PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 29, au vote sur l'amendement n° I-272 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond.
La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait contraire à l'esprit et à l'articulation de la réforme.
Mes chers collègues, je me permets d'insister sur ce point, car nous allons examiner cet après-midi et ce soir un très grand nombre d'amendements sur ce sujet. Il faut éviter de prendre des initiatives ponctuelles qui devraient être rectifiées par la suite et il faut clairement se situer dans le cadre de la réforme aux niveaux communal, intercommunal et départemental.
Des explications sont nécessaires et même indispensables ; des améliorations techniques sont possibles sur certains points, mais nous ne pouvons pas revenir sur l'articulation même de la réforme dans la mesure où nous ne disposons d'aucune simulation nous permettant d'apprécier à quoi nous conduiraient les diverses propositions qui nous seront faites.
On ne peut pas se risquer dans l'inconnu à partir d'un vote ponctuel sur un amendement. Gardons sa cohérence à l'article 29 tel qu'il est proposé dans le présent projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général.
Chacun doit comprendre que la dotation forfaitaire ne peut pas donner lieu à péréquation. D'autres systèmes, qui sont ambitieux, ont été mis en place. Ils participent d'un équilibre que nous avons mis au point ensemble.
Si cet amendement a par ailleurs certaines vertus et présente un intérêt pour le débat, je demande néanmoins à votre assemblée de le rejeter, car son adoption ruinerait l'économie d'ensemble de notre dispositif, ce qui serait tout à fait regrettable.
Mme Marie-France Beaufils. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Les explications de vote ont eu lieu ce matin. Je ne peux donc vous donner la parole, madame Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je n'ai pu m'exprimer ce matin, je souhaite pouvoir le faire maintenant.
M. le président. Je vais être tolérant et vous laisser intervenir, en vous demandant cependant de faire preuve de concision. C'est bien parce que vous êtes une femme et que cette année est celle de la défense des droits des femmes ! (Rires et exclamations.)
Vous avez la parole, ma chère collègue. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole.
La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle prévoit la progression de la DGF des communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux qui serait fixé par décret en Conseil d'Etat. Je préférerais d'ailleurs que ce taux soit fixé par voie législative.
Le problème auquel nous sommes confrontés est celui d'une enveloppe trop contrainte qui rend difficile la péréquation. La prise en compte des besoins des collectivités territoriales nécessiterait de mieux répartir une masse globale, qui est insuffisante.
Toutefois, si cet amendement offre des éléments de réflexion intéressants, en l'état, il ne nous paraît pas pouvoir être adopté. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Monsieur Arnaud, on me signale que vous avez déjà expliqué votre vote ce matin.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je souhaite présenter de nouveaux arguments.
M. le président. Je rappelle que sont intervenus ce matin pour explication de vote sur cet amendement MM. Charasse, Darniche, Delfau et Arnaud.
A treize heures, le président de séance a indiqué que, les explications de vote ayant eu lieu, le vote sur cet amendement interviendrait à la reprise, à quinze heures.
Je souhaite donc, monsieur Arnaud, que l'on s'en tienne aux règles.
M. Philippe Arnaud. Vous avez fait une exception pour Mme Beaufils !
M. le président. J'ai fait une exception pour Mme Beaufils, parce que c'est une femme : c'est mon point faible, je l'avoue ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° I-272 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 201 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 101 |
| Pour l'adoption | 51 |
| Contre | 150 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis sais de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-60 rectifié ter, présenté par MM. Faure, J. Blanc, Borotra, Amoudry et Jarlier, Mme M. André, MM. Alduy, Badré, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, J. Boyer, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fortassin, Fournier, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mercier, Natali et Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin, Puech, Revol, Saugey, Seillier, Torre, Trucy, Türk et Vial, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1,5 habitants par résidence secondaire ».
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Chacun sait que les résidences secondaires se développent et chacun mesure les charges qui en découlent pour l'ensemble des communes.
Nous proposons de tenir compte davantage du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF.
L'amendement n° I-61 rectifié, qui va être appelé, est un amendement de repli pour le cas où la commission, le Gouvernement et, partant, notre assemblée ne nous suivraient pas.
Il a pour objet de réserver la modification visée à l'amendement précédent aux communes bénéficiaires des dotations supplémentaires aux communes et groupements touristiques ou thermaux.
