Séance du 1er juillet 2003

compte rendu intégral des débats

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2002-2003 (p. 1).

2. Procès-verbal (p. 2).

3. Convocation de la conférence des présidents (p. 3).

4. Rappels au règlement (p. 4).

Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, le président.

5. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 2003 (p. 5).

6. Ordre du jour (p. 6).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures dix.)

OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION

EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2003 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.

« Art. 2 - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

« - Projet de loi portant réforme des retraites ;

« - Projet de loi relatif à la chasse ;

« - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

« - Projet de loi organique relatif au référendum local ; (Exclamations sur les travées du groupe groupe CRC.)

« - Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; »

M. Alain Vasselle. Nous allons être en pleine forme pour les vacances ! (Sourires.)

M. le président. « - Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; »

Mme Hélène Luc. A quoi sert la session unique ?

M. le président. « - Projet de loi pour l'initiative économique ; (Nouvelles exclamations sur les travées du CRC.)

« - Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; »

Mme Nicole Borvo. Hélas !

M. le président. « - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; » (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. On ne va pas commencer l'examen de ce texte au mois de juillet ! Ce n'est pas possible !

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. le président. Je suis ravi de votre enthousiasme ! (Rires.)

« - Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; »

M. Guy Fischer. En catimini ? C'est un scandale !

M. Jean Bizet. C'est important !

M. le président. « - Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;

« - Projet de loi de sécurité financière ;

« - Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ; » (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle. Cela, ce n'est pas urgent, ça peut attendre !

Mme Nicole Borvo. C'est la seule chose urgente !

M. Guy Fischer. C'est nécessaire !

M. le président. « - Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ; » (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Enfin !

M. René-Pierre Signé. On va travailler moins longtemps !

M. le président. « - Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. » (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Roland du Luart. C'est tout ?

M. le président. « Art. 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juin 2003.

« Par le Président de la République :

« Signé : Jacques Chirac.

« Le Premier ministre,

« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »

Acte est donné de cette communication.

M. Roland Muzeau. Allez l'UMP ! On applaudit !

M. le président. En conséquence, en application des articles 29 et 30 de la Constution, la session extraordinaire 2002-2003 est ouverte.

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la séance du jeudi 26 juin 2003 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE

DES PRÉSIDENTS

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai convoqué la conférence des présidents demain à neuf heures pour fixer l'ordre du jour de nos séances.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur la gravité de la situation dans le secteur de la production et de la création artistique (Ah ! sur les travées de l'UMP) et je voudrais exprimer la solidarité du groupe socialiste avec tous les artistes et techniciens du spectacle.

M. Louis de Broissia. Et avec la CGT !

Mme Danièle Pourtaud. Vous le savez, le vendredi 27 juin, les organisations patronales, le MEDEF en tête, et seuls trois syndicats minoritaires - la CFDT, la CGC et la CFTC - ont signé un accord modifiant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme Danièle Pourtaud. Cet accord ne sera valable que s'il est agréé par le Gouvernement.

M. Pierre Hérisson. Démagogie !

Mme Danièle Pourtaud. Deux syndicats - FO et la CGT, majoritaire - ont refusé de le signer car, sous couvert de réduire le déficit de ce régime, il porte gravement atteinte aux artistes et à l'économie de la création.

M. Jean Chérioux. Et tous les abus ?

Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas d'abus !

Mme Danièle Pourtaud. Cet accord rompt le pacte social entre la nation et les artistes, qui amenait une partie de la production française à être financée par la solidarité nationale au travers du régime de l'UNEDIC.

Pour réaliser les 507 heures indispensables à l'ouverture des droits, les techniciens et les artistes devront respectivement cotiser dix mois et dix mois et demi au lieu d'un an, pour bénéficier d'une indemnisation réduite à huit mois.

Ce nouveau dispositif, qui aura pour effet d'exclure plus de 30 % des allocataires, parmi les plus fragiles, sapera la vocation de milliers de jeunes talents et risque de déprofessionnaliser le métier de technicien du spectacle.

Mais le plus dramatique c'est qu'à terme les Français pâtiront de la diminution de l'offre de spectacles et de films français.

L'ensemble de la profession est aujourd'hui mobilisée. Après l'annulation du festival Montpellier-Danse, les festivals d'Aix-en-Provence, d'Avignon et de Rennes sont aujourd'hui menacés.

M. Pierre Hérisson. Prises d'otages !

Mme Danièle Pourtaud. A Paris, la dernière représentation de Pina Bausch au Théâtre de la Ville n'a pu être donnée, comme celle du Malade imaginaire à la Comédie-Française. Plusieurs théâtres, comme le Rond-Point ou le Nord-Ouest, adaptent, depuis un mois, leur programmation au jour le jour. Les plus grandes réserves pèsent sur le festival Paris, quartier d'été, ainsi que sur tous les spectacles gratuits qui devaient avoir lieu en plein air à la Villette.

M. Roland du Luart. C'est un rappel au règlement ?

Mme Danièle Pourtaud. Enfin, il faut rappeler que la signature de cet accord intervient au moment même où les structures culturelles souffrent de la suppression des emplois-jeunes et du désengagement croissant de l'Etat.

Il est particulièrement scandaleux qu'une fois de plus, au lieu de pacifier et d'amener les partenaires à réouvrir la négociation, le Gouvernement cherche à dresser les Français les uns contre les autres et, dans le cas présent, les spectateurs contre les artistes. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

Il nous paraît indispensable que le Gouvernement revienne sur sa décision, annoncée hier soir par M. Jean-Jacques Aillagon, d'agréer cet accord.

