Séance du 11 mai 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu de M. René-Georges Laurin une lettre par laquelle celui-ci déclare démissionner de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, je voudrais vous tenir informés du déroulement de notre séance de ce jour.

Au cours de la réunion de ce matin, consacrée à l'examen des amendements au projet de révision de notre règlement, la commission des lois, sur le rapport de notre excellent collègue Patrice Gélard, a déposé un rapport supplémentaire qui aboutit à des conclusions rectifiées, c'est-à-dire au dépôt d'un nouveau texte.

La conférence des présidents a pris acte de ce dépôt et a constaté que tous les amendements déposés sur le texte précédent tombaient.

En conséquence, elle a décidé de fixer un nouveau délai limite, aujourd'hui à dix-sept heures, pour toutes les sénatrices et sénateurs qui voudraient déposer ou redéposer des amendements sur le nouveau texte.

Cela ne nous empêchera de commencer tout à l'heure comme prévu la discussion générale avec la présentation par le rapporteur de son rapport supplémentaire. Nous entendrons ensuite cinq orateurs des groupes et nous pourrons passer, le moment venu, à la discussion des articles du nouveau texte.

Par ailleurs, dans la mesure où il est vraisemblable que nous pourrons terminer l'examen de la révision de notre règlement avant le dîner, la conférence des présidents a estimé souhaitable, à l'unanimité, de mettre à profit la séance de ce soir pour poursuivre l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et s'il en était ainsi, la séance du lundi suivant n'aurait pas lieu.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 12 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004).

Jeudi 13 mai 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 274, 2003-2004) ;

2°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux ;

A 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Mardi 18 mai 2004

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 471 de M. Claude Biwer à M. le ministre de la culture et de la communication (Fonds national pour l'archéologie préventive) ;

- n° 473 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre délégué à l'industrie (Financement de la recherche industrielle en télécommunications)

- n° 478 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation européenne de la viticulture) ;

- n° 479 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation du vote par procuration) ;

- n° 480 de Mme Michèle André à M. le ministre délégué aux personnes âgées (Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes) ;

- n° 481 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Difficultés d'application du code des marchés publics) ;

- n° 482 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de VVF-Vacances) ;

- n° 483 de M. Bernard Joly à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide) ;

- n° 484 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Retraites de la fonction publique) ;

- n° 485 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Réglementation de l'installation des entreprises) ;

- n° 486 de M. Claude Domeizel à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes) ;

- n° 488 de M. Marcel-Pierre Cleach à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Compétences des communautés de communes) ;

- n° 489 de M. Gérard Delfau à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêt à taux zéro) ;

- n° 490 de M. Bernard Mantienne à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003) ;

- n° 492 de M. Jean Boyer transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement (Aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social) ;

- n° 494 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la culture et de la communication (Application de la loi sur l'archéologie préventive) ;

- n° 496 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Dépistage du cancer colorectal) ;

- n° 497 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Développement de la coelioscopie) ;

A 16 heures et le soir :

2°) Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République, en remplacement de M. René-Georges Laurin, démissionnaire ;

(Le scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés aura lieu dans la Salle des Conférences ; à la suite de la proclamation de l'élection, le juge élu sera appelé à prêter le serment prévu par la loi organique) ;

3°) Désignation :

- d'un secrétaire du Bureau du Sénat, en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre,

- de deux membres de la Délégation du Sénat pour la Planification, en remplacement de Michel Pelchat, décédé, et de M. Serge Lepeltier, nommé ministre,

- d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Serge Lepeltier,

- d'un membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Mercredi 19 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures :

1°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 18 mai 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 18 mai 2004).

Mardi 25 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Mercredi 26 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Urgence déclarée) (A.N., n° 1350) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 25 mai 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 25 mai 2004).

Jeudi 27 mai 2004

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) (n° 187, 2003-2004) ;

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004) ;

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004) ;

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces six derniers projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004) ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004) ;

11°) Suite du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

A 15 heures et le soir :

12°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

13°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 1^er juin 2004

A 10 heures :

1°) Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (A.N., n° 1155) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 1er juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- à quinze minutes le temps d'intervention pour le Président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le vendredi 28 mai 2004).

Mercredi 2 juin 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Jeudi 3 juin 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles ;

4°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 juin 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'octroi de mer (A.N., n° 1518) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 7 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 7 juin 2004).

Mercredi 9 juin 2004

A 15 heures et le soir :

Jeudi 10 juin 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation sur l'énergie (A.N., n° 1586) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 8 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 8 juin 2004).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne les articles 33 et 41 du règlement et l'article XII de l'instruction générale du bureau, toutes dispositions relatives à l'établissement du compte rendu intégral.

Nos collègues ont sans doute remarqué depuis quelques semaines ou quelques jours que le compte rendu intégral avait été légèrement modifié et que nous avions mis en oeuvre le système qui nous avait été demandé par le Journal officiel de façon que désormais tout soit composé ici. Cela crée des charges supplémentaires pour le Sénat et pour ses services, mais bon : c'est ainsi et je ne remets pas ce système en cause.

Au passage, je voudrais en profiter pour remercier fortement le Secrétaire général du Sénat qui a veillé à ce que l'on ne nous impose pas le système de l'Assemblée nationale, qui, comme vous le savez peut-être, fait l'objet désormais de deux cahiers : un cahier qui retrace les débats et un autre les amendements, ce qui rend à proprement parler les débats illisibles et incompréhensibles. Mais c'est l'affaire des députés !

La question que je pose, monsieur le président, porte sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Comme d'habitude, on nous transmet en séance - et c'est l'instruction générale du bureau, article XII, qui le prévoit - le texte de notre intervention à revoir, à corriger éventuellement et à viser.

Précédemment, nous disposions du texte intégral tel qu'il était sorti de l'enregistrement du débat et de la sténo, modifié à la main par les services. Nous apportions alors éventuellement nos propres modifications, nous signions le bordereau et on renvoyait le tout au service.

Or, désormais, on nous remet un texte propre, préimprimé et donc corrigé par le service. Mais le problème, c'est que nous n'avons pas le texte intégral de nos propos et il peut y avoir des omissions. Surtout quand on improvise, on ne peut pas se souvenir exactement de tout ce qu'on a dit. Le problème ne se pose pas naturellement lorsqu'on lit une note et qu'on la donne au service. Par conséquent, c'est très fâcheux.

Je souhaite donc, monsieur le président, que, pour éviter les incidents, on nous remette le texte « brut de décoffrage », si je puis dire, tel qu'il sort de l'enregistrement ou de la prise en sténo et, à côté, le texte au propre qu'on nous remet maintenant afin d'être certain que rien n'a été oublié et que l'expression de la pensée est bien strictement respectée.

J'ajoute, monsieur le président, mais je l'ai dit à notre Secrétaire général, que, la semaine dernière, j'ai fait plusieurs interventions dans l'après-midi et dans la soirée sur deux jours. Or, pour une raison qui m'échappe, je n'ai eu en tout et pour tout que deux interventions à corriger et je n'ai pas revu les autres. Je considère qu'elles ne peuvent pas être publiées tant que je n'ai pas donné mon visa, mais cela c'est un autre problème.

Je souhaite surtout que, désormais, nous disposions bien du texte qui sort directement de la sténo ou de l'enregistrement, ainsi que du texte mis au propre par le service pour pouvoir faire les comparaisons utiles et éviter les incidents parce qu'un jour on a oublié quelque chose, un autre une phrase a été mal interprétée. Car l'interprétation des correcteurs ne correspond pas toujours à ce que nous avons voulu dire. J'en ai été le témoin ou la victime à plusieurs reprises dans le passé.

Voilà les observations que je voulais faire, monsieur le président, tout en soulignant, bien sûr, que le nouveau système est certainement un réel progrès et qu'en tout cas par rapport à l'Assemblée nationale, comme dirait M. Rumsfeld, il n'y a pas photo. (Rires.)

M. le président. Monsieur le questeur, je vous donne acte naturellement de votre rappel au règlement et de vos observations.

Nous sommes dans une période transitoire, qui nous conduit à introduire dans notre démarche habituelle des modifications, à changer quelque peu nos habitudes et, j'en conviens, cela peut être regrettable.

Je demande aux uns et aux autres de prendre en considération les difficultés que notre administration peut rencontrer dans cette période transitoire où il nous faut souscrire aux exigences des Journaux officiels, qui reprennent nos déclarations après correction.

Naturellement, je vais donner toutes les instructions nécessaires pour prendre en considération, dans la mesure du possible, vos observations. Je dis bien « dans la mesure du possible » car, et je vous sais assez compréhensif, à l'impossible nul n'est tenu.

Mais notre administration va s'efforcer de mettre en place cette nouvelle méthode, qui sera plus rapide, plus moderne, en évitant l'écueil que vous avez souligné il y a un instant.

