PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon
vice-président
Article 72 bis
Après le huitième alinéa de l'article L. 221-8 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut en outre être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural. »
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 72 bis et à en introduire les dispositions dans l'article 73, où elles ont pleinement leur place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 72 bis est supprimé.
Article 72 ter
Après le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites différents. »
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Barraux, César et Murat, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 2267 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa peuvent faire l'objet d'une dérogation permettant à deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, d'être autorisées à exercer l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, dans des conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales.
« Les dérogations peuvent être accordées par arrêté du Ministre en charge de l'agriculture, après avis conforme du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments. Les procédures de demandes de dérogation, les conditions de transparence et de publicité de leur instruction et les conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales pouvant ouvrir droit à l'octroi d'une dérogation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 72 ter.
(L'article 72 ter est adopté.)
Article additionnel avant l'article 73
M. le président. L'amendement n° 866, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A la fin de l'article L. 412-1 du code forestier, les mots : « fouilles et extractions de matériaux » sont remplacés par les mots : « fouilles, extractions de matériaux, la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau »
II. Après l'article L. 412-2 du même code, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2-1.- Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués, dans les conditions prévues par le régime forestier spécial »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le classement en « forêt de protection » est le statut de protection des espaces forestiers le plus élevé en droit forestier français. Seuls peuvent y être autorisés les travaux ayant pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection des forêts classées.
Le régime forestier spécial auquel sont soumises ces forêts a permis de les préserver du défrichement et d'activités pouvant compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Toutefois, il conviendrait de pouvoir utiliser, pour la consommation humaine, les ressources d'eau potable situées dans les forêts de protection.
Tel est l'objet de cet amendement, qui permettra la diffusion plus aisée du dispositif de la forêt de protection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 73.
Article 73
I. - L'article L. 221-8 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
2° Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de la forêt ;
« - contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
« - favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger. »
II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. - Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national professionnel de la propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité forestière.
« Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
« Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet de comptabilités spéciales. Elles ne figurent au budget ordinaire du centre national que par leur solde créditeur ou débiteur.
« Les personnels affectés dans ces services sont employés en vertu de contrats de droit privé régis par le code du travail. »
III. - En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont recrutés de plein droit, à la date de dissolution, par le Centre national professionnel de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière. Ces personnels conservent alors le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le quatrième alinéa (2°) du I de cet article pour insérer des alinéas après le huitième alinéa de l'article L. 221-8 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement intègre les dispositions de l'article 72 bis au sein de l'article 73, où elles ont mieux leur place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 886, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 22110 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
« Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 2219. »
II - Modifier ainsi le premier alinéa du III de cet article :
1) Dans la première phrase, remplacer les mots :
recrutés de plein droit, à la date de dissolution, par
par les mots :
transférés, à la date de dissolution, au
) Rédiger ainsi la deuxième phrase :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 22110 du code forestier et dans celles du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. L'article 73 prévoit la création d'un ou plusieurs services d'utilité forestière au sein du Centre national professionnel de la propriété forestière, le CNPPF, destinés à accueillir les personnels de l'Institut pour le développement forestier après dissolution de cet organisme. Les personnels affectés dans ces services seront employés en vertu de contrats de travail de droit privé régis par le code du travail.
La disposition proposée a pour objet de permettre l'évolution des situations individuelles de ces personnels, par référence aux conditions d'emploi, de promotion et de rémunération qui sont celles des personnels statutaires du CNPPF, et de donner au directeur de ce centre un pouvoir de négociation lors du transfert puis du recrutement des personnels de ses services.
M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Badré, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-10 du code forestier par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies par référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221-9. »
II. En conséquence, remplacer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 22110 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur la demande formulée durant l'année qui suit la date de dissolution, conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 886.
En revanche, elle demande le retrait de l'amendement n° 262 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement, qui a le même objet.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 262 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Badré, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
a) Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le a de l'amendement n° 263 rectifié pour compléter le III de cet article, supprimer le mot :
alors
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Il s'agit d'un sous-amendement de précision : il s'agit de supprimer le terme « alors », qui pouvait laisser la place à certaines ambiguïtés d'interprétation au regard de l'alinéa précédent.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 263 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l'amendement n° 263 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)
Article 73 bis
L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 73 bis
M. le président. L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, du Luart, Vasselle, Vial et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeubles » est rédigée comme suit la fin de la première phrase de l'article L. 1216 du code forestier :
« que s'ils sont utiles à son fonctionnement ou à l'accomplissement de ses missions. ».
La parole est à M. Yann Gaillard
M. Yann Gaillard. Cet amendement tend à élargir la possibilité pour l'ONF d'occuper certains immeubles dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la possibilité pour l'ONF de procéder à l'acquisition d'immeubles. Or l'Office dispose déjà de marges de manoeuvre réelles avec la possibilité d'acquérir des immeubles utiles à son fonctionnement.
Il convient de ne pas favoriser les achats immobiliers qui ne s'attacheraient pas directement à ce fonctionnement pour éviter de grever la situation patrimoniale de l'ONF dans un contexte financier très difficile.
En revanche, il conviendra que l'Office développe plutôt son approche partenariale dans la droite ligne du plan prévu pour l'Office.
Monsieur Gaillard, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Yann Gaillard. Je le retire bien volontiers, monsieur le rapporteur !
M. le président. L'amendement n° 655, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1 du code forestier, les mots : « de défense et promotion de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de promotion d'emplois permanents, sécurisés et qualifiés »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 655, 654, 749 et 750.
En déposant l'amendement n° 655, nous souhaitons qu'une véritable politique de l'emploi, avec des objectifs ambitieux en termes d'emplois stables, qualifiés et sécurisés, soit inscrite dans la loi.
Comme pour de nombreux autres domaines, on observe en effet depuis plusieurs années une dégradation des conditions de travail et d'emploi. Accroissement de la précarité des emplois proposés, accessibilité réduite à la formation professionnelle, pénibilité du travail, risques importants d'accidents sont autant de facteurs qui expliquent la désaffection actuelle pour les métiers de la forêt.
Il est important, dans l'absolu, que la loi prenne en compte ces dimensions. Nous devons montrer notre attachement à la forêt en assurant la promotion d'emplois permanents, sécurisés et qualifiés, et ce, bien évidemment, en renforçant aussi - il est bon de le souligner au passage - le rôle assumé par l'ONF en ce qui concerne les services publics.
II est urgent de conforter les emplois de l'ONF, de lui donner tous les moyens nécessaires, pour qu'il assume son rôle en matière de service public.
L'amendement n° 654 vise la mission des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, qui est extrêmement importante puisqu'elles ont en charge les politiques de valorisation et de protection des forêts. Elles doivent traduire les objectifs définis à l'article L.1 du code forestier.
Les politiques forestières régionales doivent ainsi prendre en compte la triple fonction de la forêt dans ses dimensions économique, environnementale et sociale, ainsi que sa participation à l'aménagement du territoire et au développement durable.
Selon l'article L.1 du code forestier, il s'agit tout à la fois de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de valoriser les produits de la forêt et de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation.
Au vu de ces éléments, nous souhaiterions que soit instaurée par le biais de cet amendement une démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
L'amendement n° 749 est important. J'espère qu'il retiendra l'attention du Sénat et du Gouvernement Il s'agit de procéder à la reconnaissance de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'ONF.
Lors de la discussion de la loi d'orientation sur la forêt, cette question avait suscité quelques engagements pour qu'un accord entre partenaires sociaux fasse avancer les choses sur ce point.
A l'époque, j'avais rappelé les conditions particulièrement dangereuses auxquelles étaient exposés les ouvriers forestiers. Les dégâts causés par la tempête de l'hiver 1999 avaient malheureusement trop montré les risques encourus. Au cours des opérations de déblaiement et de dégagement des forêts, 48 personnes avaient perdu la vie, 1300 avaient été blessés.
C'était beaucoup, beaucoup trop pour invoquer la seule fatalité de l'accident ! Ces morts révélaient combien le métier de forestier est dangereux.
Au cours des années quatre-vingt-dix, des études du Bureau international du travail relatives aux conditions de sécurité du travail en milieu forestier plaçaient en tête de liste des professions les plus dangereuses les métiers de bûcheron et d'ouvrier forestier. Les choses n'ont guère évolué depuis.
La durée de la vie professionnelle s'établit à quarante ans ; pendant ce laps de temps, un bûcheron sur trente décède d'un accident de travail. La fréquence et la gravité des accidents sont, par ailleurs, deux à trois fois plus élevées que la moyenne enregistrée dans le secteur agricole.
Certes, les métiers forestiers ont toujours été durs. Cependant, comme dans beaucoup d'autres secteurs d'activité, les conditions de travail de l'ensemble de la profession se sont nettement détériorées depuis une vingtaine d'années.
De plus en plus soumis au marché mondial, face à une forte pression concurrentielle, le secteur des produits forestiers a cherché à réduire de manière drastique ses coûts. Ici comme ailleurs, les moyens employés restent les mêmes : réduction de l'emploi, accroissement de la productivité et de l'intensité du travail, développement de la sous-traitance.
La reconnaissance du caractère dangereux des professions forestières et les dispositions qu'elle devrait engendrer, que ce soit à travers les conventions collectives ou par le biais de la loi, doivent être mises en oeuvre rapidement.
Il est urgent de revaloriser aujourd'hui les métiers de la forêt qui sont nécessaires à l'entretien de nos espaces forestiers et utiles à l'économie locale. Cela passe par la reconnaissance, dans les meilleurs délais, de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'Office national des forêts. Tel est le sens de cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 750, qui s'inscrit dans la continuité du précédent : il propose une forme de reconnaissance de la pénibilité du travail forestier.
Il vise, en effet, à ce que des négociations entre partenaires sociaux aient lieu afin que les ouvriers de l'ONF puissent bénéficier d'une retraite anticipée. Lors de la première lecture de la loi d'orientation sur la forêt, nous avions déjà fait cette même demande, qui ne concernait pas seulement les ouvriers de l'ONF.
Nous avions déposé un amendement tendant à ce que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport prévoyant, au regard de la reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, la mise en place d'un dispositif de cessation d'activité à taux plein dès l'âge de cinquante-cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 655 veulent modifier l'article L.1 du code forestier, ce qui alourdirait le texte sans le renforcer. Cette mesure semble d'une portée normative incertaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 654, outre le fait que la modification proposée relève manifestement du domaine réglementaire, elle est surtout sans objet au regard de la pratique actuelle puisque les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers comportent déjà les personnes visées. La commission y est donc défavorable.
Certes, on comprend la motivation des auteurs de l'amendement n° 749. La question de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers avait déjà été abordée à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur la forêt. Le Gouvernement était d'ailleurs censé remettre un rapport sur ce sujet au Parlement.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'ONF, cette préoccupation est satisfaite à travers la mise en place de l'accord sur les préretraites négocié dans le cadre du plan pour l'Office, le PPO. Cet amendement est donc satisfait et la commission émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 750.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 655 et 654, pour des raisons identiques à celles que vient d'exposer M. le rapporteur.
Par ailleurs, chacun convient de la pénibilité du travail forestier, sujet évoqué de longue date, notamment dans la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et dans l'accord interprofessionnel du mois de mai 2002.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Les outils juridiques existent donc.
Le Gouvernement estime que les amendements nos 749 et 750 n'ont pas une portée normative réelle puisqu'ils contiennent un appel à une négociation qui est déjà en cours.
L'avis défavorable qu'émet le Gouvernement ne signifie pas sa non-reconnaissance de la pénibilité des travaux forestiers, mais les voies et moyens sont d'ores et déjà prévus pour que ces circonstances particulières soient prises en considération.
M. le président. L'amendement n° 654, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont notamment composées du représentant de l'Etat dans la région, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives. »
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 749, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé au plus vite à la reconnaissance de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'Office National des Forêts.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. La forêt est l'un des enjeux majeurs du développement durable au regard de sa multifonctionnalité. J'ai déjà évoqué ce sujet mercredi dernier, à propos des forêts privées.
Il s'agit ici des forêts publiques, dont l'Etat doit permettre et encourager une gestion durable : il doit redynamiser l'économie de cette filière en favorisant le développement de la forêt dans ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Il revient à l'Etat de participer financièrement à ces missions d'intérêts général
A cet égard, le rôle de l'ONF est fondamental et l'Etat doit lui permettre de mener à bien ses missions de service public, surtout lorsque l'on connaît aujourd'hui ses difficultés financières. Les défis sont nombreux.
Monsieur le ministre, votre gouvernement ne pourra pas affirmer prendre au sérieux les enjeux de la forêt sans consacrer à ce secteur plus de moyens et sans permettre à l'ONF de respecter ses missions de service public. De plus, dans quelques instants, à l'occasion de l'examen d'un article ultérieur, vous allez nous proposer d'étendre ces missions à des domaines hors de ses compétences.
Si vous assortissiez cette extension des moyens adéquats, je vous aurais certainement suivi. Mais mon collègue, Gérard Le Cam reviendra sur ce point.
