TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2468 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Bruno Sido un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 119 et distribué.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 120 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Joly un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur les actes du colloque « Tourisme et métiers d'art - La formation initiale : construire l'avenir économique des métiers d'art ».
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 118 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique précédemment fixée au jeudi 18 décembre 2003 :
A neuf heures trente :
1. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique (n° 38, 2003-2004) portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Rapport (n° 107, 2003-2004) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 39, 2003-2004) complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Rapport (n° 107, 2003-2004) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite de la discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le soir :
5. Discussion des conclusions du rapport (n° 115, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
6. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
7. Suite éventuelle de la discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 janvier 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 janvier 2004, à dix-sept heures ;
Projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 janvier 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 janvier 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 80 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a été nommée rapporteur du projet de loi n° 81 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.