SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous voici donc parvenus à l'issue de l'examen du texte en commission mixte
paritaire et, par là même, à la fin de notre procédure budgétaire pour 2003.
Force est de constater que ce budget comporte toujours les défauts que nous
avons déjà suffisamment dénoncés.
Il reste, à nos yeux, non sincère, car fondé sur une prévision de croissance
aléatoire et peu réaliste : chacun peut, comme nous, regretter que la
croissance n'atteigne pas le taux affiché de 2,5 %.
Si nous prenons comme un effort de présentation la révision à la baisse des
recettes de 700 millions d'euros, nous estimons que l'opération ne rendra pas
le budget plus crédible car, aussitôt voté par la majorité, il subira, et dès
le mois de janvier, des gels ou des annulations de crédits qui confirmeront son
caractère virtuel : c'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'Etat vient de
nous expliquer à l'instant.
Par ailleurs, le discours aimable sur les collectivités locales cache
l'austérité et l'inégalité : le contrat de solidarité et de croissance n'est
plus indexé comme précédemment ; la dotation globale de fonctionnement
progresse moins vite en masse et la dotation forfaitaire des communes diminue.
Quant à la péréquation, elle ne paraît être qu'un mot à défaut d'être une
réalité. En témoigne le règlement des problèmes liés à l'APA, l'allocation
personnalisée d'autonomie, dont on peut dire qu'il s'agit plus d'une abstention
thérapeutique ou d'une mort programmée que d'un réel traitement !
Nous ne rappellerons pas ici les observations qu'ont pu faire les orateurs de
notre groupe, lors des différentes explications de vote.
Vous l'aurez compris monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, cette dernière étape de l'examen du budget ne nous donne pas
de motifs de revenir sur les votes que nous avons précédemment émis. C'est
pourquoi le groupe socialiste confirmera sa position en votant contre cette
dernière mouture du projet de budget pour 2003.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, notre groupe se réjouit de la manière dont s'est
déroulée la commission mixte paritaire, puisque la plupart des initiatives
prises par le Sénat en première lecture ont été acceptées, assorties
d'ailleurs, pour autant que je m'en souvienne, de compliments du rapporteur
général de l'Assemblée nationale !
C'est une bonne chose, notamment pour les actionnaires individuels, auxquels
nous avons voulu adresser un message positif en proposant une « fiscalité de
l'épargne en crise » : nous rappelons que l'épargne est tout de même à la base
de l'économie !
C'est une bonne chose également pour l'investissement dans l'immobilier, que
nous avons souhaité soutenir.
C'est une bonne chose, enfin, pour les collectivités locales, en faveur
desquelles nous avons introduit plusieurs dispositions concrètes.
Nous nous réjouissons aussi et surtout du changement de climat dans la
discussion budgétaire. Nous en avons fini avec un certain nombre de débats
virtuels que nous avons connus les années passées. Le projet de budget pour
2003 s'inscrit dans le réel, après le douloureux réveil qu'a signifié l'audit
des finances publiques.
Pour parler franc, le gouvernement précédent avait préféré se voiler la face
et travestir la réalité.
(Exclamations sur les travées du groupe
socialiste.)
Du reste, les auteurs de l'audit ne peuvent être suspectés de
partialité : ce sont les mêmes qui avaient signé le précédent, commandé en 1997
par le gouvernement de l'époque !
Cela n'a pas empêché, hier, à l'Assemblée nationale, le secrétaire général du
parti socialiste d'attaquer le Premier ministre en sincérité budgétaire. Je
crois avoir entendu, à l'instant, à peu près le même raisonnement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle amnésie !
M. Paul Girod.
C'est peut-être un peu audacieux, chers collègues socialistes, et je reste
très modéré dans mon propos !
La commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat
peuvent témoigner, d'ailleurs, de l'existence d'un certain nombre d'opacités
dans le passé, elles qui ont dénoncé la multiplication des « tuyauteries » en
tout genre, spécialement celle des 35 heures, qui a laissé à tous le souvenir
d'une grande complication.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Triste affaire !
M. Paul Girod.
Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a fait le choix inverse, celui de
la transparence et de la responsabilité, ce qui n'est pas facile, car cela
impose de regarder la réalité en face, une réalité marquée par des déficits en
hausse, des recettes en baisse et une conjoncture économique incertaine. C'est
tout à fait vrai. Je crois qu'il est bon qu'il ait le courage d'assumer ces
choix et de le faire dans la clarté.
Nous avons pris nos responsabilités : le Gouvernement, d'abord, en mettant un
terme aux dérapages, en se donnant les moyens de financer les priorités en
matière d'emploi, de sécurité et de justice, mais aussi en jouant, dès
maintenant, la transparence sur les moins-values de recettes, ce qui n'avait
jamais été fait auparavant, y compris, d'ailleurs, en intégrant les
conséquences de la loi de finances rectificative dès aujourd'hui, ce qui, à ma
connaissance, est une première.
Le Sénat aussi a pris ses responsabilités en appliquant le principe de
précaution budgétaire et en jouant son rôle d'aiguillon en ce qui concerne la
réforme de l'Etat, la fiscalité du patrimoine et les finances locales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On va y arriver !
M. Paul Girod.
Responsabilité et transparence, telles sont les deux caractéristiques de ce
budget.
Permettez-moi de souligner qu'en matière de régulation budgétaire un budget
doit être considéré comme une autorisation de dépenses maximale, et non pas
comme l'obligation faite à l'Etat par le Parlement de tout dépenser !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Paul Girod.
Sur ce point, nous devrons probablement observer avec prudence le déroulement
de l'année 2003.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire votera sans hésitation et en prenant ses responsabilités le texte qui
nous est proposé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est
de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 110 |
5