La forêt française est un bien collectif et, à ce titre, l'Etat doit en faire un objectif d'intérêt national. Nous profitons tous des ressources dont elle regorge, que ce soit la faune, la flore, l'eau ou le bois, qui sont d'une importance réelle pour nos concitoyens d'un point de vue socio-économique, culturel et environnemental.
Je terminerai mon explication de vote en abordant le rôle de la formation dans la vivacité de la politique de gestion de la forêt.
Il existe, aujourd'hui, une pénurie de professionnels qui doit faire réfléchir l'éducation nationale afin qu'elle prenne en charge la promotion de ces métiers et en assure les formations.
Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le bûcheronnage devient une préoccupation majeure. Il est donc nécessaire, avec les professionnels et l'éducation nationale, d'envisager la possibilité de promouvoir cette filière auprès des jeunes. Ce sera, en quelque sorte, la reconnaissance de la pénibilité des métiers qui la composent.
M. le président. L'amendement n° 750, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un processus de négociation entre les représentants de la filière bois et les organisations syndicales représentatives du secteur et visant à accorder aux ouvriers de l'office national des forêts une retraite anticipée est ouvert au plus vite.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 74
I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code forestier, un III ainsi rédigé :
« III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. »
I bis. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV. - Les conditions d'application... (le reste sans changement). »
II. - Les articles L. 134-1 et L. 134-7 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 134-1. - Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité. »
« Art. L. 134-7. - Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offre, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »
M. le président. L'amendement n° 653, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est important et vise à ce qu'un débat soit ouvert sur la signification des dispositions prévues par le paragraphe I de cet article.
En effet, aux termes de ce paragraphe « L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public ( ...), contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. »
L'expression « de services au public ne relevant pas de ses compétences » est suffisamment large pour que, demain, l'on confie à ces agents toutes sorte de tâches, de petits services de proximité, et donc pas seulement des services publics. Nous aimerions obtenir des informations précises sur le sens de cette expression qui peut, du jour au lendemain, transformer le rôle des agents de l'ONF, dont le nombre est déjà insuffisant pour assumer la mission prévue dans le cadre du service à la forêt.
Nous comprenons bien, en tout cas, qu'il s'agit de programmer la fin des services publics de proximité et de rechercher les moyens de les confier à d'autres agents, sans évidemment que soient créés, à la clé, de nouveaux postes pour faire face à ces nouvelles compétences
De cette manière, l'Etat se désengage de ses missions régaliennes de service public et refuse de continuer à prendre ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et de disponibilité des services publics pour tous et en tout point du territoire.
Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les agents de l'ONF soient chargés, par exemple, de distribuer le courrier. Ce type de service ne relève absolument pas des activités pour lesquelles ils ont été recrutés et formés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que de telles dispositions soient supprimées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il est dommage que nous ne puissions pas parvenir à un consensus sur cet article, qui vise à démultiplier les services rendus à la collectivité par les services publics.
La commission ne partage évidemment pas la position des auteurs de cet amendement et émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Premièrement, les maisons des services publics ont été instituées en 2000 par une loi imaginée par un gouvernement que le groupe de M. Le Cam soutenait, et auquel il a même participé. Je crois que chacun, dans cet hémicycle, peut donc soutenir les maisons des services publics.
Deuxièmement, on se rend bien compte que, s'agissant de l'organisation des services publics en zone rurale, il faut partir non pas des structures mais des besoins. C'est d'ailleurs tout le sens des expérimentations qui sont en cours dans quatre départements.
Il nous semble que nous avons la chance, pour ces expérimentations, notamment dans les zones de revitalisation rurale, de disposer sur le territoire national du formidable réseau de l'ONF, comme d'ailleurs du réseau des subdivisions des directions départementales de l'équipement. Dans le cadre d'une organisation moderne des services publics, il nous faut utiliser toutes nos ressources déjà implantées territorialement, afin d'offrir les meilleurs services au public. Il n'y a là aucune malice. Je n'ai pas d'idée derrière la tête. Il ne s'agit là que de bon sens.
M. le président. Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté.)
Article 74 bis
Dans le premier alinéa de l'article L. 12 du code forestier, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La modification du code forestier prévue dans cet article est au mieux inutile, au pire contre-productive. Elle risque d'entraver le développement naturel de l'outil que constituent les chartes forestières de territoire, qui reposent aujourd'hui sur le volontariat de tous les acteurs concernés, ce qui garantit la sincérité et la qualité de leur engagement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 74 bis est supprimé.
Article 74 ter
Dans le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». - (Adopté.)
Article 75
I. - Il est créé un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat dénommé « Domaine national de Chambord ».
Cet établissement a pour mission de préserver, gérer et mettre en valeur les biens constitutifs du domaine national de Chambord. A ce titre, il est notamment chargé de :
1° Conserver, restaurer et présenter au public le château ;
2° Gérer, dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 1er du code forestier, la forêt et les milieux associés, en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels ;
3° Gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ;
4° Gérer l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, définis par arrêté des ministres chargés de la culture, du budget, de la chasse et de la forêt, situés sur le territoire de Chambord et des communes limitrophes ;
5° Veiller, sur le domaine national de Chambord, au respect de la réglementation relative à la chasse, à la pêche et aux sites prévue par le code de l'environnement. A cet effet, ses agents sont commissionnés et assermentés en application des dispositions des articles L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement. Il peut également bénéficier du concours de fonctionnaires relevant des articles 22 et 28 du code de procédure pénale, commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, détachés ou mis à sa disposition.
II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales intéressées, de représentants des établissements publics nationaux compétents dans les domaines d'activité de l'établissement, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les ressources de l'établissement sont constituées par des dotations de l'Etat, des droits d'entrée, des redevances pour services rendus, le produit des ventes, des locations et des conventions ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
III. - Les biens constitutifs du domaine national de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public. Les affectations et les attributions à titre de dotation sont effectuées à titre gratuit.
L'établissement public gère la forêt dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément à l'article L. 133-1 du code forestier. Par dérogation à cet article, ce document est arrêté par le ministre chargé de la forêt après accord du conseil d'administration de l'établissement.
L'Office national des forêts assure, pour le compte de l'établissement public, l'élaboration et le suivi du document d'aménagement, la vente et l'exploitation des coupes ou produits de coupes de la forêt ainsi que la police forestière, conformément aux articles L. 134-1 à L. 136-4 et L. 152-1 à L. 152-8 du code forestier. L'Office national des forêts assure également, en tant que de besoin, à la demande du Domaine national de Chambord, les études, opérations et travaux strictement nécessaires à la gestion de la forêt. Les conditions de réalisation de ces actions sont précisées dans une convention passée entre l'Etat, le Domaine national de Chambord et l'Office national des forêts.
IV. - Les fonctionnaires de l'Etat et de l'Office national des forêts qui, à la date de la création de l'établissement public dénommé « Domaine national de Chambord », exercent leurs fonctions dans les services transférés à cet établissement, continuent, à leur demande, à exercer leurs fonctions dans cet établissement et sont placés dans une position conforme aux dispositions législatives et réglementaires dont ils relèvent.
Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transférés au Domaine national de Chambord sont, sur leur demande présentée dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI, recrutés par l'établissement public et optent, dans le même délai, entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé régi par le code du travail.
Les agents contractuels de droit privé qui exercent leur fonction dans les services transférés au Domaine national de Chambord sont, sur leur demande présentée dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI, recrutés par l'établissement public et conservent, dans cette situation, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur.
V. - Les droits et obligations de l'Etat, du Centre des monuments nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afférents à la gestion, à l'entretien et à l'utilisation des biens mentionnés au 4° du I, sont transférés au Domaine national de Chambord.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt. Il prend effet le 1er janvier 2005.
VII. - L'article L. 111-1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les bois et forêts remis en dotation au Domaine national de Chambord. »
VIII. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I de l'article L. 428-20, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche, », sont insérés les mots : « du Domaine national de Chambord, » ;
2° Dans le 1° du I de l'article L. 437-1, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche », sont insérés les mots : « et du Domaine national de Chambord ».
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 761, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'article 75, qui ne traite que du château de Chambord et du domaine y attenant, ressemble singulièrement, dans le contexte de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, à un cavalier législatif, ou plutôt à un cheval de Troie. (Sourires.)
Ce château est un chef-d'oeuvre architectural, qui témoigne de la fusion entre tradition des maîtres maçons français et Renaissance italienne. Ceint d'un mur de trente-deux kilomètres, le domaine de Chambord, qui est aujourd'hui le plus grand parc forestier clos d'Europe, abrite toujours toute une faune sauvage. Ce monument historique, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, appartient à l'Etat depuis 1930.
Alors, pourquoi cet amendement ? Dans le droit actuel, le domaine national de Chambord relève de six services de l'Etat et de trois établissements publics nationaux, qui sont l'Office national des forêts, l'ONF, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et le Centre des monuments nationaux, le CMN.
Le Centre des monuments nationaux résulte de la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et de présenter au public un parc de 112 monuments historiques répartis dans toute la France, dont le domaine de Chambord.
Conformément au principe fondateur exposé lors du débat de juillet 1914, au cours duquel Jaurès est intervenu pour la dernière fois à la Chambre des députés, cette double mission de conservation et d'initiation du public à la connaissance du patrimoine est financée par le budget de l'Etat et par les droits d'entrée acquittés par les visiteurs.
Le financement global des missions du CMN est donc assuré par mutualisation des ressources, la fréquentation des « grands monuments » permettant d'assurer la mise en valeur des « petits ».
Avec 637 882 visiteurs en 2003, le château de Chambord représente près de 10 % des ressources propres du CMN. S'ajoutant au transfert des monuments aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales - on compte 42 monuments transférables -, cet article 75 ne signifie-t-il pas la fin du Centre des monuments nationaux et de ses missions ?
Nous ne sommes aucunement réfractaires à la création d'un EPIC dans des cas précis et déterminés - nous pensons à la Comédie française, par exemple, ou aux laboratoires de recherche -, mais, dans le cas présent, l'article 75 rompt avec les concepts constitutifs de notre exception culturelle : la mutualisation des moyens, la transversalité de la politique d'acquisition et d'enrichissement des collections nationales, l'équité et la solidarité entre petits, moyens et grands établissements, la complémentarité des actions de médiation culturelle. Or toutes ces notions sont, à nos yeux, essentielles à la réelle modernisation du service public des musées.
Ne laissons pas croire que la constitution d'EPIC serait une sorte de potion magique pour une meilleure gestion, prétendument plus moderne, plus souple, plus dynamique des établissements culturels : les études d'impact ne démontrent pas véritablement qu'une structure juridique différente est synonyme, par nature, d'amélioration en termes de service public. L'impasse est faite sur les problématiques fondamentales pour les services publics concernés que sont diversification des publics et accès démocratique aux musées et aux trésors nationaux qu'ils renferment.
En faisant du domaine de Chambord un EPIC, le Gouvernement désengage là encore l'Etat et impose à ce joyau du patrimoine des contraintes budgétaires nouvelles, des critères obligés de rentabilité dans ses choix.
L'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, semble bien être le fondement de cette démarche. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer l'article 75.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissement public industriel et commercial
par les mots :
établissement public national à caractère industriel et commercial
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 762, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. La création d'un établissement public industriel et commercial n'est pas sans conséquence dans le cas qui nous occupe puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des pouvoirs posé par la loi du 4 août 1790 en transférant le contrôle d'un service public du juge administratif au juge judiciaire. En effet, les EPA sont plutôt soumis à des règles de gestion administratives, les EPIC à des règles de gestion privée, que l'on ne saurait confondre sur le fondement de la seule définition de l'établissement public : une personne publique dotée d'une certaine autonomie et placée sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement.
Ce n'est que si l'objet de ses missions et son mode d'organisation relèvent du secteur industriel et commercial et que si son financement est assuré de façon significative par la vente de prestations de services ou de biens qu'un établissement peut être qualifié d' « industriel et commercial ».
Tel n'est pas le cas du château et du domaine de Chambord, élément majeur du patrimoine national et mondial, dont la présentation au public vise à permettre le développement de la connaissance des arts et de l'histoire, ainsi que la fortification de la mémoire collective nationale et européenne.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
placé sous
insérer les mots :
la protection du Président de la République et sous
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je défendrai en même temps les amendements nos 422, 427 et 426, en commençant par les amendements nos 427 et 426, qui visent à introduire certaines précisions.
L'amendement n° 427 vise à ce que ne soit pas oublié le patrimoine cynégétique de Chambord, qui est exceptionnel - Mme Didier en parlait il y a un instant -, et connu dans le monde entier.
L'amendement n° 426 vise à ajouter à la liste des missions de Chambord l'animation du château et de ses dépendances, ce qui me paraît important. Il ne suffit pas en effet de conserver, de restaurer et de présenter l'ensemble du domaine au public, il faut également l'animer.
Concernant l'amendement n° 422, il place le domaine de Chambord et le nouvel établissement public sous la protection du Président de la République. Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, depuis François 1er, le domaine de Chambord est sous la protection du chef de l'Etat, d'abord des rois de France, puis des empereurs, et aujourd'hui, depuis la IIIe République, du Président de la République.