M. Michel Charasse. Merci !

M. le président. Pour l'heure, je tiens à noter, pour m'en féliciter, que ces nouvelles modalités doivent normalement conduire à une nette amélioration, et c'est important, des délais de publication au Journal officiel de nos débats. Certains ici, et à juste titre, s'étaient plaints que le Journal officiel publiait nos débats parfois plusieurs semaines après qu'ils aient eu lieu. Cette publication sera désormais plus rapide, ce qui peut être utile pour certains juristes, et ce ne sont pas les juristes ici présents qui me contrediront.

Nous allons donc essayer de concilier votre légitime exigence et la modernisation de notre système de transcription de nos débats.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Je voudrais souligner, monsieur le président, que deux comptes rendus sont élaborés dans notre assemblée : le compte rendu analytique, qui par définition n'est pas exhaustif, ...

M. Michel Charasse. ... et ne fait pas foi !

M. Pierre Fauchon. ...et le compte rendu intégral, qui doit en revanche retracer l'intégralité des débats. Il ne peut en être autrement !

Par ailleurs, si M. Charasse a la chance de se voir apporter les textes de ses interventions en séance pour correction, cela est peut-être dû au fait qu'il est questeur ou ancien membre du gouvernement ! Pour ma part, comme beaucoup d'autres sénateurs, je dois me déplacer au service du compte rendu intégral pour apporter mes corrections ! (Sourires.)

Je ne suis pas envieux, mon cher collègue ! Je signale simplement qu'il est possible de se rendre dans les locaux du service du compte rendu intégral pour demander à voir le texte de son intervention et y apporter éventuellement des corrections.

En tout état de cause, il me paraît important de ne pas confondre le compte rendu analytique, qui peut ne pas être complet, et le compte rendu intégral, publié au Journal officiel, qui en revanche doit absolument l'être.

M. le président. Le compte rendu analytique n'est pas en cause en la circonstance, mon cher collègue.

Je vais essayer de prendre en compte à la fois la demande de M. Charasse et la difficulté que peut représenter, pour les membres de notre assemblée, le fait de devoir se rendre dans les services pour revoir les textes des interventions prononcées en séance.

Acte est donné de ce rappel au règlement.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport supplémentaire (n° 296, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur :

- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat ;

- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis ;

- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution ;

- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Loridant. Attendez qu'il ait parlé, tout de même !

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, toucher au règlement du Sénat est chose délicate, pour plusieurs raisons.

Première raison, la Constitution nous impose des règles précises en ce qui concerne le parlementarisme rationalisé.

Deuxième raison, les règlements des assemblées sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Troisième raison, enfin, le règlement de notre assemblée constitue en quelque sorte la règle du jeu parlementaire qui nous est propre et qui ne peut valoir, naturellement, que dans la mesure où tous les acteurs y souscrivent. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) En effet, on ne peut imposer à des joueurs de football des règles du jeu qu'ils n'accepteraient pas ; sinon, ils refuseraient de jouer.

Par conséquent, s'agissant des modifications à apporter au règlement du Sénat, il faut procéder avec prudence et surtout rechercher le consensus.

Mme Hélène Luc. C'est sage !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la démarche qui a été la mienne dès le départ, dès que nous avons été saisis de quatre propositions de résolution visant à réformer notre règlement : la proposition de résolution n° 56, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses amis du groupe socialiste, la proposition de résolution n° 253, présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, la proposition de résolution n° 153, présentée par Mme Borvo et les membres du groupe CRC, et la proposition de résolution n° 213, présentée par M. le président du Sénat et les présidents des groupes de la majorité sénatoriale.

Dans l'étude de ces différentes propositions de résolution, je me suis certes davantage inspiré de la proposition de résolution n° 213 que des autres, parce que la plupart des dispositions qu'elle comporte découlaient directement des suggestions émanant du groupe présidé par M. Daniel Hoeffel. Il m'avait semblé que ces dernières avaient fait l'objet d'un consensus et, après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des groupes de notre assemblée, les présidents des commissions permanentes, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et les services du Sénat, j'avais pensé aboutir à un texte pouvant recueillir l'assentiment des groupes constituant notre assemblée. Je me suis trompé, et j'en prends acte.

C'est la raison pour laquelle j'ai formulé ce matin une proposition devant la commission des lois, qui visait à ne garder que les dispositions faisant l'objet de l'approbation de l'ensemble des groupes.

En effet, si l'application du principe majoritaire pourrait bien sûr permettre de passer en force, il ne saurait être question de procéder ainsi dans un tel domaine, le règlement de notre assemblée devant, comme je l'ai dit, convenir à tous les acteurs.

Cela ne signifie pas que les diverses mesures qui avaient été examinées sont définitivement « enterrées ». Il s'agira de les revoir, de les rediscuter, en vue d'un consensus, je le répète, entre les différents groupes.

Je rappelle que les dispositions renvoyées à plus tard et à une concertation plus approfondie concernent l'ordre du jour réservé, l'organisation des débats relatifs aux questions orales portant sur des sujets européens et l'actualisation des procédures en séance plénière, telles que la procédure d'examen simplifié, le vote sans débat, l'examen et l'adoption des résolutions européennes. Elles concernent également les missions d'information hors session parlementaire, les nouvelles délibérations et les secondes délibérations, les déclarations d'urgence, le vote par division, les motions de renvoi à la commission, la dérogation à la discussion commune des amendements en concurrence et les projets de loi référendaire.

Sur tous ces points, notre règlement méritait de faire l'objet d'un toilettage. A cet égard, je renvoie la balle aux différents groupes parlementaires, en leur demandant de reprendre l'initiative dans cette affaire, de telle sorte que nous puissions progresser et aboutir rapidement à une modernisation de nos modalités de travail.

Nous nous trouvons donc devant un texte simplifié, qui ne comprend plus que huit articles, au lieu de vingt-trois au départ. Cependant, ces huit articles sont fondamentaux, parce qu'ils contiennent des dispositions que nous devons approuver d'urgence, eu égard aux modifications intervenues récemment, que ce soit à l'échelon de la Constitution, de la loi organique ou de la loi ordinaire.

J'évoquerai rapidement ces huit articles, les deux derniers découlant d'une initiative de M. Dreyfus-Schmidt, approuvée par l'ensemble des membres de la commission des lois.

L'article 1^er a trait aux dispositions relatives à l'association du Sénat au processus d'évolution statutaire des collectivités territoriales situées outre-mer. En effet, les articles 72-4 et 73 de la Constitution nous imposaient de modifier le règlement du Sénat, les déclarations du Gouvernement prévues à ces articles devant faire l'objet d'un débat dans cet hémicycle.

L'article 2 concerne également l'outre-mer, mais il s'agit ici de la possibilité ouverte au Sénat d'adopter, conjointement avec l'Assemblée nationale, une motion tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale situées outre-mer. Il est suggéré de retenir dans ce cas la même procédure que pour les propositions de résolution.

L'article 3 tend à définir la composition des commissions permanentes, au regard de l'augmentation progressive du nombre des sénateurs d'ici à 2010. La solution proposée est la suivante : la commission des affaires économiques, qui est la plus nombreuse des commissions du Sénat, conserverait un effectif de soixante-dix-huit membres, la commission des lois gagnerait quatre membres et les effectifs de chacune des quatre autres commissions permanentes s'accroîtraient de cinq membres supplémentaires. A terme, l'équilibre traditionnel entre la commission des finances et la commission des lois serait respecté, toutes deux regroupant quarante-huit sénateurs.

Les articles 4 et 5 concernent les lois de finances. Ils visent à mettre en conformité les articles 16 et 22 de notre règlement avec les dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

L'article 6, quant à lui, est relatif au pluralisme au sein des bureaux des commissions. A la demande de M. Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, il a été prévu que serait élu un secrétaire par fraction de dix membres de la commission et qu'il serait possible d'augmenter le nombre des vice-présidents et celui des secrétaires pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques.

Par ailleurs, l'article 7 vise à organiser la suppléance des sénateurs détachés dans des assemblées internationales ou membres d'une commission spéciale.

Enfin, l'article 8 a pour objet de fixer les délais de convocation des commissions en dehors des sessions parlementaires.

Tels sont les huit articles que nous vous présentons, mes chers collègues. Qu'il me soit permis, pour conclure cet exposé, de proposer un certain nombre de pistes en vue de la poursuite de notre travail de révision du règlement de notre assemblée.

Personnellement, je pense que toute évolution de ce règlement doit être fondée sur le fair-play entre la majorité et l'opposition,...

M. le président. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... c'est-à-dire que l'une et l'autre doivent faire des concessions, afin que l'on puisse déboucher sur un consensus permettant d'aboutir à une amélioration du travail parlementaire.

