SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. « Art. 56. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des immobilisations mentionnées au a [R] du II de l'article 244 quater B créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003. »
« II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du 5° de l'article 1469 du code général des impôts pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
« La compensation versée à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant des bases nettes des immobilisations mentionnées au 5° de l'article 1469 du code général des impôts situées sur le territoire de la collectivité, multiplié par le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2003.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté au titre de l'année 2003 par la commune est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2004 ou des années suivantes la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 2003, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Adnot et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le ministre, voilà à peine une demi-heure, vous avez déclaré qu'il ne fallait pas mélanger la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale. Or l'article 56 vise à introduire dans notre législation un mécanisme nouveau de réduction des bases de la taxe professionnelle pour encourager la recherche scientifique et technique. Si nous sommes favorables à l'instauration de nouveaux dispositifs de soutien à la recherche scientifique, nous estimons qu'il est contraire à l'esprit de la future loi relative à l'organisation décentralisée de la République et aux principes de déontologie qui doivent maintenant diriger l'action du Gouvernement de réduire les bases de la taxe professionnelle pour servir des intérêts nationaux au demeurant tout à fait légitimes.
Nous souhaitons, je le répète, séparer la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 56.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-99 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage dans une large mesure les propos de M. Lachenaud. Voyant une contradiction entre le principe d'autonomie fiscale et la création d'une mesure conduisant à amputer les bases futures de la taxe professionnelle, elle a déposé un amendement n° II-99 qui tend à une nouvelle rédaction de l'article 56. En effet, continuer à grignoter aussi peu que ce soit l'assiette du principal impôt local n'est pas, monsieur le ministre, une bonne introduction à la réforme des finances locales que vous préconisez et dont l'objet est d'accroître l'autonomie et les responsabilités des conseils élus.
Toutefois, l'intention du Gouvernement telle qu'elle s'exprime à l'article 56 est assurément excellente et l'on ne peut qu'y souscrire sur le fond, car nous ne cessons, mes chers collègues, de prêcher pour le développement des investissements contribuant à la recherche.
Afin de concilier ces deux points de vue, la commission propose, par l'amendement n° II-99, de compenser le manque à gagner pour les collectivités concernés par un système de dégrèvement.
Dans le dispositif du Gouvernement, certes, les bases continueraient à évoluer, mais le taux serait figé à son niveau de 2003, et c'est bien cet aspect que contestent les gestionnaires des collectivités locales, dont MM. Jean-Philippe Lachenaud et Philippe Adnot traduisaient le point de vue.
Monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, nous proposons de remplacer ce gel du taux par la voie d'un dégrèvement pur et simple. A la vérité, pour concevoir une solution technique satisfaisante, nous n'avons pas eu à aller loin, car, à l'article 10 du présent projet de loi de finances, figure un dispositif de dégrèvement qui s'applique aux armateurs. M. Jacques Oudin ne trouvera pas étrange que du secteur maritime vienne la lumière.
Nous transposons donc, monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, votre propre système de dégrèvement, tel qu'il figure à l'article 10 de la loi de finances, pour traiter d'un autre cas particulier. Ainsi, les collectivités locales garderont le pouvoir de déterminer le taux qui s'applique aux bases de taxe professionnelle situées sur leur territoire, même si l'Etat se substituera aux entreprises pour le paiement de cet impôt concernant les investissements dans la recherche.
Mes chers collègues, la commission vous invite donc à adopter l'amendement n° II-99 et demande aux auteurs de l'amendement n° II-131 rectifié de bien vouloir se rallier à son texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne me lancerai pas dans l'exercice vain qui consisterait à contester le bien-fondé des remarques de M. Jean-Philippe Lachenaud sur le fait qu'il n'est pas souhaitable de maintenir des mesures fiscales qui s'appliquent aux impôts locaux, quand bien même nous tâchons d'opérer des compensations aussi justes que possible. Nous avons souhaité - et M. Jean-Philippe Lachenaud voudra bien m'en donner acte - adresser un signe fort pour encourager aujourd'hui les opérations de recherche et de développement. Connaissant l'intérêt tout particulier qu'il porte à ces questions, je suis sûr qu'il partage la conviction du Gouvernement sur l'utilité de mobiliser des aides pour la recherche, qui contribue, comme chacun le sait, à la croissance et aux emplois de demain.
J'ai également retenu des propos de M. Lachenaud qu'il n'était pas superflu de mieux associer les élus à la préparation de nos textes en la matière. Il est vrai - et j'en ai malheureusement fait pour la première fois l'expérience - que les dispositifs fiscaux sont élaborés au mois de juillet. On gagnerait par conséquent à y travailler dès le début de l'année, en y associant ceux qui connaissent la matière, afin d'éviter certaines difficultés. Sur cette question de la concertation préalable, je fais amende honorable et souhaite vous assurer que je veillerai l'année prochaine à rester en liaison directe avec le Parlement pour la préparation des dispositifs les plus appropriés.
