PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
SCRUTIN POUR L'éLECTION D'UN JUGE SUPPLéANT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RéPUBLIQUE
M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. René-Georges Laurin, démissionnaire.
Je rappelle que, en application de l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour cette élection.
Conformément à l'article 61 du règlement, ce scrutin aura lieu dans la salle des conférences, où des bulletins de vote sont à la disposition de nos collègues.
Je rappelle aussi que le juge nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.
Je prie M. Bernard Joly, secrétaire du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote.
Il va être procédé au tirage au sort de deux scrutateurs titulaires et d'un scrutateur suppléant qui opéreront le dépouillement du scrutin.
(Le tirage au sort a lieu.)
M. le président. Le tirage au sort a désigné :
Scrutateurs titulaires : M. Christian Gaudin et Mme Evelyne Didier.
Scrutateur suppléant : Mme Janine Rozier.
Le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République est ouvert.
Il sera clos dans une heure.
5
CANDIDATURE aux fonctions de secrétaire du Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un secrétaire du Sénat en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre.
Le groupe Union pour un mouvement populaire a fait savoir à la présidence qu'il présente la candidature de Mme Monique Papon aux fonctions de secrétaire du Sénat.
Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 3 du règlement.
6
CANDIDATURES À des délégations parlementaires
M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation de quatre membres de délégations parlementaires.
Le groupe Union pour un mouvement populaire m'a fait connaître qu'il présentait les candidatures :
- de MM. Yves Fréville et Jean-Luc Miraux pour siéger à la Délégation du Sénat pour la planification, respectivement en remplacement de notre ancien collègue Michel Pelchat, décédé, et de M. Serge Lepeltier, nommé ministre ;
- de M. Georges Ginoux pour siéger à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Serge Lepeltier ;
- et de M. Jean Paul Emorine pour siéger à la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre.
Ces candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.
7
rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour un rappel au règlement.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce rappel au règlement du groupe communiste républicain et citoyen a trait à l'organisation de nos travaux et, plus particulièrement, à l'ordre du jour de la séance publique de demain, 19 mai.
Compte tenu de l'avancement de nos débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, il est peu probable que nous puissions commencer l'examen du texte relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux demain, à quinze heures ; dans le meilleur des cas, nous l'entamerons à dix-neuf heures. Et nous n'aurons pas de séance de nuit...
Segmenter la discussion d'un texte aussi important, qui est attendu depuis plusieurs années et qui concerne plus de 350 000 assistants maternels et assistants familiaux, n'est pas très sérieux pour qui souhaite accomplir un travail parlementaire efficace, d'autant que nous serons à la veille d'un jour férié et que le débat sur ce texte ne sera poursuivi que le mardi 25 mai.
Aussi, le groupe communiste républicain et citoyen demande que l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux soit reporté et ne soit entamé qu'à partir du mardi 25 mai, afin d'assurer la cohérence du débat.
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je vous rappelle qu'il s'agit, en l'occurrence, de l'ordre du jour prioritaire, qui relève de la compétence du Gouvernement ; vos observations seront donc communiquées à ce dernier.
Cela étant, nous verrons, à l'issue de notre séance de nuit, comment sera organisée la suite de nos travaux.
Mme Odette Terrade. Notre demande est de simple bon sens, me semble-t-il !
8
DÉveloppement des territoires ruraux
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport n° 251 (2003-2004); avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE
CHAPITRE Ier
Objectifs et institutions de la politique de la montagne
Article 62 A
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de silence du ministre chargé de l'énergie, l'autorisation est réputée acquise un an après la transmission de la demande. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingtquatre mois après la transmission de la demande. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique a prévu que les autorisations des entreprises d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont délivrées par le préfet.
La procédure d'octroi comporte une enquête publique et la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage, en conformité avec le droit européen.
Cependant, un certain nombre de dossiers sont bloqués, faute de réponse de l'administration.
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai maximal d'un an au préfet pour engager l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation. En effet, si le préfet peut être fondé à refuser certaines autorisations pour des raisons tirées de l'intérêt général, ce refus doit être expressément motivé et notifié au demandeur dans un délai raisonnable. Dans le cas où le préfet ne répondrait pas dans le délai d'un an, le demandeur doit pouvoir saisir le tribunal administratif des motifs de l'opposition et, le cas échéant, demander réparation à l'Etat du préjudice causé par ce délai anormal.
La rédaction ici proposée permet de fixer un délai, tout en maintenant le principe de l'enquête publique et de l'évaluation de l'impact prévus par la loi de 1919, en conformité avec le droit européen, ce que ne permettrait pas la délivrance d'autorisations tacites.
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, remplacer les mots :
ministre chargé de l'énergie, l'autorité est réputée acquise
par les mots :
préfet, l'autorité est réputée acquise dans son principe
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mmes Bocandé, Gourault et G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est rédigé comme suit :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent être autorisés que de petits ouvrages, dits " microcentrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales fixées au II de l'article L. 2111 du code de l'environnement, d'être conformes le cas échéant aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes qui disposent de cours d'eau permettant l'installation de microcentrales d'implanter ces petits ouvrages.
Le développement, sous l'égide de ces collectivités, de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous-utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production.
En confortant la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale, cette disposition permettra une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs tant du protocole de Kyoto que du récent Livre blanc sur l'énergie élaboré par le Gouvernement, qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010.
La production des microcentrales est, par ailleurs, destinée à une consommation locale ; à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.
M. le président. L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisées que des petits ouvrages, dits "micro-centrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 2111 du code de l'environnement et d'être conformes le cas échéant avec le contrat de rivière ou les orientations de l'agence de bassin. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je considère que cet amendement, presque identique à l'amendement n° 240 rectifié bis, est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis et défavorable sur les amendements n°s 240 rectifié bis et 554 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Les autorisations d'utiliser l'énergie hydraulique sont accordées par les préfets après enquête publique et réalisation d'une étude ou notice d'impact, en conformité avec le droit européen.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis, qui vise à fixer un délai maximal d'un an pour l'ouverture de l'enquête et de deux ans pour la décision définitive.
Les dispositions proposées par les amendements n° 240 rectifié bis et 554 rectifié se substitueraient à celles qui sont actuellement en vigueur, destinées à protéger les cours d'eau. Je souscris à la nécessité d'une évolution, à condition toutefois qu'elle soit cohérente et concerne l'ensemble des outils juridiques de protection, ceux de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique comme ceux de la loi pêche du 30 juin 1984.
Le développement de l'hydro-électricité doit se faire dans le respect des milieux aquatiques et, en parallèle, veiller à une meilleure insertion environnementale de certains ouvrages existants, conçus à une époque où les préoccupations environnementales paraissaient moins fortes.
Les dispositions dont on prévoit ici l'abrogation et qui visent à protéger les cours d'eau sont issues de la loi montagne du 9 janvier 1985. Elles ont fait l'objet de dix décrets d'application pris jusqu'en 1999, après avis favorable de près de soixante conseils généraux intéressés. Ces décrets, dont une partie importante concerne les cours d'eau ayant conservé une excellente qualité écologique de l'eau, portent sur près de 10 % du linéaire des cours d'eau ainsi protégés En d'autres termes, ces amendements priveraient de base légale l'ensemble des dispositions mises en oeuvre depuis près de vingt ans.
Je voudrais rappeler qu'un grand débat, engagé en 2003, a conclu à la réorientation de la politique publique de l'eau permettant d'atteindre en 2015 les objectifs de restauration des milieux aquatiques. Dans ce cadre, mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, envisage de rénover le régime de protection des cours d'eau, mais en accroissant la cohérence à l'échelle des bassins et en prenant en compte l'ensemble des activités susceptibles d'avoir un effet sur la morphologie et le régime de ces cours d'eau.
Je crois donc possible de faire évoluer le système actuel de protection des cours d'eau, sans pour autant le supprimer, ainsi que vous souhaiteriez le faire.
Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, l'article 62 A est ainsi rédigé et les amendements nos 240 rectifié bis et 554 rectifié n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 62 A
M. le président. L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 62 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le douzième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière dont le montant est fixé par convention entre le département et le producteur d'électricité hydraulique. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Cet amendement vise à autoriser, au profit du département, le versement par le producteur d'énergie hydraulique d'une somme forfaitaire en échange de la disposition de la part normalement réservée de l'énergie produite. Cette somme est fixée par convention entre le département et le producteur.
L'énergie réservée est, en effet, censée constituer, pour le département, un outil de politique économique, contrepartie de la concession de ses chutes qu'il a octroyée au producteur d'électricité. Dans la pratique, le département n'utilise pas toujours sa quote-part d'énergie et celle-ci ne lui permet, par ailleurs, qu'une aide directe aux entreprises.
