Séance du 27 mai 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 187, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe). [Rapport n° 288 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les lycées franco-allemands sont issus, en 1961, de la transformation du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck en établissement franco-allemand. Après la signature du traité de l'Elysée, en 1963, les deux gouvernements souhaitèrent étendre ce type d'établissements, afin de rapprocher les deux systèmes scolaires.

C'est de cette volonté qu'est née la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands. Sur le fondement de cet accord, qui couvrait également le lycée de Sarrebruck, deux autres lycées ont été créés, respectivement à Buc, près de Versailles, et à Fribourg-en-Brisgau.

La modification de la convention initiale du 10 février 1972 répond à trois motifs principaux : l'introduction d'une série économique et sociale, afin d'adapter les lycées franco-allemands aux structures nouvelles des filières dans les deux systèmes scolaires ; la simplification du régime de modification des programmes d'enseignement et du régime de révision de la convention, afin de permettre une meilleure adaptation de l'instrument conventionnel aux évolutions scolaires ; la précision des modalités d'organisation du baccalauréat franco-allemand, afin d'accroître la sécurité juridique.

Le baccalauréat franco-allemand comporte désormais une série économique et sociale, ce qui devrait ouvrir d'intéressantes perspectives de carrière à de jeunes cadres spécialisés dans les relations entre les deux principales économies européennes. Une application de la convention est prévue, à titre provisoire, en ce qui concerne la série économique et sociale du baccalauréat franco-allemand, à compter de l'année scolaire 2001-2002.

Sur le plan juridique, le nouveau texte simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement et de révision de la convention initiale. Désormais, la modification des programmes d'enseignement ne suppose plus un accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements, mais pourra être effectuée par les autorités nationales compétentes.

Si la convention du 30 juillet 2002 ne pourra être révisée que par un accord conclu dans les mêmes formes entre les deux parties, l'annexe et les réglementations complémentaires, quant à elles, pourront l'être par un accord sous forme d'échange de lettres.

En définitive, il convient de se féliciter des apports du nouveau texte qui accroît la sécurité juridique et représente une consolidation du régime des lycées franco-allemands.

D'un point de vue financier, le coût d'introduction d'une nouvelle filière devrait être modéré, et largement compensé par l'apport de cadres germanisants dans les entreprises françaises. Ainsi, quarante ans après le traité de l'Elysée, la coopération entre l'Allemagne et la France continue de s'approfondir au quotidien.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'existence d'établissements binationaux est une caractéristique originale de la coopération franco-allemande. Elle trouve son origine dans l'histoire singulière du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck, créé après la Seconde Guerre mondiale pour les enfants des militaires français stationnant dans la Sarre, avant de devenir, à partir de 1961 et en tant que lycée franco-allemand, une première illustration de la volonté de rapprochement entre nos deux pays.

Une convention bilatérale de 1972 a institutionnalisé et encadré la formule des lycées franco-allemands. Elle a également créé le baccalauréat franco-allemand.

C'est cette convention qu'il s'est agi, trente ans après, de remplacer et d'actualiser. Le nouveau texte, signé lors du sommet franco-allemand de juillet 2002, apporte trois principales séries de modifications.

D'abord, il permet de créer une série économique et sociale qui n'existait pas jusqu'à présent dans les lycées franco-allemands alors qu'elle représente actuellement, en France, plus de 30 % des reçus au baccalauréat général. Ensuite, il simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement en évitant le recours à un accord intergouvernemental. Enfin, il modifie les règles de déroulement du baccalauréat franco-allemand, afin d'apporter des garanties supplémentaires quant à l'impartialité de l'examen.

La commission des affaires étrangères a, bien entendu, approuvé cette nouvelle convention. Elle s'appliquera aux trois lycées franco-allemands, qui scolarisent aujourd'hui près de 2 600 élèves.

La commission a toutefois observé qu'en dépit des différents dispositifs mis en place pour le renforcer l'apprentissage mutuel des deux langues a constamment régressé dans le système scolaire du pays partenaire au cours des dernières années.

Cela est particulièrement net en France. On ne compte que 8 % d'élèves apprenant l'allemand en première langue, contre 14 % il y a trente ans. La chute est plus spectaculaire encore pour la deuxième langue, puisque l'on est passé de 36 % en 1970 à 13 % aujourd'hui. L'allemand semble ainsi en passe de devenir en France une langue rare, alors qu'il demeure la première langue parlée en Europe et que sa place va augmenter avec l'élargissement.