Tous les responsables du domaine - qui n'avait pas le statut d'établissement public jusqu'à présent -, ont été choisis personnellement par les président de la République successifs, je peux en porter témoignage. Le domaine de Chambord fait donc partie des trois ou quatre établissements à statut un peu particulier placés depuis toujours sous la protection spéciale du chef de l'Etat : je pense à l'oeuvre de l'Ordre national de la Légion d'honneur, qui comporte de surcroît un statut quasi royal, si je puis dire, puisqu'il n'est soumis à aucune règle autre que celles qu'édicte le Président de la République ; je pense au domaine national des Invalides, en particulier à l'hôpital des Invalides, qui est placé sous la haute protection du chef de l'Etat depuis son fondateur, Louis XIV ; je pense à l'Office national de la chasse, depuis que le Président de la République, le général de Gaulle, a décidé que son président serait le secrétaire général de l'Elysée, pour marquer l'importance particulière que le chef de l'Etat attache à la forêt.
Je suis convaincu qu'il faut rappeler dans la loi créant le nouvel établissement que Chambord reste sous la protection du Président de la République, comme c'est le cas depuis la création du domaine par François 1er - les choses seront beaucoup plus claires - pour bien indiquer que ce domaine, connu dans le monde entier et qui a une immense réputation internationale, comme le disait Mme Didier il y a instant, est dans une situation particulière directement liée au prestige de l'histoire et de la culture françaises.
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
y compris son patrimoine cynégétique
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 426, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Conserver, restaurer, présenter au public et animer le château et ses dépendances bâties et non-bâties ;
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
restaurer
insérer le mot :
, animer
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à permettre à l'établissement public d'organiser également des concerts et autres manifestations. Il répond à la préoccupation que vient d'évoquer M. Charasse, que nous avons écouté avec beaucoup d'attention.
M. le président. L'amendement n° 425, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
Le Président du Conseil d'administration et le Directeur général sont choisis par le Président de la République et sont nommés par décret en Conseil des Ministres.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de préciser, à la suite de ce que je viens de dire, que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement public de Chambord sont choisis par le Président de la République et nommés par décret en conseil des ministres.
M. le président. L'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article, par les mots :
en Conseil des ministres
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n° 425 de M. Charasse, n° 930 de la commission des affaires économiques et n° 156 de la commission des finances traitant tous les trois de la manière dont sont désignés le président du conseil d'administration et le directeur général de l'EPIC, ils auraient pu faire l'objet d'une discussion commune.
Des trois possibilités qui nous sont proposées, celle de M. Charasse est celle qui va le plus loin. L'amendement n° 425 vise en effet à ce que le président du conseil d'administration et le directeur général soient directement désignés par le Président de la République.
L'amendement n° 156 de la commission des finances est le moins fort en termes d'affichage. Il tend à instaurer leur nomination par le conseil d'administration.
La commission des affaires économiques propose quant à elle une solution intermédiaire. Comme M. Charasse, elle a voulu tenir compte du prestige qui s'attache au domaine national de Chambord et propose que le président du conseil d'administration et le directeur général soient désignés par décret en conseil des ministres et non pas, comme le prévoit le texte actuel, par simple décret. L'effet d'affichage est ainsi plus fort.
L'amendement n° 930 de la commission des affaires économiques s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 422 de M. Charasse visant à placer le domaine de Chambord sous la protection du Président de la République. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsque la commission donnera son avis sur cet amendement. Il vise un effet d'affichage fort, pas aussi fort que le souhaite M. Charasse, mais plus fort que le propose la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il nous avait semblé, dans un esprit purement démocratique, que le président du conseil d'administration devait être nommé parmi les membres du conseil d'administration, mais, étant donné le caractère spécifique et prestigieux de cette nouvelle institution, nous voulons bien admettre que M. Poniatowski a raison. Nous retirons donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
dotations de l'Etat
par les mots :
subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de compléter la liste des ressources du domaine national de Chambord en permettant à celui-ci de recevoir, comme peuvent le faire d'autres établissements publics - par exemple celui de Versailles -, des subventions des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément
par les mots :
conformément au document d'aménagement prévu
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à simplifier une rédaction qui nous a paru lourde et un peu confuse.
M. le président. L'amendement n° 424, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du IV de cet article :
les fonctionnaires et agents de l'Etat, de l'Office national des forêts et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui, ...
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il me semble que dans l'énumération de l'article 75 toutes les catégories de personnels qui servent à Chambord n'ont pas été visées. Or, d'ici à la promulgation de la loi, des personnels qui, actuellement, ne sont pas en poste au domaine pourraient y être affectés.
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas oublier les fonctionnaires et agents de l'Etat, ceux de l'Office national des forêts et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'objet de l'amendement n° 424 est justement de viser tout le monde pour être sûr de n'oublier personne.
M. le président. L'amendement n° 763, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
sur leur demande
remplacer la fin du deuxième alinéa et le troisième alinéa du IV de cet article par les mots :
mis à disposition de l'Etablissement public.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Pour le seul Centre des monuments nationaux, nous comptons vingt-six fonctionnaires, vingt-neuf contractuels de droit public à durée indéterminée et une quarantaine de contractuels saisonniers.
En application des directives européennes et de la jurisprudence récente, l'ensemble des salariés a vocation à être transféré à l'occasion de la reprise d'activité par le nouvel établissement public.
Les deux derniers paragraphes de l'article 75 sont donc inutiles.
A contrario, les agents publics doivent non pas être « privatisés », mais mis à disposition pour conserver les garanties statutaires dont ils bénéficient actuellement.
L'objet de cet amendement est donc, mes chers collègues, de mettre en exergue les conséquences humaines et sociales qu'aurait l'article 75 si vous l'adoptiez en l'état.
M. le président. L'amendement n° 423, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Compléter le VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe le délai de dépôt des demandes visées aux deuxième et troisième alinéas du IV ci-dessus ; ce délai ne pourra être inférieur à deux mois, ni supérieur à 10 mois après la publication du décret.
II. En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas du IV, après les mots :
sur leur demande
supprimer les mots :
présentée dans les six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. S'agissant des droits d'options des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public, je pense qu'il est préférable de prévoir un délai décompté sur une durée de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au paragraphe VI, car plusieurs catégories de personnels relevant de corps différents seront forcément concernées ; il peut être intéressant de faire la distinction entre ces diverses catégories, qui ne sont peut-être pas nécessairement toutes soumises aux mêmes règles.
C'est donc une précision technique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 761, la commission a, bien sûr, émis un avis défavorable - quant à moi, j'y suis même très défavorable - puisque cet amendement tend à supprimer purement et simplement l'article 75.
Cependant, madame Didier, j'ai bien compris l'exposé de vos motifs et je crois que, tous, nous pouvons y être sensibles : évoquant la situation de la Caisse nationale des monuments historiques, devenue le Centre des monuments nationaux, vous avez précisé que Chambord représentait à lui seul près de 10 % des recettes et votre préoccupation est, bien sûr, de ne pas priver le centre de cette ressource, en effet importante puisque, Chambord étant un symbole très fort, ce sont près de 700 000 visiteurs qui chaque année sont présents.
Il y a toutefois un « mais » : si le Gouvernement a proposé, à l'article 75, la création d'un établissement public industriel et commercial, c'est parce qu'il fallait résoudre le problème de la situation de Chambord.
Cette situation était totalement bâtarde.
M. Michel Charasse. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chambord avait trois ministères de tutelle, l'agriculture, l'écologie et, bien sûr, la culture, et un commissaire - désigné, nous y reviendrons, de manière un peu spéciale par décret direct du Président de la République - qui n'était pas un « patron » en mesure de gérer les personnels de ces trois ministères.
En fait, ce commissaire passait son temps à jongler au mieux entre les uns et les autres et à tenter de convaincre les uns et les autres d'entreprendre des actions communes, que ce soit dans le domaine de l'animation ou dans celui de la protection. Autrement dit, il était dans une situation impossible.
Vous avez dit, madame Didier, que l'EPIC n'était pas une potion magique capable de résoudre tous les problèmes des monuments historiques français. Vous avez raison, mais force est de reconnaître que Chambord était dans une situation inextricable. Or cet article 75, certes long et complexe mais qui précise les règles relatives au fonctionnement, aux personnels qui y travailleront et aux actions qu'ils pourront entreprendre, est un excellent article.
Bien sûr, l'établissement public ne sera pas une solution miracle. Il y aura vraisemblablement encore des problèmes de gestion et d'organisation, mais je crois que c'est un pas dans la bonne direction pour permettre à Chambord de mieux fonctionner demain.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 155, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse tout à fait favorable, et le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui était présent lors de nos travaux, le sait d'ailleurs bien.
L'amendement n° 762 dénote la réticence du groupe communiste républicain et citoyen à l'égard du statut d'établissement public industriel et commercial, auquel il préfère le statut d'établissement à caractère administratif, qui, il faut le savoir, a aussi des avantages mais ne permettra pas de résoudre tous les problèmes que rencontre actuellement Chambord, notamment au problème très délicat des personnels.
Je vous renvoie, madame Didier, au IV de l'article 75, qui énumère les différentes catégories de personnels qui travaillent à Chambord : fonctionnaires d'Etat, fonctionnaires de l'ONF, agents non titulaires contractuels de droit public, agents de droit privé, etc.
Il y toute sorte de personnels et toutes ces catégories - y compris les agents de droit privé, je le dis au passage, mais on en reparlera - sont actuellement présentes. La gestion du personnel n'est pas facile, et elle l'est encore moins avec des personnels aussi divers.
Le grand avantage du statut d'établissement public industriel et commercial par rapport à celui d'établissement à caractère administratif est précisément sa souplesse en matière de gestion du personnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 762.
Je relève cependant, monsieur le ministre, que deux missions sont actuellement menées à Chambord : une mission conjointe d'inspection et une mission juridique confiée à un auditeur au Conseil d'Etat. Ces missions portent notamment sur le problème du personnel et sur la difficulté de le gérer, et leurs conclusions auraient précisément permis de confirmer que le choix du statut d'établissement public industriel et commercial était le bon. Je ne sais pas si vous pouvez nous fournir des éléments d'information aujourd'hui, mais il est un peu dommage, je l'avoue, que nous n'ayons pu disposer de ces conclusions avant d'examiner cet article 75.
Quant à l'amendement n° 422, il tend à placer Chambord sous la protection du Président de la République.
Cette proposition de M. Charasse est très intéressante.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, pour une raison précise : la notion de « protection du Président de la République » comporte une faiblesse juridique, mais j'ai demandé à la commission - et j'ai été suivi - de préciser qu'il s'agissait d'une « sagesse favorable ».
Personnellement, je suis très favorable à cet amendement, car, comme l'a dit M. Charasse, Chambord est un domaine à part et il faut absolument qu'il conserve sa spécificité.
Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps et le domaine de Rambouillet et celui de Marly-le-Roi et celui de Chambord avaient des statuts quasi identiques puisque tous trois étaient des domaines présidentiels.
Je signale en outre que la dotation de l'Etat destinée à ces domaines est une même dotation qui est ensuite partagée entre eux en fonction de leurs tailles respectives.
Dorénavant, il y aura, d'un côté, Rambouillet et Marly-le-Roi, qui demeurent l'un et l'autre des domaines présidentiels, avec, à leur tête, un commissaire chargé de l'aménagement, et, de l'autre, Chambord, qui, si nous adoptons ce texte, aura un commissaire spécifique.
La commission, je l'ai dit, a émis un avis de sagesse. Je suis moi favorable, monsieur le ministre, à ce que Chambord reste un domaine à part. C'est un monument connu dans le monde entier et, parmi les 700 000 visiteurs que je citais précédemment, il y a de nombreux touristes étrangers. Il serait bon de lui conserver sa spécificité en maintenant cette formule originale de protection du Président de la République.
Sur l'amendement n° 427, je vais être beaucoup plus bref : avis défavorable, monsieur Charasse ! La raison est très simple : votre amendement fait doublon puisque, un tout petit plus loin dans l'article 75, le 3° du I prévoit déjà que l'établissement public sera notamment chargé de « gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ».
M. Michel Charasse. Je retire l'amendement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Charasse !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 426 contient, monsieur Charasse, deux propositions.
La première, que présente également la commission des affaires culturelles dans l'amendement n° 135, tend à introduire la notion d'animation du château.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un point fort, et M. Martin a insisté sur l'intérêt de cette proposition.
Vous faites toutefois une seconde proposition : vous souhaitez que soient animés non seulement le château mais aussi ses dépendances bâties et non bâties.
C'est une suggestion très intéressante. Viser les dépendances bâties et non bâties permet d'englober notamment les écuries du maréchal de Saxe, les parterres et le plan d'eau, autrement dit les abords immédiats.
Il est très important de « conserver, restaurer, présenter au public et animer le château », mais également d'animer ses dépendances, à la condition toutefois de ne pas aller plus loin en englobant le reste de la forêt du domaine de Chambord ou d'autres bâtiments qui pourraient se trouver ailleurs.
M. Michel Charasse. C'est bien ce que je visais !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous visez bien puisque, sous réserve de cette précision, la commission a émis un avis favorable sur votre double proposition.
