés jusqu'aux limites de l'exercice, en posant probablement les jalons du prochain collectif.

Les initiatives de nos collègues se sont multipliées, ce dont nous devons nous réjouir : nous sommes en effet ici pour discuter, et c'est le rôle des sénateurs de présenter des amendements. Toutefois, nous avons parfois eu l'impression qu'un certain nombre de services s'invitaient ici pour contourner un arbitrage ministériel ou un éventuel examen par le Conseil d'Etat. Il ne faudrait donc pas abuser de ces moyens.

Sans doute serait-il utile de prévoir, au printemps, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, fiscal et financier (M. le ministre acquiesce), afin de se préparer à examiner chacune de ces mesures dans de meilleures conditions.

Sur le fond, ce collectif accuse une progression de la dépense à hauteur de 1,7 milliard d'euros, ce qui peut être un sujet de préoccupation.

Mais rendons hommage au Gouvernement : en effet, confronté à des dépenses peut-être imprévues, notamment la prime de Noël, il a eu la volonté de les gager, par redéploiement de moyens et annulations de crédits.

Enfin, s'agissant du résultat, Philippe Marini a rappelé que le fruit est à la mesure de nos efforts. Toutefois, certains d'entre nous regretteront que l'on n'ait pas fait autant pour les PME que pour les grands groupes.

L'allégement progressif de l'impôt sur les plus-values à long terme, sur les titres de participation comme sur les brevets constitue une excellente mesure qui s'inscrit directement dans une volonté d'attractivité du territoire. Si ces instruments avaient existé quelques années plus tôt, il est probable que les groupes tels Arcelor ou EADS n'auraient jamais établi leur siège hors du territoire national. C'est donc une grande, belle et bonne mesure. Mais cette disposition vise les grands groupes, le CAC 40, oserai-je dire sans porter de jugement de valeur...mobilière.

Cela étant, il nous manque quelques instruments à destination des PME.

Mais, ne vous méprenez pas, mes chers collègues : pendant toutes ces semaines, la commission des finances s'est efforcée d'apporter sa contribution. Nous avons entendu l'engagement pris par M. Copé cet après-midi : les dirigeants de PME doivent comprendre que l'avenir leur est ouvert, et l'impôt doit cesser d'être une punition pour ceux qui entreprennent.

J'exprime solennellement le souhait que le volet fiscal fasse l'objet le plus rapidement possible d'un texte de loi distinct, et que l'on cesse de déposséder la commission des finances des discussions sur les articles de nature fiscale. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué au budget, ceux-ci ne devraient être discutés que dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances.

Nous sommes préoccupés par la croissance et l'emploi, et non pas exclusivement pas les questions budgétaires. Mais il faut que nous donnions un sens à nos choix stratégiques et fiscaux, et que nous cessions de faire peser sur les entreprises qui produisent chez nous des impôts synonymes de punition pour elles.

La taxe professionnelle, les charges sociales supportées par les entreprises constituent, en quelque sorte, des droits de douane à l'envers auxquels échappent tous ceux qui produisent hors de France Nous débattrons certainement de ces questions dans les mois qui viennent, pour redonner aux entreprises une pleine compétitivité.

Certaines mesures non fiscales sont de nature à donner un vent nouveau à la croissance et à l'esprit d'entreprise. A cet égard, je pense notamment à la révision du régime des horaires de travail et du nombre d'heures de travail, mesures propres à donner plus de souplesse et de flexibilité et à favoriser l'emploi et la croissance.

D'importants rendez-vous nous attendent. Pour l'heure, tout en espérant que la commission mixte paritaire aboutira - mais je n'en doute pas -, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce que nous avons voté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'inscrit effectivement dans la tradition des collectifs budgétaires, « voiture-balai », pour reprendre l'expression de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini.

Il comporte une longue série de dispositions très diverses, très techniques et parfois extrêmement difficiles à évaluer, compte tenu du délai d'examen très bref dont dispose le Sénat.