Au delà de cette évolution préoccupante, certains de nos collègues - notamment M. Xavier de Villepin - ont regretté que la France et l'Allemagne ne soient pas allées beaucoup plus loin dans la coopération éducative. Face aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'entretien, et a fortiori l'expansion du réseau d'enseignement français à l'étranger, les deux pays pourraient réfléchir à une mise en commun de leurs moyens.

La transformation d'écoles françaises à l'étranger en écoles franco-allemandes ou en écoles européennes associant d'autres pays permettrait sans doute de donner une plus large surface à notre enseignement à l'étranger et de répondre ainsi à une demande en augmentation. C'est une réflexion que la commission tenait à vous livrer car elle s'inscrit, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre des responsabilités de votre ministère.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention qui va dans le sens d'un renforcement de la coopération éducative et linguistique entre la France et l'Allemagne. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe), signée à Schwerin le 30 juillet 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de six projets de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République de l'Ouganda, de la République de Zambie, de la République du Mozambique, de la République islamique d'Iran, de la République démocratique fédérale d'Ethiopie et de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (n°s 100, 101, 102, 186, 184, et 185, 2003-2004). [Rapports n°s 229, 230, 231, 223, 221 et 222 (2003-2004).]

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces six textes.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ces dernières années, la France a été alternativement le second ou le troisième investisseur mondial. Afin de donner un cadre à cette intense activité économique de nos entreprises à l'étranger, notre pays souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements. A ce jour, quatre-vingt-deux de ces accords sont en vigueur et près de cent ont été signés.

La France a conclu, en 2002 et 2003, des accords d'encouragement et de protection des investissements avec l'Ethiopie, l'Iran, le Mozambique, l'Ouganda, le Tadjikistan et la Zambie, et ces textes sont aujourd'hui soumis à votre approbation.

Ces accords ont l'ambition d'apporter toute la sécurité juridique nécessaire à l'activité économique des investisseurs français dans ces pays. Permettez-moi, avant tout, de souligner que ces six accords comportent tous une clause destinée à favoriser et à garantir la diversité culturelle et linguistique, élément essentiel de la politique étrangère française.

Les dispositions économiques de ces textes recouvrent les cinq catégories de garanties auxquelles notre pays est attaché.

D'abord, les investisseurs se voient accorder un traitement juste et équitable, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée. En outre, la clause de traitement national les mettra sur un pied d'égalité avec les entreprises locales.

Ensuite, les revenus tirés des investissements seront librement disponibles, de même qu'une part appropriée des rémunérations des salariés expatriés de ces entreprises. Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation et toute dépossession donnera droit à une indemnisation prompte, adéquate et transférable.

En outre, le gouvernement français pourra accorder la garantie COFACE - la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - à ces investissements, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971.

Enfin, le règlement des différends s'effectuera par arbitrage international, soit du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale, soit de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Quatre de ces accords concernent des pays africains : l'Ethiopie, le Mozambique, l'Ouganda et la Zambie. Ces pays sont parmi les plus pauvres du monde, et souvent les plus durement frappés par les fléaux de la guerre, de la famine et des pandémies.

La France s'engage résolument dans le nouveau partenariat pour l'Afrique - le NEPAD - et a fait siens les objectifs du Millénaire pour le développement, proclamés à Monterrey. Or, comme l'a rappelé en novembre dernier le Président de la République à l'occasion de la première réunion du partenariat avec l'Afrique : « si l'Afrique veut atteindre les Objectifs du Millénaire, la croissance doit s'y établir aux alentours de 7 % par an ».

Aussi, atteindre ces objectifs suppose la mobilisation de toutes les ressources, y compris l'aide publique et l'investissement privé des pays industrialisés.

Le signal envoyé par ces accords de protection des investissements et les garanties juridiques qu'ils apportent à nos entreprises dans ces pays, représentent une impulsion supplémentaire en ce sens.

L'investissement étranger est également, comme l'a dit le Président de la République, un moyen de « stimuler cet esprit d'entreprise qui, nous le savons, anime les Africains ». Ainsi, encourager l'investissement français dans ces pays, c'est avoir l'ambition d'une politique de développement tout à la fois efficace et solidaire.

Les autres accords concernent l'Iran et le Tadjikistan, deux partenaires essentiels de la France pour la stabilité régionale et la lutte mondiale contre le terrorisme et les trafics de toutes natures.