Si votre amendement était adopté, l'amendement n° 135 serait satisfait et deviendrait sans objet ; si par malheur il ne l'était pas, alors la commission se ruerait avec enthousiasme sur l'amendement de la commission des affaires culturelles !
L'amendement n° 425 concerne la désignation du président et du directeur général. Je ne vais pas reprendre ma démonstration, mais vous comprendrez, monsieur Charasse, que ma préférence va forcément à l'amendement n° 930 de la commission, qui est un peu moins fort que le vôtre mais qui l'est un peu plus que celui de la commission des finances.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer, comme M. Bourdin l'a fait pour l'amendement n° 156, l'amendement n° 425 et de vous rallier à celui de la commission des affaires économiques.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. L'article 13 de la Constitution précise que le Président de la République nomme à certains emplois en conseil des ministres.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Exact !
M. Michel Charasse. Par héritage du régime parlementaire, on a, depuis 1958, toujours inversé la règle inscrite dans la Constitution, en faisant comme si le Président de la République ne pouvait nommer que sur proposition des ministres concernés. Mais c'est, à mon avis, une anomalie constitutionnelle : celui qui nomme en France aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment lorsqu'ils relèvent du conseil des ministres, c'est le Président de la République, aux termes de l'article 13 de la Constitution.
Compte tenu de cette règle et en ayant dans l'idée que, si l'on propose au Président de la République un président du conseil d'administration et un directeur général qui ne lui conviennent pas, il ne signera pas - il est arrivé à plusieurs reprises que le président Mitterrand refuse de signer, et je suis persuadé qu'il est aussi arrivé à certains de ses prédécesseurs et à son successeur de faire de même -, je ne veux pas être plus insistant à cette heure-ci et je retire l'amendement n° 425.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 136, la commission a émis un avis d'autant plus favorable que la participation financière des collectivités territoriales est admise pour d'autres bâtiments : Rambouillet est actuellement un bâtiment du domaine présidentiel qui bénéficie et d'aides de la ville de Rambouillet et d'aides du conseil général des Yvelines.
Elle a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 137 de la commission des affaires culturelles.
Pour ce qui est de l'amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple : l'adjonction proposée ne se justifie pas car il faut savoir que l'ONCFS ne dispose pas d'un corps spécifique de fonctionnaires. En effet, tous sont des fonctionnaires de l'Etat. Pour la majorité d'entre eux, ils relèvent du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques ou du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. Or ces deux corps sont communs à l'ONCFS, au Conseil supérieur de la pêche et aux parcs nationaux.
Quelques agents de l'ONCFS proviennent également d'autres corps de l'Etat : c'est le cas notamment des ingénieurs du génie rural ou des ingénieurs des eaux et forêts.
En conséquence, cet ajout ne se justifie pas : c'est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Charasse. J'ai entendu ce que je voulais entendre. Cela me suffit et je retire l'amendement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La disposition que vous proposez, madame Didier, avec l'amendement n° 763 , est contraire à la position adoptée par la commission des affaires économiques qui s'est, bien sûr, déclarée favorable au principe d'un recrutement direct de ses agents contractuels de droit public par le nouvel établissement public. Ce recrutement, je tiens à vous rassurer, sera, bien entendu, assorti des garanties nécessaires pour les personnels concernés.
Je sais que la rédaction du IV de l'article 75 rassure totalement les agents en place. J'ajoute d'ailleurs, en établissant un petit lien avec l'amendement suivant, que, pour ce volet, le Gouvernement a discuté et négocié très longuement avec le personnel. La proposition retenue convient donc à l'ensemble du personnel, ce qui est important, tout en conservant le principe de la souplesse qui est recherché pour la gestion future de Chambord.
C'est la raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement que, dans la mesure où la rédaction du IV de l'article est de nature à vous rassurer, vous pourriez retirer
Enfin, sur l'amendement n° 423, je considère également qu'il ne faut surtout pas modifier ce qui est proposé. Le principe d'un renvoi à un décret d'application pour déterminer le délai dont disposent les agents contractuels pour demander à être recrutés par le domaine national ne comporte pas d'inconvénients juridiques et est largement suffisant.
Le processus ne va pas démarrer avec la ratification de la loi : il y a longtemps que des discussions sont engagées avec les agents catégorie par catégorie et je pense que la modification que vous souhaitez pourrait même les inquiéter. Ils ne demandent rien de plus que ce qui est prévu dans la rédaction actuelle et je pense que vous pourriez retirer votre amendement sans crainte, car il ne pourrait qu'aboutir à l'effet inverse de celui qui est recherché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Je voudrais brièvement, à cette heure avancée de la nuit et avant d'examiner les différents amendements, dire tout simplement, comme l'a excellemment fait votre rapporteur et en m'adressant notamment à Mme Didier, que le texte que nous vous soumettons n'est pas le résultat, comme je l'ai entendu dire, de l'AGCS, de l'OMC ou d'une mondialisation aveugle et rampante.
Il s'agit tout simplement de mesures de bon sens, liées à un domaine qui était difficilement gérable avec un commissaire qui, ainsi que l'a dit M. le rapporteur, n'avait aucun pouvoir par rapport aux différentes administrations de tutelle.
Il s'agit d'un projet qui, comme tous les textes, peut paraître laconique, mais, en réalité, comme l'a souligné M. le rapporteur, il est l'aboutissement de mois et d'années de travail et de réflexion. Telle est la remarque générale que je tenais à faire.
S'agissant de l'amendement n° 761, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Il est favorable à l'amendement n° 155.
Il est défavorable à l'amendement n° 762.
Il est favorable à l'amendement n° 422, présenté par M. Charasse.
Il est favorable à l'amendement n° 426, à cette nuance près qu'il n'implique pas que la majeure partie de la forêt qui est réserve naturelle doive être ouverte au public. Sur ce point, nous sommes bien d'accord : nous disons oui à l'animation, oui à l'ouverture des dépendances, étant entendu que cela n'aura aucune incidence sur la partie du domaine qui doit être protégée.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 135 de la commission des affaires culturelles, de même qu'à l'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski.
Il est également favorable aux amendements n°s 136 et 137.
Il est, en revanche, défavorable n° 763.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 423...
M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 762 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 75, modifié.
Article 75 bis
A l'article 1794 du code général des impôts, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine. » - (Adopté.)
Article 75 ter
Après l'article L. 111-3 du code rural, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence française d'information et de communication agricole et rurale», placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance par le public du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
« Ses ressources sont constituées :
« - par des subventions publiques ;
« - par le produit des ventes de publications et d'édition sur tous supports ainsi que le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires ;
« - par les dons et les legs.
« Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'établissement public est constitué à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants de la profession agricole, de représentants du secteur de l'alimentation et de représentants du monde rural. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés selon les modalités suivantes :
« - par le ministre chargé de l'agriculture pour les représentants de l'Etat ;
« - par le ministre de l'agriculture sur propositions des organisations professionnelles concernées pour les représentants de la profession agricole, pour les représentants du secteur de l'alimentation et pour les représentants du monde rural.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine les règles financières et comptables ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat auxquelles l'établissement est soumis. »
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, combattre préjugés et idéalisations, réduire la méconnaissance du grand public à l'égard de la ruralité, valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture et, de ce fait, contribuer à l'attractivité des territoires ruraux : l'ambition de l'agence visée dans cet article dépasse son intitulé et les 2 millions d'euros qui lui sont aujourd'hui affectés par l'Etat.
Depuis la loi d'orientation agricole de 1999, un fonds d'intervention agricole existait, mais seulement en théorie, car il n'avait jamais été abondé : c'est chose faite désormais ! Monsieur le ministre, le monde rural vous sait gré de vouloir obtenir les moyens nécessaires pour le faire mieux connaître. La ligne est désormais abondée sur le chapitre IV : il s'agit véritablement d'un investissement au sens budgétaire, qui peut avoir une incidence significative sur l'avenir de la ruralité.
Certains craignent que cette structure ne forme un doublon avec d'autres instances : leur interrogation est légitime dans un contexte budgétaire tendu. Nous devons y répondre et les convaincre du contraire. Pourquoi une telle agence ? L'objectif est de mettre en place une « pédagogie de la ruralité » et de l'inscrire dans le temps, afin d'informer le grand public, en particulier les habitants des zones urbaines, sur la réalité du monde agricole, le lien entre l'alimentation et les produits agricoles, les métiers agricoles.
Ne nous leurrons pas : s'il existe une réelle sympathie de la population à l'égard du monde rural et agricole, un certain agacement s'exprime parfois, provoqué essentiellement par manque d'information. La création de cette agence sera également l'occasion d'expliquer et de justifier auprès des contribuables français leur participation aux subventions agricoles françaises et communautaires.
Cette agence française d'information et de communication agricole offrira une approche transversale de la ruralité par les partenaires qu'elle réunira. En effet, tous les partenaires du monde agricole seront associés, qu'ils soient publics ou privés : les chambres d'agriculture, les différentes filières, entre autres. Ses ressources seront donc publiques et privées, l'objectif étant de parvenir à 10 millions d'euros par an.
Par son contenu, la création de cette agence permettra à l'Etat d'arbitrer et de dépasser les guerres de chapelles et, je le répète, d'informer. Ainsi, je voudrais souligner qu'aucune communication générale n'a pu être mise en oeuvre sur la PAC depuis sa création, il y a quarante ans.
Pour ce qui est des produits, la communication générique par filière, de type marketing, par exemple sur le lait et le sucre, a montré ses limites, même si elle dispose de moyens financiers importants : 100 millions d'euros cumulés.
Nouvel objectif, nouvelle méthode : cet outil sera utile à la ruralité, n'en doutons pas, car, si des mesures fiscales incitatives peuvent attirer certaines professions dont le monde rural manque cruellement, seule une meilleure connaissance de la réalité donnera envie à ces professionnels de venir s'installer dans nos campagnes.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 202 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article 75 ter vise à créer un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « agence française d'information et de communication agricole et rurale », chargé de concevoir et de mettre en oeuvre sous la tutelle du ministre de l'agriculture l'information et la communication en matière agricole et rurale.
L'amendement de la commission des finances vise à supprimer cet article. Pourquoi ? Tout simplement parce que le dispositif qui nous est présenté nous paraît lourd. Sans aller jusqu'à instaurer une agence de ce type, il y a probablement moyen, dans les articles budgétaires, de débloquer des crédits pour la communication, comme cela se fait d'ailleurs couramment. Nous ne voyons donc pas la nécessité de créer une agence française de communication.
L'amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet, qui vise notamment à préciser le fonctionnement du conseil d'administration et les modalités de désignation du directeur général, ne fait d'ailleurs que nous conforter dans l'idée que nous avons là un dispositif très lourd, une sorte de coquille au sein du ministère de l'agriculture.
En outre, les modalités de financement de cette agence sont imprécises : il est simplement prévu qu'elle pourrait être financée par des subventions publiques, c'est-à-dire par le ministère de l'agriculture, par le produit des ventes de publications et d'éditions sur tout support ainsi que par le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et l'agence pourrait recueillir des dons et legs.
La commission des finances a donc présenté un amendement de suppression, monsieur le ministre, pour vous aider, en quelque sorte, dans votre mission.
En outre, s'il est vraiment nécessaire de prévoir une mesure plus complexe qu'une simple inscription de crédits dans des articles financiers, laissons-nous la possibilité, entre la première lecture et la deuxième lecture, d'apporter des modifications.
Quoi qu'il en soit, si cet amendement de suppression n'était pas adopté, l'article serait voté conforme et nous resterions sur notre faim.
Telle est, mes chers collègues, la position qu'a adoptée à l'unanimité la commission des finances.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 202.
Mme Françoise Férat. L'article 75 ter vise à créer une Agence française d'information et de communication agricole et rurale sous la forme d'un EPIC.
Une telle agence, financée en partie par des subventions publiques, ne semble ni souhaitable ni nécessaire dans un contexte de finances publiques dégradées.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 845, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, de goût et de tout autre moyen leur permettant de distinguer la qualité des produits agricoles.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Face aux récentes crises sanitaires, les consommateurs ont besoin d'informations plus précises, afin qu'ils puissent choisir tel ou tel type de produit en toute connaissance de cause. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques.
La création d'une Agence française d'information et de communication agricole est une excellente décision et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous lui donniez les moyens budgétaires d'exister.
La mise en place de cet organisme public spécialisé est l'occasion de souligner la nécessité de fournir aux consommateurs, dans l'intérêt des producteurs des zones rurales, les connaissances nécessaires à un choix éclairé. Ces connaissances sont aussi bien techniques - label, définition, etc. - que relatives à la diététique ou à l'éducation du goût.
Pour illustrer ces objectifs, pendant un an, dans le cadre du groupe du RDSE, nous avons travaillé avec les principaux acteurs de la filière bovine, au niveau national comme au niveau local, pour revaloriser la filière française. Nous avons pu alors souligner la nécessité d'une telle éducation des citoyens pour promouvoir la qualité.
Etant donné les enjeux économique, alimentaire et sanitaire, il est utile que soit précisé, dès sa création, c'est-à-dire dans la loi, l'axe de la communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale en ce qui concerne les produits issus des territoires ruraux.