Vous ne serez donc pas surpris, monsieur Lachenaud, que j'émette un avis défavorable sur votre amendement n° II-131 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas réellement séduit par votre amendement, même si, généralement, vous le savez, je suis très attentif à vos propositions ; mais peut-être l'ai-je mal compris.
Vous avez noté que nous proposions de calculer la compensation en tenant compte de l'évolution annuelle du montant des investissements en faveur de la recherche qui ouvrent droit à exonération. En d'autres termes, les bases de la compensation ne seraient pas gelées, et seul le taux applicable, c'est-à-dire celui de l'année 2003, le serait. De votre côté, vous proposez de tenir compte de l'évolution des taux votés par les collectivités locales. Cela revient à dire que l'Etat supporterait en définitive l'augmentation des taux votés par les élus locaux, ce qui constituerait une exception dans les dispositifs de compensation qu'il ne me paraît pas souhaitable d'introduire.
Vous avez évoqué le cas du dégrèvement de la part maritime des armateurs. C'est là un cas très particulier et très différent, puisque, comme vous le savez, il s'agissait d'accorder sous forme de dégrèvement ce qui est aujourd'hui alloué sous forme de subvention. C'est la seule et unique raison pour laquelle cette disposition avait été adoptée.
Je pense qu'il ne faut pas s'écarter de l'équilibre général du dispositif de compensation que nous vous proposons. Cela me conduit, monsieur le rapporteur général, à vous demander également de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint de demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu, monsieur Jean-Philippe Lachenaud ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. La création de nouvelles dotations en compensation d'une perte de recettes n'est pas conforme aux principes que nous souhaitons voir respectés dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Par ailleurs, le développement des recherches scientifiques étant d'intérêt national, dans la conjoncture actuelle, à un moment où les investissements industriels sont très largement insuffisants, n'aurait-il pas été possible d'envisager plutôt des mécanismes de réduction et de déduction au titre de l'impôt sur les sociétés ? C'est une question que l'on peut se poser.
Pourquoi a-t-on choisi de jouer sur la taxe professionnelle, qui est une taxe locale, alors que l'histoire fiscale de ces dernières années montre que, à plusieurs reprises, on a eu recours à des mécanismes incitatifs à la fois pour les investissements industriels et pour les investissements dans le domaine de la recherche ?
C'est donc avec beaucoup de regret que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-99 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans cette affaire, il faut bien voir que c'est la politique fiscale qui est en jeu ! Nous avons suffisamment critiqué dans cette assemblée les cadeaux que l'Etat a faits avec l'argent des autres pour accepter si peu que ce soit que le même procédé soit encore utilisé aujourd'hui.
J'ai bien conscience que l'amendement n° II-99 de la commission décrit un dispositif qui est un peu hors norme. Mais, avec quelque malice il est vrai, j'ai relevé, à l'article 10 de la loi de finances, un dégrèvement, un vrai dégrèvement, à propos duquel, monsieur le ministre, vous avez expliqué qu'il s'agissait d'un cas particulier.
Vous pouvez mesurer en cet instant la force redoutable d'un précédent. Puisque vous avez accordé une fois un dégrèvement en substitution d'une subvention antérieure, sur un autre sujet qui le mérite tout autant, il y aura une « file d'attente » !
A la vérité, vous ne pouvez pas contester que nous défendions les intérêts financiers des collectivités. Or le pouvoir fiscal des collectivités locales serait réduit par la mesure que nous examinons en cet instant.
Faut-il supprimer l'article, comme le proposait Jean-Philippe Lachenaud avec l'amendement qu'il vient de retirer ? Faut-il plutôt rappeler à l'Etat qu'il ne doit pas faire de cadeaux avec l'argent des autres ? Faut-il suivre la première voie ou la seconde ?
Si nous supprimons l'article 56, on va nous reprocher, surtout dans le contexte économique actuel, de lancer un mauvais signal aux entreprises. C'est l'analyse que feront à juste titre nos collègues députés en commission mixte paritaire, et nous risquons d'être mal à l'aise. C'est la raison pour laquelle il me semble que Jean-Philippe Lachenaud a eu raison de retirer son amendement.
L'amendement de la commission, quant à lui, précise que les pertes potentielles de taxe professionnelle seront compensées à l'euro près. Nous pouvons assumer cette position politiquement, d'autant plus qu'elle est équitable. C'est la raison pour laquelle, mers chers collègues, la commission maintient son amendement n° II-99.
Je tiens à ajouter une considération. Il n'y a guère, nous avons évoqué la déliaison des taux de la taxe professionnelle, et nombre de nos collègues ont affirmé qu'il fallait faire confiance aux élus locaux et que certaines communes pourraient envisager d'amorcer un rattrapage, au moins avec prudence.
Si, d'un côté, on incite les collectivités locales à agir d'une certaine façon, mais que, d'un autre côté, pour la recherche, on agit d'une autre façon, c'est tout à fait illogique.