Nous tenons à cet égard à féliciter la commission des finances, son président, Jean Arthuis, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour l'ampleur du travail qu'ils ont accompli en quelques jours, voire parfois, comme aujourd'hui, en quelques heures.

Si les dispositions que nous avons examinées sont très diverses, certaines méritent cependant une attention toute particulière.

Il s'agit tout d'abord des mesures qui visent à simplifier la vie des Français en améliorant concrètement les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et en poursuivant la simplification de notre environnement fiscal.

Il s'agit ensuite de l'aménagement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères engagé par l'Assemblée nationale. Il vient compléter utilement la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le Sénat est à l'origine et qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Il s'agit enfin de la réforme de la fiscalité des plus-values à long terme votée sur l'initiative de notre rapporteur général. Cette réforme améliorera la compétitivité fiscale de la France, et donc l'emploi. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de budget pour 2005, et nous nous réjouissons que la réforme ait pu aboutir dans ce collectif budgétaire.

Nous tenons à saluer, au nom du groupe UMP, la ténacité du rapporteur général et l'esprit d'ouverture des représentants du Gouvernement.

Au-delà des dispositions particulières, nous voulons aussi souligner les principes de bonne gestion mis en oeuvre dans ce projet de loi de finances rectificative.

La France est aujourd'hui confrontée à une situation de crise budgétaire latente, conséquence de politiques qui ont laissé gonfler le déficit public et l'endettement.

Au cours de la précédente législature, les fruits de la croissance ont été dilapidés et les nouvelles dépenses pérennes multipliées. A l'inverse, en 2004, le Gouvernement affecte les surplus de recettes à la réduction du déficit budgétaire. Il réaffirme par ailleurs sa volonté de respecter, en exécution, le principe du « zéro volume » concernant l'évolution des dépenses de l'Etat. La lutte contre les déficits publics doit être une priorité.

C'est pourquoi le groupe UMP a approuvé le projet de loi de finances pour 2005. C'est aussi la raison pour laquelle il soutiendra le projet de loi de finances rectificative tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Les collectifs se suivent et se ressemblent. On y met tout et n'importe quoi ! Je ne m'attarderai donc pas longuement sur les multiples dispositions de simplification fiscale, sinon pour dire qu'elles concernaient le plus souvent d'autres revenus que les revenus d'activité ou assimilés, alors même que les traitements, salaires, pensions et retraites constituent 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions modifiant à la marge l'impôt sur les sociétés, dont il faudra bien se demander un jour s'il a encore un sens tant il est aujourd'hui « mité » de dispositions dérogatoires qui nuisent gravement à la fois à l'égalité des contribuables devant cet impôt et à son rendement au bénéfice de la collectivité nationale.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte toutefois quelques faits saillants. Avant même que le Parlement ait voté la modification de la loi organique, le Gouvernement a montré le sens qu'il donnait à la question de l'affectation des surplus de recettes : tout doit être utilisé pour le déficit, et les crédits votés en loi de finances initiale doivent être mis en réserve. En clair, tout doit profiter aux marchés financiers, peu importe que les urgences sociales et le développement des infrastructures civiles utiles à la nation soient méprisés dans cette manière de gérer les affaires publiques.

Il existe un autre fait saillant : la nouvelle dépense fiscale en devenir que constitue la mise en déclin de l'imposition séparée des plus-values de cession de titres de participation.

Il s'agirait, selon les dires de notre rapporteur général, de lutter contre les délocalisations en facilitant les opérations capitalistiques des entreprises, en l'occurrence - est-il utile de le préciser ? - plutôt des grandes.

Ce qui va se passer est relativement simple : dans les deux ans à venir, certaines entreprises solderont leurs prises de participation porteuses de moins-values pour payer le minimum dans le barème ; puis, lorsque nous serons parvenus à la phase d'exonération intégrale, elles pourront procéder à des opérations beaucoup plus juteuses, mais qui risquent en même temps d'être coûteuses pour l'emploi et pour les finances publiques, dont vous parlez souvent.

