Séance du 26 octobre 2004

M. le président. Voici le résultat du scrutin pour l'élection des douze juges titulaires à la Haute Cour de justice.

Ont obtenu :

M. Roland Courteau : 229 voix ; M. Claude Saunier : 229 voix ; M. Yves Détraigne : 227 voix ; M. Hubert Haenel : 227 voix ; M. Patrice Gélard : 226 voix ; M. Jean-Jacques Hyest : 226 voix ; M. Georges Othily : 226 voix ; M. Bernard Saugey : 226 voix ; M. Jean-Pierre Cantegrit : 223 voix ; M. José Balarello : 222 voix ; M. Michel Dreyfus-Schmidt : 222 voix ; Mme Nicole Borvo : 222 voix.

MM. Roland Courteau, Claude Saunier, Yves Détraigne, Hubert Haenel, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily, Bernard Saugey, Jean-Pierre Cantegrit, José Balarello, Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Nicole Borvo ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges titulaires à la Haute Cour de justice.

Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges suppléants à la Haute Cour de justice.

Ont obtenu :

M. Pierre-Yves Collombat : 219 voix ; M. Pierre Fauchon : 219 voix ; M. Jean Faure : 218 voix ; M. Roger Karoutchi : 218 voix ; M. Michel Charasse : 217 voix ; M. Jacques Peyrat : 216 voix.

MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Fauchon, Jean Faure, Roger Karoutchi, Michel Charasse et Jacques Peyrat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges suppléants à la Haute Cour de justice.

M. le président. Voici le résultat du scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de leurs suppléants à la Cour de justice de la République :

Ont obtenu :

Mme Josette Durrieu et M. Claude Saunier : 218 voix ; M. Michel Dreyfus-Schmidt et M. Jean-François Picheral : 216 voix ; M. Hubert Haenel et M. Charles Guené : 216 voix ; M. Pierre Fauchon et M. Michel Mercier : 213 voix ; M. José Balarello et M. Hugues Portelli : 212 voix ; M. Laurent Béteille et M. Jean-René Lecerf : 212 voix.

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont proclamés juges à la Cour de justice de la République :

Mme Josette Durrieu, titulaire, et M. Claude Saunier, suppléant.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, titulaire, et M. Jean-François Picheral, suppléant.

M. Hubert Haenel, titulaire, et M. Charles Guené, suppléant.

M. Pierre Fauchon, titulaire, et M.  Michel Mercier, suppléant.

M. José Balarello, titulaire, et M. Hugues Portelli, suppléant.

M. Laurent Béteille, titulaire, et M. Jean-René Lecerf, suppléant.

M. le président. Mme et MM. les juges titulaires à la Haute Cour de justice et MM. les juges suppléants à la Haute Cour de justice vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la loi organique. Il sera procédé ensuite à l'appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à leur banc, lorsque leur nom sera appelé, et répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme digne et loyal magistrat. »

(Successivement, MM. Yves Détraigne, M. Hubert Haenel, M. Patrice Gélard, M. Jean-Jacques Hyest, M. Bernard Saugey, M. José Balarello, M. Jean-Pierre Cantegrit et M. Michel Dreyfus-Schmidt, juges titulaires, et MM. Pierre-Yves Collombat, M. Pierre Fauchon et M. Michel Charasse, juges suppléants, se lèvent à l'appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

MM. Roland Courteau, Claude Saunier, Georges Othily, Mme Nicole Borvo, MM. Jean Faure, Roger Karoutchi et Jacques Peyrat, qui n'ont pu assister à la séance d'aujourd'hui, seront appelés ultérieurement à prêter serment devant le Sénat.

M. le président. Mme et MM. les juges titulaires et MM. les juges suppléants à la Cour de justice de la République vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l'appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis à l'appel nominal de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

(Successivement, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Hubert Haenel, Pierre Fauchon, José Balarello, juges titulaires, et MM. Charles Guené, Michel Mercier, juges suppléants, se lèvent à l'appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

Mme Josette Durrieu, MM. Laurent Béteille, Claude Saunier, Jean-François Picheral, Hugues Portelli et Jean-René Lecerf, qui n'ont pu assister à la séance d'aujourd'hui, seront appelés ultérieurement à prêter serment devant le Sénat.

