Article additionnel avant l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

« Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : "Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo," sont remplacés par les mots : "Lorsqu'elle est créée ex nihilo, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération". »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L'objet de cet amendement est d'éviter d'introduire de nouvelles différences - il en existe déjà suffisamment ! - entre les communautés d'agglomération, qui sont systématiquement soumises au régime de la taxe professionnelle unique, et les communautés de communes qui choisissent d'adopter le régime de la taxe professionnelle unique.

En effet, l'anomalie dénoncée par notre collègue Jean-Marie Poirier, qui existe entre les communautés d'agglomération créées ex nihilo et les communautés d'agglomération qui résultent de la transformation d'un EPCI existant, se retrouve exactement pour les communautés de communes selon qu'elles sont crées ex nihilo ou qu'elles résultent d'une transformation.

Vous me répondrez que les communautés de communes ne sont pas automatiquement soumises au régime fiscal de la TPU. C'est pourquoi l'amendement n° 1 ne concerne que les communautés de communes qui ont adopté la TPU, système que le Gouvernement souhaite encourager.

D'après la loi du 12 juillet 1999, la fameuse loi dite Chevènement, les communautés de communes devraient être, en milieu rural, le pendant des communautés d'agglomération en milieu urbain.

Je vous demande donc, mes chers collègues, pour les mêmes motifs de fond que ceux qui ont été invoqués pour justifier l'adoption de la proposition de loi, de voter l'amendement que je vous soumets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Je suis extrêmement sensible à la pertinence de cet amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Intelligent !

(Sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur. Tout à fait ! Dans la mesure où il émane d'un membre du groupe de l'Union centriste, cela n'étonnera personne après les quinze jours que nous venons de passer ! (Nouveaux sourires.)

En tout cas, cet amendement témoigne de toute l'incohérence qu'il peut y avoir dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités.

Toutefois, si le dispositif qu'il nous propose est juste, fondé, équitable, il va bien au-delà de l'objet de la proposition de loi que nous examinons.

En effet, aujourd'hui, il s'agit simplement de rétablir une disposition qui était déjà entrée dans les faits et que le Conseil constitutionnel a annulée. Nous ne pouvons que nous incliner devant cette décision, qui trouve son fondement dans la Constitution, même si nous sommes tous étonnés puisque le Conseil constitutionnel n'avait émis aucune observation précédemment. Il s'agit, en quelque sorte, de recoudre un tissu cohérent qui a été rompu malencontreusement.

Je ne peux donc qu'inviter notre collègue Yves Détraigne à conserver son amendement pour le déposer ultérieurement lorsque nous examinerons le texte portant refonte des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Pour l'instant, je lui demande de le retirer ; sinon, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Détraigne, il s'agit en effet aujourd'hui de rétablir une disposition qui a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Comme je l'ai dit tout l'heure à M. Charasse, le comité des finances locales devra se prononcer le 27 mars pour valider juridiquement la répartition. Mais, si vous ajoutez un volet supplémentaire au dispositif, alors que nous sommes déjà dans l'urgence, la direction générale des collectivités locales, la DGCL, ne pourra pas respecter les délais, et les budgets locaux ne pourront pas être votés.

Quelle que soit la pertinence de cet amendement, je suis également obligé, monsieur Détraigne, de vous demander de le retirer.

De toute façon, le Gouvernement travaille d'ores et déjà à une réorganisation d'ensemble de la DGF. Vous avez soulevé un problème, mais M. Fréville a eu raison de dire qu'il y en avait bien d'autres. En tout cas, dans le cadre de cette réorganisation, il sera temps de traiter la question que vous soulevez, qui est effectivement pertinente.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne. J'ai bien entendu les appels de M. le rapporteur et de M. le ministre et j'ai noté avec intérêt que la refonte des financements des collectivités locales était à l'ordre du jour. Je sais que l'ensemble de nos collègues estiment, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, qu'il faut absolument introduire plus de simplicité, plus de lisibilité, plus de « compréhensibilité » - je ne sais pas si ce terme est français, il n'est pas latin ; en tout cas ! (Sourires.) - dans le système de répartition de la DGF.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Article unique

M. le président. « Article unique. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »

Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté à l'unanimité.)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la variation des bases liées à la réintégration des bases des établissements exceptionnels anciennement écrêtées et remplacées par un prélèvement sur les ressources fiscales dudit établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la détermination du potentiel fiscal des EPCI, sujet qui entre dans le cadre de la discussion qui nous occupe aujourd'hui.

En effet, aux termes actuels de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal des EPCI est proratisé en fonction de la population de chaque commune membre de l'établissement. Or ce potentiel se trouve concrètement majoré, dans certaines localités, du montant des bases découlant de la présence d'établissements exceptionnels.