Dans cet esprit, permettez-moi, monsieur le président de la commission des lois, de suggérer la mise en place d'une mission d'étude du fonctionnement des autres parlements de l'Union européenne, s'agissant notamment des améliorations apportées à leur fonctionnement au cours de ces dernières années.

M. Robert Bret. Je propose d'aller au Danemark !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je crois qu'il serait utile d'examiner comment travaillent nos partenaires de l'Union européenne. Cela nous permettrait d'envisager des idées et des pistes nouvelles.

Je vous demande en outre, monsieur le président de la commission des lois, de prévoir la possibilité de poursuivre le travail de concertation que nous avons mené, afin que nous puissions progresser dans la voie de l'amélioration du règlement de la Haute Assemblée, toujours sur la base du fair-play et du consensus.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Qu'il me soit enfin permis de souligner que nos méthodes de travail relèvent encore de l'héritage du XVIII^e siècle. Nous avons quelque peu conservé l'habitude, au Parlement, de débattre comme si nous prenions part à un procès judiciaire, avec plaidoirie de la défense et plaidoirie du procureur, les uns soutenant le texte, les autres l'attaquant. Je ne suis pas convaincu que le schéma de la procédure judiciaire soit le mieux adapté, à notre époque moderne, au travail parlementaire.

Certes, je connais votre attachement, mes chers collègues, à la séance publique et au respect des droits de l'opposition. Si je partage pleinement cet attachement, j'estime néanmoins qu'il conviendrait que l'image parfois détestable que nous pouvons donner, quand cinq ou six sénateurs participent en séance à un débat retransmis par la télévision, puisse un jour être corrigée grâce à des méthodes de travail permettant de légiférer de façon peut-être plus efficace, plus rapide, mais surtout plus performante, dans le respect entier du droit d'expression de l'opposition. Il y va, me semble-t-il, de l'avenir de notre travail parlementaire.

Telles sont les quelques pistes de réflexion que je vous soumets, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire, 50 minutes ;

- Groupe socialiste, 28 minutes ;

- Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

- Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M.  Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne suis pas sûr que tous ceux qui se livrent à un sport doivent être d'accord avec la règle du jeu.

M. Jean-Jacques Hyest. Autrement, il faut sortir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils doivent néanmoins la respecter, et la respectent d'autant plus qu'elle est la même pour tout le monde.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tel n'est pas le cas aujourd'hui du règlement de notre assemblée. Dans la mesure où le Sénat est, comme il a été dit, une « anomalie », c'est-à-dire que l'alternance n'y est pas possible,...

M. Jean-Jacques Hyest. Mais si !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...la minorité a d'autant plus besoin d'être protégée.

Or, curieusement, c'est à l'Assemblée nationale, où chaque député sait que l'alternance peut jouer et que la majorité d'aujourd'hui peut devenir la minorité de demain,...

M. François Trucy. Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...que les minorités sont le mieux protégées.

En attendant que l'alternance soit possible au Sénat, la minorité a besoin d'être particulièrement protégée. Or ce n'est pas le cas. Il n'est que de constater qu'elle n'est quasiment pas représentée à la conférence des présidents. En effet, la majorité dispose de toutes les présidences de commission, comme elle désigne tous les rapporteurs...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme à l'Assemblée nationale !

M. Michel Dreyfus-Schmidt....et, dans les débats organisés, le temps est réparti proportionnellement à l'importance des groupes, lesquels ne représentent pas l'opinion dans le pays. (M. Jean-Jacques Hyest s'étonne.)

De surcroît, on commence par entendre le ministre, qui est fréquemment de droite, les présidents de commission, qui sont de droite, et les rapporteurs, qui le sont également. Aussi, le temps de parole est monopolisé par la droite, alors même que des élections au suffrage universel direct désigneraient une majorité de gauche, ou en tout cas un équilibre.

Il faudrait que les droits soient les mêmes pour la majorité et pour l'opposition. C'est pourquoi, lorsque l'occasion s'est présentée de modifier quelque peu le règlement du Sénat parce qu'il y avait urgence sur certains points, M. le rapporteur, qui nous a demandé de rechercher un consensus et de faire nos propositions, a très aimablement entendu les présidents de groupe, et notre groupe lui a remis, voilà deux mois environ, une note contenant de très nombreuses propositions.

Nous attendions, un peu benoîtement, que le rapporteur aborde nos suggestions en présentant son rapport devant la commission et qu'il nous explique pourquoi, le cas échéant, il ne les retiendrait pas. Or, la semaine dernière, c'est-à-dire comme d'habitude peu de temps avant la séance publique, on nous a présenté un rapport totalement muet sur les suggestions que nous avions pu faire, ce qui a conduit le groupe socialiste et le groupe CRC à préparer quelque cent trente amendements, de manière que nous puissions discuter de ces suggestions.

Nous avions déjà demandé voilà deux mois au cours de rappels au règlement - il vous en souvient, monsieur le président - que l'on puisse utiliser la procédure de vote sans débat ou procédure allégée, de manière à s'en tenir à ce qui était urgent. Nous vous l'avons dit de nouveau ce matin, et c'est la suggestion que vous avez bien voulu retenir. On aurait pu le faire plus rapidement, ce qui nous aurait évité une séance de commission qui ne fut pas très consensuelle, c'est le moins qu'on puisse dire !

Pour aujourd'hui, considérons qu'est utilisée une procédure allégée.

Il nous restera ensuite à examiner non seulement toutes les propositions de modification que vous avez indiquées tout à l'heure, mais aussi toutes celles qui sont contenues dans les demandes du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste. Certaines d'entre elles sont également urgentes, par exemple la composition de la conférence des présidents et la manière dont les votes doivent intervenir en son sein, ainsi que la composition du bureau du Sénat.

Si vous voulez bien considérer que nos demandes sont justifiées - et elles le sont -, il faudrait régler ces questions avant la rentrée parlementaire. C'est pourquoi je considère que la commission des lois doit rapidement se livrer à une discussion approfondie sur chacune de ces propositions. Monsieur le président de la commission, je vous en fais la demande. Je prie également la conférence des présidents de prévoir que l'ensemble de ces questions soit inscrit à la dernière séance réservée du mois de juin, avant l'éventuelle session extraordinaire. De cette manière, nous pourrons discuter dans un meilleur esprit que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, et ce n'est pas notre fait, de l'ensemble de la proposition de résolution n° 213, mais également de nos propres propositions.

Voilà ce que nous voulions dire, étant entendu que, pour aujourd'hui, nous ne nous étendrons pas sur les mesures que vous nous proposez, dont nous reconnaissons qu'elles sont urgentes et bien fondées. Mais il y aurait encore beaucoup à dire, et nous espérons pouvoir le faire lors de la séance réservée du mois de juin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mes chers collègues, nous avions envisagé une réforme significative du règlement. Les tentatives ont été nombreuses au Sénat pour essayer de rendre au débat parlementaire toute son énergie.

Il arrive parfois que les lois ne soient pas du niveau du Parlement. Elles se multiplient, même si leur utilité est certainement respectable, ce qui en outre ne se traduit pas par une législation constante.

Il manque au Parlement une procédure simplifiée pour examiner par exemple les conventions internationales, certaines propositions qui font l'objet d'un consensus ou qui ne font que corriger utilement des lois antérieures. Ces textes ne nécessitent pas de longs débats et nuisent à l'image du Parlement.

A cet égard, le groupe de réflexion présidé par notre excellent collègue Daniel Hoeffel avait avancé un certain nombre d'idées. En outre, une tentative de simplification des procédures avait jadis été engagée puis cassée par le Conseil constitutionnel.

L'important dans une assemblée, ce sont certainement les droits de l'opposition.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. L'essence du Parlement tient dans son absence de censure. Dans le même temps, l'opposition ne doit pas empêcher le déroulement normal des travaux. Rappelez-vous l'histoire ancienne du parlement anglais où on lisait la Bible pendant des journées entières !

Mme Nicole Borvo et M. Paul Loridant. On a cessé de lire Le Capital depuis longtemps !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est peut-être un stratagème, mais cela entrave le vote des lois, ce qui n'est pas satisfaisant.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez comparé l'Assemblée nationale et le Sénat. Puis-je me permettre de rappeler au député que vous avez été que le règlement du Sénat est beaucoup plus libéral que celui de l'Assemblée nationale, ...

Mme Hélène Luc et M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela dépend sur quoi !

M. Jean-Jacques Hyest. ...notamment en ce qui concerne les droits de parole. L'Assemblée nationale ne pratique pas la discussion commune des amendements et, par conséquent, quand un amendement a été examiné, tous les autres tombent. Les explications de vote sont par ailleurs limitées à une par groupe.

Mme Hélène Luc. Les députés ont plus de temps pour présenter leurs amendements !

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument pas ! Le temps de parole est identique. Alors, quand on fait des comparaisons, il faut les faire jusqu'au bout !