M. le président. Nous reprenons le débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Dans la suite du débat, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis, comme l'ont fait un certain nombre d'entre vous, de l'inscription de ce débat à l'ordre du jour réservé de votre assemblée. Il était en effet utile que nous puissions nous exprimer longuement sur la grande loi du 3 janvier 1986 et sur ses conséquences.

Avant de répondre point par point aux différents orateurs, je vous livrerai quelques réflexions d'ordre général.

Tout d'abord, je me sens en harmonie avec celles et ceux - à l'exception, peut-être, de Mme Voynet, mais elle me le pardonnera - qui se sont exprimés à cette tribune. Nous faisons en effet des constats communs puisque nous sommes, pour beaucoup d'entre nous, des élus du littoral. Nous savons donc quelles sont les difficultés réelles, ce qui nous permet de porter des appréciations assez voisines qui vont au-delà des clivages politiques.

Ensuite, je me sens également en harmonie, monsieur le président, monsieur le rapporteur, avec l'esprit de votre rapport. Votre travail, d'une très grande qualité, pousse loin l'analyse et contient des propositions audacieuses.

Les Français ont parfois, malheureusement, une connaissance assez superficielle, voire touristique, du littoral. Beaucoup de nos compatriotes ne savent pas à quel point, au-delà de sa nécessaire protection, le littoral constitue un enjeu en termes de développement : un nombre important de personnes y vivent, elles ont besoin d'y trouver des emplois et des conditions d'existence favorables.

C'est une réalité que les élus du littoral ne peuvent ignorer, M. le sénateur des Côtes-d'Armor l'a dit, mais on n'en a pas assez conscience sur l'ensemble du territoire national.

En conséquence, la loi du 3 janvier 1986 revêt un caractère symbolique et toute idée d'y porter atteinte entraîne immédiatement une levée de boucliers, qui peut se comprendre eu égard à l'esprit de la loi mais qui se comprend moins bien au vu des inconvénients, que vous avez tour à tour évoqués, mesdames, messieurs les sénateurs, auxquels sont confrontés les élus.

Il n'empêche que - ce fait politique ne peut être négligé - les Françaises et les Français, dans leur ensemble, sont extraordinairement attachés à la loi du 3 janvier 1986. Il faut donc faire preuve d'une prudence extrême à son endroit, car elle constitue un symbole fort.

C'est un texte fondateur, puisqu'il a inauguré une nouvelle perception des questions qui se posent sur notre littoral.

Ce point devait être d'emblée souligné pour répondre à ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont appelé de leurs voeux des modifications parfois sensibles de cette loi.

Par ailleurs, je veux également insister sur la diversité du littoral français, qui pose une véritable difficulté au législateur que vous êtes.

En effet, la rédaction d'un texte de portée générale s'avère assez malaisée à mettre en oeuvre puisqu'elle doit s'appliquer à des situations très contrastées : mers subissant ou non les marées, côtes rectilignes sablonneuses, côtes très découpées - comme celles de la Bretagne -, hauteur extrêmement variable des falaises.

De plus, l'occupation du littoral est très variée et le degré d'urbanisation très inégal. On a cité le cas de la Corse, et j'y reviendrai, mais il ne faut pas confondre le littoral français avec quelques zones limitées où les plus grands excès ont été commis.

Quoi qu'il en soit, le législateur rencontre une véritable difficulté lorsqu'il s'agit de définir des règles d'application adaptées à l'ensemble du littoral français.

Par ailleurs, les élus locaux chargés de la gestion des collectivités territoriales du littoral rencontrent eux aussi des difficultés : fluctuations saisonnières de la population dues à la fréquentation touristique, gestion de l'attractivité du littoral, qui est une chance pour toutes les régions concernées mais qui constitue également un défi, prix du foncier qui gêne, par exemple, la construction des logements sociaux, et textes législatifs qui sont, à l'instar de celui qui fait l'objet de notre débat aujourd'hui, plus contraignants qu'ailleurs.