M. le président. L'amendement n° 887 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par les mots :
notamment du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5
II. - Remplacer les septième à dixième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
« Par dérogation à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'établissement public est constitué pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agro-alimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agro-alimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. A ce stade de la discussion et avant de présenter le présent amendement, je souhaite, monsieur le président, formuler une remarque générale sur l'agence dont il vous est proposé la création.
En 1999, un article de la loi d'orientation agricole a créé un fonds de valorisation et de communication. Ce fonds était demandé depuis des lustres par l'ensemble des professionnels de l'agriculture et sa mise en place a été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, compte tenu des crises sanitaires que nous avons connues, de l'absence d'attractivité des professions agricoles et du divorce que l'on se plaît à souligner à l'envi entre l'agriculture et le reste de la société, l'agriculture de notre pays a besoin d'une communication institutionnelle.
Tel est l'objet de ce fonds de valorisation et de communication agricole, créé à l'unanimité, je le rappelle, en 1999, dans la loi d'orientation agricole.
Jusqu'en 2003, ce fonds n'avait jamais été doté. Lors des consultations auxquelles j'ai procédé, notamment avec les organisations professionnelles agricoles, il m'a été indiqué que ledit fonds figurait parmi les priorités.
Dans la loi de finances initiale de 2003, ce fonds a été doté à hauteur de 2 millions d'euros.
Plus d'un an s'est écoulé depuis le vote de cette loi, et pas un centime d'euro n'a été dépensé sur ces 2 millions d'euros.
Depuis, nous avons travaillé avec les organisations professionnelles agricoles et avec les juristes de tout poil pour déterminer un moyen d'action. Car l'idée était de faire en sorte que ce fonds de valorisation et de communication soit alimenté non seulement par des crédits de l'Etat, mais également par des crédits provenant des filières, des organisations professionnelles, syndicales et consulaires agricoles, afin de pouvoir réunir non pas 2 millions d'euros, mais une dizaine de millions d'euros avec d'autres contributions que celle de l'Etat.
Et pour atteindre cet objectif, selon le résultat des expertises juridiques, il n'y avait pas d'autre solution que de créer un établissement public « coquille ».
Il ne s'agit pas de donner naissance à un nouvel établissement public avec des directeurs, des sous-directeurs, des chargés de communication, des secrétaires, des voitures de fonction, ce qui engendrerait des frais de fonctionnement. Mais, sur le plan juridique, une telle structure se révèle nécessaire pour pouvoir, d'abord, rassembler des financements et, ensuite, lancer des appels d'offres auprès des agences de communication, afin de procéder à des publicités institutionnelles en faveur de l'agriculture.
Pour ma part, je n'ai aucune envie de créer un établissement public de plus. Si la mise en place d'une Agence française d'information et de communication agricole et rurale est prévue dans le présent projet de loi, c'est uniquement parce que, pour l'instant, c'est la seule façon d'essayer de résoudre ce problème.
Je suis prêt à retirer l'amendement du Gouvernement pour que l'on tente de trouver un système d'ici à la deuxième lecture du projet de loi. Mais je compte beaucoup sur le Sénat et sur ses experts pour nous indiquer la manière dont il faudrait procéder. J'avoue, je suis désolé de le dire, l'impuissance de l'exécutif sur ce dossier, car notre agriculture a effectivement besoin d'une communication institutionnelle.
Je comprends tout à fait les réticences de certains à créer un établissement public uniquement pour passer des contrats avec des agences de communication. Mais, pour le moment, je le dis très honnêtement, c'est la seule réponse que nous ayons obtenue à la suite des consultations juridiques auxquelles nous avons procédé.
Au delà de cette Agence française d'information et de communication agricole et rurale se pose sans doute un vrai problème, compte tenu des règles de droit public en vigueur, à savoir la capacité de l'Etat à intervenir de manière souple et réactive. Nous avons peut-être là une démonstration par l'absurde du caractère nécrosé de notre système...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 157 et 202, la commission a émis un avis favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 845, par cohérence, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 887 rectifié, M. le ministre vient d'exposer la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé avec les membres de votre cabinet, monsieur le ministre. Mais la réponse nous vient peut-être un peu tardivement.
Vous suggérez d'essayer de trouver une réponse entre les deux lectures du texte. Je vous invite à oeuvrer dans cet esprit. Par conséquent, je n'émets pas un avis défavorable sur cet amendement.
Jusqu'à présent, j'ai essayé de faire en sorte que cette loi soit la meilleure possible pour l'ensemble de nos concitoyens. Il conviendrait donc que le Sénat dispose d'un moment de réflexion entre les deux lectures, afin de tenter de rassurer la commission des finances...
M. Charles Revet. Pas uniquement la commission des finances !
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Effectivement !
...pour tenter de rassurer la commission des finances, dis-je, et certains sénateurs sur la création d'une nouvelle structure destinée à gérer le fonds de valorisation et de communication, qui est indispensable à notre agriculture.
Aujourd'hui, il convient de réfléchir à la meilleure solution pour la mise en oeuvre de ce fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 157 et 202, ainsi que sur l'amendement n° 845 ?
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 157 et 202.
M. Josselin de Rohan. Je suis très sensible aux objectifs fixés par le Gouvernement. Il est tout à fait louable de vouloir faire la promotion des territoires ruraux et de valoriser le travail des producteurs dans ces territoires.
A l'heure actuelle, la majorité des Français habitent dans des villes et leur connaissance du monde rural devient de plus en plus approximative. S'ils découvrent la réalité rurale au travers les émissions burlesques qui sont présentées par TF 1, on peut être tout à fait inquiet. (Sourires.)
Néanmoins, je souscrits à la remarque de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Car, pour atteindre le louable objectif que vous avez défini, monsieur le ministre, c'est quand même un peu une usine à gaz qui est mise en place !
Vous nous dites que l'établissement public serait une simple coquille et qu'il n'y aurait ni président ni directeur général. Mais il comporterait quand même un conseil d'administration au sein duquel siègerait une infinité de gens ; c'est tout juste si le clergé ne serait pas appelé à y participer...
Je crains fort que, dotée d'un tel aréopage, cette coquille n'engendre, tôt ou tard, des frais de fonctionnement.
Une solution existe au travers de la nouvelle architecture de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et des programmes qui, au sein de votre ministère, doivent contribuer à la promotion de l'agriculture.
Envisager un sous-programme « animation » permettrait précisément de doter votre ministère des moyens d'effectuer cette promotion, étant entendu qu'il n'appartient pas, me semble-t-il, au seul ministère de l'agriculture de faire la promotion dont vous nous parlez, monsieur le ministre. Car, en France, une infinité d'organismes, qui sont d'ailleurs subventionnés par les collectivités locales, se proposent de réaliser cette promotion, qui coûte très cher au contribuable.
On va donc créer un fonds supplémentaire pour effectuer ce qu'une dizaine d'organismes sont censés faire... Pour ma part, je suis partisan du strict minimum dans ce domaine et la sagesse commande de suivre la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 et 202.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 75 ter est supprimé et les amendements n°s 845 et 887 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 75 quater
La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé, par deux fois, par le mot : « six » ;
2° A l'article 8, les 5°, 6° et 8° sont ainsi rédigés :
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; »
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « après qu'ils aient consulté » sont remplacés par les mots « qui peuvent consulter » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions prises en vue de la mise en réserve ou de la sortie échelonnée des produits sont soumises directement, par les délégués généraux, pour approbation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions. Si au terme de ce délai ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins qui n'est pas conforme à une décision approuvée et exécutoire. » ;
4° A l'article 10, le mot : « ordonnances » est remplacé par le mot : « décisions » et les mots : « le personnel nécessaire à la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur » ;
5° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le bureau exécutif peut, à tout moment, même d'office, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer une inobservation d'une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Le contrevenant est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, fonction de la gravité de l'inobservation et de l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder, selon le cas, le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins ayant fait l'objet de l'inobservation ou, à défaut, la somme de 80 000 ?.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline. Sa composition est fixée par décret. Il agit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée et au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier, peut présenter des observations écrites et demander à être entendu, et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
6° L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » ;
7° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : "six" est remplacé par le mot : "douze" et le mot : "trois" est remplacé, deux fois par le mot : "six" ;
II.- Les 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :
« 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits;"
« 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et de sortie échelonnée des produits ;
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;"
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. "
III.- L'article 9 est ainsi modifié :
° Au premier alinéa, les mots : "après qu'ils aient consulté" sont remplacés par les mots : "qui peuvent consulter" ;
° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives à la mise en réserve ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre en charge de l'agriculture et au ministre en charge de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si au terme de ce délai ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire." ;
IV.- Au troisième alinéa (2°) de l'article 10, le mot : « ordonnances » est remplacé par le mot : « décisions ». Au quatrième alinéa (3°) du même article, les mots : « le personnel nécessaire à la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur » ;
V.- L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.- Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80 000 euros.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il peut avoir accès à son dossier, présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine." ;
VI.- L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » ;
VII.- Les articles 16 et 17 sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend, notamment, à intégrer une disposition de l'article 75 quinquies relative au statut du comité interprofessionnel des vins de Champagne dans l'article 75 quater, qui modifie également le statut de cette interprofession.
M. le président. Le sous-amendement n° 974, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 118 :
Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Ce sous-amendement vise à moderniser une disposition de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Conformément à l'article 41 du règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole qui mentionne expressément l'élaboration de contrats-type par les organismes de filière, il vous est proposé, par cet amendement, de favoriser la mise en oeuvre de tels contrats au niveau de l'interprofession champenoise.
Ainsi, les transactions sur le marché entre professionnels seront mieux organisées et sécurisées, améliorant de facto le fonctionnement du marché champenois.
M. le président. L'amendement n° 760 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article 8, le 3° est complété par les mots : « et élaborer des contratstype, en particulier pour les vendeurs et les acheteurs de raisin, moûts et vins en cours d'élaboration. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. L'amendement n° 118 présenté par la commission et le sous-amendement n° 974 étant défendus, je retire l'amendement n° 760 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 760 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 970 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est favorable, sur le principe, à tous ces amendements qui ont un même objectif. Toutefois, sur la forme, le sous-amendement n° 974 présenté par Mme Férat est préférable. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 75 quater est ainsi rédigé.
Article 75 quinquies
L'article 8 de la loi du 12 avril 1941 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Organiser la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et de sortie échelonnée des produits ; ».
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
Les dispositions de cet article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 75 quater relatif au statut du comité interprofessionnel des vins de Champagne.
La commission propose donc la suppression de l'article 75 quinquies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 75 quinquies est supprimé.
Article 75 sexies
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral.
« II. - Le Conseil national du littoral est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants du Parlement, des communes, départements et régions des façades maritimes de métropole et d'outre-mer, des associations d'élus du littoral, des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des représentants du Conservatoire de l'espace rural et des rivages lacustres, des organisations nationales représentant le milieu maritime côtier et portuaire et oeuvrant pour l'environnement littoral. Le Conseil national du littoral comprend une commission permanente de dix-sept membres désignés parmi les membres du conseil national par le Premier ministre.
« III. - Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral. Il pourra émettre un avis sur l'application de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il a également pour objet de faciliter par ses avis et propositions la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
« II est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets découlant d'une contractualisation entre l'Etat et les régions, sur les projets découlant des programmes européens ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43 - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par l'Union européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier l'article introduit par l'Assemblée nationale relatif à la création d'un Conseil national du littoral, en précisant sa composition et ses missions.
La création du Conseil national du littoral, très attendue, permettra de répondre à la nécessité de définir une politique claire et lisible pour le littoral, dans un cadre unique de gestion intégrée.
M. le président. Le sous-amendement n° 874 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
I -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, après les mots :
Il est créé un Conseil national pour
insérer les mots :
le développement durable,
II - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
qu'il juge nécessaires pour
insérer les mots :
le développement durable,
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, d'ajouter la notion de « développement durable » aux missions du Conseil national du littoral pour compléter l'objet de la loi littoral du 3 janvier 1986 qui mentionne l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
M. le président. Le sous-amendement n° 891, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 120 rectifié pour l'article 43 de la loi n° 862 du 3 janvier 1986, avant les mots :
des zones côtières
insérer les mots :
la gestion intégrée
II. Au début du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Il est consulté
par les mots :
Il peut être consulté
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement souhaite introduire explicitement la notion de gestion intégrée des zones côtières, dont la mise en oeuvre a été décidée par les comités interministériels de la mer des 29 avril 2003 et 16 février 2004.
S'appuyant sur la recommandation européenne 2002/413/CE et fondée sur une nouvelle approche entre espace maritime et espace terrestre, la gestion intégrée des zones côtières permet de compléter l'approche incitative et réglementaire pilotée par l'Etat par une approche partenariale et contractuelle associant largement les acteurs concernés et privilégiant les projets territoriaux.
Le Conseil national du littoral est l'un des outils nécessaires à la définition des grandes orientations en matière de politique des zones côtières de niveau national dans un cadre partenarial.
