PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.
Le ministère de l'économie et des finances ainsi que le secrétariat d'Etat au budget ont fait l'objet d'un remaniement ministériel ce matin même. Or existe-t-il un précédent d'un tel remaniement durant la discussion budgétaire ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Oui, M. Sautter !
Mme Nicole Borvo. Le ministre de l'économie et des finances, M. Nicolas Sarkozy, qui avait très largement fait la promotion de son budget ne l'assume donc pas jusqu'au bout !
M. Sarkozy, comme vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le Premier ministre et M. le Président de la république, qui ont accepté les démissions et proposé d'autres nominations, manifestent ainsi, nous semble-t-il, une conception curieuse des rapports entre le Parlement et le Gouvernement !
Il est étrange, en effet, que la vie interne d'un parti, si important soit-il, en l'occurrence l'UMP, décide de l'organisation des débats législatifs.
Certes, nous étions parfaitement au courant de ce remaniement par la presse, mais n'aurait-il pas été de bon aloi que le Parlement, avant qu'il reprenne ses débats, entende les nouveaux ministres exposer la continuité - car je n'ai aucun doute sur ce point - de la politique budgétaire, malgré ce remaniement ?
En conclusion, j'espère que le Sénat saura exprimer au Gouvernement son regret d'être traité de manière aussi cavalière !
M. le président. Vous pouvez répondre, monsieur le ministre, mais seulement si vous le souhaitez vraiment. (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à dire très respectueusement à Mme la présidente du groupe CRC qu'il est déjà arrivé que, dans l'histoire de la Ve République, y compris sous des gouvernements dans lesquels siégeaient des membres de sa formation politique, des changements importants interviennent pendant la période budgétaire au sein du ministère des finances.
Ce n'est donc pas la première fois - et peut-être pas la dernière -, qu'une telle situation se produit ; je ne dis pas que c'est souhaitable, mais c'est ainsi : la vie républicaine a ses rites et ses méthodes auxquels il faut bien se plier.
Afin de ne pas retarder les travaux du Sénat, après m'en être entretenu avec M. le président Gaudin ainsi qu'avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, bien que n'étant plus en charge du budget, je reste à vos côtés cet après-midi jusqu'à ce que M. Copé vienne me remplacer au banc du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je salue de nouveau M. le ministre de l'agriculture, lui renouvelle mes compliments et forme le voeu qu'il réussisse dans ses nouvelles fonctions.
Depuis vendredi après-midi, nous examinons avec M. Dominique Bussereau les dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 et nous avons pu apprécier la qualité de notre dialogue, même si, sur certains points, nous ne sommes pas pleinement satisfaits.
Quoi qu'il en soit, j'apprécie, comme l'ensemble du Sénat, j'en suis sûr, la proposition de M. Dominique Bussereau de poursuivre avec nous la discussion budgétaire, car notre calendrier est particulièrement chargé. Merci, monsieur le ministre, de rester avec nous pendant quelques heures encore !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, M. Copé vient de me faire savoir qu'il pourrait rejoindre la Haute Assemblée à dix-sept heures trente. Peut-être alors vous demanderai-je une suspension de séance pour lui transmettre les dossiers, si cela vous convient, monsieur le président.
M. le président. Ayant le sentiment que cela convient à la Haute Assemblée, je ne puis que me féliciter de cette suggestion, monsieur le ministre.
Par ailleurs, M. le président de la commission des finances m'a coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu être le premier à vous féliciter. Monsieur le ministre, je le fais avec beaucoup de coeur, en vous souhaitant un grand succès.
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Loi de finances pour 2005
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 12.
Article 12
I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.
b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret, sur la base des critères suivants :
- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;
- les perspectives économiques et d'innovation ;
- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
2. a) Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.
b) Les projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l'Etat en fonction des critères suivants :
- nature de la recherche et du développement prévus ;
- modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;
- complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;
- impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;
- réalité des débouchés économiques ;
- impact sur l'attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;
- complémentarité avec d'autres pôles de compétitivité ;
- qualité de l'évaluation prévisionnelle des coûts ;
- viabilité économique et financière ;
- implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
3. Les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le c de l'article 44 sexies-0 A est complété par les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ».
B. - Après l'article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies. - I. - 1. Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° du ), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
« Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
« 2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date. Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.
« 3. Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.
« 4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.
« 5. L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a. Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;
« b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
« III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
« IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
C. - Au b du 3° du II de l'article 154 bis, au a du I de l'article 154 bis-0 A, au dernier alinéa de l'article 163 quatervicies et au e du 3° du B du I de l'article 200 sexies, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 undecies ».
D. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 44 decies, », il est inséré la référence : « et 44 undecies, ».
E. - Le I de l'article 223 nonies A est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies, les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° du ), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies. » ;
2° Il est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.
« 4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois. »
F. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, après la référence : « 44 septies », il est inséré la référence : «, 44 undecies ».
G. - Dans la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 undecies ».
H. - Au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots «, 44 decies et 44 undecies ».
I. - Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
III. - A. - Après l'article 1383 D du même code, il est inséré un article 1383 F ainsi rédigé :
« Art. 1383 F. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du .... ), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D ou au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
« II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »
B. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2005 en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de l'article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
C. - Après l'article 1466 D du même code, il est inséré un article 1466 E ainsi rédigé :
« Art. 1466 E. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du ....), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent article.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visées à l'article 1477. Les bases bénéficiant de l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater. »
D. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
E. - Pour l'application des dispositions des articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts à l'année 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
F. - Au deuxième alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 D » est remplacée par la référence : « 1466 E ».
IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. »
V. - 1. Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2° appartenant aux entreprises mentionnées à l'article 44 undecies du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération est de 50 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de 25 % pour les autres entreprises.
2. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, et participant à un projet de recherche et de développement.
3. Les salariés mentionnés au 2 sont les chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
4. L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
5. Le droit à l'exonération prévue au I est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et de développement au sens du b du 2 du I et au plus pendant soixante-douze mois. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal défini par l'article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.
6. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
7. Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
8. Un décret détermine les modalités d'application du présent V.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. L'article 12 concerne les pôles de compétitivité.
Ainsi que M. le rapporteur général l'a fait remarquer dans son rapport écrit et comme l'a montré le débat que nous avons eu en commission des finances, cet article donne lieu à diverses interprétations.
Pour ma part, dans le droit-fil des propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, je voudrais rappeler que notre pays a besoin d'une vraie politique industrielle. D'ailleurs, M. le rapporteur général, dans son rapport écrit, affirme que le mécanisme est en place et que des pôles de compétitivité, des pôles d'excellence existent déjà.
Le seul reproche que je ferai à M. le rapporteur général, c'est de n'avoir pas cité - et pourtant il est élu du grand bassin parisien - certains pôles de compétitivité d'Ile-de-France, je pense en particulier au plateau de Saclay où sont concentrés un réseau actif d'entreprises, un tissu de recherche et un tissu universitaire. Cet exemple devrait nous conduire à nous interroger sur la manière de mettre en mouvement la recherche, l'université, la formation et les entreprises, car, dans ce domaine, la solution miracle n'a pas encore été trouvée.
A cet égard, le dispositif qui nous est proposé dans ce projet de loi de finances est en quelque sorte un dispositif de « raccroc », puisque l'on ne sait pas comment il va être déterminé - nous l'avons constaté la semaine dernière lors de la discussion en commission des finances - ni qui va choisir ces pôles.
Si l'on regarde ce qui a été effectué dans d'autres domaines, par exemple dans les zones franches urbaines, on constate, sans pour cela voir le mal partout, que certains périmètres ont été délimités de manière très aléatoire.
Par conséquent, si ce que l'on nous propose est de même nature, cela ne réglera pas le problème de la compétitivité.
Je voudrais une nouvelle fois me référer au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique, rapport qui a été remis à M. le Premier ministre, ce mois-ci, et qui montre bien la nécessité d'intervention non seulement au niveau local mais aussi au niveau européen et au niveau de l'Etat. En effet, les auteurs de ce rapport appellent de leurs voeux une véritable politique industrielle, qui soit susceptible de donner à la sphère publique les moyens de favoriser la compétitivité.
Il existe donc en ce domaine une grande imprécision et je ne suis pas sûre que le mécanisme qui nous est proposé soit efficace. Pour tout dire, je ne le crois pas. Je suis même franchement inquiète quand je lis le bulletin du MEDEF d'Ile-de-France que nous avons reçu à la fin de la semaine dernière. Il est précisé que « le Gouvernement a prévu de créer des pôles de compétitivité, ce qui semble être une excellente initiative ». Or cela ne fait que révéler ce que le MEDEF répète depuis toujours, à savoir que « en matière de code du travail, de prélèvements et, bien entendu, des 35 heures, il faut modifier les conditions de fonctionnement des entreprises dans notre pays ».
Il est aisé de voir ce que cela peut cacher, à savoir des nouveaux mécanismes d'exonération, donc des facilités, qui ne répondent pas au problème qui nous est posé à nous Français, à nous Européens, et qui, de surcroît, peuvent constituer une sorte de laboratoire des mesures que le MEDEF voudrait finalement voir étendues à toutes les entreprises.
J'attends de la discussion à venir des clarifications sur la manière dont ces pôles de compétitivité vont être choisis et sur les enjeux. En tout cas, ces pôles ne répondent pas à l'ambition d'une politique active en faveur de notre tissu économique, de l'emploi et des entreprises.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L'article 12 porte sur les pôles de compétitivité.
Le Gouvernement en prévoit entre quinze et vingt. Est-ce à dire que les autres zones de notre territoire seraient des « pôles de non-compétitivité » ? En fait, plus sérieusement, cette terminologie scelle, pour nous, l'abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire.
Les pôles de compétitivité sont calqués sur le modèle des zones franches, et c'est là que le bât blesse car, pour l'essentiel, l'expérience n'a pas été très concluante. Le plan Borloo est d'ailleurs la preuve de cet échec.
En fait, tout se passe comme si l'on essayait de donner coûte que coûte un sens à des politiques territoriales dont la cohérence échappe, au premier abord, à tous ceux qui oeuvrent pour le développement économique local.
En effet, nous avons assisté non pas à un accroissement du nombre des emplois, mais à un déplacement des sièges sociaux de certaines entreprises - des très petites entreprises, TPE, et des commerces -, qui souhaitaient simplement disposer d'une boîte à lettres pour bénéficier du régime dérogatoire.
Les pôles de compétitivité pourraient engendrer des effets identiques, mais ils présentent de surcroît deux autres risques.
Monsieur le ministre, vous annoncez la création d'un pôle de compétitivité par région administrative. Je crains que cela n'induise les mêmes effets d'aubaine que pour les zones franches et ne contribue à dépecer des territoires qui n'en ont pas besoin, bien au contraire.
Tout élu local peut se demander où, dans sa région, sera implanté le pôle de compétitivité, quelle zone en bénéficiera et quels secteurs n'en tireront qu'un avantage tout à fait limité.
Par ailleurs, vous prétendez faire de la recherche la priorité pour la compétitivité, mais vous ne traitez cette question que sous l'angle des PME et des grandes entreprises, ce qui est extrêmement réducteur.
Pouvons-nous oublier, par exemple, le désastre qu'ont représenté le gel et l'annulation, en 2002 et 2003, de plus de 500 millions d'euros de crédits inscrits au budget civil de recherche et développement, crédits qui, en dépit de vos affirmations, ne figurent pas dans le projet de budget pour 2005 ?
Or il est nécessaire de consacrer à la recherche un effort beaucoup plus important que celui que vous consentez, et en premier lieu dans le domaine public.
Avec l'article 12, tout se passe comme si l'on décidait d'instrumentaliser la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. Ce n'est pas en optant pour une fuite en avant en matière de cadeaux fiscaux que vous inverserez la tendance s'agissant d'un système qui en réclame toujours plus.
Le dispositif des pôles de compétitivité que vous voulez introduire par l'article 12 ne permettra pas de répondre aux enjeux liés à la recherche et au développement harmonieux de notre territoire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement visant à supprimer cet article.
M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :
, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,
par les mots :
interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de répondre à M. Vera.
Monsieur le sénateur, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 a clairement défini les caractéristiques des futurs pôles de compétitivité.
Tout d'abord, les sites retenus devront jouir d'une tradition industrielle, d'une forte activité, je pense à la région de Grenoble pour les composants ou à la vallée de l'Arve pour un domaine très précis de la métallurgie. Il faudra donc qu'y soient implantées des entreprises performantes, de haute technologie, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME.
Ensuite, ces sites devront comporter de la recherche universitaire ou privée.
Enfin, et c'est un peu la conséquence des deux premières conditions, ils devront également disposer de pôles de formation professionnelle.
On doit choisir quelques sites et y « mettre le paquet », comme cela a été le cas aux Etats-Unis dans la Silicon Valley, voilà plusieurs années.
Nous disposerons ainsi de pôles d'excellence qui, créant des emplois et de la richesse, essaimeront sur l'ensemble du territoire.
Je comprends que, au nom d'un égalitarisme forcené, vous souhaitiez qu'aucune tête ne dépasse. Mais notre objectif est précisément de faire en sorte que des têtes dépassent pour que l'emploi se développe et que la France progresse.
Le pôle de compétitivité, outil important du développement, ne conduira pas l'Etat à se désintéresser de l'aménagement du territoire. M. le président pourrait vous dire ce que Sophia-Antipolis a apporté à toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et pas seulement au département des Alpes-maritimes.
Telle est l'idée qui a présidé à la naissance des pôles de compétitivité. La création de richesses sur un site engendrera une création de richesses et d'emplois sur d'autres territoires. Le Gouvernement est donc hostile à la suppression de l'article 12.
L'amendement n° I-312 rectifié, quant à lui, a pour objet de préciser, conformément à la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, que la sélection des pôles se fera sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants. L'Etat ne sera donc pas le seul à décider. Pour choisir ces pôles de compétitivité, nous mettons en place une méthode, juste et qui exclut tout favoritisme.
M. le président. L'amendement n° I-233, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004.
La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité.
Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse !
Nous avons le sentiment que seules les collectivités les plus riches, celles qui disposeront de marges de manoeuvre financières suffisantes, seront en mesure d'offrir - et de supporter - l'exonération qui sera accordée aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Et il ne s'agit pas, pour nous, de contribuer à attiser une forme de concurrence fiscale entre les collectivités.
Par ailleurs, vous m'accorderez que l'efficacité d'un tel dispositif est pour le moins douteuse. Les travaux les plus récents sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de la fiscalité, tant nationale que locale, pratiqué sur un territoire n'arrive qu'au troisième rang, voire au quatrième, dans les motivations d'implantation des entreprises, notamment après le niveau des infrastructures et des services publics.
Pour toutes ces raisons, à moins que M. le ministre ne réussisse à me convaincre que la Creuse pourra poser sa candidature à ce dispositif avec des chances de succès, nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à supprimer le III de l'article 12.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement n° I-92 de suppression me surprend.
Je comprendrais que l'on fasse certains reproches au dispositif proposé par cet article et que l'on critique ses modalités. Mais les pôles de compétitivité visent à mettre en commun des actions ciblées sur des enjeux économiques précis, émanant de plusieurs collectivités territoriales, d'entreprises ou de groupements d'entreprises, d'organismes de recherche, publics et privés. Que l'on conteste une approche aussi partenariale, j'ai de la peine à le comprendre !
Réunir autour d'une table l'ensemble des acteurs concernés, rechercher une logique de développement économique pour des territoires, définir le bon champ géographique que pourrait couvrir un pôle de compétitivité est une démarche pédagogique et partenariale qui me paraît utile, sans préjuger de ses résultats.
A la vérité, le Gouvernement a lancé une dynamique d'appel d'offres. Il appartiendra aux territoires, aux collectivités, aux entreprises et aux organismes de recherche de se rapprocher et de présenter des dossiers.
Il y aura beaucoup d'appelés, mais peu d'élus. Au total, seuls vingt-cinq dossiers seront retenus. Or notre pays compte un grand nombre de centres de recherche, d'universités et de collectivités estimant qu'ils sont le coeur du coeur du développement économique. Et c'est bien naturel, chacun voit midi à sa porte !
Que l'on soit retenu ou pas, la démarche sera en tout état de cause été utile. Elle est pédagogique et il en résultera certainement des retombées positives, qui dépasseront les stricts effets des mécanismes d'incitation fiscale et d'allégements de charges que comporte le dispositif.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° I-92.
L'amendement présenté par le Gouvernement est un amendement de précision, qui, dans sa rédaction rectifiée, n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Monsieur le ministre, je me réjouis que le Gouvernement mène cette affaire avec le souci de l'efficacité et de la rapidité.
J'ai pris connaissance de la circulaire du 25 novembre 2004, adressée par M. le Premier ministre aux préfets, et publiée au Journal officiel du dimanche 28 novembre 2004. Cette circulaire est explicite en ce qui concerne l'accompagnement des projets, la capacité d'impulsion et le rôle de conseil des préfets, la fonction de mobilisation qui doit revenir aux services déconcentrés de l'Etat, sous la responsabilité des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le Premier ministre est également clair en ce qui concerne la procédure de sélection, la mise en place et les méthodes de fonctionnement du groupe de travail interministériel.
La circulaire montre, me semble-t-il, que le Gouvernement tient à des résultats tangibles dès l'année 2005, et je m'en réjouis.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-312 rectifié.
Quant à l'amendement n° I-233, monsieur Moreigne, les collectivités territoriales ne sont en rien contraintes.