M. le président. L'amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Faure, J. Blanc, Borotra, Amoudry et Jarlier, Mmes M. André et David, MM. Alduy, Badré, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, J. Boyer, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fortassin, Fournier, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mercier, Natali et Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin, Puech, Revol, Saugey, Seillier, Torre, Trucy, Türk et Vial, est ainsi libellé :
Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux est la population totale majorée de 1,5 habitants par résidence secondaire. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements sont les premiers d'une série visant à traiter les situations spécifiques de certaines communes.
Il s'agit ici des communes comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne.
Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques particulières. Chaque fois, avec bien entendu d'excellentes raisons, nos collègues souhaitent que soient appliquées à ces communes des modalités particulières de calcul de leurs dotations, de la DGF en particulier.
Ces approches, pour respectables qu'elles soient, ne sont pas conformes au principe de simplification, qui est un principe de base de cette réforme. Si l'on reconstitue dans le nouveau système toutes les anciennes dotations spécifiques jusqu'alors en vigueur, il n'y a plus de nouveau système, et nous en revenons à un dispositif extrêmement difficile à lire, à comprendre et à gérer.
La commission, pour autant, n'ignore pas les problèmes de fonctionnement et les problèmes budgétaires que peuvent rencontrer, par exemple, des communes isolées - je pense pour ma part à certaines communes de Corse - et qui comptent de nombreuses résidences secondaires. Ces communes seraient certainement heureuses de bénéficier du traitement que M. Blanc souhaiterait leur réserver.
Pour les raisons que j'ai exprimées, il n'est cependant pas possible à la commission d'émettre un avis favorable. Elle souhaiterait vivement que les deux amendements soient retirés.
M. le président. Les communes corses ne sont pas seules intéressées par cet amendement. Celles de montagne, par exemple, le seraient aussi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait. C'était une illustration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émettrai à mon tour un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Blanc, nous proposons cette année une réforme ambitieuse des dotations, incluant un certain nombre des dispositions dont bénéficieront pleinement les communes de France et, a fortiori, celles que vous évoquez.
Je pense aux majorations liées aux critères de population, qui sont d'ores et déjà mises en place. Je pense aussi aux communes concernées par les dotations de péréquation, DSR et DSU.
Les communes touristiques - puisque ce sont bien elles que vous visez, fort légitimement, dans votre amendement - qui répondront aux critères d'attribution en profiteront pleinement.
La prise en compte des « résidents secondaires » a déjà lieu, puisque, vous l'avez vous-même rappelé, la majoration existe pour les résidences secondaires.
Il me paraît vraiment difficile d'aller au-delà en raison du coût que cela représenterait. Si vos amendements devaient être adoptés, nous aurions moins de moyens pour mettre en oeuvre les mesures que nous prévoyons.
Cela ne nous empêchera pas de mener des actions visant à encourager les communes touristiques. Cependant, nous ne pouvons pas tout faire, des choix doivent être faits.
M. le président. Monsieur Blanc, les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Blanc. Je souligne que c'est notre collègue Jean Faure qui, au sein du groupe « montagne » a beaucoup plaidé pour cet amendement, que je défends moi-même avec une grande conviction.
J'ai bien entendu à la fois M. le rapporteur général et M. le ministre. Pour ma part, je souhaiterais vraiment que soit pris l'engagement d'analyser objectivement les conséquences des modifications que nous voterons, je l'espère, tout à l'heure.
Nous sommes dans le cadre d'une réforme globale. Je comprends que vous souhaitiez conserver la cohérence d'ensemble du projet que vous nous proposez. Toutefois, nous avons aussi pour mission d'exprimer les attentes parfois un peu angoissées des communes, en particulier, monsieur le président, des communes de montagne, confrontées à des situations extrêmement difficiles.
Chacun sait ce que pèsent les résidences secondaires dans le budget de ces petites communes.
Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous preniez l'engagement que les conséquences induites par les réformes que nous allons voter aujourd'hui, qui constituent une grande étape, seront analysées objectivement de façon que, l'année prochaine, les corrections qui s'avéreraient nécessaires soient apportées au dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la cible que vous visez, celle des résidences secondaires, n'est pas toujours nécessairement la plus pertinente. Certes, une résidence secondaire coûte, mais elle rapporte aussi !
