12
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
13
DÉPÔT D'UNE lettre rectificative à un projet de loi
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).
Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 31, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales.
14
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1 : Etat général des recettes. Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2720 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 15 octobre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 13 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2721 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2722 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2723 et distribué.
15
DÉPÔT D'UN RAPPORT
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 32 et distribué.
16
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union Européenne sur les conséquences constitutionnelles des dispositions relatives aux parlements nationaux figurant dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 36 et distribué.
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DÉPÔT D'avis
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 33 et distribué.
J'ai reçu de M. Dominique Braye un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 34 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un avis présenté au nom de commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 37 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 21 octobre 2004, à neuf heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 346, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rapport (n° 20, 2003-2004) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001 2002) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 25 octobre 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 25 octobre 2004, à 16 heures.
Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Lundi 25 octobre 2004, à 17 heures.
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 26 octobre 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 26 octobre 2004, à 17 heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 octobre 2004, à zéro heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD