TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES
Article 16 A
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux satellites de communication. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 16 A
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 16 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au B du VI de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 (n° du ) s'impose également à toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision au sens de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'occasion de toute vente, location ou, généralement, toute mise à disposition de ces matériels. En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci.
« Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées à l'alinéa précédent. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur ou preneur à bail ou en dépôt. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente, de la location ou de la mise à disposition selon le cas. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.
« Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2004, nous avons consacré un bon moment - près de trois quarts d'heure - à discuter des moyens permettant de ne pas froisser la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - elle se froisse d'ailleurs pour pas grand-chose et voit la liberté menacée là où il n'y a pas de menace, ce qui est une espèce d'obsession qui relève à mon avis un peu du médical ! -, afin de trouver un système permettant de lutter efficacement contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Nous avons abouti à l'adoption d'un article simple obligeant les marchands de programmes ou de décodeurs à la même déclaration que celle qui est faite lors de l'achat d'un poste de télévision, ce qui n'est tout de même pas la mer à boire !
Or j'ai appris avec surprise, monsieur le ministre - mais vous n'y êtes pour rien -, que la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances pour 2004 aurait décidé de supprimer cette disposition, la délégation à l'Assemblée nationale ayant pesé d'un poids très lourd sur la délégation du Sénat.
Il n'empêche que, dans cette affaire, l'enjeu reste de 2 milliards de francs, voire plus, ce qui représente le montant de la fraude. Le service public de l'audiovisuel est abusivement privé de cette somme de par la fraude qui est constatée et qui, si nous ne faisons rien, continuera à être tolérée.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, sans d'ailleurs engager mon groupe à cet égard, de reprendre l'article du projet de loi de finances pour 2004 qui résultait d'un amendement gouvernemental - vous l'aviez défendu en première lecture, monsieur le ministre - de façon que l'on sache au moins quelles sont les intentions du Gouvernement.
J'entends dire que l'Assemblée nationale aurait souhaité la suppression de cette disposition parce qu'elle est favorable à la suppression de la redevance. Seulement, pour le moment, elle ne supprime pas la redevance. Donc, elle maintient la fraude, démarche qui me paraît à la fois immorale et financièrement tout à fait contraire aux intérêts publics.
Si l'on savait comment supprimer la redevance, il y a longtemps que ce serait fait. Or, une chose est de prendre une position de principe et de dire : « Je suis contre la redevance et je veux la supprimer », et une autre est de la supprimer.
D'ailleurs, cette suppression de redevance a souvent été demandée par des parlementaires de tous bords, et dans nos deux assemblées, et j'aime autant vous dire, entre nous, que la redevance n'est pas encore supprimée, ne serait-ce que parce que les cris d'orfraie des « instruisous » qui hurleront si on la supprime et qui ont intérêt à fonctionner dans le cadre du service public conduiront bien vite tout gouvernement ou toute majorité à renoncer à ce projet jugé « scélérat » par une catégorie de la population !
Monsieur le ministre, je souhaiterais, dans cette affaire, que le Gouvernement nous dise ce qui se passe, ce qu'il va faire et comment il entend lutter, en 2004, contre la fraude qui perdure. Même si le service de la redevance a fait de très gros efforts au cours des années passées pour essayer de retrouver des fraudeurs, beaucoup d'entre eux passent tout de même à travers les mailles du filet. Par conséquent, il me paraît immoral, connaissant le moyen de lutter et d'empêcher la fraude, d'accepter que cette situation subsiste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sympathise tout à fait avec les propos et les objectifs de l'auteur de cet amendement. Mais faut-il recommencer le débat qui a eu lieu sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances ? Le collectif est-il la troisième ou la quatrième partie de la loi de finances ?
Nos collègues députés ont une vision assez volontariste sur ce sujet. Nous en avons débattu lors de la réunion très récente de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004.
La version que le Sénat avait votée, qui incorporait les recoupements issus de l'achat ou de la mise à disposition de décodeurs, n'a pas été validée par la commission mixte paritaire. Cette dernière en est restée au texte issu de la délibération de l'Assemblée nationale en première lecture.
Faut-il recycler ce débat dans le cadre de la discussion du collectif budgétaire ? Je ne le crois ni utile ni opportun.