M. Michel Sergent. C'est une réponse classique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il leur appartiendra de délibérer. Il s'agit là du strict respect de la doctrine de la commission des finances du Sénat en matière d'exonération de taxes locales. En vertu de la position que nous avons définie, et que vous connaissez, monsieur Sergent, si une assemblée délibérante décide, par délibération, une exonération de taxe, cette exonération ne donne pas lieu à compensation. C'est un effort qui est fait par la collectivité territoriale pour vitaliser son tissu économique. Aucune collectivité n'est obligée de le faire mais, si elle le décide, il s'agit d'un engagement qui traduit le soutien qu'elle souhaite apporter à l'action de l'Etat. Il n'y a vraiment pas lieu d'être choqué par cette pratique.
L'article 12 vise à inscrire dans la loi la nature du partenariat qui permettra la création des pôles de compétitivité. La commission des finances émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-233.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-92.
Monsieur Moreigne, je ne comprends pas bien votre amendement n° I-233 : à partir du moment où l'Etat décide de faire un effort, et ce, comme l'a rappelé le rapporteur général, après appel d'offres, c'est-à-dire après consultation, après compétition, il est tout à fait légitime que les collectivités, heureuses que leur territoire ait été choisi à l'échelle nationale, apportent un concours. Ainsi, une région, un département, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, un syndicat mixte constitué pour l'occasion, peu importe, donne un « plus » - c'est un choix des élus - pour appuyer cette entreprise qui doit permettre de créer des emplois, comme nous le souhaitons.
J'avoue ne pas vous comprendre. Je constate simplement, depuis quelque temps, que le parti socialiste est définitivement fâché avec la décentralisation ; mais c'est un autre débat.
M. Michel Sergent. Il est fâché avec votre décentralisation !
M. Dominique Bussereau, ministre. Avec la décentralisation telle que la proposait votre collègue M. Mauroy dans son excellent rapport !
M. Jean-Pierre Demerliat. Ce n'est pas la même !
M. Dominique Bussereau, ministre. Dès lors, naturellement, et respectueusement, le Gouvernement est hostile à votre amendement n° I-233.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-92.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je veux bien admettre que cette démarche repose sur le volontariat et que, puisque décentralisation il y a... Mais reconnaissez que c'est une étrange manière de faire de la décentralisation !
Je lis dans le rapport général, qui est excellent,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
Mme Nicole Bricq. ... que « le CIADT du 14 septembre 2004 a prévu que 25 à 30 % des fonds d'intervention des différents ministères, soit une enveloppe de 350 millions d'euros sur trois ans, devaient être consacrés, dès 2005, à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité.
« A ces crédits, pourront venir s'ajouter des aides supplémentaires des collectivités territoriales et des fonds structurels européens.»
Cela signifie que, sans que l'on sache comment seront répartis ces 350 millions d'euros entre les ministères compétents, sans que l'on sache qui aura la main sur ces crédits - ce point n'a toujours pas été précisé ! -, vous comptez sur les régions et sur les départements, soyons clairs, pour abonder le dispositif national !
Vous nous reprochez de n'être pas décentralisateurs. Mais c'est facile d'être décentralisateur avec l'argent des autres !
M. Gérard Longuet. C'est un principe socialiste ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Les objectifs visés par l'article 12 sont louables, et on ne peut qu'y souscrire. Mais votre méthode d'appel à projets...
Mme Nicole Bricq. Excusez-moi, mais, au bal de l'hypocrisie, vous êtes tout de même les rois !
Mme Christiane Kammermann. Quelle honte ! C'est lamentable !
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-233.
M. Michel Moreigne. La Creuse, bien qu'étant un département fort démuni, a néanmoins quelques atouts.
M. Michel Charasse. Ah bon ? (Sourires.)
M. Michel Moreigne. Ainsi, sur la zone industrielle de La Croisière, à la limite de la Haute-Vienne et de la Creuse, existe une unité de production de plaquettes de silicium qui n'est nullement en reste pour ce qui est de la compétitivité. Nous avons même, à Champagnat, une usine, certes modeste, qui fabrique des codeurs opto-électroniques, c'est-à-dire des systèmes de repérage de très haut niveau, extrêmement sophistiqués, qui servent notamment aux avions et aux chars, pour les systèmes de tir, ainsi qu'aux fusées inter...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Interplanétaires !
M. Michel Moreigne. J'allais dire intersidérales, mais c'est encore prématuré. (Sourires.)
Il n'empêche, monsieur le ministre, que le département de la Creuse, qui a les bases fiscales par habitant les plus faibles de France en matière de taxe professionnelle - cela a été démontré dans l'excellent rapport de MM. François-Poncet et Belot, adopté à l'unanimité par la commission des finances l'an dernier -, est bien évidemment demandeur d'aides de toutes sortes.
Je souhaiterais pouvoir partager la philosophie de la commission : « Aide-toi et le Ciel t'aidera ! » Mais comment les plus pauvres peuvent-ils s'aider ? Je ne vois pas de solution ! C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président. L'amendement n° I-170, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans le a du I le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
B. - Dans le b du I le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 %"
II. - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. En évoquant la question des pôles de compétitivité, nous avons vu qu'une des manières de lutter contre la délocalisation d'entreprises était de faire en sorte que l'effort national en faveur de la recherche et du développement soit le plus important et le meilleur possible, dans tous ses aspects. C'est indispensable ! Car ce n'est pas en interdisant les délocalisations que nous les combattrons : c'est en donnant à nos entreprises les meilleures conditions possibles pour s'adapter et innover.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises de maintenir, voire de développer l'effort de recherche qu'elles ont déjà engagé par elles-mêmes.
Cette excellente disposition a montré son efficacité. Nous souhaiterions la rendre plus incitative encore, notamment pour les PME. C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à porter la part en volume prévue dans ce nouveau mode de calcul de 5 % à 10 %, la part en accroissement étant, à proportion, ramenée de 45 % à 40 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien sûr intéressée par toutes les propositions visant à renforcer l'efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche.
Un mode de calcul différent nous est proposé par nos collègues du groupe de l'Union centriste. J'avoue, n'étant pas suffisamment technicien en la matière, n'avoir pas forcément bien perçu tout l'impact de ce nouveau mode de calcul pour le développement de la recherche dans la petite et moyenne entreprise, mais je suis peut-être passé à côté d'un grand nombre de choses importantes.
Je suis sûr que le Gouvernement, lui, a une analyse parfaitement exhaustive de la question. Je me tourne donc vers M. le ministre pour solliciter son avis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Badré, vous venez d'exposer un très bon amendement, mais il nous paraît un peu prématuré.
En effet, nous sommes en discussion avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche, et nous pensions présenter dans le projet de loi de finances rectificative les mesures le concernant. Puis-je alors me permettre, monsieur le sénateur, de vous demander d'attendre quelques jours pour que, disposant des réponses de l'Union européenne, nous puissions mieux tenir compte de votre amendement dans l'élaboration du dispositif que nous vous soumettrons très prochainement ?
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. La question est suffisamment importante pour que nous mobilisions tous les moyens de développer les capacités que les petites et moyennes entreprises mettent au service de la recherche.
Il est clair que les petites entreprises ne peuvent pas assumer la recherche fondamentale ; en revanche, elles doivent soutenir l'effort d'innovation, qui repose sur de multiples actions dans de nombreux domaines.
M. le ministre souhaite un accord avec Bruxelles. Je serai bien sûr le premier à le rejoindre sur ce point ; je suis même, par construction, désireux d'aller dans ce sens. Mais je rappelle que l'Europe, c'est nous !
Je souhaite que nous puissions, au niveau européen, faire prévaloir cette manière de voir. La France doit être compétitive en Europe, mais aussi l'Europe dans le monde : la France sera compétitive dans le monde si elle l'est en Europe et si l'Europe l'est dans le monde.
Nous avons donc de multiples arguments à faire valoir à Bruxelles, s'il restait encore une réticence à cet échelon, et je fais confiance au ministre pour le faire et pour que, dès l'examen du collectif budgétaire, nous puissions avancer dans ce sens.
En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-170 est retiré.
Article 13
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA et à la deuxième phrase du III de l'article 1668 B, les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « , à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005. » ;
2° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1762, les mots : « des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et » sont supprimés.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-93, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. « Renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens », tels étaient les propos qu'a tenus M. le ministre d'Etat, qui a lui-même relevé les contradictions sous-jacentes.
Il nous a annoncé qu'il se faisait fort d'obtenir de la République tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent fin à leur politique de dumping fiscal. Vous êtes moins affirmatif que lui, monsieur le ministre !
Pour tenter de mieux nous convaincre du bien-fondé de la mesure, on nous invite, et cela figure dans le rapport général, à établir des comparaisons internationales. Evidemment, on oublie un peu vite que la fiscalité des entreprises déborde la seule question des taux et l'on continue d'occulter certains aspects de l'assiette fiscale !
Mais s'il faut faire des comparaisons avec l'impôt sur les sociétés tel qu'il existe dans les autres pays de l'Union européenne et ailleurs, notamment aux Etats-Unis, allons au bout de la démarche ! Ainsi, on constate qu'aux Etats-Unis l'impôt sur les sociétés est progressif puisque son taux est compris entre 15 % et 35 %, pouvant atteindre 39 % sous l'effet de certaines majorations.
Plus fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus. En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils vont être utilisés, ce sont 450 millions d'euros qui vont ainsi s'ajouter aux cadeaux divers et variés et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'Etat au développement des entreprises, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales, des mesures de correction d'assiette ou des taux de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, on ne peut oublier que les principaux bénéficiaires de la mesure seront les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement ou de relance de l'activité économique.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 13.
M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France.
Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins.
Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'être en Europe. Alors, agissons !
De nombreux Etats de l'Union ayant diminué leur pression fiscale sur les entreprises, la surtaxe pèse sur notre économie dans la concurrence intra-européenne - sans même parler de la concurrence mondiale. C'est pourquoi, si nous voulons rester « dans le coup » en Europe - et cela me paraît être la moindre des choses ! -, il me semble urgent de supprimer cette surtaxe instaurée à titre temporaire voilà maintenant sept ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-93 est un amendement de suppression. Bien entendu, la commission est contre.
S'agissant de l'amendement n° I-134, à la vérité, la commission aurait préféré que l'on puisse faire tout le chemin en une seule fois. Elle est donc en accord intellectuel avec la démarche de M. Badré. Cela étant, compte tenu des conditions de construction du budget, il ne semble pas possible, aujourd'hui, d'alourdir le déficit du montant qu'il faudrait mobiliser.
Parmi les sujets qui se prêtent à une comparaison intra-européenne permanente figure le taux de l'impôt sur les sociétés et, de ce point de vue, la France n'est pas très bien placée. Elle va l'être un tout petit peu mieux avec la suppression de la moitié de la surtaxe, mais elle se rapprocherait de la moyenne du niveau de taxation de l'Union européenne si la suppression frappait la surtaxe dans son ensemble. Je rappelle que des perspectives en ce sens avaient été tracées en 2002.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement I-93 et, pour des raisons budgétaires, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-134.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Notre taux d'imposition, qui atteint 34,33 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Cette situation n'étant pas bonne pour notre pays, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin et de se rapprocher du taux médian de 30 %. M. Nicolas Sarkozy avait évoqué ce problème à de nombreuses reprises. Les taux d'imposition de certains nouveaux Etats qui ont rejoint l'Union européenne sont quasiment des taux de compétition fiscale. L'idée est de revenir à un taux moyen, qui serait déjà élevé, par rapport à ces pays.
Monsieur Badré, ce que vous proposez, c'est effectivement ce qui serait souhaitable. Lors de la préparation du budget, nous avons envisagé les deux hypothèses. Nous avons constaté que la première hypothèse représentait, sur un an, un coût supplémentaire de 500 millions d'euros, ce que nous ne pouvions pas nous permettre dans une conjoncture difficile où nous avons voulu à la fois poursuivre dans la voie tracée par M. Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, c'est-à-dire présenter un budget dont les dépenses n'augmentent pas et qui prend seulement en compte le coût de l'inflation, et dans lequel on continue à financer les grands programmes d'investissement.
On parlait tout à l'heure du CIADT : de grandes décisions ont été prises à deux reprises.
Par conséquent, nous ne retenons pas votre proposition, non que nous ne la jugeons pas bonne, mais parce que, malheureusement, cette année elle n'est pas possible. C'est pourquoi nous avons retenu une démarche en deux temps.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je ne regrette pas d'avoir soutenu cet amendement. Cela a permis à M. le ministre de confirmer que l'objectif du Gouvernement était bien de ramener la France au taux moyen européen. Il est indispensable d'envoyer ce message à nos entreprises, qui sont très bonnes puisqu'elles continuent à se développer et à réussir alors qu'elles sont lourdement handicapées par rapport à leurs concurrentes des autres pays de l'Union européenne.
Cet amendement avait bien sûr vocation à être retiré, ce que je fais volontiers.
M. le président. L'amendement n° I-134 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils sont adoptés, constitueront des articles additionnels après l'article 13.
La commission des finances a déposé un amendement n° I-321 qui remet en cause le dispositif d'imposition des plus-values sur titres de participation. C'est une mesure attendue, qui complète les dispositions prises l'an passé s'agissant de l'avoir fiscal.
Le Gouvernement n'ayant pas eu le temps d'expertiser le dispositif, je ne peux émettre un avis sur cette mesure. Aussi, je demande la réserve de l'amendement n° I-321 jusqu'après l'examen de l'ensemble des dispositions de la première partie, avant l'article d'équilibre, à moins que, avant mercredi soir, le Gouvernement nous informe qu'il peut donner son avis sur cet excellent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage la position de sagesse de M. le président Arthuis et souhaite aboutir à une position commune avec la commission sur ce point. Quelques heures, sinon quelques jours, seront nécessaires pour étudier cette question. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette demande de réserve.
M. le président. La réserve est de droit.
L'amendement n° I-168, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est supprimé.
II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit toujours de la démarche visant à soutenir notre capacité nationale à innover et à nous adapter au contexte que nous rappelons tous depuis le début de ce débat.
S'agissant des brevets, les redevances nettes de concession bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19 % lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme. En cas de distribution ultérieure, on prélève un complément d'impôt sur les sociétés afin d'atteindre le taux de 33,33 %.
Le taux réduit d'imposition est applicable, quel que soit le bénéficiaire de la concession.
Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance est limitée, ce qui dissuade la localisation en France des filiales de production, et donc des emplois qui dépendent de celles-ci, dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe.
C'est pourquoi, le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation afin de rendre à la France son caractère attractif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa du code général des impôts qui, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire de brevets, limite les possibilités offertes à cette dernière de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable. M. Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste estiment que la disposition qu'ils voudraient supprimer a pour effet de conduire à la localisation hors de France des filiales auxquelles des sociétés françaises concèdent leurs brevets.
La commission poursuit bien entendu le même objectif que les auteurs de l'amendement et approuve la finalité de cette disposition. Elle se demande toutefois si la disposition incriminée s'applique seulement en cas de lien de dépendance entre société concédante et société concessionnaire toutes deux françaises, et elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'interroge. Monsieur Badré, cette restriction avait été adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, qui avait modifié le régime fiscal des redevances tirées de l'exploitation de certains droits de la propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le code de conduite communautaire. Un équilibre a été trouvé, permettant de conserver le caractère favorable de ce dispositif. Revenir sur cette réforme remettrait en cause les engagements que nous avons pris à l'époque vis-à-vis de la Commission européenne. C'est pourquoi je suis perplexe. La mesure qui est proposée ici ne risque-t-elle d'aboutir à une remise en cause de la totalité du dispositif par l'Union européenne. Il convient d'engager une réflexion, quitte à revenir plus tard sur cette mesure.
Quant à la question de M. le rapporteur général, le dispositif ne s'applique qu'en cas de lien de dépendance entre deux sociétés françaises.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-168 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne doivent, bien sûr, être tenus. Cela dit, depuis 2001, le contexte à changer et il évolue très vite. La réponse qui avait été apportée à l'époque est-elle encore pertinente ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier et débattre de l'ensemble du sujet ?
Cela étant dit, il ne saurait être question de prendre « à la sauvette » une mesure que nous regretterions demain. Il faut prendre une bonne mesure pour traiter un vrai problème. Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour trouver une solution, si possible rapidement. Aussi, je retire l'amendement, en remerciant le Gouvernement de m'avoir entendu.
M. le président. L'amendement n° I-168 est retiré.
L'amendement n° I-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations » sont remplacés par les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations »
2. Au deuxième alinéa, les mots «des opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots «des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont ».
3. Au troisième alinéa, les mots « de la cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots « de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations »
B. Le IV de l'article 208 C est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II. ».
C. Il est créé un article 208 C bis ainsi rédigé :
« Art. 208 C bis - I. Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C.
« L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l'article 208 C.
« En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.
« II. En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 50 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa réalisation.
« Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article. ».
D. Il est créé un article 208 C ter ainsi rédigé :
« Art. 208 C ter - Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondante à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée. ».
E. Dans le I de l'article 210-0 A, les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C »
F. Dans le IV de l'article 219, les mots : « en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par les mots : « en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».
II. A. Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
B. Les dispositions du B, C du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
C. Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.
L'amendement n° I-323, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :
« Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé à l'article 219 IV.
« II - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.
«L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B. »
B. A la première phrase des I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV ».
C. L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'apport des immeubles ainsi réévalués, avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219, lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E. »
D. Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :
« Art. 1734 ter B. La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté. »
II. Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E introduit par le présent article.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les deux amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements forment un tout.
Depuis plusieurs années, la commission s'attache à une réforme, qui prend progressivement place, du compartiment immobilier du marché financier. Nous avons, il y a deux ans, modernisé le statut fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, et grâce à M. Alain Lambert, alors ministre du budget, nous avons été écoutés et le dispositif qui a été mis en oeuvre s'est révélé très positif. L'opération « gagnant-gagnant » que nous avions décrite s'est réalisée au-delà même des prévisions ou des espoirs que nous avions formulés.