Les « résidents secondaires » acquittent la taxe d'habitation. Aussi suis-je d'avis de prendre en considération un autre critère, qui devrait vous convenir, à savoir la situation géographique.
Prenons le cas des communes de montagne.
Dans le dispositif que nous proposons, les communes de montagne bénéficient d'une avancée considérable.
Alors que pour toutes les communes la part superficiaire est de trois euros par hectare, elle est de cinq euros pour les communes de montagne.
M. le président. Très bien !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette disposition devrait vous donner satisfaction !
En ce qui concerne vos demandes de statistiques, je suis à votre pleine disposition : notre ministère est celui de la transparence.
Peut-être ces précisions vous inciteront-elles à retirer vos amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Bravo !
M. le président. Monsieur Blanc, finalement, les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-334, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004, ou des montants ventilés en application du douzième alinéa du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est pondéré par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux appliqué dans la commune en 1998 ». »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998.
Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle. Ainsi, les communes qui disposaient d'un taux élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, celles qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.
En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle connu et le taux appliqué dans la commune en 1998.
Cette pondération existe actuellement - ce n'est donc pas un élément nouveau - mais pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles levant la taxe professionnelle de zone.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition.
De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé.
Il me semble cependant que cette situation obéit à une certaine logique puisque la compensation dont il s'agit est une ressource stable, de nature fiscale, et n'ayant pas de fonction « péréquatrice ».
Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire. Pour l'instant, il m'est difficile de me prononcer car nous ne disposons pas de simulation sur les effets de cette mesure.
En fait, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant dans la mesure où il engage une réflexion nouvelle par rapport à ce que nous voulons faire. Néanmoins, il pose deux problèmes importants compte tenu de la nature de la réforme que je propose.
En retenant une référence nationale et non une référence historique propre à la commune, on va gonfler artificiellement, comme l'a mentionné fort justement M. le rapporteur général, le potentiel fiscal, notamment pour les communes dont, à ce moment-là les bases étaient faibles.
Or notre réforme vise justement à ce que le potentiel financier de la commune corresponde aussi précisément que possible à la réalité de sa situation financière.
Le second problème est lié au premier.
L'objectif, c'est de disposer au jour J d'une photographie de la situation des communes, si je puis dire. C'est très important, notamment pour la réforme des dotations de péréquation.
Ces deux éléments devraient vous inciter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement. Gardons-le en mémoire. Au vu de l'évaluation du dispositif, nous en reparlerons sans doute. Ce débat, quoiqu'un peu abscons, est passionnant.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-167 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je vais le retirer, mais je souhaite auparavant apporter quelques précisions.
Tout d'abord, cet amendement ne procède pas de notre initiative. Il fait suite à une proposition de l'Association des maires de France, qui a mené une réflexion à partir des réactions qui se sont exprimées.
Ensuite, je ferai remarquer que la pondération existe déjà. Elle concerne actuellement deux catégories de collectivités : les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles qui relèvent de la taxe professionnelle de zone. Il ne s'agit donc pas d'une initiative nouvelle mais d'une extension de la réalité.
Quoiqu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, même si les deux arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, me semblent quelque peu affaiblis par mes explications.
J'ajoute que, à l'avenir, afin de faciliter les évolutions, il serait bon d'éviter de faire référence à l'année 1998 alors que nous sommes en 2004.
M. le président. L'amendement n° I-167 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-75, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal. Je voudrais souligner que vos propositions comportent une révolution positive : la couverture des charges d'entretien des vastes espaces, c'est-à-dire l'indice superficiaire.
Il s'agit là d'une étape extrêmement importante et j'espère que nous allons la franchir.
Mais comment se fait-il, monsieur le ministre, qu'au moment où vous nous dites que les charges des communes liées à l'entretien de ces vastes espaces seront compensées, vous intégriez dans le potentiel financier la dotation destinée à couvrir ces charges spécifiques.
Nous proposons, quant à nous, de rendre cohérent l'ensemble de la démarche en excluant du potentiel financier les montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la surface, qui a été enfin instaurée en 2005.
Ce qui est vrai pour l'ensemble des communes, l'est d'autant plus pour les communes de montagne, confrontées à des coûts supplémentaires pour l'entretien de ces espaces.
M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie des communes de montagne.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation.
Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode.
En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes.