Pour autant, les problèmes de fond existent et ils ont été opportunément soulignés. Il importe, monsieur le ministre, de donner un cap et de se décider. La redevance, le service de la redevance, sont-ils appelés à être pérennisés ? Peut-on envisager pour les sociétés de l'audiovisuel public un système de ressources propres, autres que le produit de la redevance ? Si on ne le peut pas, est-il concevable de se procurer cette redevance sans avoir à faire fonctionner un service spécifique ?
Quelles seraient les simplifications administratives à notre portée ? Est-ce une bonne formule de greffer la redevance sur la taxe d'habitation ? Tous ces sujets devront être débattus, me semble-t-il, au cours de l'année 2004.
Après avoir sollicité le retrait de l'amendement n° 82, permettez-moi de redire que les sociétés de l'audiovisuel public doivent comprendre que les contraintes de bonne gestion s'appliquent à elles, comme à toutes les entités proches de l'Etat ou qui en font partie. Pour autant, l'existence d'une ressource propre semble être un principe de base de notre secteur public de l'audiovisuel.
Nous allons donc devoir concilier ces différents impératifs entre eux, tout en recherchant la nécessaire simplification et en conduisant la politique à la fois la plus rigoureuse possible et la mieux adaptée en matière de dépenses publiques et de bonne gestion des procédures.
Monsieur le ministre, les termes du débat étant largement connus, vous pourriez très bien, en nous éclairant sur ces perspectives, décider Michel Charasse à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Bien que je comprenne le souhait de M. le rapporteur général, je ne vais malheureusement pas pouvoir y répondre de manière définitive. En effet - je me dois de le dire en toute loyauté -, je n'ai pas de mandat pour indiquer au Sénat comment la question de la ressource nécessaire à l'audiovisuel public pourra être tranchée en 2004 au regard des impératifs qu'il a cités, c'est-à-dire l'optimisation de la gestion de l'audiovisuel public et l'optimisation du coût de la collecte de la ressource, si collecte il doit y avoir.
Cette question doit être tranchée, monsieur le rapporteur général, et nous devrons y travailler dès le premier trimestre 2004 pour nous prononcer une fois pour toutes dans la loi de finances pour 2005. Il n'y a rien à gagner en effet à rester dans une sorte d'ambiguïté qui n'est satisfaisante pour personne, ni pour l'audiovisuel lui-même, ni pour les services chargés de la collecte de la redevance, ni pour tous ceux qui s'intéressent à ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 82 de Michel Charasse, à l'évidence, le Gouvernement est très embarrassé, car il ne souhaite pas se mettre en contradiction avec lui-même. Cet amendement est en effet strictement conforme à un amendement déposé par le Gouvernement en loi de finances initiale et adopté par le Sénat.
Cela étant, ainsi que M. le rapporteur général vient de le dire, le Gouvernement ne peut pas tenir pour non avenu l'avis de la commission mixte paritaire qui a préféré, à ce stade, écarter une telle disposition.
Face à cette situation, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je ne lèverai pas un gros secret d'Etat en disant que les choses se sont passées d'une façon quelque peu inhabituelle en commission mixte paritaire. En effet, les deux délégations des deux assemblées n'étaient pas à parts égales et, comme un certain nombre de membres de mon groupe n'étaient pas présents, je prends la responsabilité de ce que je dis.
Pour ma part, je souhaiterais vraiment, monsieur le rapporteur général, que cette question soit reposée à une commission mixte paritaire siégeant au complet.
Le Gouvernement s'est engagé en première lecture devant le Sénat sur ce sujet. J'ai le sentiment qu'il a la volonté de lutter contre la fraude et qu'il s'agit d'un enjeu majeur de la politique du ministre de la culture. Il me paraît tout à fait dommage que, par suite de circonstances très particulières en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004, cette affaire ait été expédiée.
Je suis très heureux que M. le ministre s'en soit remis à la sagesse du Sénat parce qu'il faut, à mon avis, remettre cette affaire dans le circuit pour avoir une vraie discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat ne peut pas encore être au courant de sujets qui ont été délibérés par la commission mixte paritaire puisqu'il ne sera en possession de ses conclusions que mercredi. Mais, pour bien éclairer la Haute Assemblée, je voudrais indiquer que la commission mixte paritaire a retenu la version de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans le recoupement à partir des décodeurs.
M. Michel Charasse. C'est-à-dire rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission mixte paritaire, du fait de ce vote, a supprimé les huit millions d'euros de recettes supplémentaires...
