Séance du 8 avril 2003

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :

« 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »

La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, le changement que vous opérez avec ce projet de loi n'améliorera en rien ce qui existait. Au contraire, il remet en cause un système qui a fait ses preuves, qu'il s'agisse des surveillants ou des aides éducateurs.

Combien sont-ils, enseignants ou jeunes médecins issus de familles modestes, à avoir pu poursuivre leurs études grâce à un poste de surveillant ?

J'ai participé lundi dernier à un colloque organisé au Sénat par les universités Paris-XI et Paris-XII sur le rôle social de l'université. Un recteur a déclaré que, sans le poste de surveillant dont il avait bénéficié, il ne serait sans doute pas devenu enseignant, puis recteur.

Les inconvénients que vous évoquiez, monsieur le ministre, notamment au moment des examens, sont mineurs si on les compare aux avantages que les postes de surveillant procuraient aux jeunes. Le système pouvait être simplement amélioré.

Il en va de même s'agissant des aides éducateurs, pour lesquels notre groupe avait demandé dès l'origine que soient mis en place un statut de droit public et un dispositif d'insertion interne par voie de concours.

Actuellement, 700 000 étudiants sont obligés de travailler pour poursuivre leurs études. Non seulement le montant des bourses n'augmente pas, mais vous allez priver ces jeunes d'un travail qui les aidait à mener à bien leurs études, bien plus qu'un emploi dans un Mac Do ou un travail de nuit dans un restaurant.

Pour ce qui est des aides éducateurs, vous semblez avoir oublié dans quelle situation désespérée ils se trouvaient en 1997. Ils ont appris à aimer les enfants, à aimer l'école, ils ont pris goût au savoir ; membre de trois conseils d'administration de collèges à Choisy-le-Roy, je peux en témoigner. M. Pierre Martin en a parlé, me semble-t-il, avec beaucoup de légèreté.

Dans l'académie de Créteil, nombreux sont ceux qui ont passé des concours administratifs, à La Poste ou aux impôts, avant l'expiration de leur contrat de cinq ans. En 2002, sur 190 candidats aides éducateurs s'étant présentés au concours de professeur des écoles, 150 ont été admis. Au total, ce sont 350 aides éducateurs qui sont devenus professeurs des écoles.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que c'était là une bonne pépinière pour donner aux jeunes le goût de devenir enseignants, des enseignants qui nous feront défaut d'ici très peu de temps ?

Quant au concours de CPE, ils le réussissent en plus grand nombre, car le contact qu'ils ont avec les élèves constitue un atout indiscutable.

Avec votre projet, vous allez pénaliser les garçons et les filles de familles modestes, alors même que, à l'université, les enfants d'ouvriers et d'employés appartenant aux catégories les moins rémunérées ont vu leur nombre diminuer au cours des dernières années.

Au demeurant, toute la politique de ce gouvernement va dans le même sens : elle augmente les difficultés pour les plus faibles.

La présence d'adultes dans les collèges constitue un avantage appréciable, car les aides éducateurs et les surveillants ont une approche des collégiens et des collégiennes que même les assistantes sociales, pourtant si utiles, n'ont pas. Ils jouent un rôle indéniable dans la lutte préventive contre la violence, quand le ministre de l'intérieur, lui, n'envisage que la répression.

Après le drame de Vitry, nous réfléchissons, avec l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne et le conseil départemental de l'éducation nationale, à la façon de faire évoluer les garçons qui ont une telle attitude envers les filles au moment où la parité est à l'ordre du jour.

Monsieur le ministre, du fait de votre projet de loi, l'académie de Créteil, qui compte actuellement 4 800 aides-éducateurs, se retrouvera avec seulement 1 160 assistants d'éducation. Cela est inacceptable pour les jeunes, pour le conseil général - qui fait tant pour la réussite des collégiens - et pour les parlementaires que nous sommes.

J'étais aux côtés de ces jeunes dans leurs différentes manifestations. Ils veulent travailler, apprendre, avoir un statut dans la société. C'est dire si votre projet leur met la rage au coeur à un moment où le chômage les frappe encore davantage - les filles en particulier - et où les emplois-jeunes sont supprimés.

Monsieur le ministre, gardons à l'esprit qu'une nation qui s'instruit est une nation qui se civilise, comme l'a écrit Camus. Ne pensez-vous que, dans la période que nous vivons, ces mots prennent un relief tout particulier ?

Non, monsieur le ministre, il ne faut pas faire des économies sur l'école ; il ne faut pas supprimer les aides éducateurs et les surveillants ; il faut simplement améliorer ce que nous avons connu jusqu'à présent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article 1er, en créant un statut dérogatoire à celui de la fonction publique, institutionnalise la précarité au sein de l'éducation nationale. En fait de contrat de droit public, que vous présentez à tort aux futurs assistants d'éducation comme plus protecteur, vous instituez, monsieur le ministre, des contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, laissant la porte ouverte à des contrats minimum, à la carte, voire ponctuels, selon les besoins des établissements, et ce avec votre approbation tacite, compte tenu de la fongibilité des crédits.

C'est en particulier à cause de cet article que votre projet de loi fait l'unanimité des syndicats contre lui. On comprend d'ailleurs tout à fait que les partenaires sociaux craignent dans le climat de stigmatisation et de culpabilisation de la fonction publique entretenu par ce gouvernement, que ce dispositif, outre qu'il n'est pas favorable aux étudiants, ne crée un précédent dommageable au maintien des missions de service public que vous commencez à démanteler.

Par ailleurs, se pose la question de la nature même du contrat. Il est à cheval sur le droit public et le droit privé puisqu'il prévoit une affiliation à l'UNEDIC, alors que celle-ci s'adresse aux contrats de droit privé. Nous sommes donc dans le flou le plus total et la contradiction. L'un des arguments avancés pour justifier votre texte, monsieur le ministre, était la simplification ; et bien, c'est raté !

De plus, en cas de conflit avec l'employeur, le tribunal administratif constitue le seul recours possible. Etant donné les délais de jugement, les jeunes ne pourront que difficilement faire valoir leurs droits avant la fin de leur contrat. Est-ce donc cela votre protection accrue par rapport aux emplois-jeunes, qui pouvaient faire intervenir l'institution prud'homale, et aux MI-SE, qui bénéficiaient, eux, de commissions paritaires ?

Comment, dans ces conditions, notre rapporteur peut-il affirmer que le statut de contractuel de droit public ainsi instauré représente « un gage de stabilité plus favorable à la pérennisation des emplois et à la continuité du service » ?

Compte tenu de l'inscription du financement des assistants d'éducation sur une ligne de crédits et non d'emplois, je vous donne rendez-vous, mes chers collègues, dès la loi de finances 2004, quand le budget de l'éducation nationale servira à nouveau de variable d'ajustement et que M. Ferry, s'il est encore dans ses fonctions actuelles, n'aura pas obtenu auprès de Bercy les moyens d'assurer les postes qu'il nous annonce. Il nous expliquera alors la nécessité de baisser les crédits pour augmenter la productivité de l'éducation nationale, qui, selon lui, n'a pas progressé en dépit de l'augmentation continue de son budget. C'est oublier bien vite ne serait-ce que les conséquences d'une massification réussie de l'enseignement supérieur.

Enfin - et ce n'est pas le moindre des arguments qui justifient notre opposition -, l'article 1er est incompatible avec le métier que constitue l'aide à l'intégration scolaire assurée par les AVS. Il induit un turn over de personnels pourtant formés, préjudiciable non seulement à leur stabilité professionnelle mais aussi à la mission même qu'il leur est demandé de remplir.

Et même si, comme l'écrit notre rapporteur, il s'avérait que « le statut d'agent public non titulaire est le plus approprié pour offrir aux étudiants, appelés à constituer le vivier principal et prioritaire des assistants d'éducation, des perspectives plus favorables en matière de formation, d'insertion professionnelles et de carrière au sein de la fonction publique », qu'en est-il des auxiliaires de vie scolaire, qui représentent un vivier de recrutement différent ?

M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 178 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 125.

M. Serge Lagauche. L'article 1er du projet de loi modifie l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article 3 mentionne les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics non soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - c'est le « statut général de la fonction publique » -, lequel prévoit l'obligation de faire occuper les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif par des fonctionnaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires.

L'article 1er que nous propose d'adopter le Gouvernement ajoute les assistants d'éducation à la liste des emplois pouvant déroger à la règle posée par la loi de 1983.

On comprend aisément que cette absence d'obligation pour les établissements d'embaucher des fonctionnaires pour pourvoir aux emplois d'assistant d'éducation se traduira dans les faits par une embauche systématique de non-fonctionnaires au statut précaire. Le Gouvernement ne s'en est d'ailleurs pas caché en présentant son projet de loi.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article 1er, qui entérine la création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires de la fonction publique, ce qui aura des conséquences non négligeables en termes de droits sociaux, de droits de la défense et de déroulement des carrières.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 178.

Mme Annie David. Pour bien marquer notre refus de voir créer, au sein de la fonction publique d'Etat, une nouvelle catégorie d'agents non titulaires, ce qui revient à institutionnaliser une dérogation supplémentaire au statut général de la fonction publique, nous demandons la suppression de l'article 1er du présent projet de loi, qui ajoute les assistants d'éducation à la liste des emplois permanents de l'Etat et des établissements publics pouvant être occupés par des non-fonctionnaires.

Je ne reviendrai pas sur le fait que ce nouveau dispositif, qui a vocation à se substituer à ceux des aides éducateurs et des MI-SE, se traduira par une forte diminution du nombre de jeunes affectés dans les établissements scolaires. Quoi qu'en ait dit M. le ministre tout à l'heure, le compte n'y est pas : la rentrée 2003 se fera avec moins de surveillants et moins d'aides éducateurs. Cela n'est d'ailleurs pas sans compromettre certaines des priorités qu'affichent le Président de la République et le Gouvernement, qu'il s'agisse du renforcement du rôle de l'école comme moteur d'intégration - ou de l'intégration des élèves handicapés.

Il est assez symptomatique que les seules retouches que l'UMP s'est autorisées sur ce texte lors de son examen par l'Assemblée nationale aient porté sur les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il convenait, en effet, en instaurant un staut dérogatoire pour les assistants d'éducation intervenant en direction de ce public, de rassurer les parents et les associations !

Cela confirme que, dans sa globalité, le texte est bel et bien régressif et que le nouveau statut n'est pas sans faille.

Vous vantez partout les atouts du nouveau dispositif, qui serait plus avantageux à la fois pour les MI-SE et pour les aides éducateurs. Nous verrons, en étudiant précisément l'article 2, qu'il n'en est rien dans la mesure où l'alignement se fait par le bas.

Pour l'instant, je tiens à insister sur ce prétendu nouveau statut de droit public pour montrer qu'il ne s'agit, en réalité, que d'un contrat de droit public, certes plus avantageux, notamment pour ouvrir aux personnels concernés la porte de certains concours, mais pas d'un véritable statut.

