PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 29.
Article 29
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° a) Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « aux services nationaux » sont remplacés par les mots : « à Electricité de France et Gaz de France » ;
b) A la fin de la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du même article, les mots : « ou une filiale de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou l'une de ses filiales » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du service national compétent » sont remplacés par les mots : « de la société compétente » ;
d) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du service national » sont remplacés par les mots : « de la société », et les mots : « le service national » par les mots : « la société » ;
e) Au début du premier alinéa de l'article 20, les mots : « Les services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
f) Dans le onzième alinéa (3°) du même article, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la société » ;
g) Le quinzième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration et les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France devront être différents. » ;
h) Dans le seizième alinéa du même article, les mots : « des services nationaux » sont remplacés par les mots : « d'Electricité de France et de Gaz de France » ;
i) Dans le dix-huitième alinéa du même article, les mots : « les services nationaux » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
j) Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France » ;
k) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : «, service national » sont supprimés ;
l) A la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « un des établissements publics institué par la présente loi » sont remplacés par les mots : « Gaz de France » ;
m) Au début du premier alinéa de l'article 36, les mots : « Les établissements publics auxquels » sont remplacés par les mots : « Les sociétés auxquelles » ;
n) Dans le deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société créée en application de l'article 5 de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° du précitée.
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi
n° du précitée, dans les conditions fixées par la loi n° du
précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Electricité de France et Charbonnages de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur devra » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 et le deuxième alinéa de l'article 45 sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 367 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 204.
M. Daniel Reiner. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22, puisque l'article 29 concrétise, en quelque sorte, la modification du statut d'EDF et qu'il supprime toutes les références au service national et aux établissements publics, toutes notions auxquelles vous nous savez particulièrement attachés.
M. le président. La parole est à Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 367.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit également d'un amendement de suppression.
L'article 29 est tout à fait symbolique de la mise en oeuvre du projet de loi que le Gouvernement nous présente. Il supprime les textes de 1946, qui sont le fondement même de la création d'EDF-GDF.
D'ailleurs, dans le rapport de M. Poniatowski, on peut lire que « les libellés des articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 (...) deviennent obsolètes ». Je trouve ce dernier adjectif abominable ! Au lieu de considérer tout simplement que les choses doivent évoluer avec le temps, on utilise des termes fort désagréables.
Malheureusement, au hasard des mises à jour des textes en fonction des orientations que vous avez décidées, on tend aussi à supprimer un certain nombre de références à des actions qui étaient mises en oeuvre jusqu'à maintenant par l'entreprise intégrée, en particulier toutes les activités destinées, comme le précisaient les textes de 1946, « à étudier, réaliser et exploiter sous sa direction les moyens de production d'électricité ».
Il s'agit donc bien d'atténuer - c'est grandement dommage ! - l'importance des actions d'EDF, particulièrement celles qui se situent en amont de la production de l'électricité.
Telles sont les raisons qui justifient cet amendement de suppression de l'article 29.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 372, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 1° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 373, qui traite du même sujet.
Le projet de loi que le Gouvernement nous présente sera dramatique pour l'avenir du secteur énergétique et pour la recherche dans le domaine de l'énergie. Il faut encore mener de nombreuses recherches pour assurer l'indépendance énergétique à long terme, dans le respect de l'environnement.
Nous en avons longuement discuté lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, et je pense que nous avons fait la démonstration qu'un travail énorme reste à faire.
Les entreprises qui ont déréglementé le secteur de l'énergie ont sabré des pans entiers de la recherche. Cette politique a conduit au démantèlement du Centre national d'études des télécommunications de France Télécom et menace maintenant les centres de recherche d'EDF et de GDF, qui comptent encore aujourd'hui plus de 3 000 ingénieurs chercheurs et techniciens hautement qualifiés.
Le démantèlement des centres de recherche des entreprises publiques dans le cadre de leur privatisation est un coup de plus porté à la recherche, qui aurait pourtant bien besoin de moyens !
Ce démantèlement a également un impact sur les instituts publics avec lesquels ces centres travaillaient souvent en partenariat.
La participation d'EDF et de GDF à la réflexion des états généraux de la recherche paraît indispensable afin de défendre, en particulier, le financement d'une recherche publique dans le domaine de l'énergie, dans un contexte de privatisation et de libéralisation du secteur.
Depuis plusieurs années déjà, EDF et GDF se préparent en réorientant la recherche vers le court terme et le commercial. Les centres d'essais ferment, les budgets sont en diminution : une baisse de 10 % sur trois ans a été programmée à EDF. Les équipes de recherche, qui avaient l'habitude de travailler avec le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, auront-elles encore le moyen de le faire ?
Pourtant, le lien entre recherche fondamentale et appliquée, entre recherche publique et privée est important pour tous ces secteurs de l'énergie. La recherche concerne la vie de chacun, mais aussi les emplois de demain. Elle oeuvre pour le bien public, avec des personnels passionnés par leur métier, qui, aujourd'hui, nous font malheureusement part de leur découragement. La recherche s'envisage sur le long terme ; elle est l'image de la vitalité et de la créativité d'un pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 368, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et la société créée en application de l'article 5 de la loi n°... du ... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les titres II et III du projet de loi introduisent l'indépendance de la gestion et la séparation juridique des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité ou de gaz.
Mme Loyola de Palacio a confirmé que Bruxelles a demandé la modification du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, qui permet aujourd'hui à EDF et GDF de bénéficier de la garantie de l'Etat. Elle a même précisé que la Commission regarderait de près l'évolution du débat parlementaire et les modifications qui pourraient être apportées au texte initial : « L'indépendance du gestionnaire du réseau de transport d'électricité par rapport à EDF est essentielle », a-t-elle souligné, s'inquiétant même du choix du nom d'EDF transport pour remplacer celui de RTE, réseau de transport d'électricité.
La rationalisation de l'exploitation énergétique par un système intégré d'organisation n'est décidément pas un argument que vous entendez puisque, avec ce texte, vous devancez cet appel !
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :
créée en application de
par les mots :
mentionnée à
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements nos 21, 22 et suivants de M. le rapporteur, lesquels permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, ainsi que leurs filiales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Auparavant, les députés avaient donné leur feu vert à la filialisation des réseaux de transport d'électricité et de gaz, via la création de nouvelles sociétés.
Le texte souligne que « la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz. » Pourtant, contrairement à ce que disent bien souvent nos gouvernants et les médias, l'article 295 du traité de la Communauté européenne n'impose pas de transformer les établissements publics industriels et commerciaux EDF et GDF en sociétés anonymes.
La baisse éventuelle des prix, dont on nous parle encore trop souvent, nous paraît difficile et serait bien surprenante, dans la mesure où les tarifs français actuels sont les plus bas d'Europe.
M. le président. L'amendement n° 373, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 2° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 370, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et ses filiales
L'amendement n° 371, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi n°... du ... précitée,
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter ces deux amendements.
Mme Marie-France Beaufils. Ils ont été défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 204 et 367.
Je rappelle que l'article 29 est très important, car il constitue le complément indispensable de la modification de la forme juridique des entreprises EDF et GDF. Il s'agit de tirer les conséquences de la sociétisation en mettant en cohérence la loi du 8 avril 1946 avec le projet de loi.
Cela dit, vos demandes de suppression, monsieur Reiner, madame Beaufils, sont logiques, dès lors que vous refusez la modification de la forme juridique.
S'agissant de l'amendement n° 372, nous avons tous le souci qu'EDF puisse continuer à mener des activités de recherche et d'ingénierie. Or vous sous-entendez que l'entreprise ne serait plus en mesure de le faire. Je tiens à vous dire qu'EDF pourra même les développer en s'associant à d'autres activités de recherche liées à ses nouvelles spécialités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 372.
Les amendements nos 368, 369, 373, 370 et 371 défendus par Mme Beaufils appartiennent au lot des « anti », plus particulièrement des « anti-filiales ». (Mme Marie-France Beaufils proteste.) C'est vrai, vous avez toujours dit que vous étiez hostile à toutes les filiales !
En ce qui concerne plus particulièrement les amendements « anti-GRT », je crois sincèrement qu'ils sont tout à fait contraires à la position de Bruxelles, qui souhaite qu'il y ait une séparation juridique. Mais nous avons évoqué de nombreuses fois ce sujet, sans réussir à vous convaincre.
Mme Marie-France Beaufils. Je pense que l'on peut défendre autre chose !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 368.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Revol. Je félicite d'ailleurs mon collègue pour sa vigilance. Mais nous avons affaire à un rapporteur qui connaît bien les sujets relatifs à l'électricité ! Je le remercie d'avoir réparé un oubli de ma part.
L'amendement n° 369 est un amendement « anti-filiales » plus général que le précédent. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 370, qui concerne le gaz, a le même objet que l'amendement n° 369, tout comme l'amendement n° 371, qui est relatif aux réseaux de transport. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 373, madame Beaufils, Gaz de France pourra toujours, comme EDF, mener toutes les activités de recherche qu'elle souhaite. Je voudrais vous rassurer : il n'existe aucun risque que, demain, brusquement, en raison de son nouveau statut, Gaz de France ne consacre plus des financements suffisants à la recherche.
Peut-être même GDF pourra-t-elle, avec EDF, consacrer des crédits à des travaux de recherche sur des sujets qui concerneront l'une et l'autre, puisque, dorénavant, ces entreprises ne seront plus bloquées par la règle de spécialité qui leur était opposée auparavant.
Mme Marie-France Beaufils. Grâce à notre proposition de fusion, ce serait aussi tout à fait possible !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour d'autres raisons, nous ne sommes pas d'accord avec votre proposition de fusion, vous le savez bien.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 373.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a la même position que la commission sur tous ces amendements. Il est donc défavorable à l'amendement n° 204, parce que c'est un article de coordination avec la loi du 8 avril 1946, ainsi qu'à l'amendement n° 367 pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 34 rectifié de M. Poniatowski, qui est un amendement de précision.
Il est défavorable à l'amendement n° 372, qui vise à nationaliser la recherche, ce qui n'avait d'ailleurs pas été fait en 1946.
Il est défavorable à l'amendement n° 368, qui est un amendement hostile aux filiales, comme d'autres.
Il est favorable à l'amendement de coordination n° 81 de M. Revol.
Il est défavorable à l'amendement n° 369, qui est un amendement anti-filiales.
Il est défavorable à l'amendement n° 373, comme il l'était pour l'amendement n° 372.
Il est défavorable à l'amendement n° 370, qui est également un amendement anti-filiales.
Il est défavorable à l'amendement n° 371, parce qu'il s'agit de supprimer la filiale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 et 367.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Sont chargés de cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5. » ;
3° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : «, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
4° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. - Le réseau public de transport est constitué par :
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° du
précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 34 de la loi n° du précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° du précitée.
« II. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
4° bis L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. » ;
5° L'article 22 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental. » ;
6° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité doit permettre également de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
7° L'article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26. - Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article 25, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
« Les entreprises auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public. » ;
8° Le titre VII est abrogé. Les titres VIII et VIII bis deviennent respectivement les titres VII et VIII.
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 205 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 374 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 205.
M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec l'amendement qui tendait à supprimer l'article 22.
L'article 30 tend à modifier la loi du 10 février 2000 pour la mettre en cohérence avec le projet de loi, lui-même issu des directives de 2003.
Nous nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 374.
Mme Odette Terrade. Pour la seule participation d'EDF aux privatisations en Amérique latine - Argentine et Brésil -, la direction totalise plus d'1,6 milliard d'euros de pertes et de dépréciation d'actifs : de quelle gestion capitaliste rationnelle et logique parlons-nous ?
L'organisation par pôle, on le voit, n'a pas répondu à la stratégie imaginée, pourtant, par de grands professionnels, parce que la réalité n'est pas un jeu de monopoly et soumet la pérennité d'EDF et de GDF aux aléas du marché.
La mixité et la complémentarité entre EDF et GDF sont remplacées par une concurrence frontale.
L'organisation d'entreprise intégrée est remplacée par une structure holding de groupe multinational.
Pour le service aux usagers, jugé non rentable, la sous-traitance des travaux est généralisée et les points d'accueil publics sont systématiquement supprimés.
L'entreprise intégrée garante du service public est détruite.
Tous ces arguments justifient le présent amendement de suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 377, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, supprimer les mots :
, la société gérant le réseau public de transport
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Si cette réforme régressive était votée, les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de 50 salariés -verraient immédiatement leur facture d'électricité augmenter de façon insupportable pour elles.
Cela mettrait durablement ce tissu économique et industriel en difficulté, alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui licencient massivement.
Cette réforme est un non-sens économique et social : elle fera payer les Français pour les déposséder d'EDF et de GDF, sans rien leur dire des milliards d'euros à payer transférés par l'Etat pour rendre présentables et privatisables ces entreprises.
On fera cadeau aux capitaux privés de leurs engagements sur les retraites futures, alors qu'ils se verront transférer des personnels compétents et sûrs, ce qui représente un cadeau de 640 euros par ménage, alors que ces entreprises sont la propriété de la nation.
Notre amendement tend donc à poursuivre ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est-à-dire vous alerter, mes chers collègues, sur la gravité du danger de cette réforme.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire au bénéfice d'une consultation facultative sur la planification des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
La raison en est que ces commissions régionales n'existent que dans certaines régions et pas partout. D'où l'absurdité de rendre obligatoire cette consultation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 3° de cet article, après les mots :
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Xavier Pintat. Il s'agit de faire en sorte que le tarif d'utilisation des réseaux tienne compte des engagements financiers mis à la charge des gestionnaires de réseaux par les contrats de concession de service public.
M. le président. L'amendement n° 221 n'est pas défendu.
L'amendement n° 378, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :
qu'ils remplissent »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 379, 376 et 375 à cet article 30 qui est la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi.
Deux des modifications apportées à la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont liées à la création de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Elles précisent les dispositions relatives au fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité et celles qui sont destinées à prendre en compte le coût des missions de service public assurées par les gestionnaires de réseaux dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
Afin d'assurer un fonctionnement transparent de la partie du marché ouverte à la concurrence et afin de garantir une absence de discrimination géographique, les fournisseurs d'électricité doivent communiquer, à la demande des intéressés, les barèmes de prix - accessibles nationalement - qu'ils appliquent aux petits clients professionnels, ainsi que la description précise des offres auxquelles ces prix s'appliquent.
Par ailleurs, des règles de séparation comptable sont imposées aux sociétés verticalement - article 25 de la loi du 10 février 2000 - et horizontalement intégrées - article 26 de la même loi - dans le secteur de l'électricité. Et le principe de spécialité de l'établissement public EDF disparaît.
Avec la filialisation de RTE, la continuité des activités de réseaux, transport et distribution, est mise à mal.
Voici un exemple : dans un même transformateur, certaines parties relèveront de RTE pour leur entretien, alors que d'autres seront confiées au gestionnaire de distribution. Cette nouvelle complexité aura automatiquement pour conséquence un surcoût que le consommateur devra supporter.
C'est pourquoi nous tenons, par nos amendements, à défendre l'organisation intégrée de nos entreprises nationales et les intérêts du citoyen-usager.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° ... du ... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Cet amendement précise le régime de l'obligation d'achat, qu'il s'agisse du régime instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou du régime antérieur qui avait été institué par le décret n° 55?662 du 20 mai 1955.
Cet amendement répond à une demande de la Commission européenne. Les producteurs qui bénéficient de l'obligation ne peuvent obtenir qu'un seul contrat d'achat, d'une durée de quinze à vingt ans selon les filières, ce qui correspond au délai nécessaire pour amortir leurs installations.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, après les mots :
Sous réserve des dispositions
insérer les mots :
du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à préciser que la limite entre le réseau de transport et de distribution d'électricité doit tenir compte des principes prévus par le code général des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 222 n'est pas défendu.
L'amendement n° 84, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par les mots :
dans les zones de desserte exclusive des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer la référence :
« 10 »
par la référence :
« 8 »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement qui vise à corriger une erreur de référence, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° bis de cet article :
4° bis - Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir les deux premières phrases de l'article 16 de la loi du 10 février 2000, qui, si la rédaction proposée par l'Assemblée nationale était adoptée, seraient supprimées.
Or, les dispositions de ces deux phrases sont fondamentales, car elles enjoignent le gestionnaire de réseaux publics de transport à préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication porterait atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination.
M. le président. L'amendement n° 379, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
sur leur demande
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 38, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Compléter in fine le texte proposé par le 5° de cet article pour compléter l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII - Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowattheure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. »
II - En conséquence dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
un VI ainsi rédigé
par les mots :
un VI et un VII ainsi rédigés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à éviter une facturation au forfait des abonnements d'électricité afin de favoriser les économies d'énergie.
Le dispositif empêche donc un fournisseur de facturer le kilowattheure à un prix dérisoire pour proposer un quasi-forfait.
En pratique, l'article 23 de la loi du 10 février 2000 permet à un fournisseur de courant de rétrocéder au gestionnaire du réseau la rémunération de l'utilisation de ce réseau qu'il perçoit sur un client éligible. Cette rémunération est, en effet, payée selon un tarif approuvé par le régulateur.
