Séance du 5 avril 2004

compte rendu intégral des débats

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Je vous rappelle que la conférence des présidents se réunira à dix-huit heures.

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement m'a fait savoir que le Gouvernement retirait de l'ordre du jour de demain la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Acte est donné de cette modification de l'ordre du jour. Nous ne siégerons donc pas demain soir.

Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 30 mars 2004 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

Communication relative à des questions orales

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 447 de M. Jean-Pierre Bel est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 13 avril 2004.

Par ailleurs, j'informe le Sénat que les questions :

- n° 455 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 456 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- n° 458 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre des affaires étrangères ;

- n° 462 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

- n° 463 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

pourraient être inscrites à l'ordre du jour de cette même séance.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Fin de mission de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre trois lettres lui annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral :

- la fin, le 15 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, auprès du ministre délégué à la famille ;

- la fin, le 30 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Louis de Broissia, sénateur de la Côte-d'Or, auprès du ministre délégué à la famille ;

- la fin, le 31 mars 2004, de la mission temporaire confiée à M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, auprès du ministre délégué au commerce extérieur.

Acte est donné de ces communications.

Communication d'un avis au Parlement

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française une communication en date du 4 mars 2004, relative à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage ;

- le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif ;

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères.

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur les comptes prévisionnels du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2003 et 2004, établi en application de l'article L. 232 21 du code de l'action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur le malaise actuellement perceptible dans le monde de la recherche publique en France, dont l'expression récente a été la pétition électronique intitulée «sauvons la recherche» qui a recueilli un très grand nombre de signatures de chercheurs.

D'après les signataires de la pétition, la recherche française ferait face à une paupérisation administrative des laboratoires publics (manque de personnel administratif qualifié pour épauler les chercheurs), à une insécurité sociale des jeunes chercheurs (un avenir bouché du fait notamment d'une pénurie de postes), et à une recherche fondamentale maltraitée (niveau d'investissements trop faible comparé aux Etats-Unis et à certains de nos partenaires).

Or la volonté de réformer du gouvernement est réelle : il a clairement annoncé vouloir passer d'une logique de financement de structures (90 % des moyens budgétaires du ministère étaient jusqu'à présent distribués à des organismes autonomes) à une logique de financements sur projets. Il a annoncé un train de mesures le 27 février dernier parmi lesquelles 294 millions d'euros de crédits dégelés, la création de 120 postes statutaires supplémentaires de chercheurs et la mise en place du comité national pour l'avenir de la recherche.

Le gouvernement précédent a fait preuve d'un vrai courage politique en la matière quand on sait toute la difficulté à réformer dans notre pays : partant du constat de la crise des vocations actuelles pour la filière scientifique, aussi bien du côté des enseignants que des élèves, qui a comme corollaire un phénomène de « fuite des cerveaux » vers les Etats-Unis, le gouvernement a entrepris des réformes de structures.

Il y a en effet urgence en la matière. Le commissaire européen en charge de la recherche a récemment rappelé que si l'Europe veut faire armes égales avec les Etats-Unis d'ici à 2010, plusieurs centaines de milliers de postes de chercheurs se devaient d'être pourvus.

C'est pourquoi il demande à M. le ministre délégué à la recherche, après l'annonce d'un premier train de mesures destiné à répondre aux attentes de la communauté scientifique, de bien vouloir nous rappeler les objectifs et la méthode du nouveau gouvernement pour réussir pleinement la nécessaire réforme des structures de la recherche française. (n° 1)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2553 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2554 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2555 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2556 et distribué.

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 238, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 240, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 242, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président du Sénat a reçu le 5 mars 2004 de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt une proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire à la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 236, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu le 10 mars 2004 de MM. Gérard César, Serge Mathieu, Henri de Raincourt, Serge Franchis, Jean-Paul Alduy, Pierre André, José Balarello, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Becot, Daniel Bernardet, Jacques Blanc, Jean-Guy Branger, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Jean-Patrick Courtois, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Alain Fouché, Jean Francois-Poncet, Yann Gaillard, Jean-Claude Gaudin, François Gerbaud, Charles Ginesy, Paul Girod, Francis Grignon, Louis Grillot, Charles Guené, Hubert Haenel, Pierre Herisson, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Joseph Ostermann, Mme Monique Papon, MM. Jean Pepin, Xavier Pintat, André Pourny, Henri Revol, Yves Rispat, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, André Trillard, Jacques Valade et Serge Vinçon une proposition de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 237, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 2004 de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 239, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu le 8 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2530 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 mars 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Eurojust et Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2531 et distribué.