Monsieur le président du groupe de travail, vous avez axé votre propos sur le Conservatoire de l'espace littoral, qui fait naturellement l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement.

Contrairement à ce que certains ont pu dire dans le cours de leurs interventions, il n'est évidemment pas question de mettre en cause, de quelque façon que ce soit, le Conservatoire, son rôle et ses missions.

Plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont rappelé que, lors du CIADT du 14 septembre dernier, une dotation complémentaire de 8 millions d'euros, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, a été attribuée au Conservatoire. Ces crédits correspondent à des besoins réels.

J'en profite pour dire immédiatement à Mme Voynet qu'il ne sert de rien de surdoter budgétairement un établissement public si les consommations ne suivent pas : cela s'appelle de l'affichage ! Et je suis obligé de vous dire, madame la sénatrice, que, à certaines époques, pour des raisons d'affichage politique, des établissements publics, notamment à vocation environnementale, ont été surdotés - je fais allusion, pour être plus précis, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME -, alors que la consommation des crédits ne suivait pas. Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une bonne politique.

Il faut que le Conservatoire de l'espace littoral ait les crédits dont il a besoin pour remplir son rôle ; il les aura l'année prochaine, grâce à cette dotation complémentaire ; il les aura également au fil du temps.

Par ailleurs, la création d'une imposition particulière sur les équipements portuaires a été proposée pour constituer une ressource affectée du Conservatoire.

M. Patrice Gélard, rapporteur du groupe de travail. C'est idiot !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Ce serait selon moi une erreur profonde ! En effet, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté exprimée par plusieurs d'entre vous : protéger le littoral, naturellement, tout en mettant en avant les atouts maritimes de la France. Or les atouts portuaires constituent un enjeu majeur pour un pays comme le nôtre.

Par conséquent, taxer spécifiquement les investissements portuaires - dont nous avons besoin mais qui sont coûteux - au profit de la protection du littoral serait, à mon sens, une mauvaise politique.

Il faut que le budget de l'Etat donne au Conservatoire les moyens d'assurer ses missions, mais la surtaxation des équipements portuaires serait une profonde erreur.

L'augmentation des prix du foncier a également été évoquée. C'est une réalité, certes, mais les collectivités locales ont aussi un rôle à jouer en la matière. Le classement des terrains dans les documents d'urbanisme est en effet une assez bonne façon de peser sur les coûts du foncier en cas d'acquisition par le Conservatoire. C'est une arme non négligeable, qui doit être largement utilisée.

Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup apprécié vos propos.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, examiné récemment par l'Assemblée nationale, a été modifié par amendement pour créer le conseil national du littoral. Aux termes d'un amendement du Gouvernement, ce conseil sera consulté sur tout projet de décret relatif à la gestion du domaine public maritime. Une telle mesure, monsieur le rapporteur, devrait être de nature à répondre à vos préoccupations.

Pour autant, je suis tout à fait d'accord avec vous : les élus du littoral doivent, à l'instar des élus de la montagne, être directement associés à la discussion de toutes ces grandes questions.

Le décret du 20 septembre 1989, qui a étendu la notion d'espaces remarquables, a également été critiqué. J'ai entendu dire tout à l'heure qu'il avait en quelque sorte durci les dispositions législatives et qu'il était allé plus loin que la loi : telle n'est pas la position du Conseil d'Etat, qui a considéré que ce décret était parfaitement conforme à la loi. Il est même ressorti des discussions du Conseil d'Etat que ce décret aurait pu être encore plus protecteur qu'il ne l'était eu égard aux dispositions législatives qu'il était chargé de mettre en oeuvre.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Quant aux espaces proches du rivage, j'insiste sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2004 concernant la commune de Guérande. Il apporte en effet une modification fondamentale à la jurisprudence relative à la définition des espaces proches du rivage, grâce à une règle qui combine trois critères. Cette règle est beaucoup plus adaptée que celle de la simple distance qui prévalait jusqu'à présent.

Certains intervenants ont critiqué la jurisprudence. Il arrive, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle soit aussi extrêmement positive, ce qui est le cas ici puisqu'un progrès a manifestement été réalisé.