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui devaient être attribués à un certain nombre d'organismes comme Arte, l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, Radio France Internationale. Nous avions évoqué le sort de ces organismes ici même au Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Il était de mon devoir de rappeler cet élément, car sont en jeu non seulement le devenir de la redevance et son efficacité, mais aussi son rendement. Les mesures qui avaient été votées étaient réputées produire huit millions d'euros supplémentaires, dont la répartition a fait l'objet d'un amendement portant sur un article rattaché aux crédits de la communication inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Si la démarche de notre collègue Michel Charasse était fructueuse, elle pourrait faire resurgir ces huit millions d'euros.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 16 A.
M. Paul Loridant. Bravo !
Articles additionnels avant l'article 16
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : "hors de France" sont remplacés par les mots : "hors de l'Union européenne".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 30 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris cet amendement, car la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le dispositif préconisé, qu'elle a trouvé intéressant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce dispositif concerne les contribuables transférant leur domicile hors de France qui sont immédiatement imposables au titre des plus-values constatées, mais non réalisées, sur les participations qu'ils détiennent avec les membres de leur groupe familial à la date du transfert.
La question abordée est importante, complexe et pose un vrai problème de politique fiscale. Je comprends donc que M. le rapporteur général ait souhaité connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Le dispositif d'exit tax prévu à l'article 167 bis du code général des impôts est la réponse française aux délocalisations purement fiscales aux fins de contournement de l'imposition des plus-values sur titre. Aujourd'hui, ce dispositif fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des communautés européennes. Les commentateurs considèrent comme acquise notre condamnation. A supposer que ce soit le cas, deux options s'ouvriront à nous.
La première est de désarmer notre dispositif, soit totalement, soit, comme il est suggéré dans l'amendement, en intracommunautaire. Si nous pouvons être tenté par cette solution, nous devons toutefois reconnaître qu'elle aboutirait à valider des comportements à l'intérieur de la Communauté européenne, en l'absence d'harmonisation fiscale et de dispositif de remplacement. Or, d'autres Etats européens, notamment le Royaume-Uni, disposent de dispositifs comparables qui fonctionnent en intracommunautaire.
La seconde solution consiste à expertiser les voies d'un dispositif acceptable au regard de la liberté d'établissement et de la nécessité de combattre les abus. La décision de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais imminente.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaite privilégier la seconde voie, qui permettrait, une fois connu l'arrêt de la Cour de justice, de prendre une décision en harmonie avec la position de nos voisins, notamment celle des Britanniques. Il nous faut adopter des positions identiques, faute de quoi nous risquerions d'être pénalisés.
L'idée de légiférer avant la décision de la Cour de justice des communautés européennes ne nous paraît pas bonne. En revanche, lorsque la Cour aura rendu sa décision, nous reviendrons vers vous pour vous proposer un dispositif tenant compte des solutions retenues par les autres pays.
Je sollicite donc le retrait de l'amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les choses sont parfois étranges. La semaine dernière, alors que nous évoquions la réforme de l'avoir fiscal, je vous disais qu'il valait mieux attendre, car les procédures de droit communautaire étaient en cours et la Cour de justice ne s'était pas encore prononcée. Vous me répondiez que l'harmonisation européenne allait conduire à l'apparition d'un nouveau paysage et qu'il convenait d'en tenir compte dès maintenant.
Aujourd'hui, nous nous trouvons dans la situation inverse. Concernant l'exit tax requise de la part des contribuables qui se délocalisent, vous me rétorquez qu'il convient d'attendre le jugement de la Cour de justice. Or M. Badré, qui a déposé l'amendement n° 30, souhaitait, pour différentes raisons, notamment de sécurité juridique, que l'on traite ce problème dès maintenant. Peut-être vaut-il mieux ne pas poursuivre trop longuement cette discussion entre la compétitivité et l'ordre juridique communautaire.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi cette malice, peut-être un peu déplacée ou superfétatoire. En tout état de cause, je vous remercie des informations que vous avez données à la Haute Assemblée. Elles nous permettront d'observer l'évolution de cette question dans les mois qui viennent. Je souhaite à cet égard qu'une solution soit rapidement trouvée. Pour l'heure, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : "quart" est remplacé par le mot : "sixième" et les mots : "trois années" sont remplacés par les mots : "cinq années".