En ce qui concerne l'Etat, l'estimation des recettes supplémentaires issues de la réforme est aujourd'hui de l'ordre de 1,7 milliard d'euros.
S'agissant du marché financier, la décote dont souffraient les titres des sociétés foncières a disparu et ce compartiment de la bourse de Paris est passé de 1 % de la capitalisation boursière à près de 1,7 % aujourd'hui.
Quant à l'activité économique, les opérations réalisées sur leur patrimoine par les sociétés d'investissement immobilier cotées se sont traduites par des effets économiques non négligeables, puisque des cessions d'immeubles, des opérations de construction, sont maintenant directement liées à la conjoncture du secteur immobilier, bâtiment et travaux publics.
Forts de ce résultat, nous avons souhaité développer cette expérience. Nous avons pris récemment une deuxième initiative, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous avons, en accord avec le Gouvernement, tracé les orientations du statut des organismes de placements communs dans l'immobilier pour faire évoluer certains dispositifs de « pierre-papier » en vue d'apporter plus de sécurité aux épargnants et d'assurer une plus grande liquidité des valeurs représentatives de ce secteur de l'économie. Nous espérons que, dans les mois à venir, le Gouvernement sera en mesure de concrétiser cette approche.
Mes chers collègues, nous aurons à en reparler très prochainement pour définir le statut fiscal des OPCI, qui doit prendre place dans la loi de finances ou dans la loi de finances rectificative. Il faudra faire en sorte que les porteurs de parts puissent bénéficier, soit du régime des revenus fonciers, soit du régime des valeurs mobilières, selon une option qui leur serait offerte. Ce dispositif est en cours de finalisation.
Le troisième élément fait l'objet des amendements nos I-322 et I-323 de la commission des finances.
L'amendement n° I-322, qui a un caractère essentiellement technique, tend à compléter le régime fiscal des sociétés immobilières cotées. Il innove sur deux points.
Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les opérations de crédit-bail, en faisant admettre au bénéfice de l'exonération les opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail.
Il s'agit, d'autre part, de mettre en place un régime de neutralité spécifique pour les opérations de restructuration patrimoniale des sociétés immobilières cotées.
Quant à l'amendement n° I-323, il est dans le même esprit que le régime qui a été établi voilà deux ans, mais la mesure a une portée plus large, puisqu'elle vise l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales qui détiennent des patrimoines immobiliers.
Nous voudrions que ces entreprises soient incitées à faire apport de ce patrimoine à des sociétés du secteur immobilier faisant appel public à l'épargne, pour bénéficier de l'apport d'une gestion plus professionnelle des opérations. Cela permet aux entreprises de mieux concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier.
Tout comme le schéma de 2003, cet amendement n° I-323 développe une logique gagnant-gagnant, puisque, de la même façon, les apports d'actifs immobiliers seraient taxés lorsqu'ils feraient apparaître des plus-values, par une « exit tax », une taxe forfaitaire, au taux de 16,5 %. C'est à la fois une bonne chose pour le budget de l'Etat et une incitation par rapport au régime de droit commun.
Par ailleurs, nous considérons que cette amplification de la mesure de 2002-2003 se traduira, une nouvelle fois, par un développement des transactions et donc par une dynamique économique de ce secteur.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l'économie générale de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement accepte avec beaucoup de plaisir l'amendement n° I-322. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Philippe Marini d'avoir proposé cette mesure importante, qui va faciliter les opérations de restructuration concernant les sociétés d'investissement immobilier cotées et faire entrer le crédit-bail dans le champ d'application du régime de faveur appliqué à ces sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts.
L'amendement n° I-323 vise à favoriser l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières vers les sociétés foncières dont la détention et la gestion de l'immobilier sont le métier.
Naturellement, monsieur Marini, le Gouvernement partage votre préoccupation relative au besoin des entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier. Toutefois, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point, nous avons un petit doute sur le mécanisme fiscal qui est proposé, car la mesure conditionne le taux d'imposition applicable à l'apport non pas à la qualité du cédant, ce qui est le principe actuel, mais à celle des concessionnaires, dont le champ, en outre, est limité.
C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement n° I-323, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
Je mets aux voix l'amendement n° I-323.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
L'amendement n° I-161, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après la première phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Le plafond de 38 120 euros est porté à 150 000 euros pour les bénéfices destinés à être incorporés au capital de la société avant la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle le bénéfice a été taxé au taux réduit ; cette disposition s'applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 15 millions d'euros. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, elle s'applique pour les exercices clos à compter du leur octobre 2004. »
II - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Selon une étude de la Commission européenne : « la fiscalité française est plutôt avantageuse pour les activités capitalistiques, en raison des règles d'amortissement fiscal, mais désavantageuse pour les PME ; celles-ci sont surtaxées de 23 % par rapport aux grandes entreprises, alors qu'aux Etats-Unis elles ne supportent qu'environ 60 % de la pression fiscale appliquée aux grandes entreprises ». Cette situation devrait nous faire réfléchir !
Avec cet amendement, nous proposons, d'abord, de porter à 150 000 euros le plafond qui limite l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie de ce relèvement du plafond, les bénéfices taxés à ce taux réduit devraient être incorporés au capital de l'entreprise dans un délai maximal de deux ans.
Nous proposons, ensuite, que le chiffre d'affaires annuel maximal soit relevé de 7 630 000 euros à 15 000 000 d'euros. Nous essayons de présenter un amendement équilibré !
Nous proposons, enfin, que ces dispositions s'appliquent dès l'imposition des bénéfices de 2004 pour les jeunes entreprises créées depuis moins de trois ans, c'est-à-dire celles qui ont le besoin le plus urgent de compléter leurs fonds propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reflète, bien entendu, des intentions que nous partageons. Toutefois, il faut rappeler que le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital s'est révélé, à l'expérience, très complexe à gérer pour les entreprises.
Le plus souvent, dans le passé, la commission des finances a été en faveur de la neutralité fiscale, c'est-à-dire que nous ne sommes pas convaincus de l'opportunité d'établir des taux de fiscalisation différents, selon que les bénéfices sont distribués ou non.
Par ailleurs, la rédaction qui nous est soumise se réfère à une définition spécifique des PME, et non à des définitions préexistantes.
Enfin, je dois à la vérité de dire que le dispositif serait assez coûteux..., réellement coûteux. Après avoir entendu le Gouvernement, et compte tenu en particulier de ce coût, nos collègues devraient accepter de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il est exactement le même que celui du rapporteur général.
Monsieur Badré, les évaluations que nous avons de ce dispositif sont très lourdes, puisqu'on nous parle de plus de 1,5 milliard d'euros ; c'est considérable !
De plus, la loi de finances comporte déjà, et c'était aussi le cas de la loi Dutreil, toute une série de mesures favorables aux petites et moyennes entreprises.
Nous craignons, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, que le coût de cette mesure ne soit trop important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet le même souhait de retrait que la commission des finances, non pas qu'il ne soit pas attentif à la situation des petites et moyennes entreprises, sur laquelle M. Lambert est intervenu ce matin, mais tout simplement parce qu'il a peur du coût de cette mesure.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-161 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai eu une fausse joie en entendant le rapporteur général dire d'abord que le dispositif était « assez coûteux ». J'espérais alors pouvoir maintenir cet amendement. Mais quand il a dit ensuite que le dispositif proposé était « trop coûteux », j'ai pensé que je devais rendre les armes ! (Sourires.)
Cela dit, l'analyse que j'ai présentée reste bonne : nos PME sont surtaxées par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue un handicap.
Il est indéniable que l'on a déjà fait beaucoup pour les PME, M. le ministre l'a rappelé. Mais, précisément, si des mesures en leur faveur figurent dans la loi Dutreil, c'est effectivement parce que la situation dans laquelle se trouvent les PME le nécessitait. Sinon, on ne l'aurait pas fait !
Selon cette logique, le compte n'y est pas encore. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette disposition, que je propose à tous, Gouvernement et Parlement, de garder en mémoire, afin de la mettre en oeuvre lorsque les temps seront plus faciles !
M. le président. L'amendement n° I-161 est retiré.
Article 14
I. - Après l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C sexies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C sexies. - I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens, et égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.
« Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent. Elles recouvrent :
« 1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° D'autre part, dans la limite de dix zones, des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au 30 septembre de l'année précédente risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.
« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.
« III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
« IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.
« Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
« V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. »
II. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
III. - Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies ».
IV. - Le représentant de l'Etat propose aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de participer à ce dispositif, le crédit d'impôt pouvant alors être majoré de 500 €.
V. - Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-94, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Concernant l'article 14, la première question qui vient à l'esprit, c'est bel et bien de savoir s'il n'a pas un caractère superflu.
En tout état de cause, bien des dispositions existent d'ores et déjà dans les zones que vous visez par ce dispositif : exonération temporaire de taxe professionnelle, prime à l'aménagement du territoire, fonds européens.
Cette énième disposition ne réglera rien sur le fond. C'est pourquoi je m'interroge : est-ce une volonté particulière ou est-ce de l'entêtement ?
En fait, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de retenir les entreprises tentées de procéder à la délocalisation d'activités, en leur offrant l'opportunité d'un avantage fiscal parmi d'autres, avantage fiscal dont il est manifeste qu'il a été l'objet d'un examen attentif par la Commission européenne, d'un côté, et, sans doute, pardonnez-moi de le dire ainsi, par les milieux patronaux, de l'autre !
In fine, votre proposition n'est qu'un artifice, dans la mesure où elle ne cherche pas à résoudre la question des délocalisations sur le fond, en imposant de véritables sanctions à l'encontre des grandes entreprises qui délocalisent ou qui touchent des subventions, à l'encontre de celles qui, comme Bosch ou Sediver, se conduisent comme des voyous !
Si l'on peut s'accorder sur le fait que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle n'est pas pleinement satisfaisant, la nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière doit néanmoins être réaffirmée. C'est essentiel pour les collectivités territoriales comme pour la responsabilisation territoriale des entreprises.
Sur ce sujet, nous avons déjà eu l'occasion de développer notre point de vue, dans lequel nous défendons la mise en oeuvre d'une taxation sur les actifs financiers des entreprises. Mais nous y reviendrons, bien sûr, notamment demain à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales.
La fiscalité n'a pas pour vocation de s'accorder aveuglément avec les seules exigences de rentabilité et de gestion des entreprises.
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l'article 14.
M. le président. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,
II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet.
Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à accroître la réactivité du dispositif.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux opérations de restructurations industrielles en cours « au 30 septembre de l'année précédente ».
Même si je ne sous-estime pas les questions pratiques qui peuvent se poser au sein des services fiscaux, il paraît assez difficile de négliger complètement, dans un bassin d'emplois, les restructurations de notoriété publique qui seraient en cours postérieurement au 30 septembre.
Il nous semble donc préférable de se référer aux restructurations en cours, sans préciser de date.
M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis.- Le Gouvernement publie chaque année avant le 31 mars la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-94.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence.
Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides.
En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on se situe et de faire le point des divers dispositifs, d'ordres variés et appartenant à des politiques différentes, qui pourront se cumuler mais qui devront rester à l'intérieur d'un seul et même plafond financier, c'est-à-dire 100 000 euros sur une période de trois ans.
Par souci de transparence, la commission souhaiterait que le Gouvernement publie, chaque année, la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de minimis, afin d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires de ces aides.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-94.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° I-94.
L'amendement n° I-12 vise à supprimer la modification introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui tend à permettre aux collectivités d'abonder le crédit de taxe professionnelle.
Le Gouvernement comprend très bien les remarques de M. le rapporteur général et s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-13.
L'amendement n° I-14 part d'une intention tout à fait excellente. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émettra un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
En effet, au vu de la nature juridique d'une telle liste, sa publication pourrait entraîner des contestations. Nous proposons donc que cette information soit communiquée, chaque année, aux commissions des finances du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs généraux, afin d'éviter le caractère trop « grand public » d'un document qui a tout de même un certain caractère confidentiel pour les entreprises.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-14 dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le ministre, la commission accepte de rectifier l'amendement n° I-14, afin qu'il soit précisé que le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant améliorer la rédaction de l'article 15, que nous allons examiner dans quelques instants et qui prévoit des dispositions de dégrèvement de taxe professionnelle au profit des entreprises de transport, je demande une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances dans le salon Victor-Hugo.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-150, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements.»
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement prévoit que la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques soit calculée déduction faite des amortissements.
Il s'agit de lutter contre les délocalisations, dont souffre beaucoup ce secteur. Je citerai comme exemple le tournage de Colette, qui s'est déroulé en Lituanie, et non en Puisaye, région chère à notre collègue Henri de Raincourt. C'est en Puisaye, et non en Lituanie, qu'a vécu Colette !
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, nous avions déjà avancé un certain nombre de propositions afin de placer les entreprises de production et de distribution cinématographiques en meilleure situation pour affronter la concurrence, qui est très forte dans ce secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive.
Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable.
Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les productions ou coproductions de films, sont inscrites sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée, et non pas sous la forme de charges déductibles de la valeur ajoutée.
Il en résulte un handicap spécifique à la production et à la diffusion cinématographiques, d'autant plus préoccupant, monsieur le ministre, que les activités dont il s'agit sont aisément délocalisables, comme l'a révélé le tragique exemple tragique que vient de rappeler notre collègue.
En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le Gouvernement avait pris des engagements en faveur des professionnels concernés, à la suite du dépôt, par Denis Badré, d'un amendement similaire, qui avait reçu le soutien total du président Jean Arthuis.
Jusqu'à présent, il ne semble pas que les engagements pris par le Gouvernement se soient concrétisés. C'est pourquoi la commission des finances a encouragé nos collègues Denis Badré et Michel Mercier et a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-150.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale puis par le Sénat du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, je m'étais engagé, dans les deux assemblées, à proposer cette mesure, favorable aux producteurs de l'audiovisuel, et en particulier aux producteurs de cinéma.
Conformément à cet engagement, nous avons travaillé avec les professionnels du cinéma, afin d'examiner les différentes possibilités. Nous leur avons fait, ces jours derniers, des propositions qui ont obtenu leur accord.
Le nouveau ministre délégué au budget publiera donc, dans quelques jours, une instruction fiscale qui reprendra l'ensemble des termes de cet accord, ce qui vous donnera entière satisfaction.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux tout d'abord saluer la constance de M. Badré...
M. Denis Badré. Et le soutien du président de la commission des finances !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...et remercier le Gouvernement qui a tenu son engagement. Monsieur le ministre, j'ai bon espoir que l'instruction administrative permettra de régler cette question.
M. Marini a décrit à quel point nous étions dans l'absurde, puisque, dans les charges, ne figurent que des amortissements et que la valeur ajoutée correspond au chiffre d'affaires.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que le problème soit résolu. Si, par hasard, des difficultés apparaissaient, nous pourrions utiliser le projet de loi de finances rectificative comme corps de rappel. Mais je n'imagine pas que cela soit nécessaire.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-150 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je le retire. Le président de la commission des finances vient de remercier le Gouvernement d'avoir tenu les engagements qu'il avait pris alors que nous avions déjà présenté cette mesure. A l'usure, en se battant avec une belle constance, on finit par obtenir satisfaction ! Le combat mené par le Sénat a été couronné de succès parce qu'il était légitime.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sera une instruction Copé !
M. le président. L'amendement n° I-150 est retiré.
Article 15
I. - Le I de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;
2° Au a et au b, les mots : « 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d. De bateaux de marchandises motorisés et affectés à la navigation intérieure, » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule routier ou par bateau et de 122 € par autocar et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule routier, autocar ou bateau. »
II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet article « dévitalise » la taxe professionnelle. Il pose aussi, de façon indirecte, la question des transports, qui soulève une série d'interrogations liées à la pollution, notamment à l'effet de serre. L'adoption de cet article ne générera pas de changement dans les transports publics.
Certes, voilà quelques instants, la commission des finances a soutenu un amendement relatif à la batellerie. La mesure proposée peut amener des petits bateliers, notamment, à résoudre un certain nombre de leurs difficultés.
Malgré cette démarche, sur le fond, les vrais problèmes demeurent.
M. le président. L'amendement n° I-330, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le I de cet article :
A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :
motorisés et
par les mots :
et de passagers
B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du montant de dégrèvement visé à l'article 1647 C du code général des impôts aux bateaux affectés au transport de personnes et aux barges ainsi que de la majoration du montant du dégrèvement visé à ce même article 1647 C aux autocars est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-330 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-95.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-95. En effet, la mesure proposée à l'article 15 est très attendue par les transporteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier.
L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial.
En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial.
Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé par le Gouvernement, la situation spécifique du transport fluvial et de la batellerie sera mieux prise en compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-95 et I-330 ?
M. Dominique Bussereau, ministre. La semaine dernière, les organisations syndicales de transporteurs routiers, telles que l'Organisation des transporteurs routiers européens, l'OTRE, ou la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, la TLF, ont montré les difficultés qu'elles rencontrent en raison de la situation actuelle, qui est liée non seulement au prix du gazole, mais aussi à la concurrence européenne. Aussi, Monsieur Foucaud, je trouve dommage que vous souhaitiez supprimer la petite aide que propose le Gouvernement.
