LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à rappeler que ce projet de loi de finances recticative pour 2003 ne constitue pas, intellectuellement, une leçon tirée de l'exercice de 2003 pour éclairer le projet de loi de finances pour 2004.
En vérité, il n'y a pas de différence de nature entre les mesures du projet de loi de finances rectificative et celles qui figurent dans le projet de loi de finances initiale. Mais passons !
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur les cinquante articles restant en discussion. Certaines réformes importantes ont été au moins esquissées. Ainsi, nous avons beaucoup débattu de questions de fond, par exemple des garanties accordées par l'Etat ou du devenir du principal impôt local, à savoir la taxe professionnelle.
S'agissant du difficile problème de la taxe professionnelle des sous-traitants et des donneurs d'ordre, la commission mixte paritaire a choisi de retenir la solution préconisée par le Sénat, c'est-à-dire la validation de la pratique des trente dernières années.
Cependant, les députés, comme les sénateurs, sont convenus de considérer que cette question devra faire l'objet d'un examen complémentaire approfondi dès le début de l'année 2004.
Sur le plan strictement budgétaire, ce collectif marque un point historique, puisque nous touchons vraiment le fond ! Nous ne pouvons descendre plus bas, monsieur le ministre, et il va falloir remonter ! Le pourrons-nous ? Nous comptons sur vous pour nous aider à y parvenir.
M. Michel Charasse. C'est l'effet piscine !
M. Yann Gaillard, rapporteur. En 2003, le besoin de financement représente 4 % du produit intérieur brut, soit 1 % de plus que le seuil maximal autorisé par le traité de Maastricht : voilà le problème auquel nous sommes confrontés.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une stabilisation du déficit par rapport au niveau constaté au titre de l'exécution du budget de 2003. A cet égard, le texte que nos collaborateurs m'ont préparé dit : « Gageons que nous aurons une bonne surprise. » (Sourires.) A titre personnel, je dirai : « Espérons que nous aurons une bonne surprise. »
M. Michel Charasse. « Souhaitons ! »
M. Yann Gaillard, rapporteur. Il convient d'être optimistes à la veille des fêtes de Noël ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative comporte cinq axes majeurs : traduire l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses de l'Etat mis en oeuvre en 2003, pour respecter le plafond de dépense arrêté par le Parlement en loi de finances initiale ; assurer le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles ; mettre en oeuvre la loi organique relative aux lois de finances, en achevant la réforme des taxes parafiscales ; moderniser notre fiscalité, tout en traitant certaines situations complexes - je pense notamment à la taxe professionnelle des donneurs d'ordre et des sous-traitants ; mieux encadrer le dispositif de l'aide médicale d'Etat, pour pouvoir préserver la vocation humanitaire de ce dispositif.
Comme il est de tradition, ce texte comporte de nombreuses mesures diverses et a été enrichi considérablement lors des débats parlementaires.
Sur de nombreux points importants, un accord avait été trouvé entre les deux assemblées avant même la réunion de la commission mixte paritaire.
Il en est allé ainsi, tout d'abord, pour le prélèvement des bonis de liquidation des taxes parafiscales de certains organismes agricoles au profit du BAPSA.
Toutefois, je rappelle que nous avons, ici même, apporté un complément utile à ce prélèvement, en prévoyant l'assujettissement au contrôle financier des organismes bénéficiant de taxes parafiscales ou de taxes fiscales affectées, comme vous l'aviez souhaité, monsieur le président de la commission des finances. Ce dispositif, accepté par la commission mixte paritaire, constitue un authentique progrès pour le contrôle démocratique des finances publiques.
Les dispositions relatives à l'aide médicale d'Etat ont également recueilli un accord des deux assemblées, qui ont adhéré à cette proposition du Gouvernement, fondée, je le crois très sincèrement, sur le bon sens et sur l'équité.
S'agissant des crédits, vous avez voté, sur ma proposition, un redéploiement de nature à apporter une solution à la crise apparue très récemment sur le marché du porc. La commission mixte paritaire a retenu cette mesure qui permettra, dans le respect des règles communautaires, de majorer la participation de l'Etat au coût de l'équarrissage et d'atténuer les charges des éleveurs de porcs et de volailles, qui, à défaut, auraient été plus élevées que celles des autres éleveurs.
Les autres articles restant en discussion portaient essentiellement sur les dispositions insérées au cours des débats. La commission mixte paritaire a ainsi approuvé le dispositif concernant le régime des imprimés non nominatifs distribués aux particuliers ou dans les lieux publics. Elle a adopté les dispositions relatives à la taxe sur l'électricité introduites par le Sénat, et a également retenu la rédaction élaborée par la Haute Assemblée s'agissant de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre et des sous-traitants.