« 2) Le troisième alinéa est complété par les mots : "ou à titre exceptionnel dans les communes menant des opérations d'aménagement ou de reconversion importantes dans des conditions définies par décret".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements à la marge, pour prendre en compte les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ou des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en zone de revitalisation rurale, ZRR, ou en objectif 2 n'est que partiel, ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif paraît un peu complexe. Il n'a sans doute pas été analysé suffisamment et risquerait de constituer un précédent. De plus, nous avons pensé que ce sujet était susceptible d'être traité dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, présenté par M. Hervé Gaymard.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, nous inclinerions donc pour le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, l'article 4 sexies de la loi de finances pour 2004 étend déjà le champ d'application de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme qui sont classées et situées dans les zones rurales. L'étendre davantage irait, on peut le craindre, à l'encontre de l'objectif recherché.
Cela étant, comme l'a dit M. le rapporteur général, le projet de loi présenté par Hervé Gaymard viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 12 janvier prochain et il est prévu d'ajuster cette disposition à cette occasion. Ce rendez-vous est si proche que je recommande le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Pour les logements situés en France, et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.
« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable.
« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20 000 euros pour un couple marié.
« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.
« Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.
« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéa pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.
« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.
« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'appliquent pas.
« II. - En conséquence, au début de l'article 199 decies E, est insérée la référence : "I".
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à modifier les dispositions du parc majoritaire de meublés.
Le dispositif ORIL, opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, adopté par le législateur en décembre 2000 et son complément immobilier, le VRT, village résidentiel de tourisme, dont les textes réglementaires ont été publiés courant 2001, constituent des moyens innovants mis à disposition des partenaires économiques locaux.
Cependant, aucune mesure n'a été envisagée par le législateur concernant la recomposition qualitative et quantitative du parc majoritaire de meublés sur l'ensemble du territoire touristique national, dès lors que ceux-ci sont situés dans le cadre des ORIL ou des VRT capables de développer les mêmes performances économiques que les résidences de tourisme.
Par conséquent, il est proposé d'accompagner de contreparties fiscales proches de celles qui sont attribuées aux résidences de tourisme en ZRR la situation des propriétaires qui souscriront dans le cadre des ORIL à des objectifs de travaux de rénovation exigeants ainsi que, dans le même temps, à une mise en marché locative de neuf années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objet de cet amendement est voisin du précédent. Toutefois, au lieu de se greffer sur un dispositif fiscal existant, il tend à créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des propriétaires engageant des travaux de rénovation dans le cadre du dispositif ORIL. Cette mesure, qui s'inspire du dispositif de réduction fiscale en faveur des résidences de tourisme des zones de revitalisation rurale, mériterait certainement d'être étudiée.
Très sincèrement, cher collègue, nous n'avons pas eu le temps matériel d'analyser cette disposition assez complexe qui créerait une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu pour une catégorie de contribuables.
Au demeurant, M. le secrétaire d'Etat au tourisme a mis en place assez récemment une cellule d'appui et de réflexion ayant pour objet de simplifier et d'améliorer le dispositif de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.
Par conséquent, la commission n'est guère enthousiaste et souhaiterait que cet amendement soit retiré. Mais, cher collègue, peut-être aurez-vous une heureuse surprise en apprenant que le Gouvernement souscrit à votre dispositif ? Si tel était le cas, la commission s'y rallierait volontiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vouloir modifier et étendre un dispositif introduit dans le projet de loi de finances initiale pour 2004 alors qu'il n'est pas encore en application ne paraît pas de bonne législation. De surcroît, le texte qui viendra en discussion à l'Assemblée nationale le 12 janvier prochain permettra de faire le point une fois pour toutes.
Par conséquent, la meilleure solution est, à mon avis, le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, est rédigée comme suit : "L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la fin du sixième mois de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique."
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : "appartenant à l'Etat ou" sont supprimés.
« II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : "recevant du trafic public" sont supprimés.
« III. - A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal" sont supprimés.
« IV. - A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal" sont supprimés.
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, cette question est particulièrement d'actualité.
Certes, un certain nombre de dispositifs existent déjà pour prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances. J'en citerai trois.
La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit ainsi un dispositif d'aide financière à l'insonorisation et une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains se trouvant à proximité des dix plus grands aérodromes nationaux.
L'article 103 de la loi de finances de 1998 a ensuite étendu le dispositif d'aide en faveur des riverains aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements.
Depuis le 1er janvier 1999, la taxe perçue auprès des exploitants d'aéronefs a été intégrée à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Mais, à l'heure actuelle, ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils. Or les riverains de certains aérodromes militaires peuvent être soumis aux mêmes nuisances, sans être pour autant concernés par l'aide à l'insonorisation. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée et il convient donc d'y remédier.
Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
En compensation, une majoration de la dotation globale de fonctionnement est prévue pour les communes sur lesquelles sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par ces terrains.
Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire, les communes ne reçoivent donc aucune compensation.
L'amendement n° 2 vise à apporter des adaptations pour répondre à l'attente à la fois des riverains des aérodromes militaires et des élus des communes situées à proximité de ces aérodromes puisque, du fait des contraintes que subissent ces communes, l'urbanisme ne peut s'y développer comme cela sera souhaitable et nécessaire.
Il est donc prévu, dans les paragraphes I et II de l'amendement, d'accorder des aides à l'insonorisation des riverains des aérodromes militaires et civils et, dans les paragraphes III et IV, de mettre fin à l'inéquité du dispositif de compensation de la DGF en supprimant le seuil de 10 % de manière que toutes les communes concernées puissent bénéficier d'une compensation. Il est aujourd'hui nécessaire de répondre aux attentes exprimées en la matière.
Alors que je l'interpellais sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, M. le rapporteur général m'avait indiqué qu'il serait sans doute souhaitable de réétudier cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, ce que je fais aujourd'hui en proposant cet amendement. Il paraît souhaitable que le Gouvernement nous explique clairement sa position sur ce sujet, puisqu'il ne l'a pas fait lors de l'examen du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que cette argumentation puisse être prise en considération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons en effet largement entamé ce débat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. M. François Marc renouvelle sa proposition par le biais d'un amendement qui, malheureusement, ne me semble pas tout à fait achevé d'un point de vue technique.
La question qu'il pose est, à la vérité, celle de la contribution du ministère de la défense aux actions destinées à corriger les nuisances aériennes à proximité des bases de l'armée de l'air, de l'armée de terre, voire de la marine. Doit-on imposer au ministère de la défense une contribution en fonction des mouvements aériens sur les sites des trois armées ?
Jusqu'à présent, cette sujétion n'a jamais été suivie d'effet. Appliquer une quasi-TGAP, au sein du budget de l'Etat, entre deux secteurs d'activité pourrait d'ailleurs créer un précédent. Outre les nuisances aéroportuaires ou aériennes, on peut sans doute trouver des activités de l'Etat, financées par le budget, qui engendrent des nuisances pour différentes catégories sociales. Ces activités auraient ainsi vocation à supporter une quasi-TGAP qui serait versée au ministère de l'écologie et du développement durable pour financer, directement ou indirectement, des actions correctrices.
Tout en en comprenant la logique, je crois devoir dire à M. Marc que cette voie de recherche produirait des tuyauteries toujours plus complexes au sein du budget de l'Etat, ce qui ne serait pas nécessairement dans l'intérêt public.
Ce point de vue a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais elle sera comme à l'ordinaire très attentive à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. A plusieurs reprises au cours de la discussion de la loi de finances initiale, j'ai renvoyé le Sénat au collectif budgétaire. Ce n'était pas le cas pour cette disposition, M. François Marc s'en souvient. Je lui rappelle, car c'est un élément important pour lui, qu'aucun aérodrome militaire n'atteint aujourd'hui le seuil exigé pour entrer dans le champ de cet article. De surcroît, les modifications que cet amendement apporterait au code des douanes aboutiraient uniquement à taxer les aéronefs d'Etat avec un bénéfice nul pour les aérodromes militaires. En d'autres termes, l'objectif qu'il se fixe ne serait pas atteint.
S'agissant des nuisances sonores, qui sont essentielles, j'ai dit à l'occasion d'un autre article qu'il ne fallait pas confondre la fin et les moyens. La fin, c'est alléger les nuisances sonores engendrées par l'activité aérienne. Des mesures ont déjà été mises en place en ce sens ; des chartes ont été signées entre les bases aériennes, les élus et les associations de riverains pour qu'un régime d'activité acceptable n'obérant ni la sécurité ni le traitement opérationnel soit trouvé.
La pérennisation de ces efforts en matière de réduction des nuisances a encore été confirmée en juillet dernier par le ministre de la défense et le ministre de l'écologie et du développement durable, à l'occasion de la signature d'un protocole relatif à la protection de l'environnement et à la stratégie nationale de développement durable entre ces deux ministères.
