SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 58 duodecies. - I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° II-155, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts, remplacer les mots : "au fonds" par les mots : "à cette part du fonds". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-155.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-106 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-152 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-106.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui prévoit la suppression d'un gage qui, en l'espèce, nous semble fictif.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-152.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-106 et II-152.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 duodecies, modifié.

(L'article 58 duodecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 duodecies