Une dernière mesure mérite d'être mise en exergue, ce que personne n'a fait jusqu'à présent, alors qu'elle est tout à fait intéressante : il s'agit, monsieur le président de la commission des finances, du crédit d'impôt de dix euros en faveur des contribuables mensualisés pour le paiement de l'impôt ou utilisant la télédéclaration. La commission mixte paritaire s'est ralliée à cette initiative du Sénat, qui témoigne de la qualité de notre dialogue, entamé dès la discussion du projet de loi de finances pour 2004, avec la notion de contrat de participation des contribuables aux gains de productivité des services fiscaux, inventée par la commission des finances du Sénat et son président. Vous aviez, monsieur Arthuis, alors parlé de « contrat d'intéressement ».
M Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement souscrit au texte de la commission mixte paritaire et propose au Sénat de l'adopter, moyennant la correction d'une simple erreur matérielle.
Nous arrivons, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de nos travaux budgétaires de l'automne, qui durent depuis deux mois. Qu'il me soit permis, à cette occasion, de vous dire ma gratitude à l'endroit du Sénat tout entier, et plus particulièrement de sa commission des finances. Je tiens à remercier les services du Sénat et ceux de mon ministère pour les longues heures consacrées à ce noble travail d'élaboration de la loi. Tous ensemble, nous avons bien oeuvré, chacun avec ses convictions, pour notre pays.
Puisque c'est la dernière fois que j'ai l'honneur de prendre la parole dans cet hémicycle en cette année 2003, je voudrais en profiter pour vous souhaiter à tous de bonnes fêtes de fin d'année et former à votre intention des voeux de grand bonheur pour l'année 2004. Mes voeux vont également à tous ceux que vous aimez et à l'ensemble de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 2 et état A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(en millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafond
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes - 9 085 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 548 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes - 9 633441 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 865865 - recettes en atténuation des charges de la dette - 498- 498
Montants nets du budget général - 10 00074- 1 506511- 921
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 10 00074- 1 506511- 921
Budgets annexes
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles 111 Prestations sociales agricoles 294294294
Totaux pour les budgets annexes 295295295
Solde des opérations définitives (A) - 9 079
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts 110191 Comptes d'avances 325 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B) - 406 Solde général (A + B) - 9 485
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(en milliers d'euros)
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu 0001Impôt sur le revenu+467 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000
3. Impôt sur les sociétés 0003Impôt sur les sociétés-3 190 300
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu-25 000 0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes-380 000 0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)+1 000 0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)-560 000 0008Impôt de solidarité sur la fortune-140 000 0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage+40 500 0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance-6 000 0011Taxe sur les salaires-97 500 0012Cotisation minimale de taxe professionnelle+190 000 0013Taxe d'apprentissage-1 000 0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue-4 000 0017Contribution des institutions financières-40 000 0019Recettes diverses-2 000
Total pour le 4-1 024 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700
6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices-56 000 0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce+14 000 0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers+1 000 0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)-86 000 0028Mutations à titre gratuit par décès+63 000 0033Taxe de publicité foncière+1 000 0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance+140 000 0039Recettes diverses et pénalités+47 000 0041Timbre unique-52 000 0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension+28 000 0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs-20 000 0059Recettes diverses et pénalités+44 000 0061Droits d'importation-80 000 0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits+2 000 0066Amendes et confiscations-5 000 0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés+5 000 0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes-5 000 0084Taxe sur les achats de viande-20 000 0089Taxe sur les installations nucléaires de base-5 000 0091Garantie des matières d'or et d'argent-4 000 0093Autres droits et recettes à différents titres-4 000 0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée-7 000 0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers+7 000 0097Cotisation à la production sur les sucres+85 000 0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées-10 000 0099Autres taxes+2 000
Total pour le 7+85 000
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier 0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières-117 500 0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés-277 0000114Produits des jeux exploités par La Française des jeux+77 000 0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers-147 840 0129Versements des budgets annexes+11 700
Total pour le 1-453 640
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0202Recettes des transports aériens par moyens militaires-200 0203Recettes des établissements pénitentiaires-2 700 0299Produits et revenus divers-7 600
Total pour le 2-10 500