Cette observation, que nous formulons à propos d'un texte relatif aux communautés d'agglomération, n'est pas non plus sans incidence sur la situation de certains autres EPCI - les communautés de communes, par exemple, où se trouvent des établissements tels que centrales thermiques ou barrages hydroélectriques.

Nous sommes donc confrontés à la situation suivante.

Si le problème des établissements exceptionnels a été pour partie résolu pour les EPCI grâce à la substitution d'un prélèvement sur les ressources fiscales effectué au profit des fonds départementaux en lieu et place de l'écrêtement sur les bases d'imposition des communes, il n'est pas sans influence sur la situation des communes membres.

En effet, dès lors qu'une communauté d'agglomération applique le régime de la taxe professionnelle unique, le potentiel de la taxe professionnelle - potentiel dont les incidences ne sont pas négligeables sur le montant des dotations qui peuvent être versées aux collectivités locales - se trouve majoré dans chaque commune.

Ce dispositif comporte donc une certaine incohérence : la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale subiront les conséquences de la mise en place de la TPU et, bien sûr, de la majoration du potentiel fiscal par la réintégration des bases précédemment écrêtées.

Par ailleurs, et ce cas de figure n'est sans doute pas isolé, ce sont les communes dont la population est la plus nombreuse au sein de l'EPCI et qui sont, de ce fait, directement concernées par la mise en oeuvre de la politique de la ville - elles peuvent être chefs de file d'un grand projet de ville, par exemple - qui subiront les effets pernicieux de la législation en vigueur.

Sous le bénéfice des observations que je viens de formuler, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement très technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Monsieur Foucaud, cet amendement extrêmement savant témoigne du degré de complexité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Si j'ai bien compris vos propos, cet amendement tend à ne pas prendre en compte la variation des bases liée à la réintégration des bases des établissements exceptionnels anciennement écrêtées et remplacées par des prélèvements sur les ressources fiscales d'un établissement public de coopération intercommunale, tel que cela résulte de la loi du 12 juillet 1999.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle issue de la loi Chevènement.

Je ne discuterai pas aujourd'hui de la pertinence de cet amendement, qui soulève de vraies questions mais qui nous éloigne beaucoup du texte que nous examinons.

En effet, si à l'occasion de cette discussion qui porte sur un point précis - l'unification des régimes de garantie de progression de la DGF des communautés d'agglomération - nous touchons au calcul même de la DGF des communautés d'agglomération, puisque votre amendement vise à modifier le potentiel fiscal qui est un élément central de ce calcul, la DGCL sera matériellement incapable de déterminer les répartitions avant le milieu de l'année.

Aussi, monsieur Foucaud, je vous suggère de retirer votre amendement. Nous reprendrons cette discussion lorsque le Gouvernement nous présentera les éléments de la réforme à laquelle il doit s'atteler prochainement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mon avis est le même que celui de M. le rapporteur, mais mon argumentation est différente.

Je pense, comme lui, qu'il s'agit d'un domaine très complexe et que, dès lors, l'improvisation nous est interdite.

Pour le reste, je considère que cet amendement est déjà satisfait, monsieur Foucaud. En effet, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l'écrêtement direct qui était opéré sur les bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels au profit des fonds départementaux de péréquation a été remplacé par un prélèvement sur les ressources de l'établissement. Pour le calcul du potentiel fiscal des communes membres de l'EPCI à taxe professionnelle unique, le passage de l'écrêtement direct des bases au prélèvement a été neutralisé.

Je rappelle que les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal des communes sont les bases diminuées des montants versés au fonds départemental de péréquation. Le fait que l'écrêtement qui était auparavant pratiqué sur les communes ait été remplacé, en raison de la constitution d'un EPCI à taxe professionnelle unique, par un prélèvement n'a donc rien changé au mode de calcul du potentiel fiscal.

Sous le bénéfice de ces observations, monsieur Foucaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur Foucaud ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement. Je tiens cependant à dire que j'accepte plus facilement les explications de M. le rapporteur que celles de M. le ministre, qui laisse entendre que notre amendement tendrait à accroître virtuellement la richesse des EPCI.

Cela dit, je prends acte des assurances que nous a données M. le rapporteur quant à la possibilité de revenir très prochainement sur cette question.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

M. Michel Mercier, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur. Il est vrai que tout cela est très complexe et qu'il faut être grand spécialiste comme M. Fréville pour s'y retrouver. (Sourires.)

M. Yves Fréville. J'étais effectivement à l'origine de la disposition qui satisfait l'amendement n° 2.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et n'oubliez pas le Gouvernement qui comprend tout de même lui aussi quelques spécialistes en la matière ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur. Par définition, le Gouvernement est compétent !

M. Michel Pelchat. Et M. Devedjian a, de toute façon, été parlementaire !

M. Michel Mercier, rapporteur. Cela étant, monsieur le ministre, je veux seulement signaler que, après le vote de ce texte, la dernière partie de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales devra être refondue, puisqu'on y trouvera deux fois la même disposition.