Enfin, s'agissant des modifications portant sur le code général des collectivités territoriales, comme M. le rapporteur général le soulignait, les mesures concernant le calcul de l'effort fiscal proposées par cet amendement n'apparaissent pas pertinentes ; elles ne sont d'ailleurs pas opérantes.
A ce stade, je puis vous répondre qu'aucun aérodrome militaire n'entre dans le champ de la mesure. De fait, les modifications ne bénéficieraient pas aux riverains des aérodromes militaires. Je demanderai de nouveau au ministre de la défense et au ministre de l'écologie et du développement durable de veiller au respect des chartes qu'ils ont signées garantissant aux riverains l'atténuation des nuisances dont ils souffrent.
Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je le retire, monsieur le président. J'ai bien compris les arguments de technique budgétaire qui sont évoqués pour justifier la difficulté de donner suite dans l'immédiat à cet amendement.
J'insiste toutefois sur le fait qu'une partie de cette amendement porte sur les bonifications de DGF accordées à certaines communes, en fonction de la surface gelée du fait de la présence d'un aérodrome militaire. De ce point de vue, les arguments évoqués me semblent moins pertinents au regard de notre proposition.
Par conséquent, je souhaite que, dans un avenir proche, la discussion sur ce point particulier puisse reprendre, certaines communes voyant leurs possibilités de construction et de développement amoindries de façon importante. Je vous remercie donc par avance, monsieur le ministre, de porter attention à l'avenir à ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré après l'article 789 B du code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sont exonérés de droits de mutations par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles d'habitation répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les immeubles d'habitation à usage locatif non meublé pendant une durée de six ans à compter de la date du décès ;
« b. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de location est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de location de l'immeuble d'habitation dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
« c. A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement de location visé au a, le ou les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au a doivent adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les cond itions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux héritiers. »
« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à exonérer de droits de mutation par décès des immeubles d'habitation sous certaines conditions.
En effet, dans les grandes agglomérations, nous connaissons aujourd'hui une très grave crise du logement qui porte directement atteinte aux populations fragiles dont les ressources sont modestes, aux jeunes qui s'installent et aux étudiants. L'une des causes de cette crise est le désinvestissement des bailleurs privés, compte tenu de la faible rentabilité locative après impôt. Or un marché locatif actif et dynamique est indispensable pour offrir des logements en nombre suffisant à la population et lutter ainsi contre la pénurie.
En adoptant cet amendement, nous vous proposons d'exonérer de droits de succession les héritiers qui s'engageraient à maintenir pendant une certaine durée les logements transmis à usage locatif pour la part de droits de succession afférente aux immeubles objet d'une convention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En première partie de la loi de finances, la commission, d'une part, et notre collègue Marcel-Pierre Cléach, d'autre part, avaient présenté un amendement dont l'équilibre était un peu différent, puisqu'il visait non seulement à maintenir le parc existant, mais également à encourager la création d'un parc locatif intermédiaire, avec une durée d'engagement de location plus longue, en l'occurrence de neuf ans. Cet amendement était d'inspiration très proche de celui qui est présenté aujourd'hui par le groupe de l'Union centriste.
Vous aviez bien voulu, monsieur le ministre, vous engager à travailler sur ces sujets en collaboration avec Gilles de Robien et en particulier avec Marcel-Pierre Cléach, dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement qui devrait être déposé au cours de l'année 2004 et tenir compte de la nécessité de diversifier les outils de financement du secteur locatif, notamment du secteur locatif intermédiaire.
Je ne sais si vos réflexions ont pu progresser de manière décisive au cours de ces dernières semaines et si vous êtes en mesure d'en dire un peu plus à nos collègues. La commission est bien sûr curieuse de connaître l'avis du Gouvernement. Je suppose que nos collègues accepteront ensuite de retirer leur amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons déjà engagé ce débat à l'occasion de la loi de finances initiale.
M. le rapporteur général a très utilement rappelé que Marcel-Pierre Cléach avait déposé un rapport sur ce sujet à partir duquel je suis prêt à travailler. Il est vrai - et vous le disiez, monsieur le rapporteur général, avec un sourire malicieux - que ma pensée n'a pas évolué de manière décisive depuis l'examen de la loi de finances initiale, le temps m'ayant malheureusement un peu manqué !
La question est en effet de savoir si l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est un instrument plus efficace que, par exemple, l'impôt sur le revenu. L'examen du bilan et des pistes figurant dans le rapport de M. Cléach doivent nous permettre de déterminer les instruments les plus pertinents.
