SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° II-2 rectifié bis , présenté par MM. Pintat, César, Valade et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Dans les exploitations viticoles, lorsqu'il est établi que les charpentes des bâtiments d'exploitation sont polluées au pentachlorophénol, les dépenses engagées pour leur remplacement peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Les vignes d'Argenteuil ne sont plus qu'un lointain souvenir, et c'est essentiellement par amitié pour mes collègues Xavier Pintat, Gérard César et Jacques Valade que je présente cet amendement qui concerne les exploitations viticoles. (Sourires.)
Nombre d'entre elles subissent en effet un préjudice extrêmement important lié à l'application, sur les charpentes des bâtiments d'un produit dont les effets nocifs sur les vins ne se révèlent qu'après de nombreuses années ; la seule solution consiste alors à remplacer les charpentes en question.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir, dans une telle situation, un régime accéléré d'amortissement des travaux de réfection de ces charpentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise en effet à créer, au bénéfice des exploitants viticoles, un amortissement exceptionnel de douze mois portant sur les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments d'exploitation polluées au pentachlorophénol.
Qu'est-ce que le pentachlorophénol ? Notre collègue Xavier Pintat nous explique, dans l'objet de son amendement, qu'il s'agit d'un produit de traitement insecticide des bois. (Sourires.)
Les dépenses afférentes au remplacement de ces charpentes ne justifient pas, nous semble-t-il, la mise en place d'un régime d'amortissement dérogatoire, qui pourrait être source de complexité fiscale pour l'exploitant viticole.
De plus, il existe la déduction pour investissement, dont peuvent déjà bénéficier les exploitants agricoles et qui doit être utilisée dans les cinq années suivant celle de la réalisation de l'investissement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
Monsieur le ministre, la question que se pose la commission est de savoir si les dépenses afférentes au remplacement des charpentes polluées - problème à juste titre évoqué par nos collègues de la Gironde - peuvent ou non s'inscrire dans le cadre de la déduction pour investissement. Si tel est le cas, l'amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire. Si tel n'est pas le cas, quelles dispositions peut-on envisager ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit effectivement d'un problème très préoccupant pour les exploitants viticoles concernés. Ceux-ci ont bien, monsieur le rapporteur général, la possibilité de placer les dépenses ici visées en charges déductibles du résultat de l'exercice dès lors que, bien entendu, elles n'induisent pas une amélioration du bien existant et qu'elles n'ont pas pour effet de prolonger la durée initiale d'utilisation, ainsi que le prévoit l'article 72 D du code général des impôts. Je précise d'ailleurs que les montants déductibles ont été régulièrement réévalués au cours des dernières années.
La disposition proposée par Xavier Pintat et ses collègues vise à mettre en place un nouveau régime d'amortissement dérogatoire. Celui-ci serait, à l'évidence, source de complexité supplémentaire de la fiscalité puisqu'un dispositif serait ajouté à ce qui existe déjà.
Je pense que cette réponse sera de nature à apaiser les inquiétudes des auteurs de l'amendement, et je demande à Jean-Philippe Lachenaud de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lachenaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. M. le ministre vient de nous donner l'assurance, qui pourrait être éventuellement confirmée en cas de litige avec les services fiscaux, que ces travaux de remplacement de charpente peuvent faire l'objet de la déduction pour investissement. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-2 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-67, présenté par MM. Trucy et Geoffroy, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2002, il en est de même pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires. »
« II. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : "transport aérien" sont insérés les mots : "et activités opérationnelles des militaires".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Je me permettrai d'abord d'apporter à la Haute Assemblée un complément d'information relatif à l'amendement précédent : le pentachlorophénol - dont le nom n'a évidemment rien à voir avec celui de notre collègue Xavier Pintat ! (Sourires) - est une molécule de phénol sur laquelle, en position 5, on a mis un atome de chlore. Il me paraissait légitime d'apporter cette précision au Sénat ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse. Mieux vaut tard que jamais !
M. Francois Trucy. Le risque décès-invalidité-incapacité est couvert pour les militaires engagés dans des missions opérationnelles, notamment les opérations à caractère humanitaire sous mandat des organisations internationales, les opérations de maintien de l'ordre international ou les opérations liées au respect des accords de défense passés par la France.
Ce risque a une fréquence et une amplitude qui peuvent connaître des fluctuations extrêmement importantes, susceptibles de mettre en cause la pérennité des organismes qui l'assurent, mutuelles ou sociétés d'assurance.
Il paraît sage et équitable de permettre à ces organismes de se préparer à faire face à un sinistre important par des provisions « d'égalisation », comme c'est déjà le cas pour les catastrophes naturelles, les risques environnementaux, le transport aérien ou les attentats et le terrorisme.