Le second alinéa tend à ce que le prix acquitté par le client ne puisse être inférieur à cette rémunération, de sorte que le fournisseur ne puisse offrir un quasi-forfait en proposant l'achat d'un certain nombre de kilowattheures sans faire référence au coût de transport de ceux-ci.
Cela ressemble, mes chers collègues, à ce que nous avons fait il y a quelques années pour l'eau, c'est-à-dire faire payer au client le juste et exact prix de ce qui est réellement consommé et ne pas lui faire payer de forfait abusif.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés (trois fois) par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La directive du 23 juin 2003 impose la tenue d'une comptabilité séparée entre les activités en concurrence, c'est-à-dire la production et la fourniture, et les activités en monopole, c'est-à-dire la gestion du réseau.
Cette comptabilité séparée est contrôlée par le régulateur. En revanche, la directive n'impose pas la publication de ces comptes séparés qui peuvent contenir des informations commerciales sensibles.
L'amendement n° 39 tend donc à supprimer cette obligation de publicité portant sur les comptes séparés. Elle permettra, en résumé, moins de paperasse et le régulateur, je tiens à vous le dire, n'y est pas opposé.
M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous amendements identiques.
Le sous-amendement n° 73 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
Le sous-amendement n° 223 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 73.
M. Xavier Pintat. Il s'agit, au travers de ce sous-amendement, de clarifier le fait que c'est la gestion qui est à l'origine du gestionnaire de réseaux et non la propriété.
M. le président. Le sous-amendement n° 223 n'est pas défendu.
L'amendement n° 376, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Electricité de France et, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés ci-dessus, tiennent également dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la production, un compte séparé au titre de la fourniture d'électricité et un compte séparé pour leurs autres activités.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 375, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements identiques nos 205 et 374 sont les habituels amendements de suppression de l'article. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je ne vous les reproche pas, mes chers collègues ! Le qualificatif n'est pas péjoratif ! Vous êtes dans votre logique, c'est votre droit, et je ne vous reproche pas de l'exercer ; aussi, je vous demande de ne pas me reprocher d'avoir la même attitude, c'est-à-dire de donner logiquement un avis défavorable sur ces deux amendements nos 205 et 374.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 377, non pas parce qu'il est anti-filiales, mais parce que son adoption conduirait à une incohérence : elle reviendrait à écarter le GRT de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ce qui serait à nos yeux une erreur.
L'avis de la commission est en revanche favorable à l'amendement no 71 et 221, car il apporte une précision qui nous paraît utile.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° 378, ainsi d'ailleurs que sur les trois autres amendements défendus par Mme Terrade et qui portent les numéros 379, 376 et 375.
Avec l'amendement n° 83, M. Revol a formulé une proposition importante.
En effet, le droit actuellement en vigueur permet aux producteurs d'énergies renouvelables de voir leur contrat d'obligation d'achat reconduit systématiquement à l'échéance : vous le savez, mes chers collègues, pour favoriser les énergies renouvelables, qu'il s'agisse du petit hydraulique, des éoliennes ou du solaire, EDF est obligée de racheter à un tarif élevé l'électricité qui provient de ces énergies, puisque le but est d'inciter à ces équipements. Or, comme l'a très bien expliqué M. Revol, la Commission européenne est hostile à ce mécanisme, dans lequel elle voit une aide de l'Etat, et demande que le contrat ne puisse pas être renouvelé deux fois.
Si je m'arrête un peu sur ce point, c'est sans doute pour justifier ma réputation de défenseur, en quelque sorte, des énergies renouvelables. Je crois que nous devons adopter cet amendement, d'autant qu'il existe une solution qui permet de ne pas léser les énergies renouvelables : il suffit, et je crois ne pas me tromper, que la durée du contrat initial soit bien calculée et que, pour une éolienne, pour le petit hydraulique, pour le solaire, elle soit fixée en fonction de la durée d'amortissement des équipements.
Si nous parvenons à faire disparaître ce problème de la durée, nous pourrons, tout en nous conformant aux exigences de Bruxelles, ne pas léser les énergies renouvelables. L'avis de la commission est donc favorable.
Monsieur Pintat, la commission souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 72.
En effet, la référence à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales non seulement ne renforcerait pas l'intelligibilité de la disposition visée, mais elle serait un facteur de confusion, car rien dans cet article du code ne vient atténuer ou contredire les dispositions prévues dans le projet de loi pour la définition des réseaux de transport. En outre, l'article 32 du projet de loi donne une définition législative claire des réseaux de distribution. Enfin, l'Assemblée nationale, notamment par la voix du rapporteur de sa commission des affaires économiques, a précisément souhaité que les réseaux de transport soient définis indépendamment des réseaux de distribution.
Aucune confusion n'est donc possible entre les deux types de réseaux, et, s'il était adopté, le présent amendement, dont je comprends tout à fait l'objet, pourrait devenir source d'ambiguïté.
Sur l'amendement n° 84, de M. Revol, la commission a émis un avis favorable. La dérogation prévue à l'article 30 du projet de loi doit effectivement être limitée aux différends qui pourraient survenir au sujet de la propriété des ouvrages qui appartiennent aux DNN, car, en cas de désaccord avec le transporteur, une procédure spécifique est déjà prévue à l'article 8, avec l'institution d'une commission chargée de trancher les différends dans le domaine du classement des ouvrages. La précision que vise à apporter cet amendement paraît donc tout à fait opportune.
Enfin, le remplacement du mot : « propriété » par le mot : « gestion » auquel tend le sous-amendement no 73 n'est pas innocent ; il est même important.
Je tiens à rappeler que la directive n° 2003/54/CE, plus particulièrement le 3 de son article 19, impose que les entreprises du secteur de l'électricité identifient dans leur comptabilité interne les revenus provenant de la propriété des réseaux : « Les revenus de la propriété du réseau de transport/distribution sont mentionnés dans la comptabilité. »
Les dispositions prévues dans le projet de loi tendent strictement à mettre notre droit interne en conformité avec les règles européennes. Nous risquerions - le risque est réel, et j'y insiste parce que je vais demander à leurs auteurs de retirer ces sous-amendements - de nous faire épingler par la Commission européenne si nous ne procédions pas à la transposition exacte d'une telle disposition.
J'ajoute - car j'ai cru comprendre que c'était là votre crainte, mes chers collègues, et vous avez eu raison de la manifester - qu'en aucun cas cette disposition n'a vocation à remettre en cause la propriété des ouvrages de distribution, notamment de ceux qui appartiennent aux DNN et aux collectivités concédantes.
Compte tenu du risque que leur adoption représente, je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mon propos sera bref, parce que les explications nécessaires ont déjà été fournies à de nombreuses reprises et que M. Poniatowski vient de les réitérer.
Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques nos 205 et 374 et à l'amendement n° 377, qui est un amendement de repli.
Il est favorable à l'amendement n° 35 de la commission et à l'amendement no 71.
Il est défavorable à l'amendement n° 378, qui, en pratique, est satisfait, mais favorable à l'amendement n° 83.
Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous retiriez l'amendement n° 72, car je crois, pour les raisons que M. Poniatowski a exposées, qu'il introduirait une confusion. En effet, le 2° du texte qu'il est proposé de modifier concerne les ouvrages de transport à créer de tension supérieure à 50 kilovolts ; or l'article du code général des collectivités territoriales auquel il est proposé de faire référence traite des ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts ou des ouvrages de distribution existants - et non pas à créer ! - de tension supérieure à 50 kilovolts.
Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 84 si M. Revol acceptait de dissiper une ambiguïté et de le rectifier en remplaçant les mots : « dans les zones de desserte exclusive des distributeurs non nationalisés » par les mots : « au bénéfice des distributeurs non nationalisés ». Cette rédaction aurait le mérite de la clarté.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 36 et 37 de la commission.
Il est défavorable à l'amendement n° 379.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements nos 38 et 39, mais défavorable sur le sous-amendement no 73, car l'amendement n° 39 apporte la garantie demandée : l'emploi des termes « s'il y a lieu » atteste bien qu'il n'est pas envisagé de revenir sur le droit de propriété des collectivités locales sur leurs réseaux de distribution. En outre, ainsi que l'a noté le rapporteur, il s'agit ici de la transposition formelle de la directive, qui paraît incontournable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 376 et 375.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.
M. Daniel Reiner. Nous comprenons bien le sens de cet amendement, mais nous craignons qu'il n'apparaisse comme une disposition « anti-énergies renouvelables », et le Gouvernement n'a pas explicitement répondu à la demande qui lui a été adressée sur ce point.
Il nous semble que, alors que nous sommes engagés dans une politique de développement durable, alors que nous travaillons beaucoup pour encourager l'implantation d'éoliennes..., il serait malvenu de voter cet amendement.
Parce que nous sommes attachés à la diversification des productions d'énergie, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Reiner, je crois que nous sommes en réalité tout à fait d'accord.
Ma crainte est que l'amendement n° 83 puisse être interprété comme une mesure anti-énergies renouvelables, car telle n'était certainement pas l'intention de notre collègue Henri Revol.
Vous savez que j'ai une réputation à défendre, car je suis probablement celui des parlementaires qui a déposé le plus d'amendements en faveur du solaire, de l'éolien et du petit hydraulique, auxquels je tiens beaucoup.
Cependant, votre observation sur le risque d'une mauvaise interprétation est très juste. Nous risquons, en effet, non pas des milliers, mais des millions d'euros d'amende si nous ne nous mettons pas en règle !
Je tiens à vous rassurer : notre objectif est le vôtre, et je suis convaincu que, sur toutes les travées, nous voulons protéger les énergies renouvelables. Il ne faut pas que cet amendement soit compris comme une mesure anti-énergies renouvelables ; c'est pourquoi il me semble au contraire qu'il serait bon que nous le votions unanimement, pour bien montrer que le Sénat est à la fois pour les énergies renouvelables et pour le respect des règles européennes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite simplement rappeler le mécanisme qui sous-tend l'amendement : le tarif a été calculé pour que l'équipement soit amorti sur la durée du contrat ; dès lors que vous la dépassez et que vous renouvelez le contrat, vous tombez dans le système de l'aide d'Etat, que vous serez condamnez à rembourser.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je remercie le rapporteur des explications très détaillées qu'il a apportées. Elles montrent sa bonne connaissance de l'économie concédée et prouvent une fois encore, s'il le fallait, l'excellent travail qu'il a réalisé.
Je remercie aussi très vivement M. le ministre d'avoir réaffirmé le rôle des collectivités, au travers de la propriété des réseaux de distribution. Nous y sommes particulièrement sensibles.
Je retiens, bien entendu, l'argument du risque de confusion, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Monsieur Revol, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Henri Revol. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Revol, et ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par les mots :
au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. J'ai bien noté que ce sous-amendement pourrait être en contradiction avec la directive. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Cet amendement s'inscrit dans le souci légitime de lutter contre la désindustrialisation, et même parfois la délocalisation, et de mener une politique d'attractivité du territoire européen.
Vous savez combien le coût de l'énergie est déterminant pour un certain nombre d'industries grosses consommatrices d'électricité. Elles ont besoin d'une visibilité à long terme sur le prix de l'électricité qu'elles ont contracté.
Pour ces consommateurs, dont l'essentiel de la consommation électrique est en service de base, prévisible sur la durée, et qui sont capables de s'engager dans une relation commerciale à long terme avec un fournisseur, il devrait être possible que la négociation avec les producteurs et intègre leurs spécificités.
Ils se sont regroupés pour souhaiter que ce dispositif s'applique à tous les consommateurs européens qui répondent aux critères d'application ainsi qu'aux producteurs qui seraient établis sur le territoire français.
Nous pensons que le parc de production électrique français, particulièrement adapté à cette production, tirerait avantage de négociations spécifiques avec l'ensemble des consommateurs européens prêts à s'engager sur le long terme sur des volumes importants et sur les possibilités d'effacement et de modulation.
Il serait bon, sans nuire à la concurrence, qu'on laisse cette possibilité à nos grandes entreprises, grosses consommatrices d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à cet amendement, mais comme je l'avais déjà expliqué en commission, je demanderai à ses auteurs de le retirer et de se rallier à l'amendement n° 43, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 34.
Ce problème d'effacement que vient de nous exposer M. Reiner est très important. En effet, les coupures auxquelles on a assisté, notamment en Italie, nous intéressent, parce que notre situation ressemble à celle de ce pays.
Dans certains cas, quand il y a des pics de consommation durant les périodes de grand froid ou de grande chaleur, cela peut devenir dramatique : si la tension baisse trop, c'est le noir.
Par conséquent, pour garantir le maintien de la tension si la production n'est pas tout à fait suffisante, on est bien content, comme vous l'avez dit, monsieur Reiner, de trouver des entreprises grosses consommatrices d'énergie qui acceptent de limiter leur consommation habituelle.
Il est normal que, dans ce cas de figure, il y ait une sorte de rémunération, à travers le coût, bien sûr. Et si j'évoque le coût, c'est parce que j'ai une préférence pour mon amendement, car il aborde le problème de ces coûts associés.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, puisque nous rediscuterons de cette question au moment de l'examen de l'amendement n° 43 de la commission. Vous le constaterez, il sera entièrement satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Reiner, je crois que M. le rapporteur a bien expliqué le problème. L'amendement n° 43 de la commission est de nature à vous apporter plus de satisfaction.
En effet, vous êtes enfermé dans un dilemme.
Si l'amendement que vous proposez vise à restreindre à une certaine catégorie de consommateurs le droit de négocier, alors il restreint le bénéfice de l'éligibilité et c'est contraire à la directive.
Si l'amendement vise à imposer aux producteurs des modalités de fourniture à des clients industriels ou gros consommateurs d'électricité, il tend à réglementer le fonctionnement du marché concurrentiel, et, là aussi, c'est contraire à la directive.
Pour sortir de ce dilemme, je pense que l'amendement n° 43 de M. le rapporteur est meilleur que le vôtre, monsieur Reiner.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas hostile au fait que l'on s'exprime à nouveau sur l'amendement n° 206 au moment de l'examen de l'amendement n° 43.
Je demande donc la réserve de l'amendement n° 206 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 31
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du III de l'article 7 est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
3° Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III. Il est rétabli, au début de cet article, un I ainsi rédigé :
« I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
« Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
« Est punie de 15 000 ? d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs » ;
5° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression tire les conséquences de la séparation des activités de production, de transport et de distribution d'électricité.
Etant donné notre hostilité à la désintégration en cours du service public de l'énergie, vous comprendrez la logique de notre proposition de suppression.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dernier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions ou échanges de gaz entre fournisseurs et entre fournisseurs et consommateurs finaux éligibles, s'effectuent soit au poste de livraison d'un lieu de consommation finale, soit aux points d'entrée des réseaux de transport, soit aux points notionnels d'équilibrage des réseaux de transport. A titre transitoire et pour une durée de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les cessions ou échanges de gaz naturel aux fournisseurs qui exercent également, directement ou indirectement, une activité de distribution de gaz, et qui sont mentionnés aux articles 3 et 23 de la loi n°46-628 de la loi du 8 avril 1946 précitée et au III de l'article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'effectuer à l'entrée des réseaux de distribution publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La multiplication des points de cession de gaz, notamment entre fournisseurs, est de nature à affecter la bonne gestion et l'équilibre des réseaux.
En effet, cette multiplication conduit à augmenter les délais de détection par les opérateurs d'une défaillance des fournisseurs - environ soixante jours, alors qu'une telle défaillance doit être repérée en une semaine - ce qui provoque des déséquilibres sur les réseaux, supportés par tous les intervenants.
En outre, le développement de places de marché fluides nécessite une définition des points de cession et une limitation de leur nombre.
En conséquence, l'amendement vise d'abord à définir les points des réseaux où sont réalisés des cessions ou des échanges de gaz, et ensuite à donner aux fournisseurs exerçant une activité de distribution le temps de s'adapter progressivement à l'ouverture du marché en leur permettant, pendant six ans, de recevoir du gaz à l'entrée de leur réseau, afin qu'ils puissent réorganiser progressivement leurs approvisionnements.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
I - Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
II - En conséquence, supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. L'amendement prévoit, pour plus de clarté, de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.
M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
° Le premier alinéa du I de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre du transport, du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié d'une part, de la distribution par ailleurs et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel, d'autre part.
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les activités de transport et de stockage du gaz naturel liquéfié sont indissociables dans la gestion du service public. A ce niveau, vouloir une dissociation comptable est totalement artificiel. En revanche, la séparation comptable entre éligibles et non- éligibles est positive, car elle contribue à éviter les transferts entre catégories de consommateurs au détriment des petits.
Nous vous proposons de faire vôtres ces remarques en votant notre amendement n° 381 qui vise à remédier aux problèmes posés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 224 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Xavier Pintat. Je devancerai le souhait de M. le rapporteur et de M. le ministre en retirant mon amendement. Il ne serait pas cohérent d'avoir retiré un amendement identique sur l'électricité et de le maintenir sur le gaz.
M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 224 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 112, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'article 31 stipule que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles.
Or, l'établissement de comptes séparés pour ces deux activités semble difficile à mettre en oeuvre en raison du périmètre de chacune des activités sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.
