SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Oudin et Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 30
undecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 238
bis
HO du code général des impôts, il est
inséré un article 238
bis
HOA ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HOA
. - Pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire
effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017, au capital de
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un
département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre
chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises à
déduction dans les conditions définies aux articles 163
duovicies
et 217
decies
. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163
duovicies
du même
code, les mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots :
"aux articles 238
bis
HO et 238
bis
HOA".
« B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont
remplacés par les mots : "ces articles". »
« III. - Au premier alinéa de l'article 217
decies
du même code, les
mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots : "aux
articles 238
bis
HO et 238
bis
HOA". »
« IV. - Après l'article 238
bis
HP du même code, il est inséré un
article 238
bis
HPA ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HPA.
- L'agrément prévu à l'article 238
bis
HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif
l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou
une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans
pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production
dans ce département ou cette région.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la
limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs
disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est
liquide.
« Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par
un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un
artisan pêcheur et un armement coopératif.
« Le capital mentionné à l'article 238
bis
HOA s'entend du capital de
la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital
intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du
capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre
chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai
de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de
la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation
du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires
mentionnés au premier alinéa.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une
convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes
artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire
dans un délai maximal de dix ans. »
« V. - A. - A l'article 238
bis
HQ et dans la première phrase de
l'article 238
bis
HR du même code, les mots : "à l'article 238
bis
HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238
bis
HO et
238
bis
HOA".
« B. - Dans la première phrase de l'article 238
bis
HR et à l'article
238
bis
HS du même code, les mots : "à l'article 238
bis
HP" sont
remplacés par les mots : "aux articles 238
bis
HP et 238
bis
HPA".
« VI. - Le décret prévu à l'article 238
bis
HU du même code fixe les
modalités d'application du présent article, notamment les obligations
déclaratives.
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des Sofipêche, qui permet
aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global le montant des
souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite.
Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les départements
d'outre-mer, où la pêche joue un rôle primordial au niveau tant des
possibilités d'emploi offertes et de la valeur économique des productions que
du maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral.
Cet amendement a précisément pour objet de créer un dispositif fiscal de «
Sofipêche renforcé » qui soit susceptible d'agir en faveur de la modernisation
de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer.
La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de
modernisation des bateaux.
Il s'agit, tout d'abord, de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène,
dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés
et de concurrence internationale ne répondant pas aux mêmes contraintes
réglementaires.
Il s'agit, en outre, de limiter le taux d'endettement des navires à
l'investissement, ce qui peut permettre une meilleure adaptation aux variations
biologiques et environnementales naturelles des stocks.
Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons
pêcheurs exerçant dans les départements d'outre-mer qui ont pour projet de
devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans. Les
navires acquis dans le cadre d'une Sofipêche d'outre-mer doivent être maintenus
en activité dans un département d'outre-mer et doivent être revendus sous dix
ans à un autre artisan pêcheur.
Bien entendu, mes chers collègues, la formule classique des Sofipêche est
pratiquée en métropole comme dans les départements d'outre-mer. Ici, vous
l'avez bien compris, il s'agit d'un cadre renforcé pour imprimer une dynamique
plus forte dans le secteur des pêches de nos départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à proroger jusqu'en 2017 le
dispositif des Sofipêche, mais uniquement en faveur des départements
d'outre-mer.
Rappelons que les contribuables qui souscrivent des parts de société exerçant
leur activité dans le secteur de la pêche peuvent, pour l'impôt sur le revenu,
déduire les sommes correspondantes du revenu imposable et, pour l'impôt sur les
sociétés, bénéficier d'un régime d'amortissement avantageux. Cet avantage
fiscal est conditionné à un agrément du ministre chargé du budget.
L'amendement n° 56 a pour objet de proroger un dispositif qui doit normalement
arriver à expiration le 31 décembre 2003. Il doit être interprété, monsieur le
ministre, à la fois comme un jalon et comme un appel, dans la perspective du
débat sur la prorogation globale du dispositif et de la loi de programme sur
l'outre-mer dont le dépôt nous a été annoncé pour le début de l'année
prochaine.
Il serait intéressant que le Gouvernement puisse nous indiquer s'il a déjà
pris contact avec la Commission européenne en vue de négocier la prorogation
des Sofipêche.