Le versement d'une somme forfaitaire permettrait au concessionnaire de disposer de l'intégralité ou d'une part plus importante de l'énergie produite. Le département, quant à lui, disposerait par ce biais d'un outil plus souple de politique économique lui permettant soit de verser une aide directe aux entreprises, quand elle est permise, soit d'intervenir indirectement, pour les équipements, les infrastructures, notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les auteurs de cet amendement cherchent à résoudre un problème réel. Cependant, un texte relatif au développement rural n'est pas le meilleur support pour traiter de cette question. Je propose donc que l'amendement soit réexaminé lors de la discussion du projet de loi sur l'eau ou du projet de loi sur l'énergie. N'allons pas créer entre ces différents textes une interférence qui serait préjudiciable à une rédaction rigoureuse de la loi.
Mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission. Le débat, important mais complexe, mérite en effet d'être engagé à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Je souhaiterais donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Jean Boyer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Compte tenu des indications qui précèdent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 353 rectifié est retiré.
Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune dont les deux derniers sont identiques.
L'amendement n° 399 est présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 644-3 du code rural sont ainsi rédigés:
« La provenance des matières premières en dehors de zone de montagne n'est autorisée qu'à hauteur de 10% dans le produit final. La matière composant les emballages ne subit pas cette obligation et ne rentre pas dans le calcul de pourcentage de matières composant le produit final.
Hormis l'exception énoncée ci dessus seuls les produits dont la collecte, la transformation et l'élaboration en produit final sont assurées dans des communes de montagne peuvent bénéficier de la dénomination "montagne". Les zones de montagne à considérer sont celles définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Il s'agit de limiter le recours à la mention « montagne » que certaines entreprises pourraient être ou sont déjà tentées d'utiliser afin de bénéficier d'un a priori favorable de la part des consommateurs.
Il est indispensable de privilégier les entreprises qui font l'effort d'investir en zone de montagne et qui y implantent leurs unités de collecte, de production et de transformation.
M. le président. L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Le présent amendement, comme le précédent, s'attache à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne ».
A ce jour, un produit peut bénéficier de cette dénomination dès lors qu'il est fabriqué, transformé et conditionné en montagne. En exigeant que le produit « montagne » présente une typicité qui le distingue de certains autres provenant de différentes parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir d'ingrédients et selon des procédés de qualité, la dénomination devrait à l'avenir être identifiée plus clairement par le consommateur comme constitutive à elle seule d'un signe de qualité.
M. le président. Le $sous-amendement n° 915, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 535 rectifié pour le troisième alinéa de l'article L. 6443 du code rural, après les mots :
une typicité ou une composition
insérer les mots :
ou des qualités gustatives.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Nous appuyons l'amendement présenté par M. Jarlier, mais souhaitons être plus complets en ajoutant le critère gustatif. Aujourd'hui, en effet, c'est un élément très important pour les productions agricoles et agro-alimentaires.
Quoi qu'il en soit, nous soutenons de toutes nos forces l'amendement de M. Jarlier, car il s'agit d'une dimension très importante pour nos zones de montagne, dimension qui fait défaut aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 615, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'articleL. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La dénomination" montagne "est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement, quasi identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne » en exigeant que le produit qui en bénéficie présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d'autres parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir de produits et selon des procédés de qualité.
Au-delà de la reconnaissance de la spécificité de la montagne, c'est toute une politique de produits qu'il s'agit de développer. Elle passe en partie par la reconnaissance de nouveaux labels, de nouvelles appellations, par l'aide à la commercialisation en circuit court et par l'appui à la modernisation des installations de production. La profession, de plus en plus fragilisée, attend ces mesures.
Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne ; encore faut-il organiser concrètement l'aide propre à ces filières.
Par ailleurs, cet amendement permettra, sans nul doute, une meilleure visibilité pour le consommateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Conditionner l'attribution de la dénomination « montagne » au respect de critères qualitatifs risque de conduire à l'exclusion d'un certain nombre de produits dont cette appellation facilite la valorisation et la commercialisation. Cette mesure se retournerait donc contre les territoires de montagne.
En outre, et mes collègues le savent sans doute, cette mesure serait contraire au droit communautaire. La dénomination montagne doit en effet rester une indication de provenance pour être acceptable au regard du droit européen.
Donc, sur l'ensemble de ces amendements comme sur le sous-amendement, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Insérer dans l'article L. 644-3 du code rural, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 399, des dispositions précisant le régime d'autorisation des matières premières et les conditions d'attribution à un produit de la dénomination « montagne » revient à insérer des dispositions de nature réglementaire dans un texte législatif. Une disposition législative modifierait ainsi le décret 2 000-1 231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code rural.
Par ailleurs, toute modification des dispositions relatives à la mention « montagne » devrait être notifiée aux instances communautaires, comme ont été notifiées les dispositions du décret 2 000-1 231.
En outre, il convient de préciser que, s'agissant des produits élaborés sur notre territoire national, la réglementation existante permet déjà que la dénomination « montagne » soit réservée aux produits dont la production, la fabrication et le conditionnement sont effectuées en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis, et ce afin d'offrir les garanties nécessaires aux consommateurs.
Aussi, cette contrainte de localisation me paraît très forte. Bien que des dérogations soient possibles, elles n'ont pas vocation à remettre en cause cette exigence.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399.
Concernant les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915, je pense que l'attribution de la dénomination « montagne » aux seuls produits sous signe de qualité ou bénéficiant soit d'une appellation d'origine contrôlée - AOC - soit d'une indication géographique protégée - IGP - conduirait à amoindrir les effets bénéfiques du dispositif « montagne », qui permet aux territoires concernés de valoriser leur production, compensant ainsi les handicaps naturels liés à leur climat et à leur relief.
En effet, l'obligation de détention d'un label ou d'une certification complémentaire de protection - CCP - écarterait nombre de productions, d'une part, et renchérirait leur prix de revient, d'autre part, en raison des coûts liés à la certification par un organisme tiers.
La démarcation par la qualité des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ».
Par ailleurs, la proposition qui nous est faite ici*$ est incompatible avec le droit communautaire. Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label devait être institué.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 535 rectifié.
M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et ceux de la commission sur la conformité de ce que nous proposons par rapport à la réglementation européenne et quant aux directives techniques afférentes à la mise en oeuvre de l'appellation « montagne ».
Néanmoins, je tiens à le souligner, l'appellation « montagne » et les produits qui en bénéficient risquent d'être banalisés si nous ne nous assurons pas d'une certaine qualité des productions de montagne.
Les agriculteurs, aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures, ont besoin de valoriser leurs produits. Une politique de différenciation est donc indispensable, mais elle ne peut être efficace que si la qualité des produits de montagne est reconnue.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous pourrons faire en sorte que, notamment au niveau des interprofessions, un travail commun soit possible, à l'instar de ce qui a été fait pour les produits biologiques, afin que l'on puisse s'assurer de la qualité des produits de montagne sans contrevenir pour autant à la réglementation européenne.
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 535 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote sur l'amendement n° 615
M. Jean Boyer. Nous le savons tous, le consommateur ne s'y retrouve plus dans cette forêt d'appellations. Or le terme « montagne » est sans équivoque ; il passerait, si j'ose dire, au-dessus du lot.
Cette appellation - et je prolonge ici le propose de Pierre Jarlier - est très importante pour les agriculteurs qui travaillent en zone de montagne parce c'est toute leur activité économique qui est en jeu. Jugeons-en par les rendements : pour le blé, ceux-ci sont de 30 quintaux par hectare alors que, dans d'autres parties du territoire national, ils sont de 80 ou 90 quintaux par hectare.
C'est la meilleure preuve, monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur, que les fertilisants, les herbicides, les pesticides sont utilisés en quantité réduite en zone de montagne. Ces éléments, combinés à l'idée d'espace et de nature, sont importants, d'un point de vue psychologique, pour le consommateur.
Je n'ignore pas la réglementation européenne, mais cette appellation « montagne » doit être différenciée de toutes les autres, qui égarent le consommateur. C'est un nom net, un nom qui ne doit pas seulement être une référence d'altitude, puisque cela n'apporte rien aujourd'hui. Il faut donc aller plus loin.
J'ai bien conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, de la nécessité d'un cahier des charges. Je suis élu d'un département qui avait engagé cette procédure : si les porcs de montagne doivent être élevés à partir de céréales, de pommes de terre qui sont cultivées en montagne, il est normal qu'il y ait un cahier des charges.
Mais nous sommes déçus, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que la volonté du Gouvernement se heurte à l'obstacle de la réglementation européenne.
Je souhaitais simplement, par ces quelques mots, vous livrer le témoignage d'un ancien agriculteur de montagne.