Je vous promets, monsieur le rapporteur général, ainsi qu'aux membres du groupe de l'Union centriste, de répondre clairement à cette question. Je crois en l'importance du parc locatif privé, notamment dans les villes moyennes. Ce parc locatif privé est en effet décisif pour maintenir la vie dans les coeurs de ville. Il nous faut donc définir les instruments fiscaux les plus appropriés.
Sous le bénéfice de cette réponse qui reste ouverte sur le principe, je vous invite, monsieur Deneux, à retirer votre amendement ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne peuvent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession prévus à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. En raison de la nature de la transmission et afin de ne pas mettre en péril l'entreprise, la loi accorde au donataire ou à l'héritier le bénéfice d'un paiement différé, puis la faculté de payer de manière fractionnée les droits de mutation à titre gratuit.
Des garanties doivent toutefois être fournies par le bénéficiaire de cette mesure, assurant le paiement effectif des sommes exigibles. Cependant, l'appréciation de la qualité des garanties offertes est réservée de manière souveraine au comptable du Trésor, le receveur des impôts.
Au motif que ce dernier engagerait sa responsabilité en cas de non-recouvrement des sommes exigibles, les nantissements de parts sociales sont le plus fréquemment refusés dès lors que la société transmise n'est pas inscrite à la cote officielle. La garantie ne paraît pas suffisamment importante. Or aucun comptable public n'a jamais vu sa responsabilité mise en cause pour un motif d'insuffisance de gage.
Ainsi, les droits sont assis sur la valeur déclarée de biens qui peuvent ne pas être admis comme garantie de paiement, ce qui conduit les artisans ou les commerçants à recourir à un cautionnement bancaire onéreux.
Il est donc proposé dans le présent amendement que les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne puissent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous reprenons un débat qui avait déjà été entamé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Monsieur le ministre, le 24 novembre dernier, vous aviez répondu à Denis Badré, présentant un amendement très proche de celui dont nous discutons : « Je propose donc que nous y travaillions jusqu'au prochain collectif budgétaire. M. Badré pourra présenter son amendement aménagé en fonction de nos échanges et des observations des uns et des autres. »
J'observe que M. Badré a continué à travailler, et je ne doute pas que l'administration et le ministre, dans le temps qui leur a été laissé par les longues séances parlementaires, aient également continué à le faire.
M. Badré présente de nouveau son amendement. La commission y était déjà favorable sur le principe lors de la discussion de la première partie de la loi de finances et elle vient de réitérer son avis favorable, tout en souhaitant entendre avec attention le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, j'ai pris cet engagement et je vais essayer de le tenir. Le Sénat a la bonté d'interrompre ses travaux pendant neuf heures, ce qui nous donne le temps de travailler lorsque nous discutons du projet de loi de finances initiale ou du collectif budgétaire. De temps en temps, nous disposons également de week-ends que nous pouvons consacrer à l'amélioration de ces dispositions. (Sourires.)
Je n'ai qu'une faveur à vous demander, monsieur le rapporteur général, c'est que nous puissions traiter ce sujet conformément aux termes de l'article 1717 du code général des impôts. Or celui-ci dispose que les modalités d'application du paiement fractionné ou différé - j'ai pratiqué ce droit pendant vingt-cinq ans de ma vie - relèvent du domaine réglementaire. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté, je vais vous donner une réponse complètes. Les receveurs des impôts, qui ont des responsabilités, pourront ainsi dissiper leurs inquiétudes et mieux répondre aux préoccupations des contribuables.
Je peux donc vous indiquer qu'un décret aménagera prochainement le dispositif existant. Il permettra d'admettre désormais les biens transmis en garantie du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit. Afin de préserver la responsabilité du receveur des impôts, celui-ci pourra vérifier que les garanties qui lui sont proposées couvriront le montant des dépenses dues, conformément à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.
S'agissant des valeurs mobilières non cotées, leur acceptation en garantie n'impliquera de la part du contribuable que la fourniture des éléments d'évaluation nécessaires à la mise à jour de leur valorisation. Si la garantie se dépréciait, le comptable pourrait demander une garantie complémentaire au fil des années. En cas de non-respect de ces obligations, bien entendu, le comptable pourrait dénoncer le plan.
Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.