En effet, les dispositifs de défiscalisation de ce type sont des aides d'Etat
qui ne peuvent être appliquées que lorsque la commission les a approuvées.
S'agissant de la loi de programme pour l'outre-mer, sa présentation sera
l'occasion pour le Gouvernement de nous livrer ses intentions en matière de
soutien au secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer. Nos collègues
des départements d'outre-mer, en particulier M. Georges Othily, qui a cosigné
avec M. Jacques Oudin cet amendement, pourront alors réagir s'ils le jugent
opportun.
Il nous semble que ce dispositif - c'est pourquoi j'ai parlé d'un amendement
d'appel - ne peut pas être voté en l'état : d'abord, parce que sa rédaction
n'est peut-être pas complètement achevée ; ensuite, parce que le dispositif n'a
pas été soumis à la Commission européenne.
Tout récemment, dans son rapport sur la défiscalisation outre-mer, notre
excellent collègue M. Roland du Luart a mis l'accent sur les inconvénients
d'une discussion au Parlement de textes qui n'ont pas été préalablement soumis
à la Commission et approuvés par elle au moins dans leurs grandes lignes.
C'est pourquoi nous devons nous abstenir de faire ce que nous reprochons
parfois au pouvoir exécutif, et je suppose, monsieur le ministre, qu'après
avoir entendu l'appel de M. Jacques Oudin il vous sera possible de nous dire
dans quel contexte évoluera ce dossier, de telle sorte que nos collègues
puissent, à ce stade, retirer leur amendement, après avoir entendu votre
avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Oudin nous propose ici d'assouplir le régime des
Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche
artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le Gouvernement s'est engagé à
présenter un projet de loi spécifique aménageant le régime d'aide fiscale à
l'investissement outre-mer, et il est sans doute prématuré aujourd'hui
d'introduire dans notre droit une telle disposition.
Monsieur le rapporteur général, des démarches ont effectivement été
entreprises auprès de la Commission, notamment sur la prorogation du régime des
Sofipêche, et je puis vous dire que la commission semblait ouverte sur le
sujet, même si ces démarches ont, pour l'instant, un caractère informel.
Tout cela me conduit à inviter Jacques Oudin, compte tenu de l'appel qu'il a
lancé et du jalon qu'il a posé, à retirer son amendement, afin de pouvoir le
déposer à nouveau lorsque le texte sur l'investissement outre-mer viendra en
discussion devant le Sénat.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Parler de pêche en ce jour, alors que les discussions sur la politique commune
des pêches vont commencer à Bruxelles, est un hasard à la fois heureux et
délicat.
Je n'ignore pas qu'aux niveaux national et européen les discussions sur la
pêche vont être très dures, et je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un accord
puisse être trouvé tant les positions de la Commission sont extrémistes sur
certains points.
Quoi qu'il en soit, au-delà des préoccupations purement métropolitaines, le
problème de la pêche pèse lourdement sur l'avenir de nos départements
d'outre-mer.
En tant que président du groupe d'étude de la mer de cette assemblée, j'ai été
amené à recevoir de nombreuses délégations des départements d'outre-mer.
Ceux-ci sont dans une situation très difficile, ils ont besoin d'une impulsion
que nous sommes seuls à pouvoir leur apporter. Cette disposition est attendue ;
elle sera utile.
Je comprends tout à fait les arguments qui ont été invoqués. Il faut que nous
trouvions un accord avec la Communauté européenne. Nous devons inclure cette
préoccupation dans le projet de loi global sur le développement de l'outre-mer.
Les assurances données par M. le rapporteur général, mais surtout par M. le
ministre, sont tout à fait compréhensibles. Par conséquent, je veux bien
retirer cet amendement.
Néanmoins, il ne faut pas parler du développement de l'outre-mer si les actes
ne viennent pas soutenir les bonnes intentions. Je suis sûr, monsieur le
ministre, que vous avez entendu cet appel ; nous aurons l'occasion d'en
reparler. Il y a en effet derrière cet amendement une possibilité importante de
développement de l'outre-mer. Nous avons connu trop de déboires - je pense en
particulier au tourisme - pour ne pas vous inciter à regarder de près le
développement de la pêche, qui est une ressource formidable de nos départements
d'outre-mer.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
II. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 31 A