Sur certains plans, le règlement de l'Assemblée nationale a une certaine efficacité. On ne peut donc pas se plaindre du libéralisme de notre règlement. Je suis convaincu que les droits de l'opposition sont mieux respectés au Sénat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais non !

M. Yves Fréville. Mais si !

M. Jean-Jacques Hyest. Ces allégations méritent donc des comparaisons.

Quant à la comparaison avec les instances judiciaires, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu'elle soit pleinement pertinente. L'essence du Parlement remonte bien avant la procédure judiciaire héritée du XVIII^e siècle, puisque certains éléments existaient déjà dans le droit romain. Dans l'histoire des institutions, c'est plutôt la procédure judiciaire qui s'est adaptée à la procédure parlementaire.

M. le rapporteur a expliqué ce que nous avons fait a minima, à savoir l'adaptation du règlement s'agissant des consultations outre-mer, de l'augmentation du nombre de sénateurs et de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'une obligation pour tenir compte des évolutions législatives. Nous aurons l'occasion, je pense, de réfléchir tous ensemble pour aboutir à un consensus afin d'améliorer notre travail parlementaire. La vision selon laquelle on voudrait brimer l'opposition me semble erronée.

Mes chers collègues, compte tenu de l'évolution du travail législatif, il appartient au Parlement, vis-à-vis notamment de l'extérieur, de donner une image de dynamisme et d'efficacité dans le travail. C'est ce que nous attendons tous de cette réforme du règlement, en respectant bien entendu les droits de l'opposition. Nous devons continuer à y travailler, en nous inspirant éventuellement des exemples étrangers, comme l'a suggéré notre rapporteur. L'étude de notre règlement montre un certain équilibre. Il peut certes être amélioré, mais il ne faut pas dire que les droits de l'opposition n'y sont pas respectés ; ils le sont parfaitement, et nous avons quelquefois l'impression que certains auraient tendance à abuser du libéralisme du règlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Paul Loridant. Non !

Mme Nicole Borvo. Qui ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. J'interviens dans ce débat à la demande du président du groupe de l'Union centriste.

Nous avons été étonnés d'apprendre ce matin, à dix heures et demie, que la grande bataille à laquelle nous nous préparions, et qui a été annoncée par des échanges peu cordiaux la semaine dernière en commission, n'aurait pas lieu.

Evidemment, l'on éprouve toujours dans ce cas un lâche sentiment de soulagement ! (Sourires.)

MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Dreyfus-Schmidt. De frustration !

M. Pierre Fauchon. La bataille est reportée : aura-t-elle jamais lieu ?

J'ai voté cet ajournement pour des motifs qui ne sont pas seulement négatifs. ; le manque de consensus n'a pas été une raison déterminante. En effet, je suis loin d'abonder dans le sens de M. Dreyfus-Schimdt qui voudrait imposer la loi de la minorité à la majorité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La démocratie, ce n'est pas cela, cher ami ! Sur ce point, je vous renvoie à Jean-Jacques Rousseau - il vous est plus familier qu'à moi - qui a écrit : la démocratie repose sur la majorité, à qui il revient de dire comment elle voit les choses. Naturellement, cette majorité doit rechercher sagement, surtout en matière règlementaire, une forme d'accord. Cependant, il peut arriver que cette acceptation ne soit pas totale et que l'opposition se plaigne de n'être que la minorité. Pour autant, un tel statut ne résulte pas d'une fatalité inscrite dans notre histoire. La gauche a déjà été majoritaire au Sénat, au cours d'époques mémorables !

M. Jean-Louis Carrère. Ça va revenir !

M. Gérard Braun. Pas tout de suite !

M. Pierre Fauchon. Certes, monsieur Carrère, mais que la gauche n'aille pas invoquer une fatalité qui viendrait de nos institutions. Cela dépend tout simplement de la volonté des électeurs, ...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des grands électeurs !

M. Pierre Fauchon. ... laquelle doit être respectée : jusqu'à nouvel ordre, ils sont les souverains juges.

Cet ajournement est positif en ce qu'il nous permettra, mes chers collègues, de reprendre la fameuse discussion portant sur l'amélioration de nos séances, dans la ligne définie en commission par M. Gélard.

Notre système de séance est désuet, décevant. Il nous laisse une certaine impression d'insatisfaction, et le public dans les tribunes pense souvent que nous coupons les cheveux en quatre, que nous nous répétons. : au terme de nos débats, il ne cerne plus très bien ni le problème ni la volonté des uns et des autres. Nous sommes tous conscients que des améliorations doivent être apportées. Des propositions tout à fait intéressantes ont été faites, notamment par le groupe socialiste qui suggère de débattre à partir du texte adopté par la commission. (M. Michel Dreyfus-Schmidt fait un signe de dénégation.).

Mais si, monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous renvoie au rapport de M. Hoeffel !

D'autres mesures ont été envisagées. Les unes tendent à alléger la séance et à la moderniser, les autres à accorder aux différentes commissions une capacité de délibération équivalente à celle de la séance sur des textes législatifs à caractère technique. Quelle que soit la solution adoptée, les règles de la démocratie devront être respectées : tous doivent pouvoir s'exprimer, le Gouvernement doit être présent, les auteurs d'amendements doivent pouvoir les défendre et la séance doit être publique.

S'il ne nous est pas impossible, mes chers collègues, d'imaginer une organisation qui, soit par allégement de la séance, soit par délibération sur des textes plus techniques en commission, permette d'améliorer grandement l'intérêt de nos débats, nous nous heurtons en cette affaire à la difficulté de passer soudain d'un système que l'on pratique depuis longtemps, dont on connaît les avantages et les inconvénients, à un système qui recèle beaucoup d'inconnues. 

J'ai le sentiment que nous ne pourrons pas opérer une réforme globale, car un certain nombre d'entre nous refuseront de se laisser « embringuer » dans cette voie nouvelle au motif qu'il leur sera difficilement possible de faire marche arrière en cas de regrets. Nous continuerons donc à parler de réforme, nous adorons le faire de temps à autres, mais nous ne procéderons pas à un changement trop général ni trop brutal.

C'est la raison pour laquelle je suggère d'agir par la voie de l'expérimentation, comme il est raisonnable de le faire dans toutes les affaires de la vie, spécialement lorsqu'il s'agit de méthodes de travail. Or qu'est le règlement, mes chers collègues, sinon une méthode de travail ? Cela nous permettrait de voir ce que donne une réforme pour un temps et dans un secteur déterminés, et d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Il se peut que surviennent des problèmes auxquels on n'avait pas songé ou, au contraire, qu'en apportant quelques corrections on puisse véritablement entrer dans cette voie nouvelle.

L'expérimentation en matière législative était impossible à conduire dans le cadre de nos institutions voilà un an, mais nous les avons modifiées depuis, grâce à l'excellent gouvernement de la France. Dès lors, ce genre de démarche expérimentale qui s'applique déjà dans tous les domaines législatifs devrait pouvoir s'appliquer également au domaine réglementaire des assemblées.

C'est une question, mais je souhaite, afin que la réforme ne soit pas enterrée, ce que personne ne souhaite, je pense, que l'on s'interroge et que l'on organise une consultation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : la loi constitutionnelle que nous avons votée voilà un an permet-elle l'expérimentation dans le domaine réglementaire ? On pourrait le vérifier.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien sûr !

M. Pierre Fauchon. Si c'est le cas, monsieur le président, j'ai la conviction que ce serait le seul moyen pour nous de progresser dans la direction sur laquelle nous sommes tous d'accord, sans prendre trop de risques. Un bilan serait dressé au bout de deux ans. Nous pourrions ainsi faire le point, tirer toutes les conclusions, mesurer les avantages et les inconvénients du système et découvrir des difficultés auxquelles nous n'avions pas pensé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Fauchon, il faut être extrêmement prudent lorsqu'on apporte des modifications. Vous avez entendu tout à l'heure le rappel au règlement de M. Charasse !

M. Pierre Fauchon. D'où l'intérêt de conduire une expérimentation, monsieur le président ! On teste et on limite les dégâts !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Mes chers collègues, le règlement du Sénat ne fait certes pas partie des préoccupations immédiates de nos concitoyens. En revanche, ils sont légitimement fondés à s'interroger sur le fonctionnement du Parlement et sur le travail de leurs élus, à l'échelle locale mais aussi nationale.

A l'heure actuelle, ils peuvent se demander, par exemple, pourquoi les parlementaires seront appelés à voter en juillet, période peu propice aux débats politiques, une réforme de l'assurance maladie théoriquement soumise aux partenaires sociaux, mais dont les contours sont même encore aujourd'hui obscurs.

