M. le président. « Art. 5 bis DA. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, les mots : "et hameaux" sont remplacés par les mots : ", hameaux et constructions". »
Je suis saisi de quatre amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Dauge, Reiner, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par les mots : "à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec celui que nous venons d'adopter.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Gilles de Robien, ministre. Même objet.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Yves Dauge. Même objet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 20 et 40.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis DA est supprimé et l'amendement n° 26 n'a plus d'objet.
M. le président. « Art. 5 bis D. - Le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, des constructions isolées peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, à condition que la commune ne subisse pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et que la dérogation envisagée soit compatible avec la protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis D est supprimé.
Articles additionnels après l'article 5 bis D
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2, le septième alinéa de l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 124-2, le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, les mots : "l'adaptation, la réfection" sont remplacés par les mots : "l'adaptation, le changement de destination, la réfection". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.
J'attire cependant l'attention de nos collègues sur le fait que nous avons été contraints d'ajouter les termes « changement de destination ». Nous pensions que cette notion était incluse dans celle d'« adaptation » mais, compte tenu de la jurisprudence, il semble utile d'apporter cette précision pour éviter toute contestation à l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis D.
L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement technique.
L'article 1er bis modifie l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que le préfet n'arrête plus le périmètre des schémas de cohérence territoriale, mais le publie.
Il est donc nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis D.
M. le président. « Art. 5 bis EA. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 1455 du code de l'urbanisme, après les mots : "terrain de camping", sont insérés les mots : ", ou la réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 5 bis GA. - L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan, lorsque la modification envisagée a pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains.
« La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2.
« Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.
« Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.
« L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné. »
L'amendement n° 41, présenté par MM. Reiner, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer le mot : "notamment". »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Nous souhaitons avant tout obtenir une explication concernant les conditions d'une éventuelle modification du plan de déplacement urbain. Il est précisé, dans cet article, que la modification envisagée doit avoir « pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains ». Cela laisse supposer que d'autres justifications sont possibles, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous précisiez lesquelles. S'il ne s'agit que de la délimitation du périmètre de transports urbains, autant supprimer le mot « notamment ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. La volonté du Gouvernement est bien d'instaurer une procédure souple et simple de modification des plans de déplacements urbains. S'il est vrai qu'elle s'appliquera principalement à l'extension des périmètres, je ne vois pas l'intérêt de la limiter.
Par ailleurs, je partage la critique faite sur l'adverbe « notamment ».
Je vous fais donc la proposition suivante, monsieur Reiner : au lieu du seul mot « notamment », c'est peut-être toute la fin de l'alinéa visé qui pourrait être supprimée, c'est-à-dire les mots : « lorsque la modification envisagée a pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains ». Cela aurait le mérite d'apporter une vraie clarification juridique.
M. le président. Monsieur Reiner, acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par M. le ministre ?
M. Daniel Reiner. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Reiner, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, et qui est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : " l'économie générale du plan ", supprimer la fin de l'alinéa. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis GA, modifié.
(L'article 5 bis GA est adopté.)
M. le président. « Art. 5 bis G. - L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1° et 2° Non modifiés ;
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième". » - (Adopté.)
Article 5 quater A
M. le président. « Art. 5 quater A. - Au début du cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. » - (Adopté.)
Article 5 quater
M. le président. « Art. 5 quater. - Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1.
« Ils peuvent faire l'objet :
« a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 ;
« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5 quater
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Hérisson, du Luart, Lorrain, Carle, Trucy et Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, l'acte de création de la zone d'aménagement concertée doit être compatible avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par le projet d'aménagement de développement durable, ainsi que, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement définies en application du troisième alinéa de l'article L. 123-1. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. « Art. 5 sexies A. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. » - (Adopté.)
Article 5 sexies
M. le président. « Art. 5 sexies. - Après l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 6 bis BA. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur, prévoir un branchement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce branchement n'excède pas 100 mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, François-Poncet et Hérisson.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Besson, Reiner et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "l'accord du demandeur", insérer les mots : "et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité". »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié ter.
M. Pierre Hérisson. Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau et d'électricité construits au titre des raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.
Il s'agit donc de donner à l'autorité organisatrice les moyens d'imposer des dispositifs qui soient, à tous égards, de qualité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.