Par ailleurs, s'il paraît souhaitable que le Conseil national du littoral puisse être consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides et les projets législatifs ou réglementaires intéressant le littoral, le Gouvernement ne souhaite pas que les avis du Conseil aient un caractère obligatoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
Il comprend des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et un nombre égal de représentants des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Cet amendement fixe le principe de parité entre les représentants élus et les représentants socio-professionnels dans la composition du Conseil national du littoral.
M. le président. Le sous-amendement n° 943 rectifié, présenté par MM. Oudin, Alduy, J. Blanc, Gérard, Le Grand, Natali, Reux, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n° 862 du 3 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il déposera chaque année auprès du Gouvernement et remettra au Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. »
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Près de vingt ans après son entrée en vigueur, l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 est demeuré quasi inappliqué puisqu'un seul rapport a été présenté au Parlement en 1999. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43. - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement son fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par la Communauté européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 75 sexies sans remettre en cause son objectif ni son économie générale.
Comme l'amendement de la commission des affaires économiques, il a principalement pour objet d'insister sur le caractère paritaire du Conseil national du littoral, pour garantir que les représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes représentent bien la moitié de son effectif.
Il précise également que les établissements publics intéressés, comme le Conservatoire du littoral ou l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, y seront bien représentés.
Il associe enfin le Conseil aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans l'intitulé du Conseil national du littoral figurent déjà les notions d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières. La combinaison de ces notions renvoie donc bien à celle de développement durable.
En outre, dans les missions du Conseil national figure également la notion de « gestion intégrée » qui répond bien aux préoccupations de l'auteur du sous-amendement n° 874 rectifié. C'est pourquoi, afin de ne pas trop alourdir le texte, je proposerai à M. Trillard de bien vouloir le retirer, dans la mesure où il paraît largement satisfait.
M. le président. Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 874 rectifié est-il maintenu ?
M. André Trillard. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 874 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 891 du Gouvernement, il apparaît effectivement souhaitable de prévoir une possibilité et non une obligation de consultation du Conseil pour les projets législatifs ou réglementaires - nombreux - qui concernent le littoral. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 875 rectifié, qui vise à clarifier la rédaction relative à la composition du littoral, omet de mentionner les établissements publics intéressés, ce qui exclut le Conservatoire du littoral. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement et, dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 875 rectifié est-il maintenu ?
M. André Trillard. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 875 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'en viens à présent au sous-amendement n° 943 rectifié, également présenté par M. Trillard.
Le suivi de l'application de la loi littoral apparaît particulièrement important, notamment en raison des interprétations jurisprudentielles parfois divergentes auxquelles elle a donné lieu.
Ce sous-amendement soulève donc une question très pertinente, dans la mesure où, effectivement, l'article 41 de cette loi, qui prévoyait la présentation d'un bilan annuel par le Gouvernement, n'a été que peu appliqué.
Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de créer un nouvel article dans la loi, qui ferait doublon avec ledit article 41. Il a paru préférable à la commission de modifier ce dernier pour prévoir que le Gouvernement présentera chaque année un rapport établi sur proposition du Conseil national du littoral, ce qui confère à celui-ci le rôle d'initiative souhaité par l'auteur du présent sous-amendement.
En conséquence, je propose à M. Trillard de retirer son sous-amendement au profit de l'amendement n° 964 de la commission, qui devrait lui donner satisfaction.
M. le président. Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 943 rectifié est-il maintenu ?
M. André Trillard. L'amendement n° 964 de la commission me donnant satisfaction, je retire le sous-amendement n° 943 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 943 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Enfin, l'amendement n° 138 présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est satisfait par l'amendement de la commission des affaires économiques.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Il est retiré, monsieur le président.
M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 891.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 964, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - A l'article 41 de la même loi, après les mots : "un rapport" sont insérés les mots : "établi sur proposition du Conseil national du littoral"
II- En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une meilleure application de l'article 41 de la loi littoral prévoyant un bilan annuel d'application déposé par le Gouvernement devant le Parlement.
Cet article n'a été, jusqu'à présent, que peu appliqué. Désormais, le Gouvernement devra déposer un rapport établi sur proposition du Conseil national du littoral, ce qui conférera à celui-ci un véritable rôle d'initiative dans l'évaluation de la loi.
C'est pourquoi, même s'il est évident que le Conseil pourra produire par ailleurs tous les documents ou avis qu'il jugera nécessaires, il est important d'inscrire explicitement dans la loi littoral son rôle en matière d'évaluation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Gélard, Darniche, Oudin et Moinard et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
... Il est inséré, après le deuxième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé:
« En tant que de besoin, il tient compte des orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral »
... Le IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et est compatible, le cas échéant, avec l'élaboration d'un schéma de mise en valeur de la mer »
... L'article L. 122-6 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée délibérante de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 dont le périmètre englobe en tout ou partie une des communes littorales riveraines des mers et océans ou des étangs salés, peut décider que le schéma de cohérence territoriale vaut schéma de mise en valeur de la mer tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma de cohérence territoriale.
« Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à l'enquête publique prévue à l'article L. 12210 pour l'ensemble du projet de schéma de cohérence territoriale. »
... L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ou si un schéma de mise en valeur de la mer annexé à un schéma de cohérence territoriale englobe tout ou partie de son périmètre.
« Lorsqu'un schéma de mise en valeur de la mer est en cours d'élaboration et que la décision du préfet de mettre le projet à la disposition du public n'est pas antérieure de moins de deux ans à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, l'approbation dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables à compter de son approbation. »
... La seconde phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. »
... Les trois derniers alinéas de l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les organisations professionnelles de la mer, notamment les organisations liées à la pêche, aux cultures marines ou lacustres, à la conchyliculture et à la saliculture, sont associées à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les autres organisations professionnelles intéressées, les représentants des usagers et les associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées et proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés aux alinéas précédents.
« En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement est important, pour plusieurs raisons. D'abord, il se situe directement dans l'optique de l'amélioration de la décentralisation. Ensuite, il renvoie à un constat, celui de l'insuccès sur le territoire national des schémas de mise en valeur de la mer, en raison de la complexité et de la lourdeur des procédures qui doivent être mises en oeuvre pour être réalisées. A l'inverse, ces schémas ont parfaitement réussi outre-mer, quand ils ont été annexés aux schémas d'aménagements régionaux.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre que les schémas de mise en valeur de la mer deviennent un volet annexe des schémas de cohérence territoriale littoraux sur décision de l'assemblée délibérante de l'établissement public chargé d'élaborer ledit schéma.
Je n'insiste pas davantage, les précautions étant prises dans cet amendement pour que les pouvoirs de l'Etat soient préservés. C'est un pas de plus en matière de déconcentration et de décentralisation et cela permettrait, en outre, de revaloriser les schémas de mise en valeur de la mer qui sont souvent nécessaires sur nos zones littorales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le bilan des schémas de mise en valeur de la mer institués par la loi du 7 janvier 1983 est extrêmement insatisfaisant puisque seul un schéma, celui de l'étang de Thau, a vu le jour.
Les causes de cet échec sont notamment liées à la lourdeur de la procédure d'élaboration, qui exige un décret en Conseil d'Etat. Or la mise en valeur du littoral et la conciliation des multiples intérêts en présence rendent indispensable la mise en place d'instruments de planification adaptés.
L'amendement répond donc à une réelle nécessité et devrait faciliter l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer en l'associant à celle des schémas de cohérence territoriale.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cependant, monsieur Gélard, je tiens à souligner que votre amendement aborde un vrai sujet, et Gilles de Robien et moi-même pensons que, même s'il doit être adopté, il serait peut-être opportun qu'entre les deux lectures un groupe de travail puisse préciser la rédaction de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 75 sexies, modifié.
(L'article 75 sexies est adopté.)
Article 75 septies
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour conduire au niveau national, régional ou local des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique et contribuant à l'étude, à la recherche et à la formation ainsi qu'à l'animation d'actions spécifiques relevant de l'aménagement du territoire, la prospection des investissements étrangers et le développement des massifs de montagne en particulier.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. La clarification rédactionnelle à laquelle tend cet amendement vise à couvrir toutes les situations qui, en milieu rural, peuvent exiger l'organisation d'un partenariat efficace entre public et privé.
C'est le cas des activités de développement et d'aménagement rural, y compris en matière de développement de la forêt et des produits forestiers, pour lesquels s'exprime une demande importante.
Tout en évitant de multiplier les formes juridiques de groupements d'intérêt public, ou GIP, la présente formulation permet d'offrir un outil de coopération adapté à des situations diverses.
M. le président. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Badré, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle, Vial et César, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De tels groupements peuvent également être constitués, dans les mêmes conditions, pour réaliser des études et actions d'intérêt général ou collectif dans le domaine de la forêt et des produits forestiers.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le Gouvernement nous propose une définition plus précise des groupements d'intérêt public d'aménagement du territoire que celle que l'Assemblée nationale avait retenue à l'article 75 septies.
La commission a donc émis un avis favorable.
Sur l'amendement n° 265 rectifié, je ferai observer à M. Gaillard que la création de GIP forestiers avait déjà été envisagée lors de la discussion de la loi d'orientation pour la forêt et que, sur le fond, cette mesure fait l'objet d'un large consensus.
Cependant, cet amendement nous paraît satisfait par celui que le Gouvernement vient de nous présenter. Alors, après avoir examiné un amendement relatif à Chambord, ne soyons pas plus royalistes que le roi ! (Sourires.) Je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. Yann Gaillard. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 265 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 468, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Lorsque l'Etat est membre, les dispositions...
II - Après le deuxième, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Le comptable public est le trésorier payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je suis un peu étonné de voir les GIP revenir en force, alors que la forme juridique des GIP de développement local n'avait pas été retenue lors de la discussion de l'article du projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat relatif aux pays, que l'Assemblée nationale avait modifié en adoptant un amendement de M. Ollier. Il nous avait alors été demandé de nous tourner plutôt vers le système associatif.
Aujourd'hui, ce retour en force du GIP est intéressant, et j'aimerais savoir si cette forme pourra être utilisée pour la structuration en pays.
L'amendement n° 468 répond à un souci de plus grande souplesse et de cohérence avec la notion de décentralisation. Dans cette perspective, il nous semble qu'il serait opportun que les GIP dont l'Etat n'est pas membre ne comprennent pas de commissaire du Gouvernement, à la différence des GIP issus de la loi de 1982, qui sont assujettis à cette disposition.
Quant à l'amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, il vise à ouvrir la possibilité pour les GIP de développement local d'être reconnus par arrêté simple du représentant de l'Etat dans la région. Une telle disposition permettrait de distinguer les GIP locaux, plus légers, de ceux dont l'Etat est membre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 468 vise à distinguer le cas où l'Etat sera membre du groupement d'intérêt public des autres cas de figure. Il précise par exemple que, lorsque l'Etat sera absent d'un GIP, le groupement ne comprendra pas de commissaire du Gouvernement.
La commission, d'abord encline à s'en remettre à la sagesse de l'assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 469, il est vrai que la commission a eu l'impression, dans un premier temps, que les modalités de procédure proposées relevaient du domaine réglementaire. Il est certain que, par analogie avec sa position sur l'amendement n° 468, la commission pourrait également s'en remettre à la sagesse du Sénat ; mais, là encore, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Egalement favorable.
M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les groupements d'intérêt public de développement local, prorogés par la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003, sont transformés en groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi précitée, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
L'auteur de cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets cet amendement aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 75 septies, modifié.
(L'article 75 septies est adopté.)
Article additionnel après l'article 75 septies
M. le président. L'amendement n° 805 rectifié, présenté par MM. Richert, Vial, de Raincourt et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 75 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème des indemnités maximales des élus, visé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Population départementale (habitants) |
Taux maximal (en %) |
moins de 500 000 |
55 |
De 500 000 à 1 000 000 |
60 |
De 1 000 000 à moins de 1 200 000 |
65 |
De 1 250 000 et plus |
70 |
La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 805 rectifié est retiré.
TITRE VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Article 76
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 19 à 21, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 13 et 22 à 33 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.
III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bel. Je souhaite verser au débat les éléments que notre collègue Claude Lise, empêché, aurait voulu apporter lui-même.
Nous pourrions nous féliciter de la volonté affichée dans le projet de loi, notamment dans son titre VII, d'adapter certains dispositifs à la situation particulière des DOM. Trop souvent, en effet, les élus d'outre-mer ont du mal à convaincre de la nécessité de prendre en compte les spécificités de leurs régions.
Néanmoins, si l'intention est bonne, la méthode retenue paraît pour le moins contestable ; plus encore, elle ne semble pas être à la hauteur des enjeux.
Elle est contestable, car elle comporte le recours à la procédure des ordonnances, que l'on ne peut admettre qu'en cas de réelle urgence : est-ce vraiment le cas ici ?
Par ailleurs, les dispositions du projet de loi n'ont pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les élus et les organismes professionnels concernés. Certes, l'avis des assemblées locales a été sollicité. Mais, comme trop souvent, hélas ! ce fut dans des conditions inacceptables : en plein mois d'août, selon une procédure d'urgence qui n'a permis ni un examen approfondi du texte ni la nécessaire audition des socioprofessionnels.