Nos concitoyens - à qui de nombreux parlementaires et hommes politiques montrent du doigt Bruxelles pour se dédouaner de tout ce qui peut les fâcher - ont besoin de savoir que leur parlement ne se dote pas d'un droit de veto sur les décisions européennes prises par les exécutifs nationaux, dont le leur !

De même, nos concitoyens doivent pouvoir vérifier que tel parlementaire qui défile avec eux contre la fermeture d'un hôpital ou d'une entreprise ne s'empresse pas de défendre au Parlement l'adoption d'une loi qui permet de telles fermetures et ne s'oppose pas farouchement à des dispositions qui les empêchent.

En ce qui concerne mon groupe, nous ne cesserons de vouloir défendre le débat public du Parlement, sa transparence. Nous ne cesserons de vouloir renforcer le droit des groupes, le droit de chaque parlementaire à intervenir dans le débat public et de participer publiquement au travail législatif, ainsi, bien entendu, que les droits de l'opposition.

Le fait parlementaire, monsieur Fauchon, n'est valable que quand la majorité est représentative, c'est-à-dire quand elle n'est pas immuable et qu'elle est encadrée par les droits de l'opposition. A défaut, chacun sait ce qu'est le fait majoritaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah ?

Mme Nicole Borvo. C'est en ce sens que l'institution sénatoriale elle-même doit être analysée, ainsi, bien entendu, que son règlement qui assure son fonctionnement.

J'ai ma propre expérience du « feuilleton » du règlement : piquée au vif par les propos relatifs à l' « anomalie » que constituait le Sénat selon le Premier ministre de l'époque, la majorité sénatoriale avait décidé, sous la houlette active de M. Christian Poncelet, d'ouvrir le chantier de la rénovation. Telle était la mission du groupe de travail, présidé par M. Hoeffel et mis en place en novembre 2001.

Ce groupe de réflexion a brassé beaucoup de propositions. Il en est sorti non pas une grande réforme démocratique du Sénat, mais des réformes qui, pour être significatives, n'en sont pas moins contrecarrées par un retour en arrière sur la proportionnelle. Il semblerait que l'on veuille verrouiller toute possibilité de modifier le rapport de force politique au Sénat !

M. Paul Loridant. Oui !

Mme Nicole Borvo. Pourtant, à l'évidence, les réformes qui ont été faites rendaient obligatoires quelques modifications du règlement. La majorité sénatoriale a voulu s'en saisir pour réduire encore davantage les droits de la minorité. Voilà où nous en étions il y a quelques heures.

Bien évidemment, je tiens compte de ce qui s'est passé depuis, puisque le « feuilleton » de l'actualisation du règlement souhaitée par la majorité a connu, ce matin, un nouveau rebondissement qui nous a été expliqué, même si personne n'est entré dans le détail : constatant l'absence de consensus sur les conclusions de la commission des lois, le rapporteur, M. Gélard, avec une sagesse qu'il nous faut reconnaître, a proposé de limiter le débat de cet après-midi aux modifications du règlement rendues obligatoires par l'augmentation du nombre de sièges et par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. J'en avais formulé la demande, au nom de mon groupe, la semaine dernière.

Revenons sur le « feuilleton » et sur le contenu du texte qui, jusqu'à ce matin, nous était soumis. Durant la semaine d'interruption des travaux parlementaires, MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, Pelletier, de Raincourt et de Villepin ont déposé une proposition de résolution tendant à actualiser le règlement du Sénat. L'objectif était d'en programmer la discussion dès le 8 avril 2004, à la reprise de la session suspendue pour des raisons électorales. Il s'agissait d'une urgence, en quelque sorte.

Le 3 mars dernier, l'opposition sénatoriale est intervenue avec force pour dénoncer la manoeuvre et souligner le caractère profondément antidémocratique d'un certain nombre de dispositions, ainsi que l'absence de prise en compte des propositions, pourtant connues, des groupes de la minorité sénatoriale.

Il est frappant de constater que cette proposition de résolution n° 213 a été préparée dans la plus grande discrétion, pratique en rupture avec la tradition de recherche du consensus chère au Sénat et à son président, que tout le monde se plaît à évoquer aujourd'hui, mais qui est rarement respectée au demeurant.

En tant que rapporteur, M. Gélard, à la suite de cette manifestation de l'opposition, a été chargé par le président Poncelet, lors de la séance du 3 mars 2004, de rechercher la synthèse des différentes positions et propositions des groupes.

Si M. Gélard a effectivement entendu les groupes et accepté de prendre en considération leurs propositions, force est de constater que cette recherche de synthèse s'est soldée par un échec devant, semble-t-il, l'intransigeance de l'UMP.

En effet, si une proposition particulièrement dangereuse, l'extension sans pouvoir d'opposition des groupes d'une procédure d'examen simplifiée, a été vite « remisée », plusieurs dispositions continuaient de rogner toujours plus le droit de la minorité et le droit d'expression des sénateurs.

Le droit d'amender, lui-même, a été gravement mis en cause par une disposition qui permettait, sur l'initiative d'un président de commission ou d'un président de groupe, d'accélérer considérablement les débats en levant la pratique dite de la « discussion commune » des amendements.

Bien entendu, les propositions de l'opposition n'ont été acceptées que si elles ne gênaient qu'à la marge - voire pas du tout ! - la majorité.

Nous avions donc décidé de nous opposer avec fermeté à ces dispositions, ainsi qu'à l'absence de prise en compte de notre proposition de loi n°153 qui vise à permettre à un groupe d'obtenir, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription d'une proposition de loi de son choix dans le cadre de la journée mensuelle réservée à l'initiative parlementaire, alors que seule la majorité sénatoriale décide à l'heure actuelle de cette inscription et choisit, de fait, le thème qu'elle entend retenir.

Nous avons, par le dépôt de nombreux amendements, en cours jusqu'à ce matin, voulu démontrer que s'atteler à une actualisation du règlement du Sénat nécessitait un travail approfondi et global.

Beaucoup est à faire en effet pour insuffler du pluralisme et de la démocratie dans un texte qui, au fil des années, assure une domination de moins en moins partagée du Sénat par sa majorité immuable, à droite.

Pourquoi cette volonté permanente d'accélérer les débats alors que tout dans la vie montre une soif de discussion comme recherche de solutions nouvelles ?

Cette interrogation conduit légitimement à se pencher sur la raison d'être d'un règlement parlementaire et, plus globalement, sur la place du Sénat - et même du Parlement - dans les institutions.

Le règlement doit permettre d'assurer le fonctionnement démocratique de notre assemblée. Il n'y aura pas de fonctionnement conforme aux valeurs républicaines sans démocratie, mais il est vrai, personne ne l'a jamais contesté, qu'il n'y aura pas de démocratie sans règles de fonctionnement.

Un équilibre est ainsi à trouver pour permettre à l'institution parlementaire de remplir ses fonctions essentielles - faire la loi, contrôler l'action gouvernementale - et, dans le même temps, de respecter le débat démocratique et par là même le pluralisme en son sein.

Lorsque l'on évoque le règlement du Sénat, il est nécessaire d'aborder un sujet qui fâche.

Comment ne pas considérer, en effet, que l'équilibre que j'évoquais, est rompu de fait par l'absence d'alternance au Sénat ?

Comment ne pas constater que le poids d'une domination sans partage de la droite se fait ressentir sur les modalités mêmes d'organisation de notre assemblée ?

Le fait que depuis près de vingt ans, depuis 1986 pour être précis, le souci permanent de la majorité ait été de brider les moyens d'opposition de la minorité et de limiter l'expression en séance publique est symptomatique d'une telle sclérose.

Depuis vingt ans, c'est le temps de parole qui est régulièrement réduit, sur les amendements, sur les motions de procédure ou à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Ce sont des droits aussi élémentaires que la vérification du quorum qui sont mis en cause. C'est l'utilisation de plus en plus abusive de l'article 40 de la Constitution interdisant le vote de dispositions augmentant les dépenses de l'Etat qui se multiplie, écartant la mise en discussion de propositions alternatives. Pour les droits du Parlement, c'est ennuyeux !

Depuis vingt ans, au nom d'une « rationalisation » - que le mot est habilement employé - du travail parlementaire, c'est une atrophie progressive du débat démocratique au sein du Sénat qui est à déplorer.

Comment s'en étonner, puisque, parallèlement, c'est à une atrophie de la vie politique que l'on assiste, le pouvoir réel se déplaçant vers l'économie et ses puissances financières, ainsi que vers des centres de décisions, européens notamment, exemptés de contrôle démocratique.

Sur ce dernier point, comment ne pas rappeler ces propos émis lors d'un précédent débat sur le règlement, le 3 octobre 1990, par M. Jean Arthuis. Interrompant mon regretté collègue Charles Lederman, orateur du groupe communiste, il indiquait : « Notre conviction profonde, elle est claire, est qu'il est urgent de combler le déficit démocratique dont semblent souffrir les institutions européennes et de doter l'Europe d'institutions politiques ».