Mes chers collègues, c'est non pour des raisons techniques mais pour des raisons de principe que la commission propose un dégrèvement clair et net permettant de s'assurer que ce petit « coup de canif » venant après des déchirures considérables dans l'assiette de la taxe professionnelle sera très exactement compensé pour les années à venir.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l'article 56 constitue en quelque sorte le prototype des dispositions que nous ne voudrions plus voir figurer dans les articles fiscaux. Il cumule en effet toutes les contradictions par rapport aux principes que nous ne cessons d'énoncer.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse qui en a été faite par M. Jean-Philippe Lachenaud et par M. le rapporteur général. J'ajouterai simplement que, sur le plan du contrôle fiscal et du contentieux, nous avons là tous les éléments de complication, de frottement, d'incompréhension et que nous sommes vraiment à l'opposé des positions prises par le Gouvernement.
Nous avons eu un débat sur une réforme constitutionnelle destinée à assurer une décentralisation efficace, et chacun mesure à quel point l'exercice de la responsabilité locale, le contrôle des dépenses locales ne sont possibles que s'il y a des ressources locales, avec des assiettes locales et des taux votés par les élus locaux.
Or voilà une nouvelle diminution de l'assiette de la taxe professionnelle, alors même - nous l'avons dit et vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, car ce sont vos convictions - que nous ne pourrons favoriser l'émergence de vraies responsabilités locales qu'avec une fiscalité locale crédible, donc des bases stables.
Nous avons même dit, à l'occasion de ce débat, que nous essayerions de remettre en cause toutes ces exonérations accordées ici et là et qui n'ont plus aucun sens dès lors que des acteurs économiques accomplissent les mêmes actes professionnels.
Je ne vous cache pas qu'à titre personnel je me serais volontiers rallié à l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud. M. le rapporteur général fait une ouverture afin que nous puissions avoir une discussion en commission mixte paritaire. Cela dit, pour ma part, je souhaiterais qu'en commission mixte paritaire, sur la base des observations que nous venons de faire, nous puissions supprimer cet article 56 tant il s'oppose aux convictions que les uns et les autres nous exprimons avec force depuis le début de cette discussion budgétaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons si bien travaillé tous ensemble que je ne voudrais pas compromettre les liens de confiance qui se sont noués, d'autant que nous ne sommes pas en contradiction.
J'estime loyalement que l'argumentationde Jean-Philippe Lachenaud était absolument incontestable. Je m'applique d'ailleurs - les choses ne se changent pas en un jour ! - à clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, et j'ai voulu de cette tribune, vous le savez, ouvrir une piste à propos du transfert d'une taxe. Je ne sais pas si cette idée sera féconde, mais elle témoigne de ma détermination totale.
Monsieur le rapporteur général, je ne souhaite pas que, à l'occasion de la discussion d'un article dont les mérites sont vraisemblablement immenses, puisqu'il a été déposé par le Gouvernement (sourires) , nous mettions en cause les instruments qui sont habituellement utilisés en matière de relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Cela me conduit à vous dire très nettement que je suis foncièrement opposé à votre proposition. Elle vise en effet à créer un second précédent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez nié le premier !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela m'amène à penser qu'il ne faut jamais créer de précédent !
Cela dit, c'est le Parlement qui vote la loi, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le Gouvernement.
Je veux bien que vous me disiez que ce n'est pas vous qui avez pris le premier ce type de mesure, mais je suis obligé de constater que le Parlement l'a votée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas modifier des principes aussi substantiels des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales à l'occasion de la discussion d'un tel article. Je souhaite - je l'affirme avec insistance - que vous n'empruntiez pas cette voie.
Il vaudrait mieux vous poser la question de l'opportunité de la mesure plutôt que de transformer substantiellement les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Je ne peux vous donner de réponse plus claire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très clair !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous demande de bien méditer mon propos.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis vraiment très défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle situation imprévisible !
M. le ministre nous explique que ce dégrèvement, pourtant démarqué de l'article 10 du projet de loi de finances, met en cause les principes. Nous avons trop de respect pour le Gouvernement, nous avons une trop longue tradition de bon travail en commun avec M. le ministre pour ne pas répondre à sa sollicitation.
Peut-être la meilleure solution est-elle que je retire l'amendement et que, pour rester cohérents avec ce que pense une très large majorité d'entre nous, nous décidions de ne pas voter l'article, ce qui aurait la même conséquence que le vote de l'amendement de suppression de M. Lachenaud. Nous nous en expliquerons avec nos collègues députés au sein de la commission mixte paritaire !
Nous sommes naturellement très favorables, ici au Sénat, à une vision active de l'entreprise, de l'investissement et de l'emploi. Nous ne cessons de le dire. Nous considérons que, dans ce pays, le problème de la conjoncture est essentiellement un problème d'offre, un problème de blocage des investissements.
Mais nous estimons aussi que ce n'est pas par des « mesurettes » fiscales peu lisibles, trop techniques, trop complexes que l'on rendra la confiance aux acteurs de l'économie.
C'est donc sans aucun complexe, mes chers collègues, que nous pouvons voter contre cet article.
Nous y sommes presque encouragés, du moins par raisonnement. Mes chers collègues, voter contre l'article nous permettra peut-être de trouver de meilleures solutions pour atteindre un objectif que nous souhaitons tous atteindre !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-99 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 n'est pas adopté.)

Article 57