Communication de l'adoption définitive
de textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4
de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 30 avril 2003 l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1701. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 1994. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2061. - Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2068. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organo-stanniques sur les navires (adoptée le 17 mars 2003).
N° E 2087. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus supp (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2119. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (SAPARD) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2147. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2152. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2164. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2169. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2172. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2218. - Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux talibans (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2219. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 (= articles 10, 12 et annexes I, II et III) du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2220. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 (= graduation sectorielle) du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (+ remplacement de l'annexe I) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2223. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2229. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2232. - Recommandation, formulée en vertu de l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (adoptée le 21 mars 2003).
N° E 2240. - Décision du Conseil relative à la prise en charge par l'Etat italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2253. (7182/03 ELARG 24) - Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2256. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (adoptée le 14 avril 2003).
Dépôt d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 274, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Saunier, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, Marie-Christine Blandin, MM. Gérard Delfau et Paul Loridant une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E-1285).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 275, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Textes soumis au Sénat en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2259 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2260 et distribué.
Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 266 et distribué.
J'ai reçu de MM. Dominique Braye et Charles Guené un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 270 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (n° 185, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 271 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (n° 258, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 272 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 259, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 273 et distribué.
Dépôt d'avis
M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Fouché et Gérard César un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 267 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Dériot un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 268 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Braun un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 269 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 mai 2003 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales (liste en annexe).
A seize heures et le soir :
2. Nomination d'un membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en remplacement de M. Jean-Paul Alduy ;
3. Discussion du projet de loi (n° 262, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Rapport (n° 266, 2002-2003) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 267, 2002-2003) de MM. Alain Fouché et Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 268, 2002-2003) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 269, 2002-2003) de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse sur la modification du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse (n° 274, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Victor Reux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Jean Puech a été nommé rapporteur du projet de loi n° 235 (2002-2003) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 246 (2002-2003) autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de programme pour l'outre-mer dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 228 (2002-2003) de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés dans le secteur de l'enseignement
253. - 29 avril 2003. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés qui apparaissent pour la prochaine rentrée scolaire. Il note que les mouvements de protestations à l'égard du service public se multiplient, qu'ils viennent des parents ou du personnel (enseignant ou non). Les motifs ne manquent pas : suppression des aides-éducateurs et des surveillants, suppression de 5 000 postes de contractuels, transfert de personnel par le biais de la décentralisation, insuffisance d'enseignants pour la prochaine rentrée scolaire... Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le mécontentement s'amplifie tant dans l'enseignement élémentaire et préélémentaire que dans les collèges. L'élaboration de la carte scolaire du primaire est laborieuse par manque de création de postes. Dans les collèges, les dotations horaires sont en diminution pour un nombre d'élèves identique ou supérieur. Par exemple, le collège Jean-Giono à Manosque, classé en ZEP, voit, pour une structure équivalente et un effectif quasi inchangé, sa dotation horaire 2003-2004 fortement diminuée, la dotation de la SEGPA restant en deçà des exigences minimum officielles. Le temps d'enseignement de la totalité des matières s'en trouve réduit. De plus, l'obligation d'intégrer des heures « itinéraires de découvertes », discipline nouvelle et intéressante, fait disparaître des heures d'enseignement général, non compensées par ailleurs. Globalement, cet établissement, mais il n'est malheureusement pas un cas isolé, comptabilise un déficit d'une quarantaine d'heures pour assurer un enseignement normal. Outre les conséquences dont seront victimes les élèves, les conditions de travail risquent de créer un découragement parmi le personnel, particulièrement dans les collèges situés dans les secteurs difficiles. Dans le cadre d'une rigueur budgétaire appliquée à l'éducation nationale, on peut craindre qu'une simple opération comptable porte atteinte à la qualité de ce service public dans une période où, plus que jamais, la jeunesse a besoin, par le biais de l'école, de références pour se construire. Les élèves, les enseignants et les parents attendent une réponse rassurante de sa part.
Condamnation de responsables de la Confédération paysanne
254. - 30 avril 2003. - Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte aux libertés syndicales que représente la condamnation de deux responsables syndicaux de la Confédération paysanne pour des actes commis dans le cadre de leurs responsabilités syndicales. Pour avoir participé à des actions syndicales ayant consisté à neutraliser des essais de plants d'organismes génétiquement modifiés, ces deux responsables syndicaux se trouvent condamnés à dix mois de prison ferme. Ces condamnations excessivement lourdes sont sans commune mesure avec les faits reprochés. En effet, les actions non violentes menées par la Confédération paysanne ont toujours eu une dimension essentiellement symbolique. Leur but, plus que de porter préjudice aux entreprises visées, était avant tout de déclencher un débat national sur une technologie qui menace l'autonomie des paysans vis-à-vis de grands groupes semenciers et que la majorité de nos concitoyens refuse de trouver dans leur assiette. Il faut d'ailleurs rendre justice à l'action de ce syndicat pour avoir su déclencher un débat national d'une grande ampleur médiatique. Face aux multinationales de l'agro-chimie, aux lobbies de l'agriculture productiviste et aux semenciers américains, seules des actions symboliques retentissantes pouvaient permettre aux petits agriculteurs et aux simples citoyens de faire entendre leur désarroi. Que ces actions puissent sortir parfois du cadre légal et que le syndicat soit alors condamné en justice, cela s'entend - même si on attend encore les condamnations de la FNSEA pour le saccage des bureaux de la ministre de l'environnement. Mais nous ne pouvons admettre un tel acharnement procédurier à l'encontre de personnes. Leur action a été menée dans le cadre d'un mandat syndical décidé collectivement et démocratiquement : c'est donc le syndicat dans son ensemble qui devrait faire l'objet d'une condamnation. Aux yeux de l'opinion publique, l'incarcération de ces responsables syndicaux constituerait une atteinte avérée au droit syndical et remettrait en cause le bien-fondé du débat public sur les OGM, du droit de tous de jouir d'une alimentation et d'un environnement sains, ainsi que du droit de faire prévaloir l'intérêt général sur des intérêts privés. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'instruction par les services de la demande de grâce exprimée par de très nombreux concitoyens et s'il a d'ores et déjà obtenu une réponse de la Présidence de la République concernant cette question.