Ceux-ci n'ont d'ailleurs été invités à aucune véritable concertation lors de la préparation du projet de loi. Pour autant, ils n'ont pas manqué de faire connaître leur point de vue ni de lancer certaines mises en garde. Manifestement, il n'en a pas été tenu compte !
Si l'on considère, par exemple, les dispositions prévues à l'article 13, quels souhaits du Gouvernement peut-on voir s'y exprimer ?
Si l'on se réfère au rapport de la commission des affaires économiques, il s'agit de favoriser une véritable professionnalisation de l'agriculture outre-mer. L'intention est bonne ! Mais le Gouvernement entend le faire par voie d'ordonnances, ce qui ne peut que nous inquiéter, car, avant de procéder à une quelconque remise en cause de la situation qui prévaut actuellement dans les DOM en matière de cumul entre emploi public et emploi privé, il est indispensable de réaliser un état des lieux très précis : c'est ce que réclament les professionnels qui, par exemple, soulignent le fait que, pour de nombreux petits exploitants agricoles, un emploi public constitue un complément salarial indispensable.
Comme je l'ai indiqué, non seulement la méthode qui nous est proposée est contestable, mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux.
En effet, les problèmes que traverse le secteur agricole dans les DOM - je pense notamment à la terrible crise de la banane aux Antilles - mettent en évidence la nécessité d'élaborer une stratégie politique globale.
De même, ces départements connaissent en matière d'aménagement du territoire des difficultés - pression foncière, exiguïté du territoire, indivision, mitage... - qui ne pourront être réglées ni par un texte de droit commun ni par quelques adaptations ponctuelles prises par voie d'ordonnances.
Reste donc à envisager une loi spécifique à l'outre-mer dont l'élaboration offrirait l'occasion d'un grand débat sur toutes ces questions.
Si, dans l'attente d'un tel projet de loi, le Gouvernement tient malgré tout à prendre un certain nombre de dispositions par voie d'ordonnances, il doit procéder avec toute la prudence requise.
Certes, l'amendement de notre collègue Victorin Lurel visant à reconnaître la nécessité de recueillir l'avis des organisations professionnelles agricoles a été adopté par l'Assemblée nationale. Mais le sujet est si important qu'il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous preniez l'engagement que cette concertation ne sera pas, comme trop souvent, de pure forme. Nous aimerions être ainsi assurés que vous prendrez le temps nécessaire pour dresser avec ces organisations un bilan de la situation locale et pour élaborer les mesures les mieux adaptées.
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
19 à 21
par les mots :
19 et 20
et les mots :
et 22 à 33
par les mots :
, 22, 23, 24 à 27, 28 à 31, 32 et 33
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement de forme vise à corriger une erreur de renvoi liée à l'insertion par l'Assemblée nationale de nombreux articles additionnels, erreur qui aboutissait à élargir sans nécessité l'habilitation donnée par l'article 76 au Gouvernement pour adapter certaines dispositions du projet de loi aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Favorable, monsieur le président.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre brièvement aux interrogations de M. Claude Lise, que vient de relayer à l'instant M. Bel.
Bien évidemment, la situation de l'agriculture outre-mer, en particulier celle du secteur de la banane, requiert toute notre vigilance et toute notre attention, aussi bien de ma part que de la part de Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, et nous travaillons dans deux directions.
La première, c'est bien entendu le soutien au revenu des exploitants. Nous avons obtenu l'année dernière 114 millions d'euros de l'Union européenne, soit 17 millions d'euros de plus que l'année précédente ; nous avons transformé les prêts de 1997 en subventions définitives ; enfin, nous avons à deux reprises mis en place des prêts de consolidation à taux zéro et, récemment, des prêts de trésorerie, pour une enveloppe de 21 millions d'euros.
La deuxième direction, c'est l'approche globale et structurante de la filière au niveau de la production, de la mise en marché et des mesures sociales. Brigitte Girardin et moi-même, il y a quelques semaines, avons proposé pour la filière banane un contrat de progrès, à hauteur de 25 millions d'euros, et nous sommes par ailleurs très mobilisés à la fois, à l'échelon européen, pour la réforme au sein de l'Union de l'organisation commune de marché « banane » et, dans nos relations avec l'Organisation mondiale du commerce, pour la question du « tariff only », qui préoccupe à juste titre les producteurs de bananes outre-mer.
Sur tous ces sujets, le Premier ministre lui-même est également mobilisé ; c'est ainsi qu'il est récemment intervenu auprès de M. Prodi, président de la Commission européenne, pour défendre la banane française.
M. le président. Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 76
M. le président. L'amendement n° 747, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE ...
DÉMOCRATIE LOCALE
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l'ensemble de mes amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 76, amendements qui traitent de la démocratie locale et abordent, notamment, la question de l'élection au scrutin proportionnel dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants et celle de la constitution de conseils de village ainsi que de comités consultatifs locaux compétents en matière de services publics.
Naturellement, je peux comprendre qu'à cette heure, compte tenu de l'importance du sujet, ces amendements ne soient pas appelés à connaître un grand avenir. (Sourires.) Cependant, nous pensons à juste titre que la démocratie locale est un élément important qui peut être lié au développement des territoires ruraux.
Il est important d'agir pour que la population soit le plus possible associée aux décisions de nos petites communes rurales qui, malheureusement, fonctionnent souvent de manière peu démocratique, avec des scrutins majoritaires, des lobbies qui prennent un poids quelquefois trop important et des nouveaux arrivants qui ne parviennent pas à dire leur mot.
Il serait important de prendre en considération tous ces aspects, qui constituent l'un des volets oubliés dans le projet de loi - au même titre d'ailleurs que la culture, élément lui aussi bien souvent déterminant pour fixer les populations.
Je voulais toutefois évoquer ces amendements, qui me paraissent essentiels. Cela étant fait, monsieur le président, je les retire.
M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.
L'amendement n° 687, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'article L. 252 du code électoral, le mot : « majoritaire » est remplacé par le mot : « proportionnel ».
II. -L'article L. 253 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 253 - Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
« L'élection se déroule en un seul tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, il est organisé un second tour de scrutin. L'élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. »
III. - Après l'article L. 253 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
« Lorsqu'une liste déposée, conformément aux dispositions de l'article L. 256, est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu'elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant les modalités du premier alinéa de l'article. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 14131 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent un commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 688, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 21432 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 21432 - Le conseil municipal crée des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes non membres du conseil municipal, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par le problème dont se saisit le comité.
« Le conseil municipal en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Un conseiller municipal élu par ses pairs assure le secrétariat de ces comités. Ils se saisissent de questions ou projets intéressant les affaires communales. Ils transmettent au conseil municipal leurs propositions. « Celles-ci doivent faire l'objet d'une délibération de ce conseil. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 686, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, chaque hameau, composé d'une agglomération d'un minimum de trois habitations distinctes et séparées, se dote d'un conseil de village. Tous les habitants du village sont de droit membres de ce conseil. Le conseil municipal, en lien avec les habitants du village, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le conseil de village est consulté par le maire sur toute question concernant le village. Il peut être consulté sur toute question concernant la commune.
« Lorsqu'elles existent, les commissions syndicales des sections de communes tiennent lieu de conseil de village. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 808 rectifié, présenté par MM. Oudin et Désiré, est ainsi libellé :
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le deuxième alinéa (a) du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts, après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article ... de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux ».
II - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outremer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
III - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts est compensée par la majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 808 rectifié bis.
Je vous donne la parole, monsieur le ministre, pour le défendre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif Sofipêche adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 à certaines sociétés d'armement à la pêche définies dans le même amendement.
Cet aménagement permet de prendre en compte les modalités spécifiques d'organisation de la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier, c'est pourquoi je reprends cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 76.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte relatif au développement des territoires ruraux avait au moins un mérite, avais-je dit lors de mon intervention dans la discussion générale : il s'agissait de s'intéresser aux problèmes de la ruralité.
Ce texte était très attendu tant les problèmes sont multiples et variés au sein d'une ruralité en pleine mutation, d'une ruralité toujours fragile où nombreux sont les secteurs économiques en crise, d'une ruralité où les problèmes sociaux et relationnels s'aiguisent.
Désormais, ce texte a un second mérite : celui d'avoir fait l'objet d'un mois de débat, ce qui est presque un record si nous voulons mesurer l'efficacité à l'aune du temps passé.
Au regard des attentes, la déception est grande et le texte issu du Sénat manque de crédit, aux deux sens du terme.
Il manque de crédit dans la mesure où l'essentiel n'y est pas, à savoir les moyens financiers nécessaires à une très grande majorité des collectivités locales situées en milieu rural.
A ce sujet, le débat relatif à l'indispensable rattrapage de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que nous avons entamé avec M. Jarlier, a montré la volonté de la quasi unanimité du Sénat de voir évoluer de manière sensible la DGF des communes rurales ou des établissements publics de coopération intercommunale ruraux.
Certes, le jour n'est pas venu de décider en la matière, et nous ne doutons pas que, sur ce sujet précis, les solutions préconisées risquent d'être très divergentes. M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a d'ailleurs évoqué un resserrement ; d'autres se contenteraient de la péréquation, c'est-à-dire des vases communicants, ce qui ne coûte rien au Gouvernement.
Nous continuons de penser, au sein du groupe CRC, que, pour obtenir un effet réel et efficace en faveur des collectivités locales, il est nécessaire d'abonder la DGF globale et de mieux la répartir. En outre, ce texte confie en permanence aux collectivités locales de nouvelles compétences ou exonérations pour lesquelles elles n'ont pas les moyens financiers nécessaires.
À l'occasion de ce texte, nous avons abordé un autre débat emblématique, celui des prix agricoles. Ce débat, repris en écho au sein de cet hémicycle, a montré non seulement la pertinence du sujet et l'urgence de l'intervention du Gouvernement sur les pratiques commerciales en cours, mais également l'urgence de la remise en cause fondamentale de la notion européenne de concurrence, qui ne tient pas compte de l'intérêt majeur des pays concernés.
À propos de la montagne, ce texte, qualifié d'important, était attendu par les populations concernées. Mais, encore une fois, le contenu n'était pas à la hauteur des attentes.
On peut mesurer quelle sera la déception des acteurs de terrain de la montagne à la lecture du Journal officiel, qui rapportera les multiples renvois aux calendes des amendements de l'association nationale des élus de la montagne, l'ANEM.
Tous les arguments ou presque auront été utilisés par les rapporteurs et le Gouvernement pour renvoyer les très nombreux amendements déposés par l'ensemble des groupes politiques du Sénat, qu'il s'agisse du contexte budgétaire difficile, des impossibilités liées à l'Europe et à ses contraintes, du renvoi à la navette et à une deuxième lecture - on ne sait d'ailleurs pas si celle-ci aura lieu un jour -, qu'il s'agisse de l'article 40, qui montre qu'il n'y a pas de moyens derrière ce texte, qu'il s'agisse de l'argument du « hors sujet » ou de celui du « pas situé dans le bon texte de la loi », ou encore du renvoi à la loi de modernisation agricole...
Ce texte, dans la discussion duquel nous avons voulu être constructifs, n'apportera pas aux territoires ruraux le développement et la revitalisation dont ils ont besoin.
Il aurait fallu, pour cela, aligner quelques milliards d'euros sur la table des négociations et répondre aux questions essentielles qui se posent. Cela n'a pas été le cas et il serait malhonnête de laisser croire aux élus ruraux que leurs problèmes sont réglés au détour de cette loi, qui apparaît bien opportune à quelques mois du renouvellement partiel de notre assemblée.
Il est surprenant, enfin, de voir le Sénat, au travers de l'évolution de son règlement, tenter d'atténuer l'expression minoritaire et passer autant de temps sur un texte aussi disparate et inefficace, sur un texte alimenté par les miettes du budget jetées en pâture à celles et ceux du monde rural qui ont eu l'outrecuidance de vouloir être traités à égalité au sein de la République.
Malgré un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens et que nous avons soutenues, l'essentiel des dispositions du présent texte nous amène à émettre un vote négatif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trois semaines, nous avons assisté à un exercice assez inédit qui consistait, d'une certaine manière, à agiter un chiffon rouge, en l'occurrence le chiffon rouge de la nécessaire solidarité envers les territoires ruraux.
Nous avons eu droit à un véritable marathon de bonnes intentions, de voeux pieux, à beaucoup de mansuétude, mais, malheureusement, à très peu de concrétisations, à très peu de débouchés positifs face à ces intentions déclarées.
Une fois de plus, on a généré beaucoup d'espoir, d'espérances qui, au gré de nos débats, se sont transformés en vagues illusions et en coquilles vides.
Lorsque, à l'Assemblée nationale, notre collègue François Brottes constatait la longueur, l'hétérogénéité du texte proposé et le dépôt de mille amendements par les députés de la majorité, il ne se doutait peut-être pas que, en arrivant au Sénat, nous retrouverions près de mille amendements et cent articles supplémentaires.
Que restera-t-il de nos travaux ?