Ayant occupé, dans le domaine des transports et de la mer, des responsabilités auprès de Gilles de Robien, j'ai pu constater que nous avions un vrai souci s'agissant de nos entreprises de transport routier. Comme vous le savez, en tant qu'élu de terrain, monsieur Foucaud, ces entreprises doivent faire face à une difficulté particulière. Actuellement, un chauffeur routier hongrois ou polonais n'a pas les mêmes conditions de travail qu'un salarié d'une société de transport française. De ce fait, nos petites entreprises de transport routier connaissent une mortalité extraordinaire. Heureusement, quelques grands groupes ont une dimension internationale. J'en veux pour preuve que l'un d'entre eux vient d'installer ses bureaux à Pékin.
Le Gouvernement a souvent été interrogé par la représentation nationale, toutes tendances politiques confondues. Il a pris des mesures qui sont de nature à défendre ou à essayer d'aider la profession du transport routier de marchandises. En accord avec Gilles de Robien et François Goulard, il a étendu ces dispositions au transport routier de voyageurs. Dans nos départements, des lignes suburbaines peuvent encore exister et il faut tenir compte du transport scolaire, qui est très important et qui constitue un très gros poste de dépenses pour tous les conseils généraux.
En France, nous sommes confrontés à un phénomène, que M. Marini connaît bien en tant que maire de Compiègne, à savoir le développement nouveau de la batellerie. M. le président le sait aussi puisqu' une partie du trafic du port de Marseille provient du Rhône et de la Saône, ce qui n'était pas le cas voilà quelques années.
Nous avons pris en compte le fait que la batellerie reprend aujourd'hui des parts de marché, à un niveau important cette année. Peut-être est-elle liée d'ailleurs aux difficultés rencontrées par le transport ferroviaire de marchandises. Mais la batellerie s'est modernisée, avec les barges, les pousseurs. Ainsi, ce que l'on appelle le « blanc », c'est-à-dire le gros électroménager arrive, arrive aujourd'hui par la voie fluviale au port de Gennevilliers, alors que, voilà quelques années, ces marchandises étaient acheminées par la route, voire par le rail.
Comme le sait M. le rapporteur général, le Gouvernement a d'ailleurs pris la très importante décision de relier les grands ports parisiens aux grands ports d'Europe par la réalisation de la liaison Seine-Nord.
Ces mesures d'aide sont cohérentes tant pour le transport routier de marchandises et de voyageurs que pour la navigation fluviale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-95 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, le problème n'est pas de savoir s'il faut les aider. C'est la façon de les aider qui est en cause. J'ai rappelé, voilà quelques instants, la problématique d'une nouvelle dévitalisation de la taxe professionnelle.
Je partage la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix des marchandises payé par l'usager n'augmente pas aujourd'hui en raison du coût des transports. Il ne faut pas favoriser la fermeture d'entreprises de transport de marchandise ou de voyageurs.
Selon nous, une autre disposition aurait peut-être été plus satisfaisante. La proposition qui nous est présentée n'est pas négative mais elle pose un problème au regard de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° I-330, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-330 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 16
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Pour 2005, cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. La modification est effectuée le 1er décembre 2005 pour la période du 1er décembre 2005 au 20 janvier 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2005. La modification est effectuée le 21 janvier 2006 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2005 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - A compter du 1er octobre 2005 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2005, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
III. - 1. L'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas du 1° du 2, le mot : «trimestre» est remplacé par le mot : «quadrimestre» ;
b) Au premier alinéa du 1° du 2, les mots : «de l'année civile» sont supprimés.
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2006.
VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Force est de constater que le mouvement de hausse des prix du pétrole brut a des conséquences pour le moins dommageables sur le pouvoir d'achat des ménages salariés.
Or, paradoxalement, pour pallier l'absence de toute mesure destinée au consommateur, a été créée une commission chargée de « se prononcer sur les éventuels surplus de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole » et destinée à constater ce que l'on n'a d'ailleurs pas constaté et à préconiser une affectation éventuelle de ce surplus.
Nous sommes devant un problème assez particulier. Comme il n'y a pas de surplus mais que tous les consommateurs, chaque fois qu'ils passent à la pompe ou font remplir leur cuve à mazout, souffrent de la majoration du prix du pétrole, nous sommes devant une opération publicitaire du Gouvernement, qui va sans doute, dans le cadre du collectif budgétaire, procéder à une hausse temporaire et symbolique du minimum vieillesse. Nous estimons qu'une solution plus durable doit être recherchée.
Cet amendement est inspiré par deux considérations auxquelles, me semble-t-il, la Haute Assemblée devrait être sensible.
Tout d'abord, il n'y a pas de raison pour que l'Etat s'enrichisse du fait de la hausse du prix du pétrole. C'est pourquoi cet amendement tend à remettre en oeuvre le système de la TIPP flottante que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s'était d'ailleurs empressé de remettre en question dès son arrivée au pouvoir.
Ensuite, il s'agit d'un dispositif réversible, permettant de tenir compte de l'évolution du prix du pétrole. Il s'agit notamment de relever le fait que le système de la TIPP flottante trouverait sa pleine application non seulement au regard de l'évolution du prix du baril de pétrole, mais également au regard de cette évolution par rapport au niveau du prix du baril tel qu'il a été estimé et pris en compte dans le cadrage économique du projet de loi de finances.
Le dispositif que nous préconisons est la reprise d'un système qui avait été voté il n'y a pas si longtemps et qui avait fait ses preuves, en termes de maintien du pouvoir d'achat et du prix de sortie des produits pétroliers pour les consommateurs. Ce dispositif comporte une amélioration, puisqu'il prend pleinement en compte les décalages éventuels observés entre le prix du baril et celui qui est retenu dans le projet de loi de finances.
Comment, par exemple, ne pas remarquer que le projet de loi de finances est fondé sur un prix moyen du baril de 36,5 dollars alors que le prix du baril est aujourd'hui compris entre 50 et 55 dollars ?
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-97.
M. le président. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2004 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2004 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2004, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2004. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2004.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Alors que la hausse du cours du pétrole atteint près de 65 % depuis le début de l'année, il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ».
Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA.
Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs.
Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses fiscales concernant le prix du pétrole, voire le prix du gaz et de l'électricité. Les augmentations du prix du pétrole, qui étaient depuis longtemps lentes et progressives, s'accélèrent et influent, par exemple, sur le coût du chauffage pour les locataires. Ceux-ci sont aussi des travailleurs qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, doivent souvent parcourir de longues distances.
Il nous paraît donc urgent de tenir compte de ces difficultés et, pour faire oeuvre de solidarité, de mettre en place une mesure immédiate. Sans cela, on pourra dire que vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre.
Pour ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La fameuse TIPP flottante à laquelle on se réfère de temps à autre était un système extrêmement complexe, presque incompréhensible, et très onéreux pour les finances publiques. Quand elle a été appliquée, la TIPP flottante a coûté en année pleine 200 millions d'euros au budget de l'Etat.
Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle.
Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme. (M. le ministre opine.). C'est le mérite de Nicolas Sarkozy d'avoir créé, avec Dominique Bussereau, une commission visant à rendre cette question transparente, afin qu'on ne puisse pas dire n'importe quoi.
Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur la proposition formulée par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.
En ce qui concerne les prétendus effets fiscaux de l'évolution du marché pétrolier, il faut se garder d'interprétations non conformes à la vérité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Nous débattons de la TIPP flottante depuis le printemps, période à laquelle une première question m'avait été posée à ce sujet à l'Assemblée nationale par M. Didier Migaud, ancien rapporteur général du budget.
Nous n'avons pas rétabli la TIPP flottante parce que nous avons eu le sentiment que cette mesure n'avait pas fonctionné. Nous avons en effet étudié la période durant laquelle le Gouvernement de M. Lionel Jospin l'a mise en oeuvre et nous avons jugé que, pour le consommateur, cette mesure ne s'était traduite que par des baisses réelles à la pompe très faibles, contrairement aux attentes du gouvernement du moment.
Par ailleurs, depuis le printemps, les cours du pétrole font le yoyo. Ils ont d'abord connu une montée au printemps, puis des baisses et une nouvelle hausse. Aujourd'hui, le cours du baril de pétrole s'établit à 43 euros.
Cela signifie, d'abord, que le mécanisme de la TIPP flottante n'est pas adapté. Ensuite, et Alain Lambert le sait, lui qui avait réfléchi à ce sujet, ce mécanisme nous pose un problème vis-à-vis de l'Union européenne. Nos amis allemands en particulier considèrent qu'il s'agit là d'une rupture en matière de concurrence. Enfin, dans nos départements, dans une même ville, même lorsqu'il s'agit d'une commune rurale ou du chef-lieu d'un canton où sont implantées à la fois une grande surface et une station-service, les tarifs pratiqués sont très différents. Nous n'avons donc pas retenu la TIPP flottante.
Cela étant, nous avons bien vu que, à l'automne, la montée des prix du pétrole posait une véritable difficulté. Nous avons notamment été alertés par les personnes âgées, qui utilisent souvent le fioul domestique pour se chauffer. Elles ont en effet vu parfois leur facture augmenter de 30 % à 40 % lorsqu'elles ont fait remplir leur cuve.
Le fait que l'Etat s'engraisserait au détriment du consommateur relève du mythe. Il est vrai que les ressources provenant de la TVA ont été un peu supérieures à celles qui étaient prévues, mais, parallèlement, les ressources de la TIPP ont, elles, diminué, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur général. Nos concitoyens sont en effet comme nous : lorsque l'essence coûte un peu plus cher que d'habitude, ils utilisent un peu moins leur voiture et sont plus économes. Lorsque le prix du fioul augmente, ils font plus attention à leur chauffage central. Les recettes de TIPP ont donc connu un ralentissement.
La commission présidée par M. Jean-François Bénard, magistrat bien connu à la Cour des comptes et qui a par ailleurs exercé d'importantes responsabilités dans l'administration de notre pays, a établi qu'il n'y avait, en réalité, pas de grain à moudre sur ce sujet. Nous étions même plutôt en déficit.
Le Gouvernement, sur l'initiative de Nicolas Sarkozy, a finalement choisi une mesure sociale et simple, dont le coût s'élève tout de même à 49 millions d'euros. Les 700 000 de nos concitoyens qui perçoivent le minimum vieillesse recevront chacun une prime de 70 euros. C'est une mesure importante. Mais la mise en place du mécanisme stabilisateur qu'est la TIPP flottante n'était pas du tout adaptée à la situation.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas rétabli la TIPP flottante. Cette décision ne résultait pas de sa part d'un parti pris politique, mais du fruit d'une analyse économique. Ce n'est pas parce qu'elle avait été inventée par le précédent gouvernement que nous ne l'avons pas rétablie, mais parce que nous avons le sentiment qu'il ne s'agissait pas d'une mesure adaptée.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16
I. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article 265 septies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. L'amendement n° I-99, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Nous avons examiné l'article 16, qui ne nous pose pas de problème.
Cet article tend à adapter le dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises à l'évolution du droit communautaire.
Cette modification est en réalité une obligation communautaire à laquelle nous ne pouvons échapper. Je ne comprends donc pas que l'on puisse demander la suppression de l'article 16.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis
I. - Après le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offre communautaire. »
II. - Le 4 de l'article 265 bis A du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements convergents, qui tendent à promouvoir les biocarburants : l'un a été déposé par M. Gilles Carrez, l'autre par M. Charles de Courson, chacun abordant le sujet sous un angle différent.
L'amendement de M. Carrez visait à élargir le contingent de biocarburants bénéficiant d'une exonération de TIPP. L'amendement de M. de Courson tendait, lui, à pénaliser les entreprises de distribution de carburants qui n'incorporent pas suffisamment de biocarburants.
L'actualité nous donne aujourd'hui beaucoup d'espoir, car le ministère de l'agriculture aura bientôt à sa tête quelqu'un qui, en tant qu'ex-secrétaire d'Etat au budget, maîtrisera parfaitement les difficultés de l'Etat à traiter le problème des biocarburants et devra défendre les biocarburants.
Vous serez donc partagé, monsieur le ministre, le temps de quelques heures, mais vous choisirez, j'en suis persuadé, le camp des biocarburants.
J'en viens au fond du problème sur lequel porte mon intervention, qui sera, je vous rassure, d'une très grande brièveté.
Après l'excellent rapport de M. Alain Marleix, député, et les travaux de M. le rapporteur général du Sénat sur la fiscalité des biocarburants, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne parvient pas à trouver le juste chemin entre la défense, légitime, des finances publiques - il ne faut pas amputer trop fortement les recettes de TIPP - et l'intérêt à long terme de renouveler les énergies en favorisant celles qui ne contribuent pas à l'effet de serre, qui sont renouvelables et, par conséquent, permettent de ne pas épuiser les ressources non renouvelables que sont les ressources fossiles.
Pour revenir à la préoccupation qui est la mienne, je rappelle que les biocarburants n'étant pas fossiles, la TIPP ne se justifie dans leur cas que pour des raisons strictement fiscales. Il est incohérent de leur imposer durablement cette taxe.
Je ne vous demande pas de régler le problème à cet instant, monsieur le ministre. Je souhaite que, dans vos fonctions futures, vous puissiez ouvrir un débat sur ce que doit être la fiscalité des biocarburants, laquelle est profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile.
Si nous appliquons la fiscalité de l'énergie fossile à toutes les formes d'énergie de substitution, nous ne parviendrons jamais à développer celles-ci. Or, si les énergies de substitution sont, dans un premier temps, coûteuses, elles se justifient, reconnaissons-le, par le poids de la fiscalité fossile. Délestées du poids de la fiscalité applicable aux énergies fossiles, de nouvelles formes d'énergie pourraient émerger.
Dans quelques heures, monsieur ministre, il vous reviendra de défendre le remplacement de l'énergie fossile par l'énergie naturelle. Je me réjouis de ce changement qui permettra à un ministre de l'agriculture de se prévaloir de sa qualité d'ancien secrétaire d'Etat au budget pour tracer des perspectives saines en matière de fiscalité sur les biocarburants.
M. le président. L'amendement n° I-275 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Badré et Jegou, est ainsi libellé :
Après les mots :
des agréments pour
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes :
100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon leur contribution au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux distilleries et unités d'estérification. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que des appels d'offres communautaires seront lancés pour 130 000 tonnes de biocarburants. Le présent amendement vise à préciser que ces 130 000 tonnes sont constituées de 100 000 tonnes d'éthanol et de 30 000 tonnes d'esters méthyliques d'huile végétale.
Cette précision a fait l'objet d'un arbitrage de répartition entre les filières de production. Il nous faut donc l'accompagner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement, car cette question est extrêmement compliquée,...
M. Gérard Longuet. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...sur le plan économique et fiscal tout d'abord et sur le plan de l'équité entre les filières de production ensuite.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan économique et fiscal, nous disons depuis déjà plusieurs années, que le système actuel, malthusien, n'est pas satisfaisant. C'est un système d'autorisations à produire. Plus les quantités sont élevées, plus le coût est lourd pour le budget de l'Etat. Afin de respecter les directives européennes, il faut incorporer plus de biocarburants, et donc produire davantage. Au fur et à mesure que cette progression se réalise, le budget de l'Etat est de plus en plus mis à contribution. Monsieur le ministre, ce ne sera pas soutenable à moyen terme.
M. Louis de Broissia. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. De la même manière, si l'on veut - et il faudra le faire -respecter les obligations européennes, il va falloir résoudre les questions relatives à la production - qui produit, dans quelles filières, à quel endroit ? - car, si l'on ne parvient pas à mettre en place les bonnes filières, on va devoir importer les biocarburants...
M. Gérard Longuet. Du Brésil !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...du Brésil, en effet, ou d'ailleurs.
On parviendra ainsi à respecter nos contraintes européennes, mais, force est de reconnaître que, pour notre pays, qui a inventé les biocarburants et qui dispose de tous les sols agricoles désirables, ce serait un sacré paradoxe en même temps qu'un échec complet !
Se pose enfin, monsieur le ministre, la question du partage entre les filières, et je parle bien sûr là sous le contrôle de mes collègues beaucoup plus compétents que moi en la matière, en particulier de Marcel Deneux, dont je respecte la très grande expertise.
D'un côté, il y a la filière des oléagineux, qui produit le diester, lequel est incorporé au gazole ; aujourd'hui, le parc automobile est de plus en plus « gazolisé » et les moteurs au diesel sont de plus en plus performants et de moins en moins polluants.
De l'autre, il y a les filières éthanol, issues de l'économie céréalière et de l'économie betteravière.
On nous propose une répartition différente des contingents et je voudrais être assuré que cette répartition est parfaitement équitable. La commission des finances ne veut pas, en effet, avantager une filière par rapport aux autres : elle souhaite que tout le monde avance du même pas, en utilisant ces ressources de la technologie, en réduisant les surcoûts de la fabrication des biocarburants par rapport à celle des carburants pétroliers et, de surcroît, en faisant en sorte que les biocarburants deviennent un puissant facteur de développement de l'économie de nos régions.
Monsieur le ministre, ayant rappelé les quelques principes que nous considérons comme importants en la matière, nous souhaitons à présent entendre votre avis s'agissant de l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Auparavant, monsieur le président, je me permets de vous indiquer que, après le vote sur l'article 16 bis, je demanderai une brève suspension de séance pour pouvoir m'entretenir quelques instants avec M. Copé avant qu'il ne me remplace à ce banc.
Je veux aussi remercier M. Longuet de son intervention.
Le défi des biocarburants est en effet, monsieur Longuet, un défi politique très important. Le Gouvernement l'a bien compris, puisque, vous le savez, sous l'autorité du Premier ministre, a été présenté un plan d'ensemble qu'il nous appartient d'améliorer et de rendre plus efficace encore.
J'en viens à l'amendement.
J'ai souvent eu l'occasion de rencontrer M. Deneux pour parler de ces questions sur lesquelles il est un expert, et c'est en toute amitié que je lui dis que son amendement gêne le Gouvernement, car, à l'Assemblée nationale, nous sommes arrivés à un équilibre que je ne souhaiterais pas voir remis en cause.