Ainsi, la dotation de base serait de 60 euros par habitant pour les communes les moins peuplées et de 120 euros par habitant pour les communes les plus peuplées, car les inégalités de population correspondent à des inégalités de charges de fonctionnement.
Sans mésestimer le moins du monde les problèmes concrets de gestion auxquels telle ou telle commune ou catégorie de communes peut être confrontée, la commission estime qu'il ne serait pas raisonnable d'ouvrir la boîte de Pandore de la prise en compte des charges spécifiques. En vertu de cette analyse d'ordre général nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Nous serions heureux de connaître l'avis du Gouvernement. Toutefois, dès maintenant, je pense que nous serons amenés à solliciter le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Etant donné que nous allons être amenés à examiner d'autres amendements de la même veine que celui-ci, je souhaiterais que, dès maintenant, nous soyons d'accord sur l'esprit de la réforme que propose le Gouvernement. Sinon, un malentendu risque de s'installer, ce qui serait très préjudiciable à la qualité et la sérénité du débat.
Le potentiel financier est un concept inventé par le Comité des finances locales et dont l'objectif est de mesurer le plus précisément possible la richesse d'une collectivité locale, qu'il s'agisse d'une commune ou d'un département.
On peut discuter à l'infini des éléments que l'on doit intégrer dans le potentiel financier. Mais la règle du jeu que nous allons fixer sera déterminante. En effet, en fonction du périmètre retenu pour calculer le potentiel financier, on n'obtient pas la même dotation de péréquation : ce n'est plus la même histoire financière.
Mettons-nous d'accord sur les indicateurs de richesse que nous allons intégrer dans le potentiel financier, sinon il y aura bien des déconvenues au moment du calcul de la dotation de péréquation.
Tous les éléments que nous avons inclus dans le potentiel financier, notamment la dotation superficiaire que vous évoquiez, permettent bien de mesurer la richesse des collectivités.
En revanche, si nous excluons cette dotation du potentiel financier, nous n'obtiendrons pas un reflet précis de la situation des communes.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements. Tout au long du débat, nous aurons l'occasion de rappeler les conséquences positives pour la péréquation et donc pour les collectivités locales de la prise en compte du potentiel financier.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, les amendements nos I-75 et I-74 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Blanc. Je souhaite tout d'abord interroger M. le ministre.
On nous dit que la dotation superficiaire est un élément de richesse. Je croyais quant à moi qu'il s'agissait de la couverture d'une dépense spécifique. Il y a là matière à débat !
La couverture d'une dépense spécifique ne peut pas être considérée comme un élément de richesse par rapport aux autres communes. Là réside à mon sens un malentendu ou, en tout cas, une interrogation.
Monsieur le ministre, comment faites-vous pour assimiler à un élément de richesse une dotation destinée à couvrir une charge particulière supportée par de nombreuses communes rurales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la dotation globale de fonctionnement n'est pas une compensation : c'est une dotation versée par l'Etat aux collectivités locales afin de les aider à fonctionner. D'autres dotations ont pour objet de compenser certaines dépenses, mais ce n'est pas le cas de la DGF.
Au demeurant, la DGF comporte un peu de péréquation, et même de plus en plus grâce aux mesures prises par le Gouvernement, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, nous faisons actuellement en sorte d'améliorer la solidarité entre les territoires. Il était d'ailleurs grand temps, car nous avons pris beaucoup de retard.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur Blanc ?
M. Jacques Blanc. Etant donné les éléments d'explication fournis par M. le ministre et sous réserve d'une analyse des résultats de cette réforme - qui est heureuse puisque la dimension spécifique de nos communes est enfin prise en compte -, j'accepte de retirer mes amendements.
M. le président. Les amendements nos I-75 et I-74 sont retirés.
L'amendement n° I-62, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
de sa contribution au centre communal d'action sociale
par les mots :
de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise à corriger une impropriété contenue dans l'article 29. En effet, à Paris, il n'existe pas de contribution au centre communal d'action sociale. Ces contributions ont d'ailleurs été supprimées. Il faut donc parler de participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision est très utile et même nécessaire. L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-234, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques.
Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intégrant dans le calcul du potentiel financier, la richesse de ces communes est artificiellement augmentée et leur éligibilité aux dotations de péréquation en est indûment affectée.