C'est pourquoi nous proposons que ces modalités soient définies par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 380 tend à supprimer l'article 31. Or, celui-ci contient des éléments importants, d'abord parce qu'il s'agit de mettre en cohérence la loi du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi, ensuite parce que cet article prévoit également que les coûts résultant de l'exécution des missions de service public sont pris en compte dans la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 86, la commission a émis un avis favorable, parce qu'il améliore la cohérence de l'article 31.
L'amendement n° 381 n'est pas conforme à l'article 17 de la directive 2003/55/CE, vous vous en doutiez, monsieur Muzeau. En effet, il omet la séparation comptable des activités d'achat et de fourniture de gaz. La rédaction de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 31 du projet de loi, est plus satisfaisante.
Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 112, la mise en oeuvre des dispositions relatives à la séparation comptable nécessitera vraisemblablement des précisions d'ordre réglementaire. Or la commission des affaires économiques a considéré qu'il était tout à fait pertinent de proposer de s'en référer à un décret, elle émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 380, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons largement connues.
Avec l'amendement n° 40, M. le rapporteur aborde un sujet important : l'ouverture à la concurrence de la fourniture du gaz modifie en effet l'organisation du marché gazier, on ne peut pas dire le contraire. Dans ce contexte, les lieux où peuvent s'effectuer les échanges de gaz entre les clients éligibles doivent être clairement identifiés. Cette question, qui est plutôt d'ordre réglementaire, est très technique. Elle fait aujourd'hui débat au sein de la communauté gazière et un groupe de travail a été mis en place sous l'égide de la CRE.
Je préférerais, monsieur le rapporteur, en attendant que les travaux en cours du groupe de travail soient plus avancés, que vous retiriez votre amendement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 86 et 112 et défavorable à l'amendement n° 381.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'objectif de la commission n'était pas de devancer les conclusions de ce groupe de travail. Je comprends tout à fait votre souhait, monsieur le ministre, et c'est bien volontiers que je retire cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 8 et 34 de la loi n° du précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant à la date de publication de cette même loi et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
3° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° du précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève. Nous sommes opposés à ce projet de loi et aux modifications qu'il apporte dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Nous ne voyons pas pourquoi, si nous tenons à conserver cette structure telle qu'elle est aujourd'hui afin de répondre aux besoins de tous les usagers, il faudrait modifier la situation actuelle.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. Grignon, Richert, Leroy, Longuet, Lorrain et Hoeffel.
L'amendement n° 414 est présenté par MM. Todeschini et Masseret, Mme Printz, MM. Reiner, Piras, Bel, Raoul, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
L'amendement n° 103 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 414.
M. Daniel Reiner. A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France.
Le souhait de ces entreprises locales est de pouvoir confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à une régie, dès lors que la concession avec Gaz de France aurait cessé.
Il s'agit là d'une situation limite en terme de concurrence, mais l'objet de cet amendement est néanmoins de renforcer le service public local de l'énergie en développant le rôle des régies. Cette disposition prend toute sa signification dans la mesure où Gaz de France devient une société anonyme par la volonté du Gouvernement. Cette entreprise deviendra alors concurrentielle et soumise à des intérêts privés.
S'agissant de concurrence, l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que, lorsque le service public est confié à une régie, les dispositions de la loi Sapin peuvent s'appliquer dès lors que l'activité déléguée figure dans les statuts.
J'admets très volontiers que ces régies d'électricité devront faire figurer préalablement dans leurs statuts la distribution du gaz.
Chacun aura donc compris que l'objet de cet amendement est de permettre à ces régies municipales de vivre et d'être, elles aussi, « poly-énergies ».
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2 800 communes, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public.
De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Bonneville ou à Colmar, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur, par l'intermédiaire de leur entreprise municipale.
L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie, ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
Dans les autres communes, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise.
Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article après les mots :
les ouvrages de tension supérieure existant
insérer les mots :
, sur le territoire métropolitain continental,
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 41 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 382, 414 et 125.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dispositif proposé par l'article 32 n'est pas adapté au cas particulier des zones non interconnectées, comme les départements et territoires d'outre-mer et la Corse, dans lesquelles il n'existe pas aujourd'hui de réseau de transport.
A titre d'exemple, les réseaux de haute tension relèvent des concessions de distribution au service public, comme dans les DOM, ou bien sont classés dans les réseaux de distribution, comme c'est le cas en Corse. Cet amendement vise donc à permettre que les réseaux de haute tension situés en Corse relèvent de la concession de distribution au service public.
S'agissant de l'amendement n° 382, la commission ne partage pas le point de vue du groupe CRC, car elle considère que l'article 32 est important. En effet, il définit les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Il constitue également le complément indispensable de l'article 30 du projet de loi - auquel vous êtes également hostile, madame Beaufils -, en donnant une définition juridique du réseau de distribution d'électricité. Il a enfin le mérite de résoudre les problèmes de distribution d'électricité dans les communes qui ont fusionné.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n°s 414 et 125 sont en fait identiques. Même si je comprends les intentions de leurs auteurs, qui soulèvent, je tiens à le dire, un vrai problème, je ne peux pas y être favorable.
En effet, la disposition qui permettrait aux conseils municipaux de confier la distribution de gaz aux distributeurs d'électricité pourrait porter gravement atteinte à l'équilibre économique de Gaz de France. En outre, il n'est pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre du système des concessions d'électricité et de gaz ; la distribution d'électricité et la distribution de gaz, vous le savez tous ici, sont deux métiers distincts.
Par ailleurs, la collectivité territoriale ne gagnerait rien en qualité du service et en sécurité d'approvisionnement en confiant la distribution de gaz aux distributeurs non nationalisés chargés de l'électricité.
En conséquence, je souhaiterais que les auteurs de ces deux amendements veuillent bien les retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 382.
Quant aux amendements n°s 414 et 125, identiques en tous points, ils ont l'inconvénient, outre ceux qui ont été exposés très éloquemment par M. Poniatowski, de remettre complètement en cause le système de la distribution tel qu'il existe et de l'ouvrir à la concurrence. Or, la directive n'exige pas que la distribution s'ouvre à la concurrence.
Votre amendement constitue une profonde révolution, monsieur Reiner : nous sommes un peu « à fronts renversés » dans cette affaire !
M. Daniel Reiner. Je l'admets !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est moi qui défends le monopole et c'est vous qui défendez la concurrence ! L'ultralibéral que vous m'accusez d'être est plus prudent que vous ! (Sourires.)
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements n°s 414 et 125.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 41.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 414.
M. Daniel Reiner. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. J'avais d'ailleurs pris des précautions oratoires en présentant cet amendement. Je disais en effet que j'avais le sentiment de défendre des régies publiques locales : c'était donc tout de même le secteur public !
Je suis en revanche plus inquiet s'agissant de l'argumentation que vous développez, monsieur le ministre. Lors du débat de décembre 2002, cette question avait déjà été posée à l'Assemblée nationale, et lors d'une première lecture, un amendement identique avait été adopté en l'état.
Je me souviens de la réponse faite par Mme la ministre déléguée à l'industrie à l'époque, à l'occasion de la deuxième lecture. Elle disait en substance que, l'Assemblée nationale ayant voté cet amendement, il s'en suivait que le principe de spécialité était supprimé, puisque les distributeurs non nationalisés de l'électricité seraient autorisés à distribuer du gaz.
Cette argumentation avait à l'époque toute sa signification : cette réforme ne concernant que 5 % du marché, elle ne pouvait trouver sa place que dans le cadre d'une autre réforme, celle du principe de spécialité, qui viendrait en son temps, avec celle du statut d'EDF et de GDF. Il n'était pas possible, en effet, de conduire une telle réforme sur la base d'un simple amendement.
Or ce qui était vrai l'année dernière ne l'est plus aujourd'hui, puisque nous discutons justement de cette grande réforme du statut d'EDF et de GDF, qui permet à Gaz de France de vendre de l'électricité et à Electricité de France de vendre du gaz !
Il n'est donc pas absurde d'imaginer qu'une régie municipale d'électricité puisse être amenée, afin de demeurer concurrentielle, à vendre elle aussi du gaz. Tels sont les arguments qui m'ont autorisé à défendre cet amendement, monsieur le ministre, en dépit de vos remarques, dont j'ai pleinement conscience du bien- fondé.
Je précise que cette disposition ne s'appliquerait qu'une fois la concession avec Gaz de France parvenue à son terme. Et ces régies ne seraient autorisées que dès lors qu'elles auraient inscrit dans leurs statuts leurs compétences en matière de distribution de gaz.
Je ne suis pas certain que votre argumentation, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, conserve toute sa valeur aujourd'hui. Et je précise que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait émis à l'époque un avis favorable sur un amendement identique.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne vous réussit pas d'être ultralibéral, monsieur Reiner ! (Sourires.)
M. Daniel Reiner. Je ne volerai plus à votre secours !
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
III. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
Les règles de calcul et d'affectation de ces provisions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, l'article 33 du projet de loi a trait au régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale. Il s'inscrit dans la continuité de l'article 22, qui modifie le statut d'EPCI.
On voit bien que l'on opère un véritable bouleversement de l'organisation même du secteur énergétique.
Cet article effectue en effet, en fonction des modifications des articles précédents, la répartition de tous les ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale concédé à EDF depuis 1946.
Au fond, c'est un véritable tronçonnage que l'on opère entre, d'un côté, les ouvrages qui relèvent du réseau public de transport qui seront classés dans le réseau d'alimentation générale, le RAG, et, de l'autre, ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution.
J'observe par ailleurs que le transfert aux collectivités territoriales concédantes s'opère à titre gratuit.
Tout cela mériterait d'être plus amplement discuté, ce dont nous prive la procédure d'urgence. Je ne suis pas sûre qu'une telle procédure, appliquée à un projet de loi aussi fondamental, soit acceptable, d'autant plus qu'il contrevient à certaines dispositions de notre Constitution.
Toutes ces raisons militent en faveur de la suppression de cet article et c'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° 383.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou aux établissements publics de coopération
II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à préciser que l'autorité concédante peut aussi être un établissement public de coopération.
M. le président. L'amendement n° 227 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Xavier Pintat. Je le retire au profit de l'amendement n° 111 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 225 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à compléter le paragraphe II de l'article 33 qui dispose qu'EDF est propriétaire des postes sources.
Il s'agit d'un amendement de précision strictement neutre. Il a pour objet de rappeler que les ouvrages de distribution autres que les postes sources appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34.
M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération visés au IV de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission propose au Sénat de supprimer le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 33 qui prévoit que les règles comptables instituées pour la reprise par EDF des provisions pour renouvellement des ouvrages seront approuvées par le régulateur.
Or, selon l'analyse de la commission, cette disposition excède les compétences de la CRE, telles qu'elles résultent de la loi du 10 février 2000 et de la directive du 26 juin 2003 qui confient à cette autorité indépendante un rôle de surveillance du bon fonctionnement du marché et donc d'absence de subventions croisées entre activités régulées et activités concurrentielles.
Ces textes ne donnent donc pas compétence aux autorités de régulation pour intervenir dans les relations financières entre autorités concédantes et concessionnaires de la distribution publique. L'affectation des provisions et leurs règles de calcul échappent, par nature, aux attributions de la CRE. Ces règles sont naturellement soumises aux divers contrôles des comptes des entreprises publiques.
En conséquence, la commission vous propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 33.
Madame Terrade, l'article 33 tire la conséquence des transferts de propriété des réseaux prévus à l'article 8 du projet de loi et des nouvelles règles de répartition des ouvrages de transport et de distribution fixées aux articles 30 et 32 du projet de loi.
Mme Odette Terrade. C'est bien ce que nous lui reprochons !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, mais c'est important.
Par ailleurs, cet article permet à EDF de ne pas être pénalisé fiscalement par ces opérations de transfert de propriété.
Il s'agit, aux yeux de la commission, d'un article important dont elle ne souhaite pas la suppression. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 383.
L'amendement n° 75 prévoit que les réseaux publics de distribution d'électricité sont reclassés à titre gratuit aux collectivités territoriales concédantes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les dispositions du projet de loi prévoient de fixer dans la loi un critère de tension pour répartir les ouvrages de transport et de distribution. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier sur le seuil des 50 kilovolts.
Les ouvrages existants d'une tension inférieure à 50 kilovolts, qui sont actuellement classés dans le réseau de transport, seront reclassés à titre gratuit dans les réseaux de distribution au 1er janvier 2005 et deviendront donc propriété des collectivités territoriales concédantes.
Les auteurs de l'amendement proposent que ces ouvrages puissent être également transférés, selon les cas, aux établissements publics de coopération intercommunale qui organisent la distribution d'électricité. Une telle disposition amènerait donc EDF à devoir trancher au cas pour cas pour déterminer l'autorité à qui il doit remettre la propriété de ces ouvrages transférés : les communes ou les syndicats.
Une telle alternative peut être source de confusions. Nous avons d'ailleurs évoqué ce problème ensemble, monsieur Pintat. Selon les règles en vigueur et l'interprétation qui en est faite par les services du ministère de l'intérieur, les ouvrages sont la propriété soit des communes qui les mettent à disposition des EPCI chargés de la distribution, soit des syndicats, mais uniquement dans les cas où les communes ont procédé à un transfert de propriété.
Il m'apparaît donc souhaitable de prévoir le transfert de propriété au seul bénéfice des communes qui, dans un second temps, ou bien mettront les ouvrages à la disposition des syndicats - c'est probablement ce qui se passera le plus souvent -, ou bien en transféreront la propriété.
En outre, un tel dispositif peut être également source de confusion dans les vingt-huit départements dans lesquels il existe, vous le savez mieux que moi, plusieurs EPCI qui ont une activité en matière de distribution d'électricité, et dont l'action se superpose, car ils se partagent les tâches. Ainsi, tel établissement assurera la maîtrise d'ouvrage alors que l'autre procédera à l'entretien des réseaux. Dans ces conditions, il sera tout aussi difficile de déterminer à quel EPCI devra être transféré la propriété des réseaux.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 111 rectifié, qui constitue, en quelque sorte, le pendant du paragraphe III de l'article 33, et qui rappelle, sans modifier en aucune manière le droit de propriété des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, que ces derniers sont propriétaires des ouvrages de distribution, sous réserve des ouvrages classés dans les concessions de distribution aux services publics.
Mon cher collègue, je tiens à vous remercier d'avoir rectifié cet amendement, car, dans sa rédaction initiale, il nous posait un vrai problème. Dans sa version rectifiée, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 383 puisqu'il vise à supprimer l'article 33.
Il souhaite, comme la commission, le retrait de l'amendement n° 75, qui est source de nombreuses confusions.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 111 rectifié et à l'amendement n° 42.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 34 modifie le régime des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics. Il s'agit notamment des ouvrages relevant, à la date de la publication de la présente loi, d'une concession de distribution d'électricité aux services publics demeurant classés dans cette concession.
Notre amendement de suppression s'inscrit dans la même logique que les précédents. Nous souhaitons montrer notre opposition radicale à un projet de loi qui se traduira par la casse de nos services publics et de notre outil industriel.
Il n'y a rien de nouveau dans l'argumentation. Cet amendement témoigne de notre persistance à considérer que ce projet de loi est néfaste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Muzeau, pourquoi vouloir supprimer cet article ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il ne s'agit que de mesures techniques applicables dans les cas de concession de distribution aux services publics qui sont une des modalités d'organisation de la fourniture d'électricité.
En outre, monsieur Muzeau, et je tiens à attirer votre attention sur ce point, cela ne concerne que quelques cas en France : Strasbourg et surtout les départements et territoires d'outre-mer dans lesquels il n'existe pas de réseau de transport.
C'est pourquoi il convient de maintenir l'article 34. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 408.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
J'appelle également en discussion l'amendement n° 206, précédemment réservé, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, dont je rappelle les termes :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.
Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'invite M. Reiner à lire avec attention l'amendement n° 43, notamment ses deux dernières lignes. Il comprendra pourquoi, s'agissant de l'effacement, qui est un problème très important, je préfère ma rédaction à celle de l'amendement n° 206.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43, pour les raisons susmentionnées.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.
M. Daniel Reiner. Je suis favorable à l'amendement n° 43, bien que je ne sois pas persuadé qu'il réponde totalement à la question que j'ai posée.
L'amendement n° 206 ne concernait pas seulement la question de l'effacement en période de forte consommation. Il laissait aussi aux consommateurs professionnels la possibilité de signer des contrats de longue durée avec des producteurs d'électricité. Il allait donc, selon moi, un peu plus loin.
Je suis, je le répète, favorable à l'amendement n° 43 ; néanmoins, je maintiens l'amendement n° 206.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de réaffecter au moins 20% de la taxe départementale sur l'électricité à l'investissement. Sur le plan déontologique, il me paraît normal, en effet, qu'une partie de ce qui est prélevé sur la facture du consommateur serve au financement de travaux d'électrification en milieu rural.
Ce n'est pas une révolution ! Ce système s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles et, dans bien des départements, la taxe est déjà réinjectée jusqu'à 40%, 50%, voire 60% !
L'avantage principal serait de financer davantage la politique d'enfouissement et cela permettrait, entre autres, de renforcer le FACE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement prévoit l'affectation d'au moins 20% du produit de la taxe départementale sur l'électricité pour le financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution de l'électricité.