Il est vrai, comme l'a souligné M. le rapporteur général au cours de la discussion générale, que ce collectif budgétaire compte beaucoup d'articles et d'amendements. Je recommande donc d'autant moins de faire figurer dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. Dans le même temps, les travaux parlementaires doivent absolument éclairer la voie réglementaire et ne pas laisser subsister le moindre doute. (MM. Marcel Deneux et Yves Fréville acquiescent.)
J'ai toujours trouvé profondément choquant que des contribuables se voient imposés au titre des droits de mutation à titre gratuit sur des éléments d'actifs qui n'étaient pas réputés suffisants pour être proposés en garantie. Lesdits contribuables devaient donc acquitter un impôt sur un bien qui n'était pas réputé d'une valeur suffisante pour pouvoir constituer une garantie.
Pour avoir connu tant de fois ces situations, j'ai souhaité y remédier. Un décret sera pris en ce sens. S'agissant de titres non cotés sur un paiement fractionné, par exemple, sur dix ans, il n'est pas inutile de prévoir que le receveur pourra continuer à vérifier que la valeur de ces droits ne s'érode pas pour que la garantie constituée continue de garantir les sommes dues. Cela étant, cet aspect ne m'inquiète pas véritablement parce que, s'agissant de paiement fractionné, une partie du principal des droits s'amortit au fil des années. Ainsi, même si une dépréciation des titres survenait, on peut espérer que ces valeurs suffisent en garantie.
En tout état de cause, je veux dire à M. Marcel Deneux que le retrait de son amendement ne signifie en aucun cas que sa préoccupation n'est pas satisfaite. Elle sera satisfaite par décret, j'en prends l'engagement devant vous, monsieur le rapporteur général. Je l'indique clairement afin que l'administration l'entende et fasse diligence pour que ce décret soit prêt dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les explications de M. le ministre sont extrêmement claires et précises ; il faut l'en remercier. Je crois très sincèrement que le souhait légitime exprimé par les auteurs de l'amendement est pris en compte.
M. le président. Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 29 ?
M. Marcel Deneux. Ayant bien entendu le propos de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis moi aussi de la réponse que vient de faire M. le ministre.
Permettez-moi une simple observation. Si certains comptables publics ont été tentés de ne pas s'accommoder d'un bien en garantie du paiement des droits, c'est qu'ils ont pu rencontrer un problème de liquidité et de preuve de la valeur des biens, notamment s'agissant des entreprises non cotées, lorsqu'il n'y a pas de marché de référence. On peut être tenté d'estimer à un niveau relativement élevé la valeur du bien transmis. La seule difficulté est qu'il n'est pas si évident de vérifier par le marché et de trouver la liquidité pour payer les droits.
Par conséquent, monsieur le ministre, l'instruction que vous allez rendre publique pourrait être l'occasion de s'interroger sur la valeur des entreprises et de certains biens que vos services ont tendance à surévaluer dans certaines circonstances. Une modération dans l'évaluation de ces biens serait sans doute une mesure d'équité.
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. La question du président Jean Arthuis est d'importance. Logiquement, l'application du droit fiscal commande que la valeur du bien qui est imposée aux droits de mutation à titre gratuit soit la valeur vénale.
M. Jean Arthuis, président de la commission de finances. Oui !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Toutefois, comme vous le dites, monsieur Arthuis, tant que le bien n'est pas mis en vente, il est difficile d'en connaître la valeur vénale. En tout état de cause, nous progressons. Jusqu'à présent, l'administration fiscale pouvait revendiquer une certaine valeur pour un bien et refuser ce même bien en garantie pour le même montant. Convenons que c'était contradictoire et choquant ! Ce système permet déjà d'être beaucoup plus exigeant en matière de vérité quant à la valeur du bien.
M. Jean Arthuis, président de la commission de finances. Absolument !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais, monsieur le président de la commission des finances, j'irai plus loin : je vais profiter de votre appel pour revoir la manière dont nous estimons les biens qui sont non cotés s'agissant de petites entreprises qui se sont constituées en société à responsabilité limitée, en société anonyme, ou même des entreprises en nom personnel. En effet, j'ai constaté, parfois, certains écarts entre le montant des redressements qui étaient signifiés et l'estimation des professionnels du domaine quant à la valeur vénale réelle des biens. Lorsque ces écarts vont du simple au quadruple, voire au quintuple, c'est très déstabilisant pour l'économie locale. En outre, ce n'est pas à l'honneur du système fiscal d'un pays. Nous devons donc y travailler, et j'en prends l'engagement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'épreuve du gage est une bonne épreuve !