Le principe d'un recrutement temporaire direct par le chef d'établissement de personnes disponibles, la souplesse voulue dans le dispositif, la mutualisation des moyens, valident au contraire les craintes exprimées par l'ensemble du monde associatif quant à une précarisation accrue des fonctions d'encadrement et de surveillance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements empêcheraient, s'ils étaient adoptés, la création du statut d'assistant d'éducation. Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je voudrais d'abord préciser, m'adressant notamment à Mme Luc, que le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit évidemment dans un vaste plan d'aide sociale aux étudiants, qui comprend la création de 7 500 bourses de DEA attribuées sur critères sociaux, bourses qui n'existaient pas auparavant, et la création de 1 000 postes de moniteur pour les étudiants, ainsi qu'un plan pluriannuel de réhabilitation de 7 500 logements étudiants par an, alors que, au cours des cinq dernières années, la moyenne était d'environ 2 200 logements par an.

Il s'agit donc pour le Gouvernement d'une pièce maîtresse de l'aide sociale aux étudiants, à laquelle nous sommes très attachés.

J'ajoute que, si nous ne pérennisions pas le dispositif d'aide sociale aux étudiants en créant les assistants d'éducation, ce seraient 16 000 jeunes qui ne pourraient pas être recrutés à la rentrée prochaine.

Je vous rappelle également que ce dispositif est en priorité destiné à des étudiants, à des jeunes et, par conséquent, à des non-titulaires. Or, lorsque l'on veut que des emplois permanents de l'Etat ou des établissements publics soient pourvus par des agents non titulaires, il faut obligatoirement déroger au statut général de la fonction publique, ce que prévoit l'article 1er. Mais le même dispositif existe déjà pour les MI-SE. Il n'y a donc évidemment rien de nouveau.

Bien entendu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 125 et 178.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

142314314158115199 Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'amendement n° 185 tend à compléter le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation par un article ainsi rédigé : « Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

En effet, la mobilité, la polyvalence et l'adaptabilité sont des mots qui reviennent souvent dans le vocabulaire rigide des employeurs quand il s'agit du recrutement de salariés, mais ces adjectifs n'illustrent pas l'obligation pour l'Etat, comme pour les employeurs, d'investir dans la formation et le perfectionnement de ces personnels.

L'évolution rapide des techniques et des technologies, des outils informatiques et des connaissances à maîtriser pour être performant dans sa vie professionnelle et personnelle exige que tout soit fait pour que l'employé, le chômeur, qu'il soit jeune, vieux, femme ou homme, puisse bénéficier des services de l'éducation et de la formation tout au long de sa vie. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. L'approche philosophique de cet amendement est certainement très intéressante, mais sans relation avec l'objet du projet de loi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance et de manière indissociable à la citoyenneté.

L'amendement n° 184, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance de manière indissociable à la citoyenneté. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Notre amendement prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à chaque jeune d'accéder à la connaissance de manière indissociable à la citoyenneté. »

En effet, plus que jamais, l'école est le creuset de la République. Il y a quelques décennies, seule une minorité de jeunes accédaient au lycée et au baccalauréat et un nombre plus restreint encore à l'université, aujourd'hui l'enseignement touche une masse de plus en plus importante de jeunes. Le rôle des établissements scolaires et universitaires est donc de permettre à ces jeunes d'acquérir une culture générale, tant dans les domaines littéraire, économique, politique, historique, biologique, que dans les domaines artistiques. En effet, avec le développement des moyens d'information, les citoyens doivent être en mesure non seulement de comprendre mais aussi de porter un jugement averti sur les informations diffusées et les événements relatés.

Ces établissements doivent également former les jeunes à leur rôle de citoyen en leur apprenant les fondements de notre République, les droits des citoyens, mais également leurs devoirs et principalement celui de voter, obtenu de haute lutte par nos ancêtres.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Ivan Renar. En débattant du rôle des assistants d'éducation, des maîtres d'internat-surveillants d'externat et des emplois-jeunes, nous abordons les problèmes auxquels l'éducation nationale est confrontée de nos jours. Mais ceux-ci ne devraient pas nous faire oublier la question centrale qui anime ce grand et traditionnel service public : la connaissance étroitement mêlée à la citoyenneté.

L'éducation a pour mission de forger des personnalités à part entière, à la faculté aiguë de se représenter le monde, de le comprendre, de le percevoir et de l'analyser. Pour ce faire, les établissements d'enseignement général et spécialisé doivent non seulement dispenser des savoirs concrets et précis, rendre compte de la place de l'individu dans la société humaine, de ses droits, mais aussi de ses devoirs envers la communauté humaine dans son ensemble.

Car si, plus que jamais, l'école est le creuset de la République, elle devient aussi, en ce xxie siècle, celui d'une conscience universelle de l'humanité.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements visent à définir la mission de l'école, sujet que nous aurons l'occasion d'aborder, comme nous l'avons déjà indiqué, lors du débat qui aura lieu au mois de juin. Malgré tout son intérêt, ce sujet n'a pas sa place dans un projet de loi relatif au statut des assistants d'éducation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je partage le même avis que M. le rapporteur. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, je sens chez vous une vraie volonté de modifier la loi Jospin de 1989. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faudra en effet ouvrir l'année prochaine le débat sur ces sujets. Les discussions que nous pourrons avoir y trouveront naturellement leur place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 184 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 40, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions du service public de l'éducation nationale et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et de cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Il nous semble intéressant d'insérer un nouvel article, afin de prévoir que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent favoriser l'intégration. »

En effet, les établissements scolaires et universitaires sont un creuset de mixité sociale et culturelle, les enseignants se doivent de favoriser la vie collective de tous les élèves en développant les valeurs de la tolérance, du respect, de la solidarité et de l'amitié. Ces valeurs permettront aux futurs adultes de mieux s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La philosophie exposée par cet amendement rejoint celle de l'amendement précédent. Aussi M. Todeschini ne m'en voudra pas de ne pas expliciter davantage l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Il est également défavorable puisque il s'agit à nouveau de l'exercice du droit d'inventaire à l'encontre de la loi Jospin et que le moment ne paraît pas opportun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

L'amendement n° 186, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, dans le droit-fil du non-inventaire de la loi Jospin, puisque vous me défiez, que je suis gascon (Rires sur plusieurs travées de l'UMP) et que j'adore les défis, si vous vous présentez au Sénat avec le même budget que celui dont vous disposez actuellement avec l'ambition de réformer la loi Jospin, nous nous promettons de belles soirées, parce qu'un Gascon respecte toujours son adversaire ! (Rires.)

M. Ivan Renar. Et encore, la loi Jospin, ce n'est pas la marine française !

M. Jean-Louis Carrère. Je vous préviens, monsieur le ministre, que vous n'aurez affaire ni à des paresseux ni à des ingrats !

Quant à l'amendement n° 41, il est dans le droit-fil des amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues ; il vise à améliorer la qualité de notre système éducatif, auquel vous contribuez d'ailleurs, monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, tout comme certains d'entre nous, qui sont inscrits au grand livre de la dette publique. Après beaucoup de services rendus, nous souhaitons voir ajouter, après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, un article qui précise que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles et les valeurs de la République ».

Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que j'expliquerai pourquoi nous devons plus que jamais attacher la plus grande importance à l'enseignement des règles et des valeurs de la République. J'ai d'ailleurs été quelque peu surpris par vos propos ; même aux ministres de la République, il convient quelquefois de rappeler les règles de fonctionnement de la démocratie et de la République.

Cet amendement est donc plus que sérieux et peut-être devrons-nous nous préparer à former les nouveaux fonctionnaires afin qu'ils permettent aux élèves de notre pays de bien assimiler les règles et les valeurs de la République.

Au moment où nous avons besoin de faire jouer à l'école tout son rôle d'intégration, il est nécessaire de renouer avec la philosophie qui était la sienne au moment où nos ancêtres en avaient fait une institution émancipatrice qui permettait à l'homme de s'épanouir.

C'est pourquoi je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir apprécier et voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour défendre l'amendement n° 186.

M. Ivan Renar. Mon intervention sera brève, puisque tous ces amendements s'enchaînent et sont fondés sur les mêmes valeurs.

Les règles et les valeurs des philosophes des lumières, qui ont établi les fondements de la République et la déclaration des droits de l'homme, constituent le maillage serré de notre nation. L'école est ainsi le creuset de l'unité nationale face à un communautarisme agressif et mal cerné.

L'éducation nationale est depuis sa création le vecteur de ces règles et de ces valeurs ; c'est donc en son sein que doivent être enseignés les fondements idéologiques de notre République. C'est pourquoi nous vous soumettons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Si l'ensemble des sénateurs présents peuvent approuver les missions de l'école qui sont rappelées dans ces deux amendements, il est évident que ceux-ci n'ont pas leur place dans le projet de loi que nous examinons.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Depuis le début de la discussion, tous les amendements sont hors sujet. Combien de fois, à l'école, ai-je eu la mention « hors sujet ». Aujourd'hui, si j'étais enseignant, je vous attribuerais la note de 0,5 parce que tous les amendements sont hors sujet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Même si vous aviez envie de nous le dire depuis longtemps, je pensais que vous seriez capables, psychologiquement, de prendre en compte une certaine forme de débat au sein du Sénat.

M. Jacques Baudot. Je ne pourrai pas tenir deux heures !

M. Jean-Louis Carrère. Depuis le début de la discussion, nous essayons de vous faire comprendre que nous sommes attachés à la fonction du Sénat. Lorsque son président tente de redorer le blason du bicamérisme, nous l'accompagnons et le soutenons. Mais l'image que nous sommes en train de donner, en adoptant conforme, sans débat en commission ni en séance publique, un texte amendé à l'Assemblée nationale, mes chers collègues, ne contribue guère à atteindre l'objectif que s'est fixé le président du Sénat, auquel nous devrions tous participer.

Mme Hélène Luc. Cela, c'est vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Car il s'agit d'un état d'esprit. Sans doute avez-vous raison quand vous dites que nous sommes, ici ou là, hors sujet. Mais si vous aviez accepté un débat de fond en commission et en séance publique, vous ne nous auriez pas contraints à être « hors sujet ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. En tant que membre du groupe de l'Union centriste, je peux témoigner de notre attachement au débat, que nous réclamons sur les sujets importants.

M. Jean-Louis Carrère. C'est vrai !

M. Philippe Arnaud. Mais je ne peux m'empêcher de réagir à mon tour : si vous voulez redorer le blason du Sénat et donner toute sa noblesse au bicamérisme, encore faudrait-il avoir la sagesse, dans vos interventions et dans vos amendements, de ne pas être hors sujet. Sur ce point, je partage l'avis de notre collègue Jacques Baudot : il est dommage que vous soyez en permanence hors sujet. Je le regrette, car cela ne sert pas le débat.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Moi aussi, j'ai corrigé des copies, monsieur le président, et j'aurais plutôt envie de noter les appréciations suivantes : travail consciencieux ; copie intéressante, qui mérite d'être encouragée ; encore un effort pour réussir. (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 186 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 43, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions de l'école et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ».