Je dois admettre qu'il s'agit d'une mesure tout à fait intéressante, bien qu'un peu rigide, comme peuvent l'être les dispositions qui prévoient une affectation obligatoire.
C'est précisément ce caractère obligatoire qui me gène. En effet, les besoins d'enfouissement sont différents d'un département à l'autre.
De plus, je crains qu'une mesure qui s'oppose au principe de non -affectation des recettes fiscales ne soit contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Comme je l'ai dit lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement et, en attendant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les réseaux de distribution auxquels il est proposé d'affecter cette taxe sont quasi exclusivement la propriété des communes et non celle des départements. Votre amendement reviendrait donc à obliger les départements à financer les communes.
De plus, je remarque qu'avec beaucoup d'à-propos, monsieur Pintat, vous n'avez pas fait référence à la taxe communale, dont le montant est plus élevé. Elle aurait pourtant pu figurer dans le dispositif, mais vous l'avez oubliée !
Ce dispositif consiste donc bien à faire financer les communes par les départements, ce qui est difficilement acceptable.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Excellent !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, l'affectation d'une partie de la taxe locale départementale à des travaux d'investissements sur les réseaux de distribution est contraire à l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. C'est un reste de mes fonctions de ministre délégué aux libertés locales ! (Sourires.)
Le CGCT classe en effet cette recette dans la section de fonctionnement alors que vous voulez en faire une recette d'investissement. Cela ne marche pas et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Tout le monde sait bien que, pour les zones rurales, l'enfouissement est un problème majeur. C'est pourtant une politique à la fois de protection de l'environnement, de meilleure sécurité et de qualité de la distribution de l'électricité.
Par conséquent, prévoir une affection d'au moins 20% de la taxe, ce n'est quand même pas une révolution et cela ne remettra pas en cause les grands principes, monsieur le ministre !
M. Jacques Blanc. Non, c'est une incitation pour que les départements, avec de l'argent qui provient du prix l'électricité, réaffectent...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme il y a de plus en plus de départements à gauche, après tout, vous pouvez y aller ! Mais vous remettez quand même en cause un principe républicain !
M. Jacques Blanc. Mon département n'est pas de gauche ! Je ne peux donc être suspecté en aucun cas !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Vous n'êtes pas suspect du tout !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'avoue que j'ai été très surprise à la lecture de cet amendement, et je le suis encore plus après les explications qui viennent d'être données par son auteur !
Vous nous dites qu'il est difficile de mettre en oeuvre des travaux d'enfouissement dans les communes rurales. Mais je vous répondrai que c'est aussi compliqué dans les communes urbaines...
Mme Marie-France Beaufils. ... car, en termes financiers, cela pèse lourd !
Actuellement, quand on est dans un syndicat d'électricité qui a la totalité de la gestion de ces éléments, on s'aperçoit que la part consacrée à l'enfouissement rural est plus forte que celle qui est consacrée à l'enfouissement urbain !
Laissons donc aux départements et aux syndicats le soin de régler ces questions qui sont quand même de la responsabilité des collectivités locales !
J'entends beaucoup parler ici de l'autonomie des collectivités locales et des moyens financiers qu'il faut leur donner pour qu'elles puissent être autonomes. Pour une fois qu'elles perçoivent directement une taxe dont elles sont responsables et qu'elles peuvent gérer librement, nous n'allons quand même pas légiférer pour les obliger à procéder d'une certaine façon !
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je voudrais quand même préciser calmement qu'il s'agit ni plus ni moins que de s'inspirer d'un précédent qui existe déjà, celui de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
Le fait que le consommateur d'électricité soit assuré, par le biais de sa participation à la taxe départementale d'électricité, de contribuer à des investissements dans l'univers électrique permettant d'améliorer la qualité de la distribution, alors qu'ils sont actuellement de plus en plus difficiles et rares, me paraît une bonne mesure !
M. Xavier Pintat. Mais la taxe communale est reversée aux syndicats.
M. Xavier Pintat. J'ai posé le problème. Il me semblait que cette solution, qui s'inspirait de ce qui avait été fait pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, inciterait à consentir davantage d'efforts qualitatifs pour l'enfouissement de réseaux. Mais je n'en ferai pas un drame si l'amendement n'est pas adopté et je comprends les départementalistes, qui sont très vigilants quant à l'utilisation de leurs recettes !
Cependant, est-il normal, sur un plan déontologique, de ne pas consacrer une petite partie de cette taxe départementale à des efforts d'électrification ?
Le rapporteur ne s'en est-il pas remis, en commission, à la sagesse du Sénat ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Oui, mais une sagesse pas très favorable...
M. Jacques Blanc. On verra bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Un peu sceptique !
M. le président. Monsieur Pintat, le suspense devient insoutenable !
M. Xavier Pintat. Je ne voudrais pas contrarier le rapporteur et le ministre !
M. Xavier Pintat. Je vais donc retirer l'amendement, mais nous y reviendrons !
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'EDF et GDF notamment en ce qui concerne le service public.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2006, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'énergie par rapport au changement de statut et à l'ouverture du marché.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d'EDF et de GDF.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 207, nous avons souvent entendu le Gouvernement invoquer de nombreux arguments justifiant le changement de statut d'EDF et de GDF. Je vous les rappelle succinctement : s'adapter à la concurrence, trouver de nouvelles sources de financement, développer les activités des deux entreprises.
Mais le Gouvernement ne justifie jamais ce changement de statut au regard de l'intérêt que pourraient en retirer les PME et les ménages. Cette omission, consciente ou non, nous paraît néanmoins lourde de signification.
La satisfaction des besoins des usagers est la seule justification qui nous paraît valable ; c'est pourquoi nous demandons le dépôt d'un rapport qui complètera les études réalisées par la Commission européenne en 2006.
S'agissant de l'amendement n° 208, l'ouverture à la concurrence n'a qu'une justification, semble-t-il : la baisse des prix. Cela est notamment rappelé dans le deuxième considérant des directives de 2003.
Nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie pour vérifier leur baisse. C'est d'autant plus nécessaire que, contrairement à ce qui nous est dit, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, nous craignons une hausse et une multiplication des offres ne permettant pas aux consommateurs de comparer les tarifs. Le rapport devra donc porter aussi sur la clarté des informations données aux consommateurs.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 209, les modifications de statut opérées jusqu'alors dans les services publics à caractère industriel et commercial ont conduit à une précarisation, voire à une suppression des emplois dans les anciens monopoles.
La Commission européenne l'a constaté : les effets sociaux des modifications de statut sont souvent négatifs en termes d'emploi. En termes économiques, de par la spécificité du secteur énergétique - le fait que l'électricité ne soit pas stockable et qu'il s'agisse d'un produit de première nécessité, et le fait que nous soyons dépendants pour la production de gaz -, il est à craindre que les gains pour l'économie soient plutôt des pertes : hausse des prix, délocalisations - mon collègue Daniel Reiner vient d'en parler -, perte de compétitivité.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de demander, par le biais de cet amendement, un rapport régulier sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut. Le droit européen sera amené à évoluer encore et nous nous demandons s'il y aura une ouverture du marché aux ménages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je l'ai dit en donnant l'avis de la commission sur un amendement similaire de notre collègue Reiner, je ne suis pas favorable aux rapports annuels systématiques ni aux rapports présentés par le Gouvernement et déposés à une date butoir.
En revanche, monsieur Bel, nous avons évoqué le bilan qui sera fait de l'ouverture du marché sur l'ensemble des pays européens à la fin de l'année 2005, donc au plus tard au 1er janvier 2006.
Je ne suis pas du tout hostile, comme je l'ai dit hier, à une audition par la commission des affaires économiques de la commissaire européenne chargée de l'énergie, Mme de Palacio. Cela répondrait encore mieux à votre souhait, car nous pourrions avoir des éléments de comparaison sur ce qui se passe aussi bien pour les petites entreprises que pour les différentes catégories de clients, tant en France que dans les pays voisins.
La commission est défavorable aux amendements nos 207, 208 et 209.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 207 et 209, car le rapport de l'Etat actionnaire établi chaque année en application de la loi NRE présentera bien évidemment les effets du changement de statut. Il est donc inutile de prévoir un rapport spécifique.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 208, puisque les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics en toute transparence et nous en avons connaissance. Là encore, un rapport est donc inutile.
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : « certaines catégories de » par le mot : « des »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. A l'article 2 bis du projet de loi, il a été considéré que les personnes en situation de précarité devaient bénéficier d'une tarification sociale pour les services liés à la fourniture d'électricité, cela de manière plus extensive que pour les abonnements à France Télécom.
Monsieur le ministre, vous me répondrez certainement que cet amendement n'est pas directement lié au projet de loi...
M. Jean-Pierre Sueur. Certains pourraient même parler de cavalier...
Monsieur le ministre, vous savez qu'on peut toujours mieux faire ! En l'occurrence, on pourrait étendre les dispositions prises en faveur des personnes en situation de précarité ou d'exclusion à un autre champ de compétences. Connaissant vos sentiments à cet égard, je vais essayer de vous montrer pourquoi il est tout à fait nécessaire d'aller dans ce sens.
Actuellement, pour bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social » à France Télécom, les personnes physiques doivent avoir droit au revenu minimum d'insertion ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés. Or des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories ou qui n'y entrent pas encore, dans l'attente de l'examen complet de leur dossier, peuvent se trouver, pour des raisons médicales ou financières, de durée plus ou moins longue, dans la situation de bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social ».
Les associations de lutte contre l'exclusion m'ont demandé de déposer cet amendement, monsieur le ministre. Il présenterait pour vous deux avantages.
Tout d'abord, lorsqu'elle a présenté le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, Mme Versini, alors secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a dit ceci : « L'accès au service téléphonique des personnes en situation de précarité et d'exclusion a d'ores et déjà fait l'objet d'aménagements par une modification du décret relatif au service universel téléphonique. »
Or, monsieur le ministre, ce décret n'est pas paru ! Par conséquent, les propos de votre collègue ne sont pas conformes à la vérité. En acceptant cet amendement, vous lui rendriez le plus grand service et je pense que vous ne manquerez pas de le faire.
M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite, le 28 août 2003, à une question écrite posée à cet égard par notre collègue Gérard Collomb, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées a apporté la réponse suivante : « Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre des textes réglementaires qui suivront l'actuelle transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel. De plus, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de l'axe 1 du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de favoriser une harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui du statut, rejoignant en cela le souhait de l'honorable parlementaire. »
Eh bien ! le souhait de l'honorable parlementaire n'est toujours pas satisfait !
L'article 43-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »
Par conséquent, on peut dire que cet amendement n'a pas de lien direct avec le sujet, monsieur le ministre, mais si le Parlement l'adoptait, la disposition proposée aurait force de loi.
Vous avez là l'occasion de faire un peu plus de social. Je pense que vous ne résisterez pas à cette possibilité d'embrasser dans votre démarche à la fois la fourniture d'énergie et la fourniture de services téléphoniques, de manière que les personnes qui souffrent de l'exclusion et de la précarité puissent enfin bénéficier des engagements pris par deux de vos collègues mais qui ne sont toujours pas tenus. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Jean-Pierre Sueur ne m'en voudra pas si je ne réponds pas sur le fond de son amendement. La commission l'a examiné très rapidement et elle a émis un avis défavorable.
A l'époque où j'étais député et rapporteur d'un projet de loi sur le logement social, j'avais suivi les débats qui avaient eu lieu au Sénat quelques semaines plus tard sur le même texte : Etienne Dailly, qui présidait la séance, avait déclaré à propos d'un amendement traitant d'un sujet qui n'avait rien à voir avec le projet de loi en discussion : il faut désarçonner les cavaliers. (Sourires.)
Je ne veux pas vous désarçonner, monsieur Sueur (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.), car vous évoquez un vrai sujet, mais enfin....
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis vraiment très reconnaissant à M. Sueur de sa sollicitude. Il est venu d'Orléans...
M. Jean-Pierre Sueur. J'étais déjà là et je serai présent demain ; cela me fait plaisir de vous retrouver ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Votre discrétion était si agréable, monsieur Sueur. (Rires.) Mais je comprends que vous vous soyez réservé pour ce moment mémorable : venir en aide à deux membres du Gouvernement, l'un ancien et l'autre actuel.
M. Jean-Pierre Sueur. Aux deux !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Franchement, monsieur Sueur, j'ai très envie de vous faire plaisir.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Malheureusement, je ne veux pas provoquer le Conseil constitutionnel, qui pourrait l'être déjà par ailleurs, en chargeant la cavalerie.
M. Jean-Pierre Bel. Il y en aura d'autres !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement, cela peut arriver !
Donc, par principe de précaution, monsieur Sueur, je suis conduit, à mon grand regret - je plaisante un peu, mais, sur le fond, la préoccupation que vous exprimez est digne d'intérêt -...
M. Jean-Pierre Sueur. Elle est légitime !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vous qui le dites !
...je suis donc conduit, à mon grand regret, à émettre un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une installation de gaz naturel liquéfié décharge le gaz naturel liquéfié, réalise le stockage et la regazification du gaz naturel liquéfié.
La construction et l'exploitation de telles installations sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'énergie.
Cette autorisation est nominative et incessible.
En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du Ministre chargé de l'énergie.
Elle est délivrée ou refusée en fonction :
- des capacités techniques et financières du demandeur ;
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en matière de politique énergétique ;
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public ;
- du respect de la législation sociale.
Les installations de gaz naturel liquéfié existantes à la date de publication de la présente loi sont réputées autorisées au titre du présent article.
Elles alimentent le réseau de gaz naturel avec, en priorité, les objectifs de contribuer à la continuité d'alimentation des distributeurs en charge des clients non éligibles.
Elles veillent à la qualité du gaz naturel injecté sur le réseau.
Elles prennent toutes dispositions pour garantir leur sécurité, celles du système gazier et celles de leur environnement.
Elles sont considérées comme des installations à risques majeurs et doivent respecter et sont soumises à la réglementation « Seveso II »
Un décret précise les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, notamment en matière d'organisation du travail, de qualification et de fonction du personnel et d'intervention (délais et moyens notamment) en cas d'incident. Un cahier des charges type est élaboré par arrêté.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réaffirmer que les installations de gaz naturel liquéfié constituent des maillons essentiels du réseau de transport de gaz.
Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de débattre longuement de la nécessité de considérer comme un tout cohérent les différentes activités de stockage du gaz. Nous souhaitons, bien évidemment, que les stockages ne puissent faire l'objet d'un accès aux tiers.
Dans le cas de l'ouverture du marché gazier, nous ferons tout, bien entendu, pour que notre service public puisse être préservé.
Pour en revenir plus précisément à cet amendement, nous considérons que ces installations jouent un rôle essentiel dans l'alimentation en gaz de notre pays. Elles constituent aussi des risques d'accidents particulièrement graves du fait de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Il est donc indispensable que la construction et l'exploitation d'une installation de GNL soient soumises à une procédure d'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie. Une telle autorisation devrait être nominative et incessible pour des questions évidentes de sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu'elle a considéré qu'un tel débat n'avait pas sa place dans le présent projet de loi. Cette disposition vise non pas à transposer la directive, mais à modifier le régime des autorisations des installations de gaz naturel liquéfié.
Je souhaite toutefois ajouter que, sur le fond, la mesure proposée est source de confusion par rapport au droit en vigueur : les installations de gaz naturel liquéfié relèvent, selon les cas, soit des installations classées, donc d'un régime d'autorisation spécifique, soit des installations soumises à l'autorisation du ministre chargé de l'énergie, au titre des dispositions du code minier.
Mme Marie-France Beaufils. On y reviendra !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement me paraît inutile parce que le régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations du GNL relève des installations classées. Par conséquent, les conditions d'octroi et la protection de l'environnement, notamment, sont déjà décrites dans la loi du 19 juillet 1976, ce qui devrait vous donner satisfaction, madame Beaufils. Je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Division additionnelle après l'article 34
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je serai un peu long en présentant cet amendement, ce qui me permettra d'être très bref dans la défense des amendements suivants qui y sont directement liés.
La commission vous propose d'introduire une division additionnelle dans le projet de loi pour y insérer des articles organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. Les dispositions de ces articles visent, pour l'essentiel, à transposer l'article 19 de la directive du 26 juin 2003.
Comme vous le savez, cette directive oblige les Etats membres à se conformer à ses dispositions au plus tard le 1er juillet 2004 - nous avons donc quelques jours de retard -, ce qui implique que, faute de transposition, des procédures pourraient être engagées contre la France.
L'accès des tiers aux espaces de stockage de gaz naturel est indispensable pour permettre une ouverture réelle du marché gazier français, notamment dans les régions du sud de la France qui sont éloignées des sources d'approvisionnement. Il est, de surcroît, une condition nécessaire au développement d'un véritable marché du gaz sur l'ensemble du territoire.
En effet, de nouveaux fournisseurs ne peuvent entrer sur le marché français que s'ils sont en mesure de répondre à une demande irrégulière des clients. Ils doivent donc pouvoir recourir à des réserves de gaz stockées pour assurer la continuité de la fourniture.
