6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 206 et distribué.

J'ai reçu de M. Christian Gaudin un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 208 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 167, 2002-2003) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yann Gaillard sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-2115 rectifié).

Le rapport sera imprimé sous le n° 203 et distribué.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité pour l'année 2002 et le compte rendu des travaux de cette délégation sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 210 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2202-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 207 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 13 mars 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion de la proposition de loi (n° 19, 2002-2003) adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif.

Rapport (n° 197, 2002-2003) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Discussion de la question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois.

Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002.

Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 198, 2002-2003) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi (n° 179, 2002-2003) de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 12 mars 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances (n° 198, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Le Parlement est convoqué en Congrès le lundi 17 mars 2003, à 14 h 30, pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et le soir :

2° Proposition de loi de M. Robert Del Picchia et de plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 43 rectifié, 2002-2003).

3° Projet de loi de sécurité financière (n° 166 rectifié, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 98 de M. Bernard Piras à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Avenir des contrats aidés) ;

- n° 150 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir du pôle financier public et semi-public) ;

- n° 155 de M. François Autain à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 174 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive) ;

- n° 176 de Mme Annick Bocandé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines) ;

- n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides à la construction de gendarmeries par les collectivités locales) ;

- n° 178 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Organisation des services publics et services de proximité en milieu rural) ;

- n° 182 de M. Roland Muzeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Discriminations syndicales et droit du travail) ;

- n° 183 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Logements sociaux en zone rurale) ;

- n° 184 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'encaissement des amendes au code de la route) ;

- n° 188 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation de l'Imprimerie nationale) ;

- n° 189 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique) ;

- n° 191 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères) ;

- n° 194 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre de la défense (Désignation de conseillers municipaux en charge des questions de défense) ;

- n° 195 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Délocalisation en banlieue du service postal des colis du VIe arrondissement à Paris) ;

- n° 198 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Contestation de l'étude relative à la plate-forme de Toulouse-Blagnac) ;

- n° 199 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Avenir des services de santé du département de l'Aude) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (AN, n° 677).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Mardi 1er avril 2003 :

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (AN, n° 632).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

A 16 heures et le soir :

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

Mercredi 2 avril 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2° Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 1er avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2003.)

Jeudi 3 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 avril 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 131 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de La Poste) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 161 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;

- n° 163 de M. Jean-François Picheral à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence) ;

- n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Barème d'indemnisation du FIVA) ;

- n° 179 de M. Daniel Reiner à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Protection des salariés de General Trailers contre l'exposition à l'amiante) ;

- n° 181 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Patrimoine forestier de certaines caisses de retraite) ;

- n° 186 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse) ;

- n° 193 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes) ;

- n° 196 de M. Bernard Murat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Absence de continuité autoroutière réelle entre Brive et Tulle) ;

- n° 197 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêts bonifiés agricoles) ;

- n° 200 de M. Philippe Richert à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale) ;

- n° 201 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Délocalisation des petites et moyennes entreprises dans les pays de l'Est et le Maghreb) ;

- n° 202 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Programme Galileo) ;

- n° 204 de M. Michel Esneu à M. le ministre des sports (Réglementation applicable aux activités de scoutisme) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux assistants d'éducation (AN, n° 640).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2003.)

3° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Mercredi 9 avril 2003 :

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Jeudi 10 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.

A N N E X E 1

Question orale avec débat inscrite

à l'ordre de la séance du jeudi 11 mars 2003

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois. Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002. Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).

A N N E X E 2

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 25 mars 2003

N° 98. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés. En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort réservé aux différentes formes de contrats aidés, que ce soit les contrats « emploi solidarité », les contrats « emploi consolidé » ou les « emplois jeunes ». Ces contrats ont permis de faciliter l'accès à l'emploi à certaines catégories de population ou ont offert une alternance structurante à des personnes très défavorisées. De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition, ou même leur diminution, sans solution alternative nuirait bien évidemment aux personnes bénéficiaires, mais également serait fort préjudiciable aux associations et collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement. Employeurs et salariés sont à ce jour dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet, et, d'autre part, si des orientations ou des décisions ont été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.