Notre amendement a pour objet d'insérer un article additionnel tendant à compléter l'article L. 121-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. » En effet, si le système éducatif français vise à enseigner dans les écoles, les collèges et les lycées les disciplines fondamentales comme le français, les mathématiques, l'histoire, la géographie, la biologie, les sciences physiques, la chimie, la philosophie, les langues vivantes, ainsi que les disciplines artistiques telles la musique, les arts plastiques, la technologie et les disciplines physiques...

M. Paul Blanc. Vous avez oublié le cinéma !

M. Ivan Renar. Vous pouvez sous-amender ! (Sourires.)

M. Serge Lagauche. Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous interveniez pour en ajouter ! Vous pouvez sous-amender !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n'avez qu'à présenter un sous-amendement !

M. le président. Monsieur Lagauche, ne vous laissez pas dissiper !

M. Serge Lagauche. J'ai été impressionné !

... le système éducatif français a également pour rôle de développer le sens critique des élèves. Certes, compte tenu de l'âge des élèves, l'enseignement supérieur est mieux à même d'enseigner l'esprit critique, les capacités d'analyse, la création et l'innovation. Mais les écoles, les collèges et les lycées doivent également développer cet esprit qui participe au développement de la pensée, à la remise en cause de soi, qui incite à la recherche et qui permettra aux futurs adultes, tant dans la vie sociale que civique et professionnelle, de se positionner. Il nous paraît donc fondamental de l'inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les amendements que nous examinons successivement et surtout les commentaires qui les accompagnent laissent présager des débats très nourris lorsque nous aborderons les missions de l'école. Je m'en réjouis à l'avance. Néanmoins, cet amendement, comme les autres, n'est pas lié au texte dont nous discutons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. A l'instar de M. le rapporteur, je pense que ce sujet est très important et je souhaite vraiment que nous ayons l'occasion d'en discuter à fond. Mais, sans vouloir raviver le débat, il me semble un peu éloigné du problème dont nous débattons aujourd'hui.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à apporter une précision : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs doivent mettre en oeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Pour favoriser leur épanouissement et leur équilibre, les élèves doivent pouvoir pratiquer un ou plusieurs sports, recevoir une formation musicale ou artistique et participer à des activités collectives.

Par ailleurs, comme nous réaffirmons le caractère laïc de l'école, les parents qui le souhaitent doivent pouvoir faire enseigner une religion à leurs enfants et la leur faire pratiquer.

Enfin, dans l'enseignement supérieur, nombreux sont les étudiants dont les parents ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour subvenir complètement à leurs besoins. Ils doivent donc pouvoir exercer une activité professionnelle en parallèle avec leurs études.

Il importe que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur aménagent les emplois du temps des élèves, afin de leur permettre la pratique de ces activités périscolaires formatrices, équilibrantes et nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article L. 121-1 du code de l'éducation précise les missions de l'Ecole et dispose : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement à tous les niveaux de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Le présent amendement vise à compléter cet article par un article additionnel qui prévoit les mesures suivantes : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société. » En effet, l'objectif assigné à l'école, au sens large du terme, est de permettre aux jeunes, à leur sortie du système scolaire, de s'insérer dans la vie active. Ils doivent être à même d'exercer une activité professionnelle, quel que soit leur niveau de formation, de trouver leur place dans la société, de s'y intégrer, et de devenir des citoyens à part entière, avec les devoirs et les droits que cela comporte.

Il nous paraît essentiel de préciser dans les missions de l'école que cette dernière doit permettre à tous les jeunes de s'insérer dans la société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est heureux de constater qu'outre l'épanouissement du jeune l'insertion dans la société fait partie des grands enjeux de l'éducation nationale. Nous ne pouvons qu'y être favorables.

Malheureusement, ce texte est sans rapport avec l'objet du projet de loi. Aussi, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui définit les missions du système éducatif, un article additionnel ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit. » Il s'agit d'une mission de pur bon sens pour notre école et elle fera l'objet d'un débat, dans quelque temps, monsieur le ministre, comme vous nous le promettez : si je vous ai bien entendu, vous vous y êtes engagé pour le mois de juin.

Cet amendement tout simple, qui nous permettra peut-être de raccourcir les débats du mois de juin ou qui nous ouvrira une nouvelle voie, a pour objet de préciser les missions des écoles, des collèges...

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous n'avez pas précisé l'année !

M. Jean-Louis Carrère. Effectivement, je n'ai pas précisé l'année, puisque j'ai expliqué à M. le ministre qu'avec les contraintes budgétaires qui étaient les siennes cela m'étonnerait qu'il puisse tenir tous ses engagements. Mais on verra !

Cet amendement a donc pour objet de préciser les missions des écoles, des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, qui se doivent d'être ouverts vers le monde extérieur pour permettre à chacun de comprendre l'histoire et le présent du monde dans lequel il vit.

En effet, avec le développement des moyens d'information, les élèves et les étudiants sont sensibilisés aux questions internationales, qu'elles soient économiques, politiques, sociales ou culturelles, ainsi qu'aux faits divers qui sont relatés par les médias. A l'évidence, les parents jouent un rôle en la matière auprès de leurs enfants, mais ils doivent être relayés et aidés par les enseignants. En effet, certains faits, certains actes, certaines prises de position, méritent d'être étudiés au regard de notre histoire, car on y trouve souvent des explications, des recoupements permettant aux jeunes de mieux comprendre le monde dans lequel ils évoluent, bref, comme nous le souhaitons dans l'école de la République, de construire leur personnalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comme M. Carrère vient de le rappeler, c'est la préparation du débat futur sur le rôle de l'école qui nous est présentée. Cette contribution aura sa place le moment venu. Toutefois, dans l'immédiat, le présent amendement n'a pas de rapport direct avec le projet de loi dont nous discutons.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le sénateur, je ne suis pas résolument hostile à l'enseignement de l'histoire, vous le savez, et je pense donc que, sur le fond, le texte que vous proposez est intéressant.

Cela dit, j'en profite pour rappeler que la mission des assistants d'éducation dont nous débattons aujourd'hui ne doit en aucun cas se substituer - c'est un point important - aux fonctions des enseignants, comme ce fut malheureusement le cas, parfois, avec le dispositif des emplois-jeunes. En effet, il est arrivé que des emplois-jeunes soient utilisés pour remplir des fonctions d'enseignant. Je souhaite que l'on évite ce type de dérapage.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je me félicite que M. le ministre comprenne la démarche qui est la nôtre et le côté réfléchi de celle-ci.

Bien sûr, nous ne faisons pas de confusion en ce qui concerne le rôle du nouveau corps qui est créé pour se substituer aux différents corps qui sont en voie d'extinction. Nous ne souhaitons pas non plus que les membres de l'équipe éducative se substituent aux enseignants, fût-ce pour enseigner l'histoire. Cependant, connaissant les problèmes que rencontrent l'école, notre jeunesse et notre société, il nous semble préférable de préciser qu'il s'agit des missions de l'école, et non pas des missions dévolues à ces nouveaux enseignants.

Nous savons très bien que M. le ministre, par voie de décret, précisera les missions de ces enseignants. S'il avait accepté qu'on les précisât mieux dans le présent texte, comme je l'ai indiqué précédemment, il n'y aurait pas eu cette confusion dans les amendements et ces différentes interprétations. Nous nous en serions tenus strictement au sujet, comme le souhaitait mon collègue du groupe de l'Union centriste, et le groupe socialiste se serait parfaitement inscrit dans cette démarche profitable à l'éducation, à notre jeunesse, à la République et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis très intéressé par ce débat, qui est d'une très haute tenue. Je suis étonné par l'objet d'un certain nombre d'amendements, qui commence toujours par la même phrase : « Plus que jamais, l'école est le creuset de la République ». D'ailleurs, c'est tout à fait vrai et nous en sommes tous persuadés ! Le texte étant à chaque fois identique, je me demande s'il y a eu un problème de photocopieuse (Rires),...

M. Ivan Renar. C'est ce qui caractérise un refrain !

M. Yann Gaillard. ... ou si l'imagination de nos collègues est restée en panne à certains moments. C'est dommage, car c'est bien écrit. (Nouveaux rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Le texte est identique, monsieur Gaillard, car je ne suis pas homme à livrer le tout de mon cru ! Je ne livrerai mes arguments qu'en séance, si vous voyez ce que je veux dire. (Nouveaux rires.)

Alors, mon cher collègue, vous avez le choix entre deux solutions : soit vous écoutez, soit vous lirez le compte rendu analytique, mais je vous promets que les argumentations - et je le ferai pour vous - ne seront absolument pas identiques pour deux amendements successifs : elles seront toujours différentes et originales.

Cela étant, l'amendement n° 47 a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent se référer à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

M. Joël Bourdin. Plus que jamais !

M. Jean-Louis Carrère. Je sais que cette valeur est très fortement partagée sur la quasi-totalité des travées de cette assemblée. Je ne suis pas sûr que si on la déclinait complètement les fondements de cette valeur seraient totalement identiques, mais je ne poursuis pas, car ce serait un procès d'intention.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Nombreaux sont ceux qui, ici, militent pour la laïcité de l'école et la laïcité de l'Etat.

La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat : l'Etat est non confessionnel. Une série de conséquences en sont tirées : ils ne doivent ni favoriser ni défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d'aucune religion, spécialement dans le cadre de l'enseignement primaire et secondaire.

L'utilisation du terme « laïc » lorsqu'on parle de l'Etat et des pouvoirs publics montre une volonté de rendre compte de la diversité politique, philosophique et culturelle de la société. Au contraire d'une société théocratique, qui institue la religion de l'Etat et qui subordonne l'autorité civile à l'autorité religieuse, ou qui confond l'une et l'autre, la société laïque est celle qui instaure un mode de fonctionnement indifférent aux diverses confessions ou conceptions philosophiques.

La laïcité qui a, dans notre pays, valeur constitutionnelle depuis 1958, est l'un des principes fondateurs de notre République. Il est important que, dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, on fasse référence à ce caractère laïc de notre République, que l'on en explique les fondements, les incidences et les raisons.

Cette mission de l'éducation nationale doit être inscrite dans le code de l'éducation. Tel est l'objet de cet amendement.

M. Jean-Claude Carle. La laïcité figure dans la Constitution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Après le développement de l'enseignement de l'histoire pour mieux comprendre le présent et préparer le futur, notre collègue M. Jean-Louis Carrère nous livre en avant-première sa vision personnelle de l'école organisée autour de la laïcité. (Sourires.)

Cette conception trouvera certainement à s'exprimer dans de futurs débats, mais, dans l'immédiat, cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'objet du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Cependant, sur un sujet si important, je tiens à rassurer M. Carrère : M. Xavier Darcos et moi-même avons décidé de faire diffuser, à la prochaine rentrée, dans tous les établissements scolaires - écoles, collègues et lycées - un livret républicain. Ce livret de la laïcité rappelera les principes auxquels nous sommes tous attachés. Il fournira aux enseignants comme aux élèves un matériel pédagogique suffisamment vivant et intéressant pour que soit véritablement ouvert, au sein des établissements, le débat sur la tentation du communautarisme et sur la necéssité de ne pas y céder, surtout aujourd'hui. Je vous rejoins donc tout à fait sur le fond, comme tous ici, je pense.