M. Pierre Jarlier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. L'évolution vers la qualité et la différenciation des produits sous forme de labels et d'appellations concerne, en fait, la plus grande partie de l'agriculture, dans sa diversité.
Les montagnards n'ont pas attendu notre débat pour s'engager dans cette voie ; ils ont fait des progrès considérables ; ils ont obtenu une reconnaissance et une légitimité. Cependant, ils se trouvent fragilisés dans leur effort par une forme de banalisation du label qui leur enlève, au regard du consommateur, une partie de ce qu'ils ont obtenu au titre de la qualité des produits et de l'originalité des modes de culture.
Face à cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas se réfugier derrière le droit communautaire. L'Europe ? Mais on la construit en permanence ! De plus, nous savons que l'Union européenne est, par principe, hostile à l'évolution de agriculture telle que la comprend la France, je pense notamment au secteur viticole. Il appartient donc au Gouvernement de prendre en compte les besoins du pays et les demandes du Parlement pour faire évoluer cette législation et convaincre ses interlocuteurs européens.
L'exemple tout récent d'Alstom montre bien que des évolutions sont possibles, pour peu que l'on argumente.
L'amendement n° 535 rectifié a été retiré et l'amendement n° 615 risque fort de ne pas être adopté, mais je voudrais dire, après d'autres, et notamment M. Jarlier, que le problème est posé et qu'il faut, bien sûr à l'occasion de la navette, mais aussi d'une façon plus générale, aller dans le sens de ce que les auteurs de ces amendements souhaitaient, en précisant tout de même que l'évolution doit être prudente et progressive, parce qu'il ne s'agit pas non plus de susciter des sinistres économiques.
L'objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, est bien celui des auteurs de ces amendements et, pour ma part, j'y souscris complètement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a vraiment lieu de faire preuve de volontarisme en la matière.
Ce que viennent de dire nos collègues me paraît fondamental, et je prendrai des exemples simples qui viendront illustrer leur propos.
Certaines productions ont été évoquées, je voudrais quant à moi citer la pisciculture.
Sachez que, pour qu'un pisciculteur de montagne aboutisse à un produit commercialisable, il lui faut vingt-quatre mois, alors que ses collègues de la plaine arriveront au même résultat en onze mois. On voit donc bien les efforts et le coût supplémentaire que suppose l'élevage en zone de montagne.
Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a, pour aider et pour accompagner ces activités dans nos zones de montagne, aucun dispositif valable qui puisse répondre à la demande.
Je me permets d'allonger de quelques secondes supplémentaires notre débat, qui est déjà très long, parce que, contrairement à ce que l'on pourrait s'imaginer, il s'agit là d'un problème fondamental auquel les populations, peu nombreuses, qui vivent en zones de montagne sont particulièrement sensibles.
M. Gérard Delfau. Ce sont des populations très courageuses !
M. Jean-Pierre Bel. Il faut reconnaître les efforts consentis, les spécificités et les difficultés particulières de ces territoires. Encore une fois, pour obtenir une truite portion, il faut vingt-quatre mois en zone de montagne contre onze mois en zone de plaine.
M. Gérard Delfau. Mais la truite de montagne est bien meilleure !
M. Jean-Pierre Bel. Je vous demande simplement de considérer ce petit argument, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je maintiendrai mon amendement, ne serait-ce qu'en raison de tous les arguments qui viennent d'être versés au débat par les uns et par les autres, et ce sur toutes les travées, ce qui prouve bien que la question transcende les clivages politiques. Le label est, en effet, vital pour les habitants et pour les producteurs de nos territoires de montagne.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d'Etat, la question mérite vraiment une attention toute particulière. Nous voyons bien que les produits de consommation alimentaires évoluent dans le sens d'une banalisation et, de surcroît, nous constatons un phénomène de délocalisation des unités de production, qui s'implantent là où la main-d'oeuvre est moins chère.
Le seul moyen qu'a aujourd'hui notre agriculture pour assurer la diversité de ses territoires ou de ses terroirs est de défendre les labels et les produits liés aux territoires.
Aujourd'hui, le consommateur cherche des produits de qualité liés à la diversité de nos territoires. S'il est un élément de défense de nos producteurs et en même temps de la qualité de nos produits - dans la mesure où nous avons la capacité de défendre une identité de notre production liée à ces territoires - c'est bien le label, la dénomination particulière. Ils nous permettent en effet, à nous, agriculteurs français, de nous défendre contre cette banalisation extraordinaire des produits.
En tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux, je constate que ceux qui tentent de défendre la marque « parc » ; se voient rétorquer en permanence que l'Europe pourrait s'y opposer.
Il y a certainement un combat politique, au sens noble du terme, à mener pour parvenir à casser cette logique marchande concurrentielle qui nous entraîne vers des prix toujours plus bas, mais aussi vers des produits d'une qualité médiocre, alors même que la chance de l'agriculture française est d'avoir une grande diversité de produits par la variété de ses territoires. C'est cela qu'il nous faut défendre à travers des formes de marquage qui doivent être évidemment garanties au moyen d'un cahier des charges précis.
Dans le cas présent, il faut mener cette grande bataille politique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai bien entendu mes collègues se faire les défenseurs des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées.
Mais, à partir du moment où nous sommes en train de construire l'Europe et que l'Europe n'a pas retenu le critère de la montagne dans son dispositif, on ne peut pas aller contre. Je vous invite donc à rester dans cet esprit européen qui nous anime, ce qui n'empêche pas d'avoir des appellations d'origine contrôlée, de même que des indications géographiques protégées.
Il vous faut suivre l'avis de la commission, mes chers collègues, et vous en tenir pour l'instant à cette règle de compatibilité européenne, ce qui n'empêchera pas la réflexion de se poursuivre d'ici à la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. A l'occasion de ce débat sur la qualité, je voudrais rappeler très fermement que le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, s'est engagé à mener une réflexion pour simplifier la politique des signes de qualité afin de les rendre plus lisibles. Il s'agit là d'un engagement fort.
En ce qui concerne l'Europe, je crois tout simplement que si l'amendement de Mme David était voté, il serait inapplicable. En effet, le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la loi montagne en utilisant toutes les marges offertes par la réglementation européenne, a été cassé par la Cour de justice des Communautés. Il faut que vous ayez bien cela à l'esprit avant de vous prononcer, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Gérard Delfau. Il faut recommencer, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut recommencer...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 62
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La République française reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison du rôle économique, social, environnemental, sanitaire, culturel que joue la montagne dans la nation et la société. Au sens de la présente loi, le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la collectivité des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.
« L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en facilitant notamment les évolutions suivantes :
« - faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« - engager résolument l'économie de la montagne vers des politiques de qualité, de maîtrise de filière et de maximisation de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« - participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;
« - assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;
« - réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations. »
I bis. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le Gouvernement prend les initiatives nécessaires au plan européen et international pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté européenne et internationale. Il propose les mesures politiques et programmes concourant à cet objectif. Il veille à ce que les intérêts légitimes des populations de montagne soient pris en compte dans les accords internationaux et dans les conventions internationales dont il est partie et associe leurs représentants à leur préparation et mise en oeuvre. Il fait en sorte que les politiques de l'Union européenne respectent et prennent en compte les objectifs de la présente loi, notamment en matière de politique agricole, de développement rural et de cohésion économique et sociale. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil national de la montagne un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition ainsi que sur les évolutions enregistrées au niveau international. »
II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Par territoires de montagne, il faut entendre les zones dans lesquelles l'altitude et la pente, ainsi que les phénomènes climatiques et hydrographiques qui leur sont associés, jouent un rôle structurant dans la nature et la répartition des écosystèmes, dans les modes de vie et d'occupation de l'espace, dans l'exercice des activités économiques et les formes d'organisation sociale, ainsi que dans les rapports avec les territoires limitrophes, la combinaison de ces éléments, variable selon les massifs, formant des systèmes montagnards de forte spécificité.
« Les zones de montagne sont définies en fonction des critères d'altitude et de pente ou de la combinaison de ces deux éléments, modulés en fonction des massifs. Ils mettent en évidence le niveau de handicap que subissent les régions de montagne par rapport aux autres territoires de façon à mettre en oeuvre des compensations équitables tant pour les activités que pour les populations. La délimitation intervenue en vertu du présent article dans sa version antérieure à la loi n°. du .... relative au développement des territoires ruraux est réputée prendre en compte ces caractéristiques.
« Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattachée, par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 5, à l'un des massifs énumérés aux deuxième et quatrième alinéas du même article. »
III. - Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Une entente de massif peut être constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Quand la formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.
« Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat en application de l'article 9.
