ARTICLE L. 1411-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Barbier, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, supprimer les mots : "de l'Etat".
« II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots : "plan régional de santé publique", supprimer les mots : "de l'Etat". »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Le texte proposé pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique réaffirme à plusieurs reprises le rôle de l'Etat en confiant à son représentant dans la région la responsabilité de définir le plan régional de santé publique. Or les programmes et les objectifs de santé publique qui sont évoqués dans cette enceinte depuis deux jours sont, bien entendu, le fait de l'Etat.
Cet amendement vise à simplifier le texte de cet article du code de la santé publique en supprimant l'expresison « de l'Etat » à la fin du premier alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un problème de sémantique. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Compte tenu de l'avis favorable émis par le Gouvernement, la commission maintient-elle son avis de sagesse ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la conférence nationale de santé." »
Le sous-amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Barbier, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 65 pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots : "rapport spécifique", insérer les mots : "tous les cinq ans". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Francis Giraud, rapporteur. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoyait l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'application et le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par le conseil régional de santé.
Cet amendement vise à rétablir cette disposition, à la suite de la demande exprimée par les associations réunies au sein du collectif des associations d'usagers. L'élaboration d'un rapport à l'échelon régional facilitera le dialogue entre les parties concernées et permettra l'élaboration d'une synthèse à l'échelon national par la conférence nationale de santé, disposition que le Sénat a acceptée à l'article 1er du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter le sous-amendement n° 157 rectifié.
M. Gilbert Barbier. Nous sommes tout à fait favorables à l'élaboration de ce rapport. Toutefois, sa périodicité n'est pas précisée. Un délai de cinq ans, qui a été fixé pour déterminer la politique engagée, me semble raisonnable, car il n'est pas nécessaire de multiplier les rapports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Ce sous-amendement vise à fixer à cinq ans la périodicité de la publication du rapport de la conférence régionale de santé. Mais, cette disposition est en contradiction avec la collecte des rapports régionaux qui permettent, eux, d'établir le rapport annuel de la conférence prévue à l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 65, présenté par la commission et s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant du sous-amendement n° 157 rectifié.
Par ailleurs, j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, à la demande de M. Autain, nous avons opté pour la dénomination « conférence régionale de santé ».
Il nous faudra donc être attentif, au fur et à mesure que nous avancerons dans l'examen du texte, pour qu'il soit fait toujours mention de la « conférence régionale de santé », et non pas de la « conférence régionale de santé publique ».
Ainsi, l'article L. 1411-12 du code de la santé publique serait ainsi rédigé : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique de l'Etat. »
M. le président. Ce sera l'objet d'un travail de toilettage.
Le sous-amendement n° 157 rectifié est-il maintenu, monsieur Barbier ?
M. Gilbert Barbier. S'il faut tous les ans, dans chaque région, faire un rapport sur l'état de la politique de santé publique, les documents seront répétitifs. En effet, ce n'est pas en douze mois que l'on peut juger, par exemple, des effets d'une politique de lutte contre le cancer ou contre d'autres fléaux.
La transmission des données est certes un travail relativement réduit, mais l'élaboration d'un rapport suppose d'analyser à tout moment ce qui a été fait. Combien de fonctionnaires ou de personnels administratifs seront-ils mobilisés dans chaque région pour rédiger un tel rapport ?
Or ce rapport n'aura qu'une valeur estimative et philosophique dont il ne sera pas tenu compte, puisque la politique est fixée pour cinq ans. Par conséquent, devoir rendre un rapport tous les ans me semble d'une lourdeur excessive.
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je tiens à dire à notre collègue Gilbert Barbier qu'il a raison : il est difficile d'établir annuellement des rapports sur des problèmes qui ne peuvent manifestement pas être évalués dans un laps de temps aussi court.
Peut-être pourrions-nous profiter de la navette parlementaire pour trouver une solution tendant à harmoniser la périodicité des rapports, aussi bien au niveau national qu'au niveau régional ?
En attendant, nous sommes au regret de ne pouvoir émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 157 rectifié et nous demandons à M. Barbier de bien vouloir le retirer.