N° 150. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation rapide du climat qui entoure les institutions composant le pôle financier public et semi-public. Les signaux particulièrement négatifs s'accumulent : le remplacement du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, effectué dans des conditions jugées inopportunes ; les déclarations intempestives des dirigeants des caisses d'épargne à propos d'Eulia ; le sort réservé au Crédit foncier en dépit des engagements antérieurs ; les mesures arbitraires et contestées que s'apprête à prendre le gouverneur de la Banque de France ; l'incertitude qui règne autour de la Caisse nationale de prévoyance ; enfin, l'absence de visibilité sur l'avenir des services financiers de La Poste, au moment où le groupe Crédit agricole accélère sa mutation vers une banque privée et ferme plusieurs milliers de bureaux en milieu rural ; la reprise des fermetures de perceptions, y compris dans des communes de 4 à 5 000 habitants. L'inquiétude est vive chez les personnels, les élus locaux et les élus nationaux. Il lui demande d'ouvrir un débat national de façon urgente afin d'informer et de consulter le Parlement.

N° 155. - M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). Celle-ci est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Concernant les ERP appartenant à la commune, cette situation se conçoit parfaitement, alors que, pour les autres, elle est contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Il le laisse cependant imaginer la gravité des conséquences qu'entraînerait une telle décision pour ce type d'établissements. Malgré cela, et pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont il est l'élu, et qu'il soutient, a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et ceci quelle que soit la nature des établissements concernés. Afin de sortir d'une situation juridique inextricable, il lui demande si une réforme de la réglementation ou de la législation est envisagée pour sortir de l'impasse où se trouvent aujourd'hui de nombreux maires, avec toutes les conséquences pénales qui peuvent en découler.

N° 157. - M. Thierry Foucaud souhaite interroger M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les conditions de déroulement des actuelles négociations relatives à l'accord général sur le commerce et les services. Alors que ce texte se fixe pour objectif la libéralisation de l'ensemble des services, publics ou non, aucune concertation digne de ce nom n'a été menée, ni avec la société civile, ni avec ses représentants élus. Au niveau communautaire, la commission européenne a certes invité les citoyens à s'exprimer avant le 10 janvier 2003, mais c'est par le biais d'une consultation publique ouverte sur son site Internet dans un délai très court, avec de surcroît peu d'informations sur le contenu des négociations en cours. Voilà qui en restreint l'impact. Les députés européens n'ont, quant à eux, pas été appelés à voter sur ces questions. Pour ce qui concerne notre pays, « la France défendra une position issue de la plus large concertation avec les parlementaires et les organisations non gouvernementales », avez-vous dit. Pourtant, la position de la France est déjà définie, alors que les parlementaires n'en ont pas débattu. Surtout, les dangers de l'accord général sur le commerce des services justifient un grand débat national or les délais ne sont pas suffisants pour le mener dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, dans ce cadre, sauvegarder nos services publics, rendre publiques et soumettre au Parlement les propositions de la France avant de poursuivre toute négociation.

N° 174. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. En effet, les dispositions de ce texte imposent la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. S'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les objectifs fort louables du texte en matière de préservation du patrimoine, il n'en demeure pas moins que les obligations ainsi créées ont pour conséquence d'alourdir les formalités administratives, de retarder les travaux et d'augmenter le coût des investissements. De plus, l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), chargé de réaliser le diagnostic-fouille ainsi que d'arrêter et de percevoir la redevance, est dans l'incapacité de faire face à ses missions faute de dotation budgétaire pour 2003. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation de blocage administratif qui immobilise l'action des collectivités locales, tant sur le plan de la procédure que de l'incidence économique.