C'est avec une réelle déception que je suis obligé de confirmer les craintes ressenties et exprimées par Bernard Piras et beaucoup de nos collègues lors de la discussion générale, le 28 avril et le 4 mai dernier.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la façon dont le débat a été abordé. À plusieurs reprises, des articles réservés ont été discutés en dehors de toute cohérence, ajoutant encore plus de flou et d'inconsistance à un texte qui en comportait déjà beaucoup.
Nous ne pouvons nous satisfaire non plus de constater que, notre ami Gérard Le Cam vient de le dire, le Gouvernement a trop souvent éludé les questions inhérentes aux contributions apportés par les élus ruraux, par les élus de la montagne, en renvoyant à un prochain texte de loi sur l'eau, sur l'agriculture, sur les dotations accordées aux collectivités locales...
Nous pensons qu'il n'est pas bon de pratiquer la politique de l'autruche et nous nous demandons quel est le sens que vous avez voulu donner à tout cela. Quelle est, dans votre esprit, la signification du travail législatif ?
Vous présentiez ce texte comme une boite à outils visant à mettre fin à la dispersion des politiques conduites en faveur du monde rural ; force est de constater que nous sommes vraiment très loin du compte.
Nous continuons à croire que le monde rural se sent doublement abandonné aujourd'hui. Vous nous dites avoir voulu répondre à cet abandon. Or, en présentant ce texte, vous vous êtes égarés dans un catalogue de mesures techniques, même si certaines d'entre elles sont, je le reconnais, très utiles.
Mais, pardonnez-moi, tout cela manque de souffle et ne masque pas l'absence de stratégie globale à long terme pour la ruralité.
Permettez-moi de vous interroger, de vous demander de faire vos comptes, mes chers collègues. Comment ont été traitées les conclusions des travaux de la mission commune d'information sur la montagne, menée par le Sénat ? Quelles réponses avez-vous apportées au rapport pertinent à bien des égards de notre collègue Roger Besse, notamment dans sa proposition de rétablissement du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM ? Nous sommes loin du compte !
En conclusion, face à la désespérance des femmes et des hommes qui habitent les territoires ruraux, face à leur difficulté croissante d'enrayer un déclin présenté comme inéluctable, il n'est pas sain de les bercer de vaines promesses ou de les renvoyer à des lendemains lointains. En faisant cela, vous les renforcez dans un sentiment de fatalité qui représente, pour l'équilibre de notre pays, un vrai danger.
Monsieur le ministre, sans douter de votre bonne volonté manifestée ce soir sur certains points, je suis obligé de constater que, malheureusement, la montagne dont nous avons parlé à maintes reprises a accouché d'une souris !...
C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Mon propos va être quelque peu différent : bien sûr, nous voterons ce texte.
Permettez-moi de retenir la première phrase que vous avez prononcée, monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté ce texte. Vous nous avez dit : « Ce projet de loi s'apparente en quelque sorte à une boite à outils, parce qu'il traite de sujets très divers. » En réalité, il entend fournir les moyens d'un aménagement équilibré du territoire et, bien sûr, il faut mettre davantage l'accent sur les secteurs qui nécessitent une revitalisation !
Je voudrais en conclusion féliciter nos rapporteurs...
M. Paul Raoult. Ils ont été excellents !
M. Charles Revet. ... qui se sont beaucoup investis. Le président Emorine, nos collègues Joël Bourdin, Ladislas Poniatowski, Pierre Martin, ont beaucoup travaillé.
S'il est vrai que les débats ont duré un peu plus longtemps que nous ne l'imaginions, c'est que le texte le méritait !
Monsieur le ministre, nous avons eu de longs débats, notamment concernant la montagne. Des groupes de réflexion ont été mis en place, notre collègue Pierre Jarlier en a présidé un. Il faut souligner à cet égard le climat dans lequel nous avons travaillé. À ce titre, bien souvent, des amendements semblables ont en effet été déposés par des groupes différents. À de nombreuses reprises, des amendements ont été adoptés à l'unanimité, qu'ils émanent du Gouvernement, des commissions, des rapporteurs, ou de certains de nos collègues...
M. Paul Raoult. De l'opposition !
M. Charles Revet. ... des différentes travées de cette enceinte.
Cela signifie, me semble-t-il, que le Gouvernement a la volonté de développer de manière harmonieuse l'aménagement du territoire.
L'orientation qui consistait à faire en sorte que 80 % de la population occupe 20 % du territoire en laissant à l'abandon des secteurs entiers n'est plus d'actualité. Vous avez voulu vous donner les moyens d'un aménagement du territoire national équilibré.
Je crois que nous avons maintenant les outils. Bien sûr, des améliorations devront encore être apportées. A de nombreuses reprises, vous avez souhaité, avec nous, que le travail puisse être approfondi. C'est dans cet esprit, notamment, que nous avons les uns et les autres retiré des amendements.
L'aménagement du territoire nous concerne tous. Je le dis d'autant mieux que chacun sait que la Seine-Maritime n'est pas un territoire de montagne, monsieur le ministre : le point culminant ne doit pas y dépasser... 150 mètres. (Sourires.)
Le projet de loi qui va être adopté aujourd'hui va permettre des avancées sérieuses. Le fait que les uns et les autres s'y soient investis montre que le texte était important. Je m'en félicite et, bien entendu, monsieur le ministre, nous allons vous apporter notre soutien en votant le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour moi, l'examen de ce texte relatif au développement des territoires ruraux aura été un moment fort : en effet, mes collègues m'ont confié la présidence de la commission des affaires économiques au moment même où je rapportais ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
J'ai entendu les critiques de certains de nos collègues. Toutefois, monsieur le ministre, ce qui me rassure au sujet de ce projet de loi, qui couvre une vaste partie de notre territoire, c'est qu'il a beaucoup intéressé l'ensemble des parlementaires.
A l'Assemblée nationale, 1 400 amendements ont été déposés, et nos collègues députés ont obtenu des avancées, même si, parfois, ils étaient allés un peu loin... En tout cas, au Sénat également, nous avons pu progresser sur ce projet : plus de 200 amendements sur 900 ont été acceptés par le Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je voulais vous remercier du fructueux dialogue que nous avons mené avec l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat concernés : si vous êtes à la tête du ministère « titulaire » de l'ensemble de ce projet de loi, nous avons eu en réalité affaire à beaucoup de services ministériels. Je me réjouis, en tant que rapporteur et président de commission, des excellentes relations entretenues non seulement avec l'ensemble des ministres concernés, mais également avec les collaborateurs des cabinets ministériels, pour faire avancer les dossiers dans des domaines qui n'étaient pas forcément simples.
Par exemple, s'agissant des problèmes de la montagne, sur lesquels j'ai souvent reçu le soutien de Pierre Jarlier, nous avons avancé, et même parfois dépassé dans nos décisions les aspirations du Gouvernement. Mais vous le savez, monsieur le ministre, les hommes de la montagne, dont vous êtes, sont quelquefois ambitieux et ont toujours envie d'atteindre les sommets. A mes yeux, en tout cas, au Sénat, nous avons pratiquement atteint ceux que nous nous étions fixés.
Je souhaiterais également remercier mon collègue rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, qui m'a beaucoup aidé en travaillant sur les zones humides, sur Natura 2000 et sur la chasse, dossier auquel vous avez échappé, monsieur le ministre... (Sourires.)
Je n'oublierai pas les rapporteurs pour avis, Joël Bourdin, pour la commission des finances, et Pierre Martin, pour la commission des affaires culturelles. Nous avons entretenu de bonnes relations, et il a d'ailleurs fallu adapter quelque peu certains amendements en fonction des souhaits de chacun.
Ainsi, le statut des zones de revitalisation rurale a été rapproché de celui des zones franches urbaines. Notre collègue Pierre Jarlier y était très sensible. Nous avons fait des comparaisons, même si convaincre le Gouvernement n'était pas forcément facile en la matière.
Par ailleurs, le Sénat a consacré la place qu'occupe la forêt dans les activités et la vie en montagne. Il a amélioré le dispositif prévoyant un soutien des agences de l'eau aux agriculteurs de montagne qui contribuent, par leurs actions, à la prévention de la pollution de l'eau. Il a également conforté les dispositions tendant à moderniser le fonctionnement institutionnel de la montagne.
Plus généralement, notre objectif principal a été de simplifier, de clarifier et de recentrer la réforme sur son objet principal : l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles.
Nous avons entendu promouvoir le transport des personnes en milieu rural, en permettant à des particuliers d'assurer, en cas de carence - le terme a d'ailleurs été bien défini -, le transport des habitants, notamment dans les zones les plus isolées.
Pour préserver les espaces agricoles et naturels en zone périurbaine, notamment avec un droit de préemption accordé aux départements, nous avons pris en compte la situation particulière et les intérêts des agriculteurs.
Sur l'aménagement foncier, nous avons assuré une meilleure prise en considération de l'intercommunalité et voulu renforcer la sécurité juridique.
En ce qui concerne les zones humides et la chasse, volet dont M. Ladislas Poniatowski fut le rapporteur, nous avons notamment complété le dispositif visant à simplifier l'exercice de cette activité, nous avons amélioré le financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, nous avons rendu autonomes les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et, enfin, nous avons rééquilibré les dispositions sur l'indemnisation des dégâts de gros gibier.
Dans le domaine du logement, nous avons étendu aux apprentis le bénéfice des mesures favorables que le projet de loi réservait aux travailleurs agricoles saisonniers. Le Gouvernement ne nous a d'ailleurs pas toujours forcément suivis sur ce point...
S'agissant des services publics, le Sénat a approuvé le développement du partenariat entre personnes publiques et personnes privées et il a adopté un dispositif législatif aux termes duquel toute mesure de réorganisation fera l'objet d'une concertation approfondie et d'un contrôle de compatibilité avec les grands objectifs d'aménagement du territoire définis au niveau de l'Etat.
Nous avons, enfin, mis en place une conférence annuelle sur la ruralité chargée de réunir, sous la présidence du ministre responsable des affaires rurales - donc, aujourd'hui, sous votre présidence, monsieur le ministre -, toutes les forces vives du monde rural afin d'évaluer les politiques poursuivies, de cerner les difficultés rencontrées et de proposer, le cas échéant, des orientations nouvelles.
Pour nous, en effet, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne doit pas être sans lendemain, mais doit constituer au contraire un signal fort pour de nouveaux rendez-vous.
Avant de conclure, je tiens à remercier également les administratrices et les administrateurs du Sénat qui ont beaucoup aidé les rapporteurs tout au long de ces semaines.
Monsieur le ministre, je terminerai mon propos en vous remerciant de nous avoir proposé ce texte important sur la ruralité de demain. Rassurez-vous, nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier, bien évidemment, celles et ceux d'entre vous qui ont adopté ce texte, mais également celles et ceux qui ne l'ont pas adopté. En effet, ce débat, qui a duré une vingtaine de jours, s'est déroulé dans une ambiance républicaine, constructive, au-delà des différences d'opinion qui peuvent nous séparer.
C'est vrai, il s'agit d'un texte long, composite, mais telle est la nature du sujet qui nous a réunis et qui a suscité la multiplicité des mesures que nous avons adoptées en faveur du monde rural.
Après son examen au Sénat, à l'issue d'un travail constructif, ce texte en sort grandement amélioré, et je voudrais vraiment vous en remercier.
Je félicite tout particulièrement le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, ainsi que vos autres rapporteurs, Ladislas Poniatowski, Joël Bourdin et Pierre Martin, qui, chacun dans leur domaine, ont contribué à améliorer significativement ce texte, ainsi que les administratrices et les administrateurs du Sénat, qui ont travaillé étroitement avec nos équipes pour que ce débat se déroule dans les meilleures conditions.
A l'issue de cette première lecture au Sénat, nous allons maintenant poursuivre le cours de la navette avec les deuxièmes lectures successives à l'Assemblée nationale et devant la Haute Assemblée. Dans le cadre de cette navette, nous aurons effectivement encore un certain nombre de sujets à préciser et à régler, et je ne vais pas en faire ici l'énumération compte tenu de l'heure tardive. En tout cas, je souhaite que nous puissions travailler au sein des différents groupes de travail que nous avons décidé de créer pour améliorer encore ce texte.
Je conclurai, monsieur le rapporteur, comme vous l'avez fait pour dire que, bien évidemment, une fois ce projet de loi définitivement adopté, ce qui comptera, c'est son application et ce que l'on en fera.
De ce point de vue, je voudrais préciser deux éléments.
Premièrement, j'ai pris l'engagement - et j'espère que l'on me rappellera à l'ordre si je ne le tiens pas ! - de publier les décrets d'application quasiment en même temps que la promulgation de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons commencé, déjà, à élaborer tous ces textes, de manière que nous disposions de l'ensemble du dispositif en temps réel une fois la loi promulguée au Journal officiel.
Deuxièmement, Nicolas Forissier, qui n'a pas pu être présent ce soir mais que je remercie, comme d'ailleurs l'ensemble de mes autres collègues ministres qui se sont succédé au banc du gouvernement tout au long de ce débat sur un projet de loi effectivement interministériel, va en particulier beaucoup s'employer dans les mois à venir en allant sur le terrain pour assurer le « service après-vente » de cette loi et pour permettre la mise en application effective de toutes ses mesures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)