M. Daniel Reiner. Notre amendement correspond à la même préocupation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission, estimant que cette précision est tout à fait utile, a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable. Ces amendements apportent une vraie valeur ajoutée au texte initial.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 rectifié ter et 45 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Hérisson et Oudin, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot : "branchement" par les mots : "raccordement public". »
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Besson, Reiner et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "prévoir un", remplacer le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "sous réserve que ce", remplacer le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Pierre Hérisson. Aux termes du cahier des charges applicables à EDF, cet établissement public a le monopole des branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité. Le remplacement du terme « branchement » par « raccordement public » a pour objet d'éviter le transfert à EDF de la maîtrise d'ouvrage des extensions de longueur inférieure à 100 mètres, actuellement réalisées par des entreprises privées.
M. le président. La parole est à M. Reiner, pour défendre l'amendement n° 46 rectifié.
M. Daniel Reiner. Cet amendement ne se distingue de celui qui vient d'être présenté que par le fait que n'y figure pas l'adjectif « public », s'agissant du raccordement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 7 rectifié et 8.
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements visent à parvenir à une clarification rédactionnelle dans la mesure où le branchement correspond à des opérations très limitées, bien souvent inférieures à 100 mètres, alors que le raccordement peut être une opération bien plus importante.
Cela étant, je ne suis pas sûr que l'adjectif « public » soit, en l'espèce, utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 46 rectifié, 7 rectifié et 8.
S'agissant de l'amendement n° 30, je rappelle à M. Hérisson que le Sénat vient d'adopter une disposition précisant clairement que les réseaux doivent être réalisés sous le contrôle de l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité. Pour le Gouvernement, le fait de qualifier le raccordement de « public » est donc plutôt une source d'ambiguïté.
Je suggère, par conséquent, à M. Hérisson de retirer l'amendement n° 30.
M. le président. Monsieur Hérisson, suivez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Pierre Hérisson. J'admets que la rédaction que nous avons proposée ne convient peut-être pas, et je suis prêt à retirer cet amendement.
Toutefois, il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'éviter qu'EDF se trouve en situation de monopole de la maîtrise d'ouvrage en matière d'opérations d'extension des réseaux. L'adoption de l'amendement n° 28 rectifié ter donne la possibilité de fixer certaines prescriptions au regard de la qualité de l'ouvrage et des prestations, ce qui est tout de même légèrement différent. Notre amendement est donc complémentaire de celui qui vient d'être adopté.
J'accepte de retirer l'amendement n° 30, mais j'aimerais que la commission mixte paritaire puisse revenir sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Monsieur le rapporteur, en fin de compte, la préférence de la commission va-t-elle à l'amendement n° 46 rectifié ou à l'ensemble que constituent ses deux amendements n°s 7 rectifié et 8 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous l'avez pressenti, monsieur le président, la commission préfère l'amendement n° 46 rectifié. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 7 rectifié et 8 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme par les mots : "existantes ou futures". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, en adoptant cet article 6 bis BA, nous risquons de mettre en place un dispositif susceptible de concurrencer la PVR. Cet amendement tend précisement à éviter cette situation : les autres constructions existantes ou futures ne pourront pas se brancher sur les raccordements en question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis BA, modifié.
(L'article 6 bis BA est adopté.)
Article additionnel avant l'article 6 ter B
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 6 ter B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet de dispenser de permis de construire les travaux urgents de reconstruction des établissements pénitentiaires détruits ou endommagés par une mutinerie, ainsi que les travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte pour des raisons de confidentialité inhérentes à ce type d'établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous ne pouvons qu'être favorables à une disposition qui vise à sécuriser nos établissements pénitentiaires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Je sais bien que l'on s'est engagé dans une vaste entreprise de simplification, mais il s'agit tout de même de savoir exactement ce que l'on fait. En l'espèce, au-delà du permis de construire, ainsi que nous allons le vérifier avec l'amendement suivant, c'est aussi la déclaration au maire qu'il s'agit de supprimer.
Selon moi, il conviendrait de renvoyer cette question au projet de loi d'habilitation qui est actuellement en cours d'examen. Rien ne justifie que l'on vienne glisser ce « cavalier » dans ce texte-ci, et il n'y a aucune urgence.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Puisqu'il est question des établissements pénitentiaires, je me permets de rappeler à M. le ministre que le palais de justice d'Annecy a fait l'objet d'un acte de terrorisme voilà maintenant plus de deux ans et que, pour des raisons tenant à des complications administratives, à des retards dans la délivrance du permis de construire et dans la dévolution des travaux, ceux-ci ne commenceront que vers la fin de l'année 2003. Ainsi, le palais de justice d'Annecy sera resté fermé pendant plus de cinq ans du fait d'un acte de terrorisme.