N° 176. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes du coût de sondage des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines. Son département est en effet très touché par ces phénomènes, à l'origine de véritables drames humains, qui posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus bâtir, effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien à moins de faire effectuer des sondages très coûteux et, dans certains cas, encore plus onéreux, de procéder aux comblements des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement, voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation. Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur une cavité. C'est pourquoi, avec ses collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, elle avait déposé une proposition de loi en ce sens. La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 13 février 2002, dans son titre VI, article 159, répond pour partie à ces requêtes. Malheureusement, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Elle lui demande de lui indiquer dans quels délais seront fixées les modalités d'application de cette loi tant attendue par les victimes et élus locaux et sur laquelle ils ont fondé beaucoup d'espoir.

N° 177. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations relatives à la construction des gendarmeries qu'il a tenues devant le Sénat à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002. En effet, il a alors indiqué que les collectivités territoriales qui prendront en charge la construction des casernes pourront bénéficier de deux avantages : premièrement, le remboursement de la TVA versée sur ces constructions et, deuxièmement, la possibilité de percevoir une subvention en application du décret de 1999, et non de celui de 1993, et donc de dépasser la limite des 18 % ou 20 %. Pour autant, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales restent dans l'incertitude faute de précisions, et plusieurs interprétations sont données à cette déclaration. Selon certaines de ces interprétations, la possibilité de percevoir une subvention supérieure à 18 % ou 20 % serait exclusive de la perception d'un loyer alors que cette idée n'avait pas été envisagée lors de la déclaration du 30 juillet 2002. En application de cette interprétation, on aboutirait soit au cumul remboursement de TVA plus subvention, soit subvention plus loyer, mais pas au cumul subvention plus remboursement de TVA plus loyer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est l'interprétation qui doit être retenue. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le montant de la subvention susceptible d'être allouée aux collectivités prenant en charge la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes.

N° 178. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'organisation des services publics et des services de proximité en milieu rural. Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences des évolutions démographiques. Les collectivités ont mis en oeuvre des politiques de développement des territoires ruraux, sans toujours trouver dans les dispositifs nationaux l'accompagnement souhaitable et adapté aux difficultés inhérentes au contexte local. Il faut certes des équipements mais les hommes ont aussi besoin de points de rencontre, d'échanges. La crainte de certains agriculteurs n'est pas de manquer de surfaces, mais de voisins ! Nous ne pouvons qu'approuver la volonté de l'Etat à définir une politique nouvelle en faveur de l'initiative économique. Encore faut-il que demain cet engagement vienne non seulement proposer une légitime compensation du « handicap naturel » pour les zones de montagne et le monde rural, mais vienne aussi apporter un témoignage de solidarité. Il convient de réagir par une politique ambitieuse. L'esprit de l'action du secrétariat d'État chargé du commerce et de l'artisanat doit marquer de son empreinte une démarche spécifique au travers, par exemple, d'un moratoire qui pourrait permettre à nos services publics, mais aussi à nos services de proximité quels qu'ils soient, de faire preuve s'il en était besoin de leur utilité mais aussi et surtout de leur efficacité. Il importe de les pérenniser par des mesures de bon sens, de réalisme basées sur des prescriptions raisonnées et raisonnables. Oui, nous devons avoir à l'esprit que la notion de service public doit être une notion de solidarité, mais aussi être convaincus que le secteur privé tient une place indispensable dans la vie sociale d'un pays : c'est là où les gens se retrouvent, se rassemblent, échangent, parfois se réconfortent en combattant l'individualisme. Il fait ainsi référence au service bancaire, à la presse, à la régie des tabacs et même au téléphone public en 2003. Les mesures nouvelles ne doivent pas alourdir la législation, s'empiler, se chevaucher, être synonyme de lourdeurs, d'incompréhensions, de confusions car elles décourageraient et généreraient l'abandon des projets. La logique économique ne doit pas être prioritaire. Il l'interroge sur l'opportunité de la mise en place, par exemple comme en agriculture, d'une dotation, spécifique au milieu rural, d'installation réservée. Le monde rural profond est malade, il est temps de le sauver par des décisions courageuses. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour enrayer les difficultés.

