SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 11 C par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
J'exposerai très brièvement, puisque je viens d'en
expliquer le sens, la justification de cet amendement. Le décret d'application
qui était prévu pour l'ensemble des dispositions de l'article 11, dans sa forme
unique, a disparu dans sa forme scindée ; or il doit être appelé dans chacun
des articles nouveaux.
J'ajoute que ce décret est nécessaire. Il est indispensable de définir le
contenu du diagnostic des installations gazières, ainsi que celui du certificat
exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, je ne peux émettre qu'un avis
personnel, dans la mesure où la commission ne s'est pas réunie. Je souhaite
simplement expliquer la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a
divisé en trois l'article 11.
Nous avons voulu séparer trois éléments : les missions de service public font
l'objet de l'article 11 B ; les dispositions relatives au logement social,
c'est-à-dire le volet social de cette mission de service public, sont réunies
dans l'article 11 C ; enfin, l'article 11 traite du plan indicatif pluriannuel,
c'est-à-dire à la fois des approvisionnements en gaz naturel et des
investissements en infrastructures gazières, que ce soit le stockage, les
réseaux ou les ports d'arrivée.
En réalisant cette division, le décret auquel nous devions faire référence a
échappé à notre vigilance.
Comme nombre de parlementaires, je n'aime pas beaucoup les décrets
d'application en Conseil d'Etat et je préfère que les précisions, si elles
relèvent du domaine législatif, soient intégrées dans la loi.
En revanche, sur le volet relatif aux logements sociaux, un décret en Conseil
d'Etat me paraît absolument indispensable. C'est pour cette raison que, à titre
personnel, je suis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
Je voudrais être sûr qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre dilatoire pour mettre
en oeuvre les conventions concernant le logement social et qu'il n'y aura pas
de distorsion entre les trois décrets en Conseil d'Etat.
Mme Odette Terrade.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Je renouvelle l'engagement que j'ai pris tout à
l'heure de faire en sorte que ces décrets soient publiés dans les meilleurs
délais.
M. Lucien Lanier.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
Article 20 septdecies