« Si tous les départements intéressés ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au comité de massif. »
IV. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif. » ;
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L. 414-1 du même code et de la gestion de ces espaces. »
V. - Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne. Elles prévoient les mesures mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas mentionnés à l'article 9 bis. »
VI. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif. Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :
« - la mobilisation de la ressource forestière ;
« - la mise en oeuvre des fonctions sociales et environnementales des forêts ;
« - la mise en cohérence des chartes forestières de territoire. »
VII. - Le dixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »
VIII. - L'avant-dernier alinéa de l'article 53 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de 20 mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Après le rejet de l'amendement n° 615, mon intervention arrive, je crois, à point nommé.
Le titre V traite donc plus particulièrement des dispositions relatives à la montagne. Mais, la montagne, c'est quoi, finalement ?
La montagne, c'est un espace fragile, à la conservation duquel beaucoup de femmes et d'hommes ont travaillé.
La montagne, c'est un espace presque vide et, donc, politiquement sous-représenté.
La montagne, ce sont également des ressources - eau, forêt, air pur, biodiversité -, qui profitent à tous, mais dont bien peu de personnes contribuent à l'entretien. En effet, les revenus du tourisme sont rarement réinvestis sur place.
La montagne, c'est aussi davantage de difficultés dans tous les domaines.
Enfin, la montagne est destinée, semble-t-il, à être un musée vivant. Cependant, les problèmes des communes de montagne sont les mêmes que ceux des communes rurales : insuffisance des réseaux de communication, disparition des exploitations agricoles, démantèlement programmé du service public, inégalités de développement. De plus, les populations de montagne revendiquent aussi, pour leurs massifs, une reconnaissance de leurs spécificités.
Avec l'ensemble du monde rural, la montagne souffre surtout de n'être plus que la périphérie de l'espace aggloméré, qui lui impose ses formes de développement, parfois au détriment de ses propres habitants !
Les élus de la montagne et les populations qu'ils représentent ont le sentiment de ne jamais être écoutés. Ce texte, malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, les conforte dans ce sentiment. Il est vrai que la montagne représente un pourcentage énorme du territoire français, mais que l'essentiel de la population, environ 80%, est concentré dans les zones urbaines.
Il est donc tentant de favoriser le plus grand nombre, et de considérer la montagne comme un immense parc de loisirs destiné aux vacances des citadins, en oubliant les habitants, qui vivent, certes, dans des espaces préservés, mais qui ont besoin d'autre chose que du seul tourisme, bien que ce dernier soit une composante importante de la diversification des activités économiques montagnardes.
Si l'on ne peut qu'approuver le principe général énoncé dans cet article et ceux qui l'accompagnent, la suite du titre V ne permet guère de savoir en quoi consistera concrètement cet engagement de la République en faveur d'un objectif d'intérêt national, puisque la part essentielle des dispositions des chapitres II et III de ce titre est consacrée au développement touristique, par création des unités touristiques nouvelles, les UTN, dans la pure tradition du développement touristique des années du plan « neige ».
On en revient à ce que j'ai dénoncé lors de la discussion générale : votre texte est habillé de belles promesses, mais dépouillé des moyens nécessaires en ce qui concerne notamment la politique spécifique associée à la gestion de nos territoires de montagne.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, sanitaire et culturel.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. Le sous-amendement n° 595 rectifié, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 96, après le mot :
environnemental,
insérer le mot :
paysager,
Ce sous-amendement n'est pas défendu.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite rectifier son propre amendement pour tenir compte du sous-amendement de notre collègue Ambroise Dupont.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 rectifié ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Cette déclaration de principe fera bien dans le paysage... Mais nous souhaiterions que ce texte contienne aussi et surtout des dispositions en faveur des montagnards et des ruraux.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Je veux simplement faire un petit clin d'oeil à mes collègues : ceux qui n'habitent pas la montagne en parlent mieux que ceux qui y habitent ! Peut-être est-ce dû au fait qu'ils ont eu plus de chances de s'exprimer.
Je veux simplement rappeler à nos collègues que la loi montagne de 1985 a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Or, sur la centaine d'articles que compte cette loi, seuls 10% ont été appliqués. Les gouvernements se sont succédés, avec des alternances, et chacun a sa part de responsabilité en la matière. Je ne cherche pas à savoir qui est responsable de la situation, mais l'initiative de M. le rapporteur me paraît très bonne.
En effet, dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le rôle de la montagne est quelque peu noyé dans un ensemble de dispositions en faveur du milieu rural, alors que la montagne a une vraie spécificité. Le rappeler ici ne me semble pas être de mauvaise méthode. Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour dire qu'il conviendra, dans la rédaction des prochains projets de loi, de s'inspirer de cette initiative heureuse.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, supprimer les mots :
Au sens de la présente loi,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer les mots :
offrir à la collectivité
par les mots :
offrir à la société
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à éviter la répétition, dans une même phrase, du mot « collectivité ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 638, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont les outils d'expérimentation et de promotion préférentiels des politiques de développement durable et équitable sur leur massif, en concertation étroite avec les acteurs locaux.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les activités agricoles et sylvicoles présentes sur les territoires de nos massifs ont contribué à créer des paysages et des écosystèmes qui ont été classés espaces naturels protégés en raison de leur valeur patrimoniale, notamment environnementale et sociale.
Les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, doivent, dans leurs missions de développement local et durable, intégrer davantage les acteurs agricoles, pastoraux et forestiers.
En s'appuyant plus largement sur leurs pratiques et sur les réalités économiques, en partenariat avec les structures de développement local des professions ou des territoires concernés, les gestionnaires d'espaces naturels protégés pourront proposer conjointement des itinéraires techniques répondant aux attentes du développement durable et équitable sur l'ensemble des territoires de montagne.
Au-delà de la réponse aux principes de base du développement durable et équitable, cet amendement vise à limiter les risques de conflits d'usage et de légitimité avec les différents acteurs agricoles, pastoraux et forestiers impliqués dans la gestion de ces territoires. Il permet aussi de valoriser les résultats des innovations et des expériences en dehors des seuls sites protégés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement est peu pertinent, car il n'y a pas de correspondance entre le champ d'action des parcs naturels et celui des massifs de montagne. Ainsi, la moitié des parcs naturels régionaux sont situés hors des massifs de montagne.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'introduction de la notion de « développement durable » dans le projet de loi, sur l'initiative du Gouvernement, oriente toutes les politiques mises en oeuvre dans tous les territoires de montagne, qu'il s'agisse des zones de haute montagne, de la moyenne montagne ou du piémont.
Le Gouvernement a également proposé de rendre plus explicite l'importance de la protection des espaces naturels à la fois dans la politique de l'Etat et dans celle des collectivités publiques, dans le cadre de la politique de la montagne.
Dans le texte actuel, le principe du développement durable est bien inscrit, mais il couvre un périmètre beaucoup plus large que celui des parcs naturels régionaux ou nationaux, qui ne couvrent que partiellement ces territoires.
Le Gouvernement demande donc à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 638 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la référence aux parcs naturels régionaux ne soit pas mieux affirmée.
La France compte aujourd'hui quarante-trois parcs naturels régionaux qui se situent à 40% dans des zones de montagne. Le dernier parc à avoir reçu le label se trouve en zone de montagne, dans le secteur de Font-Romeu, dans les Pyrénées catalanes, avec sept réserves naturelles.
Ignorer que nous avons tous créé des territoires d'excellence, d'expérimentation s'agissant des parcs naturels régionaux, qui représentent aujourd'hui 12% de l'ensemble du territoire français, est dommage, voire dommageable.
Aujourd'hui, les pouvoirs publics veulent-ils encore soutenir cette politique en faveur des parcs, qui est copiée dans le monde entier, non seulement en Europe et dans les pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union européenne, mais également en Amérique du Sud, au Brésil et au Chili, par exemple ? Je crains bien que la réponse ne soit négative.
Je vous demande de réfléchir au moins, mes chers collègues, sur la nécessité d'intégrer dans ce texte la référence aux parcs naturels régionaux.
M. le président. Madame David, l'amendement n° 638 est-il maintenu?
Mme Annie David. J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat demander le retrait de cet amendement, mais je ne pense pas devoir le faire.
En effet, mentionner les parcs régionaux ici revient simplement à compléter la loi de 1985, ce bon texte encore en vigueur dont nous a parlé M. Faure, l'habitant des hauts plateaux du Vercors. (Sourires.) Il s'agit de préciser que ces parcs seront les outils d'expérimentation et de promotion des politiques de développement durable en concertation avec les acteurs locaux.
Cette disposition ne coûtera rien à l'Etat et ne compliquera pas les choses, puisque toutes ces structures existent déjà et qu'il suffit simplement de les intégrer dans ce texte.
En conséquence, je maintiens l'amendement n° 638.
