SEANCE DU 11 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Charasse et Courteau, Mme Durrieu, MM. Dreyfus-Schmidt, Dauge, Frimat, Frécon,
Lagauche, Lise, Marc, Mauroy, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste,
est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré, un article ainsi
rédigé :
«
Art...
- Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des
conseils municipaux peut être accordé aux étrangers non ressortissants de
l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de
maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et
à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions
d'application du présent article. »
L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et
Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M.
Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et
Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est
ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article ainsi
rédigé :
«
Art. ...
- Le droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union
européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou
d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à
l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions
d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n°
21.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement vise à accorder le droit de vote aux étrangers non
ressortissants de l'Union européenne et résidant en France depuis un temps
restant à définir, mais qui devrait être assez long. Il s'agit de consacrer
l'idée d'une citoyenneté locale participative au profit de personnes établies
depuis longtemps dans notre pays, une telle citoyenneté existant déjà dans un
certain nombre de pays européens, tels que l'Irlande, la Suède, le Danemark,
les Pays-Bas, l'Allemagne, etc. Comme je l'ai indiqué lors de la première
lecture, le Sénat s'honorerait en adoptant une telle disposition, qui ne
concernerait que les élections municipales.
Je profite de cette occasion pour demander à M. le garde des sceaux ce qu'il
pense de la votation citoyenne qui a été organisée par un certain nombre
d'associations les 6, 7 et 8 décembre derniers, dans soixante-dix villes
métropolitaines.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit d'instituer un droit
de pétition et un droit de référendum local. Certes, la votation n'est ni une
pétition ni un référendum, mais elle constitue une pratique intermédiaire, et,
d'après
Le Monde
de ce jour, 36 474 votes ont déjà été enregistrés dans
soixante-quatre villes : cela équivaut, à tout le moins, à une pétition de
grande ampleur.
Ce mouvement vous incite-t-il, monsieur le garde des sceaux, à accélérer la
réflexion sur le vote aux élections municipales des étrangers non
ressortissants de l'Union européenne ? Il serait intéressant que vous nous
donniez votre sentiment sur cette question.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 71.
Mme Nicole Borvo.
J'ai fait une expérience intéressante en matière de votation citoyenne dans
l'arrondissement de Paris dont je suis une élue. La votation citoyenne a été
très critiquée par l'opposition municipale parisienne, mais la participation a
été assez bonne, sans atteindre, bien sûr, un niveau extraordinaire.
Quoi qu'il en soit, plusieurs milliers de personnes, dans mon arrondissement,
ont voté et participé à de nombreux débats. Une majorité écrasante s'est
dégagée en faveur du vote des étrangers aux élections locales et cette
expérience prouve que lorsque les citoyens sont pleinement informés, ils
s'intéressent aux problèmes et se prononcent, malgré les conditions climatiques
difficiles.
Cela étant, les propos qu'a tenus tout à l'heure M. Devedjian m'ont beaucoup
inquiétée... En effet, il a voulu invoquer l'intégration, mais il a indiqué que
les étrangers devaient abandonner leur histoire et leur nationalité avant de
pouvoir enfin pénétrer dans un bureau de vote. Cette surenchère à laquelle se
livre l'actuelle majorité ne sera pas sans laisser des traces. Plutôt que de
renforcer les solidarités et de favoriser le « vivre ensemble », comme cela est
absolument nécessaire, surtout là où la vie est difficile, des théories comme
celle qu'a exposée M. Devedjian alimentent la crainte de l'autre.
Je crois qu'il faut au contraire promouvoir la dignité de chaque être humain,
en commençant par les plus faibles et les plus vulnérables, au nombre desquels
figurent les immigrés. Cela suppose de compléter une citoyenneté, qui ne doit
pas se résumer à payer des impôts ou des cotisations sociales, à tous ceux qui
ont choisi de vivre sur le sol français et qui, très souvent, ont répondu à
l'appel d'employeurs qui profitent de leur travail. Ils vivent souvent depuis
longtemps dans notre pays et contribuent à son développement et à sa richesse.
Comme nous avons eu l'occasion de le souligner à maintes reprises, leur
accorder la citoyenneté serait aussi un signe fort de reconnaissance adressé
aux générations suivantes, à ces jeunes Français dont les parents n'ont pas le
droit de voter.
Notre pays fonde la communauté nationale sur le sol, comme l'a rappelé,
avant-hier, M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est bien !
Mme Nicole Borvo.
C'est très bien, en effet, mais il y a une injustice, un paradoxe à refuser le
droit de vote aux étrangers qui ont choisi de vivre sur notre territoire, en
particulier dans la cité.