M. Jean-Claude Carle. Oui, et en plus, c'est inscrit dans la Constitution !

M. Luc Ferry, ministre. En effet, cela figure déjà dans la Constitution.

Par conséquent, l'amendement est superflu dans le débat qui nous occupe.

M. Jean-Claude Carle Exactement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je ne suis qu'en partie d'accord avec ce qui vient d'être dit. Et, pour que l'information des jeunes de notre pays soit complète, j'aimerais qu'ils puissent avoir accès aux débats in extenso qui se sont tenus au Sénat il y a quelques années, lorsqu'il a été question d'abroger l'article 69 de la loi Falloux. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Notre jeunesse doit savoir qui, dans ce pays, a défendu, défend et continuera de défendre la laïcité !

M. Jean-Claude Carle. Les vieux démons !

M. Jean-Louis Carrère. Cela dit, le groupe socialiste votera l'amendement n° 47 que j'ai défendu.

M. Paul Blanc. Mais cet amendement est satisfait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent développer les liens avec l'ensemble des acteurs du système éducatif, les collectivités locales, les parents et les associations. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Eduquer les jeunes, les former à la vie en société, les préparer à être des citoyens, telle est l'ambition de toute société responsable.

Les parents, l'ensemble des acteurs du système éducatif, les collectivités locales et les associations participent à cette ambitieuse mission.

Les parents, au premier chef, ont un rôle important à jouer. Ils éduquent les enfants, leurs transmettent les principes moraux, les assistent dans les différents apprentissages.

Les collectivités locales et les associations, avec les activités parascolaires qu'elles mettent à la disposition des enfants, complètent ces apprentissages. Je veux parler des garderies, des centres aérés, mais également des activités sportives et culturelles qu'elles organisent et qui participent à l'épanouissement des jeunes, au développement de leur culture et à l'apprentissage de la vie collective. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour les amendements précédents !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je rappelle le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui figure en annexe de la Constitution de 1958 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent participer à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. C'est ce que tend à inscrire dans le code de l'éducation, en application du principe énoncé dans la Constitution de 1946, l'amendement que nous vous proposons.

La formation ne doit pas s'arrêter aux portes de l'école et des universités. En effet, en raison de la technicité de plus en plus grande des disciplines et de l'évolution de plus en plus rapide des technologies et des lois, il apparaît nécessaire que les personnes qui exercent des activités professionnelles, pour être en état de vigilance permanente quant à leurs connaissances et pour répondre à des besoins de plus en plus exigeants des usagers, puissent bénéficier de formations tout au long de leur vie professionnelle.

L'éducation nationale doit participer à ce type de formation. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement est très proche dans sa rédaction de l'amendement n° 185, déposé par Mme David, qui avait reçu un avis défavorable de la commission. Ce sera donc le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles de la vie en société. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même. Comme nous le soulignions précédemment, l'éducation nationale est le lieu par excellence où l'individu peut apprendre à se connaître en tant que citoyen d'une nation et de la communauté humaine.

Le débat de ce jour affirme la nécessité incontournable d'une présence d'adultes conscients et efficaces dans l'enceinte scolaire, qui transmettent les règles de cohabitation en société et aussi en privé et qui, par leur exemple, prouvent que le respect de soi-même passe effectivement par la considération des autres et de l'autre.

L'enseignement de ces règles doit démontrer que la liberté individuelle exercée dans le cadre d'une liberté collective bien comprise, aux enjeux clairs et nobles, facilite le dépassement de soi, de ses propres limites, et enrichit l'individu comme la collectivité. Par le présent amendement, nous voulons insister sur ces principes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement se rapproche cette fois-ci des amendements n°s 41 de M. Lagauche, 184 et 186 de Mme David, qui réaffirment la nécessité de l'enseignement des règles de la vie en société, c'est-à-dire la préparation aux règles et aux valeurs de la République. Nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à cette orientation. Néanmoins, cet amendement n'ayant pas de rapport avec le projet de loi, la commission a émis un avis défavorable, sachant que, bien entendu, c'est la richesse de ces apports qui nous permettra d'avoir un débat fructueux, j'en suis persuadé, d'ici à quelque temps, lorsque ce débat sera lancé ici, au Sénat.

M. Ivan Renar. M. le rapporteur est d'une exquise politesse !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je fais ce que je peux ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je partage l'« exquise politesse » de M. le rapporteur, pour parler comme M. Renar. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur doivent enseigner les règles qui fondent la démocratie. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La démocratie représentative exige bien des rouages, et l'organisation de notre République n'étant pas toujours évidente ou palpable pour nos concitoyens, elle l'est encore moins pour nos enfants.

Les cours d'instruction civique, quasiment abandonnés, deviennent à nouveau une nécessité, car ils représentent un facteur d'intégration pour qui veut dynamiser le niveau de conscience des individus et leur emprise sur la réalité politique des réformes.

La démocratie est à la fois un outil et un but ; elle exige vigilance et perfectionnement ; elle réclame la participation et l'expression de chacun. Pour cela, la connaissance des règles du jeu démocratique et de son échiquier doivent intervenir le plus tôt possible dans la vie des jeunes citoyens.

C'est dans ce sens que nous proposons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même avis défavorable que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Madame David, cette exigence est totalement inscrite dans les cours d'instruction civique, dont je ne vois vraiment pas ce qui vous fait dire qu'ils ont été abandonnés. Au contraire, depuis une décennie, et toutes tendances confondues, l'on n'a cessé de renforcer ces cours. Claude Allègre a mis en place les fameux cours d'ECJS, d'éducation civique, juridique et sociale, et j'ai moi-même demandé au professeur René Rémond de reconstruire les parcours civiques au collège.

Par ailleurs, pour revenir au débat présent, je souhaite que l'on évite de confondre les missions des assistants d'éducation et les missions des enseignants. Or, avec ces amendements, nous sommes, pardonnez-moi l'image, en plein dérapage : il ne faut pas que les assistants d'éducation reçoivent des missions d'enseignement. Evoquer ce sujet à propos des assistants d'éducation présente un risque réel, et il faut l'éviter.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, si, effectivement, un grand nombre de nos amendements n'ont pas directement trait aux assistants d'éducation, ils ont au moins le mérite de nous fournir l'occasion de débattre avec vous de toutes ces questions qui suscitent notre inquiétude, puisque la commission des affaires culturelles du Sénat n'a pas eu le plaisir de vous entendre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La formation dispensée par les écoles, collèges, lycées et les établissements d'enseignement supérieur comprend également l'apprentissage de l'usage et des enjeux des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à intégrer dans le cursus des écoles, collèges et lycées une formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Face à la révolution Internet, les Français doivent devenir des acteurs et non des spectateurs des mutations qui touchent toutes les sphères de la société. Aujourd'hui, grâce au réseau, les pratiques des Français évoluent : on peut désormais faire ses courses sur Internet, remplir sa déclaration d'impôt et inscrire ses enfants à l'école la plus proche.

Le chemin parcouru depuis le lancement, en 1998, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, ou PACSI, préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, est immense.

Actuellement, 80 % des communes de plus de 10 000 habitants et 95 % des villes de plus de 100 000 habitants disposent d'un site Internet ; 7 000 accès gratuits à Internet ont été créés dans les lieux publics : bibliothèques, bureaux de poste, agences pour l'emploi, notamment ; 70 000 écoles, collèges et lycées sont désormais équipés et raccordés à Internet. Il faut souligner l'effort des communes - présidant une amicale des maires, je puis en témoigner -, et même des plus petites d'entre elles en ce domaine. La grande majorité de celles qui n'ont pas encore fait la démarche sont demandeuses.

M. Joël Bourdin. Bonne nouvelle !

M. René-Pierre Signé. Tout cela, nous le devons au volontarisme du gouvernement de Lionel Jospin. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Malheureusement, il nous faut encore lutter pour réduire le fossé numérique, afin qu'Internet ne soit pas réservé aux hommes, parisiens de préférence, appartenant aux catégories professionnelles les plus élevées.

Une initiation aux nouvelles technologies s'avère donc indispensable pour tous les élèves, et dès le plus jeune âge. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je tiens à confirmer à M. Signé que les nouvelles technologies de l'information et de la communication font d'ores et déjà partie des programmes scolaires, notamment dans les collèges et les lycées, bien entendu, mais aussi dès l'école primaire.

Cela étant, la disposition proposée présente le double défaut d'être de nature plus réglementaire que législative et d'être hors sujet. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 121-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de l'écriture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement tend à compléter l'article L. 121-2 du code de l'éducation, dont je rappelle les termes : « La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs. »

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article par une disposition prévoyant un meilleur encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture.

On sait que de très nombreux enfants ne maîtrisent pas l'écriture, même en entrant au collège. Cela constitue un handicap pour toute la suite de leurs études et une cause d'échec scolaire généralisé. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles l'intégration est freinée. Je rappelle le triptyque de Jules Ferry : lire, écrire, compter. Cent vingt ans après, on pourrait avoir rempli cette mission.

Je ne vais pas donner des leçons de pédagogie, mais à l'heure actuelle, il existe des programmes pour apprendre à lire et pour donner du sens à l'écriture, connaître différents systèmes d'écriture, travailler sur l'alphabet, utiliser des claviers, maîtriser l'écriture cursive. D'ailleurs, monsieur le ministre, si l'illettrisme ou l'analphabétisme étaient la plaie du siècle dernier, l'ignorance des nouvelles technologies de l'information sera la plaie du xxie siècle. Ceux qui ne savent pas utiliser les nouvelles technologies, ceux-là seront les illettrés du xxie siècle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comment ne pas rejoindre l'auteur de l'amendement quand il dit que la lutte contre l'illettrisme doit être au coeur de notre engagement ?

Néanmoins, son amendement est, me semble-t-il, déjà satisfait. En effet, dans les écoles, des enseignants permettent d'ores et déjà l'apprentissage de l'écriture à tous les élèves.

Par ailleurs, l'amendement n° 97 n'est pas directement lié au projet de loi.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis défavorable que la commission !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Je suis ravi que l'on traite du problème de l'illettrisme, mais je m'interroge sur la signification de l'expression : « encadrer dans le cadre ». Je voudrais bien une explication de texte ! (Rires.)

M. Jean-Louis Carrère. C'est de la sémantique !

M. le président. Nous prenons acte de la question, mon cher collègue ! (Nouveaux rires.)

M. Ivan Renar. L'illettrisme et le barbarisme, ce n'est pas la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tous les élèves doivent être encadrés dans le cadre de l'apprentissage de la lecture. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-2 du code de l'éducation, qui dispose que « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale », par une mesure tendant à un meilleur encadrement des élèves dans l'apprentissage de la lecture.

On sait que de très nombreux enfants, même à l'entrée au collège, ne maîtrisent pas la lecture. Le ministre l'a lui-même souligné, c'est un handicap pour la suite de leurs études et constitue une cause d'échec.