En outre, la commission tient à rappeler que, lors des négociations de la directive précitée, le Gouvernement avait défendu un accès négocié des tiers au stockage. L'article 19 de la directive laisse ainsi le choix aux Etats membres entre un accès négocié ou régulé.
Le texte élaboré par la commission constitue une transposition a minima de l'article 19 de la directive et fait clairement le choix d'un accès des tiers au stockage négocié. Ce dispositif respecte, de ce fait, les intérêts commerciaux et stratégiques des opérateurs qui ont développé, souvent en y consacrant des investissements importants, les infrastructures du stockage français.
Le texte prévoit également que seules les capacités de stockage nécessaires à la satisfaction des obligations de service public sont soumises à l'accès des tiers. Au-delà, les exploitants restent libres de commercialiser les capacités disponibles restantes, dans des conditions de concurrence classiques.
Ce sont donc des dispositions importantes que nous devons impérativement transposer et qui doivent l'être avec le souci de préserver les intérêts de nos opérateurs gaziers nationaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'entrerai un peu plus dans le détail tout à l'heure, mais je tiens d'ores et déjà à dire très clairement mon opposition à l'ouverture du marché gazier français. Je l'avais d'ailleurs indiqué lors de l'examen d'un texte précédent.
Nous avons suffisamment exprimé notre opposition à ce choix depuis plusieurs jours pour que nous rejetions cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement n° 44 qui concerne l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
Lors de la négociation sur la première directive « gaz », le gouvernement de l'époque avait réussi à obtenir que l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ne soit pas obligatoire. Nous avions considéré que c'était important, car les stockages constituent, à l'évidence, un élément central pour assurer la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des réseaux de transport. C'est d'autant plus important que la France ne dispose pas de gaz. Il serait surprenant que les transporteurs soient contraints de mettre leurs stockages à la disposition de n'importe quel opérateur.
Je considère que vous avez moins bien négocié et que vous avez capitulé sur ce point, puisque, désormais, la nouvelle directive impose l'accès des tiers aux stockages. Elle laisse cependant aux Etats le soin de choisir entre un accès négocié ou un accès régulé.
En permettant l'accès des tiers aux stockages, on donne la priorité au développement de la concurrence. Pour notre part, nous attachons plus d'importance à la sécurité de l'approvisionnement. Cela expliquera nos votes sur l'ensemble des amendements qui concernent cette question.
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 34.
Articles additionnels après l'article 34 (suite)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
- le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
- la satisfaction des besoins des clients domestiques, y compris ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et des clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
- le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
II - La seconde phrase de l'article 30 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise, en premier lieu, à définir les usages prioritaires des stockages, éléments essentiels de la sécurité d'approvisionnement, comme le souligne la directive du 26 avril 2004.
En second lieu, il établit la liste des clients qui doivent bénéficier de la continuité de fourniture en gaz en toutes circonstances, et pour l'alimentation desquels les fournisseurs auront un accès prioritaire au stockage. Cette liste est établie en cohérence avec les dispositions du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
M. le président. Le sous-amendement n° 421, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- les besoins présents et futurs de consommation et de transit, avec calcul « au risque 2% moins une source ». La programmation de ces besoins répond donc à l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation et ce, même en cas de :
- scenari d'hivers froids au risque 2%
- scenari de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n°45 affirme l'importance des stockages de gaz naturel pour assurer, non seulement l'équilibre permanent des réseaux, mais aussi la continuité de fourniture de l'ensemble des clients, sauf ceux ayant accepté, moyennant des tarifs privilégiés, d'être « effacés » en cas de problème.
Je me félicite que la commission des affaires économiques reconnaisse que les stockages de gaz naturel sont un élément essentiel du service public du gaz naturel.
Ce faisant, il me paraît tout à fait essentiel de préciser les critères minima à respecter pour que la garantie de continuité de fourniture, élément fondamental de nos services publics du gaz, soit assurée.
Gaz de France a mis au point une règle technique interne qui permet de faire face à des situations de très grand froid.
Cette règle permet de dimensionner les installations techniques. Elle consiste à construire des canalisations et à stocker, de façon à pouvoir fournir suffisamment dans une situation climatique de froid important, appelée communément « risque 2% », qui ne survient qu'environ deux fois par siècle.
Par ailleurs, Gaz de France développe aussi ses stockages, afin de faire face à une défaillance d'une source d'approvisionnement pendant plusieurs mois. Dans le contexte géopolitique actuel, on ne saurait se passer de telles précautions !
Je crois que nous devons tenir compte de ces risques, et c'est sans doute encore plus vrai encore aujourd'hui qu'hier. Il importe de les intégrer dans la politique de stockage de Gaz de France et, donc, de la France.
Il s'agit aussi de protéger les réserves de gaz naturel correspondantes de toute opération mercantile visant à faire du négoce en fonction des prix du gaz, au risque de ne pouvoir affronter la période hivernale.
Nous n'oublions pas que dans le domaine, non pas du gaz, mais de l'électricité, des problèmes sont survenus, voilà quelques années, en Scandinavie où les réserves hydroélectriques furent utilisées à l'automne pour profiter d'une situation de tarifs élevés sur le marché de l'électricité. Le résultat fut que, avant la fin de l'hiver, des délestages ont dû être opérés, car il ne restait plus assez d'eau pour faire tourner les turbines.
Il est donc essentiel de protéger ces ressources très rares que sont les stockages souterrains, qui sont un élément décisif de la sécurité de la fourniture.
C'est pourquoi nous proposons ce sous-amendement visant à intégrer un haut niveau de couverture des besoins et des risques climatiques et de rupture d'approvisionnement.
Nous ne doutons pas qu'un tel sous-amendement sera adopté grâce à la sagesse de notre Haute Assemblée, même s'il s'agit pour nous d'un texte de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 421 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les critères minima que vous proposez, madame Beaufils, sont intéressants. Toutefois, les précisions apportées sont de nature réglementaire et vos préoccupations sont largement satisfaites par les dispositions du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur public.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les critères que vous énoncez, madame Beaufils, ont été déjà retenus dans le récent décret du 19 mars 2004. Votre sous- amendement étant satisfait, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 45.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les fournisseurs ou leurs mandataires autorisés à alimenter, de façon directe ou indirecte, les clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi détiennent en France, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour permettre, éventuellement en complément d'autres instruments, l'alimentation de ces clients pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils déclarent au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles ils respectent cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du marché du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date de la sanction. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur ou son mandataire de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
II - A compter de la date de publication de la présente loi, les nouveaux fournisseurs de clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi ou leurs mandataires, qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, ont accès à des capacités de stockage préalablement libérées par les fournisseurs précédents de ces clients.
Ces capacités de stockage permettent la constitution des stocks de gaz naturel prévue au 1er alinéa du I du présent article.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux contrats en cours.
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa du II du présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement crée une obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel au ministre chargé de l'énergie, conformément à la directive 2004/67 du 26 avril 2004. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues.
Les stocks permettent de garantir, non seulement la modulation à court terme en fonction de la demande des clients, mais aussi l'alimentation d'une partie de la clientèle en hiver. Il convient donc de s'assurer, par exemple, que les stockages sont convenablement remplis au début de l'hiver.
L'accès des tiers aux stockages est réservé, en priorité, et à hauteur de leurs besoins, aux clients qui ont été identifiés dans l'amendement précédent
En outre, le présent amendement organise les modalités de cession de capacités de stockage en cas de changement de fournisseur, le mécanisme retenu ne devant pas perturber le cycle annuel de fonctionnement des opérations de stockage.
Le niveau des stocks des fournisseurs est garanti par le ministre chargé de l'énergie qui s'assurera que toutes les obligations de service public sont satisfaites.
M. le président. Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, ce sous-amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients, sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 2004, dans le cas où la demande de capacité de stockage de gaz naturel est supérieure à l'offre, les nouveaux fournisseurs ou leurs mandataires ne disposant pas de capacités de stockage suffisantes, doivent disposer d'un accès régulé à des capacités de stockage préalablement libérées par les anciens fournisseurs.
Ces capacités de stockage doivent être suffisantes pour assurer, éventuellement en complément d'autres instruments, l'approvisionnement de leurs clients pendant les mois de novembre à mars inclus.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
Un décret en Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.
Les décisions sur les tarifs des prestations de stockage sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la commission des affaires économiques et à son excellent rapporteur pour le travail effectué.
En effet, la commission propose d'introduire dans le présent projet de loi un titre additionnel VI, comportant huit articles - sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer - pour traiter du problème de l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel qui, pour reprendre l'expression d'une étude récente du Centre d'observation économique, est « la clef de voûte de l'ouverture du marché »
Le stockage de gaz constitue une ressource rare.
Il relève de la responsabilité du législateur de veiller, comme le propose la commission des affaires économiques, à en optimiser l'utilisation.
La directive européenne du 26 juin 2003 permet d'opter entre deux systèmes : l'accès négocié ou l'accès régulé aux ressources considérées.
La commission des affaires économiques préfère l'accès négocié qui permet mieux, selon elle, de faire en sorte que les tarifs reflètent les « prix du marché ». Elle craint qu'un accès régulé ou réglementé n'ait un impact négatif sur l'investissement.
Votre commission des finances fait, quant à elle, une analyse un peu différente. Fidèle à elle-même et à ses principes, elle estime qu'à ce stade il vaudrait mieux faire confiance au régulateur en matière tarifaire. Elle s'appuie sur les quatre arguments suivants :
Premièrement, l'opérateur historique, gestionnaire de stockages, est en position de force dans la négociation et peut imposer aux autres fournisseurs des conditions qui leur soient peu favorables.
Deuxièmement, les stockages constituant un monopole naturel et, je le répète, une ressource rare, il est préférable de laisser au régulateur le soin d'en déterminer les conditions d'accès, y compris en ce qui concerne les tarifs et l'arbitrage entre leurs différentes utilisations, plutôt qu'au gestionnaire.
Troisièmement, la tendance actuelle est plutôt au développement de la clientèle interruptible, au détriment de la négociation de contrats fermes par les industriels, étant donné les spécificités de l'offre, ce qui nous paraît privilégier plutôt la régulation.
Quatrièmement, l'expérience en matière de transport d'électricité - qui est certes une énergie non stockable, mais avec des mécanismes d'ajustement aux besoins qui s'apparentent à l'accès au stockage de gaz - montre que l'on passe généralement, et assez rapidement, d'un système négocié à un système régulé.
Compte tenu de tous ces arguments et des avis émis par la commission de régulation de l'énergie, je me pose la question suivante : le régulateur n'est-il pas capable de veiller à ce que les tarifs permettent d'amortir les coûts des investissements nécessaires et reflètent les équilibres du marché ?
Telles sont les observations et réflexions que la commission des finances souhaite présenter, par cet amendement, afin d'alimenter les débats et d'éclairer les décisions du Sénat.
Certes, cet amendement se veut modeste et ne prétend pas offrir une réelle alternative au travail excellent et très approfondi, et que nous saluons, qui a été fourni par la commission des affaires économiques.
Nous voudrions cependant interroger M. le rapporteur et M. le ministre à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le rapporteur pour avis, sur la question concernant le rôle qui pourrait être dévolu au régulateur, je vous indique d'abord que la commission a déposé un amendement qui sera examiné ultérieurement et qui a pour objet de renforcer le rôle du régulateur.
Ensuite, je répondrai à votre interrogation par oui et par non.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est une réponse de Normand !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'explique : le régulateur aura naturellement tendance à freiner les prix, voire à encourager leur baisse. C'est une bonne chose pour les consommateurs de gaz, mais il y a un inconvénient. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Californie ou en Grande-Bretagne. Il ne faudrait pas que l'action du régulateur sur les prix ait pour effet de stopper les investissements.
Nous touchons ici à un vrai problème en matière de gaz. Nos capacités de stockage sont inégalement réparties sur le territoire, certaines zones étant bien couvertes, d'autres, non.
Comme vous le savez, à la différence du prix de l'électricité, celui du gaz est fonction en partie de la capacité à approvisionner le consommateur final. Compte tenu des « trous noirs » et des zones mal équipées sur le territoire français, nous devons absolument favoriser l'investissement et créer des capacités de stockage supplémentaires. Mais il faut aussi savoir que nous nous heurterons toujours à des difficultés dans ce domaine, car notre pays n'est pas si bien doté techniquement et géographiquement.
Le rôle du régulateur doit donc favoriser les investissements. C'est le sens du système que la commission propose, qui épouse d'ailleurs de très près le système d'accès des tiers aux installations de stockage, ou ATS, que le Gouvernement a négocié à Bruxelles.
La commission présentera d'ailleurs tout à l'heure un amendement concernant l'investissement relatif aux lieux de stockage, afin de pallier ce manque sur notre territoire.
Sur le sous-amendement n° 87, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46 rectifié, de même qu'au sous-amendement n° 87.
S'agissant de l'amendement n° 93 rectifié, je rappelle que, lors de la discussion de la loi de 2003, le Sénat avait demandé au Gouvernement de négocier avec Bruxelles pour obtenir la suppression des dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage.
Ce point n'a pas été acquis, les Etats membres étant fortement intervenus à ce sujet. La France a remporté tout de même un relatif succès, puisqu'elle a obtenu le choix du mode d'accès, soit l'accès négocié, soit l'accès régulé.
En effet, les stockages de gaz sont en concurrence avec d'autres instruments de flexibilité sur lesquels ne pèse aucune contrainte, comme les gisements de production, les marchés spot ou le gaz naturel liquéfié. Là est le problème.
Ainsi Gaz de France et Total n'auraient pas accès au champ des producteurs gaziers européens alors que ces mêmes producteurs, futurs fournisseurs de Gaz de France, exigeraient, eux, un accès régulé en France Ce serait évidemment une rupture d'égalité qui serait tout à fait défavorable au groupe français. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité opter pour le système de l'accès négocié.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 87.
Mme Marie-France Beaufils. J'expliquerai mon vote sur l'amendement n° 46 rectifié et le sous-amendement n° 87.
La proposition qui nous est faite vise à appliquer une des dispositions de la directive gaz de 2003 concernant l'accès des tiers au stockage gazier, ce que l'on appelle généralement ATS.
Il nous semble utile de rappeler que la directive indique que cet ATS n'est à mettre en place que lorsque « la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ ou économiques ».
Or qui sont les concurrents de Gaz de France ? D'un côté, ce sont des pétroliers qui disposent, sous la forme des gisements de gaz eux-mêmes, de stockages souterrains, incomparablement plus importants que ceux de GDF. De l'autre côté, ce sont des gaziers européens qui disposent de leurs propres moyens de stockage.
Jusqu'ici la concurrence s'est développée, et ce de façon très significative, sans qu'elle ait besoin de tels moyens de stockage. Les raisons techniques et économiques évoquées par la directive ne sont nullement démontrées. Il n'y a donc aucune raison a priori de prévoir un tel accès des tiers aux réseaux.
Au contraire, il faut laisser à GDF, qui a dans ses missions de service public l'obligation de garantir la continuité de fourniture, ces ressources de stockage.
Comme nous l'avons montré précédemment à propos de l'amendement n°45, la continuité de fourniture du gaz nécessite des investissements et des capacités stockées importantes pour faire face soit à un événement climatique de grand froid hors norme, soit à une rupture d'une des filières d'approvisionnement pendant plusieurs mois.
Le risque de rupture d'approvisionnement est donc tout à fait avéré si des précautions ne sont pas prises.
La commission des affaires économiques n'en disconvient d'ailleurs pas, puisqu'elle propose, au quatrième alinéa du paragraphe II de son amendement, la précaution suivante : « l'exercice du droit d'accès ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent ».
J'ai un peu de mal, monsieur le rapporteur, à comprendre comment un tel système peut fonctionner.
Au fond, des capacités appartiendraient aux différents fournisseurs, mais pourraient quand même être utilisées par l'opérateur de stockage en cas de problème. Cela me paraît très difficile à mettre en pratique. Nous allons nous heurter à des situations inextricables avec, à la clé, une défaillance de notre régulation de flux gaziers !
Face à de telles incertitudes, je préférerais que l'on ne mette pas en place cet ATS, du moins que nous prenions le temps de la réflexion, au vu de ce que nous impose la directive.
Pourquoi autant de précipitation ? Cet accès des tiers aux stockages ne figurait pas dans le projet de loi. Aucun des députés ne l'a proposé ! Ce texte est déclaré d'urgence ce qui exclut que l'Assemblée nationale puisse se prononcer, débattre de cet ajout aux conséquences extrêmement importantes ! Une fois de plus, la représentation parlementaire est bafouée !
Même si une commission mixte paritaire va se réunir, c'est loin d'être suffisant pour faire face au problème. Nous voterons donc contre l'amendement n°46 rectifié et contre le sous-amendement n° 87.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. L'amendement n°46 rectifié me paraît assez étrange. En particulier dans son paragraphe II, il me semble qu'il présente des aspects contradictoires et peu lisibles. Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Revol, me donne à penser que les critères économiques relativement flous prévalent sur les critères de sécurité.