M. le président. L'amendement n° 639, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« A cet effet, il est crée un fonds Montagne en soutien aux surcoûts de fonctionnements pour les activités agricoles, pastorales et forestières en reconnaissance de la spécificité montagne.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes qui découle de la création du fonds Montagne est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité en faveur de la montagne.
En effet, malgré la richesse naturelle que nous offre la montagne, les conditions de vie et de travail sont souvent très rudes.
Ce contraste si marqué entre la beauté physique des paysages et la rigueur des conditions de vie nous impose plus que jamais de considérer les problèmes posés.
Malgré les richesses de la nature, notamment celles que les spécialistes de l'environnement qualifient d'ailleurs de « châteaux d'eau », parce qu'elles sont à l'origine de plus de la moitié des réserves d'eau douce du monde, l'environnement n'est pas à même de garantir aux communautés de montagne des moyens d'existence fiables et durables, car tout est toujours plus difficile en montagne qu'en plaine.
Dans un souci d'équité, voire de justice, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 639, qui vise à créer un fonds Montagne destiné à soutenir les projets qui se mettront en place sur les différents massifs.
Ce fonds matérialise ainsi la reconnaissance de la spécificité de la montagne, et donc prend en compte les difficultés naturelles, afin qu'elles ne soient plus des obstacles à la valorisation de toutes ces potentialités.
De même, la compensation des surcoûts inhérents aux activités agricoles, pastorales et forestières doit être reconnue et identifiée en tant que telle à l'échelon européen, voire mondial : il y a des montagnes sur tous les continents, et les problèmes environnementaux ignorent tout clivage.
Par ailleurs, la bonne conservation des actifs naturels et la marginalisation des communautés de montagne montrent qu'il est urgent de prendre des mesures pour récompenser les montagnards, en améliorant leur qualité de vie, des efforts qu'ils font pour protéger l'environnement.
Il faut donner des moyens d'action aux populations de montagne, renforcer leurs capacités, et trouver un compromis équitable entre les besoins de la montagne et les demandes en augmentation constante de la plaine.
Ce fonds pourrait servir à aider à la formation des acteurs locaux pour la gestion de la multifonctionnalité de la montagne ; aider au développement de l'écotourisme, dans un souci de diversification des activités, notamment pour les stations de moyenne altitude ; soutenir l'exploitation forestière de montagne en raison d'un manque de rentabilité, le tout, là encore, au regard des exigences sociales et environnementales.
Il s'agit de soutenir tout projet qui peut présenter un caractère d'intérêt général, qu'il s'agisse des approches économiques, sociales et environnementales durables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les conventions interrégionales de massif constituent désormais l'instrument financier privilégié en faveur de la politique de la montagne. Il n'est pas opportun de créer un nouveau dispositif financier qui impliquerait un morcellement des crédits.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La proposition de Mme David vise à confirmer la situation particulière des activités dans les massifs liée à leur spécificité géographique. Or la politique de massif dispose aujourd'hui de plusieurs outils financiers spécifiques.
Le financement des exploitations et de leur adaptation en zone de montagne est aujourd'hui effectif au travers des dispositifs suivants : les indemnités compensatoires des handicaps naturels, les aides aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, les aides à la mécanisation en zone de montagne.
Par ailleurs, des dispositifs généraux favorisent le développement économique des massifs. J'insiste sur les conventions interrégionales de massif, un outil nouveau, et sur les crédits d'autodéveloppement de la montagne, qui est un outil permanent intégré au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Les conventions interrégionales de massif sont signées entre l'Etat, représenté par l'engagement de dix départements ministériels, et les dix régions dans lesquelles les massifs sont localisés ; certains départements y participent aussi.
Les montants initiaux des conventions s'élèvent à 190 millions d'euros pour l'Etat et à 150 millions d'euros pour les collectivités territoriales au titre de la période 2000-2006. Cet outil spécifique est désormais bien identifié tant sur le plan des mesures que sur le plan comptable.
Annuellement, les crédits d'Etat des conventions interrégionales représentent des montants sept fois supérieurs à ceux des crédits d'autodéveloppement.
Le nombre de dossiers programmé s'établit entre 150 et 200 dossiers par an.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 639 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Je veux rappeler à nos collègues que cet amendement est l'illustration du non-fonctionnement des dispositions de la loi montagne.
En effet, le fonds dont on nous propose la création existe déjà. Le Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, avait justement été créé à cette époque et à cette fin.
Mme Annie David. Il a disparu !
M. Jean Faure. Pourquoi a-t-il peu à peu disparu ? On peut se poser la question. Réalimentons le FIAM au lieu de créer un autre organisme !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :
facilitant
par le mot :
encourageant
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle destiné à éviter une répétition.
M. le président. L'amendement n° 636, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :
facilitant
par le mot :
permettant
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle.
La montagne est un patrimoine national : le préserver et le développer est devenu un enjeu de civilisation supranational.
La montagne regorge de vie, tout comme les océans ; comme eux, elle est indispensable à notre bien-être. Ses massifs représentent souvent des îlots de diversité biologique et abritent une variété exceptionnelle et apparemment infinie de plantes et d'animaux.
Enfin, la montagne est un lieu de vie pour une grande partie de nos concitoyens. Elle garantit non seulement des moyens d'existence durables aux communautés de montagne, mais aussi la sécurité alimentaire et le bien-être socioéconomique des populations de plaine.
Le patrimoine culturel et naturel montagnard constitue sans aucun doute l'un des biens les plus précieux de la société contemporaine. Aussi, la politique de la montagne se doit de prendre en considération tous ces différents aspects, et, par la même, de reconnaître la spécificité des zones de montagne.
L'Etat doit donc prendre ses responsabilités, et cet engagement doit être gravé dans la loi : les enjeux tant environnementaux que sociaux et économiques sont bien trop importants !
Au regard de ces enjeux, la montagne doit être considérée comme un bien public, qui, en temps que tel, a un coût, que doit assumer l'Etat.
La préservation de l'intérêt patrimonial et la mise en oeuvre d'un développement durable et équitable doivent donc constituer des objectifs forts de l'Etat.
Les populations de montagne et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années aux autorités publiques un engagement plus marqué.
A ce titre, je regrette que l'amendement déposé à l'article 1erA par les élus de nos massifs n'ait pas été adopté, et je vous offre, chers collègues, l'occasion d'un «repêchage ». (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Compte tenu de la teneur de mon propre amendement, je ne peux être que défavorable à cet amendement-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement approuve l'amendement n° 99, le terme « encourageant » lui paraissant d'une connotation plus dynamique, et est donc défavorable à l'amendement n° 636.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
« - engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 637, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
« - Engager résolument l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle qui reprend en partie la proposition de M. le rapporteur : il me semble effectivement plus avisé d'employer l'expression « valeur ajoutée » plutôt que le terme « maximisation », qui figure, à l'heure actuelle, dans le texte.
Par cet amendement, nous réaffirmons que l'Etat doit « engager résolument l'économie de montagne dans des politiques de qualité », alors que, dans la rédaction qu'il propose, M. le rapporteur fait disparaître le mot « résolument ».
J'approuve en partie la rédaction de la commission, mais je maintiens la mienne, puisqu'il ne me semble pas qu'il faille atténuer les responsabilités de l'Etat dans ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 637 ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Mme David ne m'en voudra pas, mais j'ai la faiblesse de penser que l'amendement de la commission est plus adapté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 100 et défavorable à l'amendement n° 637.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 637 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 101, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après les mots :
leur pérennité et
insérer le mot :
leur
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
"Art.2.- Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale."
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le texte introduit par l'Assemblée nationale impose au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté internationale, notamment européenne.
Cette rédaction va trop loin dans l'obligation faite au Gouvernement de prendre en compte les intérêts de la montagne dans la conduite de la politique étrangère et des négociations internationales ; elle lui impose, en particulier, une obligation de résultat incompatible avec le droit européen, qui prime sur la hiérarchie des normes nationales, et avec la volonté souveraine des autres Etats.
Par cet amendement, nous proposons donc une rédaction plus conciliante de cet article, tout en gardant la philosophie ayant sous-tendu celle du texte de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi montagne adoptée par l'Assemblée nationale tend à renforcer, d'une part, le champ des obligations de l'Etat en l'étendant aux accords et conventions internationaux et, d'autre part, leur caractère prescriptif, en imposant une obligation de résultat et de compte rendu des actions entreprises.
En ce qui concerne la réglementation européenne, cette rédaction de l'Assemblée nationale renverse la hiérarchie des normes, qui garantit la primauté du droit communautaire sur le droit national.