Cet équilibre découle, comme l'a rappelé M. Longuet, de l'adoption consécutive de deux amendements complémentaires, l'un émanant du groupe UMP et présenté par le rapporteur général, M. Carrez, l'autre émanant du groupe de l'UDF et présenté par M. de Courson.
Ces amendements ont fait l'objet d'un rapprochement entre ces deux groupes et je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que l'amendement de M. de Courson a été le seul amendement à être adopté à l'unanimité de tous les groupes siégeant à l'Assemblée nationale pendant la discussion en première lecture du projet de loi de finances dans cette chambre.
Il s'agit donc à la fois d'un équilibre politique et d'un équilibre relatif à l'organisation entre les deux filières de biocarburants. Je ne souhaite pas que cet équilibre soit remis en cause, d'une part parce qu'il a été très difficile à obtenir, d'autre part parce qu'il est extrêmement consensuel.
Nous pourrons travailler ensuite dans la direction indiquée par M. Deneux, à qui je demande donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je demanderai à la Haute Assemblée d'en rester à cet équilibre dont le caractère unanime à l'Assemblée nationale convient tout de même d'être noté.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas en contradiction : nous parlons bien de la même chose, mais dans des termes différents.
En définitive, l'Assemblée nationale a prévu des agréments pour la production de 130 000 tonnes supplémentaires de biocarburants. Il faut cependant savoir ce que cela veut dire.
En France, il y a au moins deux sortes de biocarburants. Les filières industrielles se sont mises d'accord, après avoir produit 360 000 tonnes de diester en 2003 et 200 000 hectolitres - ce n'est pas la même chose - d'éthanol, pour que soient produites 100 000 tonnes dans une filière et 30 000 tonnes dans l'autre.
Cet accord, que vous avez reçu, porte les signatures des quatre différents partenaires, qui, précisément, demandent que la décision intervenue à l'Assemblée nationale soit actée.
A défaut, toutes les hérésies sont possibles : l'année prochaine, on pourra produire 130 000 tonnes de diester ou 130 000 tonnes de bioéthanol si personne ne dit ce qu'il faut faire, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. J'ai beaucoup de scrupules à prendre la parole après l'expert qu'est M. Deneux, mais je tiens tout de même à dire, monsieur le ministre, que je suis moi aussi très sensible aux aspects de la question évoqués par M. le rapporteur général, non pas en tant que spécialiste de l'agriculture ou des carburants mais en tant qu'habitant de l'Ile-de-France, région très touchée par la pollution.
Il ne faudrait donc pas que nous nous retrouvions dans la situation que nous avons connue avec le GPL. Avec Mme Bricq et nombre de députés appartenant à tous les groupes à l'Assemblée nationale, nous avions voté pour une amélioration de la fiscalité afin de développer le GPL, qui est un carburant fossile, certes, mais beaucoup plus propre. Or, on sait quels ont été - et quels sont encore - les obstacles, par exemple l'affaire des soupapes, qui ont freiné son développement, de sorte que le GPL reste aujourd'hui confidentiel en France alors que dans des pays comme l'Italie ou les Pays-Bas les automobilistes « roulent » en grande majorité au GPL.
Ce débat m'intéresse donc également d'un point de vue environnemental, et c'est aussi au ministre de l'agriculture que je m'adresse maintenant. Il semble simple au citadin que je suis d'envisager une meilleure répartition dans l'utilisation des céréales et, plus encore, des betteraves - mon département du Val-de-Marne est voisin de la Seine-et-Marne - pour produire de l'éthanol, alors que l'on mange de moins en moins de sucre et que les excédents sont donc de plus en plus importants.
Pour les oléagineux aussi, comme l'a dit M. le rapporteur général, il ne devrait pas être difficile de trouver avec les filières un moyen de se mettre d'accord, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Deneux ne me semble pas contradictoire avec celui de M. de Courson ou celui de M. Carrez.
Je rappelle simplement que les voitures avec un moteur au gazole représentent aujourd'hui la majorité des ventes, que ce soit pour PSA ou pour Renault, mais que nous sommes importateurs de gazole. Evitons cette fois de nous retrouver dans la même situation qu'avec le GPL et tâchons de ne pas rater le rendez-vous des biocarburants, d'où l'importance de cette discussion, qu'il s'agisse de la taxation ou de la qualité de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends l'appel, relayé par M. Jégou, que me lance M. Deneux.
Je prends l'engagement de travailler avant la fin de la discussion budgétaire avec M. Deneux sur son amendement, afin qu'ensemble nous nous assurions qu'en effet l'accord qui a été trouvé n'est pas remis en cause.
Monsieur Deneux, si je vous demande de nouveau de retirer votre amendement, ce n'est donc pas pour solde de tous comptes, mais bien pour que nous soyons en mesure d'en reprendre l'examen d'ici à la fin de la discussion, étant précisé que je m'efforcerai également d'en examiner toutes les conséquences dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Ainsi, nous pourrons arrêter tous ensemble la meilleure décision.
M. le président. Monsieur Deneux, dans ces conditions, acceptez-vous de retirer l'amendement ?
M. Marcel Deneux. Je crois, monsieur le ministre, que vous m'avez compris.
Pour que les choses soient parfaitement claires, je tiens à rappeler que les filières de biocarburants produisent de l'éthanol pour des moteurs à essence, du diester pour des moteurs au diesel, et qu'à l'intérieur de la première de ces deux filières l'éthanol est produit soit par fermentation du jus de betterave, qui n'est cultivée que dans treize départements français, soit par fermentation de l'amidon, qui est produit partout où on peut cultiver des céréales en France, et c'est là que se pose le problème entre les filières et entre les politiques d'aménagement du territoire.
La filière éthanol n'est pas seulement betteravière : elle recouvre l'ensemble des territoires où l'on peut cultiver des céréales, de Toulouse à Colmar.
Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, à l'intérieur de l'arbitrage rendu sur les 100 000 tonnes d'un côté et les 30 000 tonnes de l'autre, il y a un autre arbitrage prévoyant que 70 000 des 100 000 tonnes d'éthanol proviendront de l'amidon, c'est-à-dire des céréaliers, et non des betteraviers. Il faudra bien que cette répartition soit actée si l'on veut que les critères d'aménagement du territoire et d'égalité entre les différentes zones agricoles soient respectés.
Puisque vous m'avez entendu, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, mais à condition toutefois que nous ayons une conversation dans les semaines à venir !
M. le président. L'amendement n° I-275 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Duverger disait que le Sénat était l'assemblée du seigle et de la châtaigne, mais il semble être devenu l'assemblée du diester et de l'éthanol ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Et des bouilleurs de cru !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que nous nous sommes toujours intéressés à la distillation ! (Nouveaux sourires.)
Pour être sérieux, il est très difficile de trancher des débats de cette nature, qui sont des débats techniques et économiques entre filières. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, dès lors que l'essor des biocarburants se confirme, qu'une méthode soit trouvée pour objectiver de tels sujets.
M. Gérard Longuet. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je respecte les avis des quatre grands dirigeants professionnels qui ont formulé l'opinion - conjointement, je le souligne - selon laquelle il convenait de répartir à hauteur de 100 000 tonnes d'un côté et de 30 000 tonnes de l'autre le contingent supplémentaire adopté par l'Assemblée nationale. Je me demande cependant si, dans ce domaine qui va devenir un des aspects importants de la politique énergétique, il ne faudrait pas instaurer une procédure qui passe par un régulateur public en mesure d'instruire les dossiers, d'arbitrer et de prendre, par délégation de la puissance publique, les meilleures décisions.
A la vérité, la problématique n'est pas vraiment différente de celle que l'on rencontre entre compétiteurs sur le marché de l'électricité et du gaz comme en matière de télécommunications.
Monsieur le ministre, je me permets de faire cette suggestion pour l'avenir, car il ne faudrait pas qu'il soit sans cesse nécessaire de revenir devant le Parlement pour lui demander de fixer des quantités et d'arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles.
Tous ces sujets doivent pouvoir être objectivés. Ils n'en seront traités qu'avec plus d'équité, et nous servirons certainement mieux l'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je demande une suspension de séance pour accueillir M. Copé qui doit me remplacer.
M. Gérard Longuet. Simplement vous succéder ! (Sourires.)
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le ministre, vous venez d'être nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, aux fonctions illustres de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, porte-parole du Gouvernement.
Nous tenons à vous adresser de chaleureuses félicitations. Nous avons en effet toujours apprécié tant votre présence assidue dans notre assemblée, lors des questions orales et des questions d'actualité notamment, que la façon dont vous avez coutume de vous exprimer devant nous. (Applaudissements.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci, monsieur le président !
M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 16 ter.
Article 16 ter
Après l'article 1609 septvicies du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Art. 1609 octovicies. - I. - Les entreprises qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22 de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298 du présent code, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007 puis de 1 % chaque année, dans la limite de 5 %. Il est diminué de la proportion de l'énergie, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
« 1° Pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° Pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III. - Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise en consommation.
« IV. - La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2005 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé :
« Article 266 quindecies. I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
« II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
« III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;
« 2° pour le gazole, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.
« V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
« Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il examinera l'opportunité d'étendre le dispositif au fioul domestique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je suis très sensible aux propos amicaux que vous m'avez adressés. C'est pour moi un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité que de prendre mes nouvelles fonctions de ministre en charge du budget et de me trouver devant vous un peu au pied levé pour poursuivre cette discussion budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire tout le plaisir que j'ai à débattre avec vous - et je salue la présence de mes éminents prédécesseurs MM. Lambert et Charasse - d'un projet de budget qui traduit les grandes orientations de la politique économique que nous avons déterminée, conformément aux attentes des Français.
L'amendement n° I-329 vise à transformer le dispositif prévu par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2005, qui instaure une majoration d'impôt sur les sociétés frappant les entreprises distributrices de carburants mis à la consommation en France et n'incorporant pas suffisamment de biocarburants, en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette mesure exclut le fioul domestique du dispositif. Son maintien impliquerait un quasi-doublement des volumes d'esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV - incorporés, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible, et renchérirait le fioul domestique dans le contexte actuel de prix élevé des produits pétroliers.
Elle reporte la date limite de dépôt de la première déclaration au 10 avril 2006, afin de faire porter le prélèvement sur l'ensemble des opérations réalisées en 2005 et non sur la seule période allant du 1er janvier au 10 avril 2005.
Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement d'ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2008 un rapport évaluant l'impact du dispositif et les conséquences de son éventuelle extension au fioul domestique.
M. le président. Le sous-amendement n° I-331, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :
Remplacer comme suit le premier alinéa du III du I de l'amendement n° I-329 :
« III. - Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5 % en 2006, de 7,5 % en 2007 puis de 5 % chaque année, dans la limite de 28,75 %. Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je suis à la fois honoré et inquiet d'être le premier orateur à présenter un sous-amendement à un texte du Gouvernement ! (Sourires.)
L'amendement que vous venez de défendre reprend pour ainsi dire le texte de l'Assemblée nationale en remédiant à quelques erreurs d'application, voire à des erreurs juridiques, comme cela est souvent nécessaire. Il reprend les modalités prévues, année par année, et les données chiffrées relatives à la nouvelle taxe.
Je me suis permis de déposer un sous-amendement pour modifier l'alinéa III, qui traite du taux de la taxe. Je n'ai pas fait dans la demi-mesure, je l'avoue bien volontiers, puisque j'ai multiplié le taux par cinq afin de rendre le dispositif dissuasif.
Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup la politique qui se met en place en faveur du développement des biocarburants et je constate que nous sommes sur une ligne de pensée identique, puisque votre amendement va dans le sens dans lequel je souhaite que nous nous dirigions.
Toutefois, ce dernier me paraît timide ; il me conviendrait encore mieux si vous acceptiez de substituer au premier alinéa du III du I de votre amendement le paragraphe que je propose.
En effet, je suis persuadé qu'une taxe plus dissuasive renforcera la conviction, en laquelle je crois, de tous les opérateurs de la filière.
J'ai multiplié par cinq les chiffres de votre amendement ; peut-être un multiplicateur inférieur recueillerait-il plus facilement l'accord du Gouvernement. Je laisse ce point à votre appréciation, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° I-273 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Badré et Jegou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de
carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé :
« Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant, de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.
« IV La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »
L'amendement n° I-274 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Badré et Jegou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III. Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.
« IV. La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code ».
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter ces deux amendements.
M. Marcel Deneux. Ces deux amendements ont un objet identique. Ils visent à renforcer le taux de la taxe dissuasive et sont rédigés dans les même termes, à la différence près que l'amendement n° I-274 rectifié bis vise le code des douanes et l'amendement n° I-273 rectifié bis, le code général des impôts.
Si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté, mon amendement n° I-274 rectifié bis deviendrait sans objet puisqu'ils visent tous deux le code des douanes.
Le Gouvernement n'a pas prévu d'amendement visant le code général des impôts. Est-ce une omission ? Est-ce inutile ? N'étant ni fiscaliste ni juriste, je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.
M. le président. L'amendement n° I-158, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :
aux indices 20 et 22
par les mots :
à l'indice 22
L'amendement n° I-135, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2006
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement et ceux de M. Deneux procèdent d'une inspiration commune qui vise à améliorer techniquement le texte voté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent et brillant collègue Charles-Amédée de Courson.
M. Michel Charasse. ...de la Cour des comptes ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs.
L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acteurs il s'agit - à respecter l'obligation d'incorporation de biocarburants.
Ce dispositif est bon dans son principe, mais le travail parlementaire obéit à des règles techniques quelque peu particulières : il faut faire vite et l'on ne peut d'emblée ficeler un dispositif de manière parfaite. La lecture des textes par le Sénat est l'occasion d'apporter des améliorations techniques.
Sur ce plan, les contenus de l'amendement du Gouvernement et des amendements de M. Deneux sont à peu près analogues.
En revanche, un point me semble un peu plus complexe : il s'agit du quantum de la taxe. En effet, Charles de Courson propose une taxe assortie de certaines caractéristiques et Marcel Deneux multiplie par cinq tous les taux.
Je ne suis absolument pas en mesure de formuler un avis à cet égard. Comme je ne sais avec précision qui va payer ni combien, je ne suis pas capable de déterminer si les montants sont réalistes et lequel des dispositifs est le meilleur, celui de M. Courson ou celui de M Deneux, ou s'il faut leur préférer un moyen terme.
On me dit que cette taxe serait à la charge des distributeurs, lesquels appartiennent à des groupes pétroliers. Or, nous savons que, à l'évidence, cette profession accueille avec quelques réticences - et c'est une litote - l'amendement de M. de Courson.
Par conséquent, pour avoir une idée de l'efficience du dispositif et sur ses éventuels effets pervers, il faudrait disposer de simulations que je ne possède pas pour ma part.
Les taux qui ont été votés par l'Assemblée nationale paraissent raisonnables, mais sont-ils suffisants ? Notre collègue Marcel Deneux estime que non. Comment pouvons-nous nous prononcer sur ce type de problématique, dès lors que nous ne disposons pas de simulations ?
Monsieur le ministre, vous seul êtes en mesure de nous apporter quelques éléments sur les sommes dont nous parlons, afin de nous permettre d'aller un peu plus avant dans ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis, je crois comprendre qu'ils n'auraient plus d'objet si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté. Par conséquent, ils ne me semblent plus avoir tout à fait leur place dans le débat.
Le sous-amendement n° I-331 me pose, quant à lui, plusieurs problèmes.
D'abord, et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point, la disposition que vous proposez, monsieur Deneux, visant à quintupler les taux de la taxe me paraît tout de même excessive : elle risque de pénaliser les entreprises.
Ensuite, je m'interroge sur sa lisibilité, s'agissant en particulier de la formulation suivante : « Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue... »
Par ailleurs - et je réponds à votre question, monsieur le sénateur - dans la mesure où l'amendement du Gouvernement envisage de transformer la majoration d'impôts sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, le dispositif concerne, non plus le code général des impôts, mais le code des douanes. Il n'y a donc pas de raisons de citer un autre code que ce dernier.
Monsieur le rapporteur général, à mon grand regret, je ne suis pas en mesure de vous communiquer en cet instant les simulations que vous demandez, mais je travaillerai bien volontiers sur la question afin de vous donner des éléments d'information complémentaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il serait bien que nous disposions de simulations avant la réunion de la commission mixte paritaire : s'il apparaissait que la formulation de M. de Courson n'était pas suffisamment dissuasive, dès lors que l'article 16 ter serait resté en discussion, la commission mixte paritaire pourrait modifier les taux à titre expérimental.
En tout état de cause, je ne crois pas que nous soyons en mesure de le faire dès ce soir sur la base du sous-amendement n° I-331 de M. Deneux.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Il est bien clair, si je relis le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, qu'il s'agit d'une taxe qui est destinée à ne pas être payée, puisqu'elle a vocation à être dissuasive. Ne la paieront que les distributeurs de la filière qui refuseront d'être les partenaires du Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur du développement des biocarburants. L'Assemblée nationale a évoqué le chiffre de quatre cent vingt redevables.
L'amendement n° I-329 du Gouvernement évoque, non plus des entreprises, mais des personnes, sans doute pour signifier des personnes morales et des personnes physiques, mais le chiffre de quatre cent vingt redevables demeure inchangé.
Parmi ces distributeurs de produits pétroliers, au sens des douanes - dont le vocabulaire est un peu particulier -qui voudrait payer une amende pour ne pas avoir collaboré à la politique de biocarburants du Gouvernement ? C'est la seule assise que l'on peut retenir pour nos débats.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre sous-amendement est très important, monsieur Deneux, parce qu'il rappelle à tous combien l'incitation à investir dans les biocarburants doit être forte.