En revanche, et je vais vous surprendre, l'amendement n°93 rectifié qu'avait présenté M. Marini et qu'il a retiré, qui évoquait l'accès régulé préférable en la circonstance à l'accès négocié, avait plutôt notre assentiment. La Commission de régulation de l'énergie trouvait là en quelque sorte une pleine compétence, ce qui nécessite - et chacun voit où je veux en venir - les moyens de son exercice.
Je n'ai pas pu intervenir tout à l'heure, avant la discussion de l'article 28 A, dans le débat entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et le Gouvernement sur une question qui a pu d'ailleurs paraître hermétique étant donné les mots charmants échangés, mais qui néanmoins évoquait un nouvel impôt.
Je voudrais que chacun soit conscient que cette Commission de régulation de l'énergie, comme actuellement toutes les commissions de régulation, est dotée par l'Etat. Or M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, économe en quelque sorte pour le budget de l'Etat, souhaitait faire bénéficier ce dernier d'une diminution de dotation et transformer cette dotation en un nouvel impôt, une contribution tarifaire due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Quelque chose de tout petit...
M. Daniel Reiner. Tout petit, mais c'est néanmoins un nouvel impôt ! Je suis un peu surpris de constater qu'un tel débat puisse avoir lieu entre vous. On ne peut pas, me semble-t-il, vouloir baisser les impôts et dans le même temps créer une nouvelle taxe !
Quand nous évoquions tout à l'heure l'évolution des tarifs de l'électricité, nous n'imaginions pas que des taxes supplémentaires pouvaient s'y ajouter !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On pourrait payer un peu moins pour les éoliennes !
M. Daniel Reiner. J'admets volontiers que vous avez, dans la suite de votre discussion, abandonné le principe de cette taxe. Toutefois, vous l'avez annoncée - peut-être pour le budget 2005 - et soyez sûr que nous allons y être particulièrement attentifs !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 47, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les prix de l'accès aux capacités de stockage mentionné au premier alinéa du II de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires entre les fournisseurs ou leurs mandataires et les titulaires des concessions de stockages souterrains de gaz naturel ou leurs exploitants.
II - Pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, les titulaires de concessions ou les exploitants de stockages s'abstiennent, au cours de leurs négociations avec les fournisseurs ou leurs mandataires, de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
Lorsque le titulaire de la concession mentionné au précédent alinéa et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Les conditions commerciales générales des contrats ou protocoles encadrant l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel sont publiées par les opérateurs dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année. Ces contrats et protocoles sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
III - Lorsqu'un exploitant dispose d'au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions transparentes et non discriminatoires d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement se situe dans la droite ligne des questions qui viennent d'être soulevées.
Il justifie le choix de l'accès négocié puisqu'il prévoit que les titulaires des concessions de stockage ou leurs exploitants offrent aux tiers des droits d'accès au stockage dit « négociés » avec des avantages.
En premier lieu, les stockages souterrains ne sont pas l'unique instrument permettant d'assurer la continuité de fourniture et la modulation de l'offre aux clients.
En second lieu, le choix d'un ATS négocié assure la cohérence entre les tarifs et les prix du marché.
M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I- Rédiger comme suit le I et II du texte proposé par l'amendement 47 :
I- Afin de permettre aux fournisseurs de remplir les obligations prévues à l'article additionnel après l'article 34 (amendement n° 46), il est institué un accès régulé des tiers aux stockages.
L'ensemble des installations de stockage détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par Gaz de France est transféré à l'entité détenue par Gaz de France et chargée de la gestion des réseaux de transport de gaz naturel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
II- les conditions de l'accès régulé sont fixées par décret.
La gestion planifiée des développements des capacités de stockages de gaz naturel est intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
II- Supprimer le III du texte proposé par l'amendement 47.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 426 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°47 ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n°47 de la commission des affaires économiques prévoit un accès négocié des tiers aux capacités de stockage. Autrement dit, elle fait le choix de créer un marché libre des capacités de stockage soumis aux lois de l'offre et de la demande.
Or, on a pu l'observer maintes fois, le marché n'est pas autorégulateur. Il conduit, la plupart du temps, à organiser la pénurie pour faire monter les prix plutôt qu'à favoriser les investissements de long terme, risqués, et dont la rentabilité est nécessairement lointaine.
En effet, la loi de l'offre et de la demande ne permet en rien de réguler les capacités de production. Au contraire, elle favorise toutes sortes de spéculations et entraîne la plupart du temps des insuffisances de capacités de production conduisant mécaniquement à des hausses de prix.
M. le rapporteur n'était d'ailleurs pas très loin de dire la même chose. Sans vision à long terme, il devient inutile d'investir et l'on peut se contenter d'un profit immédiat résultant de la tension sur les prix.
Nous pouvons faire ici un juste parallèle entre la problématique gazière et électrique en ce qui concerne la nécessité d'une programmation à long terme des moyens et des capacités de production .Je ne sais pas si les prochains plans nous apporteront satisfaction sur ce sujet, mais nous le souhaitons.
Or - et qui le nierait - les stockages de gaz sont un élément essentiel du service public du gaz, notamment parce qu'ils permettent d'assurer la continuité de fourniture. En ce sens, l'activité de stockage est indissociable de celle de transport du gaz parce qu'elle est sollicitée en permanence pour assurer l'équilibre du réseau par injection dans les stockages ou, au contraire, par soutirage.
À ce titre, nous pensons qu'il est indispensable pour la préservation de notre service public du gaz que les stockages soient gérés par la même entité que celle qui gère les réseaux de transport du gaz naturel.
L'amendement de la commission des affaires économiques a pour conséquence a contrario de séparer les réseaux de transport des stockages, alors qu'il est fondamental, pour nos services publics, de maintenir la cohérence globale de ces activités constituant un tout indissociable.
En dissociant ces activités, vous laissez la voie libre à toutes sortes de spéculations alors que les stockages sont un élément essentiel de la régulation globale des flux de gaz.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 48, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, mentionné à l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi , ne peut être fondé que sur :
° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
° Un ordre de priorité pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour accéder efficacement au réseau en vue de l'approvisionnement des clients dans les conditions contractuellement prévues.
En cas de différend portant sur un refus mentionné au premier alinéa, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties et en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie. Les décisions de la Commission sont soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement définit les cas dans lesquels un refus d'accès des tiers au stockage peut être opposé et la procédure de recours en cas de refus. Il donne compétence, conformément à l'article 25-5 de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, à la Commission de régulation de l'énergie pour trancher les litiges en cas de refus d'accès pour la partie des stockages soumise à cette obligation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 49, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 46 à 48) de la présente loi ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Conformément à l'article 19-2 de la directive 2003/55, votre commission vous soumet un amendement qui prévoit que, par dérogation, les services auxiliaires, c'est-à-dire les services techniques nécessaires à la gestion des stocks, comme les stations de compression, et les cuves de gaz naturel liquéfié ne se voient pas appliquer le régime d'accès des tiers aux stockages.
M. le président. Le sous-amendement n° 422, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :
L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz...
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons avec ce sous-amendement faire en sorte que l'ensemble des installations d'un terminal méthanier soit considéré comme auxiliaire ou de stockage temporaire et donc exclu de l'accès des tiers au stockage. La directive prévoit explicitement que pour les installations de gaz naturel liquéfié, GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans ce champ.
Or les installations des terminaux méthaniers ne se sont développées que, précisément, pour faire tampon entre les méthaniers et le réseau. Elles ne sont renforcées que pour permettre un plus grand nombre de livraisons ou des navires plus importants et plus nombreux.
Il serait donc beaucoup plus coûteux de vouloir faire du stockage en cuve GNL que du stockage souterrain.
Aussi pour plus de clarté sur le dispositif, il nous semble nécessaire de modifier le contenu de l'amendement n°49 afin d'indiquer que les installations des terminaux méthaniers dans leur ensemble sont réputées être soit auxiliaires, soit servant au stockage temporaire, ce qui les exclut du dispositif de l'ATS.
Voilà le sens de notre sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Beaufils, l'amendement que vous sous-amendez prévoit précisément que les installations de stockage temporaire ne sont pas soumises à l'obligation d'accès des tiers. Vous avez là satisfaction.
Sur le second point que vous soulevez, les terminaux méthaniers étant des installations de stockage temporaire, ils ne sont pas soumis aux dispositions sur l'ATS.
Vous êtes satisfaite et c'est la raison pour laquelle, si vous le maintenez, la commission émettra un avis défavorable sur votre sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° 422 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 50, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent, et sous réserve du respect des obligations de service public des opérateurs de réseau, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs ou à leurs mandataires par les opérateurs des réseaux de transport. Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 47 et 48) de la présente loi s'appliquent à l'accès au stockage en conduite.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement organise, dans la mesure où cela serait économiquement possible, un accès négocié des tiers au stockage en conduite et une procédure de traitement des litiges selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour l'accès des tiers au stockage souterrain.
Comparé à l'Allemagne, par exemple, le stockage en conduite est infime en France. Toutefois, il existe et, pour cette raison, nous vous proposons de prévoir des règles identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Ce stockage en conduite, également appelé « respiration du réseau », qui est le volume de gaz que l'on peut soutirer du réseau sans tomber sous la pression minimale, est un élément indispensable au bon fonctionnement du réseau de gaz. En effet, il lui permet d'avoir un minimum de temps de réponse pour faire jouer les organes techniques qui assurent le bon fonctionnement et l'équilibrage en permanence du réseau.
Ce stockage en conduite constitue, certes, une quantité de gaz importante, mais elle n'est pas pour autant destinée au stockage. Elle est, en effet, uniquement utilisée à des fins de continuité de fourniture.
Par ailleurs, il faut savoir que le gestionnaire de transport a besoin de plus grandes quantités de gaz en réserve que de quantités de stockage en conduite pour assurer l'équilibrage du réseau. Ce gestionnaire a ainsi un contrat de stock de secours avec Gaz de France Négoce, qui lui permet de tirer, dans une certaine limite, sur les stockages souterrains.
Nous pouvons donc en conclure que les besoins de gaz aux fins d'équilibrage permanent du réseau peuvent être supérieurs aux seuls stocks en conduite et que ces derniers doivent être, a fortiori, strictement réservés à l'usage du gestionnaire de transport.
Cette réalité n'échappe pas totalement à la commission des affaires économiques qui précise, à la fin du premier alinéa de l'amendement : « Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité. »
Il nous semble donc contraire à la logique même de notre service public de proposer cet accès des tiers au stockage en conduite.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis - Les projets de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel, les nouvelles interconnexions entre Etats membres et les projets de modification d'infrastructures existantes, de nature à contribuer significativement au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages souterrains de gaz.
« La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La décision de dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission européenne. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à ses installations.
« Cette décision tient compte :
« - de son effet sur la réalisation du projet ;
« - des conséquences sur une atteinte éventuelle aux conditions de concurrence ou sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
« - de ses conséquences sur l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée ;
« - des durées des contrats, des capacités additionnelles à construire ou des capacités existantes à modifier et de l'existence des contrats de long terme ;
« - de l'avis des autres Etats membres pour les interconnexions internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Conformément à l'article 22 de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France et favoriser la construction de nouvelles infrastructures, cet amendement vise à prévoir la possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures.
Les dérogations seront accordées par le ministre après avis du régulateur, afin de garantir les règles de concurrence et de transparence dans l'accès au marché gazier français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 52, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, la commission souhaite modifier l'article 38 de la loi du 10 février 2000 consacrée aux compétences de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, afin d'élargir ses prérogatives aux dispositions relatives à l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz prévu par les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 34 que je viens de présenter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 17 et 33 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 35 dont nous demandons la suppression introduit les règles comptables exigées par la transformation du statut juridique d'EDF-GDF.
Les règles du capital privé font donc leur entrée dans le secteur public de l'énergie. Nous les désapprouvons et vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission estime que les dispositions transitoires sont indispensables.
Elle est favorable à l'article 35 et, en conséquence, défavorable à l'amendement n° 409.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonctions jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 410 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement est en parfaite logique avec ce que nous disons depuis maintenant plusieurs jours.
Il s'agit de supprimer l'article 36 qui permet, comme les autres articles, de conduire à la privatisation d'EDF.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 410.
M. Roland Muzeau. Encore une fois, cet article prévoit des dispositions d'accompagnement du changement de statut d'EDF-GDF.
En cohérence avec ce que nous avons dit, nous proposons de le supprimer.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces derniers
par les mots :
Ces statuts
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article 7 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
« Art. 7 - En l'absence de disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans ».
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement a été déposé par le Gouvernement à la demande expresse du Premier ministre.
Les dispositions actuellement en vigueur de la loi du 13 septembre 1984, qui imposent aux dirigeants des entreprises publiques, nonobstant toute disposition contraire et quelles que soient les circonstances ou les particularités de l'entreprise, de cesser leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans sont devenues archaïques. Elles peuvent notamment conduire à l'interruption prématurée des mandats des dirigeants dans des périodes où l'intérêt de l'entreprise exige une certaine continuité dans la mise en oeuvre de la stratégie ou du management.
Nous vous proposons d'abroger ces dispositions et de renvoyer la situation des dirigeants d'entreprises publiques au droit commun des sociétés prévu par le code de commerce. Ainsi, les dispositions statutaires propres à chaque entreprise prévoiront la limite d'âge du président, du directeur général, du directeur général délégué et des membres du directoire. Dans le silence des statuts, la limite d'âge est réputée être fixée à soixante-cinq ans, et le dirigeant qui atteint cet âge est regardé comme démissionnaire d'office.
En conséquence, nous vous proposons de moderniser et d'aligner parallèlement les dispositions applicables aux dirigeants des établissements publics de l'Etat. La limite d'âge qui leur est applicable pourra être fixée par les statuts de l'établissement. A défaut, elle restera fixée à soixante-cinq ans.
M. Jean-Pierre Bel. Il ne faut plus se gêner !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 210, 410 et 427 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. MM. Bel et Muzeau ne seront pas surpris d'apprendre que la commission est, comme elle l'a été pour tous les amendements de même nature, défavorable à ces amendements de suppression de l'article 36, article qui prévoit les modalités transitoires pour la transformation des EPIC en société anonyme et qui autorise le prolongement du mandat des représentants des salariés au conseil d'administration.
S'agissant de l'amendement n° 427, la commission ne l'a pas examiné.
Voilà quelques mois, j'étais rapporteur d'un projet de loi relatif à la chasse. A titre personnel, j'avais déposé un amendement similaire pour permettre au président de l'Office national de la chasse, l'ONC, de déroger aux règles qui lui interdisaient de continuer d'assumer une fonction qu'il remplissait parfaitement. Il serait malvenu que j'émette un avis contraire sur un amendement de portée identique, qui est, serais-je tenté de dire, presque banal.
A titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 210, 410 et 53 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 210 et 410, qui sont des amendements de suppression, et il est favorable à l'amendement n° 53 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 410.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 427.
M. Roland Muzeau. Nous avons été quelque peu surpris, je vous l'avoue, par le dépôt de cet amendement. La surprise passée, nous nous demandons si le hasard fait aussi bien les choses qu'on le dit communément.
Nous entendons des rumeurs. Certes, elles n'ont que peu de valeur, mais M. le ministre confirmera ou infirmera peut-être ce qui se dit ici ou là...
Il semblerait donc que l'amendement n° 427 tombe à propos. Comme M. le ministre l'a indiqué, il a été déposé à la demande expresse du Premier ministre. Ce dernier souhaiterait, paraît-il, que soient adoptées de nouvelles dispositions pour permettre à M. Francis Mer ...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Ah bon !
M. Roland Muzeau. ... d'être demain ou après-demain, dans un futur proche tout au moins, responsable de l'une des sociétés qui sont concernées par ce projet de loi.
Certains prétendent que cet amendement n'aurait pas reçu l'assentiment de M. Sarkozy, ministre des finances, qui considèrerait, pour sa part, que le bon travail réalisé par M. Roussely pour privatiser EDF-GDF est de nature à le reconduire dans ses fonctions.
Tout cela n'a probablement que peu d'importance mais, pour la représentation nationale, un amendement relatif à l'âge du capitaine mériterait, me semble-t-il, monsieur le ministre, que vous fassiez taire toutes ces rumeurs, qui sont, je l'imagine, fausses... Je vous écouterai donc avec attention.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 427.
M. Daniel Reiner. Je ne voudrais, à aucun moment, prêter une oreille attentive à ces rumeurs ! (Sourires.) Mais, je l'avoue, nous avons été, nous aussi, très surpris par le dépôt de cet amendement.
Nous traitons du service public de l'électricité et du gaz. Vous savez d'ailleurs combien nous avons discuté sur le titre du projet de loi. Nous ne voyons pas quel rapport cet amendement, qui traite de la fonction publique, a avec le service public de l'électricité et du gaz.
Cet amendement, de portée très générale, ...
M. Daniel Reiner. ...ne nous semble pas pouvoir être discuté en l'état.
A cet égard, je voudrais rappeler le troisième alinéa de l'article 48 de notre règlement qui dispose : « Les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent [...]. »
En l'occurrence, cet amendement nous semble totalement dépourvu de lien avec le texte qui nous est soumis, monsieur le ministre, mais vous nous donnerez votre sentiment sur ce point.