N° 182. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris à transposer dans le droit français des dispositions prises au niveau international, en ce qui concerne les discriminations syndicales dans les entreprises. En effet, si l'article 412-2 du code du travail stipule bien l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement ou la rémunération, les sanctions encourues pour comportement discriminatoire ne portent trop souvent dans les faits que sur des indemnités de dommages et intérêts, et non sur le reclassement des salariés discriminés. Les juges ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour obliger les employeurs reconnus coupables à rétablir dans leurs droits les salariés victimes de discrimination dans leur déroulement de carrière. Or, le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 15 mai 1970, reconnaît dans son article 7 : « le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune », en particulier « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ». Les attaques contre les libertés syndicales et les droits fondamentaux se multipliant, une tendance lourde à criminaliser l'action syndicale se développant, il lui demande de lui faire connaître quelles sont les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour dissuader fortement les chefs d'entreprise de recourir aux pratiques discriminatoires pour activité ou appartenance syndicale.

N° 183. - M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la diminution des crédits relatifs à l'accès au logement social qui risque de renforcer encore la priorité accordée à la ville et au renouvellement urbain, au détriment des zones rurales. Jusqu'à présent, dans le département de Maine-et-Loire, l'office public départemental d'HLM intervenait autant en milieu rural qu'en milieu urbain, préservant ainsi l'équilibre ville-campagne et répondant à la politique toujours privilégiée par le département de complémentarité rural-urbain. Le logement locatif dans une commune rurale sert son attractivité et reste une composante forte d'aménagement du territoire. De plus, la construction de logements locatifs reçoit toujours le soutien des maires ruraux, soucieux d'accueillir une nouvelle population qui se fixe durablement, très souvent par l'accession à la propriété, favorisant ainsi le développement économique local. C'est pourquoi, il lui demande de lui apporter des précisions susceptibles de rassurer les élus, tant sur la pérennité des crédits alloués au logement social pour l'année en cours, que sur leur meilleure répartition territoriale.

N° 184. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une circulaire ministérielle du 3 mai 2002 portant aujourd'hui, à la charge de la commune, la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route, par des agents de sa propre police municipale. L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représente, par exemple pour une ville comme Arras, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que c'est l'Etat qui continue d'encaisser le montant de ces amendes et n'en reverse qu'une partie aux communes. En conséquence, ce sont des charges nouvelles, qui résultent d'un transfert abusif et devraient relever du domaine législatif et non réglementaire. Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il lui paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou bien qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