Aujourd'hui, beaucoup d'étrangers sont allés voter pour élire les conseillers
prud'hommes, même si, hélas ! l'abstention sera sans doute très forte. Au
quotidien, ils sont nombreux à s'impliquer dans des associations, des
organisations, des syndicats. Dans les quartiers, ils jouent un rôle important
pour sauvegarder le lien social, et nous pouvons leur en savoir gré.
Par ailleurs, l'histoire de notre pays est aussi celle de ces millions
d'étrangers qui l'ont construit, qui l'ont défendu au nom de ses valeurs de
liberté et de fraternité. Nombre d'entre nous, y compris dans cette enceinte,
sont d'ailleurs issus de l'immigration.
Par conséquent, consacrer le droit des étrangers à être membres à part entière
de ces communautés de vie, de culture, de projet que sont nos villes ne serait
que justice.
Puisqu'il est souvent question d'intégration dans de nombreuses bouches,
rappelons que l'exercice de la citoyenneté en est un facteur essentiel. Comme
nous l'avions souligné lors de la première lecture, les sénatrices et les
sénateurs de mon groupe proposent depuis des années, par voie d'amendements et,
dès 1990, par le biais d'une proposition de loi, de reconnaître aux immigrés le
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. L'Assemblée nationale
a adopté, voilà deux ans, une proposition de loi tendant à cette fin, et nous
regrettons que ce texte soit resté « au milieu du gué ».
Réfléchissons, mes chers collègues, à l'injustice que représente le fait qu'un
Allemand, un Espagnol ou un Portugais puisse voter aux élections locales,
tandis qu'un Algérien, un Marocain ou un Tunisien, qui souvent vit en France
depuis plus longtemps, ne le peut pas.
L'Union européenne va s'élargir, accueillir de nouveaux pays dont les
ressortissants pourront voter dans le nôtre. Dans ce contexte, il serait plus
qu'injuste de continuer à refuser ce droit à des femmes et à des hommes qui ont
choisi de longue date notre pays pour y vivre et y travailler.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Hilaire Flandre.
Ils peuvent choisir d'être français !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 21, les dispositions du
projet de loi constitutionnelle ne traitent pas du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales. De plus, ce dispositif a déjà été
repoussé par le Sénat en première lecture.
La question de l'extension de ces droits aux étrangers non communautaires est
complexe et a sa place dans ce débat, mais elle ne doit pas être abordée par le
biais d'amendements.
Enfin, le Premier ministre a indiqué clairement, dès le mois d'octobre, en
installant le Haut Conseil à l'intégration, que le débat sur le droit de vote
ne devait pas occulter celui, plus essentiel, de l'acquisition de la
nationalité.
Quant à l'amendement n° 71, il a le même objet que le précédent. Je suis au
regret de constater que son dispositif n'a rien à voir avec les dispositions du
projet de loi constitutionnelle.
La commission est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Cela étant, je voudrais répondre aux questions qui m'ont été posées par M.
Peyronnet.
On ne peut pas dire que le débat n'a pas été ouvert, car il l'est, en fait,
depuis de nombreuses années.
Mme Hélène Luc.
Il faut profiter de cette occasion !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Tout récemment encore, l'Assemblée nationale s'est
saisie de cette question et a refusé d'accorder aux étrangers non
ressortissants de l'Union européenne le droit de vote aux élections locales.
Vous m'avez en outre demandé, monsieur le sénateur, quelle était mon opinion
sur le référendum local ou la votation, puisque différentes dénominations ont
été utilisées.
L'initiative qui a été prise à cet égard par quelques élus locaux illustre
tout à fait, à mes yeux, la nécessité des règles que la loi devra fixer pour
l'exercice du droit de pétition, d'une part, et l'organisation de référendums
locaux, d'autre part. En effet, il ne faudrait pas que ce type de
consultations, certes intéressantes en termes d'animation de la vie publique,
devienne l'apanage d'un seul camp, qui est au fond le seul à s'être mobilisé et
à avoir été concerné par une démarche politique qui, d'ailleurs, a bien sûr sa
légitimité.
Tout à l'heure, Mme Borvo a indiqué qu'une votation avait vu une forte
majorité se dégager en faveur du vote des étrangers aux élections locales. Il
faut avoir, je crois, la lucidité de reconnaître que, au sein de l'ensemble de
la population française, le sentiment n'est sans doute pas aussi tranché. Par
conséquent, il ne faudrait pas que le droit de pétition ou la consultation
locale soient monopolisés par quelques associations ou par un camp. Le débat
démocratique doit être réel ; il convient d'abord de se donner le temps du
débat, et ensuite veiller à ce que la participation, au regard du nombre
d'inscrits et donc de votants potentiels, soit significative.
Les expériences évoquées doivent donc nous inciter à réfléchir aux modalités
d'exercice de la démocratie directe, que la loi devra définir.