3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes-1 600 0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes+50 000 0311Produits ordinaires des recettes des finances-100 0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+42 000 0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires+10 000 0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat-6 820 0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées-13 000 0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne-1 900 0328Recettes diverses du cadastre-400 0329Recettes diverses des comptables des impôts+5 500 0330Recettes diverses des receveurs des douanes+11 000 0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945-800 0339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques-600 0340Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat-2 000
Total pour le 3+91 280
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat-18 300 0402Annuités diverses+100 0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat+400 0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social-600 0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat+3 200 0409Intérêts des prêts du Trésor+240 270 0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances+6 000 0499Intérêts divers-100
Total pour le 4+230 970
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)-22 000 0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom-5 400 0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat-700 0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité-40 200 0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques+28 000 0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor-2 000 0508Contributions aux charges de pensions de La Poste+3 200 0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics-6 140
Total pour le 5-45 240
6. Recettes provenant de l'extérieur 0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires+12 6000604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget+1 250 0607Autres versements des Communautés européennes+11 850 0699Recettes diverses provenant de l'extérieur-12 634
Total pour le 6+13 066
7. Opérations entre administrations et services publics 0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires+100 0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits+4 000 0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle+400 0799Opérations diverses-6 400
Total pour le 7-1 900
8. Divers 0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction+200 0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances+181 100 0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat-200 0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement-1 000 0805Recettes accidentelles à différents titres-14 600 0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie-504 000 0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé+150 0811Récupération d'indus+23 600 0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne+205 000 0814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations-1 005 000 0899Recettes diverses-1 185 690
Total pour le 8-2 300 440
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement+66 966 0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation+11 729
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs-10 361 0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle+7 629 0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle-14 650 0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale-34 000 0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse+95 0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle-67 035
Total pour le 1-39 627
2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes 0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes+588 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales 1Impôt sur le revenu+467 000 2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles+718 000 3Impôt sur les sociétés-3 190 300 4Autres impôts directs et taxes assimilées-1 024 000 5Taxe intérieure sur les produits pétroliers-1 149 700 6Taxe sur la valeur ajoutée-2 514 000 7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+85 000
Total pour la partie A-6 608 000
B. - Recettes non fiscales 1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier-453 640 2Produits et revenus du domaine de l'Etat-10 500 3Taxes, redevances et recettes assimilées+91 280 4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital+230 970 5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat-45 240 6Recettes provenant de l'extérieur+13 066 7Opérations entre administrations et services publics-1 900 8Divers-2 300 440
Total pour la partie B-2 476 404
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales+39 627 2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes-588 000
Total pour la partie C-548 373
Total général-9 632 777
II. - BUDGETS ANNEXES
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
(en euros)
Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION 7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises8 800 000 7400Subvention-8 500 000 7700Produits exceptionnels500 000 Total des recettes brutes en fonctionnement800 000 A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions Total des recettes nettes de fonctionnement800 000 Total des recettes nettes800 000 Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION 7043Taxe sur les farines10 000 000 7044Taxe sur les tabacs13 000 000 7046Taxe sur les corps gras alimentaires16 000 000 7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée-112 000 000 7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires71 000 000 7055Subvention du budget général : solde20 000 000 7061Recettes diverses176 000 000 7062Prélèvement sur le fonds de roulement100 000 000 Total des recettes brutes en fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement294 000 000 Total des recettes nettes294 000 000
III. - COMPTES DE PRÊTS
NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2003
(en euros)
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
pour la consolidation de dettes envers la France
01Recettes109 570 000 Total pour les comptes de prêts109 570 000
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - BUDGET GÉNÉRAL
Article 3 et état B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
É T A T B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(en euros)
MINISTE`RES OU SERVICES