Voilà quatorze ans que M. Arthuis déclarait l'urgence de combler le déficit démocratique.

Or, depuis cette date, l'écart entre représentant et représenté n'a cessé de se creuser.

Durant ces quatorze ans, les institutions représentatives se sont affaiblies dans notre pays. Le Parlement ne joue plus son rôle de lieu où les idées s'affrontent, se confrontent, de lieu où les décisions se prennent sous le contrôle du peuple souverain.

L'évolution du règlement peut apparaître comme un élément mineur, bien entendu, au regard des évolutions lourdes de ces dernières années.

Mais, pour revivifier la démocratie, donner un nouveau souffle au débat idéologique, sortir des pesanteurs de la pensée unique qui a pour nom « mondialisation libérale », il faut un Parlement qui prenne le temps nécessaire à l'élaboration de la loi.

Les propositions de la majorité de la commission des lois ne répondaient absolument pas à ces attentes, c'est peu de le dire, bien au contraire.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous n'avons pas eu le temps de les voir !

Mme Nicole Borvo. Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer aujourd'hui les prérogatives des groupes et de restreindre la toute puissance de la conférence des présidents, la majorité souhaitait poursuivre son oeuvre de limitation du débat, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'avalanche législative à laquelle nous assistons depuis deux ans, dont tout le monde se plaint, semble-t-il, mais dont tout le monde surtout ne veut pas se passer.

L'opposition a donc décidé de pousser un cri d'alarme. Nous avons bien fait. En effet, ce cri a été en partie entendu, puisque M. le rapporteur a, comme je l'indiquais, fait le choix de la modération et propose de reporter à plus tard un débat sur l'actualisation.

Nous apprécions cette attitude en rappelant pour conclure que le Sénat, s'il veut conserver toute sa légitimité, doit changer en profondeur, en commençant par rendre possible l'alternance en son sein.

En effet, tant qu'une grande partie de la population, majoritaire à certaines époques, sera écartée par principe d'une juste représentation, il est à craindre que le règlement ne demeure soumis au fait majoritaire, avec les aléas que cela comporte

En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, le groupe CRC ne s'opposera pas aux dispositions limitées qui demeurent en discussion, mais il propose que le débat en profondeur soit reporté après le renouvellement sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) .

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, mes chers collègues, dans les premiers temps de la IIIe République, époque qui vit naître le groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, Eugène Pierre, dans son illustre Traité, évoquait le règlement des assemblées parlementaires en des termes particulièrement gratifiants : « Le règlement n'est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion où se rencontrent et se heurtent beaucoup d'aspirations contradictoires ». Il ajoutait : « En réalité, c'est un instrument redoutable aux mains des partis; il a souvent plus d'influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». Ces mots ont été écrits en 1902.

Certes, depuis 1958 tout particulièrement, les règles constitutionnelles ont diminué l'influence du Parlement dans le jeu des institutions, ne serait-ce qu'en matière d'ordre du jour, mais aussi en matière de règlement. Désormais, la Constitution de 1958 prévoit le contrôle de la constitutionnalité des règlements des assemblées par le Conseil constitutionnel.

Même si l'analyse d'Eugène Pierre est quelque peu anachronique, la validité du règlement ne s'étendant plus au-delà de l'assemblée elle-même, son rôle et son poids réels n'en demeurent pas moins très importants, allant bien au-delà d'une simple organisation pratique de nos travaux parlementaires. Bien entendu, il constitue toujours une référence indispensable pour nos travaux, mais il est également une arme politique puissante à la disposition du législatif dans l'équilibre des pouvoirs et, pour notre Haute Assemblée, un véritable outil pour gagner en indépendance et en légitimité.

C'est pourquoi ses dispositions et chacune de leurs modifications font figure d'enjeux, aussi bien au moment de leur rédaction qu'à chaque utilisation par la majorité comme par l'opposition, par un groupe politique, une commission ou encore l'un d'entre nous à titre individuel. Et il n'y a qu'à lire les différentes propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour de cette séance pour en mesurer l'incidence : chacun s'intéresse à la modification du règlement, comme les sénateurs représentant les divers groupes l'ont affirmé avant moi.

Ayant procédé dans un esprit d'ouverture à un examen minutieux des différentes propositions de résolution, notre rapporteur Patrice Gélard, dont je tiens à souligner l'excellent travail et l'écoute dont il a su faire preuve, avait fait le choix de nous proposer l'examen d'un texte qui reprenait l'essentiel des propositions. Nous regrettons que la commission ait ramené ce matin même le texte à sa plus simple expression.

Certes, il était primordial pour l'avenir du Sénat et pour sa légitimité que les modifications relatives à son règlement fassent l'objet d'un consensus le plus large possible. A ce sujet, notre groupe se réjouit de voir disparaître la procédure d'examen simplifiée en séance publique et la discussion des motions, qui ne nous paraissaient pas mûres.

Une réforme de notre règlement s'impose depuis le vote de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, puisqu'il nous faut répartir entre les six commissions permanentes, dès le prochain renouvellement, nos effectifs augmentés.

L'adaptation de notre règlement pour tenir compte de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République et des lois organique et ordinaire relatives à la réforme du Sénat, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances était nécessaire.

Nous partageons l'essentiel des adaptations de certaines procédures, dans le prolongement des propositions du groupe Hoeffel ou pour tenir compte des enseignements tirés des difficultés de l'application actuelle du règlement. Nous pensons aux modifications concernant, par exemple, l'examen des propositions de résolution européennes par la commission compétente dans un délai d'un mois.

Nous pensons aussi à l'esprit de liberté et de pluralisme du Sénat. Nous approuvons les propositions visant à une meilleure représentation des groupes politiques, qui sont les moteurs essentiels de la vie parlementaire.

Ainsi, nous estimons comme un réel progrès l'inscription dans notre règlement du principe de représentation de tous les groupes au sein du bureau des commissions ou encore celle d'un nouveau mode de détermination du nombre des secrétaires au sein du bureau des commissions permanentes.

Nous aurions aimé compléter ce dispositif par une modification permettant à chacun des groupes, dans le respect de la règle proportionnelle, l'inscription, au cours de la session, d'au moins une proposition de loi à l'ordre du jour réservé, s'inspirant ainsi de la pratique en vigueur à l'Assemblée nationale depuis 1995.

Cette proposition, qui était prévue par la commission jusqu'à ce matin, nous semblait aller dans le bon sens.

Enfin, mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant annoncé, lors de son allocution à la fin de la session parlementaire 2002-2003, que « d'autres pistes de rénovation pourraient être explorées », je voudrais pour terminer vous faire une suggestion susceptible de s'intégrer dans la réflexion permanente que mène la Haute Assemblée sur ce qu'il est convenu d'appeler son « auto-réforme ».

Ne pourrait-on pas envisager de débattre régulièrement au Sénat de questions qui nous interpellent sur le fond de notre mission ?

Notre fonction essentielle est, à notre avis, de défendre et de redéfinir les contours exacts de l'intérêt général pour chacun des grands domaines de nos politiques publiques, et ce avant l'examen en commission des projets et propositions de loi.

Les représentants du peuple et des collectivités locales que nous sommes doivent penser au civisme, aux droits de l'homme, aux devoirs des citoyens, au respect et à la tolérance, y compris religieuse, éthique, et à la solidarité. L'objectif serait d'essayer de préciser l'intérêt général ou tout au moins certains de ses aspects consensuels sur lesquels, en tant que républicains, nous sommes tous d'accord.

Reconnaissons que les hommes politiques sont soumis à de multiples pressions : à l'influence des groupes qui présentent, parfois légitimement, des demandes catégorielles régionales ou locales, des syndicats patronaux ou ouvriers, à la pratique continuelle de sondages variés. Ceux-ci reflètent bien souvent l'influence des grands médias, dont les informations sont, de l'avis de certains, parfois biaisées et souvent démagogiques.

Tout cela conduit à minimiser le rôle des représentants du peuple.

Le Sénat, à mon avis, s'honorerait d'organiser des débats sur le système de valeurs qui caractérise la République française, à l'instar d'ailleurs de ceux que nous avions eus ici sur la laïcité. D'une certaine façon, cela permettrait aussi de conforter les idées que nous avons exportées au fil des siècles, notamment en Europe. L'Europe est unie par un système de valeurs que nous devrions définir. Le Sénat s'honorerait à avoir dans ce domaine une grande politique qui représenterait une stratégie d'action pour l'ensemble des parlementaires.

Un comité ad hoc, que l'on pourrait dénommer par exemple comité d'éthique ou d'intérêt général, pourrait organiser un débat mensuel analogue à celui d'une question orale avec débat. Cela pourrait éventuellement, monsieur le président, être proposé lors d'une conférence des présidents, si le Gouvernement en était d'accord, pour augmenter d'autant le temps de parole réservé à l'initiative sénatoriale.