Dès lors, ne pourrait-on prévoir d'appliquer une telle disposition à tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement de la justice ?
M. Daniel Reiner. On n'en sort plus !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. La remarque de M. Hérisson est tout à fait pertinente.
Cela étant, cet amendement répond à une demande précise et urgente de M. le garde des sceaux, et je pense que nous pouvons lui faire totalement confiance pour que, s'il l'estime utile, soient modifiées les règles relatives aux travaux concernant les palais de justice et que soit prise en compte votre proposition, monsieur Hérisson. Mais, pour le moment, attachons-nous simplement à régler le problème de la sécurisation des prisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6 ter B.
M. le président. « Art. 6 ter B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : "et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur". »
L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : ", et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires". »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter B est ainsi rédigé.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je demande que soient examinés par priorité l'article 20 et les amendements n°s 12, 44, 13, 14 et 15, ainsi que l'article 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
M. le président. « Art. 20. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.
« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.
« VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local, peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les personnes publiques signataires du contrat peuvent confier à l'un d'entre eux l'exécution d'une partie de celui-ci.
« L'Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi du 25 juin 1999, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des EPCI à fiscalité propre. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cent douze pays ont été constitués en application de la loi Pasqua, avant le vote de la loi Voynet. Parmi eux, onze n'ont pas fait l'objet d'une procédure de reconnaissance de leur périmètre dans le cadre des CRADT, des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire.
Ces pays fonctionnent donc depuis de nombreuses années, ils sont engagés dans des procédures contractuelles pour la mise en oeuvre de leurs projets, mais ils ne respectent pas les périmètres des EPCI à fiscalité propre qui se sont en général constitués ou ont été modifiés postérieurement.
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance de ces pays dits « de première génération » afin qu'ils puissent poursuivre la mise en oeuvre de leurs projets, notamment jusqu'au terme des contrats de plan 2000-2006. Il n'empêche qu'il leur sera imposé de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation en faisant évoluer leur périmètre pour respecter celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les composent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement n° 12 est tout à fait pertinent, parce qu'il rend compte de la réalité sur le terrain et parce qu'il met une limite à cet aspect dérogatoire.
L'avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Reiner, Bel, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots : "les personnes publiques qu'ils ont constituées" par les mots : "le groupement d'intérêt public de développement local ou les personnes publiques qu'ils ont constitués". »
L'amendenent n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "les personnes publiques" insérer dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire les mots : "ou privées". »
La parole est à M. Daniel Reiner, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Daniel Reiner. A l'article 20, l'Assemblée nationale a apporté quelques modifications en introduisant la notion de « personnes publiques ».
S'agit-il d'une personne morale de droit public ? Je ne le sais pas exactement. La formule reste vague.
Ce qui est clair, en revanche, c'est que, actuellement, dans le cadre des pays, il existe une quarantaine de GIP, de groupements d'intérêt public, qui ont été mis en place en application de la loi Voynet en vue, notamment, de passer des contrats.
Ces groupements existent, au même titre que les associations, que nous évoquerons à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 13. Il paraît donc quelque peu paradoxal d'autoriser les associations, personnes publiques ou privées, à contracter et pas les groupements d'intérêt public, qui sont des personnes publiques. Nous souhaitons donc que les groupements d'intérêt public qui existent aujourd'hui puissent passer des contrats.
Avec l'article 21, qui n'est plus en discussion aujourd'hui, il a été précisé que ces groupements d'intérêt public devraient être dissous dans deux ans. Pourquoi leur interdire de passer un contrat pendant cette période ?
Je propose donc d'ajouter les groupements d'intérêt public aux personnes publiques pour que tout soit clair.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je crois que ces deux amendements sont tout à fait différents.
Monsieur Reiner, ajouter les groupements d'intérêt public irait à l'encontre de l'article 21, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
Le problème est réglé d'une façon qui n'empêche nullement les groupements d'intérêt public de continuer à fonctionner, de signer des contrats.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des prestataires publics !
M. Dominique Braye, rapporteur. Comme je l'ai dit en commission, dans deux ans, ils devront naturellement disparaître, en application de l'article 21 qui a été voté conforme et dont nous ne rediscutons pas aujourd'hui.
J'en viens à l'amendement n° 13.