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TOTAUX
Affaires étrangères» 1 065 0001 065 000 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales23 902 292205 413 485229 315 777 Anciens combattants» » » Charges communes1 985 040 0002 528 10026 800 00075 000 0002 089 368 100 Culture et communication24 016 92541 621 45365 638 378 Ecologie et développement durable» 2 000 0002 000 000 Economie, finances et industrie44 419 63742 359 92586 779 562 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs3 432 683» 3 432 683 II. - Urbanisme et logement» 107 000 000107 000 000 III. - Transports et sécurité routière» 30 000 00030 000 000 IV. - Mer» 10 064 38510 064 385 V. - Tourisme» 2 422 0002 422 000 Total3 432 683149 486 385152 919 068 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 7 813 36395 244 904103 058 267 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire500 00012 500 00013 000 000 II. - Enseignement supérieur454 096306 837760 933 III. - Recherche et nouvelles technologies» » » Justice35 500 0004 326 83239 826 832 Outre-mer6 5648 653 4768 660 040 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux9 94 37529 989 79639 94 171 II. - Secrétariat général de la défense nationale370 000» 370 000 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan » 200 000200 000 V. - Aménagement du territoire» » » Sports1 000 000» 1 000 000 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail1 350 000244 847 659246 197 659 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité11 130 0001 034 742 6191 045 872 619 III. - Ville et rénovation urbaine» » »
Total général1 985 040 0002 528 100190 609 9351 947 758 3714 125 936 406
Article 4 et état B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
É T A T B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits annulés
au titre des dépenses ordinaires des services civils
(en euros)
MINISTE`RES OU SERVICES
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TOTAUX
Affaires étrangères7 856 95753 741 43461 598 391 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 961 087131 562 237137 523 324 Anciens combattants» 1 773 8021 773 802 Charges communes1 787 830 000» » 229 000 0002 016 830 000 Culture et communication4 697 000544 9205 241 920 Ecologie et développement durable10 220 0003 500 00013 720 000 Economie, finances et industrie96 543 31417 020 496113 563 810 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs23 882 75981 97923 964 738 II. - Urbanisme et logement2 271 899220 0002 491 899 III. - Transports et sécurité routière2 231 011» 2 231 011 IV. - Mer2 000 000630 6802 630 680 V. - Tourisme423 244» 423 244 Total30 808 913932 65931 741 572 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 55 736 737» 55 736 737 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire11 000 0001 184 00012 184 000 II. - Enseignement supérieur» » » III. - Recherche et nouvelles technologies600 000» 600 000 Justice63 567 36913 632 32777 199 696 Outre-mer3 457 62515 032 63518 490 260 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux12 101 872600 00012 701 872 II. - Secrétariat général de la défense nationale1 059 966» 1 059 966 III. - Conseil économique et social» » » IV. - Plan 526 185» 526 185 V. - Aménagement du territoire» 6 300 0006 300 000 Sports» 934 500934 500 Travail, santé et solidarité :
I. - Travail» 21 277 45921 277 459 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 341 63620 383 36630 725 002 III. - Ville et rénovation urbaine1 774 00057 0001 831 000
Total général1 787 830 000» 316 252 661517 476 8352 621 559 496
Article 6 et état C
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Article 6 et état C
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 EUR et 731 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
É T A T C
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
(en euros)
MINISTÈRES OU SERVICES
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
TOTAUX
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères6 410 000» 69 433 85610 815 48875 843 85610 815 488 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales5 919 1322 507 56234 506 8862 463 24240 426 0184 970 804 Anciens combattants» » » » » » Charges communes» » » » » » Culture et communication46 598 02520 817 6692 812 2042 877 45049 410 22923 695 119 Ecologie et développement durable11 740 2577 408 10935 813 5159 286 00047 553 77216 694 109 Economie, finances et industrie3 214 488302 716 15288 219 05047 822 45091 433 538350 538 602 Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs1 466 114» 2 569 2443 113 6923 211» 4 038 5693 113 692 II. - Urbanisme et logement5 663 7196 333 903292 767 502105 289 033298 431 221111 622 936 III. - Transports et sécurité routière137 393 7061 499 37456 893 3686 715 689194 287 0748 215 063 IV. - Mer12 898 4124 113 555» » 12 898 4124 113 555 V. - Tourisme» » 1 789 745» 1 789 745»
Total157 421 95111 946 832354 019 859115 118 4143 211» 511 445 021127 065 246 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 513 128440 00026 679 94884 447 23127 193 07684 887 231 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire» » 81 817» 81 817» II. - Enseignement supérieur» » 316 031» 316 031» III. - Recherche et nouvelles technologies256 000141 44894 287 4276 492 46594 543 4276 633 913 Justice58 024 97838 452 1141 800 0003 046 75859 824 97841 498 872 Outre-mer» 3 515 519169 270 94516 825 488169 270 94520 341 007 Services du Premier ministre :
I. - Services généraux13 277 05413 978 664» » 13 277 05413 978 664 II. - Secrétariat général de la défense nationale» » » » » » III. - Conseil économique et social» » » » » » IV. - Plan » » 203 000486 717203 000486 717 V. - Aménagement du territoire» » 30 861 67923 070 00030 861 67923 070 000 Sports» » 94 823» 94 823» Travail, santé et solidarité :
I. - Travail» » 3 049 4352 090 0003 049 4352 090 000 II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité» » 67 861 4825 017 78667 861 4825 017 786 III. - Ville et rénovation urbaine» » 54 771 488» 54 771 488»
Total général303 375 013401 924 0691 034 083 445329 859 4893 211» 1 337 461 669731 783 558
B. - BUDGETS ANNEXES
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
III. - AUTRES DISPOSITIONS