Nous pourrions, chers collègues, vous présenter en quelques minutes les programmes mis en place pour une meilleure maîtrise de la lecture dans le cycle 3 ; je m'en garderai bien, pour ne pas prolonger le débat. J'en rappellerai cependant quelques éléments, notamment les modalités : il s'agit pour les maîtres de faire découvrir chaque année deux classiques de l'enfance et huit oeuvres contemporaines de la littérature pour la jeunesse par une lecture suffisamment approfondie pour que l'élève garde la mémoire de ce qu'il a lu et puisse y faire référence dans ses lectures ultérieures. L'imprégnation, plus que l'explication, est donc le modèle pédagogique retenu.

Les instruments privilégiés, au nombre de quatre, sont la lecture orale du maître, la lecture silencieuse des élèves, le résumé partiel que le maître élabore, enfin, la lecture à haute voix des élèves.

Il faut également favoriser la pédagogie, la discussion, l'interprétation, la mise en voix.

La mise en réseau, l'écriture et la prise de parole.

M. Claude Allègre avait beaucoup insisté sur ce dernier point.

M. Paul Blanc. C'est pour cela que vous l'avez viré !

M. René-Pierre Signé. En effet, les recrutements se font actuellement, pour l'essentiel, sur la base d'échanges, sur la base d'une prise de parole : le fait de savoir prendre la parole et s'exprimer en public me paraît donc primordial pour prétendre accéder à des fonctions intéressantes. L'examen écrit ne suffit plus, et une place de plus en plus importante revient aux examens oraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 121-5 du code de l'éducation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements scolaires organisent des échanges sportifs. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation, dont je rappelle les termes : « L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. » Il est donc opportun de préciser que les établissements scolaires organisent des échanges sportifs.

De tels échanges seront tout à fait bénéfiques pour les élèves, qui seront ainsi initiés à l'esprit de compétition et confrontés à des enfants nourrissant le goût pour les mêmes activités sportives qu'eux, mais provenant d'horizons différents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n'ayant aucun rapport avec le projet de loi que nous discutons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je suis un peu du même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Cet enseignement porte notamment sur la connaissance de l'outil informatique et de ses applications aux domaines de l'information et de la communication, en particulier Internet. Il doit permettre l'apprentissage des techniques mais également l'éveil aux enjeux posés par l'usage de celles-ci, et la familiarisation avec leurs applications éducatives et de formation. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, il aurait suffi de presque rien, juste une réponse positive à ma question : « Avez-vous l'intention d'accepter au moins un amendement ? », pour que ce débat soit plus ciblé.

L'amendement n° 89 vise à lutter contre la fracture numérique en proposant aux jeunes scolarisés une formation à l'informatique et à Internet.

Aujourd'hui, en France, 21 % seulement des foyers sont connectés et seuls 7 % des internautes sont des ouvriers. Le Gouvernement vient de donner le coup d'envoi du plan « RESO 2007 » - pour une République numérique dans la société de l'information -, qui s'inscrit dans le prolongement du plan d'action lancé par le gouvernement de M. Lionel Jospin dès 1998 pour accélérer l'équipement informatique des ménages et l'accès de tous à Internet.

Malheureusement, il faut bien constater que l'actuel gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est en effet paradoxal, d'un côté, de vouloir agir contre la fracture numérique et, de l'autre, de supprimer les postes des 20 000 aides éducateurs qui ont permis de créer dans les écoles des espaces d'initiation aux technologies de l'information et qui, vous le savez, ne pourront être totalement remplacés par les assistants d'éducation. Cela ne signifie ni plus ni moins que la disparition de cet apprentissage, qui ne peut reposer sur les seuls enseignants. Et nous ne sommes pas là hors sujet ! Nous sommes au contraire au coeur des missions révélées par la pratique des emplois-jeunes : seule leur présence a permis le travail sur ordinateur et en petits groupes, le conseil individualisé, l'apport des savoir-faire les plus récents, quand ce ne fut pas la maintenance du site.

En outre, dans un monde où l'image est le principal vecteur d'information, nos enfants doivent très tôt, en dialoguant sur ce qu'ils ont vu, acquérir une distance critique. Je pense ici au rapport de Blandine Kriegel sur les violences à la télévision, dont les conclusions peuvent être transposées à l'Internet.

Mon collègue René-Pierre Signé évoquait l'illettrisme que constituera demain la méconnaissance de l'outil informatique.

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

Mme Marie-Christine Blandin. J'ajouterai que ce handicap fermera la porte des dialogues réels, qui passent certes par la voie virtuelle, fermera l'accès aux « arbres de connaissance » chers à Michel Authier et à Michel Serres. Nous sommes donc très inquiets : à une époque où les Français craignent d'être dépassés par les révolutions technologiques, ce projet de loi marquera un vrai recul pour toute une génération.

M. René Garrec. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 198.

M. Ivan Renar. J'aborderai la même question, monsieur le président, mais sous un angle différent.

Nous souhaitons insister sur le fait que les assistants d'éducation ne peuvent pallier toutes les faiblesses en équipement et en encadrement pédagogique des établissements dont ils relèvent, c'est-à-dire de l'éducation nationale. Il faut au contraire que soient donnés à l'éducation nationale et aux établissements qui en dépendent les moyens de s'équiper largement en outils informatiques et de recruter un personnel d'encadrement spécialisé dans ce domaine. De plus, il est absolument nécessaire que les enseignants soient formés à ces outils pour enrichir leur matériel pédagogique et l'actualiser. L'ordinateur et ses logiciels, Internet et ses développements, doivent intervenir dans la vie de l'élève et de l'école au même titre que les cahiers, la trousse, les livres, les dictionnaires, les images, les illustrations, etc.

Mais plus peut-être qu'un outil traditionnel, et parce qu'ils font aussi référence au petit écran, aux vidéogrammes, et maintenant aux DVD et aux CD, l'informatique et Internet exigent un apprentissage de l'image, du message et du sens donné et perçu. L'individu ne peut plus se passer de la maîtrise pratique et théorique de ces médias, même s'il ne veut pas laisser son champ privé être prisonnier des technologies contemporaines. La société a pris le train des révolutions industrielles et technologiques, que seules les questions éthiques pourraient peut-être freiner ou organiser. C'est pour permettre aux individus de rester maîtres de cette robotisation que nous préconisons un rapport actif à celle-ci, via l'enseignement.

Tel est le sens profond de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'importance des technologies de l'information et de la communication ainsi que de leur place à l'école. Cependant, les dispositions que visent à introduire ces amendements sont d'ordre réglementaire ; la commission émet donc un avis défavorable.

Pour compléter les propos de Mme Blandin sur le rôle de l'Etat et l'impulsion qu'il doit donner en la matière, j'évoquerai la place des collectivités territoriales, que ce soient les régions ou les départements, mais aussi les communes, qui font des efforts colossaux pour doter nos établissements en matériel et pour le renouveler.

M. Jean-Marc Todeschini. C'est ce que nous disions !

M. Philippe Richert, rapporteur. La meilleure convergence des moyens de l'Etat et des collectivités permettra demain de mettre en place des politiques dynamiques et offensives dans ce domaine.

L'avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques, mais nous sommes tous d'accord sur l'appréciation du rôle et de la place que doivent trouver, à l'école, ces technologies de l'information et de la communication.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Je rappellerai à Mme Blandin que, en tant que président du Conseil national des programmes, j'avais participé à la mise en place de ce que l'on appelle le BII, le brevet informatique et Internet.

Il est tout à fait erroné - pardonnez-moi de le rappeler - de croire que seuls les aides éducateurs ou, demain, les assistants d'éducation participent aux tâches de transmission des compétences qui sont nécessaires à la maîtrise des nouvelles technologies. Il faut au contraire souligner que celles-ci sont aujourd'hui inscrites dans les programmes aussi bien de l'école primaire que du collège, en particulier, pour ce dernier, dans les programmes de technologie. Par conséquent, la transmission de ces compétences et de ces savoirs incombe à 99,9 % aux enseignants.

Même si les futurs assistants d'éducation peuvent demain contribuer à cette tâche, les contenus concernés doivent pour l'essentiel être inscrits dans les programmes et transmis par les enseignants. Par conséquent, l'amendement me paraît tout à fait superflu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Comme M. le ministre, qui le rappelle dans presque toutes ses interventions, je reste très attaché à ce que l'enseignement soit dispensé par les enseignants.

M. Luc Ferry, ministre. C'est important !

M. Jean-Louis Carrère. Cependant, comme j'ai moi-même un peu enseigné et que je suis issu d'une famille qui compte de nombreux enseignants - ce que je n'assimile pas forcément à une vertu ! -, j'ai pu constater que, dans les établissements scolaires d'aujourd'hui, ce sont les jeunes aides éducateurs ou les maîtres d'internat ou surveillants d'externat qui marient le plus facilement les nouvelles techniques de l'information et de la communication et qui sont le mieux à même d'aider à leur appropriation par les élèves.

Je partage l'opinion du ministre ; mais une telle position implique que, au cours du débat que nous mènerons dans quelques jours, nous nous donnions les moyens qu'exigent la formation initiale et la formation continue, afin que ce soient les enseignants et eux seuls qui s'emploient à ces tâches-là et qu'ils ne soient pas débordés ni tentés, par manque d'efficience, de les laisser assumer par d'autres, dont ce n'est normalement pas le rôle.

Cela étant, qui se plaindrait de voir que ces nouvelles technologies de l'information et de la communication sont bien acquises, et vite, par les jeunes, qui, généralement, y réussissent beaucoup plus rapidement que les personnes d'un certain âge ?

C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

M. René-Pierre Signé. Nous les voterons aussi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. J'ai bien compris M. le rapporteur, et je suis d'accord avec ses remarques sur l'implication des collectivités territoriales, notamment des communes, dans l'équipement des écoles.

Monsieur le ministre, il faut être clair. En tant que formateur d'enseignants - et mon ami et collègue Jean-Louis Carrère ne me démentira pas, lui qui fut instituteur, comme je le fus à mes débuts -, je suis convaincu qu'il n'est pas question pour les enseignants de faire faire leur travail par des aides éducateurs. Personne ici n'a jamais affirmé cela, et j'ose espérer que l'on ne soupçonne pas les enseignants sur ce point.

J'ai mentionné tout à l'heure la circulaire du préfet de région que j'ai reçue le 7 avril en ma qualité de maire-adjoint chargé des affaires scolaires et qui faisait un appel à projets concernant les écoles en réseau. Il est clair que nous sommes d'accord sur la nécessité que les collectivités accompagnent cette volonté de l'Etat. Mais, comme je le rappelais tout à l'heure, le financement de l'Etat s'élèvera au maximum à 80 % pour certaines collectivités, le reste, notamment le fonctionnement, étant à leur charge.

En outre, il nous est demandé de préciser, bien entendu, le développement de l'utilisation de ces équipements, et là figurent non seulement le plan BII, que vous avez cité, mais aussi l'accompagnement des apprentissages, l'usage périscolaire et la mise à disposition du public.