N° 188. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale (IN). Plusieurs éléments convergents récents suscitent de grandes inquiétudes pour la pérennité de cette société nationale, pôle d'excellence au service de la nation depuis 350 ans et deuxième acteur en France de la filière graphique. Le choix injustifiable de France Télécom, société où l'Etat est majoritaire, de confier à des entreprises étrangères l'impression des annuaires téléphoniques pourrait amputer le chiffre d'affaires de l'IN de 30 % d'ici à 2005. Par ailleurs, elle a appris que les usines d'Evry (Bondoufle) et de Strasbourg (ISTRA) seraient en voie d'être regroupées dans le cadre d'un centre de profit unique en vue d'une filialisation et d'une cession. Déjà les murs de l'usine de Bondoufle ont été vendus. Enfin, concernant le siège et l'usine historiques de Paris où travaillent plus de 800 salariés, elle lui indique que plusieurs activités industrielles, pourtant très performantes, ont été abandonnées. Le projet, un moment avancé, de délocalisation à Choisy-le-Roi est désormais caduc. Elle se demande s'il n'aurait pas servi à masquer la suppression pure et simple des activités de l'usine de Paris, dont les locaux, situés rue de la Convention dans le 15e arrondissement, excitent l'avidité des sociétés de promotion immobilière. La direction de l'IN aurait déjà confié à deux d'entre elles, la SARI et la banque néerlandaise ING, l'étude de valorisation du site. Sur tous ces sujets, elle lui demande de lui préciser la situation exacte. Elle lui demande également comment a été utilisé le produit de la vente en 1999 de l'« annexe Ménard » de l'usine de Paris. Les salariés et leurs organisations syndicales dénoncent cette stratégie de déclin qui met les comptes de l'IN dans le rouge et menace directement plusieurs centaines d'emplois. Ils redoutent à juste titre un véritable démantèlement de l'IN conduisant à sa privatisation par compartiments. L'inquiétude monte aussi pour le patrimoine culturel de l'imprimerie traditionnelle dont l'IN est le conservatoire. Elle lui rappelle qu'elle l'a interrogé sur l'IN sans obtenir de réponse de sa part lorsqu'il a été auditionné par la commission des finances du Sénat le 13 novembre 2002 sur l'Etat actionnaire. Elle lui fait également remarquer que le rapport 2002 du Haut Conseil du service public sur l'Etat actionnaire ne comporte aucune étude sur l'IN. Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer quelles sont les véritables intentions du Gouvernement pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie nationale qu'est l'IN. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour développer les activités de cet atout national, dans une logique de service public et d'intérêt général, ce qui passe par le maintien du siège et de l'usine de Paris, ville où, lui fait-elle remarquer, le chômage a crû de 19 % en 2002.

N° 189. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Editeur de l'éducation nationale, le CNDP, fort de son réseau très largement déconcentré, offre une synergie de compétences dans les domaines de l'écrit, de l'audiovisuel et du multimédia. A cet effet, la présence de la tête de réseau en Ile-de-France est la garantie d'une organisation efficace et qui a fait ses preuves. C'est pourquoi envisager dans la précipitation et sans études préalables une délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou, qui immanquablement entraînerait la perte de nombreuses compétences utiles, apparaît totalement contre-productif. Elle lui demande donc de suspendre toute décision de transfert et d'engager la concertation immédiate et indispensable sur le devenir du CNDP avec toutes les parties concernées intervenant dans l'accomplissement des missions du CNDP.

N° 191. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts et ses conséquences sur les sociétés d'hélicoptères. Cet article exclut du droit de déduction de la TVA tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Une déduction est cependant possible pour l'utilisation constante d'hélicoptères en vue de la manutention de matériel, le transport de techniciens ou pour l'utilisation exclusive de transports publics de voyageurs. Or, un hélicoptère est aussi bien utilisé pour des activités industrielles, touristiques, culturelles, médiatiques ou de secours. A ce titre, les sociétés d'hélicoptères ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la TVA en totalité. Cet état de fait engendre une discrimination à rebours qui porte atteinte à la compétitivité de ces entreprises face à leurs concurrentes européennes. Cette question est d'autant plus importante pour les départements alpins frontaliers. Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre concernant cette disposition au profit des entreprises pénalisées.

N° 194. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et 2002 sous la précédente législature par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants demande que soit « instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge (sic) des questions de défense ». Les maires sont ainsi invités à réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense », une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet de l'instruction ministérielle 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002. Aussi louable et respectable soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond. Elle souhaiterait ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires tant au regard du principe de libre administration des communes que de celui de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire sui generis suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein de chaque conseil municipal ? L'instauration de cette mesure a-t-elle donné lieu à une consultation préalable de l'Association des maires de France ? Sur le fond, elle souhaiterait connaître le nombre de départements où cette mesure a été effectivement appliquée, le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.