Il reste cependant un certain nombre de problèmes pratiques à régler. Il faut bien voir que le travail que nous engageons dans ce domaine est nouveau et que les unités de production ne sont pas en si grand nombre pour absorber le choc éventuel d'une demande forte.
Si votre sous-amendement était adopté, on risquerait de se trouver dans une situation paradoxale, avec d'un côté des unités de production insuffisantes, de l'autre, des entreprises ne trouvant pas à se fournir mais qui seraient fortement surtaxées, sans que la réalité le justifie.
Par conséquent, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement et que l'on s'en tienne à l'amendement n° I-329 du Gouvernement, qui est déjà assez incitatif et qui est l'aboutissement d'un travail très accompli réalisé à l'Assemblée nationale. Je rappelle que c'est la première fois qu'un dispositif aussi avancé est mis en place en la matière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Naturellement, monsieur le rapporteur général, je m'engage à ce que, avant la fin de la discussion budgétaire, une simulation soit produite par nos services afin de répondre aux interrogations très légitimes que vous avez évoquées tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Si, comme l'a laissé entendre M. le rapporteur général, le texte reste ouvert pour la discussion en commission mixte paritaire, peut-être sera-t-il possible d'apporter au dispositif les précisions qui, à mon avis, manquent ; ou alors je n'y comprend rien, ce qui n'est pas impossible.
Comme vous n'êtes pas, monsieur le ministre, l'auteur de ce texte, je peux m'exprimer librement.
M. Michel Charasse. Certes, vous pratiquez la solidarité gouvernementale, et je vous en félicite, mais je peux plus facilement formuler des critiques.
Premièrement, je ne sais pas ce que veut dire en bon français, même en bon français fiscal ou douanier, « prélèvement supplémentaire de la taxe sur les activités polluantes ». Cela veut sans doute dire « prélèvement supplémentaire au titre de la taxe sur les activités polluantes ».
Deuxièmement, comment calcule-t-on la quantité de « la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur » ? En litres, en hectolitres, en barils, en kilowatts ? Cela mériterait d'être précisé.
Troisièmement, comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur général, et sauf s'il existe dans le code des douanes - que je n'ai pas sous les yeux, et je vous prie de m'en excuser - d'autres articles qui apportent ces précisions, on ne sait pas qui est soumis à l'obligation déclarative. S'agit-il de ceux qui payent déjà la taxe sur les activités polluantes et qui sont alors soumis à une déclaration complémentaire ?
Voilà quelques observations qui ne préjugent pas de la position de mon groupe sur le fond, mais qui me conduisent à m'interroger sur la rédaction, dans la forme, du texte qui nous est soumis.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le sujet traité ici est extrêmement complexe. De plus, le Sénat n'a pas vocation à être l'office notarial des accords que pourraient passer les professionnels de la filière concernée.
Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous féliciter et saluer votre arrivée. Nous ne vous attendions que demain après-midi,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ...à l'occasion du débat sur l'affectation des recettes aux collectivités territoriales. Vous arrivez ainsi, en quelque sorte, avec vingt-quatre heures d'avance.
J'en reviens au texte. Sur un dispositif relevant de la même logique, la fiscalité « éco-environnementale », le rapporteur général proposait juste avant votre arrivée, monsieur le ministre, de créer une instance de régulation : on ne va en effet pas tout régler par la loi. Si la représentation nationale manifeste la ferme volonté que soit incorporé dans les carburants du diester ou de l'éthanol, cela justifie qu'une autorité observe les comportements des 420 opérateurs et dispose pour cela de moyens pour les encourager, pour les orienter et pour veiller à ce que cette volonté soit respectée.
Plutôt que de prévoir, peut-être un peu rapidement, des dispositions pénalisantes pour encourager les comportements vertueux, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement fasse assez rapidement des propositions en matière de régulation. Le comité de régulation de l'énergie, qui vise actuellement le gaz et l'électricité, pourrait, dans cet esprit, s'intéresser aux biocarburants et aux carburants en général, y compris aux carburants fossiles.
Si le Gouvernement s'engageait à mettre en place une telle instance de régulation, M. Deneux pourrait dès lors retirer son sous-amendement.
Pour ma part, je souscrirai bien volontiers à l'engagement du rapporteur général de faire en sorte que la commission mixte paritaire apporte quelques corrections si, d'ici-là, nous disposons d'avis d'experts.
M. le président. Monsieur Deneux, maintenez-vous votre amendement ?
M. Marcel Deneux. L'état actuel de nos connaissances sur ce dossier n'est sans doute pas suffisant pour nous permettre d'aller plus loin.
Toutefois, avant de retirer mon amendement, je voudrais rappeler que ce n'est pas la rentabilité de la filière des biocarburants qui est en cause avec cette taxe, que l'on peut considérer - pourquoi pas - comme abusive, mais la rentabilité de ceux qui éventuellement paieraient cette taxe, c'est-à-dire les entreprises de la filière pétrolière, lesquelles, à ma connaissance, ont les moyens de payer une taxe, même dissuasive, et dont j'aimerais voir les comportements évoluer.
Cela dit, je retire volontiers mon amendement, à condition que nous poursuivions ultérieurement cette discussion avec objectivité.
M. le président. Le sous-amendement n° I-331 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-329.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 ter est ainsi rédigé et les amendements nos I-273 rectifié bis et I-274 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 16 quater
I. - Les premier à troisième alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs. »
II. - Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.
Lors du dépôt des demandes de remboursement afférentes au second semestre 2004, le service des douanes établit soit le montant de taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement.
III. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs visés au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes peuvent obtenir une avance selon les modalités définies au II.
IV. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement est fixé à 4 € par hectolitre.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.
(L'article 16 quater est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 17
M. le président. L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %.
Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire.
Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes.
L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du Conseil des impôts sur la TVA, estimait à 13 % la part du revenu d'un ménage gagnant 9 000 euros par an prélevée par le biais de la TVA. Cette part est estimée à moins de 7 % pour un ménage dont les ressources dépassent 70 000 euros par an.
Monsieur le ministre, si nous voulons donner un signal fort aux ménages salariés au travers de cette loi de finances, il est évident que cela passe par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les contribuables les plus aisés, qui profiteront le plus des mesures fiscales votées cet été et de celles contenues dans la présente loi de finances, sont aussi ceux pour qui les salaires représentent une moindre part du revenu total, soit 43 % de celui-ci, contre 64 % pour l'assiette moyenne de l'impôt.
La baisse de la TVA, au contraire, profiterait avant tout à ceux de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes et dont la propension à consommer est plus forte.
La mesure que nous préconisons constitue un soutien direct à la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois durables et stables.
Alors que vous persistez à alléger les impôts progressifs - donc justes - de notre fiscalité, nous combattons, pour notre part, le plus injuste d'entre tous les impôts.
Dois-je également répéter que le taux normal de la TVA en France est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens ? Ce taux est de 17,5 % en Grande-Bretagne et de 16 % en Allemagne. De plus, le taux français se situe bien au-delà du taux plancher prévu pour l'Union européenne, c'est-à-dire 15 %. La baisse du taux de la TVA dans notre pays irait ainsi dans le sens de l'harmonisation européenne, que vous préconisez par ailleurs !
J'ajouterai que le coût de la mesure que nous présentons, et qui vise à revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, est sensiblement inférieur - il est de moins de 2 milliards d'euros - au coût cumulé des baisses d'impôts prévues par le présent texte.
J'anticiperai enfin sur l'argument que l'on nous oppose généralement et selon lequel la baisse de la TVA serait en grande partie annulée par l'augmentation des marges. Cet argument est démenti par l'enquête effectuée en 2000 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après l'abaissement du taux normal de la TVA de 20,6 % à 19,6 %. Cette mesure avait en effet entraîné dans l'année une baisse de 0,8 % des prix des produits et des services concernés, y compris dans la distribution générale.
Compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider pour de nouvelles idées, pour de nouvelles orientations du système fiscal et pour un nouveau regard sur la fiscalité indirecte.
Ensuite, mon cher collègue, vous proposez dans l'immédiat de faire payer les entreprises à concurrence de ce que coûterait ce point de TVA. Voyons, relever la fiscalité des sociétés de 6 milliards d'euros, non seulement ne serait pas sérieux, mais reviendrait même à appliquer la politique du pire !
On peut supposer que le parti communiste se porte d'autant mieux que les entreprises sont en difficultés, qu'elles font plus de malheureux, plus de chômeurs et que l'on proteste davantage, puisque c'est sur ce terreau que vous vous nourrissez, mes chers collègues. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mais cette approche ne peut évidemment pas être partagée par notre Haute Assemblée.
Voilà, monsieur le ministre, quelques arguments parmi beaucoup d'autres qui justifient que la commission s'oppose avec force à cet amendement du groupe communiste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très proche de celui du rapporteur général.
Monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je suis également tout à fait défavorable à cette disposition, qui est en contradiction totale avec notre philosophie, philosophie dont je m'empresse de dire qu'elle n'est pas contre la justice sociale : qui peut être contre la justice sociale ?
J'ajouterai à ce qu'a dit M. le rapporteur général, que lorsque l'on baisse d'un point la totalité de la TVA, comme l'a fait M. Jospin en 2000, l'effet sur la consommation et sur le pouvoir d'achat est nul, ainsi que toutes les études l'ont montré. Il n'y a pas la vérité d'un coté, l'erreur de l'autre, mais simplement l'expérience vécue, dont chacun doit savoir tirer les leçons.
Ainsi, mon premier argument contre la mesure que vous proposez est qu'elle est extrêmement coûteuse et qu'elle ne possède pas, en outre, d'efficacité économique.
Mon second argument concerne votre volonté de faire peser cette mesure sur les sociétés. Au-delà des imprécations habituelles de votre formation politique, je ne vois vraiment pas l'intérêt que vous voyez à « sur-pressuriser » les entreprises et à augmenter l'impôt sur les sociétés, alors que chacun sait que le défi que nous devons relever est d'accroître l'emploi dans les entreprises. Dans cette période de reprise de la croissance économique, il serait vraiment dommage de ne pas utiliser cet atout.
Enfin, j'en viens à mon troisième et dernier argument. Il faut certes travailler intelligemment sur le pouvoir d'achat et faire en sorte qu'il soit rehaussé dans la mesure du possible. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.
Lorsque nous augmentons le SMIC comme nous l'avons fait, dans des proportions inédites, il est certain que cette mesure favorise le pouvoir d'achat.
Il en va de même lorsque nous relevons la prime pour l'emploi.
Essayer de travailler à des formules ciblées, comme celles que nous avons imaginées dans le domaine de la restauration, par des allégements de charges sociales, là encore cela favorise l'emploi et le pouvoir d'achat.
Bref, on peut examiner toute une série de mesures concernant la TVA. Avec nos partenaires européens, nous avons accompli un réel travail sur ce sujet. Certes, nous n'avons pas gain de cause chaque fois, mais nous essayons d'être convaincants. C'est le cas pour la restauration comme pour le disque. Nous essayons, de manière très ciblée, de faire baisser le taux de la TVA.
Comprenez-le bien, il est préférable d'avoir une politique fiscale ciblée, avec des objectifs précis, en l'occurrence l'emploi et le pouvoir d'achat.
Or, de ce double point de vue, je ne vois pas en quoi votre amendement améliorerait la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Foucaud ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans les mois à venir, il sera de nouveau question d'un modèle fiscal et d'un modèle de prélèvements obligatoires.
S'agissant de l'emploi, MM. Vera et Foucaud ont, à maintes reprises, exprimé leur préoccupation en la matière. Mais, pensez-vous, mes chers collègues, que vous apportiez une contribution significative en matière d'emploi en obligeant quasiment les entreprises à quitter le territoire pour aller produire ailleurs ?
M. Thierry Foucaud. C'est toujours la même musique !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai bien noté que telle entreprise qui fait partager sa problématique à ses collaborateurs peut exercer un chantage à la délocalisation. Mais, sachez-le, la concurrence fiscale existe bel et bien entre les Etats, entre les territoires. Elle existe même entre les communes et entre les départements.
M. Michel Moreigne. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce sont les impôts de production qui préoccupent la commission des finances du Sénat. Je veux parler de la taxe professionnelle, du foncier non bâti, qui est en quelque sorte la taxe professionnelle des agriculteurs, mais aussi de certaines cotisations sociales qui sont à la charge des employeurs. On retrouve tous ces impôts dans le prix de revient des productions marchandes, qu'il s'agisse de services ou de biens de consommation.
Si nous concentrons les prélèvements sur la production, sommes-nous sûrs de privilégier la production sur notre territoire et l'emploi qui s'y attache ? Dans une économie qui s'est globalisée, doit-on taxer la production ou les produits ? La TVA est aujourd'hui le seul impôt que vous puissiez faire peser sur les services produits hors du territoire national et sur les biens de consommation provenant d'autres pays que la France.
Si vous taxez la production, vous ne taxerez que ce qui est produit chez nous ; si vous taxez les produits, ce sera un impôt de consommation, et les prélèvements se feront de la même façon sur les produits qui sont manufacturés chez nous et sur ceux qui le sont à l'étranger.
Je veux vraiment attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, et je souhaite que nous puissions enfin nous entendre, car nous devons aider nos compatriotes en la matière. Dans le cas contraire, nous ne pourrons jamais engager une réforme fondamentale et, un jour, il se peut que nous soyons pris au dépourvu : au plus haut niveau de l'Etat, on pourra nous annoncer que tel ou tel impôt est remis en cause.
Je sais, monsieur le ministre, on nous dit toujours : certaines mesures portent sur les ménages et d'autres sur les entreprises. Mais, en dehors de l'impôt sur les sociétés - et encore !- croyez-vous qu'il existe une seule mesure relative aux entreprises qui ne soit pas, en définitive, payée par les ménages ? Si nous acceptons ce raisonnement, peut-être serons-nous plus fermes et plus audacieux dans les réformes à entreprendre.
M. le président. L'amendement n° I-151, présenté par MM. Détraigne, Merceron et J.L. Dupont, Mmes Payet, Férat et Létard et M. Badré, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. »
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Michel Charasse. Les cadeaux de Noël !
M. Denis Badré. Après le débat très utile que nous venons d'avoir sur la problématique générale de la TVA, nous en arrivons aux mesures plus sectorielles.
L'« amendement chocolat », qui vient maintenant en discussion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter.
S'agissant de la réflexion que nous engageons sur la TVA sociale notamment, il nous faut garder en mémoire tous les aspects du sujet.
Pour ma part, j'ai eu l'honneur de présenter un certain nombre de rapports traitant de l'opportunité de soumettre certains services ou certains produits au taux réduit de la TVA et des conditions dans lesquelles on pouvait mettre en place de tels dispositifs.
Le passage de la TVA au taux réduit peut se justifier lorsque subsistent des inégalités, des difficultés ou des limites particulièrement criantes. Ce fut le cas dans le domaine de la restauration, et c'est aujourd'hui le cas dans le domaine des produits alimentaires.
En France, bien plus que dans d'autres pays de l'Union européenne, le secteur du chocolat connaît des difficultés qui sont d'autant plus criantes que la différence entre le taux normal et le taux réduit de la TVA est grande. Mais cette situation vaut également pour d'autres produits ou dans d'autres secteurs.
Pour traiter ce problème, deux conditions doivent être réunies : les mesures envisagées doivent être euro-compatibles - c'est le cas, pour le chocolat - et elles doivent être budgétairement compatibles - dans le contexte actuel, c'est un peu moins vrai pour le chocolat.
Dans le cadre des travaux que nous allons conduire en matière de TVA sociale et dans le contexte général du passage de la TVA au taux réduit, soyons bien conscient du fait que des difficultés sectorielles subsisteront dès lors que tous les produits alimentaires et tous les produits à base de chocolat ne seront pas soumis au même taux.
En défendant cet amendement, je tenais à soulever le vrai problème qui existe dans ce secteur.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Denis Badré a défendu avec conviction, éloquence et constance cet « amendement chocolat », que nous sommes habitués à retrouver chaque année, à quelques semaines des fêtes, et qui est bien sympathique. Chaque fois que Noël approche, nous parlons de ce sujet. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou. C'est de saison !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure.
En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur du bâtiment, ont été effectuées en raison du grand nombre d'emplois qu'elles devaient engendrer.
En outre, le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Badré, n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit d'une somme de 60 millions d'euros.
J'espère que vous n'en serez pas fâché, mon cher collègue, mais la commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Arthuis, vous vous demandiez pourquoi j'étais présent cet après-midi alors que vous ne m'attendiez que demain. Vous avez la réponse : je voulais être au rendez-vous chocolat ! (Sourires.) Il aurait été dommage que je manque ce moment d'anthologie, ce rendez-vous annuel sur la fiscalité relative au chocolat.
M. Michel Charasse. M. le ministre est un jouisseur et un gourmand !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous le découvrez, monsieur Charasse ?
Au demeurant, monsieur Badré, je ne voudrais pas qu'une ambiguïté subsiste. L'application du taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer à tous les bonbons de chocolat. Cette formule est trop vague et trop générique.
De toute façon, ce sujet mérite une réflexion approfondie. Mon collègue et ami Dominique Bussereau a beaucoup travaillé sur ce dossier. Je souhaite lui rendre hommage, car cela fait des années que l'on attend une réponse en la matière.
Sous la houlette de M. Bussereau, le Gouvernement a donc examiné une mesure qui consisterait à accorder un taux réduit de TVA à l'ensemble des produits que vous désignez sous l'appellation « chocolat », c'est-à-dire aux produits visés expressément au 3° de l'annexe I du décret du 29 juillet 2003, quelle que soit leur présentation. On va en fait simplifier le dispositif en supprimant l'exigence de conditionnement.