Nous sommes donc au coeur du débat, car c'est bien pour la mise à disposition du public - et je ne parle même pas d'aller dans les classes ! -, que les aides éducateurs pouvaient intervenir. Alors, de grâce, ne nous faites pas chaque fois un procès d'intention : nous n'avons jamais envisagé ni imaginé que les aides éducateurs puissent faire le travail des enseignants !

Je voterai donc ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Bien que ces amendements, comme les précédents, soient hors sujet, je considère que la question abordée est essentielle, et je rejoindrai les propos de mes deux collègues sur un point : il est tout à fait exact - M. Carrère a fait état de sa propre expérience en la matière - que les emplois-jeunes mis à disposition dans les écoles ont souvent été ceux qui, au contact des enfants, ont le mieux manipulé l'outil informatique et ont transmis ce savoir.

Cependant, je me permettrai d'objecter que c'était hier, que cela concerne l'école du passé, déjà ! et que les enseignants d'aujourd'hui, et a fortiori ceux de demain, sont formés. Par voie de conséquence, dans la mesure où des formations ont été dispensées aux enseignants - ce qui n'avait pas été le cas lors de la dotation en matériel antérieure -, le problème est réglé : les enseignants disposent de la formation et des moyens pour transmettre ce savoir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J'aimerais partager la vision utopique et l'enthousiasme de l'orateur précédent. Tel n'est pas le cas, mais j'accepte de lui faire crédit, encore que la réalité démontre pour un nombre significatif d'enseignants le contraire de ce qu'il affirme.

Mais mon propos n'est pas là : mon propos est de rappeler que, quels que soient la valeur, le charisme et le talent pédagogique de l'enseignant, rien ne peut remplacer des répétiteurs de proximité qui, à côté de la souris, lisent la boîte de dialogue sur l'écran, dialoguent avec l'élève et sont capables de suivre les itinéraires un à un, toutes choses que l'enseignant n'est pas en mesure de faire avec un groupe, fût-il de seulement vingt élèves.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 89 et 198.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation en insérant un article additionnel après l'article L. 121-7, plus précisément au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités de l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser dans le code de l'éducation les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

A nos yeux, l'établissement de la carte scolaire doit continuer de relever de ces missions étatiques. Le recteur, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans l'académie en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, est l'autorité compétente pour contrôler la mise en oeuvre de la carte scolaire.

Le maintien à l'échelon national de l'élaboration de la carte scolaire constitue pour nous la seule garantie sérieuse de l'égalité d'accès à un enseignement de qualité sur l'ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement est bien sûr hors sujet par rapport au projet de loi.

Il me semble qu'il trouvera davantage sa place dans le débat que nous serons amenés à conduire sur les orientations en matière de décentralisation ainsi que l'a laissé entendre M. le Premier ministre dans sa déclaration de Rouen.

L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

L'intervention de M. Lagauche appelle cependant une explication, car il y a une vraie confusion : il ne s'agit pas de confier aux collectivités territoriales le soin d'établir la carte scolaire, c'est-à-dire de décider de l'ouverture ou de la fermeture des postes, compétence qui reste, évidemment, en totalité du domaine de l'Etat, mais de donner aux départements la responsabilité, qui est déjà celle des communes, de la définition des secteurs.

Il y a à cela une raison de fond : les problèmes de transports scolaires seront mille fois mieux gérés par les départements qu'ils ne le sont par l'Etat !

Il ne s'agit donc nullement de prévoir que les départements décideront de l'ouverture ou de la fermeture des postes ! L'établissement de la carte scolaire entendue en ce sens reste à 100 % l'apanage de l'Etat et cette mission est assurée par les recteurs.

Par ailleurs, tout ce qui sera de l'ordre de la gestion de l'affectation, en particulier des dérogations pour tel ou tel élève, relèvera à nouveau de l'inspection académique, c'est-à-dire de l'Etat.

Il n'y a donc pas péril en la demeure, mais bien une confusion totale sur le sens du projet de décentralisation. La décentralisation ne touche que la sectorisation, ce qui est parfaitement légitime, tout à fait logique et souhaité par l'ensemble des présidents de conseils généraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. J'ai entendu avec satisfaction M. le ministre qui a confirmé que la carte scolaire reste, en termes d'ouverture ou de fermeture de sections et de postes, l'apanage de l'Etat.

Je profite de l'occasion pour lui demander de le rappeler aux recteurs, notamment à celui de l'académie de Bordeaux.

Si l'on ferme des sections en expliquant que c'est après négociation et accord du président du conseil régional, c'est en effet ambigu.

Certes, monsieur le ministre, je comprends le fondement de vos propositions et, dès lors que chacun sait qu'il appartient aux régions de construire les lycées, d'assumer les travaux de sécurité et tout le reste, s'il y a une bonne coordination et une bonne entente, je suis bien sûr favorable à ce que le recteur et le président du conseil régional discutent des ouvertures et des fermetures assez en amont pour que la région puisse mettre en oeuvre les travaux nécessaires assez tôt.

Dans une période où la tendance est à la réduction des budgets et où une certaine pression s'exerce sur les postes, indiquer une fois la carte scolaire achevée qu'elle a été établie en concertation avec la région, c'est un peu tendancieux. Pour ma part je m'emploierai à démystifier tout accord de ce type pour qu'il n'y ait pas de confusion et que l'on s'en tienne à la répartition des responsabilités que vous avez définie et qui me convient.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. A une certaine période, il y a eu des problèmes dans les petites communes rurales qui faisaient des travaux alors que la fermeture d'une classe était prévue.

M. Jean-Louis Carrère. Et il y avait un moratoire !

M. Jacques Baudot. En effet, la classe restait ouverte pendant un an.

En tant que conseiller général, je peux dire que, grâce à la concertation, un maire aujourd'hui ne fera pas de travaux s'il sait que, dans deux ou trois ans, la classe sera fermée. Nous aidons naturellement les maires : il y a concertation et tout se passe très bien !

M. Philippe Richert, rapporteur. En effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est défini au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation par un article additionnel au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités que manifeste l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser, aux termes du code de l'éducation, les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Celle de veiller sur la carte des formations professionnalisantes en fait partie.

Pour une meilleure articulation des impératifs locaux d'emploi et de recrutement, le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département, en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, doit veiller à la mise en oeuvre, au niveau départemental, de ces formations professionnalisantes.

Il en va de l'égalité des chances de tous les élèves et de leur égal accès à l'instruction et à la formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne souhaite pas m'engager dans le débat sur les missions futures, car ce n'est ni l'heure ni le jour d'entamer l'examen des lois de décentralisation qui nous serons bientôt présentées et dont ce sujet relève.

Il est en revanche sans rapport avec le présent texte et j'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, mais, comme il s'agit d'un sujet très important, je tiens dès aujourd'hui à apporter une précision.

Confier à nouveau la formation professionnelle proprement dite, formation à ne pas confondre avec l'enseignement professionnel initial, aux recteurs constituerait un retour en arrière par rapport à la première décentralisation. Je ne pense pas, monsieur Lagauche, que vous souhaitiez cela, ou ce serait à tout le moins une belle contradiction politique !

En outre, alors que l'hypothèse était évoquée par certains, je n'ai pas souhaité, je le dis franchement, confier la totalité de l'enseignement et de la formation professionnelle aux présidents des conseils régionaux, parce que le monopilotage ne me paraît pas, en l'occurrence, une bonne chose.

Je ne pense pas que l'on puisse accepter que l'enseignement professionnel sorte du giron de l'Etat, et c'est pourquoi je plaide très fortement en faveur d'un copilotage qui se pratique, d'ailleurs déjà dans les régions où les choses se passent bien, mais qui, dans d'autres régions, doit être singulièrement amélioré.

Telle est ma position quant à la décentralisation, mais nous sommes là très loin des assistants d'éducation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 191 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'activité de formation professionnelle relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à insérer un article supplémentaire au chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités de l'actuel gouvernement de se défausser sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser aux termes du code de l'éducation les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Ainsi l'activité de formation professionnelle doit-elle être définie au niveau national par l'Etat. Le recteur, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, est l'autorité compétente pour contrôler la mise en oeuvre de ces formations au niveau local.

Bien entendu, si M. le ministre avait bien voulu venir devant la commission, toutes ces questions lui auraient alors été posées, ce qui nous aurait évité d'avoir à allonger ainsi le débat.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 191.

M. Ivan Renar. Dans la ligne de l'amendement n° 185 et parce que l'exigence d'une formation professionnelle adaptée est une nécessité de notre société contemporaine, nous considérons que l'organisation de l'enseignement professionnel doit être une mission de l'Etat.

Si sa mise en oeuvre peut être facilitée à l'échelle locale, elle doit toutefois dépendre du rectorat pour assurer une norme à la fois académique et nationale au cursus de formation et harmoniser ainsi les niveaux de qualification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Les remarques que j'ai faites au sujet de l'amendement précédent sont également valables pour les amendements n°s 104 et 191. Sur le fond, notre avis est donc défavorable.

Permettez-moi de dire que l'approche qui s'exprime à nouveau dans ces deux amendements - tout doit être piloté par le seul Etat sous le contrôle du recteur - est une approche un peu réductrice et qui n'est déjà plus tout à fait en adéquation avec la réalité. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous débattrons de la décentralisation et des pistes à suivre pour l'appliquer à l'éducation nationale, c'est-à-dire très prochainement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 104 et 191.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 182 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 105.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez sans doute me répondre encore que nous parlerons de ce sujet dans quelques jours, lors du débat sur la décentralisation. Mais je tiens à prendre toute ma part dans ce débat, car il m'intéresse, et à vous dire que j'ai beaucoup de mémoire, trait que je partage d'ailleurs avec d'autres !

Ainsi, monsieur le président de la commission, je me souviens des premiers débats sur la décentralisation et j'ai relus les comptes rendus, cela dit sans vouloir vous ennuyer mais pour rappeler l'esprit qui animait alors les uns les autres.

M. Valade, mes chers collègues, s'était fortement opposé, au nom de son groupe, aux lois de décentralisation en 1982. Bien sûr, tout le monde peut évoluer, et il m'arrive à moi aussi d'évoluer au cours d'un débat quand la pédagogie est assez forte pour que la conviction s'empare de moi.

M. Jacques Valade, président de la commission. Vous êtes intelligent, monsieur Carrère ! (M. le ministre sourit.)

M. Jean-Louis Carrère. Je veux, monsieur le ministre, vous faire part d'une de mes grandes craintes. En abordant ces lois relatives à la décentralisation, nous allons nous voir proposer un certain nombre de dispositions, concernant notamment les personnels TOS et la médecine scolaire, que nous refusons et que les personnels eux-mêmes ne souhaitent pas. Or nous craignons que tout cela ne nous soit imposé, au nom de l'esprit de la décentralisation, sans concertation préalable.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous soyons tentés de prendre des précautions. C'est l'objet du présent amendement, qui précise que « la médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur ».

Sommes-nous pour autant devenus « anti-décentralisation » ?