Enfin, je ne voudrais pas que l'on confonde la question du droit de vote pour
les étrangers non ressortissants de l'Union européenne avec celle de notre
conception de l'intégration des personnes venues d'ailleurs. Pour beaucoup de
Françaises et de Français, pour nombre de responsables politiques, le droit de
vote est lié à la citoyenneté, à la nationalité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est plus vrai !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
C'est un sujet dont on peut débattre, mais
manifestement ce n'est plus tout à fait vrai. La construction d'une citoyenneté
européenne est un projet qui me semble de grande valeur et qui peut donc
justifier une exception à ce principe si nous voulons un jour - je suis de ceux
qui le souhaitent - bâtir une Europe suffisamment forte et suscitant un
sentiment d'appartenance parmi les Européens. Je pense que cela passe, en
particulier, par les modes d'expression auxquels M. Peyronnet a fait
référence.
L'on ne peut donc pas considérer que, parce que l'on refuse le droit de vote
aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, on est hostile à une
meilleure intégration des immigrés. A cet égard, l'idée du contrat
d'intégration avancée par le Président de la République va dans le bon sens, et
faciliter l'acquisition de la nationalité française favoriserait également
l'intégration.
L'intégration active consiste en l'acquisition d'un droit à la suite d'un acte
de volonté, tel que la demande de la nationalité française ; elle est fort
différente de l'intégration passive, qui résulte de l'octroi d'un droit.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc.
L'une n'empêche pas l'autre, monsieur le ministre !
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur
l'amendement n° 21.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je vous sais gré, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir répondu sur le
fond.
Cela étant, la conférence des présidents a établi pour demain un ordre du jour
assez curieux. On nous dit que, si nous ne sommes pas sages et si nous ne nous
dépêchons pas d'examiner ce texte, nous serons sans doute obligés de travailler
la nuit prochaine, comme l'a indiqué M. le président. Or, en vérité, il y a
beau temps que la majorité sénatoriale légifère dans la nuit, eu égard à la
cécité dont elle fait preuve depuis que nous avons entamé ce débat !
M. Hilaire Flandre.
Vous êtes un esprit lumineux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Sur le fond, il ne faut pas dire des choses contradictoires.
Le Sénat avait accepté d'accorder aux ressortissants des pays de l'Union
européenne le droit de vote aux élections locales, en demandant que la loi soit
votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Or vous nous avez dit,
monsieur le garde des sceaux, que, normalement, pour pouvoir voter, il faut
être naturalisé.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Bien sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pourtant, vous avez souligné que, même si la citoyenneté européenne n'existe
pas encore, on accepte d'octroyer le droit de vote aux ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne, précisément en vue de fonder quelque chose.
Voilà pourquoi nous demandons le droit de vote pour les étrangers résidant en
France depuis longtemps. Demain, un Lituanien qui possédera une maison de
vacances à Nice aura le droit de voter chez nous, même s'il ne vient pas très
souvent en France.
S'agissant par ailleurs de la naturalisation, nous savons tous que de nombreux
étrangers la demandent et doivent patienter des années avant de l'obtenir.
M. Patrice Gélard,
vice-président de la commission des lois.
Il ne faut pas exagérer !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous savons aussi que, tout en étant Européens, nous voulons, les uns et les
autres, Lituaniens, Allemands, Français ou autres, conserver notre
nationalité.
Le problème n'est pas là ; il tient au fait que des personnes, venues dans
notre pays à la demande du patronat ou en libérateurs, demeurent attachés à
leur pays d'origine et ne souhaitent donc pas se faire naturaliser, même si
leurs enfants sont français. Ce n'est pas un crime, c'est normal ! Cela étant,
ils paient des impôts en France, ils vivent parmi nous depuis longtemps, ils
connaissent parfaitement les problèmes qui se posent dans les cités et ils
devraient donc avoir droit à la parole.
A la vérité, pourquoi ne leur a-t-on pas encore accordé ce droit ? C'est à
cause du Sénat ! D'ailleurs, des dispositions avaient été prises, en ce qui
concerne les ressortissants des pays de l'Union européenne, afin qu'ils ne
puissent prendre part à l'élection des électeurs sénatoriaux. C'est à cause du
Sénat, mes chers collègues, qu'il est nécessaire d'en passer par une réforme
constitutionnelle.
Et on ne fait pas tous les jours des réformes constitutionnelles. Certes,
l'actuel Président de la République nous a réunis en Congrès à Versailles pour
inscrire dans la Constitution la possibilité d'organiser des référendums sur
les questions de société, mais on n'a jamais utilisé cette procédure. Je suis
convaincu que, parmi les dispositions que vous adopterez aujourd'hui, beaucoup
ne serviront jamais. Or celle-là, elle peut servir !