Par ailleurs, cette dotation touristique est finalement une dotation de péréquation dans la mesure où elle a pour objet de compenser des charges spécifiques auxquelles certaines communes sont confrontées.
Pour toutes ces raisons, la dotation touristique n'a aucune légitimité à être intégrée dans le potentiel financier. Cet amendement tend donc à l'exclure du potentiel financier des communes concernées afin que celles-ci puissent être éligibles dans les mêmes conditions que les autres à la péréquation.
Je rappelle que mon collègue député Augustin Bonrepaux a soumis à votre prédécesseur, monsieur le ministre, un amendement similaire. Il lui a été répondu que l'essentiel était de simplifier la DGF et que le Gouvernement refusait de traiter les situations particulières. Cet argument nous semble difficilement recevable.
On ne peut en effet, sous couvert de simplification, tomber dans l'arbitraire, ce qui nous semble être le cas ici. En conséquence, nous souhaitons que les communes touristiques et thermales puissent bénéficier de la mesure proposée dans notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en effet de la reprise d'un amendement de M. Bonrepaux qui avait fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et qui n'avait dès lors pas été adopté.
Est-il vraiment nécessaire de recommencer le même débat au Sénat ?
En tout cas, la commission des finances du Sénat fait exactement la même analyse et défend la même opinion que la commission des finances de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable, ne serait-ce que dans un souci de cohérence : nous avons eu un long débat à l'Assemblée nationale sur cet amendement de M. Bonrepaux, dont j'ai indiqué qu'il entrait en contradiction avec la réforme que nous proposons.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. La question soulevée par nos collègues du groupe socialiste est la même que celle que je posais ce matin dans mon intervention générale à propos de mesures prises il y a quelques années pour tenir compte des situations particulières et spécifiques d'un certain nombre de communes.
J'avais pris l'exemple de communes considérées comme étant particulièrement défavorisées, telle Saint-Martin-d'Hères : nous avions décidé à l'époque, face à ces situations, d'utiliser la dotation forfaitaire pour « faire de la péréquation ».
Aujourd'hui, en voulant réintégrer dans l'appréciation de la richesse cet aspect qui était un élément de péréquation, on pénalise des communes, dont le caractère défavorisé avait été reconnu.
Il est clair que la notion de potentiel financier est encore à affiner, même si cette approche est légèrement plus satisfaisante que celle de potentiel fiscal.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je souhaite attirer son attention sur le fait qu'avec le potentiel financier on institue une sorte de rouleau compresseur qui va stériliser la quasi-totalité des politiques mises en place ces dernières années en faveur d'une compensation de charges.
Je crois qu'il faut essayer de trouver un juste équilibre entre la recherche d'un déterminant plus satisfaisant et la préservation d'un certain nombre d'avantages accordés au titre de la compensation de charges.
Il s'agit là d'un élément dont on ne peut faire abstraction dans la discussion et qu'il nous faudra examiner avec attention. En effet, faute de maintenir la moindre discrimination positive, on va plonger un certain nombre de communes dans des situations très difficiles.
M. le président. L'amendement n° I-335, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le début du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
financier
par le mot :
fiscal
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de clarification, qui ne change pas le droit proposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-50, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les bases de taxe professionnelle retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier de l'année sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte pour le potentiel financier de l'année les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. » ;
II. - Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au prorata de leur population
insérer les mots :
et à périmètre constant
L'amendement n° I-51, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à cet établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts si cette année est postérieure à 2004 ou, dans le cas contraire, la part des bases de taxe professionnelle de cet établissement attribuée par répartition à cette commune-membre en 2004 sont prises en compte dans son potentiel financier sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économiques constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération économique faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, si cette année est postérieure à 2004. » ;
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. J'aborde là un problème difficile, lourd de conséquences, celui de savoir comment on partage la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU.
Selon les règles posées en l'an 2000 - à l'adoption desquelles j'ai quelque peu contribué - chaque commune entre dans une communauté à TPU avec ses bases historiques. Pour la suite, on partage le supplément de bases, s'il y en a, au prorata de la population de la commune.
Tout cela marche, mais c'est compliqué. Le texte du Gouvernement propose une simplification. Sur le principe, je n'y vois aucune objection, au contraire. Cependant, cela pose un problème pour les communes qui, après la création de la communauté, décident d'entrer ou de sortir de cette dernière à une autre date.