En clair, cette mesure simplifierait les conditions d'application du taux réduit. Nous visons là exactement la politique économique qui est la nôtre et nous répondons aux interrogations qui se sont exprimées sur l'emploi, puisque cette mesure profitera essentiellement aux artisans. J'envisage qu'elle soit mise en oeuvre par voie d'instruction d'ici à la fin de l'année.
Cette proposition donne satisfaction pour une bonne part à votre amendement, monsieur Badré. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° I-151 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Vous avez bien compris tout à l'heure, monsieur le ministre, que j'étais prêt à retirer cet amendement.
M. Denis Badré. Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA.
Cela dit, je retire l'amendement n° I-151.
M. le président. L'amendement n° I-151 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-223 est présenté par MM. Mauroy, Masseret, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. - Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-91 rectifié.
M. Bernard Vera. La question de la relance de l'activité économique dans les territoires sinistrés par les délocalisations ou par le déclin des activités traditionnelles est directement posée par l'actualité. N'est-ce pas, en effet, la Haute Assemblée qui s'est interrogée il y a quelques jours sur la situation et le devenir des anciennes régions minières ? N'est-ce pas également la Haute Assemblée qui, dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, a porté un regard sur la problématique du développement local même si, au-delà du constat, nous pouvons diverger sur les solutions et les modalités à retenir pour contribuer à ce développement local ?
Comme nous le constatons depuis que nous avons commencé la discussion de l'article 10 du projet de loi et des articles suivants, nous pouvons disposer de certains outils pour faire face aux problèmes qui sont posés par la reconversion économique.
Pour sa part, le Gouvernement a choisi de procéder à une défiscalisation spécifique et élargie qui complète les dispositions diverses telles que l'allégement des cotisations sociales pour cause de localisation des activités ou de niveau de rémunération des salariés ou bien que l'exemption temporaire de taxe professionnelle pour les zones dites prioritaires au regard de l'aménagement du territoire.
Nous avons indiqué que nous étions pour le moins circonspects quant à la pertinence de ces dispositifs. En revanche, nous estimons qu'il importe d'alléger certains des coûts résultant de l'aménagement ou du réaménagement des zones d'activité en déshérence.
Tel est le sens de cet amendement qui préconise que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour défendre l'amendement n° I-223.
M. Michel Moreigne. Bien évidemment, je ne saurais me substituer totalement au premier signataire de cet amendement, dont je n'ai ni le talent ni l'autorité. Je vais néanmoins essayer de vous le présenter, mes chers collègues.
La mise en oeuvre de politiques ambitieuses en matière d'aménagement et de développement du territoire nécessite d'importantes disponibilités foncières. Le maire de Marseille sera sans doute d'accord avec moi sur ce point ! (Sourires.)
Par ailleurs, de nombreux pôles urbains offrent des espaces qui étaient anciennement dédiés à des activités industrielles. Ce sont des friches qui, nous le savons bien, sont souvent dans un état pitoyable, mais qui représentent néanmoins un enjeu majeur pour la reconquête de nos villes. Leur aménagement et leur requalification nécessitent une mobilisation financière des plus importantes.
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation de ces friches. Chacun sait ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps.
Le secteur de l'environnement bénéficie aussi de cette fiscalité à taux réduit, ne serait-ce que pour le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.
Dans l'objectif que je défends, je ne m'éloigne pas, bien au contraire, des préoccupations exprimées tout à l'heure très vigoureusement, avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons tous, par le président de la commission des finances.
Chacun sera d'accord sans doute pour considérer que les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un véritable danger en matière de sécurité et d'environnement, devraient faire partie intégrante du champ de la politique d'environnement que j'évoquais tout à l'heure.
Nous connaissons tous les besoins en la matière. Ils représentent des sommes très conséquentes, notamment pour les collectivités. Le passage à la TVA à taux réduit pour ce type d'opérations permettrait de résoudre un problème des plus importants, et vous savez bien dans quels territoires sont situés ces zones et le problème qu'elles posent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA.
En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur général.
On ne peut pas ouvrir tous les fronts en même temps. Nous avons beaucoup travaillé avec la commission ces derniers mois sur un certain nombre de sujets fiscaux absolument essentiels. Faut-il ajouter celui-là ?
Comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur général, nous avons déjà, grâce au droit communautaire, une marge de manoeuvre importante en la matière puisque sont concernés la totalité des travaux, livraisons, constructions, rénovations et transformations de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.
Pour l'instant, on devrait s'arrêter là et ne pas ouvrir ce nouveau chantier, qui nous semble d'ailleurs un peu décousu par rapport à la cohérence d'ensemble de la politique que nous menons en la matière.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur le sénateur. Il n'est pas question de construire des établissements bancaires, je suppose ; il s'agit de logements sociaux.
Ce qui m'inquiète, c'est que vous, élu local, avez peut-être perdu beaucoup d'argent par méconnaissance du dispositif, ce qui serait dommage.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-223 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-223 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° I-91 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-224, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux.
Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent.
Il importe cependant qu'une réflexion soit menée sur ce sujet qui pose un véritable problème aux départements assumant de lourdes charges en matière d'accueil de personnes âgées dépendantes.
Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, que le fonds de compensation pour la TVA est saisi quand il s'agit de collectivités et que la TVA à taux réduit applicable à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées peut-être récupérable. Je serai alors amené à retirer mon amendement, après avoir toutefois posé une nouvelle fois le problème, qui est en fait celui du taux zéro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président. (Sourires.)
J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà.
Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous permettre de retirer cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'il est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés, quelles que soient nos sensibilités politiques, c'est bien celui-là. L'épreuve douloureuse de la canicule nous a rappelé qu'il était urgent d'agir, et le plan - inédit en France - que nous avons proposé en matière de dépendance vise naturellement à apporter des réponses majeures sur ce sujet.
Je rappelle que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes, mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements et foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement.
Par ailleurs, les travaux de rénovation portant sur les établissements d'hébergement de longue durée des personnes physiques, tels que les maisons de retraite ou les unités de moyens et longs séjours, sont également soumis au taux réduit. Vous le voyez, tout cela couvre un champ extrêmement large.
Monsieur Moreigne, nous sommes plutôt réservés à l'égard de votre amendement, qui est très général et qui, de ce fait, couvre un secteur allant au-delà de ce que vous visez vous-même, à savoir la population âgée dépendante.
Compte tenu du droit actuel, qui nous paraît tout à fait suffisant, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, sinon je m'y opposerai, au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-224 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Quand vous serez bien vieille, au soir à la chandelle, assise auprès du feu, dévidant et filant... Je maintiens mon amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit de TVA. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La facture d'un consommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement.
Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA.
L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire.
La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA.
De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation.
Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au marché ouvert, comme vous semblez le penser, mon cher collègue.
En tout état de cause, lorsque la puissance dépasse 36 kVA, le transport est au taux normal, que celui-ci soit clairement séparé des autres éléments de la facture ou pas.
En dessous de ce seuil, l'abonnement, qui comprend le transport, bénéficie du taux réduit.
Sous le bénéfice de ces observations qui vous donnent largement satisfaction, vous devriez pouvoir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Lorsque l'on regarde de près ce sujet infiniment complexe, il faut bien admettre que tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une prestation de service, est en principe soumis au taux normal.
Il est difficile actuellement d'engager un processus qui conduirait au taux réduit dès lors que l'on ne connaît pas tout à fait les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, notamment sur les modalités de facturation retenues.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, non pas que j'y sois opposé fondamentalement, mais il me semble nécessaire d'approfondir cette question. Nous devons encore beaucoup travailler pour tenir compte des conditions d'application de la directive sur l'ouverture du marché.
M. le président. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Toutefois, vous n'avez pas fixé de délai pour l'étude de ce cas qui, je le concède, n'est pas facile à régler tout de suite.
Quoi qu'il en soit, je veux bien vous faire crédit puisque c'est le premier jour que vous passez au Sénat dans vos nouvelles fonctions et retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-225, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.
Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence.
Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, notamment, comme Mme Bricq me le disait à l'instant, dans de nombreuses communes de l'Ile-de-France, ce que vous savez mieux que d'autres, monsieur le ministre.
Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.
Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.
L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire.
La Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. II existe donc un consensus sur le sujet entre la France et l'Union européenne.
Le Gouvernement pourrait, par conséquent, anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007, d'autant que beaucoup de réseaux de chaleur sont aujourd'hui en danger et, sans une mesure fiscale d'importance, pourraient tout simplement disparaître.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien qu'elle considère ces amendements d'un oeil fort bienveillant, comme vous pouvez l'imaginer,...
M. Michel Sergent. C'est déjà cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...la commission estime toutefois que le droit communautaire ne permet pas encore cette avancée.
M. Michel Sergent. Cela vient !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les choses sont encore en devenir.
Mme Nicole Bricq. Depuis le temps !
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'a point changé et ne changera point, vraisemblablement, malgré la future Constitution.
M. le président. Ne vous engagez pas ! Vous allez gêner nos collègues socialistes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne.
Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.
M. Michel Sergent. Quel dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là d'un de mes sujets de prédilection. En effet, avant d'être un membre du Gouvernement, je suis, avant tout, un élu local et, dans la ville de Meaux, dont je suis le maire, j'ai lancé un programme très ambitieux de cogénération, me montrant ainsi, d'ailleurs, un précurseur.
Le projet relatif à la géothermie était tout de même, cela dit entre nous, un peu fou, compte tenu des investissements colossaux qu'il demandait et des frais financiers absolument considérables qu'il entraînait. Les maires qui en héritèrent, leurs prédécesseurs s'étant lancé dans ce projet - tel fut mon cas - durent assumer un coût énorme, des complications inextricables et des factures terriblement lourdes pour les abonnés.
Nous avons été quelques-uns à imaginer un système de cogénération avec l'appui des entreprises, en particulier EDF et GDF, système pilote qui mérite d'être développé.
Vous avez donc en face de vous, monsieur le sénateur, quelqu'un qui souhaite vivement que les choses bougent...
M. Michel Sergent. Je n'en doute pas !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... au sens le meilleur du terme.
Cependant, je suis obligé de vous reprendre sur un point : vous considérez qu'anticiper sur le droit communautaire n'est pas gênant. En fait, les choses ne sont pas si simples et il est absolument impossible d'imaginer une telle démarche.
En revanche, je vous garantis que, dans ce domaine, le Gouvernement travaille d'arrache-pied : il a ainsi intégré cette disposition dans l'ensemble du projet de directives concernant le taux réduit de TVA actuellement en discussion et qui s'applique à d'autres secteurs, en particulier celui de la restauration. Vous comprendrez que, dans l'immédiat, il m'est absolument impossible d'accepter votre amendement, pour ne pas irriter nos interlocuteurs de la Commission en leur donnant le sentiment que nous allons plus vite que la musique.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Sergent, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. La production de chaleur issue des énergies renouvelables est devenue une priorité du Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les énergies que nous avons examiné au cours de l'été et qui prévoit principalement un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, mais qui ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit. Cette mesure pourrait être étendue à toutes les formes de consommation finale d'énergies renouvelables, en particulier à l'électricité renouvelable, à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'électricité aux collectivités locales, qui s'est faite au 1er juillet, mais avec les aléas que l'on sait.
En effet, il s'agit de favoriser non seulement la production d'énergie renouvelable, mais aussi sa consommation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.
M. Michel Sergent. Hélas, en effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-227, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Si le Gouvernement refuse d'appliquer le taux réduit aux abonnements des réseaux de chaleur pour « euro-incompatibilité », les réseaux de chaleur sont en droit d'obtenir un dispositif de compensation au même titre que la restauration, qui ont obtenu un allégement des charges salariales en attendant l'adoption de la directive relative à la TVA.
Pour les clients résidentiels des réseaux de chaleur et les bailleurs sociaux, il faut envisager une application du taux réduit de la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur, au titre d'une extension du taux réduit pour les travaux dans le logement aux travaux d'entretien et de maintenance des gros équipements de chauffage, lorsqu'ils se substituent à des équipements individuels. Cette mesure permettrait d'appliquer le taux réduit sur environ 70 % de l'abonnement aux réseaux de chaleur.
Pour les clients privés - les activités tertiaires, par exemple - une exonération complète de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, sur les consommations de gaz des réseaux de chaleur permettrait également de réduire le handicap du taux normal de TVA, sans pour autant le combler.
D'autres mesures, comme un crédit d'impôts pour les logements raccordés à un réseaux de chaleur, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises exploitant des réseaux, ou de taxe foncière compensée par l'Etat pourraient également être envisagées, même si aucune n'aurait la même efficacité qu'une application du taux réduit de TVA sur les abonnements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire.
J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nombre de raisons militaient dans le sens que vous défendez, mon cher collègue, mais je n'en sais pas plus et ce n'est pas suffisant pour donner un avis favorable, sauf si le Gouvernement nous réserve une bonne surprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai fait de gros efforts pour vous donner le sentiment de vous donner trois réponses différentes, mais c'est le même sujet, c'est la même question, et je vous ferai donc la même réponse. (Sourires.)
Ne tournons pas autour du pot ! Le droit communautaire ne permet pas l'instauration de cette mesure et aucune directive ne l'autorise. Nous espérons tous qu'un jour la situation évoluera, mais tel n'est pas encore le cas. Dans l'immédiat, il ne sert donc à rien d'ajouter des amendements aux amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous aurez compris que je ne peux, là encore, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-163, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »
II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.
Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible.
Il s'agit là d'une survivance de l'époque où l'Union européenne n'existait pas encore. Cette différence de traitement pose un petit problème.
Le décalage de temps qui existe entre le paiement et le remboursement de la TVA sur les importations pèse sur la trésorerie des entreprises importatrices de manière qui ne paraît pas justifiée. Il n'y a aucune raison de faire peser cette charge sur leur trésorerie.
Il entraîne également des effets pervers au détriment de la compétitivité des ports français.
Ainsi, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale française importe par Rotterdam plutôt que par un port français, elle ne supporte pas cette charge.
Cette différence de situation entre nos ports et les ports de nos partenaires de l'Union, de même que cette charge de trésorerie qui pèse de manière totalement injustifiée sur nos importateurs, m'amènent à demander une modification de la réglementation en vigueur.
M. le président. L'amendement n° I-290 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les trois premiers alinéas du 1. de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
II. Le 2. de l'article 293 A du Code général des impôts est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est favorable : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas tout à fait du même avis, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage tout à fait votre souci de renforcer l'attractivité des places portuaires, mais je suis obligé de vous renvoyer à ce qu'il a d'ores et déjà décidé.
Le 1er octobre dernier, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures qui devraient permettre d'alléger considérablement le coût du dédouanement.
La première, qui interviendra au 1er avril, vise à la fixation d'une échéance unique de paiement de la TVA à l'importation le 25 du mois qui suit l'importation, de manière à faire coïncider, pour tous les importateurs assujettis, le paiement de la TVA avec l'exercice du droit à déduction et à supprimer ainsi le coût du portage de TVA.
La deuxième mesure tend à ce que, du 1er juillet prochain au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique de 1 pour 1000 soit progressivement supprimée.
La troisième a pour objet d'instituer, à partir du 1er janvier 2006, la généralisation de la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation.
Ces mesures étant de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés et, par ailleurs, le Gouvernement - je dois l'avouer, pour être tout à fait honnête - n'ayant pas encore chiffré exactement les conséquences financières de la mesure que vous proposez, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Badré, votre amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je suis un peu déçu par la réponse de M. le ministre. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur cet amendement, qui, du coup, devient presque un amendement de la commission - je me sens autorisé à le penser ! - j'aimerais savoir si celle-ci souhaite, elle aussi, que je le retire.
Je rappelle que, si la défense de la compétitivité de nos ports nous tient à coeur - M. le ministre affirme que le Gouvernement fait beaucoup de choses pour nos ports, et c'est possible - il ne faut pas non plus passer sous silence la lourdeur des charges de trésorerie qui pèsent sur nos entreprises et sur nos importateurs, charges que rien ne justifie, et qui sont uniquement des charges de trésorerie.
Je ne suis donc pas complètement convaincu par la réponse de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière.
En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain Lambert s'était alors engagé à procéder à une réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes.
Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports.
L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les circuits administratifs et de passer à un système d'auto-liquidation. L'auto-liquidation existe pour d'autres opérateurs économiques en matière de TVA, et ce dispositif fonctionne très bien.
A dire vrai, monsieur le ministre, ce sont tout simplement les structures administratives qui empêchent d'aller dans le sens préconisé par M. Badré ! En effet, il faudrait sans doute transformer des services, et la réforme de l'Etat est difficile, nous le savons tous !
La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement afin de vous encourager, monsieur le ministre, à accélérer et à accentuer la réforme de l'Etat. Bien entendu, nous sommes conscients que cela passera par une réorganisation sans doute assez profonde des services des douanes. Peut-être même faudra-t-il procéder un jour à une fusion des services des douanes et de ceux des impôts. C'est également cela, cher collègue, qui est inscrit en creux dans cet amendement.
M. Denis Badré. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si les avancées progressives sont positives, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si nous voulons tirer tous les bénéfices d'une véritable réforme de l'Etat à la fois pour les finances publiques et pour le bon fonctionnement de l'Etat.
M. Denis Badré. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avoue être un peu gêné, car, comme vous le savez, je viens de prendre mes fonctions et j'aurais souhaité avoir sur ce point précis et assez complexe un échange plus approfondi avec la commission, notamment avec vous, monsieur le rapporteur général, compte tenu de la position que vous venez de prendre.