Cet essor de nos relations politiques bilatérales doit aller de pair avec une présence économique plus intense. Il existe d'importantes marges de développement de nos entreprises dans les deux pays, en particulier dans les secteurs des hydrocarbures, de la gestion de l'eau, des biens d'équipement et de consommation.

Ces deux accords de protection des investissements permettront aux entreprises françaises - de façon déterminante nous l'espérons - de prendre ou renforcer leurs positions au Moyen-Orient et en Asie centrale.

Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces six accords, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous indiquer très clairement le dispositif que ces accords mettent en place pour préserver l'action, présente et à venir, de nos opérateurs dans plusieurs pays, dont l'Ouganda, la Zambie et le Mozambique. Je n'y reviendrai donc pas, mais je m'attacherai à présenter brièvement la situation économique et politique que connaissent l'Ouganda, la Zambie et le Mozambique.

L'Ouganda est un acteur important de la zone des Grands Lacs. Il est notamment frontalier de la République démocratique du Congo et du Rwanda.

Malgré les différences d'approche entre la France et l'Ouganda sur cette crise régionale, notre pays a oeuvré pour maintenir un lien avec l'Ouganda, en l'incluant notamment dans la zone de solidarité prioritaire lors de sa création, en 1999. Malgré l'agitation entretenue par une rébellion localisée, l'Ouganda présente, depuis l'accession au pouvoir de M. Youveri Museveni, en 1986, une certaine stabilité politique dans une région fort trouble.

Il faut relever qu'au regard de la discrétion de notre présence en Afrique de l'Est, nos relations économiques avec Kampala ne sont pas négligeables. En effet, la France est le cinquième fournisseur - avec 5 % de parts de marché - et le cinquième investisseur dans ce pays. Les capitaux français représentent ainsi 4,5 % des investissements directs étrangers en Ouganda.

Par ailleurs, sous l'influence des bailleurs de fonds internationaux, qui présentent l'évolution de l'économie ougandaise comme un modèle de réussite de leurs recommandations, la libéralisation en cours de l'économie offre de nombreuses opportunités que certaines de nos entreprises, comme Lafarge et Alcatel, ont su saisir.

Avec une augmentation moyenne de 7 % par an du PIB durant la dernière décennie et une inflation annuelle ramenée à 2 %, l'Ouganda constitue un marché prometteur, qui souhaite s'ouvrir plus encore aux capitaux étrangers.

J'en viens maintenant à la Zambie, qui est, de ces trois pays, celui avec lequel nous avons le moins de relations.

La Zambie tire l'essentiel de ses ressources de l'exploitation du cuivre, dont il est le quatrième producteur mondial, et du cobalt, dont il est le deuxième producteur. Le manque de productivité du secteur agricole a été encore accru par la forte sécheresse survenue en 2002, conduisant à l'intervention du Programme alimentaire mondial pour remédier à la très faible récolte de maïs.

Les incertitudes politiques prévalant dans ce pays sont partiellement compensées par la forte implication des bailleurs de fonds internationaux. Le Fonds monétaire international appuie ainsi la diversification de l'économie par la promotion de l'agriculture et du secteur manufacturier, soulignant l'atout que constitue une population alphabétisée à 75 %.

Avec le Mozambique, nos relations politiques et économiques sont plus denses. Ainsi, le premier contrat de désendettement-développement élaboré par la France a été signé en 2002 avec ce pays, pour 29 millions d'euros. Ce soutien bilatéral se traduit également par des aides, transitant par le Fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement, destinées notamment au développement des infrastructures routières, ferroviaires et de télécommunications. La France concourt ainsi à l'amélioration de l'interconnexion régionale du grand barrage hydroélectrique de Cahora Bassa, et la société Pechiney participe au développement de la fonderie d'aluminium de Mozal.

Le Mozambique a, en effet, récemment entrepris une politique d'ouverture de son marché, qui a surtout profité, jusqu'ici, aux capitaux portugais et sud-africains. La France, et particulièrement l'île de la Réunion, voisine, pourraient s'impliquer avec un profit mutuel dans ce pays, pauvre certes, mais très prometteur.