La commune qui, aujourd'hui, entre dans une communauté à TPU le fait avec ses bases historiques. Et c'est uniquement pour l'avenir qu'elle va participer au partage de la taxe professionnelle au prorata de sa population.
Aux termes du projet de loi, il sera procédé à une répartition rétroactive autorisant à remonter jusqu'à la création de la communauté.
Prenons le cas d'une commune qui entre dans une communauté à TPU sans base de taxe professionnelle, autrement dit, avec une base historique zéro. On va par la suite lui demander de payer un ticket d'entrée correspondant à la répartition, au prorata de la population, de l'accroissement des bases depuis la création de la TP. Il est évident, monsieur le ministre, que cette formule sera source de difficultés.
Je souhaitais attirer votre attention sur ce problème pour qu'il soit examiné avec attention par qui de droit avant la réunion de la commission mixte paritaire.
En attendant, je propose deux amendements : le premier consiste à régler le système actuel d'une autre manière pour éviter la difficulté que je viens d'évoquer. Le second, qui est un amendement de repli, tendrait à limiter le champ d'application de votre texte à l'avenir, à l'exclusion de la remise en cause du passé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle.
Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré.
Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, .
Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.
M. le président. Monsieur le ministre, avant d'entendre votre avis, je m'autorise une suggestion : en commission mixte paritaire, peut-être pourriez-vous, au moins en partie, suivre la proposition de M. Fréville sur ce problème très compliqué, auquel j'ai moi-même été confronté.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais, tout d'abord, monsieur Fréville, apaiser votre inquiétude quant aux bases applicables aux EPCI antérieurs à la loi Chevènement.
En tout état de cause, il n'est pas question de modifier les règles en distinguant ceux dont la création est antérieure à la loi de ceux dont la création est postérieure à cette dernière. Ce texte ayant justement visé à amplifier le mouvement qui commençait à être engagé, il ne saurait être question de pénaliser les pionniers. Ce serait quand même un comble !
M. le président. Très bien !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous ayant rassuré sur ce point, je vous demande de retirer l'amendement n°I-50.
L'amendement n°I-51, légèrement plus complexe, ouvre un autre débat que j'illustrerai avec un exemple concret. Vous vous demandez à qui va profiter l'augmentation des bases de la taxe professionnelle d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique en cas d'installation d'une entreprise : ira-t-elle à l'ensemble ou à la seule commune sur laquelle s'est implantée l'entreprise ?
Sur ce point, j'avoue être un peu partagé ; il y a c'est vrai matière à réflexion. Je persiste à penser que la démarche d'intercommunalité consiste à mutualiser l'effort.
Pour vous livrer le fond de ma pensée, j'ai le sentiment que notre système, tel qu'il existe aujourd'hui, a le mérite de la simplicité. De plus, les différences, qui ne sont pas toujours aussi énormes que vous semblez le penser, peuvent sans doute se lisser dans le temps.
Je vous ferai une proposition en contrepartie de ma demande de retrait : je vous suggère que nous continuions à travailler cette question, que nous procédions aux simulations qui s'imposent et que nous examinions au fil du temps les résultats du dispositif.
Si des désordres importants apparaissent effectivement, nous serons alors amenés à affiner notre système. Dans l'immédiat, on ne m'a pas signalé de situation propre à justifier une modification. Si tel était le cas, je serais naturellement prêt à faire évoluer les choses dans les mois qui viennent.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Ce débat est à la fois très complexe et très attendu. Aux cas évoqués par notre collègue Yves Fréville, j'en ajoute un autre, sans doute relativement répandu, celui d'une commune qui, au terme d'un effort considérable d'investissement économique consenti pendant vingt, voire vingt-cinq ans, a obtenu des résultats très substantiels. Parce que toutes les communes aux alentours le souhaitent, elle accepte de passer au régime de la taxe professionnelle unique.
Monsieur le ministre, la conséquence pour ladite commune, c'est que, malgré la dotation de compensation, elle subit, année après année, une perte sèche de ses ressources.
Supposons que cette commune soit elle-même une commune pauvre selon les critères en vigueur et qu'elle se trouve au sein d'une communauté de communes pauvre, laquelle ne peut donc pas vraiment investir. Il se crée dés lors une situation très défavorable pour cette commune et dont il lui est difficile de sortir.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur ce type de situation.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous vos amendements ?