Nos réflexions joueraient ainsi un rôle de filtre des intérêts particuliers, ce qui permettrait au Sénat de renouer avec sa mission originelle de défense de l'intérêt général et des valeurs fondamentales de notre démocratie parlementaire.

La France, comme toutes les démocraties achevées, a besoin d'un parlement.

Au sein d'un tel ensemble, le Sénat exerce à ce jour sans réserve le rôle qui lui est défini par la Constitution. Il est une Chambre de réflexion, notamment sur l'avenir, qualité essentielle qui précède le dialogue, la confrontation d'idées et l'élévation du débat hors de portée des polémiques stériles et des passions.

Nous avons tous en commun un patrimoine de valeurs qui mérite d'être révélé. Cet exercice parlementaire se déroule dans la tolérance. Il devra à l'avenir se doubler d'une exigence éthique.

Le Sénat attentif aux évolutions a, de ce fait, témoigné de vues d'avenir. Garant de la qualité de l'oeuvre législative, il a prouvé maintes fois que les bonnes lois ne doivent rien à l'humeur du temps

Fruits de l'observation attentive, de la méditation, elles supposent le concours du temps. Outil du changement, la loi est l'un des modes d'expression du Sénat. Par la stabilité et la continuité induites, la modération et l'expérience renouvelée, une telle assemblée est à jamais nécessaire en un temps où chaque décision engage l'avenir.

Le Sénat doit demeurer une enceinte politique, dotée de pouvoirs de décision et de contrôle. Associée étroitement à l'histoire républicaine, il nous invite à défendre la nécessité de sa permanence, de son adaptation aussi. C'est, mes chers collègues, l'objet de notre débat et des propositions qui nous sont soumises. Notre groupe dans sa diversité y souscrit sans réserve. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vous ferai part très rapidement d'un regret. : je déplore que l'on n'ait pas pu conserver les propositions concernant l'amélioration des conditions d'examen des résolutions européennes.

Nous souffrons en effet d'une lacune par rapport aux autres pays : nous n'avons pas les outils qui nous permettent de contrôler réellement la politique européenne. Il faudra qu'un jour l'on réfléchisse à cette question.

J'ai été attentif à l'évocation du droit d'expérimentation : il s'agit d'une idée intéressante qu'il conviendra d' étudier. Mais il faut rappeler tout de même, et je réponds là à Mme Borvo, que nous sommes surchargés de travail. Une somme considérable de lois nous parvient. Des séances de nuit ont lieu en permanence.

A cet égard, je me rappelle que le rapport Marchandeau de 1934 faisait le même constat et précisait que notre Parlement allait à l'asphyxie s'il continuait ainsi...

. Ce rapport, dont René Coty était le rapporteur, avait abouti à des propositions dont, malheureusement, très peu avaient été suivies d'effet.

Cet excès de travail aboutit à nous rendre incapables d'exercer pleinement d'autres fonctions qui sont pourtant les nôtres, notamment en matière de contrôle et d'évaluation. Un vrai problème se pose à nous.

Je terminerai par un mot au sujet du règlement de l'Assemblée nationale. Je crois qu'il faudrait que nous le réexaminions ensemble, car je suis d'accord sur ce point avec M. Jean-Jacques Hyest et je ne partage pas la vision de M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, le consensus nécessaire pour faire en sorte que notre règlement évolue ne signifie pas que la majorité parlementaire doive adopter tout ce que propose l'opposition ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais simplement dire à M. le rapporteur que, a contrario, cela ne veut pas dire non plus que la majorité ne doit jamais adopter les propositions de l'opposition. Je suis assez d'accord avec sa vision, mais l'inverse mérite d'être souligné.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est ce que l'on a fait !

M. Jean-Louis Carrère. Et puis, je serais tenté de dire : ne comparons pas le règlement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais c'est M. Michel Dreyfus-Schmidt qui l'a fait !

M. Jean-Louis Carrère. Allons vers un esprit de tolérance et de respect mutuel.

Je vais vous donner un exemple concret, monsieur le président. Vous avez organisé ici il y a quelques mois un débat sur les transports. A cette occasion, vous avez été conduit, afin qu'un membre de votre majorité puisse s'exprimer, à créer une structure qui n'existe plus aujourd'hui.

Nous avons ainsi entendu le président du Sénat, puis le président de la commission, puis un premier rapporteur, un deuxième rapporteur, un troisième... Vous avez agi ainsi, monsieur le président, pour satisfaire M. Jean François-Poncet.

Cela ne me gêne pas, mais cela prouve que vous êtes capable de ne pas respecter scrupuleusement le règlement du Sénat, de l'adapter à vos propres « turpitudes », si je puis m'exprimer ainsi. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh !

M. Pierre Fauchon. « Opportunités », ce terme conviendrait mieux !

M. Jean-Louis Carrère. « A vos propres opportunités »! Il suffit de constater la différence, monsieur Fauchon (Sourires.). Mais dans le même temps, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main la demande de M. Dreyfus-Schmidt.

Et puis, je serais tenté de vous dire une dernière chose, puisque vous m'avez défié, monsieur le président. J'observe votre volonté d'essayer de donner au Sénat une forme de rayonnement.

Comment voulez-vous que le Sénat ait un rayonnement réellement démocratique lorsque, au lieu de corriger le déséquilibre engendré par le fait que l'opposition ne revendique aucune présidence de commission, vous appliquez avec brutalité la règle proportionnelle pour le reste du bureau ? Non !

Des éléments de pondération et de correction doivent intervenir pour donner corps à cette détermination que vous affichez de faire fonctionner très démocratiquement cette assemblée, qui le mériterait effectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je me rappelle fort bien avoir donné la parole à M. Jean François-Poncet, tout simplement parce qu'il était président de la délégation à l'aménagement du territoire. J'avais demandé à l'assemblée si elle était d'accord pour qu'il puisse s'exprimer sur un sujet qui était manifestement de sa compétence. L'assemblée m'avait donné son accord, et par conséquent, le président François-Poncet a pu intervenir.

Quant à l'excès de pouvoir, observez ce qui se passe aujourd'hui au niveau des régions. Je n'insisterai pas ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

I. - Après le 2 bis de l'article 39 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du Gouvernement fait l'objet d'un débat ».

II. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 du même article, les mots : « et 2 bis » sont remplacés par les mots «, 2 bis et 2 ter ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

Après l'article 69 du même Règlement, il est inséré un article 69 bis ainsi rédigé :

« Art. 69 bis. - 1. - Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l'article 72-4 de la Constitution, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les propositions de résolution.

« 2. - Lorsque le Sénat adopte une motion déposée par un ou plusieurs sénateurs, ou modifie une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de l'Assemblée nationale.

« 3. - Lorsque le Sénat adopte sans modification une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission. » - (Adopté.)

Article 3

L'article 7 du même Règlement est rédigé comme suit à compter d'octobre 2004 :

« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« 1° la commission des affaires culturelles qui comprend 57 membres ;

« 2° la commission des affaires économiques et du Plan qui comprend 78 membres ;

« 3° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui comprend 57 membres ;

« 4° la commission des affaires sociales qui comprend 57 membres ;

« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 48 membres ;

« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale qui comprend 48 membres.

« 2. - A titre transitoire, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs lors des renouvellements partiels de 2004 et 2007, la composition des commissions permanentes est la suivante :

« 1° la commission des affaires culturelles comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 2° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 3° la commission des affaires sociales comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ». - (Adopté.)

Article 4

Après l'alinéa 3 de l'article 16 du même Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. - Les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ». - (Adopté.)

Article 5

L'alinéa 2 de l'article 22 du même Règlement est ainsi rédigé :

« 2. - La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ». - (Adopté.)

Article 6

L'article 13 du même Règlement est modifié comme suit :

1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé :

« 2. - Les commissions permanentes élisent, outre le président et six vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif ».

2° L'alinéa 4 est ainsi rédigé :

« 4. - Le nombre de vice-présidents ou de secrétaires peut être augmenté pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques fixée par l'alinéa 1 ». - (Adopté.)

Article 7

I. - Il est inséré après l'alinéa 2 de l'article 15 du même Règlement un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. - Les sénateurs appartenant aux assemblées internationales ainsi que les sénateurs membres d'une commission spéciale, peuvent sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission ».

II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :

« Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel ». - (Adopté.)

Article 8

La première phrase du premier alinéa de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :

« Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président, en principe quarante-huit heures avant leur réunion ou, en dehors des sessions, dans la semaine qui précède leur réunion, sauf urgence. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Payet,  Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont,  Soulage et  Nogrix, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

  « Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Etant l'auteur des trois amendements, je vais les présenter successivement.