Je serais tenté de dire que cette mesure est la réponse du MEDEF. J'ai écouté vos arguments lorsque vous avez présenté des amendements. Ils me semblent en phase avec les propositions du MEDEF, et pratiquement jamais avec celles des salariés ou de leurs organisations syndicales.

Tout cela coûtera, à terme, 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Je serais tenté de dire que, dans certains cas, on n'est pas à cela près !

M. Michel Charasse. Quand on aime, on ne compte pas !

M. Thierry Foucaud. Quand il s'agit de la finance, l'imagination législative est - on le constate depuis un certain temps - fertile et productive. Quand il s'agit d'autre chose, il n'y a pas de marge disponible et « les temps sont durs... » Telle est en effet souvent la réponse que j'ai entendue aux amendements présentés notamment par notre groupe.

Pour cette raison, mais aussi pour les motifs que je rappelais précédemment, nous ne pouvons, pour notre part, que confirmer notre position en votant contre l'ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je ne qualifierai pas ce collectif budgétaire de « poubelle », parce que je suis partisane de la collecte sélective, et que l'on peut recycler ce que l'on met dans la poubelle ! Mais je ne pense pas que ce collectif soit recyclable.

De la même manière, je ne le qualifierai pas de « voiture-balai » puisque, admirative du Tour de France - comme beaucoup, j'en suis sûre -, je sais que la voiture-balai a pour fonction de ramener à bon port les défaillants. Et la défaillance de l'année 2004, pour le Gouvernement, c'est de n'avoir pas profité de l'embellie de la croissance pour redonner du nerf à notre économie. Le projet de loi de finances pour 2005 n'est même pas voté que le Gouvernement annonce à grands cris les gels budgétaires !

On a mis dans ce collectif budgétaire tout et n'importe quoi. Le meilleur -  s'il est possible de l'appeler ainsi - est la prime de Noël et les 70 euros qui alimenteront le fonds vieillesse, ce qui représente, au total, quelque 329 millions d'euros.

Ce n'est même pas un rattrapage par rapport aux autres mesures très antisociales qui ont été prises par ailleurs. En effet, aucune des mesures qui nous sont proposées ne sera de nature à relancer l'investissement et la consommation.

Ce collectif me semble donc inutile, car il ne permettra pas la relance de notre économie alors que des jours bien sombres se préparent pour 2005. En cohérence avec notre vote sur le projet de loi de finances initiale, nous le rejetterons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite bien évidemment tout d'abord remercier M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du travail tout à fait remarquable accompli à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Par ailleurs, si vous me le permettez, je remercierai également Jean-François Copé, qui a dû s'absenter pour assister à une réunion dans sa ville, de tout le travail qu'il a fait, compte tenu des circonstances dans lesquelles sont intervenues nos nominations. Il s'est en effet immédiatement plongé, ici, au Sénat, dans ce débat budgétaire.

Au terme de cette discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, je remercierai enfin l'ensemble du Sénat de sa contribution.

Je ne rappellerai pas, après M. le rapporteur général du budget, l'ensemble des dispositions du projet de loi qui ont été votées. A ce stade, je ferai simplement quelques réflexions pour l'avenir, à la suite d'un certain nombre de remarques pertinentes qui ont été présentées au cours du débat et à l'instant, lors des explications de vote sur l'ensemble du projet de loi.

Par définition, et ce sera ma première remarque, une loi de finances rectificative est composite, puisqu'elle regroupe un certain nombre de mesures éparses. Cela étant, je suis entièrement d'accord avec M. le président de la commission des finances : nous avons peut-être atteint, avec ce projet de loi de finances rectificative, une limite s'agissant du caractère composite de tels projets de loi. Comme lui, je pense qu'il nous faudrait élaborer périodiquement des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal de manière à bien distinguer les mesures qui relèvent d'un collectif budgétaire de celles qui ressortissent à d'autres lois de nature fiscale et économique durant le reste de l'année. A l'avenir, Jean-François Copé et moi veillerons donc à distinguer ce qui relève de l'un et l'autre de ces exercices.