M. Yves Fréville. Le texte actuellement en application convenait parfaitement et résolvait tous les problèmes.
La difficulté provient du changement proposé, sous prétexte de simplification, par le nouveau texte.
Je pose le problème en termes concrets. Supposons une communauté d'agglomération dans laquelle des communes sont entrées en 2003, avec certaines bases.
Leur potentiel a été calculé selon les anciennes règles. Si l'on décide de leur appliquer les nouvelles, elles vont s'entendre dire demain que, le calcul effectué en 2003 et en 2004 n'étant pas correct, il faut revenir en arrière et remonter jusqu'en l'an 2000 pour répartir l'augmentation des bases en fonction de la population.
J'ai bien compris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le ministre, il n'est pas question de remonter jusqu'en 1993 - heureusement ! Il n'en reste pas moins que la conséquence de ce nouveau décompte, c'est que le potentiel financier de ces communes va se trouver augmenté considérablement, avec toutes les conséquences prévisibles, notamment en termes de dotations de solidarité ou de DGF.
Si vous me dites que ce n'est pas vrai, je ne demande qu'à vous croire. Je suis prêt à retirer les amendements, mais dans le cas contraire, nous allons au-devant de problèmes et nous devrons certainement, par une loi de finances rectificative ou par une autre modalité, revenir sur la réforme.
Pour ma part, j'aurais préféré qu'un amendement, quel qu'il soit, soit voté. Ainsi, d'ici à la commission mixte paritaire, vous auriez certainement été en mesure de procéder à l'évaluation du dispositif.
Nous allons créer des difficultés et freiner l'intercommunalité. Je tiens à vous le dire, si le système est ce que je crois, il sera en effet dorénavant impossible à des communes pauvres d'entrer dans des communautés de communes sans être pénalisées.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour répondre à M. Fréville, qui pose un vrai problème au niveau des collectivités, problème qui n'est pas facile à résoudre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que M. Fréville ait une excellente connaissance de tous ces mécanismes, je ne puis qu'en convenir.
La difficulté de cette matière, par ailleurs assez complexe, c'est que nous avons des arbitrages à rendre et que nous sommes obligés à nous en remettre forcément à des cotes mal taillées.
Je sais m'adresser à un auditoire dont une large part a participé aux travaux du Comité des finances locales, lequel a tranché cette question en estimant que la lisibilité et la simplicité du dispositif l'emportaient sur les inconvénients.
Il est clair que des cas tels que celui que vous évoquez passent immanquablement au travers des mailles du filet. Encore faut-il les évaluer en valeur absolue. Mon sentiment est que c'est à la marge. Je conviens néanmoins que le problème posé mérite d'être étudié.
Ma seule réserve, c'est qu'il nous reste encore une centaine d'amendements à examiner. Je ne vous le cache pas, des discussions très importantes nous attendent tout au long de cet après-midi, voire de cette soirée. Pour ma part, je suis, bien sûr, à votre disposition, mesdames et messieurs les sénateurs, mais je ne sais pas si vous souhaitez prolonger la discussion jusqu'à trois ou quatre heures du matin.
Je souhaiterais donc que nous réservions une part de notre énergie pour les sujets vraiment importants que nous allons évoquer tout à l'heure.
Monsieur Fréville, je vous propose de retirer vos amendements. En contrepartie, je prends l'engagement de travailler avec vous, soit dans le cadre de la loi de finances rectificative, soit au cours de l'année 2005. De toute façon, une réforme de cette importance exige une évaluation.
M. le président. Monsieur Fréville, Que décidez-vous ?
M. Yves Fréville. Je retire mes amendements. Puisque M. le ministre propose que cette question soit revue lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, cela nous laisse le temps de la réflexion. Nous pourrons alors, s'il y a lieu, procéder aux corrections nécessaires.
M. le président. Les amendements nos I-50 et I-51 sont retirés.
L'amendement n° I-336, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général /des collectivités territoriales, remplacer le mot :
ventilées
par le mot :
calculées
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Il est minoré du prélèvement sur la fiscalité subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du quinzième alinéa de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est essentiellement rédactionnel et de précision. Il est également de coordination. Si vous souhaitez davantage de détails, mes chers collègues, je vous les donnerai bien volontiers.