M. le président. Après cette précision, le sous-amendement n° 157 rectifié est-il maintenu, monsieur Barbier ?
M. Gilbert Barbier. Je fais confiance à M. le rapporteur et je vais le retirer, considérant que ce problème sera examiné.
Je le rappelle, dans notre pays, nombre de rapports sont élaborés et ne sont pas lus, surtout en la matière. Il me paraît particulièrement difficile de dresser un bilan sur toutes les politiques tous les douze mois. Si chaque région doit le faire, ce sera un travail considérable et qui ne servira à rien.
On a beaucoup parlé des cinq grands thèmes et des cent objectifs inscrits dans ce texte.
Je retire donc ce sous-amendement, en espérant que ce problème puisse être résolu ultérieurement.
M. le président. Le sous-amendement n° 157 rectifié est retiré.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Pour faire suite à l'intervention de M. le ministre tout à l'heure, la commission demande que le travail de toilettage visant à supprimer l'adjectif « publique » dans l'expression « conférence régionale de santé » soit fait dans tout le texte.
M. le président. Nous prenons acte de votre demande, monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1411-13 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots : "conférence régionale de santé publique", supprimer les mots : ", dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,". »
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Barbier, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet, est ainsi libellé :
« Après les mots : "par décret", rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique : "élit son président en son sein." »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement technique, qui vise à tenir compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.
M. Gilbert Barbier. La rédaction de l'article L. 1 411-13 du code de la santé publique pose problème quant aux modalités d'élection du président de la conférence régionale de santé.
Est-il désigné par le représentant de l'Etat ? Ou alors, peut-on admettre que les membres faisant partie de ladite conférence désignent librement leur président ? Cette solution devrait être acceptable dans la mesure où l'on sait que la composition de cette conférence fait une place très large au représentant de l'Etat. Il a toutes les chances d'être élu, mais faut-il, de surcroît, dire que c'est obligatoirement le président représentant l'Etat qui est désigné ?
Nous souhaitons que le président de la conférence régionale de santé soit élu en son sein.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 150 rectifié ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 66 et il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l'amendement n° 150 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 66.
M. Guy Fischer. Nous sommes favorables à l'amendement n° 66, mais ne conviendrait-il pas de compléter l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé en spécifiant qui sont les personnalités qualifiées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Fischer, je n'en vois pas la nécessité, car cela relève du domaine réglementaire. Je le répète, on est vraiment en train de confondre le travail en séance publique et le travail de commission, le travail législatif et le travail réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots : "organismes d'assurance maladie", ajouter les mots : "obligatoire et complémentaire". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à associer les organismes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé pour les mêmes raisons évoquées à propos de la conférence nationale.
Pour mémoire, je vous le rappelle, la conférence régionale d'Ile-de-France a été un temps présidée par un représentant de la Mutualité française.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Dans le droit-fil d'un amendement de cette nature qui a été adopté tout à l'heure, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, remplacer les mots : "des malades et des usagers" par les mots : "des associations de malades et d'usagers". »
Cet amendement est devenu sans objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après les mots : "système de santé", rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique : "des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées." »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, supprimer les mots : ", du conseil régional de l'ordre des médecins". »
L'amendement n° 69, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots : "de l'observatoire régional de la santé", insérer les mots : ", de l'observatoire de santé au travail". »
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de compléter la composition des conférences régionales de santé sur le modèle des comités régionaux de santé tels qu'ils existent dans la loi relative aux droits des malades et il tend également à y inclure les comités régionaux d'éducation pour la santé.
A l'Assemblée nationale, un sous-amendement tendant à ajouter à cette liste des représentants « du conseil régional de l'ordre des médecins » a d'ailleurs été adopté. Or il faut associer tous les acteurs sans se limiter aux médecins. Soit on en reste à une formulation très générale, soit on énumère tous les acteurs de la santé.
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'article 2 du projet de loi pose le principe essentiel d'une composition équilibrée de la conférence régionale de santé qui fait leur juste place aux acteurs essentiels que sont les représentants des professionnels de santé.