L'ensemble de ces éléments conduisent donc la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - à l'unanimité, je le souligne, monsieur le secrétaire d'Etat - à vous recommander, mes chers collègues, d'adopter les trois projets de loi autorisant l'approbation de ces accords d'encouragement et de protection des investissements.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je conclurai mon intervention par une interrogation : ne serait-il pas possible de disposer d'un compte rendu succinct, éventuellement écrit et au moins annuel, du devenir de tels accords ? En effet, après avoir voté les projets de loi autorisant la ratification de ces accords, nous ignorons généralement ce qu'il en est de leur application, notamment dans les pays où des troubles ont pu chasser les signataires de tels accords.

Je me permets d'insister, monsieur le ministre, pour que la commission des affaires étrangères puisse avoir cette information au moins une fois par an. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a approuvé les accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements récemment signés avec l'Ethiopie, le Tadjikistan et l'Iran.

L'accord conclu avec l'Ethiopie s'inscrit dans le cadre plus général d'une volonté de relance de notre coopération bilatérale avec ce pays, qui compte parmi les plus peuplés mais également parmi les plus pauvres et les plus fragiles du continent africain, comme en témoigne sa dépendance vis-à-vis de l'aide alimentaire internationale.

L'Ethiopie figure désormais dans le champ de notre zone de solidarité prioritaire et la commission mixte sur la coopération franco-éthiopienne, qui n'avait pas siégé depuis 1997, s'est réunie en juin 2003.

Alors que les entreprises françaises sont encore peu présentes dans ce pays, la signature de cet accord offre le cadre nécessaire au développement d'opérations futures et témoigne du souhait d'intensifier notre coopération.

S'agissant du Tadjikistan, nos relations avec ce pays, marqué par une guerre civile meurtrière jusqu'en 1997, n'ont atteint un niveau significatif que depuis l'accord conclu en décembre 2001 pour le stationnement d'un détachement d'avions militaires de transport sur l'aéroport de Douchanbe, dans le cadre de nos opérations en Afghanistan.

Pour l'instant, nous ne disposons d'aucune implantation dans ce pays, qui souhaiterait voir certaines entreprises françaises s'intéresser à la réhabilitation d'usines de production d'aluminium ou à la mise en valeur du potentiel hydroélectrique. L'accord d'investissement pourrait donc se révéler utile si certains projets évoqués lors des récentes visites au Tadjikistan de deux membres du Gouvernement venaient à se concrétiser.

Enfin, l'accord signé avec l'Iran devrait permettre d'améliorer très sensiblement la protection des investissements français qui, dans ce pays, concernent essentiellement le secteur énergétique et la construction automobile, comme l'illustre le partenariat que viennent de conclure Renault et les principaux constructeurs iraniens.

La législation iranienne sur les investissements étrangers, bien qu'assouplie en 2002, maintient un nombre élevé de contraintes et l'accord bilatéral signé avec la France représente à cet égard une avancée importante, notamment en garantissant le libre rapatriement des capitaux et des dividendes et la possibilité de recourir à l'arbitrage international. Par ailleurs, les garanties prévues par l'accord seront étendues rétroactivement aux investissements déjà existants.

Il est clair aujourd'hui que les investissements étrangers constituent pour l'Iran un levier essentiel dans la perspective d'une meilleure valorisation des ressources énergétiques et des capacités industrielles, qui permettrait de prolonger la phase d'assainissement de l'économie par un réel développement, dans un pays où des classes d'âge de plus en plus nombreuses arrivent sur le marché du travail.

Eminemment souhaitable, le renforcement des relations économiques avec l'Iran reste toutefois en grande partie subordonné à la réinsertion pleine et entière du pays au sein de la communauté internationale.

Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives, avec l'invalidation d'un nombre très important de candidats « réformateurs », dont certains parlementaires sortants, ont créé un trouble profond quant à l'orientation politique imprimée par les dirigeants iraniens.

D'autre part, un dialogue très difficile a été engagé avec l'Iran sur la clarification de ses activités nucléaires. Il a été établi que l'Iran n'avait pas respecté les obligations découlant de son adhésion au traité de non-prolifération et, depuis l'accord intervenu avec trois ministres des affaires étrangères européens, le 21 octobre dernier, de nouveaux éléments de programme nucléaire qui n'avaient pas été déclarés ont été mis à jour par les inspecteurs internationaux.

Ces différents manquements de l'Iran par rapport à ses engagements internationaux renforcent bien entendu les doutes sur la nature réelle de son programme nucléaire, d'autant que les activités d'enrichissement d'uranium, auxquelles Téhéran refuse de s'engager à renoncer définitivement, ne semblent pas avoir de justification pour un programme exclusivement civil.