M. le président. L'amendement n° I-52, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale avant imputation du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) et minoré du montant dudit prélèvement. La majoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La minoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata de leurs populations en 2003. » ;
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. J'évoquerai rapidement le problème dont il s'agit ici, car nous l'avons déjà étudié hier.
Par cet amendement, nous présentons une autre façon d'envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire.
Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Yves Fréville. Par ailleurs, le produit du prélèvement opéré, qui est d'un montant égal à cette augmentation - je ne remets pas en cause toute notre discussion d'hier, là n'est pas le problème -, sera réparti entre les communes de l'EPCI au prorata des anciennes bases salaire de la taxe professionnelle. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir que les deux répartitions sont très différentes !
Alors qu'il y a a priori équivalence entre l'accroissement des bases de la taxe professionnelle et le prélèvement, il en résulte que, dans certains EPCI - ce n'est pas dans mon département, je tiens à le préciser, que ce cas de figure se présente -, on constate, selon les communes, des augmentations ou des diminutions du potentiel fiscal.
Il faut donc que le prélèvement et l'accroissement des bases soient répartis suivant le même critère, celui de la population des communes. C'est une question de bon sens.
M. le président. L'amendement n° I-235 rectifié, présenté par MM. Trémel, Dussaut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L .2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant le prélèvement effectué en application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités de calcul du potentiel financier prévue au 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville.
Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune.
Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète.
Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauvres d'entre elles. La progression est ainsi de 60 % par rapport à 2003 dans certains cas, alors qu'aucune richesse supplémentaire n'est réellement apparue.
La formation de tels potentiels fiscaux virtuels a pour grave conséquence, pour les communes concernées, une réduction des dotations de solidarité de l'Etat, qui elle est bien réelle, hélas ! Leurs budgets s'en trouvent bien entendu fortement déséquilibrés.
Cette situation est très mal vécue, et nous proposons donc ici de retenir une autre approche pour le calcul du potentiel fiscal communal dans les EPCI à taxe professionnelle unique. Je souhaite très vivement que, pour les années à venir, l'on corrige l'anomalie que M. Fréville et moi-même venons de mettre en évidence.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-309 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
L'amendement n° I-310 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti entre les communes au prorata de la population. »
Les amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame.
Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un département voisin. Il semble, monsieur le ministre, que le dispositif ici préconisé constitue une réponse adéquate, et la commission souhaiterait que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet.
La commission, on l'aura compris, est sensible aux arguments de M. Fréville. Cela étant, pour des raisons techniques, il conviendrait, afin de satisfaire l'amendement n° I-52 et qu'il ne devienne pas sans objet au cas où l'amendement de la commission serait adopté, que je rectifie de manière assez substantielle cet amendement n° I-21 rectifié, qui demeurerait, pour autant, un amendement rédactionnel de précision et de coordination, comme je l'ai dit tout à l'heure. Nous apprécierions que le Gouvernement nous encourage à nous engager dans cette voie !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° I-21 rectifié de la commission et à l'amendement n° I-52. En effet, comme cela est apparu au cours d'une discussion que nous avons eue hier dans la nuit, autant il faut s'inscrire dans le droit commun, autant je considère que toute mesure permettant d'atténuer les difficultés liées à des modifications de bases de taxe professionnelle dues à l'assujettissement de France Télécom à cette dernière doit être prise en compte. C'était l'objet du décret dont nous avons parlé la nuit dernière.
Il me semble donc possible d'accepter les deux amendements que j'ai évoqués, mais il faudrait, pour équilibrer le dispositif, que vous rectifiiez le vôtre, monsieur le rapporteur général et que les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié soient retirés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rectifie l'amendement n° I-21 rectifié dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure. Il s'agit d'une rectification technique de nature à tenir compte de la proposition de M. Fréville, à laquelle M. le ministre s'est déclaré favorable, de façon tout à fait bienvenue.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-21 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-52 et I-235 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-337, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article :
1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec les amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-236, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« À compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, entre 50 % et 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
II. Remplacer les deuxième et dernière phrases du 3° du même texte par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2006 ces montants progressent selon un taux fixé par le comité de finances locales, entre 45 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges.
Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparties en fonction de la population et de la superficie, et jusqu'à hauteur de 50 % de la croissance de la DGF pour la part correspondant au complément de garantie, il ne prévoit pas de taux plancher pour cette indexation.
Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF.
Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle.
Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.
(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)