Les représentants du conseil régional de l'ordre des médecins pouvant y participer à ce titre, il paraît redondant de maintenir leur mention explicite dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé. Vu le nombre important des ordres professionnels, il semble préférable de ne pas mentionner explicitement leurs représentants.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Guy Fischer. Pour une fois, nous présentons un amendement identique à celui de la commission ! Cela mérite d'être souligné, monsieur le président ! (Sourires.)
S'agissant de l'article 2 du projet de loi tendant à préciser le rôle des acteurs régionaux en matière de définition et de mise en oeuvre de la politique nationale de santé publique, comme de son article 5 visant à créer un groupement régional ou territorial de santé publique, le texte initial du Gouvernement a été notablement modifié par nos collègues députés.
Une autre refonte du paysage institutionnel de la santé publique nous est désormais proposée.
Pour clarifier les rôles de chaque instance régionale, un peu brouillés, il est vrai, par la similitude dans la composition des structures qui sont chargées d'aider à l'élaboration des plans régionaux et de celles qui sont chargées de leur mise en oeuvre concrète, le comité régional de santé publique a été supprimé.
En conséquence, les conférences régionales de santé publique, lieu de concertation et d'échanges, se verront réactivées.
Tout le monde semblait alors d'accord dans la mesure où il s'agissait d'associer, de manière optimale et non pas seulement ponctuelle, l'ensemble des intervenants, dont les usagers, à l'analyse de besoins et à la définition d'actions, afin de mieux définir les contours de la nécessaire concertation, et ce pour que chacun devienne acteur de sa santé.
En revanche, au sein du Palais-Bourbon, une discussion assez longue a été engagée pour savoir s'il fallait ou non préciser dans la loi la composition de cette conférence régionale de santé - M. le ministre a botté en touche sur ce point et m'a renvoyé dans les cordes ! (Sourires.) - ou s'il fallait la prévoir dans le décret, tout en fixant quand même - c'est le coeur du problème - quelques représentations possibles.
Bien que préférant voir figurer dans la loi une composition qui soit la plus complète et la plus pluraliste possible de toutes les structures, de tous les organismes, mais, surtout, de toutes les personnes amenées à l'échelon régional à intervenir dans le domaine de la santé publique, nous aurions pu accepter une rédaction mixte, à savoir, en l'occurrence, un renvoi au décret et simultanément la désignation de certains membres dans la loi.
Il nous est au contraire impossible de valider le fait que le conseil régional de l'ordre des médecins apparaisse en tant que tel, sauf à accepter, ce qui est trop souvent le cas, que l'on donne aux médecins plus de poids parmi les représentants des professions de santé. On sait d'ailleurs tout le poids qu'ils ont dans notre assemblée ou au sein de la commission des affaires sociales !
Tel est le sens du présent amendement qui est identique, je le répète, à celui de la commission.
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En effet, l'article L. 1411-13 du code de la santé publique vise déjà à indiquer que la conférence régionale de santé sera composée de personnalités qualifiées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 de la commission et, de ce fait, puisqu'il ne veut pas entrer trop avant dans la composition des conférences régionales de santé, il est défavorable à l'amendement n° 193, présenté par M. Domeizel.
Il nous semble que l'amendement n° 287, présenté par M. Fischer, est satisfait par l'amendement n° 68 de la commission.
M. Guy Fischer. Vous y êtes donc favorable !
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Fischer, tout à l'heure, vous avez cru, selon votre expression, que je vous renvoyais dans les cordes. J'ai ajouté qu'il serait difficile de vous mettre sur la touche. (Sourires.)
Vous avez rappelé que ce sujet avait donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale et que des points de vue différents s'étaient exprimés.
En ce qui me concerne, je préfère qu'une large concertation ait lieu avant de définir, par voie réglementaire, la composition de la conférence régionale de santé.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. S'agissant de la composition de la conférence régionale de santé, les portes sont largement ouvertes, puisque le mot « notamment » figure une nouvelle fois dans le texte. Celui qui sera chargé de sa composition sera donc libre de son choix.
Notre amendement se fondait sur la présence de professionnels du conseil régional de l'ordre des médecins. Si j'étais certain que les amendements identiques n°s 68 et 287 étaient adoptés, je retirerais l'amendement n° 193. N'est-il pas possible de le faire appeler par priorité ?