Il a également été dit, mesdames, messieurs les sénateurs, que les textes d'application de la loi du 3 janvier 1986 n'avait pas été publiés en temps et en heure. Sans doute ont-ils, pour certains d'entre eux, tardé. Mais force est de constater, madame Voynet, que le décret sur les estuaires, qui était important puisqu'il conditionnait l'application du texte à certaines communes, n'a pas été publié alors que vous étiez au gouvernement. C'est le gouvernement d'après 2002 qui l'a fait paraître !

Quoi qu'il en soit, il reste aujourd'hui fort peu de décrets d'application à paraître sur cette loi.

L'un d'entre eux, qui ne paraîtra sans doute jamais, permet d'étendre le champ d'application de la loi littoral à des communes rétrolittorales ou des communes d'estuaire en amont de la limite de salure des eaux : en l'absence de demande, ce décret n'a pas lieu d'être.

Quant au décret d'application de l'amendement Gaillard, il sera transmis prochainement au Conseil d'Etat, de même que le décret d'application du texte relatif aux concessions de plage.

En tout état de cause, au vu des difficultés rencontrées par les élus sur leur littoral, il était nécessaire que l'on essaie de préciser, en concertation avec eux, la rédaction des textes, ce qui est extraordinairement délicat tant il est vrai que cette rédaction doit couvrir des situations très diverses et généralement complexes.

Je retiens en tout cas, monsieur le rapporteur, cette notion centrale de gestion intégrée du littoral et d'association des collectivités territoriales, ainsi que l'outil majeur que peut constituer le schéma de mise en valeur de la mer, réformé comme vous l'avez proposé.

A cet égard, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale s'inspire très directement de vos propositions, même s'il n'est pas exactement conforme à ce que vous souhaitiez, monsieur le rapporteur. Néanmoins, la commission mixte paritaire nous offrira peut-être l'occasion d'aboutir à un texte parfait sur ce point.

Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, qui couvre normalement un territoire assez large, permettra certainement de mieux concilier protection, développement et aménagement. A mon sens, le juge administratif, qui est animé par le souci de protéger le littoral, sera à même d'accepter la planification territoriale envisagée par les élus s'il constate la cohérence de l'approche d'ensemble d'un groupe de collectivités.

Je précise que l'avis conforme du préfet en la matière n'est exigible que sur la partie qui relève exclusivement de l'Etat, à savoir le domaine public maritime.

Je précise également que, au terme de ces travaux de planification urbaine, des hameaux peuvent être créés sur des espaces proches du rivage. Ce n'est pas interdit par la loi, mais simplement soumis à des considérations d'ensemble que le juge appréciera.

Monsieur Natali, s'agissant de la Corse, l'une des caractéristiques de la loi du 3 janvier 1986 est de permettre l'accroissement de l'urbanisation dans les zones déjà construites alors que cette possibilité est extrêmement restreinte pour les zones vierges. Le législateur a en effet eu une véritable volonté de protection des espaces naturels.

Il me semble que les propositions qui ont été faites dans le rapport du groupe de travail en matière de gestion intégrée ouvrent un certain nombre de perspectives qu'il faut étudier. Par ailleurs, je partage totalement votre analyse sur les possibilités qu'offre le tourisme pour le développement économique de l'île.

M. Joseph Kerguéris connaît à merveille, comme ses collègues, les questions relatives au littoral.

J'ai annoncé la publication prochaine du décret d'application de l'amendement relatif à la reconstruction de bâtiments édifiés avant 1986 dans la bande des cent mètres située le long du littoral. Je connais également les difficultés de la commune de Sainte-Hélène, sur la Ria d'Etel.

Les avis qu'émettent les services de l'Etat sont parfaitement légitimes, mais il faut toujours considérer que ce sont les collectivités territoriales qui arrêtent leurs décisions en matière de documents d'urbanisme. En effet, les services de l'Etat ne rendent qu'un avis aux collectivités territoriales en ce qui concerne la définition des espaces proches du rivage et des espaces remarquables et ce n'est qu'ensuite, au titre du contrôle de légalité, que le représentant de l'Etat a la possibilité de constater s'il y a une illégalité au regard de la loi, et que le juge tranche le cas échéant.