Même si nous n'allons pas voter ce projet de loi et si, par ailleurs, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel pour d'autres raisons, nous ne voudrions pas que ce texte soit inconstitutionnel parce qu'une disposition que l'on sait être de nature inconstitutionnelle serait adoptée.
Passons sur les rumeurs. Je vous propose de travailler dans la sérénité, comme l'impose notre règle commune, et de décider si l'on applique ou non notre propre règlement.
A cet égard, j'interroge le Sénat. Aujourd'hui, vendredi 9 juillet à zéro heure quinze, je vous demande, monsieur le président, si cet amendement est recevable ou non. Il serait sage de se poser la question, afin que l'adoption d'un tel amendement ne fasse pas date.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je formulerai deux observations.
D'abord, il s'agit nécessairement d'un amendement de portée générale puisqu'il concerne à la fois les entreprises publiques et les établissements publics. C'est bien la preuve qu'il n'est pas destiné à une personne en particulier. C'est un élément de modernisation (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et l'on a tort d'attacher de l'importance aux rumeurs.
Par ailleurs, en ce qui concerne le règlement du Sénat, le Sénat a toute raison et toute autorité pour l'appliquer, mais je ferai simplement observer que l'amendement n° 427 est en relation avec l'article 36 dont le dernier paragraphe porte précisément sur les membres des conseils d'administration des établissements publics EDF et GDF et sur la durée de leur fonction.
L'amendement est donc bien en relation avec l'article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Nous devons être conscients que nous avons, ce soir, assisté à un véritable coup de force : un cavalier surgit au milieu de la nuit ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Bel. Sachant que nous avons tous les mêmes références, je me suis permis cette allusion ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons parlé, tout à l'heure, d'un cavalier nommé Jean-Pierre Sueur. Là, il s'agit d'un véritable cavalier dont je ne citerai pas le nom...
Mme Odette Terrade. Jean-Pierre Raffarin !
M. Jean-Pierre Bel. Ce qui nous est proposé a trait au droit des entreprises nationales et ne concerne pas du tout le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Cet amendement n'y faisant pas référence, le Sénat doit, en effet, en constater l'irrecevabilité.
Que cela « fasse moderne » de travailler à plus de soixante-cinq ans n'est pas un argument suffisant. Cette mesure est lourde de conséquences et justifierait que nous réunissions immédiatement la commission des affaires économiques pour en discuter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Rien n'est plus admirable que le moment précis où nous sentons que votre discours, monsieur le ministre, bascule pour entrer dans l'idéologie ; l'instant où vous atteignez les sphères de la pensée conceptuelle est toujours particulièrement émouvant, parce qu'alors votre sens de la dialectique donne lieu à une sorte de sobriété, une économie d'effets et de moyens qui tranchent avec certaines de vos envolées plus lyriques.
Nous avons remarqué que vous avez, tout d'abord, présenté cet amendement recto tono, après avoir pris grand soin de vous abriter derrière M. le Premier ministre. Je reconnais que vous êtes là dans votre rôle.
Puis, aux questions posées par mes collègues, vous avez apporté deux réponses qui sont, finalement, contradictoires.
En effet, vous avez dit, d'abord, qu'on ne pouvait pas faire autrement que d'aborder l'ensemble du champ des établissements publics et des entreprises publiques, puis, que cet amendement était très lié à EDF, parce qu'il se raccrochait à un alinéa de l'article 36 où il est question du conseil d'administration de cette entreprise.
De deux choses l'une : ou il ne s'agit que d'EDF, et il faut le dire, ou il s'agit de l'ensemble des établissements publics et des entreprises publiques, et il faut le dire aussi, mais vous conviendrez vous-même, monsieur le ministre, qu'il est difficile de dire les deux choses à la fois !
En fait, c'est une mesure particulière ad hominem, dont chacun sait qu'elle n'a rien à faire dans ce projet de loi.
Tout à l'heure, vous avez considéré avec quelque condescendance - aimable, certes - l'amendement que j'avais eu l'honneur de présenter, qui avait pour objet d'étendre le champ d'application des mesures concernant les personnes qui sont dans la précarité, dans l'exclusion, à des domaines autres que celui de l'énergie. Vous avez répondu qu'il était totalement impossible de mettre en oeuvre cette disposition.
Monsieur le ministre, si vous parliez vrai, il est donc réellement impossible d'étendre le champ d'application desdites mesures à des secteurs autres que celui d'EDF pour les précaires et les exclus. Mais alors, cette extension est impossible également pour les gens qui sont peut-être moins dépourvus, qui ont peut-être moins de mal à vivre.
Vous allez donc certainement, monsieur le ministre, vous honorer en retirant votre amendement. Ainsi, vous ne persisterez pas dans la confusion - nous voyons bien, en effet, votre embarras ! - et vous me pardonnerez ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'idéologie. Il faut parler vrai, il faut cesser ce genre de considérations ad hominem. Ce sera mieux pour tout le monde !
Bien qu'étant convaincus de la fonction sociale des retraités, du rôle que tout être humain peut jouer dans une société humaniste jusqu'au dernier jour de sa vie, il nous est quelque peu difficile de considérer ces mesures comme étant des vecteurs de la modernisation.
M. Reiner le disait tout à l'heure : mon amendement n'était qu'un petit poney à côté de votre grand destrier, de votre grand cavalier.
J'espère, monsieur le ministre, que vous n'allez pas nous décevoir et que vous allez retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Comme chacun, ici, je découvre cet amendement et je dois avouer que j'en pense le plus grand bien. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pourquoi ? Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il tend à moderniser, mais il vise, en tout cas, à simplifier, en ayant pour objet, tout simplement, d'appliquer le droit commun du code de commerce aux entreprises publiques.
M. Jean-Jacques Hyest. Et voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Pour moi, c'est une bonne référence.
J'approuverai donc cet amendement, car il n'y a aucune raison de maintenir des spécificités, alors qu'il s'agit de faire tourner des entreprises qui sont comme les autres.
Enfin, il ne me semble pas qu'il soit utile de faire écho à des bruits, à des rumeurs, et je ne crois vraiment pas qu'il faille prendre cela comme une mesure ad hominem.
D'ailleurs, en la matière, les surprises sont bien souvent nombreuses : on attend Grouchy et c'est Blücher qui arrive !
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Monsieur le président, j'ai fait un rappel au règlement, auquel il serait fort utile, je pense, que l'on se réfère en la circonstance.
M. le président. Monsieur Reiner, selon l'article 48-4 de notre règlement, il convient de se prononcer sur la recevabilité d'un amendement préalablement à sa discussion.
M. Daniel Reiner. C'est sur le troisième alinéa de cet article que je me suis fondé !
M. le président. Vous avez posé la question de sa recevabilité au cours de votre explication de vote, et non avant.
M. Daniel Reiner. J'ai invoqué l'article 48-3 !
M. le président. Certes, mais, aux termes du quatrième alinéa, c'est avant la discussion qu'il faut soulever cette question.
M. Daniel Reiner. Comment faire, alors ?
M. le président. Il fallait la poser quand vous avez pris connaissance de cet amendement, monsieur Reiner !
M. Daniel Reiner. Après qu'il a été présenté !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il fallait faire un rappel au règlement !
M. le président. La question de la recevabilité est soumise avant la discussion à la décision du Sénat. Or, c'est au cours des explications de vote que l'article 48-3 a été invoqué. Je ne peux pas revenir en arrière.
Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement.
M. Daniel Reiner. Sur la recevabilité de l'amendement !
M. le président. Non ! C'est impossible.
M. Roland Muzeau. Justement, laissez-le parler !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, il n'a pas à contester la présidence !
M. le président. Monsieur Reiner, l'amendement a été présenté, puis approuvé par M. le rapporteur à titre personnel. Nous sommes alors entrés dans le processus des explications de vote : M. Muzeau s'est exprimé le premier ; vous avez été le deuxième.
La procédure du vote étant en cours, la décision ne peut donc être qualifiée de « préalable », et je ne peux pas soumettre au Sénat la question de la recevabilité de cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !
M. Daniel Reiner. C'est un scandale !
M. Roland Muzeau. Vous en avez encore beaucoup, des comme ça ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
I. - Electricité de France crée la société mentionnée à l'article 5 dans un délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du 1°, du 4° bis et du 6° de l'article 30 entrent en vigueur à la date de création de cette société. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 5 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
II. - Sont supprimés à compter de la création de la société mentionnée à l'article 5 :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
- au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
III. - La séparation juridique prévue à l'article 10 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 37 fixe les modalités de création des sociétés chargées de la gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Par cohérence avec ce qu'a été notre position tout au long de la discussion de ce texte, nous en proposons la suppression.
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :
Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
création de cette société
par les mots :
ce transfert
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de portée rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant le 31 décembre 2004.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. En substituant au délai de six mois une date butoir, le 31 décembre 2004, on contraint les entreprises à procéder à la séparation juridique des activités de gestion du réseau de transport du gaz, au cours de l'année 2004.
Outre la nécessaire mise en oeuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures tant du point de vue comptable et financier que s'agissant des contrats de travail des salariés, en particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411, qui est un amendement de suppression, et a souhaité le retrait de l'amendement n°110.
Je vous rappelle, madame Payet, que la directive visait à demander une séparation juridique, mais sans qu'aucune précision ne soit donnée en ce qui concerne les dates.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est défavorable à l'amendement n° 411 et favorable à l'amendement n° 54.
Par ailleurs, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer l'amendement n° 110.
M. le président. Madame Payet, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 37
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 5 et au II de l'article 10 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'institution de ces sociétés.
L'amendement n° 89, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.
La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Ces deux amendements ont trait à des mesures transitoires.
Dans l'attente de la désignation des représentants des salariés aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, il convient de leur permettre de fonctionner normalement : tel est l'objet de l'amendement n° 88.
J'en viens à l'amendement n° 89. Le montant de la contribution tarifaire instituée par l'article 16 est actuellement compris dans les tarifs d'utilisation des réseaux ou dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Dans l'attente de l'élaboration de nouveaux tarifs qui prennent en compte la création de cette contribution, il convient d'assurer la neutralité de cette contribution, en diminuant à due concurrence les tarifs actuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 88 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 89 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie, visées au présent article, sont motivées. La Commission procède à leur publication immédiatement, sous réserve des secrets protégés par la loi ».
II - Le quatrième alinéa de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivées. La Commission procède immédiatement, sous réserve de secrets protégés par la loi, à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé ».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une question de procédure : cet amendement a pour objet, pour des raisons de transparence, d'améliorer le régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie et de permettre à cet effet la publication de ses propositions en matière tarifaire, au moment même où lesdites propositions sont rendues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Bel. Le groupe socialiste vote contre.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement affectant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation ».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :
° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;
2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit d'étendre au secteur du gaz le pouvoir réglementaire supplétif qui est accordé à la commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité, conformément aux directives européennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
Article 37 bis
Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sur lesquelles celui-ci n'a pas statué à la date de publication de la présente loi peuvent saisir directement de ces demandes la juridiction compétente.
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression est cohérent avec notre démarche sur l'ensemble du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 bis.
(L'article 37 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 37 bis
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés dès lors que le quorum des membres présents a été atteint en application du règlement intérieur du Conseil.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à donner un fondement légal aux textes réglementaires qui ont fait l'objet d'une consultation au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dès lors que les règles de quorum ont été respectées au regard du règlement intérieur du Conseil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
Article 38
Les 6° et 7° de l'article 30 et l'article 34 sont applicables à Mayotte.
M. le président. L'amendement n° 412, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression est, lui aussi, cohérent avec notre démarche sur l'ensemble du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
Sont abrogés :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, le titre V, les articles 42 à 44, 46, 48 et 52, ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la présente loi, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 39, par ses nombreuses abrogations du statut de 1946, symbolise au plus haut point le tournant historique vers une libéralisation ravageuse des droits économiques et sociaux pris par le Gouvernement.
Nous demandons donc la suppression de cet article, comme nous l'avons fait pour tous les autres articles de ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :
sous réserve des dispositions de
par les mots :
à compter de la date de publication du décret mentionné à
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 413.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 57 est rédactionnel.
Sur l'amendement n° 413, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 413 et 57 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable à l'amendement n° 413 et favorable à l'amendement n° 57.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. A plusieurs reprises, nous avons souligné combien le moment que nous vivions nous semblait important, voire historique. En effet, ce projet de loi marque un véritable basculement pour un secteur essentiel à la vie de notre pays.
Tout au long de l'examen de ce projet de loi, monsieur le ministre, vous n'avez cessé de manier l'art de l'esquive et, surtout, vous avez tenté de banaliser.
Vous me permettrez de m'étonner d'une forme de précipitation dans votre démarche, puisque vous semblez ne pas pouvoir réellement mesurer l'impact de ce qui est non pas seulement un changement de statut, mais bien un changement de nature.
Nous avons fait le constat, depuis qu'a été engagée la discussion de ce projet de loi dans cette enceinte, de votre volonté de faire endosser par d'autres vos choix politiques et l'orientation qui vous est habituelle, celle de la libéralisation continue, de la dérégulation, de la marchandisation de notre vie quotidienne.
Nous avons eu beau rappeler que c'est en 1996, sous le gouvernement d'Alain Juppé, Franck Borotra étant alors ministre de l'industrie, qu'a été pris l'engagement d'ouvrir le marché de l'énergie. Rien n'y a fait, pas même le rappel des responsabilités du gouvernement Raffarin et de Mme Fontaine en 2003, lorsque a très rapidement engagée l'extension aux ménages de l'ouverture à la concurrence prévue pour 2007.
Vous avez également voulu, monsieur le ministre, banaliser cette loi, en considérant en particulier qu'elle vous était imposée par les exigences européennes. Pourtant, en 1996, Franck Borotra avait assuré devant la représentation nationale qu'il n'y avait aucune raison de dramatiser, que cette ouverture n'obligeait pas à changer le statut d'EDF. De surcroît, M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, vous a tenu exactement les mêmes propos. Mais non, vous avez choisi !
Pour vous, la meilleure défense, c'est l'attaque. Il convenait donc - certains pourraient dire que c'est de bonne guerre ! - d'attaquer vos prédécesseurs. Nous ne sommes pas naïfs ! Nous savons bien que votre majorité vous assure de faire passer sans difficulté les mauvais coups que vous destinez aux services publics et aux entreprises publiques.
Pourtant, mes amis Daniel Reiner, Bernard Piras, Claude Domeizel, notamment, nos collègues du groupe CRC et moi-même, nous avons essayé de lever le voile et de démasquer ce mauvais coup contre les services publics. En effet, vous vous efforcez d'entourer tout cela d'un rideau de fumée, mais nous avons voulu éclairer sur ce qui est visible et, peut-être aussi, sur ce qui est invisible.
Le fait de proposer, par exemple, que l'Etat demeure actionnaire à 100 % ou à 70 % du capital d'EDF, à plus de 50% du capital de GDF pour M. Marini, ne peut masquer le sens de l'acte de dépossession de la nation par l'Etat que vous êtes en train de signer. Ce n'est pas une question de degré, c'est une question de nature.
Vous vous obstinez à nier les ferments de la privatisation. Pourtant, vous savez bien que vous avez largement ouvert la brèche et que certains d'entre vous - nous l'avons vu ici même - souhaitent que, très vite, on aille beaucoup plus loin.
Ce qui permettait d'affirmer le caractère public des établissements d'électricité et de gaz, c'était bien le fait que la loi de 1946 donnait la propriété du capital d'EDF-GDF à la nation, en l'inscrivant dans la Constitution. Aujourd'hui, cette protection n'existe plus, puisque aucune disposition législative ne s'impose au futur législateur.
Au terme d'une année, qu'est-ce qui empêchera de modifier la situation actuelle ? Vous savez bien qu'une entreprise publique qui a pris la forme d'une société anonyme se trouve particulièrement fragilisée et qu'il suffit que la part du capital appartenant au public passe en dessous de 50 % pour qu'elle n'appartienne plus au secteur public et que nous puissions donc la considérer comme privatisée.
Vous ne pourrez pas nous empêcher d'avoir plus que des craintes sur ce sujet. De nombreux éléments nous amènent en effet à conclure à une privatisation d'ensemble masquée.
Monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité nationale et sénatoriale, méfiez-vous ! Certes, vous profitez de la période estivale pour faire « passer en douce » vos projets de démantèlement de l'un des fleurons du patrimoine national. Mais les Français ne sont pas dupes : ils comprennent ce que vous êtes en train de faire, ils vous ont fait passer des messages pour vous signifier ce qu'ils pensaient d'une politique signée par M. Raffarin et à laquelle M. Sarkozy et vous-même, monsieur le ministre, ajoutez aujourd'hui, de façon explicite, une nouvelle page.
Ne pariez pas trop sur l'oubli, car les conséquences de vos actes resteront et seront durables ; les plaies ne se refermeront pas comme cela. Non, nous ne sommes pas pour l'immobilisme, mais l'énergie doit être préservée des aléas du simple marché.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour dire quel chemin nous voulons emprunter demain en matière de service public de l'électricité et du gaz. Nous avons une lourde responsabilité devant le pays. En effet, nous intervenons après une période de notre histoire où ils ont été nombreux et divers à se retrouver, à se rassembler pour permettre à tous de disposer d'un bien essentiel, l'énergie.
Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire dans un instant revêt un caractère de grande gravité. Vous allez ouvrir la voie à une privatisation qui ne veut pas dire son nom. Vous allez donner une nouvelle impulsion, une nouvelle direction, qui risque de rendre les choses irréversibles. Au moins l'aurez-vous fait en toute connaissance de cause, puisque nous n'avons cessé de vous alerter point par point, article après article.
Quant à nous, notre conviction est profonde et ne souffre d'aucun état d'âme. Par notre vote négatif, nous allons dire non au dogmatisme libéral, non à la privatisation d'EDF et de GDF, non à la spoliation du patrimoine national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques jours, nous avons été contraints d'examiner un projet de loi qui transforme de façon radicale EDF et GDF, deux entreprises fleurons de notre industrie énergétique et garantes de notre service public de l'électricité et du gaz.
En quelques jours, vous avez ouvert la voie à la privatisation, abandonné le statut d'EPIC des opérateurs historiques, mis fin au régime spécial de l'assurance retraite des industries électriques et gazières.
En quelques jours, vous avez permis que les synergies industrielles puissent être détruites, que ces deux opérateurs puissent se faire concurrence, au mépris de leurs services communs. Vous avez ouvert la porte à la filialisation.
Entre le moment de l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale et sa clôture ici même, trois semaines seulement se seront donc écoulées qui auront permis de tirer un trait sur l'organisation du secteur énergétique telle qu'elle fut conçue par la loi de nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz de 1946.
C'est un gigantesque pas en arrière que nous faisons, qui nous ramène brutalement à des siècles en arrière !
La création de statut d'EPIC en 1946 répondait à une « impérieuse nécessité » pour ces hommes et ces femmes issus du Conseil national de la Résistance : celle de soustraire à une régulation purement marchande un secteur aussi vital que celui de l'énergie. En 1946, au sortir de l'une des périodes les plus dramatiques de notre histoire, la nation française avait fait le choix du statut d'établissement public afin de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et préserver de la faillite un secteur aussi vital pour notre économie, pour son indépendance.
Les enjeux étaient de taille ! Ils sont peut-être différents aujourd'hui, mais qui nierait que, dans le contexte géopolitique international actuel, ils aient diminué ? Bien au contraire, la maîtrise de notre secteur énergétique est toujours essentielle, et, dans ce cadre, celle d'EDF et de GDF est tout aussi fondamentale.
Les forces politiques de l'époque avaient aussi conscience que l'électricité et le gaz ne pouvaient pas être considérés comme des marchandises comme les autres.
Marcel Paul, le 27 mars 1946, à un député l'interrogeant sur les principes qui guidaient la politique du gouvernement, répondit : « Faire en sorte que les intérêts privés n'aient pas la possibilité de s'opposer aux intérêts du pays ». Tandis que, au cours de ce débat sur la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz, Joseph Laniel s'exprimait ainsi sur le rôle que devait, selon lui, jouer l'Etat : « Le ministre de la production industrielle, détenteur de la puissance publique, est chargé essentiellement de fixer le programme des travaux d'équipement électrique du pays, d'orienter et de contrôler l'exploitation, d'assurer la répartition de l'énergie suivant les besoins de la nation, de fixer les règles de tarification. »
Nous avions les bases des entreprises intégrées que vous allez, avec ce projet de loi, démanteler.
Nous avons essayé tout au long de ce débat, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Pierre Bel, de vous convaincre, chiffres à l'appui, que l'abandon du statut d'EPIC et l'ouverture du capital n'étaient en rien une nécessité et que, a contrario, de telles mesures allaient mettre ces deux entreprises sous la coupe des marchés financiers et, ainsi, nuire à notre indépendance énergétique.
Mais tout aura été balayé si rapidement que certaines questions brûlantes, comme celles qui ont trait à la réforme du régime des retraites, ont suscité des désaccords tout à fait inédits entre les rapporteurs. Cela aura eu au moins l'avantage de montrer que rien n'était clair en ce qui concerne le sort qui serait réservé aux agents retraités de ces industries électriques et gazières. Adossement ou intégration ? Cela reste bien obscur pour que les salariés n'en fassent pas les frais !
Avec ce projet de loi, c'est aussi tout le peuple français qui est spolié, comme nous avons eu l'occasion de le démontrer.
Rien, et certainement pas les traités européens, ne vous oblige à ouvrir le capital de ces entreprises, sinon votre vision ultra-libérale. Sur ce point, les choses sont claires.
Ces dernières années, la crise californienne, la faillite de British Energy, la récurrence des phénomènes de coupure de l'électricité dans certains pays européens, la fulgurante montée des prix auraient dû vous convaincre de stopper votre programme de démantèlement de ces grandes entreprises de service public.
L'introduction de capitaux privés dans ce secteur fera primer les exigences de court terme au détriment des programmations visant le long terme et se satisfaisant d'une rentabilité lointaine. On l'observe déjà dans les comportements d'expansion sur le plan international, qui ont été si coûteux, aussi bien pour EDF que pour GDF. Mieux vaudrait favoriser les coopérations à l'échelon européen que de se perdre dans des stratégies à dominantes financières.
L'usager fait évidemment les frais de telles stratégies hasardeuses, ancrées dans l'immédiateté. Il le fera d'autant plus si EDF et GDF deviennent des concurrents.
Nous avons plaidé pour la fusion des EPIC. Tout militait en faveur d'un tel choix, ne serait-ce que les 65 000 agents communs aux deux entreprises. Vous avez refusé cette option.
Nous vous avons proposé de faire jouer la subsidiarité, comme a probablement dû le faire l'Allemagne pour la réalisation de la fusion Eon-Ruhrgas. Vous avez refusé.
Nous sommes aux côtés des agents d'EDF et de GDF qui, cet après-midi, sont venus devant le Sénat manifester leur opposition à votre projet de loi, monsieur le ministre, et qui, je pense, vont poursuivre leurs actions pour vous faire entendre encore plus leurs inquiétudes face à de telles décisions.
Par ailleurs, je souhaiterais aussi, mes chers collègues, vous qui êtes des élus, que vous preniez mieux en compte les remarques des maires qui, dans leur commune, réagissent vivement contre vos décisions.
Nous voterons contre un projet de loi en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu'a connus notre pays.
Nous voterons contre ce texte parce que la réforme - c'est un mot que vous utilisez beaucoup - qu'il induit aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, les petits consommateurs, mais aussi pour l'ensemble de l'activité économique de notre pays et pour tous les salariés des industries gazières et électriques.
Malgré toutes vos dénégations, nous savons que l'adoption de ce texte ouvre la voie à la privatisation. C'est cela que nous refusons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme d'un marathon de quatre jours de débats relatifs à l'électricité et au gaz. Quel bilan pouvons nous en tirer ce soir ?
Tout d'abord, il s'agit d'un texte nécessaire au vu de nos engagements européens en matière énergétique.
Ensuite, il s'agit d'un texte incontournable, car il devenait urgent de moderniser les règles de notre système de production et de distribution de gaz et d'électricité mis en place voilà cinquante-huit ans.
Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre travail. Vous nous avez proposé un projet de loi ne remettant pas en cause l'existence même du service public. Ce texte a dû trouver un équilibre, parfois difficile, entre les exigences posées par la transposition des directives européennes et le renforcement de l'efficacité des industries électriques et gazières françaises. Le pari n'était pas évident.
Il s'agissait de participer à l'élaboration d'un grand marché européen de l'énergie sans affecter le développement de nos industries, tout en pérennisant le statut des personnels d'EDF et de GDF.
Entre prudence et circonspection, la voie était bien étroite.
Par ailleurs, j'aimerais saluer l'excellent travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur, Ladislas Poniatowski, ainsi que la qualité et la richesse des débats dont découle le texte sur lequel nous allons voter.
Néanmoins, je tiens à émettre deux regrets.
D'une part, la péréquation tarifaire entre les collectivités locales en matière de distribution de gaz et d'électricité n'a pas été suffisamment abordée. C'est pourtant une question vitale pour les zones rurales les plus dépeuplées et les plus touchées par les problèmes liés à la péréquation financière et fiscale en général.
D'autre part, les deux amendements relatifs au régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières, que mon groupe avait proposés, n'ont pas été acceptés par la majorité de notre assemblée.
En dépit de ces deux réserves, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos récents travaux ont montré combien l'énergie est un sujet de société prioritaire pour le XXIe siècle.
Après le grand débat sur l'énergie en 2003 eurent lieu au Sénat la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, le 27 avril dernier, puis la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le 9 juin.
Nous terminons aujourd'hui, en toute cohérence, le troisième volet de ce triptyque, à savoir l'examen du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le 1er juillet est passé ; c'était la date qui marquait la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, en conformité avec les conclusions du sommet européen de Barcelone et les directives de 2003. L'heure n'est plus aux présupposés idéologiques ni aux atermoiements de circonstance ; le temps de l'immobilisme est révolu.
La France doit respecter ses engagements européens. Notre objectif, face à l'évolution des marchés, est de chercher à préserver l'avenir de nos entreprises par les meilleurs moyens possibles, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises auxquelles nos concitoyens se montrent très attachés et qui ont contribué, avec succès, à organiser le secteur énergétique, à développer la filière nucléaire, à améliorer l'indépendance de notre pays.
Pour que les opérateurs historiques puissent faire face à leurs besoins de développement, il est indispensable de faire évoluer leur statut.
Monsieur le ministre, le texte que vous nous avez présenté contient les modalités adéquates pour atteindre cet objectif. Les entreprises concernées pourront répondre aux évolutions du contexte européen ; elles auront les moyens de consolider leur expansion à l'étranger, tout en préservant leurs spécificités et en améliorant leur compétitivité.
Que ce soit le statut d'EPIC, abandonné au profit de la société anonyme, majoritairement détenue par l'Etat, la fin de la garantie de l'Etat ou la fin du principe de spécialité, ces mesures étaient nécessaires.
Si nous acceptons le changement de statut juridique, la question des retraites se posera nécessairement, d'autant que de nouvelles normes comptables obligeront, au plus tard en 2007, à inscrire le montant des droits à la retraite au bilan des entreprises, au risque de les déséquilibrer sérieusement. Monsieur le ministre, vous nous proposez d'en pérenniser le financement, à droits constants pour les agents. Nous ne pouvons que l'accepter.
En somme, nous devons admettre, mes chers collègues, que le contexte historique de l'après-guerre ait changé et que des régimes juridiques, pleinement pertinents pendant de longues années, ne soient plus, aujourd'hui, les mieux adaptés.
Notre rôle est alors d'assurer le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence dans les meilleures conditions pour préserver la compétitivité et l'outil industriel de ces entreprises.
Nous concevons que des inquiétudes aient pu se manifester face à un changement de telle envergure.
Mais, monsieur le ministre, force est de reconnaître que le texte que nous allons voter ainsi que les engagements que vous avez pris vont permettre de préserver l'équilibre entre les spécificités et la nécessaire modernisation de ces entreprises.
Ainsi, le présent texte apporte des garanties essentielles sur trois points fondamentaux : le service public, auquel nous sommes tous attachés, les droits sociaux des agents des industries électriques et gazières, notamment leur régime de retraite, et la transformation des entreprises en sociétés anonymes.
Si nous voulons donner à EDF et à GDF les moyens d'être dans la même situation que leurs concurrents pour pouvoir rester des entreprises de pointe dans le secteur énergétique, et nous le voulons, nous devons voter ce texte, enrichi par les amendements proposés par nos excellents rapporteurs et par un certain nombre de nos collègues. C'est ce que va faire le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un vote par scrutin public sur ce projet de loi.
Mme Odette Terrade. Nous aussi !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Etant donné son importance, il serait malvenu qu'il soit adopté par mégarde ! (Sourires.)
Je veux remercier la majorité sénatoriale qui a soutenu le Gouvernement en faisant preuve, pendant de longues nuits, d'énormément de patience, de détermination, et en manifestant beaucoup d'intérêt pour le texte.
L'opposition a été assez répétitive, ce qui pouvait paraître lassant. Elle a choisi de s'obstiner dans une certaine obstruction ; ce fut en particulier le cas des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Pour la majorité, parfois réduite à beaucoup de discrétion, cette attitude ne devait pas être très agréable. Je veux la remercier d'un soutien sans faille, méritoire et fatigant. Je ressens d'ailleurs moi-même cette fatigue.
L'Assemblée nationale avait fait un travail important. Au Sénat, M. le rapporteur, MM. les rapporteurs pour avis, M. Revol, M. Pintat, et un certain nombre d'autres sénateurs ont déposé des amendements, souvent pertinents, qui ont permis d'améliorer le texte. Le Gouvernement leur en sait gré.
Je remercie la présidence, qui a toujours su entretenir un climat de courtoisie.
Naturellement l'opposition s'est opposée avec détermination, parfois au prix de notre fatigue. Elle a répété inlassablement, mais toujours avec courtoisie, les mêmes arguments. Le dialogue républicain s'est déroulé dans un bon climat.
Naturellement, nous sommes en désaccord total. Les arguments que le Gouvernement et la majorité ont essayé d'opposer aux reproches formulés par l'opposition n'ont pas été entendus. L'opposition soutiendra sans doute que ceux qu'elle a elle-même avancés ne l'ont pas été davantage. C'est d'ailleurs peut-être le propre de notre démocratie parlementaire que de donner parfois le sentiment d'un dialogue de sourds.
Nous tenons sans doute aussi, chacun, un dialogue contraint en raison de nos positions sur l'échiquier politique. Ainsi, selon que nous sommes aux responsabilités gouvernementales ou dans l'opposition, nous n'avons pas toujours, les uns et les autres, le même discours.
On avait dit de cette réforme qu'elle était impossible, de nature à créer une grave crise sociale, qu'elle aurait pu conduire le pays à des grèves générales, à la paralysie.
C'est pourquoi j'ai en cet instant une pensée pour Nicolas Sarkozy, qui a su, en conduisant personnellement et quotidiennement le dialogue avec les partenaires sociaux, et malgré leur refus, faire des concessions. En l'occurrence, Nicolas Sarkozy a sans doute rendu les choses plus acceptables que je ne l'ai fait moi-même dans cette enceinte.
En tout cas, le statut et les avantages sociaux du personnel soit intégralement préservés, force est aux partenaires sociaux de l'admettre, et, de ce point de vue, la réforme, quels que soient les désaccords, paraît certainement plus acceptable.
Il y a tout de même là pour moi un motif de satisfaction, et je ne peux passer sous silence le fait que, la journée d'action organisée aujourd'hui par la CGT à EDF a mobilisé moins de 1 % du personnel.
Il n'est donc manifestement pas exact que cette réforme rencontre l'hostilité du personnel ou de l'opinion (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai personnellement pris beaucoup de plaisir à rapporter sur ce projet de loi. Il est en effet toujours agréable pour un rapporteur de défendre un texte auquel il croit, a fortiori si ce texte est considéré comme important.
Il est toujours agréable aussi de pouvoir enrichir un texte et de permettre par conséquent au Sénat de faire de même.
A ce sujet, monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais remercier tous ceux qui m'ont aidé.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à souligner que nous avons mené avec vos collaborateurs un travail de préparation extrêmement fructueux.
Je voudrais également remercier ceux qui ont été en quelque sorte mes deux complices, les deux rapporteurs pour avis : Dominique Leclerc et Philippe Marini. Une même complicité nous a unis à ceux avec qui ont travaillé auprès d'eux.
Je suis parlementaire depuis de nombreuses années : j'ai été élu quatre fois député avant de venir siéger au Sénat. Dans me vie d'élu, j'ai appartenu à l'opposition et à la majorité. Je sais donc bien que, selon que l'on appartient à l'une ou à l'autre, le rôle que l'on a à jouer n'est pas le même. Dans ce genre de débats, on doit avoir à l'esprit qu'on est un jour dans une majorité et qu'on peut le lendemain appartenir à la minorité, et il faut savoir en tenir compte.
Je remercie en premier lieu mes collègues de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE puisque, par le jeu des amendements, ils ont été nombreux à contribuer à l'enrichissement de ce texte.
Je remercie aussi ceux d'entre vous qui ont joué le jeu dans le sens inverse, acceptant parfois de retirer. A défaut, nous n'aurions pas pu trouver un bon équilibre.
Je veux dire aussi à mes collègues de l'opposition que j'ai apprécié qu'ils ne pratiquent pas l'obstruction. Bien sûr, il est arrivé que vous défendiez un peu longuement vos positions, mais c'est la règle du jeu, précisément. Sur un texte aussi important, vous aviez évidemment des convictions et il était normal que vous les fassiez valoir. Il me semble que ce débat vous a laissé toute latitude pour vous exprimer.
Monsieur le président, j'ai apprécié à la fois votre rigueur et votre souplesse, qui ont été aussi celles des autres présidents de séance : rigueur, car il faut faire respecter le règlement et tenter de tenir les délais ; souplesse, car il faut, dans le même temps, permettre au débat parlementaire de faire vivre pleinement la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les présidents de séance ainsi que l'ensemble du Sénat sont sensibles à vos remerciements.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l'adoption | 206 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté (MM. Jacques Blanc et Max Marest applaudissent.)