M. Michel Mercier. Parfaitement !

M. Jean-Louis Carrère. Non, cher collègue : nous présentons cet amendement parce que nous craignons que l'égalité de traitement des jeunes ne soit mise à mal par la décentralisation de la médecine scolaire.

J'ajoute immédiatement que tous les gouvernements qui se sont succédé, même si le gouvernement précédent a fait un certain effort de remise à niveau,...

M. Michel Mercier. Il n'a rien fait !

M. Jean-Louis Carrère. ... n'ont pas fait les efforts nécessaires en matière de médecine scolaire. Aujourd'hui, alors que la médecine scolaire est plus que jamais nécessaire,...

M. Michel Mercier. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. ... on se lance sur les voies de la décentralisation.

J'en prends acte devant le Sénat, qui assure la représentation des collectivités locales, et je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement pour prémunir les collectivités locales du risque de décentralisation de ce type de personnels. La demande sera très forte...

M. Philippe Richert, rapporteur. C'est clair !

M. Jean-Louis Carrère. ... et nous serons obligés d'y accéder, car cette demande est parfaitement légitime.

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous le ferons volontiers !

M. Jean-Louis Carrère. Ne vous enfermez pas, mes chers collègues, dans une culture uniquement idéologique pour vous faire plaisir ce soir : réfléchissez à ce qui nous arrivera dans quelques jours !

En tout état de cause, je compte sur votre sagacité et sur votre finesse de raisonnement pour appuyer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 182.

Mme Annie David. Cet amendement concerne également la médecine scolaire. Il est une réponse aux dérives plausibles, et même possibles selon certaines déclarations à la presse, qui consistent à privatiser certains secteurs, dont celui de la santé.

Non seulement la médecine scolaire doit relever de l'Etat, comme l'a expliqué M. Carrère, mais elle devrait être accompagnée de cours d'inctruction, de prévention et d'hygiène. La santé d'une nation est un de ses patrimoines les plus précieux puisqu'il reflète son degré de développement. Paupérisation et maladie vont de pair et je songe au retour de maladies qui avait été éradiquées et à l'arrivée de nouvelles épidémies.

La mise en oeuvre de la médecine scolaire à l'échelle locale permet d'appliquer efficacement les règles d'une prévention médicale également mise en oeuvre sur tout le territoire national et dont le recteur se porte garant. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à l'objet du présent projet de loi.

Permettez-moi néanmoins de dire d'emblée que, lorsque nous examinerons la loi de décentralisation, j'exprimerai un avis défavorable à l'encontre de l'opinion qui est exprimée ici.

Nous avons vu, dans le domaine du suivi de la mère et du nourisson, que les départements avaient la capacité de réaliser d'immenses progrès et ils l'ont fait sans qu'on puisse dire qu'il y ait véritablement eu de différence d'un département à l'autre.

Je rejoins M. Carrère sur un point : sans doute les efforts faits dans l'éducation nationale pour le secteur de la santé sont-ils insuffisants, mais je considère, au vu de ce qui a été imposé aux collectivités, notamment aux départements, dans d'autres domaines - je pense en particulier à l'APA - au cours des mois écoulés, qu'il n'y a pas de commune mesure avec l'effort supplémentaire qui est demandé ici, d'autant que les efforts précédents ont été imposés sans concertation, et dans des conditions très difficilement acceptables, aux collectivités. Pourtant, ces efforts, nous avons accepté de les faire parce que c'était l'intérêt de ceux qui nous ont confié la mission que nous continuons d'assumer.

La proposition qui est faite à travers ces amendements n'est pas à l'ordre du jour. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, nous y sommes défavorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Monsieur Carrère, sincèrement, qui, de l'Etat ou des conseils généraux, a plus fait pour les collèges en matière de bâtiments ?

J'ai rencontré nombre de présidents de conseils généraux au cours des trois derniers mois, dont aujourd'hui un qui partage la même sensibilité politique que vous, tous m'ont dit qu'ils étaient défavorables au transfert de la médecine scolaire au département et qu'ils avaient la conviction, comme moi, que les départements feraient mieux en cette matière que l'Etat. Pardonnez-moi d'ajouter que ce dossier est un héritage et qu'il ne sera pas difficile de faire mieux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Que c'est méchant !

M. Michel Mercier. Mais c'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. On avait, monsieur le ministre, trouvé le bon ton et je préfère m'y tenir.

Vous nous demandez qui de l'Etat ou du département a fait mieux pour les collèges ? Je suis tenté de vous répondre que la question est mal posée.

Qui a fait le mieux pour les lycées, l'Etat ou les régions ?

M. Luc Ferry, ministre. Les régions !

M. Jacques Valade, président de la commission. C'est évident !

M. Jean-Louis Carrère. Qui fait le mieux pour les universités en ce moment ? Les régions, dont ce n'est pas la compétence, et aussi les départements, dont ce n'est pas non plus la compétence, voire les communes ! Cela veut dire que l'on vit une crise de l'Etat central, dont on ne sort pas.

Quand, dans une période difficile, on promet aux Français et aux Françaises de baisser le seul impôt redistributif - l'impôt sur le revenu - alors que l'on n'a plus les moyens d'assurer les grandes missions de service public, une vraie question se pose ! Alors, on va décentraliser et transférer un certain nombre de compétences aux régions, aux départements et aux communes. C'est non pas de la vilenie, mais un manquement à l'éthique politique. Selon moi, c'est ce qui contribue à nous discréditer.

Aussi, je n'aborde pas les questions de la décentralisation avec votre détachement apparent. Je m'inquiète de ce qui va arriver. En effet, même si, comme vous le dites, le problème de l'APA a été traité un peu dans cet esprit, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que ce problème gênait toutes les familles politiques, qu'il n'était pas réglé et nous avions l'ambition d'y revenir, même si cela n'a pas été fait au moment du transfert de charges. Je ne dis pas que tout a été parfait. Cependant, ce n'est pas parce que, comme le disait M. le ministre tout à l'heure, cela n'a pas été achevé correctement qu'on doit réitérer ce genre de choses.

Or, en matière de décentralisation, on se dirige vers des situations délicates. Certes, les collectivités locales assumeront mieux certaines compétences, mais celles-ci risquent de coûter très cher et de provoquer, à l'échelon local, des glissements préoccupants en termes de fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. M. Jean-Louis Carrère ayant exposé très clairement le problème du transfert de charges, je serai bref. Mon intervention précédente concernait les transferts de charges vers les collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur, je partage vos propos et ceux que notre collègue M. Mercier a tenus en aparté. Le précédent gouvernement n'a peut-être pas fait suffisamment, mais il a essayé de redresser la barre. Ceux qui l'ont précédé avaient fait encore moins. Comme vous le reconnaissez vous-même, d'immenses progrès doivent être faits dans le domaine de la médecine scolaire. Cela signifie que d'immenses investissements sont nécessaires. Or vous voulez toujours faire mieux sans moyens. C'est le thème favori du ministre ! Vous l'avouez vous-même, monsieur le rapporteur, les collectivités territoriales devront y consacrer des moyens, notamment en raison du transfert de charges. M. Jean-Louis Carrère a évoqué la baisse de l'impôt sur le revenu. Celle-ci est une mesure d'affichage à l'échelon national. Bénéficient de cette baisse sans doute tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, mais pas nos concitoyens les plus démunis.

Les impôts locaux augmenteront en moyenne de 7 % cette année. Et, grâce à votre décentralisation libérale, ce n'est pas fini ! C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 105 et 182.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je vous épargnerai des argumentations récurrentes.

M. Jean-Pierre Sueur. Elles sont pourtant intéressantes !

M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement vise à insérer, après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, qui définit les missions de l'éducation, un article additionnel ainsi rédigé : « L'orientation scolaire des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. » Les raisons qui justifient cet amendement sont celles qui prévalaient précédemment pour la médecine scolaire. Je ne modifie en rien mon argumentation. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement étant hors sujet, la commission émet un avis défavorable.

Puisque nous entrons de nouveau dans le débat sur la décentralisation, je reviens brièvement sur les interventions précédentes. Le président de conseil général qui vous parle en l'instant est, lui aussi, sensible aux questions financières qui se poseront lors des transferts de compétence, puisqu'ils seront relativement lourds.

M. Jean-Marc Todeschini. Sans moyens !

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais nous savons pouvoir compter sur un Premier ministre qui, à travers ses responsabilités, sait ce que peuvent représenter ces transferts. Nous aurons l'occasion j'en suis sûr, d'avoir un débat franc et ouvert. Les perspectives sont difficiles mais enthousiasmantes. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Nous devrons tous y participer avec la volonté de faire avancer non seulement la réforme de l'Etat mais aussi la réforme des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le rapporteur a très bien parlé : je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'orientation professionnelle des jeunes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 121-7, et plus précisément à insérer un article dans le chapitre fixant les dispositions générales s'appliquant aux objectifs et missions du service public de l'enseignement.

Compte tenu des velléités affichées de l'actuel Gouvernement de se défausser - on vient de le voir - sur les collectivités territoriales pour pallier son désengagement dans tous les secteurs, il nous paraît plus que jamais urgent de préciser, dans le code de l'éducation, les missions fondamentales qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Nous estimons que, à l'instar de l'orientation scolaire dont nous venons de débattre, l'orientation professionnelle constitue l'une des missions qui doivent être définies à l'échelon national par l'Etat, mais en concertation avec le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation. Le recteur constitue l'autorité la plus à même d'apprécier les besoins locaux et de mettre ensuite en oeuvre la politique d'orientation professionnelle.

Rien n'est pire que l'échec scolaire, qui est l'échec non seulement de l'élève, mais également de l'école et de l'enseignement. Il est souvent lié à une mauvaise orientation scolaire ou professionnelle.

La définition à l'échelon national de l'orientation professionnelle est l'un des moyens les plus sûrs de respecter l'égalité des chances de tous les élèves sur l'ensemble du territoire tout en adaptant localement cette politique d'orientation avec souplesse et doigté aux besoins qu'aura constaté le recteur d'académie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'information sur les métiers fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'information sur les métiers, au même titre que l'orientation scolaire et professionnelle, doit rester définie à l'échelon national par l'Etat.

Pour assurer une meilleure articulation avec les impératifs locaux, le recteur d'académie, représentant de l'Etat pour les questions d'éducation dans le département en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'éducation, doit veiller à la mise en oeuvre, à l'échelon départemental, de l'information sur les métiers. Il y va de l'égalité des chances de tous les élèves et de leur égal accès à l'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Même remarque que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'assistance sociale des élèves fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précaution. M. le rapporteur compte sur le Premier ministre pour avoir un vrai débat et un transfert de moyens importants. Nous exprimons nos craintes à cet égard. Selon nous, le Gouvernement veut se défausser sur les collectivités territoriales.

Un sénateur de l'UMP. Et vous, qu'avez-vous fait ?

M. Jean-Marc Todeschini. Vous pouvez toujours intervenir et amender !

Nous restons persuadés que la baisse de l'impôt sur le revenu, que le Premier ministre continue d'annoncer, contraindra le Gouvernement à laisser les collectivités territoriales affronter seules les problèmes de l'assistance sociale due aux élèves.