N° 195. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la délocalisation en banlieue du service postal des colis du 6e arrondissement à Paris. Cette délocalisation aurait des conséquences désastreuses sur le service rendu aux habitants du 6e arrondissement, qui bénéficient aujourd'hui d'une qualité de prestation sans équivalent dans la capitale. L'éloignement dans le Val-de-Marne, accompagné d'un bouleversement total de l'organisation du travail et de l'utilisation massive d'un personnel précaire non qualifié conduirait à une dégradation du service rendu aux citoyens. Ne serait-il pas souhaitable que cet arrondissement, l'un des plus prestigieux de Paris, maintienne sa propre agence coliposte sur place ? Celle-ci fonctionne selon des règles sociales qui assurent un service public performant. Or la direction de La Poste a déjà mis les locaux du centre de distribution (4, rue Saint-Romain) en vente. Il serait inacceptable que la qualité de service, qui fait la différence de La Poste face à la concurrence, soit remise en cause pour une simple spéculation immobilière. Les personnels et les usagers réagissent fortement à cette tentative de fragiliser le service public. La mise en cause de ce service postal dans le 6e arrondissement s'inscrit malheureusement au plan national dans l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier qui conduirait à la réduction d'au moins un tiers des centres de traitement du courrier avec en particulier, en province, la suppression des centres départementaux au profit d'établissements régionaux hautement mécanisés. Elle lui demande quelles mesures l'Etat compte prendre pour maintenir et développer les moyens affectés au service postal du 6e arrondissement de Paris.

N° 198. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'étude présentée en janvier 2003 par l'Etat concernant l'hypothèse de localisation d'un éventuel nouvel aéroport international se substituant à la plate-forme de Toulouse-Blagnac. Cette étude menée par le bureau d'études d'Aéroports de Paris est très contestable et très contestée. Elle néglige l'impact de mise en place d'une ligne TGV Toulouse-Paris sur le trafic domestique, alors même que cet impact est important partout où les liaisons TGV existent. Elle néglige l'opportunité de s'appuyer sur les aéroports existants dans les régions Midi-Pyrénées ou Languedoc-Roussillon alors même que ces aéroports aspirent à se développer. Cette étude semble par ailleurs avoir été conduite en partant d'un à priori selon lequel une croissance ininterrompue du trafic aérien amènerait inéluctablement à créer un nouvel aéroport dimensionné pour 20 millions de passagers et susceptible d'accueillir dès 2015-2020 un trafic double de Toulouse-Blagnac aujourd'hui. Elle semble avoir également établi et hiérarchisé ses critères de localisation de façon à conduire inévitablement à un ou deux sites qui auraient été choisis bien en amont. Cette étude est très contestée par de très nombreux élus de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne mais également par les très nombreuses associations de citoyens du nord et nord-est du département dont le cadre de vie serait anéanti et la vie gravement perturbée mais aussi par les milieux socioprofessionnels locaux dont l'activité économique principale, la viticulture de qualité et l'agriculture de qualité, serait gravement pénalisée par un tel projet : il se situe au coeur d'un vignoble AOC ! Le président du conseil général de la Haute-Garonne a qualifié à juste titre cette étude d'« imparfaite, incomplète, tendancieuse, menée sous le signe d'un excès de zèle, de précipitations inexplicables ». Les conseils généraux de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne ont décidé conjointement de faire appel à un expert en matière d'études et de constructions aéroportuaires afin de mieux cerner et approfondir l'intégralité du sujet, ce que n'a pas fait cette étude. Le 19 février, plus de 1 000 élus représentants 75 communes et représentant plus de 100 000 citoyens sont venus en masse apporter au préfet de la région Midi-Pyrénées les délibérations hostiles à ce projet de toutes les municipalités concernées. C'est pourquoi il lui demande, comme il a su le faire à Chaulnes, de bien vouloir renoncer à toute décision concernant la création d'une seconde ou nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale dans la Haute-Garonne, d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour accélérer la desserte TGV directe en 3 h 06 de Toulouse, dernière grande métropole régionale française à en être dépourvue, et de procéder à une nouvelle étude prenant en compte la desserte ferroviaire, des prévisions plus réalistes d'évolution du trafic aérien, l'ensemble des aéroports existants, la dimension d'aménagement du territoire et le respect de l'environnement.