M. le président. Oui, mais si les amendements identiques n°s 68 et 287 sont votés, votre amendement n° 193 n'aura plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 68 et 287.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 193 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 194, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "Le président de la conférence régionale de santé publique est nommé en son sein". »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de préciser que le président ou la présidente de la conférence régionale de santé est nommé en son sein, ce qui nous paraît nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission s'étant prononcée en faveur de l'élection du président de la conférence régionale de santé, cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 194 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 1411-13
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-13-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13. »
« B. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13" par les mots : "cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code de la santé publique, après l'article L. 1411-13.
L'amendement n° 71, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au III de cet article, après les mots : "et en cours à cette date", insérer les mots : "ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé élaborés par les directions régionales des affaires sociales. Ces schémas existent et entrent cette année dans leur phase de mise en oeuvre pour la période 2003-2007. Ils sont appelés à concourir fortement à la politique régionale de santé publique.
On peut ainsi envisager que ces schémas bénéficient du soutien financier et de l'appui technique des partenaires de l'Etat au niveau régional, au premier rang desquels figure l'assurance maladie, par l'intermédiaire des crédits du fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article L. 1424-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-1. - Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en oeuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit de donner au conseil régional la possibilité de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. C'est une avancée. Certains ont parlé de confusion. Il n'y a confusion que pour ceux qui n'ont probablement pas admis que ce terme « régionalisation » pouvait recouvrir à la fois la déconcentration et la décentralisation. Donner au conseil régional la possibilité de définir des objectifs spécifiques à la région en matière de santé relève de la décentralisation. Bien entendu, cela ne va pas contrecarrer les dispositions que nous avons adoptées au préalable.
Je réponds ainsi à l'intervention de M. Autain sur l'article 2, selon lequel il était contradictoire de viser, d'un côté, le conseil régional et, de l'autre, le groupement régional.
Monsieur Autain, le programme national sera décliné régionalement par le groupement régional de santé publique, et le conseil régional pourra définir les objectifs propres à la région. Les deux actions se conjugueront pour répondre plus spécifiquement aux besoins de la région.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.
M. Guy Fischer. Lors du débat relatif aux responsabilités locales, notamment dans le volet santé, a été prévue la participation du conseil régional, avec voie consultative, à la commission exécutive de l'ARH. Des possibilités d'investissement ont été prévues. Le présent amendement est la concrétisation de ce dispositif.
Pensant que cela ne contribuerait pas à l'égalité des territoires et que ce débat méritait d'être véritablement approfondi, nous avions alors développé toute une série d'arguments. Je ne les reprendrai pas, mais notre groupe votera contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Monsieur le ministre, cet amendement est important en ce sens qu'il permet de situer la différence qui peut exister entre les décentralisateurs et les tenants de la régionalisation.
En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à l'implication des élus locaux dans la politique de santé. Je pense même qu'il faut tout mettre en oeuvre pour la favoriser. Mais je suis totalement opposé à ce que ces élus locaux remplissent une fonction de gestionnaire. En toute hypothèse, ils doivent avoir un rôle consultatif. On peut d'ailleurs considérer qu'aujourd'hui les élus locaux ne sont pas suffisamment consultés sur les problèmes de santé et qu'il conviendrait d'y remédier. Or je constate que votre projet de loi ne va pas assez loin sur ce point, monsieur le ministre.
Toutefois, sans faire preuve de beaucoup d'originalité, car les conclusions du rapport Ruellan sur les relations entre l'Etat et l'assurance maladie étaient à peu près les mêmes, nous rejetons toute idée de régionalisation de la politique de santé et de l'assurance maladie. Le risque est trop grand, en effet, de voir apparaître vingt-six politiques de santé différentes et, à terme, disparaître l'assurance maladie. Qui plus est, ce serait une remise en cause de la solidarité nationale et le renoncement à une définition nationale des prestations et des contributions. Sur ce plan, le présent amendement est très ambigu. C'est pourquoi nous voterons contre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Autain, je crois que vous avez sciemment confondu, dans votre intervention, la santé publique et le soin, en comparant le rôle des collectivités territoriales à celui de l'assurance maladie.