J'insiste sur ce point : l'avis des services de l'Etat, pour légitime qu'il soit, n'est qu'un avis émis au moment de l'élaboration des documents d'urbanisme par les collectivités territoriales. Les élus ne doivent pas à être timides ! On peut naturellement comprendre leurs réticences au regard des risques d'annulation contentieuse, mais il faut aussi quelquefois savoir faire prévaloir son point de vue. Les services de l'Etat - comme personne, d'ailleurs - ne sont pas infaillibles.

Je voudrais dire à Gérard Le Cam qu'il n'est aujourd'hui dans les intentions de personne, en tout cas d'aucun élu, de permettre le bétonnage des côtes. Cette époque est révolue. Oui, certaines de nos côtes ont été bétonnées. Au demeurant, je ne sais s'il m'appartient de le faire, mais je tiens à dire que ce bétonnage remonte surtout à une époque où les permis de construire étaient délivrés par l'Etat et non par les élus locaux.

M. Jean-Paul Alduy, président du groupe de travail. Exactement !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Je n'accepte pas ce procès trop facile qui est fait à des élus qui seraient soumis à des tentations, à des pressions amicales ou moins amicales. Il est des périodes dans notre histoire au cours desquelles on a été plus ou moins sensible aux questions de développement durable, de protection de l'environnement, mais l'époque à laquelle on négligeait ces questions est aujourd'hui très largement révolue, et les élus locaux n'ont pas à recevoir de leçon en matière de protection du littoral : ce serait plutôt à eux d'en donner. (M. Pierre Hérisson applaudit.)

Il n'est pas question, naturellement, de modifier en quoi que ce soit, la loi littoral, ni par voie réglementaire, ni d'ailleurs par voie législative. Telle n'est en tout cas pas l'intention du Gouvernement.

Vous avez critiqué la modification sur quelques points de la loi sur le développement des territoires ruraux et vous nous reprochez un manque de vision globale.

Je ne suis pas d'accord avec vous : votre rapport parlementaire nous a donné cette vision globale et c'est en s'inspirant de cette vision cohérente, approfondie, riche, que nous avons pensé qu'un certain nombre de modifications pouvaient être introduites dans notre législation. Ces dernières ne sont rien d'autre que la conclusion d'un travail parlementaire particulièrement sérieux, et elles sont également l'aboutissement des travaux parallèles qui ont été conduits par l'Assemblée nationale.

La mission d'évaluation confiée à plusieurs corps d'inspection n'a pas vocation à déboucher sur des décrets, c'est une mission assez classique.

Je souhaite faire la même réponse à M. Nicolas Alfonsi concernant la Corse. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse est peut-être de la responsabilité de la collectivité territoriale ; il pourrait constituer un début de solution à un certain nombre des difficultés que vous avez évoquées.

Madame Boyer, je partage votre avis sur les difficultés créées par l'attractivité du littoral et sur les tensions qu'elle induit. Je partage également votre appréciation concernant l'imprécision relative des termes de la loi littoral. Cependant, peut-on aller plus loin dans la rédaction d'un tel texte ? C'est une vraie question, et je ne crois pas qu'il y ait de solution idéale lorsque l'on traite d'une pareille matière.

Là où je ne suis plus d'accord avec vous, c'est que je ne crois pas du tout que la décentralisation soit un obstacle au développement des régions du littoral, bien au contraire. Je n'évoquerai que le transfert de compétences en matière portuaire qui, à mon avis, permettra de faire jouer à plein la dynamique de développement que peuvent apporter les équipements portuaires dans nos régions ; vous savez ce qu'il en est dans le Finistère...

En ce qui concerne les difficultés de l'agriculture littorale, je crois, comme vous, qu'il existe des perspectives encourageantes.

Monsieur Hérisson, j'ai envie de vous dire que, contrairement à ce que vous pensez, rien n'est tabou pour le législateur,...