N° 199. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la très vive inquiétude des populations, des personnels hospitaliers et des élus, concernant l'avenir des services de santé dans le département de l'Aude. En effet, et selon des informations dont il dispose, des projets de modification dans le fonctionnement des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR), liés à une insuffisance des moyens financiers, ont été annoncés sur les villes de Castelnaudary et Quillan, avec les conséquences que l'on devine sur l'organisation des services de l'hôpital de Carcassonne. Il lui indique, par ailleurs, que les préoccupations sont tout aussi vives par rapport aux menaces dont font l'objet le service de réanimation du centre hospitalier de Narbonne et donc de son service des urgences, ainsi d'ailleurs que les services de soins de proximité de l'hôpital de Lézignan-Corbières. Enfin, il souhaite lui faire part de la très vive émotion suscitée, dans ce même département, par l'annonce de la suppression de l'hélicoptère sanitaire basé à Carcassonne et Narbonne, et par la très grande inquiétude qui s'est manifestée suite aux propositions d'une solution alternative, consistant à recourir à un hélicoptère basé sur Perpignan, dans le département voisin, avec des temps d'intervention, pour le département de l'Aude, qui seront considérablement accrus, tandis que, du fait d'une population plus que doublée en temps normal et quintuplée en haute saison, sa disponibilité sera plus qu'incertaine. Ainsi, dans un tel contexte où la responsabilité du Gouvernement est engagée et face à la mobilisation de tout un département, il lui demande s'il entend apporter les moyens nécessaires et les solutions attendues, afin de garantir le bon fonctionnement des services de santé et la sécurité des populations de ce département.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Droit aux allocations d'assurance chômage

des agents des collectivités locales

206. - 10 mars 2003. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code du travail, notamment dans son article L. 351-12 de la loi du 30 juillet 1987. En effet, cet article dispose que les agents des collectivités locales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé. Ainsi la révocation pour faute n'exclut pas du bénéfice d'une allocation l'agent public s'étant rendu coupable d'un fait répréhensible, ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement. Compte tenu des droits et obligations des fonctionnaires inscrits dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, elle souhaiterait savoir quelle adaptation de ce dispositif pourrait être envisageable. En effet, il est aujourd'hui indispensable d'adapter certaines dispositions, afin que tout fonctionnaire faisant l'objet d'une révocation en raison de la commission d'un crime ou d'un délit, tel que faux en écriture publique ou harcèlement moral...., ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi. Ainsi, l'application de l'article L. 351-12 susvisé ne prévoit pas l'exclusion du bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ces allocations sont ainsi versées par la collectivité qui se voit contrainte d'assumer une double charge en termes de masse salariale en procédant au remplacement de l'agent. Par conséquent, s'agissant de situations graves, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage une révision de ces dispositions afin de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des sanctions justes et équitables.

Situation financière de l'université Paris-XII

207. - 12 mars 2003. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation financière de l'université de Paris-XII et l'insuffisance de moyens alloués à l'établissement pour l'année 2003 qui maintiennent l'université dans un état inquiétant de sous encadrement en personnels enseignants chercheurs, administratifs et techniques. Cela a d'autant plus d'importance que de nombreux étudiants sont issus de milieux sociaux défavorisés. Devant l'urgence de la situation, la direction de l'université a organisé le 11 mars 2003 une journée d'information et de débat à laquelle étaient invités les parlementaires, des élus du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, des partenaires économiques et institutionnels de l'université, des personnels, étudiants et la presse. L'objectif étant de faire connaître la situation précaire dans laquelle se trouve cet établissement d'enseignement supérieur génératrice de difficultés importantes afin d'obtenir les moyens indispensables à la réussite des étudiants. Elle lui demande de dégager dans les plus brefs délais des compléments de crédits substantiels pour le fonctionnement et le recrutement de personnels enseignants chercheurs et IATOSS de l'université Paris-XII.