À l'heure où l'Union européenne a décidé d'inclure dans ses accords de coopération une clause relative à la non-prolifération, on mesure que l'attitude que prendra l'Iran vis-à-vis de la communauté internationale sur la question nucléaire sera déterminante pour l'avenir de ses relations économiques et commerciales avec les pays développés.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments que nous devons avoir à l'esprit au moment où nous nous apprêtons à ratifier cet accord. A l'évidence, nous devrons réfléchir dans les années à venir aux moyens de préserver les intérêts économiques de la France, comme nous faisons aujourd'hui, tout en oeuvrant à la promotion d'une véritable démocratie dans ce pays.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande - à l'unanimité également - d'adopter les projets de loi autorisant l'approbation des accords de protection des investissements signés avec l'Iran, l'Ethiopie et le Tadjikistan. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de son unanimité à recommander le vote de ces textes. J'y suis d'autant plus sensible qu'il est rare de recueillir l'unanimité sur six accords à la fois...

Monsieur Rouvière, vous souhaitez une information sur l'application des conventions, ce qui est tout à fait naturel.

Certes, vous le savez, nous possédons le deuxième réseau diplomatique au monde. Cependant, il n'y a pas toujours eu un secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, et le ministre ne pouvait se rendre lui-même partout. Présent le mardi à l'Assemblée nationale et le jeudi au Sénat pour les questions d'actualité, présent le mercredi à l'Elysée pour le conseil des ministres, il lui était difficile de se rendre de surcroît à l'ONU, à Bruxelles, ainsi que dans différentes ambassades.

Depuis deux ans, j'ai effectué des déplacements dans près de soixante-cinq pays.

Quelle ne fut pas ma surprise de constater, en Asie centrale, que nous n'avions pas mis les pieds chez les Ouzbeks, les Kazakhs ou les Kirghiz depuis l'intervention en Afghanistan, alors même que nos hommes étaient sur place !

Quelle ne fut pas ma surprise également de découvrir, en Afrique australe, que ce soit en Zambie, au Malawi ou au Botswana, que nous ne nous étions pas rendus depuis plusieurs années dans ces zones majoritairement anglophones !

Or ces pays sont touchés par différentes pandémies, notamment par la famine. Nous leur avons apporté des moyens financiers importants pour les aider dans des moments de détresse absolue, car leurs peuples mouraient de faim.

Ces pays sont également touchés par le sida. La moyenne d'âge de leur population, de quarante-deux ans aujourd'hui, ne sera plus que de trente ans d'ici à dix ans...

Il est donc indispensable d'assurer notre présence sur place sur le plan politique pour aider nos ambassades, nos consulats, nos hommes, nos troupes, pour apporter une assistance sur les plans économique et humanitaire. C'est là ce qui fait la puissance de la France au niveau international.

A l'évidence, monsieur Rouvière, il importe donc de suivre la mise en place de ces conventions, qui vont être ratifiées à l'unanimité. C'est le seul moyen d'apporter aux entreprises et aux actions publiques une aide au développement qui ne dépende pas uniquement de l'Etat, car ce dernier n'en pas ni les moyens ni la possibilité. De tels accords doivent ainsi avoir un effet de levier pour faciliter les investissements, en renforçant la sécurité des investisseurs, en stabilisant et en favorisant le développement économique.

En raison de ce choix politique, il est nécessaire que le ministère des affaires étrangères, en collaboration avec Bercy, qui est aussi en charge du développement et des investissements par l'intermédiaire de M Loos, ministre délégué au commerce extérieur, puisse suivre avec précision ces évolutions.

Au-delà du discours politique, qui est fondamental dans les relations multilatérales ou bilatérales, il faut que nous puissions affirmer que nous intervenons à l'échelon diplomatique et à l'échelon militaire, notre armée jouant un rôle de force d'interposition, le plus souvent à l'issue de votes d'instances multilatérales.

Oui, nous pouvons et nous devons aider ces pays sur le plan humanitaire ; oui, ce développement culturel, économique, militaire, cette stabilité doivent se réaliser avec un encadrement juridique stable, et nous devons y être très attentif. C'est donc avec grand plaisir que je réponds favorablement à votre demande, monsieur Rouvière, et je ferai en sorte que vous puissiez être informé sur l'application concrète de ces conventions. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 100

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 100.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 101

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 101.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 102

 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 102.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Maputo le 15 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 186

 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 186.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 184

 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 184.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 185

 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 185.

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet est adopté à l'unanimité.)