Pour les pays, il y a deux phases, la période d'élaboration et de signature du contrat, d'abord, et la période d'exécution du contrat ou d'une partie du contrat, ensuite. Et nous souhaitons, avec un certain nombre de nos collègues, que, dans la première phase, les EPCI et les communes puissent se rassembler de la façon la plus souple possible pour élaborer un contrat et même, éventuellement, le signer. Ensuite, ils devront se reposer soit sur les établissements publics de coopération intercommunale qui composent ce pays, soit sur les communes indépendantes.
Mais n'oubliez pas, mes chers collègues que, à partir du moment où des fonds seront maniés, il ne peut s'agir de personnes privées puisque, à travers ces personnes privées, ce sont les associations que nous visons, et qu'elles risqueraient d'être, vous le savez bien, en gestion de fait.
L'amendement n° 13 vise tout simplement les personnes publiques ou privées puisqu'il s'agit du stade de l'élaboration et de la signature du contrat de pays.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur l'amendement n° 44, nous émettons un avis défavorable pour deux raisons.
La première, c'est qu'effectivement l'article 21 met un terme à l'existence des GIP qui étaient prévus dans la loi Voynet.
La seconde, c'est que nous sommes en train de réfléchir pour définir, dans un autre texte, un GIP générique d'aménagement du territoire et non pas un GIP de développement local qui ne concernait, dans la loi Voynet, que le soutien d'un projet de pays.
Monsieur le président, après avoir écouté les propositions et les analyses de M. le rapporteur, je voudrais apporter une réponse sur les amendements n°s 13, 14 et 15.
Le texte adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale donne aux seules personnes publiques la capacité de conclure le contrat de pays et d'en assurer l'exécution. Nous avions très clairement indiqué que nous souhaitions qu'un pays soit un espace de projet, qu'il puisse élaborer le plus rapidement possible le projet, mais que l'exécution en restait au niveau des EPCI qui le constituaient.
Les sénateurs, par ces amendements, proposent de totalement distinguer l'exécution de l'élaboration du contrat ; en même temps, ils permettent d'élargir la liberté de choix des élus quant à la possibilité pour l'association de signer le contrat pour le compte des communes et des communautés qui en sont membres.
Cette extension du choix me paraît tout à fait pertinente à partir du moment où l'on réserve l'exécution du contrat uniquement aux signataires du contrat, qui doivent s'en remettre à une personne publique pour l'exécution de celui-ci.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que ces trois amendements correspondent à l'esprit de la loi. Nous émettons donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu que le groupement d'intérêt public était une personne publique. Dans les deux ans à venir, les groupements qui existent pourront donc signer effectivement des contrats.
Cela étant, ces groupements d'intérêt public associent actuellement du public et du privé, ce qui signifie que, pendant la gestion du contrat de pays, il faudra, à un moment donné - dans deux ans -, mettre un terme à ce groupement d'intérêt public et, en conséquence, écarter le secteur privé. Cela va paraître assez paradoxal, il faut bien le dire.
Le fait d'avoir fixé à deux ans la durée de vie des GIP-DL, les groupements d'intérêt public de développement local, qui existent aujourd'hui va poser un problème de fonctionnement, psychologiquement parlant. On sera obligé de « mettre dehors », si je puis dire, les représentants locaux des chambres de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture, qui siègent souvent au conseil de développement.
Du fait de votre animosité contre les groupements d'intérêt public, il faudra leur substituer les syndicats mixtes, c'est-à-dire exclure des acteurs localement efficaces sur le plan économique. Cette animosité, les membres des quarante GIP qui existent la comprennent mal.
Les GIP ne pourraient plus signer de contrats, mais les associations pourraient le faire, avec les risques que cela présente du point de vue juridique, même si elles ne gèrent pas.
Tout cela est quelque peu étrange et votre explication ne nous a pas convaincus, pas plus qu'elle n'a convaincu les acteurs de terrain.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 14 est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, supprimer les mots : "personnes publiques". »
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots : "l'un d'entre eux" par les mots : "une personne publique". »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà émis un avis favorable.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Au stade de l'exécution des contrats, seules les personnes publiques peuvent agir ; en l'occurrence, il s'agira des EPCI, même si c'est une association, plus souple, qui a signé le contrat. Tout est fonction des réalités locales.
Laissons à chacun la possibilité d'avancer comme il le souhaite, qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées. Mais ne revenons plus sur les GIP, dont le cas a été tranché avec le vote de l'article 21. Ne discutons plus de dispositions qui ont été adoptées en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)