Avenir universitaire de la ville de Strasbourg

208. - 12 mars 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les rumeurs de recentrage de l'Ecole nationale d'administration sur Paris. Il semblerait que les cours de formation initiale, assurés jusqu'à présent à Strasbourg, seraient donnés à nouveau à Paris. Alors que la notion même de décentralisation est au coeur de nombreux débats politiques, et alors que la ville de Strasbourg a besoin d'être soutenue dans son image de « capitale européenne », cette décision paraît surprenante. Afin de compenser ce recentrage, il est question de mettre en oeuvre le projet de pôle européen d'administration publique. A ce jour, il souhaiterait savoir où en sont ces différents projets et avoir des assurances sur la pérennité de Strasbourg, en tant que ville universitaire de premier ordre.

Normes sanitaires applicables aux coquillages

209. - 12 mars 2003. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les normes sanitaires européennes applicables aux coquillages qui font l'objet de nouvelles préconisations par des laboratoires de référence. Cela risque de se traduire à brève échéance par un renforcement des textes concernant un abaissement des seuils autorisant l'exploitation des zones de production et la mise en marché des produits, ce qui conduirait à la disparition de milliers d'entreprises conchylicoles familiales et artisanales. Il convient donc d'empêcher une dérive sanitaire injustifiée, aux conséquences économiques lourdes, et de défendre notre consommation traditionnelle de moules, huîtres et autres coquillages. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière.

Fichier national des empreintes génétiques

210. - 12 mars 2003. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques créé par la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles n° 98-468 du 18 juin 1998. Certains désaccords entre le ministère de la justice et la Commission nationale de l'informatique et des libertés avaient retardé sa mise en place alors que le précédent garde des sceaux avait assuré que le fonctionnement se ferait totalement dès le début de l'année 2002. Parallèlement, l'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devait s'achever mi-2002. La loi sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 a élargi ce fichier des empreintes génétiques. Mais, pour permettre à la police et à la justice d'être plus efficaces dans l'identification et l'arrestation des criminels sexuels, évitant par là même certains crimes en série, il est particulièrement urgent de rendre ce fichier opérationnel. Particulièrement sensibilisé, le département de la Somme a malheureusement connu trois crimes odieux de jeunes femmes, des crimes à caractère sexuel. Il lui demande de préciser quand ce fichier, outil indispensable de la police scientifique, sera totalement opérationnel.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 12 mars 2003

SCRUTIN (n° 133)

sur l'amendement n° 297, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 16 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (vote par procuration pour les étudiants et candidats à un examen ou à un concours).

Nombre de votants :285Nombre de suffrages exprimés :285Pour : 114Contre : 171Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Bernard Seillier

Daniel Soulage

Alex Türk

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 134)

sur l'article 16 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (régime des indemnités des membres français du Parlement européen).

Nombre de votants :285Nombre de suffrages exprimés :285Pour : 171Contre : 114Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Bernard Seillier

Daniel Soulage

Alex Türk

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris par au vote Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés :286Majorité absolue des suffrages exprimés :144Pour : 172Contre : 114Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 135)

sur l'amendement n° 338, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (régime des indemnités des membres français du Parlement européen).

Nombre de votants :289Nombre de suffrages exprimés :289Pour : 114Contre : 175Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

N'ont pas pris part au vote : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, M. Emmanuel Hamel et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 4.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Jean Louis Masson

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Daniel Soulage

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés :290Majorité absolue des suffrages exprimés :146Pour : 114Contre : 176Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 136)

sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants :320Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 171Contre : 143Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 1. _ M. Pierre Fauchon.

Contre : 26.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 3. _ MM. Gilbert Barbier, Bernard Joly et André Vallet.

Contre : 9.

Abstentions : 5. _ MM. Ernest Cartigny, Fernand Demilly, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Contre : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Abstention : 1. _ M. Serge Franchis.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 4.

Contre : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Abstentions

Ernest Cartigny, Fernand Demilly, Serge Franchis, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote

Jean Louis Masson.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour : 172Contre : 143Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.