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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 219, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 222 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 2003 :

A neuf heures trente :

1. Dix-sept questions orales.

Le texte des questions figure en annexe.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 219, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Rapport (n° 222, 2002-2003) de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.

3. Discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Rapport (n° 217, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, fait au nom de la commission spéciale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ERRATUM

au compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2003

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX

ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Page 1239, 1re colonne, supprimer les 7e aux 12e alinéas (six derniers alinéas).

Page 1239, 2e colonne, supprimer les trois premiers alinéas.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Restauration de la caserne de gendarmerie de Mortagne

216. - 20 mars 2003. - M. Daniel Goulet interroge Mme la ministre de la défense sur le suivi qu'elle entend donner au projet de restauration de la caserne relevant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement de Mortagne, implantée actuellement sur la commune de Saint-Langis (61400). Le maire de la commune et son conseil municipal parfaitement conscients du bien-fondé et de l'impérieuse nécessité de restaurer les locaux d'hébergement des familles de gendarmes et les services administratifs de la compagnie ont décidé d'un projet de restauration sur un nouveau site de la commune. Le conseil municipal a ainsi réuni toutes les conditions d'accueil et de fonctionnement devant répondre aux nécessités exprimées par les autorités du groupement de gendarmerie de l'Orne et celles de la compagnie de l'arrondissement du Perche. Pour ce faire, le maire, son conseil municipal et le conseiller général concerné se sont attaché les services techniques d'un architecte de renom et la participation de l'office départemental public HLM de l'Orne. Ils ont enfin réuni, ce qui n'est pas le moins important, toutes les contributions financières nécessaires à cette opération. Compte tenu des efforts consentis par ce conseil municipal et de l'implantation historique de cette caserne de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir s'exprimer sur ce projet.

Réglementation des aides communautaires aux grandes cultures

217. - 20 mars 2003. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif réglementaire communautaire relatif au versement des aides aux grandes cultures, lequel exclut les surfaces de vignes ayant bénéficié de la prime à l'arrachage au 31 décembre 1991. Or, de nombreux agriculteurs de la région délimitée Cognac, qui dans leur déclaration PAC 2002, ont mentionné ces surfaces, se voient aujourd'hui lourdement sanctionnés. En effet, jusqu'en 2002 la France bénéficiait d'un régime dérogatoire ouvrant la possibilité aux agriculteurs de bénéficier des compensations PAC sur des surfaces anciennement plantées en vigne et ayant récupéré la prime d'incitation à l'arrachage. Au-delà de ce cas d'espèce, la suppression de l'éligibilité à la PAC des surfaces arrachées pose également un autre problème majeur. A quelle destination peut être vouée une surface sur laquelle les vignes ont été arrachées ? En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, la négociation d'une modification des dispositions communautaires correspondantes.

Menace de fermeture de l'hôpital de La Réole en Gironde

218. - 20 mars 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la menace de fermeture qui pèse sur l'hôpital de La Réole en Gironde. Hôpital de proximité, son service de maternité a été fermé le 31 mars 2001 et ce, malgré une mobilisation exemplaire des médecins et de la population du secteur. Les élus et les usagers redoutaient alors la remise en cause des autres services une fois la maternité disparue. C'est exactement ce qui est en passe de devenir réalité. En effet, malgré les conclusions d'un rapport interministériel qui seraient favorables à l'établissement, il semblerait que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ait pris la décision de fermer les deux services actifs : urgences et chirurgie. Leurs fermetures, et particulièrement celle du service des urgences, auraient des conséquences dramatiques. La population des communes du canton de Monségur notamment se trouverait alors à une distance qui ne permettrait pas une prise en charge satisfaisante. Il souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de cet hôpital de proximité.

Inventaire des zones naturelles

d'intérêt écologique, faunistique et floristique

219. - 20 mars 2003. - M. Pierre Hérisson rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable que l'inventaire national des ZNIEFF répertorie des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs en matière de faune et de flore. Initié dès 1982 par le ministère de l'environnement et le Muséum national d'histoire naturelle, il est devenu un très bel outil pour la connaissance du patrimoine naturel national et constitue l'une des bases scientifiques principales de la politique de protection de la nature dans notre pays. Cet inventaire délimite deux types de zone, l'un concernant les secteurs d'une superficie limitée, l'autre relatif aux grands ensembles naturels riches et peu modifiés ou offrant des potentialités biologiques importantes. Les données de cet inventaire doivent être prises en compte par les aménageurs dans le cadre des études d'impact ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En Rhône-Alpes par exemple, l'inventaire initial entre 1984 et 1991 identifiait 1 821 ZNIEFF de type I et 167 ZNIEFF de type II intéressant 47 % de la superficie régionale. A ce jour, après une nouvelle évaluation, la superficie inventoriée passerait pour le type I de 16 à 17 % de la superficie régionale et pour le type II de 50 à 60 % de cette même superficie régionale. Ainsi, environ 80 % des communes de la région seraient territorialement concernées par des ZNIEFF. Si au demeurant ces dispositions tendent à protéger notre environnement, à vouloir aller trop loin elles paralyseront, voire gèleront, des territoires entiers. Cet inventaire se fait sans concertation préalable avec les élus. Tout juste sont-ils informés avant la validation finale de l'inventaire par les instances scientifiques ! Aussi, il lui demande que soient allégés les critères de classement des territoires dans les zones naturelles qui devront être « raisonnables » afin de ne pas obérer la vie et l'activité des populations vivant sur ces territoires. On s'occupe des grenouilles, des moustiques et du lys martagon, mais il ne faudrait pas oublier les hommes.

Gestion des déchets

220. - 20 mars 2003. - M. Alain Vasselle rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qu'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers rencontrent des difficultés récurrentes, tant sur la partie collecte que pour leurs traitements. Lorsqu'elles n'assurent pas ce service de salubrité publique dans le cadre d'une régie directe, les collectivités font appel à un prestataire privé. Mais force est de constater qu'il leur est toujours plus difficile de contractualiser avec les opérateurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offre ouvert compte tenu des tarifs proposés. Les collectivités, face à des augmentations de 60 %, pouvant même atteindre plus de 80 %, se trouvent dans l'impossibilité financière d'accepter de telles offres ; elles n'ont pour autre choix que de tenter la négociation en général sans grand succès. L'absence ou la faiblesse de concurrence dans ce secteur semble également faciliter l'augmentation jugée abusive des prix, de surcroît peu réellement contrôlable par les collectivités. Ce constat est d'ailleurs confirmé par la Cour des comptes qui observe, dans son rapport public 2002, que les collectivités sont en position de faiblesse face aux puissants groupes industriels. Au regard d'une situation qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ces difficultés et permettre aux collectivités d'exercer, dans des conditions économiques satisfaisantes, la mission qui est la leur en matière de gestion des déchets.