La rédaction de M. le rapporteur non seulement préserve la hiérarchie des normes et la liberté d'initiative du Gouvernement, mais également introduit la concertation avec les organisations représentatives des populations de montagne, parmi lesquelles l'ANEM, l'Association nationale des élus de montagne, présidée par votre collègue M. Jarlier.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 849, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi.
« Cet arrêté devra faire l'objet d'une concertation avec les départements qui peuvent présenter un découpage des zones de montagne ou semi-montagne dont l'altitude minimale est fixée à 600 mètres. Cette altitude minimale peut toutefois être rabaissée dans les massifs dont l'altitude moyenne est relativement faible mais aussi pour les autres massifs dans les zones à forte déclivité et dont les conditions climatiques justifient de modes de vie proche de la montagne.
« Ces conditions s'apprécient après consultation, par le département et le représentant départemental de l'Etat, des élus dont la circonscription fait partie ou englobe la zone concernée ainsi que par les comités de massif qui rendent un avis motivé pour chaque zone. Le plus petit échelon administratif à considérer est la commune dont une partie dépasse la limite de 600 mètres ou le cas échéant et après consultation est classée en zone de montagne. Une commune ne peut être classée en zone de montagne que dans son intégralité. Il ne peut exister de commune partiellement déclarée en zone montagne.
« La carte nationale des zones de montagne élaborée sur les principes ci dessus mentionnés devra être établie au plus tard le 31 décembre 2006. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. La nécessité d'une carte nationale des zones de montagne qui soit la plus précise possible est primordiale : elle doit donc prendre en compte l'échelon qu'est la commune.
Nous insistons sur le fait qu'une même commune ne peut être divisée entre zone de montagne et zone de non-montagne.
Le critère certain que constitue l'altitude de 600 mètres a motivé ces dispositions ; il doit permettre une accélération de la constitution de cette carte. Que la concertation préalable se fasse sous l'égide des départements et des représentants de l'Etat, auprès des élus locaux et sur avis motivé des comités de massifs est essentiel.
L'implication des élus - parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et maires - est, de plus, un gage de qualité sur l'appréciation réelle des difficultés de vie inhérentes à la montagne.
Toutefois, en cas d'opposition forte des personnes consultées, il est nécessaire de fixer une date butoir qui, sans précipiter le travail de concertation, permette de le mener dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 103 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 849.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le II de l'article 62, tel qu'il a été rédigé par l'Assemblée nationale, tend à ce que soit donnée, par l'article 3 de la loi montagne, une description plus précise de la réalité des zones de montagne.
Dans le droit en vigueur, les zones de montagne sont - rappelons-le - un zonage agricole qui sert de référence au versement des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, notamment aux indemnités compensatrices de haute montagne - ICHM - et sont exclusivement délimitées en fonction de deux critères pouvant être combinés : la pente et l'altitude.
L'Assemblée nationale a souhaité, tout en respectant ces critères, préciser que ces zones recouvrent des espaces dont les caractéristiques, non seulement en matière agricole, mais également dans bien d'autres domaines, sont influencées par des conditions géophysiques, climatiques et hydrographiques particulières.
Il est vrai que les zones de montagne servent aujourd'hui de périmètres d'application pour un certain nombre d'articles de la loi montagne ; je citerai ainsi l'article 42, relatif aux opérations d'aménagement touristique, l'article 55, qui concerne l'équipement commercial, l'artisanat et les services, ou encore l'article 60, qui a trait au régime de pluriactivité.
Cependant, la définition des zones de montagne donnée à l'article 3 de la loi de 1985 est la transcription fidèle des dispositions figurant à l'article 16 du règlement européen de 1999, relatif au développement rural.
Dès lors, le fait de donner une consistance plus large à ces zones, même sans en changer le périmètre, pourrait conduire la France à être en contradiction avec le droit communautaire.
Je propose donc d'en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 849.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La définition actuelle des zones de montagne dans la loi montagne est calquée sur la définition qu'en donne le règlement relatif au développement rural européen arrêté en 2001.C'est ce règlement qui fonde la politique du zonage agricole défavorisé dans l'Union européenne, et donc en France.
Les critères de délimitation de la zone de montagne ont été définis en 1976 au plan national et approuvés par la Commission européenne. Ils sont aussi objectifs que possible, afin que soit évitée une trop grande incertitude sur les classements effectués.
Les nouveaux classements sont, par ailleurs, également soumis à l'accord de la Commission européenne.
Ce classement n'est pas obligatoire et est prononcé à la demande de la commune.
Compte tenu de l'objectivité des critères, une consultation particulière au plan local n'est pas nécessaire, puisqu'il ne s'agit que d'exploiter des données quantitatives numériques.
Quant au classement partiel de communes, il est également prévu par la réglementation européenne et me semble se justifier pleinement. En effet, certaines communes ont un territoire remontant de la vallée sur les sommets, et il paraît anormal de classer des fonds de vallées uniquement parce qu'ils appartiennent à la même commune que des espaces situés en altitude et respectant les critères.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 849.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 103.
M. le président. L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 6 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :
constituée par les régions
insérer les mots :
« ou à défaut par les départements
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La loi montagne de 1985 a créé les comités de massif auxquels les « ententes de massif » ici prévues font suite.
Une entente de massif se concrétise sous forme d'un syndicat mixte qui fédère des collectivités concernées par une problématique commune.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la priorité donnée à la région. Cependant, dans certains cas, le principe de subsidiarité devrait pouvoir s'appliquer et le département devrait pouvoir se saisir, par exemple en cas de refus de la région ou en absence de réponse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette mesure pourrait conduire à des ententes de massif constituées uniquement de départements, à l'exclusion des régions.
Compte tenu du rôle que les ententes de massif devraient jouer dans la politique de montagne, qui est au coeur de l'aménagement du territoire, il n'est pas concevable que ces structures ne comprennent pas les régions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, car il lui serait très désagréable d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, monsieur Hérisson, de me donner l'occasion d'exposer les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
Aujourd'hui, le périmètre des massifs concerne dix régions - elles seront onze lorsque le Morvan rejoindra le Massif central - et quarante-deux départements, bientôt quarante-cinq dans la même perspective. Tous les massifs sont interrégionaux - de deux à cinq régions - et interdépartementaux.
La mise en oeuvre des moyens de la contractualisation, par l'intermédiaire des conventions interrégionales de massifs, et le souhait de nombreuses collectivités de s'engager dans la politique de la montagne nécessitaient une meilleure lisibilité des cadres juridiques, une simplification des échanges entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les autres politiques de l'Etat, notamment celles des contrats de plan Etat-région.
C'est la raison pour laquelle les ententes sont interrégionales.
Disposant de cette capacité de contracter par délégation des régions de massif, les régions sont, par leurs compétences d'aménagement du territoire et de développement économique, des acteurs incontournables.
Certains départements se sont investis aux côtés des régions dès la première génération de conventions interrégionales de massif. C'est le cas du Doubs et du Jura pour le massif du Jura, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour le massif des Vosges.
Il s'est donc révélé opportun de permettre l'association des départements avec les régions.
Néanmoins, le droit positif français ne permet pas que les ententes soient constituées par les régions et les départements ensemble. Par conséquent, la solution est simple : la création d'une entente interrégionale à la diligence des conseils régionaux, s'ils le souhaitent ; la création d'un syndicat mixte associant les régions et les départements, si ces derniers souhaitent s'engager.
Dans ces conditions, par souci de cohérence avec tous les outils nationaux en matière de développement économique, par nécessité de lisibilité et de simplification juridiques, aussi, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 498 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. J'ai bien saisi le problème juridique que poserait cet amendement dans le cas où les régions opposeraient un refus ou, ce qui est pire, si elles ne donnaient pas de réponse.
Je vais retirer cet amendement, mais le problème restera entier pour ceux qui attendent d'avoir la possibilité de créer ce syndicat mixte pour fédérer des collectivités et, surtout, pour créer des solidarités.
Je regrette que le problème juridique nous écarte de la volonté d'établir une solidarité d'aménagement du territoire. Des recommandations pourraient peut-être être adressées aux régions afin que celles-ci prennent en considération les appels qui sont formulés et, surtout, qu'elles y répondent.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 498 rectifié est retiré.
L'amendement n° 599, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Avant le 1° du IV de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend également deux présidents de conseils économiques et sociaux régionaux désignés par accord entre les présidents des conseils économiques et sociaux concernés, des représentants des établissements publics consulaires... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :
et les conseils généraux concernés
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Je ne répéterai donc pas les observations que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur le principe de subsidiarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dès lors qu'ils sont représentés aux comités de massif, les conseils généraux sont associés à la préparation du schéma interrégional. Il est en revanche normal de réserver aux régions l'approbation du schéma interrégional dans la mesure où il entérine une compétence de collectivité en matière d'aménagement du territoire.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne serait favorable à cet amendement qu'à la condition qu'il soit rectifié. Il conviendrait en effet de préciser : « après l'avis des conseils généraux concernés ».