M. Louis de Broissia. Pas question !

Mme Danièle Pourtaud. Il est nécessaire que le ministre de la culture assume pleinement sa mission, qui est de préserver et d'encourager la diversité de la création artistique et cinématographique dans notre pays.

M. Jean Bizet. Et de faire travailler les artistes !

Mme Danièle Pourtaud. Je tenais à ce que le Sénat prenne conscience de la situation et je regrette, monsieur le président, que nous ne puissions en débattre et avoir une réponse du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Chérioux. Lisez le rapport de la Cour des comptes !

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement va souffrir ! Il ne connaît que l'agriculture.

M. Louis de Broissia. Thibault et Pourtaud, même combat !

M. le président. Madame Pourtaud, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, mes chers collègues, tout d'abord, je constate que le banc du Gouvernement est totalement vide. Il aurait été bien, à l'ouverture d'une session extraordinaire sur laquelle il y a beaucoup à dire, que le Gouvernement soit représenté.

M. Guy Fischer. Absolument !

Mme Hélène Luc. Il a raison !

M. Jack Ralite. Le 27 juin, le MEDEF et trois syndicats représentant 10 % des professionnels concernés signaient, de nuit, un accord remettant en cause fortement le régime indemnitaire du chômage des intermittents.

Le baron Seillière (M. Alain Gournac s'esclaffe) méprise ces hommes et ces femmes qui sont le vivier artistique et technicien des créations de notre pays : il alla jusqu'à les accuser de vivre de leur assurance au lieu de vivre de leur travail. Eh bien, ces jours-ci, il est obligé de mal vivre de leurs actions et de leurs colères !

Les intermittents ne se plaignent pas, ils portent plainte contre cette « avancée », comme disent certains.

Avancée ? Quand les 507 heures ouvrant les droits sont calculées sur dix mois au lieu de douze et donnent des droits sur huit mois au lieu de douze ?

Tout cela est si vrai que de toute la France festivalière nous parviennent des informations montrant que ces femmes et ces hommes ne sont pas décidés à se laisser faire et qu'ils savent, ce faisant, qu'ils parlent au nom de l'ensemble des arts et de la culture.

Au surplus, ils ne sont pas seuls.

C'est l'appel d'artistes, notamment chorégraphes, quelque cent cinquante, à l'occasion du festival de Montpellier.

C'est l'appel d'intellectuels, philosophes, historiens, économistes, écrivains, archéologues, tous solidaires.

C'est l'appel d'élus qui ont de grands équipements culturels dans leurs villes et des jeunes compagnies.

M. Paul Blanc. Comme M. Frêche à Montpellier !

M. Alain Gournac. Oui, M. Frêche à Montpellier !

M. Jack Ralite. C'est un problème social : des milliers d'intermittents devraient quitter la profession avec cet accord.

C'est un problème économique : ils coûtaient de l'argent, paraît-il,...

M. Jean Bizet. C'est un euphémisme !

M. Jack Ralite. ... mais les villes festivalières annoncent les millions que cela leur procure.

C'est un problème humain : mesurez ce qu'est le chagrin des artistes et des techniciens lorsqu'ils doivent renoncer à un spectacle longtemps préparé. Du chagrin, mais aussi de la colère !

C'est surtout un problème culturel et, au moment où la Convention européenne a annulé l'exception culturelle, on ferait de même en France, par d'autres chemins ?

Mais il se trouve que M. le Président de la République a parlé autrement.

« La culture et la création sont des activités irréductibles aux lois du marché. » - l'Elysée, 2 février 2003 - ; « La création ne doit pas plier devant le commerce. » - l'Elysée, 2 février 2003 - ; « Notre cinéma est un véritable trésor national. » - l'Elysée, 28 avril 2003 - ; « Les territoires de l'homme ne sont pas seulement physiques ou géographiques. Ce sont aussi des territoires de l'esprit. » - l'Elysée, 2 février 2003.

Tous ceux qui sont attachés à l'art et à la culture se reconnaissent dans ces déclarations. Moi aussi ! Je vais d'ailleurs saisir le Président de la République de la question des intermittents dans toutes ses dimensions, notamment dans celle des territoires de l'esprit.

Mais, tout de suite, notre assemblée ne va tout de même pas se taire ! Elle doit, pour le moins, décider immédiatement que sa commission des affaires culturelles reçoive les intermittents et le ministre de la culture. La culture est un bien public ; publique, sa responsabilité doit l'être aussi.

Les techniciens d'Avignon viennent de décider de tout préparer pour que le festival ait lieu - il commence dans huit jours !

Je demande au Sénat - donc à vous, monsieur le président -, de prendre toutes mesures pour, à côté d'autres initiatives, peser pendant ces huit jours dans le bon sens, c'est-à-dire pour que soit refusé l'agrément de l'accord et son contenu « médéfien ». Et le bon sens, vous le savez, c'est Pierre Boulez qui nous le dit : « L'histoire n'est pas ce qu'on subit, l'histoire est ce qu'on agit ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Ralite, acte vous est donné de votre rappel au règlement. Je ne manquerai pas de faire part de votre proposition au président de la commission des affaires culturelles, notre collègue M. Jacques Valade.

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 26 JUIN 2003

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume I. - A. Financement du budget général. - B. Etat général des recettes. - C. Effectifs. - D. Patrimoine immobilier. - E. Introduction et financement du budget général. - F. Etat général des recettes par ligne budgétaire.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2275 (annexe 2) et distribué.