L'amendement n° II-67 prévoit le même délai de reprise des provisions que pour le transport aérien.
Cet amendement aurait incontestablement dû être présenté lors de l'examen de la première partie. Mais il n'y a pas de faute de la part du Sénat : nous n'avons été saisis que très tardivement de ce problème, que je considère comme un problème d'équité.
Les militaires doivent s'assurer. L'association générale de prévoyance militaire se charge de couvrir les risques. Celle-ci doit, de par la loi, créer des réserves. Cependant - et c'est là que l'anomalie surgit -, ces réserves ne peuvent pas bénéficier, dans l'état actuel de la législation fiscale, de la possibilité d'égalisation. Or on sait bien qu'une réserve non utilisée revient dans le champ de la fiscalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un problème à la fois complexe, spécifique et important.
Il convient de rappeler qu'un militaire, comme toute autre personne physique, peut souscrire une assurance décès-incapacité-invalidité.
La couverture de ce risque ne distingue pas les différentes causes de risque, qu'il s'agisse de la maladie, d'un accident survenant dans la vie privée ou d'un accident de service.
Toutefois, cette notion d'accident de service, s'agissant de militaires susceptibles d'être envoyés en opération à l'étranger - dans le cadre d'accords de défense liant la France à des pays étrangers, d'opérations humanitaires, du maintien de l'ordre international -, revêt évidemment une signification bien particulière, car le risque est alors, pour ces personnels, loin de n'être que théorique.
Se pose un problème de couverture pour les organismes qui les assurent. En effet, seul le risque lié à la guerre déclarée est soumis à un régime particulier. Les autres risques que courent nos militaires en opération sont couverts par leur assurance « normale », de « droit commun ».
Or, mes chers collègues, un organisme d'assurance ne peut provisionner que pour des sinistres déjà intervenus. Il ne peut pas provisionner pour un risque éventuel : il est censé y faire face grâce à ses fonds propres, c'est-à-dire soit les fonds investis par ses actionnaires, soit la part de ses bénéfices après impôt qu'il a mis en réserve.
Il est donc très difficile de couvrir un risque à faible probabilité mais à coût très élevé, surtout pour un organisme mutualiste, ce qu'est précisément l'AGPM, l'association générale de prévoyance militaire.
Les provisions dites « d'égalisation » prévues par le code général des impôts, mais pour une liste limitative de risques, définis à l'article 39 quinquies G dudit code, permettraient d'avancer dans la résolution du problème soulevé par François Trucy. Initialement limitée aux catastrophes naturelles, à la pollution et aux risques atomiques et spatiaux, cette liste a été étendue, l'an dernier, aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. A cette occasion, déjà, l'AGPM avait demandé que soit ajouté le risque des militaires. Cette demande avait, malheureusement, été écartée par le gouvernement de l'époque.
Or il semble bien que cette possibilité de provisionner soit aujourd'hui cruciale pour la mutuelle des militaires. Jusqu'à la fin de l'année 2002, l'AGPM est réassurée sans limitation pour ce risque et ne supporterait qu'une franchise de 15 millions d'euros, d'après les informations qui m'ont été communiquées. Cependant, à partir de 2003, le renouvellement de cette réassurance pourrait ne pas se faire sans limite. Dès lors, la situation financière de la mutuelle deviendrait problématique. Or, même avec une franchise limitée à 15 millions d'euros, la mise en réserve après impôt, et non par voie de provision déductible, représenterait un surcoût tout à fait significatif.
Il est, cela va de soi, hors de question d'augmenter à due concurrence les cotisations des seuls militaires concernés. Ce serait à la fois contraire aux règles mutualistes, insupportable pour les intéressés et inacceptable pour la représentation nationale. Au cas où la provision serait refusée, nous nous demandons si l'ensemble des autres sociétaires de l'AGPM devraient supporter, par le biais d'une augmentation de leurs cotisations, le risque lié à l'envoi, par la France, de militaires en opération.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous puissiez nous apporter des réponses telles que nous ayons la certitude que nos personnels militaires envoyés en opération à l'étranger, à qui la France demande donc nécessairement de prendre des risques, sont bien couverts au titre de ces risques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a bien décrit le cadre dans lequel se situe la préoccupation que François Trucy a exprimée. Toutefois, il est difficile, voire impossible de prévoir un dispositif particulier pour les risques qui sont liés aux activités opérationnelles des militaires. Si nous devions le faire, il faudrait que ces activités opérationnelles soient définies par la réglementation et que l'objet de la provision soit très précisément encadré par la loi, ce qui n'est pas actuellement le cas.