M. le président. Monsieur Hérisson, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Pierre Hérisson. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette proposition qui va dans le sens de ce que nous avons souhaité, mes collègues Jean-Pierre Vial, Jean-Claude Carle et moi-même.
Nous voulons, au-delà de l'aspect strictement juridique, trouver des formules volontaristes encourageant les initiatives et créer des solidarités dynamiques.
Il me semble donc opportun de rectifier cet amendement de manière à prévoir simplement l'avis des conseils généraux concernés.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle et ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :
après l'avis des conseils généraux concernés
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Après une telle rectification, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
déclinaisons thématiques
supprimer la fin du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, tout en permettant que le schéma interrégional de massif puisse faire l'objet d'une déclinaison thématique, vise à supprimer la disposition prévoyant qu'un schéma stratégique de massif forestier peut être élaboré comme une déclinaison du schéma interrégional de massif.
Le schéma interrégional de massif est, rappelons-le, le document qui retrace l'orientation des politiques interrégionales conduites dans chaque massif de montagne.
La référence dans la loi à un schéma stratégique forestier ne s'impose pas dès lors qu'elle n'est envisagée que comme une simple possibilité. Puisque rien ne l'interdit, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi en la mentionnant.
En outre, s'il peut être utile de prévoir que le schéma interrégional de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques, la mention d'un schéma stratégique de massif forestier pourrait susciter d'autres demandes qui conduiraient à prévoir dans la loi toute une série de schémas sectoriels. Il convient de privilégier la clarté de la loi, plutôt que d'y inscrire un inventaire sans portée normative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour modifier l'article 42 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les conventions peuvent contenir des clauses particulières lorsque celles-ci sont justifiées par une amélioration de l'économie du contrat.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi modifie l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit les conventions de délégation de service public.
Tel qu'il est rédigé, ce paragraphe supprime la limite de dix-huit ans fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne.
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont, par nature, un lien direct avec l'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La rédaction proposée ne permet pas de saisir le but des auteurs de cet amendement. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend tout à fait votre préoccupation, monsieur Hérisson : il est souhaitable que l'exploitant puisse participer au paiement de services connexes ayant un lien avec l'exploitation.
L'article 47 de la loi montagne, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, prévoit déjà cette possibilité. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de la même loi montagne.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Je ne suis pas certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article 47 réponde entièrement à la question posée.
Sur le plan juridique et, surtout, compte tenu des différents contrôles qui ont pu être réalisés, une circulaire serait nécessaire qui précise, comme vous venez de le dire, que l'article 47 s'applique, de telle sorte que l'exploitant puisse, s'il le souhaite, participer au paiement des services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation. Si l'article 47 s'applique effectivement, il est important de le rappeler à ceux qui ont pour mission de le mettre en oeuvre.
Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié est retiré.
L'amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le VIII de cet article pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, remplacer les mots :
au troisième alinéa
par les mots :
au sixième alinéa
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle qui fait référence aux espaces concernés par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985.
Le plan local d'urbanisme peut donc « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et les sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et les espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et les aménagements susceptibles d'y être prévus ;».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 62
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 617 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62, insérer article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié.
M. Pierre Jarlier. L'article 34 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire abrogeait l'article 80 de la loi montagne qui créait le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, en le fondant dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Les crédits ne disparaissaient pas et ne voyaient pas leur destination modifiée, mais ils diminuaient progressivement alors que, dans l'esprit du législateur de 1985, ils devaient croître très sensiblement pour permettre à ce fonds d'assurer pleinement sa mission d'animation économique et d'appui aux initiatives innovantes.
Le présent amendement tend donc à rétablir le FIAM.
Les représentants des territoires de montagne n'ont jamais accepté que les crédits spécifiques à la montagne perdent de leur visibilité, ce qui a entraîné leur réduction. L'intérêt d'un fonds spécifique est multiple : en plus de la transparence et de la mobilisation autour de son évolution qu'il permet, il ouvre la possibilité d'abondements venus de collectivités territoriales, et notamment des régions.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 617.
Mme Annie David. La création du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne reposait sur un double pari : rapprocher les décisions du terrain afin qu'elles soient mieux adaptées ; constituer un levier aux mains des socioprofessionnels et des élus, pour faire évoluer la politique dans le sens de l'autodéveloppement, fondé sur la mobilisation localement maîtrisée de toutes les ressources.
Tout en apportant de nouveaux moyens, le FIAM devait donc contribuer à la valorisation des atouts de la montagne grâce à une capacité financière de soutien pour des travaux d'expertise, d'évaluation, d'animation et d'assistance technique, dans le but de mettre en oeuvre des projets de développement local sans formalisme excessif.
Il s'agissait de tenir compte des spécificités de la montagne.
Or, la loi d'aménagement de 1995, dite « loi Pasqua », a fondu le FIAM dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et ce contre l'avis des montagnards, ainsi que l'a rappelé M. Jarlier.
Cette fusion a entraîné une moins bonne visibilité des crédits affectés à la montagne, d'une part, leur diminution, d'autre part.
C'est d'ailleurs à ce titre que j'avais déposé un amendement qui tendait à créer un fonds montagne ; je regrette que le Sénat n'ait pas souscrit à cette proposition.
Je vous rappelle que, dans son rapport, notre collègue M. Roger Besse a souligné, à juste titre, que, selon le rapport d'évaluation de la politique de la montagne du Conseil national de l'évaluation et du Commissariat général du Plan, « les résultats obtenus au moyen du FIAM [...] plaident pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ».
C'est tout le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le rétablissement du FIAM irait à l'encontre de l'objectif de globalisation des crédits qui est fixé dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, les crédits consacrés à l'autodéveloppement en montagne qui sont mis à disposition des préfets, coordonnateurs de massifs, par l'intermédiaire du FNADT, constituent pour la montagne un enjeu beaucoup moins important que l'ensemble des crédits que l'Etat alloue à la montagne dans le cadre des conventions interrégionales de massif, c'est-à-dire six fois plus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la discussion d'un précédent amendement présenté par Mme David.
Sur un plan général, la politique de massif dispose aujourd'hui de deux outils financiers spécialisés : d'une part, les conventions interrégionales de massif et, d'autre part, les crédits d'autodéveloppement de la montagne dont la permanence n'est pas démentie depuis l'origine, même si le FIAM, en tant quel tel, a été supprimé en 1995.
J'ai rappelé tout à l'heure que le montant des crédits d'Etat des conventions interrégionales est sept fois supérieur à celui des crédits d'autodéveloppement.
Ce dispositif spécifique figure à trois reprises dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Tout d'abord, il apparaît en tant qu'outil privilégié des priorités de l'Etat, décrivant les mesures répondant aux objectifs de l'Etat, des régions et d'autres collectivités, comme les départements.
Ces conventions sont aussi susceptibles d'être signées par l'entente de massif pour le compte des régions qu'elle représente, lorsque celle-ci est créée entre ces régions, totalement ou partiellement par le périmètre d'un massif.
Enfin, elles font l'objet d'une information par le préfet coordinateur de massif devant le comité de massif.
La meilleure sauvegarde des crédits d'autodéveloppement est leur maintien au sein du FNADT. En effet, on constate que, depuis la suppression du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FNADT a alimenté tous les ans les programmes dédiés.
Au moment où les crédits d'Etat connaissent une régulation budgétaire significative, les crédits d'autodéveloppement sont à nouveau préservés. La création d'un nouveau fonds spécifique n'apporterait aucune solution plus favorable. Par conséquent, le maintien des crédits d'autodéveloppement au sein du FNADT, d'une part, et la qualification législative des conventions interrégionales, d'autre part, favorisent une politique bien identifiée et, me semble-t-il, dynamique.
Les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 reviendraient sur les progrès que constitue la création du FNADT, donnant beaucoup plus de souplesse à la conduite des politiques d'aménagement du territoire. Ils seraient contradictoires avec les dispositions de la loi organique sur les lois de finances, la LOLF, qui prévoient une globalisation accrue des crédits d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je suis particulièrement étonné par l'attitude tant de la commission que du Gouvernement. Les amendements identiques me paraissent bienvenus. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne sont pas les effets sémantiques et les termes « globalisation », « souplesse » ou autres qui changeront quoi que ce soit.
Le FIAM présentait un avantage important : il permettait d'affecter des crédits à des zones qui étaient géographiquement défavorisées ou qui souffraient d'un certain nombre de carences du fait de leur spécificité montagnarde.