M. Pierre Hérisson. Ce n'est pas moi qui le pense !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...à une condition expresse, c'est que celui-ci respecte la Constitution. Le législateur est donc libre de ses initiatives, il me semblait important de le rappeler.

En ce qui concerne les grands lacs de plus de mille hectares, la jurisprudence est complexe, je partage votre avis. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit sur les moyens du Conservatoire : ils lui seront octroyés.

Il est important de préciser qu'il existait un chevauchement entre la loi montagne et la loi littoral. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale répond à votre préoccupation, et je prends l'engagement devant vous ce soir que le décret en Conseil d'Etat qui rendra effective la séparation entre les deux textes en matière d'application sera pris le plus rapidement possible. Je m'y engage afin de mettre fin à une situation d'imbrication excessive des législations qui complique la vie des élus de vos régions.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Très bien dit !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. A M. Trémel, je veux dire que nous connaissons l'inquiétude des élus, comme nous connaissons les difficultés créées par la loi littoral, qui constitue cependant le seul moyen de parvenir au résultat que nous cherchons à atteindre les uns et les autres. On ne peut pas faire l'économie de textes contraignants si l'on veut parvenir à une protection efficace du littoral ! Toute la question est de concilier les objectifs de développement avec cet impératif de protection.

Le décret sur les espaces remarquables n'est pas plus sévère que la loi, je l'ai dit ; c'est du moins l'avis du Conseil d'Etat et, sur ce plan, on peut lui faire confiance.

Un certain nombre de vos demandes appelleraient des modifications législatives, et c'est précisément sur ces sujets que nous risquons d'avoir des divergences, car je ne suis pas du tout convaincu que les textes réglementaires puissent aller aussi loin que vous le dites.

Le dispositif actuel des schémas de mise en valeur de la mer n'est absolument pas satisfaisant. Ces schémas sont un outil utile, je dirai même nécessaire, dans la mesure où, pour le domaine public maritime, nous n'avons pas de planification. C'est donc le seul moyen dehors de résoudre les conflits d'usage, et c'est pourquoi il fallait absolument simplifier sa mise en oeuvre.

Le recours au décret en Conseil d'Etat doit être l'exception, car c'est une procédure d'une lourdeur extrême. En effet, les discussions au sein des ministères dans notre pays n'ont pas la réputation d'être rapides.

Nous aboutirons donc à une clarification des textes par un double processus de décentralisation pour la partie terrestre - on aurait, comme le propose M. Gélard, la possibilité d'agir dans le cadre des SCOT - et de déconcentration pour la partie relative au domaine public maritime, en donnant la compétence aux préfets.

Mme Voynet a une vision assez différente de la nôtre, mais sans doute connaît-elle mieux les élus de Seine-Saint-Denis que ceux du littoral (Sourires).

Les élus, je l'ai dit, sont totalement conscients des besoins de protection du littoral.

On a critiqué la publication tardive des décrets, et il est vrai que certains ont mis du temps à paraître, mais leur non-publication n'a pas retardé l'application de la loi, à l'exception du décret estuaire. Ce n'est d'ailleurs pas, je l'ai dit, le gouvernement auquel appartenait Mme Voynet qui a finalement fait paraître ce décret.

Quant à la bande des cent mètres, il faut rappeler que les élus qui le souhaitent ont la possibilité, dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT et les PLU, d'étendre la protection du rivage. A Mme Voynet, donc, de convaincre les élus d'y procéder quand la configuration des lieux le justifie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en vous disant que le Gouvernement partage totalement les préoccupations exprimées par M. le rapporteur et par le groupe de travail. C'est, en effet, dans l'équilibre entre la nécessaire protection du littoral, souhaitée par l'ensemble de nos compatriotes, et la volonté de développer les zones côtières au bénéfice de leurs populations que se trouve la juste voie.

Nous devons donc mettre en oeuvre une gestion intégrée et concertée du littoral en associant étroitement les élus locaux, et en réformant la procédure du schéma de mise en valeur de la mer. C'est une amélioration concrète, simple, qui n'exige pas de remettre en cause ce texte important et très largement salué qu'est la loi du 3 janvier 1986.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les intentions du Gouvernement dans ce domaine. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Le débat est clos.