J'ajoute qu'aucun Etat membre de l'Union européenne n'a prévu dans sa législation fiscale une provision d'égalisation pour le risque de guerre.
L'adoption de cet amendement conduirait - on peut le craindre - à des demandes reconventionnelles de la part de toutes les catégories de citoyens exposés à des risques de forte intensité, notamment parmi les personnels de la police et de la gendarmerie : il est difficilement envisageable, en effet, de décliner autant de provisions qu'il y aura de catégories de citoyens exposées à de tels risques de forte intensité.
Monsieur Trucy, nos services travaillent d'ores et déjà avec le ministère de la défense pour déterminer les conditions dans lesquelles la réassurance de ces risques pourrait être améliorée. C'est, me semble-t-il, la meilleure voie pour envisager de régler le problème que vous avez évoqué.
Sous le bénéfice des informations que je vous ai données, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé de donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Trucy. Ayant parfaitement compris les explication de M. le ministre et hautement apprécié l'analyse détaillée de M. le rapporteur général - elle est imparable -, je souffre cependant, car le problème reste entier.
Un redressement fiscal de 30 millions de francs est actuellement en cours, puisque, durant des années antérieures, s'est créée une situation contentieuse, dont l'issue - je le vois bien - n'est guère proche.
J'ai examiné les courriers échangés entre l'AGPM et les services fiscaux, ainsi que certaines lettres de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je crains que, pour l'instant, la « qualité humaine » de l'amendement que je dépose aujourd'hui n'ait pas été bien appréciée, non plus que la nature du problème posé.
Quand l'AGPM, voilà dix ans, a bien voulu prendre - ce qui était louable - le statut ordinaire la mettant en position de payer l'impôt sur les sociétés, il fut considéré que c'était une bonne chose ; or, maintenant, cela se retourne contre elle.
Je retire mon amendement, mais je retiens ce que vous m'avez dit, monsieur le ministre, et je vous demande d'intervenir personnellement pour que ces travaux ne s'éternisent pas et qu'une solution au contentieux fiscal actuel soit trouvée rapidement.
M. le président. L'amendement n° II-67 est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue l'initiative de M. Trucy et, dans le même temps, le remercie d'avoir retiré l'amendement n° II-67 dans la mesure où la solution technique ne semble pas pouvoir intervenir ce soir. Mais il était essentiel que l'on prenne conscience de ce problème.
Il est non moins essentiel, monsieur le ministre, que l'on trouve, dans les mois qui viennent, des modalités pour ne pénaliser ni l'AGPM qui a pris ce risque - sur le marché de l'assurance, c'était peut-être le seul organisme disposé à le faire -, ni l'ensemble de ses sociétaires, ni a fortiori, parmi ces derniers, ceux qui sont appelés en mission à l'étranger ou le seront dans un futur proche. C'est bien entendu avec confiance que nous nous tournons vers le Gouvernement et ses services pour que, dans les mois qui viennent, une solution réaliste soit trouvée.
Comme le ministre le sait, la commission des finances du Sénat a la mémoire longue et, lorsqu'elle étudie des problèmes comme celui-ci, elle laboure patiemment jusqu'à ce que les conditions soient remplies pour trouver une solution.
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-141, présenté par MM. Oudin et Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 209 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) En cas de distribution des sommes prélevées sur la réserve spéciale.
« II. - Cette disposition est applicable aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit d'un amendement de simplification administrative et fiscale.
Le régime d'imposition des plus-values à long terme, désormais limité aux cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, prévoit un assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % à la condition que la société porte le montant de cette plus-value, diminuée de l'impôt, à un compte de réserve spéciale, en application du I de l'article 209 quater du code général des impôts.
En cas de distribution ultérieure des sommes portées à cette réserve, les entreprises doivent répondre à diverses obligations.
Dans un premier temps, la société doit régler le précompte mobilier dans la mesure où le résultat distribué n'a pas supporté l'impôt au taux plein. Le taux du précompte à payer est fonction du taux d'imposition supportée par la plus-value lors de sa réalisation, ce qui conduit à appliquer cinq taux de précompte différents.
Dans un second temps, la loi oblige la société à réintégrer au résultat fiscal de l'exercice une somme ayant pour effet de porter l'imposition globalement supportée par la plus-value au taux normal de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts. Là encore, il existe cinq rapports de réintégration afin de tenir compte de l'imposition initiale.
Afin d'éviter la double imposition, les entreprises sont autorisées à imputer le précompte payé lors de la distribution sur l'impôt sur les sociétés exigible en raison de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice.