Je découvre tout d'abord, en parcourant le « dérouleur » qui nous a été distribué voilà quelques minutes, que je suis le seul sénateur à avoir déposé des amendements à la suite de la modification du rapport qui est intervenue en fin de matinée.

Je ne voudrais évidemment pas jouer le vilain petit canard et troubler le consensus qui règne, depuis quelques minutes, au sein de notre assemblée, puisqu'elle vient d'adopter les huit articles de cette proposition de résolution. Cela dit, je souhaiterais commenter brièvement chacun des amendements que j'ai déposés.

L'amendement n ° 1 rectifié a pour objet de faire en sorte que les rapports soient déposés dans un délai suffisamment long, raisonnable, pour que, lorsque l'examen d'un texte débute dans l'hémicycle, chacun puisse participer, utilement au débat. Je serais tenté de dire que ce qui s'est passé aujourd'hui ne fait que renforcer la nécessité d'introduire dans notre règlement une disposition de ce type. Donc, je crois que cet amendement a toute sa justification.

Concernant l'amendement n° 2 rectifié, on trouvait une disposition comparable dans l'un des articles qui a disparu entre le rapport porté à notre connaissance hier et celui qui nous est soumis aujourd'hui. Il concerne ce que l'on appelle souvent le « service après vote » au profit des commissions qui ont été en charge du rapport au fond des projets de loi qui ont été adoptés.

Il est vrai que nous, parlementaires, avons assez fréquemment à regretter qu'un certain nombre de dispositions législatives que nous avons votées ne soient pas appliquées faute de décrets d'application, ou qu'elles le soient de manière peut-être conforme à la lettre, mais pas forcément à l'esprit dans lequel nous les avions adoptées, tout simplement parce qu'au travers de circulaires la volonté du législateur a été modifiée.

Je crois donc que le « service après vote » - plusieurs commissions ont d'ailleurs commencé, d'une manière officieuse, à le mettre en route - serait une bonne chose pour le Sénat.

Enfin, l'amendement n°3 rectifié a tout simplement pour objectif de faire en sorte que le bulletin blanc corresponde bien à un vote blanc. En effet, aujourd'hui, après presque trois ans passés dans cet hémicycle, j'ai toujours besoin de regarder ce qui est écrit sur le bulletin lors d'un scrutin public pour être sûr de ne pas me tromper. Cet amendement vise simplement à remettre les choses à l'endroit conformément à la fois au droit électoral, où le bulletin blanc est assimilé à l'abstention, et à la pratique coutumière, pas seulement en matière de scrutin.

Ceci dit, j'ai bien perçu dans les propos de notre rapporteur M. Gélard, ainsi que dans ceux de tous les intervenants qui se sont succédé, la nécessité pour modifier la règlement d'une assemblée parlementaire d'un consensus le plus large possible voire d'une unanimité. Bien évidemment, je ne suis pas en mesure d'affirmer qu'il y ait un consensus aussi large que souhaitable sur les trois amendements que j'ai déposés, puisque vous venez de les découvrir.

J'ai aussi noté que notre rapporteur M. Gélard nous a dit que les dispositions présentées étaient celles qui faisaient l'objet d'un quasi-consensus et ne posaient pas problème ; le vote qui vient de se dérouler sur les huit articles l'a effectivement montré. Enfin, j'ai également noté qu'il nous a précisé que les dispositions qui avaient disparu entre le rapport d'hier et le rapport d'aujourd'hui feraient l'objet d'un examen ultérieur, et qu'il souhaitait que les groupes produisent un certain nombre de propositions pour la mise à jour du règlement du Sénat.

Compte tenu de cet ensemble, je retire les trois amendements que j'avais déposés, mais je vous confirme que mon intention est de les transmettre à la commission des lois pour qu'ils soient examinés. Je pense en effet vous avoir démontré, même si aucun débat ne surviendra après mon intervention, que ces amendements sont frappés au coin du bon sens et qu'ils auraient selon moi toute leur place dans la démarche de rationalisation du travail de notre assemblée.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont,  Soulage et  Nogrix, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en oeuvre afin d'en informer la commission. »

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont et  Soulage, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

 Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 56 du Règlement du sénat sont rédigés comme suit :

« 3. - Les sénateurs votant « pour » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin bleu.

« 4. - Les sénateurs votant « contre » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin rouge.

 « 5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin blanc. » 

Cet amendement est retiré.

Vos trois amendements sont donc retirés, monsieur Détraigne, et renvoyés à la commission. Je me permettrai simplement de vous recommander d'essayer de préciser ce que vous entendez par « délai raisonnable » afin qu'il n'y ait pas un long débat en séance publique sur cette définition.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions rectifiées de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 296, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe votera bien entendu ce texte en l'état, puisqu'il s'agit désormais d'un ensemble limité de mesures techniques, quasi mathématiques, qui sont de simple bon sens, et qu'il est nécessaire d'adopter avant le prochain renouvellement.

Mais, monsieur le président, nous allons voter en quelque sorte ce texte comme à regret. Certes, vous avez évité qu'il y eût divisions et inaboutissements face au projet que vous aviez d'établir un consensus sur une réforme du Sénat. Et, au cours de cette fin de semaine, vous avez certainement écouté les voix de la sagesse qui vous ont permis sans doute de suggérer à tel ou tel de nos collègues de ne pas persévérer dans l'erreur.

Vous voyez qu'il est toujours bon de venir dans le département du Loiret et même dans la ville d'Orléans !

M. le président. Et d'appeler Jeanne d'Arc à son secours ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dit, je le répète, nous allons voter ce texte à regret, car il était possible de progresser au moins sur un point, dont nous avons débattu ce matin encore : les propositions de loi.

Vous savez bien que l'une des choses qui ne va pas dans nos institutions, c'est le fait que l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat soit largement déterminé par le Gouvernement. Si l'on veut davantage d'initiative parlementaire, il faut sans doute revoir cette question.

Il existe un petit créneau, la journée mensuelle réservée, qui permet aux textes d'initiative parlementaire d'être débattus. A cet égard, nous avions proposé - nous pensions que cette disposition serait adoptée - que chaque groupe de cette assemblée puisse, à due proportion de son nombre de membres, obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une ou de plusieurs propositions de loi portant sur des thèmes qui lui sont chers - « de son choix », comme le dit M. Frimat !

Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi cela serait impossible. J'ai d'ailleurs posé la question en commission ce matin, mais je n'ai pas obtenu de réponse.

M. Pierre Fauchon. Ah si !

M. Jean-Pierre Sueur. M. le rapporteur a dit qu'il craignait le dépôt de propositions démagogiques.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est faire injure, je tiens à le dire ici, aux membres de notre assemblée, car chaque groupe peut déposer les propositions de loi de son choix. C'est même un droit prévu par la Constitution.

Mme Hélène Luc. Il a raison !

M. Jean-Pierre Sueur. Quel risque la majorité sénatoriale courrait-elle en permettant que, plusieurs fois par an, au cours de cette journée très limitée, chaque groupe présente les propositions de loi de son choix ? Si ces propositions ne lui plaisaient pas, la majorité pourrait, bien évidemment, voter contre.

Vraiment, en quoi cela serait-il perturbant, subversif ou dérangeant ? En quoi cela porterait-il atteinte aux droits de quiconque ici ?

Monsieur le président, ce qui nous paraît grave dans cette affaire, c'est cette réaction par rapport à une position qui, finalement, est démocratique. Il n'y a de démocratie que si l'initiative parlementaire peut être équitablement partagée entre les groupes et si chacun peut exercer son initiative parlementaire dans les conditions prévues par le règlement.

On nous a rétorqué : « non, on ne peut pas ! » Je n'ai pas compris pourquoi.

M. Pierre Fauchon. Mais on vous a répondu !

M. Jean-Pierre Sueur. Si quelqu'un pouvait m'expliquer pourquoi, je serais très heureux d'entendre ses explications.

M. Pierre Fauchon. Ce n'est pas notre faute si vous ne comprenez pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Faute d'explications, mon cher collègue, nous conclurons qu'il y a des raisons non dites en vertu desquelles il serait malsain pour la démocratie que les droits légitimes de tous les groupes puissent s'exercer. Nous le regrettons profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Je ne m'amuserai pas, comme mon collègue M. Sueur, à relancer le débat à propos d'un texte dont nous avons décidé de ne pas discuter. Ses paroles sont tout de même un peu excessives.

Mon cher collègue, je suis obligé de vous rappeler que, ce matin, lorsque vous avez posé cette question, je vous ai répondu de manière assez circonstanciée et que M. le rapporteur Gélard a approuvé ma réponse. Dites que vous ne l'avez pas comprise, vous en avez parfaitement le droit, mais ne dites pas que l'on ne vous a pas répondu !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une explication de vote !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions rectifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 296.

(La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)