Ma deuxième remarque portera sur l'élaboration du projet de loi de finances, notamment à la lumière de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je m'exprime ici devant un ancien ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, et devant deux anciens ministres du budget, MM. Charasse et Lambert. J'ai toujours été étonné que la procédure d'élaboration de la loi de finances, dans sa phase gouvernementale, se déroule dans le sens contraire de sa discussion au Parlement, y compris avant la LOLF.

J'ai en effet appris, au Parlement, que l'on commençait toujours par examiner les recettes, dans la première partie du projet de loi de finances, avant les dépenses. Or, durant la phase gouvernementale d'élaboration, on consacrait en général huit mois aux dépenses, des perspectives budgétaires jusqu'à la présentation du budget le troisième mardi de septembre, après deux phases extrêmement touffues, complexes et difficiles, surtout pour le ministre du budget. On avait l'impression que le volet recettes du budget était en réalité une variable d'ajustement élaborée en quelques jours, à l'occasion de combats parfois douteux, à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre.

Avec la LOLF, me semble-t-il, pourvu que nous le voulions et que nous le décidions, nous pourrons mettre fin à ces errements. C'est la raison pour laquelle, Jean-François Copé et moi-même avons proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de nous permettre de disposer, s'agissant de la partie recettes de la loi de finances, d'éclairages plus précoces qu'auparavant,...

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Hervé Gaymard, ministre. ...afin que nous puissions avoir une véritable stratégie non seulement dans le domaine fiscal, mais également en ce qui concerne l'ensemble des prélèvements obligatoires.

On parle toujours de la loi de finances en soi, mais, à l'automne, le projet de loi de financement de la sécurité sociale emporte lui aussi des choix en matière de prélèvements obligatoires.

Il faut vraiment, me semble-t-il, que nous ayons une stratégie transparente et globale en matière de prélèvements obligatoires. Cela va d'ailleurs dans le sens de vos propos, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général. Il est vrai qu'un certain nombre de projets de loi discutés au cours de l'année comportent des dispositions fiscales,...

M. Michel Charasse. Trop nombreuses !

M. Hervé Gaymard, ministre. ...qui sont d'ailleurs parfois bienvenues. Mais tout cela doit être cohérent et faire l'objet d'une stratégie.

Il est clair, par exemple, que le projet de loi sur les PME, qui est en cours d'élaboration et auquel M. le président de la commission a fait allusion, mais également le futur projet de loi d'orientation et de modernisation de l'agriculture seront l'occasion de discuter de sujets fiscaux. Ces choix fiscaux devront être faits en cohérence avec les deux assemblées, dans le cadre d'une stratégie fiscale d'ensemble.

Nous avons assurément devant nous des chantiers très importants. La LOLF nous offre, me semble-t-il, la chance de bénéficier d'un nouveau cadre, nous permettant ainsi d'adopter une approche différente.

Pour conclure, j'abonderai dans le sens de M. le président de la commission. On n'a pas une politique financière juste pour avoir une politique financière. Il est clair que la politique budgétaire et financière que nous voulons mener est toute dédiée à la croissance et à l'emploi. Il s'agit bien évidemment d'une politique économique globale. Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances de ses propos, car ils correspondent très exactement à la stratégie économique qui est la nôtre, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler au début de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative.

Nous avons donc devant nous de nombreux chantiers. Certains sont entamés, d'autres ont été renforcés à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative, notamment en ce qui concerne l'attractivité de notre territoire. Nous espérons bien pouvoir poursuivre ce travail en commun l'année prochaine pour faire bouger les choses dans notre pays, qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :

Le Sénat a adopté.