C'est pourquoi, à l'instar de la médecine scolaire, nous souhaitons que la politique de santé relève d'une priorité nationale. L'assistance sociale en fait partie intégrante.

A l'heure où le Gouvernement songe à déconcentrer tous les emplois sociaux et médicaux dans le secteur scolaire, vous comprendrez que nous nourrissions les plus grandes inquiétudes quant au devenir de l'assistance sociale et à son accès, à terme, pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je partage bien sûr le point de vue de M. Todeschini : l'assistance sociale des élèves est une priorité nationale et doit le rester.

Comment la décliner ? Peut-on la décliner davantage et avec plus de cohérence, notamment à l'échelon des collectivités départementales, qui ont déjà une mission importante en termes d'assistance sociale ? Je pense que nous pourrions aller dans ce sens, en faisant bien sûr attention.

Cela étant dit, cet amendement est hors sujet. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Dans le cadre existant du cours d'instruction civique et du cours d'histoire au collège, les enseignants doivent consacrer une partie du programme à l'histoire de l'esclavage en France et dans le monde. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le code de l'éducation omet une discipline qui nous semble particulièrement importante pour sensibiliser les élèves aux questions d'intégration et de lutte contre le racisme : il s'agit de l'histoire de l'esclavage, que nous souhaitons voir enseignée au collège.

Puisqu'il est encore très tôt, et que nous avons pas mal travaillé, permettez-moi une petite page d'histoire pour compléter mon argumentaire.

Aujourd'hui, l'esclavage est unanimement condamné. Il faut rappeler que, dans la plupart des sociétés, il a été le mode de production normal, déterminé économiquement et, au moins depuis Aristote, idéologiquement légitimé.

Dans l'histoire de l'Europe, l'esclavage n'apparaît pas en continu. Il est le fondement des sociétés antiques, mais l'effondrement de Rome correspond à son affaiblissement. S'il subsiste pendant toute la période médiévale, supplanté par le servage, il ne constitue pas l'élément de production dominant.

A partir du début du xve siècle, l'Europe est marquée par un grand dynamisme économique et commercial incompatible avec l'effondrement démographique qui a marqué la deuxième moitié du xve siècle. C'est donc un besoin d'hommes qui a déterminé, d'abord en Europe, puis dans les territoires nouvellement conquis, le nouveau développement de l'esclavage cautionné par l'Eglise.

M. Jacques Valade, président de la commission. On dirait une émission d'Arte !

M. Serger Lagauche. L'Europe devient ainsi un vaste marché aux esclaves et, dans ce contexte, se met en place la traite, qui atteint son maximum d'efficacité au xviiie siècle dans le cadre du tristement célèbre commerce triangulaire.

Si la France n'est entrée qu'assez tardivement dans l'aventure maritime et coloniale, elle y prend une part des plus actives à partir de la seconde moitié du xviie siècle.

M. Jean-Louis Carrère. Bordeaux !

M. Serge Lagauche Pour assurer la gestion des esclaves, le Code Noir, rédigé par Colbert, s'abritant derrière des préoccupations religieuses et humanitaires, est un monstre juridique. La reconnaissance de certains droits des esclaves est en contradiction totale avec la définition comme « biens meubles » dépourvus de toute existence civile, et avec la définition des règles particulièrement inhumaines qui doivent être appliquées pour maintenir leur obéissance absolue.

C'est au xviiie siècle que la traite de l'esclavage organisée par la France connaît son apogée. En Guadeloupe, on comptait un Français pour deux Noirs en 1700 ; il y en avait un pour dix en 1780.

Bizarrement, c'est au moment où le système atteint son point culminant qu'il commence à être mis en question. Deux sources différentes, mais liées par une exigence commune de liberté sont à l'origine de cette remise en question. Certaines religions dissidentes, comme celle des Quakers américains, dénoncent l'esclavage comme contraire au message évangélique. Quant aux philosophes des Lumières, ils sont amenés, tout naturellement, dans leur réflexion sur la liberté, la souveraineté et le droit à s'interroger sur l'esclavage.

Toutefois, cette démarche est lente. Montesquieu et Voltaire ne prennent pas réellement position et il faut attendre Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social et l'Encyclopédie, et surtout Condorcet avec ses Réflexions sur l'esclavage des nègres pour qu'une dénonciation formelle et argumentée apparaisse. L'évolution de la sensibilité collective favorise cette prise de conscience et la condamnation de ce système.

Ce mouvement intellectuel de dénonciation de l'esclavage n'a pas été en soi suffisant pour aboutir à l'abolition, même lorsque la Révolution fait triompher les idées des Lumières.

Toutefois, le facteur décisif qui précipite le processus d'abolition est le mouvement qui agite les îles, les mouvements de résistance des esclaves eux-mêmes. La révolte d'esclaves conduite par Toussaint Louverture, qui se déclenche à Saint-Domingue en 1791, conduisit à la proclamation de l'abolition de l'esclavage dans cette île le 29 août 1793.

Le 4 février 1794, la Convention étendit cette décision à l'ensemble des colonies françaises. L'esclavage sera malheureusement rétabli par Napoléon.

M. le président. Mon cher collègue, le temps de parole qui vous était imparti est épuisé. Veuillez conclure.

M. Serge Lagauche. Si le Congrès de Vienne, en 1815, marque le premier engagement international contre la traite des esclaves, il faudra attendre l'arrivée au secrétariat aux colonies de Victor Schoelcher, fervent abolitionniste, pour mettre un terme définitif à l'esclavage.

A la suite de l'abolition de l'esclavage, la France pratiqua une politique d'assimilation destinée à assurer l'égalité des citoyens, sans distinction de couleur ni de race.

Il a fallu attendre la dernière décennie pour qu'une reconnaissance timide de l'esclavage voie le jour et la France a célébré, par de nombreuses manifestations, l'abolition de l'esclavage en 1998.

Compte tenu de ce que devrait contenir le futur enseignement qui devra être dispensé dans les collèges sur l'histoire de l'esclavage, il est logique que le code de l'éducation adopte une disposition de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Malgré l'exposé brillant et didactique de M. Lagauche, je n'ai pas décelé le lien entre cet amendement et le projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je me permettrai respectueusement de signaler à M. Lagauche que l'esclavage est aujourd'hui bien plus important qu'il ne l'était au xviiie siècle. Peut-être cela pourrait-il faire l'objet d'un complément dans un futur amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'un même bassin de vie, d'une même agglomération ou d'un même pays. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 131-5.

Le premier alinéa de l'article L. 131-5 est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »

Il nous semble intéressant de compléter le code de l'éducation pour instituer la création de bassins d'éducation et de formation regroupant plusieurs établissements situés dans des lieux entretenant des liens forts entre eux, caractérisés par l'existence d'un bassin de vie, d'un pays ou d'une agglomération. Bien entendu, nous souhaitons que ces regroupements s'effectuent sous le contrôle de l'Etat. Aussi, nous souhaitons les placer sous l'autorité du recteur, représentant de l'Etat pour les questions ayant trait à l'éducation.

Ces regroupements nous semblent être de nature à favoriser la mixité sociale et une meilleure intégration des élèves en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement ne précisant pas le statut des assistants d'éducation, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant de leur domicile. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend également à compléter le code de l'éducation par un article additionnel après l'article L. 131-5.

Je rappelle les termes de cet articles L. 131-5 :

« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huits jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

« Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leur enfant à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elles ne comptent déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

« Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.

« Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. »

Il nous semble intéressant de compléter le code de l'éducation pour préciser que les bassins d'éducation et de formation participent de la carte scolaire et qu'ils correspondent à une réalité géographique et sociale permettant de favoriser l'intégration de tous les enfants dans le système éducatif. Il sera extrêmement bénéfique pour les enfants ainsi scolarisés d'être confrontés à l'ensemble des réalités du bassin dans lequel se trouve leur établissement d'accueil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les collectivités locales concernées. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Par souci de cohérence, monsieur le président, je présenterai en même temps mes amendements n°s 36, 37 et 38.

Ils visent tous trois à introduire un article additionnel après l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatif aux bassins d'éducation et de formation et à leur définition par le recteur, fondée sur des méthodes de concertation.

L'amendement n° 36 préconise une concertation avec les collectivités locales concernées.

L'amendement n° 37 vise à associer les associations de parents d'élèves concernées.

L'amendement n° 38 tend à consulter les organisations syndicales représentatives des enseignants.

Je souhaiterais donc que soient pris en compte ces trois amendements qui préconisent la définition de ces bassins d'éducation et de formation par le recteur avec les partenaires concernés que je viens de vous préciser.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les associations de parents d'élèves. »

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

L'amendement n° 187, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 187.

Mme Annie David. L'amendement n° 187 concerne les bassins d'éducation et de formation.

Nous voudrions un état des lieux concernant les besoins concrets de l'éducation nationale.

Les organisations syndicales ont un rôle fort à jouer dans la réalisation de cet état des lieux, pour peu que le Gouvernement veuille bien les consulter de façon active et constructive.

Les organisations représentatives des enseignants peuvent apporter une dynamique démocratique dans l'établissement, au plus près du terrain, d'une carte nationale des bassins d'éducation et de formation que le rectorat définit.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur d'académie compte tenu des activités périscolaires organisées sur leur territoire. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Les activités périscolaires sont des compléments importants à l'éducation de nos enfants et à la formation professionnelle parce qu'elles permettent de façon volontariste ou ludique d'acquérir des connaissances et des savoir-faire, de pratiquer des sports que l'éducation nationale n'assure pas directement.

Il est toujours important, pour un recteur, lors de la définition des bassins d'éducation et de formation, d'englober dans ces zones administratives les organismes et les lieux dédiés à ces activités complémentaires.

De façon générale, les bassins d'éducation et de formation devraient être ancrés dans des zones de vie qui permettent des aller-retour incessants entre l'acquisition des savoirs et leur mise en évidence, sinon en pratique.

C'est ainsi que nous entendons le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces amendements sont tous destinés à définir les bassins d'éducation et à préciser les relations qui doivent exister entre les différents partenaires de la chaîne éducative à l'intérieur de ces bassins. Cela n'entre pas dans l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 156.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 156, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur réalisation relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »

Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces amendements visent à compléter par des articles additionnels l'article L. 211-8 du code de l'éducation.

Cet article est le dernier du chapitre consacré aux compétences de l'Etat, dans le titre Ier disposant de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Nous souhaitons inscrire au terme de ce chapitre que l'Etat a la responsabilité de la définition des contenus et des programmes, leur mise en oeuvre revenant, bien entendu, à l'équipe pédagogique de chaque établissement.

Une telle précision nous semble fort utile à l'heure où le Gouvernement tente de décentraliser tous azimuts, mettant ainsi à mal l'unicité du service public de l'éducation.

Nous sommes opposés à la création d'une école à plusieurs vitesses, qui constituerait une rupture d'égalité des élèves sur l'ensemble du territoire face à l'éducation nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que c'est évidemment déjà le cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.