Les modalités requises pour le paiement du précompte et pour la réintégration dans les résultats de l'entreprise nécessitent donc des calculs complexes, fonction des différents taux d'imposition auxquels ont été soumises les plus-values et du taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur l'année de la réintégration, qui conduisent in fine une entreprise bénéficiaire à ne pas acquitter d'impôt sur les sociétés supplémentaire au terme de cette mécanique fiscale ; seules les contributions additionnelles d'impôt sur les sociétés sont dues sur la fraction de la plus-value rapportée aux résultats.
C'est pourquoi il est proposé de ne plus procéder à la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice, ce qui permettrait de simplifier considérablement le mécanisme. Toutefois, en cas de distribution de ces sommes, le précompte serait payé et définitivement acquis au Trésor.
Certes, cette mesure a un coût budgétaire, mais qui serait marginal puisque limité aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés qui ne seraient plus perçues, pour les seules entreprises fiscalement bénéficiaires, sur la réintégration d'une partie de la plus-value.
Vous aurez compris, en écoutant cet exposé des motifs, qu'il y a là une complexité qui, je le crois, peut être atténuée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que cet amendement est extrêmement opportun, car il met en lumière une source importante de complexité de notre droit fiscal et pointe un problème dont il faudra tenir compte dans le cadre de la réforme du régime des distributions prévue pour 2003.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'à la suite de l'amendement présenté par Jacques Oudin vous puissiez préciser vos intentions sur ce sujet. Bien sûr, dans notre optique, la mesure qu'il faudra prendre sur ce problème particulier aura vocation à s'intégrer dans le cadre de la réforme d'ensemble, dont nous suivons la genèse avec grand intérêt. La voie nous semble assez étroite entre l'équité et la simplification, mais peut-être allez-vous nous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. A ce stade, je ne suis pas en mesure d'apporter beaucoup de précisions complémentaires, mais je veux confirmer les propos de M. le rapporteur général.
J'ai pris, devant le Sénat et l'Assemblée nationale, l'engagement de revoir l'ensemble de ce dispositif et de vous le proposer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
En dehors du coût très élevé de cette mesure qui en rend, en l'état, l'adoption impossible, je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre de la réforme de l'imposition des distributions dont l'objectif sera précisément de remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition économique des dividendes.
Par conséquent, cher ami Jacques Oudin, je ne crois vraiment pas souhaitable d'introduire dès maintenant un dispositif qui aurait une incidence évidente sur l'économie générale d'un futur régime dont les contours ne sont pas encore totalement définis. Monsieur le rapporteur général, nous entendons d'ailleurs travailler en étroite relation avec les commissions des finances de chaque assemblée pour que ce régime soit le plus approprié possible et qu'il puisse, comme vous le dites très bien, concilier à la fois simplicité et efficacité économique.
Donc, à ce stade, tout en prenant acte des idées contenues dans cet amendement, dont nous tiendrons compte dans nos futurs travaux, il me semble vraiment impossible de réformer partiellement ce dispositif cette année alors qu'il va faire l'objet d'une modification complète dès l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, monsieur Oudin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Nous avons entendu des explications fort intéressantes et concordantes. Je ferai néanmoins deux remarques.
La première, c'est que tout le monde a remarqué que ce système était très compliqué.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Jacques Oudin. Personne ne peut le nier, et l'exposé des motifs de mon amendement l'a montré clairement.
Deuxièmement, une réforme d'ensemble est engagée. En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur général, je me demandais s'il était opportun d'inscrire cette disposition dans une loi de finances et s'il ne vaudrait pas mieux prévoir une loi spéciale de façon que le débat sur ce point particulier ne soit pas noyé dans d'autres considérations. Cela demande réflexion.
De toute façon, je sais qu'un impôt juste ne peut pas être simple et qu'un impôt simple n'est pas forcément juste. Mais on doit trouver un juste milieu.
M. Renaud Dutreil, dans ses interventions, nous a convaincus qu'il fallait aller de l'avant et simplifier un système extrêmement complexe.
Nous faisons donc confiance au Gouvernement et souhaitons que cette réforme puisse intervenir rapidement.
Je pense néanmoins que l'échéance du projet de loi de finances pour 2004 est trop lointaine et que, de toute façon, la discussion budgétaire ne serait pas propice à un débat spécifique sur ce problème de l'imposition des sociétés, qui mérite une réflexion approfondie.
Sous ces réserves, monsieur le président, je retire l'amendement n° II-141.
M. le président. L'amendement n° II-141 est retiré.

Article 56