Si ces sommes sont intégrées dans le FNADT - monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourrez nous expliquer que vous les multipliez, encore faut-il que, sur le terrain, nous en voyions la traduction -, cela signifie que les régions de montagne ne présentent plus véritablement ladite spécificité. Or c'est un élément extrêmement important en matière d'aménagement du territoire, notamment de solidarité territoriale, laquelle consiste à donner un peu plus à ceux qui ont moins et à reconnaître l'existence d'un certain nombre de difficultés qui émergent ici ou là.
Je prendrai un seul exemple. Le FIAM a notamment permis de mettre en place, dans un certain nombre de zones, les programmes relatifs à l'enneigement artificiel. On a pu constater par la suite qu'ils étaient aussi importants pour la montagne, notamment pour les stations de ski, que l'est l'irrigation pour le secteur agricole. Croyez-vous que, sans le FIAM, ces programmes auraient vu le jour ? Leur mise en oeuvre aurait été qualifiée de fantaisiste, d'utopique. Des crédits du FNADT n'auraient pas été affectés à ce que certains auraient considéré comme une divagation intellectuelle de quelques montagnards.
Il me paraît utile de pouvoir développer demain des programmes spécifiques qui ne sont pas forcément totalement appréhendés aujourd'hui.
Le FIAM constituait un signe fort pour l'ensemble des montagnards. D'ailleurs, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ne s'y trompe pas puisque, à l'unanimité, elle en a demandé le rétablissement. Si ce point de vue n'est pas pris en compte, cela signifierait que toutes les personnes qui vivent en altitude peuvent certes avoir une certaine hauteur de vue mais sont analphabètes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. J'ai un peu le sentiment que la montagne n'est plus dans le vent de l'Histoire !
Tout à l'heure, notre collègue Jean Faure nous rappelait que la loi montagne avait été adoptée à l'unanimité. Force est cependant de constater que certaines de ses dispositions qui avaient pour objet de souligner la spécificité des zones que nous représentons ont été depuis supprimées. Nous sommes de nouveau face à la quadrature du cercle.
Comme le faisait remarquer mon ami François Fortassin, les élus de la montagne ne sont pas totalement imbéciles ; ils ont fait leurs comptes. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beau affirmer que les crédits ont été multipliés par cinq ou par six, nous sommes tous capables de nous rendre compte que nous n'avons plus le soutien qui nous a permis de faire avancer nombre de dossiers, notamment celui de l'enneigement artificiel.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de gommer le handicap des zones rurales, de mettre l'accent sur les zones de montagne. Or, sur tous les points qui peuvent nous permettre de mener à bien cette discrimination positive, vous faites valoir, d'une part, qu'ils devront être étudiés dans un autre texte, et, d'autre part, que les grands principes européens ou ceux qui sont liés à la loi de finances empêchent le retour à la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne.
Mes chers collègues, vous savez comment fonctionne l'ANEM dont le président ne partage pas la même sensibilité politique que moi. Or si les élus de cette instance insistent sur la nécessaire réintroduction du FIAM, c'est bien parce qu'ils ont constaté que, en son absence, ils ne disposaient pas des mêmes moyens. Ce fonds fait aujourd'hui cruellement défaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de nous apporter une réponse un peu plus adaptée à la question que nous avons posée.
M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure. Comme ancien rapporteur de la loi montagne, qui a instauré le FIAM, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la création de ce fonds.
Mais, rappelez-vous : par la suite, les crédits du FIAM ont été tellement réduits que la question s'est posée de savoir à quoi il servait.
Aujourd'hui, le FNADT présente l'intérêt de mettre à disposition des sommes beaucoup plus importantes que ne le permettait le FIAM. Rétablir le FIAM est une fausse bonne idée.
Au moment de sa création, grâce aux commissaires de massif, des projets de moindre importance pouvaient être menés à bien ; mais il s'agissait de petits projets. Aujourd'hui, dans le cadre des contrats de plan, dans ma région, je dispose de bien plus d'argent qu'autrefois, grâce au FNADT. En effet, lorsque je discute avec l'Etat, je le fais sur de grands projets.
Monsieur Fortassin, le FNADT finance des projets d'enneigement artificiel, et c'est bien. Or auparavant, personne n'aurait osé leur affecter des crédits du FIAM parce qu'il s'agit de projets importants, très coûteux, qui doivent être réalisés à plusieurs communes, voire dans le cadre d'un syndicat.
J'ai bien entendu le souhait de certains de nos collègues de voir rétabli le FIAM. J'ai d'ailleurs été de ceux qui ont plaidé en sa faveur. Mais aujourd'hui, en réalité, pour obtenir l'allocation de crédits du FNADT afin de réaliser tel ou tel projet, il faut constituer une force de pression auprès du préfet de région et revendiquer la « spécificité montagne » de notre contrat de plan ; et en général, cela marche.
C'est pourquoi je me rallie plutôt à l'avis de la commission et du Gouvernement : battons-nous pour un FNADT, pour des contrats de plan et non pour la création de fonds de faible importance, à l'exemple de ce qu'est devenue la dotation de développement rural.
M. le président. La parole est à M. Roger Besse, pour explication de vote.
M. Roger Besse. Lorsque le FIAM a été créé, il a été considéré comme une avancée très forte en faveur des zones de montagne et a été ressenti comme tel par les élus desdites zones. Sa suppression et sa fusion au sein du FNADT ont été perçues comme un recul.
J'ai bien pris acte qu'à travers le FNADT des projets importants pouvaient être financés. Mais, dans certaines zones de montagne, notamment dans celle que M. Jarlier et moi-même représentons, une multitude de petits projets ne reçoivent plus l'attention que nous souhaitons et ne peuvent plus être financés.
M. Gérard Delfau. C'est sûr !
M. Roger Besse. Des maires de petites communes ne peuvent plus répondre à l'attente de leurs concitoyens.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Roger Besse. C'est la raison pour laquelle je m'étonne de la position tant de la commission que du Gouvernement : le rétablissement du FIAM, sous une forme ou sous une autre, serait de nature à apporter un peu d'espoir dans ces zones de montagne qui en ont le plus grand besoin. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Il m'est difficile d'aller contre l'avis de la commission et du Gouvernement et de ne pas me rendre aux excellents arguments exposés par l'un des fondateurs de la loi montagne, notre collègue Jean Faure.
Les conventions interrégionales de massif ont été évoquées. Certes, elles génèrent des fonds importants pour la montagne mais, comme vient de le dire noter collègue Roger Besse, les crédits d'autodéveloppement de la montagne permettent de financer des petits projets qui ne sont pas forcément éligibles à d'autres types de fonds.
Aujourd'hui, dans nos départements de montagne, nous manquons de soutien pour réaliser des projets innovants, pour assurer de l'aide à l'ingénierie, à l'initiative locale. C'est toute la raison d'être du FIAM.
Le fait que le FNADT intègre l'ex-FIAM est une bonne chose, mais, avant de songer à retirer mon amendement, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une information plus complète sur l'évolution des crédits de ce fonds, et savoir notamment comment le Gouvernement compte apporter des réponses spécifiques aux départements de montagne.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je veux rappeler à la Haute Assemblée que le débat qui se déroule actuellement a déjà eu lieu en 1995. Comme nombre de collègues siégeant sur les différentes travées, j'estimais alors que la suppression d'un ensemble de fonds spécifiques, dont le FIAM, au profit du seul FNADT équivalait à la fin du financement des petits projets de développement local. Hélas ! l'Histoire nous a donné raison.
Dans notre assemblée prévaut le sentiment qu'il faut corriger cette erreur. Il en va d'ailleurs de la crédibilité de ce projet de loi. Selon moi, si ce dernier n'est pas accompagné d'un certain nombre de décisions positives et courageuses, il n'atteindra pas les objectifs fixés.
Puisque ce sentiment est partagé sur l'ensemble des travées, que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat, que le Gouvernement la suive et que nous puissions voter en fonction de l'expérience !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si vous me le permettez, je rappellerai quelques chiffres. En 1995, le FIAM était doté de 4 millions d'euros. Les fonds du FNADT consacrés à la montagne, pour la période allant de 2000 à 2006, s'élèvent à 12 millions d'euros par an. Si on y ajoute les crédits sectoriels ministériels - le FNADT a un effet de levier -, les engagements financiers sont très importants. Je tenais à le rappeler.
Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, on comptabilise plus de 700 dossiers programmés pour la seule année 2003, depuis la création des conventions interrégionales de massif. J'insiste également sur le fait que le nombre de dossiers programmés dans le cadre des crédits du FNADT est de 150 à 200 dossiers par an.
Le FNADT joue réellement son rôle très fortement, que ce soit en termes de crédits ou de nombre d'actions.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié et 617.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ces deux amendements.
M. Gérard Delfau. Ah ! au moins, c'est clair !
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 ne sont pas recevables.