Je me suis évertué, mais sans doute pas assez clairement, à dire qu'il n'y aurait pas, dans ce pays, vingt-six politiques différentes de santé. Il n'est pas question, à ce moment du débat, de s'orienter vers une décentralisation de l'assurance maladie et des soins. Je ne sais même pas si cette hypothèse sera discutée un jour ou l'autre.
En revanche, je puis vous dire, pour avoir été conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que nous étions très contents, en tant qu'élus régionaux d'une région particulièrement touchée par le sida et par la toxicomanie, de développer une politique de santé publique. Nous n'avions pas le sentiment d'être des gestionnaires et de nous occuper de ce qui ne nous concernait pas.
D'ailleurs, le point de vue que vous exposez me semble très minoritaire, car les élus du Nord - Pas-de-Calais m'ont eux-mêmes fait part de leur volonté de développer une politique régionale spécifique, compte tenu de la présence de certaines pathologies.
D'une façon générale, les conseils généraux souhaitent s'impliquer, pour autant qu'ils n'y soient pas contraints. C'est très exactement ce que prévoit le projet de loi : le conseil régional n'est pas obligé de développer une politique de santé publique, mais il en a la possibilité s'il estime nécessaire de compléter le programme national en mettant l'accent sur la lutte contre telle ou telle pathologie préoccupante sur le territoire régional.
Vous devriez donc, me semble-t-il, pouvoir accepter ces dispositions, étant entendu qu'il n'est évidemment pas question de placer l'assurance maladie sous la tutelle du conseil régional. Ce serait absurde !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
I. - Dans les articles L. 1311-1, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5131-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique, 104-2 du code minier et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, les mots : « et au conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « et au Comité national de santé publique ».
III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1417-6 du même code, les mots : « Haut conseil de la santé » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
IV. - A l'article L. 6112-6 du même code, les mots : « à l'article L. 1411-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1411-11 ».
V. - L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, prise en application des articles 2, 6, 20, 21 et 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, est ratifiée sous réserve de la modification suivante :
Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :
« V. - Au premier alinéa de l'article L. 6162-3, à l'article L. 6162-5, au premier alinéa de l'article L. 6162-6 et au troisième alinéa de l'article L. 6162-9 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
VI. - A l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, les mots : « des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « du plan régional de santé publique ».
VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4 du même code, les mots : « , après avis de la section compétente du conseil régional de santé » sont supprimés.
VIII. - A l'article L. 6115-9 du même code, les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 » et les mots : « aux priorités de santé publique établies par ledit conseil » sont remplacés respectivement par les mots : « à la conférence régionale de santé publique » et les mots : « aux objectifs du plan régional de santé publique et aux objectifs particuliers définis par le conseil régional ».
IX. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité régional de l'organisation sanitaire peuvent siéger en formation conjointe lorsque l'ordre du jour rend souhaitable un avis commun de ces deux instances et selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
X. - Au 7° du II de l'article L. 312-3, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 312-5 du même code, les mots : « conseil régional de santé » et « conseils régionaux de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » et « comités régionaux de l'organisation sanitaire ».
XI. - Au IV de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire ».
XII. - Les articles L. 1411-3-1, L. 1411-3-2 et L. 1411-3-3 du code de la santé publique sont abrogés.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Au I de cet article, supprimer les références : "L. 1311-1 et L. 3114-3".
« B. - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots : "et L. 5231-2".
« C. - Au I de cet article, remplacer la référence : "L. 5131-1" par les mots : "et L. 5231-1"
« D. - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique", les mots : "Conseil supérieur d'hygiène publique" sont remplacés par les mots : "Haut Conseil de la santé publique". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique qui permet de préciser certaines substitutions rédactionnelles rendues nécessaires par la fusion du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La commission souhaite que le Gouvernement mette à profit la navette pour étudier les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, car certaines des compétences auparavant assurées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France ne devraient pas avoir vocation à être reprises par le Haut Conseil de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, les mots : "à l'Agence régionale de l'hospitalisation et au Conseil régional de santé" sont remplacés par les mots : "à la Conférence régionale de santé publique et à l'Agence régionale de l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)