Nous partageons le même objectif : donner satisfaction à l'ensemble des intervenants s'agissant de l'attractivité des places portuaires et aéroportuaires. D'ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement qui résultaient d'un rapport présenté par M. Rouvillois vont tout à fait dans ce sens.
Je voudrais m'assurer que la mesure nouvelle proposée par Denis Badré entraînera bien une simplification administrative. Ne peut-on pas s'interroger par exemple sur les difficultés que créera la mise en place d'une telle mesure dès lors qu'il faudra identifier le chargement d'un container, qui, par définition, peut avoir des origines très diverses ? Cette mesure, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences inattendues en termes de traçabilité, et donc en termes de TVA. Elle mérite donc d'être expertisée.
Monsieur le rapporteur général, je ne veux pas que vous pensiez que l'administration est réticente parce que cela l'obligerait à modifier ses services. Ce peut être le cas, mais la question est plus complexe. En tout cas, je prends l'engagement de travailler avec vous sur tout ce qui permettra d'améliorer le fonctionnement de l'administration.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, je vous demande de retirer cet amendement. Nous en rediscuterons. La vie est longue : j'ai vocation à occuper mes fonctions quelque temps, et vous aussi ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, les préoccupations du Gouvernement et celles de la commission des finances sont identiques. Il serait bon que nous étudiions les opérations qui ont lieu au moment du dédouanement, opérations qui sont un peu compliquées.
Le principe qui sous-tend l'amendement de Denis Badré est excellent. Aussi, nous devrions d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, procéder à cette étude et charger plus particulièrement Denis Badré d'examiner les formalités matérielles des opérations en cause. En effet, simplifier paraît facile en théorie, mais le diable est dans le détail !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A condition de ne pas créer un ministère de la simplification !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être alors pourrons-nous intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Finalement, monsieur Badré, que décidez-vous ?
M. Denis Badré. Le fait que nous ayons voté cette mesure l'année dernière a permis de faire progresser le débat, ce dont je me réjouis. Nous en avons d'ailleurs vu les effets, M. le ministre les rappelait à l'instant. Nous aurions pu reprendre la même procédure, c'est-à-dire voter la mesure cette année afin qu'elle soit étudiée en commission mixte paritaire par exemple.
Au demeurant, la proposition de M. le président de la commission des finances me convient parfaitement. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-163 est retiré.
L'amendement n° I-291 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti.
L'amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions générales, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil alors même qu'une déclaration de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible nul. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Article 17
Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »
M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 17 soutient la stratégie de « moins-disant fiscal », qui devient, de fait, la règle générale au sein de l'Union européenne, en totale cohérence, d'ailleurs, avec ses principes libéraux de marché ouvert, de libre concurrence et de libre circulation des capitaux.
Cet article reprend un règlement européen de 2001 relatif à la société anonyme européenne, dont nous ne pouvons que rappeler la finalité et le contenu : « L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la société européenne exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une société européenne puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'Etats membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'Etats membres différents de créer des filiales communes. »
La législation européenne, on le voit, est très favorable aux opérations de restructuration des sociétés implantées dans les divers pays de l'Union. On aimerait que l'harmonisation sociale ou fiscale soit aussi avancée et que l'on parvienne, par exemple, à un accord quand il s'agit de s'attaquer aux placements financiers qui, sous couvert du secret et de l'anonymat bancaire en vigueur dans certains pays de l'Union, sont délocalisés, parfois contre les intérêts mêmes des Etats membres ou encore de la parité de l'euro.
On nous précise par ailleurs que, par sa rédaction très générale, cet article « anticipe sur l'adoption d'une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux ». On ajoute : « Ce projet de directive est en cours de préparation. La directive viserait toutes les sociétés de capitaux et devrait prévoir que le transfert du siège statutaire devra se réaliser dans le respect de la neutralité fiscale ». Ainsi, en matière de restructurations et de montages financiers des sociétés de capitaux, la France anticipe sur la législation européenne.
L'objectif de la mesure prévue à l'article 17 est donc clair : assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés. Décidément, il ne faut faire au capital aucune peine, même légère !
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter !
En ce qui concerne la société européenne, cet article ne traite que d'un sujet très partiel. Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler que le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, qui est intervenu après trente années d'efforts et de négociations, est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Il aurait dû être transposé dans notre pays à cette date : il est regrettable que nous ne l'ayons pas fait.
Ce n'est d'ailleurs pas faute, monsieur le ministre, d'initiatives parlementaires sur ce point. En effet, pas moins de deux propositions de loi ont été déposées au Sénat afin d'intégrer dans les meilleures conditions dans notre ordre juridique national le concept de société européenne et de doter notre pays d'une capacité attractive et concurrentielle en ce domaine pour des groupes plurinationaux au sein de l'Europe : je veux parler de la proposition de loi de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Jean-Guy Branger de janvier 2004 et de la mienne, qui date d'octobre 2003.
Je reconnais, monsieur le ministre, qu'un travail a été entamé avec les services du garde des sceaux afin que cette dernière proposition de loi soit examinée au Sénat en première lecture au cours du premier trimestre de l'année 2005. Nous devons toutefois regretter de ne pas être allés plus vite et de ne pas avoir été au rendez-vous symbolique du 8 octobre 2004.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur le ministre, d'avoir profité de l'examen de cet amendement pour rappeler un sujet qui me tient particulièrement à coeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez fort bien fait, monsieur le rapporteur général. Vous avez beaucoup milité sur ce sujet et les travaux que vous avez accomplis en la matière méritent d'être salués.
Monsieur Foucaud, je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Pour être franc, il m'étonne même un peu, venant de vous ! Cet article du projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit totalement dans le combat que nous menons contre les délocalisations d'entreprises. J'avais cru comprendre que, sur ce sujet, nous étions au moins d'accord sur l'objectif, à défaut de l'être sur les moyens.
Quelle n'est pas ma surprise devant cet amendement tendant à supprimer une disposition qui vise tout de même à dissuader très clairement toute entreprise de se délocaliser, au moins pour ce motif ! En effet, nous sommes en plein accord avec nos engagements internationaux, notamment avec le règlement relatif à la société européenne en interdisant à une entreprise de transférer juridiquement son siège dans un autre Etat de l'Union ou, si ce transfert doit avoir lieu, en faisant en sorte que ne soient pas appliquées les règles de la cessation fiscale d'entreprise.
Persuadé que vous n'avez pas mesuré la totalité des conséquences de votre amendement, monsieur Foucaud, je vous propose de le retirer. A défaut, j'inviterai le Sénat à le repousser.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. » - (Adopté.)
Article 19
I. - Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. »
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
M. le président. L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze.
II. - Pour compenser la perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'augmentation du plafond des provisions pour hausse des prix sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Le plafonnement de la provision pour hausse des prix, notamment dans la viticulture, peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels. Le présent amendement prévoit donc de prendre en compte, dans le plafonnement, la durée de rotation des stocks du secteur professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été très attentive aux deux amendements qui ont été déposés, d'une part par Michel Mercier, d'autre part par Gérard César, et qui tendent à répondre aux craintes exprimées par les viticulteurs face à la réforme de la provision pour hausse des prix. Les préoccupations de ces professionnels méritent d'être prises en considération.
La commission pense que le plafonnement des dotations annuelles à la provision pour hausse des prix vise non pas les entreprises de viticulture, mais des groupes beaucoup plus importants et appartenant à d'autres secteurs.
Ce sentiment que nous avons après avoir examiné le texte et pris différents contacts demande à être confirmé par M. le ministre, de sorte que la question soulevée par Michel Mercier et Gérard César reçoive des réponses de nature à apaiser les craintes des viticulteurs.
M. le président. Dissipez nos alarmes, monsieur le ministre !
M. Jean-Jacques Jégou. Les Indes galantes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce matin, nous avons fait de nombreuses citations littéraires !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai manqué les citations littéraires de la matinée, mais je promets de faire de mon mieux dès cet après-midi.
M. le président. Il vient nous annoncer un destin plein de charmes ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Fort de tout cela, je ne résiste pas au plaisir de recourir à la formule de Montaigne : « Et au plus eslevé trosne du monde, si ne sommes nous assis que sus nostre cul. » (Sourires.)
M. le président. Très bien !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai veillé à le dire en vieux français, mais le sujet est d'actualité.
Pour être plus sérieux, puisque ce sujet exige qu'on le soit, je dirai simplement qu'en ce qui concerne la filière viticole le plafond de 15 millions d'euros que vous proposez me semble excéder de beaucoup le montant des dotations annuelles constaté dans le secteur.
Mais, dans le même temps, je conçois fort bien que des inquiétudes s'expriment et il me paraît légitime d'y apporter des réponses. Lorsque ces réponses sont proposées par le groupe de l'Union centriste, j'y suis d'autant plus attentif, surtout lorsqu'elles sont constructives, ce qui est le cas.
C'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-136 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-198 rectifié, présenté par MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne et Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade et Vasselle, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.
II. Au II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I
insérer les mots :
et du I bis
III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de modifier le régime de la provision pour hausse des prix, la PPHP, en complétant l'article 39 du code général des impôts, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de douze mois.
Cette disposition est très préoccupante pour l'ensemble des opérateurs du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui pourraient conduire à une réduction de ce plafond.
En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature.
En outre, la PPHP constitue un élément essentiel de la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10 %, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux... - qui pourraient ultérieurement être le plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux sur leur activité, dans un contexte de compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur.
En effet, la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie : durée de rotation des stocks inférieure à 100 jours, 18,8 % ; de 100 à 190 jours, 47 % ; de 190 à 365 jours, 42,7 % ; enfin, durée supérieure à 365 jours, 64 %.
Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'exportation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne m'explique pas la raison pour laquelle cet amendement n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car ces deux amendements visent à apporter la même réponse à une préoccupation identique.
Par conséquent, j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez à nos collègues du groupe de l'UMP la même réponse que celle que vous avez apportée tout à l'heure à nos collègues du groupe de l'Union centriste, réponse dont nous nous sommes tous réjouis. Sinon, vous pourriez faire naître quelque sentiment d'injustice. Mais je ne saurais l'imaginer !
L'amendement qui vient d'être voté me semble de nature à satisfaire parfaitement nos collègues du groupe de l'UMP, en particulier Gérard César, dont l'action au sein de la profession viticole est particulière appréciée et connue sur le plan national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre. Les hasards de la vie et du dérouleur (sourires.) ont fait que l'amendement présenté par M. Badré figure en premier. Mais il est sous-tendu par les mêmes motivations que l'amendement de M. César. Je propose donc que nous nous limitions à l'amendement qui vient d'être adopté ; il aurait d'ailleurs pu être cosigné par les deux groupes. Peut-être pourrions-nous imaginer que, dans l'avenir, des démarches de cette nature soient entreprises. Mais, comme le dit mon ami Guy Drut, une haie à la fois (Sourires.)
M. le président. Monsieur Detcheverry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-198 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai levé le bras très haut, mais vous n'avez d'yeux que pour la droite.
M. le président. Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Foucaud, compte tenu des faiblesses que j'ai pour la présidente Hélène Luc ! En outre, elles sont répétées ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud. Je disais cela sans malice et afin de détendre l'atmosphère.
A propos de notre amendement de suppression de l'article 17, on a essayé de travestir les propos du groupe CRC. Pour nous, l'objectif était clair : il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés et c'est pourquoi nous nous opposions à cet article.
Cela dit, j'en viens à mon amendement n°I-98 rectifié. La montée en puissance du prix du baril de pétrole et ses conséquences sur le prix de l'essence à la pompe, ainsi que sur ceux du gaz de ville et du fuel domestique imposent manifestement de revenir à des solutions plus adaptées que celles qui sont préconisées dans le projet de loi de finances pour 2005.
Depuis la loi de finances de 2001, les entreprises pétrolières se voient réintégrer dans leur résultat imposable une partie de la provision pour reconstitution de gisements et la provision pour hausse des prix, la mise en oeuvre de cette réintégration dégageant aujourd'hui plus de 750 millions d'euros de produit fiscal.
Puisqu'il s'agit d'une question aussi importante que la fiscalité des entreprises pétrolières, on comprend fort bien que notre rapporteur général ne partage pas tout à fait notre point de vue et qu'il préfère mille fois la baisse des dépenses publiques et le gel des prélèvements obligatoires subséquent, plutôt que d'aborder le problème de fond que posent la flambée des prix du pétrole et celle des profits en découlant pour les entreprises dont c'est l'activité principale.
La mesure que nous proposons ne coûterait pas un centime aux finances publiques et elle serait même susceptible de rapporter de 250 millions à 300 millions d'euros.
La rigueur en matière budgétaire et fiscale est sans doute indispensable, mais, en l'occurrence, c'est la « douloureuse » situation fiscale de TotalFinaElf - chacun sait que les profits du premier semestre ont d'ores et déjà atteint un niveau plus qu'intéressant - qui justifie pleinement la proposition que nous formulons.
Fortement bénéficiaires des dispositions correctrices de l'impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières peuvent contribuer au redressement des finances publiques et au financement de la solidarité nationale.
Même en considérant l'approvisionnement de notre pays en matières premières pétrolières comme stratégique, on ne peut décemment qu'en appeler aux solutions que nous préconisons lorsque les compagnies pétrolières réalisent de juteuses plus-values grâce à l'extrême volatilité du prix du baril ou du gaz naturel.
Nous ne pouvons donc, à partir de ces éléments, que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis toujours choqué d'entendre dénigrer les champions français. Nous avons la chance d'avoir sur notre sol...
M. Thierry Foucaud. La pauvreté existe...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends que vous développiez le misérabilisme puisque c'est de ce terreau que vous vous nourrissez.
M. Michel Charasse. Cela nourrit de moins en moins !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais dénigrer systématiquement les champions français et européens qui -nous avons cette chance - se sont développés à partir de notre sol, je ne le comprends pas et je considère que c'est une attitude quasiment antinationale. (MM. de Broissia et Fréville applaudissent.)
M. Michel Charasse. C'est pour les juges !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, il ne faut avoir aucune naïveté dans la vie économique, mais on doit tout de même se réjouir que TotalFinaElf soit un grand groupe qui puisse assumer des responsabilités à l'échelle de la planète.
M. Michel Charasse. Il faut le dire à M. Van Ruymbeke !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement dont il s'agit est un amendement rituel, monsieur le ministre. Vous n'en serez pas surpris.
De même, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que, de façon aussi rituelle, mais avec force néanmoins, l'avis de la commission des finances soit franchement défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je défendrai cet amendement avec une argumentation différente de celle de M. Foucaud.
Vous avez refusé le retour à un mécanisme de TIPP flottante. Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai observé que vous n'avez pas argumenté sur le fond. Vous avez simplement dit que, tout compte fait - c'est l'expression appropriée (sourires.) -, il n'y avait pas grand-chose à redistribuer aux Français puisque le résultat était plus négatif que positif.
Notre amendement n'est ni antinational, ni dirigé contre Total, ni contre tout ce que vous voudrez. Je constate simplement que l'on va vers un enchérissement tendanciel de l'énergie fossile, indépendamment des coûts et des variations, quelquefois erratiques, du prix du baril. Le prix du brut est au niveau où il était avant la crise de 1973. On sait donc qu'il y aura un enchérissement.
Notre amendement vise donc à mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui a déjà été appliquée sous le gouvernement Jospin, au moment de la hausse du cours du brut et du prix à la pompe.
Je crois qu'on ne pourra pas échapper à cet aspect des choses. J'observe d'ailleurs que, parmi les causes de l'enchérissement, il y a le coût d'extraction, qui sera de plus en plus élevé. Cela ne veut pas dire que le pétrole va disparaître ; je ne suis pas catastrophiste. Mais nous allons vers un enchérissement naturel.
En dépit des bénéfices assez faramineux qu'ont réalisées ces industries pétrolières, elles n'ont pas privilégié l'investissement. Nos compagnies, comme toutes les compagnies pétrolières mondiales, connaissent un retard énorme d'investissement.
Comme le pétrole est de plus en plus profond, comme il se trouve dans l'eau et dans des zones de plus en plus difficilement accessibles, le pétrole coûte de plus en plus cher.
D'une certaine manière, les retards d'investissement que les industries ont entretenus doivent être pénalisés pour qu'il y ait une redistribution dans le budget national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, une taxation spécifique qui s'appliquerait essentiellement à un seul groupe - aujourd'hui, nous ne pouvons plus taxer qu'un seul groupe pétrolier au niveau national -, serait soit un handicap de compétitivité pour ce groupe, soit une simple piqûre d'épingle qui ne rapporterait pas beaucoup.
Donc, je ne crois vraiment pas que cette voie puisse être explorée. Ce fut peut-être le cas jadis, mais ces temps-là sont révolus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Je souhaite formuler une double objection de nature constitutionnelle en complément de ce qu'a excellemment rappelé M. le rapporteur général.
D'une part, il existe une difficulté quant à la rétroactivité éventuelle de ces propositions. D'autre part, la mesure qui figure dans l'amendement n° I-98 rectifié reviendrait à porter le taux global du prélèvement à 43,33 %, soit un prélèvement supérieur à l'économie d'impôts réalisée. Si cette analyse était confirmée, cette situation pourrait être considérée comme confiscatoire au regard de la jurisprudence constitutionnelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le déplafonnement ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Je vous vois venir, monsieur le rapporteur général. Vous n'en loupez pas une ! Je vois que vous avez le don de me mettre tout de suite dans l'ambiance, à supposer que je n'y aie pas été. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-220 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20
M. le président. L'article 20 sera examiné mardi 30 novembre 2004 lors du débat sur les collectivités locales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)