Ce n'est pas très grave, et cela ne vaut pas que l'on dépose un amendement. Simplement, en l'état, cet article L. 5211-33 ne tient pas la route.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pour que vous ne preniez pas de mauvaises habitudes (Sourires),...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas mon genre ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur. ... je voudrais vous proposer une modification mineure, qui serait, au demeurant, sans conséquence.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une habitude ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur. J'ai en effet l'habitude de ne pas partir sans voter un amendement, n'étant pas un adepte du vote conforme dès la première lecture ! (Rires.)

Il s'agirait simplement cette fois-ci de modifier l'intitulé de la proposition de loi.

Je rappelle l'intitulé actuel : « Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation ».

Je suggère cet autre intitulé : « Proposition de loi tendant à créer un régime unique de garantie de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération ».

M. Emmanuel Hamel. C'est plus simple et plus compréhensible !

M. Michel Pelchat. Sans être simpliste !

M. le président. Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur le ministre ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'y suis a priori favorable, monsieur le président. Mais, pour dire la vérité, je n'ai pas vraiment réfléchi à toutes ses conséquences ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur. Honnêtement, moi non plus ! (Rires.)

M. le président. Dans ces conditions, il me paraît plus sage de conserver la rédaction actuelle de l'intitulé.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 179.

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)

 

5

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne : note de la délégation du Royaume-Uni au comité de l'article 36.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2230 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II). Document de la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2231 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 mars 2003 :

A dix heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 279, 2001-2002) relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.

Rapport (n° 208, 2002-2003) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

A seize heures et le soir :

2. Discussion de la proposition de loi (n° 43 rectifié, 2002-2003) de MM. Robert Del Picchia, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Jean Arthuis, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Yves Détraigne, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, André Ferrand, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Lucien Lanier, André Lardeux, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Philippe Marini, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, René Trégouët, André Trillard, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Xavier de Villepin tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

3. Discussion du projet de loi (n° 166 rectifié, 2002-2003) de sécurité financière.

Rapport (n° 206, 2002-2003) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 207, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

Commission des affaires économiques :

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance en l'économie numérique.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

M. Jean Puech a été nommé rapporteur du projet de loi n° 183 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.

M. Claude Estier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 184 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 185 (2002-2003) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 203 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR).

Commission des finances :

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 201 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Christian Cointat a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 43 rectifiée (2002-2003), présentée par M. Robert Del Picchia et plusieurs de ses collègues, autorisant le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir des auto-écoles

211. - 13 mars 2003. - M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des auto-écoles. Depuis le 1er janvier 2002, la gestion du service des examens au permis de conduire est placée sous la tutelle de la direction départementale de l'équipement, avec autorité fonctionnelle au 1er avril prochain et la réorganisation des examens totalement effective en août 2003. Sur ce dernier point, une révision de la répartition des centres d'examens est en cours dans son département de l'Ariège. On s'oriente vers un regroupement de plusieurs centres d'examens sur la sous-préfecture de Pamiers, obligeant les candidats du pays d'Olmes à effectuer 80 kilomètres aller-retour. Tout ceci sans aucune concertation. A l'heure où le Premier ministre parle de nécessaire décentralisation dans l'accomplissement de territoires pertinents, on est en droit de se demander si le projet de « centralisation » effective vers une zone urbaine ne contribue pas, au contraire, à vider de son sens la politique territoriale. Et ce d'autant qu'à ce propos, on se trouve face à un réel cas de maintien du service public pour de nombreux candidats pour qui l'obtention du permis de conduire n'est pas un luxe mais une réelle nécessité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question aux répercussions importantes en termes d'aménagement du territoire et de service public.

Réalisation d'un réseau de télécommunications

à haut débit dans le Gard

212. - 13 mars 2003. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le projet du département du Gard de réalisation d'un réseau à haut débit de fibres optiques. Cette initiative a pour but de désenclaver les régions « grises et noires » du territoire départemental, et plus particulièrement de relier le réseau de l'agglomération d'Alès aux infrastructures existantes à Nîmes et dans le sud du département. L'enjeu est fort : l'existence de services de télécommunications à haut débit est une condition de la pérennité et du développement économique du nord du département, aujourd'hui handicapé car numériquement enclavé. Lors de son déplacement dans le Gard le 9 décembre dernier, le ministre a indiqué au président du conseil général du Gard que l'Etat et la région pourraient s'engager prioritairement sur ce projet compte tenu des contraintes financières exceptionnelles imposées au département du Gard et à la communauté d'agglomération d'Alès suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002. En conséquence, il souhaiterait que le ministre lui précise le principe et les modalités du cofinancement de l'Etat afin que le conseil général du Gard puisse envisager la réalisation de ce projet important qui correspond pleinement à la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'égalité des territoires.