Vous savez parfaitement que la naturalisation n'est pas une réponse au
problème. Les jeunes qui se sentent isolés et exclus s'en trouveraient beaucoup
mieux si leurs parents avaient le droit de vote dans les cités, dans les
communes. Les jeunes se détournent du droit de vote. En effet, comme ils ne
sont pas contents que leurs parents soient exclus, ils se sentent eux-mêmes
également exclus, ils ne votent pas et ils ne se sentent pas intégrés.
Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, ce n'est pas un problème
politique. Je ne sais d'ailleurs pas comment les uns et les autres voteraient.
Là n'est pas la question ! Des milliers de personnes se sont prononcées pour le
droit de vote des étrangers, nous a-t-on dit. Il y en aurait eu sans doute
beaucoup plus si on avait voté partout. Un certain nombre d'entre nous n'avons
pas voté, et nous l'aurions fait très volontiers.
Nous essayons de vous convaincre de la réalité profonde de ce problème,...
M. Patrice Gélard,
vice-président de la commission des lois.
Nous n'avons pas envie d'être
convaincus !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... et il ne peut être résolu que par la modification de la Constitution ! Il
ne suffit donc pas de voter une loi !
Voilà pourquoi nous insistons vivement pour que, une fois de plus, vous ne
retardiez pas la solution à ce problème de société. C'est une question
d'intelligence.
M. Hilaire Flandre.
Il n'y a pas le feu, les prochaines échéances importantes sont dans cinq ans
!
M. le président.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc.
Quand même ! La droite s'exprime !
M. Christian Cointat.
Vous le comprendrez, je ne peux approuver cet amendement.
(M. Michel
Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
En effet, il faut le considérer dans un
contexte un peu plus large. Or il n'est pas accompagné du corollaire
indispensable pour qu'il puisse avoir un véritable poids et un véritable sens :
la réciprocité. Vous voulez que des étrangers votent en France, je peux le
comprendre, mais alors vous devez accepter et demander que les Français de
l'étranger votent dans le pays dont les ressortissants auront été autorisés à
voter dans notre propre nation.
(M. Robert Del Picchia applaudit.)
La
réciprocité est nécessaire.
Vous avez dit, madame Borvo, qu'il n'était pas normal qu'un Allemand, un
Espagnol et un Italien puissent voter chez nous, et pas un Marocain ou un
Tunisien. Je vous fais remarquer qu'un Français peut voter en Allemagne, en
Espagne ou en Italie, mais pas au Maroc !
Mme Nicole Borvo.
Je connais cet argument, mais il ne me convainc pas !
M. Christian Cointat.
Ce qui est important, c'est d'abord cela. Si vous aviez été logique avec
vous-même, vous auriez présenté votre proposition et son corollaire : oui, au
vote des étrangers en France et oui au vote des Français à l'étranger ! Cela me
paraîtrait tout à fait logique.
Mais il est un deuxième élément, beaucoup plus grave, à mon sens : les mêmes
personnes, tout au moins sur les travées du groupe socialiste, ont déposé un
amendement n° 37 qui va en sens inverse. Celui-ci ne reconnaît pas
l'interprétation que le Conseil constitutionnel a faite de la loi organique
relative à la Nouvelle-Calédonie. En effet, vous n'acceptez pas le glissement
du corps électoral, alors qu'il a déjà été bloqué pour des élections locales,
des élections provinciales, pendant une période beaucoup plus longue que celle
qui est nécessaire à un étranger pour qu'il puisse être naturalisé dans notre
pays. Cela signifie, en d'autres termes, qu'un étranger pourrait, après
quelques années, voter en France, mais qu'un Français qui serait resté deux à
trois fois plus longtemps dans un territoire français d'outre-mer serait privé
de ce droit !
Qu'est-ce que ça veut dire ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cela veut dire qu'il y a la paix en Nouvelle-Calédonie !
M. Christian Cointat.
Est-ce de l'incohérence, ou de la méfiance à l'égard du peuple français ? Vous
voulez que les étrangers puissent voter, que les étrangers qui veulent devenir
français puissent voter, alors que les Français eux-mêmes ne le peuvent pas sur
le territoire de la République, ou tout au moins sur une partie de celui-ci. Je
tiens à le souligner, c'est irresponsable et c'est faire preuve de méfiance à
l'égard du peuple français. Oui à la générosité, mais à condition qu'elle soit
équilibrée, et je pourrais m'y rallier si la réciprocité existe,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Déposez des amendements !
M. Christian Cointat.
... mais non à des situations dans lesquelles on retire le droit de vote à des
citoyens français sur le sol national !
(Applaudissements sur les travées de
l'UMP.)
Mme Hélène Luc.
C'est dommage !
Mme Nicole Borvo.
Ces arguments ne valent pas !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 5